Officiels - France BO & Circulaires OPML JSON RSS sĂ©curitĂ© traitement type acte liste chargĂ© services has sociĂ©tĂ© obligatoires publicitĂ© nomination pdf patients spĂ©cialitĂ© prĂ©sident mentions minimales haute autoritĂ© dĂ©cision autorisation collĂšge accĂšs avis santĂ© document relatif justice prĂ©coce tĂ©lĂ©charger pratique vaccin Circulaires officielles - Legifrance 🌍Mise en Âuvre du plan Ă©lectrification - ExemplaritĂ© de l'Etat et de ses Ă©tablissements publics dans la transition vers un parc automobile 100% Ă©lectrique (2026/06/12) 🌍Circulaire relative Ă la mise en Âuvre du Pacte europĂ©en sur la migration et lÂasile. (2026/06/11) 🌍Circulaire relative Ă la stabilisation de la situation administrative des personnes bĂ©nĂ©ficiaires de lÂhĂ©bergement dÂurgence pour faciliter leur accĂšs au logement et Ă la promotion de lÂaide au retour volontaire pour celles qui nÂont pas vocation Ă se maintenir sur le territoire (2026/06/02) 🌍Circulaire relative Ă la dĂ©signation des dĂ©lĂ©guĂ©s des conseils municipaux et de leurs supplĂ©ants et Ă©tablissement du tableau des Ă©lecteurs sĂ©natoriaux. (2026/05/27) 🌍Circulaire relative Ă la prestation dÂaction sociale interministĂ©rielle « CESU  garde dÂenfant 0/6 ans » (2026/05/21) 🌍Instruction relative Ă la prĂ©paration des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour lÂannĂ©e 2026 (2026/05/18) 🌍Instruction relative aux 100 territoires dÂĂ©lectrification. (2026/05/15) 🌍Instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de rĂ©alisation du bilan triennal du dispositif de lÂarticle 55 de la loi SRU et de la procĂ©dure de constat de carence au titre de la pĂ©riode 2023-2025 (2026/05/15) 🌍Circulaire relative Ă l'exĂ©cution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matiĂšres premiĂšres et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 (2026/04/27) BO Environnement et cie 🌍ArrĂȘtĂ© du 8 juin 2026 portant modification de lÂarrĂȘtĂ© du 18 janvier 2023 relatif Ă la nomination et dĂ©signation des reprĂ©sentants de lÂadministration et du personnel au comitĂ© social dÂadministration ministĂ©riel et au sein de sa formation spĂ©cialisĂ©e. 🌍DĂ©cision du 12 juin 2026 portant agrĂ©ment de Monsieur Jean-Yves LEGRAND pour rĂ©aliser lÂĂ©valuation de la conformitĂ© des constructions flottantes en navigation intĂ©rieure. 🌍DĂ©cision du 12 juin 2026 portant agrĂ©ment de Monsieur JAMES CANLER pour rĂ©aliser lÂĂ©valuation de la conformitĂ© des constructions flottantes en navigation intĂ©rieure. 🌍DĂ©cision du 10 juin 2026 portant agrĂ©ment de la sociĂ©tĂ© ORGANISME DE CONTROLE FLUVIAL ET MARITIME France (OCFM France) pour rĂ©aliser lÂĂ©valuation de la conformitĂ© des constructions flottantes en navigation intĂ©rieure. 🌍ArrĂȘtĂ© du 8 juin 2026 portant dĂ©signation dÂun fonctionnaire chargĂ© de la recherche et de la constatation dÂinfractions en application de lÂarticle L. 1451-1, I. 2° du code des transports. 🌍DĂ©cision du 11 juin 2026 portant agrĂ©ment de la sociĂ©tĂ© ADHOC DESIGN NAVAL pour rĂ©aliser lÂĂ©valuation de la conformitĂ© des constructions flottantes en navigation intĂ©rieure. 🌍DĂ©cision du 10 juin 2026 portant agrĂ©ment de lÂentreprise FRAYSSINET EXPERTISE pour rĂ©aliser lÂĂ©valuation de la conformitĂ© des constructions flottantes en navigation intĂ©rieure. 🌍Instruction du 10 juin 2026 relative Ă la simplification et Ă lÂharmonisation du processus de conventionnement sur le programme 177. 