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ECLI:FR:CCASS:2026:C100663: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 663 F-B Pourvoi n° J 25-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 25-19.083 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100633: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 633 FS-D Pourvoi n° N 23-23.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [M] [I], 2°/ Mme [S] [B], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 23-23.885 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale normande de financement (NORFI), société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100634: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 634 FS-D Pourvoi n° S 24-13.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [N] [B], 2°/ Mme [O] [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 24-13.198 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [E] - Rouvier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [X] [E], domic
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100638: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° R 24-18.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 3] (États-Unis), 4°/ Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 4], Californie (États-Unis), 5°/ Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [F] [M], domicilié [Adresse 6], 7°/ Mme [J] [M], domiciliée [Adresse 7], 8°/ Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 8], agissant en qualité d'ayant droit de [J] [M], décédé le 20 mars 2022, ont formé le pourvoi n&
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100639: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° T 25-10.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1] Le Morne-Rouge, a formé le pourvoi n° T 25-10.742 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, domicilié en son parquet, [Adresse 3],
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100641: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° C 25-14.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [I] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-14.845 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine a formé
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100643: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° B 24-16.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [Y] [W], 2°/ Mme [N] [C], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-16.634 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à r
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2026/11/14:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100644: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° C 24-18.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [Z] [L], 2°/ Mme [G] [X], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 24-18.084 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Groupe éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilit
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100645: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 645 F-D Pourvoi n° D 24-10.518 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 juin 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-10.518 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société
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2026/11/14:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100647: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° E 24-15.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [Q] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Maison d'Ausone, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur amiable, M. [Q] [J], ont formé le pourvoi n° E 24-15.786 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre commerciale), rectifié par un arrêt rendu le 27 mars 2024 par cette même cour (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100652: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 652 FS-B Pourvoi n° K 25-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.265 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domiciliée en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis de la Réunion, pris en la personne de son b'tonnier actuellement en e
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100662: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 662 F-B Pourvoi n° F 25-17.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-17.677 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société SMACL assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son po
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100654: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 654 FS-B Pourvoi n° V 23-20.120 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [K] [J], domicilié chez M. [E] [Y], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-20.120 contre l'ordonnance rendue le 19 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié préfecture de police, [Adresse 2], 2°/ au procureur général pr&egra
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100660: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 660 F-B Pourvoi n° M 25-16.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-16.808 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureu
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100653: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 653 FS-B Pourvoi n° E 24-11.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [K] [M], 2°/ Mme [T] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-11.117 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Samva, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses &ag
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110658: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10658 F Pourvoi n° K 25-15.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [D] [C], 2°/ Mme [X] [I], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 25-15.427 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [T] [H], en qualité de mandataire ad hoc de la société Aixia Franc
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110663: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10663 F Pourvoi n° K 25-16.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [Q] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-16.899 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [B] [R], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ecorénove, dont le siè
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110669: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10669 F Pourvoi n° T 24-22.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [R] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.146 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (première chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Franfinance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société SVH énergie, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Athena, dont le siège est [Adresse 4], prise en la p
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100646: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° S 24-21.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-21.846 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Zéphir énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [W] [Y] en qualité
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100649: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° M 24-22.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [V] [M] [O] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [R] [C] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [L] [F] [X], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [Z] [I] [X], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 24-22.255 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [A], veuve [W], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [U] [P] [E], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M. [K] [B], domicili&eac
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100650: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° Q 24-18.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [P] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-18.394 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 A), dans le litige l'opposant à la société la Banque postale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au pro
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100725: CIV. 1 COUR DE CASSATION OG42 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente, Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° D 26-14.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Par mémoire spécial présenté le 11 août 2026, M. [R] [A] [D], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° D 26-14.390 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) et l'arrêt en rectification d'erreur matérielle rendu le 17 février 2026 par la cour d'appel de Pau (2e c
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100726: CIV. 1 COUR DE CASSATION OG42 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° P 26-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Par mémoire spécial présenté le 14 août 2026, M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° P 26-13.295 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans une instance l'opposant : 1°/ à M. [A] [X], 2°/ à M. [E] [T], tous deux domiciliés
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110659: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10659 F Pourvoi n° J 25-15.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [V] [H], 2°/ Mme [J] [Y], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 25-15.702 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [U] - Les mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la sociét&eac
