Thématiques - NTIC OPML JSON RSS chez amazon sécurité données data prix réseau chatgpt écouteurs robot mobile logiciels nouvelle entreprises savoir lancé soldes artificielle états électrique années cdiscount ligne euros offre bien numérique solution cybersécurité forfait intelligence millions service - JDN Juridique 🌍 Comment la supervision permet de répondre à 5 enjeux clés de la DSI 🌍 Les fournisseurs de solutions d'e-mobilité, fers de lance de la transition automobile 🌍 Viser 10% d'économies d'énergie dans les bâtiments tertiaires, c'est facile et rentable ! 🌍 Moins de data tierce pour plus de performance : la clé en 2023 ! 🌍 La course aux clics s'essouffle-t-elle ? 🌍 Les innovations les plus marquantes du mois de janvier 2023 🌍 ESG et supply chain : s'appuyer sur la donnée pour trouver les bons partenaires 🌍 Quelles perspectives pour les DNVB en 2023 ? 🌍 Le modèle de l'abonnement : un levier de croissance incontournable de l'entreprise aujourd'hui 🌍 Pourquoi la gestion de l'identité machine est-elle essentielle dans un déploiement de services mesh ? 🌍 La tokenisation des biens immobiliers démystifiée 🌍 Les 4 prochains défis des entreprises pour sécuriser leurs communications critiques 🌍 4 axes de travail pour permettre aux entreprises françaises d'affronter 2023 (plus) sereinement 🌍 En 2023, convergence et augmentation des plateformes de gestion des données 🌍 Des outils de supervision à l'observabilité unifiée 🌍 DOOH : Comment Evian s'est imposé comme l'eau minérale pour bébés préférée des Français 🌍 Les entreprises doivent utiliser les données pour générer une croissance exponentielle 🌍 Les 5 grandes tendances en communication d'entreprise pour 2023 🌍 À quel point votre entreprise est-elle sécurisée en ce début 2023 ? 🌍 Il faut mettre la parentalité au cœur de vos stratégies RH 🌍 Chaudière à granulés : quels avantages ? Legalis.net 🌍 Labo.fnac.com n’est pas un comparateur en ligne 🌍 Réseau de distribution exclusion et prohibition de ventes en ligne : condamnation 🌍 Une plateforme pour travailleurs indépendants n’est pas une agence d’intérim 🌍 Locations touristiques en ligne : la CJUE donne raison à la mairie de Paris 🌍 Signal-arnaques condamné pour des commentaires dénigrants 🌍 Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité 🌍 Linagora / Blue Mind : la garantie d’éviction limitée dans le temps 🌍 Pas d’excuse de provocation pour des injures sur Facebook 🌍 Identification du directeur de la publication d’un compte Facebook gr'ce au téléphone 🌍 Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommation 🌍 Méthode Agile : attention à l’absence d’expression des besoins 🌍 Commentaire diffamatoire sur Google My Business : condamnation 🌍 Revenge porn : aggravation de la réparation du préjudice moral 🌍 Contrefaçon de logiciel : annulation d’une assignation trop imprécise 🌍 Collecte massive des données de connexion et de localisation : recadrage de la CJUE 🌍 Statut de consommateur pour un client d’une plateforme de crypto-monnaie 🌍 Facebook contraint de communiquer les données d’identification en référé 🌍 RGPD : la CJUE précise les compétences des Cnil non chefs de file 🌍 Trois millions d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel 🌍 Logiciel : cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle 🌍 Propos antisémites sur Twitter : sept condamnations pour injures publiques Next INpact - Droit 🌍 Bouygues Telecom annonce à son tour la fermeture de la 2G (2026) et 3G (2029) 🌍 Premier vol d’Ariane 6 espéré fin 2023... ou pas 🌍 RGPD : 390 millions d'euros d'amende pour Meta 🌍 Consentement publicitaire : la CNIL inflige une amende de 8 millions d’euros à Apple 🌍 Cookies : TikTok demandait un rappel à l’ordre, la CNIL sanctionne de 5 millions d'euros 🌍 Cybersécurité : 60 % des cadres supérieurs imputent les attaques à des incompréhensions 🌍 Wine 8.0 disponible avec de nombreuses améliorations 🌍 SFR fermera son réseau 2G en 2026, puis la 3G en 2028 🌍 La NSA lance un « effort de recrutement sans précédent » de 3 000 nouveaux employés 🌍 Quels pourraient être les effets de ChatGPT sur l’information ? 