Officiels OPML JSON RSS annĂ©e sociale section Ă©tat officiel française application justice rĂ©publique publics services journal intĂ©rieur administration emploi sĂ©curitĂ© personnes familles liste autonomie spĂ©cialitĂ©s modifiĂ© fonctions corps nationale compter directeur direction relatif dispositions prĂ©sent santĂ© mots JORF du Jour 🌍LOI n° 2025-1316 du 26 dĂ©cembre 2025 spĂ©ciale prĂ©vue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finances (1) 🌍LOI n° 2025-1317 du 26 dĂ©cembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique de Chypre sur la coopĂ©ration lors des opĂ©rations d'Ă©vacuation Ă partir de la rĂ©gion du Moyen-Orient via le territoire de la RĂ©publique de Chypre dans le cadre d'une situation de crise (1) 🌍DĂ©cret n° 2025-1318 du 26 dĂ©cembre 2025 relatif aux compĂ©tences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l'entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d'asile 🌍DĂ©cret n° 2025-1319 du 26 dĂ©cembre 2025 relatif au dĂ©compte du temps de dĂ©placement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte 🌍DĂ©cret n° 2025-1320 du 26 dĂ©cembre 2025 portant attribution d'un drapeau Ă la sĂ©curitĂ© publique 🌍DĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2025 portant reconnaissance de l'association dite « Association française des amblyopes unilatĂ©raux - AFAU » comme Ă©tablissement d'utilitĂ© publique 🌍DĂ©cret du 26 dĂ©cembre 2025 approuvant le changement de siĂšge et les modifications apportĂ©es aux statuts de la fondation reconnue d'utilitĂ© publique dite « Fondation Agir Contre l'Exclusion » 🌍ArrĂȘtĂ© du 8 dĂ©cembre 2025 abrogeant certaines dispositions du dĂ©cret du 8 juin 2010 fixant l'Ă©tendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioĂ©lectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens 🌍ArrĂȘtĂ© du 19 dĂ©cembre 2025 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 7 mai 2021 modifiĂ© portant institution de rĂ©gies d'avances et de recettes auprĂšs de la gendarmerie nationale