Officiels - International Law OPML JSON RSS august enfants business lesley claims bureau your acquired protection travail membres hcch consumers lfair order réunion party but holdings groupe états are with company number fair settlement vigueur that ftc convention about inc OMPI communiqués 🌍WIPO Announces 2025 Global Awards Winners: Recognizing IP-Driven Innovation and Impact 🌍Investment in Intangible Assets Surges, led by Funding for Software and Databases Amid AI Boom 🌍Director General Daren Tang Opens WIPO Assemblies Meetings, Welcoming Largest-Ever Delegate Participation 🌍World Intellectual Property Day 2025 Celebrates Musicians 🌍Use of WIPOs Global IP Registries for Patents, Trademarks and Designs Grew in 2024 🌍Reusable Rockets, Autonomous Autos, Smart Ships: Inventing Increasingly Reshaping the Transportation Industry, New WIPO Report Finds 🌍Apply Now: WIPO Global Awards 2025 Recognizes Startups, SMEs and Spinouts 🌍Malawi is First to Ratify WIPO Treaty on IP, Genetic Resources and Associated Traditional Knowledge 🌍Spreading Innovation: WIPOs International Patent System Passes 5 Million Mark for Published Applications OMC — Dernières nouvelles 🌍Publication du rapport du Groupe spécial de lOMC concernant les droits imposés par lUE sur les importations de biodiesel en provenance dIndonésie 🌍La date limite pour linscription au Forum public 2025 est reportée au 28 août 🌍La Chine engage une procédure de règlement des différends à lOMC au sujet des surtaxes et des contingents canadiens visant les produits en acier et en aluminium 🌍Le Népal accepte lAccord de lOMC sur les subventions à la pêche; il manque trois acceptations pour que lAccord entre en vigueur 🌍Premières bénéficiaires sélectionnées pour le Fonds WEIDE 🌍Le Brésil engage une procédure de règlement des différends à lOMC au sujet des mesures tarifaires imposées par les États-Unis 🌍La DG Okonjo-Iweala et la DGA Ellard rencontrent une délégation de membres du Congrès des États-Unis 🌍La stratégie danticipation et des réponses mesurées atténuent les effets des droits en 2025 mais des risques élevés pèsent sur 2026 🌍Publication du Rapport annuel 2025 de lOMC Consolidated Statutes of Canada 🌍First Nations Fiscal Management Act, SC 2005, c 9 [Modified on Jul 23, 2025] 🌍Jobs and Economic Growth Act, SC 2010, c 12 [Modified on Jul 29, 2019] 🌍Jobs and Economic Growth Act, SC 2010, c 12 [Modified on Sep 13, 2015] 🌍Species at Risk Act, SC 2002, c 29 [Modified on Jul 30, 2025] 🌍Budget Implementation Act, 2009, SC 2009, c 2 [Modified on Jan 1, 2025] 🌍Modernization of Benefits and Obligations Act, SC 2000, c 12 [Modified on Jan 1, 2025] 🌍Building Canada Act, SC 2025, c 2, s 4 [Modified on Jun 26, 2025] 🌍Canada Education Savings Act, SC 2004, c 26 [Modified on Jun 27, 2025] 🌍Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, SC 2013, c 33, s 174 [Modified on Jun 26, 2025] UK Legilsation News 🌍The Designation of Schools Having a Religious Character (Independent Schools) (England) Order 2025 🌍The Education (Student Support) (Wales) (Amendment) Regulations 2025 / Rheoliadau Addysg (Cymorth i Fyfyrwyr) (Cymru) (Diwygio) 2025 🌍The Education (Student Support) (Wales) (Amendment) Regulations 2025 / Rheoliadau Addysg (Cymorth i Fyfyrwyr) (Cymru) (Diwygio) 2025 🌍The Personal Injuries (NHS Charges) (Amounts) (Scotland) Amendment Regulations 2025 🌍The Air Navigation (Restriction of Flying) (Bristol) Regulations 2025 🌍The Aldwark Bridge (Revision of Tolls and Traffic Classification) Order 2025 🌍The Designation of Schools Having a Religious Character (England) Order 2025 🌍The A40 Trunk Road (Raglan Interchange to the Wales/England Border, Monmouthshire) (Temporary Traffic Prohibitions and Restrictions) Order 2025 / Gorchymyn Cefnffordd yr A40 (Cyfnewidfa Rhaglan ir Ffin rhwng Cymru a Lloegr, Sir Fynwy) (Gwaharddiadau a Chyfyngiadau Traffig Dros Dro) 2025 🌍The A494 Trunk Road (Bala, Gwynedd) (Temporary