Officiels - International Law OPML JSON RSS companies their order state public with ftc’s lesley act your consumers ftc company require connected make million bill that fair regulations about claims are settlement business data lfair crédit case but provision décision OMPI communiqués 🌍World Intellectual Property Day 2025 Celebrates Musicians 🌍Use of WIPOs Global IP Registries for Patents, Trademarks and Designs Grew in 2024 🌍Reusable Rockets, Autonomous Autos, Smart Ships: Inventing Increasingly Reshaping the Transportation Industry, New WIPO Report Finds 🌍Apply Now: WIPO Global Awards 2025 Recognizes Startups, SMEs and Spinouts 🌍Malawi is First to Ratify WIPO Treaty on IP, Genetic Resources and Associated Traditional Knowledge 🌍Spreading Innovation: WIPOs International Patent System Passes 5 Million Mark for Published Applications 🌍WIPO Member States Adopt Riyadh Design Law Treaty 🌍WIPO Diplomatic Conference to Conclude a Design Law Treaty Opens in Riyadh, Saudi Arabia 🌍World Intellectual Property Indicators Report: Global Patent Filings Reach Record High in 2023 OMC — Dernières nouvelles 🌍Le Groupe de travail sur le commerce et légalité des genres définit les priorités pour les travaux relatifs à légalité des genres en vue de la CM14 🌍LOMC publie une nouvelle édition des Profils tarifaires dans le monde 🌍La collaboration universitaire à lhonneur le Programme de chaires de lOMC se prépare pour la CM14 🌍Le suivi de lOMC met en évidence une forte augmentation des droits de douane et la recherche de solutions négociées 🌍LOMC présente la volée 2025 des jeunes leaders pour le commerce 🌍Le Ghana accepte formellement lAccord de lOMC sur les subventions à la pêche 🌍La DG Okonjo-Iweala accueille la Présidente de lIslande, Halla Tómasdóttir, à lOMC 🌍La DG Okonjo-Iweala souligne limportance des partenariats pour soutenir les PMA 🌍Le programme de chaires de lOMC lance des activités au Togo Consolidated Statutes of Canada 🌍Access to Information Act, RSC 1985, c A-1 [Modified on Jun 2, 2025] 🌍Budget Implementation Act, 2005, SC 2005, c 30 [Modified on Jun 9, 2025] 🌍Canada Oil and Gas Operations Act, RSC 1985, c O-7 [Modified on Jun 2, 2025] 🌍Canada Revenue Agency Act, SC 1999, c 17 [Modified on Jun 2, 2025] 🌍CanadaNewfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, SC 1987, c 3 [Modified on Jun 2, 2025] 🌍Department of Public Works and Government Services Act, SC 1996, c 16 [Modified on Jun 9, 2025] 🌍Excise Tax Act, RSC 1985, c E-15 [Modified on Jun 2, 2025] 🌍Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, SC 2018, c 12, s 186 [Modified on Jun 2, 2025] 🌍Hazardous Materials Information Review Act, RSC 1985, c 24 (3rd Supp), Part III [Modified on Jun 2, 2025] UK Legilsation News 🌍The Investigatory Powers (Communications Data) (Relevant Public Authorities and Designated Senior Officers) Regulations 2025 🌍The Health and Care Act 2022 (Commencement No. 10 and Transitional and Saving Provision) Regulations 2025 🌍The Air Navigation (Restriction of Flying) (Notting Hill) Regulations 2025 🌍The Air Navigation (Restriction of Flying) (Southport) Regulations 2025 🌍The Air Navigation (Restriction of Flying) (Coventry) (Emergency) (Revocation) Regulations 2025 🌍The Road Vehicles (Type-Approval) (Amendment) (No. 2) Regulations 2025 🌍The New Heavy-Duty Vehicles (Carbon Dioxide Emission Performance Standards) (Vocational Vehicles) Regulations 2025 🌍The Electricity and Gas (Energy Company Obligation) (Amendment, Saving and Transitional Provisions) Order 2025 🌍The Political Parties, Elections and Referendums Act 2000 (Exclusions and Variation of Campaign Expenditure Limits) (Wales) Regulations 2025 / Rheoliadau Deddf Pleidiau Gwleidyddol, Etholiadau a Refferenda 2000 (Eithriadau ac Amrywio Terfynau Gwariant Ymgyrch) (Cymru) 2025 UK Parliament All Bills 🌍Chalk Streams (Sewerage Investment) Bill 🌍Street Works (Penalties for Utility Companies) Bill 🌍Animals in Medical Research (Prohibition) Bill 🌍Vehicle Registration Offences (Review) Bill 🌍Dentists (Indemnity Arrangements) Bill 🌍Housing Estates Bill 🌍Water Regulation Bill 🌍Pets (Microchips) Bill 🌍Arm's-Length Bodies (Accountability to Parliament) Bill ONU Info Climat et environnement 🌍Au Sommet des BRICS à Rio, Guterres appelle à la mobilisation sur