Officiels - Jurisprudence OPML JSON RSS rendue publique peuple française nom recours portalis audience minute madame pourvoi barreau demandé représentée deuxième rejet société avocat république judiciaire paris exécutoire civile décision formé copie délivrée jugement adresse tribunal localité ordonnance président Conseil constitutionnel 🌍Appel à candidature pour le Prix de thèse 2025 🌍Conférence du Président Laurent Fabius devant lAcadémie des sciences morales et politiques 🌍Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 🌍Le Conseil constitutionnel se dote dun schéma stratégique dintelligence artificielle 🌍Audience « hors les murs » à Rennes : reportage de Public Sénat 🌍Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, a présidé la quatrième réunion de lObservatoire de la question prioritaire de constitutionnalité 🌍Audience du Conseil constitutionnel à Rennes et conférence du Président Fabius à lUniversité de Rennes 🌍Décision n° 2024-1113 QPC du 22 novembre 2024 🌍Décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024 Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 499098 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 499157 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 499162 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 469012 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 469935 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 470958 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 470990 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 472890 (2024-11-29) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 473237 (2024-11-29) Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rouen (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Reims (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Versailles (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rouen (2024-11-27) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rouen (2024-11-27) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rouen (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Riom (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-27) (Ordonnance) Cassation - ordonnances 1ère présidence 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2024-11-28) (Ordonnance) Cassation Sociale Judilibre 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2024-11-27) (Autre) Cour de cassation - Première chambre civile 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2024-11-27) (Autre) Cour de cassation - Deuxième chambre civile 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2024-11-28) (Autre) Judilibre - Tribunaux Judiciaires "décisions remarquables" 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Strasbourg (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Marseille (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Metz (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Lyon (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Strasbourg (2024-11-27) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Lyon (2024-11-27) (Autre) Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables) 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2024-11-27) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Versailles (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Versailles (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Versailles (2024-11-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rouen (2024-11-27) (Arrêt) Judilibre - Tribunaux Judiciaires 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire de Nanterre (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire de Bobigny (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire d'Amiens (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire de Bobigny (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire d'Amiens (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (2024-11-27) 🌍Tribunal judiciaire de Bobigny (2024-11-27) Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2024-11-27) (Autre) Cour de cassation - Troisième chambre civile 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2024-11-28) (Autre) Cour de cassation - Chambre criminelle 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2024-11-27) (Autre) Actualités QPC 🌍Audience « hors les murs » à Rennes : reportage de Public Sénat 🌍Audience du Conseil constitutionnel à Rennes 🌍Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, a présidé la quatrième réunion de lObservatoire de la QPC 🌍Aide à la recherche dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel 🌍Audience publique : le Conseil constitutionnel siège à Rennes le 13 novembre 2024 🌍Première session du diplôme universitaire "QPC et Libertés" 🌍Le numéro 3 de la Lettre d'actualité de la QPC est en ligne 🌍Le podcast Amicus Radio sur la QPC 🌍La QPC et le droit du sport Communiqués Cour de cassation 🌍Voir la page Communiqué : Détournement de fonds publics 🌍Voir la page Communiqué : Congé payé et droit de lUnion européenne 🌍Voir la page Communiqué : Vices cachés - dans quel délai laction en garantie peut-elle être engagée ? 