Officiels - International Law OPML JSON RSS that claims lfair are scotland data décision modifiée fair entrée order security but ftc’s vigueur make provision lesley settlement these about amendment modifié what your business protection bill regulations act ftc with consumers OMPI communiqués 🌍Use of WIPOs Global IP Registries for Patents, Trademarks and Designs Grew in 2024 🌍Reusable Rockets, Autonomous Autos, Smart Ships: Inventing Increasingly Reshaping the Transportation Industry, New WIPO Report Finds 🌍Apply Now: WIPO Global Awards 2025 Recognizes Startups, SMEs and Spinouts 🌍Malawi is First to Ratify WIPO Treaty on IP, Genetic Resources and Associated Traditional Knowledge 🌍Spreading Innovation: WIPOs International Patent System Passes 5 Million Mark for Published Applications 🌍WIPO Member States Adopt Riyadh Design Law Treaty 🌍WIPO Diplomatic Conference to Conclude a Design Law Treaty Opens in Riyadh, Saudi Arabia 🌍World Intellectual Property Indicators Report: Global Patent Filings Reach Record High in 2023 🌍Saudi Arabia to Host WIPO Diplomatic Conference to Conclude a Design Law Treaty Consolidated Statutes of Canada 🌍Canadian Environmental Protection Act, 1999, SC 1999, c 33 [Modified on Feb 14, 2025] 🌍Financial Administration Act, RSC 1985, c F-11 [Modified on Feb 14, 2025] 🌍First Nations Fiscal Management Act, SC 2005, c 9 [Modified on Feb 12, 2025] 🌍Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, SC 2000, c 17 [Modified on Feb 14, 2025] 🌍Canadian Environmental Protection Act, 1999, SC 1999, c 33 [Modified on Jan 31, 2025] 🌍Canada National Parks Act, SC 2000, c 32 [Modified on Jan 31, 2025] 🌍Canada Oil and Gas Operations Act, RSC 1985, c O-7 [Modified on Jan 31, 2025] 🌍Canada Revenue Agency Act, SC 1999, c 17 [Modified on Jan 31, 2025] 🌍Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, SC 1988, c 28 [Modified on Jan 31, 2025] UK Legilsation News 🌍The Community Care (Personal Care and Nursing Care) (Scotland) Amendment Regulations 2025 🌍The Gangmasters (Licensing Conditions) (Amendment) (Fees) Rules 2025 🌍The Drivers Hours and Tachographs (Amendment and Modification) Regulations 2025 🌍The National Security Act 2023 (Foreign Activities and Foreign Influence Registration Scheme: Information and Disclosure) Regulations 2025 🌍The Moveable Transactions (Scotland) Act 2023 Amendment Regulations 2025 🌍The Registers of Scotland (Fees and Plain Copies) Miscellaneous Amendments Order 2025 🌍The Social Security Up-rating (Scotland) Order 2025 🌍The Social Security (Up-rating) (Miscellaneous Amendments) (Scotland) Regulations 2025 🌍The National Bus Travel Concession Schemes (Miscellaneous Amendment) (Scotland) Order 2025 UK Parliament All Bills 🌍Rivers, Streams and Lakes (Protected Status) Bill 🌍Cornish Language and Heritage (Education and Recognition) Bill 🌍Chalk Streams (Protection) Bill 🌍Exemption from Value Added Tax (Listed Places of Worship) Bill 🌍Water Bill 🌍Looked After Children (Distance Placements) Bill 🌍Caravan Site Licensing (Exemptions of Motor Homes) Bill 🌍Exemption from Value Added Tax (Miscellaneous Provisions) Bill 🌍Vehicle Registration Documents (Sale of Vehicle) Bill ONU Info Climat et environnement 🌍La mode est-elle en train de tuer la planète ? 🌍« Les énergies renouvelables renouvellent les économies », déclare le chef de lONU 🌍La fin des glaces éternelles : de nombreux glaciers ne survivront pas à ce siècle, selon des climatologues 🌍Climat : les objectifs de lAccord de Paris sont toujours à portée de main, selon le chef de lONU 🌍Une experte de lONU sinsurge contre les répercussions de la surpêche sur les écosystèmes marins 🌍Les agriculteurs doivent être au cur de l'action en faveur de la biodiversité 🌍Somalie : la faim menace 4,4 millions de personnes en raison de la sécheresse, des conflits et des prix élevés 🌍Janvier 2025, début