Thématiques - NTIC OPML JSON RSS google vulnérabilités tableau application industriel relations informations organismes part rédaction commercial chargés état colonne personnes administratif établissements livré demande commission dispositions public mentionnées données échéant service électronique administration mission applicables multiples nouvelle privé ARCOM actualités 🌍A Cherbourg, la radio numérique terrestre (DAB+) passe à la vitesse supérieure dès le 2 avril 2026 🌍Public hearing for a digital terrestrial television (DTT) service in the Monistrol-sur-Loire area 🌍Conference on the representation of women in the media and online sexism 🌍Information manipulation: understanding and acting to preserve democracy 🌍Manipulations de linformation : comprendre, agir pour préserver la démocratie 🌍Audition publique pour lédition dun service de la télévision numérique terrestre (TNT) sur la zone de Monistrol-sur-Loire 🌍Semaine de la langue française et de la Francophonie 2026 : lArcom mobilise les médias pour faire vivre le français ! 🌍Conférence de l'Arcom sur la représentation des femmes dans les médias et le sexisme en ligne 🌍Femmes dans les médias : l'engagement de l'Arcom LINC - laboratoire de recherche de la CNIL 🌍10 ans dInnovation et de Prospective à la CNIL 🌍Connected cameras: from peer surveillance weaknesses to military intelligence 🌍Caméras connectées : des failles de la surveillance par les pairs au renseignement militaire 🌍[Article 2/2] Data-hungry World Models: not without risks 🌍[Article 1/2] From language models to world models 🌍Are there humans in world models? 🌍[Article 1/2] Des modèles de langage aux modèles de monde 🌍[Article 2/2] Des modèles de mondes avides de données, non sans risques 🌍[Dossier] Y a-t-il des humains dans les World Models ? Blog de Droit Européen 🌍Bacs à sable réglementaire : un Bureau de lIA despote ou nud du réseau de la régulation ?, Morgan Sweeney 🌍Journée détudes Les données ouvertes de lUE 23 et 24 avril 2026, Paris 🌍Le Digital Omnibus et lallègement de lAI Act : Simplification régulatoires au détriment des Droits Fondamentaux ?, Part 3, Nidal Askar 🌍Le Digital Omnibus et lallègement de lAI Act : Simplification régulatoires au détriment des Droits Fondamentaux ?, Part 2, Nidal Askar 🌍Le Digital Omnibus et lallègement de lAI Act : Simplification régulatoires au détriment des Droits Fondamentaux ?, Part 1., Nidal Askar 🌍Omnibus numérique (VII) : la liberté de recherche à lépreuve de la responsabilité et des droits fondamentaux, R. Rousseau, S. Munoz, K. Perera, G. 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N. Emiliou, présentées le 26 mars 2026.### 🌍CELEX:62023TJ0553: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 3 septembre 2025.#Philippe Latombe contre Commission européenne.#Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis Décision dexécution de la Commission constatant ladéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis Droit à un recours effectif Droit à la vie privée et familiale Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel Sécurité du traitement des données à caractère personnel.#Affaire T-553/23. 🌍CELEX:62025CN0250: Affaire C-250/25, Like Company: Demande de décision préjudicielle présentée par la Budapest Környéki Törvényszék (Hongrie) le 3 avril 2025 Like Company/Google Ireland Limited 🌍CELEX:62023CJ0237: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement dÉtat Article 258 TFUE Directive (UE) 2019/1024 Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public Transposition incomplète de cette directive et absence de communication immédiate des mesures de transposition Article 260, paragraphe 3, TFUE Demande de condamnation au paiement dune somme forfaitaire et dune astreinte Désistement partiel.#Affaire C-237/23. 🌍CELEX:62022CC0203: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 septembre 2024.#CK contre Magistrat der Stadt Wien.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien.#Renvoi préjudiciel Protection des données à caractère personnel Règlement (UE) 2016/679 Article 15, paragraphe 1, sous h) Prise de décision automatisée, y compris un profilage Scoring Appréciation de la solvabilité dune personne physique Accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage Vérification de lexactitude des informations fournies Directive (UE) 2016/943 Article 2, point 1 Secret daffaires Données à caractère personnel de tiers.#Affaire C-203/22. 🌍CELEX:62020CC0251: Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 16 septembre 2021.#Gtflix Tv contre DR.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).#Renvoi préjudiciel Coopération judiciaire en matière civile Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement (UE) no 1215/2012 Article 7, point 2 Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à légard dune personne Lieu de la matérialisation du dommage Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible.#Affaire C-251/20. 🌍CELEX:62019CC0401: Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021.#République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation Directive (UE) 2019/790 Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Liberté dexpression et dinformation Protection de la propriété intellectuelle Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs.