Officiels OPML JSON RSS journal nature emploi publics paris sociĂ©tĂ© compter membres justice administration qualitĂ© souverainetĂ© nom mots conseil directeur alinĂ©a intĂ©rieur relatif application officiel fonctions officiers Ă©conomie nationale personnes commission rĂ©publique nomination travail prĂ©sent notaire solidaritĂ©s JORF du Jour 🌍LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant Ă reporter le renouvellement gĂ©nĂ©ral des membres du congrĂšs et des assemblĂ©es de province de la Nouvelle-CalĂ©donie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-CalĂ©donie (1) 🌍LOI n° 2025-1056 du 6 novembre 2025 autorisant l'approbation de l'accord de coopĂ©ration dans le domaine de la dĂ©fense entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Gouvernement de la RĂ©publique de MacĂ©doine du Nord (1) 🌍LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant Ă modifier la dĂ©finition pĂ©nale du viol et des agressions sexuelles (1) 🌍LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant Ă renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1) 🌍DĂ©cision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 🌍DĂ©cret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif Ă la dĂ©matĂ©rialisation complĂšte de l'Ă©tablissement et de la rĂ©siliation d'une procuration et portant diverses modifications du code Ă©lectoral 🌍DĂ©cret du 6 novembre 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation JEAN COTXET » comme Ă©tablissement d'utilitĂ© publique par transformation de l'association dite « Jean COTXET » 🌍ArrĂȘtĂ© du 1er novembre 2025 portant crĂ©ation d'une agrafe de la mĂ©daille de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure 🌍ArrĂȘtĂ© du 3 novembre 2025 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 28 dĂ©cembre 2021 relatif Ă la tĂ©lĂ©-procĂ©dure pour l'Ă©tablissement des procurations de vote prĂ©vue Ă l'article R. 72 du code Ă©lectoral