Thématiques - Consommation OPML JSON RSS situation pension vos conditions professionnel consommation alimentaire contrat retraité agents consommateurs montant prononcée revenu enfant produits dispositions march année chargé depuis pouvez party indiquons transaction informations acquired crédit impôt personne prévue amende service DGCCRF (actus) 🌍Crise au Moyen-Orient : quels sont vos droits si votre voyage ou votre vol est modifié ou annulé ? 🌍Écoconception et étiquetage énergétique : une publication sur les perspectives de laction conjointe européenne « EEPLIANT4 » 🌍Amende de 1 500 000 prononcée à lencontre de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (numéro de SIRET : 53168044500024) 🌍Amende de 147 000 prononcée à lencontre de la société BAUDIN CHATEAUNEUF (numéro de SIRET : 08578053400013) 🌍Amende de 47 000 prononcée à lencontre de la société INNOTHERA CHOUZY (numéro de SIRET : 42829581000025) 🌍Amende de 4 000 prononcée à lencontre de la société ETABLISSEMENTS J.MENUT (numéro de SIRET : 78162005900076) 🌍Amende de 26 000 prononcée à lencontre de la société AIRNOV (numéro de SIRET : 81408727600022) 🌍Amende de 12 000 prononcée à lencontre de la société HUSQVARNA CONSTRUCTION PRODUCTS FRANCE (numéro de SIRET : 06850020600203) 🌍Amende de 60 000 prononcée à lencontre de la société VERSALIS FRANCE (numéro de SIRET : 55214685400195) Actualités générales - Service Public 🌍Déclaration de la C3S : la campagne déclarative est ouverte 🌍Pro Rappel Conso : de nouvelles informations à déclarer pour les professionnels 🌍Plusieurs produits à base de nicotine bientôt interdits en France 🌍Impôt sur le revenu 2026 : obtenez une estimation du montant que vous devrez payer 🌍Un nouveau simulateur pour savoir quand fournir un certificat médical 🌍Cest le moment de faire votre demande de bourse et de logement étudiant 🌍3133, le nouveau numéro national pour signaler une situation de maltraitance 🌍Prix des carburants : comment trouver la station-service la moins chère ? 🌍Impôts 2026 : les nouveaux plafonds de déduction des pensions alimentaires DG Santé Food Safety News 🌍Commission unveils new AI tool to fight agri-food alerts and food fraud 🌍Commission authorises and renews use of four safe genetically modified crops as food and animal feed 🌍January 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Commission authorises and renews use of two safe genetically modified crops as food and animal feed 🌍Animal welfare: the Commission publishes results of its public consultation 🌍2025 Annual WTO SPS Activity report published 🌍Questions and answers on the simplification of food and feed safety rules 🌍Commission launches task force to strengthen import controls on food safety 🌍Simpler food and feed safety rules while upholding high health standards and boosting competitiveness of EU producers * Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 🌍Infographie - Production et consommation de lait et produits laitiers 🌍Actualités réglementaires phytosanitaires du 7 au 13 mars 2026 (semaine 11) 🌍Actualités réglementaires vétérinaires du 7 auy 13 mars 2026 (semaine 11) 🌍Parcoursup : finalisez votre dossier jusqu'au 1er avril 🌍Cuisine à domicile : les bons gestes d'hygiène 🌍Cas confirmés de listériose en lien avec le retrait-rappel des produits de charcuterie cuite de lentreprise Drôme Ardèche Tradition 🌍Informations publiques 🌍Agréments dans le domaine zootechnique 🌍Conflit au Moyen-Orient : adaptation jusquau 30 avril les conditions sanitaires de retour des chiens et chats domestiques Que Choisir Actualités 🌍Comparateur - Comparateur Gaz & Électricité gratuit - Faites baisser votre facture annuelle dénergie 🌍Actualité - Fauteuils roulants - Les couacs du remboursement à 100 % 🌍Actualité - Alternatives végétales - LUnion européenne interdit les termes de boucherie 🌍Brève - Kit CPL - Portée, débit : nos mesures en laboratoire révèlent les vraies performances 🌍Brève - Répéteur wi-fi - Des débits boostés, vraiment ? 🌍Carte interactive - Comparateur gratuit des supermarchés - Trouvez le supermarché drive le moins cher près de chez vous 🌍Action UFC-Que Choisir - Clauses abusives et données personnelles - Apple perd son bras de fer judiciaire face à lUFC-Que Choisir ! 🌍Actualité - Tarifs SNCF au kilomètre (2026) - Le kilomètre de TGV toujours plus cher 🌍Appel à témoignages - Votre mutuelle est-elle à la hauteur ? Qolumn cabinet d'avocats 🌍Information « QCE » : mode demploi et enjeux 🌍Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de lUnion européenne ? 