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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/07061 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YF6Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [L] Me Julia MAZIER Société HOPITAL DE [Localité 2] [X] [L] Ministère Public ORDONNANCE Le 06 Novembre 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [Y] [L] Hôpital NOVO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant Représentant : Me Jul
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: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Novembre 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/180 N° RG 26/00175 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUG5 Décision déférée du 30 Octobre 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1661 APPELANT Monsieur [G] [O] [P], comparant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Amandine MARIN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Riwan GOASDOUE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CLINIQUE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement convoquée, non comparante INTERVENANT(S) Monsieur [K] [P] (Tiers-Frère) [Adresse 1] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement
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: JC R.G : N° RG 23/01332 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6RC [R] C/ Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] S.A. ALLIANZ I.A.R.D. S.A. FILIA MAIF Mutuelle MUTUELLE MGEN Compagnie d'assurance LES ASSURANCES MUTUELLE DES MOTARDS S.A.M.C.V. MAIF COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 29 AOUT 2023 suivant déclaration d'appel en date du 26 SEPTEMBRE 2023 RG n° 20/00970 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aurélien ROCHAMBEAU de l'AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] S.A. ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAI
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: N° RG 25/03360 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB3S COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00445 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 08 août 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu ROUSSINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : S.A.S. [2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vanessa LEMARECHAL de la SARL LEXO AVOCATS, avocat au barreau de LISIEUX CPAM RED [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pierre-hugues POINSIGNON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
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: N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEZD COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00318 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 15 Décembre 2025 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hélène QUESNEL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magis
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY3O Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 19/01504 APPELANT Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Violaine PAPI, avocat au barreau de l'Essonne INTIMEE CPAM DE L' ESSONNE Département Juridique - PEJ - [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 20
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° BxjZ-0005 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 mars 2024 Date de saisine : 11 avril 2024 Décision attaquée : n° 22/00033 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Longjumeau le 16 février 2024 APPELANT Monsieur [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arthur Bouchat, avocat au barreau de Paris, toque : A785 INTIMÉES S.A.S. [1], représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas Czernichow,
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/06434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC5E Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 14H14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barrea
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 982e-0013 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02959 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2026 Date de saisine : 11 mai 2026 Décision attaquée : n° f25/03960 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 mars 2026 APPELANTE Madame [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Céline Cotza, avocat au barreau de Paris, toque : P0392 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. [1] [2] [Adresse 2] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTEE AGS [3] [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christ
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCZL Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 10h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [B] [H] [N] né le 09 février 1998 à [Localité 1], de nationalité espagnole RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 no
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00687 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4EH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 19/01504 APPELANT Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté ayant pour conseil Me Violaine PAPI, avocate au barreau de l'Essonne INTIMEE CPAM 91 - [Localité 3] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en a
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYOP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 21/00937 APPELANTE S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Corinne POTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substituée par Me Monica CHAHINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 INTIMEE CPAM DES BOUCHES DU RHONE Service contentieux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affai
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCZD Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 12h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [U] [F] [T] né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 05 novemb
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: COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RG4P O R D O N N A N C E du 06 Novembre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [L] [C] étant en réalité [L] [T] né le 26 Août 1983 à [Localité 1] ( PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [U] [R], interprète assermenté en langue néerlandaise, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentante Madame [
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: COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2ème chambre A de la famille ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05459 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q243 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 OCTOBRE 2024 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] N° RG 23/01268 APPELANT : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE-CAMILLE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [S] [V] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (75) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Christine AUCHE-HEDOU de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 07 septembre 2026 COMPO
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00879 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYKO Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 11 Mars 2025 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [Y] [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Aide juridictionnelle partielle numéro 18033 2025/002240 du 08/08/2025 APPELANTE suivant déclaration du 22/08/2025 INCIDEMMENT INTIMEE II - S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS S