🌍 #LeBrief : intelligence artificielle à tous les étages, retour de Trump sur Meta, démantèlement de Hive 🌍 Authentification sans mot de passe : BitWarden rachète Passwordless.dev 🌍 #LeBrief : MacBook et Mac mini M2, Web Platform par Scaleway et Clever Cloud, chargeur haut rendement chez Renault 🌍 Boum publie la 6e édition de son guide d'autodéfense numérique 🌍 Dans les coulisses de la mini-BD dystopique de Flock, « propulsée » par Midjourney 🌍 Le radiotélescope ALMA victime du ransomware Hive 🌍 Vincent Strubel prend la suite de Guillaume Poupard à la tête de l’ANSSI 🌍 Snapdragon Satellite : Qualcomm s’associe à Iridium pour « les SMS et d’autres applications de messagerie » par satellites 🌍 La CJUE invalide la collecte systématique des données biométriques et génétiques des mis en examen 🌍 L'ESA va mettre en place un projet de communications quantiques par satellites 🌍 À la fac de Lyon, la moitié des copies en handicapologie avaient été rédigées par ChatGPT Aeon droit et/des nouvelles technologies 🌍 À la recherche de la qualification juridique de Gmail 🌍 Est-ce que c’est bientôt le GDPR ? 🌍 Droit à l’oubli et données sensibles : back to the CJUE ! 🌍 Aeon remporte le prix ADIJ Christian-Hazard du Cyberjuriste de l’année 2017 ! 🌍 Faut-il en finir avec le dogme du consentement ? 🌍 Cours à l’Université Paris I : “Lutter contre les atteintes aux droits de la personnalité en ligne” 🌍 Proposition d’amendement : Pour une meilleure lisibilité du champ d’application territorial de la loi Informatique & Libertés 🌍 Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 1 : Il était une fois la justice d’Internet 🌍 Cyberattaque et RGPD : réflexion sur la notion de “risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique” 🌍 Adrien, cofondateur d’Aeon, rejoint le barreau de Paris ! 🌍 Que reste-t-il de nos amours ? Appliquer la loi française après le GDPR 🌍 Loi contre la haine en ligne : contribution extérieure d’Aeon à la saisine du Conseil constitutionnel 🌍 Tribune | Élections européennes : pourquoi le numérique de demain a besoin de l’UE 🌍 Conférence “Justice prédictive : et si l’IA faisait loi ?” 🌍 Adrien en finale de la Petite Conférence 🌍 “Moi, hébergeur, responsable de traitement et intermédiaire technique” : de l’articulation harmonieuse du GDPR et de la LCEN 🌍 Loi PACTE sur les brevets : quelles innovations pour l’innovation ? 🌍 Contrefaçon et intermédiaires techniques : de la possibilité des mesures unionistes 🌍 Protection par défaut et minimisation des données… quelles différences ? 🌍 Jugé(e) par une plateforme ? | Ép. 2 : Justice(s) privée(s) 🌍 Droit à l’image et données personnelles : des deux faces de la médaille Actualités du Blog BLIP 🌍 Cour de Cassation, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.030 commentaire de Pauline DEBRÉ, Jean-François MERDRIGNAC 🌍 “Politique et droit d’auteur – épisode 2 : Rrrrrr!” par Vincent MAURIAC 🌍 “Vote du DSA au parlement européen un grand pas en arrière” par Jean-Marie Cavada 🌍 “La protection de l’univers de Game of Thrones par les marques” par Jérôme TASSI 🌍 “Le licencié de logiciel peut être contrefacteur”, par Caroline LE GOFFIC 🌍 “Métavers : la réalité virtuelle et le droit d’auteur en ordre de bataille” par Xavier PRÈS 🌍 “Sous la pression des Anglais, une remise en cause de la pratique de l’EUIPO sur la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur ?” par Laurent LEOPOLD-METZGER 🌍 “J’irai revoir ma Normandie” CA Paris 17 déc. 2021″ un commentaire de Vincent MAURIAC et Mathilde CRON 🌍 “UK court discusses copyright protection of fictional characters and defences for parody and pastiche” by Eleonora Rosati 🌍 “Droit d’auteur et monnaie fiduciaire” par Nicolas BRONZO 🌍 « NFT et droits d’auteur : regards sur le rapport du CSPLA » par Pauline DEBRE et Laetitia NICOLAZZI 🌍 “Moonboots : this is Luxembourg calling!” par Stefan MARTIN 🌍 “Indications géographiques : la Commission européenne en pleine effervescence” par Caroline LE GOFFIC 🌍 « Juventus 1 – NFT 0 : quand les titulaires de marque tirent et gagnent » par Giulia Cortesi et Florence Houisse 🌍 “Le risque de confusion mis au tapis par un personnage de film” par Pierre COPPIN 🌍 Droit de la Propriété Intellectuelle Chinoise : une