Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS accident unité journal organisme vie état mentionnées risques compte véhicule conditions chargé action responsabilité dommages personnes leda prévues primes obligation assureur contrat garantie catastrophes victimes mentionné indemnisation société assuré décision fonds entreprise assurance INSP Gestion des risques 🌍Panorama de la cybermenace 2024 | ANSSI 🌍Prévention des risques incendies : une stratégie "mise en concertation", mais pas encore consultable 🌍Laménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations | Cour des comptes 🌍Désinformation et crise écologique parmi les principaux risques mondiaux | Novethic 🌍Des services d'eau et d'assainissement très vulnérables face aux cyberattaques 🌍Inondations : comment faire des catastrophes locales une politique nationale ? 🌍Inondations : quelles politiques publiques face à un risque accru ? 🌍Offre de podcasts | Agence française anticorruption 🌍Inondations 2023 2024 : comment améliorer l'adaptation des territoires ? | Vie publique Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Décision n° 2025-P-02 du 31 janvier 2025 modifiant la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l'institution de la Commission consultative Pratiques commerciales 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en janvier 2025 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en décembre 2024 🌍Décision de la Commission des sanctions n° 2023-03 du 7 janvier 2025 à légard de la CARCO (institution de prévoyance ; information des assurés ; lutte contre la déshérence ; relations avec le superviseur) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en novembre 2024 🌍Instruction n° 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) remplaçant linstruction n° 2023-I-15 du 23 octobre 2023 🌍Instruction n° 2024-I-15 relative aux informations à transmettre à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes remplaçant linstruction n° 2016-I-07 du 11 mars 2016 modifiée 🌍Instruction n° 2024-I-16 relative au retrait dagrément, dautorisation ou denregistrement des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement, des entreprises dinvestissement, des établissements de paiement, des prestataires de services[...] 🌍Instruction n° 2024-I-18 relative aux remises prudentielles des acheteurs de crédits remplaçant linstruction n° 2024-I-06 du 19 avril 2024 relative aux remises prudentielles des gestionnaires de crédits, des établissements de crédit, des succursales[...] ACPR communiqués 🌍LACPR met de nouveau en garde contre de fausses attestations de garantie financière et des attestations de garantie financière irrégulière 🌍LACPR salue les résultats de lexercice de stress-test de lAEAPP mesurant la résistance du secteur européen de lassurance aux conséquences économiques et financières dun épisode de fortes tensions 🌍Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers 🌍Devoir de conseil en assurance : lACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques 🌍Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation 🌍Les chiffres du marché français de la banque et de lassurance 2023 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) 🌍Clauses dexclusion : lACPR appelle les organismes dassurance à passer en revue lensemble de leurs contrats dassurance 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L432-1 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L431-11 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L421-3 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L432-2 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L426-1 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article R125-9 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-12 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-10 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-11 du Code des assurances (2024-12-04) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices dassurance et les limites de couverture 🌍Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable 🌍La reprise de la conduite automobile après un traumatisme cr'nien ou une lésion cérébrale ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-03 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 874.72 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 890.05 Ko) 🌍Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 860.67 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-04958213] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[bioemco-04877014] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique 🌍[halshs-04188838] « De la méconnaissance à la reconnaissance d'une nocuité invisible en matière de santé environnementale » 🌍[halshs-04150449] De la durabilité dune stratégie industrielle : les leçons des débuts de lélectronucléaire français 🌍[hal-04507111] Une question "de détails" et de "peu d'importance" ? Les "grosses réparations" en matière de baux à loyer, moyen de prévenir les risques liés aux chutes d'immeubles citadins durant l'Ancien Régime 🌍[hal-03867247] Les risques de l'écoulement du temps dans le procès civil : délai raisonnable et déni de justice 🌍[hal-03654907] Introduction du dossier spécial « Crises et Espaces : questionnements, implications et effets » 🌍[hal-04048873] Agir sur l'aménagement du territoire dans la reconstruction post-catastrophe naturelle. Enjeux pour les littoraux saint-martinois (Antilles françaises) après le passage de l'ouragan Irma Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Journal des accidents et catastrophes 🌍OTAGES, EN PLEINE