Thématiques - Consommation OPML JSON RSS informations september service assurance party transaction conseil vos acquiring compté partners situation inc européen actualité granting pouvez august granted avez bacree fund revenu status holdings commission règlement llc épargne number acquired impôt entities DGCCRF (actus) 🌍Injonction à l'encontre de la société PHARMACIE DU CARRE D'OR aux fins de cessation d'une pratique commerciale trompeuse par omission 🌍Injonction à lencontre de la société BUT, Aux Abymes (971) 🌍Produits du petit-déjeuner : les consommateurs mieux informés ! 🌍Manquement à l'information tarifaire pour l'établissement B&M de Bessoncourt 🌍La société CONFORAMA FRANCE enjointe de cesser les pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel de ses prix 🌍Amende de 57 000 prononcée à lencontre de la société HALADJIAN MOBILE EQUIPMENT (numéro de SIRET : 92206971100013) 🌍Amende de 29 000 prononcée à lencontre de la SAS UNION MATERIAUX (numéro de SIRET : 45580048200016) 🌍Amende de 50 000 prononcée à lencontre de la société SOLUTIONS 30 ETC (numéro de SIRET : 52023258800084) 🌍Amende de 18 000 prononcée à lencontre de la société DOLCE & GABBANA FRANCE (numéro de SIRET : 43185814100069) Actualités générales - Service Public 🌍De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne 🌍Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance précisées 🌍Lattestation dhonorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès denfants handicapés 🌍Taxe foncière : comment contester le montant ou le bien-fondé de votre imposition ? 🌍Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : louverture du guichet est à nouveau prolongée 🌍Météo-France propose de nouvelles cartes de vigilance plus précises à l'intérieur des départements 🌍Rentrée universitaire 2026 : les informations utiles pour bien vous préparer 🌍La procédure de l'injonction de payer évolue 🌍Conjoint du chef dentreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ? DG Santé Food Safety News 🌍July 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Biotechnologies: Commission publishes a call for evidence on the delegated and implementing acts to support the application of the New Genomic Techniques (NGT) Regulation 🌍SAVE THE DATE: Conference on Innovation and Resilience in the Agrifood Chain - Regulation on Plants Obtained by New Genomic Techniques 3 December 2026 🌍Open consultation: Oilseed rape Brassica juncea RF3 🌍Open consultation: Soybean DAS-44406-6 and FG72 🌍June 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Commission authorises and renews use of three safe genetically modified crops as food and animal feed 🌍Biotechnologies: Commission publishes the implementation strategy on plants obtained by new genomic techniques in plants 🌍New European Commission report highlights progress in implementing AMR monitoring arrangements in food and food of animal origin in EU/EEA Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 🌍Tout savoir sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) 🌍Vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : démêler le vrai du faux 🌍Le développement de l'agriculture numérique en France 🌍Le raisin de table, fruit de l'automne 🌍Les indicateurs de suivi de la stratégie Écophyto 2030 🌍Les indicateurs de risque harmonisés établis au niveau européen 🌍Enseignement agricole : Annie Genevard lance le programme national dorientation et de découverte des métiers du vivant (PNOD) 🌍Enseignement agricole : la ministre de lAgriculture, de lAgro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard, lance le programme national dorientation et de découverte des métiers du vivant (PNOD) 🌍Dossier de presse - Lancement du programme national dorientation et de découverte des métiers du vivant (PNOD) Conseil de l'UE Compétitivité 🌍CM 4008 2026 INIT 🌍ST 12074 2026 INIT 🌍ST 12075 2026 INIT 🌍ST 12073 2026 ADD 1 🌍ST 12073 2026 ADD 7 🌍ST 12073 2026 INIT 🌍ST 12074 2026 ADD 1 🌍ST 12888 2026 INIT 🌍ST 7757 2026 INIT Que Choisir Actualités 🌍Actualité - Ehpad : les familles vont enfin pouvoir comparer les établissements 🌍Actualité - Electric Scooter 6 Pro : que vaut la nouvelle trottinette électrique de Xiaomi ? 