Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS mentionnées garantie dommages véhicule économique assurances territoire état compte fonds politiques maritime ville mentionné organisme service logistique hal chargé risque accident mobilité conditions prévues effets personne analyse cet activités développement transport contrat entreprise INSP Gestion des risques 🌍Cybercriminalité en France : un bond de 40% en 5 ans | Localtis 🌍Cloud : les risques dune certification européenne permettant laccès des autorités étrangères aux données sensibles | CNIL 🌍Un rapport sénatorial fait de nouvelles recommandations pour mieux lutter contre les ingérences étrangères | Atlantico.fr 🌍Jeux olympiques : l'Anssi "confiante" face aux menaces de cyberattaques | Localtis 🌍La résilience participative : un levier essentiel de gestion de crise 🌍Cybersécurité et protection des données : dernières recommandations avant les JO | Localtis 🌍Après la catastrophe de la Bérarde, le parc des Ecrins demande une révision de la loi Montagne | Localtis 🌍La maîtrise des risques, outil du dirigeant pour mieux cerner les incertitudes | Revue Défense Nationale, Juin 2024 n° 871 🌍Tempête, vague de chaleur... ces catatsrophes qui mettent en lumière la vulnérabilité des réseaux électriques Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en juillet 2024(pdf - 430.95 Ko) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en juin 2024(pdf - 508 Ko) 🌍Décision n° 2024-C-18 du 12 juin 2024 relative à l'assimilation des administrations régionales ou locales à ladministration centrale au titre de larticle 115(2) du règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013(pdf - 204.84 Ko) 🌍Décision de la Commission des sanctions n° 2023-01 du 27 juin 2024 à légard de la Banque régionale descompte et de dépôts (BRED) (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)(pdf - 459.04 Ko) 🌍Décision n° 2024-C-16 du 10 juin 2024 relative à linstitution dune commission consultative(pdf - 437.99 Ko) 🌍Instruction 2024-I-10 relative à la nomination ou au renouvellement dun dirigeant effectif ou dun membre dun organe de surveillance(pdf - 410.05 Ko) 🌍Instruction 2024-I-08 relatives aux informations à transmettre à lACPR dans le cadre de lacquisition ou lextension de participation dans un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs(pdf - 111.31 Ko) 🌍Instruction 2024-I-09 relative au retrait dagrément, dautorisation ou denregistrement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement, des entreprises dinvestissement, des établissements de paiement [...](pdf - 392.16 Ko) 🌍Décision n° 2024-C-16 du 10 juin 2024 relative à linstitution dune commission consultative(pdf - 426.49 Ko) ACPR communiqués 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit 🌍Frédéric Hervo est nommé secrétaire général adjoint de lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution 🌍LACPR informe le public de linsolvabilité de lentreprise dassurance FWU Life Insurance Lux S.A. 🌍Evelyne Massé est nommée première secrétaire générale adjointe de lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Banque Régionale dEscompte et de Dépôts (BRED) 🌍LACPR et lAMF publient leur rapport sur le suivi et lévaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris 🌍Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de lACPR et de lAMF publie son rapport annuel 2023 🌍Patrick Montagner est nommé représentant de la Banque centrale européenne au Conseil de surveillance prudentielle 🌍Stress-test climatique : lACPR encourage les organismes dassurance à poursuivre leurs efforts de prise en compte du risque climatique ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article A132-5-3 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article A522-2 du Code des assurances (2024-06-16) 🌍Modification article L131-1-2 du Code des assurances (2024-06-14) 🌍Modification article R343-7 du Code des assurances (2024-06-09) 🌍Modification article R343-8 du Code des assurances (2024-06-09) 🌍Modification article A211-8 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article A211-10 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article A211-6 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article A211-9 du Code des assurances (2024-03-20) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices dassurance et les limites de couverture 🌍Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable 🌍La reprise de la conduite automobile après un traumatisme cr'nien ou une lésion cérébrale ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-03 en date du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret(pdf - 287.95 Ko) 🌍Recommandation 2017-R-02 en date du 22 décembre 2017 sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif(pdf - 287.41 Ko) 🌍Recommandation 2019-R-01 en date du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats dassurance vie(pdf - 427.22 Ko) 🌍Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de lassurance emprunteur souscrite en couverture dun crédit immobilier(pdf - 331.15 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique 🌍[halshs-04188838] « De la méconnaissance à la reconnaissance d'une nocuité invisible en matière de santé environnementale » 🌍[halshs-04150449] De la durabilité dune stratégie industrielle : les leçons des débuts de lélectronucléaire français 🌍[hal-04507111] Une question "de détails" et de "peu d'importance" ? Les "grosses réparations" en matière de baux à loyer, moyen de prévenir les risques liés aux chutes d'immeubles citadins durant l'Ancien Régime 🌍[hal-03867247] Les risques de l'écoulement du temps dans le procès civil : délai raisonnable et déni de justice 🌍[hal-03654907] Introduction du dossier spécial « Crises et Espaces : questionnements, implications et effets » 🌍[hal-04048873] Agir sur l'aménagement du territoire dans la reconstruction post-catastrophe naturelle. Enjeux pour les littoraux saint-martinois (Antilles françaises) après le passage de l'ouragan Irma 🌍[hal-04383789] 25 ans de droit pénal des catastrophes : regards franco-italien- Regard français 🌍[hal-04385591] Catastrophes et les perspectives dharmonisation européenne en matière indemnitaire Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Journal des accidents et catastrophes 🌍COLLOQUE INTERNATIONAL « LEAU-UN RISQUE ? », 14 novembre 2024, Mulhouse, Campus Collines 🌍LES INCERTITUDES DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. QUELS RISQUES ? QUELLES OPPORTUNITÉS ? Sous la dir. D. Piatek, 2024, LexisNexis, collection du CEIPI 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères 🌍BREVES, N. Arbousset 🌍COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « RISQUES ET VOYAGES », M. K. Kadiri 🌍METALEUROP : LE RETOUR !, B. Rolland 🌍RECHERCHE DE LA RESPONSABILITÉ APPLICABLE EN CAS DINCENDIE LIÉ À LINSTALLATION DUN INSERT DANS UNE CHEMINÉE, I. Corpart 🌍LA LOI « INDUSTRIE VERTE » ET LES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES, B. Rolland 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 9 et le 15 septembre 2024 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2024 🌍Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d'accident ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 septembre 2024 🌍Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens... 🌍Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques : constats, perspectives et solutions 🌍Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable 🌍Les textes officiels publiés pendant l'été 2024 🌍Les textes officiels publiés pendant l'été ANADAVI Dommages corporels 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 20 février 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! 🌍PLFSS 2024 - UN ENJEU ETHIQUE EST SOUMIS AUX SYNDICATS, AU GOUVERNEMENT, AU LEGISLATEUR 🌍Lindemnisation des victimes sous le prisme déformé du site justice.fr 🌍Formulaire de consentement et protection des données médicales 🌍La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 11 octobre 2022 AUREP actualités 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 🌍Actualité Donation de sommes dargent avec réserve dusufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ? Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de lexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 🌍Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lobjet dernièrement de deux newsletters de lAUREP[1] et la Cour de cassation, à loccasion dune décision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p 8 Dec. 2023 🌍Newsletter Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée La jurisprudence s'est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l'éligibilité du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 🌍Actualité De la qualification des sociétés à prépondérance immobilière Sil est plus courant dévoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 30 Nov. 2023 🌍Actualité La Cour dappel de Poitiers confirme : le préciput nest pas soumis au droit de partage ! Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées... Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 29 Nov. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Assurance vie : absence de préjudice du vivant de lassuré 🔒La Commission européenne constitue son nouveau collège 🔒Qualification des opérations d'assurance et conséquences fiscales 🔒Dernière ligne droite 🔒L'assurance face aux sujets chauds de la rentrée 🔒Prise en charge d'un accident du travail par un employeur gardien de la chose 🔒Mutuelles : trois demandes de transferts à Harmonie Mutuelle publiées au JO 🔒Loubli volontaire de lassuré dans le questionnaire de santé sapparente à une fausse déclaration intentionnelle 🔒Accidents de la circulation : le point sur trois difficultés récurrentes Resodinfo 🌍ASSURANCE-VIE : LE SOUSCRIPTEUR PEUT-IL INVOQUER UN « PREJUDICE FISCAL FUTUR » ? 🌍LINTENTION LIBERALE SE PRESUME-T-ELLE ? 🌍ASSURANCE-VIE ET CLAUSE BENEFICIAIRE : QUI SONT « MES HERITIERS » ? 🌍VALIDITE DU REDRESSEMENT NOTIFIE PAR VOIE DEMATERIALISEE ? 🌍PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES SOCIAUX ET NON RESIDENT : UNE INEGALITE DE TRAITEMENT LEGITIME ? 🌍PRIX DETERMINABLE ET EVENEMENT FUTUR 🌍RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET APPROBATION TACITE ? 🌍ABSENCE DE REPONSE AUX QUESTIONNAIRES BANCAIRES ET CLOTURE DE COMPTE 🌍LOCATION MEUBLEE, SERVICES PARA-HOTELIERS ET TVA : MISE A JOUR DU BOFIP Place du Droit 🌍Comprendre la saisine : procédures, délais et recours en droit civil 🌍Comprendre le déficit foncier : Optimisez vos revenus immobiliers 🌍Tout savoir sur le congé sabbatique ! 🌍Refaire son permis de conduire : démarches, recours, obligations 🌍Abattement succession : optimisez vos droits 🌍Pré plainte en ligne : évolution des services 🌍Les essentiels du bail professionnel 🌍Rédiger un acte de caution solidaire 🌍Guide complet sur lINPI : Protégez votre propriété intellectuelle Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Les Réseaux à Organisation Polaire (ROP) : approche théorique et méthodologie de l'évaluation des performances 🌍Planification participative en Suisse : le cas du réexamen de l'autoroute n° 9 dans la Haute Vallée du Rhône 🌍Contribution à la définition de la notion de port territorial : lapproche juridique 🌍Quels thèmes pour une prospective des modes de vie et des transports urbains en 1986 ? 🌍Transports urbains à Curitiba : la continuité technocratique 🌍Les consortiums maritimes de lignes régulières 🌍Recherche, Technologie et Entreprise 🌍Un abrégé de DRAG, un modèle de la Demande Routière, des Accidents et de leur Gravité, appliqué au Québec de 1956 à 1982 🌍Externalités, coûts sociaux et effets redistributifs dans les transports urbains de voyageurs Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍La mesure dexpertise judiciaire ordonnée nétait pas limitée aux malfaçons et désordres invoqués par les maîtres de louvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°23-13380) 🌍Une citation en justice, au fond ou en référé, ninterrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition démaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait / un requérant ne peut plus se prévaloir de leffet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de lincompétence de la juridiction saisie (CE, 7 Juin 2024, n°472662) 🌍Confirmation de jurisprudence : lassignation en référé expertise sollicitée par un constructeur ne produit pas deffet erga omnes et ne bénéficie donc pas au maître douvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°22-17495) 🌍Leffet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice dextension dune mesure dexpertise à dautres désordres est dépourvue deffet interruptif de prescription ou de forclusion sur laction en réparation des désordres visés par la mesure dexpertise initiale (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mai 2024, n°22-23004) 🌍Assurance RC : Le recours subrogatoire de lassureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, ne peut être limité aux seules sommes effectivement employées par les maîtres douvrage à la reconstruction de leur immeuble (C.Cass., Civ. 2ème, 25 Janvier 2024, n°22-16053) 🌍Assurance RC : Le recours subrogatoire de lassureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, ne peut être limité aux seules sommes effectivement employées par les maîtres douvrage à la reconstruction de leur immeuble (C.Cass., Civ. 2ème, 25 Janvier 2024, n°22-16053) 🌍Lentreprise responsable et son assureur nont pas lobligation de mettre à la cause lassuré pour agir contre lassureur de celui-ci dans le cadre dune action en garantie / lexploitant des grandes surfaces ne pouvait rechercher la garantie de lassureur RCD nétant pas le maître douvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Février 2024, n°22-21025) 🌍Les travaux denrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir et stabiliser le terrain surplombant la voie daccès et la parcelle voisine tandis que lassuré navait pas déclaré lactivité denrochement, distincte de celle de terrassement : non-garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Janvier 2024, 22-22781) 🌍Lexérèse de la bourse prérotulienne était inutile et constitutive dune faute