Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS transport officiel mentionné obligation personne état indemnisation victimes bien mentionnées organisme journal accidents publics risques cet documents informations compte part assuré instruction conditions entreprise garantie assurances véhicule fonds contrat prévues chargé dommages décision INSP Gestion des risques 🌍Les cyberattaques ciblent de plus en plus les collectivités, alerte un rapport de la Cour des comptes | Localtis 🌍Repenser la mutualisation des risques climatiques 🌍Sécuriser la téléphonie mobile et le Web face aux catastrophes climatiques : des carences criantes, un défi majeur | Le Monde 🌍Climat : comment faire face aux méga-feux ? | Podcast Chaleur humaine du Monde 🌍Saison des feux de forêt : jusqu'ici, tout va (presque) bien | Localtis 🌍Prévention des feux de forêt : un arrêté fournit la liste actualisée des bois et forêts classés à risque 🌍Faut-il repenser la mutualisation des risques climatiques ? : événement France Stratégie, lundi 16 juin 2025 de 14h15 à 17h30 🌍Gestion de crise : les services publics dotés d'un "plan de résilience" | Localtis 🌍Plans de prévention des risques naturels : un projet de décret supprime leur évaluation environnementale Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Instruction n° 2025-I-08 modifiant linstruction n° 2022-I-18 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes 🌍Instruction n° 2025-I-10 relative aux déclarations des incidents majeurs liés aux TIC et aux notifications volontaires des cybermenaces importantes à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution 🌍Instruction n° 2025-I-11 relative aux informations à notifier à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de la participation à un dispositif de partage dinformations et de renseignements sur les cybermenaces 🌍Instruction n° 2025-I-09 relative à la déclaration à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution de lexternalisation de lobligation de déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de linformation et de la communication (TIC) 🌍Instruction n° 2025-I-13 relative à la transmission à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents comptables, prudentiels et dinformations diverses (Domaine bancaire) remplaçant linstruction n° 2017-I-24 du 21 décembre 2017 🌍Instruction n° 2025-I-12 relative à la remise à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution des registres dinformations sur les accords contractuels portant sur lutilisation de services de technologies de linformation et de la communication 🌍Décision de la Commission des sanctions n° 2024-02 du 19 juin 2025 à légard de la banque Delubac et Cie (établissement de crédit ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; gel des avoirs) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en mai 2025 🌍Instruction n° 2025-I-07 du 26 mai 2025 modifiant les instructions n° 2020-I-08, n° 2023-I-01, n° 2023-I-09, n° 2023-I-10 et n° 2024-I-01 ACPR communiqués 🌍LACPR met de nouveau en garde contre de fausses attestations de garantie financière et des attestations de garantie financière irrégulière 🌍LACPR salue les résultats de lexercice de stress-test de lAEAPP mesurant la résistance du secteur européen de lassurance aux conséquences économiques et financières dun épisode de fortes tensions 🌍Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers 🌍Devoir de conseil en assurance : lACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques 🌍Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation 🌍Les chiffres du marché français de la banque et de lassurance 2023 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) 🌍Clauses dexclusion : lACPR appelle les organismes dassurance à passer en revue lensemble de leurs contrats dassurance 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L121-12 du Code des assurances (2025-06-24) 🌍Modification article L121-2 du Code des assurances (2025-06-24) 🌍Modification article L451-1-1 du Code des assurances (2025-05-02) 🌍Modification article L310-1-1-1 du Code des assurances (2025-05-02) 🌍Modification article L421-3 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L432-1 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L431-11 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L426-1 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L432-2 du Code des assurances (2025-02-15) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Les droits des victimes dabus sexuels sur mineurs : protection et recours juridiques 🌍Victime dagression : quelles démarches légales suivre pour défendre vos droits ? 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices dassurance et les limites de couverture ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-03 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 874.72 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 890.05 Ko) 🌍Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 860.67 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[halshs-04335667] Réflexions sur le rapport bénéfice/risque en droit médical 🌍[hal-05119177] Construire un laboratoire de suivi de la radioactivité dans l'océan Le cas polynésien pendant les essais nucléaires dans l'atmosphère (1966-1974) 🌍[hal-05016464] Vulnérabilité économique et sociale, facteur dinvisibilité des risques ? 