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Cour de cassation - Troisième chambre civile

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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300609: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 609 FS-D Pourvoi n° Y 25-16.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble des [Adresse 1] et [Adresse 7] [Localité 1], représenté par son syndic la société Caisse immobilière de gérance, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Y 25-16.313 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [G], 2°/ à Mme [K] [R], épouse [G], tous
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300611: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° M 25-15.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.451 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4], représenté par son syndic, la société J.D. Compiègne immo, dont le siège est [Adresse 5], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a &eac
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300614: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° P 25-14.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.993 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300616: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° Y 24-12.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ [P] [X], ayant été domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi N°Y 24 12 468 contre les arrêts rendus les 12 mai 2022 et 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre du lotissement du Domaine [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Groupe Foch, dont le siège est [Adresse 4], d&eacut
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300619: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° F 25-12.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.157 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Tardy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cass
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310697: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10697 F Pourvoi n° Z 25-15.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Medicalem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] Saint-Cyr-l'École, a formé le pourvoi n° [Etablissement 1] 25-15.624 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à la société S.C.I. B.D.P, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a ét&ea
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310702: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10702 F Pourvoi n° Q 24-22.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [N] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-22.557 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écr
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310705: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10705 F Pourvoi n° J 25-17.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Les Résidences société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-17.657 contre le jugement rendu le 27 mai 2025 par le tribunal de proximité de Poissy, dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au proc
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310706: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10706 F Pourvoi n° S 25-17.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-17.687 contre les jugements rendus les 24 avril 2025 et 10 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne, dans le litige l'opposant à Mme [A] [K] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [B], apr
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310707: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10707 F Pourvoi n° M 25-11.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.771 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [S], veuve [T], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère ré
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310712: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10712 F Pourvoi n° S 25-13.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [J] [H], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-13.455 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [Q] [H], domicilié [Adresse 4], tous trois intervenant tant à titre personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur père [N] [H], qui i
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310713: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10713 F Pourvoi n° Y 25-15.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-15.209 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Géométrix, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller r&eacut
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310714: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10714 F Pourvoi n° F 25-14.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société SCI G Roch, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.779 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet Debayle, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été commu
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310717: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10717 F Pourvoi n° P 25-17.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], agissant en sa qualité de curatrice de M. [I] [S], ont formé le pourvoi n° P 25-17.707 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic la société Argens immobilier, dont le siège est [Ad
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300612: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Annulation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° D 25-17.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Village du lac de Carcès, représenté par son syndic, Mme [C] [N], exerçant sous l'enseigne Agence de l'olivier, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 25-17.008 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société civile immobilière Le Mercure, société de droit monégasque, dont le siè
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300615: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° Q 25-14.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société de Pécout, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.994 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [B], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'[U] [T], veuve [G], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300617: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° S 25-15.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-15.479 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société La Quinta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300618: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° H 24-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [I] [O], domicilié [Adresse 5], [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 24-17.789 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic la société Syndic gestion active, société par actions simplifiée,dont le siège est [Adresse 6], [Localité 3], défendeur à la cassation. Le syndicat des copropr
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300620: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° X 25-15.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Gabi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.599 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société C.P.A.B. Cabinet parisien d'administration de biens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pou
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300621: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° B 25-17.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [E] [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié en cette qualité [Adresse 2], agissant en sa qualité de tuteur de M. [C] [Y], ont formé le pourvoi n° B 25-17.236 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au groupement agricole d'exploitation en commun [O], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 3], défendeurs &ag
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300623: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° P 25-10.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [W] [R], 2°/ Mme [C] [K], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° P 25-10.531 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bel Age, [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la société Citya Béranger, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquen
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300625: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° N 26-10.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [U] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 26-10.833 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ à [X] [P], ayant été domiciliée [Adresse 10], 3°/ à Mme [Q] [P], domiciliée Ehpad [Etablissement 1], [Adresse 5], 4°/ à Mme [S] [P], 5°/ à M. [L] [P], tous deux domiciliés [Adresse 6], 6°/ &agrav
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300626: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° C 22-23.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-23.964 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société San Remo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310698: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10698 F Pourvoi n° Q 25-17.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Mamane 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-17.892 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [A] [B], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldig&eacut
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310700: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10700 F Pourvoi n° F 25-16.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société [Z] [E] consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.021 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Colitel Locagers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureu
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310701: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10701 F Pourvoi n° D 25-10.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [F] [Y], divorcée [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-10.775 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Q] [N], 3°/ à Mme [V] [R], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [M] [N], épouse [G], domiciliée [Ad