🌍Liste des ingrédients du vin : publication du projet de règlement délégué 🌍Les enjeux et les problématiques de létiquetage du vin 🌍Étiquetage des boissons alcoolisées : Quelles sont les positions des différents acteurs ? 🌍Etiquetage des boissons alcoolisées : Où en sommes-nous et à quoi sattendre ? 🌍Allégations écologiques : ce que dit le droit, ce qui change et ce qui va changer 🌍Doit-on indiquer lorigine des composants des produits de consommation Made in France ? 🌍Alimentation : quel cadre pour les allégations ? Cosmestic Obs 🌍États-Unis : une plateforme unique pour les effets indésirables 🌍Santé Canada annonce une "flexibilité" concernant les exigences relatives aux allergènes 🌍Rapport Safety Gate 2025 : les cosmétiques n°1 des signalements 🌍Deltamethrin : Intention de classification CLH 🌍Consultation sur la classification CLH du Benzotriazole 🌍Évaluation des mélanges de substances chimiques : le SCHEER chargé de réviser l'Opinion de 2011 🌍La Récap Réglementation - Février 2026 🌍Traitement des eaux résiduaires urbaines : le recours de Cosmetics Europe jugé irrecevable 🌍REACH : 36 ONG dénoncent la "déréglementation" DGCCRF Enquêtes 🌍Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager : une enquête souligne les défaillances récurrentes dans linformation des consommateurs 🌍Aliments pour animaux : les mentions sur létiquette ne sont pas toujours vraies 🌍Cosmétiques : des TPE nouvelles dans le secteur qui méconnaissent trop souvent la réglementation 🌍Contrôle des matériaux au contact des denrées alimentaires : un tiers des établissements en anomalie 🌍Peluches imitant les produits « Labubu » : risques dingestion pour les enfants et présence de substances cancérogènes 🌍Communications électroniques des petits pros : halte aux contrats non conformes 🌍Étiquetage et composition : les arômes et denrées aromatisées sous surveillance 🌍« Black Friday » : gare aux fausses promesses 🌍Teneur en matière grasse : la majorité des laits et crèmes sont conformes Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna 🌍26-D-01 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la certification de logements 🌍25-D-09 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution de commodités chimiques 🌍25-D-08 relative à des pratiques mises en uvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne 🌍25-D-07 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de lapprovisionnement, du stockage et de la distribution des carburants en Corse 🌍25-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale 🌍25-D-05 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de lhypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait 🌍25-D-04 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance 🌍25-D-03 relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs de lingénierie et du conseil en technologies, ainsi que des services informatiques Avis - Autorité de la Concurrence 🌍26-A-03 relatif à la liberté dinstallation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones dimplantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux 🌍26-A-02 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France 🌍26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique 🌍25-A-16 relatif aux conditions dapplication du versement nucléaire universel 🌍25-A-14 concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de lélectricité 🌍25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à lefficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 🌍25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à lattribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés daccompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire internationale 🌍25-A-17 relatif à la liberté dinstallation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones dimplantation 🌍25-A-15 relatif à une demande davis de la commission des affaires économiques du Sénat dans le secteur de lagroéquipement Commission des clauses abusives 🌍De nouvelles décisions analysées par les étudiants du Master DEPC de CY Cergy Paris Université et du Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Publication dune nouvelle recommandation sur les contrats de clubs de sport à caractère lucratif 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Plus de 100 décisions ont été analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université. DS-Avocats 🌍Primauté entre statuts et actes extra-statuaires dans une SAS: le « débat » continue 🌍Copropriété et expropriation : la Cour dappel de Paris confirme la prise en compte dun abattement de 15 % sur la valeur du bien. 