#Affaire C-401/19. 🌍CELEX:62019CC0410: Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 17 décembre 2020.#The Software Incubator Ltd contre Computer Associates (UK) Ltd.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom.#Renvoi préjudiciel Agents commerciaux indépendants Directive 86/653/CE Article 1er, paragraphe 2 Notion dagent commercial Fourniture dun logiciel informatique aux clients par voie électronique Concession dune licence perpétuelle dutilisation Notions de vente et de marchandises.#Affaire C-410/19. La revue du cabinet Squire Patton Boggs 🌍Vademecum de la confidentialité des consultations juridiques des juristes en France 🌍Certification des Hébergeurs de Données de Santé (HDS) : date limite pour la mise en conformité selon le nouveau référentiel 🌍Cession dune filiale en difficulté, attention à la fraude ! 🌍Les décisions contraignantes du CEPD/EDPB peuvent être contestées directement devant les juridictions de lUnion européenne 🌍Examen du marché de la création de contenus vidéo en ligne par lAutorité de la concurrence 🌍Omnibus I sur la CSRD et la CS3D : clap de fin ? 🌍Warranty and Indemnity Insurance (W&I Insurance) Key Advantages from a Buyers Perspective 🌍Lobligation de délivrance du bailleur commercial à laune de la jurisprudence rendue en 2025 🌍Battle of the Arbitration Seats: Contrasting the 2025 English Arbitration Act Reform with Frances Reform Proposal Blog du Cabinet Tnjlex 🌍🎧 Le podcast « Lenvers de la robe » est désormais en ligne ! 🌍Podcast avocat Lenvers de la robe 🌍Peut-on conditionner un jeu concours à un avis 5 étoiles ? 🌍Arnaques en ligne : comprendre et se protéger 🌍Le Droit à loubli numérique : comprendre et exercer vos droits 🌍Escroquerie bancaire : quelles sont vos droits face à votre banque ? 🌍Conférence : Le risque de réputation de lentreprise face au numérique 🌍Ventes privées en ligne : quels sont vos droits ? 🌍Blockchain et propriété intellectuelle : révolution ou illusion ? ANJ 🌍Advertising and gambling: the ANJ launches a broad public consultation of different stakeholders 🌍Publicité et jeux dargent : lANJ lance une large consultation publique des différentes parties prenantes 🌍LAutorité nationale des jeux publie un cadre de référence pour la lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 🌍UEFA European Football Championship and sports betting: the French Gambling Authority (ANJ) gathers operators and announces a dynamic and structuring action plan 🌍Lutte contre loffre de jeux illégale : blocage des sites cbet et stake à la demande de lANJ 🌍LANJ publie son 1er rapport dactivité 🌍Euro de football et paris sportifs : lANJ réunit les opérateurs et annonce un plan daction énergique et structurant 🌍Christel Fiorina rejoint lAutorité nationale des jeux en tant que Directrice des marchés, de la conformité et de la protection des joueurs 🌍LANJ et lOFDT (Observatoire français des drogues et des toxicomanies) ont signé une convention de partenariat Revue 01 informatique Actualités 🌍YouTube : comment Google a réussi à transformer votre haine des pubs en mine dor 🌍De 500 Mo à 5 Go par mise à jour : comment Microsoft a alourdi Windows 11 en silence 🌍Gemini peut enfin faire ce que Claude et ChatGPT font depuis des mois 🌍Vous rechargez votre smartphone avec une batterie externe en avion ? Dans ce pays, vous risquez 2 ans de prison 🌍Ce smartphone Android aura 9 ans de mises à jour, et ce nest pas gr'ce à Google 🌍Le chiffrement ne protège ni des coupures à la technologie US, ni des lois US extraterritoriales, avertit le gendarme de la cybersécurité français 🌍Victime dune cyberattaque, cette crypto a été réinitialisée de toute urgence 🌍Face aux fuites de données, la France dévoile enfin son plan dattaque et débloque 200 millions deuros 🌍Une faille Linux met en danger plusieurs milliards dappareils depuis 9 ans Arcom Textes juridiques 🌍Délibération du 17 décembre 2025 modifiant la délibération du 26 novembre 2025 relative à laudition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de lappel aux candidatures prévu par la décision du 10 septembre 2025 🌍Convention entre l'Arcom et SARL Lovely Développement concernant le service Lovely 🌍Agreement between Arcom and SARL Lovely Développement concerning the Lovely service 🌍Convention conclue entre l'Arcom et la société d'Edition de Canal Plus, concernant le service de télévision Canal+ 🌍Convention conclue entre l'Arcom et la société d'Edition de Canal Plus, concernant le service de télévision Canal+ Box Office 🌍Convention conclue entre l'Arcom et la société d'Edition de Canal Plus, concernant le service de télévision Canal+ Cinéma(s) 🌍Convention conclue entre l'Arcom et la société Canal+ Thématiques, concernant le service de télévision Canal+ Séries 🌍Convention conclue entre l'Arcom et la société d'Edition de Canal Plus, concernant le service de télévision Canal+ (Suisse) 🌍Convention conclue entre l'Arcom et la société Canal+ Thématiques, concernant le service de télévision Planète+ Arcom décisions 🌍Decision of April 8, 2026 giving formal notice to the société nationale de programme Radio France 🌍Décision du 8 avril 2026 mettant en demeure la société nationale de programme Radio France 🌍Appel aux candidatures FM du 10 septembre 2025 dans le ressort des comités techniques de Poitiers, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon : les candidats sélectionnés 🌍Soccer World Cup 2026: why more advertising breaks during matches? 