Officiels - International Law OPML JSON RSS business protection state company but services may april make that provision data inc about lfair bill ftc are lesley claims consumers with acquired your party number convention fair connected other regulations require act OMPI communiqués 🌍World Intellectual Property Day 2026: New WIPO Data Show IP Use Booming in Sports Industry 🌍Daren Tang Appointed for Second Term as WIPO Director General 🌍WIPO Launches New Award for Cities of Innovation 🌍WIPO Launches Artificial Intelligence Infrastructure Interchange 🌍Albania is First to Join WIPOs Riyadh Design Law Treaty 🌍International Patent Applications Rose in 2025, with Digital Communication and Semiconductor Technologies Showing Strong Growth 🌍World Intellectual Property Report: Pace of Innovation Diffusion Reaches Historical Heights, But Access, Usage and Capability Gaps Remain 🌍WIPO Coordination Committee Nominates Singapores Daren Tang for Second Term as Director General 🌍World's Largest IP Survey Reveals Increased Awareness and Trust in IP OMC — Dernières nouvelles 🌍General Council chair outlines next steps to build on momentum from MC14 negotiations 🌍United States notifies import surcharges, ready for WTO consultations 🌍WTO members discuss action plan for cotton sector after MC14, World Cotton Day 2026 🌍Members adopt rules of procedure at first Fisheries Subsidies Committee meeting 🌍Transparency on subsidies remains central focus of SCM Committee 🌍Trade Policy Review: Belize 🌍TRIPS Council considers technology transfer, digitalization and non-violation complaints 🌍WTO opens online registration for 2026 Public Forum, launches call for proposals 🌍Members review notifications, anti-dumping actions at regular spring meeting of Committee Consolidated Statutes of Canada 🌍Bank Act, SC 1991, c 46 [Modified on Mar 7, 2026] 🌍Canada Elections Act, SC 2000, c 9 [Modified on Mar 12, 2026] 🌍Canadian Environmental Protection Act, 1999, SC 1999, c 33 [Modified on Mar 13, 2026] 🌍Excise Tax Act, RSC 1985, c E-15 [Modified on Mar 12, 2026] 🌍Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, SC 2018, c 12, s 186 [Modified on Mar 12, 2026] 🌍Income Tax Act, RSC 1985, c 1 (5th Supp) [Modified on Mar 12, 2026] 🌍An Act to Promote the Efficiency and Adaptability of the Canadian Economy by Regulating Certain Activities that Discourage Reliance on Electronic Means of Carrying out Commercial Activities, and to Amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, SC 2010, c 23 [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, SC 2015, c 36 [Modified on Jan 1, 2026] 🌍First Nations Elections Act, SC 2014, c 5 [Modified on Feb 26, 2026] UK Legilsation News 🌍Crime and Policing Act 2026 🌍Prohibition of Greyhound Racing (Wales) Act 2026 / Deddf Gwahardd Rasio Milgwn (Cymru) 2026 🌍The Asylum Seekers (Reception Conditions) (Amendment) Regulations 2026 🌍Pension Schemes Act 2026 🌍Correction Slip 🌍The Asylum Seekers (Reception Conditions) (Amendment) Regulations 2026 🌍Victims and Courts Act 2026 🌍Pension Schemes Act 2026 🌍The Immigration and Asylum (Provision of Accommodation to Failed Asylum-Seekers) (Amendment) Regulations 2026 UK Parliament All Bills 🌍Grenfell Tower Memorial (Expenditure) Act 2026 🌍Tobacco and Vapes Act 2026 🌍Ministerial Salaries (Amendment) Act 2026 🌍Childrens Wellbeing and Schools Act 2026 🌍Pension Schemes Act 2026 🌍Victims and Courts Act 2026 🌍National Insurance Contributions (Employer Pensions Contributions) Act 2026 🌍Youth Services Bill 🌍Youth Mobility Scheme (EU Countries) Bill ONU Info Climat et environnement 🌍Le bois simpose comme levier stratégique de la transition écologique en Europe 🌍Climat : lEurope se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale 🌍Les sites de lUNESCO, des atouts sous-exploités face à lurgence climatique 🌍Chaleur extrême : des systèmes alimentaires et des populations à bout de souffle 🌍La guerre au Moyen-Orient renforce l'argument en faveur de la transition vers les énergies renouvelables 🌍« La Terre dépasse ses limites » : le climat mondial en état d'urgence 🌍Leau, fardeau invisible des femmes 🌍La flambée des prix de lénergie ravive le plaidoyer de lONU pour les renouvelables 🌍Le rôle crucial des plantes médicinales dans les écosystèmes et les économies Actualités UEMOA 🌍Bilan du processus dintégration économique dans lUEMOA 🌍Mise en uvre des reformes et chantiers communautaires de lUEMOA au Niger au titre de lannée 2025 🌍Phase politique de la revue annuelle des reformes, politiques, programmes et projets communautaires 🌍Financement de léconomie bleue en Afrique de lOuest 🌍Le Président par intérim du Comité Interparlementaire de lUEMOA (CIP-UEMOA) reçu par le Président du Conseil des Ministres Statutaire de l'UEMOA 🌍Forum marin et côtier (FOMACO 2026) 🌍Le Président de la Commission de lUEMOA reçu par le Ministre en charge de lEconomie du Sénégal 🌍- ven, 04/24/2026 - 09:45 🌍Baccalauréat blanc harmonisé dans les Etats membres de lUEMOA Cameroun Textes 🌍Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires. 