Officiels OPML JSON RSS radio direction handicapĂ©es notaire spĂ©cialitĂ©s nationale publics numĂ©rique voie souverainetĂ© justice finances gĂ©nĂ©rale avis nomination association Ă©conomie relatif compter application familles prĂ©sent publique industrielle sociĂ©tĂ© frĂ©quence terrestre personnes autonomie santĂ© service emploi dĂ©cision JORF du Jour 🌍DĂ©cret n° 2026-1060 du 17 novembre 2026 relatif aux Ă©changes de l'Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides avec les demandeurs d'asile dans les collectivitĂ©s rĂ©gies par l'article 73 de la Constitution 🌍ArrĂȘtĂ© du 9 novembre 2026 portant modification de l'arrĂȘtĂ© du 9 mars 2026 attribuant Ă certaines directions rĂ©gionales de l'environnement, de l'amĂ©nagement et du logement (DREAL) une compĂ©tence interrĂ©gionale en matiĂšre d'instruction des documents relatifs Ă la Convention sur le commerce international des espĂšces de faune et de flore sauvages menacĂ©es d'extinction 🌍ArrĂȘtĂ© du 19 novembre 2026 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 14 dĂ©cembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particuliĂšres Ă©lectriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'Ă©ligibilitĂ© Ă certaines aides Ă l'achat ou Ă la location de vĂ©hicules peu polluants 🌍DĂ©cret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale relatif Ă la procĂ©dure d'infiltration civile 🌍ArrĂȘtĂ© du 18 novembre 2026 fixant le taux de promotion dans le corps des psychologues du ministĂšre de la justice pour les annĂ©es 2027, 2028 et 2029 🌍DĂ©cret n° 2026-1062 du 17 novembre 2026 pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 fĂ©vrier 2026 de finances pour 2026 🌍DĂ©cret n° 2026-1063 du 17 novembre 2026 portant incorporation au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts de divers textes modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de ce code 🌍DĂ©cret n° 2026-1064 du 19 novembre 2026 portant crĂ©ation d'une aide financiĂšre pour les petites entreprises les plus affectĂ©es par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026 🌍ArrĂȘtĂ© du 28 octobre 2026 modifiant le programme ADVENIR dans le cadre du dispositif des certificats d'Ă©conomies d'Ă©nergie