🌍ArrĂȘtĂ© du 5 juin 2026 portant habilitation de lÂorganisme ASAP dans le domaine du suivi en service des Ă©quipements sous pression et des rĂ©cipients Ă pression simples, et des canalisations de vapeur. BO MinistĂšre de la Justice 🌍TĂ©lĂ©charger le document DĂ©cision PDF - 167,1 Ko 🌍Les acteurs de la justice 🌍La justice administrative 🌍L'organisation des cours et tribunaux 🌍TĂ©lĂ©charger le document DĂ©cision PDF - 488,1 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document ArrĂȘtĂ© PDF - 1012,92 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document ArrĂȘtĂ© PDF - 1011,07 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document ArrĂȘtĂ© PDF - 1007,14 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document ArrĂȘtĂ© PDF - 1,99 Mo DGCCRF (actus) 🌍RĂ©glementation sur les produits du petit-dĂ©jeuner : une FAQ pour informer les professionnels 🌍Coupe du monde de football : vigilance face aux sites de conseils en paris sportifs ! 🌍DGCCRF - formalisme des contrats - sanction de 124 500  - PROFIMA REUNION (Groupe BERNARD HAYOT - GBH)  SIRET 48512756700041 🌍RĂ©novation Ă©nergĂ©tique : le gĂ©rant dÂune sociĂ©tĂ© aux pratiques frauduleuses condamnĂ© Ă une peine de prison ferme 🌍FAQ - Coupe du monde d'e-sport, concerts, festivals, compĂ©titions en France : les rĂ©ponses Ă vos questions 🌍ProtĂ©ger les consommateurs et dĂ©fendre la compĂ©titivitĂ© des entreprises françaises : la DGCCRF publie son rapport dÂactivitĂ© 2025 🌍Amende administrative de 26 500  pour L'EHPAD LÂHOSTELLERIE DU CHĂTEAU en raison du non-respect des rĂšgles de facturation 🌍Amende de 453 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© EUROFINS BIOMNIS (numĂ©ro de SIRET : 49351990400038) 🌍Amende de 1 477 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© STMICROELECTRONICS CROLLES 2 SAS (numĂ©ro de SIRET : 39939558100032) BOFIP Doctrine 🌍IS - Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, dĂ©cision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, dĂ©cision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, dĂ©cision du 7 avril 2023, n° 462709) 🌍IF - Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des Ă©tablissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 fĂ©vrier 2026 de finances pour 2026, art. 45) 🌍TVA - Taux applicable Ă la livraison et Ă lÂinstallation dÂĂ©quipements de production dÂĂ©lectricitĂ© utilisant lÂĂ©nergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 fĂ©vrier 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise Ă jour suite Ă consultation publique 🌍IS - Base dÂimposition - Dispositifs particuliers - BĂ©nĂ©fices rĂ©alisĂ©s par lÂintermĂ©diaire dÂentreprises ou dÂentitĂ©s Ă©tablies dans les pays Ă rĂ©gime fiscal privilĂ©giĂ© - Champ dÂapplication - Conditions relatives Ă la structure Ă©trangĂšre 🌍TVA - Liquidation - Taux rĂ©duits - Prestations de services imposables aux taux rĂ©duits - Livraison et installation dÂĂ©quipements de production dÂĂ©lectricitĂ© utilisant lÂĂ©nergie radiative du soleil 🌍IF - Taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s b'ties - Base dÂimposition - Mise Ă jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles - Revalorisation forfaitaire annuelle 🌍IF - Taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s b'ties - Base dÂimposition - Mise Ă jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles 🌍IF - Taxe fonciĂšre sur les propriĂ©tĂ©s b'ties - Base dÂimposition - Mise Ă jour des valeurs locatives 🌍RSA - Extension de lÂexonĂ©ration dÂimpĂŽt sur le revenu prĂ©vue Ă lÂarticle 81 A du CGI aux marins embarquĂ©s Ă bord de navires armĂ©s au commerce et immatriculĂ©s Ă Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 fĂ©vrier 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rĂ©munĂ©ration