(
2026/11/17:
)
N° P 26-85.446 F-B N° 01658 RB5 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. X S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son
(
2026/11/14:
)
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 663 F-B Pourvoi n° J 25-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales l'ONIAM, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 25-19.083 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre civile, dans le litige
(
2026/11/13:
)
Il résulte de la combinaison de l'article L. 311-3, 23°du code de la sécurité sociale avec l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre... CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1168 F-B Pourvoi n° F 23-14.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. O Q A, domicilié Adresse 1, 2°/ la société 1, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° F 23-14.219
(
2026/11/13:
)
Il résulte de la combinaison des articles 496, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et 497 du... COMM. RM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-B Pourvoi n° U 23-19.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ La société Coffim Auvergne Rhône-Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, 2°/ M. R
(
2026/11/13:
)
Lorsque le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative émet un avis selon lequel l'état de santé de la personne retenue... CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 654 FS-B Pourvoi n° V 23-20.120 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU
(
2026/11/13:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° B 23-20.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-20.333 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion chambre sociale, dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale CGSS de La Réunion, dont le siège
(
2026/11/13:
)
Fait une exacte application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'à la date du... CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1179 F-B Pourvoi n° E 24-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société 1 1, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° E 24-10.634 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la
(
2026/11/13:
)
Le responsabilité du garagiste est engagée à l'égard de son client : - en cas de faute, au titre des prestations qui lui sont confiées,... CIV. 1 CD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 653 FS-B Pourvoi n° E 24-11.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. K M, 2°/ Mme T M, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 24-11.117 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par
(
2026/11/13:
)
L'inscription d'hypothèque judiciaire résultant des jugements, prévue à l'article 2412 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle... CIV. 3 ND COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 643 FS-B Pourvoi n° Q 24-13.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme A M, domiciliée Adresse 6, Localité 1, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de O J, divorcée M, 2°/ M. Y
(
2026/11/13:
)
La preuve par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'exposition de la victime au risque de la maladie professionnelle... CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1149 F-B Pourvoi n° M 24-13.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société 1, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 24-13.929 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel
(
2026/11/13:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1167 F-B Pourvois n° F 24-14.016 H 24-14.040 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 I. M. C X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 24-14.016 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section SB, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 1, société par actions simplifiée, dont le siège
(
2026/11/13:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1180 F-B Pourvoi n° Y 24-15.366 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. M W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 24-15.366 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux chambre
(
2026/11/13:
)
Il entre dans les pouvoirs de la cour d'appel, à l'occasion du recours formé contre la décision d'homologation, de rejet ou de modification... COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 566 FS-B Pourvoi n° Y 24-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 L'association Couteau Localité 1 Aubrac Auvergne CLAA, association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est
(
2026/11/13:
)
L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d'autres... COMM. RM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 567 FS-B Pourvoi n° G 24-21.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Zoom Communications Inc., société de droit américain, anciennement dénommée Zoom Video Communications Inc. , dont le siège est Adresse
(
2026/11/13:
)
Il résulte des articles 6 du code civil, L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°... COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 568 FS-B Pourvoi n° C 25-10.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Ad Tyres International SLU, société de droit andorran, societat limitada unipersonal, dont le siège est Adresse 4, Localité
(
2026/11/13:
)
COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 574 F-B Pourvoi n° F 25-10.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Chatex, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 25-10.846 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre A, dans le litige l'opposant à la société GM Snow, société par actions simplifiée, dont le