de l'année le plus chaud jamais enregistré, selon lOMM 🌍Lamendement sur les OGM de la Convention « Aarhus » entrera en vigueur en avril Actualités UEMOA 🌍Suivi des programmes et projets financés par la Commission de lUEMOA en Côte dIvoire 🌍Le Président de la Commission de lUEMOA reçu en audience par le Ministre des Finances et du Budget du Sénégal 🌍Le Commissaire Jonas GBIAN reçu par le Ministre dEtat, Abdoulaye BIO TCHANE 🌍Réunion des Ministres charges du commerce des Etats membres de lUEMOA au titre de lannée 2025 🌍- 21 mars, 2025 🌍Le Commissaire de lUEMOA Paul Koffi KOFFI chez le Ministre des Finances de la Guinée-Bissau 🌍Mise en uvre de la deuxième phase du Programme de Coopération Transfrontalière Locale (PCTL 2) 🌍Rencontres avec les Autorités ivoiriennes 🌍Roberto Alexandre VIEIRA reçu par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale du Mali Cameroun Textes 🌍Décret N°2025/075 du 28 mars 2025 portant nomination du Directeur Général Adjoint de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures 🌍Décret N°2025/074 du 28 mars 2025 portant nomination du Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital Gynéco-Obstétrique et Pédiatrique de Douala 🌍Décret N°2025/059 du 28 février 2025 fixant les caractéristiques et les modalités détablissement et de délivrance des titres identitaires 🌍Décret N°2025/058 du 28 février 2025 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2016/37 4 du 04 août 2016 fixant lorganisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires 🌍Décret N°2025/051 du 21 février 2025 portant nomination dun Attaché de Défense 🌍Décret N°2025/049 du 21 février 2025 portant nomination des Officiers Magistrats aux Sièges des Tribunaux Militaires 🌍Décret N°2025/050 du 21 février 2025 portant nomination des Officiers Magistrats chargés de lAction Publique devant les Chambres Militaires des Cours dAppel 🌍Décret N°2025/056 du 21 février 2025 relatif à la signature de lAccord pour le financement partiel du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC). 🌍Décret N°2025/052 du 21 février 2025 ratifiant lAccord de prêt entre la République du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Programme dAppui au Redressement du Secteur de lElectricité (PARSEC). Djibouti JO 🌍Décision n° 56-313-1922 Passage. 🌍Arrêté n° 11/08/1936 réglementant l'habillement des plantons. 🌍Décret n° 45-1829 prescrivant l'établissement de listes électorales en Afrique Equatoriale Française, au Cameroun et à la Côte Française des Somalis. 🌍Décision n° 1062 14/10/1952 🌍Décision n° 943 du 16 septembre 1948 : 🌍Arrêté n° 2015-775/PR/SEJS portant composition du Comité dOrganisation des Jeux de lIGAD/IGAD GAMES (COJI). 🌍JORD n° 02 du 30/01/2025 🌍Décision n° 584 relative à un secours de 10.000 francs accordé à l'ex-adjudant Antonietti. 🌍Décision n° 1623/SG/FIN autorisant le transfert dune licence de 6° classe de la rue d'Athènes à la rue de Madrid Diplomatie France - services aux citoyens 🌍État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l'Assemblée nationale (Paris, 18.03.25) 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana 🌍Campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍41e session de l'Assemblée des Français de l'étranger - Communiqué de presse 🌍Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France 2024 🌍Élections européennes 2024 - Résultats 🌍Élections des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger 2021 - Résultats 🌍Élection partielle d'un ou une conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (CAFE) 29 septembre 2024 HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Troisième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale 🌍La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la République dominicaine 🌍La République de Moldova adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 🌍Sixième réunion du Groupe de travail chargé de finaliser le Profil dÉtat et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 🌍Atelier régional sur l'adoption internationale : Partage d'expériences sur la bonne mise en uvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie 🌍Bahreïn adhère aux Conventions Preuves de 1970 et Élection de for de 2005 🌍CAGP de 2025 Conclusions et Décisions désormais disponibles ! 