Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS trains mentionné prévues ports nouvelle risques accidents entreprise dommages garantie lignes contrat véhicules mobilité territoire compte analyse chargé public assurances logistique état personnes développement sncf ferroviaire mentionnées assuré bien fonds transport cet service INSP Gestion des risques 🌍Mission impossible ? L'Etat régalien face à la globalisation de la violence et de la criminalité | n°61 des Cahiers de la sécurité et de la justice 🌍Smartphones : des cibles de choix pour les cybercriminels 🌍"Les élus locaux sont des cibles de choix pour les organisations criminelles" | Localtis 🌍Tous responsables : un guide pour mieux faire face aux risques | Gouvernement 🌍Ce que les attentats de 2015 ont changé dans nos villes 🌍Ingérences numériques sur les élections : une menace avérée, une réponse perfectible | Localtis 🌍Vivre le risque. Les Français et les décideurs locaux face au dérèglement climatique | Fondation Jean Jaurès 🌍Ouragans « monstres » dopés au changement climatique : faut-il une nouvelle catégorie ? 🌍Les politiques publiques de santé environnementale Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Instruction n° 2025-I-23 relative au modèle davis juridique portant sur la qualification dun jeton se référant à un ou des actifs Registre officiel - Instruction Banque 22 Décembre 2025 🌍Liste des Établissements dimportance systémique mondiale (EISm) au titre de lexercice 2024 conformément aux dispositions de l'article L511-41-1 A VI du Code monétaire et financier 🌍Liste des Autres établissements dimportance systémique (A-EIS) au titre de lexercice 2024 conformément aux dispositions de l'article L511-41-1 A VII du Code monétaire et financier 🌍Instruction n° 2025-I-17 relative au dossier dapprobation de transfert de portefeuille de contrats 🌍Instruction n° 2025-I-22 relative à la composition du dossier de conclusion ou davenant à une convention de substitution 🌍Instruction n° 2025-I-18 relative au dossier de déclaration ou dapprobation de fusion ou de scission sans transfert de portefeuille de contrats dorganismes dassurance 🌍Instruction n° 2025-I-19 relative à la composition des dossiers dagrément ou dextension dagrément administratif pour les organismes dassurance ou de réassurance remplaçant linstruction n° 2015-I-15 du 30 juin 2015 [...] 🌍Instruction n° 2025-I-20 relative à la composition du dossier de déclaration préalable à laffiliation, au retrait ou à lexclusion dune société de groupe dassurance mutuelle (SGAM), une union mutualiste de groupe (UMG) [...] 🌍Instruction n° 2025-I-21 relative aux informations à transmettre à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de lacquisition ou lextension de participation dans une entreprise dassurance, de réassurance, [...] ACPR communiqués 🌍LACPR met de nouveau en garde contre de fausses attestations de garantie financière et des attestations de garantie financière irrégulière 🌍LACPR salue les résultats de lexercice de stress-test de lAEAPP mesurant la résistance du secteur européen de lassurance aux conséquences économiques et financières dun épisode de fortes tensions 🌍Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers 🌍Devoir de conseil en assurance : lACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques 🌍Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation 🌍Les chiffres du marché français de la banque et de lassurance 2023 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) 🌍Clauses dexclusion : lACPR appelle les organismes dassurance à passer en revue lensemble de leurs contrats dassurance 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article R427-13 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-12 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-6 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-10 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-3 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-5 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-7 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-8 du Code des assurances (2025-12-28) 🌍Modification article R427-2 du Code des assurances (2025-12-28) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Procès Le Scouarnec : la délicate indemnisation des victimes 🌍Vous avez g'ché sa vie »... Un chauffard « sans aucune loi » face aux traumatismes de ses victimes 🌍Accidents et amputation : parcours médical, rééducation, prothèses et accompagnement dun avocat spécialisé 🌍Les droits des victimes dabus sexuels sur mineurs : protection et recours juridiques 🌍Victime dagression : quelles démarches légales suivre pour défendre vos droits ? 