Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS sncf conseil garantie ligne unité dommages compte chargé ferroviaire assureur euros prévues nouvelle transports décision conditions personnes publics assuré biens société montant fonds état banque trains mentionnées risques service contrat assurances accidents entreprise INSP Gestion des risques 🌍Projet de loi Sécurité civile : le "congé exceptionnel" ne convainc pas le Conseil commun de la fonction publique | Localtis 🌍Le manque dinformation freine la réaction de lUE aux incidents de cybersécurité | Cour des comptes européenne 🌍"On est au bout d'un modèle" : entretien avec Hervé Le Bouler 🌍Note N° 125 - Terrorisme en France. Panorama des mouvances radicales en 2025 (Centre de recherche de la Gendarmerie nationale) 🌍La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises réorganisée | Localtis 🌍Zones grises de linformation : le Sénat veut muscler la lutte contre la désinformation avant 2027 🌍Evénements climatiques extrêmes : au moins un quart des communes françaises vulnérables, selon une nouvelle cartographie 🌍Forêts : l'Inrae redoute l'expansion et la répétition des feux extrêmes... et plus encore la sécheresse | Localtis 🌍Des propositions visant à améliorer le bouclier de la démocratie européenne | Parlement européen Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°260/Octobre 2026 🌍EDITO : SE PRÉPARER, COMPRENDRE, RÉPARER : LA RÉSILIENCE À LÉPREUVE DES CRISES, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍PUBLICATION DU DECRET DE DEMANTELEMENT DE LA CENTRALE DE FESSENHEIM ET DEMARRAGE DES TRAVAUX, T. Schellenberger 🌍LA CANICULE SAISIE PAR LE DROIT DU TRAVAIL : DE LOBLIGATION GENERALE DE SECURITE AU REGIME SPECIAL DES EPISODES DE CHALEUR INTENSE, A. Lazarègue 🌍LA NECESSITE DU DROIT PENAL (ACTE II), COMPTE RENDU DE SEMINAIRE, S. Hildenbrand et S. Vernaz 🌍SOUTENANCE DE THESE DE MUSTAPHA KAMEL KADIRI 🌍BREVES, N. Arbousset 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères ACPR Positions 🌍Mise en uvre des orientations de lAutorité Européenne des Assurances et Pensions Professionnelles... 🌍Conférence de l'ACPR du 5 novembre 2026 🌍N° 185 : La situation des assureurs au premier semestre 2026 🌍Mise en conformité de lACPR aux orientations EBA/GL/2026/07 modifiant les orientations... 🌍Mise en conformité de lACPR aux orientations EBA/GL/2026/05 modifiant les orientations... 🌍Notice dextension aux sociétés de financement des orientations de lAutorité bancaire européenne... 🌍À quoi servent les statistiques de la Banque de France ? 🌍Canicule et activité économique : que nous disent les entreprises ? | Banque de France 🌍Inflation, Macroeconomic Shocks and Data Releases Autorité Régulation Transports Avis Décisions 🌍Demande dhomologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Nice-Côte dAzur et Cannes-Mandelieu à compter du 1er janvier 2027 Décision n° 2026-093 du 22 octobre 2026 🌍Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de SNCF SA pour lhoraire de service 2027 Avis n°2026-089 du 12 octobre 2026 🌍Procédure de passation, par la société Escota, dun contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, le réaménagement, lexploitation, lentretien et la maintenance dinstallations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants et dénergies, de boutique et de restauration sur laire de Canaver située sur lautoroute A8 Avis n°2026-091 du 12 octobre 2026 🌍Procédure de passation, par la société ASF, dun contrat portant sur la conception, la construction et/ou la rénovation, le réaménagement, lexploitation, lentretien et la maintenance dinstallations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants, de recharge pour véhicules électriques légers et poids lourds, de boutique et de restauration sur laire des Terres de Graves Nord située sur lautoroute A62 Avis n°2026-090 du 12 octobre 2026 🌍Fixation du montant de la contribution forfaitaire prévisionnelle versée par Île-de-France Mobilités (IdFM) à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au titre de son activité de gestionnaire technique du réseau de transport public du Grand Paris pour les années 2026 et 2027 Décision n°2026-087 du 23 septembre 2026 