nouvelle série de conférences à venir 🌍 “Inventions et logiciels créés par des non-salariés (stagiaires) : vers la fin d’une insécurité juridique” par Guillaume HENRY, Maÿlis GADONNEIX et Victor BENINCASA 🌍 “Les jetons non fongibles dans le Metaverse : effet de mode ou nouvelle économie ?” par Aurélie GUÉTIN 🌍 À lire dans le numéro de février de la revue Communication Commerce électronique 🌍 “Modèle industriel ou d’utilité ? Droit de priorité ?” par Thierry MOLLET-VIÉVILLE 🌍 À lire dans le numéro de février 2022 de la revue Propriété industrielle WIPO Lex News 🌍 Suisse: Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales 🌍 Royaume-Uni: Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes) (amendement) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/605) 🌍 Royaume-Uni: Règlement de 2018 sur le droit de modèle (topographies de semi-conducteurs) (sortie de l'UE) (modification) (S.I. 2018/1052) 🌍 Royaume-Uni: Règlement de 2020 sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (élection de domicile) (modification) (sortie de l'UE) (S.I. 2020/1317) 🌍 Inde: Règlement de 2021 portant modification du règlement sur les dessins industriels 🌍 Chine: Décision du 11 novembre 2020 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine 🌍 Royaume-Uni: Règlement de 2019 sur la propriété intellectuelle (épuisement des droits) (sortie de l'UE) (S.I. 2019/265) 🌍 Singapour: Loi (modifiée) de 2019 sur la Cour suprême 🌍 Chine: Décision du 17 octobre 2020 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine 🌍 Algérie: Arrêté n° 1082 du 27 décembre 2020 fixant les règles relatives à la prévention et la lutte contre le plagiat OMPI communiqués 🌍 Nouvelle cartographie : les demandes de brevet portant sur des technologies propres de “piles à hydrogène” destinées au secteur des transports sont en plein essor 🌍 Le Consortium de l’OMPI pour les créateurs accueille ses premiers partenaires : CISAC, DDEX, IAF, ICMP, IFPI, IMPF, IPA et SCAPR 🌍 Le Directeur général de l’OMPI ouvre les assemblées de l’OMPI et appelle à un effort collectif pour surmonter la pandémie de COVID-19 et relever d’autres défis mondiaux 🌍 Lancement par l’OMPI du nouveau “Programme pour les jeunes experts” 🌍 Rapport sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle : explosion du nombre de dépôts de demandes d’enregistrement de marques dans le monde en 2020 malgré la pandémie mondiale 🌍 Un rapport de l’OMPI révèle une croissance marquée des technologies d’assistance, qui trouvent de plus en plus d’applications dans les biens de consommation 🌍 Indice mondial de l’innovation 2021 : les investissements dans l’innovation se portent bien malgré la pandémie de COVID-19; la Suisse, la Suède, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni et la République de Corée sont en tête; la Chine se rapproche du top 10 🌍 L’OMPI lance un nouveau programme de prix mondiaux en commençant par les petites et moyennes entreprises 🌍 Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2022 : Des innovateurs et innovatrices de la Syrie, du Ghana et de la Chine sur le podium du concours vidéo pour les jeunes 🌍 Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2021 – “Propriété intellectuelle et PME : commercialisez vos idées” 🌍 La Chine adhère à deux traités majeurs de l’OMPI 🌍 L’OMPI lance la première édition de son nouveau rapport phare, intitulé “Livre sur les technologies vertes”, qui se concentre sur l’adaptation au changement climatique 🌍 Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde : la numérisation comme moteur de l’innovation actuelle; les technologies vertes doivent être relancées 🌍 Les États membres de l’OMPI examinent le programme de travail et budget pour l’exercice biennal 2022-2023 🌍 Les États membres de l’OMPI approuvent la convocation de conférences diplomatiques pour deux projets d’accords 🌍 L’OMPI lance un appel à candidatures pour l’édition 2023 des Prix mondiaux de l’OMPI pour les PME 🌍 L’OMS, l’OMPI et l’OMC entendent poursuivre leur collaboration pour lutter contre la pandémie de COVID-19 🌍 L’activité en matière d’innovation résiste aux perturbations liées à la pandémie – les dépôts de demandes