🌍Actualité - Contraceptif oral : 1,6 million de femmes informées dun surrisque de méningiome 🌍Billet de la présidente - Redevance pour copie privée - Une taxe dun autre temps qui pénalise la transition vers le reconditionné 🌍Actualité - Les Français et les réseaux sociaux 🌍Comparateur - Comparateur Box Internet - Les meilleures offres des FAI (fibre & ADSL) 🌍Comparateur - Comparateur banques - Comparez les tarifs bancaires 🌍Comparateur - Comparateur gratuit des forfaits mobiles - Choisissez le meilleur forfait, avec ou sans engagement 🌍Actualité - Taxe foncière 2026 : une pause en attendant les hausses en 2027 Qolumn cabinet d'avocats 🌍Information « QCE » : mode demploi et enjeux 🌍Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de lUnion européenne ? 🌍Liste des ingrédients du vin : publication du projet de règlement délégué 🌍Les enjeux et les problématiques de létiquetage du vin 🌍Étiquetage des boissons alcoolisées : Quelles sont les positions des différents acteurs ? 🌍Etiquetage des boissons alcoolisées : Où en sommes-nous et à quoi sattendre ? 🌍Allégations écologiques : ce que dit le droit, ce qui change et ce qui va changer 🌍Doit-on indiquer lorigine des composants des produits de consommation Made in France ? 🌍Alimentation : quel cadre pour les allégations ? Cosmestic Obs 🌍Traitement des eaux résiduaires urbaines : l'Opinion de l'avocat général de la CJUE 🌍IFRA 52 : la lettre de fin de consultation 🌍Capric acid : intention de modification de la classification CLH 🌍Le SAG-CS britannique publie sept nouvelles Opinions 🌍Climbazole : proposition de classification CLH 🌍Sorbic acid : Intention de classification CLH 🌍Emballages et déchets d'emballages : trois consultations de la Commission européenne 🌍Argent : la Commission européenne notifie une modification des restrictions 🌍Cuminaldehyde, p-Cymene : demandes d'Opinions au CSSC Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse 🌍26-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par lAlliance de la Presse dInformation générale 🌍26-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-07 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-05 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de lagriculture biologique 🌍26-D-04 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des c'bles électriques dans les départements et régions doutre-mer (DROM) 🌍26-D-03 relative à des pratiques dans le secteur de lenseignement du ski alpin 🌍26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna 🌍26-D-01 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la certification de logements Le Défenseur des droits - Actualité 🌍Fouilles intégrales en détention : la Défenseure des droits constate des atteintes aux droits fondamentaux et recommande une réforme du cadre juridique 🌍Plan de lutte contre le racisme, lantisémitisme et les discriminations liées à lorigine (PRADO) et Plan LGBTI+ 2026-2029 : le Défenseur des droits publie ses contributions aux deux plans nationaux de lutte contre les discriminations 🌍François-Noël Buffet succède à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits 🌍Mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains, les recommandations de la Défenseure des droits 🌍Dégradation des délais dinstruction des titres de séjour : la Défenseure des droits publie un rapport faisant suite à une enquête inédite et formule plusieurs recommandations 🌍Retour sur le collège "déontologie de la sécurité" du 16 juin 2026 🌍Accès aux droits des personnes en situation de précarité : que retenir de l'enquête ? 🌍Après la détention : quels parcours pour les jeunes ? 🌍Retour sur le collège "défense et promotion des droits de lenfant" du 3 juin 2026 Avis - Autorité de la Concurrence 🌍26-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur des agents dintelligence artificielle 🌍26-A-03 relatif à la liberté dinstallation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones dimplantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux 🌍26-A-02 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France 🌍26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique 🌍25-A-16 relatif aux conditions dapplication du versement nucléaire universel 🌍25-A-14 concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de lélectricité 