Thématiques - Pénal OPML JSON RSS état chargé décision applicables prévues puni permis route euros présent application police jugé auteur dispositions conducteur autorité pénal infraction conditions pénale sécurité peine amende judiciaire délits également emprisonnement véhicule mentionnées procédure physique personne Tracfin 🌍Tracfin et lACPR alertent sur les risques des IBAN virtuels 🌍Tracfin et la DGCCRF publient deux brochures pédagogiques sur le dispositif LCB-FT à destination des professionnels déclarants 🌍FOCUS TRACFIN N°1 : Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de lart 🌍Les communiqués de presse 🌍Les communiqués de presse 🌍Podcast : la saison 3 d'HABILITÉ.E.S, le podcast de Tracfin est disponible ! 🌍Tracfin et la CNCCFP renforcent leur collaboration 🌍Troisième Forum Tracfin à Bercy 🌍Clément LARRAURI nommé sous-directeur, adjoint au directeur de Tracfin Actualités Site Vie Publique 🌍Hausse du prix des carburants : quelle situation en France et quelles conséquences économiques ? 🌍Intelligence artificielle : moins d'emplois dans l'informatique aux États-Unis et en France 🌍Entre T2A et Ondam, quel financement pour l'hôpital ? 🌍Logement social : la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) en 6 questions 🌍Le parquet français : missions, évolutions et indépendance 🌍Intercommunalité et démocratie locale : comment s'organisent les conseils communautaires ? 🌍Complémentaire santé : les personnes les plus pauvres moins souvent couvertes 🌍Réindustrialisation : moins d'ouvertures d'usines en 2025 🌍Livreurs des plateformes numériques : un rythme de travail "éprouvant" Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté 🌍Publication de rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Les Enfermé·es Podcast 🌍Publication de rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Prison de Toulouse-Seysses : le tribunal administratif de Toulouse enjoint des mesures durgence face à des conditions indignes Transparency France International 🌍COMMUNIQUÉ | Procédures-b'illons : comment renforcer notre droit pour y résister 🌍Atalian rejoint le Forum des entreprises engagées de Transparency France 🌍Why abolishing the judicial public interest agreement would be a serious blow to the fight against corruption 🌍Pourquoi supprimer la convention judiciaire dintérêt public serait un mauvais coup porté à la lutte contre la corruption 🌍État des lieux de lalerte citoyenne Données du CAJAC de lannée 2025 🌍TRIBUNE | Procédures-b'illons : plus que 35 jours pour agir 🌍Démocratie locale : à lissue des élections municipales, 27 maires engagés pour plus de transparence et dexemplarité en France 🌍Procès des financements libyens : décryptage et enjeux, par Transparency International France 🌍PODCAST OÙ VA LARGENT 1/5 | Dans les coulisses du Parquet national financier avec Jérôme Simon Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP perquisitions panthéonisation 🌍CP perquisitions à la mairie de Paris 🌍CP perquisitions dossier AIDAN 🌍CP CJIP BALT USA 🌍CP CJIP COLAS RAIL ASIA 🌍CP CJIP PMC 🌍CP perquisitions à l'Institut du Monde Arabe 🌍CP perquisitions à la mairie du 7ème arrondissement de Paris et au Ministère de la Culture 🌍CP réquisitoire dossier dit "Mimi Marchand" Ofpra actualités 🌍Mise en ligne du fichier espagnol de l'Ofpra 🌍Au 1er mars 2026, lOfpra ne prend plus les documents originaux 🌍Bilan 2025 de l'Ofpra* : une activité record et des évolutions contrastées 🌍Podcast : rapport de mission en République d'Angola 🌍Podcasr : rapport de mission en République d'Angola 🌍L'Ofpra renforce sa présence en Outre-mer avec l'ouverture de sa nouvelle antenne à Cayenne 🌍Journée internationnale de l'enfance 🌍journée internationale des filles 🌍"Le Grand Voyage" : le dossier de Jorge Semprún de retour à lOfpra Champ pénal/Penal field 🌍Appel à articles « Une approche mondialisée et comparée des systèmes pénaux et pénitentiaires : histoire, logiques et échelles » 🌍Appel à articles « Violences fondées sur le genre : limpunité en question » 🌍Appel à articles Numéro thématique : Les espaces dinternement : Logiques politiques, matérialités et mémoires. 