Traffic Prohibitions and 40 MPH Speed Limit) Order 2025 / Gorchymyn Cefnffordd yr A494 (Y Bala, Gwynedd) (Gwaharddiadau Traffig a Therfyn Cyflymder 40 MYA Dros Dro) 2025 UK Parliament All Bills 🌍Rare Cancers Bill 🌍Secure 16 to 19 Academies Bill 🌍Victims and Courts Bill 🌍Still-Birth (Definition) Bill [HL] 🌍Environmental Targets (Public Authorities) Bill [HL] 🌍Malvern Hills Bill [HL] 🌍Data (Use and Access) Act 2025 🌍Sentencing Guidelines (Pre-sentence Reports) Act 2025 🌍Universal Credit Bill ONU Info Climat et environnement 🌍Des inondations meurtrières liées à la mousson font des ravages au Pakistan 🌍LONU alerte sur le fléau grandissant du stress thermique au travail 🌍LONU se rapproche dun traité historique sur la biodiversité marine 🌍Pollution plastique : les négociations butent, mais les États restent à la table 🌍Face aux risques croissants, les pays enclavés lancent une alliance climatique lors d'un sommet de l'ONU 🌍La chaleur extrême touche des centaines de millions de personnes dans le monde 🌍Somalie : plusieurs régions frappées par une grave sécheresse 🌍Le monde exige des mesures contre la pollution plastique, selon l'ONU 🌍La pollution plastique envahit la planète : ultimes négociations à Genève pour y remédier Actualités UEMOA 🌍Conservation de la biodiversité et gestion des aires protégées dans lespace UEMOA 🌍Développement du transport aérien dans la zone UEMOA 🌍Communiqué de presse 🌍- lun, 07/28/2025 - 11:30 🌍- jeu, 07/31/2025 - 14:15 🌍- jeu, 07/31/2025 - 16:45 🌍Le Directeur du Centre Régional des Nations Unies pour la paix et le Désarmement en Afrique (UNREC) reçu par Abdoulaye DIOP 🌍Lancement officiel du Plan de Transformation Structurelle de la Commission de lUEMOA 🌍Le Président du Conseil des Ministres Statutaire de lUEMOA a reçu Abdoulaye DIOP Cameroun Textes 🌍Décret N°2025/409 du 18 août 2025 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts intérieurs et extérieurs, destinés au financement des projets de développement et à lapurement des restes à payer 🌍Décret N°2025/400 du 12 août 2025 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense 🌍Décret N°2025/405 du 12 août 2025 portant nomination des Officiers Magistrats au Siège de certains Tribunaux Militaires 🌍Décret N°2025/404 du 12 août 2025 portant nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires 🌍Décret N°2025/403 du 12 août 2025 portant nomination de responsables dans les Missions Militaires près certains postes diplomatiques du Cameroun à l'étranger 🌍Décret N°2025/406 du 12 août 2025 portant nomination d'un Officier Magistrat chargé de l'action publique devant les Chambres Militaires de certaines Cours d'Appel 🌍Décret N°2025/402 du 12 août 2025 portant rappel définitif de deux Officiers des Forces de Défense en service dans les Missions Militaires près certains postes diplomatiques du Cameroun à l'étranger 🌍Décret N°2025/395 du 11 août 2025 portant nomination de responsables dans certaines Universités d'Etat 🌍Décret N°2025/394 du 11 août 2025 portant nomination de responsables dans certaines Universités d'Etat Djibouti JO 🌍Loi n° 164/AN/81 portant approbation du Cahier des Charges des Lotissements de la Poudrière et du Quartier 7 Sud. 🌍Arrêté n° n°22 La loi prorogeant les délais fixés à l'article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spéciales, dites « servitudes dans lintérêt de la navigation aérienne » pour l'approbation des plans d'établissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la République française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du décret-loi portant lélisation d'un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier 🌍Décision n° 867 du 23 août 1948 : 🌍Décision n° 1008 CONCERNANT LES MINISTERES 🌍Arrêté n° 2005-0737/PR/MID Portant réglementation de la propagande pour les élections régionales du 30 décembre 2005. 