Thématiques - Assurances Responsabité OPML JSON RSS catastrophes fonds assuré indemnisation assureur décision victimes responsabilité personne compte prévues garantie vie mentionné primes autorité alinéa société conditions leda journal organisme biens état mentionnées chargé véhicule contrat dommages assurance entreprise risques accidents INSP Gestion des risques 🌍Des services d'eau et d'assainissement très vulnérables face aux cyberattaques 🌍Inondations : comment faire des catastrophes locales une politique nationale ? 🌍Inondations : quelles politiques publiques face à un risque accru ? 🌍Offre de podcasts | Agence française anticorruption 🌍Inondations 2023 2024 : comment améliorer l'adaptation des territoires ? | Vie publique 🌍Risques industriels liés aux ICPE : un nouveau dossier sur la prévention et la maîtrise des accidents majeurs | Ineris 🌍Cybercriminalité en France : un bond de 40% en 5 ans | Localtis 🌍Cloud : les risques dune certification européenne permettant laccès des autorités étrangères aux données sensibles | CNIL 🌍Un rapport sénatorial fait de nouvelles recommandations pour mieux lutter contre les ingérences étrangères | Atlantico.fr Actualité juridique du dommage corporel 🌍Cass. 1e Civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.180 (produits défectueux) 🌍Lexpertise du dommage corporel 🌍Le délit dhomicide routier : postulats 🌍Confirmation de la solidarité de lorganisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux 🌍Jusquoù peut aller la force probante du rapport dexpertise amiable ? 🌍Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent 🌍Laggravation situationnelle de létat de la victime directe 🌍La possible indemnisation du préjudice personnel des proches dune victime directe survivante dacte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et dautres infractions 🌍Le préjudice danxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales ACPR Registre officiel 🌍Décision de la Commission des sanctions n° 2023-03 du 7 janvier 2025 à légard de la CARCO (institution de prévoyance ; information des assurés ; lutte contre la déshérence ; relations avec le superviseur) 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en novembre 2024 🌍Instruction n° 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) remplaçant linstruction n° 2023-I-15 du 23 octobre 2023 🌍Instruction n° 2024-I-15 relative aux informations à transmettre à lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les commissaires aux comptes remplaçant linstruction n° 2016-I-07 du 11 mars 2016 modifiée 🌍Instruction n° 2024-I-16 relative au retrait dagrément, dautorisation ou denregistrement des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement, des entreprises dinvestissement, des établissements de paiement, des prestataires de services[...] 🌍Instruction n° 2024-I-18 relative aux remises prudentielles des acheteurs de crédits remplaçant linstruction n° 2024-I-06 du 19 avril 2024 relative aux remises prudentielles des gestionnaires de crédits, des établissements de crédit, des succursales[...] 🌍Liste des retraits dagrément décidés et réalisés en novembre 2024(pdf - 401.92 Ko) 🌍Liste des Établissements dimportance systémique mondiale (EISm) au titre de lexercice 2024 conformément aux dispositions de l'article L511-41-1 A VI du Code monétaire et financier(pdf - 220.61 Ko) 🌍Liste des Autres établissements dimportance systémique (A-EIS) au titre de lexercice 2024 (sur les données au 31/12/2023) conformément aux dispositions de l'article L511-41-1 A VII du Code monétaire et financier(pdf - 209.83 Ko) ACPR communiqués 🌍LACPR met de nouveau en garde contre de fausses attestations de garantie financière et des attestations de garantie financière irrégulière 🌍LACPR salue les résultats de lexercice de stress-test de lAEAPP mesurant la résistance du secteur européen de lassurance aux conséquences économiques et financières dun épisode de fortes tensions 🌍Arnaques financières : les autorités mobilisées dans la lutte contre ce phénomène massif qui piège de plus en plus de particuliers 🌍Devoir de conseil en assurance : lACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques 🌍Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation 🌍Les chiffres du