Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS dommages garantie mentionné personne services chargé cet état analyse mentionnées mobilité décision risques entreprise effets organisme territoire véhicule alinéa transport assuré prévues fonds accidents conditions contrat compte part primes économique assurance développement logistique INSP Gestion des risques 🌍Gestion de crise : les services publics dotés d'un "plan de résilience" | Localtis 🌍Plans de prévention des risques naturels : un projet de décret supprime leur évaluation environnementale 🌍En cybersécurité : parlons de danger pas de gestion des risques 🌍Panorama de la cybermenace 2024 | ANSSI 🌍Prévention des risques incendies : une stratégie "mise en concertation", mais pas encore consultable 🌍Laménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations | Cour des comptes 🌍Désinformation et crise écologique parmi les principaux risques mondiaux | Novethic 🌍Des services d'eau et d'assainissement très vulnérables face aux cyberattaques 🌍Inondations : comment faire des catastrophes locales une politique nationale ? Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Instruction 🌍Instruction n° 2025-I-01 du 16 avril 2025 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de lACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » et qui ne sont pas ORPS [...] 🌍Instruction n° 2025-I-03 du 16 avril 2025 relative aux documents prudentiels nationaux à communiquer annuellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire remplaçant linstruction n° 2023-I-01 du 13 avril 2023 🌍Décision 🌍Décision n° 2025-C-16 du 16 avril 2025 portant sur l'agrément d'une entreprise de réassurance 🌍Décision n° 2025-C-17 du 16 avril 2025 portant sur l'agrément d'une entreprise de réassurance 🌍Décision n° 2025-C-15 du 16 avril 2025 portant sur le retrait d'agrément d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation 🌍Décision n° 2025-C-12 du 17 mars 2025 relative à l'institution du Comité scientifique 🌍Décision n° 2025-C-09 17 mars 2025 relative à l'institution dune commission consultative Affaires prudentielles ACPR communiqués 🌍LACPR met de nouveau en garde contre de fausses attestations de garantie financière et des attestations de garantie financière irrégulière 🌍LACPR salue les résultats de lexercice de stress-test de lAEAPP mesurant la résistance du secteur européen de lassurance aux conséquences économiques et financières dun épisode de fortes tensions 🌍Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers 🌍Devoir de conseil en assurance : lACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques 🌍Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation 🌍Les chiffres du marché français de la banque et de lassurance 2023 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) 🌍Clauses dexclusion : lACPR appelle les organismes dassurance à passer en revue lensemble de leurs contrats dassurance 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article L451-1-1 du Code des assurances (2025-05-02) 🌍Modification article L310-1-1-1 du Code des assurances (2025-05-02) 🌍Modification article L431-11 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L432-1 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L426-1 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L421-3 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article L432-2 du Code des assurances (2025-02-15) 🌍Modification article R125-9 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-11 du Code des assurances (2024-12-04) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices dassurance et les limites de couverture 🌍Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable 🌍La reprise de la conduite automobile après un traumatisme cr'nien ou une lésion cérébrale ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-03 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 874.72 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 890.05 Ko) 🌍Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 860.67 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-05016464] Vulnérabilité économique et sociale, facteur dinvisibilité des risques ? 🌍[hal-04958213] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[bioemco-04877014] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique 🌍[halshs-04188838] « De la méconnaissance à la reconnaissance d'une nocuité invisible en matière de santé environnementale » 🌍[halshs-04150449] De la durabilité dune stratégie industrielle : les leçons des débuts de lélectronucléaire français 🌍[hal-04507111] Une question "de détails" et de "peu d'importance" ? Les "grosses réparations" en matière de baux à loyer, moyen de prévenir les risques liés aux chutes d'immeubles citadins durant l'Ancien Régime 🌍[hal-03867247] Les risques de l'écoulement du temps dans le procès civil : délai raisonnable et déni de justice 🌍[hal-03654907] Introduction du dossier spécial « Crises et Espaces : questionnements, implications et effets » Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Journal des accidents et catastrophes 🌍EDITO : LIMAGE, LE DISCOURS ET LE SON, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍LE CERDACC, 30 ANS APRES : RISQUES ET TERRITOIRES, ENTRE RESILIENCE ET INNOVATION, B. Rolland 🌍COMPTE-RENDU DU COLLOQUE « LE RISQUE ET LUNIVERSITÉ », B. Darifi, Y. Gafsi, V. Pora, F. Solohub, O. Walter 🌍BREVES, N. Arbousset 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères 🌍SOUTENANCE DE THESE DIMANE MOHAMED 🌍JAC n°246/Avril 2025 🌍JAC n°245/Mars 2025 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels publiés entre le 5 et le 11 mai 2025 🌍Accident mortel sur un viaduc référencé pour l'escalade : la commune responsable ? 