de titres de propriété intellectuelle par l’intermédiaire des services mondiaux de l’OMPI atteignent des niveaux records 🌍 Indice mondial de l’innovation : l’Asie de l’Est en tête du classement des principaux pôles scientifiques et technologiques au niveau mondial 🌍 Première édition des Prix mondiaux de l’OMPI : les entreprises lauréates de la Chine, du Japon, des Pays-Bas et de Singapour 🌍 Ouverture des assemblées de l’OMPI : Le Directeur général appelle les délégués à faire de la propriété intellectuelle un puissant catalyseur de la croissance et du développement Site du professeur Netter 🌍 Commentaires sur Le 17 octobre 2019, participation à une formation ENM sur le droit des réseaux sociaux par Le 18 octobre 2018, intervention à l'ENM Paris - "Les réseaux sociaux, zone de non-droit ?" - Droit et numérique 🌍 Commentaires sur « A propos du traitement des données aux fins d’identification et de tracing dans le cadre la lutte contre le Covid-19 », par Valérie Olech par A propos du traitement des données aux fins d’identification et de tracing dans le cadre la lutte contre le Covid-19 – Veilles-partagees.org 🌍 Commentaires sur « Mieux réguler les réseaux sociaux » après l’assassinat de Samuel Paty ? par « Mieux réguler les réseaux sociaux » après l’assassinat de Samuel Paty ? - L'Observatoire des médias 🌍 Commentaires sur « Mieux réguler les réseaux sociaux » après l’assassinat de Samuel Paty ? par Après le bannissement de Trump, "make social networks great again" - Droit et numérique 🌍 Commentaires sur Après le bannissement de Trump, « make social networks great again » par "Mieux réguler les réseaux sociaux" après l'assassinat de Samuel Paty ? - Droit et numérique 🌍 Commentaires sur Après le bannissement de Trump, « make social networks great again » par » Après le bannissement de Trump, « make social networks great again » 🌍 Commentaires sur Pourquoi la CNIL était impuissante contre Facebook (et pourquoi cela va changer) par Veille Cyber N320 – 01 février 2021 | 🌍 Commentaires sur Après le bannissement de Trump, « make social networks great again » par Les premières décisions du Conseil de surveillance de Facebook - Droit et numérique 🌍 Le 8 octobre 2021, droit des plateformes à l’université Rennes-1 🌍 Le 21 octobre 2021, droit des réseaux sociaux à l’ENM Paris 🌍 Le 19 novembre 2021, Science ouverte et droit 🌍 Le 25 novembre 2021, Nouveaux modes de paiement et données personnelles 🌍 Le 3 décembre 2021, droits de l’internaute à l’AFDIT sud-est 🌍 Protégé : Le 18 juin 2021, actualité des données personnelles – Dalloz et Université de Strasbourg 🌍 Le 9 septembre 2021, « Le langage du numérique » à l’université d’Aix-Marseille. 🌍 Le 23 septembre 2021, intervention lors du Congrès des notaires de France dédié au numérique 🌍 Miyazaki et le droit – vidéos et appel à contributions 🌍 Le 5 mars 2021, régulation des contenus et DSA à l’université de Montpellier 🌍 Commentaires sur Pourquoi la CNIL était impuissante contre Facebook (et pourquoi cela va changer) par Données personnelles : l’orage gronde – LexTech Institute 🌍 Commentaires sur Le 23 septembre 2021, intervention lors du Congrès des notaires de France dédié au numérique par Strasbourg - Introduction au droit du numérique - Droit et numérique Ox Avocats Twt 🌍 3/8 2. L’économie des catalogues musicaux s’est hautement financiarisée avec l’arrivée, sur ce marché, des sociétés… https://t.co/N3TVTvPRJc 🌍 6/7 et l’image de marque de la compagnie aérienne ne peuvent pas constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les hommes et les femmes ». 🌍 5/7 C’était omettre la problématique résultant de la discrimination sexuelle. La Cour de cassation en formation plénière de chambre [Cass. Soc. 23 novembre 2022 n°21-14.060] casse considérant que « la perception sociale de l’apparence physique des genres masculin et féminin 🌍 8/8 il aurait « clairement renoncé à toute rémunération pour l’exploitation des clichés du reportage réalisé par ses soins ». La question de la validité de cette mention n’avait visiblement pas été posée. Sans doute aurait-il fallu qu’elle le soit. 