marché français de la banque et de lassurance 2023 🌍La Commission des sanctions de lACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) 🌍Clauses dexclusion : lACPR appelle les organismes dassurance à passer en revue lensemble de leurs contrats dassurance 🌍LACPR met en garde le public contre la multiplication de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit proposées par des individus usurpant lidentité de courtiers et détablissements de crédit ACPR Positions 🌍Position 2024-P-01 de lACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises(pdf - 386.18 Ko) 🌍Version anglaise 🌍Position de l'ACPR relative au placement et à la commercialisation d'instruments financiers(pdf - 343.35 Ko) 🌍Position 2022-P-02 de lACPR relative à la reconnaissance et au suivi prudentiel des holdings financières(pdf - 583.65 Ko) 🌍Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité daccepteurs » et d« éventail limité de biens et services »(pdf - 421.53 Ko) 🌍Position 2019-P-01 de l'ACPR relative à lévaluation de lhonorabilité des membres du Conseil dadministration ou du Conseil de surveillance des organismes du secteur de lassurance(pdf - 368.64 Ko) Code des Assurances (MAJ) 🌍Modification article R125-10 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-11 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-8 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-12 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article R125-9 du Code des assurances (2024-12-04) 🌍Modification article A441-4 du Code des assurances (2024-11-22) 🌍Modification article Annexe à l'article A132-18-1 du Code des assurances (2024-11-22) 🌍Modification article A132-18-1 du Code des assurances (2024-11-22) 🌍Modification article A111-5 du Code des assurances (2024-11-22) Cabinet Bigre Actualités juridiques 🌍Accident de trottinette : que faire ? comment être indemnisé ? 🌍Cyclistes et piétons renversés par une voiture, comprendre le processus judiciaire et indemnitaire 🌍Accident entre un piéton et une voiture : Que dit la loi ? 🌍Accident de vélo : quel statut a le cycliste ? 🌍Au volant de sa Ferrari, il a percuté un piéton 🌍Procès Charlie : attentat de Magnanville 🌍Accidents de la route et assurance : comprendre les polices dassurance et les limites de couverture 🌍Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable 🌍La reprise de la conduite automobile après un traumatisme cr'nien ou une lésion cérébrale ACPR Recommandations 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 638.05 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-03 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 874.72 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 890.05 Ko) 🌍Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour lexercice du devoir de conseil et la fourniture dun service de recommandation personnalisée en assurance(pdf - 860.67 Ko) 🌍Recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations(pdf - 224.29 Ko) 🌍Historique de la recommandation n° 2016-R-04 🌍Historique de la recommandation n° 2019-R-01 🌍Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 sur le traitement des réclamations(pdf - 620.46 Ko) 🌍Recommandation 2016-R-01 en date du 14 novembre 2016 sur lusage des médias sociaux à des fins commerciales(pdf - 204.52 Ko) Riséo - Risques, Études et Observation 🌍[bioemco-04877014] Lappréhension de la pollution fluviale transfrontière par le droit international...et ses quelques enseignements pour le droit nucléaire 🌍[hal-04695146] Risques et prescription de l'action publique 🌍[halshs-04188838] « De la méconnaissance à la reconnaissance d'une nocuité invisible en matière de santé environnementale » 🌍[halshs-04150449] De la durabilité dune stratégie industrielle : les leçons des débuts de lélectronucléaire français 🌍[hal-04507111] Une question "de détails" et de "peu d'importance" ? Les "grosses réparations" en matière de baux à loyer, moyen de prévenir les risques liés aux chutes d'immeubles citadins durant l'Ancien Régime 🌍[hal-03867247] Les risques de l'écoulement du temps dans le procès civil : délai raisonnable et déni de justice 🌍[hal-03654907] Introduction du dossier spécial « Crises et Espaces : questionnements, implications et effets » 🌍[hal-04048873] Agir