Thématiques - Immobilier OPML JSON RSS construction demandé autorisation obligation urbanisme propriétaire permis règles publique bail habitation décision application conditions loyer publics état informations pouvez devez vos aide mentionnés préalable déclaration travaux locataire établissement construire conseil logement installation secteur Actualités générales - Service Public 🌍La classe prépa-seconde reconduite pour lannée scolaire 2025-2026 🌍Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ? 🌍Ce qui change en avril 2025 🌍Transition Écologique des Entreprises : un service clé en main pour passer à laction 🌍La prévention dentaire prend une nouvelle forme avec « M'T dents tous les ans ! » 🌍Mon Master : la procédure d'admission est modifiée pour les candidats à l'alternance 🌍Est-il possible de négocier l'ancienneté du salarié ? 🌍Troubles de voisinage : que faire ? 🌍La prévention dentaire prend une nouvelle forme avec « MT'dents tous les ans ! » Gide real estate 🌍Conséquences indemnitaires de labandon dun projet sélectionné dans le cadre dun appel à projets 🌍Cession dune filiale de SIIC à un OPCI : le « régime SIIC » (exonération dIS) de la filiale cédée est préservé... mais il faut réopter !! 🌍Les constructions proches des sites Seveso désormais soumises à enquête publique 🌍Taxe pour création de bureaux : la délivrance dune autorisation de régularisation nest pas nécessairement constitutive dun fait générateur 🌍Autorisations durbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2025 🌍Nouveau délai de validité de lautorisation dexploitation commerciale 🌍Bail commercial conclu par un crédit-preneur : sort du dépôt de garantie versé par son locataire 🌍Une autorisation durbanisme obtenue par fraude ne peut jamais être régularisée, même spontanément par son bénéficiaire 🌍Certains Tribunaux de commerce deviennent les Tribunaux des activités économiques (TAE) Dalloz Actualité - Droit immobilier 🌍Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : lICC en négatif ! 🌍Partie dun bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement 🌍Garantie perte dexploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes ! 🌍Panorama de lactualité « Immobilier » de la semaine du 17 mars 2025 🌍Lappréciation du caractère abusif du refus dagrément du bailleur nest pas une prérogative du juge-commissaire 🌍Expropriation partielle : la situation privilégiée sapprécie au regard de la parcelle dorigine 🌍Annulation du contrat de syndic : restitution des honoraires 🌍Panorama de lactualité « Immobilier » de la semaine du 10 mars 2025 🌍ORCOD : notification de larrêté de prise de possession anticipée et état des lieux Francis Lefebvre - EFL - Immobilier 🌍Un permis délivré sur le fondement d'un PLU obsolète ' Le juge doit le relever d'office 🌍ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2024 🌍Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d'une trop longue procédure d'expropriation 🌍Un copropriétaire n'est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d'un désordre collectif 🌍Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître 🌍La clause de non-garantie de l'état du bien n'exclut pas la garantie des servitudes non apparentes 🌍Une chaudière commune pour deux copropriétés mais pas de servitude 🌍Point de départ confirmé du délai de prescription du recours du constructeur contre le sous-traitant 🌍Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire Logement - Service Public 🌍Faire une demande de logement social (HLM) 🌍Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? 🌍Allocation de logement sociale (ALS) 🌍Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ? 🌍Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement 🌍Allocation de logement familiale (ALF) 🌍Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 🌍Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ? 🌍Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Immobilier – Veille envers 🌍Parution dun Règlement UE concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée 🌍Parution dune ordonnance modifiant le contrôle des règles de construction 🌍Par 3 arrêts du 18 février 2021 la Cour de cassation donne raison à Paris contre Airbnb 🌍Nouveau décret Airbnb ! 