🌍Projet de cession de trois contrats conclus avec la société APRR portant sur lexploitation des activités de restauration et de boutique sur les aires de Saint Ambreuils sur lautoroute A6, de Jonchets les Récompenses et Jonchets Grande Paroisse sur lautoroute A5 Avis n°2026-088 du 23 septembre 2026 🌍Redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour lhoraire de service 2027 Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026 🌍Redevance de marché négociée entre SNCF Réseau et Renfe Viajeros pour les services de transport de voyageurs à grande vitesse entre Marseille et Madrid et entre Lyon et Barcelone jusquau 12 décembre 2026 Avis n° 2026-083 du 10 septembre 2026 🌍Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2026 et 2027 Avis n° 2026-076 du 1er septembre 2026 Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L132-7 du Code des assurances (2026-08-19) 🌍Modification article L135-5 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-4 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-14 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-2 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-1 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-23 du Code des assurances (2026-06-13) 🌍Modification article L113-5-1 du Code des assurances (2026-05-27) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Un préjudice de « crime sériel » reconnu dans laffaire Le Scouarnec : « La problématique de victimisation secondaire est en train déclore » 🌍Procès Le Scouarnec : la délicate indemnisation des victimes 🌍Vous avez g'ché sa vie »... Un chauffard « sans aucune loi » face aux traumatismes de ses victimes 🌍Accidents et amputation : parcours médical, rééducation, prothèses et accompagnement dun avocat spécialisé 🌍Les droits des victimes dabus sexuels sur mineurs : protection et recours juridiques 🌍Victime dagression : quelles démarches légales suivre pour défendre vos droits ? 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-04445441] Le suicide du salarié en quête de qualification pénale 🌍[hal-04360791] Incidences environnementales, actions citoyennes et actualité jurisprudentielle dans lUnion européenne 🌍[hal-05668173] Le risque des langues grammaticalement genrées pour légalité entre hommes et femmes : retour sur une étude internationale entre droit et économie 🌍[hal-03662785] Panser les crises des bassins légumiers manchots : résilience agronomique ou tournant territorial 🌍[hal-05502814] Covid-19 : un risque pour lemploi 🌍[hal-05502809] Risque, internet et droit du travail 🌍[hal-05502734] La prévention contre les risques psychosociaux au travail dans les accords collectifs 🌍[hal-04435079] Les drones et lordre public : entre optimisation de la prévention des infractions et sauvegarde des libertés fondamentales 🌍[hal-02902085] Démanteler un site nucléaire ou comment réconcilier des histoires industrielle et environnementale Ville, Rail et Transports revue 🌍RATP Dev remporte la DSP du réseau de Nancy 🌍Lappel doffre pour de nouveaux trains de nuit sur une voie de garage ? 🌍Saint-Étienne commande dix Trollino de 18 mètres à Solaris 🌍Vossloh fabriquera des traverses pour une nouvelle ligne du métro de Sydney 🌍Contrat de performance État-SNCF Réseau : une signature mais un financement flou 🌍Nantes Métropole va déployer 2400 vélos en libre service 🌍Anne Laurent et David Valence, nommés vice-présidents de lART 🌍Cityz Media saffiche incontournable dans la publicité sur les bus 🌍Les ventes sur TGV Inoui souvrent pour la période du 7 janvier au 2 juillet Actualités – France Assureurs 🌍Lemploi dans lassurance en 2025 : publication des données clés 🌍JNR 2026 : France Assureurs mobilisée face aux inondations 🌍Nouvel épisode dAssurément Margaux Assurance scolaire : obligatoire... ou pas ? 🌍S.M.A.R.T. 2026 Dans un monde qui change, les choix daujourdhui façonneront les équilibres de demain. 🌍LCB-FT : un guide pour connaître les informations, justificatifs et données personnelles que votre professionnel de lassurance peut vous demander 🌍Nouvel épisode dAssurément Margaux Vacances : et si rien ne se passait comme prévu ? 