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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT EN OMISSION DE STATUER DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00610 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYH7 Par requête en omission de statuer d'un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la cour d'appel de Paris, RG n°23/02928 ENTRE : Société d'assurance MAAF assurances SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe Boré de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 19 DEMANDERESSE ET : Monsieur [V], [U], [G] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté à l'audience par Me Olivier Tournillon de la SELARL Modere & Associes, avocat au barreau de Val-de-Mar
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06411 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCVJ Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 11h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [H] [W] né le 01 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité non précisée RETENU au centre de r&ea
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLEQ Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : LA SOCIÉTÉ [1] Siège social situ&
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20298 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 novembre 2025 - Président du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/56320 APPELANTS : M. [F] [N] [L] [B], directeur de la publication du journal Libération, [Adresse 1] [Localité 1] S.A.R.L. LIBÉRATION Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Charles-Emmanuel Soussen de la SCP Jean-Paul Lévy et Charles-Emmanuel Soussen, avocat au barreau de Paris, toque
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUEM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80225 APPELANTE : S.A.R.L. A2R ANALYSE ASSISTANCE RECOURS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin PITCHO de la SELARL PITCHO, FASSINA, PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1387 INTIMÉ : Monsieur [Q] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Ornella RASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128 Ayant pour avocat plaidant Me Réda SOUA
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: COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 23/05614 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2023 Date de saisine : 30 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Décision attaquée : n° 19/02986 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 07 Mars 2023 Appelant : Monsieur [M] [Y], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47627 Intimées : Caisse CPAM DU VAL D'OISE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Compagnie d'assurance GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE agissant poursuites et diligences de s
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02955 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2HP Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2025-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de fontainebleau- RG n° 24/00709 APPELANTE Madame [W] [V] [X] [U] épouse [Y] née le 09 octobre 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 Ayant pour avocat plaidant, Me WALTER-CRASTRE de la SELARL WALTER-CRASTRE, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉ Monsieur [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] DEFAILLANT Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 16 avril 2025, dépos&e
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18158 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTAJ Décision déférée à la Cour : jugement du 12 septembre 2022 - tribunal judiciaire d'AUXERRE - RG n° 21/00400 APPELANT Monsieur [E] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Christian VIGNET, substitué à l'audience par Me Nicolas DEILLER, avocat au barreau de SENS INTIMEES CPAM DU PUY DE DOME venant aux droits du RSI Sécurité Sociale des Indépendants [Adresse 2] [L
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06416 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCV7 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 novembre 2026, à 16h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [E] [W] né le 19 août 1976 à [Localité 1], de nationalité marocaine ANCIENNEMENT RETENU au centre de r
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16778 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC3A Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 juin 2025 - Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS - RG n° 24/09841 APPELANTE La société G FY CREDIT, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 831 404 215 00012 [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 INTIMÉS Monsieur [P] [F] né le 10 mars 1959 à [Localité 2] (I
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° 171 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09854 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO3V Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 12 février 2025- pourvoi N° H 23-20.269 ayant cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 15 juin 2023-N° RG 20/13967- Jugement en date du 03 septembre 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny- N° RG 18/14052 APPELANT Monsieur [B] [C] né le 24 septembre 1971 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148, avoca
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: COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/13483 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWCY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2026 Date de saisine : 24 Août 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/07803 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 02 Juin 2026 Appelante : Madame [F] [B], représentée par Me Jean-christophe HANOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0831 - N° du dossier E000L79J Intimée : Association ASSOCIATION FREHA, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E000N2FF ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12312 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW4A Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN- RG n° 11-23-124 APPELANTE Madame [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Ilana IBGHI FEDIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : D849 INTIMÉES Madame [T] [R] [Adresse 2] [Localité 2] DEFAILLANTE Assignation devant la Cour d'appel de PARIS, en date du 03 octobre 2024, par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile S.A. PANTIN HABITAT immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 311 622 237 [Ad
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03848 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLVI Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : Madame [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : LA SOCIÉTÉ [1] Siège social situ&ea
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: MINUTE N° 26/705 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 05 Novembre 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02165 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRPP Décision déférée à la Cour : 30 Avril 2025 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG APPELANT : Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : URSSAF D'ALSACE [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Manuella FERREIRA, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2026, en audience publique, les parties n
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: [L] [X] C/ [I] [R] [H] [Y] Copies délivrées aux avocats COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/00886 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWG6 APPELANTE : Madame [L] [X] née le 23 Septembre 1986 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud BRULTET, membre de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 25 INTIMÉS : Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Stéphane CREUSVAUX, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 Monsieur [H] [Y] né le 17 Juillet 1984 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté ***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [X] reçues le 13 novembre 2025, Vu les conclusions de