de rĂ©fĂ©rence des marins pĂȘcheurs pour lÂimposition des revenus des annĂ©es 2025 et 2026 BO Administration Centrale 🌍DĂ©cision du 11 juin 2026 portant nomination du prĂ©sident du comitĂ© dÂaudit et dÂĂ©valuation auprĂšs du dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă la normalisation et de son supplĂ©ant 🌍ArrĂȘtĂ© du 1er juin 2026 portant modification de l'arrĂȘtĂ© du 10 novembre 2023 portant dĂ©signation des membres au comitĂ© social d'administration spĂ©cial des directions rĂ©gionales de l'Ă©conomie, de l'emploi, du travail et des solidaritĂ©s, de la direction rĂ©g 🌍ArrĂȘtĂ© du 12 juin 2026 portant nomination au Conseil supĂ©rieur de lÂĂ©nergie 🌍ArrĂȘtĂ© du 12 juin 2026 modifiant lÂarrĂȘtĂ© du 3 fĂ©vrier 2023 portant dĂ©signation des reprĂ©sentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires placĂ©es auprĂšs de la SecrĂ©taire gĂ©nĂ©rale des ministĂšres Ă© 🌍ArrĂȘtĂ© du 8 juin 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement prĂšs le conseil rĂ©gional de lÂordre des experts-comptables dÂAuvergne-RhĂŽne-Alpes 🌍Convention de dĂ©lĂ©gation de gestion relative Ă la gestion de lÂaide aux entreprises du secteur du b'timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier 🌍ArrĂȘtĂ© du 2 juin 2026 portant nomination au conseil d'administration du comitĂ© professionnel de dĂ©veloppement des industries françaises de l'ameublement et du bois 🌍ArrĂȘtĂ© du 3 juin 2026 portant nomination Ă la commission nationale instituĂ©e en application de lÂarticle 88 du dĂ©cret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif Ă lÂexercice de lÂactivitĂ© dÂexpertise comptable 🌍ArrĂȘtĂ© du 4 juin 2026 portant affectation Ă la mission « Emploi et formation professionnelle » du ContrĂŽle gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier MinistĂšre de l'Agriculture et de la SouverainetĂ© alimentaire 🌍Infographie - La consommation alimentaire 🌍L'actualitĂ© sur la prĂ©vention du mal-ĂȘtre en agriculture 🌍PrĂ©vention du mal-ĂȘtre en agriculture : avancĂ©es et perspectives de la feuille de route interministĂ©rielle 🌍PrĂ©vention du mal-ĂȘtre en agriculture 🌍Suivi des mesures pour les agriculteurs 🌍Alimentation animale 🌍Quatre produits du patrimoine alimentaire français rejoignent la grande famille des SIQO 🌍Bilan et orientations du dispositif de Validation des acquis de lÂexpĂ©rience 🌍Retrait-rappel volontaire dÂun lot de lait infantile « Allernova AR » des laboratoires Novalac, sans aucun lien avec l'alerte internationale rĂ©cente concernant des laits infantiles de diffĂ©rents producteurs dans le monde BOSS - Bulletin Officiel de la SĂ©curitĂ© Sociale 🌍Mise Ă jour au 1er juin 2026 des donnĂ©es paramĂ©triques fixĂ©es en fonction du SMIC 🌍Revalorisation du SMIC Ă compter du 1er juin 2026 🌍Publication dÂun questions-rĂ©ponses contribution financiĂšre pour lÂautonomie (CFA) 🌍RĂ©gimes de retraites supplĂ©mentaires Ă prestations dĂ©finies et droits alĂ©atoires 🌍Mise Ă jour 🌍TolĂ©rance mĂ©daille du travail 🌍Mise Ă jour 🌍Mise Ă jour 🌍Mise Ă jour BO Min Affaires Ă©trangĂšres 🌍Convention de gestion (renouvellement) 🌍ArrĂȘtĂ© portant nomination au conseil des affaires Ă©trangĂšres 🌍arrĂȘtĂ© du 25 mars 2016 portant nomination au conseil des affaires Ă©trangĂšres 🌍ArrĂȘtĂ© du 21 janvier 2016 portant convocation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de lÂĂ©tranger 🌍ArrĂȘtĂ© modifiant lÂarrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2014 portant nomination des reprĂ©sentants du personnel au comitĂ© technique dÂadministration centrale 🌍ArrĂȘtĂ© relatif aux