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310703: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10703 F Pourvoi n° J 24-21.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [D] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-21.816 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seqens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310704: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10704 F Pourvoi n° H 25-17.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17.724 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant à la société CDC habitat social société anonyme d'habitations à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Efidis, défenderesse à la cassation. Le dossier a été
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310709: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10709 F Pourvoi n° B 25-17.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-17.857 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [G] [P], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société TS holding, 2°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société ML associés, soci&eacut
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310719: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10719 F Pourvoi n° H 25-17.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [G] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17.264 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [A] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Fé
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310720: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10720 F Pourvoi n° K 25-14.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Megevie [F], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.530 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI La Tuilerane-Dubourg, société civile, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siè
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310721: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10721 F Pourvoi n° B 24-22.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [U] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-22.614 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [J], épouse [G], 2°/ à M. [S] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, dont le siège est [Adresse 4], immeuble sis [Adresse 5], 4°/ à Mme [M] [K],
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300613: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° R 25-15.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-15.961 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [U], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[G] [U], décédé le 14 juin 2022, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au pr
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300622: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° N 25-10.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [P] [W], 2°/ Mme [F] [A], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 1] ont formé le pourvoi n° N 25-10.530 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société Citya Béranger, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leu
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300624: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° U 25-16.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-16.792 contre les arrêts rendus les 6 juin 2024 et 15 mai 2025 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [N], 2°/ à Mme [Z] [X], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur l
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310699: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10699 F Pourvoi n° U 25-14.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Fournier Retail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Sodicooc, a formé le pourvoi n° U 25-14.354 contre l'arrêt rendu le 26 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la Société immobilière Mercier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310708: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10708 F Pourvoi n° M 25-11.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [C] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société GAEC du PCHE, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-11.012 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme [U] [Q], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gé
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310710: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10710 F Pourvoi n° X 25-14.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.610 contre le jugement rendu le 6 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Perpignan (tribunal paritaire des baux ruraux de Perpignan), dans le litige l'opposant au centre communal d'action sociale de Banyuls-sur-Mer, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseillère référendaire, les ob
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310711: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10711 F Pourvoi n° Y 25-17.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-17.509 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société SCI du Pot de fer, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&eacut
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310715: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10715 F Pourvoi n° R 25-14.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [A] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-14.098 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 copropriété), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Manago,dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au pro
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310718: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10718 F Pourvoi n° U 25-10.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-10.444 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prodema, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), 2°/ à la société Caviglioli Baron Fourquie, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité d'admi
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310716: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10716 F Pourvoi n° N 25-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [U] [V], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 2], agissant en sa qualité de curatrice de M. [U] [V], ont formé le pourvoi n° N 25-17.706 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], représenté par son syndic la société Argens immobilier, dont le siège est [Ad
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300643: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 643 FS-B Pourvoi n° Q 24-13.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 6], [Localité 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [O] [J], divorcée [M], 2°/ M. [Y] [M], domicilié [Adresse 7], [Localité 1], 3°/ Mme [D] [M], épouse [V], domiciliée [Adresse 8], [Localité 2], tous deux agissant en leur qualité d'ayant droit de [O] [J], divorcée [M], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.196 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Renne
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300610: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 610 FS-B Pourvoi n° H 25-15.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-15.470 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société civile immobilière du moulin d'Autheuil, société civile, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300589: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° W 24-11.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [R] [Y], domicilié [Adresse 8], a formé le pourvoi n° W 24-11.086 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Burgeap, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [S], 3°/ à M. [Z] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice la so
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300597: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° Q 24-22.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Estebat, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-22.258 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Ecossaise Property, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassati
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300601: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° R 25-11.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Pharmacie Hanane Acajjaoui, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-11.154 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sofradam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'a
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300604: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° B 24-21.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Maaf assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.257 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Le Voltaire, société civile, 3°/ à la société Holding SGPI, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310679: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10679 F Pourvoi n° P 25-10.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 25-10.301 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Compagnie AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement [Adresse 4], prise en sa qualité d'assureur de la société Le Toit beaunois, 2°/
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310681: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10681 F Pourvoi n° M 24-21.956 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme [C] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 03 octobre 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [J] [C], 2°/ Mme [Z] [D], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 24-21.956 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 et l'arrêt rectificatif rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etablisseme
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310686: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10686 F Pourvoi n° B 25-12.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 L'établissement public d'aménagement [Adresse 1] Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 25-12.176 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société HM ibérique, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défend