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: COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01205 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3JR Affaire : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 25/00032 APPELANT [Z] [R] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62 INTIMÉ LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] dont les bureaux sont situés [Adresse 2] à [Localité 2] agissant sous l'autorité du Directeur des Finances publiques de Bourgogne Franche-Comté Représenté par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire gé
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: COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 Pôle des contentieux des libertés Recours en matière de soins sans consentement MESURE D'ISOLEMENT ET/OU DE CONTENTION N° RG 26/00085 n°archivage : 85/2026 Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Madame Julie LACÔTE, Greffière, Statuant dans la cause opposant : Monsieur [F] [W] né le 16 Novembre 1982 à [Localité 1] (RWANDA) CCAS [Adresse 1] [Localité 2] non comparant Représentée par Me Karen MELLIER, avocat au barreau d'Orléans actuellement hospitalisé(e) à L'EPSM DU [Etablissement 1] '[Etablissement 2]' Informé le 4 novembre 2026 à 16h28, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R. 3211-38
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/01616 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6JU Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 2] du 29 Avril 2026 - dossier 24/00598 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame OLLMANN, Greffière ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [H] [W] a relevé appel d'un jugement rendu le 29 Avril 2026 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] Attendu que malgré : la lettre expédiée à l'appelant lui demandant de conclure dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; l'ordonnance portant injonction de conclure en date du 27 Mai 2026. la partie appelante n'a pas satisfait à cette injonction et la partie i
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° RG 25/01255 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXX LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] 06 mars 2025 RG :24/01022 [O] [N] C/ Etablissement Public D.D.F.I.P DE LA [Localité 2] Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Société [5] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 Mars 2025, N°24/01022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR L
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03136 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXDH EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 03 septembre 2025 RG :25/00681 [P] C/ URSSAF PACA Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2026 à : - Me CHEKKAT - Me MALDONADO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 03 Septembre 2025, N°25/00681 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseill&egrav
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XV7N AFFAIRE : [C] [U] [V] [M] C/ [N] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/00102 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de n
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 23/01104 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWBZ AFFAIRE : [U] [F] C/ [W] [H] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 19/01289 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-sophie [Localité 1] - [Localité 2] Me Carina COELHO, Me Elisa GUEILHERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [F] né le 11 Mai 1977 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] présent Madame [X] [D] née le 22 Juillet 1981 à [Localit
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00872 N° Portalis DBV3-V-B7K-XVYR AFFAIRE : S.A.S. LYBANN C/ S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Novembre 2025 par le Président du TAE de [Localité 1] N° RG : 2025R00672 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.26 à : Me Alexandre OPSOMER, [Localité 2], 481 Me Niels ROLF-PEDERSEN, [Localité 2], 291 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. LYBANN Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social RCS de [Localité 1] sous le n° 908 556 418 [Adresse 1] [Lo
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/01121 N° Portalis DBV3-V-B7K-XWRL AFFAIRE : S.A.S. GCC C/ AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ETC et autres Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Février 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.26 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT barreau de VERSAILLES, 629 Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, barreau de VERSAILLES, 462 Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN barreau de VERSAILLES, 98 Me Serge BRIAND, barreau de PARIS, D0208 Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, 122 Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, 391 Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, 180 Me Floriane PERON, barrea
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01918 N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTFG AFFAIRE : [G] [J] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° Chambre : N° Section : I N° RG : 23/00050 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Alexandra FERREIRA Me Guillaume DEDIEU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Autre qualité : Appelant dans 24/01845 (Chambre Sociale) Représentant : Me Alexandra FERREIRA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 190 APPELANT ****************
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 26/00027 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTSX AFFAIRE : [A] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Madame Florence MICHON, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le cinq Novembre deux mille vingt six, assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [Y] [A] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me [E], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 277 APPELANT - DÉFENDEUR A L'INCIDENT C/ S.A. BANQUE PO
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03561 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6Q AFFAIRE : CPAM D'EURE ET LOIR C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES N° RG : 23/00052 Copies exécutoires délivrées à : Me Claire GINISTY MORIN CPAM D'EURE ET LOIR Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM [2] Société [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM D'EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 1] Dispense de comparution APPELANTE **************** Société [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représent&
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03558 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6N AFFAIRE : CPAM DES HAUTS DE SEINE C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Août 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 18/00053 Copies exécutoires délivrées à : Me Alann GAUCHOT S.A. [1] Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DES HAUTS DE SEINE S.A. [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [Z] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial APPELANTE **************** S.A. [1] [Adresse 2] [Locali
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01216 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPKL AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [G] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : F22/01529 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER Me Marc MIGUET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202 APPELANTE **************** Mada
