Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS garantie chargé assuré document mentionné victime prévues société fonds mentionnées accident risques crédit organisme personne responsabilité public état véhicule conditions assureur entreprise décision pdf acpr indemnisation commission autorité compte biens dommages assurance contrat INSP Gestion des risques 🌍Les solutions fondées sur la nature, idéales contre les inondations ? L'exemple des Alpes-Maritimes | The Conversation 🌍En amont du "Beauvau de la sécurité civile", le député Didier Lemaire avance 62 propositions | Localtis 🌍Protection civile : un modèle fortement sollicité à améliorer | Vie Publique 🌍La cartographie des risques, un outil à apprivoiser | Dossier de la Gazette des communes | 15 avril 2024 🌍La FNTP lance Infraclimat : un nouvel outil digital pour accompagner les décideurs publics dans la gestion des aléas climatiques | FNTP 🌍Le "Beauvau" des polices municipales s'ouvre sur des divergences | Localtis 🌍Un rapport pour mieux assurer les Français face au changement climatique | economie.gouv.fr 🌍Beauvau de la sécurité civile : l'AMF ne se contentera pas d'un strapontin 🌍Prévention des feux de forêt : le cadre réglementaire des obligations légales de débroussaillement se précise Actualité juridique du dommage corporel 🌍Crédits et informations légales 🌍Contacts 🌍Indemnisation de la perte de chance de participer aux Jeux olympiques 🌍Qualification uniforme de la notion dinfection nosocomiale 🌍Éditorial 🌍Les enjeux juridiques de linterprétation de limagerie médicale dans le cadre du syndrome du bébé secoué 🌍Le rôle de lavocat dans le cadre de lindemnisation des victimes de dommages corporels 🌍Les difficultés de chiffrage ne permettent pas dexcuser labsence dindemnisation de la part des magistrats (dépenses de santé futures) 🌍Autonomisation de lassistance par tierce personne temporaire ACPR Registre officiel 🌍Historique de l'instruction n° 2024-I-02 🌍Instruction n° 2024-I-03 relative aux demandes d'agrément et aux déclarations des gestionnaires de crédits(pdf - 305.61 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-04 relative à la nomination ou au renouvellement dun dirigeant effectif ou dun membre dun organe de surveillance(pdf - 406.19 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-06 relative aux nouvelles remises prudentielles des gestionnaires de crédits, des établissements de crédit, des succursales détablissements de crédit de pays-tiers, des sociétés de financement et des acheteurs de crédits(pdf - 214.72 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-05 relative au retrait dagrément, dautorisation ou denregistrement des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement, des entreprises dinvestissement, des établissements de paiement, des prestataires [...](pdf - 382.04 Ko) 🌍Instruction n° 2024-I-02 abrogeant et remplaçant linstruction n° 2023-I-03 du 13 avril 2023 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de lACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II »[...](pdf - 551.23 Ko) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en mars 2024(pdf - 397.25 Ko) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en janvier 2024(pdf - 406.23 Ko) 🌍Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à légard de la société Treezor (établissement de monnaie électronique ; lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). (pdf - 398.75 Ko) ACPR communiqués 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la société Treezor 🌍Escroqueries : lACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets dépargne, de services de paiement et dassurances 🌍Escroqueries : lACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets dépargne, de services de paiement et dassurances 🌍LAMF et lACPR mettent en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent en France des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances 🌍Une nouvelle vision pour le Mécanisme de Résolution Unique européen est présentée à Bruxelles 🌍LAutorité de contrôle prudentiel et de résolution dévoile son programme de travail pour lannée 2024 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Société financière du porte-monnaie électronique interbancaire. 