Officiels - International Law OPML JSON RSS bill settlement made fair règlement regulations ftc but data scotland party claims services entrée rules modifiée provision january these vigueur modifié lfair business make consumers are act order your that with lesley about OMPI communiqués 🌍WIPO Coordination Committee Nominates Singapores Daren Tang for Second Term as Director General 🌍World's Largest IP Survey Reveals Increased Awareness and Trust in IP 🌍World Intellectual Property Indicators: Global Patent and Design Filings Reach New Records in 2024, Trademarks Flat 🌍100 Years of WIPOs International Design System: Celebrating Iconic Designs for the Ages 🌍Brazil Makes Contribution to Fund WIPO Projects in Developing Countries 🌍WIPO Global Innovation Index 2025: Switzerland, Sweden, US, the Republic of Korea and Singapore Top Ranking; China Enters Top 10; Innovation Investment Growth Slows 🌍Venture Capital Metric Reshapes WIPO's Worlds Top 100 Innovation Clusters Rankings 🌍Venture Capital Metric Reshapes WIPO's Global Innovation Cluster Rankings 🌍WIPO Announces 2025 Global Awards Winners: Recognizing IP-Driven Innovation and Impact OMC — Dernières nouvelles 🌍Trade Policy Review: Papua New Guinea 🌍Philippines launches safeguard investigation on ceramic tiles 🌍Applications from LDCs open for WTO annual workshop on transfer of technology 🌍Korea contributes to WTO Global Trust Fund and WTO Chairs Programme 🌍Trade Policy Review: The Gambia 🌍Members discuss next steps on WTO reform ahead of MC14 🌍WTO members share new agriculture negotiating submissions in lead-up to MC14 🌍Fish Fund launches second Call for Proposals 🌍Applications open for WTO advanced global workshop on government procurement Consolidated Statutes of Canada 🌍Budget Implementation Act, 2022, No. 1, LC 2022, c 10 [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Customs Act, RSC 1985, c 1 (2nd Supp) [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Free Trade and Labour Mobility in Canada Act, SC 2025, c 2, s 2 [Modified on Jan 1, 2026] 🌍Budget Implementation Act, 2024, No. 1, SC 2024, c 17 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canada Labour Code, RSC 1985, c L-2 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canada Student Financial Assistance Act, SC 1994, c 28 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canada Student Loans Act, RSC 1985, c S-23 [Modified on Dec 12, 2025] 🌍Canadian Forces Superannuation Act, RSC 1985, c C-17 [Modified on Dec 17, 2025] 🌍Citizenship Act, RSC 1985, c C-29 [Modified on Dec 15, 2025] UK Legilsation News 🌍The Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (Council Regulation (EC) No 338/97) (Amendment) Regulations 2026 🌍Biodiversity Beyond National Jurisdiction Act 2026 🌍Secure 16 to 19 Academies Act 2026 🌍Licensing Hours Extensions Act 2026 🌍The Closure of European Union Legacy Agriculture Schemes (Wales) Regulations 2026 / Rheoliadau Cau Cynlluniau Amaethyddiaeth Gwaddol yr Undeb Ewropeaidd (Cymru) 2026 🌍Correction Slip 🌍The Parole Board (Scotland) Amendment Rules 2026 🌍The M77/A77 Trunk Road (Girvan) (Temporary Prohibition on Waiting, Loading and Unloading) Order 2026 🌍The A76 Trunk Road (Sanquhar) (Temporary Prohibition on Waiting, Loading and Unloading) Order 2026 UK Parliament All Bills 🌍Biodiversity Beyond National Jurisdiction Act 2026 🌍Secure 16 to 19 Academies Act 2026 🌍Licensing Hours Extensions Act 2026 🌍Representation of the People Bill 🌍Clean Air (Human Rights) Bill 🌍Short-term Let Accommodation (Data Sharing Requirements) Bill 🌍Secure 16 to 19 Academies Bill 🌍Vaccine Damage Payments Act (Review) Bill 🌍Exemption from Value Added Tax (Miscellaneous Provisions) Bill ONU Info Climat et environnement 🌍Bienvenue à l« agrihood » : quartier agro-urbain et modèle citadin de lavenir 🌍Madagascar : le cyclone Fytia frappe une île déjà ébranlée par les crises 🌍La planète vit désormais « au-dessus de ses moyens » en eau, alerte un rapport de lONU 🌍De la ferme familiale à la tech climatique : une Kényane aide les agriculteurs à déjouer la sécheresse 🌍Pour chaque dollar investi pour protéger la nature, 30 dollars sont dépensés pour la détruire 🌍Mozambique : les inondations forcent plus de 70 000 personnes à quitter leur foyer 🌍La planète vit désormais « au-delà de ses moyens » en eau, alerte un rapport de lONU 🌍L'intelligence artificielle va-t-elle déclencher une nouvelle ère pour l'énergie nucléaire ? 