(
2026/11/13:
)
Si l'interdiction temporaire d'exercice prononcée en application des articles L. 641-9, III, et L. 640-2 du code de commerce, dans leur... CIV. 1 CG COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 652 FS-B Pourvoi n° K 25-13.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. R Z, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 25-13.265 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre civile,
(
2026/11/13:
)
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 660 F-B Pourvoi n° M 25-16.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 Mme T D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 25-16.808 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-6, dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est Adresse 2, 2°/ à Mme R L, domiciliée Adresse
(
2026/11/13:
)
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 662 F-B Pourvoi n° F 25-17.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est tour Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 25-17.677 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 12, dans le litige l'opposant à la
(
2026/11/13:
)
N° E 25-86.538 FS-B N° 01372 AL19 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. Y S a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs en récidive, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller,
(
2026/11/13:
)
N° G 25-86.840 F-B N° 01487 RB5 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. J K a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. J K, et les conclusions
(
2026/11/11:
)
Il résulte des dispositions des articles L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail qu'à l'égard d'un salarié bénéficiant d'une protection,... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. FLORES, président Arrêt n° 939 FS-B Pourvoi n° A 23-23.782 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE
(
2026/11/11:
)
Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail que, si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une... SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 941 FS-B Pourvoi n° T 24-10.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 La société Eiffage énergie systèmes - Clevia Centre-Est, anciennement dénommée Eiffage énergie thermie Centre-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2,
(
2026/11/11:
)
Il résulte de l'article R. 713-14 du code du travail ancien demeuré applicable, de l'article 10.1 de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la... SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 940 FS-B Pourvoi n° B 24-16.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 1°/ M. M N,domicilié Adresse 1, 2°/ Mme X Q, domiciliée Adresse 2, 3°/ M. S V, domicilié Adresse 3, 4°/ M. P J, domicilié Adresse 4, 5°/ M.
(
2026/11/11:
)
Sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 du code du travail, en ce qui concerne les contrats à durée déterminée, et... SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 942 FS-B Pourvoi n° X 24-16.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 L'association Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 24-16.791 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024
(
2026/11/11:
)
Il résulte de l'article L. 2254-2 du code du travail que l'absence de suppression de poste en conséquence des licenciements prononcés à la... SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 919 FS-B Pourvoi n° E 25-10.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 La société Derichebourg aeronautics services France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 25-10.362 contre l'arrêt rendu le 13 décembre
(
2026/11/11:
)
La personne physique qui adhère à la charte d'une association de dirigeants de commerces de grande distribution, en vertu de laquelle elle... SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 922 FS-B Pourvois n° H 25-13.791 G 25-13.792 J 25-13.793 M 25-13.795 R 25-13.822 S 25-13.823 T 25-13.824 U 25-13.825 Z 25-13.462 S 25-13.478 G 25-13.470 U 25-13.480 J 25-13.494 B 25-13.487 R 25-13.477 F 25-13.468 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau
(
2026/11/11:
)
Doit être censurée une cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, a ordonné la communication de données... SOC. MR13 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-B Pourvoi n° V 25-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 La société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 25-14.493 contre
(
2026/11/11:
)
SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 920 FS-B Pourvoi n° X 25-14.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 La société Cityz media, anciennement dénommée Clear channel France, société par actions simplifiée, dont le siège est immeuble Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 25-14.863 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Reims chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F B, domicilié Adresse 3,
(
2026/11/11:
)
Il résulte des articles L. 2511-1 du code du travail, L. 1324-7 et L. 1324-8 du code des transports que le non-respect du délai d'information... SOC. MR13 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 938 F-B Pourvoi n° U 25-15.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. S I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 25-15.527 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Lyon
(
2026/11/11:
)
Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non... SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 novembre 2026 Cassation M. FLORES, président Arrêt n° 921 FS-B + R Pourvoi n° Z 25-19.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2026 Mme M P-D, domiciliée chez Maître Savine Bernard, AARPI 1948 avocats, Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 25-19.212 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de
(
2026/11/11:
)
Doit être écarté le moyen qui reproche à la chambre de l'instruction d'avoir ordonné un non-lieu à suivre sans rechercher si les faits... N° S 25-85.169 F-B N° 01449 LR 10 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 MM. E W et Y A, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2025, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte,
(
2026/11/11:
)
1. La notification du droit de se taire telle que prévue à l'article préliminaire est une formalité substantielle au sens de l'article 802 du... N° Y 26-80.510 FS-B N° 01361 RB5 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. O B a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 22 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles, aggravés,
(
2026/11/11:
)
Lorsqu'une requête en nullité est irrecevable pour ne pas respecter les conditions de recevabilité prévues à l'article 173, alinéa 3, du... N° Z 26-81.408 FS-B N° 01363 RB5 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. N O a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les
(
2026/11/11:
)
L'article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, en prévoyant que le requérant saisit la chambre de l'instruction par requête motivée,... N° U 26-82.346 F-B N° 01443 LR 10 NOVEMBRE 2026 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. S O a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 6 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et
(
2026/11/07:
)
Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la... CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1187 F-B Pourvoi n° D 24-12.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. T A, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, agissant en la personne de Mme
(
2026/11/07:
)
En cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, seul le liquidateur de cette entreprise d'assurance, française ou dont le siège social... CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1097 FS-B Pourvoi n° H 24-20.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. Q B, domicilié Adresse 16, 2°/ M. Z S, 3°/ Mme U T épouse S, tous deux domiciliés Adresse 2, 4°/ M. Y M, 5°/ Mme X E, tous
(
2026/11/07:
)
Il résulte des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale que la réparation du dommage causé par une escroquerie peut être refusée... CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1121 F-B Pourvoi n° F 25-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. W D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 25-12.778 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre, dans le litige
(
2026/11/07:
)
Ayant relevé, d'une part, que la victime, alcoolisée et sous l'emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide, protégée par un... CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1123 F-B Pourvoi n° N 25-14.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. W O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 25-14.003 contre l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile, dans le litige
(
2026/11/07:
)
Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut modifier le point de départ de l'astreinte sans avoir au préalable... CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1115 F-B Pourvoi n° N 25-14.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme Q O, domiciliée Adresse 1, 2°/ M. R O, domicilié Adresse 4, 3°/ M. U O, domicilié Adresse 3, 4°/ la société ABG
(
2026/11/07:
)
La cour d'appel qui retient qu'un jugement a déterminé les droits de propriété des parties sur des parcelles et que l'action engagée, tendant... CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 610 FS-B Pourvoi n° H 25-15.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. E J, domicilié Adresse 1, 2°/ M. G J, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° H 25-15.470 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour
(
2026/11/07:
)
CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1094 FS-B Pourvoi n° M 26-12.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. A X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 26-12.833 contre le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Melun contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T U, domicilié Adresse 2, 2°/ au préfet de Seine et Marne, domicilié
(
2026/11/07:
)
CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1096 FS-B Pourvoi n° G 26-12.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. D J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 26-12.968 contre le jugement rendu le 11 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Melun contentieux des élections politiques, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T A, domicilié Adresse 2, 2°/ au Préfet de Seine-et-Marne, domicilié en
(
2026/11/07:
)
Conformément aux articles 19 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993, portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590... CIV. 1 CD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 648 F-B+R Pourvoi n° B 24-16.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme K H, épouse U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 24-16.726 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles chambre sociale
(
2026/11/07:
)
N° B 26-85.251 F-B N° 01614 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. I M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort aggravées et outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire. Des