🌍25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à lefficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 🌍25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à lattribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés daccompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire internationale 🌍25-A-17 relatif à la liberté dinstallation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones dimplantation Commission des clauses abusives 🌍De nouvelles décisions analysées par les étudiants du Master DEPC de CY Cergy Paris Université et du Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Publication dune nouvelle recommandation sur les contrats de clubs de sport à caractère lucratif 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Plus de 100 décisions ont été analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université. DS-Avocats 🌍Primauté entre statuts et actes extra-statuaires dans une SAS: le « débat » continue 🌍Copropriété et expropriation : la Cour dappel de Paris confirme la prise en compte dun abattement de 15 % sur la valeur du bien. 🌍Le Data Privacy Framework américain consolidé ? 🌍DS Avocats consolide son expertise régionale à Lille avec la nomination de Marie-Ludivine Facon en tant que Counsel 🌍DS Avocats renforce sa pratique restructuring avec larrivée de Romain Olivares en qualité dassocié 🌍Malgré laccord UE-USA, « aucun secteur nest à labri dêtre mis sous le feu des projecteurs » 🌍PME : comment bien négocier son contrat avec une start-up du cloud 🌍Purenat lève 2M pour accélérer lindustrialisation de son textile dépolluant 🌍Taxe sur les petits colis : que changerait cette mesure du budget pour les clients de Temu et Shein Italian Competition Authority News 🌍PS13180 - AUTOHERO-GARANZIA LEGALE E CONVENZIONALE 🌍$con.titolo1 🌍C12859 - Acquisizione da parte di Unipol Assicurazioni S.p.A. del controllo esclusivo di BPER Banca S.p.A. 🌍C12857 - Acquisizione da parte di RG Safety S.A.S. del controllo esclusivo di Kapriol S.r.l. 🌍C12858 - Acquisizione da parte del Gruppo Intergea S.p.A. del controllo esclusivo di due rami di azienda di Venus S.p.A. 🌍C12857 - Acquisizione da parte di RG Safety S.A.S. del controllo esclusivo di Kapriol S.r.l.. 🌍PS13158 VOLOTEA - PROMESSA DI FAIR TRAVEL 🌍C12856 - Acquisizione da parte di Totem Holdings I, SCSp-RAIF e di due Persone Fisiche del controllo congiunto di L4A S.r.l. 🌍C12855 - Acquisizione del controllo congiunto di Pre System S.p.A. e della sua controllata Mozzo Prefabbricati S.r.l. da parte di Grigolin Holding S.r.l. e Persone Fisiche Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[halshs-05699954] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Commission européenne propose de doter l'Union de nouvelles ressources propres, dont certaines pourraient être de nature fiscale 🔒[halshs-05699956] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - En 2025, le rapprochement des législations nationales relatives aux impôts directs se limite à l'adoption de la DAC 9 🔒[halshs-05699955] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice rend trois arrêts relatifs à la directive « mères-filiales » 🔒[halshs-05699960] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée : confirmations de sa jurisprudence par la Cour de justice et adoption du « paquet ViDA » 🔒[halshs-05699958] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée fiscale des libertés générales de circulation 🔒[halshs-05699957] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises 🔒[halshs-05699959] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice ressuscite la jurisprudence Government of Gibraltar 🔒[halshs-05699953] P. Dumas et J. Lepoutre (dir.), Les frontières de l'appartenance en droit. Explorer l'immobilité des individus 🔒[halshs-05696865] Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Droit administratif transnational : une stricte exception au privilège du préalable pour l'exécution internationale des décisions administratives Institut Sapiens actualités 🌍Reprendre en main notre destin énergétique 🌍2022 vu par lInstitut Sapiens 🌍La vérité sur les frais de gestion des complémentaires santé 🌍Infirmiers à lhôpital en voie de disparition : lautre bombe sanitaire 🌍Le déficit