Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS catastrophes mentionnés assurances ligne assuré montant public sncf unité services biens assureur garantie ferroviaire réseau action transports fonds compte journal état société conseil accidents décision conditions mentionnées chargé dommages contrat entreprise personnes risques INSP Gestion des risques 🌍Evénements climatiques extrêmes : au moins un quart des communes françaises vulnérables, selon une nouvelle cartographie 🌍Forêts : l'Inrae redoute l'expansion et la répétition des feux extrêmes... et plus encore la sécheresse | Localtis 🌍Des propositions visant à améliorer le bouclier de la démocratie européenne | Parlement européen 🌍Risques naturels et assurabilité : le gouvernement avance de premières pistes en direction des territoires | Localtis 🌍Un site gratuit pour auto-évaluer son plan communal de sauvegarde 🌍Reconnaissance de létat de catastrophe naturelle : l'objectivité du dispositif doit être préservée | Localtis 🌍Île-de-France : plus d'un million de personnes exposées au risque de crue majeure 🌍Incendies : la science en renfort | CNRS 🌍1H POUR COMPRENDRE - L'action départementale face aux risques majeurs | Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et Technologiques Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Positions 🌍LACPR lance une consultation publique sur léquité algorithmique 🌍Lancement du nouveau registre public unique banque et assurance : REGAFI.FR 🌍N° 181 : La situation des assureurs en France fin 2025 🌍N° 180 : Revalorisation 2025 des contrats dassurance-vie et de capitalisation 🌍Le Pôle commun de lACPR et de l'AMF publie son rapport annuel 2025 🌍Le Pôle commun de lACPR et de lAMF publie la synthèse de son étude sur la distribution, les frais... 🌍L'ACPR, la Banque de France et l'AMF publient un rapport méthodologique sur leur premier test de... 🌍Exercice pilote de stress test portant sur lensemble du système financier (« system-wide stress... 🌍Les rencontres anti-blanchiment du 16 juin 2026 Autorité Régulation Transports Avis Décisions 🌍Projet de règles internes des commissions des marchés des sociétés APRR et Area Avis n° 2026-047 du 16 juin 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) Avis n°2026-048 du 16 juin 2026 🌍Projet de règles internes de la commission des marchés de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) Avis n° 2026-049 du 16 juin 2026 🌍Procédure de passation, par la société ASF, dun contrat portant sur la conception, la construction, lexploitation et lentretien dinstallations annexes à caractère commercial assurant lactivité de recharge pour poids lourds (IRVE PL) sur les aires de Saint Rambert dAlbon Est et Ouest situées sur lautoroute A7 Avis n° 2026-050 du 16 juin 2026 🌍Procédure de passation, par la société Atlandes, de deux contrats portant sur la reprise de toutes les constructions et installations annexes à caractère commercial permettant dassurer les activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration, sur les aires de lOcéan Ouest et de lOcéan Est situées sur lautoroute A63 Avis n° 2026-052 du 16 juin 2026 🌍Procédure de passation, par la société ESCOTA, dun contrat portant sur la conception, la construction, lexploitation et lentretien dinstallations de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur les aires dAubignosc Est et Ouest sur lautoroute A51 et dinstallations annexes à caractère commercial assurant lactivité de recharge pour poids lourds (IRVE PL) sur laire de Rousset sur lautoroute A8 Avis n° 2026-051 du 16 juin 2026 🌍Projet de contrat pour la mise en concession des autoroutes A154 et A120 Avis n° 2026-046 du 2 juin 2026 🌍Projet darrêté modifiant larrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes- Avis n°2026-044 du 18 mai 2026 🌍Retrait partiel de la décision de lAutorité n° 2026-014 du 18 février 2026 portant règlement du différend opposant SNCF Connect à Île-de-France Mobilités relatif au contrat Pack V0 Décision n° 2026-043 du 18 mai 2026 Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L135-5 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-1 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-4 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-2 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-14 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-23 du Code des