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310689: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10689 F Pourvoi n° K 24-21.081 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 décembre 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Gan assurances, société anonyme, 2°/ la société Groupama Gan vie, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 24-21.081 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le liti
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310691: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10691 F Pourvoi n° H 25-12.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [V] [K], divorcée [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-12.733 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société M.R [D] concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310692: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10692 F Pourvois n° M 24-21.427 V 24-21.481 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 I. La société Le Forum du lac, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-21.427 contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Avenir déconstruction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 3]
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310693: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10693 F Pourvoi n° W 24-18.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société [H] [B] [C], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-18.561 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sylvagreg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. [H] dossier a été communiqué au pr
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310695: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10695 F Pourvoi n° A 25-12.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Sud invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-12.681 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller ré
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310696: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10696 F Pourvoi n° G 25-13.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-13.631 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, le
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300588: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 24-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Pasa immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-21.115 contre l'arret rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Immo Rihani, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Alph
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300591: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° W 21-23.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 21-23.149 contre l'ordonnance rendue le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Cayenne (juridiction de l'expropriation), dans le litige les opposant à l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300594: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle MmeTEILLER, présidente, Arrêt n° 594 F-D Requête n° C 24-11.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant pour la société Generali IARD, a présenté, le 23 mars 2026, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 122 du 19 février 2026 sur le pourvoi n° C 24-11.092 dans une affaire opposant la société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Bureau Veritas,
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300595: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° C 24-13.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société TPBN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-13.737 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société civile, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a &eacu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300598: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 598 F-D Pourvoi n° T 24-22.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [R] [V], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.491 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière A.B.R., 2°/ à Mme [U] [K], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [V], domicilié [Adresse
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300599: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° D 25-12.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Saint Antoine, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire de justice M. [Y] [X], domicilié en cette qualité à la même adresse, a formé le pourvoi n° D 25-12.109 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la compagnie d'assurance MIC Insurance, société anonyme, représentée en France par Leader Underwritin
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300602: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° Y 25-19.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Sampers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-19.303 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], dénommé "[Adresse 3]", représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Molinier, dont le si&e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300603: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° W 25-20.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Kerhamon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-20.980 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), dans le litige l'opposant à [N] [F], ayant été domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqu&eacu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300605: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 605 F-D Pourvoi n° F 24-16.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Cabinet d'architecture [V] [S] (CAPG), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-16.454 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant : 1&de
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300682: CIV. 3 COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 682 FS-D Pourvoi n° X 26-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Par mémoire spécial présenté le 31 juillet 2026, la société Groupe Partouche, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité (n° 1317) à l'occasion du pourvoi n° X 26-13.947 formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2026 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 3), dans une instance l'opposant à : 1°/ la commune de
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310674: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10674 F-D Pourvoi n° W 24-11.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [X] [O], 2°/ Mme [F] [S], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [Q] [Z], 5°/ Mme [W] [J], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 24-11.408 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [R], notaire associé exerçant au sein de la société civile professi
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310676: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10676 F Pourvoi n° F 25-11.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Le syndicat des copropriétaires Le manège parking/garages, [Adresse 1], représenté par son syndic la Société générale immobilière, nouvellement dénommée la société Cytia générale immobilière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 25-11.168 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le l
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310680: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10680 F Pourvoi n° K 25-11.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la Société nouvelle Vigna méditerranée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Y] [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [Y] [G], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société nouvelle Vigna méditerran&eac
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310682: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10682 F Pourvoi n° H 24-16.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La commune de Silly-Tillard, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1] 60430 [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-16.524 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société [J] [S] père & fils, société &agrav
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310683: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10683 F Pourvoi n° Q 24-21.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [G] [S], 2°/ Mme [C] [Z], épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 24-21.637 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [P], épouse [V], 2°/ à M. [A] [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ab
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310684: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10684 F Pourvoi n° Z 25-12.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 L'établissement public d'aménagement [Adresse 1] Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 25-12.174 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société [B], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310685: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10685 F Pourvoi n° A 25-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 L'établissement public d'aménagement [Adresse 1] Euratlantique, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 25-12.175 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société Cabanac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse &agr
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310687: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10687 F Pourvoi n° K 24-22.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-22.254 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations écrites
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310688: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10688 F Pourvoi n° Y 24-19.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société [Y] [O], société civile d'exploitation viticole, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.391 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de la société Ducoin ingénierie et concepts, 2°/