🌍Lassurance en cas dincendie 🌍France Assureurs publie deux documents de référence pour lannée 2025 🌍Les données clés de lassurance française en 2025 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Projection-débat : la crainte d'une polémique ne justifie pas l'interdiction 🌍Zoom sur les risques : une étude pour mieux comprendre les réalités du mandat local 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 novembre 2026 🌍Un PLU partiellement suspendu faute de garanties suffisantes sur la ressource en eau 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 26 octobre et le 1er novembre 2026 🌍Marché public d'assurance : l'opposition à la résiliation ne dispense pas de rechercher un nouvel assureur 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - septembre 2026 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Septembre 2026 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 19 et le 25 octobre 2026 ANADAVI Dommages corporels 🌍Actes du colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte pour refuser quun barème établi dans lintérêt des assureurs ne soit imposé aux victimes de dommages corporels 🌍Colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Décès de François CHAMBOLLE 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM AUREP actualités 🌍Exonération de DMTG de larticle 790 A bis du CGI : une construction ne constitue pas lacquisition dun logement neuf 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Dommages-ouvrage : lactivité déclarée délimitant le champ de la garantie nest pas une clause dexclusion 🔒Véhicule économiquement irréparable et offre de cession de lassureur 🔒Paquets Omnibus : vers l'allègement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) 🔒Pertes dexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilité d'accès » par la Cour de cassation 🔒Réforme du courtage : LAFIB redirige ses adhérents vers une autre association après le retrait de son agrément 🔒SMABTP poursuit son développement en assurance maritime 🔒Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe 🔒Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties 🔒Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif Resodinfo 🌍LE CGP QUI NEST PAS A LORIGINE DUN INVESTISSEMENT MAIS NA FAIT QUE RENOUVELLER LE CONTRAT PEUT-IL VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DEFAUT DE CONSEIL ? 🌍BIEN DETENU EN NUE-PROPRIETE PAR LE DEFUNT, USUFRUIT DU CONJOINT ET USUFRUIT SUCCESSIF : SUITE 🌍DMTG : LA PRESENCE DOBLIGATIONS REMBOURSABLES EN ACTIONS PERMET-ELLE UNE DECOTE SUR LA VALEUR DES TITRES TRANSMIS ? 🌍DEBLOCAGE ANTICIPE DE PEE POUR SEPARATION : LE DELAI DE 6 MOIS POUR FOURNIR UN JUGEMENT SUR LA GARDE DES ENFANTS EST-IL IRREALISTE ? 🌍ABUS DE DROIT : LADMINISTRATION ENGAGE UN CONTENTIEUX UN PEU TROP AUDACIEUX ? 🌍OBO FINANCE PAR REMONTEE DE DIVIDENDES : ABUS DE DROIT ? 🌍TVA IMMOBILIERE : LARTICLE 257 BIS DU CGI SAPPLIQUE-T-IL EN CAS DE CESSION A DES CESSIONNAIRES DISTINCTS ? 🌍RAPPORT DE DON MANUEL : A PARTIR DE QUAND LE DONATAIRE DOIT-IL DES INTERETS ? 🌍APPORT AVEC SOULTE NANTIE : ABUS DE DROIT ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Preventing occupational road risk within the firefighter corps in France 🌍Participatory governance and railway transport planning: what are the challenges for SERMs 🌍Effects of port positioning in liner shipping networks on port efficiency 🌍Near-misses involving an e-scooter: effect of perspective taking on risk assessment 🌍Micromobility determinants: which role within the new modal diversity in France? 🌍Safety of food delivery platform riders 🌍What future for electric scooters? 🌍The effects of cargo bikes on mobility: a multidimensional approach of modal shift 🌍Micromobilités : petits véhicules, grands défis Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Manquement du maître douvrage de mettre lentreprise principale de fournir un cautionnement au sous-traitant : la Cour dappel devait rechercher si les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant étaient en lien avec lexécution du marché, avant de limiter son indemnisation au seul solde du marché principal (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Septembre 2026, n°24-15620) 🌍La présentation par lassureur dune offre dindemnité, qui procède