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - Me Bénédicte LARTICHAUX - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXVV Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Mars 2025 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [O] [N] née le 13 Mars 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES Aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2025/001950 du 16/06/2025 APPELANTE suivant déclaration du 23/05/2025 II - Mme [W] [S] née le 08 Février 1963 à [Localité 3] (54) [Adresse 2] [Localité 4] Re
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 756 /2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00756 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB5X Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 octobre 2026 -Tribunal judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 26/02438 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 novembre 2026 Décision : réputé contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [Y] [D] (Personne faisant l&
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: COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/11130 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2026 Date de saisine : 07 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/57940 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Avril 2026 Appelants : Monsieur [Q] [J], représenté par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 27089 R Madame [N] [G] [I] épouse [J], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 - N° du dossier 27089 R S.A.S. HDF BEAUTY, agissant poursuites e
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 3qYP-0006 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02098 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHUD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 mars 2024 Date de saisine : 15 avril 2024 Décision attaquée : n° f23/00951 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 mars 2024 APPELANTE Comité [1], agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉE Madame [G] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée p
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06426 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC35 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 11h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [J] né le 29 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 novembre 2026 &
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC2U Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [R] en réalité [Z] [I] né le 05 octobre 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localit&eacu
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° pi6u-0016 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03505 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 mai 2026 Date de saisine : 04 juin 2026 Décision attaquée : n° 2025-90496 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 mars 2026 APPELANTS Monsieur [Y] [A] Domicilé au cabinet [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie Clocher, avocat au barreau de Paris, toque : D0126 Syndicat des travailleureuses du Jeu Vidéo (STJV), prise en la personne de son représentant légal dument habilité à cet effet [Adresse 2] [Localit&e
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 (17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/06117 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJFU5 Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°20/11745 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE S.A.S.U. MMM !, agissant en la personne de son président, M. [N] [X] [B], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 439 898 636 Représentée par Me Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, toque A 966 INTIMES AU PRINCIPAL et APPELANTS INCIDENTS S.A.S. FOODING COMPANY, prise en la personne de son président
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° qNzj-0004 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDWU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 mars 2024 Date de saisine : 25 mars 2024 Décision attaquée : n° 22/09244 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 29 novembre 2023 APPELANTE S.A.S. [1], agissant par son président [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Maryline Lugosi, avocat au barreau de Paris, toque : P0073 INTIMÉ Monsieur [R] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle Narboni, avocat au barreau de Valence ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiqueme
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 N°2026/321 Rôle N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAO [G] [Q] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 06 NOVEMBRE 2026: à : Me Hélène BAU, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 17 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01111. APPELANTE Madame [G] [Q], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mélanie FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGUIGN
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 26/01472 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRTP Société BEAUCHAMPS SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [L] [R] épouse [X] [V] [N] [Q], [O], [M], [U] [X] épouse [C] [P], [T], [J] [X] [A] [X] épouse [Y] Société [Adresse 1] SA SMA SA S.A. MAIF MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE* FRANCE Société ALLIANZ ASSURANCES Copie exécutoire délivrée à : - Me Laure CAPINERO -Me Roselyne SIMON-THIBAUD - Me Joseph MAGNAN - Me Isabelle FICI - Me [W] [K] Décision déférée à la Cour : Arrêt de la cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Octobre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 20/760. APPELANTES SARL BEAUCHAMPS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit&eacut
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 N°2026/326 Rôle N° RG 25/11906 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHVX [G] [T] C/ URSSAF Copie exécutoire délivrée le 06 NOVEMBRE 2026: à : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE URSSAF Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nice en date du 22 Novembre 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00906. APPELANT Monsieur [G] [T] demandeur d'emploi, célibataire non pacsé,, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE URSSAF, demeurant [Adresse 2] représentée par M. [U] [S] en vertu d'un pouvoir spécial *-*
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RADIATION DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 23/05055 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCSY [Q] [A] C/ S.A.S. S.A.S. [1] Copie délivrée le: 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 22 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00173. APPELANTE Madame [Q] [A] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles-andré PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN CHARLES ANDRE / CLEMENT STEPHANIE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. S.A.S. [1] S.A.S. [1] venant aux droits de [2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 N°2026/320 Rôle N° RG 25/00468 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAM [P] [S] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 06 NOVEMBRE 2026: à : Monsieur [P] [S] Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 15 Octobre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01128. APPELANT Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELAS
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 23/02672 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2G2 [S] [V] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01961. APPELANT Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeura