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310694: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10694 F Pourvoi n° E 24-22.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La Caisse d'épargne Cepac, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.617 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société E. [W] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [K] [G], en sa qualit
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300586: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° X 24-13.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-13.456 contre l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [A] [D], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300587: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° X 24-19.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [Z] [X], veuve [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.321 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre), dans le litige l'opposant à M. [Y] [L] devenu [B], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations de la SA
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300590: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° A 24-22.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La Société centrale pour le financement de l'immobilier (SOCFIM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-22.521 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300592: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° E 24-22.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [H] [S], 2°/ M. [A] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 24-22.203 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [V] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Le Castel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société MMA IARD assu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300593: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° T 24-22.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Financière Max Abbou, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-22.307 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [T], 2°/ à M. [H] [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqu&eacut
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300596: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° Q 25-11.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société C.R.C., société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.153 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Antares 1707, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence de la société Guigon associ&ea
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300600: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° N 25-13.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-13.957 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. le commissaire du gouvernement de [Localité 1], domicilié en cette qualité [Adresse 2], 2°/ à la société [Localité 1] habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassat
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300606: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° M 24-21.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Agrosaline, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ferme de la saline, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société civile d'exploitation agricole de Marchanville, ont formé le pourvoi n° M 24-21.151 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310675: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10675 F Pourvoi n° G 23-16.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-16.981 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Z], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Z] [K], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a &eacut
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310677: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10677 F Pourvoi n° E 25-16.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Les Demeures occitanes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-16.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [V], 2°/ à Mme [Z] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M. [G] [B], domicilié [Adresse 3], 4°/ à la société Caisse d'éparg
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310678: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10678 F Pourvoi n° W 24-19.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), ayant un établissement en France [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-19.412 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laclide, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adress
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310690: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10690 F Pourvoi n° A 25-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Ginger Cebtp, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Msig insurance Europe AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la société Ginger Ceptb, ont formé le pourvoi n° A 25-10.841 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1),
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300568: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° S 25-10.189 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-10.189 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [E], épouse [T], 2°/ à M. [W] [T], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoq
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300571: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° X 25-15.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [S] [J], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° X 25-15.024 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société CDJ21, ayant son siège social [Adresse 3], et exerçant sous le nom commercial Century 21 Talensac. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300572: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° P 25-16.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ la société SCI Acapulco, société civile, dont le siège [Adresse 1], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic la société Max immo, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 25-16.120 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCI Mirage, société civile immobilière, 2°/ à
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310648: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10648 F Pourvoi n° T 25-15.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ M. [B] [Z] [A], 2°/ Mme [K] [U] [T], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 25-15.181 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [M], 2°/ à Mme [N] [H], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310649: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10649 F Pourvoi n° K 25-16.600 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [Z] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-16.600 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310651: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10651 F Pourvoi n° Z 25-11.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ la société MAFA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son gérant M. [Q] [R], 2°/ Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 25-11.254 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [T] [
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310654: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10654 F Pourvoi n° K 24-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [G] [E], épouse [B] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-18.482 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à l'association [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de curateur de Mme [R] [E]
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310662: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10662 F Pourvoi n° Q 25-14.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [H] [A], épouse [Q], 2°/ M. [I] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 25-14.051 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Travaux de façades et du b'timent, 2°/ à la société SIB ingénierie, société &a
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310663: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10663 F Pourvoi n° G 25-10.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [Y] [C], veuve [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [T] [I], domicilié [Adresse 2], tous deux venant aux droits de [S] [I], décédé, ont formé le pourvoi n° G 25-10.020 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Alma, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a ét&
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310666: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10666 F Pourvoi n° C 25-16.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [E] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.248 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Odalys résidences, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, c
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310669: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10669 F Pourvoi n° T 25-16.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-16.055 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à la Société immobilière grand Hainaut, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référe
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310673: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente, Arrêt n° 10673 F Pourvoi n° N 24-19.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [C] [M], 2°/ Mme [N] [J], épouse [M], toutes deux domiciliées [Adresse 1], et venant aux droits d'[I] [M], décédé, ont formé le pourvoi n° N 24-19.726 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [A], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité d'héritière d' [L] [A], décédée, 2°/ à Mme
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300574: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 574 F-D Pourvoi n° V 25-10.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-10.054 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant à la société SCI Hammani, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300575: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° M 25-11.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.564 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Square habitat cabinet Lieutaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&eacut