du chirurgien : le patient pouvait être indemnisé de son préjudice moral découlant de lablation dun organe sain, non pris en compte au titre du DFP et des souffrances endurées (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Décembre 2023, n°22-20786) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒Mise à jour de la recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations 🔒Article 757, B du Code général des impôts : la réévaluation de l'abattement de 30 500 euros est écartée, ainsi que le report de l''ge à partir duquel les droits de mutations sont exigibles de 70 à 75 ans 🔒Authentification de la signature du majeur protégé souscripteur d'assurance sur la vie 🔒Prescription de l'action du salarié pour manquement de l'employeur à l'obligation d'affiliation 🔒Obligation d'information de la banque 🔒Le caractère indemnitaire d'une rente invalidité est déterminé par la loi 🔒De l'étendue du périmètre de l'assurance dommages-ouvrage 🔒Admission de la subrogation de l'assureur RC en cas de faute de son assuré entraînant la libération d'un tiers 🔒Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile de droit commun : ce que sont les « faits » visés à l'article 2224 du Code civil Le Figaro - Assurance 🔒Voyages : nos astuces pour ne pas payer d'assurances inutiles 🔒Vacances : le guide pour en finir avec les assurances superflues 🔒Objets de valeur: êtes-vous bien couvert par votre assureur? 🔒Que valent les comparateurs d'assurances ? 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures assurances auto 🔒Ces maisons en France que les compagnies dassurances ne veulent plus couvrir 🔒Assurance-emprunteur: renégociez pour réaliser de vraies économies 🔒Notre palmarès des meilleures complémentaires santé 🔒Assurance auto: tiers ou tous risques, comment ne pas payer pour rien Revue Risques 🔒Risques n° 138 🔒Editorial du n° 138 🔒Le marché unique au cur dune nouvelle Europe Entretien avec Enrico Letta, président de lInstitut Jacques Delors 🔒Risques et solutions LEurope de lassurance, au-delà des directives 🔒Analyses et Défis Quelles perspectives pour lEurope ? 🔒Risques n° 137 🔒Editorial du n° 137 🔒La Poste, acteur de la gestion des risques face aux transitions Entretien avec Philippe Wahl, Président‑directeur général du groupe La Poste 🔒Risques et solutions Numérique et assurance Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Impressions Paralympiques 🌍Le coup de Pécresse 🌍La Quête de Gérard Probst 🌍Juillet, août 2024 🌍Madrid, une destination pour tous 🌍Septembre 2024 🌍Août, septembre 2024 🌍Août 2024 🌍Des Jeux et un gouvernement Cabinet Carré-Paupart 🌍Absence d'indemnisation de la famille de la victime survivante en cas d'aléa thérapeutique 🌍La responsabilité des établissements de santé face aux médicaments à effets secondaires connus 🌍Indemnisation des patients : la nécessité d'une éventualité favorable caractérisée pour la perte de chance 🌍Accidents médicaux : erreurs de diagnostic, erreurs médicamenteuses et complications chirurgicales 🌍Le retard de prise en charge et la qualité des soins aux urgences : Quels recours pour les patients ? 🌍Quels sont les différents types d'accidents médicaux et les recours possibles ? 🌍Le préjudice moral : Vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? 🌍Le non respect des recommandations professionnelles engage la responsabilité du médecin régulateur du SAMU 🌍La nécessaire conscience de l'état de santé de la victime pour l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Limpossible création dune assurance obligatoire par une fédération sportive délégataire 🔒Lemphytéote de panneaux photovoltaïques a qualité pour agir à lencontre de lassureur pour les désordres dordre décennal 🔒La conjonction de subordination « lorsque » prévue par un contrat dassurance fait perdre à la clause dexclusion son caractère formel 🔒Fixation du point de départ du délai de prescription en matière assurantielle en présence dun arrêté de catastrophe naturelle 🔒Manquement à lobligation dinformation et de conseil : maintien du refus de globalisation des sinistres fondée sur la caractérisation dune prétendue obligation individualisée 🔒Dommage causé par lutilisation dun produit de santé défectueux : nature de laction en garantie du centre hospitalier à lencontre du producteur 🔒Lapplication des clauses limitatives de responsabilité aux tiers victimes dune inexécution contractuelle 🔒La subrogation, légale ou conventionnelle, bénéficie à celui qui a payé une dette personnelle dès lors que son paiement libère, à due concurrence, celui qui doit supporter le poids final de la dette 🔒Le droit des assurances, précurseur de larticle 1170 du Code civil (Intervention lors du cycle de conférences de la Cour de cassation du 13 mai 2024)