Doctrine - Blogs OPML JSON RSS immobilier diffusion dĂ©finition modalitĂ©s procĂ©dure impĂŽt sociĂ©tĂ© fiscale entreprises post contrat civile lire dĂ©cision salariĂ© nouvelle cadre travail bien contribuable cet action vidĂ©o fiscalitĂ© avocat suite personnes conditions point donation matiĂšre fiscal Ă©tat Le blog du Village de la justice 🌍Service public de l'information locale et rĂ©seaux sociaux : Ă la recherche du critĂšre perdu. Par Johnny Anibaldi, Juriste. 🌍Zoom sur une Ă©toile de notre Constellation : Alexis Moisand. 🌍Autonomie de l'action en rĂ©paration du prĂ©judice aggravĂ©. Par Ismail Skander, Juriste. 🌍L'ESMD organise ses journĂ©es portes ouvertes ! 🌍Le barĂšme Macron et l'anciennetĂ© : la Cour de cassation clarifie l'application des planchers d'indemnisation. Par Xavier Berjot, Avocat. 🌍Le harcĂšlement sexuel ambiant : notion dĂ©sormais consacrĂ©e par la jurisprudence en droit du travail et reconnue par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Par Benjamine Guillermain, Avocate. 🌍21 MĂ©dias reçoivent une Ă©toile d'or pour leur progression d'audience 2024 : coup de projecteur sur les mĂ©dias juridiques. 🌍CAP-IRA : PrĂ©parez-vous aux concours d'accĂšs aux IRA (Instituts RĂ©gionaux d'Administration). 🌍La protection des intĂ©rĂȘts financiers du sous-traitant dans les marchĂ©s de constructions. Par Ismaila Sall, Avocat. Blog de Droit EuropĂ©en 🌍DĂ©bats & Controverses  Transformer lÂEurope de lÂintĂ©rieur ? LÂextrĂȘme-droite et ses rĂ©seaux dans lÂUnion europĂ©enne 🌍Les mutations de la libertĂ© dÂexpression en droit de lÂUE, 22 mai, Montpellier 🌍Ukraine and the European Union: War and Beyond  dĂ©bat avec Dmytro Kuleba et RaphaĂ«l Glucksmann 🌍SĂ©minaire itinĂ©rant du GIS Euro-Lab | EnquĂȘter sur la dĂ©mocratie au sein de lÂUE : approches disciplinaires (15 avril) 🌍Appel Ă contribution  Ouvrage collectif sur le Pacte vert, deadline 14 avril 2025 🌍JournĂ©e dÂĂ©tudes  Europe : les consĂ©quences de la guerre en Ukraine 🌍Appels Ă recrutements doctorants et post-doctorants MAKErS 2025 🌍Appel Ă communications  Ăcole dÂĂ©tĂ© ITI-MAKErS/GIS Euro-Lab 🌍Le GIS Euro-Lab lance ses appels Ă projets 2025 ActualitĂ©s du Blog BLIP 🌍Le cycle prend sa revanche sur la rame : lÂatteinte Ă la renommĂ©e de la marque TOUR DE FRANCE enfin reconnue 🌍Un os Ă ronger pour les juristes : lÂoriginalitĂ© dÂIdĂ©fix reconnue sur un raisonnement juridique discutable 🌍VAN CLEEF & ARPELS C/ LOUIS VUITTON : LÂUSAGE DU TRĂFLE QUADRILOBE AUTORISE, LE PARASITISME ĂCARTĂ 🌍NullitĂ© dÂun modĂšle communautaire dĂ©posĂ© par Crocs sur son cĂ©lĂšbre sabot perforĂ©  DĂ©faut de caractĂšre individuel 🌍BaptĂȘme judiciaire français pour lÂupcycling : le Tribunal judiciaire de Paris se prononce 🌍Le contrat conclu pour le reste Ă vivre de lÂauteur et 70 ans post mortem nÂest (toujours) pas un engagement perpĂ©tuel... ou les petites curiositĂ©s du droit des contrats dÂauteur 🌍Les directives de lÂINPI, normes de droit souple  2e partie 🌍Les directives de lÂINPI, normes de droit souple  1re partie 🌍ReconquĂȘte! re-condamnĂ©e : les exceptions au droit dÂauteur sont dÂinterprĂ©tation stricte CNB Blogs des avocats 🌍LE MANDAT AD LITEM : PORTEE DES ACTES ACCOMPLIS DANS LÂEXERCICE DE CE MANDAT 🌍Faute grave d'un salariĂ© dans une position hiĂ©rarchique Ă©levĂ©e par rapport Ă un autre salariĂ© et licenciement disciplinaire 🌍Contentieux MaPrimeRĂ©nov : que faire face aux refus ou aux retards de paiement de lÂANAH ? 