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QPC décisions récentes

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Conseil constitutionnel décisions récentes QPC
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Décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/11/12: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2026 par le Conseil d’État (décision no 513189 du 16 juin 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Frédéric S. par la SELARL Le Prado – Gilbert, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du
Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/11/12: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2026 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 599 et 600 du 11 juin 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Bruno N. et M. Joseph A. par la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au
Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/11/12: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2026 par le Conseil d’État (décision n° 501268 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Orange SA par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le
Décision n° 2026-1206 QPC du 19 juin 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/11/12: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 avril 2026 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 340 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Olivier de L. et autre par Me Adrien Colas, avocat au barreau de Rennes. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le
Décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/10/02: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d’État (décision no 507473 du 20 avril 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin – Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/10/02: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 avril 2026 par le Conseil d’État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Maurice D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/10/02: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le
Arrêt du 11 juin 2026 n°26-40.004 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/09/18: ) CIV. 3 COUR DE CASSATION ND ______________________ QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 451 FS-D Affaire n° V 26-40.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUIN 2026 Le
Arrêt du 12 août 2026 n°26-83.285 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/08/28: ) N° Q 26-83.285 F-D N° 01192 12 AOÛT 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AOÛT 2026 M. [P] [U], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 11 mai 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à
Arrêt du 12 août 2026 n°26-81.190 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/08/28: ) N° N 26-81.190 F-D N° 01193 12 AOÛT 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AOÛT 2026 Mme [U] [Q] et M. [G] [B] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 28 mai 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à
Décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/05/05: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 261 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Yves R. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°
Décision du 27 avril 2026 n° 2300965 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/05/05: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme D... B..., représentée par Me Guyon, demande au tribunal :1°) à titre principal, d’annuler, pour vice de légalité interne, la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Brest l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération ;2°) à titre subsidiaire, d’annuler, pour vice de légalité externe, la
Arrêt du 23 avril 2026 n° 25/03633 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/05/05: ) COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre sociale-protection sociale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 25/03633 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2AF Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Thomas COURVALIN, avocat au barreau de ROUEN Défendeurs : S.A.
Ordonnance du 22 avril 2026 n° 2303634 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/05/05: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société M. A..., représentée par Me Planchat, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017, et des rappels de cotisation sur la
Ordonnance du 20 avril 2026 n° 26/02194 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/05/05: ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISL. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asileORDONNANCE DE TRANSMISSIONDE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉDU 20 AVRIL 2026Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02194 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU6Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCVA (FOND)Décision
Ordonnance du 20 avril 2026 n°26/02191 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/05/01: ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 AVRIL 2026  Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02191 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU3Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02192 - N°
Décision du 23 avril 2026 n° 2522942 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/28: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. C... E... et la société Shopper Union France, représentés par Me Diane Protat, demandent au tribunal :1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur de cabinet du Président de la République a refusé « d’établir et de publier » les bulletins de santé du Président de la République depuis décembre 2020 ou un bulletin de santé
Ordonnance du 21 avril 2026 n° 2504622 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/28: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, M. A... B... représenté par Me Josseaume, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de douze mois, de transmettre au Conseil d’Etat
Décision du 17 avril 2026 n° 511725 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/28: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :M. B... A..., à l’appui de sa requête présentée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins tendant à l’annulation de la décision du 18 mars 2025 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de cet ordre lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de six mois, a produit un mémoire, enregistré le 14 octobre
Décision du 17 avril 2026 n° 501268 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/28: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 27 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Orange SA demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 par
Décision du 22 avril 2026 n° 511866 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/27: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les dispositions figurant aux 1° et 4° de l’article 1er et au 1° de l’article 2 du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale
Ordonnance du 16 avril 2026 n° 2603232 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/27: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 15 avril 2026 et deux mémoires enregistrés respectivement le 15 avril 2026 et le 16 avril 2026, Mme D... B..., représentée par Me Protat et Me Tribalat, demande au tribunal :1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 10 avril 2026 ordonnant l’exécution d’office des mesures de vaccination contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) des
Décision du 16 avril 2026 n° 25MA02058 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/27: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société par actions simplifiée (SAS) Mxm a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder au rétablissement de ses déficits reportables déclarés au titre de l’impôt sur les sociétés des exercices clos en 2016 et 2017.Par un jugement n° 2202827 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a déchargé la SAS Mxm des cotisations supplémentaires d’impôt
Ordonnance du 15 avril 2026 n° 26/02082 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/27: ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asileORDONNANCE DE TRANSMISSIONDE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉDU 15 AVRIL 2026(1 pages)Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02082 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBSB (QPC)RG n° 26/02087 (Dossier au Fond)Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 17h59, par le
Ordonnance du 15 avril 2026 n° 26/02085 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/27: ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 15 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02085 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBSM (QPC) Numéro d'inscription au répertoire
Décision du 20 avril 2026 n° 507473 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/22: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 30 juin 2025 de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), de renvoyer au
Décision du 14 avril 2026 n° 2402193 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/22: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu les procédures suivantes :I. Par une requête n° 2402193, enregistrée le 10 avril 2024, l’association Culture et Musique Irlandaises, représentée par sa présidente, doit être regardée comme demandant au tribunal :1°) à titre principal, la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation primitive de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 ; 2°) à titre
Décision du 16 avril 2026 n° 510045 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/20: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi, et d’enjoindre à ce même préfet de réexaminer sa situation au regard des dispositions
Ordonnance du 15 avril 2026 n° 2607946 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/20: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Krzisch, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le centre hospitalier Simone Veil l’a informé de l’échéancier de prise sur salaire d’un trop-perçu de 10 346,49
Arrêt du 9 avril 2026 n° 25-86.571 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/20: ) N° R 25-86.571 F-DN° 006569 AVRIL 2026ODVSQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 9 AVRIL 2026 M. [E] [M], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
Arrêt du 9 avril 2026 n° 25-85.599 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/20: ) N° J 25-85.599 F-D N° 00657 9 AVRIL 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 9 AVRIL 2026 La société [1], a présenté, par mémoire spéciaux reçus le 15 janvier 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à
Arrêt du 9 avril 2026 n° 25-84.296 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/20: ) N° T 25-84.296 F-DN° 006589 AVRIL 2026ODVSQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 9 AVRIL 2026 Mmes [E] [V], [C] [N], [K] [Q], [S] [T], [R] [T], [X] [G], [F] [U], [M] [U], [Z] [W], [J] [P], [D] [I], [O] [H], [A] [Y], [B] [L], [WV] [DE], [XZ] [MH], [SN] [ZS], [HK] [LN], [MT]
Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/18: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2026 par le Conseil d’État (décision n° 509502 du 3 février 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’Union des droites pour la République par Me Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1197 QPC. Elle est
Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/18: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 260 du 28 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sawran S. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1194 QPC. Elle est relative
Arrêt du 8 avril 2026 n° 26-80.363 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/14: ) N° P 26-80.363 F-BN° 006358 AVRIL 2026RB5QPC INCIDENTE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 8 AVRIL 2026 M. [R] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 février 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre
Décision du 8 avril 2026 n° 502276 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/14: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Eiffel Levallois Commerce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels des Hauts-de-Seine a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et,
Décision du 7 avril 2026 n°24TL00534 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/14: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Revel l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, d’enjoindre au centre hospitalier de
Arrêt du 1 avril 2026 n° 26-80.310 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/14: ) N° F 26-80.310 F-DN° 006121ER AVRIL 2026 LR QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER AVRIL 2026 M. [F] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 16 mars 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
Arrêt du 1 avril 2026 n° 25-86.426 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/14: ) N° G 25-86.426 F-D N° 00611 1ER AVRIL 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1ER AVRIL 2026 Mme [P] [O], tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [V], [R] et [C] [O], ainsi que Mme [T]
Arrêt du 31 mars 2026 n° 25-86.028 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/14: ) N° A 25-86.028 F-D N° 00578 31 MARS 2026 AL19 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 31 MARS 2026 MM. [Z] [D], [W] [M], [J] [A] et [N] [V] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 13 janvier 2026, deux questions prioritaires de
Décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/13: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 228 du 21 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Sofiane S. par Me Laurent Goldman, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1192 QPC.
Décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/13: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 78 du 14 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les sociétés Legrand SNC et autres par Mes Matthieu Boccon-Gibod, Olivier Billard et Arthur Helfer, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/13: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 506603, 506605 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune de Gourdon par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/13: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision nos 508944, 508946 et 508968 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Carrefour et la société Teleperformance SE par Mes Gauthier Blanluet, Nicolas de Boynes et Richard Heurtier, avocats au barreau de Paris, ainsi que pour la société Groupe Spie
Arrêt du 25 mars 2026 n° 25-88.186 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/09: ) N° W 25-88.186 F-DN° 0055225 MARS 2026MB25QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 25 MARS 2026M., [W], [C] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 5 et 20 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la
Arrêt du 25 mars 2026 n° 25-85.985 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/09: ) N° D 25-85.985 F-DN° 0055325 MARS 2026MB25QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 25 MARS 2026 Les sociétés, [1],, [2],, [3],, [4],, [5],, [6],, [7],, [8] et, [9] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 12 janvier 2026, une question prioritaire de
Arrêt du 25 mars 2026 n° 25-87.248 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/09: ) N° B 25-87.248 F-DN° 0055125 MARS 2026MB25QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 25 MARS 2026M., [T], [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par lui contre l'arrêt de
Arrêt du 25 mars 2026 n° 25-86.630 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/09: ) N° E 25-86.630 F-DN° 0055425 MARS 2026MB25QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 25 MARS 2026M., [E], [S], [X] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 7 et 26 janvier et 16 février 2026, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
Arrêt du 2 avril 2026 n° 26-40.001 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/08: ) CIV. 2 COUR DE CASSATION OG41 ______________________ QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 508 F-B Affaire n° S 26-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 Le
Décision du 30 mars 2026 n° 513690 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/08: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 30 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toutes mesures utiles pour faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la présomption d’innocence, au droit à un
Arrêt du 17 mars 2026 n° 26-80.083 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/08: ) N° J 26-80.083 F-D N° 00484 17 MARS 2026 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2026 M. [Y] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé
Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/01: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 janvier 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 120 du 6 janvier 2026), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pierre C. par Mes Olivier Descamps et Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/04/01: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 508966 du 23 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les Films d’un jour et autres par Me Olivier Laude, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
Décision n° 2025-1187 du 20 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/03/20: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 508966 du 23 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Les Films d’un jour et autres par Me Olivier Laude, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/03/20: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société civile immobilière de la Barge rousse par Me Xavier Demeuzoy, avocat au barreau de Paris, et Me Jean-Marin Leroux-Quétel, avocat au barreau de Caen. Elle a été
Arrêt du 4 mars 2026 n° 25-85.579 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/03/19: ) N° N 25-85.579 F-DN° 004294 MARS 2026LRQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 4 MARS 2026Mme [F] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la
Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/03/13: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1744 du 17 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Mostafa B. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général
Décision n° 2025-1183 QPC du 6 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/03/06: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1719 du 9 décembre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Daniel K. par Me Julien Schaeffer, avocat au barreau de Strasbourg. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1183 QPC.
Décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/03/06: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2025 par le Conseil d’État (décision n° 502001 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national des barreaux et autres par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/20: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 décembre 2025 d’une demande présentée pour le groupement d’intérêt économique Norgal par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de
Arrêt du 4 février 2026 n° 25-86.252 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/17: ) N° U 25-86.252 F-DN° 003044 FÉVRIER 2026ECFQPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 4 FÉVRIER 2026M. [P] [V] [U] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 27 novembre et 8 décembre 2025, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui
Décision du 12 février 2026 n° 509799 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/16: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société Chair Airlines AG, à l’appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de la décision du 8 avril 2025 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende de 78 000 euros ainsi qu’à la décharge de cette somme, a produit un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025 au greffe de ce tribunal
