Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS bien décision territoire personne politiques logistique chargé mentionnées fonds contrat accidents service état cet dommages analyse véhicule risques prévues économique mentionné entreprise garantie responsabilité organisme compte conditions assurance transport mobilité développement part indemnisation INSP Gestion des risques 🌍Inondations : comment faire des catastrophes locales une politique nationale ? 🌍Inondations : quelles politiques publiques face à un risque accru ? 🌍Offre de podcasts | Agence française anticorruption 🌍Inondations 2023 2024 : comment améliorer l'adaptation des territoires ? | Vie publique 🌍Risques industriels liés aux ICPE : un nouveau dossier sur la prévention et la maîtrise des accidents majeurs | Ineris 🌍Cybercriminalité en France : un bond de 40% en 5 ans | Localtis 🌍Cloud : les risques dune certification européenne permettant laccès des autorités étrangères aux données sensibles | CNIL 🌍Un rapport sénatorial fait de nouvelles recommandations pour mieux lutter contre les ingérences étrangères | Atlantico.fr 🌍Jeux olympiques : l'Anssi "confiante" face aux menaces de cyberattaques | Localtis Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Orientations sur létablissement et la tenue des listes ou des registres nationaux des gestionnaires de crédits au titre de la directive (UE) 2021/2167 🌍Mise en conformité des orientations de lAutorité bancaire européenne (ABE) sur létablissement et la tenue des listes ou des registres nationaux des gestionnaires de crédits au titre de la directive (UE) 2021/2167(pdf - 160.47 Ko) 🌍Décision n° 2024-P-29 du 21 octobre 2024 modifiant la décision n° 2024-C-10 du 4 mars 2024 relative à linstitution dune Commission consultative Affaires prudentielles(pdf - 112.03 Ko) 🌍Instruction 2024-I-12 relative à la communication à lACPR de lidentifiant international « Identifiant dentité juridique » par certains organismes assujettis et abrogeant linstruction n° 2013-I-16(pdf - 393.3 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-14 relative à lévaluation comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et lécart de rémunération entre les genres, au titre de la directive 2013/36/UE et de la directive 2019/2031/UE(pdf - 215.79 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-11 relative aux échanges entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les organismes dassurance, de réassurance ainsi que les organismes de retraite professionnelle supplémentaires modifiant les instructions [...](pdf - 441.04 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-13 relative aux échanges entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les établissements et organismes du secteur bancaire modifiant les instructions n° 2012-I-01 du 11 avril 2012, n° 2013-I-09 du 12 juillet 2013 [...](pdf - 476.13 Ko) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en septembre 2024(pdf - 410.71 Ko) 🌍Décision de la Commission des sanctions n° 2023-02 du 9 octobre 2024 à légard de la Tunisian Foreign Bank (établissement de crédit ; contrôle interne ; maîtrise des risques) (pdf - 376.72 Ko) ACPR communiqués 🌍Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation 🌍Les chiffres du marché français de la banque et de lassurance 2023 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) 🌍Clauses dexclusion : lACPR appelle les organismes dassurance à passer en revue lensemble de leurs contrats dassurance 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit 🌍Frédéric Hervo est nommé secrétaire général adjoint de lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution 🌍LACPR informe le public de linsolvabilité de lentreprise dassurance FWU Life Insurance Lux S.A. 🌍Evelyne Massé est nommée première secrétaire générale adjointe de lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Banque Régionale dEscompte et de Dépôts (BRED) ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article A512-4 du Code des assurances (2024-11-01) 🌍Modification article R131-1 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article D131-1-3 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article A132-5-3 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article R131-1-2 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article R131-1-1 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article R131-1-4 du Code des assurances (2024-07-07) 🌍Modification article A132-5-4 du Code des assurances (2024-07-06) 🌍Modification article A131-5 du Code des assurances (2024-06-28) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices dassurance et les limites de couverture 🌍Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable 🌍La reprise de la conduite automobile après un traumatisme cr'nien ou une lésion cérébrale ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-03 en date du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret(pdf - 287.95 Ko) 🌍Recommandation 2017-R-02 en date du 22 décembre 2017 sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif(pdf - 287.41 Ko) 🌍Recommandation 2019-R-01 en date du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats dassurance vie(pdf - 427.22 Ko) 🌍Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de lassurance emprunteur souscrite en couverture dun crédit immobilier(pdf - 331.15 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique 🌍[halshs-04188838] « De la méconnaissance à la reconnaissance d'une nocuité invisible en matière de santé environnementale » 🌍[halshs-04150449] De la durabilité dune stratégie industrielle : les leçons des débuts de lélectronucléaire français 🌍[hal-04507111] Une question "de détails" et de "peu d'importance" ? Les "grosses réparations" en matière de baux à loyer, moyen de prévenir les risques liés aux chutes d'immeubles citadins durant l'Ancien Régime 🌍[hal-03867247] Les risques de l'écoulement du temps dans le procès civil : délai raisonnable et déni de justice 🌍[hal-03654907] Introduction du dossier spécial « Crises et Espaces : questionnements, implications et effets » 🌍[hal-04048873] Agir sur l'aménagement du territoire dans la reconstruction post-catastrophe naturelle. Enjeux pour les littoraux saint-martinois (Antilles françaises) après le passage de l'ouragan Irma 🌍[hal-04383789] 25 ans de droit pénal des catastrophes : regards franco-italien- Regard français 🌍[hal-04385591] Catastrophes et les perspectives dharmonisation européenne en matière indemnitaire Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°240/Octobre 2024 🌍ÉDITO : COMME UN OURAGAN !, C. Lienhard 🌍LE JAC FAIT PEAU NEUVE !, B. Rolland 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DUNE ASSOCIATION DE DEFENSE DE LENVIRONNEMENT 🌍LINDEMNISATION DUNE SERVITUDE DANS LE CADRE DE LA RECONVERSION DE FRICHES INDUSTRIELLES 🌍VEHICULES AUTONOMES ET LOI DE 1985 : DE LIMPORTANCE DE LA FONCTION DE DEPLACEMENT 🌍CATASTROPHE NATURELLE : FLUCTUATION DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE LACTION EN INDEMNISATION 🌍DOMMAGE SUBI PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RÉSULTANT DUNE FAUTE DE CONDUITE Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 4 et le 10 novembre 2024 🌍Hospitalisation sans consentement : arrêté insuffisamment motivé, responsabilité de la collectivité engagée 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 28 octobre et le 3 novembre 2024 🌍Bénévole blessé au cours d'un chantier international participatif : responsabilité sans faute de la commune 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2024 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 21 et le 27 octobre 2024 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 octobre 2024 🌍Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées ANADAVI Dommages corporels 🌍PLFSS 2025 - LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DU TRAVAIL 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 22 octobre 2024 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 20 février 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! 🌍PLFSS 2024 - UN ENJEU ETHIQUE EST SOUMIS AUX SYNDICATS, AU GOUVERNEMENT, AU LEGISLATEUR 🌍Lindemnisation des victimes sous le prisme déformé du site justice.fr 🌍Formulaire de consentement et protection des données médicales AUREP actualités 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 🌍Actualité Donation de sommes dargent avec réserve dusufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ? Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de lexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 🌍Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lobjet dernièrement de deux newsletters de lAUREP[1] et la Cour de cassation, à loccasion dune décision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p 8 Dec. 2023 🌍Newsletter Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée La jurisprudence s'est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l'éligibilité du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Open insurance : faut-il craindre Fida? 