🌍Le Data Privacy Framework américain consolidé ? 🌍DS Avocats consolide son expertise régionale à Lille avec la nomination de Marie-Ludivine Facon en tant que Counsel 🌍DS Avocats renforce sa pratique restructuring avec larrivée de Romain Olivares en qualité dassocié 🌍Malgré laccord UE-USA, « aucun secteur nest à labri dêtre mis sous le feu des projecteurs » 🌍PME : comment bien négocier son contrat avec une start-up du cloud 🌍Purenat lève 2M pour accélérer lindustrialisation de son textile dépolluant 🌍Taxe sur les petits colis : que changerait cette mesure du budget pour les clients de Temu et Shein Italian Competition Authority News 🌍Bollettino 10/2026 🌍$con.titolo1 🌍C12807 - Acquisizione da parte di Ferrovie dello Stato Italiane S.p.A. del controllo esclusivo di un ramo di azienda di Impresa Pizzarotti & C. S.p.A. 🌍Bollettino 9/2026 🌍C12806 - Acquisizione da parte di Socogas Rete S.r.l. del controllo esclusivo del ramo d'azienda "Rete" di F.lli Gibertini fu Gino S.p.A. 🌍Bollettino 8/2026 🌍$con.titolo1 🌍C12805 - Acquisizione da parte di a.Quantum S.p.A. del controllo esclusivo di Aquanexa S.r.l. 🌍$con.titolo1 DGCCRF communiqués de presse 🌍Not found. Sign Up to RSS.app to use this feed. 🌍[Action required] Your RSS.app Trial has Expired. 🌍Lutte contre les arnaques dans le secteur des travaux de rénovation 🌍Publication de lavis du Conseil national de la consommation relatif aux applications numériques sur la qualité des produits alimentaires et cosmétiques 🌍Lutte contre larnaque à domicile : enquête sur les pratiques de démarcheurs prétendant aider les victimes de fraudes aux travaux de rénovation énergétique 🌍La DGCCRF va doubler le nombre détablissements contrôlés dans le secteur de lhôtellerie et la restauration en 2024 à lapproche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 🌍Dossier de presse : Les abus du e-commerce dans la ligne de mire de la DGCCRF 🌍Les 9 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter du Black Friday et faire ses achats de fin dannée sans se faire arnaquer 🌍Délais de paiement interentreprises : 224 entreprises contrôlées pour 30 millions deuros damende administrative prononcées au premier semestre 2023 DGCCRF Pratiques commerciales 🌍Résiliation des contrats : quels changements pour les professionnels ? 🌍Ecole nationale CCRF - ENCCRF 🌍Soldes : quelle réglementation ? 🌍Abus de faiblesse : définition et sanctions 🌍Sites d'achats groupés : la vigilance s'impose 🌍Loterie : des pratiques commerciales réglementées 🌍CEE : la DGCCRF contrôle les relations commerciales 🌍Annonces de réduction de prix : ce que vous devez savoir ! 🌍Plateformes de travaux à domicile : des pratiques commerciales à corriger DGCCRF rapports activités 🌍Bilan dactivité 2023 et perspectives 2024 de la DGCCRF 🌍English 🌍PNE 2017 🌍PNE 2018 🌍PNE 2019 🌍PNE 2020 🌍version 🌍Versión español 🌍Versión español Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[halshs-05453732] Chronique Union européenne et droits fondamentaux Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47 de la Charte) 🔒[halshs-05453735] Chronique Union européenne et droits fondamentaux Responsabilités du responsable de traitement 🔒[halshs-05453692] La géo-politique européenne des énergies renouvelables 🔒[halshs-05453695] Règlement (UE) no 1215/2012 « Bruxelles I bis » : asymétrie des clauses et dialectique des juges 🔒[halshs-05453698] Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union Soulagement des amateurs de foie gras : pas de responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union du fait du gavage des oies 🔒[halshs-05453701] Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union Légitimité et proportionnalité du fichier des mineurs revenant de zones de conflits terroristes 🔒[halshs-05453731] Chronique Union européenne et droits fondamentaux Interdiction des discriminations fondées sur la religion 🔒[halshs-05453694] La fin d'un tabou : l'expérimentation du transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal de l'Union européenne 🔒[halshs-05453707] Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive marchés publics Institut Sapiens actualités 🌍Reprendre en main notre destin énergétique 🌍2022 vu par lInstitut Sapiens 🌍La vérité sur les frais de gestion des complémentaires santé 🌍Infirmiers à lhôpital en voie de disparition : lautre bombe sanitaire 