🌍Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mars et avril 2025 🌍Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés 🌍Les textes officiels publiés entre le 21 avril et le 4 mai 2025 🌍Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 avril 2025 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2025 🌍Forage pollué, responsabilité de la commune engagée ? ANADAVI Dommages corporels 🌍Alerte à tous les praticiens du dommage corporel 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 4 mars 2025 🌍Abrogation partielle du référentiel de l'ONIAM 🌍PLFSS 2025 - LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DU TRAVAIL 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 22 octobre 2024 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 20 février 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Construction : la souscription d'une assurance décennale est une obligation d'ordre public 🔒Au colloque de l'Ajar, les enjeux de la simplification des règles européennes 🔒LCB-FT : le CCSF préconise des travaux de réflexion afin d'anticiper un renforcement de la réglementation 🔒Affaire Sfam : lACPR directement visée « au vu de ses défaillances manifestes » par des victimes et l'UFC-Que Choisir 🔒Maladies professionnelles : rappel de la notion de faute inexcusable de lemployeur 🔒Gouvernance et rémunération des dirigeants dorganismes assureurs : entre harmonisation européenne et spécificités françaises 🔒Recours subrogatoire de l'assureur : contestation de l'exception de non-garantie pour défaut de formalités 🔒Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#72) : Un constat d'huissier de justice fait foi en l'absence d'état des lieux contradictoire 🔒Vol entre proches : la Cour de cassation valide lexclusion de garantie Resodinfo 🌍FRAIS DE COURTAGE SUR COMPTES TITRES : UNE TARIFICATION « INTUITU PERSONAE » BENEFICIE-T-ELLE AUX HERITIERS DU CLIENT ? 🌍MARCHANDS DE BIENS : LE PASSAGE DE 4 A 5 ANS DU DELAI DE REVENTE A-T-IL OUVERT A LADMINISTRATION UN DROIT DE REPRISE PLUS LONG ? 🌍IFI : STATISTIQUES POUR 2024 🌍CESSION DE TITRES SANS PAIEMENT DU PRIX : DONATION DEGUISEE ? 🌍LASSOCIE DUNE SOCIETE CIVILE DEFICITAIRE PEUT-IL PASSER UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE AU TITRE DE LAVANCE QUIL LUI A CONSENTIE ? 🌍DISSOLUTION DE PACS : PEUT-ON DETERMINER LES CREANCES RECIPROQUES SANS PRENDRE EN COMPTE LES RESSOURCES DE CHACUN ? 🌍LES PARTS DUNE SCI TRANSLUCIDE DETENUE PAR DES RESIDENTS LUXEMBOURGEOIS RELEVENT-ELLES DE LISF FRANÇAIS ? 🌍AVRIL 2024 LA SYNTHESE RESODINFO 🌍DROITS DE SUCCESSION : LE REPRESENTANT DUN RENONCANT UTILISE-T-IL SON PROPRE TARIF OU CELUI DU RENONCANT ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Quand les schémas logistiques mondiaux questionnent le rôle de lÉtat-stratège. Retour sur France Logistique 2025 🌍One Belt One Road : une nouvelle architecture des flux mondiaux sous influence chinoise 🌍Comment lintensification des échanges de biens redessine les espaces et redéfinit lexercice du pouvoir politique 🌍Développement dindicateurs de mesure de la variabilité dutilisation du transport en commun à partir de données de cartes à puce 🌍Transport maritime de marchandises : la construction dun système juridique complexe dépassant le mythe de luniformité 🌍Communication en matière de sécurité routière et comportement des usagers de la route : le rôle du risque perçu 🌍Circulation inter-files : acceptabilité sociale dune mesure de sécurité routière 🌍Dispositifs gouvernementaux visant la réduction des émissions CO2 dans le transport de fret : quels impacts sur les PME ? 🌍Méthodologie de filtrage et de traitement de données de signalisation de la téléphonie mobile pour la construction de matrice origine-destination: Application à la Région Rhône-Alpes Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Les différents intervenants à lacte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice du maître de louvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance dun même dommage. La Cour dappel devait caractériser en quoi les manquements respectifs des constructeurs étaient à lorigine de préjudices de jouissance et moraux indissociables (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-21040) 🌍Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de lordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet quà compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de louvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, lexistence dune délégation de paiement du maître de louvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par lentrepreneur principal dun engagement de caution à son profit à la date de lagrément du sous-traitant et de lacceptation de ses conditions de paiement par le maître de louvrage est exclusive de la nullité du sous-traité, sauf commencement des travaux du sous-traitant antérieur à lobtention de ces garanties (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Avril 2025, n°23-19086). 