fonctions exercĂ©es par M. Alain CRAIS, Consul Honoraire de France Ă MACAPA (BrĂ©sil) en tant que dĂ©lĂ©guĂ© de l'Ambassadeur de France 🌍ArrĂȘtĂ© relatif aux fonctions exercĂ©es par M. Shigeyuki FURUNO, Consul honoraire de France Ă SAPPORO (Japon) en tant que dĂ©lĂ©guĂ© de l'Ambassadeur de France 🌍ArrĂȘtĂ© relatif aux fonctions exercĂ©es par Mme CĂ©line COSTA, Consule honoraire de France Ă LEIRIA (Portugal) en tant que dĂ©lĂ©guĂ©e de l'Ambassadeur de France 🌍ArrĂȘtĂ© relatif aux fonctions exercĂ©es par M. Yves Michel MĂLLER, Consul honoraire de France Ă GRAZ (Autriche) en tant que dĂ©lĂ©guĂ© de l'Ambassadeur de France BO du MinistĂšre de l'IntĂ©rieur 🌍BOMI-2025-9-2 🌍BOMI-2025-9-1 🌍BOMI 2025-8-2 🌍BOMI-2025-8-1 🌍BOMI-2025-7-2 🌍BOMI-2025-7-1 🌍BOMI-2025-6-2 🌍BOMI-2025-6-1 🌍BOMI-2025-5-2 BOCCRF 🌍TABLEAU rĂ©capitulatif des indices des salaires rĂ©gionaux de la FĂ©dĂ©ration Française du B'timent du mois de janvier 2023 🌍TABLEAU rĂ©capitulatif des indices des salaires rĂ©gionaux de la FĂ©dĂ©ration Française du B'timent du mois dÂoctobre 2022 🌍AVIS du 1er juin 2022 « Avis du 1er juin 2022 "Information du consommateur dans le secteur funĂ©raire" » 🌍RAPPORT du 1er juin 2022 « Rapport du 1er juin 2022 "Information du consommateur dans le secteur funĂ©raire" » 🌍NOTE DE SERVICE du 1er fĂ©vrier 2023 "DĂ©lĂ©gation de signature du Directeur de l'ENCCRF, comptable et hors comptable" 🌍ARRĂTĂ du 21 dĂ©cembre 2022 portant dĂ©signation des reprĂ©sentants de lÂadministration au sein des commissions administratives paritaires de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes 🌍ARRĂTĂ du 21 dĂ©cembre 2022 portant dĂ©signation des reprĂ©sentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes 🌍ARRĂTĂ du 21 dĂ©cembre 2022 🌍LISTE des concours vinicoles français dont les mĂ©dailles peuvent figurer dans lÂĂ©tiquetage des vins produits en France (cette liste annule et remplace la liste publiĂ©e au Bulletin Officiel de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes n° 6 de juin 2022) ActualitĂ©s de la douane 🌍RĂ©sultats du commerce extĂ©rieur de la France pour le mois d'avril 2026 🌍La lettre IMPORT-EXPORT du 1er Juin 2026 🌍Les premiers maillots contrefaisants de la Coupe du Monde 2026 saisis par la Douane de Marne-La-VallĂ©e 🌍Trafic de kĂ©tamine : 50 sachets dĂ©couverts sur l'A1 🌍L'environnement de formation de douane.gouv.fr est opĂ©rationnel 🌍RĂ©sultats du commerce extĂ©rieur de la France pour le mois de mars 2026 🌍Saisie record de plus de 26 tonnes de cigarettes Ă Fos-sur-Mer 🌍IndisponibilitĂ© de l'environnement de formation de douane.gouv.fr 🌍Les week-ends prolongĂ©s du mois de mai : comment bien prĂ©parer son dĂ©part mais aussi son retour ? MinistĂšre de la SantĂ© et la prĂ©vention 🌍One Health : l'approche globale « Une seule santĂ© » 🌍Dispositif d'Ă©valuation accĂ©lĂ©rĂ©e des essais cliniques en France (fast-track) : les promoteurs pourront soumettre leurs demandes dĂšs le 16 mars 2026 🌍Service sanitaire des Ă©tudiants en santĂ© : former les futurs professionnels de santĂ© Ă conduire des actions de prĂ©vention primaire dans tous les milieux promoteurs de santĂ© 🌍Les premiĂšres JournĂ©es Nationales d'Ă©changes sur le Service Sanitaire des Etudiants en SantĂ© se sont dĂ©roulĂ©es les 16 et 17 mars 2023 Ă Angers 🌍DĂ©mĂȘler le vrai du faux sur l'endomĂ©triose 🌍Certification pĂ©riodique des professions de santĂ© : les rĂ©fĂ©rentiels sont publiĂ©s 🌍Alerte sur la prĂ©sence d'amiante dans des jouets Ă base de sable 🌍HygiĂšne de l'habitat et des locaux 🌍10 mesures d'urgence pour le repĂ©rage et l'intervention prĂ©coce