Officiels - International Law OPML JSON RSS data réunion consumers ftc’s hcch company about ftc businesses lesley acquired omc your september lfair fair business party with act amendment services are membres regulations inc but convention claims groupe protection that order OMPI communiqués 🌍WIPO Global Innovation Index 2025: Switzerland, Sweden, US, the Republic of Korea and Singapore Top Ranking; China Enters Top 10; Innovation Investment Growth Slows 🌍Venture Capital Metric Reshapes WIPO's Worlds Top 100 Innovation Clusters Rankings 🌍Venture Capital Metric Reshapes WIPO's Global Innovation Cluster Rankings 🌍WIPO Announces 2025 Global Awards Winners: Recognizing IP-Driven Innovation and Impact 🌍Investment in Intangible Assets Surges, led by Funding for Software and Databases Amid AI Boom 🌍Director General Daren Tang Opens WIPO Assemblies Meetings, Welcoming Largest-Ever Delegate Participation 🌍World Intellectual Property Day 2025 Celebrates Musicians 🌍Use of WIPOs Global IP Registries for Patents, Trademarks and Designs Grew in 2024 🌍Reusable Rockets, Autonomous Autos, Smart Ships: Inventing Increasingly Reshaping the Transportation Industry, New WIPO Report Finds OMC — Dernières nouvelles 🌍L'amélioration de la transparence, thème central des discussions lors d'une réunion du Comité des licences d'importation 🌍Le Comité examine les travaux sur la transparence et échange au sujet de lIA, des semi-conducteurs et de la métrologie dans le commerce 🌍Examen des politiques commerciales: Népal 🌍Examen des politiques commerciales: Royaume-Uni 🌍Examen des politiques commerciales: Sri Lanka 🌍La Jordanie rejoint le programme du Fonds WEIDE de l'OMC et de l'ITC en lançant un appel aux femmes entrepreneurs 🌍Le Groupe de travail sur le commerce et l'égalité des genres examine la mise en uvre du plan de travail 2025-2026 🌍La DG Okonjo-Iweala affirme que lOMC a des outils importants quil vaut la peine de préserver 🌍Les Membres de lOMC examinent la question de la reconnaissance des qualifications professionnelles et dautres questions liées au commerce des services Consolidated Statutes of Canada 🌍Canada Deposit Insurance Corporation Act, RSC 1985, c C-3 [Modified on Sep 8, 2025] 🌍First Nations Elections Act, SC 2014, c 5 [Modified on Sep 12, 2025] 🌍Retail Payment Activities Act, SC 2021, c 23, s 177 [Modified on Sep 8, 2025] 🌍First Nations Elections Act, SC 2014, c 5 [Modified on Aug 12, 2025] 🌍First Nations Elections Act, SC 2014, c 5 [Modified on Aug 12, 2025] 🌍First Nations Fiscal Management Act, SC 2005, c 9 [Modified on Jul 23, 2025] 🌍Jobs and Economic Growth Act, SC 2010, c 12 [Modified on Jul 29, 2019] 🌍Jobs and Economic Growth Act, SC 2010, c 12 [Modified on Sep 13, 2015] 🌍Species at Risk Act, SC 2002, c 29 [Modified on Jul 30, 2025] UK Legilsation News 🌍The Noise Emission in the Environment by Equipment for Use Outdoors (Amendment and Transitional) Regulations 2025 🌍The Oaklands Farm Solar Park (Correction) Order 2025 🌍The Sentencing Act 2020 (Amendment of Schedule 21) Regulations 2025 🌍The Street and Road Works (Charges and Penalties) (Amendments) (England) Regulations 2025 🌍The Air Navigation (Restriction of Flying) (Cheltenham) Regulations 2025 🌍The Noise Emission in the Environment by Equipment for Use Outdoors (Amendment and Transitional) Regulations 2025 🌍The Diffuse Mesothelioma Payment Scheme (Amendment) Regulations 2025 🌍The Climate Change (Local Development Plan) (Repeals) (Scotland) Order 2025 🌍The Winter Heating Assistance (Pension Age) (Scotland) Amendment Regulations 2025 UK Parliament All Bills 🌍Plant Protection Products (Prohibition on Public Sector Use) Bill 🌍Tobacco and Vapes Bill 🌍Childrens Wellbeing and Schools Bill 🌍Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill 🌍Dogs (Protection of Livestock) (Amendment) Bill 🌍Pets (Microchips) Bill 🌍Public Authority Algorithmic and Automated Decision-Making Systems Bill [HL] 🌍Non-Consensual Sexually Explicit Images and Videos (Offences) Bill [HL] 🌍Universal Credit (Standard Allowance Entitlement of Care Leavers) Bill [HL] ONU Info Climat et environnement 🌍Les tempêtes de sable et de poussière, une crise planétaire 🌍Le combat dOpira Bosco Okot en Ouganda pour le reboisement des camps de réfugiés 🌍Entre « speed dating diplomatique » et « assurance-vie » : lONU au cur dune semaine intense 🌍Limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 °C, « cest encore possible », affirme Guterres 🌍Le traité sur la haute mer entrera en vigueur en janvier : « une bouée de sauvetage » pour locéan 🌍De la sécheresse aux déluges, lOMM alerte sur le dérèglement du cycle de leau 🌍La protection de la couche dozone, un succès de la coopération internationale 🌍La nuit où les montagnes ont tremblé : un médecin de lOMS face au séisme en Afghanistan 🌍La pollution atmosphérique est en hausse, mais pas partout, selon lagence météo de lONU Actualités UEMOA 🌍Participation de la Commission de lUEMOA aux Assemblées annuelles 2025 du FMI et de la Banque mondiale 🌍Assemblées Annuelles 2025 du FMI et du Groupe de la Banque mondiale 🌍- mar, 10/07/2025 - 15:45 🌍La Commission de lUEMOA au forum Invest In Senegal, FII SENEGAL, connecter des opportunités et b'tir lavenir 🌍Forum Invest in Sénégal 🌍- ven, 10/03/2025 - 21:15 🌍- lun, 10/06/2025 - 14:45 🌍- lun, 10/06/2025 - 16:45 🌍Les membres du Conseil des Ministres Statuaire de lUEMOA reçus en audience par S.E.M. Bassirou Diomaye Diakhar FAYE Cameroun Textes 🌍Décret N°2025/412 du 1er septembre 2025 portant convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des Conseillers Régionaux 🌍Décret N°2025/409 du 18 août 2025 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts intérieurs et extérieurs, destinés au financement des projets de développement et à lapurement des restes à payer 🌍Décret N°2025/400 du 12 août 2025 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense 🌍Décret N°2025/405 du 12 août 2025 portant nomination des Officiers Magistrats au Siège de certains Tribunaux Militaires 🌍Décret N°2025/404 du 12 août 2025 portant nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires 🌍Décret N°2025/403 du 12 août 2025 portant nomination de responsables dans les Missions Militaires près certains postes diplomatiques du Cameroun à l'étranger 🌍Décret N°2025/406 du 12 août 2025 portant nomination d'un Officier Magistrat chargé de l'action publique devant les Chambres Militaires de certaines Cours d'Appel 🌍Décret N°2025/402 du 12 août 2025 portant rappel définitif de deux Officiers des Forces de Défense en service dans les Missions Militaires près certains postes diplomatiques du Cameroun à l'étranger 🌍Décret N°2025/395 du 11 août 2025 portant nomination de responsables dans certaines Universités d'Etat Djibouti JO 🌍Arrêté n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire. 🌍Arrêté n° 8-215-1914 promulguant les décrets des 25 Juillet 1914 parlant réorganisation de la Justice à la Côté Française des Somalis. 🌍Arrêté n° 1154 autorisant, le remboursement à l'entrepreneur Saleh Ibrahim,, adjudicataire des travaux pour l'extension de la pharmacie et des garages à l'Hôpital Principal, du cautionnement de 91.500 francs réalisé suivant récépissé n° 196 du 30 juin 1952 🌍Arrêté n° 400 Démissions. 🌍Décision n° 201 Décisions concernant les Ministères 🌍Décision n° 1162/SG/FIN accordant une subvention de quatre cent mille francs Djibouti (400.000 FD) à la Fédération des Sports. 🌍Décision n° 52-426-1932 Commissions. 🌍Arrêté n° 1340 portant expulsions du Territoire de la C.F.S. 