assurances (2026-06-13) 🌍Modification article L125-2 du Code des assurances (2026-05-27) 🌍Modification article L121-18 du Code des assurances (2026-05-27) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Un préjudice de « crime sériel » reconnu dans laffaire Le Scouarnec : « La problématique de victimisation secondaire est en train déclore » 🌍Procès Le Scouarnec : la délicate indemnisation des victimes 🌍Vous avez g'ché sa vie »... Un chauffard « sans aucune loi » face aux traumatismes de ses victimes 🌍Accidents et amputation : parcours médical, rééducation, prothèses et accompagnement dun avocat spécialisé 🌍Les droits des victimes dabus sexuels sur mineurs : protection et recours juridiques 🌍Victime dagression : quelles démarches légales suivre pour défendre vos droits ? 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-05502814] Covid-19 : un risque pour lemploi 🌍[hal-05502809] Risque, internet et droit du travail 🌍[hal-05502734] La prévention contre les risques psychosociaux au travail dans les accords collectifs 🌍[hal-04435079] Les drones et lordre public : entre optimisation de la prévention des infractions et sauvegarde des libertés fondamentales 🌍[hal-02902085] Démanteler un site nucléaire ou comment réconcilier des histoires industrielle et environnementale 🌍[hal-05318394] Du care dans le système alimentaire ou comment le sensible transforme les liens entre alimentation et agriculture 🌍[hal-05235003] Vous ne passerez pas!". Les réponses du droit pénal face aux intrusions au sein des installations nucléaires 🌍[halshs-04335667] Réflexions sur le rapport bénéfice/risque en droit médical 🌍[hal-05119177] Construire un laboratoire de suivi de la radioactivité dans l'océan Le cas polynésien pendant les essais nucléaires dans l'atmosphère (1966-1974) Ville, Rail et Transports revue 🌍Le régulateur allemand souhaite garantir plus daccès aux concurrents de la Deutsche Bahn 🌍Dérèglement climatique : lONU appelle les Etats à adapter sans attendre leurs infrastructures de transport 🌍Keolis et SNCF Voyageurs à bord du projet de nouvelle LGV en Californie 🌍Le projet de LGV Sud Ouest remobilise les opposants 🌍Christophe Cotta élu président dAgir 🌍Colas installera les systèmes électriques de la future ligne 9 de Santiago au Chili 🌍Un nouveau centre de sûreté pour surveiller le réseau RATP 🌍La taxe sur les poids-lourds démarre aux Pays-Bas 🌍Colas remporte les systèmes électriques de la future ligne 9 de Santiago au Chili Actualités – France Assureurs 🌍Les assureurs alertent sur les dangers dune conversation téléphonique via un dispositif intégré au véhicule 🌍Cyberattaques : une nouvelle ressource pour renforcer la résilience des TPE-PME 🌍Nouvel épisode dAssurément Margaux Trottinette électrique : vous avez dit assurance obligatoire ? 🌍Publication du Baromètre prospectif de lévolution des métiers et des compétences de lassurance 2026 🌍Batterie Attitude 2026 : les assureurs relancent leur campagne de prévention 🌍Dég't des eaux : comment bien réagir ? Le guide complet en podcast 🌍Assurance habitation : comment réagir en cas de dég't des eaux ? Nouvel épisode de notre podcast Assurément Margaux 🌍« Lassurance en France » 🌍Agir pour un avenir durable : le rôle clé de lassurance Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°258/Juin 2026 🌍ÉDITO : LYHANNA : QUAND LA RÉPUBLIQUE EST TENTÉE DE HIÉRARCHISER LES VICTIMES, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍LIMPRUDENCE DE LA VICTIME DUN DOMMAGE CORPOREL ET ... LA PRUDENCE DE LASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, A. Tardif 🌍CRASH DES COMORES : VARIATIONS AUTOUR DU PERIMÈTRE DU DROIT CONVENTIONNEL, M.-F. Steinlé-Feuerbach 🌍AFFIRMATION RENOUVELÉE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DES SOCIÉTÉS MÈRES ! B. Rolland 🌍FAUTE DUN PRATICIEN HOSPITALIER MIS À DISPOSITION DUN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ : LOPTION LAISSÉE A LA VICTIME, P. Véron 🌍COMPTE-RENDU DUNE TABLE RONDE AU XXIIEME CONGRÈS DE LADERSE (LYON ESSCA), B. Rolland et M. Stadge 🌍BRÈVES, N. Arbousset Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 29 juin et le 5 juillet 2026 🌍SMACL infos vous accompagne cet été 🌍Fête foraine, chute d'un auvent : la responsabilité de la commune engagée ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 22 et le 28 juin 2026 🌍Retour sur le Webinaire "Baromètre pénal 