Arrêt du 12 février 2026 n° 25-40.033 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/13: ) CIV. 2COUR DE CASSATIONOG41______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 12 février 2026IRRECEVABILITÉMme MARTINEL, présidenteArrêt n° 257 F-BAffaire n° F 25-40.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026Le tribunal judiciaire de Versailles (juge de l'exécution chargé du
Arrêt du 3 février 2026 n° 25-86.438 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/13: ) N° W 25-86.438 F-DN° 002873 FÉVRIER 2026ODVSQPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 3 FÉVRIER 2026M. [T] [F], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 26 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre
Arrêt du 3 février 2026 n° 25-90.029 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/13: ) N° Z 25-90.029 F-DN° 002863 FÉVRIER 2026ODVSQPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 3 FÉVRIER 2026La cour d'appel de Paris, par arrêt en date du 3 novembre 2025, reçu le 24 novembre 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité
Décision du 30 janvier 2026 n° 509185 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/12: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F... M..., M. B... E..., M. D... J..., M. I... C..., M. G... N..., M. K... H... et M. L... A... demandent au Conseil d’Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l’abrogation ou à la modification des
Décision du 3 février 2026 n° 509502 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/12: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par des mémoires, enregistrés les 7 novembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Union des droites pour la République demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation du décret n° 2025-893 du 4 septembre 2025 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1
Arrêt du 27 janvier 2026 n° 25-85.427 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/12: ) N° X 25-85.427 F-DN° 0024327 JANVIER 2026RB5QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 27 JANVIER 2026M. [M] [H], partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 novembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre
Arrêt du 27 janvier 2026 n° 25-87.534 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/11: ) N° N 25-87.534 F-DN° 0024227 JANVIER 2026RB5QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 27 JANVIER 2026M. [L] [M] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 13 novembre et 15 décembre 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par
Décision du 2 février 2026 n° 509862 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/10: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :M. C... D... et M. B... A..., à l’appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur leur recours formé contre la décision du 17 septembre 2024 des autorités consulaires françaises à Brasilia (Brésil) refusant de délivrer à
Arrêt du 28 janvier 2026 n° 25-90.028 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/09: ) N° Y 25-90.028 F-DN° 0026028 JANVIER 2026GMQPC PRINCIPALE : RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 28 JANVIER 2026La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, par arrêt en date du 28 octobre 2025, reçu le 5 novembre 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question
Décision du 5 février 2026 n° 509586 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/09: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par deux mémoires, enregistrés les 8 novembre et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Cercle intérim demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses
Arrêt du 28 janvier 2026 n° 25-85.240 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/09: ) N° U 25-85.240 F-DN° 0026128 JANVIER 2026GMQPC INCIDENTE : RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 28 JANVIER 2026M. [S] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 novembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel
Décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/06: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2025 par le juge des référés du Conseil d’État (ordonnance n° 509263 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des Bleuets par Me Sefen Guez Guez, avocat au barreau de Nice. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-1180 QPC. Elle est
Décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/06: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2025 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1156 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Toray Carbon Fibers Europe par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du
Décision du 30 janvier 2026 n° 506887 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/04: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n°
Arrêt du 21 janvier 2026 n° 25-86.435 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/02: ) N° T 25-86.435 F-DN° 0022921 JANVIER 2026LRQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 21 JANVIER 2026M. [E] [L] et Mme [V] [N] ont présenté, par mémoire spécial reçu le 18 décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par
Arrêt du 21 janvier 2026 n° 25-87.360 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/02/02: ) N° Y 25-87.360 F-DN° 0022821 JANVIER 2026LRQPC INCIDENTE : RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 21 JANVIER 2026M. [R] [S] a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 décembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre
Décision n° 2025-1179 QPC du 30 janvier 2026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/30: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2025 par le Conseil d’État (décision nos 504466, 504468, 504470, 504472, 504473, 504474 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société SMA Vautubière par Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil
Arrêt du 14 janvier 2026 n° 25-90.027 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/27: ) N° X 25-90.027 F-DN° 0019014 JANVIER 2026ECFQPC PRINCIPALE : RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 14 JANVIER 2026La cour d'appel de Rennes, 10e chambre, par arrêt en date du 7 octobre 2025, reçu le 20 octobre suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité
Arrêt du 14 janvier 2026 n° 25-87.487 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/27: ) N° M 25-87.487 FS-DN° 0019114 JANVIER 2026ECFQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 14 JANVIER 2026M. [R] [X], partie civile, a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 14 novembre 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête
Arrêt du 13 janvier 2026 n° 25-84.336 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/26: ) N° M 25-84.336 F-DN° 0016313 JANVIER 2026SL2QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 13 JANVIER 2026MM. [O] [N] et [R] [T], et M. [W] [S], b'tonnier de l'ordre des avocats de Paris, ont présenté, par mémoires spéciaux reçus les 15 octobre et 17 novembre 2025, une question
Arrêt du 13 janvier 2026 n° 25-87.393 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/23: ) N° J 25-87.393 F-DN° 0016413 JANVIER 2026SL2QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 13 JANVIER 2026Mme [T] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt
Arrêt du 14 janvier 2026 n° 25-40.031 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/22: ) COMM.COUR DE CASSATIONMB______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 14 janvier 2026RENVOIM. VIGNEAU, présidentArrêt n° 78 F-DAffaire n° D 25-40.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026La cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7) a transmis à la Cour de
Arrêt du 9 janvier 2026 n° 25-16.440 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/22: ) CIV. 1COUR DE CASSATIONCF______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Arrêt du 9 janvier 2026NON-LIEU A RENVOIMme CHAMPALAUNE, présidenteArrêt n° 120 F-DPourvoi n° M 25-16.440Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. [T] [S].Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 22 mai 2025.R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE
Arrêt du 7 janvier 2026 n° 25-87.447 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/21: ) N° T 25-87.447 F-DN° 001477 JANVIER 2026GMQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 7 JANVIER 2026M. [B] [U] [Z] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 20 octobre et le 8 décembre 2025, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par
Arrêt du 7 janvier 2026 n° 25-86.973 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/21: ) N° C 25-86.973 F-DN° 001487 JANVIER 2026GMQPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 7 JANVIER 2026M. [K] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la
Décision du 15 janvier 2026 n° 509205 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/20: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La commune d’Yrouerre (Yonne), à l’appui de sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet de l’Yonne du 13 juin 2025 portant permission de voirie pour l’exécution de travaux d’établissement de canalisations souterraines d’eau potable sur ses voies communales 4 et 5, a produit un mémoire, enregistré le 30 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Dijon, par
Décision du 15 janvier 2026 n° 509071 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/20: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Coca-Cola Europacific Partners France demande au Conseil d’Etat :1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande du 17 juillet 2025
Arrêt du 6 janvier 2026 n° 25-90.026 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/17: ) N° W 25-90.026 F-DN° 001206 JANVIER 2026RB5QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2026Le tribunal correctionnel de Nanterre, par jugement en date du 29 septembre 2025, reçu le 10 octobre 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la
Arrêt du 6 janvier 2026 n° 25-87.329 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/16: ) N° Q 25-87.329 F-DN° 001236 JANVIER 2026RB5QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2026M. [O] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 20 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel
Arrêt du 6 janvier 2026 n° 25-83.053 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/16: ) N° S 25-83.053 F-DN° 001216 JANVIER 2026RB5QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2026Les sociétés [6], [3], [4], [2] devenue [7], [1] et [5] ont présenté, par mémoires spéciaux reçus le 15 octobre 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à
Arrêt du 6 janvier 2026 n° 25-86.937 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/16: ) N° P 25-86.937 F-DN° 001226 JANVIER 2026RB5QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 JANVIER 2026M. [B] [O] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 octobre 2025, cinq questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la
Décision du 12 janvier 2026 n° 508944 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/16: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :1° Sous le n° 508944, par trois mémoires, enregistrés les 13 octobre, 27 novembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société anonyme (SA) Carrefour demande au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 1 des commentaires
Décision du 8 janvier 2026 n° 2313086 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/16: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technip Offshore International, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi d’un montant de 243 032 euros au titre de l’année 2018 ;2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de
Ordonnance du 7 janvier 2026 n° 1413057 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/16: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 24 juin 2014, la société NCI ENVIRONNEMENT, représentée par Me Zapf et Laval, du cabinet d’avocats TZA, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui rembourser, à concurrence de la somme de 11 850,67 euros, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dont elle s’est acquittée au titre de l’année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de