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110660: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10660 F Pourvoi n° S 25-15.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [M] [R], 2°/ Mme [O] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 25-15.709 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BDR et associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [V] [N], en qualité de m
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110665: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10665 F Pourvoi n° X 24-14.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Fab concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-14.146 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [C], 2°/ à M. [U] [A], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur géné
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100637: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° B 25-50.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-50.011 contre l'arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur généra
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100640: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° B 24-15.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [E] [L], 2°/ Mme [U] [S], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-15.093 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Home solution énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100642: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° P 25-16.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [K] [P], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 2] (Suisse), ont formé le pourvoi n° P 25-16.097 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqu&eacu
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110654: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10654 F Pourvoi n° Z 24-18.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [W] [K], épouse [D], 2°/ M. [A] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 24-18.656 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [F], 3°/ à M. [I] [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à la société Etude [X], société d'exercice libéral à responsa
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110655: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10655 F Pourvoi n° M 24-21.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [M] [P], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-21.887 contre l'arrêt rendu le 27 août 2024 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. [X] [A], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Ma
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110656: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10656 F Pourvoi n° A 25-15.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [A] [B], 2°/ Mme [P] [F], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 25-15.096 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 - A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Eco synergie, soci&
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110657: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10657 F Pourvoi n° S 25-15.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [Z] [O], épouse [H], 2°/ M. [S] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 25-15.318 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [U] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Eco &eacut
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110661: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10661 F Pourvoi n° M 25-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [B] [R], 2°/ M. [Z] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 25-15.727 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 - section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société France habitat solution, dont le siège est [Adresse 4], dé
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110662: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10662 F Pourvoi n° C 25-16.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [B] [M], 2°/ M. [I] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 25-16.294 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la p
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110664: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10664 F Pourvoi n° G 25-18.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [R] [K], domicilié [Adresse 1] (Algérie), a formé le pourvoi n° G 25-18.162 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou le
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110666: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10666 F Pourvoi n° N 25-11.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [A] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 14], 3°/ M. [O] [N] [K], 4°/ Mme [R] [W] [B], épouse [N] [K], tous deux domiciliés [Adresse 3], 5°/ M. [T] [Y], 6°/ Mme [J] [D], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 4], 7°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 5], 8°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 6], 9°/ M. [G] [M], 10°/ Mme [L] [F], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 19], 11°/ M. [Q] [
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110667: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10667 F Pourvoi n° F 24-18.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [J] [B], 2°/ Mme [P] [X], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 24-18.639 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur de la société BSP groupe VPF,
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2026/11/13:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110668: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10668 F Pourvoi n° X 24-19.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [C] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.873 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [O] [J] en qualité de liquidateur de la société Planet Solaire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le si&egr
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2026/11/07:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100648: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 648 F-B+R Pourvoi n° B 24-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [K] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-16.726 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Notaridge, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Notaridge, société civile professionnelle, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui
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2026/11/06:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100636: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 636 FS-B+R Pourvoi n° E 24-19.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [Z] [D], 2°/ Mme [F] [T], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-19.604 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossi
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2026/11/05:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100632: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme GUIHAL, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 632 FS-B Pourvois n° B 24-22.246 E 24-22.249 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 I. La société TotalEnergies E&P Congo, société de droit congolais, dont le siège est [Adresse 1] (République du Congo), a formé le pourvoi n° B 24-22.246 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions import export (Commisimpex), société de droit congolais, dont le siège est [Adresse 2] (Répub
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2026/11/05:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100635: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 635 FS-B+R Pourvoi n° C 24-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], a formé le pourvoi n° C 24-15.784 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2024 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [I], 2°/ à Mme [R] [D], épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Intervention volontaire : - Le
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100613: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° N 24-21.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [E] [B], divorcée [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.980 contre les arrêts rendus les 19 mars 2024 et 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [C], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [J] [C] et M. [M] [O] ont formé, chacun, un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. La demanderesse au pourvoi principal invoqu
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100616: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° P 26-12.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 26-12.720 contre l'arrêt rendu le 18 février 2026 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [G] [A], domiciliée [Adresse 2] (Pérou), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100617: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° K 24-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ M. [F] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [U] [B], domicilié [Adresse 4], 5°/ Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° K 24-20.713 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [S] [V], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [O] [D] [H] [V], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M.
