Thématiques - Consommation OPML JSON RSS avez dispositions acquired prévues personne public commission party crédit july chargé pouvez revenu déclaration inc conditions alimentaire indiquons consommation impôt informations contrat amende enfant européen service compté actualité consommateur européenne vos union halshs DGCCRF (actus) 🌍La société GRAND GARAGE FERAY SAE sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour le prix de ses carburants sur le site du gouvernement 🌍La SARL SHOP CARROSSERIE condamnée pour vente de contrefaçons, importation en contrebande de marchandise prohibée et travail dissimulé 🌍Mme CLOUET Pascale condamnée pour vente de contrefaçons, importation en contrebande de marchandise prohibée et travail dissimulé 🌍M. LALO Pascal, André condamné pour vente de contrefaçons, importation en contrebande de marchandise prohibée et travail dissimulé 🌍Observation de léclipse : équipez-vous de lunettes de protection conformes 🌍Climatiseurs : vérifiez la fiabilité du vendeur et du produit avant dacheter 🌍Choisissez des fournitures scolaires sans risques pour vos enfants 🌍La SAS FONCIA GRESIVAUDAN enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation en matière dimmobilier 🌍La SAS FONCIA AGDA enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses et de respecter la réglementation en matière dimmobilier Actualités générales - Service Public 🌍Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat 🌍La classe prépa-seconde pérennisée à partir de la rentrée 2026 🌍Aide pour les travailleurs « grands rouleurs » : prolongation de louverture du guichet 🌍Le calendrier des vacances scolaires pour 2027-2028 vient dêtre publié 🌍Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue 🌍Micro-entreprise et entreprise individuelle : comprendre la distinction 🌍Incendies et intempéries : lUrssaf et le CPSTI se mobilisent pour les entreprises 🌍Voyages en train : quelles sont les règles pour vos bagages ? 🌍Quel opérateur mobile fournit la meilleure qualité de réseau près de chez vous ? DG Santé Food Safety News 🌍June 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Commission authorises and renews use of three safe genetically modified crops as food and animal feed 🌍Biotechnologies: Commission publishes the implementation strategy on plants obtained by new genomic techniques in plants 🌍New European Commission report highlights progress in implementing AMR monitoring arrangements in food and food of animal origin in EU/EEA 🌍Commission sets the direction for prosperous livestock sector and a self-sufficient protein system 🌍May 2026 - Report on EU Agri-Fraud suspicions 🌍Commission report highlights achievements of EU rules on animal health 🌍Open consultation: Soybean FG72 🌍Animal nutrition: EU approves first feed additive for honeybees Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 🌍Ensemble des bulletins 🌍La veille au CEP 🌍Bulletin de veille - Juillet 2026 🌍Incendies en Gironde : le monde agricole se mobilise aux côtés des services de secours 🌍Prévention du mal-être en agriculture 🌍La situation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en France 🌍Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux espaces boisés 🌍Le Gouvernement met en place un guichet exceptionnel daide à lachat dengrais azotés simples pour soutenir les agriculteurs face à la hausse des coûts de production 🌍Acquérir un animal de compagnie ? Oui, mais pas nimporte comment ! Que Choisir Actualités 🌍Actualité - Rappel Lidl : des ufs contaminés par la salmonelle 🌍Actualité - Impôts : les remboursements commencent aujourdhui 🌍Comment nous testons - Voitures - Le protocole 🌍Actualité - Numéros de services clients gratuits - La liste des numéros non surtaxés 🌍Comment nous testons - Sèche-linge - Le protocole 🌍Actualité - Garde denfants : Nounou-top.fr sous surveillance 🌍Billet de la présidente - Loi durgence agricole - Une nuit de régressions et de contre-vérités 🌍Comment nous testons - Vélos électriques - Le protocole 🌍Conseils - Avec quels médicaments le café est-il déconseillé ? Qolumn cabinet d'avocats 🌍Information « QCE » : mode demploi et enjeux 🌍Les nouvelles règles de tri françaises sont-elles contraires au droit de lUnion européenne ? 