Thématiques - Immobilier OPML JSON RSS autorisation boutique privée bail publics commande sélection secteur vos quotidienne dalloz menu propose immobilier officiels conseil technique architectes marchés vente publique jugé urbanisme moniteur févr logement construction def réglementation travaux architecture rédaction intéressant - Dalloz Actualité - Droit immobilier 🌍 Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante ! 🌍 Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence 🌍 Petite pause hivernale 🌍 Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application 🌍 Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état 🌍 Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure 🌍 Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte 🌍 [PODCAST] L’immeuble durable - Épisode 4 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau 🌍 Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur 🌍 Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public 🌍 Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire 🌍 Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle 🌍 Panneaux photovoltaïques et garantie décennale 🌍 Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence 🌍 Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable 🌍 Covid-19 : fin de partie pour les locataires 🌍 Pause estivale 🌍 Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés 🌍 Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil 🌍 Encadrement des loyers : un nouvel arrêté pour Lyon et Villeurbanne 🌍 Sanctions de la sous-location illicite d’un logement conventionné Defrénois Actualités 🌍 Précisions fiscales sur les rémunérations des notaires associés de sociétés d'exercice 🌍 73e session de l'Assemblée de Liaison des notaires de France : une invitation au voyage 🌍 Décès de l'associé d'une EURL et poursuite de l'activité d'agent commercial 🌍 Partage judiciaire : modalités de remplacement du notaire commis 🌍 Le délai raisonnable dans le partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan 🌍 Rappel des modalités de calcul des créances entre époux séparés de biens 🌍 Donation de la nue-propriété du logement familial et application de l'article 215 du Code civil 🌍 Éléments constitutifs de la notion de gardien de l'ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime 🌍 Une mise en demeure de remise en état du domaine public maritime n'est pas susceptible de recours 🌍 Bail rural cessible et démembrement de propriété : qui perçoit le pas-de porte ? 🌍 Fiche pratique : l'annonce légale de changement de régime matrimonial 🌍 Le paradoxe temporel de la requalification d'une convention en bail commercial 🌍 La notification du mémoire ne suffit pas à elle seule à interrompre le cours de la prescription 🌍 Le « plafonnement » du déplafonnement n'entre pas dans l'office du juge des loyers commerciaux 🌍 La transmission du patrimoine entre les générations : un sujet d'avenir aux réponses présentes 🌍 Vente : les obligations d'information liées à la pollution 🌍 Dépôt d'une demande de permis de construire avec réalisation de travaux sur le domaine public 🌍 Projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols 🌍 Préemption annulée après la vente à la commune : quels sont les droits de l'acquéreur évincé ? 🌍 L'effet du choix du mandataire de protection future pour la désignation de l'organe protecteur dans une mesure judiciaire 🌍 Des chiffres et... des lettres : VAE Notaires de France - conseil des notaires 🌍 Immobilier locatif 🌍 Prélèvement à la source en 2019 🌍 RETRAITE : en marche vers la réforme 🌍 Offrir... sans mauvaise surprise ! 🌍 Evolutions du droit 🌍 Faites le point sur vos projets, en famille ! 🌍 Immobilier : Copropriété 🌍 Assurance-vie ou contrat de capitalisation ? 🌍 Famille et patrimoine 🌍 La SCI 🌍 Montagne 🌍 Impôts 2019 🌍 Données personnelles 🌍 Départ en vacances : faites les point sur vos assurances ! 🌍 Vie numérique 🌍 Energies renouvelables et exploitations agricoles : mode d’emploi 🌍 Environnement : Loi littoral 🌍 Brexit, et après ? 🌍 Impôts 🌍 Obsèques : les aides au financement 🌍 Anticiper le coût des études de ses enfants JurisUrba 🌍 Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l'entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme 🌍 Et non : la cristallisation des moyens prononcée en première instance ne vaut plus en appel ... 🌍 Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un permis délivré sans l'avis préalable de la CDAC peut-il néanmoins tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ? 