Officiels - France Institutions OPML JSON RSS information année vos conditions ligne trouver services conjoncture professionnelle jour contrat nouvelles travail anssi rapport aide consommation transition état depuis métiers bénéficier notamment consommateurs salariés activité montants taux apprentissage compétences entreprises emploi formation Direction générale du Trésor 🌍Les trajectoires salariales des salariés rémunérés au voisinage du Smic 🌍A la Une d'Objectif Afrique: Retour sur la réunion à Paris des Ministres et des Gouverneurs de la CEMAC et de la France 🌍Choose France 2025 : une édition record au service de la souveraineté économique et de linnovation 🌍Flash conjoncture France - Au 1er trimestre, une croissance faible en France mais une contribution très forte des variations de stocks 🌍The Consequences of Regulating Mortgage Lending Conditions 🌍Jean-Toussaint BATTESTINI, Expert technique international au Canada et dédié à la promotion et mise en uvre du CETA 🌍World Economic Outlook in Spring 2025 Growth Amid Global Turbulence 🌍La gouvernance du FMI et la 16ème revue de ses quotes-parts 🌍Retour sur la cinquième édition du Séminaire Transition dédiée aux émissions négatives Tracfin 🌍LCB-FT : activité des professions déclarantes - Bilan 2024 🌍Tracfin : Visite d'Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des Comptes publics 🌍La confidentialité de la déclaration de soupçon 🌍LCB-FT : état de la menace 2022-2023 🌍Deuxième édition du Forum Tracfin 🌍Le 2e Forum Tracfin 🌍La confidentialité de la déclaration de soupçon 🌍Rapport d'activité : Tracfin publie les tomes 2 et 3 🌍HABILITÉ.E.S : Saison 2 ! Actualités Site Vie Publique 🌍Andra : 18% des déchets radioactifs n'ont pas de solution définitive de stockage 🌍Retraites : le rapport du COR confirme un déficit persistant jusqu'en 2070 🌍Application des lois : quel bilan pour la session 2023-2024 ? 🌍Abstention électorale : "un phénomène massif, durable et inquiétant" 🌍Zone euro : l'or pourrait-il constituer un risque pour la stabilité financière ? 🌍Parlement : une session extraordinaire à partir du 1er juillet 2025 🌍Comptes de la sécurité sociale : un déficit qui se creuse en 2024 🌍Taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires : 3 milliards d'euros collectés en 2024 🌍Police nationale, gendarmerie, polices municipales... Quelles différences ? Aide-Sociale.fr 🌍Bourse Erasmus : une aide pour les étudiants afin de poursuivre leur scolarité dans un pays européen 🌍Comment fonctionne le remboursement dune consultation chez un(e) nutritionniste ? 🌍Quel remboursement pour lorthodontie et les appareils dentaires en 2025 (CPAM et mutuelle) ? 🌍Médecin non traitant : comment sont remboursées les consultations auprès dun médecin non déclaré ? 🌍CNIL contact : comment joindre un conseiller et pour quels motifs ? 🌍APL 2025 : qui peut en bénéficier ? Quel est son montant et comment lobtenir ? 🌍Titre de séjour perdu : quelle démarche pour obtenir un duplicata ? Qui contacter ? 🌍Aide financière à linsertion sociale : une allocation liée au parcours de sortie de la prostitution 🌍Divorce : les 15 erreurs à ne pas faire pour que la procédure se passe au mieux ANSSI - Actualités 🌍Publication de la 4e édition de lObservatoire des métiers 2025 🌍Retrouvez lANSSI lors de VivaTechnology 2025 ! 🌍Retour sur la participation de lANSSI à lédition 2025 de Locked Shields 🌍The syzygy distinguisher élu best paper award 🌍Le France Cybersecurity challenge s'achève 🌍Bilan du volet cybersécurité de France Relance : un défi réussi 🌍Le France Cybersecurity Challenge (FCSC) démarre aujourdhui ! 