🌍 7/8 Il obtient gain de cause au titre du droit moral : droit au nom et droit au respect de l’œuvre. Mais il perd sur le terrain du droit patrimonial : les juges considèrent qu’en insérant la mention « libre de droits » à son devis et dans sa facture, 🌍 8/8 Cette complexité n’est pas qu’un inconvénient. Elle protège les intérêts légitimes des créateurs. Elle ralentit… https://t.co/wiSyO2h6os 🌍 6/8 Sur ce, la municipalité change de bord et le photographe en question n’est soudainement plus accrédité par la ville. Il se plaint alors du fait qu’une de ses photographies continue d’être utilisée sur le site de la mairie, qui plus est recadrée et sans mention de son nom. 🌍 8/10 en justifiant ainsi que du travail qu'il prétend réaliser afin de dresser un inventaire complet et unique de la beauté des paysages néo-calédoniens ». Par cette incise, les juges paraissent inviter le plaideur à fournir une vue d’ensemble de sa démarche artistique, 🌍 1/5 #OeuvreCollective encore et toujours Les décisions retenant la qualification d’œuvre collective, privant les… https://t.co/V4ARKgprz7 🌍 2/2 - Vous vous rêvez en couteau suisse ? Ou en tour de contrôle ? Rejoignez-nous sur : https://t.co/VfsjbTkO6K ! 🌍 3/10 ➡️ Voilà donc l’auteur d’une photographie aérienne des côtes de Nouvelle-Calédonie débouté de ses demandes en contrefaçon au motif que, si la photographie concernée « démontre un savoir-faire incontestable du photographe qui a réalisé son cliché d'un point de vue aérien, 🌍 3/5 retenue sur ce projet par le maître d’ouvrage avait assumé la « direction, l’édition, la publication et la divu… https://t.co/Ys4RAbEhHo 🌍 3/8 Ces derniers, évidemment, s’en plaignent et invoquent leur droit moral. La Cour rappelle, en premier lieu, le… https://t.co/sHk2lf9O1y 🌍 1/3 @Oxavocats x @LeMilaParis : le 4 juillet prochain, notre associé @JeanAittouares tiendra une conférence au sièg… https://t.co/spz7SHuZIN 🌍 5/8 On connaît tous la raison de cet emballement : c’est l’émergence du streaming qui révolutionne les pratiques de consommation et ouvre des perspectives économiques potentiellement folles. 🌍 1/5 #Tintin et le #PopArt ne font pas forcément bon ménage On connaît les tendances procédurières de la succession… https://t.co/DZd69ljqt2 🌍 2/5 - La cession était cependant limitée à l’utilisation du fermoir pour des « modèles de sacs de ville ou sacs de… https://t.co/os3XhIpu63 🌍 1/8 🎶 Musique à l’image : une synchronisation ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral Voilà une décisi… https://t.co/UUV1BrkHvW 🌍 6/8 Les juges rétorquent d’abord que le film aurait "rencontré un grand succès". Étrange argument, l’un n’excluant… https://t.co/KwPgd4HlKt 🌍 7/8 (pour mémoire : "Partenaire particulier cherche partenaire particulière, Débloquée pas trop timide, Et une bonn… https://t.co/AyQPfGphaB 🌍 8/8 Si on peut souscrire au princi pe selon lequel l’inclusion dans un film et par extrait ne constitue pas une att… https://t.co/niYjcR8O5d Cybercriminalité - blog 🌍 UN NIVEAU ÉLEVÉ DE CYBERMENACES EN 2022 🌍 L’ANSSI dévoile son panorama de la cybermenace de 2022 🌍 Cyberespionnage : la Chine est très active contre la France 🌍 41 % des municipalités israéliennes ont été attaquées par des pirates 🌍 Dépression, anxiété, suicides : les géants de la tech (encore) accusés de tous les maux 🌍 L’informatique quantique en passe de vivre une traversée du désert ? 🌍 Intelligence artificielle responsable : Malakoff Humanis lance un label avec trois autres groupes 🌍 Intelligence artificielle ChatGPT : «On peut dire que je suis un outil révolutionnaire» 🌍 ChatGPT : voici comment rédiger une lettre de motivation en quelques secondes pour trouver un job ! 🌍 Des hackers russes ont visé 3 laboratoires nucléaires américains 🌍 ChatGPT : configuration, erreurs, limites... comment fonctionne cette intelligence artificielle bluffante ? 🌍 Ce que l’intelligence artificielle pense de l’intelligence artificielle 🌍 Faire face au cyberharcèlement 🌍 ChatGPT nous rendra-t-il moins crédules ? 🌍 Avec cette astuce, votre smartphone est presque impossible à déverrouiller 🌍 Le rôle des mineurs dans le réseau Bitcoin (BTC) 🌍 Qu’est-ce que le Web 1.0, le Web 2.0 et le Web 3.0 ? 