Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS biens nouvelle personnes autorité ferroviaire avis instruction transports assuré chargé ligne décision conseil mentionnées groupe fonds entreprise garantie unité montant conditions état mentionnés commission sncf trains risques compte dommages contrat assureur société assurances INSP Gestion des risques 🌍Note N° 125 - Terrorisme en France. Panorama des mouvances radicales en 2025 (Centre de recherche de la Gendarmerie nationale) 🌍La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises réorganisée | Localtis 🌍Zones grises de linformation : le Sénat veut muscler la lutte contre la désinformation avant 2027 🌍Evénements climatiques extrêmes : au moins un quart des communes françaises vulnérables, selon une nouvelle cartographie 🌍Forêts : l'Inrae redoute l'expansion et la répétition des feux extrêmes... et plus encore la sécheresse | Localtis 🌍Des propositions visant à améliorer le bouclier de la démocratie européenne | Parlement européen 🌍Risques naturels et assurabilité : le gouvernement avance de premières pistes en direction des territoires | Localtis 🌍Un site gratuit pour auto-évaluer son plan communal de sauvegarde 🌍Reconnaissance de létat de catastrophe naturelle : l'objectivité du dispositif doit être préservée | Localtis Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°258/Juin 2026 🌍ÉDITO : LYHANNA : QUAND LA RÉPUBLIQUE EST TENTÉE DE HIÉRARCHISER LES VICTIMES, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍LIMPRUDENCE DE LA VICTIME DUN DOMMAGE CORPOREL ET ... LA PRUDENCE DE LASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, A. Tardif 🌍CRASH DES COMORES : VARIATIONS AUTOUR DU PERIMÈTRE DU DROIT CONVENTIONNEL, M.-F. Steinlé-Feuerbach 🌍AFFIRMATION RENOUVELÉE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DES SOCIÉTÉS MÈRES ! B. Rolland 🌍FAUTE DUN PRATICIEN HOSPITALIER MIS À DISPOSITION DUN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ : LOPTION LAISSÉE A LA VICTIME, P. Véron 🌍COMPTE-RENDU DUNE TABLE RONDE AU XXIIEME CONGRÈS DE LADERSE (LYON ESSCA), B. Rolland et M. Stadge 🌍BRÈVES, N. Arbousset ACPR Positions 🌍La BCE publie les enseignements de lexercice de « reverse stress test » conduit sur le risque... 🌍N° 184 : Le financement de limmobilier commercial par les banques françaises en 2025 🌍N° 183 : Le financement de l'habitat en 2025 🌍Notice dextension aux sociétés de financement des orientations de lAutorité bancaire européenne... 🌍Notice dextension aux sociétés de financement des orientations de lAutorité bancaire européenne... 🌍Mise en conformité de lACPR aux orientations de lAutorité bancaire européenne (ABE) relatives aux... 🌍LACPR appelle les organismes dassurance non-vie à renforcer leurs mesures dadaptation et de... 🌍Mise en conformité de lACPR aux orientations de lAutorité bancaire européenne (ABE) précisant les... 🌍Mise en conformité de lACPR aux orientations de lAutorité bancaire européenne (ABE) sur les... Autorité Régulation Transports Avis Décisions 🌍Procédure de passation, par la société ASF, dun contrat portant sur la conception, la construction, lexploitation et lentretien dinstallations annexes à caractère commercial assurant lactivité de restauration sur laire de Comminges située sur lautoroute A64 Avis n° 2026-075 du 23 juillet 2026 🌍Procédure de passation, par la société ASF, de deux contrats portant sur la conception, la réalisation, lentretien et la maintenance dinstallations et de raccordement électrique de stations IRVE PL et lexploitation de lactivité de service de recharge pour véhicules électriques poids lourds sur les aires de Mornas Village et de Mornas Les Adrets situées sur lautoroute A7 Avis n° 2026-074 du 23 juillet 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Cofiroute Avis n°2026-072 du 23 juillet 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) Avis n°2026-073 du 23 juillet 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Autoroutes Esterel, Côte dAzur, Provence, Alpes (Escota)-Avis n°2026-071 du 23 juillet 2026 🌍Modifications apportées par voie davenants à la rémunération