en santĂ© mentale Rapports du ministĂšre de la Justice 🌍Rapport de fin de mandat du Conseil national de la mĂ©diation 🌍Rapport du groupe de travail pour renforcer lÂaction judiciaire face aux violences sexuelles et prĂ©venir la victimisation secondaire 🌍Rapport de la mission de prĂ©figuration sur la structuration de la prise en charge des usagers et de lÂaide aux victimes au ministĂšre de la Justice 🌍Rapport de lÂinspection de fonctionnement Ă la suite des faits survenus Ă Poitiers le 8 septembre 2025 au prĂ©judice de Madame A 🌍Rapport de la mission dÂappui aux Ătats gĂ©nĂ©raux de lÂinsertion et de la probation 🌍Rapport de la mission sur les outils d'Ă©valuation des dispositifs amiables 🌍Rapport d'Ă©valuation de la loi de modernisation de la Justice du 21e siĂšcle 🌍Rapport de mission d'inspection sur l'exploitation des empreintes gĂ©nĂ©tiques 🌍Rapport Darrois sur les professions du droit Documents opposables - SantĂ© - Protection sociale 🌍https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dgsccsudp202628-du-27-fevrier-2026-relative-la-diffusion-de-la-doctrine-dutilisation-du-systeme-dinformation-didentification-unique-des-victimes-si-vic 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.17.sante.pdf#page=29 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.17.sante.pdf#page=82 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.17.sante.pdf#page=203 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.17.sante.pdf#page=209 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.11.sante.pdf#page=101 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.11.sante.pdf#page=146 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.11.sante.pdf#page=191 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.11.sante.pdf#page=210 Bercy Direction GĂ©nĂ©rale des Entreprises DerniĂšres actualitĂ©s 🌍Technologies immersives : 14 nouveaux laurĂ©ats de l'appels Ă projets de France 2030 🌍Le CNC propose des mesures pour encadrer les plateformes extra-europĂ©ennes dÂimportation directe 🌍Portraits de femmes #49 Sabrina Hedroug 🌍Portraits de femmes #48 ĂlĂ©onore Le Bihan 🌍Fonds de soutien au commerce rural 2026 : 31 nouveaux laurĂ©ats annoncĂ©s 🌍Choose France 2026 : un nouveau record dÂinvestissements en faveur de lÂindustrie, de lÂinnovation et des territoires 🌍Le G7 sÂengage pour un numĂ©rique responsable : quatre prioritĂ©s adoptĂ©es sous prĂ©sidence française 🌍G7 numĂ©rique : la France rĂ©unit ses partenaires autour de lÂintelligence artificielle et des grands enjeux du numĂ©rique 🌍Ălectrification : de nouvelles mesures pour accompagner les entreprises Bulletin officiel des conventions collectives 🌍Accord du 19 fĂ©vrier 2026 relatif aux salaires 🌍Accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical 🌍Avenant n° 16 du 18 fĂ©vrier 2026 relatif au barĂšme des salaires minima Ă compter du 1er mars 2026 🌍Accord du 30 janvier 2026 relatif Ă la contribution additionnelle Ă la formation professionnelle 🌍Accord du 18 fĂ©vrier 2026 relatif Ă l'Ă©volution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisĂ©s 🌍Accord du 10 fĂ©vrier 2026 relatif aux indemnitĂ©s de petits dĂ©placements Ă compter du 1er avril 2026 (Auvergne-RhĂŽne-Alpes) 🌍Accord du 15 janvier 2026 relatif aux indemnitĂ©s de petits dĂ©placements Ă compter du 1er avril 2026 (Loire) 🌍Accord du 10 fĂ©vrier 2026 relatif aux indemnitĂ©s de petits dĂ©placements Ă compter du 1er avril 2026 (Auvergne-RhĂŽne-Alpes) 🌍Avenant n° 2 du 20 fĂ©vrier 2026 Ă l'accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiĂ©rarchiques Bulletins officiels