🌍Assurance auto : la clause dexclusion excluant les vols commis par une personne vivant sous le toit de lassuré était précise, donc formelle au sens de larticle L. 113-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Avril 2025, n°23-20003) 🌍La Cour dappel devait rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat dassurance répondait aux exigences de larticle R. 112-1 du code des assurances, sagissant du rappel des dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat dassurance (C.Cass., Civ. 2ème, 3 Avril 2025, n°23-19677) 🌍Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de lune des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque lexpertise est diligentée à la demande dune CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (C.Cass., Civ. 1ère, 9 Avril 2025, n° 23-22998) 🌍(confirmation) Laction en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue à larticle 1642-1 code civil, exclusive de lapplication de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle était irrecevable pour forclusion, pour avoir été engagée plus dun an après lordonnance désignant lexpert judiciaire (C.Cass., Civ. 3ème, 13 Février 2025, n°23-15846) 🌍Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage quelle a construit ou fait construire est tenue, pendant les dix années suivant la réception de louvrage, dune responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires (C.Cass., Civ. 3ème, 30 janvier 2025, n° 23-16.347) 🌍Propagation dincendie et responsabilité vis-à-vis des tiers : nécessité de caractériser une faute du gestionnaire du réseau public national de distribution délectricité (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Novembre 2024, n°23-15674) 🌍Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve dune faute comme celle dun lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas dune absence ou dune insuffisance dinformations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans limpossibilité de sassurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé den rapporter la preuve (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Octobre 2024, n°22-23433) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒La contestation de la désignation de la bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie relève de la compétence de la cour d'appel 🔒Intégration volontaire de primes dans le partage successoral et obligation d'information du notaire 🔒Délégation d'assurance-vie et calcul du TEG 🔒Les contours de la notion de dommages matériels 🔒Des possibilités offertes aux communes pour demander la remise en état en cas de constructions illégales 🔒Une fois la garantie accordée, l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus se rétracter 🔒La sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances porte-t-elle atteinte aux principes de proportionnalité, au droit de propriété et au droit au recours juridictionnel effectif ? 🔒Loi Badinter : implication d'une motocyclette dans un incendie 🔒Conditions de l'indemnisation de l'aggravation d'un dommage corporel lorsque l'action en réparation du dommage initial est prescrite Le Figaro - Assurance 🔒Assurance emprunteur, comment éviter de payer le prix fort ? 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 🔒Voyages : nos astuces pour ne pas payer d'assurances inutiles Revue Risques 🔒Risques n° 141 🔒Editorial du n° 141 🔒LEurope à lépreuve dun monde qui ne lui ressemble plus Entretien avec Pierre Sellal, président de la Fondation de France et senior counsel du cabinet August Debouzy 🔒Risques et solutions La fraude à lassurance 🔒Analyses et défis Assurance et monde agricole 🔒Risques n° 140 🔒Editorial du n° 140 🔒Les assureurs préparent 2050 Entretien avec Florence Lustman, Présidente de France Assureurs 🔒Risques et solutions Les acteurs de lassurance à lépreuve de risques majeurs Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Mai 2025 🌍Laide à domicile en péril 🌍Karine ou le retour à la vie 🌍La Relève du parasport 🌍Les athlètes paralympiques déjà oubliés ? 🌍Les différents régimes dinvalidité 🌍Avril, mai 2025 🌍Apprenez avec Turquoise 🌍Accompagner les comédiens handicapés Cabinet Carré-Paupart 🌍Accident de ski : responsabilités et indemnisation des victimes 🌍Comment se faire indemniser après un retard aux urgences : Le guide complet 🌍Comment savoir si un retard aux urgences constitue une faute médicale ? 🌍Retard de prise en charge aux urgences : quelles conséquences et recours ? 🌍Choc anaphylactique : Erreur médicale ou facteurs inévitables ? 🌍Non-imputation de lATI sur le Déficit Fonctionnel Permanent 🌍Absence d'indemnisation de la famille de la victime survivante en cas d'aléa thérapeutique 🌍La responsabilité des établissements de santé face aux médicaments à effets secondaires connus 🌍Indemnisation des patients : la nécessité d'une éventualité favorable caractérisée pour la perte de chance Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Extension de leffet interruptif de péremption dinstance en cas dinterdépendance entre deux instances : recherche du lien direct et nécessaire 🔒Réception tacite : la Cour de cassation renforce la présomption en cas de prise de possession et paiement du prix 🔒Garantie des pertes dexploitation et Covid 19 : quand la lettre du contrat sert les intérêts de lassuré 🔒La date du paiement réalisé par lassureur détermine le caractère concomitant du paiement et de la subrogation conventionnelle 🔒Clauses dexclusion de garantie : les incertitudes persistantes de lopposabilité contractuelle 🔒La preuve insuffisante dun accident par le seul expert extrajudiciaire 🔒Condamnation de lONIAM à lindemnisation dune narcolepsie postérieure à la vaccination contre le virus H1N1 au titre dune mesure sanitaire durgence 🔒La volonté du souscripteur est de nouveau lunique critère de validité de la modification dune clause bénéficiaire 🔒Portée pour les salariés du défaut de consultation des institutions représentatives du personnel à loccasion du renouvellement de lorganisme assureur