de lactivité du gestionnaire technique (GT) du réseau de transport public du Grand Paris de la RATP pour la période 2024-2029, notamment dans le cadre de la reprise en gestion technique de la ligne 18- Avis n°2026-070 du 26 juillet 2026 🌍Procédure de passation, par la société ESCOTA, de deux contrats portant sur la conception, la construction, lexploitation et lentretien dinstallations de distribution de carburants, de boutique, de restauration sur laire de Meyrargues-Fontbelle sur lautoroute A51 et dinstallations annexes à caractère commercial assurant lactivité de recharge pour poids légers (IRVE VL) sur laire de Meyrargues sur lautoroute A51- Avis n°2026-068 du 16 juillet 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la société SAPN Avis n° 2026-061 du 9 juillet 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Sanef Avis n° 2026-060 du 9 juillet 2026 Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L132-7 du Code des assurances (2026-08-19) 🌍Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-2 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-1 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-14 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-4 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-5 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-23 du Code des assurances (2026-06-13) 🌍Modification article L125-6 du Code des assurances (2026-05-27) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Un préjudice de « crime sériel » reconnu dans laffaire Le Scouarnec : « La problématique de victimisation secondaire est en train déclore » 🌍Procès Le Scouarnec : la délicate indemnisation des victimes 🌍Vous avez g'ché sa vie »... Un chauffard « sans aucune loi » face aux traumatismes de ses victimes 🌍Accidents et amputation : parcours médical, rééducation, prothèses et accompagnement dun avocat spécialisé 🌍Les droits des victimes dabus sexuels sur mineurs : protection et recours juridiques 🌍Victime dagression : quelles démarches légales suivre pour défendre vos droits ? 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-05668173] Le risque des langues grammaticalement genrées pour légalité entre hommes et femmes : retour sur une étude internationale entre droit et économie 🌍[hal-03662785] Panser les crises des bassins légumiers manchots : résilience agronomique ou tournant territorial 🌍[hal-05502814] Covid-19 : un risque pour lemploi 🌍[hal-05502809] Risque, internet et droit du travail 🌍[hal-05502734] La prévention contre les risques psychosociaux au travail dans les accords collectifs 🌍[hal-04435079] Les drones et lordre public : entre optimisation de la prévention des infractions et sauvegarde des libertés fondamentales 🌍[hal-02902085] Démanteler un site nucléaire ou comment réconcilier des histoires industrielle et environnementale 🌍[hal-05318394] Du care dans le système alimentaire ou comment le sensible transforme les liens entre alimentation et agriculture 🌍[hal-05235003] Vous ne passerez pas!". Les réponses du droit pénal face aux intrusions au sein des installations nucléaires Ville, Rail et Transports revue 🌍Marc Pélissier (FNAUT IDF): « un cumul de travaux bien trop important sur Saint-Denis » 🌍Le passe Navigo annuel sur tous les smartphones 🌍Gianpiero Strisciuglio devient président de lUIC 🌍La DB renoue avec les bénéfices pour la première fois depuis 2019 🌍SNCF Immobilier réalise le premier cadastre « vert » du patrimoine ferroviaire 🌍Wiremind choisi par le canadien VIA Rail 🌍A Melbourne, Alstom livre le premier dune commande de 100 tramways 🌍Le volet transport de la loi Ripost validé par le Conseil constitutionnel 🌍Royan reconduit Transdev et engage une refonte de son réseau Actualités – France Assureurs 🌍Lassurance en cas dincendie 🌍France Assureurs publie deux documents de référence pour lannée 2025 🌍Les données clés de lassurance française en 2025 🌍Rapport annuel 2025 de France Assureurs 🌍Location de vacances : partir lesprit léger... et bien assuré ! Assurément Margaux Episode 10 🌍Nouvel épisode dAssurément Margaux Prêter sa voiture : vous avez vérifié ? 