🌍LACPR appelle les assureurs à poursuivre leurs efforts pour clarifier la couverture du risque cyber dans les contrats ACPR Positions 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article A211-9 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article A211-8 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article A211-6 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article A211-10 du Code des assurances (2024-03-20) 🌍Modification article R125-6-1 du Code des assurances (2024-02-06) 🌍Modification article R125-7 du Code des assurances (2024-02-06) 🌍Modification article A421-3 du Code des assurances (2024-01-31) 🌍Modification article R144-9 du Code des assurances (2023-12-31) 🌍Modification article R512-3 du Code des assurances (2023-12-31) ACPR Recommandations 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-03 en date du 14 novembre 2016 sur les communications à caractère publicitaire des comptes sur livret(pdf - 287.95 Ko) 🌍Recommandation 2017-R-02 en date du 22 décembre 2017 sur la gestion extinctive des intermédiaires en financement participatif(pdf - 287.41 Ko) 🌍Recommandation 2019-R-01 en date du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats dassurance vie(pdf - 427.22 Ko) 🌍Recommandation 2017-R-01 en date du 26 juin 2017 sur le libre choix de lassurance emprunteur souscrite en couverture dun crédit immobilier(pdf - 331.15 Ko) 🌍Recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 sur la commercialisation des contrats dassurance-vie liés au financement en prévision dobsèques(pdf - 736.94 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍APPEL À CONTRIBUTIONS 2024-1 🌍SOMMAIRE 2023-2 🌍2023-2 🌍APPEL A CONTRIBUTIONS 2023-2 🌍SOMMAIRE 2023-1 🌍2023-1 🌍APPEL À CONTRIBUTIONS 2023-1 🌍SOMMAIRE 2022-2 🌍2022-2 Journal des accidents et catastrophes 🌍LES VOYAGES DE LI LA GOUTTE DEAU, B. Drobenko, Ed. Maïa, 2024 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères 🌍BRÈVES, N. Arbousset 🌍COMPTE-RENDU DU 20EME CONGRES DE LADERSE « RSE ET COOPERATION », B. Rolland 🌍URGENCE DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LAMIANTE DANS LES ÉCOLES, I. Corpart 🌍TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « CSRD » EN MATIERE DE REPORTING DE DURABILITE, B. Rolland 🌍MEDIATOR : LES MANUVRES DOLOSIVES DU LABORATOIRE PERMETTENT DENGAGER SA RESPONSABILITE POUR FAUTE (ET DEVITER LA PRESCRIPTION DE LACTION), P. Véron 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍EDITO : CERTITUDES ET INCERTITUDES ! C. Lienhard Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels publiés le 15 et le 28 avril 2024 🌍Les textes officiels de la semaine publiés le 15 et le 21 avril 2024 🌍Défense extérieure contre l'incendie : piscine non recensée, responsabilité de la commune engagée ! 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 8 et le 14 avril 2024 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2023 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2024 🌍Rapport annuel 2023 🌍Les textes officiels de la semaine 🌍Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n'est pas automatique ANADAVI Dommages corporels 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 20 février 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! 🌍PLFSS 2024 - UN ENJEU ETHIQUE EST SOUMIS AUX SYNDICATS, AU GOUVERNEMENT, AU LEGISLATEUR 🌍Lindemnisation des victimes sous le prisme déformé du site justice.fr 🌍Formulaire de consentement et protection des données médicales 🌍La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 11 octobre 2022 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 7 juin 2022 AUREP actualités 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 🌍Actualité Donation de sommes dargent avec réserve dusufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ? Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de lexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 🌍Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lobjet dernièrement de deux newsletters de lAUREP[1] et la Cour de cassation, à loccasion dune décision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p 8 Dec. 2023 🌍Newsletter Les évolutions récentes en matière de location meublée et de location aménagée La jurisprudence s'est récemment démenée pour mettre à mal la doctrine administrative concernant l'éligibilité du dispositif Dutreil de la location... Droit fiscal Pierre FERNOUX Consultant en droit fiscal 1 Dec. 2023 🌍Actualité De la qualification des sociétés à prépondérance immobilière Sil est plus courant dévoquer la notion de société à prépondérance immobilière en matière de plus-value immobilière des particuliers (art... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 30 Nov. 2023 🌍Actualité La Cour dappel de Poitiers confirme : le préciput nest pas soumis au droit de partage ! Actualité publiée dans le magazine Gestion de Fortune n°351 Novembre 2023 En raison de nombreuses notifications de redressement adressées... Droit civil Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 29 Nov. 2023 🌍Actualité Communauté universelle, avantage matrimonial et calcul de plus-value Le médiateur de lAMF (AMF, Journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023) a récemment été confronté à la question... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 28 Nov. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Réparation du préjudice et prédisposition pathologique 🔒Léchange dun permis de conduire malgache contre un permis français est-il valable ? 