Travail et SantĂ© 🌍GUIDE MĂTHODOLOGIQUE DE PRODUCTION DES INFORMATIONS RELATIVES Ă LÂACTIVITĂ MĂDICALE ET A SA FACTURATION EN SOINS MĂDICAUX ET DE RĂADAPTATION - Annexe dÂarrĂȘtĂ© paru au JO 🌍GUIDE MĂTHODOLOGIQUE DE PRODUCTION DES RECUEILS DÂINFORMATIONS STANDARDISĂS DE LÂHOSPITALISATION Ă DOMICILE Annexe dÂarrĂȘtĂ© paru au JO 🌍DĂ©cision du 10 juin 2026 portant dĂ©signation de lÂadministrateur provisoire du PĂŽle hospitalier et gĂ©rontologique Nord Sarthe 🌍Note dÂinformation n° DNS/TS/2026/85 du 12 juin 2026 relative aux modalitĂ©s de financement, de conventionnement et dÂinstruction des dossiers des Ă©tablissements de santĂ© dans le cadre du dispositif HospiConnect, rattachĂ© au programme HOPÂEN 2 🌍Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2026/80 du 16 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgĂ©taire des Ă©tablissements et services mĂ©dico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes 'gĂ©es pour lÂexercice 🌍Instruction n° DIHAL/2026/92 du 10 juin 2026 relative Ă la simplification et Ă lÂharmonisation du processus de conventionnement sur le programme 177 [Instruction du 10 juin 2026 relative Ă la simplification et Ă lÂharmonisation du processus de convention 🌍ArrĂȘtĂ© du 15 juin 2026 modifiant lÂarrĂȘtĂ© du 5 mars 2024 portant nomination des membres du conseil dÂadministration de lÂAgence rĂ©gionale de santĂ© Pays de la Loire 🌍ArrĂȘtĂ© du 15 juin 2026 modifiant lÂarrĂȘtĂ© du 24 septembre 2024 portant nomination des membres du conseil dÂadministration de lÂAgence rĂ©gionale de santĂ© de Corse 🌍Liste des agents de contrĂŽle de la branche maladie ayant reçu lÂagrĂ©ment dĂ©finitif dÂexercer leurs fonctions en application des dispositions de lÂarrĂȘtĂ© du 5 mai 2014 fixant les conditions dÂagrĂ©ment des agents et des praticiens-conseils chargĂ©s du contr MinistĂšres Transition Ă©cologique, AmĂ©nagement du Territoire, Transports, Ville et Logement, actualitĂ©s 🌍La Corse au cÂur dÂun projet de loi constitutionnelle 🌍Maisons fissurĂ©es : le Fonds de prĂ©vention argile Ă©largit ses critĂšres pour aider plus de propriĂ©taires 🌍Leasing social : lÂappel Ă manifestation dÂintĂ©rĂȘt est lancĂ© pour les loueurs 🌍Ălectrifions la France ! Pour une Ă©nergie moins chĂšre, plus souveraine et plus durable 🌍Rouler Ă vĂ©lo : 6 bonnes raisons de s'y mettre 🌍Carburants : ouverture du guichet d'aides pour les transporteurs routiers 🌍Semaine europĂ©enne du dĂ©veloppement durable 2026 : inscrivez-vous ! 🌍Lancement dÂune mission parlementaire sur les finances locales 🌍La France dĂ©voile sa feuille de route pour sortir des Ă©nergies fossiles MinistĂšre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 🌍Comment sont contrĂŽlĂ©s les jeux et paris en ligne ? 🌍French Tech Next 40/120 : la promotion 2026 met en lumiĂšre les champions technologiques français 🌍[Direct vidĂ©o] L'IA dans l'Ătat : keynote finale et annonces de David Amiel mardi 16 juin 🌍VĂ©hicules Ă©lectriques : pouvez-vous bĂ©nĂ©ficier du leasing social ? 🌍Participation du public sur la demande de prolongation de la concession dÂhydrocarbures de PĂ©zarches (Seine-et-Marne), Ă la sociĂ©tĂ© Geopetrol SA 🌍Participation du public sur la demande de prolongation de la concession dÂhydrocarbures de La Vignotte (Seine-et-Marne), Ă la sociĂ©tĂ© Geopetrol SA 🌍Participation du public sur la demande de prolongation de la concession dÂhydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois (Seine-et-Marne), Ă la sociĂ©tĂ© SPPE SAS 🌍Participation du public sur la demande de permis de recherches de gĂ©othermie de la Montagne PelĂ©e (Martinique), Ă