Officiels - France BO & Circulaires OPML JSON RSS organisation tĂ©lĂ©charger haute journĂ©e services Ă©trangĂšres prĂ©sident actualitĂ©s chargĂ© codep internationale civile europĂ©enne nuclĂ©aire dĂ©cision sĂ©curitĂ© sociĂ©tĂ© collĂšge justice Ă©dition agriculture santĂ© accĂšs culture paris alimentaire document personnes occasion Ă©tat pdf affaires autoritĂ© Circulaires officielles - Legifrance 🌍Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce (2024/09/04) 🌍Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce (2024/07/08) 🌍Circulaire n° 6456-SG du 10 juillet 2024 relative Ă la coordination de lÂaction du Gouvernement dans les outre-mer (2024/07/11) 🌍Circulaire du 26 juin 2024 relative Ă la procĂ©dure de signalement des alertes Ă©mises par les agents publics et aux garanties et protections qui leur sont accordĂ©es dans la fonction publique dans le cadre des articles 6 Ă 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 dĂ©cembre 2016 relative Ă la transparence, Ă la lutte contre la corruption et Ă la modernisation de la vie Ă©conomique modifiĂ©e par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant Ă amĂ©liorer la protection des lanceurs dÂalerte (2024/07/02) 🌍Circulaire du 3 juillet 2024 relative Ă l'application du dĂ©cret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de nominations Ă©quilibrĂ©es dans l'encadrement supĂ©rieur de la fonction publique (2024/07/09) 🌍Instruction interministĂ©rielle du 1er juillet 2024 relative Ă la mise en Âuvre des mesures du Plan dÂaction pour une gestion rĂ©siliente et concertĂ©e de lÂeau. (2024/07/04) 🌍Instruction relative Ă la mise en Âuvre de France ruralitĂ©s (2024/07/04) 🌍Instruction relative Ă l'attribution des nuances aux candidats aux Ă©lections lĂ©gislatives de 2024 (2024/06/26) 🌍Organisation matĂ©rielle et dĂ©roulement des Ă©lections lĂ©gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2024/06/17) BO Environnement et cie 🌍ArrĂȘtĂ© du 25 octobre 2024 fixant le montant de lÂindemnitĂ© forfaitaire reprĂ©sentant les frais dÂĂ©tudes Ă rembourser pour lÂannĂ©e calendaire (2023) par les ingĂ©nieurs des travaux publics de lÂĂtat en cas de rupture de lÂengagement quÂils ont souscrit. 🌍DĂ©cision du 18 octobre 2024 portant dĂ©lĂ©gation de signature dÂordonnateur secondaire (direction de la sĂ©curitĂ© de lÂaviation civile Ouest). 🌍DĂ©cision du 18 octobre 2024 portant dĂ©lĂ©gation de signature dÂordonnateur secondaire (direction de la sĂ©curitĂ© de lÂaviation civile Sud-Ouest). 🌍ArrĂȘtĂ© du 24 septembre 2024 portant agrĂ©ment dÂune psychologue au titre du dĂ©cret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif Ă la certification des conducteurs de trains. 🌍Convention de dĂ©lĂ©gation de gestion du Centre ministĂ©riel de gestion des personnels du ministĂšre de la transition Ă©cologique, de lÂĂ©nergie, du climat et de la prĂ©vention des risques au Centre de gestion financiĂšre recettes placĂ© sous lÂautoritĂ© de la Directrice rĂ©gionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire (Secteur - Centre rĂ©gional de gestion des personnels du Centre-Val-de-Loire). 🌍DĂ©cision du 18 octobre 2024 portant dĂ©lĂ©gation de signature (direction de la sĂ©curitĂ© de lÂaviation civile Ouest). 🌍DĂ©cision du 30 septembre 2024 portant nomination du rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue de la direction gĂ©nĂ©rale de lÂaviation civile. 🌍DĂ©cision du 18 octobre 2024 portant dĂ©lĂ©gation de signature (direction de la sĂ©curitĂ© de lÂaviation civile Sud-Ouest). 