Thématiques - Immobilier OPML JSON RSS commande propose secteur def rédaction officiels bailleur urbanisme énergétique vos menu demandé public logement boutique intéressant publique bail conditions sélection architecte immobilier dalloz paris travaux quotidienne privée locataire autorisation réglementation construction moniteur technique - Dalloz Actualité - Droit immobilier 🌍 Démolition des constructions en zone à risques : la localisation est déterminante ! 🌍 Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence 🌍 Petite pause hivernale 🌍 Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application 🌍 Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état 🌍 Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure 🌍 Encadrement préfectoral des loyers à Lyon, Villeurbanne et sur le territoire de Est Ensemble 🌍 Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail 🌍 Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte 🌍 [PODCAST] L’immeuble durable - Épisode 4 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau 🌍 Petite pause hivernale 🌍 Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur 🌍 Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public 🌍 Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire 🌍 À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit 🌍 Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle 🌍 Panneaux photovoltaïques et garantie décennale 🌍 Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence 🌍 Construction : charge de la preuve et étendue du préjudice réparable 🌍 Covid-19 : fin de partie pour les locataires 🌍 Pause estivale Defrénois Actualités 🌍 La cession du lot de lotissement : une condition nécessaire au bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme 🌍 Ingénierie notariale : le savoir-faire notarial et le faire savoir 🌍 Modification des documents du lotissement : appréciation de la majorité qualifiée requise des colotis 🌍 73e session de l'Assemblée de Liaison des notaires de France : une invitation au voyage 🌍 Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière 🌍 Le feu de la Désirade 🌍 Pacte d'actionnaires : attention à la détermination du prix de cession des actions 🌍 Information des acquéreurs et locataires sur les risques et la pollution 🌍 Vente d'une parcelle dans le périmètre d'une ancienne installation classée soumise à autorisation 🌍 Décès de l'associé d'une EURL et poursuite de l'activité d'agent commercial 🌍 Partage judiciaire : modalités de remplacement du notaire commis 🌍 L'arbitrage : un mode de règlement de litige délaissé par les notaires 🌍 Les propositions du 118e congrès des notaires de France pour promouvoir l'ingénierie notariale 🌍 Conséquences de l'annulation de la décision de préempter sur la vente initiale 🌍 Précisions relatives à l'autorisation de cession du bail rural 🌍 Le délai raisonnable dans le partage judiciaire de droit local alsacien-mosellan 🌍 Rappel des modalités de calcul des créances entre époux séparés de biens 🌍 Donation de la nue-propriété du logement familial et application de l'article 215 du Code civil 🌍 Droit de l'urbanisme 🌍 TVA et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation 🌍 Les orientations générales des travaux du 118e congrès des notaires de France Notaires de France - conseil des notaires 🌍 Immobilier locatif 🌍 Prélèvement à la source en 2019 🌍 RETRAITE : en marche vers la réforme 🌍 Offrir... sans mauvaise surprise ! 🌍 Evolutions du droit 🌍 Faites le point sur vos projets, en famille ! 🌍 Immobilier : Copropriété 🌍 Assurance-vie ou contrat de capitalisation ? 🌍 Famille et patrimoine 🌍 La SCI 🌍 Montagne 🌍 Impôts 2019 🌍 Données personnelles 🌍 Départ en vacances : faites les point sur vos assurances ! 🌍 Vie numérique 🌍 Energies renouvelables et exploitations agricoles : mode d’emploi 🌍 Environnement : Loi littoral 🌍 Brexit, et après ? 🌍 Impôts 🌍 Obsèques : les aides au financement 🌍 Anticiper le coût des études de ses enfants JurisUrba 🌍 Même si elle est conservée par le lotisseur, une aire dédiée à l'entreposage des poubelles des colotis constitue néanmoins un espace commun au sens de l'article R.421-19 du Code de l'urbanisme 🌍 Et non : la cristallisation des moyens prononcée en première instance ne vaut plus en appel ... 🌍 Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un permis délivré sans l'avis préalable de la CDAC peut-il néanmoins tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ? 🌍 Le permis de construire peut-il tenir lieu de permis de démolir en l'absence d'une demande explicite du pétitionnaire ? 