🌍French employment law - Executives on « forfait jours »: 97% of EY & Partners employees on fixed-term work days voted in a referendum to cap their weekly working hours at 48 hours 🌍EniĂšme projet de loi sur lÂemploi des seniors 🌍HarcĂšlement moral : Elargissement de sa reconnaissance 🌍Nouvelle annĂ©e, nouvelles obligations pour lÂemployeur 🌍MUNICIPALES 2026 : Quelle est la diffĂ©rence entre incompatibilitĂ© et inĂ©ligibilitĂ© ? 🌍PrĂȘts en devises : le tribunal de Bourg-en-Bresse marque un tournant pour les frontaliers La revue du cabinet Squire Patton Boggs 🌍RGPD : premiĂšre dĂ©cision dÂadĂ©quation pour une organisation internationale, lÂOffice europĂ©en des brevets (OEB) 🌍RGPD : prolongement de 6 mois de la dĂ©cision dÂadĂ©quation du Royaume-Uni 🌍LÂIA et la contrefaçon de droits dÂauteur : des juges allemands et amĂ©ricains prennent position 🌍La clause de « buy or sell » : validitĂ© et conditions de mise en Âuvre 🌍LBO et gestion de fait des crĂ©anciers, nouvelle clarification 🌍ContrĂŽle des concentrations : votre opĂ©ration sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars ! 🌍Photovoltaic shading systems and car parks: regulations in the spotlight 🌍OmbriĂšres photovoltaĂŻques et parcs de stationnement : lumiĂšre sur la rĂšglementation 🌍QuÂest-ce quÂun systĂšme dÂIA ? 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Fiscaloo 🌍Plus-value Professionnelle : exonĂ©ration de lÂarticle 151 septies CGI 🌍Cession dÂune PME : ExonĂ©ration du 238 quindecies du CGI 🌍Plafonnement des niches fiscales : dĂ©finition et modalitĂ©s 🌍Commission dĂ©partementale de conciliation : rĂŽle et saisine 🌍Souscription au capital dÂune PME : rĂ©duction dÂimpĂŽt 🌍Le rappel fiscal des donations antĂ©rieures (784 CGI) 🌍Vice de procĂ©dure en cas de contrĂŽle fiscal : quel impact ? 🌍Valeur de lÂusufruit et de la nue-propriĂ©tĂ© (article 669 CGI) 🌍PEE (plan dÂĂ©pargne entreprise) : dĂ©finition et fiscalitĂ© Nouveau Monde Avocats 🌍Les grandes Ă©tapes de la saisie-contrefaçon 🌍DSI et DJ : et si vous Ă©tiez impactĂ© par les procĂšs en monopole contre Google et Facebook ? 🌍Recette de projet informatique : et si le grand jour, cÂĂ©tait le jour dÂaprĂšs ? 🌍Le jour oĂč le dĂ©veloppeur informatique est parti faire le tour du monde sans prĂ©venir : une entreprise peut ĂȘtre sauvĂ©e par lÂentiercement 🌍Prestataires informatiques, ĂȘtes-vous prĂȘts pour DORA ? 🌍Intelligence Artificielle en entreprise : naviguer entre Innovation et SĂ©curitĂ© Juridique 🌍IA dans vos outils informatiques : 6 dĂ©fis Ă prendre en compte dans vos contrats 🌍Augmentation des tarifs des licences SaaS en raison de lÂIA : 7 moyens de rĂ©agir 🌍DSI et DJ : gĂ©rer le dĂ©fi du rythme des IA dans les rĂšgles internes de lÂentreprise cabinet d'avocat Laurence Mayer 🌍Litispendance internationale: compĂ©tence de la premiĂšre juridiction saisie 🌍Mon intervention dans Le Figaro : Les dĂ©fis juridiques des mariages gris 🌍Divorce pour faute prononcĂ© pour refus de relations intimes sanctionnĂ© par la CEDH 🌍LÂobligation alimentaire des enfants vis Ă vis de leurs parents 🌍Conditions de l'exĂ©quatur en France d'un jugement d'adoption Ă©tranger 🌍Contrat de retraite complĂ©mentaire: bien propre ou bien commun 🌍Exequatur dÂun jugement Ă©tranger post-GPA gestation par une femme seule 🌍ElĂ©ments pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire 🌍"Les enfants cachĂ©s, un feuilleton judiciaire et gĂ©nĂ©tique, journal Marianne Association Nationale des Juristes de Banque 🌍Janvier 2025 - Le prĂ©lĂšvement, un moyen de paiement risquĂ© pour les banques 🌍Juin 2024 - L'importance du Legal Design pour les Ă©tablissements de crĂ©dit 🌍Janvier 2024 - AccessibilitĂ© des produits bancaires et financiers : le champ dÂapplication et les contours des nouvelles rĂšgles prĂ©cisĂ©s 🌍Octobre 2023 - L'indispensable legal privilege Ă la française 🌍Juillet 2023 - ConfidentialitĂ© des consultations des juristes d'entreprise : Ă vos procĂ©dures internes ! 