🔒Mise à jour de la liste des organismes habilités à recevoir les informations contenues dans le FVA 🔒Les ventes de pièces détachées automobiles décollent lentement 🔒Coup denvoi du contrôle technique des deux-roues à moteur 🔒Vices cachés dun engin agricole 🔒Le Parlement européen adopte de nouvelles règles de lutte contre le blanchiment 🔒Règlement FIDA : une première étape passée au Parlement européen 🔒Un nouveau directeur de la Sécurité sociale Resodinfo 🌍IFI : STATISTIQUES POUR 2023 🌍RESPONSABILITE DU NOTAIRE EN LABSENCE DE SOUSCRIPTION DUN ENGAGEMENT DUTREIL 🌍COMITE DE LABUS DE DROIT : RAPPORT ANNUEL DE 2023 🌍GINJER : RATTRAPAGE SUR LES VALEURS CYCLIQUES 🌍PRECIPUT ET DROIT DE PARTAGE : NOUVELLE DECISION DE COUR DAPPEL 🌍UN CONTRAT DASSURANCE-VIE SOUSCRIT APRES LE DIVORCE MAIS ALIMENTE AU MOYEN DE DENIERS COMMUNS EST-IL UN ACQUET ? 🌍IMPOTS SUR LA FORTUNE : UNE DETTE FISCALE CONTESTEE EST-ELLE DEDUCTIBLE AU TITRE DES ANNEES PRECEDANT LA CONTESTATION ? 🌍IFI : UN LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL PEUT-IL ETRE EXONERE EN CAS DE RESULTAT DEFICITAIRE ? 🌍RCM ET PLUS-VALUES : LOPTION POUR LE BAREME PROGRESSIF EST-ELLE BIEN IRREVOCABLE ? Place du Droit 🌍Comment obtenir une autorisation de travail en France ? 🌍Les contributions sociales sur les revenus du capital expliquées 🌍Que constitue le délit de recel ? 🌍Guide complet sur le procès verbal en droit français 🌍Comprendre lassignation en justice : guide complet 🌍Les points clés du renouvellement titre de séjour étudiant 🌍Que faire en cas de colis perdu ? 🌍Guide complet sur le timbre fiscal titre de séjour 🌍Guide complet sur lautorisation de sortie du territoire (AST) Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Ancrage industriel en bioéconomie : quel rôle joue la gouvernance logistique ? 🌍Quand les schémas logistiques mondiaux questionnent le rôle de lÉtat-stratège. Retour sur France Logistique 2025 🌍One Belt One Road : une nouvelle architecture des flux mondiaux sous influence chinoise 🌍Comment lintensification des échanges de biens redessine les espaces et redéfinit lexercice du pouvoir politique 🌍Développement dindicateurs de mesure de la variabilité dutilisation du transport en commun à partir de données de cartes à puce 🌍Transport maritime de marchandises : la construction dun système juridique complexe dépassant le mythe de luniformité 🌍Pour une nouvelle politique de la recherche dans le domaine des transports 🌍La modélisation de la motorisation 🌍La recherche socio-économique et les transports urbains en Allemagne Fédérale Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Assurance RC : Le recours subrogatoire de lassureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, ne peut être limité aux seules sommes effectivement employées par les maîtres douvrage à la reconstruction de leur immeuble (C.Cass., Civ. 2ème, 25 Janvier 2024, n°22-16053) 🌍Lentreprise responsable et son assureur nont pas lobligation de mettre à la cause lassuré pour agir contre lassureur de celui-ci dans le cadre dune action en garantie / lexploitant des grandes surfaces ne pouvait rechercher la garantie de lassureur RCD nétant pas le maître douvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Février 2024, n°22-21025) 🌍Les travaux denrochement exécutés avaient pour fonction de soutenir et stabiliser le terrain surplombant la voie daccès et la parcelle voisine tandis que lassuré navait pas déclaré lactivité denrochement, distincte de celle de terrassement : non-garantie (C.Cass., Civ. 3ème, 18 Janvier 2024, 22-22781) 🌍Lexérèse de la bourse prérotulienne était inutile et constitutive dune faute du chirurgien : le patient pouvait être indemnisé de son préjudice moral découlant de lablation dun organe sain, non pris en compte au titre du DFP et des souffrances endurées (C.Cass., Civ. 1ère, 6 Décembre 2023, n°22-20786) 🌍Assurance DO : lassuré ne peut pas saisir une juridiction aux fins de désignation dun expert avant lexpiration du délai de soixante jours prévu à larticle L. 242-1 du Code des assurances (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Décembre 2023, n°22-19463) 🌍Lacte dengagement entre luniversité et le groupement conjoint avec mandataire solidaire ne comportait pas la répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement : chaque membre du groupement était tenu envers le maître douvrage de lexécution de lensemble des prestations contractuelles (CE, 12 Octobre 2023, n°462994) 🌍En vertu du principe de réparation intégrale, le maître douvrage, indemnisé de ses préjudices parallèlement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, ne peut invoquer lexception dinexécution pour refuser le paiement du solde des honoraires du maître duvre (C.Cass., Civ. 3ème, 