🔒Commission européenne : les revendications des régulateurs de l'assurance et de la banque sur la RIS 🔒IA : Adoption de la nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux 🔒Assurance vie : lACPR confirme la baisse des rachats 🔒L'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent 🔒Prévoyance : piqûre de rappel sur la loi Evin par la Cour de cassation 🔒[Livre abonné] Code de la route commenté 2025 🔒Les pouvoirs du curateur face au contrat d'assurance vie 🔒L'indemnisation des catastrophes naturelles à l'épreuve de la sinistralité Resodinfo 🌍EXONERATION DE PLUS-VALUE RESIDENCE PRINCIPALE : QUELS JUSTIFICATIFS DE LA RESIDENCE EFFECTIVE ? 🌍EXONERATION DE PLUS-VALUE POUR RESIDENCE PRINCIPALE : QUELS JUSTIFICATIFS DE LA RESIDENCE EFFECTIVE ? 🌍PRESTATION COMPENSATOIRE : FAUT-IL TENIR COMPTE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ? 🌍EPARGNE RETRAITE : QUEN PENSE LA COUR DES COMPTES ? 🌍PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES : UN CUMUL DES ABATTEMENTS EST-IL POSSIBLE ? 🌍REDUCTION DE CAPITAL ET ABUS DE DROIT : UNE MEME AFFAIRE, DEUX DECISIONS CONTRAIRES ! 🌍QUASI-USUFRUIT ET NON-DEDUCTIBILITE DE LA DETTE DE RESTITUTION : LES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS OUVRENT UN VASTE CHANTIER POUR LES PRATICIENS 🌍UNE VENTE A PRIX MINORE PEUT-ELLE ETRE REQUALIFIEE EN DONATION, Y COMPRIS A HAUTEUR DU PRIX PAYE ? 🌍DONATION-PARTAGE : OU INTEGRER LA VALEUR DES BIENS DONNES DANS LE PARTAGE DE SUCCESSION ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Techniques dinspection à distance dans les ports scandinaves de petite et moyenne taille 🌍Port-city cultural interactions influence on sustainable coastal development 🌍Dynamiques portuaires et de développement territorial dans le Bassin caraïbe 🌍Les ports secondaires rouliers et ferries en France: Le tournant ferroviaire des pré- et post-acheminements de remorques non-accompagnées 🌍Contribution à la définition de la notion de port territorial : lapproche juridique 🌍Ports territoriaux et système maritime : défis et enjeux 🌍Expertise économique et grandes infrastructures : lanalyse coûts- avantages du Lyon-Turin de 2019 🌍Modelling the governance of European medium-sized port-cities 🌍L'économie des transports en France, entre rétrospectives et perspectives: Entretien avec Alain Bonnafous, André de Palma et Emile Quinet Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve dune faute comme celle dun lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas dune absence ou dune insuffisance dinformations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans limpossibilité de sassurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé den rapporter la preuve (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Octobre 2024, n°22-23433) 🌍Confirmation : une reconnaissance de responsabilité ninterrompt pas le délai de forclusion décennale de laction du maître de louvrage en réparation de désordres apparus postérieurement à la réception (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2024, n° 23-13.305) 🌍En labsence de convention contraire, la désignation dun mandataire auprès du maître de louvrage, pour représenter les membres du groupement, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, na pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité dagir directement en paiement du coût des travaux réalisés, quil sagisse, dans le cas dun groupement conjoint, des travaux réalisés par lentreprise demanderesse à laction, ou, dans le cas dun groupement solidaire, du paiement du solde global du marché, la cour dappel a violé le texte susvisé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2024, n° 22-21831) 🌍Les réserves émises 3 mois après la prise de possession de louvrage en partie inachevé, nécessitant des solutions dhébergement alternatives en urgence, ne retirait en rien la réalité de la prise de possession et du paiement de la quasi-totalité du prix, quels quen étaient été les motifs (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2023, n° 19 septembre 2024, n° 22-24808) 🌍Linfection causée par la survenue dune affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge / le caractère endogène du germe à lorigine de linfection est indifférent pour la qualification dinfection nosocomiale dès lors que la maladie du greffon contre lhôte était elle-même consécutive à lallogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint dune leucémie aigüe (C.Cass., Civ. 1ère, 4 Septembre 2024, n°23-14684) 🌍La mesure dexpertise judiciaire ordonnée nétait pas limitée aux malfaçons et désordres invoqués par les maîtres de louvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°23-13380) 🌍Une citation en justice, au fond ou en référé, ninterrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition démaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait / un requérant ne peut plus se prévaloir de leffet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de lincompétence de la juridiction saisie (CE, 7 Juin 2024, n°472662) 🌍Confirmation de jurisprudence : lassignation en référé expertise sollicitée par un constructeur ne produit pas deffet erga omnes et ne bénéficie donc pas au maître douvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°22-17495) 🌍Leffet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice dextension dune mesure dexpertise à dautres désordres est dépourvue deffet interruptif de prescription ou de forclusion sur laction en réparation des désordres visés par la mesure dexpertise initiale (C.Cass., Civ. 3ème, 2 Mai 2024, n°22-23004) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒Inassurabilité de la restitution des profits indus 🔒Clauses d'exclusion : l'ACPR appelle les organismes d'assurance à passer en revue l'ensemble de leurs contrats d'assurance 🔒L'assuré ne peut pas se plaindre d'un préjudice fiscal en raison d'un retard dans l'encaissement d'une prime 🔒Transfert du contrat de travail et devenir de la garantie décès 🔒Point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre la banque 🔒La portabilité du contrat complémentaire santé ne peut pas survivre à la résiliation du contrat d'assurance 🔒La réception judiciaire, point de départ de la RC décennale 🔒Admission de l'obligation de garantie de l'assureur par les juges = obligation d'indemnisation des préjudices 🔒Définition du dommage matériel en présence d'un risque incendie d'un produit Le Figaro - Assurance 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 🔒Voyages : nos astuces pour ne pas payer d'assurances inutiles 🔒Vacances : le guide pour en finir avec les assurances superflues 🔒Objets de valeur: êtes-vous bien couvert par votre assureur? 🔒Que valent les comparateurs d'assurances ? 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures assurances auto 🔒Ces maisons en France que les compagnies dassurances ne veulent plus couvrir 🔒Assurance-emprunteur: renégociez pour réaliser de vraies économies Revue Risques 🔒Risques n° 139 🔒Editorial du n° 139 🔒La pandémie, risque sanitaire majeur Entretien avec Arnaud Fontanet, professeur à lInstitut Pasteur et au Conservatoire national des arts et métiers 🔒Risques et solutions Les risques rares et extrêmes 🔒Analyses et Défis Léconomie du sport 🔒Risques n° 138 🔒Editorial du n° 138 🔒Le marché unique au cur dune nouvelle Europe Entretien avec Enrico Letta, président de lInstitut Jacques Delors 🔒Risques et solutions LEurope de lassurance, au-delà des directives Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Les poèmes signés de Brigitte Baumié 🌍Septembre, octobre 2024 🌍Une semaine pour laccessibilité 🌍Une Saint-Nicolas à Bar-le-Duc 🌍La faute Insoumise 🌍Bus parisiens hors-la-loi 🌍Novembre 2024 🌍Apprendre en famille 🌍Se cultiver et se divertir à Nantes Cabinet Carré-Paupart 🌍Choc anaphylactique : Erreur médicale ou facteurs inévitables ? 🌍Non-imputation de lATI sur le Déficit Fonctionnel Permanent 🌍Absence d'indemnisation de la famille de la victime survivante en cas d'aléa thérapeutique 🌍La responsabilité des établissements de santé face aux médicaments à effets secondaires connus 🌍Indemnisation des patients : la nécessité d'une éventualité favorable caractérisée pour la perte de chance 🌍Accidents médicaux : erreurs de diagnostic, erreurs médicamenteuses et complications chirurgicales 🌍Le retard de prise en charge et la qualité des soins aux urgences : Quels recours pour les patients ? 🌍Quels sont les différents types d'accidents médicaux et les recours possibles ? 🌍Le préjudice moral : Vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒La loi applicable à lassiette du recours subrogatoire de lassureur 🔒La qualité de victime prime sur celle de souscripteur de mauvaise foi pour permettre son indemnisation par lassureur du véhicule impliqué 🔒La responsabilité contractuelle du maître duvre ou lexigence de la démonstration dune faute ayant un lien causal suffisant avec les préjudices 🔒Garantie décennale et preuve de la réception tacite de louvrage 🔒La conception subjective de la faute dolosive : stricte au point de la confondre avec la faute intentionnelle 🔒Couvrir les Risques du Cyber au Climat : LAssurance et les Marchés Financiers, Concurrents ou Alliés ? 🔒Lassurance paramétrique est-elle soluble dans le principe indemnitaire ? 🔒Lintelligence artificielle et le risque assurantiel : un cadre juridique en construction 🔒La responsabilité des entreprises dans le réchauffement climatique