le climat 🌍À Séville, un nouveau forum pour rééquilibrer la dette des pays du Sud 🌍Vague de chaleur : en Europe, un été et un avenir de tous les dangers 🌍Séville : après les grandes promesses, lONU appelle à passer à laction 🌍Opérer un virage climatique exige la fin de la dépendance fossile, avertit une experte de lONU 🌍Changer de cap climatique exige la fin de la dépendance fossile, avertit une Experte de lONU 🌍Haïti sans défense face aux ouragans : lONU alerte sur linsuffisance des secours 🌍Une vague dengagements pour clore la conférence de Nice 🌍« Pas de déclaration sur locéan sans les petites îles » : les États insulaires donnent de la voix Actualités UEMOA 🌍Le Comité Régional dOrganisation dECOFEST au Cabinet du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la culture du Sénégal 🌍Le commissaire Filiga Michel SAWADOGO reçu par le ministre malien de lIndustrie et du Commerce 🌍« Clinique de gestion de la propriété intellectuelle » de linitiative « TREMPLIN START-UP UEMOA » 🌍- 3 juillet, 2025 🌍Festival Ouest Africain des Arts et de la Culture (ECOFEST) 🌍Projets dinvestissement pour la résilience des zones côtières en Afrique de louest (WACA RESIP) 🌍Harmonisation des législations pharmaceutiques vétérinaires au sein de lUEMOA 🌍Le Responsable pays de la Banque Africaine de Développement (BAD) au Burkina Faso chez le Président de la Commission de lUEMOA 🌍Colloque sous-régional de la presse économique de lUEMOA Cameroun Textes 🌍Décret N°2025/261 du 20 juin 2025 relatif au financement de la deuxième phase du Projet de rénovation du Centre National de Réhabilitation des Personnes Handicapées Cardinal Paul Emile Léger (CNRPH) 🌍Décret N°2025/260 du 20 juin 2025 relatif à lAccord de prêt signé avec la Société Générale de France pour la réalisation du Projet de stabilisation et de renforcement du réseau électrique de la ville de Douala 🌍Décret N°2025/259 du 20 juin 2025 relatif à lAccord de prêt signé avec la Société Générale de France pour la réalisation du Projet de stabilisation et de renforcement du réseau électrique de la ville de Douala 🌍Décret N°2025/263 du 20 juin 2025 ratifiant lAccord de Prêt signé le 19 mars 2025 entre le Cameroun et le FAD, pour le financement du Programme d'Appui au Secteur des Transports phase IV (PAST 4), corridor économique Douala-Ndjaména 🌍Décret N°2025/264 du 20 juin 2025 ratifiant lAccord de Prêt signé le 19 mars 2025 entre le Cameroun et la (BAD), pour le financement du Programme dAppui au Secteur des Transports phase IV (PAST 4), corridor économique Douala-Ndjaména 🌍Décret N°2025/262 du 20 juin 2025 ratifiant lAccord de Prêt conclu le 28 février 2025 avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun 🌍Décret N°2025/206 du 19 mai 2025 portant nomination dun membre du Conseil Electoral d« Elections Cameroon » (ELECAM) 🌍Décret N°2025/208 du 19 mai 2025 portant nomination du Secrétaire Permanent de la Commission Nationale Anti-Corruption 🌍Décret N°2025/205 du 16 mai 2025 portant classement au domaine public artificiel des terrains dune superficie totale de 527ha 93a 33ca Djibouti JO 🌍JORD n° 06 du 31/03/2025 🌍JORD n° 07 du 15/04/2025 🌍JORD n° 08 du 30/04/2025 🌍Décision n° 74/950/SG/FP infligeant un bl'me à un infirmier du corps territorial de la Santé publique 🌍Décret n° 88-104/PR/MCTT rendant exécutoire la résolution n° 05/88 du 24 octobre 1988 du Conseil d'administration d'Aéroport de Djibouti et portant approbation du budget définitif de l'exercice 1987 de l'Aéroport de Djibouti. 🌍Décision n° 635 Décisions concernant les Ministères... 🌍Arrêté n° 75-1281/SG/FP accordant un congé annuel au Directeur dElectricité de Djibouti, le mettant en mission et prévoyant son intérim. 🌍Arrêté n° 62/2/SPCG fixant le taux des indemnités de garde et de permanence allouées aux sous-officiers infirmiers du Corps de Santé des Troupes de Marine et aux sages-femmes résidentes. 