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-03 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 874.72 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 890.05 Ko) 🌍Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 860.67 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-02902085] Démanteler un site nucléaire ou comment réconcilier des histoires industrielle et environnementale 🌍[hal-05318394] Du care dans le système alimentaire ou comment le sensible transforme les liens entre alimentation et agriculture 🌍[hal-05235003] Vous ne passerez pas!". Les réponses du droit pénal face aux intrusions au sein des installations nucléaires 🌍[halshs-04335667] Réflexions sur le rapport bénéfice/risque en droit médical 🌍[hal-05119177] Construire un laboratoire de suivi de la radioactivité dans l'océan Le cas polynésien pendant les essais nucléaires dans l'atmosphère (1966-1974) 🌍[hal-05016464] Vulnérabilité économique et sociale, facteur dinvisibilité des risques ? 🌍[hal-04958213] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[bioemco-04877014] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique Ville, Rail et Transports revue 🌍Les caméras peuvent embarquer dans les tramways 🌍T veut renforcer le leasing social et les cars express https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/te-veut-renforcer-le-leasing-social-et-les-cars-express/ Thu, 08 Jan 2026 16:34:04 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/te-veut-renforcer-le-leasing-social-et-les-cars-express/ Kuba https://www.ville-rail-transports.com/industrie/kuba-equipe-les-bus-marocains-dun-systeme-billettique-national/ Thu, 08 Jan 2026 12:30:24 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/industrie/kuba-equipe-les-bus-marocains-dun-systeme-billettique-national/ Le tunnel entre gares du Nord et de l https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/le-tunnel-entre-gares-du-nord-et-de-lest-progresse/ Thu, 08 Jan 2026 12:10:00 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/le-tunnel-entre-gares-du-nord-et-de-lest-progresse/ Le plan Grand Froid de SNCF R https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-plan-grand-froid-de-sncf-reseau/ Wed, 07 Jan 2026 17:36:37 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-plan-grand-froid-de-sncf-reseau/ Le groupe SNCF lance un Observatoire de la transformation https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-groupe-sncf-lance-un-observatoire-de-la-transformation/ Wed, 07 Jan 2026 16:36:14 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-groupe-sncf-lance-un-observatoire-de-la-transformation/ Transports publics : ce qui nous attend en 2026 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/transports-publics-ce-qui-nous-attend-en-2026/ Wed, 07 Jan 2026 11:30:29 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/transports-publics-ce-qui-nous-attend-en-2026/ Le covoiturage, laboratoire de nouvelles technologies https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/le-covoiturage-laboratoire-de-nouvelles-technologies/ Wed, 07 Jan 2026 10:11:07 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/le-covoiturage-laboratoire-de-nouvelles-technologies/ Pourquoi Alstom met en pause ses projets hydrog https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/pourquoi-alstom-met-en-pause-ses-projets-hydrogene/ Wed, 07 Jan 2026 08:10:41 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/pourquoi-alstom-met-en-pause-ses-projets-hydrogene/ La Nouvelle-Aquitaine fait le choix du BioGNV pour prolonger la vie de ses rames X73500 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-nouvelle-aquitaine-fait-le-choix-du-biognv-pour-prolonger-la-vie-de-ses-rames-x73500/ Wed, 07 Jan 2026 06:03:12 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-nouvelle-aquitaine-fait-le-choix-du-biognv-pour-prolonger-la-vie-de-ses-rames-x73500/ Fortes perturbations attendues le 7 janvier https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/fortes-perturbations-attendues-le-7-janvier/ Tue, 06 Jan 2026 20:31:58 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/fortes-perturbations-attendues-le-7-janvier/ Palmar https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/palmares-des-mobilites-2025-retour-sur-les-gagnants/ Tue, 06 Jan 2026 18:38:59 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/palmares-des-mobilites-2025-retour-sur-les-gagnants/ La Deutsche Bahn ach https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-deutsche-bahn-achetera-3000-vehicules-a-man-sur-cinq-ans/ Tue, 06 Jan 2026 06:10:00 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-deutsche-bahn-achetera-3000-vehicules-a-man-sur-cinq-ans/ Matthieu Chabanel prend la pr https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/matthieu-chabanel-prend-la-presidence-de-fer-de-france/ Mon, 05 Jan 2026 06:14:46 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/matthieu-chabanel-prend-la-presidence-de-fer-de-france/ L https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/lafit-devra-faire-mieux-avec-moins/ Mon, 05 Jan 2026 06:14:27 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/lafit-devra-faire-mieux-avec-moins/ Pourquoi tant de TGV affichent complet selon la Fnaut https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/grande-vitesse-plus-de-passagers-mais-moins-de-sieges/ Sat, 03 Jan 2026 13:43:10 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/grande-vitesse-plus-de-passagers-mais-moins-de-sieges/ Nevers Agglom https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/nevers-agglomeration-reconduit-keolis-pour-un-reseau-plus-intelligent/ Sat, 03 Jan 2026 12:55:29 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/nevers-agglomeration-reconduit-keolis-pour-un-reseau-plus-intelligent/ Un prototype du train l https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/un-prototype-du-train-leger-draisy-devrait-commencer-ses-essais-debut-2026/ Sat, 03 Jan 2026 05:47:48 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/un-prototype-du-train-leger-draisy-devrait-commencer-ses-essais-debut-2026/ Trenitalia cherche https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/trenitalia-cherche-a-accelerer-en-france-et-au-royaume-uni/ Fri, 02 Jan 2026 14:18:25 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/trenitalia-cherche-a-accelerer-en-france-et-au-royaume-uni/ Les prix du TGV augmenteront de 1% en moyenne cette ann https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-prix-du-tgv-augmenteront-de-1-en-moyenne-cette-annee/ Fri, 02 Jan 2026 12:45:53 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-prix-du-tgv-augmenteront-de-1-en-moyenne-cette-annee/ SNCF R https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/sncf-reseau-confie-le-reprofilage-des-rails-a-vossloh-pour-deux-ans-au-moins/ Fri, 02 Jan 2026 06:07:18 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/sncf-reseau-confie-le-reprofilage-des-rails-a-vossloh-pour-deux-ans-au-moins/ Les chemins de fer n https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-chemins-de-fer-neerlandais-commandent-36-trains-a-stadler/ Mon, 29 Dec 2025 15:23:49 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-chemins-de-fer-neerlandais-commandent-36-trains-a-stadler/ 🌍Siemens et Raipool vont construire un centre de maintenance en accès libre à Vérone 🌍Une nouvelle voie et plus ditinéraires à la gare de Mulhouse depuis la mi-décembre 🌍T veut renforcer le leasing social et les cars express https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/te-veut-renforcer-le-leasing-social-et-les-cars-express/ Thu, 08 Jan 2026 16:34:04 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/te-veut-renforcer-le-leasing-social-et-les-cars-express/ Kuba https://www.ville-rail-transports.com/industrie/kuba-equipe-les-bus-marocains-dun-systeme-billettique-national/ Thu, 08 Jan 2026 12:30:24 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/industrie/kuba-equipe-les-bus-marocains-dun-systeme-billettique-national/ Le tunnel entre gares du Nord et de l https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/le-tunnel-entre-gares-du-nord-et-de-lest-progresse/ Thu, 08 Jan 2026 12:10:00 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/le-tunnel-entre-gares-du-nord-et-de-lest-progresse/ Le plan Grand Froid de SNCF R https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-plan-grand-froid-de-sncf-reseau/ Wed, 07 Jan 2026 17:36:37 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-plan-grand-froid-de-sncf-reseau/ Le groupe SNCF lance un Observatoire de la transformation https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-groupe-sncf-lance-un-observatoire-de-la-transformation/ Wed, 07 Jan 2026 16:36:14 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/le-groupe-sncf-lance-un-observatoire-de-la-transformation/ Transports publics : ce qui nous attend en 2026 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/transports-publics-ce-qui-nous-attend-en-2026/ Wed, 07 Jan 2026 11:30:29 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/transports-publics-ce-qui-nous-attend-en-2026/ Le covoiturage, laboratoire de nouvelles technologies https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/le-covoiturage-laboratoire-de-nouvelles-technologies/ Wed, 07 Jan 2026 10:11:07 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/le-covoiturage-laboratoire-de-nouvelles-technologies/ Pourquoi Alstom met en pause ses projets hydrog https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/pourquoi-alstom-met-en-pause-ses-projets-hydrogene/ Wed, 07 Jan 2026 08:10:41 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/pourquoi-alstom-met-en-pause-ses-projets-hydrogene/ La Nouvelle-Aquitaine fait le choix du BioGNV pour prolonger la vie de ses rames X73500 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-nouvelle-aquitaine-fait-le-choix-du-biognv-pour-prolonger-la-vie-de-ses-rames-x73500/ Wed, 07 Jan 2026 06:03:12 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/la-nouvelle-aquitaine-fait-le-choix-du-biognv-pour-prolonger-la-vie-de-ses-rames-x73500/ Fortes perturbations attendues le 7 janvier https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/fortes-perturbations-attendues-le-7-janvier/ Tue, 06 Jan 2026 20:31:58 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/fortes-perturbations-attendues-le-7-janvier/ Palmar https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/palmares-des-mobilites-2025-retour-sur-les-gagnants/ Tue, 06 Jan 2026 18:38:59 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/dossiers/palmares-des-mobilites-2025-retour-sur-les-gagnants/ La Deutsche Bahn ach https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-deutsche-bahn-achetera-3000-vehicules-a-man-sur-cinq-ans/ Tue, 06 Jan 2026 06:10:00 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/la-deutsche-bahn-achetera-3000-vehicules-a-man-sur-cinq-ans/ Matthieu Chabanel prend la pr https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/matthieu-chabanel-prend-la-presidence-de-fer-de-france/ Mon, 05 Jan 2026 06:14:46 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/matthieu-chabanel-prend-la-presidence-de-fer-de-france/ L https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/lafit-devra-faire-mieux-avec-moins/ Mon, 05 Jan 2026 06:14:27 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/lafit-devra-faire-mieux-avec-moins/ Pourquoi tant de TGV affichent complet selon la Fnaut https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/grande-vitesse-plus-de-passagers-mais-moins-de-sieges/ Sat, 03 Jan 2026 13:43:10 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/grande-vitesse-plus-de-passagers-mais-moins-de-sieges/ Nevers Agglom https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/nevers-agglomeration-reconduit-keolis-pour-un-reseau-plus-intelligent/ Sat, 03 Jan 2026 12:55:29 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/actualites-mobilites/nevers-agglomeration-reconduit-keolis-pour-un-reseau-plus-intelligent/ Un prototype du train l https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/un-prototype-du-train-leger-draisy-devrait-commencer-ses-essais-debut-2026/ Sat, 03 Jan 2026 05:47:48 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/un-prototype-du-train-leger-draisy-devrait-commencer-ses-essais-debut-2026/ Trenitalia cherche https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/trenitalia-cherche-a-accelerer-en-france-et-au-royaume-uni/ Fri, 02 Jan 2026 14:18:25 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/trenitalia-cherche-a-accelerer-en-france-et-au-royaume-uni/ Les prix du TGV augmenteront de 1% en moyenne cette ann