TA Versailles décisions récentes Description Tous les décisions récentes du tribunal administratif de Versailles Localisationhttps://droit.org/Feedz/ndo_justice_TA01.rss 🌍 L’arrêté du 9 octobre 2026 interdisant de porter des équipements de protection aux abords des lycées des Yvelines est suspendu. Le juge des référés considère que l’interdiction prononcée n’est pas assez précise et que son application à l’ensemble des lycées du département n ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/10/16: ) Décision de justice 09 octobre 🌍 Interdiction des rassemblements de personnes aux abords de lycées de l’Essonne : rejet du recours de l’association Vigie liberté. Saisi d’une requête en référé-liberté, le tribunal administratif juge que le préfet de l’Essonne n’a pas porté à la liberté de manifestation et à ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/10/16: ) Décision de justice 08 octobre 🌍 Le tribunal administratif suspend l’exécution de l’arrêté du prefet des Yvelines du 9 octobre 2026 interdisant de porter des équipements de protection aux abords des lycées des Yvelines Le juge des référés considère que l’interdiction prononcée n’est pas assez précise et que son application à l’ensemble des lycées du département n ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/10/10: ) Publication 09 octobre 🌍 Le tribunal administratif annule les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Poissy Après avoir relevé qu’il avait manqué seulement 59 voix à la liste arrivée en troisième position pour accéder au second tour, le tribunal a estimé ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/10/09: ) Publication 08 octobre 🌍 Interdiction des rassemblements de personnes aux abords immédiats de trois lycées de l’Essonne : le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours introduit par l’association Vigie liberté Saisi d’une requête en référé-liberté, le tribunal administratif juge que le préfet de l’Essonne n’a pas porté à la liberté de manifestation et à ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/10/09: ) Publication 08 octobre 🌍 Le tribunal administratif annule les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Etampes Après avoir estimé que 6 voix seulement séparaient les deux listes présentes au second tour, le tribunal a jugé que des publications diffusées sur ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/09/29: ) Décision de justice 28 septembre 🌍 Au Mesnil- le- Roi, les cloches de l’église Saint-Vincent pourront continuer à sonner. Le tribunal a rejeté le 30 juin 2026 la demande de riverains qui voulaient que le maire fasse cesser la sonnerie des cloches de l’église Saint Vin ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/07/01: ) Décision de justice 30 juin 🌍 Annexe de l'école Virginie Hériot à Cancale : le juge des référés rejette les recours Par une ordonnance du 19 juin 2026, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté du préfet de la ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/06/20: ) Décision de justice 19 juin 🌍 Le juge des référés rejette les recours formés par l'association « Unis pour l'école Virginie Hériot » et une élue de la région Île-de-France, s’opposant à la fermeture de l’annexe de l’école Hériot à Cancale Par une ordonnance du 19 juin 2026, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre l’exécution d’un arrêté du préfet de la ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/06/19: ) Décision de justice 19 juin 🌍 Usage des drones pour le maintien de l’ordre public : il doit être justifié et proportionné Saisi la même semaine, en qualité de juge de l’urgence, de la contestation de deux arrêtés pris par la préfète de l’Essonne pour autoriser la capt ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/06/03: ) Décision de justice 16 septembre 🌍 Harcèlement scolaire : condamnation de l’Etat à indemniser les parents d’un élève qui s’est donné la mort Les parents d’un élève de 6ème scolarisé dans un collège de l’Essonne ont saisi le tribunal d’une demande d’indemnisation des préjudices qu’ils on ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/06/03: ) Décision de justice 21 mars 🌍 Mantes-la-Jolie : le permis de construire un centre d’hébergement pour mineurs étrangers isolés n’est pas suspendu. Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension du permis d ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/06/03: ) Décision de justice 23 septembre 🌍 Le tribunal administratif suspend les décisions du maire de Corbeil-Essonnes de pavoiser l’Hôtel de ville avec le drapeau palestinien et d’en distribuer 1000 exemplaires à ses administrés : Le 17 septembre 2025, le maire de Corbeil-Essonnes a annoncé sur les réseaux sociaux la distribution le 22 septembre, devant la mairie, de 1000 dr ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/06/03: ) Décision de justice 22 septembre 🌍 Parkings sauvages de l’aéroport d’Orly : le tribunal administratif rejette les recours introduits par les sociétés exploitantes Saisi par quatre sociétés exploitant des parcs de stationnement à proximité de l’aéroport d’Orly, le tribunal administratif a jugé que les interdi ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/04/18: ) Décision de