🌍 Obligation de joindre l'étude d'impact à tout dossier de demande de permis se rapportant à un projet relevant de l'une des rubriques de l'article R.122-2 du Code de l'environnement 🌍 Quel contrôle de la règlementation assouplissant les critères d'assujettissement à évaluation environnementale ? 🌍 Quand la conformité de projets faisant l'objet de demandes de permis de construire distinctes doit-elle être appréciée globalement ? 🌍 Quelle est la portée devant le juge d'appel d'une ordonnance de cristallisation des moyens prononcée en première instance ? 🌍 Jusqu'à quel degré de détail le règlement de PLU peut-il régir la taille, la typologie et la configuration des logements au titre de l'article L.151-14 du Code de l'urbanisme ? 🌍 La jurisprudence "Thalamy" est-elle opposable à un permis modificatif portant sur un ouvrage réalisé non-conformément au permis initial en cours d'exécution ? 🌍 Lorsque le dernier étage de l’immeuble est un duplex ou un triplex, quel niveau de plancher retenir pour déterminer s'il constitue ou non un « IGH » ? 🌍 Le certificat d'urbanisme n'exclue pas par principe que la légalité du permis de construire puisse être appréciée en partie au regard des règles nouvelles plus favorables 🌍 L'inexistance légale de la fosse à lisier s'oppose aux distances imposées par le réglement sanitaire, et l'acceptation du risque de nuisances olfactives par le voisin, à l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme... 🌍 Modifier le PLU aux fins de régulariser le permis de construire attaqué via un « modificatif » sans même avoir à modifier le projet 🌍 Quel sort l'administration doit-elle réserver à une demande de permis de construire uniquement destinée à faire obstacle à l'exécution d'une condamnation pénale à démolir ? 🌍 Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" 🌍 Qui est compétent pour délivrer un permis de construire un ensemble immobilier unique dont une partie seulement est réalisée pour le compte de l'Etat ? 🌍 L'autorité administrative peut-elle toujours statuer au vue de l'ensemble des pièces produites par le pétitionnaire ? 🌍 Quelle décision permet l'ancien article R.111-15 et l'actuel article R.111-26 du Code de l'urbanisme ? 🌍 Quelle est la nature des clauses d'un cahier des charges limitant le nombre de lots et/ou interdisant les subdivisions ? 🌍 Un permis de construire peut avoir été délivré à titre précaire et pour une durée déterminée alors même que le pétitionnaire ne l'a pas expressément demandé BDIDU Droit immobilier 🌍 Les puces coûtent 8 145 € au bailleur ! 🌍 Il faut respecter le mandat exclusif de l'agence immobilière ! 🌍 Tout copropriétaire peut exercer l’action du bailleur en résiliation du bail en cas de violation du règlement de copropriété 🌍 L'absence de respect des règles légales du Contrat de construction de maison individuelle 🌍 Pas d'urgence à suspendre le permis de construire 🌍 Responsabilité du maire et police de l'urbanisme 🌍 Reconduction tacite et automatique du bail verbal de la loi du 6 juillet 1989 🌍 Le copropriétaire et la servitude de vue 🌍 Obligation de conseil du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal 🌍 Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? 🌍 La convention d'occupation précaire n'est pas un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 🌍 Une vente de logement neuf peut être annulée pour de trop gros retards ! 🌍 Comment évaluer la surface d'une parcelle ? 🌍 Peut-on acquérir une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription ? 🌍 Le baiser de Brancusi 🌍 La commune ne tient pas sa promesse. 🌍 A-t-on le droit de poser une isolation par l'extérieur en surplombant la propriété voisine ? 🌍 Il faut conseiller le bon parquet ! 🌍 Les pouvoirs du maire en matière de droit de l'urbanisme 🌍 Immobilier : un outil en ligne pour connaître le dernier prix d'achat d'un bien 🌍 Le vendeur ne veut plus vendre : l'agence immobilière n'a droit à rien ! Francis Lefebvre - EFL - Immobilier 🌍 Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées 🌍 L'immobilier dans la loi Climat du 22 août 2021 🌍 Délai de prescription en cas d'infraction ininterrompue au règlement de copropriété 🌍 Exonération de taxe d’habitation et colocation étudiante : mode d’emploi 🌍 CCMI : le constructeur doit démontrer que la démolition est une sanction disproportionnée 🌍 Le vendeur garantit l’acheteur contre toute éviction de son fait, telle la possession trentenaire 🌍 L'article 1792-4-3 du Code civil s'applique aux actions en responsabilité du maître de l'ouvrage 🌍 