🌍Liste des ingrédients du vin : publication du projet de règlement délégué 🌍Les enjeux et les problématiques de létiquetage du vin 🌍Étiquetage des boissons alcoolisées : Quelles sont les positions des différents acteurs ? 🌍Etiquetage des boissons alcoolisées : Où en sommes-nous et à quoi sattendre ? 🌍Allégations écologiques : ce que dit le droit, ce qui change et ce qui va changer 🌍Doit-on indiquer lorigine des composants des produits de consommation Made in France ? 🌍Alimentation : quel cadre pour les allégations ? Cosmestic Obs 🌍Règlement "Zéro-déforestation" : nouveau Document d'orientation de la Commission européenne 🌍Étiquetage des allergènes : êtes-vous prêts ? 🌍La Commission européenne notifie un "Omnibus +" (CMR et autres ingrédients) 🌍Deltamethrin : proposition de classification CLH 🌍Application de la Directive 2024/825 : la "compréhension commune" pour les "vieux stocks" 🌍Mise à jour de la liste des restrictions REACH européennes 🌍Classifications CLH : deux consultations, une intention 🌍Rappel : application du S.I. 2023/764 en Grande-Bretagne 🌍Destruction de produits invendus : la France peut déroger au droit européen Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍26-MC-02 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Société des Droits Voisins de la Presse 🌍26-MC-01 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par lAlliance de la Presse dInformation générale 🌍26-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-07 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des prestations de commissaires de justice 🌍26-D-05 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de lagriculture biologique 🌍26-D-04 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des c'bles électriques dans les départements et régions doutre-mer (DROM) 🌍26-D-03 relative à des pratiques dans le secteur de lenseignement du ski alpin 🌍26-D-02 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des matériaux de carrière sur le Territoire des îles Wallis-et-Futuna 🌍26-D-01 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la certification de logements Le Défenseur des droits - Actualité 🌍Mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains, les recommandations de la Défenseure des droits 🌍Dégradation des délais dinstruction des titres de séjour : la Défenseure des droits publie un rapport faisant suite à une enquête inédite et formule plusieurs recommandations 🌍Retour sur le collège "déontologie de la sécurité" du 16 juin 2026 🌍Accès aux droits des personnes en situation de précarité : que retenir de l'enquête ? 🌍Après la détention : quels parcours pour les jeunes ? 🌍Retour sur le collège "défense et promotion des droits de lenfant" du 3 juin 2026 🌍Avis sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de lordre, dans lexercice de leurs fonctions 🌍Droit à lautonomie des personnes en situation de handicap accompagnées à domicile : la Défenseure des droits publie une décision-cadre 🌍Depuis 20 ans, les JADE font vivre les droits auprès des enfants et des jeunes Avis - Autorité de la Concurrence 🌍26-A-05 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur des agents dintelligence artificielle 🌍26-A-03 relatif à la liberté dinstallation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones dimplantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux 🌍26-A-02 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne en France 🌍26-A-01 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique 🌍25-A-16 relatif aux conditions dapplication du versement nucléaire universel 🌍25-A-14 concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de lélectricité 🌍25-A-11 concernant un projet de décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à lefficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 🌍25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à lattribution de droits exclusifs et spéciaux à des opérateurs économiques chargés daccompagner le ministère des armées dans ses actions de coopération militaire internationale 🌍25-A-17 relatif à la liberté dinstallation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones dimplantation Commission des clauses abusives 🌍De nouvelles décisions analysées par les étudiants du Master DEPC de CY Cergy Paris Université et du Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Publication dune nouvelle recommandation sur les contrats de clubs de sport à caractère lucratif 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DEPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Des centaines de décisions analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université et avec le Master 2 Droit privé fondamental de lUniversité Paris Nanterre. 