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03353 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ3P AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1] N° RG : 22/329 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier POUEY Me Chloé ANTETOMASO Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE S.A.S. [1] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme PINGAULT (Représentant léga
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: 2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.R.L. L.D.A LACANAU CONSTRUCTIONS C/ S.C.I. RML SCI ---------------------- N° RG 25/05279 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOOB ---------------------- DU 05 NOVEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. L.D.A LACANAU CONSTRUCTIONS société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX susbtituée à l'audience par Me Mike HALBWACHS, de la SE
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: 2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [I] [P] C/ Monsieur [U] [V] Madame [E] [V] ---------------------- N° RG 26/02927 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVT3 ---------------------- DU 05 NOVEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [I] [P] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] - ESPAGNE Représenté par Me Bérénice DYOT, avocat au barreau de BORDEAUX susbtituée à l'audience par Me Lausanne RETAILLEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 24/03847) rendu le 02 juin 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 15 juin 2026, à : Mo
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: RÉFÉRÉ N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXPA ---------------------- [Q] [Z] c/ [B] [Z], [M] [Z], [R] [T] ---------------------- DU 05 NOVEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 05 NOVEMBRE 2026 Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, dans l'affaire opposant : Monsieur [Q] [Z] né le 27 Février 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent NADAUD de la SELARL ME
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: 2ème CHAMBRE CIVILE --------------------- Madame [K] [V] [N], Madame [F] [M] C/ Maître [J] [L], Monsieur [O] [S], S.A. ALBINGIA, S.A.S.U. [S] INVESTISSEMENTS --------------------- N° RG 26/04294 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYEM --------------------- DU 05 NOVEMBRE 2026 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL ------------------------------------- Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier, Le 05 novembre 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [K] [V] [N] née le 16 Mars 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Madame [F] [M] née le 04 Mai 1978 à [Localité 2] (GIRONDE) demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Alan ROY de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un jugement (R.G. 24/07109) rendu le 30 juin 2026 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J
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: COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 23/05793 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NR7K [T] [Q] née [Y] [I] [Q] c/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/03333) suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2023 APPELANTS : [T] [Q] née [Y] née le 10 Octobre 1956 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [I] [Q] né le 18 Octobre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avoc
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: ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 05 Novembre 2026 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 26/04534 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYSV S.A.R.L. KEOLIS GIRONDE S.A.R.L. [Localité 1] DE [Localité 2] c/ COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EPA [Localité 2] EURATLANTIQUE Nature de la décision : ARRET RECTIFICATIF Grosse délivrée le : 5 novembre 2026 aux avocats Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Le 05 Novembre 2026 Par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : S.A.R.L. KEOLIS GIRONDE [Adresse 1] S.A.R.L. [Localité 1] DE [Localité 2] [Adresse 2]
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: 2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [A] [S] C/ Madame [H] [F] [U] [B] VEUVE [J] ---------------------- N° RG 26/00444 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCI ---------------------- DU 05 NOVEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [A] [S] né le 29 Mai 1978 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Abdoul kader BITIE, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 24/00033) rendu le 14 octobre 2025 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 26 janvier 2026, à : Madame [H] [F] [U] [B] VEUVE [J] demeuran
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: 2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [F] [Q] C/ Madame [G] [I] Monsieur [V] [H] S.A.R.L. ATSE BORDES S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY ---------------------- N° RG 25/04574 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONDQ ---------------------- DU 05 NOVEMBRE 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [F] [Q] né le 14 Septembre 1970 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nadège TRION de la SELARL SELARL TRION AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 22/01424) rendu le 29 juillet 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclarat
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: N° RG 25/01801 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J66A COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2400043 Jugement du Tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, JCP d'Evreux du 14 novembre 2024 APPELANTE : Madame [M] [Q] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Thibaut BEAUHAIRE de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2025-001679 du 29/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME : Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (27) [Adresse 2] [Localité 5] représenté et assisté par Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'E
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: N° RG 25/03894 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC26 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : ORDONNANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DIEPPE DU 06 OCTOBRE 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELAS LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nella PICOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 2] comparant, représenté par Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat charg
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: N° RG 26/00488 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFTO COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025JC0311 Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] du 20 janvier 2026 APPELANTE : CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant et assistée par Me Benoit VERNAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Maître [F] [C] ès qualités de liquidateur de la société TRANSPORTS [I] [V] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocat au barreau du HAVRE S.A.R.L. TRANSPORTS [I] [V] [Adresse 3] [Localité 4] défaillante bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026 selon les dispositions
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: N° RG 25/04227 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDOS COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025F00091 Tribunal de commerce d'Evreux du 11 septembre 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [O] [N] exerçant sous l'enseigne [N] [U] né le 15 décembre 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau d'EURE substitué par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.R.L. LES ECURIES D'HECATE [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Dorothée COURTOIS, avocat au barreau d'EURE substituée par Me Christine MATRAY, avocat au barreau de ROUEN M. URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assist&eacut