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100622: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° P 24-21.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-21.406 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [F], épouse [C], 2°/ à M. [X] [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur l
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100630: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° J 23-20.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-20.685 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [X] [A], domicilié [Adresse 2] (Grand-Duché de Luxembourg), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [L], de la SARL Cabinet
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110636: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10636 F Pourvoi n° W 25-16.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [E] [B], épouse [R], 2°/ Mme [H] [R], toutes deux domiciliées [Adresse 1] [Adresse 2] (Bulgarie), ont formé le pourvoi n° W 25-16.541 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige les opposant à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations &eac
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110637: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10637 F Pourvoi n° W 25-18.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-18.542 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [U] [V], domicilié chez Mme [A] [O], [Adresse 3], 3°/ au département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil départemental, domicilié en cette qualité [Adresse 4], agissa
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110642: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10642 F Pourvoi n° P 25-14.211 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 décembre 2024. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [K] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.211 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110645: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10645 F Pourvoi n° S 25-14.789 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [S] [X], domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° S 25-14.789 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [D] [A], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110646: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10646 F Pourvoi n° B 25-17.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [M] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-17.006 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [K], et de la
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110648: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10648 F Pourvoi n° M 25-19.108 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 octobre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [L] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-19.108 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur g&eac
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100615: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° C 25-14.914 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1] (Arabie Saoudite), a formé le pourvoi n° C 25-14.914 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat d
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100618: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° E 24-15.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-15.073 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Franço
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100619: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° W 24-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [Q], domicilié [Adresse 4], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 24-17.273 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseill&egrav
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100620: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Q 25-14.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [E] [Q], domiciliée chez M. [H] [Q], [Adresse 1] (Japon), a formé le pourvoi n° Q 25-14.764 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [X] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les obser
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100621: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° M 24-19.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-19.150 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SARL Bor&eacu
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100624: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° E 25-15.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1], 97400 Saint-Denis de La Réunion, a formé le pourvoi n° E 25-15.744 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100625: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° W 25-18.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-18.174 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marilly, conseillère référendaire, les observations d
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100627: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° U 26-13.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [P] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 26-13.254 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2026 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 2] (Italie), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], 3°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet, [Adresse 4], défendeurs &agrav
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100628: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Y 25-14.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [N] [X], domicilié [Adresse 3] (Espagne), ont formé le pourvoi n° Y 25-14.519 contre l'arrêt rendu le 18 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre famille), dans le litige les opposant à M. [P] [Z], domicilié chez M. [I] [Z], [Adresse 4], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqu&eacut
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100631: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° R 25-14.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Y] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], a formé le pourvoi n° R 25-14.489 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseil
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110634: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10634 F Pourvoi n° M 25-10.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.874 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [G], après dé
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110644: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10644 F Pourvoi n° X 25-19.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-19.969 contre l'arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [D] [V], domiciliée centre communal d'action sociale de Ch'telaillon-Plage[Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations écrites de
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110652: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10652 F Pourvoi n° M 25-17.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-17.843 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à [N] [E], mineure, domiciliée chez l'Aide sociale à l'enfance du [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 3], direction enfance famille, pôle solidarités, [Adresse 4], 3°/ à l
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110653: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10653 F Pourvoi n° K 24-12.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [M] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.571 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [W] [Q], domiciliée [Adresse 2] (Maroc), 2°/ à M. [L] [Q], domicilié [Adresse 3] (Gabon), 3°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2] (Maroc), 4°/ à Mme [K] [Q], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à M. [I] [Q], domicilié [Adre
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100614: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° M 25-10.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [N] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.391 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sa
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100623: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° U 25-16.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-16.424 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SCP Jean-Chri