infirmier, lautre bombe sanitaire Visio Café Sapiens 🌍Sapiens Alerte #2 Baisser la température 🌍Survivre et prospérer dans un monde incertain Visio Café Sapiens avec Philippe Silberzhan et Pierre Stanislas 🌍Le mille-feuille opaque et inefficient du contrôle des dépenses liées au médicament 🌍Visio Café Sapiens « Quest-ce que la théorie monétaire moderne ? » Code de la Consommation (MAJ) 🌍Modification article D312-36 du Code de la consommation (2026-08-02) 🌍Modification article R412-38 du Code de la consommation (2026-08-01) 🌍Modification article R223-1 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article R223-2 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article D223-9 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article R223-3 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article R223-4 du Code de la consommation (2026-07-25) 🌍Modification article L512-20-4 du Code de la consommation (2026-07-09) 🌍Modification article L511-7 du Code de la consommation (2026-07-09) Consommation - Service Public 🌍Impôt sur le revenu : déclarer un enfant handicapé à charge 🌍Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge 🌍Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? 🌍Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ? 🌍Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite 🌍Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt) 🌍Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ? 🌍Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) 🌍Compte à terme (CAT) Institut national de la consommation actualités 🌍Travaux : les démarches à réaliser pour choisir un professionnel du b'timent 🌍Travaux : conseils pour choisir un professionnel 🌍La liste Bloctel est supprimée depuis le 11 août 2026 🌍Commission dévaluation et de contrôle de la médiation : nouvelles nominations 🌍Démarchage téléphonique : vous pouvez vous inscrire sur la liste dopposition Bloctel 🌍Mon impact sur le climat 🌍Simulateurs ADEME 🌍Taux d'intérêt légal 🌍Services financiers souscrits à distance : quelle protection pour le consommateur ? The Daily Intake 🌍USDA Reorganization Challenged 🌍Regan-Udall Foundation Report Provides Recommendations Related to Infant Formula Safety 🌍FDA and SEC Enter MOU to Establish Information Sharing Framework 🌍USDA Appeals SNAP Waiver Decision but Directs Delayed Implementation in SC and ND 🌍California Passes Non-UPF Certification Bill 🌍Citizen Petition Urges FDA to Require Allergen Labeling for Pea Protein 🌍Companies Sued in California Over Zero Sugar Claims 🌍Dr. Overton Draws Fire from Some MAHA Elements 🌍HHS and USDA Face New Legal Challenge Over 2025-2030 Dietary Guidelines HSR Early Termination Notices 🌍20262003: Cedar Bluff Trust; Paul & Sandra Edgerley 🌍20262054: WildFire Energy I LLC; Magnolia Oil & Gas Corporation 🌍20262068: Martin Marietta Materials, Inc.; The Frazier Quarry Incorporated 🌍20262086: Ridgewood Energy Oil & Gas Fund V, L.P.; Shell plc 🌍20262092: BCP Fund III, LP; David C. Hussung 🌍20262108: IG Group Holdings plc; Underdog Sports Holdings, Inc. 🌍20262020: Mr. Michael R. Bloomberg; Canoe Software Inc. 🌍20262055: Procore Technologies, Inc.; DroneDeploy, Inc. 🌍20262076: Jazz Pharmaceuticals Public Limited Company; Actio Biosciences, Inc. Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers 🌍FTC Withdraws Obsolete Policy Statement 🌍FTC Takes Action Against Payment Processor Humboldt Merchant Services for Knowingly Facilitating Payment Processing for Sham Merchants 🌍Payment Processor Nuvei Must Implement Robust Merchant Screening Practices and Pay $4.85 Million to Settle FTC Charges that the Firm Facilitated Merchant Fraud 🌍FTC Extends Public Comment on Proposed Policy Statement Regarding Personalized Pricing 🌍FTC, States Sue Amazon Over Secret Ad Surcharge Scheme 🌍FTC Finalizes Orders with Cox Media Group, Two Other Firms Settling Charges They Deceived Customers About Active Listening AI-Powered Marketing Service 🌍FTC Announces 2027 Telemarketer Fees to Access the National Do Not Call Registry 🌍FTC Seeks Comment on Enforcement Policy Statement Regarding Personalized Pricing 🌍FTC, Connecticut Secure $4 Million Settlement with Manchester City Nissan Over Deceptive Fees Allegations Foodwatch 🌍Face à la déréglementation des pesticides, pour la protection de lenvironnement et de notre santé : organisons des rassemblements bruyants et populaires ! 