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: N° RG 24/00691 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSXW COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN DU 25 JANVIER 2024 APPELANTE : ASSOCIATION [1] [Localité 1] (AGAAGY) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : Madame [F] [I] née [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu comp
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03767 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLDF Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : Madame [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : LA SOCIÉTÉ [1] Siège social situ&ea
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: République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 26/00037 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZFI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 25/00250 APPELANTE Madame [I] [B] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pétra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-004438 du 16/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉES S.D.C. [Adresse 2] [1] SIS [Adresse 3] A [Localité 3], représenté par son syndic la société [2] (DGI) Chez cabinet [2] [Adresse 4] [Localité 4]
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20408 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 23/02595 APPELANTE Madame [Q] [G] [S] divorcee [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, Toque A546 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019169 du 14/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE Madame [P] [H] [L] [Adresse 2] [Localité 3] N'ayant pas constituée avocat DEFAILLANTE Assignation devant
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18729 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 août 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/01832 APPELANTE La société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 325 307 106 00097 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉS Monsieur [M]
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00356 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/01161 APPELANT Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] né le 01 Février 1972 à [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMEES S.A.S. [1] dont l'enseigne est [2] [Adresse 2] [Localité 3] SCP [B] [W] & [L] [R] - SOCIÉTÉ CIVILE PROFESS IONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [J] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1] (RCS Marseille [N° SIREN/SIRET 1]) [Adresse 3] [Localité 4]
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: COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/13346 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZYY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2024 Date de saisine : 02 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/05691 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 09 Juillet 2024 Appelante : E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés audit siège. , représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03854 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLV7 Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : Madame [B] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : LA SOCIÉTÉ [1] INC Siège social sit
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06428 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 21/01786 APPELANT Monsieur [Z] [I] né le 27 avril 1959 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant la décision N-75056-2024-007064 accordée par le bureau d'aide juridictionnel du tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2024 INTIMEE S.A.R.L. [1] inscrite sous le n°
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRQR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/05540 APPELANTE ETAT DES ÉMIRATS ARABES UNIS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2112 INTIME Monsieur [T] [Y] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Non représenté MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui n'a pas fait connaitre son avis. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01593 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HE Décision déférée à la Cour : ordonnance du 7 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 2025-96818 APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de Paris (toque D0621) INTIME : Monsieur [F] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Lucie ALLARD, avocate au barreau de Paris (toque B1187) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2026, en audienc
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLGH Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : Madame [T] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : LA SOCIÉTÉ [1] Siège social situ&ea
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03858 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLWN Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juillet 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny, infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 21 septembre 2023, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 février 2025 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : Madame [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sarah BACHELET, avocate au barreau du Val-de-Marne, substituée par Me Louise MILBACH, avocate au barreau de Paris DEFENDEURS A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION : LA SOCIÉTÉ [1] INC Siège social sit
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11924 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5OA Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022006387 APPELANTE S.A.S. ACCES BTP [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 683 906 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMEE S.A.S. EXPERTS ET ENTREPRENDRE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393 318 647 Représentée par Me Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de P
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18286 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHGV Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/00243 APPELANTS : Madame [F] [X] [M] [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] ARABES UNIS Représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 Monsieur [H] [R] [K] [Adresse 3] [Localité 3] EMIRATS ARABES UNIS Représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 INTIMÉS : Monsieur [E], [B] [W] [J] [U] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1249 TRESOR PUBLIC
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03665 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNLLT Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2026 - conseil de prud'hommes de [Localité 1] - RG n° F 25/00497 APPELANT : Monsieur [R] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocate au barreau de Paris (toque C2477), substituée par Me Vincent GUERIN, avocat au barreau de Paris INTIME : Monsieur [S] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant, représenté par Me Laetitia CADEL, avocate au barreau de Paris (toque J060) Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 75056-2026-100739 du 20 juillet 2026 accordée
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18855 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3V Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00973 APPELANTE Madame [L] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (39) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086 assistée de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE La société DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant pour