🌍ArrĂȘtĂ© du 18 octobre 2024 apportant un correctif Ă la liste des digues domaniales dont la gestion a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e aux groupements de collectivitĂ©s territoriales compĂ©tents en matiĂšre de dĂ©fense contre les inondations et contre la mer. BO MinistĂšre de la Justice 🌍facebook 🌍TĂ©lĂ©charger le document ArrĂȘtĂ© PDF - 147,21 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document ArrĂȘtĂ© PDF - 756,13 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document DĂ©cision PDF - 486,5 Ko 🌍TĂ©lĂ©charger le document Circulaire PDF - 120,77 Ko 🌍instagram 🌍La justice pĂ©nale 🌍La justice civile 🌍Histoire et patrimoine DGCCRF (actus) 🌍La SAS DILEVA exploitant lÂĂ©tablissement Ă lÂenseigne INTERMARCHE situĂ© Ă LALEVADE DÂARDECHE, sanctionnĂ©e pour des dĂ©fauts dÂaffichage des prix et des dĂ©fauts de concordances entre les prix affichĂ©s en rayons et les prix payĂ©s en caisse 🌍Amende de 660 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE (numĂ©ro de SIRET : 535 420 533 00015) 🌍Amende de 470 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE (numĂ©ro de SIRET : 315 268 664 00143) 🌍Amende de 165 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© PEUGEOT MOTOCYCLES (numĂ©ro de SIRET : 875 550 667 00013) 🌍Amende de 111 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la S.A.S. QUINCAILLERIE SETIN (numĂ©ro de SIRET : 393 472 279 00016) 🌍Amende de 300 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© DESCOURS ET CABAUD RhĂŽne-Alpes-Auvergne (numĂ©ro de SIRET : 424 821 221 00282) 🌍Amende de 11 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX (numĂ©ro de SIRET : 311 022 925 00102) 🌍Amende de 57 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE COMTE (numĂ©ro de SIRET : 348 899 295 00201) 🌍Amende de 35 000  prononcĂ©e Ă lÂencontre de la sociĂ©tĂ© COLRUYT DISTRIBUTION FRANCE (numĂ©ro de SIRET : 789 139 789 00018) BOFIP Doctrine 🌍BIC - ModalitĂ©s de prise en compte de la rĂ©munĂ©ration des salariĂ©s portĂ©s dans l'assiette du crĂ©dit d'impĂŽt recherche ou du crĂ©dit d'impĂŽt innovation - Rescrit 🌍BIC - ModalitĂ©s de traitement des aides Ă lÂembauche versĂ©es par les personnes morales de droit public pour la dĂ©termination du crĂ©dit d'impĂŽt recherche - Rescrit 🌍IS - PrĂ©cisions relatives Ă l'Ă©ligibilitĂ© des filiales Ă©tablies Ă Saint-BarthĂ©lemy au rĂ©gime d'intĂ©gration fiscale - Rescrit 🌍INT - Incidences de la suspension des articles 5 Ă 22 et 24 de la convention fiscale entre la France et la FĂ©dĂ©ration de Russie et des points 2 Ă 9 de son protocole 🌍RES - ImpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s - RĂ©gime fiscal des groupes de sociĂ©tĂ©s - ĂligibilitĂ© des filiales Ă©tablies Ă Saint-BarthĂ©lemy au rĂ©gime fiscal des groupes de sociĂ©tĂ©s 🌍RES - BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux - RĂ©ductions et crĂ©dits dÂimpĂŽt - ModalitĂ©s de traitement des aides Ă lÂembauche versĂ©es par les personnes morales de droit public pour la dĂ©termination du crĂ©dit d'impĂŽt recherche 🌍RES - BĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux - RĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂŽt - Prise en compte de la rĂ©munĂ©ration des salariĂ©s portĂ©s dans l'assiette du crĂ©dit d'impĂŽt recherche ou du crĂ©dit d'impĂŽt innovation 🌍INT - Convention fiscale entre la France et la FĂ©dĂ©ration de Russie 🌍INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisĂ©e BO Administration Centrale 🌍ArrĂȘtĂ© du 24 octobre 