🌍Le déficit infirmier, lautre bombe sanitaire Visio Café Sapiens 🌍Sapiens Alerte #2 Baisser la température 🌍Survivre et prospérer dans un monde incertain Visio Café Sapiens avec Philippe Silberzhan et Pierre Stanislas 🌍Le mille-feuille opaque et inefficient du contrôle des dépenses liées au médicament 🌍Visio Café Sapiens « Quest-ce que la théorie monétaire moderne ? » Code de la Consommation (MAJ) 🌍Modification article R412-43-1 du Code de la consommation (2026-03-12) 🌍Modification article R341-15 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article R341-12 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article R341-27 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article R312-33 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article R312-14 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article L822-2 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article R341-10 du Code de la consommation (2026-02-20) 🌍Modification article R341-2 du Code de la consommation (2026-02-20) Consommation - Service Public 🌍Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ? 🌍Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ? 🌍CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement 🌍Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? 🌍Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation 🌍Paiement en espèces 🌍Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? 🌍Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes 🌍Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ? Alertes DGCCRF 🌍Not found. 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HSR Early Termination Notices 🌍20260849: KKR Management LLP; Ian H. Charles 🌍20260880: WH Topco, L.P.; Edward S. Lampert 🌍20260906: Blackstone Energy Transition Partners IV AIV L.P.; Arlington Holdco Inc. 🌍20260912: KKR Management LLP; Keurig Dr Pepper Inc. 🌍20260917: Ares Credit Acquisition Fund 15 Vector LP; Antares Senior Loan Master Fund LP 🌍20260929: VG 1.0 L.P.; Elon Musk 🌍20260934: DFJ Growth V, L.P.; Elon R. Musk 🌍20260858: Averill Fund, Ltd.; Veradermics, Incorporated 🌍20260884: Elon University; Queens University of Charlotte Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers 🌍FTC Warns 97 Auto Dealership Groups About Deceptive Pricing 🌍FTC Seeks Public Comment on a Proposed Rulemaking Regarding Unfair or Deceptive Rental Housing Fee Practices 🌍FTC Sends Checks Totaling More Than $47.2 Million to Consumers Deceived by Invitation Homes Undisclosed Fees and Other Unlawful Charges 🌍FTC Seeks Public Comment in Response to Advance Notice of Proposed Rulemaking Regarding Negative Option Marketing Practices 🌍Walmart Agrees to $100 Million Judgment to Settle FTC, States Charges Over Deceptive Earnings Claims Related to the Companys Spark Driver Delivery Service 🌍FTC to Host February 26 Workshop on Measuring Injuries and Benefits in the Data-Driven Economy 🌍FTC Issues COPPA Policy Statement to Incentivize the Use of Age Verification Technologies to Protect Children Online 🌍FTC Sends Checks to Consumers Who Bought Certain Products from Golden Sunrise Nutraceutical Between 2017 and 2020 🌍FTC Reminds Data Brokers of Their Obligations to Comply with PADFAA Enquêtes DGCCRF 🌍Not found. 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SeniorActus 🌍Pourquoi votre AAH augmentera moins que prévu en avril 2026 🌍Pourquoi votre Livret A pourrait enfin rapporter un peu plus en août 🌍Pourquoi partir à la retraite dès que possible pourrait vous coûter des milliers d'euros 🌍Ce simulateur officiel vous révèle dès maintenant combien vous allez payer d'impôts en 2026 🌍Pension de réversion : pourquoi certains veufs perdent jusqu'à 480 par mois sans le savoir 🌍Pourquoi certains retraités reçoivent désormais un formulaire prérempli par courrier 🌍Cette aide de 1 620 par mois pour les couples cache un piège que les héritiers découvrent trop tard 🌍Suspension de la réforme : seuls 64 000 retraités partiront vraiment plus tôt en 2026 🌍Apnée du sommeil : une simple pilule réduit de 47 % les pauses respiratoires Cabinet DDG 🌍Actualité12/3/2026Copyright and Generative Artificial Intelligence: The European Parliament Resolution of 10 March 2026 🌍Actualité13/3/2026Droit dauteur et intelligence artificielle générative : la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 🌍Actualité5/3/2026Artificial Intelligence and Copyright: the U.S. Supreme Court Declines to Hear Thaler v. 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