2026 et Charte de l'élu local" 🌍Activité sportive ou de loisir : l'absence de consignes de sécurité neutralise la faute de la victime 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 15 et le 21 juin 2026 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Mai 2026 🌍Sécurité aux abords d'un collège : l'absence de passage piétons ne suffit pas à caractériser une carence du maire ANADAVI Dommages corporels 🌍Actes du colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte pour refuser quun barème établi dans lintérêt des assureurs ne soit imposé aux victimes de dommages corporels 🌍Colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Décès de François CHAMBOLLE 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM AUREP actualités 🌍Exonération de DMTG de larticle 790 A bis du CGI : une construction ne constitue pas lacquisition dun logement neuf 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Dommages-ouvrage : lactivité déclarée délimitant le champ de la garantie nest pas une clause dexclusion 🔒Véhicule économiquement irréparable et offre de cession de lassureur 🔒Paquets Omnibus : vers l'allègement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) 🔒Pertes dexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilité d'accès » par la Cour de cassation 🔒Réforme du courtage : LAFIB redirige ses adhérents vers une autre association après le retrait de son agrément 🔒SMABTP poursuit son développement en assurance maritime 🔒Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe 🔒Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties 🔒Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif Resodinfo 🌍DON DE SOMME DARGENT SUIVI DUN APPORT AU CAPITAL DUNE SOCIETE : QUID DU RAPPORT SUCCESSORAL ? 🌍LHERITIER QUI A CACHE AVOIR RECU DES SOMMES DU DEFUNT EST-IL COUPABLE DE RECEL SUCCESSORAL ? 🌍LES DMTG SONT ILS DUS SUR LA VALEUR AU DON MANUEL OU A SA DECLARATION SI LES BIENS DONNES ONT ETE REVENDUS AVANT ? 🌍USUFRUIT DUN PORTEFEUILLE DE VALEUR MOBILIERES : QUEL EST LE MONTANT DE LA RESTITUTION ? 🌍SCI : UN APPORT EN NUMERAIRE EST-IL CONSIDERE COMME LIBERE SI LARGENT PROVIENT DUN COMPTE JOINT ENTRE LAPPORTEUR ET UNE AUTRE PERSONNE ? 🌍ISF : UNE TRESORERIE SUR-EXCEDENTAIRE PEUT-ELLE FAIRE PERDRE LEXONERATION PARTIELLE DUTREIL ? 🌍JUIN 2026 : LA SYNTHESE RESODINFO 🌍ISF : EXONERATION DES BIENS PROFESSIONNELS ET REGLES PRUDENTIELLES DUNE COMPAGNIE FINANCIERE 🌍PRECIPUT SUR ASSURANCE-VIE NON DENOUEE : EST-IL OPPOSABLE A LADMINISTRATION A DEFAUT DE MENTION EN MARGE DE LACTE DE MARIAGE ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Micromobility determinants: which role within the new modal diversity in France? 🌍Safety of food delivery platform riders 🌍What future for electric scooters? 🌍The effects of cargo bikes on mobility: a multidimensional approach of modal shift 🌍Micromobilités : petits véhicules, grands défis 🌍Overview of micromobility in France. Explorations of the new modal diversity of urban mobility 🌍The role of logistical engagement as an entry point on market areas in short food supply chains 🌍Alternative food networks, alternative logistics? Transport analysis of short supply chains 🌍Is bicycle delivery still alternative? Cargo tricycles and trailers in the Greater Lyon area Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Il incombe à lentrepreneur dexécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de louvrage, même lorsquune mission complète de maîtrise duvre a été confiée à un architecte (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Avril 2026, n°24-15374) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Les travaux réalisés par les vendeurs dans la pièce en sous-sol avaient consisté globalement en un cloisonnement et en lisolation des murs, à poser un carrelage et à habiller le plafond, la cour dappel a pu en déduire quils ne constituaient pas un ouvrage au sens de larticle 1792 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 22 janvier 2026, n° 24-12809) 🌍Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou partie de cette obligation en opposant les inexécutions de son sous-traitant, tenu à son égard dune obligation de résultat (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Février 2026, n°24-13020) 🌍La clause dun contrat de CCMI qui autorise le maître de louvrage à dénoncer le contrat de construction, moyennant