2024 portant radiation du corps des attachĂ©s Ă©conomiques 🌍Convention de dĂ©lĂ©gation de gestion 2024-352-MEF-03 conclue entre le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de lÂĂ©conomie, des finances et de lÂIndustrie (SGMEF) et la Direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques (DGFiP) relative au financement de projets de la DG 🌍ArrĂȘtĂ© du 24 octobre 2024 portant affectation Ă la mission « Gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public » du ContrĂŽle gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier 🌍ArrĂȘtĂ© du 24 octobre 2024 portant affectation Ă la mission « Recherche appliquĂ©e et promotion de la qualitĂ© » du ContrĂŽle gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier 🌍ArrĂȘtĂ© du 24 octobre 2024 portant affectation Ă la mission « Agriculture, forĂȘt et pĂȘche » du ContrĂŽle gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier 🌍ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement prĂšs le conseil rĂ©gional de lÂordre des experts-comptables de Corse 🌍DĂ©cision du 11 octobre 2024 portant dĂ©lĂ©gation de signature pour la Caisse de la dette publique 🌍ArrĂȘtĂ© du 18 octobre 2024 portant nomination au comitĂ© consultatif interrĂ©gional de rĂšglement amiable des diffĂ©rends relatifs aux marchĂ©s publics de Bordeaux 🌍ArrĂȘtĂ© du 21 octobre 2024 portant nomination au comitĂ© consultatif national de rĂšglement amiable des diffĂ©rends relatifs aux marchĂ©s publics BO Min Education nationale 🌍Bulletin officiel n° 40 du 24 octobre 2024 🌍Bulletin officiel spĂ©cial n° 4 du 17 octobre 2024 🌍Bulletin officiel n° 39 du 17 octobre 2024 🌍Bulletin officiel n° 38 du 10 octobre 2024 🌍Bulletin officiel n° 37 du 3 octobre 2024 🌍Bulletin officiel n° 36 du 26 septembre 2024 🌍Bulletin officiel n° 35 du 19 septembre 2024 🌍Bulletin officiel n° 34 du 12 septembre 2024 🌍Bulletin officiel n° 33 du 5 septembre 2024 MinistĂšre de l'Agriculture et de la SouverainetĂ© alimentaire 🌍L'actualitĂ© en images de la ministre 🌍AgrĂ©ments dans le domaine zootechnique 🌍ActualitĂ©s rĂ©glementaires phytosanitaires du 19 au 25 octobre 2024 (semaine 43) 🌍ActualitĂ©s rĂ©glementaires vĂ©tĂ©rinaires du 19 au 25 octobre 2024 (semaine 43) 🌍Le patrimoine audiovisuel du ministĂšre, mĂ©moire du monde agricole 🌍La situation de la fiĂšvre catarrhale ovine (FCO) en France 🌍Mission de parangonnage sur la gestion de lÂĂ©quilibre forĂȘts-ongulĂ©s en Allemagne 🌍Administration centrale 🌍Mission dÂappui au devenir du Domaine des Barres Nogent-sur-Vernisson (45) BOSS - Bulletin Officiel de la SĂ©curitĂ© Sociale 🌍Annonces du Gouvernement sur des Ă©volutions concernant les allĂšgements gĂ©nĂ©raux de cotisations et de contributions sociales (PLFSS pour 2025) 🌍Effectif 🌍Mise Ă jour 🌍EntrĂ©e en vigueur des rubriques relatives Ă lÂexonĂ©ration applicable aux contrats dÂapprentissage et au rĂ©gime social applicable aux rĂ©munĂ©rations des stagiaires. 🌍Modification de lÂorganisation de la page dÂaccueil du Bulletin officiel de la sĂ©curitĂ© sociale 🌍Publication dÂune rubrique relative aux contributions servant au financement de la formation professionnelle et de lÂapprentissage 🌍Mises Ă jour 🌍Effectif 🌍Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance  Paragraphes 60, 80, 90 et 100 BO Min Affaires Ă©trangĂšres 🌍ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2024 portant dĂ©signation au comitĂ© dÂaction sociale du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres 🌍ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2024 