Officiels - Jurisprudence OPML JSON RSS délivrées juge civile saisine exécutoires conseil barreau copie président portalis procédure nom décision jugement demandé minute adresse avocat société administrative administratif ordonnance paris représentée affaire localité madame tribunal judiciaire état monsieur suivante peuple Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-6338 R AN du 15 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-6337 R AN du 15 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2024-872 DC du 14 novembre 2024 🌍Sur le thème de l'environnement, le nouveau numéro de Titre VII est en ligne 🌍Remise du Prix de thèse 2024 du Conseil constitutionnel 🌍Réunion inaugurale du comité dhistoire du Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 470716 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 472912 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 474589 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 476298 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 487701 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 487746 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 487885 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489066 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489674 (2024-11-18) Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-14) (Autre) 🌍Cour d'appel de Nîmes (2024-11-14) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Montpellier (2024-11-14) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Bordeaux (2024-11-14) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Besançon (2024-11-14) (Arrêt) 🌍Cour d'appel d'Amiens (2024-11-14) (Arrêt) 🌍Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2024-11-14) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2024-11-14) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Metz (2024-11-14) (Ordonnance) Cassation - 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6ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 470716 🌍France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 472912 🌍France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 474589 🌍France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 476298 🌍France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 487701 🌍France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 487746 🌍France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 487885 🌍France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 489066 🌍France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 novembre 2024, 489674 Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvel... 🌍Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne en matière économique, financière, environnemen... 🌍Avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités dimportance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécur... 🌍Avis sur un projet de loi relatif au développement de loffre de logements abordables 🌍Avis sur un projet de loi de simplification 🌍Avis sur un projet de loi relatif à laccompagnement des malades et de la fin de vie 🌍Avis sur un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture 🌍Avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière dacquisition de congés pendant les périodes darrêt maladie 🌍Avis sur un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de... Jurisprudence Cour des comptes 🌍Commune de Saint-Brice (Charente) 🌍Lorganisation des élections : un dispositif robuste, des évolutions nécessaires 🌍Syndicat intercommunal des transports urbains soissonnais(SITUS) (Oise) 🌍Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy - Enquête sur l'accueil et le traitement des urgences - (Meurthe-et-Moselle) 🌍Laccueil et le traitement des urgences à l'hôpital 🌍Commune de Crépy-en-Valois (Oise) 🌍Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet (Tarn) 🌍Commune de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) 🌍Commune d'Audenge (Gironde) QPC décisions récentes 🌍Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-1104 R QPC du 15 novembre 2024 🌍Arrêt du 14 novembre 2024 n°24-14.167 🌍Ordonnance du 8 novembre 2024 n° 2401738 🌍Ordonnance du 8 novembre 2024 n°2428884 🌍Ordonnance du 8 novembre 2024 n°2401738 🌍Décision du 6 novembre 2024 n°2307832 🌍Ordonnance du 5 novembre 2024 n°24MA02489 Institut National de la Propriété Industrielle - actualités 🌍Docteurs ou doctorants ? Les métiers de la propriété industrielle vous attendent 🌍Avec « Le génie gourmand », savourez le patrimoine culinaire français conservé à lINPI 🌍Guichet unique : chiffres clés d'octobre 2024 🌍L'INPI publie une étude consacrée aux ETI et PME françaises déposantes de brevets 🌍Les Rendez-vous INPI : Fiscalité et propriété intellectuelle, ce qu'il faut savoir 🌍Innovation : La France, 2e au classement européen des demandes de brevets universitaires ! 🌍IG : ouverture de l'enquête publique sur l'indication géographique "pierre de Limeyrat" 🌍60 ans du CEIPI et commission mixte entre lINPI et lOAPI 🌍LAlliance francophone de la propriété intellectuelle saluée lors du XIXème Sommet de la Francophonie Bacage 🌍In dubio pro reo, quand la sécurité routière se heurte à la sécurité juridique 🌍Sabotage et mise en danger : à propos de la qualification pénale idéale pour un carrosse à trois roues lancé sur la voie publique 🌍Une infraction peut‑elle être caractérisée en labsence délément matériel ? Curieusement, la réponse ne semble pas si évidente... 🌍La tentative est‑elle punissable lorsque lauteur se désiste en raison dun évitement de sa victime ? 🌍Réunion, association de malfaiteurs et bande organisée : une simple question damateurisme ? 🌍Dun contrôle de proportionnalité privilégiant la cohérence de la peine et la réinsertion du condamné 🌍Linobservation de linjonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? 🌍Bail : décence, trouble de jouissance et état des lieux 🌍Labsence de méconnaissance des droits de la défense en cas de non‑communications de pièces de procédure égarées BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍Procédure dévaluation environnementale-Nécessité au stade de la délimitation dune opération dintérêt national-Absence 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation Autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge 🌍Compatibilité de la loi du 27 novembre 2015, généralisant les contrats à durée déterminée dans le sport professionnel, avec l'accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. 🌍Non-renouvellement dun contrat de travail à durée déterminée dun entraîneur sportif - Office de ladministration saisie dune demande dautorisation pour un salarié protégé 🌍Désignation de la partie devant supporter les frais et honoraires de l'expert-Prise en compte de léquité en fonction des circonstances de l'espèce compte tenu de lutilité de lexpertise pour les parties 🌍Caractère de droit privé du contrat emploi avenir - conséquence - absence de prise en compte dans la durée de service permettant le passage en contrat à durée indéterminée. 🌍Documents de portée générale susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes - Carte daléa de mouvements de terrain- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Existence - Conditions Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 18 novembre 2024, 23VE01914 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 18 novembre 2024, 23VE01915 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00071 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00189 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00201 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00213 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00242 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00243 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00260 Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍La souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte Conseil d'Etat - toutes les actualités 🌍Stationnement payant : le Conseil dÉtat précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules 🌍[LJA n°76] La lettre de la justice administrative évolue ! 🌍Interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes : le Conseil dÉtat annule le décret dapplication de la loi 🌍[Mercredi 13 novembre] Fermeture exceptionnelle des services daccueil de la section du contentieux du Conseil dÉtat 🌍Lagrément délivré à Anticor pour se constituer partie civile entre 2021 et 2024 était illégal 🌍Séminaire bilatéral franco-italien à Rome 🌍Cycle de conférences « LEtat stratège : penser le temps long dans les politiques publiques » 🌍Aucune décision na été prise pour autoriser une cérémonie religieuse à lÉlysée 🌍Préjudices liés à des décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France : des indemnisations possibles sous certa... 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