🌍Arrêté n° 61-441-1933 Divers. Diplomatie France - services aux citoyens 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana - Mise en ligne des résultats 🌍Élections législatives anticipées - Résultats du 2e tour pour les Français de l'étranger 🌍Élections législatives anticipées - Résultats du 1er tour pour les Français de l'étranger 🌍Convention avec le Conseil Supérieur du Notariat pour renforcer l'accompagnement des Français de l'étranger 🌍État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l'Assemblée nationale (Paris, 18.03.25) 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana 🌍Campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍41e session de l'Assemblée des Français de l'étranger - Communiqué de presse HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍La Convention Preuves de 1970 entre en vigueur pour les Philippines 🌍La Convention Élection de for de 2005 entre en vigueur pour Bahreïn 🌍La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour la Colombie 🌍La Convention Protection des enfants de 1996 entre en vigueur pour El Salvador 🌍La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour le Royaume-Uni 🌍Deuxième réunion de travail du Groupe d'experts sur les monnaies numériques de banque centrale 🌍Le Danemark signe et approuve la Convention Recouvrement des aliments de 2007 🌍Semaine Asie Pacifique 2025 de la HCCH 🌍Quatrième réunion mondiale du Réseau international de juges de La Haye AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualités 🌍« La Cour suprême idéale des pays ayant en partage lusage du français », Recommandation adoptée par le Congrès de Rabat 🌍VIIIème Congrès de l'AHJUCAF à Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal Fédéral suisse célèbre ses 150 ans 🌍Séminaire régional de formation à Dakar sur la numérisation et lanonymisation des arrêts 🌍La Cour de cassation de la République démocratique du Congo en visite détude à Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel à candidatures aux juristes francophones 🌍Koffi Yua, président de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en visite d'étude à Paris 🌍Lutte contre la corruption. Stagiaires AHJUCAF à l'ENM et à la Cour de cassation 🌍Atelier régional de jurisprudence francophone au Bénin Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Grants in Part, Denies in Part EnCap, Verdun, XCL Petition to Modify Order 🌍FTC and DOJ Host Listening Session on Lowering Americans Drug Prices Through Competition 🌍FTC Takes Action to Prevent Anticompetitive Effects of Retail Gas Station Deal 🌍Statement on the Grant of Early Termination of the FTCs Investigation of the Proposed Acquisition of Kellanova by Mars 🌍FTC Prevents Anticompetitive Coordination in Global Advertising Merger 🌍FTC and DOJ to Host Listening Sessions on Lowering Americans Drug Prices Through Competition 🌍FTC to Require Synopsys and Ansys to Divest Assets to Proceed with Merger 🌍FTC and DOJ File Statement of Interest in Energy Collusion Case Against BlackRock, State Street, and Vanguard 🌍FTC Dismisses Lawsuit Against PepsiCo Fond monétaire international actualités 🌍Le FMI conclut un accord au niveau des services avec le Cameroun sur la troisième revue du programme au titre de la facilité pour la résilience et la durabilité et les huitièmes revues des programmes au titre de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit 🌍République Islamique de Mauritanie : Le Conseil d'administration du FMI achève les quatrièmes revues des accords élargis au titre de la Facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, ainsi que la troisième revue de l'accord de la Facilité pour la résilience et la durabilité 🌍Le conseil d'administration du FMI achève les deuxièmes revues de la facilité élargie de crédit et de la facilité pour la résilience et la durabilité pour la République de Madagascar 🌍Le Conseil d'administration du FMI conclut la première revue de laccord au titre de la facilité élargie de crédit en faveur de la République démocratique du Congo 🌍Le conseil d'administration du FMI achève la deuxième revue de l'accord au titre de la facilité élargie de crédit en faveur du Togo 🌍Les services du FMI achèvent leur mission de consultations au titre de l'Article IV en Algérie en 2025 🌍Le conseil d'administration du FMI achève la quatrième revue des accords au titre du MEDC et de la FEC et la troisième revue de l'accord au titre de la FRD en faveur de la Côte d'Ivoire 🌍Déclaration des services du FMI à lissue de leur mission de 2025 au titre de larticle IV à Djibouti 🌍Le Conseil dAdministration du FMI achève la quatrième revue de laccord au titre de la Facilité Élargie de Crédit en