ACTUALITE, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET PROTECTION DE LENVIRONNEMENT : UNE PERSPECTIVE EN DROIT ITALIEN, G. Capobianco 🌍LENCADREMENT JURIDIQUE DE LA PUBLICITE POUR LES PRODUITS DE VAPOTAGE : ENTRE INTERDICTION ET INFLUENCE COMMERCIALE, S. Cohen 🌍LES CONSEQUENCES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES DES ESSAIS NUCLEAIRES FRANÇAIS TOUJOURS AU CUR DES PREOCCUPATIONS DE LASSEMBLEE NATIONALE, H. Arbousset 🌍AFFAIRE DES PROTHESES PIP : LINCIDENCE DU FACTEUR TEMPS, A. Tardif 🌍LES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES ENVISAGEABLES EN CAS DE PLUIES TORRENTIELLES, M. C. Aslan, A-N Karaman, A. Yaoua 🌍BREVES, N. Arbousset 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels publiés entre le 10 et le 16 mars 2025 🌍Retrouvez l'Observatoire SMACL sur Linkedin 🌍Accident à l'école : portillon mal sécurisé, responsabilité de la commune engagée 🌍Les textes officiels publiés entre le 24 février et le 9 mars 2025 🌍Le littoral méditerranéen face aux risques climatiques 🌍Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre décembre 2024 et février 2025 🌍Chute d'une passante lors d'une promenade nocturne : l'absence d'éclairage public en question 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Janvier 2025 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 17 et le 23 février 2025 ANADAVI Dommages corporels 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM 🌍PLFSS 2025 - LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DU TRAVAIL 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 22 octobre 2024 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 20 février 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! 🌍PLFSS 2024 - UN ENJEU ETHIQUE EST SOUMIS AUX SYNDICATS, AU GOUVERNEMENT, AU LEGISLATEUR AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Obsèques, affinitaire, santé : lACPR durcit le ton 🔒Sfam, Pilliot : lACPR défend son action dans les récents scandales de lassurance 🔒Tribune : « Assureurs, courtiers grossistes et distributeurs : un alignement dintérêt au profit dune conformité efficace » 🔒DGCCRF : des fraudes de grande ampleur détectées dans le dispositif du 100 % santé 🔒Eric Maumy (April) mène la fronde des dirigeants actionnaires contre la réforme des management packages 🔒La mise en uvre de Dora, une épreuve pour les courtiers 🔒Engagement de la responsabilité du prestataire informatique lors d'une cyberattaque 🔒La rémunération dans l'économie des réseaux d'agents 🔒Cyber : nouvel accord des autorités européennes sur les normes techniques de Dora Resodinfo 🌍EXONERATION DE DROITS DE SUCCESSION AU PROFIT DES FRERES ET SURS VIVANT ENSEMBLE : LA COMMUNAUTE DE VIE SUFFIT-ELLE ? 🌍LA CREATION CONCOMITANTE DUNE SOCIETE PAR CHAQUE EPOUX PRESUME-T-ELLE DES RENONCIATIONS RECIPROQUES A LA QUALITE DASSOCIE ? 🌍EPARGNE RETRAITE : POSSIBILITE DE DEBLOCAGE ANTICIPE POUR REMISE EN LETAT DE LA RESIDENCE PRINCIPALE SUITE A UNE CATASTROPHE NATURELLE ? 🌍UNE DETTE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE PEUT-ELLE ETRE ECARTEE PAR LADMINISTRATION ? 🌍LA TAXE PUMA EST-ELLE « LEGALE » ? 🌍OPTION SUCCESSORALE : LACCEPTATION PURE ET SIMPLE EST-ELLE RETRACTABLE LORSQUELLE EST TACITE ? 🌍LES ACTIONS RESULTANT DE LA LEVEE DOPTION DE STOCK-OPTIONS ONT-ELLES LES MEMES DROITS AUX DIVIDENDES QUE LES AUTRES ? 🌍A QUELLES CONDITIONS DE FORME UN USUFRUITIER PEUT-IL RENONCER A SON DROIT ? 🌍IMPOSITION DES SOCIETES DE PERSONNES : LE CONSEIL DETAT VALIDE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Des petits ports aux grands ports : une perspective historique de la hiérarchisation des ports à Madagascar 🌍Techniques dinspection à distance dans les ports scandinaves de petite et moyenne taille 🌍Port-city cultural interactions influence on sustainable coastal development 🌍Dynamiques portuaires et de développement territorial dans le Bassin caraïbe 🌍Les ports secondaires rouliers et ferries en France: Le tournant ferroviaire des pré- et post-acheminements de remorques non-accompagnées 🌍Contribution à la définition de la notion de port territorial : lapproche juridique 🌍Ports territoriaux et système maritime : défis et enjeux 🌍Expertise économique et grandes infrastructures : lanalyse coûts- avantages du Lyon-Turin de 2019 🌍Modelling the governance of European medium-sized port-cities Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍(confirmation) Laction en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à larticle 1642-1 code civil, exclusive de lapplication de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus dun an après lordonnance désignant lexpert judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Février 2025, n°23-15846) 🌍Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage quelle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la réception de louvrage, dune responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires (C.Cass., Civ. 3ème, 30 janvier 2025, n° 23-16.347) 🌍Propagation dincendie et responsabilité vis-à-vis des tiers : nécessité de caractériser une faute du gestionnaire du réseau public national de distribution délectricité (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Novembre 2024, n°23-15674) 🌍Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve dune faute comme celle dun lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas dune absence ou dune insuffisance dinformations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans limpossibilité de sassurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé den rapporter la preuve (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Octobre 