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/13470 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEPV [R] [D] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00625. APPELANT Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 NOVEMBRE 2026 N°2026/317 Rôle N° RG 25/00221 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGG2 [G] [T] C/ S.A.S. [1] SASU [2] venant aux droits de la S.A. [3] CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 06 NOVEMBRE 2026: à : Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON Me Grégory MAZILLE, avocat au barreau de LYON Me Laura TETTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 09 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 19/01207. APPELANT Monsieur [G] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEES S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domic
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 N°2026/319 Rôle N° RG 25/00403 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG2K [K] [L] épouse [D] C/ [Localité 1] PACA CORSE CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 06 NOVEMBRE 2026: à : Me Anne-sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 2] en date du 16 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00096. APPELANTE Madame [K] [L] épouse [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON INTIMEES L'UNION GEST ETS [Localité 3] [Adr
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 22/15205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKOF Association [1] C/ [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 19 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00546. APPELANTE Association [1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me David ZIMMERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARS
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07160 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPKM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 21/00051 APPELANTE S.A.S.U. [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alann GAUCHOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEES CPAM 91 - ESSONNE [Adresse 2] Pôle Expertise Juridique [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 CPAM DE [Localité 4] Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude Pôle contentieux général [Localité 5] représenté par Me Florence K
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC43 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2026, à 18h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [H] né le 01 octobre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adr
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° -XVX3-0008 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03265 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ6M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 mai 2024 Date de saisine : 10 juin 2024 Décision attaquée : n° f 21/01660 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 18 avril 2024 APPELANT Monsieur [I] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey Leguay, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC218 INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine Losi, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquem
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06421 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC2C Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 12h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [B] [U] né le 18 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 05 novembre 2026 &agr
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06424 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC3J Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 11h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [N] [E] né le 10 avril 1992 à Maroc, de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 1] Informé le 5 novembre 2026 à 12h26,
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00476 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ5A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2025 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/01716 APPELANTE Mme [Z] [R] née [C] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 12/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546 INTIMÉS M. [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 24 févri
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06429 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC4N Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [X] [W] né le 19 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 novembre 202
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: COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/13171 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026 Date de saisine : 18 Août 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° 2024R00465 rendue par le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL le 18 Décembre 2024 Appelante : S.A. FEDCOM MEDIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice., représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000L3YT Intimée : S.A.S. ACC & LED, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous,Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Par d&eacut
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDYK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00057 APPELANTE Madame [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] (ALGERIE) non comparante INTIME CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, c
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: COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00650 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGZ4 O R D O N N A N C E du 06 Novembre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [P] X SE DISANT [D] né le 01 Mars 1994 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [A] [E], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentante madame [W] [K] dûment habilitée 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseil
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: COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGZ6 O R D O N N A N C E du 06 Novembre 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [W] [A] né le 04 Novembre 1998 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [J] [S], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentante madame [Q] [K] dûment habilitée 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Gwenaëlle LECLERC, Co
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/SB COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL ALCIAT-JURIS - SCP SOREL & ASSOCIES - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYPU Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 01 Septembre 2025 PARTIES EN CAUSE : I - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 340 405 463 Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 02/10/2025 II - S.A.R.L. CITYA
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP AVOCATS CENTRE - SCP GUIET & COURTHES - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - M. [D] [Z] (expert judiciaire) LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00701 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX76 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal de commerce de Ch'teauroux en date du 04 Juin 2025 PARTIES EN CAUSE : I - SOCIÉTÉ TOTAL AIRCRAFT SUPPORT LTD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] 2 IRLANDE Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitt
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS - Me LEBLANC - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYJF Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025 PARTIES EN CAUSE : I - AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 722 057 460 Représentée par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 07/08/2025 II - M. [S] [M] né le 18 Octobre 1958 à [Loc
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SCP ROUAUD & ASSOCIES - - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/01005 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYR3 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 03 Septembre 2025 PARTIES EN CAUSE : I - CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 542 097 522 Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 16/10/2025 II - M. [Q] [V] [Adresse 3]