🌍Coupe du monde de football 2026 : pourquoi davantage de coupures publicitaires pendant les matchs ? 🌍Arcom Toulouse: several operators' authorizations renewed 🌍Arcom Toulouse : les autorisations de plusieurs opérateurs reconduites 🌍Recommandation de l'Arcom du 3 décembre 2025 aux services de radio et de télévision en vue des élections municipales les 15 et 22 mars 2026 🌍European qualification and EOF for the film "La Réparation" (The Repair) Les Temps Électriques 🌍Transformation numérique de la justice : séminaire 2025 🌍La transformation numérique de la justice 🌍Revue des principaux instruments juridiques et documents internationaux, régionaux et nationaux applicables à lintelligence artificielle 🌍Le bruit des bots 🌍La langue des probables 🌍La démarche scientifique disruptée par lintelligence artificielle ? 🌍Réglementation de lintelligence artificielle : une perspective transatlantique 🌍La transformation numérique de la justice 🌍Réglementations européennes de lintelligence artificielle : la tentation du pragmatisme ANSSI - Actualités 🌍Etat de la menace informatique sur les équipements mobiles 🌍NIS 2 : les entités assujetties peuvent se pré-enregistrer 🌍LANSSI vous donne rendez-vous à la ECW 2025 🌍LANSSI réunit son conseil scientifique le temps dune journée 🌍Publication de la mise à jour du référentiel PRIS en version 3.2 🌍SICW 2025 : LANSSI fer de lance de la coopération franco-singapourienne en matière de cyber 🌍Premiers visas de sécurité incluant de la cryptographie post-quantique 🌍La France décroche la 5e place de lEuropean Cybersecurity Challenge 2025 🌍Résultat de lappel à manifestation dintérêt CISA News 🌍CISA, US and International Partners Release Guide to Secure Adoption of Agentic AI 🌍CISA and U.S. Government Partners Unveil Guide to Accelerate Zero Trust Adoption in Operational Technology 🌍CISA Warns of FIRESTARTER Malware Targeting Cisco ASA including Firepower and Secure Firewall Products 🌍CISA, National Cyber Security Centre (NCSC) UK, and Global Partners Issue Advisory on Chinese Government-Linked Covert Cyber Networks 🌍CISA Issues Updated RESURGE Malware Analysis Highlighting a Stealthy but Active Threat 🌍Immediate Action Required: CISA Issues Emergency Directive to Secure Cisco SD-WAN Systems 🌍CISA Announces New Town Halls to Engage with Stakeholders on Cyber Incident Reporting for Critical Infrastructure 🌍CISAs 2025 Year in Review: Driving Security and Resilience Across Critical Infrastructure 🌍CISA Releases Guide to Help Critical Infrastructure Users Adopt More Secure Communication Comité consultatif national d'éthique Actualités 🌍Autres publications 🌍Inscriptions ouvertes à l'évènement : "Contrôler ou libérer nos cerveaux?" 🌍Les missions 🌍L'organisation 🌍La déontologie 🌍Renouvellement du CCNE 🌍Publication du rapport dactivité 2023-2024 du CCNE 🌍Nouvelles élections internes au sein de la gouvernance du CCNE 🌍Avis 149 du C.C.N.E. sur la baisse de la natalité et de la fertilité Direct droit, Hervé Causse Blog 🌍Faire payer l'Université aux étudiants étrangers : une horreur contraire à quoi ? Ou le début de la rénovation des Universités ? 🌍The Digital Euro: A New Monetary Instrument? 🌍Pourquoi résister à la (prétendue) obligation de vigilance à la charge des banques ? Lettre provenciale à un banquier parisien qui se laisse embrouiller... 🌍70 professionnels PSFP agréés (AMF), de la mode du crowdfunding d'hier à la réalité du financement participatif d'aujourd'hui. 🌍#BRICS et Brics Pay. Le lien monnaie / système de paiement. Une affaire juridique intellectuelle et surtout une question de politique internationale. 🌍Voyez une invocation de la vigilance #PSP #banque et un refus très net : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10353, publié. 🌍Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 tomes., 1986) 🌍Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT et René ROBLOT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 t., 1986) 🌍Traité élémentaire de droit commercial, de Georges RIPERT, par René ROBLOT (LGDJ, 2 t., 1986) BEREC Office 🌍BEREC external workshop on combating fraud 🌍BEREC external workshop on combatting fraud 🌍BEREC external workshop on accessibility of electronic communications services 🌍Workshop on accessibility of electronic communications services 🌍Call for Input on the possible amendment of the BEREC Roaming Benchmark Data Collection procedure 🌍BEREC Provides Early Assessment of the Digital Networks Act, Welcoming Ambition While Highlighting Areas for Improvement 🌍Shaping Europes next digital chapter 🌍Contact Network new member 🌍BEREC opens public consultation on its Work Programme 2027 eu-LISA 🌍Energy-Efficient Data Centres - A High-Level Overview 🌍Policy Brief: Independent Evaluation of Biometric Technology in the EU 🌍2026 Outlook: What's ahead? 