Officiels - Jurisprudence OPML JSON RSS madame procédure jugement avocat décision copie société suivante juge judiciaire aix demandé portalis minute représentée délivrée paris barreau demandeur administratif monsieur président provence première administrative localité adresse représenté tribunal ordonnance nom exécutoire présidence Conseil constitutionnel 🌍Élection de M. Mattias Guyomar en qualité de Président de la Cour européenne des droits de lhomme 🌍Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 🌍Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-878 DC du 24 avril 2025 🌍Décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025 🌍Décès de M. Mamadou Badio CAMARA 🌍Décision n° 2025-163 ORGA du 10 avril 2025 🌍Décision n° 2025-877 DC du 10 avril 2025 Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 503708 (2025-04-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 490561 (2025-04-24) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 503634 (2025-04-24) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 503576 (2025-04-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 503583 (2025-04-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 503604 (2025-04-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 494102 (2025-04-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 498137 (2025-04-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 499665 (2025-04-23) Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Nîmes (2025-04-25) (Autre) 🌍Cour d'appel d'Amiens (2025-04-25) (Arrêt) 🌍Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2025-04-25) (Arrêt) 🌍Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2025-04-25) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (2025-04-25) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rouen (2025-04-25) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2025-04-25) (Arrêt) 🌍Cour d'appel d'Aix-en-Provence (2025-04-25) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (2025-04-25) (Arrêt) Cassation - ordonnances 1ère présidence 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2025-04-17) (Ordonnance) Cassation Sociale Judilibre 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-04-09) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-04-09) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-04-09) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2025-04-09) (Autre) 🌍Cour de cassation - 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dans quel délai laction en garantie peut-elle être engagée ? 🌍Voir la page Communiqué : Contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères et clauses abusives 🌍Voir la page Communiqué : Procédure devant la commission dinstruction de la Cour de justice de la République 🌍Voir la page Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire dune entreprise Arcom décisions 🌍Décision du 16 avril 2025 mettant en demeure la société Pornovore en ce qui concerne le service Pornovore 🌍Décision du 16 avril 2025 mettant en demeure la société Multi Media LLC en ce qui concerne le service Chaturbate 🌍Ciné Star Live : autorisations abrogées en DAB+ 🌍Classification de Canal+ en tant que service de premières exclusivités 🌍Appel aux candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : la chaîne Gulli autorisée 🌍Classification de Canal+ en tant que service de premières exclusivités 🌍Appel aux candidatures national sur la TNT du 28 février 2024 : la chaîne Gulli autorisée 🌍Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT 🌍Appel aux candidatures FM du 23 mars 2022 dans le ressort de lArcom Clermont-Ferrand : délivrance des autorisations (vague 4) Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP CJIP KLUBB 🌍CP CJIP PAPREC 🌍CP Accréditations audience Libye 🌍CP CJIP Danske Bank 🌍CP CJIP AREVA ORANO 🌍CP Perquisitions Moldavie 🌍CP MOLDAVIE Téléchargement 69.52 Ko 🌍CP CJIP HSBC 🌍CP Appel favoritisme Annonay Jurisprudences – Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies 🌍Pas de preuve, faute dexpertise judiciaire 🌍Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 🌍Contrefaçon de dessins : sans alerte de lhébergeur, pas de responsabilité 🌍100 000 dastreinte pour rétablir les Adwords pour le 118 🌍SFR : inopposabilité dune clause illisible dun contrat entre professionnels 🌍La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? 🌍Linterdiction de publicité des dentistes ne sapplique pas au site dune personne morale 🌍Ambiguïté sur la paternité duvres reproduites en ligne : contrefaçon 🌍Vente dordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi Cour de Cassation 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-12.528 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-12.834 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-12.876 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-13.677 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-14.044 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-14.073 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-14.264 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-14.268 🌍France, Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 17 avril 2025, 24-14.570 Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 avril 2025, 494102 🌍France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 avril 2025, 428409 🌍France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 avril 2025, 503708 🌍France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2025, 490561 🌍France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 avril 2025, 493907 🌍France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 avril 2025, 503634 🌍France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2025, 503576 🌍France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2025, 503583 🌍France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2025, 503604 Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis portant sur un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte 🌍Avis relatif à un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 🌍Avis relatif à un projet de loi dhabilitation à prendre par voie dordonnance les mesures permettant de transférer à lEtat les personnels de len... 🌍Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur lusage accru des moyens de télécommunication... 🌍Avis relatif à un projet damendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic 🌍Avis sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles 🌍Avis relatif à la portée de lobligation de déclaration prévue à larticle L. 561-15 du code monétaire et financier 🌍Avis portant sur un projet de dispositif renforcé concernant lapplication de la retenue à la source aux opérations darbitrage de dividende dites... 