🌍 Le permis de construire peut-il tenir lieu de permis de démolir en l'absence d'une demande explicite du pétitionnaire ? 🌍 Obligation de joindre l'étude d'impact à tout dossier de demande de permis se rapportant à un projet relevant de l'une des rubriques de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 🌍 Quel contrôle de la règlementation assouplissant les critères d'assujettissement à évaluation environnementale ? 🌍 Quand la conformité de projets faisant l'objet de demandes de permis de construire distinctes doit-elle être appréciée globalement ? 🌍 Quelle est la portée devant le juge d'appel d'une ordonnance de cristallisation des moyens prononcée en première instance ? 🌍 Jusqu'à quel degré de détail le règlement de PLU peut-il régir la taille, la typologie et la configuration des logements au titre de l'article L.151-14 du Code de l'urbanisme ? 🌍 La jurisprudence "Thalamy" est-elle opposable à un permis modificatif portant sur un ouvrage réalisé non-conformément au permis initial en cours d'exécution ? 🌍 Lorsque le dernier étage de l’immeuble est un duplex ou un triplex, quel niveau de plancher retenir pour déterminer s'il constitue ou non un « IGH » ? 🌍 Le certificat d'urbanisme n'exclue pas par principe que la légalité du permis de construire puisse être appréciée en partie au regard des règles nouvelles plus favorables 🌍 L'inexistance légale de la fosse à lisier s'oppose aux distances imposées par le réglement sanitaire, et l'acceptation du risque de nuisances olfactives par le voisin, à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme... 🌍 Modifier le PLU aux fins de régulariser le permis de construire attaqué via un « modificatif » sans même avoir à modifier le projet 🌍 Quel sort l'administration doit-elle réserver à une demande de permis de construire uniquement destinée à faire obstacle à l'exécution d'une condamnation pénale à démolir ? 🌍 Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" 🌍 Qui est compétent pour délivrer un permis de construire un ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l'Etat ? 🌍 L'autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l'ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ? 🌍 Quelle décision permet l'ancien article R.111-15 et l'actuel article R.111-26 du Code de l'urbanisme ? 🌍 Quelle est la nature des clauses d'un cahier des charges limitant le nombre de lots et/ou interdisant les subdivisions ? 🌍 Un permis de construire peut avoir été délivré à titre précaire et pour une durée déterminée alors même que le pétitionnaire ne l'a pas expressément demandé BDIDU Droit immobilier 🌍 Les puces coûtent 8 145 € au bailleur ! 🌍 Il faut respecter le mandat exclusif de l'agence immobilière ! 🌍 L'absence de respect des règles légales du Contrat de construction de maison individuelle 🌍 Pas d'urgence à suspendre le permis de construire 🌍 Responsabilité du maire et police de l'urbanisme 🌍 Reconduction tacite et automatique du bail verbal de la loi du 6 juillet 1989 🌍 Le copropriétaire et la servitude de vue 🌍 Obligation de conseil du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal 🌍 Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? 🌍 La convention d'occupation précaire n'est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 🌍 Une vente de logement neuf peut être annulée pour de trop gros retards ! 🌍 Le baiser de Brancusi 🌍 La commune ne tient pas sa promesse. 🌍 A-t-on le droit de poser une isolation par l'extérieur en surplombant la propriété voisine ? 🌍 Les pouvoirs du maire en matière de droit de l'urbanisme 🌍 Immobilier : un outil en ligne pour connaître le dernier prix d'achat d'un bien 🌍 Le vendeur ne veut plus vendre : l'agence immobilière n'a droit à rien ! 🌍 Pas de servitude d'un lot sur une partie commune de la copropriété 🌍 Zone agricole ou pas ? 🌍 Comment faire démolir la construction illégale ? 