Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS banque personnes montant assureur publics transport prévues mentionnées ligne entreprise décision biens trains conditions fonds ferroviaire chargé assuré service sncf réseau société dommages garantie risques mentionnés nouvelle assurances état contrat unité compte véhicules INSP Gestion des risques 🌍Le manque dinformation freine la réaction de lUE aux incidents de cybersécurité | Cour des comptes européenne 🌍"On est au bout d'un modèle" : entretien avec Hervé Le Bouler 🌍Note N° 125 - Terrorisme en France. Panorama des mouvances radicales en 2025 (Centre de recherche de la Gendarmerie nationale) 🌍La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises réorganisée | Localtis 🌍Zones grises de linformation : le Sénat veut muscler la lutte contre la désinformation avant 2027 🌍Evénements climatiques extrêmes : au moins un quart des communes françaises vulnérables, selon une nouvelle cartographie 🌍Forêts : l'Inrae redoute l'expansion et la répétition des feux extrêmes... et plus encore la sécheresse | Localtis 🌍Des propositions visant à améliorer le bouclier de la démocratie européenne | Parlement européen 🌍Risques naturels et assurabilité : le gouvernement avance de premières pistes en direction des territoires | Localtis Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°259/Septembre 2026 🌍EDITO : DROIT DES CATASTROPHES ET NOUVELLE DONNE CLIMATIQUE : LETE 2026 DU BASCULEMENT, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍AZF, VINGT-CINQ ANS APRÈS : UNE RECHERCHE FONDATRICE, C. Lienhard 🌍LENREGISTREMENT DU PROCES AZF PRESENTE UN INTERET POUR LA CONSTITUTION DARCHIVES HISTORIQUES DE LA JUSTICE, C. Lacroix 🌍AZF : LA VERITÉ EST RESTÉE DANS LA BENNE, M-F. Steinlé-Feuerbach 🌍AZF DU COTE DES VICTIMES : UNE DÉCISION BIEN INTÉRESSANTE, C. Lienhard 🌍AZF : LA VÉRITÉ EST SORTIE DE LA BENNE, M-F. Steinlé-Feuerbach 🌍AFFAIRE AZF : DOUBLE CASSATION DE LARRET DAPPEL, B. Rolland et M. Lobe Lobas ACPR Positions 🌍Décision n° 2026-SG-36 du 25 septembre 2026 relative à l'organisation des services de lAutorité de... 🌍La Banque de France à lavant-garde de la blockchain et de la finance tokenisée 🌍Plan de surendettement en cours 🌍Tests : secours aux établissements et panne T2 | Banque de France 🌍Opérations de numéraire 🌍Panne T2 : module de contingence | Banque de France 🌍Panne participant : secours aux établissements | Banque de France 🌍Gestion des comptes et modifications courantes 🌍La « boîte à outils » du dirigeant Autorité Régulation Transports Avis Décisions 🌍Redevances des prestations régulées fournies dans les gares de voyageurs et aux éléments autres que tarifaires du projet de document de référence des gares de voyageurs pour lhoraire de service 2027 Avis n° 2026-080 du 10 septembre 2026 🌍Redevance de marché négociée entre SNCF Réseau et Renfe Viajeros pour les services de transport de voyageurs à grande vitesse entre Marseille et Madrid et entre Lyon et Barcelone jusquau 12 décembre 2026 Avis n° 2026-083 du 10 septembre 2026 🌍Tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la RATP pour 2026 et 2027 Avis n° 2026-076 du 1er septembre 2026 🌍Procédure de passation, par la société Escota, dun contrat portant sur la conception, la construction, lexploitation et lentretien dinstallations de distribution de carburants, distribution délectricité pour véhicules légers (IRVE VL) et poids lourds (IRVE PL), de boutique et de restauration sur les aires de Manosque et Volx sur lautoroute A51-Avis n°2026-084 du 10 septembre 2026 🌍Procédure de passation, par la société Escota, dun contrat portant sur lexploitation dun service de recharge pour véhicules électriques légers et pour poids lourds, y compris la conception, la construction, linstallation, le raccordement et lentretien et la maintenance ultérieurs des infrastructures et équipements correspondants sur laire de Vidauban Sud située sur lautoroute A8 Avis n°2026-086 du 10 septembre 2026 🌍Procédure de passation, par la société Escota, de deux contrats portant sur la construction, lexploitation et lentretien dinstallations annexes à caractère commercial assurant des activités de distribution de carburants, de boutique et de restauration sur laire de Vidauban Sud située sur lautoroute A8 et des activités de distribution de carburants, de boutique, de restauration et dIRVE VL et PL sur laire de La Bigue