La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 🌍 Les désordres esthétiques engagent la responsabilité de droit commun du constructeur 🌍 L'autorisation environnementale s'étend et intègre en son sein les travaux miniers 🌍 Fixation du montant de la participation pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels 🌍 Un terrain exproprié partiellement desservi par le réseau électrique n'est pas un terrain à bâtir 🌍 Mémo sur la publication au fichier immobilier des demandes en justice 🌍 L'assurance de responsabilité civile n'est pas une assurance de responsabilité décennale 🌍 Le notaire gestionnaire d'un compte centralisateur est responsable des versements indus 🌍 Pas de restitution des honoraires de l'architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat 🌍 Quand la signature d'une promesse de vente constitue une escroquerie 🌍 La renonciation au droit d'usage et d'habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l'acte 🌍 Construction illicite : la prescription du délit ne court qu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux 🌍 Covid-19 : les commerces contraints de fermer peuvent être dégrevés de taxe foncière 🌍 L’usufruitier est imposable sur la remise gratuite de constructions en fin de bail Le Moniteur - actualités réglementation 🔒 Perquisitions à la métropole Nice-Côte-d'Azur visant le service des marchés publics 🔒 Bercy met en place un outil d’analyse des coûts de production des matériaux de construction 🔒 Contournement de Montpellier... Vos textes officiels du mercredi 1er février 2023 🔒 Vos textes officiels du vendredi 4 novembre 2022 🔒 « Les chartes promoteurs des Villes interfèrent dans le jeu du marché », David Gillig, avocat, associé-gérant du cabinet Soler-Couteaux & Associés 🔒 Le retrait d'un permis de construire, même illégal, est soumis à procédure contradictoire 🔒 Hausse des prix : une illustration des limites de l’imprévision 🔒 L'Assemblée nationale adopte le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables 🔒 Mapa : s’il pondère les sous-critères, l’acheteur public doit l’annoncer, rappelle le juge administratif 🔒 Contentieux - Le référé-liberté se met au service de l'environnement 🔒 Vos textes officiels du mercredi 7 décembre 2022 🔒 Continuités écologiques... Vos textes officiels du vendredi 3 février 2023 🔒 Taxe d'aménagement, ICPE... Vos textes officiels du mercredi 9 novembre 2022 🔒 Collectivités : les architectes au service de l'aménagement des communes 🔒 Marchés publics : la commande en hausse en 2021 🔒 Les DTU ne régissent pas les rapports de voisinage 🔒 Retards de paiement : Olivia Grégoire rappelle les grandes structures à leurs devoirs 🔒 Gaz... Vos textes officiels du mardi 15 novembre 2022 🔒 PGE, bailleurs sociaux... Vos textes officiels du jeudi 5 janvier 2023 🔒 Eolien terrestre : le gouvernement veut déroger aux normes sonores en janvier 🔒 Commande publique : le cap des 130 milliards d’euros en ligne de mire Le Moniteur - architecture et urbanisme 🔒 Paris La Défense relève ses premières empreintes 🔒 Lyon : AFAA donne naissance à EXEE 🔒 Rochefort : une porte pour ouvrir la barre de l'ancien hôpital 🔒 Le Grand Paris des écrivains, saison 3 - [9/9] : «Rue de Ménilmontant», par Sekiguchi Ryoko 🔒 «Faire», 6e édition, est lancée! 🔒 Vœux de l’Ordre des architectes : le logement au cœur de la transition écologique 🔒 A Charenton, sacré coup de neuf sur le bric-à-brac Emmaüs 🔒 Collège - Apache Architectes 🔒 Collège - Duchier+Pietra Architectes 🔒 Métropole de Toulouse : la favela chic d'Edouard François 🔒 Urbanisme : révision du PLU parisien : vers un document bioclimatique et plus exigeant 🔒 Le projet architectural, œuvre collective ou œuvre de collaboration ? 🔒 Coupe du monde 2022 : quel héritage pour les stades du Qatar ? 🔒 Résidence multigénérationnelle - Zakarian - Navelet Architectes 🔒 Nancy : le « Jardin Florentin » mise sur l'esprit participatif 🔒 Une maison blanche sous le soleil de l’Hérault 🔒 Collectivités : les architectes au service de l'aménagement des communes 🔒 Maîtrise d'œuvre : la stratégie juridique de l'architecte 🔒 Toulouse : Des voitures dans les anciens Ateliers Moteurs 🔒 Equerre d'argent : les vingt-cinq réalisations en lice pour la 40 édition 🔒 Le Sacré-Cœur, classé monument historique ONB Notaires 🌍 [BAIL] ➡️ Le #bail prend fin avec la disparition de l'#appartement loué https://t.co/7A9P118lau https://t.co/bIOl1zLuXW 🌍 [PHOTOVOLTAIQUE] 👉 Nullité du bon de commande d'une installation photovoltaïque. Juge compétent... https://t.co/PoYsifK7Of 🌍 [SUCCESSION] 👉 