🌍 Aquarium et garantie décennale Francis Lefebvre - EFL - Immobilier 🌍 L'acheteur d'un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés 🌍 Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées 🌍 L'immobilier dans la loi Climat du 22 août 2021 🌍 Délai de prescription en cas d'infraction ininterrompue au règlement de copropriété 🌍 Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille 🌍 L'article 1792-4-3 du Code civil s'applique aux actions en responsabilité du maître de l'ouvrage 🌍 La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 🌍 Les désordres esthétiques engagent la responsabilité de droit commun du constructeur 🌍 L'autorisation environnementale s'étend et intègre en son sein les travaux miniers 🌍 Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n'est pas un terrain à bâtir 🌍 L'assurance de responsabilité civile n'est pas une assurance de responsabilité décennale 🌍 Le notaire gestionnaire d'un compte centralisateur est responsable des versements indus 🌍 Pas de restitution des honoraires de l'architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat 🌍 Quand la signature d'une promesse de vente constitue une escroquerie 🌍 Le juge doit respecter l'objet du litige quand il condamne les assureurs en indemnisation 🌍 La renonciation au droit d'usage et d'habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l'acte 🌍 Construction illicite : la prescription du délit ne court qu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux 🌍 L’usufruitier est imposable sur la remise gratuite de constructions en fin de bail 🌍 Le permis d’aménager vaut dérogation à l’interdiction d’abattage d’arbres bordant une voie 🌍 Trouble de voisinage causé par un b'timent qui n'est pas un ouvrage public : tribunal compétent 🌍 Le syndicat des copropriétaires n'est pas un consommateur Le Moniteur - actualités réglementation 🔒 Perquisitions à la métropole Nice-Côte-d'Azur visant le service des marchés publics 🔒 Bercy met en place un outil d’analyse des coûts de production des matériaux de construction 🔒 Contournement de Montpellier... Vos textes officiels du mercredi 1er février 2023 🔒 Cat/Nat... Vos textes officiels du mercredi 15 mars 2023 🔒 Bordeaux : le périple du premier PC sans affectation 🔒 Hausse des prix : une illustration des limites de l’imprévision 🔒 Vos textes officiels du mardi 21 mars 2023 🔒 L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables 🔒 Démocratie et nucléaire : Chantal Jouanno défend son bilan 🔒 Mapa : s’il pondère les sous-critères, l’acheteur public doit l’annoncer, rappelle le juge administratif 🔒 Contentieux - Le référé-liberté se met au service de l'environnement 🔒 Commande publique : et si l'on mettait le marché global de performance au service des infrastructures ? 🔒 Espèces protégées - L'action en responsabilité civile d'une association n'est pas conditionnée à la constatation préalable d'une infraction 🔒 Continuités écologiques... Vos textes officiels du vendredi 3 février 2023 🔒 Une proposition de loi veut limiter les rangs de sous-traitance à deux ou trois 🔒 Le secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sous surveillance de l'Autorité de la concurrence 🔒 Les DTU ne régissent pas les rapports de voisinage 🔒 Urbanisme : une charte promoteur annulée par la justice 🔒 « La maîtrise de l’urbanisation est un des outils essentiels pour prévenir le risque sécheresse », Johanna Leplanois, avocate associée, cabinet DLGA 🔒 PGE, bailleurs sociaux... Vos textes officiels du jeudi 5 janvier 2023 🔒 Exécution du marché - La réception n'empêche pas toute mise en cause de la responsabilité du maître d'œuvre par le maître d'ouvrage Le Moniteur - architecture et urbanisme 🔒 De nouveaux associés chez Fresh Architectures 🔒 Le Grand Paris des écrivains, saison 3 - [9/9] : «Rue de Ménilmontant», par Sekiguchi Ryoko 🔒 Décès d’Antoine Stinco 🔒 Vœux de l’Ordre des architectes : le logement au cœur de la transition écologique 🔒 A Charenton, sacré coup de neuf sur le bric-à-brac Emmaüs 🔒 Collège - Apache Architectes 🔒 Complexe sportif - archi5 🔒 Complexe sportif - a+ samueldelmas architectes urbanistes 🔒 Marseille : un ensemble résidentiel noyé dans la nature, par Manal Rachdi, architecte, et Nexity 🔒 Une maison blanche sous le soleil de l’Hérault 🔒 Brest rêve de donner une nouvelle vie à son ancienne prison 🔒 Collectivités : les architectes au service de l'aménagement des communes 🔒 Maîtrise d'œuvre : la stratégie juridique de l'architecte 🔒 La métropole nantaise se cherche une nouvelle dynamique 🔒 Le Sacré-Cœur, classé monument historique 🔒 Inddigo reprend l’agence de paysage et urbanisme Trait d’Union 🔒 Plateau sportif et MJC - Atelier Mahorais d'Architecture - AMA 🔒 Incendie et secours - Leriche Architecture 🔒 Mulhouse : un jumeau numérique pour le vénérable site DMC 🔒 Notre-Dame de Paris : «avancées majeures» dans la restauration 🔒 Le Grand Paris des écrivains, troisième saison ONB Notaires 🌍 [BAIL] ➡️ Le #bail prend fin avec la disparition de l'#appartement loué https://t.co/7A9P118lau https://t.co/bIOl1zLuXW 🌍 [PHOTOVOLTAIQUE] 👉 Nullité du bon de commande d'une installation photovoltaïque. Juge compétent... https://t.co/PoYsifK7Of 