située sur lautoroute A57 Avis n°2026-085 du 10 septembre 2026 🌍Lignes directrices relatives aux éléments pris en considération par lAutorité lorsquelle est amenée à rendre un avis conforme sur la poursuite dun contrat de régulation économique en application du cinquième alinéa de larticle L. 6325-2 du code des transports Décision n°2026-081 du 10 septembre 2026 🌍Lignes directrices relatives aux éléments nécessaires à linstruction par lAutorité de régulation des transports des demandes dhomologation des tarifs des redevances aéroportuaires- Décision n°2026-082 du 10 septembre 2026 🌍Projet de contrat de performance entre lÉtat et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 Avis n°2026-069 du 23 juillet 2026 Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L132-7 du Code des assurances (2026-08-19) 🌍Modification article L135-3 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-2 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-5 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-14 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-4 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L135-1 du Code des assurances (2026-06-26) 🌍Modification article L132-23 du Code des assurances (2026-06-13) 🌍Modification article L113-5-1 du Code des assurances (2026-05-27) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Un préjudice de « crime sériel » reconnu dans laffaire Le Scouarnec : « La problématique de victimisation secondaire est en train déclore » 🌍Procès Le Scouarnec : la délicate indemnisation des victimes 🌍Vous avez g'ché sa vie »... Un chauffard « sans aucune loi » face aux traumatismes de ses victimes 🌍Accidents et amputation : parcours médical, rééducation, prothèses et accompagnement dun avocat spécialisé 🌍Les droits des victimes dabus sexuels sur mineurs : protection et recours juridiques 🌍Victime dagression : quelles démarches légales suivre pour défendre vos droits ? 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-05668173] Le risque des langues grammaticalement genrées pour légalité entre hommes et femmes : retour sur une étude internationale entre droit et économie 🌍[hal-03662785] Panser les crises des bassins légumiers manchots : résilience agronomique ou tournant territorial 🌍[hal-05502814] Covid-19 : un risque pour lemploi 🌍[hal-05502809] Risque, internet et droit du travail 🌍[hal-05502734] La prévention contre les risques psychosociaux au travail dans les accords collectifs 🌍[hal-04435079] Les drones et lordre public : entre optimisation de la prévention des infractions et sauvegarde des libertés fondamentales 🌍[hal-02902085] Démanteler un site nucléaire ou comment réconcilier des histoires industrielle et environnementale 🌍[hal-05318394] Du care dans le système alimentaire ou comment le sensible transforme les liens entre alimentation et agriculture 🌍[hal-05235003] Vous ne passerez pas!". Les réponses du droit pénal face aux intrusions au sein des installations nucléaires Ville, Rail et Transports revue 🌍Pouvoir dachat : des collectivités baissent le prix des transports publics 🌍La compagnie Velvet choisit le logiciel IVU.rail pour planifier et gérer ses trains 🌍Trenitalia se lance dans les ventes flash 🌍La flambée des prix des billets de train sancre dans les traditions de Noël 🌍Constance Bourtoire, nouvelle DG de la Fabrique de la Cité 🌍E-Lutetia veut convertir les VTC à lélectrique 🌍CAF appelle au remplacement des trains régionaux en France 🌍SNCF : les leçons de lété caniculaire 🌍RATP Dev renouvelé en Afrique du Sud Actualités – France Assureurs 🌍Nouvel épisode dAssurément Margaux Assurance scolaire : obligatoire... ou pas ? 🌍S.M.A.R.T. 2026 Dans un monde qui change, les choix daujourdhui façonneront les équilibres de demain. 🌍LCB-FT : un guide pour connaître les informations, justificatifs et données personnelles que votre professionnel de lassurance peut vous demander 🌍Nouvel épisode dAssurément Margaux Vacances : et si rien ne se passait comme prévu ? 