🌍Circulaire N° 001/CAB/PR du 30 juillet 2013 relative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2014 🌍Décret n°2013/254 du 31 juillet 2013 portant ouverture d'un Consulat honoraire de la République du Cameroun à Hambourg 🌍Décret N° 2013/227 du 8 juillet 2013 portant ratification d'un accord de prêt entre la BID et la République du Cameroun 🌍Décret N° 2013/226 du 8 juillet 2013 portant ratification d'un accord de financement entre la BID et la République du Cameroun 🌍Décret N°2026/176 du 4 mai 2026 ratifiant l'Accord de Prêt pour le financement du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍Décret N°2026/175 du 4 mai 2026 ratifiant l'Accord de financement de Vente à Tempérament, pour le financement du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍Décret N°2026/172 du 4 mai 2026 autorisant la signature dune combinaison de prêts avec la Deutsche Bank d'Espagne, pour la réalisation du Projet de construction d'un abattoir industriel à Maroua. 🌍Décret N°2026/169 du 4 mai 2026 autorisant la signature dun Accord de Prêt avec UNICREDIT BANK AUSTRIA AG, pour le financement du Projet de construction d'un Centre de Formation aux Métiers à Ntui Djibouti JO 🌍JORD n° 07 du 15/04/2026 🌍Décision n° 430 du 17 avril 1950 : 🌍Décret n° 4-427-1932 Publication et mise en application provisoire du modus vivendi commercial franco-italien signé à Rome le 4 mars 1932. 🌍Décision n° 53-339-1925 Libération 🌍Décision n° 73-1670/SG/FIN portant admission dune pension de retraite dun caporal du GNA, mle 2369. 🌍Arrêté n° 217 portant nomination des Assesseurs près le Conseil il'Appel et la Cour Criminelle pour l'année 1910. 🌍Décision n° 1281 5 décembre 1949 🌍Décision n° 6-147-1909 Mutation. 🌍Arrêté n° 17-456-1934 promulguant dans la colonie le décret du 13 octobre 1934, réglant le fonctionnement des formations de l'armée de l'air détachées aux colonies. CSSF Luxembourg National Réglements 🌍Loi du 30 mai 2018 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Circulaire CSSF 26/910 (uniquement en anglais) 🌍Loi du 8 décembre 2021 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Loi du 16 juillet 2019 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Loi du 17 avril 2018 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Loi du 23 décembre 2016 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Loi du 23 juillet 2016 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Loi du 18 décembre 2015 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Loi du 19 mai 2006 (version consolidée) (Mis à jour) Diplomatie France - services aux citoyens 🌍44ème session de l'AFE : programmes et documents utiles 🌍Arrêté du 22 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir pour les conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires se basant sur le décret du 22 janvier 2026 établissant la population des Français à l'étranger 🌍Test Grandeur Nature (TGN) du vote n°2 Vote par internet Elections des conseillers des français de l'étranger et des délégués consulaires 🌍96% de taux de satisfaction pour la qualité des services aux Français de l'étranger (30.01.26) 🌍Français de l'étranger - Situation fiscale des retraités français résidant à l'étranger - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Français de l'étranger - Service national pour les binationaux - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Service France Consulaire, le service d'information pour vos démarches consulaires 🌍Campagne de soutien 2026 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Election législative partielle - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Réunions des Groupes de travail portant sur les Manuels pratiques et les Profils dÉtat dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 🌍Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative 🌍Séance de réflexion informelle sur les futures réunions de la Commission spéciale sur les Conventions Enlèvement denfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 🌍Troisième réunion du Groupe dexperts sur les jetons numériques 🌍Deuxième Forum sur la violence domestique et la Convention Enlèvement denfants de 1980 avec un accent particulier sur le fonctionnement de larticle 13(1)(b) 🌍Atelier régional sur ladoption internationale : Retour dexpériences sur la mise en uvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique 🌍Publication du Tome XXVII de la Lettre des juges sur la Protection internationale de lenfant 🌍La Macédoine du Nord ratifie la Convention de 2005 sur les accords délection de for 🌍Deuxième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍La Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en visite d'étude à Paris 🌍Le bureau de l'AHJUCAF réuni à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel à candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (Bénin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprême du Bénin à Robert Badinter 🌍Le Tribunal fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprême idéale des pays ayant en partage lusage du français », Recommandation adoptée par le Congrès de Rabat 🌍VIIIème Congrès de l'AHJUCAF à Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal Fédéral suisse célèbre ses 150 ans Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Chairman Ferguson Issues Noncompete Warning Letter to Mortgage Connect 🌍FTC Finalizes Consent Order in Valvoline-Greenbriar Deal 🌍FTC Takes Action to Protect Consumers