🌍Le Challenge étudiant de France Assureurs revient pour une 3ème édition ! 🌍Les assureurs alertent sur les dangers dune conversation téléphonique via un dispositif intégré au véhicule 🌍Cyberattaques : une nouvelle ressource pour renforcer la résilience des TPE-PME Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Sécurisation des b'timents désaffectés et interdiction d'accès aux sites dangereux 🌍Dépôts sauvages d'ordures : les pouvoirs du maire 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 6 et le 12 juillet 2026 🌍Publication du guide ORSEC « Chaleurs extrêmes » : ce que les collectivités doivent retenir 🌍Immeubles menaçant de s'effondrer : pouvoirs étendus et responsabilités accrues des élus 🌍Permis de construire : un maire peut-il s'opposer publiquement à un projet et signer le refus de permis ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 29 juin et le 5 juillet 2026 🌍SMACL infos vous accompagne cet été 🌍Fête foraine, chute d'un auvent : la responsabilité de la commune engagée ? ANADAVI Dommages corporels 🌍Actes du colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte pour refuser quun barème établi dans lintérêt des assureurs ne soit imposé aux victimes de dommages corporels 🌍Colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Décès de François CHAMBOLLE 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM AUREP actualités 🌍Exonération de DMTG de larticle 790 A bis du CGI : une construction ne constitue pas lacquisition dun logement neuf 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Dommages-ouvrage : lactivité déclarée délimitant le champ de la garantie nest pas une clause dexclusion 🔒Véhicule économiquement irréparable et offre de cession de lassureur 🔒Paquets Omnibus : vers l'allègement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) 🔒Pertes dexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilité d'accès » par la Cour de cassation 🔒Réforme du courtage : LAFIB redirige ses adhérents vers une autre association après le retrait de son agrément 🔒SMABTP poursuit son développement en assurance maritime 🔒Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe 🔒Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties 🔒Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif Resodinfo 🌍PAUSE ESTIVALE : RENDEZ-VOUS FIN AOUT 🌍DUTREIL : LOMISSION DE LENGAGEMENT DE CONSERVATION PEUT-ELLE ETRE REGULARISEE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION RECTIFICATIVE ? 🌍REPRESENTATION FISCALE : LES DONATIONS ANTERIEURES CONSENTIES AU RENONCANT ONT-ELLES UNE INCIDENCE SUR LE BAREME APPLICABLE A SES REPRESENTANTS EN LIGNE DIRECTE ? 🌍UNE SCI REVEND SON IMMOBILIER QUELQUES ANNEES APRES SON OPTION IS : QUID DES AMORTISSEMENTS NON COMPTABILISES AVANT LE CHANGEMENT DE REGIME FISCAL ? 🌍PARTS SOCIALES DANS UN PEA : ATTENTION AUX DELAIS EN CAS DE TRANSFERT OU DE CLOTURE 🌍FINANCEMENT DE LEMPRUNT PAR UN SEUL INDIVISAIRE : COMMENT EVALUER SA CREANCE CONTRE LINDIVISION ? 🌍APPORT-CESSION : UN REINVESTISSEMENT DANS UNE SOCIETE INDIRECTEMENT DEJA DETENUE A MOINS DE 50% PERMET-IL LE MAINTIEN DU REPORT DIMPOSITION ? 🌍DON DE SOMME DARGENT SUIVI DUN APPORT AU CAPITAL DUNE SOCIETE : QUID DU RAPPORT SUCCESSORAL ? 🌍LHERITIER QUI A CACHE AVOIR RECU DES SOMMES DU DEFUNT EST-IL COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Near-misses involving an e-scooter: effect of perspective taking on risk assessment 🌍Micromobility determinants: which role within the new modal diversity in France? 🌍Safety of food delivery platform riders 🌍What future for electric scooters? 