Décision du 8 janvier 2026 n° 23BX02990 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/12: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’association Gradignan la ZAC Autrement, l’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville, Mme I... F..., Mme H... D... et Mme E... B..., épouse G... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération n° 2021-36 du 27 mai 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a autorisé la cession
Décision du 8 janvier 2026 n° 23BX02991 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/12: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :L’association Collectif pour une rénovation douce de Gradignan notre Ville et Mme B... A..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a autorisé la cession des parcelles de la Cité jardin à Gradignan d’une superficie
Décision du 8 janvier 2026 n° 23BX02989 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/12: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Mmes B... C..., Paulette Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux :1°) d’annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a constaté la désaffectation et a prononcé le déclassement des parcelles de la Cité jardin à Gradignan d’une
Arrêt du 8 janvier 2026 n° 25-16.063 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/09: ) CIV. 2COUR DE CASSATIONAF1______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026IRRECEVABILITEMme MARTINEL, présidenteArrêt n° 71 F-BPourvoi n° B 25-16.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026Par mémoire spécial présenté le 15 octobre 2025, le conseil
Décision du 30 décembre 2025 n° 23NC02645 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/08: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :Le groupe politique « S’unir et agir pour Marly », devenu « Agir pour Marly » et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marly a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. A..., maire de la commune.Par un mémoire distinct, la commune de
Décision du 24 décembre 2025 n° 508597 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/08: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société civile Atlantique Capital, à l’appui de sa requête présentée devant la cour administrative d’appel de Lyon tendant à l’annulation du jugement n° 2405307 du 16 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 6 mars 2024 de la préfète du Rhône autorisant les agents de Sytral Mobilité et les préposés
Décision du 23 décembre 2025 n° 508966 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/08: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La société Les Films d’un jour, M. B... C... et M. D... A..., à l’appui de leur requête présentée devant la cour administrative d’appel de Paris tendant à l’annulation du jugement n° 2309713, 2309724 du 11 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire qu’ils soulevaient tirée de la conformité à
Décision du 23 décembre 2025 n° 509393, 509575, 509582 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/08: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu les procédures suivantes :I. Sous le n° 509393, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat professionnel « Prism’Emploi » et le syndicat professionnel « Syndicat national CFTC du travail temporaire » demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
Ordonnance du 29 décembre 2025 n° 507946 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/07: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires organisant l’obligation d’immatriculation des véhicules, le régime des permis de conduire ainsi que les conditions financières de circulation routière ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer au
Décision du 22 décembre 2025 n° 506141 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/07: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu les procédures suivantes :1° Sous le n° 506141, par deux mémoires, enregistrés les 14 octobre et 15 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale du taxi (FNDT), la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) et la Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI) demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et à l’appui de
Ordonnance du 29 décembre 2025 n° 507992 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/07: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 septembre et 16 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires organisant l’obligation d’immatriculation des véhicules, le régime des permis de conduire ainsi que les conditions financières de circulation routière ; 2°) à
Ordonnance du 29 décembre 2025 n° 507942 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/06: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d’annuler pour excès de pouvoir les dispositions réglementaires organisant l’obligation d’immatriculation des véhicules, le régime des permis de conduire ainsi que les conditions financières de circulation routière ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer au
Ordonnance du 29 décembre 2025 n° 509840 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/06: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des épreuves du concours de gardien de la paix en cours, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prévoir une procédure d’aménagement pour les travailleurs handicapés ainsi que de supprimer les barèmes différenciés selon
Décision du 30 décembre 2025 n° 506550 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/06: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Le conseil régional de l’ordre des architectes des Pays de la Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler le contrat conclu le 9 mai 2022 entre la commune d'Erdre-en-Anjou et la société Auxilium Ingénierie portant sur la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation et d’extension de la salle de sport « La Pouëze ». Par un jugement n° 2209415 du 5 février 2025, ce tribunal a rejeté
Décision du 23 décembre 2025 n° 508759 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2026/01/05: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :La communauté de communes du Sud Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle, d’Etueffont, de Fêche-l’Eglise, de Felon, de Froidefontaine, de Grandvillars, de Grosmagny, de Lachapelle-sous-Rougemont, de Lamadeleine-Val-des-Anges, de Romagny-sous-Rougemont, de Saint-Germain-le-Chatelet et de
