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Laffaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsquun développeur élabore une application pour le compte dun client, son implication dans le développement et les choix quil opère peuvent-ils lamener à devoir endosser de ce fait le rôle de responsable de traitement ? Ou de responsable conjoint avec son client donneur dordre ? Droit & Technologies Geoffroy Blondiau 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 24/07/2023 Facebook interdit de publicité comportementale Cest une mesure inédite et massive : lAutorité norvégienne de protection des données interdit sous astreinte à Meta deffectuer de la publicité comportementale basée sur la surveillance et le profilage des utilisateurs en Norvège. Linterdiction démarre le 4 aout, et sapplique initialement pendant 3 mois. La plate-forme pourra continuer à fonctionner, mais sans publicité comportementale. Droit & Technologies Etienne Wery 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 11/07/2023 Voici pourquoi le mécanisme de transfert des données vers les USA sera probablement annulé Malgré lavis négatif du Parlement européen et forte du blanc-seing donné par les Etats membres, la Commission européenne a adopté ce 10 juillet 2023 la décision dadéquation qui permet de reprendre les transferts de données personnelles entre lUE et les USA. Nous expliquons ci-dessous les raisons de la probable annulation prochaine de cette décision par la Cour de justice. Droit & Technologies Etienne Wery 🌍Publié le 19/06/2023 Le droit à loubli implique leffacement à terme des sanctions disciplinaires Lordre des pharmaciens échoue à convaincre de la pertinence de la conservation dune sanction mineure dans le casier disciplinaire du pharmacien jusquà son décès ou sa fin de carrière. Même la prise en compte de la récidive ne saurait justifier une conservation illimitée dune sanction mineure. Geoffroy Blondiau 🌍Publié le 15/06/2023 LUnion européenne souhaite le démantèlement de Google La commission européenne ouvre une enquête pour abus de position dominante à lencontre de Google. La Commission estime quune mesure « comportementale » ne permettrait probablement pas de corriger les choses. Elle estime à titre préliminaire quune « cession obligatoire » de certains actifs de Google est nécessaire. En clair : elle souhaite le démantèlement du groupe. 🌍Publié le 01/06/2023 Obsolescence programmée : le procureur ouvre une enquête contre Apple A la suite dune plainte de lassociation HOP, le Procureur a confirmé louverture dune enquête visant Apple, suspectée de mettre en place des mécanismes dobsolescente programmée. Au cur du dossier : le mécanisme de sérialisation qui viserait, en lespèce, à empêcher la réparation par des indépendant et/ou à pousser à lachat dun appareil neuf. Deux ans après la nouvelle loi, la France va tester son nouveau dispositif légal. 🌍Publié le 24/05/2023 Droit de rétractation : ne pas informer le consommateur expose le professionnel à de très lourdes conséquences Le consommateur est exonéré de toute obligation de paiement sil se rétracte dun contrat de service, conclu hors établissement, même si ce contrat a déjà été exécuté. Tant pis pour le professionnel qui aura de la sorte « offert » lobjet du contrat au consommateur : il doit assumer les coûts quil a encourus en raison de lexécution du contrat pendant le délai de rétractation. 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 18/05/2023 Quest-ce quun traitement « illicite » ? La notion de licéité traverse lensemble du RGPD. Pourtant, son périmètre reste flou et discuté. Il en va de même de la notion dillicéité : alors quun traitement « illicite » ouvre un certain nombre de droits à la personne concernée, à commencer par le droit à loubli, le concept même demeure imprécis. La CJUE apporte enfin des clarifications. 🌍Publié le 11/05/2023 Intelligence artificielle : compromis au Parlement européen Les deux commissions du Parlement européen ont adopté ce 11 mai un compromis sur de nouvelles règles de transparence et de gestion des risques pour les systèmes dintelligence artificielle (IA). Objectif : assurer un développement centré sur lhumain et léthique. Les parlementaires ont revu la définition de lIA de façon à renforcer la neutralité technologique. La revue du cabinet Squire Patton Boggs 🌍Dans lactualité sociale 🌍Julien Gracq pour la rentrée 🌍Dans lactualité sociale 🌍Vote du legal privilege : quelle confidentialité pour les juristes dentreprise ? 🌍Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles » 🌍Prescription de laction en garantie des vices cachés : la chambre mixte se prononce 🌍Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau ladéquation..., pour linstant (article mis à jour au 17 juillet) 🌍Données personnelles : les États-Unis obtiennent à nouveau ladéquation..., pour linstant 🌍Droit des contrats et émojis Sénat - Recherche, sciences et techniques - travaux 🌍Conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection - Rapport n° 868 🌍Reconquérir notre souveraineté gr'ce à l'intelligence économique - Texte n° 928 🌍Fabrication de produits de technologie « zéro net » - Résolution n° 169 🌍Pour un espace européen des données de santé dans l'intérêt des patients - Rapport d'information n° 848 🌍Fabrication de produits de technologie « zéro net » - Résolution n° 886 🌍Espace européen des données de santé - Résolution n° 165 🌍Espace européen des données de santé - Rapport n° 874 🌍Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030 - Rapport d'information n° 638 🌍Anticiper, adapter, influencer : l'intelligence économique comme outil de reconquête de notre souveraineté - Rapport d'information n° 872 Deshoulières Avocats 🌍Bruno Beschizza, maire dAulnay-sous-Bois, poursuivi pour dénonciation calomnieuse 🌍IA et création : pas de droit dauteur pour les machines ! 🌍Plainte contre Amazon Vidéo pour la rediffusion de chants homophobes 🌍Reconnaissance faciale : CLEARVIEW AI condamnée à 5.200.000 par la CNIL 🌍IA et création : pas de droit dauteur pour les machines ! 🌍Éric Zemmour jugé pour diffamation publique homophobe 🌍Quelle est la valeur dune marque composée dun smiley avec un chapeau ? 🌍La Commission européenne va-t-elle tuer le data mining ? 🌍Données inexactes sur ChatGPT : encore une violation du RGPD ? 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