🌍Nutri-Score : un algorithme révisé pour encore plus defficacité 🌍« La démocratie commence dans notre assiette » : le livre de Karine Jacquemart en format poche 🌍Laspartame scruté par lEFSA et la Commission européenne : ladditif controversé bientôt interdit ? 🌍Lobbying anti-Nutri-Score : les tactiques honteuses de Danone, Ferrero et Lactalis contre notre santé 🌍Loi durgence agricole : une défaite pour la santé et lenvironnement, une victoire pour lagro-industrie et lagro-chimie 🌍Apéro, barbecue et pique-nique : 6 arnaques sur létiquette repérées dans les rayons alimentation 🌍Tribune : lOmnibus sécurité alimentaire, une simplification à la sauce européenne indigeste 🌍Miel, confitures, jus de fruits : ce qui change sur nos étiquettes avec la directive « petit-déjeuner » SFDAS Aérien Spatial 🌍RECUEIL DALLOZ N°22 du 11/06/2026 Droit Aérien : attendre des passagers, OUI, mais pas au détriment des autres! 🌍LA SEMAINE JURIDIQUE N°23 du 04/06/2026 En cas de vol annulé, le remboursement se fait commission comprise 🌍GAZETTE du PALAIS N°18 du 09/06/2026 Entrée en vigueur du décret Passagers aériens 🌍Assemblée Générale SFDAS du 31 mars 2026 🌍Quand un passager aérien recherche un juge par tous les moyens! 🌍Incorporation récente de 13 articles publiés par le Président Xavier DELPECH dans DALLOZ Actualité 🌍Vol reporté : la durée du retard sapprécie par rapport à lheure darrivée initialement prévue. 🌍Sanctions administratives à lencontre de passagers aériens perturbateurs 🌍Impact de foudre sur un aéronef : une circonstance extraordinaire en droit aérien Cabinet DDG 🌍Actualité9/9/2026Flash Corporate M&A du mois d'août 2026 🌍Actualité13/8/2026Avis de lADLC sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents dIA 🌍Actualité11/8/2026Décision de blocage de la plateforme de prédictions Polymarket par lANJ 🌍Actualité7/8/2026Observations sur le rapport du CSPLA sur la protection des créations générées par lIA 🌍Actualité28/7/2026Parution du décret du 23 juillet 2026 concernant le démarchage téléphonique : le passage au régime du consentement préalable 🌍Actualité20/7/2026Formalisme renforcé sagissant des cessions de parts ou dactions de sociétés à prépondérance immobilière 🌍Actualité10/7/2026Abus du droit moral de lauteur et catalogue raisonné : TJ Paris, 7 Mai 2026 🌍Actualité10/7/2026Affaire C-626/24 : libre circulation des compléments alimentaires 🌍Actualité3/7/2026Flash Corporate M&A du mois de juillet 2026 Cabinet DWF 🌍Podcast 13 August 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters where we explore the key risks shaping the future of energy and renewables 🌍Podcast 06 July 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters featuring Martin Scheringer talking about the complex story of PFAS 🌍Podcast 03 March 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters featuring Ben McBean talking about tackling Insurance fraud in Europe 🌍Podcast Risk Matters: The DWF insurance podcast 🌍Press 14 September 2025 Ten Years of Section 57: A fundamentally changed playing field 🌍Press 21 July 2025 Webinar recording Open Procedure v Competitive Flexible Procedure in accordance with the Procurement Act 2023 🌍Press 13 March 2025 Webinar recording Conducting a lawful evaluation in accordance with the Procurement Act 2023 🌍Risk Matters: The DWF Insurance podcast 🌍Podcast 10 December 2024 Sanctions, war and Red Sea attacks: The impact of global conflicts on marine insurance EHPM 🌍EHPM Packaging and Packaging Waste Position 2026 🌍EHPM launches inaugural Food Supplement Summit, bringing together leading experts to explore the future of food supplements through science, regulation and innovation 🌍EHPM Launch Influencer and Marketing Practical Guidelines 🌍Celebrating 50 years of EHPM and the European food supplement sector 🌍Explore the EHPM Annual Report 2024! 🌍EHPM 2024 Members Meeting: Shaping the Future of the European Food Supplement Sector 🌍EHPM Probiotics Guidelines & Position Paper 🌍EHPM 2024-2029 Manifesto: Together for healthy citizens and a prosperous economy in the EU 🌍EHPM launched its nutrivigilance guidelines