🌍Bouée de sauvetage pour locéan, le traité sur la haute mer entre en vigueur Actualités UEMOA 🌍- lun, 02/09/2026 - 12:30 🌍- lun, 02/09/2026 - 17:00 🌍Installation du nouveau Président de la Cour de Justice de lUEMOA 🌍Dialogue de haut niveau sur le développement en Côte dIvoire 🌍Session extraordinaire du Groupe dOrientation Politique (GOP) du Club du Sahel et de lAfrique de lOuest (CSAO) 🌍Appui de la Commission de lUEMOA dans la gestion du risque acridien au Mali 🌍Le nouveau Président de la Cour de Justice de lUEMOA reçu par Abdoulaye DIOP 🌍Kuami Gameli LODONOU, nouveau Président de la Cour de Justice de lUEMOA 🌍Le Directeur Général Adjoint du Fonds Monétaire International (FMI) reçu par Abdoulaye DIOP Cameroun Textes 🌍Décret N°2026/069 du 05 février 2026 portant nomination d'un Ambassadeur 🌍Décret N°2026/054 du 03 février 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de Prêt IDA n°7136-CM, conclu le 23 juillet 2024 pour le financement du PMUD révisé 🌍Décret N°2026/053 du 03 février 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de Prêt BIRD n°9397-CM, conclu le 23 juillet 2024 pour le financement du PMUD révisé 🌍Décret N°2026/057 du 03 février 2026 portant classement au domaine public artificiel du terrain nécessaire aux travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique de Nkpwang, Region du Sud 🌍Décret N°2026/033 of 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Cameroun et l'Etat du Qatar 🌍Décret N°2026/034 of 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord entre le Cameroun et lAlgérie, relatif à l'exemption mutuelle de visa pour les détenteurs de passeports diplomatique et de service 🌍Décret N°2026/035 of 29 janvier 2026 ratifiant les Accords de Prêt n°2000200006851 et n°2100150044946, pour le financement du Programme B'tir les Capacités et les Compétences pour l'Employabilité et l'Entrepreneuriat dans la Région de l'Extrême-Nord 🌍Décret N°2026/024 of 26 janvier 2026 ratifiant les Accords de Prêt n°2000200006851 pour le financement du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍Décret N°2026/023 of 26 janvier 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel de l'Accord de Prêt pour le financement du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) Djibouti JO 🌍Décision n° 596 03/06/1952 🌍Décision n° 7 mai 1937. Congés.- passager 🌍JORD n° 24 du 31/12/2025 🌍Décision n° 233 autorisation 🌍Décision n° 1418 du 5 décembre 1946 : 🌍Arrêté n° 2019-017/PRE portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de lexercice 2019 du Fonds de Développement Economique de Djibouti. 🌍Décision n° 48-420-1931 Allocations. 🌍Circulaire n° 1767-230-1916 relative aux envois de fonds par mandats poste aux prisonniers français en Turquie 🌍Circulaire n° 12-178-1911 au sujet du classement au traitement des sous-officiers, les préposés des Douanes admis dans les établissements hospitaliers aux Colonies. CSSF Luxembourg National Réglements 🌍Lettre-circulaire (uniquement en anglais) 🌍Questions/Réponses relatives aux structures Maître-Nourricier (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Questions/Réponses de la CSSF - Recours aux opérations de financement sur titres par les OPCVM (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Loi du 12 juillet 2013 (version consolidée) (Mis à jour) 🌍Questions/Réponses crypto-actifs Organismes de placement collectif (uniquement en anglais) (Mis à jour) 🌍Circulaire CSSF 26/905 🌍Circulaire CSSF 25/899 🌍Circulaire CSSF 26/906 🌍Circulaire CSSF 26/905 (uniquement