sur l'aménagement du territoire dans la reconstruction post-catastrophe naturelle. Enjeux pour les littoraux saint-martinois (Antilles françaises) après le passage de l'ouragan Irma 🌍[hal-04383789] 25 ans de droit pénal des catastrophes : regards franco-italien- Regard français Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°242/Décembre 2024 🌍EDITO : HARO SUR LES MUSEES A VOCATION MEMORIELLE, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍SKI CROSS : RETOUR SUR LAPPRECIATION DU CRITERE DIMPREVISIBILITE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE, S. Moutou 🌍DERAILLEMENT DECKWERSHEIM : UN JUGEMENT TOUT EN RIGUEUR ET PEDAGOGIE, M-F. Steinlé-Feuerbach 🌍« LEAU, UN RISQUE ? » COMPTE-RENDU DU COLLOQUE INTERNATIONAL DU 14 NOVEMBRE 2024, A. Djellal et B. Mougel 🌍BRÈVES, N. Arbousset 🌍VEILLE DES PUBLICATIONS JURIDIQUES SUR LE RISQUE, E. Desfougères 🌍LA CONSÉCRATION DU DROIT FONDAMENTAL À ÊTRE SECOURU, V. Doebelin Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Novembre décembre 2024 🌍Ruissellement d'eaux de pluie sur une propriété privée : promesse non tenue et responsabilité sans faute de la collectivité 🌍Les textes officiels publiés entre le 16 décembre 2024 et le 5 janvier 2025 🌍Bonne année ! 🌍Votre top 5 de l'année 2024 ! 🌍Chute sur le marché de Noël : la commune responsable ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 9 et le 15 décembre 2024 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2024 ANADAVI Dommages corporels 🌍PLFSS 2025 - LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DU TRAVAIL 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 22 octobre 2024 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 18 juin 2024 🌍Recours en annulation concernant le référentiel de lONIAM 🌍Gazette du Palais - Droit du Dommage Corporel : édition du 20 février 2024 🌍PLFSS 2024 - ALERTE ARTICLE 39 : BIS REPETITA ! 🌍PLFSS 2024 - UN ENJEU ETHIQUE EST SOUMIS AUX SYNDICATS, AU GOUVERNEMENT, AU LEGISLATEUR 🌍Lindemnisation des victimes sous le prisme déformé du site justice.fr 🌍Formulaire de consentement et protection des données médicales AUREP actualités 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 🌍Actualité Donation de sommes dargent avec réserve dusufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ? Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de lexamen du projet... Droit fiscal Thomas GIMENEZ Chargé de Recherche AUREP 11 Dec. 2023 🌍Newsletter Quasi-usufruit et assurance vie : les vases non communicants ? Notre sujet a fait lobjet dernièrement de deux newsletters de lAUREP[1] et la Cour de cassation, à loccasion dune décision... Droit civil Pascal PINEAU Responsable pédagogique Formation IPCEGérant cabinet af2p 8 Dec. 2023 Argus de l'Assurance 🔒Distribution : l'ACPR précise ses attentes en matière de connaissance client et de conseil 🔒Clarifications sur les garanties automobiles et la TSCA 🔒Retraite supplémentaire : l'ACPR sanctionne une institution de prévoyance 🔒Gouvernement Bayrou : santé, retraites... Les grandes orientations du Premier ministre 🔒Invalidité et dépression nerveuse en assurance emprunteur 🔒Catastrophes naturelles : inondations, la mauvaise surprise pour Rive-de-Gier (Loire) 🔒Le formalisme dune clause dexclusion nest pas opposable aux tiers dun contrat 🔒Solvabilité 2 : la directive révisée publiée 🔒Solvabilité 2 : la directive révisée entre en vigueur Resodinfo 🌍INCONSTITUTIONNALITE DU PLAFONNEMENT DE LA CSG DEDUCTIBLE ? 🌍CONSTITUTION DE HOLDING ET ABUS DE DROIT : ATTENTION A LA COHERENCE ET A LINTERET DU MONTAGE MIS EN PLACE ! 🌍PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES : UN PAIEMENT RETARDE EST-IL TOUJOURS TAXE COMME UN COMPLEMENT DE PRIX ? 🌍LE CREANCIER HYPOTHECAIRE DUN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PEUT-IL SAISIR SA RESIDENCE PRINCPALE ? 🌍LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE SOCIAL EST-ELLE EXCLUSIVE DE CELLE RESULTANT DE CONVENTIONS REGLEMENTEES ? 🌍CESSION DE TITRES ET CHANGEMENT DE FORME SOCIALE : QUELS SONT LES DROITS DE MUTATION APPLICABLES ? 🌍EXONERATION DE PLUS-VALUE DE CESSION DE RESIDENCE PRINCIPALE : QUEL DELAI DOCCUPATION ? 