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12321 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW44 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Denis- RG n° 11-23-001115 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 INTIMÉE S.A. IN'LI immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B602052359 [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01733 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4EB Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 janvier 2026 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Melun - RG n° 202561078 APPELANTE : ASSOCIATION [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Camille JAMI, avocate au barreau de l'Essonne INTIME : Monsieur [W] [C] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Wilfried LEVEQUE, avocat au barreau du Val d'Oise, substitué par Me Renaud GARRIGUENC, avocat au barreau de Paris PARTIES INTERVENANTES : AGS [2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Non représentée, déclaration d
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL [B] PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 (n° 767 /2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00767 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCMR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 novembre 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/10283 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 novembre 2026 Décision : réputé contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [Y] PROCUREUR GENERAL Rep
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20910 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPCY Décision déférée à la cour : Jugement du 06 novembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 22/00210 APPELANTE : La Société Civile Immobilière [Q], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-François LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIMÉS : Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Antoine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1963 Madame [B] [K] [T] [Adresse 2]
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: ARRET N° . N° RG 26/00029 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXLX AFFAIRE : M. [T] [U] C/ Mme [Y] [A] épouse [A], Mme [K] [D] GV Demande relative à un droit de passage Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 ---==oOo==--- Le cinq Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [T] [U] né le 02 Mars 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 04 DECEMBRE 2025 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 2] ET : Madame [Y] [A] épouse [A] née le 10 Juillet 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avo
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: ARRET N° . RG N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXWN AFFAIRE : M. [H] [X] C/ Mme [Q] [M] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Philippe CHABAUD, le 5-11-2026 COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 ---===oOo===--- Le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX la CHAMBRE économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [H] [X] né le 28 Mai 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2026001798 du 05/03/2026 accordée par le bureau d
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: N° de minute : 117/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 05 Novembre 2026 Chambre sociale N° RG 25/00031 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VVN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n°: 23/00138) Saisine de la cour : 07 Avril 2025 APPELANT Mme [Q] [O] née le 16 Novembre 1962 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jacques BERTONE de la SELARL BRIANT BERTONE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS S.A.S. [1], représentée par son gérant en exercice siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Virginie BLAISE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA Organisme CAFAT, représentée par son Directeur en exercice Siège social : [Adresse 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a ét&eacut
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement N° RG 26/00576 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRB2 [D] C/ [G], Société [1], Société [2], Caisse D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE SERVICE CONTENTIEUX, Etablissement [9] CHEZ [10], [11] CHEZ [12], Etablissement [13] CHEZ [14], Etablissement [6], [D] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 12 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/01039 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Madame [A] [D] Chez M. [N] [D]- [Adresse 1] Non comparante et représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] Comparant [1] Chez [8]- [Adresse 3] Non comparant et non représenté [2] Chez [8] - [Adresse 3] Non comparant et non représenté CAISSE D'ALL
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/01173 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZ2 ETRANGER : M. X se disant [Z] [H] [I] alias [Z] [A] [I] né le 12 Janvier 1999 à [Localité 1] de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 03 novembre 2026 inclus; Vu la requête en prolongation de M. [Q]
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/01169 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUZW opposant : M. le procureur de la République Et M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE À M. [N] [G] né le 23 Juillet 1993 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA HAUTE SAONE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M. [N] [G] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00842 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWE S.A.S. GEOVEN C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, [Y] Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2024/00706 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT STATUANT SUR DÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.A.S. GEOVEN représentée par son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Matthieu TORET, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nicolas NEZONDET, avocat plaidant au barr
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français N° RG 26/00980 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSBF Notification le Date réception Appelant : Intimé : Clause exécutoire délivrée le à : Recours Formé le : Par : COUR D'APPEL DE METZ 5ème CHAMBRE CIVILE VISITES DOMICILIAIRES ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 APPELANTS Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] LUXEMBOURG Non comparant, représenté par Me Maxime CHUITON, avocat au barreau de PARIS S.A. MGJP PROJECTS, représentée par le soussigné Monsieur [J] [C] en sa qualité d'administrateur domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Maxime CHUITON, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. PBD INVESTISSEMENTS, représentée par le soussigné Monsieur [J] [C] en sa qualité de gérant domicilié
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Surendettement N° RG 26/00864 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRX5 [B], [N] C/ S.A. [1], Etablissement [2], Société [16] FIXE ET ADSL, Etablissement [4] SERVICE CLIENT CHEZ [5], SERVICE SURENDETTEMENT, S.A.S. [6] - [17], Etablissement [7], Etablissement [8], S.A. [9], Société [15] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE, décision attaquée en date du 02 Avril 2026, enregistrée sous le n° 25/519 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - Surendettement ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026 APPELANTS : Madame [Z] [B] [Adresse 1] Comparante Monsieur [E] [N] [Adresse 1] Non comparant et non représenté INTIMÉES : S.A. [1] [Adresse 2] Non comparante et non représentée [2] [Adresse 3] Non comparante et non représentée [16] FIXE ET ADSL Chez [13], Pôle surendettement [Adresse 4] Non comparant et non repr&ea
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03742 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS34 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 1] N° RG : 21/01799 Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice PRIM URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Béatrice PRIM de la SCP DELOITTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN1704 APPELANTE **************** URSSAF