from Anticompetitive Effects of Micromarket Kiosks Deal 🌍FTC to Host Workshop on Litigate the Fix Merger Remedy Proposals 🌍FTC Urges Tennessee Supreme Court to Oppose the ABAs Law School Accreditation Monopoly 🌍FTC Charts Path to Restore Competition in Texas Anesthesia Markets in USAP Litigation 🌍FTC and DOJ Extend Deadline for Public Comment on Guidance on Business Collaborations 🌍FTC Takes Action to Restore Competition in the Digital Advertising Ecosystem 🌍FTC Testifies Before Senate Commerce, Science and Transportation Committee Fond monétaire international actualités 🌍Mauritanie : Le FMI et les autorités mauritaniennes parviennent à un accord au niveau des services sur la cinquième revue au titre du Mécanisme élargi de crédit (MEDC) et de la Facilité élargie de crédit (FEC), ainsi que sur la quatrième revue au titre de la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) 🌍Les services du FMI concluent une mission au Sénégal 🌍Léquipe du FMI est parvenue à un accord au niveau des services avec la République Démocratique du Congo sur la deuxième revue au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et la première revue au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité 🌍Déclaration du président Cinquante-deuxième réunion du CMFI M. Mohammed Aljadaan, ministre des Finances de lArabie saoudite 🌍La résilience dans un monde incertain 🌍Le groupe des gouverneurs africains et le FMI réaffirment leur engagement en faveur de la résilience et du développement à long terme de lAfrique 🌍Groupe intergouvernemental des vingt-quatre pour les questions monétaires internationales et le développement 🌍Le FMI et Haïti achèvent une mission à distance sur la deuxième revue du programme de référence 🌍Le FMI et la République du Bénin sont parvenus à un accord au niveau des services sur les dernières revues au titre du Mécanisme Élargi de Crédit et de la Facilité Élargie de Crédit et au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité. Lois codifiées du Canada 🌍Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), LC 1999, c 33 [Modifiée le 13 mars 2026] 🌍Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl) [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, c 12, art 186 [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍Loi sur la taxe d'accise, LRC 1985, c E-15 [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍Loi sur les banques, LC 1991, c 46 [Modifiée le 7 mars 2026] 🌍Loi électorale du Canada, LC 2000, c 9 [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015, LC 2015, c 36 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Loi sur l'accord définitif concernant la première nation de Yale, LC 2013, c 25 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Loi sur les espèces en péril, LC 2002, c 29 [Modifiée le 26 févr. 2026] Règlements codifiés du Canada 🌍Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie), DORS/2026-48 [Modifiée le 13 mars 2026] 🌍Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, DORS/2002-35 [Modifiée le 8 mars 2026] 🌍Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, DORS/2002-36 [Modifiée le 8 mars 2026] 🌍Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse, DORS/2010-99 [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, DORS/2010-151 [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍Règlement sur la surveillance du pari mutuel, DORS/91-365 [Modifiée le 9 mars 2026] 🌍Règlement sur le précontrôle au Canada, DORS/2019-183 [Modifiée le 9 mars 2026] 🌍Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, DORS/2021-181 [Modifiée le 12 mars 2026] 🌍redevance sur les combustibles, Règlement sur la, LC 2018, c 12, s 187 [Modifiée le 12 mars 2026] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍Note on the Use of Artificial Intelligence (AI) in WIPO ADR Proceedings 🌍WIPO ADR Highlights 2025: Record Demand for WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services 🌍WIPO Mediation Pledge by SEP holders to IoT SMEs 🌍WIPO ADR Highlights 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20261221: Bending Spoons S.p.A.; tractive GmbH 🌍20261249: KKR North America XIV (Bloom) Blocker; Roark Capital Partners VI (T) LP 🌍20261288: Cox Family Voting Trust; Fullpath Ltd. 🌍20261311: James J. Durrett, Jr.; Watsco, Inc. 🌍20261233: Quad-C Partners X, L.P.; Norwest Equity Partners X, LP 🌍20261262: Peak Rock Capital Fund IV LP; BioRidge Pharma Holdco, LLC 🌍20261304: Martin Marietta Materials, Inc.; New Frontier Materials LLC 🌍20261313: GFL Environmental Inc.; SECURE Waste Infrastructure Corp. 🌍20261245: Brookfield Oaktree Wealth Solutions Alternative Funds S.A.; Brookfield NERH Aggregator LLC FTC USA Business Blog Posts 🌍Back to business #1: Wheres your data? 🌍Testing, testing: A review session on COPPA and schools 🌍Three ways your business can mark Identity Theft Awareness Week 🌍The lesson of the MARS Rule: Not one penny up front 🌍Enforcing the Opioid Addiction Recovery Fraud Prevention Act: The FTCs settlement with Evoke Wellness and what it means for businesses 🌍Operation Main Street targets scams against small business 🌍Stemming unproven stem cell therapy claims 🌍FTC to law violators: Dont bank on bankruptcy 🌍The many facets of advertising diamonds with clarity