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: N° RG 26/08576 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REY4 Nom du ressortissant : [L] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] [J] DE LA [Localité 1] ET [Localité 2] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du
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: N° RG 26/08587 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REZO Nom du ressortissant : [T] [X] [Y] [Y] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [T] [X] [Y] né le 04 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au centre de r&eacu
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: AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08283 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI2V [S] C/ Association [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Octobre 2023 RG : 13/05526 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : [O] [S] née le 23 Septembre 1959 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : ASSOCIATION [2] devenue [1] N°SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline ESTEVE, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQ
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: N° RG 26/08571 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REYX Nom du ressortissant : [Y] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] [U] PREFET DU [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, En audience publique du 06 Novembre 2026 dans la procéd
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: COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 06 Novembre 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 15 octobre 2025 - N° rôle : 25/034703 N° R.G. : N° RG 25/08567 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTLD APPELANTE : Défendeur à l'incident : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIME : Demandeur à l'incident : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON *** A l'audience tenue le 04 Septembre 2026 par Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/08567 - N&d
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: R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00241 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ4Q ORDONNANCE Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet de La Charente-Maritime, En présence de Madamme [Q] [S], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [O] [C], né le 26 Février 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE), d
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: N° RG 25/02506 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAI4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00003 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 20 Mai 2025 APPELANTE : Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle BOURDON de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAFA AERIGE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Octobre 2026 sans opp
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: N° RG 26/01135 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGZM COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00343 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 23 Mai 2024 APPELANTE : DEPARTEMENT DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Justine LE SAUSSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [L] [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hélène QUESNEL, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2026 sans opposition d
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16942 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMI6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022053752 APPELANTE S.A.S. S.T.B. SOCIETE TRAVAUX BATIMENTS prise en la personne de ses représentants [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 795 119 056 Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe TATIGUIAN, avocat au barreau de la DRÔME INTIMEE S.A.S. NBB LEASE FRANCE2 prise en la personne de ses représentants légaux [Ad
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC2X Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 11h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [C] [H] né le 21 août 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 nov
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ 276 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIB4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Septembre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 22/04617 APPELANTE Madame [Q] [Z] [G] [N], née le 31 Janvier 1989 à [Localité 2] (69), de narionalité française, agent d'escale [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie SOUFFIR, avocat au bazrreau de la Marne, toque: PC 318 INTIMÉS Monsieur [B] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Non constitué : Signification de la dé
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° gs2Z-0015 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03434 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKBD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 mai 2026 Date de saisine : 02 juin 2026 Décision attaquée : n° f24/01964 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 novembre 2025 APPELANTE Madame [N] [O] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, a
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° hGn7-0010 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01515 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM23H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 février 2026 Date de saisine : 06 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/00346 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 15 janvier 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me David Hartmann, avocat au barreau de Paris, toque : E0505 INTIMÉ Monsieur [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Camille Favier, avocat au barreau de Paris, toque : R03 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ 280 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04733 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7H7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2025-TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]- RG n° 22/00415 APPELANTS Monsieur [F], [Z] [Y] [N], né le 11 Juillet 1969 à [Localité 2] (Portugal) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [T] [P] [S] épouse [Y] [N], née le 26 Mai 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INT
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/SB COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - SCP ROUAUD & ASSOCIES - TJ LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00956 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYO6 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 29 Juillet 2025 PARTIES EN CAUSE : I - Mme [O] [R] née le 29 Mars 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES Aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2025/003603 du 12/12/2025 - Mme [Q] [E] née le 25 Février 1996 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] timbre fiscal acquitté
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: CL/CS MINUTE N° 26/693 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 06 novembre 2026 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02772 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILEV Décision déférée à la Cour : 27 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Société [1] [2] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Pascale LAMBERT, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Monsieur [U] [N] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représenté par Me Hervé GUY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Montbéliard COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civil