🌍Un constructeur de maisons japonais utilisera une blockchain pour ses contrats de location 🌍Parution du décret autorisant lacte notarié à distance pendant la période durgence sanitaire 🌍Réduire le coût du foncier Sénat -texte de la commission N° 367 🌍Utilisation dimages prises par satellite dans le cadre de contrôles dinfractions durbanisme, Question écrite n° 03005 de M. Jean Louis Masson, Réponse du Ministère de lintérieur publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 page 1159 🌍RT @veille urba: #reconversion #bureaux #ÎledeFrance des millions de mètres carrés despaces tertiaires vides, la région francilienne sinterroge sur lopportunité de transformer ces immeubles de bureaux inutilisés en #logements tant recherchés https://t.co/dRTb5eX4PK @batiactu Foncier & Développement 🌍Gestion de votre abonnement 🌍En Afrique, les marchés de lagriculture et de lagroalimentaire pourraient représenter 1 000 milliards de dollars en 2030 Notaires de France Questions droit des entreprises 🌍Créer son entreprise : les règles juridiques, comptables et fiscales 🌍Comment créer sa marque ? 🌍Transmission : donner son entreprise 🌍Boni de liquidation : définition et calcul pour les SCI 🌍Liquidation d'une SCI : quelle est la procédure ? 🌍Semaine de la médiation avec les Notaires de France du 11 au 18 octobre 2024 🌍La médiation notariale : trouver une solution rapide et amiable à un conflit 🌍Sociétés civiles immobilières (SCI) : quest-ce quun boni de liquidation ? 🌍Société civile immobilière : liquidation de la société HAL Thèses construction urbanisme 🌍[tel-04979457] L'acte administratif algorithmique 🌍[tel-04938478] L'exception en droit public 🌍[tel-04920148] Michel Villedo et Cie : Entreprise et expertise à Paris au XVIIe siècle 🌍[tel-04851888] L'autorisation environnementale unique 🌍[tel-04771468] De l'agriculture au b'ti dans les plaines inondables. 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Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ? 🌍[hal-04370056] Unité foncière située en totalité dans la zone de préemption. Illégalité de la décision prise en vue de préempter une fraction du bien 🌍[hal-04369996] Déclaration d'intention d'aliéner faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ? 🌍[hal-04369989] Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ? HAL Droit immobilier Artlcles dernières notices 🌍[halshs-05000585] Les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sont-elles efficaces ? 🌍[halshs-05000583] L'action directe et le paiement direct du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage sont-ils des garanties efficientes ? 🌍[halshs-05000586] Les responsabilités du sous-traitant 🌍[halshs-05000588] La proportionnalité n'a pas droit de cité en matière délictuelle 🌍[halshs-05000582] Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975 🌍[halshs-05000587] Interdiction de destruction d'espèces protégées et logement social 🌍[halshs-05000589] Inopérance du moyen tiré de l'illégalité de l'arrêt du projet à l'occasion d'un recours formé contre la délibération approuvant le PLU 🌍[halshs-05000584] Les garanties de paiement du sous-traitant : un dispositif efficace ? 🌍[halshs-04992981] Le contenu du nouveau bail Actualités Localtis Aménagement et foncier, urbanisme 🌍Logement neuf en Ile-de-France : de nombreux blocages à déverrouiller 🌍Projet de loi simplification : le ZAN sinvite dans les débats en commission spéciale 🌍Les Parisiens disent oui aux "rues-jardin", avec un taux d'abstention record 🌍La PPL sur les missions des architectes des B'timents de France adoptée en première lecture 🌍Trajectoire de réduction de lartificialisation : feu vert du Sénat pour un nouveau round dassouplissements 🌍Rénovation énergétique du b'ti ancien : une PPL dinitiative sénatoriale adoptée en commission 🌍Trajectoire de réduction de lartificialisation : le Sénat imprime sa marque dans un nouveau texte dassouplissement 🌍Foncier agricole : les députés adoptent la proposition de loi donnant plus de pouvoir aux Safer 🌍Une alliance foncière inédite au secours de la production de logements Lexplicite CMSFLA Immobilier & Construction 🌍Plus-values immobilières des « corporations » américaines : lépreuve de lassimilation 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Pouvoir dinjonction du juge administratif en matière dautorisation durbanisme 🌍Permis de construire : recours administratif contre lavis défavorable de lABF 🌍Notion dassiette foncière : lexistence des lots-volumes réfutée en fiscalité? 🌍Régime de neutralité des transmissions dimmeubles : lAdministration complète sa doctrine 🌍Quelles dérogations «olympiques» en dehors de lIle-de-France ? 