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300580: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° Q 25-14.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ M. [H] [F], 2°/ Mme [C] [P], divorcée [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 25-14.626 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [U] [Z], 2°/ à Mme [S] [E], 3°/ à M. [Q] [L], 4°/ à Mme [O] [R], épouse [L], 5°/ à M. [T] [D], 6°/ à Mme [I] [Y], épouse [D], 7°/ à Mme [V] [M], 8°/ à M. [W] [G], tous huit domiciliés [Adres
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300582: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° U 25-13.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société C.P.E.F., société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25 13 779 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Dijon (2è chambre), dans le litige l'opposant à M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310650: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10650 F Pourvoi n° E 25-15.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [S] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 25-15.284 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [O] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ au groupement agricole d'exploitation en commun [M], dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M. [B] [M]
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310655: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10655 F Pourvoi n° B 25-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ M. [K] [G], 2°/ Mme [P] [Y], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 25-12.475 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2025 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [E], épouse [A], 2°/ à M. [W] [A], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barak&e
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310656: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10656 F Pourvoi n° Y 25-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ M. [G] [U], 2°/ Mme [V] [L], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 25-13.553 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [E], 2°/ à Mme [F] [Q], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la ca
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310658: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10658 F Pourvoi n° F 25-16.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.090 contre le jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Guéret, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Odyssée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310659: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10659 F Pourvoi n° S 25-10.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 L'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 25-10.879 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [D], épouse [A], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [J] [D], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à M. [S] [D], domicilié
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310660: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10660 F Pourvoi n° T 25-12.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société S.C.I. [Y], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-12.191 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C. [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [I] [S], prise en sa qual
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310664: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10664 F Pourvoi n° R 25-17.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société Ama 76, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-17.088 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société SCI J.C.H, société civile, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310665: CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10665 F Pourvoi n° Z 25-14.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.566 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3], en la personne de M. [X], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de l
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310667: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10667 F Pourvoi n° D 25-14.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [U] [I] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-14.984 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [Q] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M. [I] [M], de la SCP L. Poulet-Odent, avoc
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310670: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10670 F Pourvoi n° J 25-17.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [L] [F], épouse [P], 2°/ M. [M] [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 25-17.542 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Des Etrets, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqu&eacut
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310672: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10672 F Pourvoi n° F 25-14.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La commune de Saint-Alban-d'Ay, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.848 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [F], 2°/ à Mme [V] [U], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au pr
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300569: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° Z 25-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [E] [X], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Z 25-16.245 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [T], 2°/ à Mme [L] [B], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 2], 3°/ au groupement agricole d'exploitation en commun reconnu de La Grange d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], défendeurs à la cassation. L
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300573: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 573 F-D Pourvoi n° F 25-11.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société Ici, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.697 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], [Adresse 3], représenté par son syndic la Société de gestion immobilière de [Localité 1] (Sogim), dont le siège est [Adresse 7], aux lieu et place de la soci&eacut
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300576: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° J 25-15.955 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle prés le cour de Cassation en date du 22 avril 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [I] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-15.955 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société SCI Myrha, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300577: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° C 25-16.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 M. [S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.501 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Cercle canin montrichardais, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Villa-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300578: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Radiation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° A 25-10.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société 36 Haie coq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 25-10.864 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société civile immobilière de la Haie Auber, société civile, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300579: CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G 25-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ la société Lunadis, société par actions simplifiée, 2°/ la société Val murs, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 25-11.975 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société M [K], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], d&eac
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C300581: CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° V 25-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-12.998 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ au groupement foncier agricole [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 5], déf
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310652: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10652 F Pourvoi n° N 24-22.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société Saint Jean de [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-22.647 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [B], épouse [J], 2°/ à M. [M] [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310653: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10653 F Pourvoi n° A 25-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société civile immobilière Paris 109 Montreuil, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-13.325 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eladis holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lea express, 2°/ &
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310657: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10657 F Pourvoi n° J 25-16.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-16.415 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société civile immobilière de la [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Procogim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310661: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10661 F Pourvoi n° M 25-13.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 1°/ M. [P] [Z], 2°/ Mme [J] [I], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° M 25-13.634 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [A] [M], 2°/ à Mme [W] [B], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pon
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( 2026/10/24: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C310668: CIV. 3 LDCB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10668 F Pourvoi n° C 25-13.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026 La société SCI Du Nant, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-13.534 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [K], 2°/ à Mme [X] [F] [W], épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Suisse), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mm