portant nomination des reprĂ©sentants du personnel Ă la formation spĂ©cialisĂ©e instituĂ©e au sein du comitĂ© social dÂadministration ministĂ©riel 🌍ArrĂȘtĂ© du 22 octobre 2024 relatif aux fonctions exercĂ©es par le consul honoraire de France Ă Albuquerque (Ătats-Unis) en tant que dĂ©lĂ©guĂ© du consul gĂ©nĂ©ral de France Ă Los Angeles 🌍ArrĂȘtĂ© du 24 octobre 2024 portant nomination de reprĂ©sentants du personnel Ă la commission consultative paritaire compĂ©tente Ă lÂĂ©gard des agents contractuels du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres 🌍ArrĂȘtĂ© du 21 octobre 2024 relatif aux fonctions exercĂ©es par le consul honoraire de France Ă Coimbra (Portugal) en tant que dĂ©lĂ©guĂ© de lÂAmbassadrice au Portugal 🌍ArrĂȘtĂ© du 10 octobre 2024 portant nomination des reprĂ©sentants du personnel Ă la formation spĂ©cialisĂ©e de site compĂ©tente Ă lÂĂ©gard des services du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres implantĂ©s Ă Nantes et Ă lÂĂ©gard de la sous-direction des visas du ministĂšre de lÂintĂ©rieur, rattachĂ©e au comitĂ© social dÂadministration centrale du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres 🌍ArrĂȘtĂ© du 3 octobre 2024 portant nomination des reprĂ©sentants de lÂadministration Ă la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs et du corps des adjoints techniques de chancellerie du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres 🌍ArrĂȘtĂ© portant nomination des reprĂ©sentants du personnel au comitĂ© technique ministĂ©riel 🌍ArrĂȘtĂ© modifiant lÂarrĂȘtĂ© du 15 dĂ©cembre 2014 relatif Ă la composition du comitĂ© technique ministĂ©riel. BO du MinistĂšre de l'IntĂ©rieur 🌍BOMI-2024-10-2 🌍BOMI-2024-10-1 🌍BOMI-2024-9-2 🌍BOMI-2024-09-1 🌍BOMI-2024-08-2 🌍BOMI-2024-08-1 🌍BOMI-2024-07-2 🌍BOMI-2024-07-1 🌍BOMI-2024-06-2 BOCCRF 🌍TABLEAU rĂ©capitulatif des indices des salaires rĂ©gionaux de la FĂ©dĂ©ration Française du B'timent du mois de janvier 2023 🌍TABLEAU rĂ©capitulatif des indices des salaires rĂ©gionaux de la FĂ©dĂ©ration Française du B'timent du mois dÂoctobre 2022 🌍AVIS du 1er juin 2022 « Avis du 1er juin 2022 "Information du consommateur dans le secteur funĂ©raire" » 🌍RAPPORT du 1er juin 2022 « Rapport du 1er juin 2022 "Information du consommateur dans le secteur funĂ©raire" » 🌍NOTE DE SERVICE du 1er fĂ©vrier 2023 "DĂ©lĂ©gation de signature du Directeur de l'ENCCRF, comptable et hors comptable" 🌍ARRĂTĂ du 21 dĂ©cembre 2022 portant dĂ©signation des reprĂ©sentants de lÂadministration au sein des commissions administratives paritaires de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes 🌍ARRĂTĂ du 21 dĂ©cembre 2022 portant dĂ©signation des reprĂ©sentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes 🌍ARRĂTĂ du 21 dĂ©cembre 2022 🌍LISTE des concours vinicoles français dont les mĂ©dailles peuvent figurer dans lÂĂ©tiquetage des vins produits en France (cette liste annule et remplace la liste publiĂ©e au Bulletin Officiel de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes n° 6 de juin 2022) ActualitĂ©s de la douane 🌍Saisie de plus de 30 tonnes d'olives non-conformes Ă la rĂ©glementation europĂ©enne 🌍La brigade des douanes de Bordeaux rĂ©alise une saisie de plus de 1,2 tonne de cannabis dissimulĂ©e dans 66 sommiers 🌍Enveloppe logistique : une nouvelle fonctionnalitĂ© de la frontiĂšre intelligente 🌍Les douaniers de la brigade du Perthus saisissent sur lÂautoroute A9 plus de deux tonnes de cigarettes 🌍Une nouveautĂ© sur PARCEL : modifier votre