🌍JORD n° 11 du 15/06/2025 🌍JORD n° 12 du 30/06/2025 🌍Décision n° 724 PERSONNEL MALGACHE 🌍Décret n° 07/09/1938 portant réglementions des transmissions d'énergie électrique dans la colonie de la Cote Française des Somalis. Diplomatie France - services aux citoyens 🌍Français de l'étranger - Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à une question écrite, au Sénat (21.08.25) 🌍Administration consulaire - Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant à l'étranger (21.08.25) 🌍Election législative partielle dans la 5ème circonscription 🌍Élection législative partielle dans la 5ème circonscription 🌍Élection législative partielle dans la 🌍Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France 2025 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana - Mise en ligne des résultats 🌍Élections législatives anticipées - Résultats du 2e tour pour les Français de l'étranger 🌍Élections législatives anticipées - Résultats du 1er tour pour les Français de l'étranger HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍13e Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP) 🌍Le Paraguay signe et ratifie la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son Protocole 🌍La République de Corée ratifie la Convention Adoption de 1993 🌍Publication de « Lapplication de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés Mise à jour de 2024 » 🌍Cinquième réunion du Groupe de travail chargé dachever le Profil dÉtat et de faire progresser les travaux sur le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 🌍Actualisations concernant le-APP 🌍Deuxième réunion de travail du Projet sur les jetons numériques 🌍Le Kosovo signe les Conventions Élection de for de 2005 et Jugements de 2019 🌍Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍M. Ledy Rivas Zannou (Bénin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprême du Bénin à Robert Badinter 🌍Le Tribunal fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprême idéale des pays ayant en partage lusage du français », Recommandation adoptée par le Congrès de Rabat 🌍VIIIème Congrès de l'AHJUCAF à Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal Fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍Séminaire régional de formation à Dakar sur la numérisation et lanonymisation des arrêts 🌍La Cour de cassation de la République démocratique du Congo en visite détude à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel à candidatures aux juristes francophones Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Chairman Applauds Revocation of Biden-Harris Executive Order on Competition 🌍FTC Resolves Antitrust Concerns Arising from Clean Truck Partnership 🌍FTC Challenges Anticompetitive Medical Device Deal 🌍FTC and DOJ Host Listening Session on Lowering Americans Drug Prices Through Competition 🌍FTC Awarded Grant to Upgrade its Data Processing Capabilities Needed to Analyze Data Used in Investigations 🌍FTC and DOJ Host Listening Session on Lowering Americans Drug Prices Through Competition 🌍FTC Seeks Public Comment on Petition to Modify EQT, Quantum Energy Order 🌍FTC Reopens and Sets Aside Exxon-Pioneer Final Order 🌍FTC Reopens and Sets Aside Chevron-Hess Final Order Fond monétaire international actualités 🌍Les services du FMI achèvent leur visite au Sénégal 🌍Le Conseil dAdministration du FMI achève les consultations de 2025 au titre de larticle IV avec le Mali 🌍Le conseil dadministration du FMI approuve en faveur du Tchad un nouvel accord de 48 mois au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) 🌍Cameroun - Le conseil dadministration du FMI achève la huitième revue des accords au titre de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, ainsi que la troisième revue de laccord au titre de la facilité pour la résilience et la durabilité 🌍Vanuatu : les services du FMI achèvent leur mission de 2025 au titre de larticle IV 🌍Déclaration de Gita Gopinath, Première directrice générale adjointe du Fonds monétaire international, à lissue de la troisième réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 🌍Léconomie mauricienne dépend de la viabilité de ses finances publiques 🌍Le conseil dadministration du FMI achève la septième revue de laccord au titre de la facilité élargie de crédit (FEC) et la troisième revue de laccord au titre de la facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) avec le Niger. 