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: VC/CAS MINUTE N° 26/642 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 6 novembre 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02218 N° Portalis DBVW-V-B7I-IKHN Décision déférée à la Cour : 13 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Haguenau APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : S.A.R.L. [1] (AGE D'OR SERVICES) prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Angélique COVE, Avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [X] [R] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Em
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 26/01004 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4TH Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00003 S.C.I. VALLEE FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES APPELANT S.A. ALIMENTATION GENERALE DE LA CIGALE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Michèle EL BAZ, avocat au barreau de NIMES INTIME LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Yan MAITRAL, magistrat de la mise en état, assisté de Nadège RODRIGUES, Greffier, présent lors des débats tenus le 17 Septe
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: N° RG 24/00301 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCF6 YM TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 13 octobre 2023 RG:2020010413 Société COMPAL EUROPE C/ [Z] S.A.R.L. BIZCOM EUROPE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : COMPAL EUROPE, sp. z.o.o., société de droit polonais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LODZ (Pologne) sous le numéro 0000311002, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1] [Localité 1] - [Localité 2] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Sébastien FLEURY de la SELEURL SEBASTIEN FLEURY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [T] [Z] né en 1974 à [Adresse 2] [Localité 3] Représenté
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03343 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXT5 Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Octobre 2025, enregistrée sous le n° S.A.S. ISO-TUB , société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIRET 83879561500015 agissant poursuites et diligences de sa dirigeante, Madame [C] [J] née le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant à [Adresse 1]. [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mamadou WADE, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Organisme URSSAF DE LANGUEDOC-[Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Hél&egra
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 26/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2IG Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 2], décision attaquée en date du 24 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025009873 S.A.S. 3JBH [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.R.L. OGETIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANTS S.A.S.U. FUNDIMMO FP27Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 841 478 167, ayant son siège social [Adresse 2], [Localité 5], poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social [Adresse 2], [Localité 6] Repr&ea
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00364 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J272 YM JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 22 janvier 2026 RG :25/00270 Etablissement Public DRFIP PACA ET BOUCHES DU RHONE C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 22 Janvier 2026, N°25/00270 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Yan MAITRAL, Conseiller Estelle BALG, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR,
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: N° RG 26/01100 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KC2X Recours c/ déci TJ [Localité 1] 04 novembre 2026 [U] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 NOVEMBRE 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 03 juin 2025 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu &agr
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: 3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°186 N° RG 26/05673 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUS4 (Réf 1ère instance : 2026009780) S.A.S. DREAM TEAM YACHTING C/ S.A.S. [E] [U] S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES S.E.L.A.R.L. [B] [Y] S.N.C. CDML S.A.S. CDML MARINE S.A.S. RIVOYRE INGENIERIE S.A.S. YACHT DESIGN COLLECTIVE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me RIVALAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 Le six Novembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT : S.A.S. DREAM TEAM YACHTING inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 889 819 868 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qual
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: 3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°184 N° RG 26/04094 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQ6H (Réf 1ère instance : 2024001228) M. [H] [C] C/ S.A. BANQUE CIC OUEST Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me GARNINER Me GAUTIER Copie délivrée le : à : [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 NOVEMBRE 2026 Le six Novembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant,
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/01175 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GU2N opposant : M. le procureur de la République Et M. [S] [Z] À M. [J] [P] né le 26 Octobre 1997 à [Localité 1] AU MAROC ([Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [Q] [N] [Z] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M. [Q] [N] [Z] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéress&eacu
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/01181 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GU22 ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M. [G] [V] né le 12 Octobre 1985 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 06 novembre 2026 à 11h04 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [G] [V] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 11h12 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette dé
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 4ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/01179 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GU2S ETRANGER : M. [F] [B] né le 06 Février 1998 à [Localité 1] AU MAROC de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [Y] [X] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 04 novembre 2026 inclus ; Vu la re
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/01178 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GU2R opposant : M. le procureur de la République Et M. [P] [Z] [Q] À M. [A] [J] [E] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 1] de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [P] DU [H] DE [T] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M. [P] [Z] [Q] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des l
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/01177 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GU2Q ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M. [L] [U] [G] né le 19 Septembre 2001 à [Localité 1] EN GUINEE de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 05 novembre 2026 à 12h49 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [L] [U] [G] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12h57 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette d&