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100626: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° D 25-19.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-19.952 contre l'arrêt rendu le 28 août 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à [H] [M], ayant été domicilié appartement [Adresse 3], décédé le 3 avril 2026, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100629: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° R 24-16.417 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [T] [P] [N] ([B]), domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.417 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen uni
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110635: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10635 F Pourvoi n° P 25-13.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Z] [H] [S], domicilié [Adresse 1] (Suisse), 2°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° P 25-13.038 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [Y], veuve [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [B] [S], 3°/ à M. [O] [S], tous deux domiciliés [Adresse 4] (Algérie), défendeurs à la cassat
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110638: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10638 F Pourvoi n° G 24-16.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [Q] [T], veuve [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-16.203 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [G] [W], veuve [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu&
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110639: CIV. 1 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10639 F Pourvoi n° C 24-21.856 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [Y] [E], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 24-21.856 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [C] [Z], dom
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110640: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10640 F Pourvoi n° D 25-10.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [B] [L], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [H] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [Q] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 25-10.867 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [I] [L], épouse [V], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [M] [L], domic
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110641: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10641 F Pourvoi n° Q 25-14.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 25-14.304 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations &eacu
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110643: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10643 F Pourvoi n° R 25-19.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [A] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-19.135 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], EHPAD [Adresse 3], assistée de l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) de [Localité 1] en qualité de curatrice, 2°/ à l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) de [Localité 1]
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110647: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10647 F Pourvoi n° V 25-17.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.874 contre l'arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloc
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110649: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10649 F Pourvoi n° Q 25-20.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-20.284 contre l'arrêt rendu le 22 août 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [N], et de la SARL Bo
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110650: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10650 F Pourvoi n° W 25-15.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [T] [A], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [E] [A], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [J] [Z], domicilié [Adresse 3], tous trois agissant en qualité d'ayants droits de [F] [A], décédé le 25 juin 2019, 4°/ Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 4] [Localité 1], ont formé le pourvoi n° W 25-15.598 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [A], do
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2026/10/30:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110651: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10651 F Pourvoi n° H 25-16.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [T] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-16.413 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [W] [U], veuve [B], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les
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2026/10/28:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100609: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° X 25-16.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Le directeur du groupe hospitalier universitaire (GHU) [Localité 1] psychiatrie & neurosciences unité hospitalière [Etablissement 1] site [Etablissement 2], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-16.036 contre l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12 (soins psychiatriques sans consentement)), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [R] [P], domiciliée [Adresse 2], actuellement hopsitalisée au GHU [Locali
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100610: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° M 25-16.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [I] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-16.210 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille - service des tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de tutrice de M. [G], 2°/ à Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ancien curateur de M. [G], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110614: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10614 F Pourvoi n° V 25-15.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [H] [W], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [V] [W], a formé le pourvoi n° V 25-15.183 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [U] [W], veuve [I], domiciliée [Adresse 4], prises toutes deux tant en leur nom perso
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110621: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10621 F Pourvoi n° V 25-17.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société [P] [C], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.184 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 2], majeure placée sous tutelle suivant le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 5e du 29 janvier 2015, renouvelé le 10 janvier 2020, représent&e
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110625: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10625 F Pourvoi n° W 25-17.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Q] [O], 2°/ Mme [A] [W], agissant en qualité de tutrice à la personne de M. [Q] [O], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 25-17.875 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association tutélaire des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de tutrice aux biens de M. [Q] [O], 2°/ au procureur général pr&e
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100602: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Y 25-15.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [Z] [C], domicilié chez Me Ruben Garcia, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-15.324 contre l'ordonnance n° RG : 24/04480 rendue le 1er octobre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, domicili&eacu
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100603: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° C 25-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-17.536 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est tour [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassat
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100604: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° B 25-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-15.419 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne commerciale France plots, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, cons