28 Septembre 2023, n°22-19475) 🌍Le risque sanitaire encouru par les occupants dun ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul limpropriété de louvrage à sa destination, même sil ne sest pas réalisé dans le délai dépreuve (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Septembre 2023, n°22-13858) 🌍Laction de la victime contre lassureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre lassureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré (C.Cass., Civ. 3ème, 14 Septembre 2023, n° 22-21493) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒Publication du deuxième rapport de l'AEAPP sur l'application de la Directive sur la distribution d'assurances 🔒Non, le courtier grossiste n'est pas le débiteur de l'indemnité d'assurance 🔒L'indemnité de cessation de fonction d'un agent d'assurance est une créance de nature professionnelle 🔒Refus d'extension de la consultation par le notaire du fichier FICOVIE lors du règlement successoral 🔒Assurance-vie et saisie de la valeur de rachat par le comptable public 🔒Liquidation judiciaire et devenir de la portabilité 🔒« Le bilan très positif de la loi Lemoine » 🔒La banque est tenue d'informer l'assuré sur l'adéquation de la garantie d'assurance à sa situation 🔒L'assurance décennale obligatoire ne couvre pas les dommages immatériels Le Figaro - Assurance 🔒Objets de valeur: êtes-vous bien couvert par votre assureur? 🔒Que valent les comparateurs d'assurances ? 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures assurances auto 🔒Ces maisons en France que les compagnies dassurances ne veulent plus couvrir 🔒Assurance-emprunteur: renégociez pour réaliser de vraies économies 🔒Notre palmarès des meilleures complémentaires santé 🔒Assurance auto: tiers ou tous risques, comment ne pas payer pour rien 🔒Assurance habitation : les astuces pour réduire sa facture 🔒L'inexorable hausse des assurances d'entreprises Revue Risques 🔒Editorial du n° 136 🔒Entretien avec Florence Lustman, Présidente de France Assureurs 🔒Dossier Les risques climatiques 🔒Dossier Les risques de la transition démographique 🔒Risques n° 136 🔒Risques n° 135 🔒Editorial du n° 135 🔒Entretien avec Erik Orsenna, écrivain, membre de lAcadémie française 🔒Hommage à Denis Kessler Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Faites du thé'tre ! 🌍Handicapée mentale et expulsable 🌍Des moyens pour les élus 🌍Je préfère manger à la cantine ! 🌍Pour des trottoirs adaptés à Paris 🌍Mal accessibles élections européennes 🌍Congés payés (à nouveau) sur la sellette 🌍Qui est maltraitant ? 🌍Une feuille de route vide Cabinet Carré-Paupart 🌍Le retard de prise en charge et la qualité des soins aux urgences : Quels recours pour les patients ? 🌍Quels sont les différents types d'accidents médicaux et les recours possibles ? 🌍Le préjudice moral : Vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? 🌍Le non respect des recommandations professionnelles engage la responsabilité du médecin régulateur du SAMU 🌍La nécessaire conscience de l'état de santé de la victime pour l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente 🌍Guide complet sur les infections nosocomiales : causes, prévention et recours juridiques 🌍Syndrome de la queue de cheval : Conséquences juridiques et réparations 🌍La prescription d'un médicament dont les effets néfastes secondaires sont connus peut engager la responsabilité de l'établissement de santé 🌍Seule une éventualité favorable caractérisée peut permettre à un patient d'obtenir une indemnisation au titre de la perte de chance Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Labsence dincidence dune prédisposition pathologique sur le droit à indemnisation du préjudice corporel de la victime 🔒Contours de lobligation de déclaration daggravation des risques 🔒Interdépendance contractuelle et caducité : ne peuvent donner lieu à restitution que les conventions de crédit partiellement ou non exécutées 🔒Assurance vie rachetable : le comptable public peut saisir la valeur de rachat 🔒Prospection commerciale : la CNIL sanctionne la société Foriou dune amende de 310 000 euros 🔒Prospection commerciale : la DGCCRF sanctionne la société AQUITAINE ASSURANCES dune amende de 125 000 euros 🔒La preuve de la brutalité de la rupture des relations commerciales du courtier 🔒La subsidiarité de la responsabilité dun intermédiaire dassurance pour défaut dinformation ou de conseil : un principe en devenir ? 🔒Chronique dassurance automobile (janv.-déc. 2023) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices d'assurance et les limites de couverture 🌍Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable 🌍La reprise de la conduite automobile après un traumatisme cr'nien ou une lésion cérébrale 🌍Vous êtes victime dun accident de moto, comment être bien indemnisé ? 🌍Quel avocat choisir pour une victime daccident de la route ?