(
2026/11/07:
)
N° D 26-85.253 F-B N° 01617 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. V M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 15 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, a
(
2026/11/06:
)
Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131... CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 636 FS-B+R Pourvoi n° E 24-19.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. Z D, 2°/ Mme F T, épouse D, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° E 24-19.604 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la
(
2026/11/05:
)
COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 544 FS-B Pourvoi n° F 23-10.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme X R, épouse H, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme V R, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° F 23-10.056 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen chambre civile et commerciale, dans le litige les opposant au directeur des finances
(
2026/11/05:
)
Il résulte de la combinaison des articles 1317 et 1318 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131... CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 635 FS-B+R Pourvoi n° C 24-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Crédit immobilier de France développement CIFD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, Localité 5, a formé le pourvoi n° C
(
2026/11/05:
)
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet Mme GUIHAL, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 632 FS-B Pourvois n° B 24-22.246 E 24-22.249 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026 I. La société TotalEnergies E P Congo, société de droit congolais, dont le siège est Adresse 1 République du Congo, a formé le pourvoi n° B 24-22.246 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles chambre commerciale 3-1, dans
(
2026/11/05:
)
L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de... SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 895 F-B Pourvoi n° E 25-12.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Constructions de la Côte d'Emeraude CCE, société coopérative de production par actions simplifiées, dont le siège est
(
2026/11/05:
)
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que la créance publique résultant d'une... COMM. RM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 551 F-B Pourvoi n° N 25-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. O R, domicilié Adresse 1 Maroc, a formé le pourvoi n° N 25-13.865 contre l'arrêt n° RG 24/05985 rendu le 24 mars 2025 par la cour d'appel de
(
2026/11/05:
)
L'expertise de gestion prévue à l'article L. 225-231 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au... COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 556 F-B Pourvoi n° V 25-14.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. F C, domicilié Adresse 6, Localité 4, 2°/ M. K C, domicilié Adresse 7, Localité 5, ont formé le pourvoi n° V 25-14.332 contre
(
2026/11/05:
)
Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 889 F-B Pourvoi n° B 25-15.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Optique Moro, exerçant sous l'enseigne Krys, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé
(
2026/11/05:
)
COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 546 FS-B Pourvoi n° Q 25-17.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. D C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 25-17.110 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Localité 3 et du département de Localité 1, domicilié Adresse
(
2026/11/05:
)
En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-B Pourvois n° N 25-17.982 P 25-17.983 Q 25-17.984 R 25-17.985 S 25-17.986 T 25-17.987 U 25-17.988 V 25-17.989 W 25-17.990 X 25-17.991 Y 25-17.992 Z 25-17.993 A 25-17.994 B 25-17.995 C 25-17.996 D 25-17.997 E 25-17.998 F 25-17.999 H 25-18.000 G 25-18.001 J 25-18.002 M 25-18.004 N 25-18.005
(
2026/11/05:
)
Il résulte des articles L. 341-6, L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation, le premier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de... COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 549 F-B Pourvoi n° K 25-18.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est Adresse 1,
(
2026/11/05:
)
COMM. RM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 559 F-B Pourvoi n° P 25-18.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme Q N, domiciliée Adresse 6, Localité 3, a formé le pourvoi n° P 25-18.535 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée Adresse 7, 75572 Paris
(
2026/11/05:
)
Il résulte des articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, applicables au litige, que si la disproportion manifeste... COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° T 25-18.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 25-18.769 contre l'arrêt rendu le 24
(
2026/11/05:
)
Il résulte de la combinaison des articles 561, 872 et 873 du code de procédure civile que, même si le référé est devenu sans objet au moment... COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 554 F-B Pourvoi n° E 25-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Vivendi SE, société européenne, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 25-20.643 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la
(
2026/11/05:
)
N° Y 25-80.115 F-B N° 01425 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Adresse 1, partie intervenante, a formé des pourvois contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, de fraude fiscale et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.