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° DÉFAUT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00815 N° Portalis DBV3-V-B7K-XVST AFFAIRE : [P], [X], [E], [R] [U] ÉPOUSE [V] [F], [G], [X], [W] [U] venant aux droits de Monsieur [L], [M] [U] [H], [D], [L] [U] Tous trois venants aux droits de M. [L], [M] [U] C/ [O] [S] (MENGUE) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection du TJ de ERSAILLES N° RG : 25/00187 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, 627 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [P], [X], [E], [R] [U] ÉPOUSE [V] née le 19 Août 1979 à [Lo
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/01276 N° Portalis DBV3-V-B7K-XW7S AFFAIRE : S.A.S. [S] C/ S.C.I. CT EUROPE RESIDENTIAL FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Janvier 2026 par le TJ de [Localité 1] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Magali LEVY, avocat au barreau de VAL D'OISE,38 Me Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, 699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [S] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS de [Localité 1] : 911 356 996 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/04919 N° Portalis DBV3-V-B7J-XL4R AFFAIRE : [X] [Y] C/ Société [Localité 1] COOP HABITAT venant aux droits de l'OPH de [Localité 1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 12-24-435 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.26 à : Me Charlyne HURTEVENT, [Localité 2], 659 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [X] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
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: COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/07153 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YGGT Du 05 NOVEMBRE 2026 ORDONNANCE LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [O] [I] né le 03 Août 1985 à [Localité 2] (Tunisie) de nationalité Tunisienne Chez la SELURL Garcia Avocats [Adresse 1] [Localité 3] Comparant par visioconférence, assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, avocat choisi DEMANDEUR
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT2U AFFAIRE : [A] [I] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/02262 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT Me Romain ZANNOU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [A] [I] née le 12 Février 1979 à [Localité 1] de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Aurélie RIMBERT-BELOT de l'AARPI ASSOCIATION BARNEL-BELOT, a
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° DÉFAUT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00937 N° Portalis DBV3-V-B7K-XV6C AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [H] [K] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° RG : 25/00286 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Ondine CARRO, barreau de VERSAILLES, C212 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. HLM [Localité 2] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège RCS de [Localité 3] sous le n°572 015 451 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Repr&ea
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AC Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00750 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVN2 AFFAIRE : [O] [G] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC HAUTS DE SEINE HABITAT - OPH Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/02298 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Léa GABOURY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [G] né le 03 Novembre 1976 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenta
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/01016 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHT AFFAIRE : S.A. GMF ASSURANCES C/ [V] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] CEDEX N° RG : 25/09720 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. GMF ASSURANCES N° Siret : 398 372 901 (RCS [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de ses repr&e
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5AA Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/01049 N° Portalis DBV3-V-B7K-XWKP AFFAIRE : [S] [P] Madame [Q] [A] [P] C/ S.A.S. HESTIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection du TP de [Localité 1] N° RG : 25/00894 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/11/2026 à : Me Mathias CASTERA, avocat au barreau de VERSAILLES, 185 Me Mathis Jeanine HALIMI avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, 397 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [P] né le 16 Août 1972 à [Localité 2] de nationalité américaine, [Adresse 1] [Localité 3] Représenta
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/03672 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4RZ AFFAIRE : Société [1] [Q] C/ CPAM DE L'ARDECHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/01206 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DE L'ARDECHE Me Gabriel RIGAL Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] [Q] CPAM DE L'ARDECHE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [2] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON Dispense de comparution APPELANTE *******
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/00944 N° Portalis DBV3-V-B7K-XV7B AFFAIRE : S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE SA C/ [J] [C] [A] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] N° RG : 25/01641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.26 à : Me Stéphanie TERIITEHAU [Localité 2], 619 Me Jean-Pierre LE COUPANEC, [Localité 3], D0218 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RCS de [Localité 1] sous le
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/02588 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLYD AFFAIRE : [Z] [Y] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F21/01285 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL Tréville Société d'Avocats la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [Y] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat a
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 23/05720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAWD AFFAIRE : Compagnie d'assurance MACSF ASSURANCES C/ Organisme [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 20/03867 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMPAGNIE D'ASSURANCE MACSF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Xa
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: COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/02989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOVY AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA [1] C/ S.A.S. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] N° RG : 22/00718 Copies exécutoires délivrées à : Me Florence FARABET ROUVIER CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA [1] Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA [1] S.A.S. [2] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE D'ASSURANCE MALADIE LA DE HAUTE GARONNE Service juridique [
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2026/11/14:
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: COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03814 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4FI N° de minute : 397/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [V] [W] né le 20 Mai 1998 à [Localité 1], REP. CENTRAFRICAINE de nationalité Centrafricaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêt rendu le 03 février 2026 par Cour d'appel
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: 04/11/2026 ARRÊT N° 26/ 326 N° RG 25/02915 N° Portalis DBVI-V-B7J-RFC3 SL - SC Décision déférée du 08 Août 2025 Président du TJ de [Localité 1] - 25/00806 R. [Localité 2] INFIRMATION Grosse délivrée le 04/11/2026 par Rpva aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (plaidant) INTIMES S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC [Adresse 2]