🌍Accès à la jurisprudence clauses abusives 🌍Plus de 100 décisions ont été analysées et mises en ligne sur le site de la CCA gr'ce au partenariat avec le Master DCPC de CY Cergy Paris Université. DS-Avocats 🌍Primauté entre statuts et actes extra-statuaires dans une SAS: le « débat » continue 🌍Copropriété et expropriation : la Cour dappel de Paris confirme la prise en compte dun abattement de 15 % sur la valeur du bien. 🌍Le Data Privacy Framework américain consolidé ? 🌍DS Avocats consolide son expertise régionale à Lille avec la nomination de Marie-Ludivine Facon en tant que Counsel 🌍DS Avocats renforce sa pratique restructuring avec larrivée de Romain Olivares en qualité dassocié 🌍Malgré laccord UE-USA, « aucun secteur nest à labri dêtre mis sous le feu des projecteurs » 🌍PME : comment bien négocier son contrat avec une start-up du cloud 🌍Purenat lève 2M pour accélérer lindustrialisation de son textile dépolluant 🌍Taxe sur les petits colis : que changerait cette mesure du budget pour les clients de Temu et Shein Italian Competition Authority News 🌍C12850 - Acquisizione da parte di PLT Holding S.r.l., Elfin S.r.l. e Wop S.r.l. del controllo congiunto di Unoenergy S.p.A. 🌍C12849 - Acquisizione da parte di A2A Energia S.p.A. del controllo esclusivo di NetCity S.r.l. 🌍C12847 - Acquisizione da parte di Ludoil Capital S.r.l. del controllo esclusivo di ISAB S.r.l. 🌍$con.titolo1 🌍$con.titolo1 🌍C12846 - Acquisizione da parte di GETEC Italia S.p.A. del controllo esclusivo di Cogenio S.r.l.. 🌍Informativa al mercato sulla nuova modalità di comunicazione online delle concentrazioni, ex articolo 16, commi 1 e 1-bis, della legge n. 287/1990 🌍C12845 - Acquisizione da parte di EmmeEffe Libri S.p.A. del controllo esclusivo di TXT S.p.A. tramite la costituzione di una NewCo 🌍C12844 - Acquisizione da parte di La Doria S.p.A. del controllo esclusivo di Solana Società Agricola S.p.A. Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[halshs-05699954] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Commission européenne propose de doter l'Union de nouvelles ressources propres, dont certaines pourraient être de nature fiscale 🔒[halshs-05699956] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - En 2025, le rapprochement des législations nationales relatives aux impôts directs se limite à l'adoption de la DAC 9 🔒[halshs-05699955] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice rend trois arrêts relatifs à la directive « mères-filiales » 🔒[halshs-05699960] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée : confirmations de sa jurisprudence par la Cour de justice et adoption du « paquet ViDA » 🔒[halshs-05699958] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - En matière de fiscalité directe des particuliers, la Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée fiscale des libertés générales de circulation 🔒[halshs-05699957] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice ne rend que trois arrêts relatifs à la portée des libertés de circulation en matière de fiscalité directe des entreprises 🔒[halshs-05699959] Chronique Droit fiscal de l'Union européenne - La Cour de justice ressuscite la jurisprudence Government of Gibraltar 🔒[halshs-05699953] P. Dumas et J. Lepoutre (dir.), Les frontières de l'appartenance en droit. Explorer l'immobilité des individus 🔒[halshs-05696865] Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - Droit administratif transnational : une stricte exception au privilège du préalable pour l'exécution internationale des décisions administratives Institut Sapiens actualités 🌍Reprendre en main notre destin énergétique 🌍2022 vu par lInstitut Sapiens 🌍La vérité sur les frais de gestion des complémentaires santé 🌍Infirmiers à lhôpital en voie de disparition : lautre bombe sanitaire 🌍Le déficit infirmier, lautre bombe sanitaire Visio Café Sapiens 🌍Sapiens Alerte #2 Baisser la température 