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Conseil d'Etat - Rapports - Etudes

Description
Retrouvez dans les "dossiers thĂ©matiques : l'Ă©tat du droit" , une approche synthĂ©tique et transversale de sujets variĂ©s Ă  fort impact sociĂ©tal et bĂ©nĂ©ficiez de l'expertise juridique des membres du Conseil d'État
Localisation
https://www.conseil-etat.fr/outils/flux-rss/etudes-rss
[Atelier de simplification] Atteintes à l’environnement (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/13: )
[Atelier de simplification] Contentieux environnemental : autorisations des projets stratégiques (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
[Atelier de simplification] Personnes vulnérables : contrÎle des incapacités des professionnels et des bénévoles (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
[Atelier de simplification] Personnes vulnérables : contrÎle des incapacités des professionnels et des bénévoles (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
[Atelier de simplification] Bilan de la pérennisation des mesures de simplification prises pendant la crise sanitaire (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
[Atelier de simplification] Entreprises en difficulté (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
[Atelier de simplification] Encadrement de l'enseignement supérieur privé (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
[Atelier de simplification] Régime des nullités en droit des sociétés (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: )
Étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Étude annuelle 2025 « Inscrire l’action publique dans le temps long » : le Conseil d’État formule 20 propositions (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Étude annuelle sur la souverainetĂ© (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
L’usager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu d’efficacitĂ© de l’action publique et une exigence dĂ©mocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP – FRUP) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
RĂ©seaux sociaux : placer l’utilisateur au centre (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Les Ă©tats d’urgence : la dĂ©mocratie sous contraintes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Les pouvoirs d’enquĂȘte de l’administration (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Simplifier le contentieux des Ă©trangers, dans l’intĂ©rĂȘt de tous (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Faire de l’évaluation des politiques publiques un vĂ©ritable outil de dĂ©bat dĂ©mocratique et de dĂ©cision (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le sport : quelle politique publique ? (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Directives européennes : anticiper pour mieux transposer (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le contrat, mode d'action publique et de productions des normes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ? (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Sécurité juridique et complexité du droit (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/09: )
Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/19: )
Directives européennes : anticiper pour mieux transposer (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/24: )
Directives européennes : anticiper pour mieux transposer (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/24: )
Étude annuelle 2025 « Inscrire l’action publique dans le temps long » : le Conseil d’État formule 20 propositions (www.conseil-etat.fr)
( 2025/09/10: )
Guide des outils d'action économique (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Étude annuelle sur la souverainetĂ© (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
L’usager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu d’efficacitĂ© de l’action publique et une exigence dĂ©mocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP – FRUP) (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
RĂ©seaux sociaux : placer l’utilisateur au centre (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Les Ă©tats d’urgence : la dĂ©mocratie sous contraintes (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Les pouvoirs d’enquĂȘte de l’administration (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Simplifier le contentieux des Ă©trangers, dans l’intĂ©rĂȘt de tous (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Faire de l’évaluation des politiques publiques un vĂ©ritable outil de dĂ©bat dĂ©mocratique et de dĂ©cision (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Le sport : quelle politique publique ? (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
RĂšgles applicables aux professionnels de santĂ© en matiĂšre d’information et de publicitĂ© (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Puissance publique et plateformes numĂ©riques : accompagner l’« ubĂ©risation » (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
L'action économique des personnes publiques (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Le contrat, mode d'action publique et de productions des normes (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ? (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Sécurité juridique et complexité du droit (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/08: )
L'action économique des (www.conseil-etat.fr)
( 2025/02/06: )