🌍Lassurance en cas dincendie 🌍France Assureurs publie deux documents de référence pour lannée 2025 🌍Les données clés de lassurance française en 2025 🌍Rapport annuel 2025 de France Assureurs 🌍Location de vacances : partir lesprit léger... et bien assuré ! Assurément Margaux Episode 10 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 28 septembre et le 4 octobre 2026 🌍Subvention supprimée : les effets par ricochet pour l'association justifient la suspension de la décision 🌍Subvention supprimée : les effets par ricochet justifient la suspension de la décision 🌍Protection fonctionnelle, assurance personnelle : ce que tout élu devrait savoir pour exercer son mandat en sécurité 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 21 et le 27 septembre 2026 🌍Eclairage public défaillant : la commune responsable de la chute d'une personne 'gée 🌍Ce que les collectivités doivent retenir de la loi Ripost du 18 août 2026 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 septembre 2026 🌍Mariage fantôme : où est donc passé Monsieur le Maire ? ANADAVI Dommages corporels 🌍Actes du colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte sur l'exercice illicite du droit par les experts d'assurés, les mandataires d'assurés, les sociétés de recours et autres braconniers. 🌍Lettre ouverte pour refuser quun barème établi dans lintérêt des assureurs ne soit imposé aux victimes de dommages corporels 🌍Colloque ANADAVI/PEOPIL sur les préjudices des proches en cas de décès 🌍Décès de François CHAMBOLLE 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM AUREP actualités 🌍Exonération de DMTG de larticle 790 A bis du CGI : une construction ne constitue pas lacquisition dun logement neuf 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Dommages-ouvrage : lactivité déclarée délimitant le champ de la garantie nest pas une clause dexclusion 🔒Véhicule économiquement irréparable et offre de cession de lassureur 🔒Paquets Omnibus : vers l'allègement des obligations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) 🔒Pertes dexploitation : nouvelle lecture de la notion « d'impossibilité d'accès » par la Cour de cassation 🔒Réforme du courtage : LAFIB redirige ses adhérents vers une autre association après le retrait de son agrément 🔒SMABTP poursuit son développement en assurance maritime 🔒Réformer le code des assurances : indispensable, mais complexe 🔒Prévoyance : la Cour de cassation étend davantage le bénéfice de portabilité des garanties 🔒Garantie accidents de la vie : une plainte pour corruption a été déposée au pénal contre Maif Resodinfo 🌍SOCIETE CIVILE : LASSOCIE RETRAYANT PERD-IL TOUJOURS SA QUALITE AU JOUR DU REMBOURSEMENT DE SES DROITS ? 🌍HERITIER NON AGREE : DELAI POUR AGIR EN PAIEMENT ET DATE DEVALUATION DES TITRES 🌍SEPTEMBRE 2026 LA SYNTHESE RESODINFO 🌍AMENDEMENT CHARASSE : LA DEDUCTION DES FONDS APPORTES EST-ELLE LIEE A UNE CONDITION DAFFECTATION ? 🌍FINANCEMENT IMMOBILIER IN FINE GARANTI PAR LE NANTISSEMENT DUNE ASSURANCE-VIE : LE CAPITAL RESTANT DU AU DECES EST-IL DEDUCTIBLE DES DROITS DE SUCCESSION ? 🌍ABANDON DE COMPTE COURANT CONTRE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : LE CONSEIL DETAT PRECISE LE REGIME FISCAL 🌍DONATION-CESSION ET ABUS DE DROIT : LAMATEURISME PEUT COUTER CHER ... ET DEUX FOIS ! 🌍PROMOTION IMMOBILIERE : UNE DECOTE DE 33% POUR VENTE EN BLOC EST-ELLE UN ACTE ANORMAL DE GESTION ? 🌍CLAUSE BENEFICIAIRE DEMEMBREE : A QUI REVIENNENT LES FONDS AU DECES DU QUASI-USUFRUITIER ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Effects of port positioning in liner shipping networks on port efficiency 🌍Near-misses involving an e-scooter: effect of perspective taking on risk assessment 🌍Micromobility determinants: which role within the new modal diversity in France? 🌍Safety of food delivery platform riders 🌍What future for electric scooters? 🌍The effects of cargo bikes on mobility: a multidimensional approach of modal shift 🌍Micromobilités : petits véhicules, grands défis 🌍Overview of micromobility in France. Explorations of the new modal diversity of urban mobility 🌍The role of logistical engagement as an entry point on market areas in short food supply chains Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Manquement du maître douvrage de mettre lentreprise principale de fournir un cautionnement au sous-traitant : la Cour dappel devait rechercher si les travaux supplémentaires confiés au sous-traitant étaient en lien avec lexécution du marché, avant de limiter son indemnisation au seul solde du marché principal (C.Cass., Civ. 3ème, 3 Septembre 2026, n°24-15620) 🌍La présentation par lassureur dune offre dindemnité, qui procède dune obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par lassureur du droit à indemnisation de la victime, même en labsence