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: CL/CS MINUTE N° 26/691 Copie exécutoire aux avocats le 06 novembre 2026 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02587 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK3G Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : Madame [J] [T] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S.U. [1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien CELLIER de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2026,
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: CL/CS MINUTE N° 26/694 Copie exécutoire aux avocats le 06 novembre 2026 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02873 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILJN Décision déférée à la Cour : 05 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de Colmar INTIMEE : S.A.S. [1] DE [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Sep
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: CL/CS MINUTE N° 26/690 Copie exécutoire aux avocats le 06 novembre 2026 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/02517 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWZ Décision déférée à la Cour : 21 Juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar APPELANT : Monsieur [Z] [E] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de Mulhouse INTIME : Etablissement Public POLE HABITAT [Localité 2] CENTRE ALSACE - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 1] Représenté par Me Xavier PELISSIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de pr
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: [X] [L] [N] C/ LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [A] [L] Expédition délivrées le 06 Novembre 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G34P APPELANT : Monsieur [X] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant, assisté de Me David Cabannes, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence INTIMES : Madame LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée Monsieur [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, non représenté COMPOSITION : Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et sui
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: N° RG 26/01102 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KC3Y Recours c/ déci TJ [Localité 1] 05 novembre 2026 [U] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 NOVEMBRE 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 16 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu &agr
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00354 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J26V NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 14 janvier 2026 RG :25/00858 [E] [T] [L] C/ [M] [Y] ÉPOUSE [M] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Janvier 2026, N°25/00858 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Yan MAITRAL, Conseiller Estelle BALG, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabell
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4ème chambre commerciale N° RG 25/03671 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYTC Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F01400 S.A.R.L. [Adresse 1] SARL au capital de 24 000 euros inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le N°B 377847546 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS APPELANT Monsieur [H] [P] [Q] [F] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Maître [A] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation j
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2UD YM PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 26 novembre 2025 RG :25/00217 [W] C/ [E] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 26 Novembre 2025, N°25/00217 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Yan MAITRAL, Conseiller Estelle BALG, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des d&eacut
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: 3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°180 N° RG 26/03482 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPSL (Réf 1ère instance : 2025006166) Société SYNERGIE SOCIETE EUROPEENNE C/ Société COMPAGNIE D'EXPLOITATION HOTELIERES Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 NOVEMBRE 2026 Le six Novembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT : Société SYNERGIE SOCIETE EUROPEENNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES A INTIME: Socié
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: CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 22/03164 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYN2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2022 Date de la saisine : 19 Mai 2022 Date de la décision attaquée : 24 JANVIER 2022 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [N] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE URSSAF BRETAGNE INTIMEE Société [1] [N] Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES ------------------------------------------------------------------------- 2026/128 Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier, L'URSSAF BRETAGNE, appelante, s'est désistée de son appel par conclusions de désistemen
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: 3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°182 N° RG 26/03751 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQDU (Réf 1ère instance : 2025002939) S.A.R.L. [Q] [Z] MACONNERIE C/ S.A.S. BNP PARIBAS LEASE GROUP Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me COLLET FERRE Me LAISNE Copie délivrée le : à : TC [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 06 NOVEMBRE 2026 Le six Novembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT : S.A.R.L. [Q] [Z] MACONNERIE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 428 687 735, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clément COLLET-FERRE d
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: 3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°185 N° RG 26/04449 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRXE (Réf 1ère instance : 2026R00043) [C] SAS C/ S.A.S. ELSYS [R] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me [Localité 1] Copie délivrée le : à : TC [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 Le six Novembre deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, greffier, Statuant dans la procédure opposant : APPELANT: [C] SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMI
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: COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/05940 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2025 Date de la saisine : 31 Octobre 2025 Date de la décision attaquée : 13 OCTOBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.S. ETABLISSEMENTS [Z] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323.048.751,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257421 Représentée par Me Christian PASCOET de la SELASU ENKADENN, a
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 novembre 2026 N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUW7 - Minute n°26/01182 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 19 octobre 2026, A l'audience publique du 06 Novembre 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire : - Madame [W] [J], actuellement hospitalisée demeurant [Adresse 1] Comparante, assistée de Me Hervé SAUMIER, avocat de permanence au barreau de Metz contre - Monsieur Le directeur de l'hopital d'[Localité
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 3ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/01180 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GU2T ETRANGER : M. [X] [F] né le 14 Mars 1991 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [Q] [T] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 04 novembre 2026 inclus ; Vu la requête en prolong
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/07088 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YGBJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [P] [L] Me Julia MAZIER Etablissement [Localité 2] ANTENNE DES HAUTS DE SEINE Société [Localité 3] ERASME Association UDAF 27 Ministère Public ORDONNANCE Le 06 Novembre 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [P] [L] EPS ERASME [Adresse 1] [Locali