justice 17 avril 🌍 Délégation de service public de production et de distribution de l’eau potable dans 32 communes : annulation de la procédure de passation engagée par le syndicat mixte Aquavesc Par une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a annulé la procédure de passation de la déléga ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2026/02/25: ) Décision de justice 24 février 🌍 Le tribunal autorise la tenue de la conférence de presse de Kémi Séba à Fleury-Mérogis Saisi d’un référé-liberté par l’ONG « Urgences panafricanistes », (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 18 mars 🌍 L’utilité publique du projet Port Seine-Métropole Ouest est validée Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le tribunal administratif de Versailles a confirmé l’utilité publique du projet de ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 04 juillet 🌍 Usage des voies publiques : pas d’interdictions sans troubles à l’ordre public Le tribunal rappelle qu’un maire, dans le cadre de sa mission de maintien de l’ordre, doit concilier l’exercice de ses pouvoirs de police avec le ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 27 mai 🌍 Le tribunal suspend l’arrêté du préfet des Yvelines ordonnant l’euthanasie d’un chien Le préfet des Yvelines avait ordonné par un arrêté du 20 novembre 2023 l’euthanasie d’un chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 24 novembre 🌍 Le tribunal résilie deux marchés relatifs à un groupe scolaire et à une crèche à Orgeval Une conseillère municipale et deux contribuables locaux ont demandé au tribunal d’annuler deux marchés publics conclus les 29 juillet et 18 août 2 ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 09 juillet 🌍 Le juge ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre du « point F » à Gif-sur-Yvette Plusieurs familles s’étaient installées dans le hall du b'timent dénommé « Point F », situé au centre du campus urbain de Paris-Saclay sur la comm ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 04 avril 🌍 Validation des consignes particulières de circulation aérienne de l’aérodrome de Toussus-le-Noble Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol à vue de l’aérodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antérieurement à la décision ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 27 février 🌍 Une mairie peut mettre un drapeau ukrainien sur sa façade aux côtés des drapeaux français et européen Mettre un drapeau ukrainien sur la façade d’un b'timent public n’est pas une revendication politique ; c’est un symbole de solidarité envers une n ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 20 décembre 🌍 Pollution du Rhodon : le tribunal administratif indemnise les propriétaires riverains de ce cours d’eau. Le tribunal administratif a condamné le Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAHVY) à indemniser les p ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 07 janvier 🌍 Droit de grève à la Poste : pas de retenue sur salaire le dimanche lorsque la grève se termine le samedi Le tribunal a rappelé à la société La Poste qu’elle ne pouvait opérer une retenue sur la paie de ses agents grévistes équivalente à un jour de rep ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 30 janvier 🌍 Refus d’enregistrement des candidatures pour les élections législatives : seul le préfet peut saisir le tribunal Les élections sont jugées par le Conseil constitutionnel mais le tribunal administratif juge en urgence les contentieux relatifs aux candidatures. (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 18 juin 🌍 Le tribunal annule le refus de délivrance de permis de construire pour l’installation d’un Datacenter à Wissous La société CyrusOne Paris, spécialisée dans le développement de centres de données informatiques (« Datacenter »), souhaite progressivement transf ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 27 juin 🌍 Pas d’urgence immédiate à suspendre la fermeture administrative de l’établissement scolaire « Lumière du savoir » Pour rappel, le référé-liberté permet au juge des référés, lorsqu’existe une situation d’urgence et qu’une personne publique porte une atteinte gr ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 08 juillet 🌍 Le tribunal rappelle ce qui constitue une excuse valable pour un élu municipal refusant de tenir un bureau de vote Le maire de Mantes-la-Jolie a saisi le tribunal administratif de Versailles afin qu’il déclare démissionnaires d’office cinq conseillers municipau ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 21 juin 🌍 "Parking Soleil" à Orly : le tribunal annule les décisions de faire cesser l'exploitation par la société Transprima le tribunal annule les arrêtés du préfet de l’Essonne décidant notamment la cessation depuis le mois de juin 2023 de l’exploitation du « Parking S ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 14 mars 🌍 Etablissements privés hors contrat : le tribunal annule la fermeture définitive de l’établissement la Lumière du Savoir La fermeture définitive de l’établissement n’était pas une mesure adaptée à la situation compte tenu des actions qu’il a mises en œuvre pour corri ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 16 mai 🌍 Vente