le paiement, en plus des sommes correspondant à lavancement des travaux, dune indemnité de 10 % du prix convenu de la construction en dédommagement des frais engagés par le constructeur et du bénéfice quil aurait pu retirer de la réalisation complète de la construction, ne sanctionne pas une inexécution imputable au maître de louvrage, de sorte quelle ne peut sanalyser en une clause pénale, mais constitue une clause de dédit, non susceptible de modération (C.Cass., Civ. 3ème, 8 Janvier 2026, n° 24-12082) 🌍La centrale dénergie solaire installée dans la maison constituant un élément déquipement adjoint à louvrage existant, les désordres dénoncés ne pouvaient relever de la garantie décennale (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Décembre 2025, n° 23-23950) Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Essentiel Droit des assurances 🔒Le démarchage téléphonique dans tous « ces États » 🔒L'avènement de l'opt-in dans le démarchage téléphonique des consommateurs 🔒Avis de l'EIOPA en matière de gouvernance et gestion du risque IA 🔒Généralisation de la complémentaire santé des travailleurs handicapés admis en ESAT : 120 000 travailleurs concernés 🔒Le recours entre coauteurs in solidum se divise 🔒Caractérisation d'un désordre futur : le Conseil d'État persiste dans la divergence 🔒La jurisprudence sur les éléments d'équipement sur existant est bien confirmée ! 🔒Application de l'article L. 113-9 : le Magistrat souscripteur 🔒Présomption de responsabilité : imputabilité ou causalité ? Le Figaro - Assurance 🔒Pourquoi tarder à renégocier lassurance de votre prêt immobilier vous coûtera cher 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 Revue Risques 🔒Risques & Solutions Les complémentaires au chevet du système de santé 🔒Analyses & Défis La fiscalité au service de la relance 🔒Le temps des choix décisifs : préparer la France et lEurope aux risques systémiques Entretien avec Éric Lombard, Ancien ministre de lÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique 🔒Editorial du n° 145 🔒Risques n° 145 🔒Risques n° 144 🔒Editorial du n° 144 🔒Dix ans après lAccord de Paris : la transition écologique sous pression Entretien avec Laurence Tubiana, diplomate, présidente de la Convention citoyenne pour la transition écologique, professeure et directrice de la chaire Développement Durable, IEP de Paris. 🔒Risques n° 142 Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Juillet 2026 🌍Juin, juillet 2026 🌍Lauriane Le Bras vote sécurité 🌍La ministre du Numérique ignore laccessibilité 🌍Délaissement parental : protéger les enfants sans fragiliser les familles 🌍AAC4AL, la plateforme sur la CAA 🌍Loi du 12 juin 2026 : vers la consécration dun véritable statut protecteur du parent aidant dun enfant gravement malade ou en situation de handicap ? 🌍LÉducation nationale, un combat permanent 🌍Entendez Voir, 8e ! Cabinet Carré-Paupart 🌍Traumatisme cr'nien : bien préparer son expertise médicale 🌍Diagnostic tardif du syndrome de la queue de cheval : quand parle-t-on de faute médicale ? 🌍Handicap invisible après un traumatisme cr'nien : comment le reconnaître et le prouver 🌍Traumatismes cr'niens : types, séquelles et démarches d'indemnisation 🌍Syndrome de la queue de cheval : les conséquences dun diagnostic tardif 🌍Guide pour constituer un dossier dindemnisation selon la nomenclature Dintilhac 🌍Préjudice sexuel et préjudice détablissement : quelles différences ? 🌍Comprendre comment est calculée lindemnisation dun dommage corporel 🌍Accident de ski : responsabilités et indemnisation des victimes Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Interruption des délais de prescription par le biais des conclusions...Mais quid de linterruption de ces délais en cas de conclusions irrecevables 🔒Le non-lieu et la prescription, la fin dune hésitation 🔒Interdiction du commissionnement de lintermédiaire en assurance en cas de radiation du registre de lORIAS 🔒Pas de force majeure, pas dexonération en droit de la responsabilité civile du fait des choses 🔒Le préjudice danxiété est consécutif à un dommage corporel 🔒La faute de la victime au milieu du gué : lesquive causale de lAssemblée plénière 🔒Chronique de droit du dommage corporel (janv.-déc. 2025) 🔒Assurances affinitaires : lassurance pour compte ne se décrète pas ! 🔒Avantage de retraite : lexigence dun engagement et dun financement de lemployeur