🌍DĂ©cembre 2022 - Benchmarking des Directions juridiques de Banque 🌍Mai 2022 - Le droit "souple" en questions 🌍Mars 2022 - De-risking et sanctions unilatĂ©rales Ă©trangĂšres : l'Europe passe de la thĂ©orie Ă la pratique 🌍Novembre 2021 - Finance durable et sĂ©curitĂ© juridique ... cherchez l'intrus ! Droits Quotidiens Legal tech 🌍Anticiper la protection des animaux des personnes vulnĂ©rables 🌍Un mandat de protection future notariĂ© signĂ© Ă distance ? 🌍Le mandat de protection future, un acte dÂamour en couple. 🌍Le mandataire de protection future peut-il reprĂ©senter lÂassociĂ© unique dÂune EURL ou une SASU, pour prendre les dĂ©cisions de lÂassociĂ© unique ? 🌍Le registre du mandat de protection future 🌍LÂacte unilatĂ©ral dÂexpression de volontĂ©s de vie face Ă la vulnĂ©rabilitĂ©, complĂ©ment indispensable du mandat de protection future. 🌍Le coĂ»t du mandat de protection future : honoraires libres ou Ă©moluments ? 🌍Concubinage, logement et mandat de protection future 🌍ContrĂŽle des comptes de gestion : Quels apports des arrĂȘtĂ©s du 4 juillet 2024 pour la pratique du mandat de protection future ? AVOCAT VENDEE SIRET ASSOCIES 🌍Circuler en France avec un permis Ă©tranger 🌍Achat dÂun vĂ©hicule automobile Ă lÂĂ©tranger prĂ©cautions Ă prendre sur lÂhistorique 🌍AprĂšs lÂannulation dÂun permis français, peut-on circuler en France avec un permis Ă©tranger ? 🌍ProcĂ©dure judiciaire annulation de vente en cas de vice cachĂ© ou de dĂ©faut de conformitĂ© vĂ©hicule dÂoccasion 🌍Circuler avec zĂ©ro point sur son permis 🌍ContrĂŽle positif THC  cannabis et CBD 🌍Lettre 48 SI illĂ©gale lÂĂ©tat condamnĂ© Ă payer des dommages intĂ©rĂȘts 🌍Interdiction de conduire aprĂšs avoir consommĂ© du CBD 🌍Changement de dĂ©lai de prescription en matiĂšre de vice cachĂ© et dĂ©faut de conformitĂ© ou dĂ©livrance automobile Edifices Avocats actualitĂ©s 🌍PLU 3 : le certificat dÂurbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les rĂšgles du PLU2 ? 🌍PLU 3 et demandes de PC et PCM 🌍PLU 3 de la MEL approuvĂ© 🌍Airbnb Ă Lille : la chasse est ouverte ! 🌍Assurance dommages-ouvrage 🌍Promoteurs et promesse unilatĂ©rale de vente 🌍Nouveau PLU 3 de la MEL 🌍URBANISME : Projet de construction et abattage dÂarbres : quelles autorisations sont nĂ©cessaires ? 🌍URBANISME : le coliving peut ĂȘtre assimilĂ© Ă du logement ! 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Elige Avocats 🌍Bulletin Elige  NumĂ©ro 10 🌍LÂIA juridique face au droit dÂauteur, quÂen est-il vraiment ? 🌍RĂ©munĂ©ration des syndics de copropriĂ©tĂ© : rappel des rĂšgles du jeu ! 🌍RĂ©munĂ©ration des syndics de copropriĂ©tĂ© : rappelle des rĂšgles du jeu ! 🌍En cas de fraude bancaire, la responsabilitĂ© des banques nÂest plus automatique 🌍Les banques ne sont plus responsables en cas de fraude bancaire 🌍Quand peut-on contester la vente dÂun bien par son dĂ©biteur ? 🌍La rĂ©sidence principale insaisissable aprĂšs la cessation dÂactivitĂ© 🌍Bulletin Elige  NumĂ©ro 9 ANADAVI Dommages corporels 🌍Alerte Ă tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : Ă©dition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du rĂ©fĂ©rentiel de l'ONIAM 🌍PLFSS 2025 - LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DU TRAVAIL 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : Ă©dition du 22 octobre 2024 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : Ă©dition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le rĂ©fĂ©rentiel de lÂONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : Ă©dition du 20 fĂ©vrier 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie immobiliĂšre et lÂimportance de la description juridique du bien saisi 🌍Le droit du surendettement pour empĂȘcher une saisie immobiliĂšre, quelle perspective ? 