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: COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01515 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNQN - 3ème chambre Affaire : [N] [S] épouse [H] Représentée par Me Lamine DOBASSY, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.A. PROMOLOGIS Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ' ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Nous, E. VET, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, assistée de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adres
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: R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00238 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZ25 ORDONNANCE Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, représentant du Préfet du Lot-et-Garonne, En l'absence de Monsieur [T] [U], né le 1er Août 1994 à [Localité 1] (MAROC), e nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité
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: COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01313 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV6D [Y] [E] c/ [O] [P] [B] [Q] [K] S.A.S. CITYA IMMOBILIER ATLANTIS LA COP [Adresse 12] S.A.R.L. JSI Syndicat SDC DE L'IMMEUBE [Adresse 12] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée aux avocats. Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (RG : 22/02142) suivant déclaration d'appel du 19 mars 2024 APPELANTE : [Y] [E] née le 12 Mai 1994 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉS : [O] [P] [B] né le 20 Juillet 1963
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: COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/02388 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUVF Monsieur [G] [Q] c/ Monsieur [Z] [P] URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 4 novembre 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 avril 2026 (R.G. 26/02327) par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 15 mai 2026 APPELANT : Monsieur [G] [Q], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (31), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Louis MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Monsieur [Z] [P], pris en qualité de mandataire au redressement judiciaire de Monsieur [G] [Q], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal Judici
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: COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/05483 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCGV S.E.L.A.R.L. MJ AIR S.A.S. NEXALIA [X] c/ S.A.S. URB1N S.A.S. URB1N GROUP Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 4 novembre 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 octobre 2024 (R.G. 2024F00679) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2024 APPELANTES : S.E.L.A.R.L. MJ AIR, es qualités de liquidateur judiciaire de la société NEXALIA [X], domiciliée [Adresse 1] S.A.S. NEXALIA [X], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentées par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A
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: COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/05378 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOT4 [I] [S] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025016003 du 05/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) c/ [E] [Y] [X] [Y] [N] [Y] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie exécutoire délivrée aux avocats. Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 15 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux ( RG : 25/00101) suivant déclaration d'appel du 05 novembre 2025 APPELANTE : [I] [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sonny SOL, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [E] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]/FRANCE [X] [Y] de nationalit&eacut
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: RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES -------------------------- Monsieur [V] [J], Société SLU OM [Q] C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES ------------------------- N° RG 23/02456 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIYP ------------------------- DU 04 NOVEMBRE 2026 ------------------------- ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 04 NOVEMBRE 2026 Nous, Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance du 07 Août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, ENTRE : Monsieur [V] [J] né le 13 Février 1963 à [Localité 1] d
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: N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI4D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 4 NOVEMBRE 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 janvier 2026 DEMANDERESSE : Madame [D] [O] veuve [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre substitué par Me THEUBET DÉFENDEURS : Monsieur [R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen substituée par Me Caroline LIBERT Madame [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen substitutée par Me Caroline LIBERT DÉBATS : En salle des référés, à l'audience publique du 7 octobre 2026, où l'affaire a &eacu
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026 (n°2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022 -Juge aux affaires familiales [Localité 9] - RG n° 21/05558 APPELANT Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 INTIMEE Madame [R] [X] divorcée [Z] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (77) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Amir BEN MAJED, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositio
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (N°2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00726 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA54 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09274 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laure CAPORICCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983 INTIMEE Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avoc
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 - tribunal de commerce de Créteil 1ère chambre - RG n° 2024F00114 APPELANTS Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [V] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Anthony BEM, avocat au barreau de Paris, toque : C2584 INTIMÉE S.A. LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 3] N° SIREN : 954 509 741 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cettequalité audit siège Représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de Paris, toque : C0865 COMPOSITION DE LA COUR : L'
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 23J177 APPELANTE E.U.R.L. MULTI SERVICES ENERGIE agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal élisant domicile audit siège. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 512824699 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE - AVOCATS,
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05838 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFTF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/00127 APPELANTE Société [1] venant au droits de [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 INTIME Monsieur [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
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: Copies exécutoire REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16470 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5X Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2025 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 24/09347 APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE, société coopérative [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN : 775 665 615 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Francis BONNET DES TUVES de l'AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0209 INTIMÉS Monsieur [Y] [W] né le [Da
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06396 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCPD Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 19h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [X] [R] né le 23 octobre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06391 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCOS Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [B] né le 04 janvier 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Inform&eac