en anglais) Diplomatie France - services aux citoyens 🌍Arrêté du 22 janvier 2026 fixant le nombre de sièges à pourvoir pour les conseillers des Français de l'étranger et délégués consulaires se basant sur le décret du 22 janvier 2026 établissant la population des Français à l'étranger 🌍Test Grandeur Nature (TGN) du vote n°2 Vote par internet Elections des conseillers des français de l'étranger et des délégués consulaires 🌍96% de taux de satisfaction pour la qualité des services aux Français de l'étranger (30.01.26) 🌍Français de l'étranger - Situation fiscale des retraités français résidant à l'étranger - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Français de l'étranger - Service national pour les binationaux - Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à deux questions écrites, à l'Assemblée nationale (27.01.26) 🌍Service France Consulaire, le service d'information pour vos démarches consulaires 🌍Campagne de soutien 2026 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Election législative partielle - Résultats du 2nd tour dans la 5ème circonscription 🌍Election législative partielle - Résultats provisoires du 2nd tour dans la 5ème circonscription HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour El Salvador 🌍Septième réunion du Groupe dexperts sur les transferts internationaux daliments 🌍Le Viet Nam adhère à la Convention Apostille de 1961 🌍La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour lArgentine 🌍La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour la République de Moldova 🌍Nouveaux Profils dÉtats électroniques pour les principales Conventions de la HCCH désormais disponibles 🌍Troisième atelier sur les services post-adoption 🌍Présentation du livre intitulé The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary 🌍Troisième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍Le bureau de l'AHJUCAF réuni à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel à candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (Bénin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprême du Bénin à Robert Badinter 🌍Le Tribunal fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprême idéale des pays ayant en partage lusage du français », Recommandation adoptée par le Congrès de Rabat 🌍VIIIème Congrès de l'AHJUCAF à Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal Fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍Séminaire régional de formation à Dakar sur la numérisation et lanonymisation des arrêts Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍Federal Trade Commission Chairman Andrew N. Ferguson Issues Warning Letter to Apple CEO Tim Cook 🌍FTC Finalizes Consent Order in Adamas No-Hire Agreement Matter 🌍FTC Secures Landmark Settlement with Express Scripts to Lower Drug Costs for American Patients 🌍Federal Trade Commission Chairman Andrew N. Ferguson Issues Warning Letters to Law Firms on Anticompetitive DEI Hiring 🌍FTC Takes Action to Prevent Anticompetitive Healthcare Services Merger 🌍FTC Hosts Workshop on Noncompete Agreements 🌍FTC Appeals Ruling in Meta Monopolization Case 🌍FTC Announces 2026 Jurisdictional Threshold Updates for Interlocking Directorates 🌍FTC Announces 2026 Update of Jurisdictional and Fee Thresholds for Premerger Notification Filings Fond monétaire international actualités 🌍Mauritanie : Le FMI et les autorités mauritaniennes parviennent à un accord au niveau des services sur la cinquième revue au titre du Mécanisme élargi de crédit (MEDC) et de la Facilité élargie de crédit (FEC), ainsi que sur la quatrième revue au titre de la Facilité pour la résilience et la durabilité (FRD) 🌍Les services du FMI concluent une mission au Sénégal 🌍Léquipe du FMI est parvenue à un accord au niveau des services avec la République Démocratique du Congo sur la deuxième revue au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et la première revue au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité 🌍Déclaration