https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-prix-du-tgv-augmenteront-de-1-en-moyenne-cette-annee/ Fri, 02 Jan 2026 12:45:53 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-prix-du-tgv-augmenteront-de-1-en-moyenne-cette-annee/ SNCF R https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/sncf-reseau-confie-le-reprofilage-des-rails-a-vossloh-pour-deux-ans-au-moins/ Fri, 02 Jan 2026 06:07:18 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/sncf-reseau-confie-le-reprofilage-des-rails-a-vossloh-pour-deux-ans-au-moins/ Les chemins de fer n https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-chemins-de-fer-neerlandais-commandent-36-trains-a-stadler/ Mon, 29 Dec 2025 15:23:49 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/ferroviaire/les-chemins-de-fer-neerlandais-commandent-36-trains-a-stadler/ De nouvelles mesures pour mieux prot https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/de-nouvelles-mesures-pour-mieux-proteger-les-femmes-dans-les-transports/ Sun, 28 Dec 2025 08:26:17 +0000 https://www.ville-rail-transports.com/politique-transports/de-nouvelles-mesures-pour-mieux-proteger-les-femmes-dans-les-transports/ 🌍Kuba équipe les bus marocains dun système billettique national 🌍Le tunnel entre gares du Nord et de lEst progresse 🌍Pourquoi tant de TGV affichent complet selon la Fnaut 🌍Le plan Grand Froid de SNCF Réseau Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°252/Décembre 2025 🌍EDITO : LA JUSTICE, TOUJOURS ET ENCORE DES QUESTIONNEMENTS ET DES REFLEXIONS, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍PUBLICATION DUN GUIDE GOUVERNEMENTAL DE SURVIE FACE AUX ÉVÈNEMENTS MAJEURS, V. Doebelin 🌍LE SYNDIC COMME ACTEUR DE LA GESTION DES RISQUES DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : ANALYSE DU DÉCRET MAROCAIN N°2.23.716 DU 18 SEPTEMBRE 2025, S. Cohen 🌍RAPPEL UTILE SUR LA FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE DU MAIRE, APPRÉCIÉE PAR LE JUGE JUDICIAIRE, A LOCCASION DUNE CHUTE DANS UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC, E. Desfougères 🌍COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE DALICE ROQUES : LA MATERIALITE DE LINCRIMINATION COMME OUTIL DAPPREHENSION DU RISQUE DE PASSAGE A LACTE, M. Mesquita et A. Nacher 🌍BRÈVES, N. Arbousset 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Démolition d'un immeuble en extrême urgence : un pouvoir du maire, une charge pour la commune 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Décembre 2025 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 15 décembre 2025 et le 4 janvier 2026 🌍Ensemble, cap sur 2026 🌍Elections municipales 2026 : mémento à l'usage des candidats 🌍Routes nationales et ruissellement des eaux pluviales : quelle responsabilité communale ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 8 et le 14 décembre 2025 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - octobre/novembre 2025 🌍Pénurie d'eau > Salubrité publique > Refus de permis > Légalité ANADAVI Dommages corporels 🌍Actes du colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte pour refuser quun barème établi dans lintérêt des assureurs ne soit imposé aux victimes de dommages corporels 🌍Colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Décès de François CHAMBOLLE 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Dommages-ouvrage : lactivité déclarée délimitant le champ de la garantie nest pas une clause dexclusion 🔒Véhicule économiquement irréparable et offre de cession de lassureur 🔒Paquets Omnibus : vers l'allègement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) 🔒Pertes dexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilité d'accès » par la Cour de cassation 🔒Réforme du courtage : LAFIB redirige ses adhérents vers une autre association après le retrait de son agrément 🔒SMABTP poursuit son développement en assurance maritime 🔒Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe 🔒Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties 🔒Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif Resodinfo 🌍UN DEPUTE DEMANDE UNE MODIFICATION DU DUTREIL : QUE PENSER DE LA REPONSE ? 🌍QUEL EST LE MONTANT DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DUN EMPRUNT NON SOLDE A LA DISSOLUTION ? 🌍LA COUR DES COMPTES VEUT REFORMER LE DISPOSITIF DUTREIL : QUE PENSER DE SON ANALYSE ET DE SES PROPOSITIONS ? 