🌍Eurodac Annual Activity Report 2024 - Factsheet 🌍Eurodac Annual Activity Report 2024 🌍eu-LISA High-Level Conference 2025 Report 🌍List of competent authorities having access to enter, rectify, complete, erase, consult or search data contained in the Entry/Exit System 🌍eu-LISA - Year in Review 2024 🌍Eurodac - 2024 Statistics - Factsheet EUR-Lex | RGPDrecent | FR 🌍CELEX:62025CN0804: Affaire C-804/25, Autorité de protection des données: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 décembre 2025 État belge / Autorité de protection des données 🌍CELEX:62022CJ0769 RES: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement dÉtat Article 258 TFUE Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à lidentité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou lhomosexualité en vue de protéger les enfants Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE Règlement (UE) 2016/679 Restrictions à léducation sexuelle Principe de non-discrimination Valeurs de lUnion européenne consacrées à larticle 2 TUE Invocation dune violation de ces valeurs dans un recours en manquement Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22. 🌍CELEX:62022CJ0769: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 21 avril 2026.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement dÉtat Article 258 TFUE Législation nationale introduisant des restrictions en relation avec les divergences par rapport à lidentité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou lhomosexualité en vue de protéger les enfants Directives 2000/31/CE, 2006/123/CE, 2010/13/UE Règlement (UE) 2016/679 Restrictions à léducation sexuelle Principe de non-discrimination Valeurs de lUnion européenne consacrées à larticle 2 TUE Invocation dune violation de ces valeurs dans un recours en manquement Articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de lUnion européenne Protection des données à caractère personnel.#Affaire C-769/22. 🌍CELEX:62025CC0205: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 16 avril 2026.### 🌍CELEX:62024CJ0526 RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC.#Renvoi préjudiciel Protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel Règlement (UE) 2016/679 Article 12, paragraphe 5 Article 15, paragraphe 1 Droit daccès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande daccès Caractère excessif de la demande Abus de droit Première demande daccès Droit à réparation et responsabilité Article 82, paragraphe 1 Action fondée sur une violation du droit daccès Dommage moral Perte de contrôle sur les données à caractère personnel.#Affaire C-526/24. 🌍CELEX:62025CO0647: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2026.#OW.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.#Renvoi préjudiciel Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour Absence de litige pendant devant la juridiction de renvoi Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-647/25. 🌍CELEX:62024CJ0526: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Arnsberg.#Renvoi préjudiciel Protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel Règlement (UE) 2016/679 Article 12, paragraphe 5 Article 15, paragraphe 1 Droit daccès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande daccès Caractère excessif de la demande Abus de droit Première demande daccès Droit à réparation et responsabilité Article 82, paragraphe 1 Action fondée sur une violation du droit daccès Dommage moral Perte de contrôle sur les données à caractère personnel.#Affaire C-526/24. 🌍CELEX:62025CN0317: Affaire C-317/25, Groupe Canal +: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil dÉtat (France) le 6 mai 2025 Groupe Canal + SAS / Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL) 🌍CELEX:62024CC0575: Conclusions de l'avocat général M. R. Norkus, présentées le 5 mars 2026.### IA dans EUR-Lex 🌍CONSIL:PE 62 2025 REV 1: RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL PORTANT CRÉATION D'UN RÉSERVOIR DE TALENTS DE L'UE 🌍CELEX:52025IP0247: P10 TA(2025)0247 Conséquences institutionnelles des négociations délargissement de lUnion Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 sur les conséquences institutionnelles des négociations délargissement de lUnion (2025/2041(INI)) 🌍CELEX:52025IP0242: P10 TA(2025)0242 Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2025 sur un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable (2024/2119(INI)) 🌍CELEX:52025IP0254: P10 TA(2025)0254 Conférence des Nations unies de 2025 sur les changements climatiques (COP30) à Bélem (Brésil) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30) (2025/2666(RSP)) 🌍CELEX:52025BP0244: P10 TA(2025)0244 Budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2026 toutes sections Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2025 concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de lUnion européenne pour lexercice 2026 (11216/2025 C10-0206/2025 2025/0210(BUD)) 🌍CELEX:52026DC0178: REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE on the Review of Regulation (EU) 2022/1925 of the European Parliament and of the Council on contestable and fair markets in the digital sector and amending Directives (EU) 2019/1937 and (EU) 2020/1828 (Digital Markets