Le contrat, mode d'action publique et de productions des normes (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/31: )
Sécurité juridique et complexité du droit (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/31: )
Le contrat, mode d'action publique et de productions des normes (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/24: )
L'administration française et l'Union européenne : quelles influences ? Quelles stratégies ? (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/24: )
Sécurité juridique et complexité du droit (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/24: )
Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/24: )
Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/24: )
Étude annuelle sur la souverainetĂ© (www.conseil-etat.fr)
( 2024/09/12: )
La souveraineté (www.conseil-etat.fr)
( 2024/09/11: )
L’usager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu d’efficacitĂ© de l’action publique et une exigence dĂ©mocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2023/09/08: )
L’usager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu d’efficacitĂ© de l’action publique et une exigence dĂ©mocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2023/09/07: )
RĂ©seaux sociaux : placer l’utilisateur au centre (www.conseil-etat.fr)
( 2022/09/29: )
Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance (www.conseil-etat.fr)
( 2022/09/01: )
Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP – FRUP) (www.conseil-etat.fr)
( 2022/01/01: )
Guide des outils d'action économique (www.conseil-etat.fr)
( 2021/12/20: )
Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte (www.conseil-etat.fr)
( 2021/11/10: )
Les Ă©tats d’urgence : la dĂ©mocratie sous contraintes (www.conseil-etat.fr)
( 2021/09/29: )
Les pouvoirs d’enquĂȘte de l’administration (www.conseil-etat.fr)
( 2021/07/20: )
Simplifier le contentieux des Ă©trangers, dans l’intĂ©rĂȘt de tous (www.conseil-etat.fr)
( 2020/10/09: )
Faire de l’évaluation des politiques publiques un vĂ©ritable outil de dĂ©bat dĂ©mocratique et de dĂ©cision (www.conseil-etat.fr)
( 2020/09/03: )
Le sport : quelle politique publique ? (www.conseil-etat.fr)
( 2019/10/16: )
Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes (www.conseil-etat.fr)
( 2019/10/03: )
La citoyennetĂ© - Être (un) citoyen aujourd’hui (www.conseil-etat.fr)
( 2018/09/27: )
Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? (www.conseil-etat.fr)
( 2018/07/11: )
La prise en compte du risque dans la décision publique (www.conseil-etat.fr)
( 2018/06/25: )
RĂšgles applicables aux professionnels de santĂ© en matiĂšre d’information et de publicitĂ© (www.conseil-etat.fr)
( 2018/06/21: )
Mesurer l’inflation normative (www.conseil-etat.fr)
( 2018/05/28: )
Puissance publique et plateformes numĂ©riques : accompagner l’« ubĂ©risation » (www.conseil-etat.fr)
( 2017/09/29: )
Simplification et qualité du droit (www.conseil-etat.fr)
( 2016/09/26: )
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger (www.conseil-etat.fr)
( 2016/04/12: )
L'action économique des personnes publiques (www.conseil-etat.fr)
( 2015/09/21: )
Le numérique et les droits fondamentaux (www.conseil-etat.fr)
( 2014/09/09: )
L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" (www.conseil-etat.fr)
( 2014/06/30: )
Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte (www.conseil-etat.fr)
( 2021/11/10: )
Les Ă©tats d’urgence : la dĂ©mocratie sous contraintes (www.conseil-etat.fr)
( 2021/09/29: )
Les pouvoirs d’enquĂȘte de l’administration (www.conseil-etat.fr)
( 2021/07/20: )
Rapport public 2020 (www.conseil-etat.fr)
( 2021/06/16: )
Rapport public 2019 (www.conseil-etat.fr)
( 2020/04/27: )
Rapport public 2018 (www.conseil-etat.fr)
( 2019/07/05: )
Rapport public 2017 (www.conseil-etat.fr)
( 2018/05/17: )
Rapport public 2016 (www.conseil-etat.fr)
( 2017/06/20: )
Rapport public 2015 (www.conseil-etat.fr)
( 2016/05/24: )
Simplifier le contentieux des Ă©trangers, dans l’intĂ©rĂȘt de tous (www.conseil-etat.fr)
( 2020/10/09: )
Etude annuelle 2020 - Faire de l’évaluation des politiques publiques un vĂ©ritable outil de dĂ©bat dĂ©mocratique et de dĂ©cision (www.conseil-etat.fr)
( 2020/09/03: )
Etude annuelle 2017 - Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'"ubérisation" (www.conseil-etat.fr)
( 2018/09/28: )
Mesurer l’inflation normative (www.conseil-etat.fr)
( 2018/05/28: )
Rapport public 2019 (www.conseil-etat.fr)
( 2019/07/05: )
Histoire et mémoire - Conférences Vincent Wright volume 3 (www.conseil-etat.fr)
( 2019/08/26: )
Etude annuelle 2018 - La citoyenneté être (un) citoyen aujourd'hui (www.conseil-etat.fr)
( 2018/09/27: )
Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité (www.conseil-etat.fr)
( 2018/06/21: )
Mesurer l'inflation normative (www.conseil-etat.fr)
( 2018/05/28: )
Le Conseil d'État et la Grande Guerre - Actes du colloque (www.conseil-etat.fr)
( 2017/10/25: )
Etude annuelle 2017 - Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l''ubérisation' (www.conseil-etat.fr)
( 2018/09/28: )
Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes (www.conseil-etat.fr)
( 2019/10/03: )
Etude annuelle 2019 - Le sport : quelle politique publique ? (www.conseil-etat.fr)
( 2019/10/16: )
Le juge administratif et l'impôt (www.conseil-etat.fr)
( 2019/01/23: ) La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas (source DGFIP). Dans les très rares cas où une phase juridictionnelle s’ouvre malgré tout, la procédure suivie présente elle aussi de nombreuses spécificités.