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100605: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° Q 25-15.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Horizal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-15.822 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Objectif lune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Mutuaide assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], d&
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100607: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° C 25-15.282 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [W] [G], domicilié chez M. [E] [J], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-15.282 contre l'ordonnance rendue le 5 août 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100608: CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° P 25-17.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [T] [P], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 25-17.592 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [G], 2°/ à M. [D] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la Mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110611: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10611 F Pourvoi n° H 25-12.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société Sevia immo, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 25-12.043 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Véolia eau d'Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110612: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10612 F Pourvoi n° Z 25-14.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.750 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Foncia Roussillon, société par actions simpli
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110613: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10613 F Pourvoi n° W 25-16.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 L'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs, association déclarée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.035 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Antilles-Guyane, assurance mutuelle agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Association guadeloupé
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110616: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10616 F Pourvoi n° G 25-14.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 L'association Konsumer France AADC UFC, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-14.850 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 2] (Italie), pris en sa qualité d'héritier de [S] [Q], 2°/ à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 3] (Italie), prise en sa qualité d'administratrice légale de sa fille [F] [Q], elle-m&
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110617: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10617 F Pourvois n° N 25-18.879 G 25-19.381 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 I- Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-18.879 contre un arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [S] [B] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Clinea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassati
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110619: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10619 F Pourvoi n° U 25-15.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ la société Decathlon, société de droit européen, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Zurich Insurance PLC, venant aux droits de la société Zurich Global Corporate France, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), ont formé le pourvoi n° U 25-15.964 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [L], 2°/ à M. [Z] [L], 3&d
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110622: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10622 F Pourvoi n° J 25-15.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-15.265 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la société Mozart autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référenda
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110623: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10623 F Pourvoi n° T 25-17.435 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [H] [E], domicilié [Adresse 1], actuellement hospitalisé au GHU de Paris psychiatrie et neurosciences, a formé le pourvoi n° T 25-17.435 contre l'ordonnance rendue le 10 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police de [Localité 1], domicilié p
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110624: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10624 F Pourvoi n° P 25-17.477 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [H] [T], domicilié [Adresse 1], actuellement hospitalisé à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de l'agglomération lilloise, a formé le pourvoi n° P 25-17.477 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant : 1°/ au
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110626: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10626 F Pourvoi n° B 25-18.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ M. [W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Relyens mutual insurance, anciennement dénommée Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 25-18.616 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [C] [I], épouse [R], 2°/ à M. [Q] [R], 3°/ à Mme [B] [R],
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110627: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10627 F Pourvoi n° D 25-15.007 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mars 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [G] [H], domicilié chez Mme [E] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-15.007 contre l'ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 rétention administrative), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet des Alpes Maritimes, domicilié préfecture des Alpes Maritimes, [Adres
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110628: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10628 F Pourvoi n° Z 25-15.555 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [D] [Y], domicilié chez M. [E] [P], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-15.555 contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Orne, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110631: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10631 F Pourvoi n° X 25-17.485 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [P] [R], domicilié [Adresse 1], actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Plaisir, a formé le pourvoi n° X 25-17.485 contre l'ordonnance n° RG : 25/03504 rendue le 12 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110632: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10632 F Pourvoi n° Z 25-17.694 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [K] [O], domiciliée [Adresse 1], actuellement hospitalisée au sein du groupe hospitalier Fondation Vallée - [R] [H], a formé le pourvoi n° Z 25-17.694 contre l'ordonnance n° RG : 25/04075 rendue le 9 juillet 2025 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-7), dans le litige l'opposant : 1°
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110633: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10633 F Pourvoi n° Q 25-17.777 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Le préfet de police de Paris, domicilié préfecture de police de Paris, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-17.777 contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domici
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100600: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° A 25-16.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Ternes participations, société de participations financières de professions libérales, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 25-16.522 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Avanty, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2&d
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110615: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10615 F Pourvoi n° W 25-15.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ la société [Q], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [V] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Newton, société civile immobilière de construction-vente, 2°/ M. [K] [Z], 3°/ M. [B] [Z], 4°/ M. [C] [Z], tous trois domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 25-15.713 contre l'arrêt rendu le
