Officiels - International Law OPML JSON RSS data claims have your order rule public lfair when million these consumers business services settlement under june but their with connected made lesley provision regulations that act about make are bill ftc fair OMPI communiqués 🌍WIPO Appoints Princess Sirivannavari Nariratana Rajakanya of Thailand as Ambassador for Fashion and Design 🌍World Intellectual Property Day 2026: New WIPO Data Show IP Use Booming in Sports Industry 🌍Daren Tang Appointed for Second Term as WIPO Director General 🌍WIPO Launches New Award for Cities of Innovation 🌍WIPO Launches Artificial Intelligence Infrastructure Interchange 🌍Albania is First to Join WIPOs Riyadh Design Law Treaty 🌍International Patent Applications Rose in 2025, with Digital Communication and Semiconductor Technologies Showing Strong Growth 🌍World Intellectual Property Report: Pace of Innovation Diffusion Reaches Historical Heights, But Access, Usage and Capability Gaps Remain 🌍WIPO Coordination Committee Nominates Singapores Daren Tang for Second Term as Director General OMC — Dernières nouvelles 🌍General Council Chair outlines way forward on WTO reform, identifies facilitators 🌍Government Procurement Committee welcomes new observer, event marks GPA accession milestone 🌍Information Technology Agreement's role in AI readiness highlighted in thematic session 🌍Final oral round of John H. Jackson Moot Court Competition underway at the WTO 🌍DDG Hill: In an uncertain world, resilience is integral to the trading systems design 🌍Trade Policy Review: Philippines 🌍WTO Young Trade Leaders end impactful year with high-level event, issue report 🌍Panel to review Indian measures on solar, IT goods; members share views on reform talks 🌍DDG Nordquist highlights role of trade remedies amid global trade challenges at Seoul Forum OCDE Publications 🌍Évaluation, mise à jour et suivi des stratégies de lutte contre la fraude : Une méthodologie 🌍SME Policy Index for Western Balkans and Türkiye 2026 Economy Profile for Albania 🌍A Review of Greek Emigrants 🌍Evaluating, Updating and Monitoring Anti‑Fraud Strategies: A Methodology 🌍Tax Inspectors Without Borders Annual Report 2026 🌍Inspecteurs des impôts sans frontières rapport annuel 2026 🌍Promoting Social Connectedness Through Food 🌍OECD Economic Surveys: Korea 2026 🌍Policies for the Future of Farming and Food in Switzerland Consolidated Statutes of Canada 🌍Budget Implementation Act, 2009, SC 2009, c 2 [Modified on May 20, 2026] 🌍CanadaIndonesia Comprehensive Economic Partnership Agreement Implementation Act, S.C. 2026, c. 8 [Modified] 🌍Economic Action Plan 2013 Act, No. 2, SC 2013, c 40 [Modified on May 20, 2026] 🌍First Nations Elections Act, SC 2014, c 5 [Modified on May 13, 2026] 🌍First Nations Elections Act, SC 2014, c 5 [Modified on Mar 20, 2026] 🌍Anishinabek Nation Governance Agreement Act, SC 2022, c 9, s 1 [Modified on Apr 1, 2026] 🌍Controlled Drugs and Substances Act, SC 1996, c 19 [Modified on Apr 12, 2026] 🌍Department of Employment and Social Development Act, SC 2005, c 34 [Modified on Apr 1, 2026] 🌍Employment Insurance Act, SC 1996, c 23 [Modified on Apr 1, 2026] UK Legilsation News 🌍The South West Scotland Trunk Roads (Temporary Prohibitions of Traffic and Overtaking and Temporary Speed Restrictions) (No. 6) Order 2026 🌍The South East Scotland Trunk Roads (Temporary Prohibitions of Traffic and Overtaking and Temporary Speed Restrictions) (No. 6) Order 2026 🌍The Pensions (Abolition of Lifetime Allowance Charge etc) Regulations 2026 🌍The Carbon Budget Order 2026 🌍The Dangerous Dogs (Compensation and Exemption Schemes) (Amendment) Order (Northern Ireland) 2026 🌍The Air Navigation (Restriction of Flying) (Roundhay, Leeds) Regulations 2026 🌍The Border Security, Asylum and Immigration Act 2025 (Commencement No. 4) Regulations 2026 🌍The Food Supplements Purity Criteria (Magnesium L-threonate monohydrate) (England) Regulations 2026 🌍The North West Scotland Trunk Roads (Temporary Prohibitions of Traffic and Overtaking and Temporary Speed Restrictions) (No. 6) Order 2026 UK Parliament All Bills 🌍Genocide Determination Bill [HL] 🌍Local Plans (Burial Space) Bill [HL] 🌍Conduct of Undercover Policing and Surveillance Operatives Bill [HL] 🌍Financial Services and Markets Bill [HL] 🌍Lobbying Transparency (In-house Lobbyists) Bill [HL] 🌍Natures Rights Bill [HL] 