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Pablo Jorda… https://t.co/Ijz2m63f2A 🌍 📣 Table ronde sur les actions d’accompagnement de la R&D partenariale publique-privée à Station F, le 15/12/22, à 1… https://t.co/Qpj3EQTImD 🌍 Une gélule connectée à ingérer pour mesurer sa température ? 💊 @BodyCap, finaliste des #TrophéesINPI 2022 dans la c… https://t.co/sJnZwQxrIP 🌍 @MoutonLucide Bonjour @MoutonLucide, Nous vous invitons à nous contacter directement par message privé afin de réso… https://t.co/BVSbcC8rAP 🌍 @gne1er Bonsoir, nous sommes désolé pour ce problème et pour le désagrément qu'il vous a causé. Avez-vous été rappe… https://t.co/EGANsD5itL 🌍 Durant cette soirée, 5 entreprises, qui ont su parfaitement intégrer la propriété industrielle dans leur stratégie, ont été récompensées. 🌍 Retour en images sur les #TrophéesINPI 2022. 🏆💡 Le rôle de des Trophées INPI est de « récompenser des femmes et de… https://t.co/jc2RNjfNZX 🌍 RT @Les_NP13: Trois entreprises dans les Bouches-du-Rhône espèrent remporter l’un des trophées #Inpi de l’entreprise la plus innovante de F… 🌍 Qui sera le lauréat de la catégorie « Innovation responsable » des #TrophéesINPI 2022 ? 🏆 @SurfactGreen… https://t.co/MNSC1I83qm 🌍 🙏 Merci à ce jury d'exception et à tous ceux qui ont contribué et participé à la soirée de remise des #TrophéesINPI 2022. 🌍 🏆Bravo à Paul ! 1er gagnant 2023 du concours @LeLaboSVJ, dont l'INPI est partenaire & juré depuis + de 30 ans. Le Portail connecté détecte la présence d'un courrier grâce à une balance raccordée à un capteur dans sa boite aux lettres.📬 Il est ensuite alerté sur son téléphone. https://t.co/jr1aIFN8rO 🌍 Ouverture de 2 enquêtes publiques sur les #indicationsgéographiques 📍 : « argiles de Velay » « pierre du Midi » Ces enquêtes sont ouvertes à tous, participez nombreux : https://t.co/Ug9uc7E3XX https://t.co/80QXrgvCaq 🌍 🇲🇫🤝🇸🇦 La signature de ce MoU avec l'université @NAUSS_SA permettra de mettre en œuvre ce souhait commun de coopérat… https://t.co/eFi534xa0S 🌍 Lauréat en 2013, cela a été un plaisir de présider ce jury : des débats ouverts et enrichissants. Et j’espère que… https://t.co/Z0jOAzPXsS 🌍 RT @j_Boiramier: #TropheesINPI ça commence ! Pascal Faure introduit la 24e cérémonie des Trophées de l’@INPIFrance https://t.co/VflQkOVscO 🌍 🎒@Gravipack, finaliste de la catégorie « Start-up » des #TrophéesINPI 2022, mise sur l’innovation pour concevoir se… https://t.co/fMKtQ4NMQP Data droit, blog protection des données 🌍 Qu’est-ce qu’un responsable de traitement au sens du RGPD ? 🌍 Qu’est-ce qu’un sous-traitant au sens du RGPD ? 🌍 Quels droits le RGPD apporte-t-il aux personnes ? 🌍 Que signifient les principes de privacy by design et privacy by default ? 🌍 Qu’est ce que le principe de minimisation au sein du RGPD ? 🌍 RGPD : Comment archiver les données personnelles ? 🌍 Décryptage de 10 préjugés sur le RGPD 🌍 WhatsApp commence à se rendre RGPD compatible... 🌍 #RH : 5 réflexes à prendre avec le RGPD 🌍 RGPD : Qu’est-ce qu’un traitement de données à grande échelle ? Futura Science High Tech 🌍 Windows 10 et Office 2021 aux prix les plus bas en ce moment chez Godeal24 pour la vente du Double 12 ! 🌍 ChatGPT : les russes cherchent à y accéder dans un but malveillant 🌍 Ce set Lego Star Wars passe sous la barre des 250 euros juste à temps pour Noël 🌍 États-Unis : pourquoi tous les avions sont-ils restés cloués au sol ? 🌍 Attention ! Des hackers commencent à utiliser ChatGPT pour créer des malwares 🌍 Ce robot sculpteur se taille un nom auprès des artistes 🌍 Forfait mobile : 1 Go à 6,99 € avec cette promo RED by SFR 🌍 100 Starlink seraient déployés et actifs en Iran, selon Elon Musk 🌍 L'armée américaine veut filmer l'impact d'un projectile lancé à 14 000 km/h pour la science ! 🌍 Airbus va tester un moteur à hydrogène liquide 🌍 Forfaits mobiles à moins de 10 euros : notre sélection du mois de décembre 2022 🌍 Superbe promo à l'approche de Noël sur Cdiscount pour ce kit de construction LEGO Super Mario 🌍 Baisse de prix pour le clavier gaming mécanique G513 de Logitech 🌍 Offre ExpressVPN : profitez d’un des meilleurs VPN à prix réduit pour les fêtes de fin d’année ! 