Officiels - International Law OPML JSON RSS about regulations fair provision february are rules lesley acquired party connected settlement bill security these their inc but make claims amendment data made that ftc services with act business lfair consumers your order OMPI communiqués 🌍World Intellectual Property Report: Pace of Innovation Diffusion Reaches Historical Heights, But Access, Usage and Capability Gaps Remain 🌍WIPO Coordination Committee Nominates Singapores Daren Tang for Second Term as Director General 🌍World's Largest IP Survey Reveals Increased Awareness and Trust in IP 🌍World Intellectual Property Indicators: Global Patent and Design Filings Reach New Records in 2024, Trademarks Flat 🌍100 Years of WIPOs International Design System: Celebrating Iconic Designs for the Ages 🌍Brazil Makes Contribution to Fund WIPO Projects in Developing Countries 🌍WIPO Global Innovation Index 2025: Switzerland, Sweden, US, the Republic of Korea and Singapore Top Ranking; China Enters Top 10; Innovation Investment Growth Slows 🌍Venture Capital Metric Reshapes WIPO's Worlds Top 100 Innovation Clusters Rankings 🌍Venture Capital Metric Reshapes WIPO's Global Innovation Cluster Rankings OMC — Dernières nouvelles 🌍EU contributes EUR 1 million to strengthen trade capacity in developing economies, LDCs 🌍WTO members consider new e-commerce proposal and previous submissions ahead of MC14 🌍Heads of WTO, EIB sign landmark agreement to boost trade and investment 🌍WTO MSME Group welcomes expansion, highlights successful entrepreneurs and MC14 plans 🌍WTO members review five regional trade agreements, discuss transparency issues 🌍Agriculture talks Chair circulates draft text ahead of MC14 building on member submissions 🌍WTO members consider enhanced transparency on trade and climate measures 🌍Members advance work on 2026 review of Trade Facilitation Agreement 🌍Rewiring global value chains in a changing global environment Consolidated Statutes of Canada 🌍Budget Implementation Act, 2022, No. 1, LC 2022, c 10 [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Customs Act, RSC 1985, c 1 (2nd Supp) [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Free Trade and Labour Mobility in Canada Act, SC 2025, c 2, s 2 [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Budget Implementation Act, 2024, No. 1, SC 2024, c 17 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canada Labour Code, RSC 1985, c L-2 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canada Student Financial Assistance Act, SC 1994, c 28 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canada Student Loans Act, RSC 1985, c S-23 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canadian Forces Superannuation Act, RSC 1985, c C-17 [Modified on Dec 17, 2025] 🌍Citizenship Act, RSC 1985, c C-29 [Modified on Dec 15, 2025] UK Legilsation News 🌍The Sentencing Act 2026 (Commencement No. 2 and Transitional Provision) Regulations 2026 🌍The Income Tax (Exemption of Social Security Benefits) Regulations 2026 🌍The Food Supplements (Magnesium L-threonate monohydrate) (Scotland) Regulations 2026 🌍The Land Reform (Scotland) Act 2025 (Commencement No. 1) Regulations 2026 🌍The Victims, Witnesses, and Justice Reform (Scotland) Act 2025 (Commencement No. 2 and Saving Provisions) Regulations 2026 🌍The Requirement to Assist with Certain Plan Making (Prescribed Public Bodies) (England) Regulations 2026 🌍The Wireless Telegraphy (Exemption) (Amendment) Regulations 2026 🌍The Town and Country Planning (Local Planning) (England) Regulations 2026 🌍The Town and Country Planning (Costs of Independent Examinations for Local Planning etc.) (Standard Daily Amount) (England) Regulations 2026 UK Parliament All Bills 🌍Police (Declaration) Bill 🌍United States Military and Security Operations (Oversight) Bill 🌍State Actors (Proscription) Bill 🌍Military Action (Parliamentary Approval) (No. 2) Bill 🌍Sustainable Aviation Fuel Act 2026 🌍Rare Cancers Act 2026 🌍Medical Training (Prioritisation) Act 2026 🌍Courts and Tribunals Bill 🌍Tobacco and Vapes Bill ONU Info Climat et environnement 🌍Le rôle crucial des plantes médicinales dans les écosystèmes et les économies 🌍Déchets toxiques : le crime discret qui empoisonne la planète 🌍Labandon progressif des énergies fossiles ne doit pas être un « sujet tabou » 🌍Cyclones à Madagascar : l'aide freinée par des fonds insuffisants 🌍Décolonisation : lhistoire inachevée des derniers peuples sous tutelle 🌍Bienvenue à l« agrihood » : quartier agro-urbain et modèle citadin de lavenir 🌍Madagascar : le cyclone Fytia frappe une île déjà ébranlée par les crises 🌍La planète vit désormais « au-dessus de ses moyens » en eau, alerte un rapport de lONU 🌍De la ferme familiale à la tech climatique : une Kényane aide les agriculteurs à déjouer la sécheresse Actualités UEMOA 🌍Guerre au Moyen-Orient 🌍Participation de la Commission au Mobile World Congress 2026 🌍- ven, 02/27/2026 - 14:00 🌍- sam, 02/28/2026 - 13:45 🌍LAmbassadeur du Royaume de Belgique au Burkina Faso reçu par Abdoulaye DIOP 🌍Suivi du Programme Bourses dexcellence de lUEMOA 🌍Forum International sur lInvestissement Boursier - FIIB 2026 🌍64eme Session du Comité Régional du Médicament Vétérinaire (CRMV) 🌍- ven, 02/20/2026 - 07:45 Cameroun Textes 🌍Arrêté N°0131/CAB/PR du 02 mars 2026 