🌍Etat de la menace informatique sur le secteur des transports urbains 🌍LANSSI publie ses guides sur la remédiation dincidents en anglais Banque de France Actualités 🌍La dette publique 🌍Projections macroéconomiques Juin 2025 🌍Enquête mensuelle de conjoncture à début juin 2025 🌍Vous avez été victime dune arnaque à la location immobilière, la Banque de France vous informe sur les mesures à prendre pour les éviter et sur les recours possibles 🌍La transmission de la politique monétaire 🌍Comprendre la crise économique liée au Covid 19 🌍« Ensemble, dialoguons » : replay du live sur lavenir climatique 🌍« Nature et Climat » : une journée de mobilisation réussie pour la transition verte à la Banque de France 🌍« Ensemble, dialoguons » : l'avenir climatique Centre Inffo - surveillance Textes 🌍Droit à l'utilisation du compte personnel de formation pour les salariés de plus de 67 ans 🌍Qualiopi 2026-2028 : France compétences ouvre la sélection des instances de labellisation 🌍Certifications professionnelles : nouvelles règles d'enregistrement 🌍Certifications professionnelles : un cadre réglementaire pour l'habilitation de partenaires 🌍Apprentissage : parution d'un questions/réponses sur la déclaration des données comptables 🌍Solde de la taxe d'apprentissage : liste nationale des établissements bénéficiaires et calendrier 2025 🌍Aides à l'embauche d'apprentis : rappels de délais de transmission à l'Opco pour le bénéfice des aides 🌍Apprentissage transfrontalier : quels aménagements dédiés pour des publics spécifiques ? 🌍Haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels : modifications de rattachement et de missions Diplomatie France - services aux citoyens 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana - Mise en ligne des résultats 🌍Élections législatives anticipées - Résultats du 2e tour pour les Français de l'étranger 🌍Élections législatives anticipées - Résultats du 1er tour pour les Français de l'étranger 🌍Convention avec le Conseil Supérieur du Notariat pour renforcer l'accompagnement des Français de l'étranger 🌍État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l'Assemblée nationale (Paris, 18.03.25) 🌍Élection consulaire partielle en Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana 🌍Campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍Campagne de soutien 2025 aux associations venant en aide aux Français de l'étranger (OLES) 🌍41e session de l'Assemblée des Français de l'étranger - Communiqué de presse Rapports Publics 🌍Évolutions et perspectives des retraites en France - Rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites - Juin 2025 🌍Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur protéines et alimentation 🌍La mise en uvre du diagnostic de performance énergétique - Exercices 2021-2024 🌍Le droit à l'orientation dans l'enseignement secondaire : un droit à déployer pour tous les jeunes 🌍Rapport d'activité 2024 de la Direction des affaires civiles et du sceau 🌍Mission sur le Made in France - Simplifier l'appréhension de l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes 🌍Rapport fait au nom de la commission d'enquête concernant l'organisation des élections en France 🌍Rapport d'information (...) sur les polices municipales 🌍Arcom - Rapport annuel 2024 de la personnalité qualifiée Consultations publiques du gouvernement français 🌍Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, la traçabilité, l'attestation de tri des biodéchets, le tri performant et le statut de déchet 🌍Projet d'arrêté ministériel fixant les exigences minimales des études d'impact et des études de dangers en vue de l'autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées 🌍Projet d'arrêté modifiant les arrêtés relatifs à l'autorisation accordée à la société Éoliennes en Mer Iles dYeu et de Noirmoutier (EMYN) à exploiter une installation de production d'électricité 🌍Projet d'arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) soumise à la loi littoral 🌍Projet d'arrêté modifiant les arrêtés relatifs à l'autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à exploiter une installation de production d'électricité 🌍Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2 🌍Projet d'arrêté définissant le seuil de revenu fiscal de référence par part pour les CEE précarité pour les opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 🌍Projet de décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de b'timents