(
2026/11/05:
)
N° G 25-82.286 F-B N° 01418 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 MM. V, T X et E X, Mmes U X et R K ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2025, qui, sur renvoi après cassation Crim., 7 mai 2024, pourvoi n° 23-82.628, publié, dans la procédure suivie du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance
(
2026/11/05:
)
N° M 25-83.186 F-B N° 01423 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La direction générale des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne Franche-Comté et Val de Loire et la direction régionale des douanes du Centre Val de Loire, parties poursuivantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2025, qui,
(
2026/11/05:
)
N° V 26-85.199 F-B N° 01594 LR 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. O E a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, dégradations par un moyen dangereux, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant
(
2026/11/05:
)
COUR DE CASSATION Paris, le 26 octobre 2026 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31996 Pourvoi N° : X 26-19.973 Demandeur : M. J G représenté par : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Défenderesse : Mme E V Le délégué du premier président de la Cour de cassation Vu le pourvoi n° X 26-19.973, formé le 19 octobre 2026 par M. J G contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 septembre 2026 n° RG 25/03355 ; Vu la constitution en demande du 19 octobre 2026 de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour
(
2026/11/04:
)
Les dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, aux termes desquelles constitue une contravention de la cinquième... N° S 26-80.297 F-B N° 01402 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2025, qui a relaxé M. Y V du chef d'homicide involontaire. Des
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10939 F Pourvoi n° U 22-19.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ Mme H I, épouse X, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme N X, domiciliée Adresse 2, ont formé le pourvoi n° U 22-19.011 contre les arrêts rendus les 11 juillet 2017, 20 août 2019, 28 octobre 2021 et 20 mai 2021 par la cour d'appel
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1090 F-D Requête n° F 23-12.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 534 prononcée le 21 mai 2026 sur le pourvoi n° F 23-12.287 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble 2e
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° K 23-16.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n°10917 F prononcé le 2 octobre 2025 sur le pourvoi n° K 23-16.247 en cassation du jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier greffe des ventes immobilières.
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° W 23-16.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Ma Petite Mercerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi en date du 28 octobre 2025, 2°/ M. T O, domicilié Adresse 2, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société
(
2026/11/01:
)
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10675 F Pourvoi n° G 23-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. P G, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-16.981 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, 2°/ à la société Z K,
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° D 23-18.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. Y T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-18.380 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U F, domiciliée Adresse 2, 2°/ à Mme O F, domiciliée Adresse 3, 3°/ à Mme H F épouse
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° J 23-19.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Nakostech, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ le Continent Aircraft Trust n° 556, dont le siège est Adresse 2 États-Unis, 3°/ M. N Y, domicilié Adresse 1, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de bénéficiaire exclusif du Continent Aircraft Trust
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1080 F-D Pourvoi n° F 23-20.705 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. U I A, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-20.705 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale D, protection sociale, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° T 23-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. N V, 2°/ Mme K V, 3°/ M. B V, tous trois domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° T 23-21.107 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre civile et commerciale, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les assurances mutuelles le
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° X 23-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme G E, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 23-21.778 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K.A.P. vert, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ à M. T P, domicilié
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° A 23-21.896 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U Admission du bureau d'aide judicitionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme S U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-21.896 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier 5e
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° G 23-22.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. Z B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-22.363 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme O C, épouse B, domiciliée Adresse 2, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° G 23-22.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-22.846 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, dans le litige l'opposant à M.
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° S 23-22.969 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme W F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-22.969 contre les jugements rendus les 21 octobre 2022 et 13 février 2023 par le tribunal
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° D 23-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Atlantic Conserves, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1 Maroc, a formé le pourvoi n° D 23-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 16, dans le litige l'opposant à la société PX Trading, société à responsabilité limitée, dont le
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10938 F Pourvoi n° Y 23-23.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la Société nationale de transports maritimes CNAN, société de droit algérien, agissant en la personne du liquidateur de la société mère CNAN group, M. X F, 2°/ la société CNAN group, société de droit algérien, agissant en la personne de
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10952 F Pourvoi n° V 23-23.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme M Q, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-23.616 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10934 F Pourvoi n° Q 23-23.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. Q M, domicilié pôle santé république, Adresse 1, 2°/ la société Medical Insurance Company LTD MIC, dont le siège est Adresse 2 Irlande, assureur de M. M, agissant en la personne de son représentant légal en exercice sur le
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10928 F Pourvoi n° S 24-10.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. T B, 2°/ Mme U G H, tous deux domiciliés Adresse 1 Pays-Bas, ont formé le pourvoi n° S 24-10.116 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Douai chambre 8, section 1, dans le litige les opposant au
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10927 F Pourvoi n° S 24-10.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. V C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-10.300 contre le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon juge de l'exécution, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association La Californie
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10959 F Pourvoi n° J 24-10.339 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. Y X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 24-10.339 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-3, dans le litige l'opposant à la société Airbus helicopters, société par actions
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° S 24-10.438 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. R Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-10.438 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4,
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10941 F Pourvoi n° H 24-10.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Asteria, société anonyme, dont le siège est Adresse 1 Luxembourg, a formé le pourvoi n° H 24-10.590 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10931 F Pourvoi n° C 24-10.632 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. S R, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 24-10.632 contre l'arrêt rendu le
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10930 F Pourvoi n° G 24-10.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. L V, 2°/ Mme S H, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° G 24-10.660 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen chambre civile, dans le litige les opposant au Fonds commun
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10946 F Pourvoi n° J 24-10.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme M S épouse F, domiciliée Adresse 1 Suisse, a formé le pourvoi n° J 24-10.707 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 1 - chambre 10, dans le litige l'opposant à Mme Q N épouse C, domiciliée
(
2026/11/01:
)
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10936 F Pourvoi n° Q 24-10.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Page personnel, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-10.712 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.