L'égalité est l''me du partage https://t.co/hoo64fy8pR https://t.co/PJVCJ0xN3M 🌍 #Notaire ➡️ Le secret professionnel prime sur le devoir de conseil https://t.co/8hsPG9yumm 🌍 #URBANISME ➡️ Tout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleilleme... https://t.co/r54OgEVPJG 🌍 #VOISINAGE ➡️ En cas de trouble anormal de voisinage (acoustique) il faut agir dans les cinq ans https://t.co/DGBrz2RibY 🌍 #recrutement Venez nous rejoindre! Nous recherchons un(e) notaire salarié(e) - spécialisé(e) en Droit de la constru... https://t.co/yJxtFIpo7N 🌍 #NEGOCIATION Bisbille entre deux agences à propos de la #commission de #négociation. Un jugement de Salomon... https://t.co/wTeLJw3gCO 🌍 Les #nuisances générées par les onduleurs de la ferme #photovoltaïque https://t.co/ZV64qib1Fh https://t.co/Oq14AuCZtX 🌍 #HUMIDITE #RESPONSABILITE Le désordre constaté rend-il impropre à leur destination les cellules commerciales ? https://t.co/h99nzpYCrC 🌍 [RURAL] Les conditions du salaire différé et ses durées https://t.co/nkWOUPvHzA 🌍 [FAMILLE] 👨👨👦 #GPA en #Inde et #adoption plénière par le conjoint https://t.co/LGMeCwsNRy https://t.co/yPCSYuHsmZ 🌍 #URBANISME 👉 Quand l'action en démolition est irrecevable https://t.co/0wn5jT5hoe https://t.co/aKN6pRw5gm 🌍 #VIDEO - La caution personnelle et solidaire https://t.co/THtbhFHpFD 🌍 #VIDEO - Assurance-vie peut-on contester une clause bénéficiaire ? https://t.co/uisVpDrEfV 🌍 Toute l'équipe de l'ONB vous souhaite une très bonne année 2022! https://t.co/n9ge8W0pWq 🌍 #SUCCESSION ➡️ Succession : le #notaire et le #généalogiste https://t.co/BNW8h9HhvK 🌍 #VENTE 👉 #Compromis de #vente + #acte de réitération ; quelle durée de détention pour le calcul de la plus-value ?... https://t.co/YWQTquZ6I1 🌍 Le trouble du comportement doit exister au moment de la signature de l'engagement https://t.co/dXSQtzgr8t 🌍 #VENTE ➡️ Le vendeur condamné au paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente https://t.co/F1YqvnKyq8 https://t.co/PqRXVfgmY2 🌍 #PREUVE 👉 De la difficulté à prouver un versement en espèces des honoraires de son avocat https://t.co/ZYlAX3sVjc https://t.co/H6UqfsmmMO Blog Cabinet Caston 🌍 1) Réception expresse - modalités; 2) Absence d'immixtion du maître de l'ouvrage; 3) dommages immatériels - non-garantie 🌍 Ravalement - Article 1147 du code civil - Dommages - Causalité - Vétusté 🌍 L'arrêt de la Cour de cassation sur la constitutionnalité de la prescription de 2 ans du code des assurances 🌍 VENTE IMMOBILIERE : La Cour de cassation, dans un arrêt très important, sanctionne le diagnostiqueur amiante paresseux . Cabinet Fardeaux Twt 🌍 Un commandement imprécis, ne permettant pas à son destinataire de connaître les conditions à remplir pour échapper… https://t.co/4vh9ODR2V8 🌍 En cas de désaccord entre le bailleur et le preneur, l’appréciation de la connexité ou complémentarité des activité… https://t.co/Gs1Bhc79kT 🌍 La modification notable des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée par référence à l’impact favorable… https://t.co/4IgJmPNoJy 🌍 Sur l'absence d'ERNT daté de moins de six mois: « Il en résulte que le preneur est en droit de poursuivre la résol… https://t.co/FewbtiATDC 🌍 L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique comme le bail permet à l’une d… https://t.co/XOjQHg4K8C 🌍 Il est constant que l'erreur dans le montant de la créance n'affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu… https://t.co/xcrKKGiHqV 🌍 Pour être valable la clause résolutoire doit être prévue au contrat de manière expresse et non équivoque et précise… https://t.co/Fhoflv2Qbj 🌍 Il n’existe pas de formalisme requis à titre de validité du bail commercial. CA Paris, 2.2.2022, n° 20/14673 🌍 Les parties peuvent choisir d’un commun accord de déterminer à l’avance par une stipulation contractuelle du bail l… https://t.co/n0h8YjiSYn 🌍 L’obligation de délivrance s’apprécie en fonction de la description de la chose louée, et de la destination contrac… https://t.co/iwDFs7qQd9 🌍 L’article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites certaines clauses d’un bail, n’est pas applicable à un… https://t.co/Wc53j0PxUf 🌍 La signification dépourvue d’ambiguïté de l’offre (de renouvellement) rend sans objet le débat sur l’application de… https://t.co/lXCLDMKx4Y 🌍 Il n’existe pas de définition légale dans le statut des baux commerciaux des charges locatives, lesquelles constitu… https://t.co/atK7Wjfzw1 🌍 Il est constant que sauf clause contraire, le défaut d’exploitation du fonds de commerce n’entraîne pas la résiliat… https://t.co/x80qkrjMa9 