🌍Survivre et prospérer dans un monde incertain Visio Café Sapiens avec Philippe Silberzhan et Pierre Stanislas 🌍Le mille-feuille opaque et inefficient du contrôle des dépenses liées au médicament 🌍Visio Café Sapiens « Quest-ce que la théorie monétaire moderne ? » Code de la Consommation (MAJ) 🌍Modification article L711-4 du Code de la consommation (2026-06-26) 🌍Modification article L314-20 du Code de la consommation (2026-06-13) 🌍Modification article L242-37 du Code de la consommation (2026-05-27) 🌍Modification article L121-22 du Code de la consommation (2026-05-27) 🌍Modification article L242-6 du Code de la consommation (2026-05-27) 🌍Modification article R822-18 du Code de la consommation (2026-03-29) 🌍Modification article R822-30 du Code de la consommation (2026-03-29) 🌍Modification article R822-32 du Code de la consommation (2026-03-29) 🌍Modification article R521-1 du Code de la consommation (2026-03-15) Consommation - Service Public 🌍Prêt d'accession sociale (PAS) 🌍Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? 🌍Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) 🌍Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) 🌍Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières 🌍Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge 🌍Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule 🌍Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé 🌍Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Institut national de la consommation actualités 🌍Simulateurs ADEME 🌍Taux d'intérêt légal 🌍Services financiers souscrits à distance : quelle protection pour le consommateur ? 🌍Ogrenco : le jeu qui nourrit sainement la tête 🌍Copropriété : le plan pluriannuel de travaux 🌍Partenaires 🌍Déoargent sauge 50ml 🌍Déoargent verveine 50ml 🌍Déoargent menthe 50ml The Daily Intake 🌍FDA Takes Regulatory Actions to Remove Outdated Authorizations for Two Color Additives in Food 🌍California DTSC Finalizes Rulemaking Placing Microplastics on Candidate Chemicals List 🌍FDA Advises Businesses to Protect Their Food Facility Registration Information 🌍Timeline for Notice of Proposed Rulemaking for Bioengineered Food Disclosure Standards Published in Unified Agenda 🌍USDA-FSIS, FDA, and EPA Release MOU Clarifying Interagency Cooperation on Chemical Contaminants in Meat, Poultry, and Egg Products 🌍USDA-FSIS, FDA, and EPA Release MOU Clarifying Interagency Cooperation on Chemical Contaminants in Meat, Poultry, and Egg Products 🌍FDA Calls On Infant Formula Industry to Safeguard Against Contaminants Introduced Through Supply Chains 🌍FDA Releases Response Letter Denying Request to Set Temporary PFAS Tolerances 🌍House Republicans Question Soda Purchases and Fraud in SNAP Hearing HSR Early Termination Notices 🌍20261771: Harbert Power Fund VII, LP; Rockland Power Partners IV, LP 🌍20261687: Clearlake Capital Partners VI, L.P.; Paul Gertner 🌍20261714: General Atlantic Partners (Ontario) AIV II, L.P.; ICEYE Oy 🌍20261743: Standard BioTools, Inc.; Treeline Biosciences, Inc. 🌍20261754: Par Health, Inc.; Keenova Therapeutics plc 🌍20261777: Wynnchurch Capital Partners VI, L.P.; Wynnchurch Capital Partners IV, L.P. 🌍20261691: Otro Capital Fund I-A, LP; EFC2 Capital, L.P. 🌍20261719: Figure Technology Solutions, Inc.; Kiavi, Inc. 🌍20261745: Audax Private Equity Origins Fund I, L.P.; Imperial Capital Acquisition Fund VIII (Canada), LP Federal Trade Commission - Protecting America's Consumers 🌍FTC Returns Money to Consumers Harmed by Trend Deploys Deceptive Marketing 🌍Student Loan Forgiveness Scammer Permanently Banned from Debt Relief Industry and Telemarketing 🌍Founders of Celsius Network Ordered to Pay $16.5 Million to Resolve FTC Charges 🌍FTC Approves Final Order Against TruHeight for Deceptive and Unsubstantiated Advertising of Supplements for Kids and Teens 🌍RentGrow to Pay $2.25 Million to Settle FTC Allegations the Company Violated the Fair Credit Reporting Act and FTC Act 🌍FTC Sends More Than $2.7 Million to Consumers Harmed by Handy Technologies 🌍FTC Warns Companies Making Questionable Made in the USA Claims 🌍FTC Approves Final Order Against Publishing.com, Settling Allegations It Misled Consumers 🌍Travel App Hopper to Pay $35 Million to Settle FTC Allegations It Charged Fees Without Consent and Deceived Users About Fees