🌍Arrêté n° 2016-886/PR/MB portant attribution d'une parcelle de terrain à China Civil Engineering Construction Corporation Djibouti Ltd. Diplomatie France - services aux citoyens 🌍Election législative partielle - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription 🌍Election législative partielle - Résultats provisoires du 2nd tour dans la 5ème circonscription 🌍Français de l'étranger - Exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger en situation de crise - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à une question écrite, au Sénat (21.08.25) 🌍Administration consulaire - Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant à l'étranger (21.08.25) 🌍Election législative partielle dans la 5ème circonscription 🌍Élection législative partielle dans la 5ème circonscription 🌍Élection législative partielle dans la 🌍Rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France 2025 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana - Mise en ligne des résultats HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Ouverture des inscriptions à HCCH a|Bridged Convention Jugements de 2019 🌍Atelier régional sur l'adoption internationale : Partage d'expériences sur la bonne mise en uvre de la Convention Adoption de 1993 en Asie 🌍Bahreïn adhère aux Conventions Preuves de 1970 et Élection de for de 2005 🌍CAGP de 2025 Conclusions et Décisions désormais disponibles ! 🌍CAGP de 2025 : nouveaux Membres, nouvelles ratifications et signatures 🌍Publication du Rapport annuel de la HCCH de 2024 🌍La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour la Macédoine du Nord 🌍Le Monténégro ratifie la Convention Jugements de 2019 🌍LAlbanie ratifie la Convention Jugements de 2019 AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍M. Ledy Rivas Zannou (Bénin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprême du Bénin à Robert Badinter 🌍Le Tribunal fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprême idéale des pays ayant en partage lusage du français », Recommandation adoptée par le Congrès de Rabat 🌍VIIIème Congrès de l'AHJUCAF à Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal Fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍Séminaire régional de formation à Dakar sur la numérisation et lanonymisation des arrêts 🌍La Cour de cassation de la République démocratique du Congo en visite détude à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel à candidatures aux juristes francophones Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Sues Zillow and Redfin Over Illegal Agreement to Suppress Rental Advertising Competition 🌍FTC Denies Petition to Reopen EQT, Quantum Energy Order 🌍Federal Trade Commission, US Department of Justice, and Japan Fair Trade Commission Meet in Washington 🌍FTC Alters Final Consent Order in Response to Public Comments, Preventing Coordination in Global Advertising Merger 🌍FTC and DOJ Issue Fiscal Year 2024 Hart-Scott-Rodino Annual Report 🌍FTC Announces Workshop on Noncompete Agreements 🌍FTC Recommends Anticompetitive Regulations for Deletion or Revision 🌍Three Directors Resign from Sevita Board of Directors in Response to the FTCs Ongoing Enforcement Efforts Against Interlocking Directorates 🌍FTC Chairman Ferguson Issues Noncompete Warning Letters to Healthcare Employers and Staffing Companies Fond monétaire international actualités 🌍Le FMI et Haïti achèvent une mission à distance sur la deuxième revue du programme de référence 🌍Le FMI et la République du Bénin sont parvenus à un accord au niveau des services sur les dernières revues au titre du Mécanisme Élargi de Crédit et de la Facilité Élargie de Crédit et au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité. 