🌍Sporting Events Bill [HL] 🌍Civil Aviation (Consumer Protection and Regulatory Reform) Bill [HL] 🌍Commercial Payments Bill [HL] ONU Info Climat et environnement 🌍Climat : lONU veut accélérer le financement de ladaptation 🌍Climat : le chef de lONU dévoile sa feuille de route pour sortir des énergies fossiles 🌍La canicule est une urgence sanitaire, alerte lOMS 🌍LAfrique se réchauffe plus vite que le reste de la planète 🌍El Niño et les tensions géopolitiques fragilisent les marchés alimentaires mondiaux 🌍Désertification : les p'turages, ces écosystèmes oubliés dont dépend une personne sur quatre 🌍La production de poisson atteint un nouveau sommet, mais des menaces se profilent 🌍Sécheresse, chaleur, canicule : lenfance sous pression 🌍Canicules en Europe : près de 200 000 morts en quatre ans Actualités UEMOA 🌍- ven, 06/26/2026 - 16:30 🌍Préparation de la revue annuelle des chantiers de lUEMOA dans les états membres 🌍Directive sur lharmonisation des règles régissant limmatriculation et la propriété foncière au sein de lespace UEMOA 🌍- jeu, 06/25/2026 - 08:15 🌍Remise du Prix dExcellence du Journalisme de lUEMOA 🌍Le Vice-Président de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) reçu par le Président de la Commission de lUEMOA 🌍- mer, 06/24/2026 - 14:15 🌍- mer, 06/24/2026 - 15:30 🌍Programme dAppui au Renforcement des Capacités Institutionnelles de la Commission de lUEMOA et de la BOAD (PARCI III) Cameroun Textes 🌍Décret N° 2013/234 du 18 juillet 2013 portant réglementation des annonces légales et judiciaires. 🌍Circulaire N° 001/CAB/PR du 30 juillet 2013 relative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2014 🌍Décret n°2013/254 du 31 juillet 2013 portant ouverture d'un Consulat honoraire de la République du Cameroun à Hambourg 🌍Décret N° 2013/227 du 8 juillet 2013 portant ratification d'un accord de prêt entre la BID et la République du Cameroun 🌍Décret N° 2013/226 du 8 juillet 2013 portant ratification d'un accord de financement entre la BID et la République du Cameroun 🌍Décret N°2026/176 du 4 mai 2026 ratifiant l'Accord de Prêt pour le financement du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍Décret N°2026/175 du 4 mai 2026 ratifiant l'Accord de financement de Vente à Tempérament, pour le financement du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍Décret N°2026/172 du 4 mai 2026 autorisant la signature dune combinaison de prêts avec la Deutsche Bank d'Espagne, pour la réalisation du Projet de construction d'un abattoir industriel à Maroua. 🌍Décret N°2026/169 du 4 mai 2026 autorisant la signature dun Accord de Prêt avec UNICREDIT BANK AUSTRIA AG, pour le financement du Projet de construction d'un Centre de Formation aux Métiers à Ntui Djibouti JO 🌍JORD n° 11 du 15/06/2026 🌍Décision n° 509 du 22 mai 1939. 🌍Décision n° 322-192-1912 Mouvement. 🌍Arrêté n° 167 pris en Conseil d'administration : 🌍Décision n° 576 24/06/1940 🌍Décision n° 145 du 2 février 1950. 🌍Décision n° 150 Personnel indigène 🌍Décision n° 624 25/06/1951 🌍JORD n° 10 du 31/05/2026 CSSF Luxembourg National Réglements 🌍Circulaire CSSF 26/914 (uniquement en anglais) 🌍Annexe à la circulaire CSSF 22/822 (Mis à jour) 🌍Annexe à la circulaire CSSF 22/822 🌍Circulaire CSSF 26/913 (uniquement en anglais) 🌍Loi du 30 mai 2018 (version consolidée) (mise à jour en cours de la version anglaise) (Mis à jour) 🌍Questions/Réponses relatives au règlement sur les fonds monétaires (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍État membre d'origine (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Circulaire CSSF 26/912 🌍Circulaire CSSF 26/911 OCDE communiqués de presse 🌍La confiance se stabilise, mais les citoyens ont toujours le sentiment de ne pas être entendus Enquête de lOCDE sur la confiance 🌍Les revenus agricoles sont attendus en hausse au cours de la prochaine décennie mais la volatilité risque de compromettre les gains réalisés 🌍La République slovaque devrait améliorer la situation de ses finances publiques et renforcer lemploi pour obtenir une croissance forte et résiliente 🌍LUkraine mène des réformes en temps réel : lOCDE lance trois nouveaux examens à lappui dune économie plus forte et plus résiliente 🌍Améliorer ladministration publique et létat de santé de la population, tout en accélérant laction climatique, contribuerait à rehausser le niveau de vie en Lettonie 🌍Renforcer