🌍Voir la page Communiqué : Contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères et clauses abusives 🌍Voir la page Communiqué : Procédure devant la commission dinstruction de la Cour de justice de la République 🌍Voir la page Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire dune entreprise Arcom décisions 🌍Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT 🌍Appel aux candidatures FM du 23 mars 2022 dans le ressort de lArcom Clermont-Ferrand : délivrance des autorisations (vague 4) 🌍Décision de l'Arcom du 14 juin 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 🌍Décision du 30 mai 2024 mettant en demeure la société France Médias Monde 🌍Décision du 30 mai 2024 mettant en demeure la société France Télévisions 🌍Décision du 21 mai 2024 fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 🌍Décision du 25 avril 2024 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue des élections européennes les 8 et 9 juin 2024 🌍Un service de sonorisation "drive-in" autorisé temporairement à Saint-Maur (36) 🌍Modifications de caractéristiques techniques de diffusion TNT Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP Perquisitions Moldavie 🌍CP MOLDAVIE Téléchargement 69.52 Ko 🌍CP CJIP HSBC 🌍CP Appel favoritisme Annonay 🌍CP DOLPHIN 🌍CP TECHNIP 🌍CP LECORNU 🌍CP CJIP ADPI 🌍CP CJIP Doris Jurisprudences – Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies 🌍Pas de preuve, faute dexpertise judiciaire 🌍Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 🌍Contrefaçon de dessins : sans alerte de lhébergeur, pas de responsabilité 🌍100 000 dastreinte pour rétablir les Adwords pour le 118 🌍SFR : inopposabilité dune clause illisible dun contrat entre professionnels 🌍La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? 🌍Linterdiction de publicité des dentistes ne sapplique pas au site dune personne morale 🌍Ambiguïté sur la paternité duvres reproduites en ligne : contrefaçon 🌍Vente dordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi Cour de Cassation 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 22401142 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 22401144 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 22401179 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400630 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400631 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400632 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400633 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400634 🌍France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2024, 32400635 Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2024, 470513 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2024, 473678 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2024, 487954 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2024, 488033 🌍France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 décembre 2024, 489249 🌍France, Conseil d'État, 8ème chambre, 02 décembre 2024, 489588 🌍France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 469012 🌍France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 470958 🌍France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 novembre 2024, 470990 Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvel... 🌍Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions dadaptation au droit de lUnion européenne en matière économique, financière, environnemen... 🌍Avis sur un projet de loi relatif à la résilience des activités dimportance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécur... 🌍Avis sur un projet de loi relatif au développement de loffre de logements abordables 🌍Avis sur un projet de loi de simplification 🌍Avis sur un projet de loi relatif à laccompagnement des malades et de la fin de vie 🌍Avis sur un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture 🌍Avis portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière dacquisition de congés pendant les périodes darrêt maladie 🌍Avis sur un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de... Jurisprudence Cour des comptes 🌍Commune de Vautorte (Mayenne) 🌍Commune de Saül (Guyane) 🌍Commune de Goyave (Guadeloupe) 🌍Commune de Case-Pilote (Martinique) 🌍Sintsesi comune sul controllo dei musei. Synthèse commune sur le contrôle des musées. 🌍Commune de Florange (Moselle) 🌍Département de l'Aisne - Tome 1 "Enquête sur le dispositif des contrats jeunes majeurs" 🌍Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) 🌍LAssociation française de normalisation (Afnor) QPC décisions récentes 🌍Arrêt du 20 novembre 2024 n° 24-85.353 🌍Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 🌍Arrêt du 20 novembre 2024 n° 24-85.312 🌍Décision du 28 novembre 2024 n° 495033 🌍Arrêt du 20 novembre 2024 n° 24-82.486 🌍Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 🌍Décision du 26 novembre 2024 n°497358 🌍Décision du 19 novembre 2024 n° 471654 🌍Décision du 19 novembre 2024 n° 497482 Institut National de la Propriété Industrielle - actualités 🌍LEUIPO dresse un nouveau bilan des atteintes en ligne aux droits dauteur dans lUnion européenne 🌍Guichet unique : chiffres clés de novembre 2024 🌍Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles 🌍Trophées INPI 2024 : et les lauréats sont.... 🌍Atelier de présentation du PPH entre lINPI et lOPIC 🌍Docteurs ou doctorants ? Les métiers de la propriété industrielle vous attendent 🌍Avec « Le génie gourmand », savourez le patrimoine culinaire français conservé à lINPI 🌍Guichet unique : chiffres clés d'octobre 2024 🌍L'INPI publie une étude consacrée aux ETI et PME françaises déposantes de brevets Bacage 🌍In dubio pro reo, quand la sécurité routière se heurte à la sécurité juridique 🌍Sabotage et mise en danger : à propos de la qualification pénale idéale pour un carrosse à trois roues lancé sur la voie publique 🌍Une infraction peut‑elle être caractérisée en labsence délément matériel ? Curieusement, la réponse ne semble pas si évidente... 