Officiels OPML JSON RSS santĂ© publique intĂ©rieur notaire nationale liste relatif services nommĂ© sociale prĂ©sent handicapĂ©es usage personnes armĂ©es familles convention française rĂ©publique officiel gĂ©nĂ©ral spĂ©cialitĂ©s autonomie nomination collectivitĂ©s officiers collective application pharmaceutiques journal publics compter dispositions JORF du Jour 🌍LOI n° 2026-645 du 22 juillet 2026 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant dĂ©limitation de la frontiĂšre entre la RĂ©publique française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) (1) 🌍ArrĂȘtĂ© du 21 juillet 2026 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 17 dĂ©cembre 2025 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'annĂ©e 2026 aux officiers candidats Ă des emplois d'administrateur de l'Etat 🌍DĂ©cision du 20 juillet 2026 modifiant la dĂ©cision du 3 juillet 2026 portant dĂ©lĂ©gation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) 🌍DĂ©cret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant crĂ©ation d'une commission indĂ©pendante d'information du public en cas d'ingĂ©rences Ă©trangĂšres en contexte Ă©lectoral 🌍ArrĂȘtĂ© du 20 juillet 2026 abrogeant l'arrĂȘtĂ© du 27 mai 2021 fixant les conditions de dĂ©livrance du diplĂŽme technique des systĂšmes d'information et de communication 🌍ArrĂȘtĂ© du 21 juillet 2026 portant dĂ©rogation au profit de la direction gĂ©nĂ©rale de l'enseignement scolaire 🌍DĂ©cision du 20 juillet 2026 portant dĂ©lĂ©gation de signature (direction gĂ©nĂ©rale de la gendarmerie nationale, direction des opĂ©rations et de l'emploi) 🌍ArrĂȘtĂ© du 29 juin 2026 relatif Ă l'aide complĂ©mentaire dĂ©terminĂ©e en fonction des Ă©tudes suivies dĂ©finie par le dĂ©cret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 fĂ©vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriĂ©s 🌍ArrĂȘtĂ© du 20 juillet 2026 fixant le plafond des effectifs des colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade Ă©quivalent pouvant accĂ©der Ă l'Ă©chelle de solde n° 3