Rapport public (www.conseil-etat.fr)
( 2020/04/16: )
Le juge des référés (www.conseil-etat.fr)
( 2016/01/07: ) Dès 1962, dans un article demeuré célèbre (« Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », D. 1962. Chron. 37.), le professeur Rivero mettait en évidence la question de l’effectivité de la justice administrative. Cette préoccupation s’est traduite, depuis lors, par un effort de réduction des délais de jugement, ou encore par la création de nouvelles juridictions. Ces démarches nécessaires n’ont pas pour autant paru suffisantes, du fait notamment du caractère non suspensif du recours devant le juge administratif. La création de procédures propres permettant son intervention à bref délai, de nouvelles procédures de référé, s’est alors imposée.
Le Conseil d'État et la Grande Guerre - Actes du colloque (www.conseil-etat.fr)
( 2017/10/25: )
Etude annuelle 2017 - Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l''ubérisation' (www.conseil-etat.fr)
( 2018/09/28: )
Etude annuelle 2018 - La citoyenneté être (un) citoyen aujourd'hui (www.conseil-etat.fr)
( 2018/09/27: )
Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité (www.conseil-etat.fr)
( 2018/06/21: )
Mesurer l'inflation normative (www.conseil-etat.fr)
( 2018/05/28: )
le juge administratif et l'administration pénitentiaire (www.conseil-etat.fr)
( 2017/05/02: ) Le juge administratif a progressivement étendu le champ et intensifié le degré de son contrôle de la légalité des décisions prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des personnes détenues. Il a également assoupli les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de préjudice subi par une personne détenue.
Le juge administratif et les sanctions administratives (www.conseil-etat.fr)
( 2017/01/09: ) Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu’elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public. Comme le souligne le Conseil d’État dans son rapport de 1995 consacré aux pouvoirs de l’administration dans le domaine des sanctions, « les sanctions sont d’une nature essentiellement répressive. Elles procèdent d’une intention de punir un manquement à une obligation. Elles se fondent sur un comportement personnel considéré comme fautif. Au contraire, les mesures de police ont une finalité essentiellement préventive ». Elle diffère également de la mesure restitutive à
Le juge administratif et le droit des étrangers (www.conseil-etat.fr)
( 2015/06/15: ) Les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers sont essentiellement régies par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont la partie législative est issue de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 et est entrée en vigueur le 1er mars 2005.
Le juge administratif et le droit de l’environnement (www.conseil-etat.fr)
( 2015/06/01: ) La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation.
Le juge administratif et le droit de l’Union européenne (www.conseil-etat.fr)
( 2015/09/23: ) Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration.
Le juge administratif, juge de la fonction publique (www.conseil-etat.fr)
( 2017/05/02: ) A compter de la fin du XIXe siècle, le juge administratif a contribué à la naissance et à l’affirmation d’un droit de la fonction publique. Le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 ainsi que les lois intervenues depuis le milieu du XXe siècle ont ensuite complété les principes jurisprudentiels de droits et obligations consacrés par les textes. Aujourd’hui, la fonction publique représente une part importante de l’activité des juridictions administratives, et environ 10 % des requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, tandis que des litiges en la matière ont été l’occasion, ces dernières années, d’évolutions jurisprudentielles intéressant l’ensemble du contentieux administratif. Sans viser à l’exhaustivité, ce dossier thématique présente les principaux car
Le juge administratif et l'urbanisme (www.conseil-etat.fr)
( 2016/05/25: ) Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme, « chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d’État, 1992), c’est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol » (CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace, A, n° 198124).
Le Conseil d’État et la Grande Guerre - Actes du colloque (www.conseil-etat.fr)
( 2017/10/25: )
Rapport public 2017 (www.conseil-etat.fr)
( 2017/06/20: )
Étude annuelle 2016 - Simplification et qualité du droit (www.conseil-etat.fr)
( 2016/09/26: )
Rapport public 2016 (www.conseil-etat.fr)
( 2016/05/24: )