(
2026/10/31:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° Y 23-21.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société CIC Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-21.963 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H L, 2°/ à Mme X L, tous deux
(
2026/10/31:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10925 F Pourvoi n° Z 24-11.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. S Z, 2°/ Mme R C, épouse Z, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 24-11.020 contre l'arrêt n° RG : 23/00259 rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, dans
(
2026/10/30:
)
COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10454 F Pourvoi n° E 22-16.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Argeles team, société à responsabilité limitée,dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 22-16.353 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Siemens
(
2026/10/30:
)
COMM. SB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10435 F Pourvoi n° A 22-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Car-Frost, société de droit polonais, dont le siège est ul.15 Adresse 1 Pologne, a formé le pourvoi n° A 22-21.225 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Compagnie
(
2026/10/30:
)
COMM. RM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° Q 23-13.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ la société ACE Avenir construction environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Selarl V A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, représentée par Mme V A, agissant qualité de
(
2026/10/30:
)
COMM. AX COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° R 23-20.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ la société At Nou Transport SL, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Espagne, 2°/ la société Trans-Bautista SL, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 2 Espagne, ont formé le pourvoi n° R 23-20.116 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° J 23-20.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme J L, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-20.685 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 8, dans le litige l'opposant à M. X A, domicilié Adresse 2 Grand-Duché de Luxembourg, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au
(
2026/10/30:
)
COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10453 F Pourvoi n° B 23-22.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société J2M, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 23-22.886 contre l'arrêt n° RG 22/03266 rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ekip',
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10653 F Pourvoi n° K 24-12.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. M H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.571 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N W Q, domiciliée Adresse 2 Maroc, 2°/ à M. L Q, domicilié Adresse 3
(
2026/10/30:
)
SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 850 F-D Pourvoi n° C 24-13.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. G C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 24-13.852 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige l'opposant à la société Temsys, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, défenderesse à la cassation. Le
(
2026/10/30:
)
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° W 24-14.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. N Q, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 24-14.099 contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le litige l'opposant à la société Banque BIA, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, défenderesse à la
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° E 24-15.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme E Q, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 24-15.073 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Z S, domicilié Adresse 2, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,
(
2026/10/30:
)
SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° F 24-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. C D, domicilié Adresse 4, Localité 2, a formé le pourvoi n° F 24-15.258 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Limoges chambre économique et sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA de Localité 1, dont le siège
(
2026/10/30:
)
SOC. L COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10765 F Pourvoi n° R 24-16.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. Q Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 24-16.095 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 5e chambre sociale PH, dans le litige l'opposant à la société Etablissements J. T, société par actions simplifiée,
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10638 F Pourvoi n° G 24-16.203 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme Q T, veuve W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 24-16.203 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2024 par la
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CG COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° R 24-16.417 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme I. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. T P N B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 24-16.417 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° W 24-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. F Q, domicilié Adresse 4, Localité 1, a formé le pourvoi n° W 24-17.273 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-4, dans le litige l'opposant à Mme L W, domiciliée Adresse 5, Localité 3, défenderesse à la cassation. Le demandeur
(
2026/10/30:
)
SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° S 24-17.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société L'Arc de Triomphe, société en nom collectif, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 24-17.315 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E K, domiciliée Adresse 2, 2°/ à