Décision du 24 décembre 2025 n° 503100 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/30: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par deux mémoires, enregistrés les 15 octobre et 13 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat de la presse quotidienne régionale, l’union de syndicats Alliance de la presse d’information générale et le groupement d’intérêt économique « Publication de marchés » demandent au Conseil d’Etat, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Décision du 22 décembre 2025 n° 507107 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/30: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a placé sous administration provisoire le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 15 novembre 2022 et décidé de nommer des administrateurs provisoires pour assurer les
Arrêt du 17 décembre 2025 n° 25-90.025 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/30: ) N° V 25-90.025 F-DN° 0174517 DÉCEMBRE 2025ECFQPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 DÉCEMBRE 2025La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, par arrêt en date du 16 septembre 2025, reçu le 1er octobre 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question
Arrêt du 18 décembre 2025 n° 25-40.030 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/29: ) CIV. 3COUR DE CASSATIONCL______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 18 décembre 2025RENVOIMme TEILLER, présidenteArrêt n° 625 FS-DAffaire n° C 25-40.030R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025Le tribunal judiciaire de Caen (chambre procédure écrite) a transmis à la Cour de
Arrêt du 17 décembre 2025 n° 25-83.825 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/29: ) N° F 25-83.825 F-DN° 0174417 DÉCEMBRE 2025ECFQPC INCIDENTE : RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 DÉCEMBRE 2025M. [J] [E] a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour
Arrêt du 10 décembre 2025 n° 25-40.028 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/29: ) CIV. 1COUR DE CASSATIONLM______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 10 décembre 2025IRRECEVABILITÉMme CHAMPALAUNE, présidenteArrêt n° 850 F-DAffaire n° A 25-40.028R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, à la
Arrêt du 10 décembre 2025 n° 25-40.027 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/29: ) CIV. 1COUR DE CASSATIONLM______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 10 décembre 2025NON-LIEU À RENVOIMme CHAMPALAUNE, présidenteArrêt n° 849 F-DAffaire n° Z 25-40.027R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, à la
Arrêt du 9 décembre 2025 n° 25-90.024 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/29: ) N° U 25-90.024 F-DN° 017199 DÉCEMBRE 2025GMQPC PRINCIPALE : RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 9 DÉCEMBRE 2025Le tribunal judiciaire de Metz, par jugement en date du 18 septembre 2025, reçu le 24 septembre 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la
Décision du 10 décembre 2025 n° 510095 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/23: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre au sous-préfet de Valenciennes de procéder à l’expulsion des occupants, sans droit ni titre, de son domicile et d’assister, si besoin, Me Druelle dans cette démarche, en deuxième lieu, à défaut, de condamner l’Etat
Décision du 4 décembre 2025 n° 509080 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/23: ) REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Par une requête et dix nouveaux mémoires, enregistrés les 17, 19, 20, 22, 27 et 28 octobre et les 1er, 3, 11, 13 et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat :1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation lui a indiqué qu’il désignerait d’office
Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/22: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ingrid S. par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat
Arrêt du 3 décembre 2025 n° 25-83.009 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/18: ) N° U 25-83.009 F-DN° 017153 DÉCEMBRE 2025RB5QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 3 DÉCEMBRE 2025M. [Z] [P] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la
Arrêt du 2 décembre 2025 n° 25-90.022 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/18: ) N° S 25-90.022 F-DN° 016862 DÉCEMBRE 2025SL2QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 DÉCEMBRE 2025La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, par arrêt en date du 28 août 2025, reçu le 12 septembre 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de
Arrêt du 2 décembre 2025 n° 25-83.224 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/18: ) N° C 25-83.224 F-DN° 016872 DÉCEMBRE 2025SL2QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCQPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 DÉCEMBRE 2025M. [E] [L] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2025, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du
Décision n° 2025-1178 QPC du 12 décembre 2025 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/12: ) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2025 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 774 du 15 octobre 2025), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Ingrid S. par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat
Arrêt du 20 novembre 2025 n° 25-14.382 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/09: ) CIV. 3COUR DE CASSATIONCL______________________QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITÉ______________________Arrêt du 20 novembre 2025NON-LIEU A RENVOIMme TEILLER, présidenteArrêt n° 623 FS-DPourvoi n° Z 25-14.382R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E_________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025Par mémoire spécial présenté le 28 août 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez,
Arrêt du 2 décembre 2025 n° 25-86.014 (qpc360.conseil-constitutionnel.fr)
( 2025/12/08: ) N° K 25-86.014 F-BN° 016892 DÉCEMBRE 2025SL2QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CCM. BONNAL président,R É P U B L I Q U E  F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 2 DÉCEMBRE 2025M. [G] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 6 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la