🌍Le FMI conclut un accord au niveau des services avec le Cameroun sur la troisième revue du programme au titre de la facilité pour la résilience et la durabilité et les huitièmes revues des programmes au titre de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit Lois codifiées du Canada 🌍Loi sur l'emploi et la croissance économique, LC 2010, c 12 [Modifiée le 13 sept. 2015] 🌍Loi sur l'emploi et la croissance économique, LC 2010, c 12 [Modifiée le 29 juil. 2019] 🌍Loi sur la gestion financière des premières nations, LC 2005, c 9 [Modifiée le 23 juil. 2025] 🌍Loi sur les espèces en péril, LC 2002, c 29 [Modifiée le 30 juil. 2025] 🌍Loi d'exécution du budget de 2009, LC 2009, c 2 [Modifiée le 1 janv. 2025] 🌍Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, LC 2000, c 12 [Modifiée le 1 janv. 2025] 🌍Loi canadienne sur l'épargne-études, LC 2004, c 26 [Modifiée le 27 juin 2025] 🌍Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl) [Modifiée le 27 juin 2025] 🌍Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada, LC 2025, c 2, art 2 [Modifiée] Règlements codifiés du Canada 🌍Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures, CRC, c 890 [Modifiée le 1 août 2025] 🌍Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier, DORS/2025-148 [Modifiée le 1 août 2025] 🌍Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium, DORS/2025-154 [Modifiée le 31 juil. 2025] 🌍Liste des marchandises d'importation contrôlée, CRC, c 604 [Modifiée le 1 août 2025] 🌍Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, DORS/2002-36 [Modifiée le 27 juil. 2025] 🌍Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, DORS/95-329 [Modifiée le 1 août 2025] 🌍Règlement sur les méthodes d'attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), DORS/2010-1291 [Modifiée le 12 juil. 2010] 🌍Décret imposant une surtaxe sur l'importation de certains produits de l'acier, DORS/2025-148 [Modifiée le 27 juin 2025] 🌍Liste des marchandises d'importation contrôlée, CRC, c 604 [Modifiée le 27 juin 2025] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍WIPO ADR Highlights 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow 🌍WIPO Mediation and Arbitration Advisory Committee 🌍New ADR Collaborations with IP and Copyright Offices and Courts 🌍WIPOD Arbitration and Mediation Matters Podcast: Episode 9 ADR and the EU IP Digital Environment OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20251399: Salesforce, Inc.; Informatica Inc. 🌍20251605: WCAS XIII, L.P.; H.I.G. Capital Partners V, L.P. 🌍20251631: Gold Reserve Ltd.; PDV Holding, Inc. 🌍20251653: GSK plc; Jiangsu Hengrui Pharmaceuticals Co., Ltd. 🌍20251671: Maverick Holdings, LP; KPCI Holdings Ltd. 🌍20251627: The LEO Foundation; C.H. Boehringer Sohn AG & Co. KG 🌍20251637: Marathon Petroleum Corporation; Five Point Energy Fund III AIV-V LP 🌍20251668: Saudi Agricultural and Livestock Investment Company; Temasek Holdings (Private) Limited 🌍20251630: NICP IV Holdings Partnership; EQT Infrastructure II Limited Partnership FTC USA Business Blog Posts 🌍Business owners: Scams will follow new rescue plan 🌍FTC case against DeVry yields $100 million settlement 🌍Ad agency liability: FTC looks to conduct, not the grey flannel suit 🌍FTC challenges influencer campaign for Warner Bros. Shadow of Mordor game 🌍Debt collection company pays record-setting civil penalty 🌍COPPA: All skidding aside 🌍Why the FTC's Myspace case matters to your business: Part 3 🌍Good night. Sleep tight. 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