la sociĂ©tĂ© CARIGEN SAS 🌍Plateformes en ligne : Ă quoi devez-vous faire attention avant de rĂ©server vos vacances ? MinistĂšre de la Culture ActualitĂ©s 🌍Marc Bloch au PanthĂ©on : partager lÂhĂ©ritage de lÂhistorien combattant 🌍Marc Bloch au PanthĂ©on : « LÂĂ©trange dĂ©faite », tĂ©moignage dÂun observateur 🌍Marc Bloch au PanthĂ©on : le savoir et lÂaction au service de la RĂ©sistance 🌍Portrait : Marc Bloch, une vie dÂengagements 🌍Marc Bloch au PanthĂ©on, les enjeux de lÂĂ©vĂ©nement 🌍Les journĂ©es europĂ©ennes de lÂarchĂ©ologie dans vos rĂ©gions 🌍Marc Bloch au PanthĂ©on (1/3) : les enjeux de lÂĂ©vĂ©nement 🌍La tapisserie de Bayeux au British Museum, un prĂȘt pour lÂHistoire 🌍La tapisserie de Bayeux au British Museum, un Ă©vĂ©nement pour lÂHistoire MinistĂšre de la Justice ActualitĂ©s 🌍Choose VendĂŽme : lÂIA au service de la Justice 🌍Ă voir : une audience fictive pour comprendre la procĂ©dure de jugement des crimes reconnus 🌍CĂ©rĂ©monie dÂinstallation de Pascal Courtade, directeur gĂ©nĂ©ral de lÂadministration pĂ©nitentiaire 🌍RenĂ© Cassin : une exposition hommage Ă dĂ©couvrir place VendĂŽme 🌍Infirmier Ă la protection judiciaire de la jeunesse, plus quÂun mĂ©tier de soins 🌍Attaque d'Incarville, deux ans aprĂšs : hommage aux agents pĂ©nitentiaires tuĂ©s et blessĂ©s 🌍Le 21 mai 2026, participez Ă la JournĂ©e nationale dĂ©diĂ©e Ă lÂaccĂšs au droit 🌍Soyez au cÂur de la justice : devenez greffier 🌍Ăducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : les inscriptions au concours sont ouvertes DGCCRF rapports activitĂ©s 🌍Bilan dÂactivitĂ© 2023 et perspectives 2024 de la DGCCRF 🌍English 🌍PNE 2017 🌍PNE 2018 🌍PNE 2019 🌍PNE 2020 🌍version 🌍VersiĂłn español 🌍VersiĂłn español MinistĂšre de la SantĂ© 🌍One Health : l'approche globale « Une seule santĂ© » 🌍Dispositif d'Ă©valuation accĂ©lĂ©rĂ©e des essais cliniques en France (fast-track) : les promoteurs pourront soumettre leurs demandes dĂšs le 16 mars 2026 🌍Service sanitaire des Ă©tudiants en santĂ© : former les futurs professionnels de santĂ© Ă conduire des actions de prĂ©vention primaire dans tous les milieux promoteurs de santĂ© 🌍Les premiĂšres JournĂ©es Nationales d'Ă©changes sur le Service Sanitaire des Etudiants en SantĂ© se sont dĂ©roulĂ©es les 16 et 17 mars 2023 Ă Angers 🌍DĂ©mĂȘler le vrai du faux sur l'endomĂ©triose 🌍Certification pĂ©riodique des professions de santĂ© : les rĂ©fĂ©rentiels sont publiĂ©s 🌍Alerte sur la prĂ©sence d'amiante dans des jouets Ă base de sable 🌍HygiĂšne de l'habitat et des locaux 🌍10 mesures d'urgence pour le repĂ©rage et l'intervention prĂ©coce en santĂ© mentale HAS - Bulletin officiel 🌍Avis n°2026.0035/AC/SEAP du 11 juin 2026 du collĂšge de la HAS relatif Ă lÂinscription sur la LAP mentionnĂ©e Ă lÂarticle L. 162-1-7 du CSS, des actes dÂamplification des acides nuclĂ©iques (TAAN) dans la prise en charge des personnes de retour de voyage en zone endĂ©mique 🌍DĂ©cision n°2026.0100/DC/SEAP du 11 juin 2026 du collĂšge de la HAS portant adoption du rapport dÂĂ©valuation technologique intitulĂ© « IntĂ©rĂȘts des techniques dÂamplifications des acides nuclĂ©iques (TAAN) dans la prise en charge des personnes de retour de voyage en zone endĂ©mique » 🌍DĂ©cision n° 2026.0098/DC/SEM du 11 juin 2026 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant nomination dÂun membre de la commission de la transparence 🌍DĂ©cision n°2026.0099/DC/SEAP du 11 juin 2026 du collĂšge de la HAS portant adoption du rapport dÂĂ©valuation technologique intitulĂ© « PossibilitĂ©s de substituer lÂurĂ©trocystographie par lÂĂ©chographie de contraste pour diagnostiquer