and Benefits of Some Products Foodwatch 🌍Tribune : lOmnibus sécurité alimentaire, une simplification à la sauce européenne indigeste 🌍Miel, confitures, jus de fruits : ce qui change sur nos étiquettes avec la directive « petit-déjeuner » 🌍Omnibus européen sur la sécurité alimentaire : un danger pour les consommateurs, alerte foodwatch 🌍LOmnibus sécurité alimentaire : une simplification à la sauce européenne indigeste 🌍Fraude au miel, transparence et étiquetage : ce qui doit changer 🌍Nutri-Score obligatoire : lUnion européenne ne peut plus empêcher les États dagir 🌍Alimentation : la guerre des marges, un système injuste et destructeur imposé par la grande distribution 🌍« Le scandale du cadmium est larbre qui cache la forêt de notre surexposition à de nombreux contaminants et polluants chimiques » 🌍Alimentation : la guerre des marges, un système injuste et destructeur imposé par la grande distribution SFDAS Aérien Spatial 🌍RECUEIL DALLOZ N°22 du 11/06/2026 Droit Aérien : attendre des passagers, OUI, mais pas au détriment des autres! 🌍LA SEMAINE JURIDIQUE N°23 du 04/06/2026 En cas de vol annulé, le remboursement se fait commission comprise 🌍GAZETTE du PALAIS N°18 du 09/06/2026 Entrée en vigueur du décret Passagers aériens 🌍Assemblée Générale SFDAS du 31 mars 2026 🌍Quand un passager aérien recherche un juge par tous les moyens! 🌍Incorporation récente de 13 articles publiés par le Président Xavier DELPECH dans DALLOZ Actualité 🌍Vol reporté : la durée du retard sapprécie par rapport à lheure darrivée initialement prévue. 🌍Sanctions administratives à lencontre de passagers aériens perturbateurs 🌍Impact de foudre sur un aéronef : une circonstance extraordinaire en droit aérien Cabinet DDG 🌍Actualité20/7/2026Formalisme renforcé sagissant des cessions de parts ou dactions de sociétés à prépondérance immobilière 🌍Actualité10/7/2026Abus du droit moral de lauteur et catalogue raisonné : TJ Paris, 7 Mai 2026 🌍Actualité10/7/2026Affaire C-626/24 : libre circulation des compléments alimentaires 🌍Actualité3/7/2026Flash Corporate M&A du mois de juillet 2026 🌍Événement1/5/2026DDG in London for the International Trademark Association 2026 🌍Actualité30/6/2026Laffaire Apple définitivement jugée par la Cour de cassation 🌍Actualité30/6/2026Fast fashion : adoption définitive de la loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile 🌍Actualité18/6/2026Développement durable : l'ADLC précise les conditions de compatibilité d'une charte dengagements volontaires en matière de distribution de certains produits électriques et électroniques avec le droit de la concurrence 🌍Distinction11/6/2026Le cabinet DDG distingué au classement Best Lawyers in France 2027 Cabinet DWF 🌍Podcast 06 July 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters featuring Martin Scheringer talking about the complex story of PFAS 🌍Podcast 03 March 2026 Listen to the latest episode of Risk Matters featuring Ben McBean talking about tackling Insurance fraud in Europe 🌍Podcast Risk Matters: The DWF insurance podcast 🌍Press 14 September 2025 Ten Years of Section 57: A fundamentally changed playing field 🌍Press 21 July 2025 Webinar recording Open Procedure v Competitive Flexible Procedure in accordance with the Procurement Act 2023 🌍Press 13 March 2025 Webinar recording Conducting a lawful evaluation in accordance with the Procurement Act 2023 🌍Risk Matters: The DWF Insurance podcast 🌍Podcast 10 December 2024 Sanctions, war and Red Sea attacks: The impact of global conflicts on marine insurance 🌍Press 04 December 2024 Middle East professional indemnity insurance - Where are the Mitigation of Loss extensions? EHPM 🌍EHPM launches inaugural Food Supplement Summit, bringing together leading experts to explore the future of food supplements through science, regulation and innovation 🌍EHPM Launch Influencer and Marketing Practical Guidelines 🌍Celebrating 50 years of EHPM and the European food supplement sector 🌍Explore the EHPM Annual Report 2024! 🌍EHPM 2024 Members Meeting: Shaping the Future of the European Food Supplement Sector 🌍EHPM Probiotics Guidelines & Position Paper 🌍EHPM 2024-2029 Manifesto: Together for healthy citizens and a prosperous economy in the EU 🌍EHPM launched its nutrivigilance guidelines 🌍Read the EHPM Annual Report 2023!