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: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Novembre 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/179 N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUFC Décision déférée du 20 Octobre 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/1620 APPELANT Monsieur [D] [P], non comparant SDF Représenté par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE, non présente INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT [Adresse 1] ESPAGNE [Adresse 2] [Localité 2] Régulièrement convoqué, non comparant INTERVENANT(S) Madame [D] [Y] (tiers- mère) [Adresse 3] [Localité 3] Régulièrement convoquée, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de J. USTAZE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis
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: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Novembre 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 136/26 N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROX2 Décision déférée du 20 Mars 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 24/02220 DEMANDEUR Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie BATTISTON, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.R.L. [W] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience publique du 25 Septembre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les consei
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: JC R.G : N° RG 25/00926 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKLZ S.A.S. SRGB SOCIETE REUNIONNAISE DU GOLF DE BOURBON C/ [H] Société LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ( MAIF) COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] (REUNION) en date du 14 MAI 2025 suivant déclaration d'appel en date du 10 JUILLET 2025 RG n° 24/03601 APPELANTE : S.A.S. SRGB SOCIETE REUNIONNAISE DU GOLF DE BOURBON [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Société LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ( MAIF) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie CINTRAT, avocat a
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: AFFAIRE [Y] RAPPORTEUR N° RG 22/05519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOO6 S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT ETIENNE du 28 Juin 2022 RG : F 20/00066 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Louis GAYON de l'ASSOCIATION GUILLOTEAU & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS et Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON INTIMÉ : [D] [C] né le 05 Juin 1986 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie-emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a
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: EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP SOREL & ASSOCIES - SELARL ALCIAT-JURIS - TC LE : 06 NOVEMBRE 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZMN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal de commerce de BOURGES en date du 23 Février 2026 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.S. [W] [J] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [J], ès qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [E] [Q] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 841 653 553 Représentée par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal ac
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: AFFAIRE [F] RAPPORTEUR N° RG 22/05299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON3L [G] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 Juin 2022 RG : 21/00144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : [U] [G] épouse [B] née le 19 Juin 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurine MAHIEUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sylvaine ASTRUC, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition
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: N° RG 26/08607 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RE2R Nom du ressortissant : [L] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 06 NOVEMBRE 2026 à 18h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE B ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/08286 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REJI S.A.R.L. [1], représentant : Me [F], avocat au barreau de LYON C/ [A] [G], représentant : Me [R], avocat au barreau de LYON Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 05 Octobre 2026, enregistrée sous le n° 2024-44273 Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR code : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION du 06 Novembre 2026 Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, conseiller de la mise en état assisté de Mihaela BOGHIU, greffière ; Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu l'affaire visée en référence, Il apparaît
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: COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 06 Novembre 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 janvier 2026 - N° rôle : 2025-88973 N° R.G. : N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYFK APPELANT : Défendeur à l'incident : Monsieur [L] [R] né le 15 Juin 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE : Demandeur à l'incident : S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE *** A l'audience tenue le 04 Septembre 2026 présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôl&eacu
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: COUR D'APPEL DE DOUAI Sociale D salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3JE PN/VDO Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 20 Mai 2026, enregistrée sous le n° S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Paul HENRY, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Pierre NOUBEL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier Vu le jugement rendu le 20 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [R] [H] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 02 juillet 2026 ; Vu les conclusions de S.A.S. [1] porta
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel en date du 06 Novembre 2026 (Article 908 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE RG N° : 26/00672 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W272 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYS LEZ LANNOY, décision attaquée en date du 02 Juin 2026, enregistrée sous le n° 2500025292 Monsieur [M] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [J] [L] (Défenseur syndical) APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Valérie DOIZE, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; EXPOSE DES FAITS Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy en date du 2 juin 2026 dans le litige opposant M. [O] à la s
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 N°2026/323 Rôle N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAT S.A.S. [1] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le 06 NOVEMBRE 2026: à : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle social du TJ de [Localité 1] en date du 11 Janvier 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 19/2825. APPELANTE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sébastien MALRIC, avocat au barreau de LYON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Mélanie FRANCOIS, avocat au barreau de DRAGU
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 (5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 26/05193 - n° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZN Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 26 février 2026 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n°25/55969 APPELANTE SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) Société civile à capital variable, agissant en la personne de sa gérante, Mme [O] [Z] épouse [V], domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro 775 675 739 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BA