d'activités tertiaires spécifiques et de b'timents à usage industriel et artisanal en France métropolitaine 🌍Projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de laérodrome de Lyon-Saint-Exupéry pour la période 2024-2028 Gouvernement Fr actualités 🌍Des gestes simples contre la grippe 🌍Actualisation de la Stratégie nationale hydrogène 🌍Créer son entreprise : les dispositifs daide à connaître 🌍Finances publiques : la vérité pour agir 🌍Défaut dassurance : un plan pour soutenir les collectivités 🌍Exposition universelle 2025 : le Pavillon France fait rayonner lHexagone 🌍Obtenir son identité numérique certifiée en récupérant sa carte didentité 🌍Dans lactu : les portables au collège 🌍Retraites : le deuxième rapport de la Cour des comptes VigilAnses - Dernières Parutions 🌍25 DE VIGIL'ANSES 🌍Insuffisance rénale aiguë associée à la consommation d'une boisson à visée amincissante Matcha Slim 🌍Lissage brésilien : risque d'insuffisance rénale aiguë causée par l'acide glyoxylique 🌍En France, des produits phytopharmaceutiques non autorisés circulent toujours 🌍Do it yourself ou Don't do it yourself : méfiez-vous de certaines recettes 🌍24 OF VIGIL'ANSES 🌍Hallucinations and mental confusion associated with consumption of a sleep-promoting food supplement containing melatonin and California poppy 🌍Poisoning in humans from administering medicine to horses 🌍Beware of the risk of burns from using microwave hair removal wax Registre officiel Banque de France arrêtés 🌍Not found. Sign Up to RSS.app to use this feed. 🌍[Action required] Your RSS.app Trial has Expired. 🌍Arrêté 2024-02 du 15 mars 2024 relatif à la rémunération variable 🌍Arrêté 2023-05 du 25 juillet 2023 relatif au versement dune prime exceptionnelle 🌍Arrêté A-2020-03 relatif à lindemnité de sujétion-sécurité du personnel de sûreté-sécurité 🌍Arrêté du Conseil général n°A-2010-04 du 12 mars relatif aux indemnités des agents participant au transport de fonds 🌍A-2023-03 Indemnité de sujétion sécurité du personnel de sûreté-sécurité (modification de lA-2020-03) 🌍Arrêté A-2022-09 du 12 décembre 2022 relatif à linstauration dun forfait mobilité durable 🌍A-2013-04 du 22 février 2013 relatif à la prime denquête en province ou à létranger Circulaires Banque de France Registre officiel 🌍Circulaire C-2024-02 relative à lorganisation de la direction générale des ressources humaines (DGRH) (PDF - 610 Ko) 🌍Circulaire C-2024-05 relative à lorganisation de la DGSO (PDF - 172 Ko) 🌍Circulaire C-2024-08 relative à lorganisation de la DGMP (PDF - 737 Ko) 🌍Circulaire C-2024-04 relative à lorganisation du Secrétariat général (PDF - 162 Ko) 🌍Circulaire C-2024-03 relative à lorganisation de la direction générale du système dinformation (PDF - 655 Ko) 🌍Circulaire C-2024-02 relative à lorganisation de la direction générale des ressources humaines (DGRH) (PDF - 116 Ko) 🌍Not found. Sign Up to RSS.app to use this feed. 🌍[Action required] Your RSS.app Trial has Expired. 🌍Circulaire C-2024-04 relative à lorganisation du Secrétariat général ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-03 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 874.72 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 890.05 Ko) 🌍Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 860.67 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) ANSSI publications 🌍Publié le 04 Juin 2025 , mis à jour le 10 Juin 2025 Observatoire des métiers 2025 Dans cette 4éme édition de l'Observatoire des métiers, le Centre de Formation à la Sécurité des Systèmes dInformation (CFSSI) de lANSSI, en partenariat avec lAFPA et la DGEFP, offre un éclairage globale sur le marché de l'emploi de la cybersécurité en France 🌍Publié le 30 Mai 2025 , mis à jour le 30 Mai 2025 Approche SSI pour l'Internet des objets industriels Cet article adresse les nouveaux risques inhérents à lintroduction de nouvelles technologies dans le domaine des systèmes industriels à travers lexemple de lIIOT. Il propose un modèle darchitecture de passerelle dinterconnexion sécurisée entre les mondes industriel et de gestion sans nécessiter la refonte de larchitecture du système industriel en profondeur. 