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° M 24-19.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. H N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 24-19.150 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant à Mme O K, domiciliée Adresse 2, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un
(
2026/10/30:
)
COMM. SB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10436 F Pourvoi n° E 24-19.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Brodogradevna Industrija Split, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Croatie, a formé le pourvoi n° E 24-19.167 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 3-1, dans le litige l'opposant à la société SPV R
(
2026/10/30:
)
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° Q 24-19.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Groupe Localité 1, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-19.406 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S M, domicilié Adresse 2, 2°/ à la société
(
2026/10/30:
)
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° K 24-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme P B, domiciliée Adresse 4, 2°/ M. F B, domicilié Adresse 2, 3°/ M. N B, domicilié Adresse 3, 4°/ M. U B, domicilié Adresse 4, 5°/ Mme W B, domiciliée Adresse 5, ont formé le pourvoi n° K 24-20.713 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel
(
2026/10/29:
)
N° Q 25-82.338 F-D N° 01358 RB5 20 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. I M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 25 février 2025, qui, notamment, pour harcèlement moral dans la vie courante, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d'inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et
(
2026/10/29:
)
N° D 25-83.317 F-D N° 01348 RB5 20 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 MM. U et C S et la société S frères peinture ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2025, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné les deux premiers à un an d'emprisonnement avec sursis et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires
(
2026/10/29:
)
N° U 25-83.768 F-D N° 01359 RB5 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. D Q, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 26 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation Crim., 26 novembre 2024, pourvoi n° 23-84.015, l'a débouté de ses demandes après relaxe de MM. F R et D O des chefs, respectivement, de diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité
(
2026/10/29:
)
N° F 25-86.608 F-D N° 01357 RB5 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. O D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 300 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. O D, et les conclusions de M. Dureux,
(
2026/10/29:
)
N° J 25-86.611 F-D N° 01356 RB5 20 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2026 M. V X I M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 23 septembre 2025, qui, pour dénonciation calomnieuse et tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 375 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme
(
2026/10/24:
)
Demande d'avis n° P 26-70.013 Juridiction : le tribunal de commerce de Rennes GS2 Avis du 21 octobre 2026 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, et les observations écrites et orales de M. de Monteynard, avocat général.
(
2026/10/24:
)
N° G 26-85.257 FS-B N° 01578 ECF 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. H Q Y U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation d'assassinats et tentative. Des mémoires ont été produits, en demande et
(
2026/10/24:
)
N° T 26-96.007 F-D N° 40007 ECF 21 OCTOBRE 2026 AVIS SUR SAISINE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Le juge de l'application des peines de Saint-Etienne, par jugement en date du 28 juillet 2026, reçu le 30 juillet 2026 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure concernant M. X R, qui a formé une requête en aménagement de peine. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert,
(
2026/10/24:
)
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10912 F Pourvoi n° F 22-18.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme S M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-18.516 contre le jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse pôle social, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
(
2026/10/23:
)
CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1110 F-B Pourvoi n° W 23-21.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Addinn Group, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-21.018 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Strada, société par actions simplifiée, dont le siège
(
2026/10/23:
)
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1105 F-B Pourvoi n° K 23-21.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est Adresse 1, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Vindiamo, a formé le pourvoi n° K 23-21.606 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans
(
2026/10/23:
)
Compte tenu du contrôle judiciaire effectif dont peuvent faire l'objet, d'une part, l'exécution de bonne foi du contrat d'association,... CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 607 FS-B Pourvoi n° Z 24-11.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 L'association Société de chasse de Saint-Bois, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 24-11.572 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour
(
2026/10/23:
)
Constitue, au sens de l'article 910-3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, un cas de... CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1082 F-B Pourvoi n° G 24-12.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. U X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 24-12.983 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes chambre civile, 5e chambre sociale