portant nomination de cent quatre-vingt-un (181) Gardiens de la Paix Stagiaires 🌍Décret N°2026/079 du 03 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) 🌍Arrêté N°0130/CAB/PR du 02 mars 2026 portant intégration de mille cinq cent soixante-cinq (1565) Gardiens de la Paix de 1er Grade 🌍Décret N°2026/072 du 16 février 2026 portant intégration dans le cadre des Commissaires de Police de quarante-cinq (45) Elèves-Commissaires de Police issus du concours direct 🌍Décret N°2026/073 du 16 février 2026 portant intégration et reclassement de cinquante (50) Élèves-Commissaires de Police issus du concours spécial dans le cadre des Commissaires de Police 🌍Décret N°2025/565 du 09 décembre 2025 portant promotion ou nomination à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Valeur 🌍Décret N°2026/069 du 05 février 2026 portant nomination d'un Ambassadeur 🌍Décret N°2026/054 du 03 février 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de Prêt IDA n°7136-CM, conclu le 23 juillet 2024 pour le financement du PMUD révisé 🌍Décret N°2026/053 du 03 février 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de Prêt BIRD n°9397-CM, conclu le 23 juillet 2024 pour le financement du PMUD révisé Djibouti JO 🌍JORD SPÉCIAL n° 02 du 17/02/2026 🌍Décision n° 27-363-1927 Nominations. 🌍Décision n° 218-117-1906 nommant une Commission chargée d'élaborer un projet de règlement pour les voitures ; 🌍Arrêté n° 92-1058/PR/MCTT fixant la nouvelle composition des membres du Conseil d'Administration de l'Établissement Public des Hydrocarbures. 🌍JORD n° 02 du 29/01/2026 🌍Arrêté n° 108-468-1935 Libérations. 🌍Arrêté n° 73-1145/SG/CG organisant les Conseils urbains des localités de Tadjourah, Obock, Dikhil et Ali-Sabieh. 🌍Décision n° 136-129-1907 chargeant M. de Tourris, Sous-Chef de bureau des Secrétariats Généraux des Colonies du contrôle du chemin de fer p. i. 🌍Décision n° 71-30/SG/FP infligeant un avertissement à un infirmier du cadre territorial de la Santé publique CSSF Luxembourg National Réglements 🌍Circulaire CSSF 26/907 🌍Annexe de la circulaire CSSF 22/822 🌍Questions/Réponses relatives à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Lettre-circulaire (uniquement en anglais) 🌍Questions/Réponses relatives aux structures Maître-Nourricier (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Questions/Réponses de la CSSF - Recours aux opérations de financement sur titres par les OPCVM (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Loi du 12 juillet 2013 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Questions/Réponses crypto-actifs Organismes de placement collectif (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Circulaire CSSF 26/905 Diplomatie France - services aux citoyens 🌍44ème session de l'AFE : programmes et documents utiles 🌍Arrêté du 22 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir pour les conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires se basant sur le décret du 22 janvier 2026 établissant la population des Français à l'étranger 🌍Test Grandeur Nature (TGN) du vote n°2 Vote par internet Elections des conseillers des français de l'étranger et des délégués consulaires 🌍96% de taux de satisfaction pour la qualité des services aux Français de l'étranger (30.01.26) 🌍Français de l'étranger - Situation fiscale des retraités français résidant à l'étranger - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Français de l'étranger - Service national pour les binationaux - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Service France Consulaire, le service d'information pour vos démarches consulaires 🌍Campagne de soutien 2026 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Election législative partielle - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Le Guatemala devient le 93e Membre de la HCCH lors de la réunion de 2026 du Conseil sur les affaires générales et la politique 🌍Publication du Rapport annuel de 2025 de la HCCH 🌍Lancement dune consultation publique sur une éventuelle nouvelle convention 🌍La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Monaco 🌍La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour le Monténégro 🌍La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour lAlbanie 🌍La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour El Salvador 🌍Septième réunion du Groupe dexperts sur les transferts internationaux daliments 🌍Le Viet Nam adhère à la Convention Apostille de 1961 AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍La Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en visite d'étude à Paris 🌍Le bureau de l'AHJUCAF réuni à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel à candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (Bénin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprême du Bénin à Robert Badinter 🌍Le Tribunal fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprême idéale des pays ayant en partage lusage du français », Recommandation adoptée par le Congrès de Rabat 🌍VIIIème Congrès de l'AHJUCAF à Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal Fédéral suisse célèbre ses 150 ans Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍Federal Trade Commission and Department of Justice Seek Public Comment for Guidance on Business Collaborations 🌍FTC Finalizes