🌍Des possibilités en période de changement 🌍Déclaration de la Directrice Générale du FMI, Kristalina Georgieva sur le Sénégal 🌍Le FMI et la Côte dIvoire parviennent à un accord au niveau des services sur la cinquième revue des accords au titre du MEDC/FEC et la quatrième revue de l'accord au titre de la FRD 🌍Une équipe des services du FMI achève une visite au Liban 🌍Les services du FMI achèvent leur visite à Madagascar 🌍Les services du FMI achèvent leur visite au Sénégal 🌍Le Conseil dAdministration du FMI achève les consultations de 2025 au titre de larticle IV avec le Mali Lois codifiées du Canada 🌍Loi sur la société d'assurance-dépôts du Canada, LRC 1985, c C-3 [Modifiée le 8 sept. 2025] 🌍Loi sur les activités associées aux paiements de détail, LC 2021, c 23, s 177 [Modifiée le 8 sept. 2025] 🌍Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, c 5 [Modifiée le 12 sept. 2025] 🌍Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, c 5 [Modifiée le 12 août 2025] 🌍Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, c 5 [Modifiée le 12 août 2025] 🌍Loi sur l'emploi et la croissance économique, LC 2010, c 12 [Modifiée le 13 sept. 2015] 🌍Loi sur l'emploi et la croissance économique, LC 2010, c 12 [Modifiée le 29 juil. 2019] 🌍Loi sur la gestion financière des premières nations, LC 2005, c 9 [Modifiée le 23 juil. 2025] 🌍Loi sur les espèces en péril, LC 2002, c 29 [Modifiée le 30 juil. 2025] Règlements codifiés du Canada 🌍Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, DORS/97-138 [Modifiée le 12 sept. 2025] 🌍Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, DORS/97-138 [Modifiée le 4 sept. 2025] 🌍Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne et du Groupe des services de soutien de la Garde côtière canadienne, TR/2025-96 [Modifiée le 24 sept. 2025] 🌍Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), DORS/90-231 [Modifiée le 12 sept. 2025] 🌍Règlement sur les activités associées aux paiements de détail, DORS/2023-229 [Modifiée le 8 sept. 2025] 🌍Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes, DORS/97-138 [Modifiée le 12 août 2025] 🌍Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), DORS/2025-95 [Modifiée le 1 sept. 2025] 🌍Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), DORS/2025-95 [Modifiée le 29 août 2025] 🌍Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, DORS/2016-236 [Modifiée le 22 août 2025] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍WIPO ADR Highlights 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow 🌍WIPO Mediation and Arbitration Advisory Committee 🌍New ADR Collaborations with IP and Copyright Offices and Courts 🌍WIPOD Arbitration and Mediation Matters Podcast: Episode 9 ADR and the EU IP Digital Environment OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20251786: LS Power Equity Partners Renewable V AIV, L.P.; BP p.l.c 🌍20251850: Kinderhook Capital Waste CV, L.P.; Kinderhook Capital Fund VI, L.P. 🌍20251873: Robert Bosch GmbH; Gaylon Lawrence Jr. 🌍20251883: MAI Galway Holdings LP; Evoke Holdings, LLC 🌍20251845: Yucaipa American Alliance Fund II, LP; Soho House & Co Inc. 🌍20251865: Mike Sarian; Sang Bum (Samuel) Lee 🌍20251881: MBK Partners Fund VI, L.P.; Makino Milling Machine Co., Ltd. 🌍20251891: BDO USA, P.C.; Horne LLP 🌍20251846: Yucaipa American Alliance (Parallel) Fund II, L.P.; Soho House & Co Inc. FTC USA Business Blog Posts 🌍David Mamet didnt write the dialogue in this $40 million court order. It just sounds that way. 🌍Do you sell health products? Court opinion offers truth-in-advertising recap 🌍Reported crypto scam losses since 2021 top $1 billion, says FTC Data Spotlight 🌍Just what the doctor didnt order 🌍Stopping business opportunity and credit repair scams in their tracks: What to know about the FTCs allegations against Growth Cave and Apex Mind 🌍FTC-FDA warning letters ask: Is it a kids treat or a tobacco product? 🌍A guy walks into a bar but the punchline isnt what you think 🌍Cybersecurity for small business: Tech support scams 🌍The law of averages: FTC challenges SoFis student loan refinancing claims