ou suivre un reflux vĂ©sico-urĂ©tĂ©ral pĂ©diatrique » 🌍Avis n°2026.0034/AC/SEAP du 11 juin 2026 du collĂšge de la HAS relatif Ă lÂinscription sur la liste des actes et prestations mentionnĂ©e Ă lÂarticle L. 162-1-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de lÂacte dÂĂ©chographie de contraste pour le diagnostic et le suivi de reflux vĂ©sico-urĂ©tĂ©ral pĂ©diatrique 🌍Avis n° 2026.0033/AC/SBP du 11 juin 2026 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© relatif au projet dÂarrĂȘtĂ© fixant la liste des produits de santĂ© et des examens complĂ©mentaires que les infirmiers diplĂŽmĂ©s dÂĂtat (IDE) sont autorisĂ©s Ă prescrire ou Ă renouveler 🌍DĂ©cision n°2026.0074/DC/SBP du 16 avril 2026 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant adoption de la recommandation de bonne pratique « Bilan de santĂ© en Ă©cole maternelle » 🌍DĂ©cision n° 2026.0096/DC/DAQSS du 4 juin 2026 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant nomination de nouveaux membres de la commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs 🌍DĂ©cision n°2026.0090/DC/SEVOQSS du 28 mai 2026 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant adoption du document Flash SĂ©curitĂ© Patient - « BarriĂšres linguistiques en santĂ©. Quand les mots manquent, le risque augmente » Bulletin officiel de l'ASN 🌍DĂ©cision nÂș CODEP-LYO-2026-034128 du prĂ©sident de lÂASNR du 9 juin 2026 🌍DĂ©cision n° CODEP-CAE-2026-034144 du PrĂ©sident de lÂASNR du 15 juin 2026 🌍DĂ©cision nÂș CODEP-CLG-2026- 031458 du prĂ©sident de lÂASNR du 22 mai 2026 🌍DĂ©cision n° CODEP-DCN-2026-025643 du prĂ©sident de lÂASNR du 11 juin 2026 🌍DĂ©cision nÂș CODEP-STR-2026-020381 du prĂ©sident de lÂASNR du 5 juin 2026 🌍DĂ©cision n° CODEP-CAE-2026-033374 du PrĂ©sident de lÂASNR du 5 juin 2026 🌍DĂ©cision n° 2025-DC-020 de lÂASNR du 30 septembre 2025 🌍DĂ©cision n° CODEP-CLG-2026-033498 du prĂ©sident de lÂASNR du 4 juin 2026 🌍DĂ©cision nÂș CODEP-LYO-2026-032888 du prĂ©sident de lÂASNR du 2 juin 2026 DAJ - MinistĂšre des Finances 🌍La Lettre de la DAJ n°402 est en ligne ! 🌍Loi de simplification de la vie Ă©conomique : une censure limitĂ©e qui prĂ©serve l'Ă©conomie gĂ©nĂ©rale de la loi 🌍LÂAgent judiciaire de lÂĂtat prĂ©sente son action en matiĂšre de prĂ©judice Ă©cologique aux services du ministĂšre de la Transition Ă©cologique 🌍PrĂ©cisions des modalitĂ©s de rĂ©gularisation dÂun acte illĂ©gal en cours dÂinstance en matiĂšre miniĂšre 🌍ResponsabilitĂ© des gestionnaires publics : trois dĂ©cisions emblĂ©matiques de la Cour des comptes 🌍Publication du guide sur l'accessibilitĂ© numĂ©rique : un outil pratique pour les acheteurs publics 🌍La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne ! 🌍Nouvelle fiche technique sur la mise en Âuvre de lÂarticle 31 de la loi du 21 mai 2024 visant Ă sĂ©curiser et Ă rĂ©guler l'espace numĂ©rique associĂ©e Ă des clauses-types visant Ă renforcer la souverainetĂ© des achats numĂ©riques 🌍La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation dÂun marchĂ© pouvant ĂȘtre conclu sans publicitĂ© ni mise en concurrence prĂ©alables, nÂentraĂźne pas lÂapplication des rĂšgles propres Ă la procĂ©dure adaptĂ©e Lettre DAJ 🌍Message Ă nos abonnĂ©s : un format unique pour la Lettre de la DAJ Ă partir de novembre 🌍rapport activitĂ© Conseil constitutionnel 🌍Conseil Europe avenir rapport 🌍- 🌍systĂšmes judiciaires europĂ©ens 🌍comptes annuels  communication  secret des affaires 🌍RĂ©troactivitĂ© in mitius loi nouvelle douce cassation 🌍candidature - opĂ©rateurs Ă©conomiques - concurrence 🌍DĂ©cret n° 2022-1299  facturation Ă©lectronique