🌍Comment obtenir la rĂ©solution judiciaire dÂun contrat de vente en viager lorsque le dĂ©birentier ne paye aucune redevance ? 🌍Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ? 🌍LÂobligation du chef dÂentreprise de remettre la liste des crĂ©anciers, quels enjeux ? 🌍ClĂŽture pour insuffisance dÂactif et reprise des poursuites par un crĂ©ancier hors procĂ©dure 🌍Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement 🌍SĂ©jour tout compris Ă lÂIle Maurice, avec Lastminute.com, quelle responsabilitĂ© lorsque le sĂ©jour vire au cauchemar ? 🌍Accord de sĂ©curitĂ© sociale et droit Ă retraite France-USA, comment ça marche ? Le Blog de FrĂ©dĂ©ric Rolin 🌍L'Affaire Jegou-Auradou : Un Tournant Judiciaire et MĂ©diatique dans le Rugby Français 🌍LĂ©gislation autour de la lithothĂ©rapie 🌍Comment protĂ©ger efficacement ses Âuvres quand on est artiste ? 🌍Les enjeux du droit administratif dans les litiges avec l'administration 🌍La rĂ©glementation des billes industrielles 🌍Cabinet d'avocats Ă La RĂ©union : Trouvez le bon, au bon endroit ! 🌍Que dit la loi la sur la tĂ©lĂ©mĂ©decine ? 🌍Les avantages fiscaux des dons 🌍Quels sont les dangers d'internet et des rĂ©seaux sociaux ? Journal d'un avocat 🌍« AujourdÂhui, jÂai dĂ©couvert que le droit Ă la sĂ»retĂ© nÂĂ©tait pas garanti en France en 2018 » 🌍Why we fight 🌍La RĂ©publique vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui) 🌍Pour en finir avec la sĂ©paration des pouvoirs 🌍Parlons consentement 🌍Le droit de mentir nÂexiste pas 🌍On nÂa pas tous les jours vingt ans 🌍Les raisons de la colĂšre 🌍Eolas contre Institut pour la Justice, Ă©pisode 4 : un poubelle espoir Direct droit 🌍Le placement, technique Ă la botte de lÂinfraction de blanchiment, Ă lÂombre du « Droit de la finance » (2021) ; article intĂ©gral ; Ă propos de Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, PubliĂ© 🌍La Justice : pilier de la dĂ©mocratie ou atteinte Ă la dĂ©mocratie ? Comment le RN se prend dans les difficultĂ©s. Leçon de stragĂ©gie judiciaire et juridique... mĂ©diatique et politique. 🌍Actionnaires minoritaires et opĂ©rations sur capital dans les sociĂ©tĂ©s cotĂ©es, par Vincent Ramoneda, prĂ©f. H. Le Nabasque, Ă©d. mare & martin, 2025. 🌍"Tout contrat entre un prĂȘteur et un porteur de projet est Ă©tabli par Ă©crit ou sur tout autre support durable." ? Les malheurs de l'Ă©crit, si mal compris. 🌍Il ne faut pas vendre des parasols qui rouillent pour le bord de mer ! Quand l'obligation d'information est de conseil (Cass. com., 16 octobre 2024, 23-15.992, InĂ©dit) 🌍L'emprunteur sĂ©nior, sa dĂ©cision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque (cf. ci-dessous), la perte de chance : une chance. 🌍L'emprunteur sĂ©nior : sa dĂ©cision de partir en retraite implique une mise en garde de la banque ou de l'organisme financier. SĂ©rieusement ? (Cass. com., 27 mars 2024, 22-13.124) 🌍Les professions du droit confrontĂ©es aux devoirs de conseil, Master Droit des affaires, 14 mars 2025, Ecole de droit de l'UCA. 🌍L'affaire C8 et de l'ARCOM souligne le 4e pouvoir de la RĂ©publique : le pouvoir de rĂ©gulation. 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