faveur de lUnion des Comores Lois codifiées du Canada 🌍Loi d'exécution du budget de 2005, LC 2005, c 30 [Modifiée le 9 juin 2025] 🌍Loi de l'impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl) [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi de mise en oeuvre de l'accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador, LC 1987, c 3 [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi sur l'accès à l'information, LRC 1985, c A-1 [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi sur l'agence du revenu du Canada, LC 1999, c 17 [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi sur l'exploitation du champ Hibernia, LC 1990, c 41 [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi sur l'évaluation d'impact, LC 2019, c 28, art 1 [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi sur la protection des renseignements personnels, LRC 1985, c P-21 [Modifiée le 2 juin 2025] 🌍Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, LC 2018, c 12, art 186 [Modifiée le 2 juin 2025] Règlements codifiés du Canada 🌍Arrêté sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux, DORS/2019-124 [Modifiée le 31 mai 2025] 🌍Décret de remise visant des marchandises de l'Ukraine, DORS/2022-127 [Modifiée le 5 juin 2025] 🌍Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada, DORS/2000-92 [Modifiée le 28 mai 2025] 🌍Redevances à payer pour la promotion et la recherche pour le porc au Canada, Ordonnance sur les, DORS/2021-217 [Modifiée le 29 mai 2025] 🌍Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, DORS/2002-36 [Modifiée le 1 juin 2025] 🌍Règlement des producteurs d'oeufs d'incubation du Canada sur le contingentement, DORS/87-209 [Modifiée le 28 mai 2025] 🌍Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux ou de choses, DORS/2000-233 [Modifiée le 6 juin 2025] 🌍Règlement sur les Biocides, DORS/2024-110 [Modifiée le 31 mai 2025] 🌍Règlement sur les aliments et drogues, CRC, c 870 [Modifiée le 31 mai 2025] OMPI Arbitration and Mediation Center News 🌍Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Upcoming Change to Our Bank Details Please Take Note 🌍Call for Submissions: WIPO ADR Young Article Competition 2025 🌍ESIC and WIPO Unveil IGET: A Landmark Dispute Resolution Body for the Global Video Games and Esports Industries 🌍WIPO ADR Highlights 2024: WIPO Out-of-Court IP Dispute Resolution Services Continue to Grow 🌍WIPO Mediation and Arbitration Advisory Committee 🌍New ADR Collaborations with IP and Copyright Offices and Courts 🌍WIPOD Arbitration and Mediation Matters Podcast: Episode 9 ADR and the EU IP Digital Environment 🌍New Collaboration between WIPO and the Esports Integrity Commission (ESIC) OMPI WIPO PATENTSCOPE Search News 🌍PATENTSCOPE now includes Standard Essential Patent declarations 🌍The national patent collection of Hungary is now available in PATENTSCOPE 🌍Updated NPL Collection Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Türkiye is now available in PATENTSCOPE 🌍The Regional Patent Collection of the Patent Office of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf is Now Available in PATENTSCOPE 🌍New in PATENTSCOPE: sequence listing tab for PCT applications 🌍Close to 5 Million new Non-Patent Literature Documents Now Available in PATENTSCOPE 🌍The National Patent Collection of Monaco is Now Available in Patentscope 🌍Improvement in the Download Options for PCT National Phase Entries in PATENTSCOPE HSR Early Termination Notices 🌍20251346: TPG Partners IX, L.P.; AvidXchange Holdings, Inc. 🌍20251327: The Doctors Company; ProAssurance Corporation 🌍20251350: Nomura Holdings, Inc.; Macquarie Group Limited 🌍20251341: Integrum Grit Co-Invest LP; Stout Intermediate Holdings, L.P. 🌍20251391: Baker Hughes Company; Tinicum L.P. 🌍20251305: KKR Asian Fund IV Japan AIV 2 L.P.; Topcon Corporation 🌍20251308: TPG Partners IX, L.P.; Sabre Corporation 🌍20251306: Savage Companies Inc.; James Vanasek 🌍20251328: WCAS XIV, L.P.; ACD Parent, LLC FTC USA Business Blog Posts 🌍How an invention promotion outfit demoted the truth 🌍Prevagen complaint suggests mindfulness about memory claims 🌍When touting auto systems checks, its wise to recall recalls 🌍$108 million for homeowners in distress 🌍Trip the light? 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