les finances publiques et accélérer les transitions numérique et écologique amélioreraient la résilience économique de lEstonie 🌍Résultats de la Réunion du Conseil de lOCDE au niveau des Ministres 🌍La surcapacité sidérurgique continue de peser sur les marchés mondiaux, tandis que les subventions faussent de plus en plus le jeu de la concurrence 🌍Les perspectives économiques mondiales se dégradent sur fond de choc énergétique et de montée des tensions inflationnistes Diplomatie France - services aux citoyens 🌍44ème session de l'AFE : programmes et documents utiles 🌍Arrêté du 22 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir pour les conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires se basant sur le décret du 22 janvier 2026 établissant la population des Français à l'étranger 🌍Test Grandeur Nature (TGN) du vote n°2 Vote par internet Elections des conseillers des français de l'étranger et des délégués consulaires 🌍96% de taux de satisfaction pour la qualité des services aux Français de l'étranger (30.01.26) 🌍Français de l'étranger - Situation fiscale des retraités français résidant à l'étranger - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Français de l'étranger - Service national pour les binationaux - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Service France Consulaire, le service d'information pour vos démarches consulaires 🌍Campagne de soutien 2026 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Election législative partielle - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍La Convention Adoption de 1993 entre en vigueur pour la République de Corée 🌍Deuxième réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 🌍Quatrième réunion de travail du Groupe dexperts sur les monnaies numériques de banque centrale 🌍L'Argentine ratifie la Convention Protection des enfants de 1996 🌍Table ronde et formation sur lapplication des Conventions Enlèvement denfants de 1980 et Protection des enfants de 1996, en mettant particulièrement laccent sur les enfants dUkraine 🌍La République de Moldova adhère à la Convention Preuves de 1970 🌍Publication des cinquièmes éditions des Manuels pratiques sur le fonctionnement des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 🌍Première réunion du Groupe de travail chargé des Formulaires modèles dans le cadre du Chapitre II de la Convention Preuves de 1970 🌍Inauguration officielle du Bureau régional pour l'Afrique AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍Conférence « parcours de femmes juges : 65 ans dexpérience marocaine et regards croisés » à Rabat (Maroc) 🌍Séminaire régional de formation à Dakar sur la lutte contre les atteintes à la probité saisies et confiscations 🌍Les Actes du Congrès de Rabat en accès libre 🌍La Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en visite d'étude à Paris 🌍Le bureau de l'AHJUCAF réuni à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel à candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (Bénin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprême du Bénin à Robert Badinter 🌍Le Tribunal fédéral suisse célèbre ses 150 ans Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Files Amicus Brief to Protect Consumers from Pharmaceutical Monopolies 🌍FTC Approves Final Consent Order in Pest-Control Noncompete Matter 🌍FTC Takes Action to Protect Americans from Higher Drug Costs in Aurobindo, Lannett Deal 🌍FTC Approves Final Consent Order in Micromarket Kiosks Deal 🌍FTC Finalizes Consent Order in Sevita, BrightSpring Acquisition 🌍Architect of Law Firm DEI Programs Dissolves 🌍FTC Requires Divestiture of Ambulatory Surgery Centers to Protect Patients from Anticompetitive Effects of Ascension Health-AmSurg Deal 🌍FTC Chairman Ferguson Issues Noncompete Warning Letter to Mortgage Connect 🌍FTC Finalizes Consent Order in Valvoline-Greenbriar Deal Fond monétaire international actualités 🌍Mauritanie : Le FMI et les autorités mauritaniennes parviennent à un accord au niveau des services sur la cinquième revue au titre du Mécanisme élargi de crédit (MEDC) et de la Facilité élargie de crédit (FEC), ainsi que sur la quatrième revue au titre de la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) 🌍Les services du FMI concluent une mission au Sénégal 🌍Léquipe du FMI est parvenue à un accord au niveau des services avec la République Démocratique du