🌍Avis sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte Jurisprudence Cour des comptes 🌍Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen - cahier "maîtrise des risques" (Seine-Maritime) 🌍Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen - cahier "pilotage stratégique et soutenabilité financière" (Seine-Maritime) 🌍Commune de Westhalten (Haut-Rhin) 🌍Commune de Gravelotte (Moselle) 🌍Commune de Lille (enquête sur l'école primaire) 🌍GFA du Joncas c/ commune de la Capelle-et-Masmolène 🌍Synthèse annuelle sur le suivi des recommandations de la chambre régionale des comptes Grand Est 🌍Les formations militaires de la sécurité civile 🌍Communauté de communes du Pays de Cruseilles, communes de Cruseilles, Copponex et Vovray-en-Bornes (Haute-Savoie) QPC décisions récentes 🌍Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 🌍Décision du 23 avril 2025 n° 499665 🌍Décision du 22 avril 2025 n° 497761 🌍Ordonnance du 16 avril 2025 n° 2502068 🌍Décision n° 2025-1135 QPC du 25 avril 2025 🌍Ordonnance du 14 avril 2025 n° 25BX00571 🌍Ordonnance du 17 avril 2025 n° 2404756 🌍Arrêt du 9 avril 2025 n° 25-80.631 🌍Arrêt du 9 avril 2025 n° 25-90.002 Institut National de la Propriété Industrielle - actualités 🌍Brevets, normes et innovation : garantir la compétitivité de l'Europe 🌍Journée de la stratégie PI : rendez-vous le 23 mai pour la quatrième édition de notre événement incontournable pour adopter une approche stratégique de la propriété intellectuelle ! 🌍Start INPI : lancement du parcours micro-entrepreneurs 🌍GO Entrepreneurs Paris 2025 : LINPI met toute son expertise au service des innovateurs et des entrepreneurs 🌍LINPI publie son Rapport annuel 2024 🌍Guichet unique : chiffres clés de mars 2025 🌍LINPI partenaire de Tech For Future 2025 : pour les start-up, pour linnovation ! 🌍Signature dun mémorandum dentente entre lINPI et lOffice de la Propriété industrielle de Monaco 🌍La France, deuxième au classement européen des demandes de brevets à l'OEB ! Bacage 🌍La fonction préventive de la responsabilité civile servie par la procédure de référé 🌍Analyse quantitative des décisions de la cour dappel de Grenoble rendues en matière de prestation compensatoire au cours de lannée 2023 🌍Transport de fonds et présomption de blanchiment : si la preuve de la licéité de lopération ne peut être apportée, cest que cette licéité nexiste pas ! 🌍Appréciation du caractère proportionné (ou non) de la destruction dun ouvrage contesté 🌍Lappréciation des conditions de la reconnaissance du burn out comme une maladie professionnelle 🌍Nullité dune cession de parts sociales pour absence de contrepartie réelle ou comment établir un prix dérisoire 🌍De la caractérisation de la faute du gérant et du préjudice individuel de lassocié 🌍Les multiples sanctions dune activité de consultation juridique illicitement exercée par une société 🌍Quelques rappels utiles relatifs à lexception préjudicielle dillégalité BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍Demandeur dasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'à la notification de la décision de l'OFPRA Demande dasile traitée en procédure accélérée Circonstance sans incidence 🌍Sursis à statuer pour régulariser un plan local durbanisme Conséquences pour la cour, saisie dun jugement avant dire droit, de lintervention dun jugement après régularisation, devenu définitif. 🌍Plan local durbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dune unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant dun service dintérêt collectif 🌍Personnel des chambres de métiers et de lartisanat : un refus de cessation progressive dactivité ne peut être opposé pour un motif tiré des nécessités du service. 🌍Règle de la parité pour la composition dun conseil de discipline Convocation paritaire - Défaut - Conséquences Absence dès lors que la parité a été effectivement respectée pour la délibération. 🌍Procédure dévaluation environnementale-Nécessité au stade de la délimitation dune opération dintérêt national-Absence 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation Autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 25 avril 2025, 24NT00661 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 25 avril 2025, 24NT03107 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA00137 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA00604 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA01570 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 23MA01653 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA00190 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01130 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 25 avril 2025, 24MA01180 Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Conseil d'Etat - toutes les actualités 🌍Qualité de lair : le Conseil dÉtat constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits 🌍Séminaire avec la Cour administrative fédérale allemande au Conseil dÉtat 🌍[23 mai] Le juge et le contrat : regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation 🌍[13 mai] Rapport public 2024 : rencontre-débat au Conseil d'État 🌍Le Conseil dÉtat au 15e Congrès de lAssociation internationale des hautes juridictions administratives à Santiago 🌍En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement laccès à un réseau social, mais sous conditions 🌍La fonction de conseil législatif au programme du séminaire des juridictions administratives européennes (ACA-Europe) 🌍Un mois, deux juridictions : la cour administrative dappel et le tribunal administratif de Versailles 🌍Le Conseil dÉtat rejette les recours contre les textes finalisant la mise en place du contrôle technique obligatoire des « deux-roues » Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°81 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°80 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°79 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°78 est en ligne ! 🌍Lettre de la justice administrative n°78 🌍Lettre de la justice administrative n°77 🌍Lettre de la justice administrative n° 77 🌍Lettre de la justice administrative n° 76 🌍Lettre de la justice administrative n° 75 Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Analyses du Tribunal des conflits de mars 2025 🌍Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2025 🌍Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mars 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits de février 2025 🌍Analyses du Conseil d'État du 16 au 28 février 2025 🌍Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 février 2025 🌍Analyses du Conseil d'État du 1er au 31 janvier 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits de décembre 2024 🌍Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2024 Cour des comptes actualités 🌍Synthèse annuelle sur le suivi des recommandations de la chambre régionale des comptes Grand Est 🌍Rapport annuel d'activité 2024 des CRC La Réunion-Mayotte 🌍Installation de Zian Roch, conseiller président et doyen 🌍Synthèse annuelle de suivi des recommandations 🌍Rapport d'activité 2024 🌍Deux nominations à la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et de droits voisins 🌍La chambre accueille une nouvelle vérificatrice des juridictions financières 🌍La présidente de la CRC Occitanie Valérie Renet à la rencontre des députés dOccitanie 🌍Colloque sur les politiques publiques en faveur des jeunes