🌍 [SUCCESSION] 👉 L'égalité est l''me du partage https://t.co/hoo64fy8pR https://t.co/PJVCJ0xN3M 🌍 #Notaire ➡️ Le secret professionnel prime sur le devoir de conseil https://t.co/8hsPG9yumm 🌍 #URBANISME ➡️ Tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleilleme... https://t.co/r54OgEVPJG 🌍 #VOISINAGE ➡️ En cas de trouble anormal de voisinage (acoustique) il faut agir dans les cinq ans https://t.co/DGBrz2RibY 🌍 #recrutement Venez nous rejoindre! Nous recherchons un(e) notaire salarié(e) - spécialisé(e) en Droit de la constru... https://t.co/yJxtFIpo7N 🌍 #NEGOCIATION Bisbille entre deux agences à propos de la #commission de #négociation. Un jugement de Salomon... https://t.co/wTeLJw3gCO 🌍 Les #nuisances générées par les onduleurs de la ferme #photovoltaïque https://t.co/ZV64qib1Fh https://t.co/Oq14AuCZtX 🌍 #HUMIDITE #RESPONSABILITE Le désordre constaté rend-il impropre à leur destination les cellules commerciales ? https://t.co/h99nzpYCrC 🌍 [RURAL] Les conditions du salaire différé et ses durées https://t.co/nkWOUPvHzA 🌍 [FAMILLE] 👨👨👦 #GPA en #Inde et #adoption plénière par le conjoint https://t.co/LGMeCwsNRy https://t.co/yPCSYuHsmZ 🌍 #URBANISME 👉 Quand l'action en démolition est irrecevable https://t.co/0wn5jT5hoe https://t.co/aKN6pRw5gm 🌍 #VIDEO - La caution personnelle et solidaire https://t.co/THtbhFHpFD 🌍 #VIDEO - Assurance-vie peut-on contester une clause bénéficiaire ? https://t.co/uisVpDrEfV 🌍 Toute l'équipe de l'ONB vous souhaite une très bonne année 2022! https://t.co/n9ge8W0pWq 🌍 #SUCCESSION ➡️ Succession : le #notaire et le #généalogiste https://t.co/BNW8h9HhvK 🌍 #VENTE 👉 #Compromis de #vente + #acte de réitération ; quelle durée de détention pour le calcul de la plus-value ?... https://t.co/YWQTquZ6I1 🌍 Le trouble du comportement doit exister au moment de la signature de l'engagement https://t.co/dXSQtzgr8t 🌍 #VENTE ➡️ Le vendeur condamné au paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente https://t.co/F1YqvnKyq8 https://t.co/PqRXVfgmY2 🌍 #PREUVE 👉 De la difficulté à prouver un versement en espèces des honoraires de son avocat https://t.co/ZYlAX3sVjc https://t.co/H6UqfsmmMO Blog Cabinet Caston 🌍 1) Réception expresse - modalités; 2) Absence d'immixtion du maître de l'ouvrage; 3) dommages immatériels - non-garantie 🌍 Ravalement - Article 1147 du code civil - Dommages - Causalité - Vétusté 🌍 L'arrêt de la Cour de cassation sur la constitutionnalité de la prescription de 2 ans du code des assurances 🌍 VENTE IMMOBILIERE : La Cour de cassation, dans un arrêt très important, sanctionne le diagnostiqueur amiante paresseux . Cabinet Fardeaux Twt 🌍 Un commandement imprécis, ne permettant pas à son destinataire de connaître les conditions à remplir pour échapper… https://t.co/4vh9ODR2V8 🌍 En cas de désaccord entre le bailleur et le preneur, l’appréciation de la connexité ou complémentarité des activité… https://t.co/Gs1Bhc79kT 🌍 La modification notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée par référence à l’impact favorable… https://t.co/4IgJmPNoJy 🌍 Sur l'absence d'ERNT daté de moins de six mois: « Il en résulte que le preneur est en droit de poursuivre la résol… https://t.co/FewbtiATDC 🌍 L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique comme le bail permet à l’une d… https://t.co/XOjQHg4K8C 🌍 Il est constant que l'erreur dans le montant de la créance n'affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu… https://t.co/xcrKKGiHqV 🌍 Pour être valable la clause résolutoire doit être prévue au contrat de manière expresse et non équivoque et précise… https://t.co/Fhoflv2Qbj 🌍 Il n’existe pas de formalisme requis à titre de validité du bail commercial. CA Paris, 2.2.2022, n° 20/14673 🌍 Les parties peuvent choisir d’un commun accord de déterminer à l’avance par une stipulation contractuelle du bail l… https://t.co/n0h8YjiSYn 🌍 L’obligation de délivrance s’apprécie en fonction de la description de la chose louée, et de la destination contrac… https://t.co/iwDFs7qQd9 🌍 L’article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail, n’est pas applicable à un… https://t.co/Wc53j0PxUf 🌍 La signification dépourvue d’ambiguïté de l’offre (de renouvellement) rend sans objet le débat sur l’application de… https://t.co/lXCLDMKx4Y 🌍 Il n’existe pas de définition légale dans le statut des baux commerciaux des charges locatives, lesquelles constitu… https://t.co/atK7Wjfzw1 🌍 Il est constant que sauf clause contraire, le défaut d’exploitation du fonds de commerce