🌍 Des analyses d'urine à domicile avec cet appareil connecté 🌍 Forfait mobile : 110 Go à moins de 15 € avec la nouvelle série Free 🌍 Neuf minutes pour recharger son smartphone ? La preuve en images 🌍 Pour Noël, dénichez un nouveau smartphone dès 1 € avec des accessoires offerts chez Bouygues Telecom 🌍 Aide à l’achat d’un vélo électrique élargie par l’État en 2023 : qui pourra en bénéficier ? 🌍 Ce mini-avion peut aussi rouler sur la route ! 🌍 Bon Plan VPN : à l’approche de Noël, profitez de 3 mois d’abonnement gratuits chez ExpressVPN ! Lexplicite CMSFLA Technologie, média & télécoms 🌍 Datamining et contrôle fiscal quelles garanties pour le respect de la vie privée ? 🌍 La mise en demeure de la CNAMTS par la CNIL pour les insuffisances de sécurité du SNIIRAM 🌍 La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de « service de médias audiovisuels » 🌍 Google condamné à supprimer les coordonnées d’un professionnel libéral 🌍 Les compteurs Linky : éclairage sur la nécessité de recueillir le consentement des consommateurs 🌍 Recommandation n°17-02 de la Commission des clauses abusives sur les contrats relatifs aux SMAD 🌍 Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles 🌍 Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍 Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA 🌍 Protection des données personnelles : la loi est publiée ! 🌍 Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique 🌍 Débat entre le CSA et l’ARCEP au sujet de l’avenir de la TNT 🌍 L’Origine du monde et le devenir de l’art sur un réseau social 🌍 Scoop : le véhicule de demain se pilote aujourd’hui 🌍 Géoblocage : vers la fin des discriminations fondées sur la nationalité, la résidence ou l’établissement 🌍 Publication de la décision de l’ARCEP du 22 février 2018 sur la collecte d’informations relatives au déploiement et à la commercialisation de réseaux fixes à haut et très haut débit 🌍 Consultation publique de l’ARCEP sur le projet de recommandation relatif à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné 🌍 Que retenir du projet de loi « ELAN » déposé le 4 avril 2018 à l’Assemblée nationale pour la couverture numérique du territoire? 🌍 Précisions sur le préjudice subi par le délégant dans le cadre d’une résiliation pour faute de la convention de délégation de service public 🌍 Publicité en ligne et exploitation des données : l’avis de l’Autorité de la concurrence 🌍 Précisions du Gouvernement sur la mise en place des « Appels à manifestation d’engagements locaux » (AMEL) Veille Envers IP/IT 🌍 Création de deux catégories d’opérations dédiées au risque « cyber » dans le code des assurances 🌍 Règlement UE sur la cybersécurité et le cyberrisque dans le secteur financier 🌍 Directive UE sur la cybersécurité 🌍 Directive UE sur la cybersécurité dans le secteur financier 🌍 Décision UE autorisant l’ouverture de négociations en vue d’une convention internationale sur la cybersécurité 🌍 Règlement UE fixant les spécifications techniques des exigences en matière de données pour le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» 🌍 Règlement UE sur la concurrence dans les plateformes numériques et leur marché 🌍 Règlement UE du 19 octobre 2022 modifiant la directive sur le commerce électronique 🌍 Règlement UE sur la gouvernance européenne des données détenues par des organismes du secteur public 🌍 Règlement UE sur les appellations d’origine protégéeset les indications géographiques protégées 🌍 Délibération de la Cnil sur la journalisation #RGPD 🌍 Circulaire présentant les dispositions de la loi confortant le respect des principes de la République 🌍 Parution d’un décret sur les obligations des opérateurs de plateforme en ligne 🌍 Parution d’une recommandations UE sur les poursuites baillons visant les journalistes et les lanceurs d’alerte Blog Droit et tehnologies 🌍 Publié le 20/01/2023 Des seins nus sur Instagram et Facebook ? Les seins nus sont admis sur Instagram et Facebook … s’ils sont masculins. Toute autre poitrine est bannie du réseau. Motif : exhibition sexuelle. Le conseil de surveillance de Meta veut que cette discrimination change. Qu’en pensera la Cour de cassation qui a, sur cette question, une jurisprudence étonnamment rétrograde ? 