🌍DECEMBRE 2024 : LA SYNTHESE RESODINFO 🌍AVANTAGE OCCULTE : LINTENTION LIBERALE EST-ELLE TOUJOURS PRESUMEE ? Les Cahiers Scientifiques du Transport - Scientific Papers in Transportation - Dernières publications 🌍Des petits ports aux grands ports : une perspective historique de la hiérarchisation des ports à Madagascar 🌍Techniques dinspection à distance dans les ports scandinaves de petite et moyenne taille 🌍Port-city cultural interactions influence on sustainable coastal development 🌍Dynamiques portuaires et de développement territorial dans le Bassin caraïbe 🌍Les ports secondaires rouliers et ferries en France: Le tournant ferroviaire des pré- et post-acheminements de remorques non-accompagnées 🌍Contribution à la définition de la notion de port territorial : lapproche juridique 🌍Ports territoriaux et système maritime : défis et enjeux 🌍Expertise économique et grandes infrastructures : lanalyse coûts- avantages du Lyon-Turin de 2019 🌍Modelling the governance of European medium-sized port-cities Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest 🌍Propagation dincendie et responsabilité vis-à-vis des tiers : nécessité de caractériser une faute du gestionnaire du réseau public national de distribution délectricité (C.Cass., Civ. 2ème, 28 Novembre 2024, n°23-15674) 🌍Les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables dactes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute et que la preuve dune faute comme celle dun lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur. Cependant, dans le cas dune absence ou dune insuffisance dinformations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans limpossibilité de sassurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé den rapporter la preuve (C.Cass., Civ. 1ère, 16 Octobre 2024, n°22-23433) 🌍Confirmation : une reconnaissance de responsabilité ninterrompt pas le délai de forclusion décennale de laction du maître de louvrage en réparation de désordres apparus postérieurement à la réception (C.Cass., Civ. 3ème, 17 Octobre 2024, n° 23-13.305) 🌍En labsence de convention contraire, la désignation dun mandataire auprès du maître de louvrage, pour représenter les membres du groupement, que celui-ci soit conjoint ou solidaire, na pas pour effet de priver ceux-ci de la possibilité dagir directement en paiement du coût des travaux réalisés, quil sagisse, dans le cas dun groupement conjoint, des travaux réalisés par lentreprise demanderesse à laction, ou, dans le cas dun groupement solidaire, du paiement du solde global du marché, la cour dappel a violé le texte susvisé (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2024, n° 22-21831) 🌍Les réserves émises 3 mois après la prise de possession de louvrage en partie inachevé, nécessitant des solutions dhébergement alternatives en urgence, ne retirait en rien la réalité de la prise de possession et du paiement de la quasi-totalité du prix, quels quen étaient été les motifs (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2023, n° 19 septembre 2024, n° 22-24808) 🌍Linfection causée par la survenue dune affection iatrogène présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge / le caractère endogène du germe à lorigine de linfection est indifférent pour la qualification dinfection nosocomiale dès lors que la maladie du greffon contre lhôte était elle-même consécutive à lallogreffe de la moelle osseuse réalisée lors de la prise en charge du patient atteint dune leucémie aigüe (C.Cass., Civ. 1ère, 4 Septembre 2024, n°23-14684) 🌍La mesure dexpertise judiciaire ordonnée nétait pas limitée aux malfaçons et désordres invoqués par les maîtres de louvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°23-13380) 🌍Une citation en justice, au fond ou en référé, ninterrompt le délai de prescription que pour les désordres qui y sont expressément visés et à la double condition démaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait / un requérant ne peut plus se prévaloir de leffet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de lincompétence de la juridiction saisie (CE, 7 Juin 2024, n°472662) 🌍Confirmation de jurisprudence : lassignation en référé expertise sollicitée par un constructeur ne produit pas deffet erga omnes et ne bénéficie donc pas au maître douvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 