2024, n°22-23433) 🌍Confirmation : une reconnaissance de responsabilité ninterrompt pas le délai de forclusion décennale de laction du maître de louvrage en réparation de désordres apparus postérieurement à la réception (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2024, n° 23-13.305) 🌍En labsence de convention contraire, la désignation dun mandataire auprès du maître de louvrage, pour représenter les membres du groupement, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, na pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité dagir directement en paiement du coût des travaux réalisés, quil sagisse, dans le cas dun groupement conjoint, des travaux réalisés par lentreprise demanderesse à laction, ou, dans le cas dun groupement solidaire, du paiement du solde global du marché, la cour dappel a violé le texte susvisé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2024, n° 22-21831) 🌍Les réserves émises 3 mois après la prise de possession de louvrage en partie inachevé, nécessitant des solutions dhébergement alternatives en urgence, ne retirait en rien la réalité de la prise de possession et du paiement de la quasi-totalité du prix, quels quen étaient été les motifs (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2023, n° 19 septembre 2024, n° 22-24808) 🌍Linfection causée par la survenue dune affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge / le caractère endogène du germe à lorigine de linfection est indifférent pour la qualification dinfection nosocomiale dès lors que la maladie du greffon contre lhôte était elle-même consécutive à lallogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint dune leucémie aigüe (C.Cass., Civ. 1ère, 4 Septembre 2024, n°23-14684) 🌍La mesure dexpertise judiciaire ordonnée nétait pas limitée aux malfaçons et désordres invoqués par les maîtres de louvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°23-13380) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒DDA et sanctions administratives 🔒Démarchage téléphonique et assurance 🔒L'exonération de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité au profit des seuls agents exerçant à titre individuel est inconstitutionnelle 🔒Solvabilité 2 : le nouveau régime de proportionnalité se précise 🔒Devoir de conseil en matière d'assurances facultatives : confirmation discrète du revirement ! 🔒Le capital décès est dû dès lors que le salarié a été placé sans interruption en arrêt de travail jusqu'à son décès 🔒Rappels des effets du divorce sur l'assurance-vie et l'emprunt immobilier du couple 🔒Du choix de l'utilisation des indemnités versées par l'assureur RC décennale par le maître d'ouvrage 🔒Responsabilité délictuelle de l'assureur dommages-ouvrage Le Figaro - Assurance 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 🔒Voyages : nos astuces pour ne pas payer d'assurances inutiles Revue Risques 🔒Risques n° 140 🔒Editorial du n° 140 🔒Les assureurs préparent 2050 Entretien avec Florence Lustman, Présidente de France Assureurs 🔒Risques et solutions Les acteurs de lassurance à lépreuve de risques majeurs 🔒Analyses et défis Lassureur, un acteur engagé au service de la confiance de lassuré 🔒Etudes et débats Sensibilisation aux risques : un enjeu majeur pour la France 🔒Risques n° 139 🔒Editorial du n° 139 🔒La pandémie, risque sanitaire majeur Entretien avec Arnaud Fontanet, professeur à lInstitut Pasteur et au Conservatoire national des arts et métiers Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Un CIH vide ! 🌍Les nouvelles héroïnes de Céline Steyer 🌍Janvier, février 2025 🌍Informer sur les risques 🌍Personne nest ensemble, vraiment ? 🌍Mars 2025 🌍Être élève à lINJA 🌍Le Sénat veut une compensation universelle 🌍La réussite du paracyclisme Cabinet Carré-Paupart 🌍Accident de ski : responsabilités et indemnisation des victimes 🌍Comment se faire indemniser après un retard aux urgences : Le guide complet 🌍Comment savoir si un retard aux urgences constitue une faute médicale ? 🌍Retard de prise en charge aux urgences : quelles conséquences et recours ? 🌍Choc anaphylactique : Erreur médicale ou facteurs inévitables ? 🌍Non-imputation de lATI sur le Déficit Fonctionnel Permanent 🌍Absence d'indemnisation de la famille de la victime survivante en cas d'aléa thérapeutique 🌍La responsabilité des établissements de santé face aux médicaments à effets secondaires connus 🌍Indemnisation des patients : la nécessité d'une éventualité favorable caractérisée pour la perte de chance Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Forfait touristique et responsabilité de plein droit : seules trois causes factuelles dexclusion permettent au professionnel déchapper à lindemnisation du voyageur 🔒Indemnisation du dommage causé par une surtension électrique Notion de producteur et principe de réparation intégrale du préjudice 🔒Validité de la clause dexclusion de la garantie perte dexploitation AXA : La Cour de cassation réitère sa position 🔒La renonciation de lassureur à se prévaloir de la prescription 🔒La faute déontologique : une possible justification pour une clause dexclusion de garantie ? 🔒La 3e roue, un objet encore hors des sentiers juridiques : aidez-nous à trouver sa voie ! 🔒Lexception de subrogation de lassureur qui refuse sa garantie confrontée à la faute de lassuré (Partie 3) 🔒Distinction entre le régime dentreprise et le contrat collectif dassurance : attention à la clause portant sur le contrôle médical des salariés 🔒Inopposabilité de la nullité pour fausse intentionnelle du risque à la victime par ricochet souscriptrice du contrat et au tiers payeur