🌍 Criminalité et droit pénal Publié le 14/11/2022 Le refus de déverrouiller son GSM est un délit Un enquêteur demande à un suspect de déverrouiller son téléphone, et ce dernier refuse. Que risque-t-il ? La Cour de cassation vient de mettre un terme à un dossier fleuve dans lequel la cour d’appel avait, à deux reprises, fait de la résistance : l’assemblée plénière juge que le refus de communiquer le code secret de déverrouillage est punissable. Droit & Technologies Etienne Wery 🌍 Suivant keyboard_arrow_right 🌍 Publié le 14/12/2022 RGPD : ma nouvelle finalité est-elle compatible avec la finalité initiale ? La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de prévisibilité et de sécurité juridique concernant les finalités et, d’autre part, la reconnaissance d’une certaine flexibilité au profit du responsable du traitement dans la gestion de ces données. 🌍 Publié le 30/11/2022 Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions ! De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui permettent de générer un grand nombre de demandes automatisées. L’exercice de ce droit n’est pourtant pas illimité, et doit répondre à certaines conditions. Passage en revue d’une matière plus nuancée qu’il n’y parait. 🌍 sécurité informatique Publié le 09/01/2023 Directive NIS 2 : renforcer la sécurité IT en Europe La directive NIS 2 a été publiée : remplaçante de la directive de 2016, elle a pour objectif de renforcer la résilience des infrastructures IT de l’UE face aux attaques informatiques. La liste des secteurs concernés est élargie. Conséquence : le nombre d’entreprises potentiellement impactées augmente considérablement. Il est urgent, pour chaque entreprise, de se poser la question : « suis-je concerné ? » et, dans l’affirmative, de préparer un plan d’action. 🌍 Publié le 11/01/2023 La CNIL irlandaise attaque en justice le CEPD La Commission irlandaise de protection des données (DPC) inflige deux amendes à Meta : l’une pour Facebook (210 millions) et l’autre pour Instagram (180 millions). Vu l’avis contraignant de décembre dernier émis par le CEPD, la DPC n’avait pas le choix mais elle fait de la résistance : outre le montant (faible) des amendes, elle attaque en justice la décision du CEPD. Le conflit risque de mettre à mal la confiance sur laquelle repose le mécanisme du « chef de file » créé par le RGPD. 🌍 Publié le 07/12/2022 RGPD : sur quoi l’APD va-t-elle se concentrer en 2023 ? Pour l’Autorité belge de Protection des Données (APD), 2021 était l’année de l’explosion des dossiers, et 2022 l’année des conflits d’intérêts… Quelle route l’autorité prendra-t-elle en 2023 ? On en sait un peu plus à la lecture du plan stratégique récemment dévoilé. Geoffroy Blondiau 🌍 Publié le 23/11/2022 La lutte contre le blanchiment ne justifie pas l’accès public illimité aux données des personnes morales En matière de protection des données, la Cour de justice ne semble pas prête à dévier d’un iota de sa doctrine. Elle recale un article de la directive anti-blanchiment : elle invalide l’article qui organise l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ultimate beneficial owner : UBO) 🌍 Publié le 23/12/2022 Amazon peut être responsable des contrefaçons vendues sur sa place de marché Amazon fait elle-même usage du signe enregistré par Louboutin lorsque l’utilisateur de son site a l’impression que c’est elle qui commercialise, en son nom et pour son compte, des escarpins de la marque. Cela peut notamment être le cas lorsqu’Amazon présente de manière uniforme toutes les annonces sur son site Internet, en faisant apparaître son propre logo de distributeur renommé également sur les annonces des vendeurs tiers, et qu’elle effectue le stockage et l’expédition des escarpins en question. 🌍 Publié le 12/12/2022 Non-respect du RGPD = concurrence déloyale Dans un litige commercial, le tribunal constate l’absence de charte vie privée, ce qui caractérise une violation du RGPD. Il juge tout manquement à la réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale induisant nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur, la défenderesse s’est rendue coupable d’acte de concurrence déloyale.