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06399 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCPP Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [S] [I] né le 06 mai 1983 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 3 no
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06389 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCOQ Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 15h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Y] [D] né le 19 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03351 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6B7 Décisions déférées à la Cour : Sur requête en déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de PARIS - Pôle 4 cahmbre 2- le 07 février 2024 sous le numro RG 23/05187 Jugement du 30 Juin 2023-Tribunal de proximité de JUVISY-SUR-ORGE- RG n° 11-21-766 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : S.C.I. HARMONIE ET ESPERANCE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 437 594 005, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Repr&eac
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17901 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHZK Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2024 - tribunal judiciaire Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 22/12842 APPELANTE Madame [J] [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de Paris, toque : C0220, avocat plaidant INTIMÉE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] N° SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIU
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17425 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2024 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° RG20230269 APPELANT Monsieur [G] [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thibault LENTINI de l'AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : G0252 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIREN : B 775 618 622 agissant poursuites et diligences de son président du directoire domicilié en cette
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06398 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCPK Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Z] [P] né le 22 novembre 1998 à [Localité 1], de nationalité centrafricaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCPG Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [G] [F] né le 25 septembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adress
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02387 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ4B Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00726 APPELANT Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [I] [S] Défenseur syndical INTIMEE E.U.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey CHELLY SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1406 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 novembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06382 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCNL Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 19h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M. [O]
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06380 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCND Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 21h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [P] [T] né le 28 mai 1991 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 (n ° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17183 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFWB Décision déférée à la Cour : Sur requête en déféré d'une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 02 octobre 2024 de la cour d'appel de PARIS - pôle 4 chambre2- sous le numéro RG 24/04693 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ : M. [D] [V] né le 7 décembre 1960 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Mme [P] [O] épouse [V] née le 29 janvier 1965 à [Localité 3], [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés et assistés de Me Xavier MARTINEZ, avoca
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: Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02525 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNVB Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° f22/05190 APPELANTE Madame [I] [Y] Née le 21/12/1988 au MALI chez AURORE [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/017941 du 26/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représent&eacu
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: Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07591 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFRU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025036226 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représent&ea
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCLV Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 10h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT(S) : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure
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: Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04249 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK52S Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Janvier 2025 -Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/02140 APPELANT Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (93) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 ayant pour avocat plaidant Me Yves BEDDOUK, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 13 INTIMES Madame [P] [J] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (92) [Adresse 2] [Localit&eacu
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: 4 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCMQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2024 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS numéro RG n° 23/06355 APPELANT Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet POULAIN, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 485 360 309, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06378 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCMZ Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS ET INTIMES INCIDENT : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, en la personne de Mme Laure de Cho
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: RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14899 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5E3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2025 - tribunal des activités économiques de Paris chambre1-8 - RG n° 2024008732 APPELANTE Société [A] BULK SPV 1 LLC, société de droit étranger immatriculée aux Iles Marshall sous le numéro 965440 [Adresse 1] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 Ayant pour avocats plaidants Me Serge DUROX et
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: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06777 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCSZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/01858 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Leslie NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/016201 du 05/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026, en audience
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06394 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCPB Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 11h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [Q] [C] en réalité M. [B] [N] [C] né le 08 juillet 2006 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de ré
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06395 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCPC Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [D] [E] né le 06 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1] Inform&ea