Act), in accordance with Article 53 thereof 🌍CELEX:52026SC0123: COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Accompanying the document Report from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the Review of Regulation (EU) 2022/1925 of the European Parliament and of the Council on contestable and fair markets in the digital sector and amending Directives (EU) 2019/1937 and (EU) 2020/1828 (Digital Markets Act), in accordance with Article 53 thereof 🌍CELEX:52025AE2727: Avis du Comité économique et social européen Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Stratégie de constitution de stocks à léchelle de lUE: renforcer la préparation matérielle de lUnion aux crises [COM(2025) 528 final] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Préparer lUnion européenne à la prochaine crise sanitaire: une stratégie en matière de contre-mesures médicales [COM(2025) 529 final] 🌍CELEX:52025AE2334: Avis du Comité économique et social européen Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Stratégie pour une Europe quantique: lEurope quantique dans un monde en mutation [COM(2025) 363 final] Les Numériques Intelligence Artificielle 🌍Actualité : Spotify réplique face aux trop nombreuses musiques générées par IA qui pullulent sur la plateforme 🌍Actualité : ChatGPT : OpenAI officialise la surveillance de vos conversations dans un billet de blog surréaliste 🌍Actualité : Elon Musk à la barre, en plein procès contre OpenAI : L'IA pourrait tous nous tuer 🌍Actualité : 9 secondes, c'est tout ce qu'il a fallu : un agent IA rase toutes les données de son entreprise, puis avoue par écrit 🌍Actualité : Claude : Anthropic a créé le premier Leboncoin entièrement géré par des IA, les résultats sont aussi drôles qu'inquiétants 🌍Actualité : ChatGPT : en un prompt, il résout un problème que les mathématiciens cherchaient à résoudre depuis 1960 🌍Actualité : Dans une usine à l'abri des regards, les robots apprennent à reproduire nos gestes humains 🌍Actualité : La fausse empathie des IA énerve les utilisateurs, mais les entreprises persistent avec cette manie 🌍Actualité : 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Smith :: SSRN 🌍Conseil du jour : penser au recollement des archives 🌍Discovering a Conversation with a Machine Friend: AI-Assisted Legal Research as an Unmitigated Litigation Vulnerability by Justin Abdilla :: SSRN Usine Digitale Actualités Magnum Legal Club 🌍Le combo opérationnel : ni l'outil parfait, ni l'outil unique 🌍Secret professionnel et IA générique :une question fondamentale mais mal posée 🌍L'IAJ différentielle : et si la vraie valeur n'était pas dans ce que l'IA produit pour vous, mais dans ce qu'elle vous fait penser ? 🌍De sujet de compliance à architecte de la gouvernance IA : ce que l'AI Act change vraiment pour les juristes 🌍Du copilote qui répond à l'agent qui exécute : ce que les juristes doivent comprendre dès maintenant 🌍Le Legal RAG : architecturer une base de connaissances juridiques intelligente par domaines 🌍Du legal prompting au legal stacking : architecturer la nouvelle pile juridique de votre organisation (2ème partie) 🌍2026, lannée du legal prompting : quand la question devient la première compétence du juriste (1ère partie) 🌍Cabinets davocats : pourquoi votre business model vaut plus que vos heures facturées Digital EU strategy news 🌍La Commission réaffirme son soutien indéfectible à la liberté des médias dans la perspective de la Journée mondiale de la liberté de la presse 🌍La Commission accueille favorablement le groupe détude de haut niveau sur la connectivité et les infrastructures numériques 🌍Semaine européenne de la certification de cybersécurité 2026: Faire progresser la cybersécurité de lUE à Chypre 🌍la Commission invite instamment les États membres à déployer lapplication de vérification de l'ge de lUE 🌍la Commission demande à la Croatie de se conformer à la législation sur les services numériques et dhabiliter lautorité nationale à la faire respecter 🌍La Commission conclut à titre préliminaire que Meta a enfreint la législation sur les services numériques pour ne pas avoir empêché des mineurs de moins de 13 ans dutiliser Instagram et Facebook 🌍La législation sur les marchés numériques reste adaptée à son objectif et a une incidence positive 🌍La Commission sollicite un retour dinformation sur les mesures visant à garantir linteropérabilité avec Android de Google au titre de la législation sur les marchés numériques 🌍Troisième réunion de la task-force signataire du GPAI chapitre «Sûreté et sécurité» CNRS News 🌍Shedding coherent light on the brain 🌍The magic of sound and light physics 🌍Breaking the wall 🌍Europe takes the lead in planetary defence 🌍The dispossessed who came in from the cold 🌍Are video games to blame for today's violence? 