🌍The effects of cargo bikes on mobility: a multidimensional approach of modal shift 🌍Micromobilités : petits véhicules, grands défis 🌍Overview of micromobility in France. Explorations of the new modal diversity of urban mobility 🌍The role of logistical engagement as an entry point on market areas in short food supply chains 🌍Alternative food networks, alternative logistics? Transport analysis of short supply chains Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Il incombe à lentrepreneur dexécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de louvrage, même lorsquune mission complète de maîtrise duvre a été confiée à un architecte (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Avril 2026, n°24-15374) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Les travaux réalisés par les vendeurs dans la pièce en sous-sol avaient consisté globalement en un cloisonnement et en lisolation des murs, à poser un carrelage et à habiller le plafond, la cour dappel a pu en déduire quils ne constituaient pas un ouvrage au sens de larticle 1792 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 22 janvier 2026, n° 24-12809) 🌍Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou partie de cette obligation en opposant les inexécutions de son sous-traitant, tenu à son égard dune obligation de résultat (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Février 2026, n°24-13020) 🌍La clause dun contrat de CCMI qui autorise le maître de louvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à lavancement des travaux, dune indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice quil aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, ne sanctionne pas une inexécution imputable au maître de louvrage, de sorte quelle ne peut sanalyser en une clause pénale, mais constitue une clause de dédit, non susceptible de modération (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Janvier 2026, n° 24-12082) 🌍La centrale dénergie solaire installée dans la maison constituant un élément déquipement adjoint à louvrage existant, les désordres dénoncés ne pouvaient relever de la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Décembre 2025, n° 23-23950) Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Le Figaro - Assurance 🔒Pourquoi tarder à renégocier lassurance de votre prêt immobilier vous coûtera cher 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? 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Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 Revue Risques 🔒Risques & Solutions Les complémentaires au chevet du système de santé 🔒Analyses & Défis La fiscalité au service de la relance 🔒Le temps des choix décisifs : préparer la France et lEurope aux risques systémiques Entretien avec Éric Lombard, Ancien ministre de lÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 🔒Editorial du n° 145 🔒Risques n° 145 🔒Risques n° 144 🔒Editorial du n° 144 🔒Dix ans après lAccord de Paris : la transition écologique sous pression Entretien avec Laurence Tubiana, diplomate, présidente de la Convention citoyenne pour la transition écologique, professeure et directrice de la chaire Développement Durable, IEP de Paris. 🔒Risques n° 142 Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Quelques poignées détudiants choyés 🌍Le parasport est-il un droit ? 🌍Jaccuse ! 🌍La girouette et le vent 🌍Mai, juin 2026 🌍Août 2026 🌍Juillet, août 2026 🌍Juillet 2026 🌍Juin, juillet 2026 Cabinet Carré-Paupart 🌍Comment obtenir une indemnisation après un traumatisme cr'nien ? 🌍Traumatisme cr'nien : bien préparer son expertise médicale 🌍Diagnostic tardif du syndrome de la queue de cheval : quand parle-t-on de faute médicale ? 🌍Handicap invisible après un traumatisme cr'nien : comment le reconnaître et le prouver 🌍Traumatismes cr'niens : types, séquelles et démarches d'indemnisation 🌍Syndrome de la queue de cheval : les conséquences dun diagnostic tardif 🌍Guide pour constituer un dossier dindemnisation selon la nomenclature Dintilhac 🌍Préjudice sexuel et préjudice détablissement : quelles différences ? 🌍Comprendre comment est calculée lindemnisation dun dommage corporel Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Lopposabilité des clauses dexclusion de garantie aux parties et aux tiers Régime général dopposabilité 🔒Code civil et Code des assurances : concurrence ou complémentarité ? 🔒Le regard du praticien 🔒Les contentieux internationaux du droit des assurances 🔒Les conventions entre assureurs : quelle place en droit des assurances ? 🔒Propos introductifs 🔒La prescription en droit des assurances 🔒Canevas 106 🔒Prime impayée mais victime indemnisée