🌍CAGP de 2025 : nouveaux Membres, nouvelles ratifications et signatures 🌍Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2024 AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel à candidatures aux juristes francophones 🌍Koffi Yua, président de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en visite d'étude à Paris 🌍Lutte contre la corruption. Stagiaires AHJUCAF à l'ENM et à la Cour de cassation 🌍Atelier régional de jurisprudence francophone au Bénin 🌍Visite d'étude des Cours suprêmes du Sénégal et du Bénin à la Cour de cassation 🌍La Cour suprême du Canada accueille l'AHJUCAF 🌍Des avocats francophones de 29 pays en visite à la Cour de cassation 🌍Mahamadou Mansour Mbaye nouveau premier président de la Cour suprême du Sénégal 🌍M. Komlanvi Issifou Agbam (Togo) Prix de l'AHJUCAF 2024. M. Guy Azebove Tetang (Cameroun) mention spéciale Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Chairman Andrew N. Ferguson Appoints Deputy Directors of the Bureaus of Competition and Consumer Protection 🌍FTC Staff Reaffirm Opposition to Proposed Indiana Hospital Merger 🌍FTC Challenges Medical Device Coatings Deal 🌍FTC Launches Joint Labor Task Force to Protect American Workers 🌍FTC Approves Final Order Requiring Building Service Contractor to Stop Enforcing a No-Hire Agreement 🌍Federal Trade Commission Launches Inquiry on Tech Censorship 🌍FTC Chairman Andrew N. Ferguson Announces that the FTC and DOJs Joint 2023 Merger Guidelines Are in Effect 🌍FTC Publishes Inflation-Adjusted Civil Penalty Amounts for 2025 🌍FTC Chairman Ferguson Appoints Daniel Guarnera as Director of Bureau of Competition Fond monétaire international actualités 🌍Les services du FMI ont conclu une visite au Togo 🌍Les services du FMI achèvent leur visite au Sénégal 🌍Une équipe des services du FMI achève une visite au Liban 🌍République du Congo : le conseil dadministration du FMI achève la sixième revue de laccord au titre de la facilité élargie de crédit, et approuve un décaissement de 43 millions de dollars 🌍Cameroun - Le conseil dadministration du FMI achève les septièmes revues des accords au titre de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, ainsi que la deuxième revue de laccord au titre de la facilité pour la résilience et la durabilité 🌍Déclaration de Kristalina Georgieva, Directrice générale du Fonds monétaire international, à lissue de la première réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 🌍Le conseil d'administration du FMI achève la première revue de l'accord au titre de la facilité élargie de crédit et de la facilité pour la résilience et la durabilité, et achève les consultations de 2024 au titre de l'article IV avec la République de Madagascar 🌍Le conseil d'administration du FMI achève la première revue de l'accord au titre de la facilité élargie de crédit et de la facilité pour la résilience et la durabilité avec la République de Madagascar 🌍Le conseil dadministration du FMI achève les entretiens annuels concernant les politiques communes de la CEMAC et les politiques communes à lappui des programmes de réforme des pays membres Lois codifiées du Canada 🌍Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), LC 1999, c 33 [Modifiée le 14 févr. 2025] 🌍Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c F-11 [Modifiée le 14 févr. 2025] 🌍Loi sur la gestion financière des premières nations, LC 2005, c 9 [Modifiée le 12 févr. 