Consent Order in Boeing, Spirit Acquisition 🌍Federal Trade Commission Chairman Andrew N. Ferguson Issues Warning Letter to Apple CEO Tim Cook 🌍FTC Finalizes Consent Order in Adamas No-Hire Agreement Matter 🌍FTC Secures Landmark Settlement with Express Scripts to Lower Drug Costs for American Patients 🌍Federal Trade Commission Chairman Andrew N. Ferguson Issues Warning Letters to Law Firms on Anticompetitive DEI Hiring 🌍FTC Takes Action to Prevent Anticompetitive Healthcare Services Merger 🌍FTC Hosts Workshop on Noncompete Agreements 🌍FTC Appeals Ruling in Meta Monopolization Case Fond monétaire international actualités 🌍Mauritanie : Le FMI et les autorités mauritaniennes parviennent à un accord au niveau des services sur la cinquième revue au titre du Mécanisme élargi de crédit (MEDC) et de la Facilité élargie de crédit (FEC), ainsi que sur la quatrième revue au titre de la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) 🌍Les services du FMI concluent une mission au Sénégal 🌍Léquipe du FMI est parvenue à un accord au niveau des services avec la République Démocratique du Congo sur la deuxième revue au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et la première revue au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité 🌍Déclaration du président Cinquante-deuxième réunion du CMFI M. Mohammed Aljadaan, ministre des Finances de lArabie saoudite 🌍La résilience dans un monde incertain 🌍Le groupe des gouverneurs africains et le FMI réaffirment leur engagement en faveur de la résilience et du développement à long terme de lAfrique 🌍Groupe intergouvernemental des vingt-quatre pour les questions monétaires internationales et le développement 🌍Le FMI et Haïti achèvent une mission à distance sur la deuxième revue du programme de référence 🌍Le FMI et la République du Bénin sont parvenus à un accord au niveau des services sur les dernières revues au titre du Mécanisme Élargi de Crédit et de la Facilité Élargie de Crédit et au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité. Lois codifiées du Canada 🌍Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, LC 2022, c 10 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada, LC 2025, c 2, art 2 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Loi sur les douanes, LRC 1985, c 1 (2e suppl) [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, LC 1994, c 28 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, LRC 1985, c S-23 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, LC 2024, c 17 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19 [Modifiée le 17 déc. 2025] 🌍Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19 [Modifiée le 19 déc. 2025] Règlements codifiés du Canada 🌍Arrêté visant l'habitat essentiel du méné à grandes écailles (Macrhybopsis storeriana) populations des Grands Lacs et du haut Saint-Laurent, DORS/2026-4 [Modifiée le 21 janv. 2026] 🌍Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, TR/2026-1 [Modifiée le 11 févr. 2026] 🌍Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), DORS/2025-12 [Modifiée le 30 janv. 2026] 🌍Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement), TR/2026-2 [Modifiée le 11 févr. 2026] 🌍Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada, DORS/2000-92 [Modifiée le 1 févr. 2026] 🌍Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990), DORS/90-231 [Modifiée le 20 janv. 2026] 🌍Règlement des producteurs d'oeufs d'incubation du Canada sur le contingentement, DORS/87-209 [Modifiée le 29 janv. 2026] 🌍Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [Modifiée le 30 janv. 2026] 🌍Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz), DORS/87-612 [Modifiée le 30 janv. 2026] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍WIPO ADR Highlights 2025: Record Demand for WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services 🌍WIPO Mediation Pledge by SEP holders to IoT SMEs 🌍WIPO ADR Highlights 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow 🌍WIPO Mediation and Arbitration Advisory Committee OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20260608: Veolia Environnement S.A.; Enviri Corporation 🌍20260822: TPG Partners VIII, L.P.; strongDM, Inc. 🌍20260830: AbbVie Inc.; RemeGen Co., Ltd. 🌍20260652: ProAmpac PPC Holdings LLC; Capinabel Inc. 🌍20260714: Howard Hughes Holdings Inc.; Vantage Group Holdings Ltd. 🌍20260756: 17567201 Canada Inc.; GDI Integrated Facility Services Inc. 🌍20260793: Oracle Corporation; Applied Invention, LLC 🌍20260811: Kirin Holdings Company, Ltd.; Amgen Inc. 🌍20260730: Impact XM Holdings LLC; Omnicom Group Inc. FTC USA Business Blog Posts 🌍Data security hearings start today: Watch the webcast 🌍Are your green claims clean? Knock on wood. 🌍FTC says Made in USA claims about mattress pads for truck bunks were, well, bunk 🌍Sharpening the focus on blurred advertising aimed at kids: Staff Perspective suggests a comprehensive approach 🌍Todays the day for a plan: Preparing your business for a weather emergency 🌍A word about substantiation as mosquito season approaches (and a bit about endorsements, too) 🌍Grading your degradability claims: The latest for green marketers 🌍How small businesses can up the impact of their charitable donations 🌍Franchise Fundamentals: Debunking five myths about buying a franchise