de mention des limitations ou exclusions dindemnisation dont il pourrait se prévaloir (C.Cass., Civ. 2ème, 17 Septembre 2026, n°24-21177) 🌍La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de larticle 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en labsence dappel à la cause des locateurs, à la différence de la réception tacite (C.Cass., Civ. 3ème, 10 Septembre 2026, n°24-19593) 🌍Il incombe à lentrepreneur dexécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de louvrage, même lorsquune mission complète de maîtrise duvre a été confiée à un architecte (C.Cass., Civ. 3ème, 9 Avril 2026, n°24-15374) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Présence cumulative dactivités garanties et dactivités non garanties : la Cour dappel devait rechercher si la seule activité garantie ne justifiait pas à elle seule la prise en charge intégrale des travaux de reprise par lassureur (C.Cass., Civ. 3ème, 12 Mars 2026, n° 24-10.927) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Lorganisateur dune manifestation sportive est tenu dinformer les participants sur lexistence, létendue et lefficacité des assurances quil a souscrites afin quils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité (C.Cass., Civ. 1ère, 28 Janvier 2026, n°24-20866) 🌍Les travaux réalisés par les vendeurs dans la pièce en sous-sol avaient consisté globalement en un cloisonnement et en lisolation des murs, à poser un carrelage et à habiller le plafond, la cour dappel a pu en déduire quils ne constituaient pas un ouvrage au sens de larticle 1792 du code civil (C.Cass., Civ. 3ème, 22 janvier 2026, n° 24-12809) Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Le Figaro - Assurance 🔒Pourquoi tarder à renégocier lassurance de votre prêt immobilier vous coûtera cher 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 Revue Risques 🔒Gestion dactif assurantiel : nécessaires diversifications 🔒Risques n° 146 🔒Risques & Solutions Les mutations de la distribution 🔒Lassurance, acteur central de la cohésion économique et sociale Entretien avec Fabrice Heyriès, directeur général, AG2R LA MONDIALE 🔒Éditorial du nᵒ 146 🔒Analyses & Défis Lassurance à lépreuve de la mondialisation 🔒Risques & Solutions Les complémentaires au chevet du système de santé 🔒Analyses & Défis La fiscalité au service de la relance 🔒Le temps des choix décisifs : préparer la France et lEurope aux risques systémiques Entretien avec Éric Lombard, Ancien ministre de lÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Octobre 2026 🌍En pleine lumière ! 🌍Cherchez le papa ! 🌍Escautpont ou linstrumentalisation du handicap 🌍Briser le silence de la maladie et du regard 🌍Décret sur laccessibilité des accueils physiques 🌍Septembre, octobre 2026 🌍Une CNH amuse-bébé 🌍Des jeux pour tous Cabinet Carré-Paupart 🌍Traumatisme cr'nien léger (TCL) : que faire en cas de séquelles persistantes ? 🌍Comment obtenir une indemnisation après un traumatisme cr'nien ? 🌍Traumatisme cr'nien : bien préparer son expertise médicale 🌍Diagnostic tardif du syndrome de la queue de cheval : quand parle-t-on de faute médicale ? 🌍Handicap invisible après un traumatisme cr'nien : comment le reconnaître et le prouver 🌍Traumatismes cr'niens : types, séquelles et démarches d'indemnisation 🌍Syndrome de la queue de cheval : les conséquences dun diagnostic tardif 🌍Guide pour constituer un dossier dindemnisation selon la nomenclature Dintilhac 🌍Préjudice sexuel et préjudice détablissement : quelles différences ? Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Pierre BOISSAN 🔒Lassurabilité des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse 🔒Action délictuelle dun fabricant à lencontre dun fournisseur-distributeur à létranger (règles de compétence et loi applicable) 🔒Cause dinterruption de la forclusion de laction en responsabilité civile de droit commun 🔒Un assureur ne peut refuser de verser la TVA au motif que lassuré aurait lui-même réalisé les travaux, sauf stipulation contraire 🔒Suspension de la prescription et dépôt du rapport dexpertise : linformation des parties comme condition de reprise du délai 🔒La subrogation légale à lépreuve de la preuve du paiement et de la garantie 🔒Le garagiste, bénéficiaire dune cession de créance, ne peut exiger de lassureur débiteur le paiement dune somme excédant son engagement contractuel à légard de lassuré 🔒Les régimes spéciaux dopposabilité