2025] 🌍Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 17 [Modifiée le 14 févr. 2025] 🌍Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), LC 1999, c 33 [Modifiée le 31 janv. 2025] 🌍Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl) [Modifiée le 31 janv. 2025] 🌍Loi de mise en oeuvre de l'accord Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, LC 1988, c 28 [Modifiée le 31 janv. 2025] 🌍Loi sur l'accès à l'information, LRC 1985, c A-1 [Modifiée le 31 janv. 2025] 🌍Loi sur l'agence du revenu du Canada, LC 1999, c 17 [Modifiée le 31 janv. 2025] Règlements codifiés du Canada 🌍Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, DORS/97-138 [Modifiée le 12 févr. 2025] 🌍Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine, DORS/2024-169 [Modifiée le 12 févr. 2025] 🌍Décret approuvant l'exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes, TR/2025-20 [Modifiée le 26 févr. 2025] 🌍Décret chargeant le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) de l'application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, TR/2025-14 [Modifiée le 26 févr. 2025] 🌍Décret chargeant le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) de l'application de la Loi référendaire, TR/2025-13 [Modifiée le 26 févr. 2025] 🌍Décret chargeant le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) de l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, TR/2025-15 [Modifiée le 26 févr. 2025] 🌍Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (aéronef RA-82078), DORS/2025-29 [Modifiée le 14 févr. 2025] 🌍Décret désignant le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) pour l'application de la Loi électorale du Canada, TR/2025-16 [Modifiée le 26 févr. 2025] 🌍Décret désignant le ministre d'État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) à titre de ministre chargé de l'application de la Loi sur les relations de travail au Parlement, TR/2025-18 [Modifiée le 26 févr. 2025] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow 🌍WIPO Mediation and Arbitration Advisory Committee 🌍New ADR Collaborations with IP and Copyright Offices and Courts 🌍WIPOD Arbitration and Mediation Matters Podcast: Episode 9 ADR and the EU IP Digital Environment 🌍New Collaboration between WIPO and the Esports Integrity Commission (ESIC) 🌍WIPO ADR Highlights 2023: Rise of Intellectual Property and Domain Name Disputes Referred to WIPO in 2023 🌍Trademark Mediation Case successfully settles under the WIPO-Singapore ASEAN Mediation Programme 🌍New Podcast Episode: Resolving Copyright and Content-Related Disputes in the Digital Age OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE 🌍The Norwegian and Belgian national patent collections and the F-term & FI classifications are now available in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20250987: Castlelake Group TopCo, L.P.; Castlelake V, L.P. 🌍20250980: Snow Phipps Group AIV, L.P.; Velocity Financial, Inc. 🌍20250956: Friede Springer; KKR Traviata Co-Invest L.P. 🌍20250983: General Atlantic Partners (Bermuda) IV, L.P.; Huda Kattan 🌍20250968: Starboard Value and Opportunity Fund Ltd; News Corporation 🌍20250988: KKR Traviata Co-Invest L.P.; Axel Springer SE 🌍20250964: Adena T. Friedman; Nasdaq, Inc. 🌍20241923: BMC Health System, Inc.; Medical Properties Trust, Inc. 🌍20241895: Lifespan Corporation; Medical Properties Trust, Inc. FTC USA Business Blog Posts 🌍FTC v. Kevin Trudeau: The Seventh Circuit Rules 🌍What your ads say and what the science supports: If the shoe doesn't fit... 🌍Justin, Demi, Selena, Rihanna - and COPPA 🌍(En)force to be reckoned with 🌍FTC staff to Facebook and WhatsApp: Privacy promises prevail 🌍Just what the doctor didnt order 🌍Did your business receive a CID? The FTC means business 🌍FTC alleges deception in unbiased review sites ratings and rankings 🌍Deceptive pain claims remain a bane