🌍EXONERATION DE PLUS-VALUE POUR CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : REMISE EN CAUSE DE LA TOLERANCE EN CAS DE SEPARATION ? 🌍DECEMBRE 2025 : LA SYNTHESE RESODINFO 🌍INDEMNITE DOCCUPATION : QUEL DELAI DE PRESCRIPTION ? 🌍RESODINFO VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNEE ET UNE BONNE REPRISE ! 🌍RESODINFO VOUS SOUHAITE UN JOYEUX NOEL ! 🌍LOCATION MEUBLEE EXPLOITEE PAR UN SEUL EPOUX : LE COUPLE BENEFICIE-T-IL DU REGIME MICRO-BIC ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍La cyclologistique est-elle toujours alternative ? Triporteurs et remorques dans le grand Lyon 🌍Transformation des routes du commerce mondial : une opportunité pour les ports secondaires ? 🌍L'émergence et la construction d'un espace alpin des transports lues à travers l'histoire du projet Lyon-Turin 🌍La dimension territoriale dun projet dinfrastructure fluviale : le canal Seine-Nord Europe. Réflexion sur les outils et méthodes de lévaluation socio-économique 🌍Prendre la mesure du coût résidentiel et de ses enjeux au sein des territoires 🌍Analyse et scenarii prospectifs pour un scanning à 100 % des conteneurs à destination des États-Unis 🌍La région, échelle de pertinence du transport pour compte propre en France : état des lieux et éclairages par les caractéristiques du service de transport 🌍Mobilité scolaire quotidienne, empreinte carbone et enjeux sociospatiaux : le cas des collégiens girondins 🌍Les difficultés liées au financement de la mobilité à Lomé et à Dakar Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍La centrale dénergie solaire installée dans la maison constituant un élément déquipement adjoint à louvrage existant, les désordres dénoncés ne pouvaient relever de la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Décembre 2025, n° 23-23950) 🌍Si le sous-traitant est tenu dune obligation de résultat, la Cour dappel devait néanmoins rechercher si les documents produits par lentreprise principale établissent que les dommages résultaient dune prestation réalisée par le sous-traitant / fixation du point de départ du délai du recours en garantie au dernier rapport dexpertise indiquant à lentreprise principale le montant total des sommes quelle aurait à avancer (C.Cass., Civ. 3ème, 27 Novembre 2025, n°23-22017) 🌍Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou laffecter dun terme extinctif, une telle clause nest régulière, au regard des dispositions dordre public de cette loi destinée à assurer la protection du sous-traitant contre, notamment, le risque dinsolvabilité de lentreprise principale, que si cette durée ou ce terme nont pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie avant que le prix de ses travaux mentionné dans le cautionnement ne soit contractuellement exigible (C.Cass., Civ.3ème, Sect., 27/11/2025, n°23-19800) 🌍Garantie subséquente : application dun plafond de garantie unique au moins égal au plafond en vigueur durant lannée précédant la résiliation du contrat, pour lensemble de la période subséquente et non pour lannée de déclaration du sinistre, sauf stipulations contractuelles plus favorables (C.Cass., Civ. 2ème, 18 Septembre 2025, n°24-10165) 🌍La cour dappel, qui a relevé que la SCI ne démontrait pas avoir subi des inondations avant lexpiration du délai dépreuve ni fait lobjet dune injonction de ladministration aux fins de démolition ou de mise en conformité, a pu en déduire que le risque dinondation mentionné au rapport dexpertise judiciaire ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 26 Juin 2025, n°23-18306) 🌍Les différents intervenants à lacte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice du maître de louvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance dun même dommage. La Cour dappel devait caractériser en quoi les manquements respectifs des constructeurs étaient à lorigine de préjudices de jouissance et moraux indissociables (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-21040) 🌍Les différents intervenants à lacte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice du maître de louvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance dun même dommage. La Cour dappel devait caractériser en quoi les manquements respectifs des constructeurs étaient à lorigine de préjudices de jouissance et moraux indissociables (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-21040) 🌍Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de lordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet quà compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de louvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, lexistence dune délégation de paiement du maître de louvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par lentrepreneur principal dun engagement de caution à son profit à la date de lagrément du sous-traitant et de lacceptation de ses conditions de paiement par le maître de louvrage est exclusive de la nullité du sous-traité, sauf commencement des travaux du sous-traitant antérieur à lobtention de ces garanties (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-19086). 🌍Assurance auto : la clause dexclusion excluant les vols commis par une personne vivant sous le toit de lassuré était précise, donc formelle au sens de larticle L. 113-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Avril 2025, n°23-20003) Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Essentiel Droit des assurances 🔒Le démarchage téléphonique dans tous « ces États » 🔒L'avènement de l'opt-in dans le démarchage téléphonique des consommateurs 🔒Avis de l'EIOPA en matière de gouvernance et gestion du risque IA 🔒Généralisation de la complémentaire santé des travailleurs handicapés admis en ESAT : 120 000 travailleurs concernés 🔒Le recours entre coauteurs in solidum se divise 🔒Caractérisation d'un désordre futur : le Conseil d'État persiste dans la divergence 🔒La jurisprudence sur les éléments d'équipement sur existant est bien confirmée ! 🔒Application de l'article L. 113-9 : le Magistrat souscripteur 🔒Présomption de responsabilité : imputabilité ou causalité ? Le Figaro - Assurance 🔒Pourquoi tarder à renégocier lassurance de votre prêt immobilier vous coûtera cher 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 Revue Risques 🔒Risques n° 144 🔒Editorial du n° 144 🔒Dix ans après lAccord de Paris : la transition écologique sous pression Entretien avec Laurence Tubiana, diplomate, présidente de la Convention citoyenne pour la transition écologique, professeure et directrice de la chaire Développement Durable, IEP de Paris. 🔒Risques n° 142 🔒Editorial du n° 142 🔒Mutualisme : b'tir un avenir solidaire Entretien avec Éric Chenut, président de la Mutualité française 🔒Risques et solutions Assurance : segmenter sans discriminer 🔒Analyses et défis Lassurance face à la fragmentation de léconomie mondiale 🔒Risques n° 141 Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍La parole vraie des parents 🌍Dorine Bourneton voltige ! 🌍Novembre, décembre 2025 🌍Trop-perçu par la sécurité sociale : pas de réduction possible de la dette 🌍Du mensonge en politique 🌍Un tricycle motorisé biplace 🌍Janvier 2026 🌍Décembre 2025, janvier 2026 🌍La Cour des Comptes se paye la PCH Cabinet Carré-Paupart 🌍Handicap invisible après un traumatisme cr'nien : comment le reconnaître et le prouver 🌍Traumatismes cr'niens : types, séquelles et démarches d'indemnisation 🌍Syndrome de la queue de cheval : les conséquences dun diagnostic tardif 🌍Guide pour constituer un dossier dindemnisation selon la nomenclature Dintilhac 🌍Préjudice sexuel et préjudice détablissement : quelles différences ? 🌍Comprendre comment est calculée lindemnisation dun dommage corporel 🌍Accident de ski : responsabilités et indemnisation des victimes 🌍Comment se faire indemniser après un retard aux urgences : Le guide complet 🌍Comment savoir si un retard aux urgences constitue une faute médicale ? Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒La clause attributive de compétence à lépreuve de la subrogation en droit international privé européen 🔒Précisions sur lusage probatoire de lexpertise amiable en présence dun fait non contesté 🔒Présence à lexpertise médicale de linspecteur représentant lassureur 🔒De lopposabilité des clauses dexclusion de risque à la portée de la motivation des décisions de justice 🔒Leffet du décès avant la consolidation du dommage dans le contentieux des infections nosocomiales 🔒Liquidation des préjudices de la victime décédée en cours dinstance : une application pragmatique du principe de réparation intégrale 🔒Peut-on être à la fois victime protégée et assuré sanctionné ? 🔒Solidarité familiale et hospitalisation complète : de faux obstacles à la reconnaissance de lassistance par tierce personne 🔒Interpretatio cessat in claris