Officiels OPML JSON RSS chapitre service gendarmerie application sociale rĂ©publique insĂ©rĂ© publics nationale modifiĂ© nĂ©gociations finances dispositions journal personnes remplacĂ© section nature sĂ©curitĂ© industrielle travail chargĂ© numĂ©rique française mots alinĂ©a officiel officiers souverainetĂ© annĂ©e prĂ©sent national relatif JORF du Jour 🌍LOI n° 2025-1374 du 29 dĂ©cembre 2025 visant Ă reconnaĂźtre le prĂ©judice subi par les personnes condamnĂ©es sur le fondement de la lĂ©gislation pĂ©nalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative Ă l'interruption volontaire de la grossesse (1) 🌍DĂ©cret n° 2025-1375 du 26 dĂ©cembre 2025 relatif Ă l'expĂ©rimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale 🌍DĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2025 portant reconnaissance de l'association dite « ComitĂ© Paralympique et Sportif Français » comme Ă©tablissement d'utilitĂ© publique 🌍ArrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2025 fixant pour l'annĂ©e 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant aux corps de la gendarmerie nationale 🌍ArrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2025 fixant le taux de la cotisation prĂ©vue au 2° du I de l'article 1er du dĂ©cret n° 2005-1637 du 26 dĂ©cembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la RĂ©gie autonome des transports parisiens 🌍DĂ©cret n° 2025-1376 du 28 dĂ©cembre 2025 relatif Ă la prĂ©vention des risques rĂ©sultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylĂ©es et polyfluoroalkylĂ©es 🌍DĂ©cret n° 2025-1377 du 29 dĂ©cembre 2025 prĂ©cisant les modalitĂ©s d'adoption du plan national et des plans dĂ©partementaux de lutte contre le frelon asiatique Ă pattes jaunes 🌍ArrĂȘtĂ© du 3 dĂ©cembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministĂšre de la transition Ă©cologique, de la biodiversitĂ© et des nĂ©gociations internationales sur le climat et la nature, du ministĂšre de l'amĂ©nagement du territoire et de la dĂ©centralisation, du ministĂšre des transports et du ministĂšre de la ville et du logement prĂ©vues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques pouvant ouvrir droit Ă l'attribution d'une concession de logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service ou d'une convention d'occupation prĂ©caire avec astreinte 🌍ArrĂȘtĂ© du 4 dĂ©cembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des Ă©tablissements publics du ministĂšre de la transition Ă©cologique, de la biodiversitĂ© et des nĂ©gociations internationales sur le climat et la nature, du ministĂšre des transports et du ministĂšre de la ville et du logement prĂ©vues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques pouvant ouvrir droit Ă l'attribution d'une concession de logement par nĂ©cessitĂ© absolue de service ou d'une convention d'occupation prĂ©caire avec astreinte