parcellaire plantĂ© 🌍Migration de SOPRANO-RTC vers EBTI 🌍4 tonnes de cocaĂŻne saisies par les garde-cĂŽtes de la douane au large des Canaries 🌍Chiffres du commerce extĂ©rieur : principaux rĂ©sultats aoĂ»t 2024 🌍Recrudescence des saisies de SNIPER : la Douane et la DGCCRF alertent les consommateurs contre cet insecticide interdit car dangereux Rapports du ministĂšre de la Justice 🌍Rapport de l'inspection de fonctionnement suite Ă lÂattaque du convoi pĂ©nitentiaire du 14 mai 2024 🌍Rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en France 🌍Rapports du laboratoire de recherche et dÂinnovation de la DAP 🌍Rapport sur lÂavenir des juridictions du travail 🌍Rapport du groupe de travail relatif Ă la protection des magistrats 🌍Rapport sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 🌍Rapport sur la prise en charge des mineurs auteurs dÂinfraction Ă caractĂšre sexuel (MAICS) 🌍Rapport sur lÂactivitĂ© de recherche de la DPJJ en 2023 et la programmation 2024 🌍Le rapport des Ătats gĂ©nĂ©raux de la Justice Documents opposables - SantĂ© - Protection sociale 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.29.sante.pdf#page=12 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.26.sante.pdf#page=26 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.26.sante.pdf#page=105 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.23.sante.pdf#page=5 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.23.sante.pdf#page=46 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.23.sante.pdf#page=79 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.1.sante.pdf#page=13 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.21.sante.pdf#page=56 🌍https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.21.sante.pdf#page=97 MinistĂšre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 🌍LÂĂ©cosystĂšme de la travel tech sÂorganise autour de la French Tourisme Tech 🌍France services : les services publics prĂšs de chez vous ! 🌍Un diffĂ©rend avec un service de lÂĂtat ? Pensez Ă la mĂ©diation 🌍Le FabriquĂ© en France : quÂest-ce que cÂest ? 🌍OpĂ©rations bancaires Ă distance : comment vous protĂ©ger des risques de fraude ? 🌍Le viager : comment ça marche ? 🌍Facturation Ă©lectronique : les entreprises accompagnĂ©es tout au long du dĂ©ploiement 🌍Bercy obtient le label « Architecture contemporaine remarquable » 🌍Les directions des ministĂšres Ă©conomiques et financiers MinistĂšre de la SantĂ© et la prĂ©vention 🌍Les examens professionnels 2025 🌍Liste 2025 - Concours d'accĂšs Ă la catĂ©gorie A 🌍L'Ă©volution du rĂ©fĂ©rentiel d'interopĂ©rabilitĂ©, sĂ©curitĂ© et Ă©thique des SI de sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©consultation est publiĂ©e au Journal Officiel 🌍Colloque franco-suisse : les ressources humaines du secteur de la santĂ© 🌍JournĂ©e mondiale de la mĂ©nopause : une mission parlementaire confiĂ©e Ă Madame StĂ©phanie Rist, dĂ©putĂ©e de la 1Ăšre circonscription du Loiret 🌍La mĂ©nopause : s'informer et en parler 🌍Relever le dĂ©fi d'une vie sans tabac avec Mois sans tabac 🌍Agenda 🌍Alerte sur les risques liĂ©s aux produits de lissage pour cheveux contenant de l'acide glyoxylique MinistĂšre de l'Europe et des Affaires Ă©trangĂšres - ActualitĂ©s 🌍Russie - Q&R - Extrait du point de presse (29.10.24) 🌍IsraĂ«l / Territoires Palestiniens - Q&R - Extrait du point de presse (29.10.24) 🌍IsraĂ«l / Territoires palestiniens - Lois du Parlement israĂ©lien interdisant les activitĂ©s lÂUNRWA en IsraĂ«l (29.10.24) 🌍Proche - Orient - Entretien de Christophe Lemoine, porte-parole du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres, avec « France 24 » (Paris, 25.10.2024) 🌍Proche-Orient - Entretien de Christophe Lemoine, porte-parole du ministĂšre de lÂEurope et des affaires Ă©trangĂšres, avec « BFM TV » (Paris, 26 octobre 2024) 🌍IngĂ©rences numĂ©riques Ă©trangĂšres - Adoption par le Royaume-Uni de sanctions contre trois entreprises russes (28.10.2024) 🌍Ălections lĂ©gislatives en GĂ©orgie (26.10.24) 🌍DĂ©claration des ministres des Affaires Ă©trangĂšres sur le projet de loi contre lÂUNRWA actuellement examinĂ© par la Knesset (27.10.2024) 🌍Frappes israĂ©liennes contre lÂIran (26.10.2024) MinistĂšre de la Culture ActualitĂ©s 🌍SpĂ©cial Notre-Dame de Paris (1/6) : les grandes Ă©tapes dÂune renaissance 🌍Traduction : pleins feux sur le domaine scandinave 🌍Sommet de Villers-CotterĂȘts : pour lÂIntelligence Artificielle des francophones 🌍Une permanence architecturale pour un amĂ©nagement plus juste 🌍Des friches industrielles en reconversion architecturale 🌍Philippe Prost : « LÂarchitecture est un sport collectif » 🌍LÂAnnĂ©e franco-chinoise du tourisme culturel fait briller la culture chinoise en France 🌍Un guide pour recenser lÂarchitecture contemporaine remarquable 🌍Le MaMA, lieu de rĂ©flexion sur le soutien au secteur musical MinistĂšre de la Justice ActualitĂ©s 🌍Violences intrafamiliales : dĂ©placement de Didier Migaud au tribunal de Versailles 🌍DuoDay 2024 : une journĂ©e pour dĂ©couvrir un mĂ©tier du ministĂšre de la Justice 🌍Devenez conciliateur de justice 🌍Classe prĂ©pa Talents de lÂENPJJ 2025 : derniers jours pour vous inscrire ! 🌍Dix ans dÂaction du parquet national financier 🌍Visite de Didier Migaud au tribunal judiciaire de Bobigny 🌍Le garde des Sceaux sÂest rendu Ă Dijon pour son premier dĂ©placement en juridiction 🌍Devenez conseiller pĂ©nitentiaire d'insertion et de probation, inscrivez-vous aux concours 🌍La Nuit du droit 2024, un rendez-vous Ă ne pas manquer Bercy Direction GĂ©nĂ©rale des Entreprises DerniĂšres actualitĂ©s 🌍Portraits de femmes #32 : Elsa Verbrugghe 🌍Bilan de la premiĂšre Ă©dition du programme France Tourisme Tech et lancement de la deuxiĂšme Ă©dition 🌍La Grande exposition du FabriquĂ© en France 🌍Consultation publique - Dispositif de couverture ciblĂ©e (projet d'arrĂȘtĂ© 2024-3) 🌍Une nouvelle stratĂ©gie nationale en faveur des mĂ©tiers dÂart 🌍2e Ă©dition de France Tourisme Tech et lancement du concours dÂOpen Innovation de lÂONU Tourisme 🌍France 2030 : six laurĂ©ats pour lÂappel Ă projets CORAM 2024 🌍Concours ONU Tourisme d'open innovation : collaborations entre start-ups françaises de la travel tech et grandes entreprises du tourisme 🌍Portrait de la filiĂšre automobile Ă lÂheure de sa transition vers lÂĂ©lectrique DGCCRF communiquĂ©s de presse 🌍Not found. Sign Up to RSS.app to use this feed. 🌍[Action required] Your RSS.app Trial has Expired. 🌍Lutte contre les arnaques dans le secteur des travaux de rĂ©novation 🌍Publication de lÂavis du Conseil national de la consommation relatif aux applications numĂ©riques sur la qualitĂ© des produits alimentaires et cosmĂ©tiques 🌍Lutte contre lÂarnaque Ă domicile : enquĂȘte sur les pratiques de dĂ©marcheurs prĂ©tendant aider les victimes de fraudes aux travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique 🌍La DGCCRF va doubler le nombre dÂĂ©tablissements contrĂŽlĂ©s dans le secteur de lÂhĂŽtellerie et la restauration en 2024 Ă lÂapproche des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 