🌍[hal-04958213] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[bioemco-04877014] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique 🌍[halshs-04188838] « De la méconnaissance à la reconnaissance d'une nocuité invisible en matière de santé environnementale » 🌍[halshs-04150449] De la durabilité dune stratégie industrielle : les leçons des débuts de lélectronucléaire français 🌍[hal-04507111] Une question "de détails" et de "peu d'importance" ? Les "grosses réparations" en matière de baux à loyer, moyen de prévenir les risques liés aux chutes d'immeubles citadins durant l'Ancien Régime Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°248/Juin 2025 🌍EDITO : BLATTEN, LE PSG, DES CATASTROPHES NATURELLES AUX VIOLENCES URBAINES, DEXEMPLES EN CONTRE-EXEMPLES, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍LE HARCELEMENT, LIMPERATIF DE REPARATION, UN MAL REPARABLE, C. Lienhard 🌍DEVOIR DE VIGILANCE : CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION DE LA POSTE POUR INSUFFISANCE DE SON PLAN DE VIGILANCE, V. Baudouin 🌍EOLIENNES ET SATURATION VISUELLE : LE CADRE JURIDIQUE ET LA MISE EN UVRE DUNE NOTION EN COURS DE DELIMITATION, B. Steinmetz 🌍LE REGIME DU NOUVEAU SYNDIC DINTERET COLLECTIF EST FIXE, P. Battistini 🌍COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « RISQUES ET PRESTATIONS LOGISTIQUES. LE POINT DE VUE DES JURISTES », E. Desfougères 🌍COMPTE-RENDU DE LASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SFDAS, M-F. Steinlé-Feuerbach Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale - Juillet 2024 🌍Justice sous le chêne : quand les glands tombent, les recours pleuvent 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 23 et le 29 juin 2025 🌍Accident de slackline fixé à un candélabre public : la commune responsable ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 16 et le 22 juin 2025 🌍Zoom sur les atteintes à l'environnement, au bien-être animal et à l'urbanisme 🌍Zoom sur les atteintes involontaires à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité d'autrui 🌍Zoom sur les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique 🌍Zoom sur les atteintes à la confiance ANADAVI Dommages corporels 🌍Colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Décès de François CHAMBOLLE 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM 🌍PLFSS 2025 - LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DU TRAVAIL 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 22 octobre 2024 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Dommages-ouvrage : lactivité déclarée délimitant le champ de la garantie nest pas une clause dexclusion 🔒Véhicule économiquement irréparable et offre de cession de lassureur 🔒Paquets Omnibus : vers l'allègement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) 🔒Pertes dexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilité d'accès » par la Cour de cassation 🔒Réforme du courtage : LAFIB redirige ses adhérents vers une autre association après le retrait de son agrément 🔒SMABTP poursuit son développement en assurance maritime 🔒Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe 🔒Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties 🔒Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif Resodinfo 🌍ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET DEMEMBREMENT : ACCORD POSSIBLE ? 🌍PRIX DETERMINABLE : LE JUGE PEUT-IL LE DETERMINER ? 🌍PARTICIPATION AUX ACQUETS : LA PRISE EN COMPTE DE LINDUSTRIE PERSONNELLE SAPPLIQUE-T-ELLE AUX TITRES SOCIAUX ? 🌍JUIN 2025 : LA SYNTHESE RESODINFO 🌍ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE : LEXONERATION EST-ELLE MAINTENUE SI LES TRAVAUX SONT REALISES PAR UN SOUS-ACQUEREUR ? 🌍RECOMPENSE : QUEL EST LE POINT DE DEPART DES INTERETS ? 🌍SOULTE ABUSIVE : QUELLE TAXATION ? 🌍COURTIER : QUELLE OBLIGATION DINFORMATION CONCERNANT LES FRAIS ? 🌍LE CONCUBIN QUI JOUIT PRIVATIVEMENT DU LOGEMENT COMMUN DOIT-IL UNE INDEMNITE DOCCUPATION EN PRESENCE DUNE TONTINE ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Mobilité scolaire quotidienne, empreinte carbone et enjeux sociospatiaux : le cas des collégiens girondins 🌍Les difficultés liées au financement de la mobilité à Lomé et à Dakar 🌍Modélisation de la gouvernance des villes portuaires européennes de taille moyenne 🌍Une méthode d'enquête du transport de marchandises en ville pour un diagnostic en politiques urbaines 🌍Des petits ports aux grands ports : une perspective historique de la hiérarchisation des ports à Madagascar 🌍Techniques dinspection à distance dans les ports scandinaves de petite et moyenne taille 🌍Port-city cultural interactions influence on sustainable coastal development 🌍Dynamiques portuaires et de développement territorial dans le Bassin caraïbe 🌍Les ports secondaires rouliers et ferries en France: Le tournant ferroviaire des pré- et post-acheminements de remorques non-accompagnées Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Les différents intervenants à lacte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice du maître de louvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance dun même dommage. La Cour dappel devait caractériser en quoi les manquements respectifs des constructeurs étaient à lorigine de préjudices de jouissance et moraux indissociables (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-21040) 🌍Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de lordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet quà compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de louvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, lexistence dune délégation de paiement du maître de louvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par lentrepreneur principal dun engagement de caution à son profit à la date de lagrément du sous-traitant et de lacceptation de ses conditions de paiement par le maître de louvrage est exclusive de la nullité du sous-traité, sauf commencement des travaux du sous-traitant antérieur à lobtention de ces garanties (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-19086). 