🌍 Par application de ce texte (art. 145-10 code de commerce) ainsi que des dispositions de l’article 595 alinéa 4 du… https://t.co/a9EqmCESes 🌍 Un bailleur professionnel qui reçoit un congé irrégulier et qui dispose du temps nécessaire pour en avertir le pren… https://t.co/oCgcOAovyv 🌍 L’exception d’inexécution ne peut être invoquée par le preneur pour justifier le non-paiement du loyer que si celui… https://t.co/OoqOR6jSBV 🌍 L’action en paiement des sommes dues en exécution des conditions financières du bail ne relèvent pas de disposition… https://t.co/gUAoqEdLcf 🌍 Le bailleur conserve son droit de repentir s’il est établi que le locataire a quitté les lieux avec une hâte anorma… https://t.co/pliY7wFQDS 🌍 Cass. 3e civ., 01.06.2022, n° 21-11.602: Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque le local, objet d'un bail commercial, est affecté d'un défaut de permis de construire. 🌍 Doivent être considérés comme créanciers professionnels, les établissements de crédit et tous les professionnels dont la créance garantie est en rapport avec leur activité professionnelle. CA Aix-en-Provence, 09.06.2022, n° 19/06814 Logement - Service Public 🌍 Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? 🌍 Permis d'aménager 🌍 [Mur - Clôture végétale - Autres] 🌍 [MaPrimeRénov] 🌍 Rédaction du bail d'habitation (contrat de location) 🌍 Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ? 🌍 Entretien des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ? 🌍 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 🌍 Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 🌍 État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation 🌍 Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? 🌍 Fiche synthétique de la copropriété 🌍 Complément de loyer : quelles sont les règles ? 🌍 Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé? 🌍 Contestation d'une autorisation d'urbanisme 🌍 Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ? 🌍 État des lieux de sortie pour un bail d'habitation 🌍 Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables") 🌍 Paiement du loyer par le locataire 🌍 Peut-on boire ou cuisiner avec l'eau de pluie ? 🌍 Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ? Baux - Service Public 🌍 Prolongation ou renouvellement du bail commercial 🌍 Contrat de bail rural (ou bail à ferme) 🌍 Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ? 🌍 Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ? 🌍 Qu'est-ce que le droit de préemption commercial ? 🌍 Contrat de bail commercial 🌍 Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur 🌍 Renouvellement du bail rural 🌍 Cession du bail rural 🌍 Résiliation du bail rural 🌍 En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ? 🌍 Résilier un bail commercial 🌍 Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ? 🌍 Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? 🌍 Sous-location du bail commercial 🌍 Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? 🌍 Bail dérogatoire (ou bail de courte durée) 🌍 Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial 🌍 Contrat de location saisonnière 🌍 Bail professionnel 🌍 Bail commercial : fixer et réviser le loyer Lexplicite CMSFLA Immobilier & Construction 🌍 Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité? 🌍 Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABF 🌍 Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme 🌍 Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍 Plus-values immobilières des « corporations » américaines : l’épreuve de l’assimilation 🌍 Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrine 🌍 Caractérisation de la faute dolosive du constructeur 🌍 Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ? 🌍 Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale 🌍 Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%? 🌍 Sous-traitance : portée de la délégation de paiement 🌍 Jeux Olympiques 2024 : quels logements pour les athlètes et les personnes accréditées ? 🌍 Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanisme 🌍 De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédure 🌍 Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale... 🌍 L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs 🌍 JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ? 🌍 La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiques 🌍 Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilières 🌍 Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres 🌍 Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autre