du domaine de Grignon : le tribunal rejette le recours formé par le promoteur immobilier dont l’offre d’achat avait été retenue par l’Etat avant d’être finalement écartée. Berceau de l’agronomie française et siège de l’école d’ingénieurs agronomes « AgroParisTech » (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 02 février 🌍 Le juge des référés maintient l’arrêté du préfet des Yvelines autorisant la sécurisation du sommet « Choose France » par deux drones Saisi en urgence le 15 mai 2023, le juge des référés du tribunal rejette le jour même la demande de suspension de l’arrêté du préfet des Yvelines ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 15 mai 🌍 Mutation d’un professeur de lycée prise dans « l’intérêt du service » : le TA rappelle les règles garantissant les droits de la défense Lorsqu’après une enquête administrative, un agent public fait l’objet d’une mesure qui, sans être une sanction, se fonde sur son comportement, il ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 09 janvier 🌍 Etang de la Galiotte à Carrières-sous-Poissy : Les conventions d’occupation du domaine public par les chalets flottants ne seront pas renouvelées Saisi par des occupants des chalets flottants sur l’Etang de la Galiotte, le tribunal administratif de Versailles a confirmé, par un jugement du 2 ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 26 juin 🌍 Le juge des référés arbitre en faveur de la protection des salariés du chantier des épreuves des Jeux Olympiques dans le Parc du Ch'teau de Versailles Le montage des tribunes destinées au public des épreuves hippiques prévues dans le parc du Ch'teau de Versailles ayant été stoppé sur décision de ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 11 avril 🌍 Le tribunal rejette le recours de riverains contre le permis de construire du nouveau conservatoire de musique à rayonnement intercommunal de Palaiseau Par un jugement du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à la demande d’annulation formée par des riverain ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 14 mars 🌍 Plan local d’urbanisme de Wissous : le « datacenter » ne peut pas être interdit, sans justification, dans la zone urbaine dédiée aux activités économiques A l’occasion de plusieurs recours formés contre le plan local d’urbanisme (PLU) de Wissous, dont la révision a été adoptée le 16 décembre 2021, le ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 28 janvier 🌍 Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction prononcée à l’encontre d’un conservateur général du patrimoine affecté à l’établissement public du ch'teau, du musée et du domaine national de Versailles et rejette la demande de suspension de la décision met ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 25 septembre 🌍 Le tribunal prononce la résiliation avec effet différé au 1er juin 2024 de la concession d’exploitation du stationnement payant sur la commune de Mantes-la-Jolie. La communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise et la commune de Mantes-la-Jolie avaient lancé en mars 2020 un appel public à la concurrence en vu ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 10 novembre 🌍 Détenus transférés dans le quartier ultrasécurisé de la prison de Vendin-le-Vieil : le tribunal administratif de Versailles rejette les premiers recours en référés Saisi en référé par deux détenus qui demandaient la suspension de leur transfert au sein du nouveau quartier de lutte contre la criminalité organi ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 26 août 🌍 La situation de plus de 1300 cadres de l’administration pénitentiaire réglée par une unique action en reconnaissance de droits introduite par un syndicat devant le tribunal administratif de Versailles L'action en reconnaissance de droits permet à un syndicat professionnel de déposer une requête tendant à la reconnaissan... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 22 juin 🌍 Pont d’Achères : Le tribunal rejette la demande de six associations de suspendre l’autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation de la liaison routière Le préfet des Yvelines a délivré, le 3 juillet 2023, une autorisation environnementale pour la réalisation et l'exploitation d'une liaison routièr ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 04 décembre 🌍 Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy : le juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoint à l’Etat de prendre en urgence douze mesures pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des personnes détenues. Le tribunal a été saisi d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par la Section française de ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 17 avril 🌍 Maison d’arrêt de Bois-d’Arcy : la formation collégiale du référé libertés ordonne quatre mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’observatoire international des prisons, de l’association pour la défense des droits des détenus et de vingt détenus. Statuant en référé, le juge administratif a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, la réalisation de quatre mesures urgentes destiné ... (versailles.tribunal-administratif.fr) ( 2025/09/18: ) Décision de justice 01 août