Congo sur la deuxième revue au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et la première revue au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité 🌍Déclaration du président Cinquante-deuxième réunion du CMFI M. Mohammed Aljadaan, ministre des Finances de lArabie saoudite 🌍La résilience dans un monde incertain 🌍Le groupe des gouverneurs africains et le FMI réaffirment leur engagement en faveur de la résilience et du développement à long terme de lAfrique 🌍Groupe intergouvernemental des vingt-quatre pour les questions monétaires internationales et le développement 🌍Le FMI et Haïti achèvent une mission à distance sur la deuxième revue du programme de référence 🌍Le FMI et la République du Bénin sont parvenus à un accord au niveau des services sur les dernières revues au titre du Mécanisme Élargi de Crédit et de la Facilité Élargie de Crédit et au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité. Lois codifiées du Canada 🌍Loi d'exécution du budget de 2009, LC 2009, c 2 [Modifiée le 20 mai 2026] 🌍Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, LC 2026, c 8 [Modifiée] 🌍Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013, LC 2013, c 40 [Modifiée le 20 mai 2026] 🌍Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, c 5 [Modifiée le 13 mai 2026] 🌍Loi sur les élections au sein de premières nations, LC 2014, c 5 [Modifiée le 20 mars 2026] 🌍Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19 [Modifiée le 12 avr. 2026] 🌍Loi sur l'accise, LRC 1985, c E-14 [Modifiée le 1 avr. 2026] 🌍Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, LC 2022, c 9, art 1 [Modifiée le 1 avr. 2026] 🌍Loi sur l'assurance-emploi, LC 1996, c 23 [Modifiée le 1 avr. 2026] Règlements codifiés du Canada 🌍Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe, 2026, c 3, art 175 [Modifiée le 26 mars 2026] 🌍Arrêté visant l'habitat essentiel du fouille-roche gris (Percina copelandi) populations du lac Érié, DORS/2026-78 [Modifiée le 4 mai 2026] 🌍Arrêté visant l'habitat essentiel du fouille-roche gris Percina copelandi populations du lac Ontario, DORS/2026-79 [Modifiée le 4 mai 2026] 🌍Décret ordonnant que le rapport annuel de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité ne soit plus préparé, TR/2026-23 [Modifiée le 20 mai 2026] 🌍Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale, TR/2026-22 [Modifiée le 20 mai 2026] 🌍Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, DORS/2002-35 [Modifiée le 1 mai 2026] 🌍Règlemen tadministratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime, DORS/94-142 [Modifiée le 29 avr. 2026] 🌍Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts, DORS/93-516 [Modifiée le 29 avr. 2026] 🌍Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielle, DORS/2025-165 [Modifiée le 29 avr. 2026] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍Note on the Use of Artificial Intelligence (AI) in WIPO ADR Proceedings 🌍WIPO ADR Highlights 2025: Record Demand for WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services 🌍WIPO Mediation Pledge by SEP holders to IoT SMEs 🌍WIPO ADR Highlights 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20261559: Antonia Ax:son Johnson; Scott Glaze and Melissa Glaze 🌍20261592: EQT Active Core Infrastructure (No.3) SCSp; Americold Realty Trust, Inc. 🌍20261605: TPG Growth VI DE AIV I, LP; Broad Sky Partners, LP 🌍20261576: Bells Aggregator Limited Partnership; Phased Right Incorporated 🌍20261600: Mill Point Capital Partners III, L.P.; Total Safety Holdings LLC 🌍20261611: Lennox International Inc.; Platinum Equity Small Cap Fund II, L.P. c/o Platinum Equity 🌍20261547: Global-E Online Ltd.; Passport Global Newco, Inc. 🌍20261584: Warren Equity Partners Fund IV, L.P.; Guardian Capital Partners Fund III (Q), L.P. 🌍20261601: Elon Musk; Mesh Optical Technologies Corporation FTC USA Business Blog Posts 🌍Recipe for a ROSCA violation 🌍Help prepare your workforce for a weather emergency 🌍Settlement with operator of post-secondary schools offers an education about lead generation 🌍Disclosures 101: New FTC resources for social media influencers 🌍Folder-in-due-course doctrine? 🌍FTC in action 🌍New FTC COVID-19 warning letters take total to 250 🌍Online Trading Academy settles charges it made deceptive money-making claims and tried to gag consumers 🌍One thing marketers of CBD products need to know right now