Officiels OPML JSON RSS prĂ©vues retraite rĂ©publique commission saisi souverainetĂ© relatif travail solidaritĂ©s constitutionnel valoir intĂ©rieur alinĂ©a politiques campagne prĂ©sent numĂ©rique conditions conseil financements finances journal troisiĂšme administrateurs admission Ă©tat santĂ© police comptes dĂ©cision officiel compter nationale JORF du Jour 🌍LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1) 🌍LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant Ă protĂ©ger les personnes engagĂ©es dans un projet parental des discriminations au travail (1) 🌍LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant Ă mettre en place un registre national des cancers (1) 🌍DĂ©cision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025 🌍DĂ©cret n° 2025-597 du 30 juin 2025 relatif Ă l'entrĂ©e en vigueur immĂ©diate de deux arrĂȘtĂ©s 🌍ArrĂȘtĂ© du 27 juin 2025 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 16 juin 2025 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2025 fixant la liste des postes prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant crĂ©ation d'une indemnitĂ© de responsabilitĂ© et de performance allouĂ©e aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et Ă certains emplois des services actifs de la police nationale et de la prĂ©fecture de police 🌍DĂ©cision du 20 juin 2025 portant dĂ©lĂ©gation de signature (inspection gĂ©nĂ©rale de la police nationale) 🌍DĂ©cret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au rĂ©gime spĂ©cial de retraite des clercs et employĂ©s de notaires 🌍DĂ©cret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif Ă l'organisation du service du contrĂŽle mĂ©dical