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110618: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10618 F Pourvoi n° S 25-12.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [Z] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1] Saint-Sernin-sur-Rance, a formé le pourvoi n° S 25-12.558 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [E] [N], domiciliée [Adresse 2] [Localité 1], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l&
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110620: CIV. 1 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10620 F Pourvoi n° F 25-15.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [T] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-15.285 contre l'ordonnance rendue le 25 février 2025 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 1] - [Localité 2], domicilié en cette qualité [Adresse 2], 2°/ à Mme [E] [B], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110630: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10630 F Pourvoi n° H 25-16.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 Mme [D] [C], épouse [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur à la personne de Mme [O] [J] [U], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-16.942 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [C], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [K] [C], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], 3°/
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110629: CIV. 1 CG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10629 F Pourvoi n° P 25-16.373 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mai 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [M] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-16.373 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [H] [N], domicilié [Adresse 2] (Italie), 2°/ à Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 3] (Italie), tous deux
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2026/10/22:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100611: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 611 FS-B Pourvoi n° F 24-19.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [B] [D], veuve [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-19.513 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [D], veuve [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations de la SCP Gaschig
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2026/10/22:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100612: CIV. 1 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 612 FS-B Pourvoi n° C 25-10.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [A] [B] [X], domicilié esprit ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-10.590 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champs, conseillère réf&eacut
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2026/10/17:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100588: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° Y 24-21.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [L] [S], 2°/ Mme [X] [H], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 24-21.783 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Cetelem, 2°/ à la société Prestige éco habitat, dont le siège est [Adresse 3]
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2026/10/17:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100590: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° Y 25-10.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-10.586 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureu
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100594: CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 594 F-D Requête n° E 24-50.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10401 F prononcée le 17 juin 2026 sur le pourvoi n° E 24-50.033 dans l'affaire opposant le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], à : 1°/ M. [E] [P], domici
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2026/10/17:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100693: CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 NON-LIEU À RENVOI Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 693 F-D Affaire n° E 26-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juillet 2026, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [P] [K], avocat, domicilié [Adresse 1], D'autre part, 1°/ le b'tonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ la procureure générale près la cour d'appel de Paris, domici
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110602: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10602 F Pourvoi n° Q 24-15.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Holprim'S, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.979 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseillèr
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110607: CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10607 F Pourvoi n° Z 25-15.440 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 1] (Algérie), a formé le pourvoi n° Z 25-15.440 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à la procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son p
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2026/10/17:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C110608: CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10608 F Pourvoi n° N 25-10.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Free mobile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.829 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'association Familles rurales, Fédération nationale, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&eacu
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2026/10/16:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100598: CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 598 FS-B Pourvoi n° M 25-15.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 2], tous deux agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fils décédé, [L] [D], 3°/ Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 2], toutes deux agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur frère décédé, [L] [D], 5°/ M. [E] [P], domicilié [Adresse 4], 6°/ Mme [K] [Y], épouse [D], 7°/ M. [H] [B], tous
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100583: CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° R 24-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], de la société [I] [T] [J] [O] [N] [H] et [D] [R], devenue la société Haussmann, société civile professionnelle, agissant en qualité d'ancien administrateur de la société civile professionnelle [J] [G] et de M. [J] [G], 2°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 2], notaire associé de la société [M] [K] [B] [C] [L] [P], société civile professionnelle 3°/ Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liqu
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100585: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° B 25-16.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [K] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 2] (Sénégal), tous deux agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [W] [N] [O], ont formé le pourvoi n° B 25-16.293 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeur à la
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100587: CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° P 24-19.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Q] [G]-[O], 2°/ Mme [H] [E]-[O], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 24-19.681 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de
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2026/10/16:
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100593: CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 593 F-D Requête n° J 24-15.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2026 La SAS Boucard-Capron-Maman, agissant pour la caisse de Crédit mutuel Regio plus, a présenté, le 10 juin 2026, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 354 F-D du 28 mai 2026 sur le pourvoi n° J 24-15.951 dans une affaire opposant : 1°/ M. [L] [T], 2°/ Mme [A] [R], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], à la caisse de Crédit mutuel Regio plus, dont le siège est [Adresse 2]. La SELAS Waquet, Far