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ 278 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19784 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNSB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 20/12324 APPELANTS Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Madame [C] [U] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 INTIMÉS Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03249 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPEJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00538 APPELANTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 substitué par Me Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0027 INTIMES Monsieur [C] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 Organisme IRCEC [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06433 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC47 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 novembre 2026, à 10h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [L] [V] né le 27 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 05 novembre 2026 à 14
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/07719 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISZE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01393 APPELANT Monsieur [Q] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Clément BONNIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-510723 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE CPAM DE SEINE-[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2104 COMPOSITION DE LA COUR
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYU5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Evry RG n° 23/00056 APPELANT Monsieur [A] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEES CPAM DE L'ESSONNE SERVICE JURIDIQUE ' [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 ASSOCIATION [1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substituée par Me Anaëlle RENIER, avocat au b
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° F9Vh-0002 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02694 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPBK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 avril 2023 Date de saisine : 24 avril 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 13 février 2023 APPELANT Monsieur [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sophie Kombadjian, avocat au barreau de Paris, toque : C1564 INTIMÉE E.P.I.C. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe Lioubtchansky, avocat au barreau de Paris, toque : R292 ORDONNANCE : Ordonnance rend
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06432 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC46 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 11h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [Z] [G] né le 03 avril 1992 à [Localité 1], de nationalité somalienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 5 novembre 2
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06430 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COC42 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 18h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [K] [F] né le 11 août 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assist&ea
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 9Kdm-0011 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01654 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3XI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 mars 2026 Date de saisine : 12 mars 2026 Décision attaquée : n° 24/03784 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 janvier 2026 APPELANTE [1] ([2]), agissant pour suites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, toque : C1532 INTIMÉ Monsieur [I] [U] [Adresse 2] [Localité 2]
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00375 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZFI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00857 APPELANTE CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2510 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Novembre 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/04071 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQAI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/00228 APPELANTE Société SAS [1] prise en son établissement SIS [Adresse 1] Service AT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073 INTIMEE CPAM DE SEINE ET MARNE [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septem
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT MIXTE DU 06 NOVEMBRE 2026 Réouverture des débats à l'audience du 14 décembre 2026 à 09h00 Rôle N° RG 22/13376 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEHQ Société [1] C/ [B] [U] Copie exécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE + 1 copie à la Direction Générale de France Travail Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00077. APPELANTE Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 22/15340 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK5U [K] [V] C/ SARL [1] Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 59) Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 68) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00569. APPELANTE Madame [K] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL [1] (CONTROLE, GERE L'ENERGIE ET LES SERVICES) prise en la personne de son représ
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 26/09721 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC5V Ordonnance n° 2026/ M. [S] [A] Représentant : Me Anne LABARE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.S. [1] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/09721 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC5V joint au 26/9644 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/9644 Fait à [Localité 2], le 06 Novembre 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 25/14801 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNZ6 SARL NS CONSTRUCTION C/ [Z] [U] [R] [S]. [U] épouse [U] Copie exécutoire délivrée à : - [X] [N] - Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Décembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/03205. APPELANTE SARL NS CONSTRUCTION demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Jean philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉS Mons
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: COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2026 Rôle N° RG 22/15341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK5W [Q] [R] C/ SARL [1] (CONTROLE, GEREL'ENERGIE ET LES SERVICES) Copie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 59) Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 68) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00568. APPELANTE Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SARL [1] (CONTROLE, GEREL'ENERGIE ET LES SERVIC
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06420 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCZS Décision déférée : ordonnance rendue le 04 novembre 2026, à 11h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : [H] Informé le 5 novembre 2026 à 10h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2026 (n° 757 /2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00757 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB57 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03196 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 novembre 2026 Décision : réputé contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [G] [D] (Personne faisant l