🌍Women at greater risk of severe diseases 🌍Blocking off highway to infections 🌍Avatar vs science Siècle Digital 🌍Thomas Leclercq : du retail familial à linvestissement tech, itinéraire dun profil discret tourné vers les États-Unis 🌍Elon Musk accuse Sam Altman davoir trahi la mission dOpenAI lors dun procès explosif 🌍WhatsApp ne fonctionnera bientôt plus sur certains smartphones Android 🌍Faire du shopping sur Amazon pourrait bientôt ressembler à une discussion en magasin 🌍Google Messages prépare un changement discret, mais très utile contre le marketing intrusif 🌍Cette étude révèle les formats qui performent vraiment sur LinkedIn en 2026 🌍Le ministère de lÉconomie veut reprendre la main face aux dérives du e-commerce low cost 🌍Dire « merci » à une IA ne serait peut-être pas si inutile selon cette étude 🌍OpenAI sous pression face à une croissance moins rapide quespéré Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC Takes Action to Protect Consumers from Anticompetitive Effects of Micromarket Kiosks Deal 🌍FTC to Host Workshop on Litigate the Fix Merger Remedy Proposals 🌍FTC Urges Tennessee Supreme Court to Oppose the ABAs Law School Accreditation Monopoly 🌍FTC Charts Path to Restore Competition in Texas Anesthesia Markets in USAP Litigation 🌍FTC and DOJ Extend Deadline for Public Comment on Guidance on Business Collaborations 🌍FTC Takes Action to Restore Competition in the Digital Advertising Ecosystem 🌍FTC Testifies Before Senate Commerce, Science and Transportation Committee 🌍FTC Takes Action Against Noncompete Agreements, Securing Protections for Workers 🌍FTC Submits Annual Budget Request to Congress IT for Business 🌍Cédric Thomas-Elkin, DSI demeis, Prix DSIN Culture Digitale & Transformation 🌍Linteropérabilité, le chaînon manquant de la simplification administrative 🌍Bernard Gavgani (BNP Paribas) : « Dans une carrière, latterrissage est à gérer au même titre que le décollage » 🌍AI Factory, gouvernance, frugalité : Sopra Steria Next présente sa feuille de route pour sortir de l « IA spectacle » 🌍Un an après sa sortie du giron Koesio, Heliaq unifie son cloud et renforce sa direction 🌍IA agentique : pourquoi les DSI doivent repenser leurs SaaS, CRM et ERP 🌍Garance branche ses commerciaux à leurs data 🌍De la gestion du shadow AI au TokenOps, comment structurer lessor de lIA 🌍Mistral lance Workflows pour faire passer lIA agentique en production Je valide ça, service-conseil 🌍Logiciels libres: oui, mais qui va maider ? 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Parcours déditions au creux de lécran 🌍Silence ! On sémerveille !... Difficultés et inconforts de lémerveillement en ligne EU Artificial Intelligence Act 🌍Application du chapitre V de la loi européenne sur l'IA 🌍Les implications de la loi européenne sur l'IA pour les agences de recrutement 🌍Modifier l'IA dans le cadre de la loi européenne sur l'IA : Leçons tirées de la pratique en matière de classification et de conformité 🌍Introduction au code de bonne pratique pour l'IA à usage général 🌍La dénonciation et la loi européenne sur l'IA 🌍Aperçu des lignes directrices pour les modèles GPAI 🌍Vue d'ensemble du code de pratique 🌍Définition des normes 🌍Pourquoi rejoindre le groupe scientifique de l'UE sur l'IA ? Hub France IA 🌍HFIA 04.26 Comment lIA agentique révolutionne la digitalisation des processus métier 🌍Appels à candidatures Projet européen LLM Bridge 🌍DEMOTAL 🌍European AI Forum 🌍Avis du SENAT sur lADOPTION de lIA 🌍Groupe de Travail IA Générative : Comment détecter un contenu généré par lIA 🌍Sécuriser vos usages de lIA : le guide pratique pour passer à laction 🌍Lancement du comité éditorial de la base de ressources pour une IA frugale 🌍La Cartographie 2026 des startups & fournisseurs IA est désormais consultable en ligne ! Blog de Me Sylvain Métille (Suisse) 🌍Protection des données et intelligence artificielle 🌍Publication: le chercheur hors la loi? 🌍Publication: Les collectivités publiques face à lexternalisation informatique 🌍15 ans de réflexions sur le droit et les technologies de linformation 🌍Les données des personnes morales 🌍Publication: principes généraux et nouveautés de la LPD 🌍La limitation du droit daccès en cas dévaluation par les pairs 🌍Annonce des violations de la sécurité des données personnelles (LPD) 🌍Les cookies en droit suisse ACTUALITES - IT SOCIAL 🌍ManageEngine intègre Log360 à Bitdefender GravityZone pour une corrélation SIEM-EDR sans rupture de flux pour les MSP 🌍Centreon intègre un agent IA de support dans The Guard, son portail Customer Care 🌍Salesforce automatise le back-office avec des agents IA exécutant les processus de bout en bout 🌍Alcatel-Lucent Enterprise transforme le c'blage cuivre en support des communications IP et IoT 🌍Avec Workflows, Mistral relie les équipes techniques et métier autour dun pipeline IA intégré dans Studio 🌍Box Automate déclenche des flux de travail à partir des contenus sémantiques 🌍Vertiv acquiert Strategic Thermal Labs pour son interface thermique entre la puce et linfrastructure 🌍Une faille critique de FortiClient EMS est exploitée activement, 51 IP attaquantes en une semaine 🌍OpenAI signe avec AWS trois jours après avoir mis fin à lexclusivité Microsoft sur ses modèles Aurele IT 🌍Séance de la COMINA Barreau de Paris sur la Blockchain 🌍Data Act et Fournisseurs SaaS : ce qui change et comment sy préparer. 