🌍Dossier de presse : Les abus du e-commerce dans la ligne de mire de la DGCCRF 🌍Les 9 conseils de la douane et de la DGCCRF pour profiter du Black Friday et faire ses achats de fin dÂannĂ©e sans se faire arnaquer 🌍DĂ©lais de paiement interentreprises : 224 entreprises contrĂŽlĂ©es pour 30 millions dÂeuros dÂamende administrative prononcĂ©es au premier semestre 2023 DGCCRF rapports activitĂ©s 🌍Bilan dÂactivitĂ© 2023 et perspectives 2024 de la DGCCRF 🌍English 🌍PNE 2017 🌍PNE 2018 🌍PNE 2019 🌍PNE 2020 🌍version 🌍VersiĂłn español 🌍VersiĂłn español Droit des Ă©trangers veille normative 🌍DĂ©cret n° 2024-828 du 16 juillet 2024 [ NOR : IOMV2414359D ] 🌍Circulaire du 14 juillet 2024 [ NOR : IOMV2419202J ] 🌍DĂ©cret n° 2024-815 du 12 juillet 2024 [ NOR : IOMV2418899D ] 🌍DĂ©cret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 [ NOR : IOMV2412071D ] 🌍DĂ©cret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 [ NOR : IOMV2413097D ] 🌍DĂ©cret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 [ NOR : IOMV2413088D ] 🌍DĂ©cret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 [ NOR : IOMV2405159D ] 🌍DĂ©cret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 [ NOR : IOMD2412966D ] 🌍DĂ©cret n° 2024-809 du 5 juillet 2024 [ NOR : IOMV2415874D ] Direction gĂ©nĂ©rale des CollectivitĂ©s Territoriales 🌍BIS n°189 Le recrutement de nouveaux fonctionnaires Ă temps complet dans la fonction publique territoriale en 2022 🌍Cap sur ... les enjeux financiers des polices municipales 🌍Situation mensuelle comptable des collectivitĂ©s locales au 30 septembre 2024 🌍Salon des maires 2024 : deux confĂ©rences organisĂ©es par la DGFiP 🌍Cap sur... lÂampleur des investissements locaux actuels (OFGL) 🌍Lancement de lÂappel Ă candidatures pour la 5Ăšme promotion du CHESP (2025) 🌍BIS n°188 Les finances des communautĂ©s de communes en 2023 🌍DĂ©ploiement de la nouvelle application BANATIC 🌍Guide des imputations budgĂ©taires et comptables en nomenclature M57 MinistĂšre de la SantĂ© 🌍Les examens professionnels 2025 🌍Liste 2025 - Concours d'accĂšs Ă la catĂ©gorie A 🌍L'Ă©volution du rĂ©fĂ©rentiel d'interopĂ©rabilitĂ©, sĂ©curitĂ© et Ă©thique des SI de sociĂ©tĂ©s de tĂ©lĂ©consultation est publiĂ©e au Journal Officiel 🌍Colloque franco-suisse : les ressources humaines du secteur de la santĂ© 🌍JournĂ©e mondiale de la mĂ©nopause : une mission parlementaire confiĂ©e Ă Madame StĂ©phanie Rist, dĂ©putĂ©e de la 1Ăšre circonscription du Loiret 🌍La mĂ©nopause : s'informer et en parler 🌍Relever le dĂ©fi d'une vie sans tabac avec Mois sans tabac 🌍Agenda 🌍Alerte sur les risques liĂ©s aux produits de lissage pour cheveux contenant de l'acide glyoxylique HAS - Bulletin officiel 🌍DĂ©cision n° 2024.0292/DC/SEM du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant autorisation dÂaccĂšs prĂ©coce de la spĂ©cialitĂ© ALECENSA (alectinib) 🌍DĂ©cision n° 2024.0296/DC/SEVOQSS du 24 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant adoption du rapport « ExpĂ©rience des patients - DĂ©veloppement dÂun outil dÂanalyse des verbatim de patients issus du dispositif e-Satis : mĂ©thodologie de la phase dÂannotation et de classification automatique » 🌍DĂ©cision n° 2024.0293/DC/SEM du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant autorisation dÂaccĂšs prĂ©coce de la spĂ©cialitĂ© TAGRISSO (osimertinib) 🌍DĂ©cision n°2024.0290/DC/SEM du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant refus dÂaccĂšs prĂ©coce de la spĂ©cialitĂ© FRUZAQLA (fruquintinib) 🌍DĂ©cision n° 