🌍Assurance auto : la clause dexclusion excluant les vols commis par une personne vivant sous le toit de lassuré était précise, donc formelle au sens de larticle L. 113-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Avril 2025, n°23-20003) 🌍La Cour dappel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat dassurance répondait aux exigences de larticle R. 112-1 du code des assurances, sagissant du rappel des dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat dassurance (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Avril 2025, n°23-19677) 🌍Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de lune des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque lexpertise est diligentée à la demande dune CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Avril 2025, n° 23-22998) 🌍(confirmation) Laction en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à larticle 1642-1 code civil, exclusive de lapplication de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus dun an après lordonnance désignant lexpert judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Février 2025, n°23-15846) 🌍Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage quelle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la réception de louvrage, dune responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires (C.Cass., Civ. 3ème, 30 janvier 2025, n° 23-16.347) 🌍Propagation dincendie et responsabilité vis-à-vis des tiers : nécessité de caractériser une faute du gestionnaire du réseau public national de distribution délectricité (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Novembre 2024, n°23-15674) 🌍Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve dune faute comme celle dun lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas dune absence ou dune insuffisance dinformations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans limpossibilité de sassurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé den rapporter la preuve (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Octobre 2024, n°22-23433) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒Applicabilité d'un aménagement conventionnel de la prescription prévu dans un protocole d'accord de 1996 entre une mandante et l'assureur de RCP de ses agents généraux 🔒Lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin 🔒Condition de la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance 🔒Caractère collectif du régime « frais de santé » subordonné à la non-exclusion des fonctionnaires territoriaux détachés dans un OPH 🔒Retour sur les clauses de désignation d'un organisme unique de protection sociale 🔒De la clarté du délai biennal stipulé dans la police 🔒Résolution du marché de travaux pour défaut d'assurance 🔒Le recours subrogatoire de l'assureur avance-recours de l'article L. 211-25 du Code des assurances 🔒Point de départ du délai de prescription à l'action contre un expert judiciaire Le Figaro - Assurance 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 🔒Voyages : nos astuces pour ne pas payer d'assurances inutiles Revue Risques 🔒Risques n° 141 🔒Editorial du n° 141 🔒LEurope à lépreuve dun monde qui ne lui ressemble plus Entretien avec Pierre Sellal, président de la Fondation de France et senior counsel du cabinet August Debouzy 🔒Risques et solutions La fraude à lassurance 🔒Analyses et défis Assurance et monde agricole 🔒Risques n° 140 🔒Editorial du n° 140 🔒Les assureurs préparent 2050 Entretien avec Florence Lustman, Présidente de France Assureurs 🔒Risques et solutions Les acteurs de lassurance à lépreuve de risques majeurs Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Les PAS généralisés en 2027 🌍Thierry Caboche et les pavés de Luzarches 🌍Lautisme sur scène au Français 🌍Sexe ou amour ? 🌍Accessibilité numérique : les nouvelles obligations à lhorizon 2025 🌍Ensemble en vacances en Auvergne-Rhône-Alpes 🌍Lautisme tracé au féminin 🌍Surdi-Info ressuscite ! 🌍Deux fauteuils pour randonner Cabinet Carré-Paupart 🌍Comprendre comment est calculée lindemnisation dun dommage corporel 🌍Accident de ski : responsabilités et indemnisation des victimes 🌍Comment se faire indemniser après un retard aux urgences : Le guide complet 🌍Comment savoir si un retard aux urgences constitue une faute médicale ? 🌍Retard de prise en charge aux urgences : quelles conséquences et recours ? 🌍Choc anaphylactique : Erreur médicale ou facteurs inévitables ? 🌍Non-imputation de lATI sur le Déficit Fonctionnel Permanent 🌍Absence d'indemnisation de la famille de la victime survivante en cas d'aléa thérapeutique 🌍La responsabilité des établissements de santé face aux médicaments à effets secondaires connus Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Entre la lettre du connaissement et lesprit de réparation : retour sur lindéboulonnable article 4.5 de la Convention de Bruxelles de 1924 et ses limites assurantielles 🔒Subrogation conventionnelle ou légale : tout est une question de preuve 🔒Point de départ et Nature de laction en réparation des dommages causés par un vice caché initiée par lentrepreneur à lencontre du vendeur 🔒Brouillon 3 🔒Brouillon 2 🔒Brouillon 1 🔒Clause dexclusion de garantie : quand lassureur fait supporter à son assuré le dommage causé par la personne qui vit sous son toit 🔒Labsolutisme de lobligation dinformation relative à la prescription biennale 🔒Linterdiction daccueillir du public équivaut à une interdiction daccès