dune obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lassureur du droit à indemnisation de la victime, même en labsence de mention des limitations ou exclusions dindemnisation dont il pourrait se prévaloir (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Septembre 2026, n°24-21177) 🌍La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de larticle 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en labsence dappel à la cause des locateurs, à la différence de la réception tacite (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Septembre 2026, n°24-19593) 🌍Il incombe à lentrepreneur dexécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de louvrage, même lorsquune mission complète de maîtrise duvre a été confiée à un architecte (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Avril 2026, n°24-15374) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Les travaux réalisés par les vendeurs dans la pièce en sous-sol avaient consisté globalement en un cloisonnement et en lisolation des murs, à poser un carrelage et à habiller le plafond, la cour dappel a pu en déduire quils ne constituaient pas un ouvrage au sens de larticle 1792 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 22 janvier 2026, n° 24-12809) Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Le Figaro - Assurance 🔒Placement : comment obtenir une avance sur son assurance-vie 🔒Pourquoi tarder à renégocier lassurance de votre prêt immobilier vous coûtera cher 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? Revue Risques 🔒Gestion dactif assurantiel : nécessaires diversifications 🔒Risques n° 146 🔒Risques & Solutions Les mutations de la distribution 🔒Lassurance, acteur central de la cohésion économique et sociale Entretien avec Fabrice Heyriès, directeur général, AG2R LA MONDIALE 🔒Éditorial du nᵒ 146 🔒Analyses & Défis Lassurance à lépreuve de la mondialisation 🔒Risques & Solutions Les complémentaires au chevet du système de santé 🔒Analyses & Défis La fiscalité au service de la relance 🔒Le temps des choix décisifs : préparer la France et lEurope aux risques systémiques Entretien avec Éric Lombard, Ancien ministre de lÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Une semaine daccessibilité au musée du quai Branly 🌍Soutenir la maternité 🌍Le retour des mines antipersonnel 🌍À la découverte du Voyageur Aveugle 🌍AESH : quelle France pour les élèves handicapés après la présidentielle de 2027 ? 🌍Ensemble en Vacances en Auvergne-Rhône-Alpes 🌍Septembre, octobre 2026 🌍Novembre 2026 🌍Octobre, novembre 2026 Cabinet Carré-Paupart 🌍Traumatisme cr'nien léger (TCL) : que faire en cas de séquelles persistantes ? 🌍Comment obtenir une indemnisation après un traumatisme cr'nien ? 🌍Traumatisme cr'nien : bien préparer son expertise médicale 🌍Diagnostic tardif du syndrome de la queue de cheval : quand parle-t-on de faute médicale ? 🌍Handicap invisible après un traumatisme cr'nien : comment le reconnaître et le prouver 🌍Traumatismes cr'niens : types, séquelles et démarches d'indemnisation 🌍Syndrome de la queue de cheval : les conséquences dun diagnostic tardif 🌍Guide pour constituer un dossier dindemnisation selon la nomenclature Dintilhac 🌍Préjudice sexuel et préjudice détablissement : quelles différences ? Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Lassureur dommages-ouvrage à lépreuve du juge administratif 🔒La mauvaise foi de lassuré : entre rigueur probatoire et motivation équivoque du contrôle de la Cour de cassation 🔒La responsabilité des constructeurs devant le juge administratif et limpact sur certaines actions contentieuses subséquentes (sous-traitants et fabricants) Les exceptions et leurs conséquences procédurales 🔒Le rétablissement de la responsabilité parentale dès le prononcé de la mainlevée du placement dun mineur 🔒Clause énumérant plusieurs exclusions : la nullité de lexclusion non formelle ne sétend plus à lensemble de la clause, sauf atteinte à sa compréhension 🔒Le dommage futur devant le juge administratif 🔒Faute de la victime et produit défectueux 🔒Preuve du recours subrogatoire de lassureur et évaluation de la perte de chance 🔒La clause non signée à lépreuve de lopposabilité en assurance construction