du président Cinquante-deuxième réunion du CMFI M. Mohammed Aljadaan, ministre des Finances de lArabie saoudite 🌍La résilience dans un monde incertain 🌍Le groupe des gouverneurs africains et le FMI réaffirment leur engagement en faveur de la résilience et du développement à long terme de lAfrique 🌍Groupe intergouvernemental des vingt-quatre pour les questions monétaires internationales et le développement 🌍Le FMI et Haïti achèvent une mission à distance sur la deuxième revue du programme de référence 🌍Le FMI et la République du Bénin sont parvenus à un accord au niveau des services sur les dernières revues au titre du Mécanisme Élargi de Crédit et de la Facilité Élargie de Crédit et au titre de la Facilité pour la Résilience et la Durabilité. Lois codifiées du Canada 🌍Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, LC 2022, c 10 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada, LC 2025, c 2, art 2 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Loi sur les douanes, LRC 1985, c 1 (2e suppl) [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, LC 1994, c 28 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, LRC 1985, c S-23 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi no 1 d'exécution du budget de 2024, LC 2024, c 17 [Modifiée le 12 déc. 2025] 🌍Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19 [Modifiée le 17 déc. 2025] 🌍Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c 19 [Modifiée le 19 déc. 2025] Règlements codifiés du Canada 🌍Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433 [Modifiée le 5 janv. 2026] 🌍Règlement des producteurs d'oeufs d'incubation du Canada sur le contingentement, DORS/87-209 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, DORS/95-329 [Modifiée le 31 déc. 2025] 🌍Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, DORS/93-392 [Modifiée le 31 déc. 2025] 🌍Règlement sur le Libre-échange et la mobilité de la main-d'uvre au Canada, DORS/2025-225 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282 [Modifiée le 1 janv. 2026] 🌍Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, DORS/2002-35 [Modifiée le 11 janv. 2026] 🌍Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, DORS/2002-36 [Modifiée le 11 janv. 2026] 🌍Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques, DORS/2016-151 [Modifiée le 1 janv. 2026] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍WIPO ADR Highlights 2025: Record Demand for WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services 🌍WIPO Mediation Pledge by SEP holders to IoT SMEs 🌍WIPO ADR Highlights 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow 🌍WIPO Mediation and Arbitration Advisory Committee OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20260752: Impala IGT NewCo Limited; Warburg Pincus Jovian GG, L.P. 🌍20260771: American Water Works Company, Inc.; IIF US Holdings 2 LP 🌍20260784: Rite-Hite Holding Corporation Voting Trust; Randall L. Johnson 🌍20260758: BioMarin Pharmaceutical Inc.; Amicus Therapeutics, Inc. 🌍20260775: New Mountain Partners VI, L.P.; New Mountain Partners VI Aggregator, L.P. 🌍20260749: Hogan Lovells US LLP; Cadwalader, Wickersham & Taft LLP 🌍20260767: Eli Lilly and Company; Ventyx Biosciences, Inc. 🌍20260776: New Mountain Partners VI Aggregator, L.P.; New Mountain Partners VI, L.P. 🌍20260736: Sanofi; Jian Peng FTC USA Business Blog Posts 🌍Dont fumble in the red zone: FTC staffs warning about the new Fees Rule 🌍Decrypting cryptocurrency scams: Whats on the agenda? 🌍$3 million FCRA settlement puts tenant background screening at the forefront 🌍In Fat Giraffe Marketings ads, truth was the endangered species 🌍Refundamentals: How the FTC returns billions to consumers 🌍Starting soon: FTCs Nixing the Fix 🌍Executive search firm charged with giving job seekers the business 🌍Charity fraud awareness, here & abroad: How businesses can help charities defend against cyber threats 🌍FTC says Grand Bahama Cruise Lines robocalls ran aground