🌍AURELE IT invité du Podcast Elée dédié à la gestion dactifs IT 🌍Commission « Droit et éthique de lIA » du Barreau de Paris 🌍Retour sur Vivatech 2025 et le colloque Cyberlex 🌍Le rôle du DPO évolue 🌍Formation : Négocier les termes de son contrat éditeur de logiciel 🌍Journée RGPD : La conformité dans un paysage juridique en mouvement 🌍Retour sur Vivatech 2025 IT SOCIAL 🌍Teams, calendrier et proxys inversés, les nouveaux fronts de lhameçonnage en entreprise 🌍Du SMS au RCS, les opérateurs français mesurent une progression de 35 % du parc compatible en six mois 🌍Gouvernance IA, les DSI françaises codécident dans 66 % des cas contre 48 % outre-Manche 🌍ManageEngine intègre Log360 à Bitdefender GravityZone pour une corrélation SIEM-EDR sans rupture de flux pour les MSP 🌍Centreon intègre un agent IA de support dans The Guard, son portail Customer Care 🌍Salesforce automatise le back-office avec des agents IA exécutant les processus de bout en bout 🌍Alcatel-Lucent Enterprise transforme le c'blage cuivre en support des communications IP et IoT 🌍Avec Workflows, Mistral relie les équipes techniques et métier autour dun pipeline IA intégré dans Studio 🌍Systèmes automatiques ou autonomes, deux architectures de responsabilité aux implications radicalement différentes Alliancy Data et IA 🌍Agents IA : beaucoup dessais, peu de valeur et un B2B encore dans le déni 🌍Pierre Fabre et Iktos sassocient pour un programme de recherche en oncologie fondé sur lIA 🌍Bordeaux Métropole adopte un cadre pour encadrer lusage de lIA dans laction publique 🌍Siemens et NVIDIA renforcent leur partenariat autour dun système dexploitation industriel basé sur lIA 🌍« LIA peut contribuer à améliorer le parcours passagers et lexpérience en aéroport » 🌍CES : lIA omniprésente entre promesses et réalités industrielles 🌍IA : vers une phase dindustrialisation à lhorizon 2026 🌍MAIF : à lheure de lIA générative, le système dinformation devient un levier de pouvoir 🌍LIA chinoise à bas coût fait son trou, malgré les tensions géopolitiques Institut Sapiens actualités 🌍Reprendre en main notre destin énergétique 🌍2022 vu par lInstitut Sapiens 🌍La vérité sur les frais de gestion des complémentaires santé 🌍Infirmiers à lhôpital en voie de disparition : lautre bombe sanitaire 🌍Le déficit infirmier, lautre bombe sanitaire Visio Café Sapiens 🌍Sapiens Alerte #2 Baisser la température 🌍Survivre et prospérer dans un monde incertain Visio Café Sapiens avec Philippe Silberzhan et Pierre Stanislas 🌍Le mille-feuille opaque et inefficient du contrôle des dépenses liées au médicament 🌍Visio Café Sapiens « Quest-ce que la théorie monétaire moderne ? 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CP 109 est en kiosque Sérendipidoc 🌍Responsabilité des avocats vis-à-vis des citations et rôle des fonctions support pour les vérifier 🌍Interview de Tudual Lucas Huon auteur du guide du prompting juridique 🌍Thésaurus et IA : vers le meilleur des deux mondes ? 🌍La pertinence 🌍Moins de droit, plus daffaires ! 🌍Recenser les cas dhallucination en droit 🌍Table des articles IAG juridique 🌍Ressources pour mettre au point une charte IA dans le milieu juridique 🌍Questions / Réponses Notebook LM pour les documentalistes ITU News 🌍Getting women and girls involved in AI-era spectrum management 🌍Direct to device services: Poised for the leap to 6G 🌍Advancing the spirit of amateur radio through innovation 🌍ITU Journal explores enhanced underwater communications 🌍AI helps turn meteorological data into early action 🌍UNESCO-UNICEF-ITU Charter for Public Digital Learning Platforms 🌍Broadcast radio in the age of AI 🌍Republic of Korea: Digital Inclusion Act 🌍Next steps to keep crowded satellite lanes open The Cybersecurity Review Europe 🌍The Quantum Leap in Cybersecurity Innovation 🌍Unlocking Business Potential with Security Awareness Programs 🌍Strengthening Operational Technology with Advanced Cybersecurity Strategies 🌍Read more 🌍Navigating the Latest Trends in Penetration Testing 🌍Network Security: A Vital Investment for Business Longevity 🌍Adapting to Change The Evolution of Enterprise Risk Management 🌍Unlocking the Power of Managed Security Services 🌍Enhancing Cyber Defenses Through Penetration Testing Journal du Geek 🌍Supergirl : date de sortie, casting, histoire... tout ce quil faut savoir sur lévénement DC 🌍Hogwarts Legacy est gratuit ici, mais il va falloir faire vite 🌍007 First Light : des liens étroits entre le jeu, Casino Royale et Skyfall 🌍Révélation du jeu Invincible VS, Ella Mental peut-elle avoir un avenir dans la série ? 🌍Test du Invoxia MiniTailz sur mon corgi : enfin le tracker GPS et santé utile sans abonnement pour chien ? 🌍Motorola Edge 70 Pro, tout est dans la finition 🌍Subnautica 2 : cap sur le 14 mai, malgré le drama en coulisses 🌍Vous avez aimé The Office ? 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Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière dExploitation de la Presquîle (SHEP), n° 443392 🌍Quelles sont les règles de retrait dune délibération de vente dune dépendance du domaine privé local ? Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817 🌍LÉtat peut-il faire appel dun jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à lavis négatif rendu par le préfet en application de larticle L. 422-5 du code de lurbanisme ? Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620 🌍Le contrôle des consultations et référendums locaux par le juge administratif 🌍La hausse des prix résultant dune pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui la subie de demander une indemnisation alors même quelle na aucune relation contractuelle avec lun des membres de lentente ? Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564 🌍À quelles conditions le maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? Conclusions sous CE, 8 juillet 2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556 🌍Le détenteur dun pouvoir réglementaire peut-il encadrer laction de ses services par des lignes directrices en vue de lattribution dun avantage prévu par un texte ? Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683 🌍Quelles sont les conditions et conséquences dune annulation unilatérale pour irrégularité dun contrat ? Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864 🌍La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire dun emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus dautorisation », au sens du code des relations entre le public et ladministration soumis à lobligation de motivation ? 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Deux condamnations de Meta en quelques jours aux États-Unis relancent la question : les réseaux sociaux peuvent-ils encore être considérés comme de simples hébergeurs, neutres et passifs, alors quils organisent activement la circulation et laffichage des contenus, dans le but de capter lattention du visiteur et le garder le plus longtemps possible devant son écran,... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 25/03/2026 Droit daccès et abus de droit : la CJUE admet quune première demande peut être excessive La Cour de justice confirme, au titre de larticle 12 RGPD, quun droit daccès fondé sur larticle 15 peut être excessif et, partant, constituer un abus de droit. Il faut pour cela démontrer un élément objectif, et un élément intentionnel (subjectif) tel que la création artificielle des conditions requises pour lobtention dun avantage résultant de... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍Paiement, monnaie et facture électroniques Publié le 15/03/2026 Fraude bancaire : lavocat général veut imposer le remboursement immédiat en cas de négligence grave soupçonnée du client Pour lavocat général Rantos, la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant dune opération non autorisée au motif dune négligence grave du client. En revanche, une fois le remboursement immédiat effectué, la banque peut demander au client de supporter les pertes si celui-ci a manqué, délibérément ou par négligence grave,... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍Preuve, signature électronique et cryptographie Publié le 09/03/2026 Une preuve illicite peut-elle être utilisée dans un procès civil ? Ladmissibilité, en matière civile, des preuves obtenues de manière illicite demeure un terrain de confrontation entre la Cour de cassation et certaines juridictions du fond. Alors que la haute juridiction adopte une position qui peut paraitre laxiste, plusieurs juges du fond continuent de privilégier une approche plus stricte fondée sur lexclusion de principe des preuves... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 02/03/2026 Le ftus est-il une personne concernée au sens du RGPD ? Une récente décision de lAutorité de protection des données confronte le RGPD à une question rarement explorée : les informations relatives à un enfant à naître (un foetus) sont-elles des données personnelles qui le concernent en propre (indépendament donc de la situation des parents) ? Cela lamène à interroger les frontières de la notion de... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍Administration électronique Publié le 20/02/2026 Vol des données FICOBA : ce nest pas un couac administratif, cest une catastrophe. Voici pourquoi. Le 18 février 2026, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a signalé dans un communiqué laconique, que des accès illégitimes avaient été constatés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), à la suite de lusurpation des identifiants dun agent habilité. Les données concernées portent sur environ 1,2 million de comptes et comprennent notamment... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 15/02/2026 Non, la Cour de cassation na pas autorisé les salariés à repartir avec toute leur boîte mail Un arrêt récent a été largement commenté comme sil consacrait un droit au pillage des messageries professionnelles au moment du départ dun salarié. Cest faux. La Cour de cassation rappelle lexistence dun droit daccès fondé sur le RGPD, mais il y a des limites : protection des droits dautrui, refus des demandes abusives et exigence... Droit & Technologies Etienne Wery 🌍RGPD, vie privée et données personnelles Publié le 04/02/2026 Le Conseil dÉtat bloque lanalyse algorithmique des caméras aux abords des écoles Le Conseil dÉtat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à lentrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, nest pas autorisé en létat actuel de la loi. Si la vidéosurveillance sur la voie publique est possible, le code de la sécurité intérieure nautorise toutefois pas lutilisation... 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