11 Juillet 2024, n°22-17495) Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Essentiel Droit des assurances 🔒Les précisions de l'ACPR sur le conseil en assurance 🔒Assurance-vie : prescription quinquennale de l'action en réduction des libéralités au titre des successions antérieures à 2007 🔒Charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil 🔒Le maintien des garanties en dépit de la résiliation du contrat d'assurance 🔒Compétence du juge des référés et interprétation de la convention collective instituant le régime de prévoyance 🔒Le constructeur doit réparer intégralement le préjudice imputable à son intervention 🔒Absence de souscription d'une police RC décennale et faute séparable des fonctions du dirigeant 🔒La libre disposition des dommages-intérêts au bénéfice des héritiers de la victime 🔒Nullité de la vente pour dol, restitution du bien et versement d'une indemnité de jouissance par l'acquéreur à compter de la demande du vendeur Le Figaro - Assurance 🔒Quelles sont les meilleures complémentaires santé ? Découvrez notre palmarès 2025 🔒Notre palmarès 2024 des meilleures complémentaires santé 🔒Grand 'ge : les solutions pour remédier à langoisse de la dépendance 🔒Assurances, prévoyances: comment bien se protéger face aux aléas de la vie 🔒Quatre conseils pour contester lattribution dune assurance-vie 🔒Comment se défendre face aux clauses illégales de ses contrats dassurance ? 🔒Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 🔒Voyages : nos astuces pour ne pas payer d'assurances inutiles 🔒Vacances : le guide pour en finir avec les assurances superflues Revue Risques 🔒Risques n° 140 🔒Editorial du n° 140 🔒Les assureurs préparent 2050 Entretien avec Florence Lustman, Présidente de France Assureurs 🔒Risques et solutions Les acteurs de lassurance à lépreuve de risques majeurs 🔒Analyses et défis Lassureur, un acteur engagé au service de la confiance de lassuré 🔒Etudes et débats Sensibilisation aux risques : un enjeu majeur pour la France 🔒Risques n° 139 🔒Editorial du n° 139 🔒La pandémie, risque sanitaire majeur Entretien avec Arnaud Fontanet, professeur à lInstitut Pasteur et au Conservatoire national des arts et métiers Yanous ! Le magazine francophone du handicap 🌍Janvier 2025 🌍Novembre, décembre 2024 🌍2024, le grand leurre 🌍Où est passée la mission Haussoulier Carrasco ? 🌍Vélos en rade 🌍Camille Ollier signe avec les cétacés 🌍Amsterdam : une ville qui réinvente laccessibilité pour tous 🌍Décembre 2024, janvier 2025 🌍Un hackathon touristique Cabinet Carré-Paupart 🌍Comment savoir si un retard aux urgences constitue une faute médicale ? 🌍Retard de prise en charge aux urgences : quelles conséquences et recours ? 🌍Choc anaphylactique : Erreur médicale ou facteurs inévitables ? 🌍Non-imputation de lATI sur le Déficit Fonctionnel Permanent 🌍Absence d'indemnisation de la famille de la victime survivante en cas d'aléa thérapeutique 🌍La responsabilité des établissements de santé face aux médicaments à effets secondaires connus 🌍Indemnisation des patients : la nécessité d'une éventualité favorable caractérisée pour la perte de chance 🌍Accidents médicaux : erreurs de diagnostic, erreurs médicamenteuses et complications chirurgicales 🌍Le retard de prise en charge et la qualité des soins aux urgences : Quels recours pour les patients ? Bulletin Juridique Des Assurances (BJDA) 🔒Fabrice GREAU 🔒Le préjudice indemnisable du syndicat des copropriétaires 🔒Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : absence de garantie de lassurance de dommages-ouvrage pour les travaux que le maître de louvrage se réserve 🔒Lexception de garantie de lassureur doit être soulevée in limine litis sous peine de forclusion 🔒Application dune clause dexclusion en assurance RC professionnelle 🔒Dommage causé par un produit défectueux : un glissement dans lappréciation du lien de causalité 🔒Lobligation pour le juge de statuer sur le préjudice, malgré linsuffisance des preuves rapportées par les parties : une jurisprudence contestable 🔒Le rappel des points de départ du délai de prescription biennale : une condition dopposabilité de la prescription à lassuré 🔒Lopposabilité des clauses dexclusion : modalités du renvoi des conditions particulières signées aux conditions générales