n’entraîne pas la résiliat… https://t.co/x80qkrjMa9 🌍 Par application de ce texte (art. 145-10 code de commerce) ainsi que des dispositions de l’article 595 alinéa 4 du… https://t.co/a9EqmCESes 🌍 Un bailleur professionnel qui reçoit un congé irrégulier et qui dispose du temps nécessaire pour en avertir le pren… https://t.co/oCgcOAovyv 🌍 L’exception d’inexécution ne peut être invoquée par le preneur pour justifier le non-paiement du loyer que si celui… https://t.co/OoqOR6jSBV 🌍 L’action en paiement des sommes dues en exécution des conditions financières du bail ne relèvent pas de disposition… https://t.co/gUAoqEdLcf 🌍 Le bailleur conserve son droit de repentir s’il est établi que le locataire a quitté les lieux avec une hâte anorma… https://t.co/pliY7wFQDS 🌍 Ne produit aucun effet la demande de renouvellement formulée plus de six mois avant la date d’expiration du bail. TJ Briey, 02.03.2023, n° 21/01159 🌍 Cass. 3e civ., 01.06.2022, n° 21-11.602: Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque le local, objet d'un bail commercial, est affecté d'un défaut de permis de construire. Logement - Service Public 🌍 Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? 🌍 Permis d'aménager 🌍 [Mur - Clôture végétale - Autres] 🌍 [MaPrimeRénov] 🌍 Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) 🌍 Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ? 🌍 Entretien des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ? 🌍 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 🌍 Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 🌍 État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation 🌍 Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? 🌍 Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ? 🌍 Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ? 🌍 Fiche synthétique de la copropriété 🌍 Complément de loyer : quelles sont les règles ? 🌍 Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé? 🌍 Contestation d'une autorisation d'urbanisme 🌍 Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? 🌍 État des lieux de sortie pour un bail d'habitation 🌍 Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") 🌍 Paiement du loyer par le locataire Baux - Service Public 🌍 Prolongation ou renouvellement du bail commercial 🌍 Contrat de bail rural (ou bail à ferme) 🌍 Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? 🌍 Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ? 🌍 Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ? 🌍 Contrat de bail commercial 🌍 Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur 🌍 Renouvellement du bail rural 🌍 Cession du bail rural 🌍 Résiliation du bail rural 🌍 En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? 🌍 Résilier un bail commercial 🌍 Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? 🌍 Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? 🌍 Sous-location du bail commercial 🌍 Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? 🌍 Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) 🌍 Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial 🌍 Contrat de location saisonnière 🌍 Bail professionnel 🌍 Bail commercial : fixer et réviser le loyer Lexplicite CMSFLA Immobilier & Construction 🌍 Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité? 🌍 Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABF 🌍 Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme 🌍 Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍 Plus-values immobilières des « corporations » américaines : l’épreuve de l’assimilation 🌍 Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrine 🌍 Caractérisation de la faute dolosive du constructeur 🌍 Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ? 🌍 Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale 🌍 Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%? 🌍 Sous-traitance : portée de la délégation de paiement 🌍 Jeux Olympiques 2024 : quels logements pour les athlètes et les personnes accréditées ? 🌍 Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanisme 🌍 De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédure 🌍 Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale... 🌍 L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs 🌍 JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ? 🌍 La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiques 🌍 Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilières 🌍 Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres 🌍 Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autre