2024.0288/DC/SEVOQSS du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant refus de la demande dÂaccrĂ©ditation de la qualitĂ© de la pratique professionnelle des mĂ©decins et des Ă©quipes mĂ©dicales 🌍DĂ©cision n° 2024.0287/DC/SEVOQSS du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© prenant acte de la renonciation Ă lÂaccrĂ©ditation de la qualitĂ© de la pratique professionnelle des mĂ©decins et des Ă©quipes mĂ©dicales 🌍DĂ©cision n° 2024.0286/DC/SEVOQSS du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant accrĂ©ditation de la qualitĂ© de la pratique professionnelle des mĂ©decins et des Ă©quipes mĂ©dicales 🌍DĂ©cision n° 2024.0285/DC/SEVOQSS du 17 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant accrĂ©ditation de la qualitĂ© de la pratique professionnelle des mĂ©decins et des Ă©quipes mĂ©dicales 🌍DĂ©cision n°2024.0295/DC/SBP du 24 octobre 2024 du collĂšge de la Haute AutoritĂ© de santĂ© portant adoption de la recommandation de bonne pratique intitulĂ©e « Prise en charge bucco-dentaire des patients Ă risque dÂendocardite infectieuse » Bulletin officiel de l'ASN 🌍DĂ©cision n° CODEP-MRS-2024-013705 du PrĂ©sident de l'ASN du 18 octobre 2024 🌍DĂ©cision n° CODEP-DCN-2024-010550 du PrĂ©sident de lÂASN du 25 octobre 2024 🌍Avis n° 2024-AV-0447 de lÂASN du 22 octobre 2024 🌍DĂ©cision CODEP-SGE-2024-056673 du prĂ©sident de lÂASN du 22 octobre 2024 🌍DĂ©cision CODEP-SGE-2024- 056357 du prĂ©sident de lÂASN du 22 octobre 2024 🌍DĂ©cision n° CODEP-CAE-2024-058124 du PrĂ©sident de lÂASN du 23 octobre 2024 🌍DĂ©cision n° CODEP-MRS-2024-049662 du PrĂ©sident de lÂASN du 20 septembre 2024 🌍DĂ©cision n° CODEP-MRS-2024-046779 du PrĂ©sident de lÂASN du 23 septembre 2024 🌍DĂ©cision n° CODEP-LYO-2024-056504 du PrĂ©sident de lÂASN du 18 octobre 2024 DAJ - MinistĂšre des Finances 🌍La CJUE confirme que les opĂ©rateurs Ă©conomiques de pays tiers qui nÂont pas conclu dÂaccord de libre-Ă©change avec lÂUE nÂont pas un accĂšs garanti aux marchĂ©s publics dans lÂUnion 🌍Lettre de la DAJ  Le Conseil dÂEtat prĂ©cise lÂarticulation de la responsabilitĂ© contractuelle et de la responsabilitĂ© dĂ©cennale du contrĂŽleur technique avec celles des autres participants Ă lÂopĂ©ration de construction 🌍Lettre de la DAJ  Le Conseil constitutionnel confirme le droit de se taire pour les agents publics dans le cadre dÂune procĂ©dure disciplinaire 🌍Lettre de la DAJ  Promulgation dÂune ordonnance visant un meilleur Ă©quilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociĂ©tĂ©s cotĂ©es 🌍Lettre de la DAJ  La Commission europĂ©enne propose une application de voyage numĂ©rique de lÂUE 🌍Lettre de la DAJ : rapport de la Cour des Comptes sur les services consulaires rendus aux Français Ă lÂĂ©tranger 🌍Lettre de la DAJ  Pour le Conseil dÂEtat, les « think tanks » ne sont pas par principe des reprĂ©sentants dÂintĂ©rĂȘts 🌍Lettre de la DAJ  Publication de deux ordonnances relatives aux marchĂ©s de crypto-actifs 🌍Lettre de la DAJ  ResponsabilitĂ© des gestionnaires publics : la Cour des comptes condamne un cadre des services dÂune mairie Ă une amende Lettre DAJ 🌍Message Ă nos abonnĂ©s : un format unique pour la Lettre de la DAJ Ă partir de novembre 🌍rapport activitĂ© Conseil constitutionnel 🌍Conseil Europe avenir rapport 🌍- 🌍systĂšmes judiciaires europĂ©ens 🌍comptes annuels  communication  secret des affaires 🌍RĂ©troactivitĂ© in mitius loi nouvelle douce cassation 🌍candidature - opĂ©rateurs Ă©conomiques - concurrence 🌍DĂ©cret n° 2022-1299  facturation Ă©lectronique