🌍Caractérisation de la faute dolosive du constructeur 🌍Laction en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs Etude Cheuvreux 🌍Veille juridique 20 Mar 2025 Actualité du logement intermédiaire 🌍Veille juridique 18 Mar 2025 Changements dusage des locaux dhabitation à Paris : le règlement municipal se met au diapason de la loi Le Meur et du PLUb 🌍Veille juridique 24 Mar 2025 Désaffectation et déclassement par changement de statut de lactivité 🌍Étude 14 Mar 2025 Ouvrage : La transformation de bureaux en logements, beaucoup de bruit pour rien ? 🌍Veille juridique 14 Mar 2025 Partage successoral et droits du nu-propriétaire 🌍Veille juridique 13 Mar 2025 Succession : cette erreur qui peut coûter très cher aux héritiers 🌍Veille juridique 03 Mar 2025 Loi Le Meur : décryptage des nouvelles règles du jeu 🌍Veille juridique 06 Mar 2025 A quoi vous engage une servitude de passage ? 🌍Veille juridique 14 Fév 2025 La VEFi, pour en finir avec le g'chis des coins cuisine Chambre des Notaires de Paris 🌍Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2025 🌍Conjoncture immobilière francilienne : bilan 2024 - 4e trimestre et perspectives 🌍Donations familiales exonérées : une opportunité patrimoniale à saisir 🌍Sécuriser votre amour et votre patrimoine : le contrat de mariage expliqué simplement 🌍Hausse des DMTO, à ne pas confondre avec la rémunération des notaires : un impact direct sur les acquéreurs ! 🌍Conjoncture immobilière francilienne en novembre 2024 🌍Club Notarial Immobilier spécial marché immobilier francilien 🌍« Gérer mes biens immobiliers » : lancement du traitement automatisé 🌍Construction, changement daffectation ou de surface habitable : 90 jours pour les déclarer ! Edifices Avocats actualités 🌍PLU 3 : le certificat durbanisme et le lotissement permettent-ils de « cristalliser » les règles du PLU2 ? 🌍PLU 3 et demandes de PC et PCM 🌍PLU 3 de la MEL approuvé 🌍Airbnb à Lille : la chasse est ouverte ! 🌍Assurance dommages-ouvrage 🌍Promoteurs et promesse unilatérale de vente 🌍Nouveau PLU 3 de la MEL 🌍URBANISME : Projet de construction et abattage darbres : quelles autorisations sont nécessaires ? 🌍URBANISME : le coliving peut être assimilé à du logement ! Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux - URBANISME 🌍Sursis à statuer pour régulariser un plan local durbanisme Conséquences pour la cour, saisie dun jugement avant dire droit, de lintervention dun jugement après régularisation, devenu définitif. 🌍Plan local durbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dune unité de méthanisation doivent être regardés comme relevant dun service dintérêt collectif 🌍La cristallisation des règles durbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sapplique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍Plan local durbanisme Approbation Nécessité de réaliser une nouvelle enquête publique après la mise en uvre par le préfet des dispositions de larticle L 153-25 du code de lurbanisme Absence 🌍Loi littoral - Extension en continuité avec les agglomérations et villages existants (art. L. 121-8 du code de l'urbanisme 1er alinéa.) - Avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Absence 🌍Plan local durbanisme - Secteur de protection contre les nuisances (article R. 151-31 du code de lurbanisme) Nature du contrôle du juge. 🌍Carte communale - Faculté de régir limplantation de projets non soumis à permis de construire - Dénomination dun secteur sans effet sur sa légalité - Projets admis en secteurs réservés aux activités incompatibles avec le voisinage des habitations. 🌍Permis de construire Retrait Substitution de motifs Privation de la garantie liée au respect de la procédure contradictoire préalable - Conditions 🌍Respect des obligations des communes en matière de logements sociaux (art. L. 111-24 c. urb.) - Appréciation globale à léchelle dun lotissement - Absence - Application à une opération de construction dune résidence services séniors - Oui Code de l'Urbanisme (MAJ) 🌍Modification article R321-3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-18 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R102-3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-4 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-5 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-22 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-13 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-2 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) 🌍Modification article R321-11 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) ONB Notaires 🌍LE CARNET DINFORMATION DU LOGEMENT 🌍Les collectivités face au recul du trait de côte 🌍MAISON A VENDRE A MAUGUIO 🌍MAISON DE PLAIN PIED A VENDRE A VALERGUES 🌍MAISON A VENDRE A VILLETELLE 🌍La convention de quasi-usufruit: qu'est-ce que c'est? 