🌍La tentative est‑elle punissable lorsque lauteur se désiste en raison dun évitement de sa victime ? 🌍Réunion, association de malfaiteurs et bande organisée : une simple question damateurisme ? 🌍Dun contrôle de proportionnalité privilégiant la cohérence de la peine et la réinsertion du condamné 🌍Linobservation de linjonction de soins par un condamné placé sous suivi socio‑judiciaire pour des raisons indépendantes de sa volonté, justifie‑t‑elle son retour en détention ? 🌍Bail : décence, trouble de jouissance et état des lieux 🌍Labsence de méconnaissance des droits de la défense en cas de non‑communications de pièces de procédure égarées BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍Procédure dévaluation environnementale-Nécessité au stade de la délimitation dune opération dintérêt national-Absence 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍Changement d'affectation des locaux à usage d'habitation Autorisations soumises à compensation pour la location de courte durée de locaux meublés - Contrôle du juge 🌍Compatibilité de la loi du 27 novembre 2015, généralisant les contrats à durée déterminée dans le sport professionnel, avec l'accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée et la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999. 🌍Non-renouvellement dun contrat de travail à durée déterminée dun entraîneur sportif - Office de ladministration saisie dune demande dautorisation pour un salarié protégé 🌍Désignation de la partie devant supporter les frais et honoraires de l'expert-Prise en compte de léquité en fonction des circonstances de l'espèce compte tenu de lutilité de lexpertise pour les parties 🌍Caractère de droit privé du contrat emploi avenir - conséquence - absence de prise en compte dans la durée de service permettant le passage en contrat à durée indéterminée. 🌍Documents de portée générale susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes - Carte daléa de mouvements de terrain- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Existence - Conditions Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA00752 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA01491 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA02433 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA03459 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT01597 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT01780 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT01797 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT02002 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 29 novembre 2024, 23NT02297 Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍La souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte Conseil d'Etat - toutes les actualités 🌍Colloque de lACA-Europe à Versailles 🌍Le juge des référés du Conseil dÉtat ne suspend pas le refus du directeur de Sciences Po Paris de mettre à disposition une salle pour une conféren... 🌍Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Grenoble 🌍PMA post-mortem : linterdiction posée par la loi française nest pas incompatible avec la convention européenne des droits de lhomme 🌍La poursuite des « groupes de besoins » au collège à la rentrée 2025 nécessite un décret du Premier ministre 🌍Séminaire bilatéral au Tribunal fédéral suisse 🌍TNT : la procédure de sélection des chaînes nest pas encore finalisée 🌍Stationnement payant : le Conseil dÉtat précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules 🌍[LJA n°76] La lettre de la justice administrative évolue ! Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍Lettre de la justice administrative n° 75 🌍Lettre de la justice administrative n° 75 🌍Lettre de la justice administrative n° 74 🌍Lettre de la justice administrative n° 73 🌍Lettre de la justice administrative n° 72 🌍Lettre de la justice administrative n° 71 🌍Lettre de la justice administrative n° 70 🌍Lettre de la justice administrative n°69 🌍Lettre de la justice administrative n°68 Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Fiches d'analyse de jurisprudence 🌍Analyses du Tribunal des conflits de juin 2024 🌍Analyses du Conseil dÉtat du 16 au 30 juin 2024 🌍Analyses du Conseil dÉtat du 1er au 15 juin 2024 🌍Analyses du Tribunal des conflits de mai 2024 🌍Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2024 🌍Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2024 🌍Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2024 🌍Analyses du Conseil d'État du 1er au 30 avril 2024 Cour des comptes actualités 🌍La Cour des comptes décerne son Prix de thèse 2024 🌍Les politiques d'adaptation au changement climatique 🌍Réunion déchanges avec le Ceser sur lévaluation des politiques publiques 🌍Devenez membres du panel de citoyennes et citoyens lecteurs de la CRC Occitanie 🌍Nou lé pa plis nou lé pa mwin : le droit à lindifférence pour les professionnels avec un handicap 🌍La chambre reprend ses publications 🌍Communiqué de presse : La province des iles Loyauté 🌍La chambre participe au Duoday 🌍Communiqué de presse : l'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer, le cas de la Nouvelle-Calédonie