🌍Publié le 26 Mai 2025 , mis à jour le 26 Mai 2025 Etat de la prise en compte de la cryptographie post-quantique Dans le cadre dune étude visant à identifier des mesures qui pourront faciliter la transition des organisations vers la cryptographie post-quantique, lANSSI a mené une enquête auprès dun échantillon de ses bénéficiaires. 🌍Publié le 05 Mai 2025 , mis à jour le 05 Mai 2025 The syzygy distinguisher 🌍Publié le 02 Mai 2025 , mis à jour le 02 Mai 2025 Sélection d'un logiciel libre Dans cet Essentiel, l'ANSSI vous propose une liste de critères à étudier lors du choix d'un produit open source pour son organisation, en prenant conscience des enjeux de cybersécurité inhérents et ainsi réaliser un choix éclairé. 🌍Publié le 28 Avril 2025 , mis à jour le 28 Avril 2025 Rapport d'activité France Relance 2024 🌍Publié le 15 Avril 2025 , mis à jour le 15 Avril 2025 Rapport d'activité 2024 de l'ANSSI 🌍Publié le 11 Avril 2025 , mis à jour le 11 Avril 2025 La cybersécurité des systèmes industriels Le présent guide a pour objectif de proposer une méthode de définition dun socle de sécurité adapté aux systèmes industriels. Cette méthode sappuie sur le découpage du périmètre industriel et sa classification en quatre niveaux. 🌍Publié le 10 Avril 2025 , mis à jour le 10 Avril 2025 Hygiène numérique des téléphones mobiles Dans un contexte de prolifération de menaces ciblant les téléphones mobiles, lANSSI préconise l'adoption de dix règles de bonnes pratiques dans lutilisation de ces équipements. Centre Inffo Quotidien de la formation 🌍Apprentissage, la formation à distance joue gros 🌍CPF : des coûts de formation qui pèsent sur le quotidien de 19% des utilisateurs 🌍La formation des managers, clé du programme de transformation de Saint-Gobain Distribution B'timent France 🌍MaFormation, le Doctolib de la formation : 1,3 million d'utilisateurs en quête de compétences 🌍Seniors : « Proposer aux entreprises la souplesse de l'approche dont elles ont besoin » (Patrice Guézou, Tong Chhor) 🌍Quel droit d'utilisation du CPF pour les salariés de plus de 67 ans ? 🌍Zoom sur les dernières parutions - 12 juin 2025 🌍Le prestige des métiers de l'aérien ne suffit plus pour attirer les talents 🌍Reconversion professionnelle : entrée dans les murs mais beaucoup d'obstacles en pratique Institut national de la consommation actualités 🌍Eco-prêt à taux zéro : comment en bénéficier ? avec l'ALLDC 🌍Rapport annuel 2024 du Médiateur national de lénergie 🌍Achat : quelles garanties pour les consommateurs avec la CSF 🌍Sécurité à domicile : caméras, alarmes... ce que dit la loi avec Familles de France 🌍Stop aux achats impulsifs : reprenez le contrôle de votre consommation ! 🌍Voyages en autocar : vos droits en cas d'imprévu avec Familles Rurales 🌍Fast fashion : non aux dark patterns ! 🌍Réparez vos appareils en panne gr'ce au bonus réparation 🌍Programme des vidéos ConsoMag en juin Cedef 🌍Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ? 🌍Qu'est-ce que le label Origine France Garantie ? 🌍Délais de paiement entre les entreprises 🌍Question de la semaine : dans quels cas la réduction dimpôt Pinel peut-elle être remise en cause ? 🌍Quel est le taux d'inflation de la France ? 🌍Comment préparer la création dune entreprise française à létranger ? 🌍Comment bien préparer ses vacances en France ? 🌍Question de la semaine - Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ? 🌍Recherche et innovation industrielle : les principales sources d'information Lettre DAJ 🌍Message à nos abonnés : un format unique pour la Lettre de la DAJ à partir de novembre 🌍rapport activité Conseil constitutionnel 🌍Conseil Europe avenir rapport 🌍- 🌍systèmes judiciaires européens 🌍comptes annuels communication secret des affaires 🌍Rétroactivité in mitius loi nouvelle douce cassation 🌍candidature - opérateurs économiques - concurrence 🌍Décret n° 2022-1299 facturation électronique