🌍MAISON A VENDRE A TEYRAN sur 899 m² de TERRAIN 🌍Airbnb et locations saisonnières : la loi du 19 novembre 2024 impose un nouveau cap ! 🌍Que 2025 soit riche en succès et en nouvelles aventures LIFTI 🌍ANFT 2025 Merci ! 🌍ANFT 2025 Le guide complet est en ligne ! 🌍Faire évoluer le droit pour renforcer lutilité publique du foncier ? 🌍B'tir un système plus lisible et opérationnel à la compensation, renaturation et restauration 🌍Réseau des Inventaires Territoriaux des Friches 🌍Mieux appréhender les friches 🌍À la recherche de nouveaux modèles économiques de laménagement 🌍Les Assises Nationales du Foncier et des Territoires 2025 : Trouver ensemble les solutions foncières daujourdhui 🌍Synthèse du forum acteurs-chercheurs Léconomie de laménagement à lépreuve des transitions Legavox Droit de l'immobilier 🌍Le Mécanisme Juridique de lORCoD à Sarcelles : Le Propriétaire en Difficulté Doit-il Vendre ? 🌍Loi Lagleize : Explications essentielles 🌍La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment sy retrouver ? 🌍Jurisprudence immobilière de copropriété : le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation dune partie commune 🌍l'action individuelle d'un copropriétaire 🌍Une association à but non lucratif peut elle sous-louer et si oui avec quel type de bail? 🌍Le syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation dune partie commune 🌍l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial 🌍Lencadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés Elige Avocats 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu ! 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappelle des règles du jeu ! 🌍En cas de fraude bancaire, la responsabilité des banques nest plus automatique 🌍Les banques ne sont plus responsables en cas de fraude bancaire 🌍Quand peut-on contester la vente dun bien par son débiteur ? 🌍La résidence principale insaisissable après la cessation dactivité 🌍Bulletin Elige Numéro 9 🌍Revirement jurisprudentiel : le compte courant nest plus clôturé automatiquement en cas de liquidation judiciaire 🌍OFFRE DE STAGE Stage avocat en Droit des affaires de 6 mois Resodinfo 🌍COMITE DE LABUS DE DROIT FISCAL : RAPPORT ANNUEL DE 2024 🌍MARS 2025 : LA SYNTHESE RESODINFO 🌍DROIT DE RETOUR LEGAL DES PERE ET MERE : SETEINT-IL EN CAS DE DECES SANS LAVOIR EXERCE ? 🌍ORDONNANCE SUR LA NULLITE EN SOCIETE : QUEST-CE-QUI CHANGE ? 🌍CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE EN SEPARATION DE BIENS : COMMENT MESURER LA « SUR » CONTRIBUTION DUN EPOUX ? 🌍LE RESCRIT FISCAL OUVERT AUX PARTICULIERS VIA IMPOTS.GOUV 🌍CONJOINT SURVIVANT DECEDE SANS AVOIR OPTE : QUID EN PRESENCE DENFANTS NON ISSUS DU COUPLE ? 🌍PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS : LESTIMATION DU PRIX DE REVIENT DUN TERRAIN DETACHE EST-ELLE LIEE AUX DECLARATIONS DU VENDEUR INITIAL ? 🌍RECEL SUCCESSORAL : QUEL DELAI DE PRESCRIPTION ? 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Vos textes officiels du lundi 31 mars 2025 🔒Un report d'un an de l'obligation de facturation électronique des marchés privés en débat 🔒Comment le gouvernement compte massifier la transformation de bureaux en logements 🔒Les logements intermédiaires n'entreront pas dans le quota fixé par la loi SRU 🔒Observatoires des loyers, débat public... Vos textes officiels du vendredi 28 mars 2025 🔒LInsee a rectifié les valeurs de quelques indices de prix de production 🔒Marchés privés : six mois de droit de la construction 🔒Fiscalité : la taxe d'aménagement s'étend, dès maintenant 🔒Achat public durable : Bercy propose une nouvelle boîte à outils Le Moniteur - architecture et urbanisme 🔒A Dunkerque, une pluie de projets sur le centre-ville 🔒Equipement culturel : le bois d'aujourd'hui ennoblit le béton d'hier 🔒Dunkerque : pluie de projets sur le centre-ville 🔒Calais : un complexe hôtelier XXL 🔒Ch'teauneuf-sur-Loire : le lycée Bolland a déjà la nature en tête 🔒Paris : l'étude urbaine sur l'îlot du Clos confiée à Particules 🔒Anyoji Beltrando entre dans le pilotage du quartier Deux-Rives de Strasbourg 🔒Pôle de centralité - Haddock Architecture 🔒Pour la place de la Concorde, le projet du juste équilibre