🌍Enjeux, débats et perspectives féministes intersectionnelles et décoloniales sur linscription du féminicide au Code criminel canadien 🌍Deux sociologues face aux relations affectivo-sexuelles en contexte carcéral : linfluence du genre des enquêtrices sur le recueil du matériau 🌍Genre et institution pénitentiaire : reconfigurations de lintime en détention 🌍La discipline contre les violences masculines ? 🌍Lambivalence des effets des visites conjugales en France sur leffectivité du maintien des liens. 🌍Enquêter le genre en prison. La non-binarité comme ressource épistémologique CRDH – Paris Human Rights Center 🌍[Conférence dactualité] Pr Bernard Duhaime 🌍Colloque DEUXIÈMES JOURNEES DES DROITS DE LHOMME DE PARIS 🌍11èmes Journées de la Justice pénale internationale 🌍[Conférence] National implementation of IHL 🌍Colloque : Quel droit à linformation à lère du numérique ? 🌍[Publication CDIA] Tierce intervention auprès du Comité des droits de lhomme 🌍[Conférence] Changement climatique : Lavis de la CIJ sur les obligations des Etats 🌍Cour internationale de Justice et changement climatique : conférence 🌍Droit international public, 14e éd.par Emmanuel Decaux et Olivier de Frouville Criminocorpus 🌍Évelyne Duret, La mort de miss Branson. Chronique dune enquête 🌍Vincent Bollenot, « Signalé comme suspect ». La surveillance coloniale en France, 1915-1945 🌍La brique et la petite cuillère : sources matérielles du patrimoine carcéral 🌍Édouard Ebel, Laurent López, Jean-Noël Luc (dir.), Gendarmerie mobile et maintien de lordre. XIXe-XXIe siècle 🌍Les registres des officialités champenoises : dire et écrire le droit 🌍Les faillites à Florence : quelques éléments sur lécriture et lorganisation des sentences devant le tribunal de la Mercanzia (années 1330) 🌍Une brève histoire des écritures des parties depuis le Moyen Âge 🌍Juger et dire lhistoire : vrai judiciaire et vrai historique dans les arrêts de la Haute cours de justice contre Philippe Pétain et Pierre Laval 🌍La justice militaire après larmistice de 1940, un enjeu de légitimité. Regards croisés entre Vichy, Londres et les colonies françaises CRDH Droits fondamentaux 🌍Note sous Comité contre la torture, M.T. c. Suède, 1er novembre 2024, communication n° 997/2020, U.N. doc. CAT/C/81/D/997/2020 🌍Note sous Comité contre la torture, R.T. c. Australie, 24 avril 2024, communication n° 958/2019, U.N. doc. CAT/C/79/D/958/2019 🌍Note sous Comité des droits de lenfant, K.K. c. Espagne, 26 janvier 2024, communication n° 165/2021, U.N. doc. CRC/C/95/D/165/2021 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, V.K. c. Lettonie, 23 août 2024, communication n° 3595/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3595/2019 🌍Note sous Comité des droits de lenfant, G.G.P. c. Paraguay, 26 janvier 2024, communication n° 119/2020, U.N. doc. CRC/C/95/D/119/2020 🌍Note sous Comité contre la torture, Hana Al Hasani c. Maroc, 19 juillet 2024, communication n° 1062/2021, U.N. doc. CAT/C/80/D/1062/2021 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, S.N.K. c. Türkiye, 19 juillet 2024, communication n° 4275/2022, U.N. doc. CCPR/C/141/D/4275/2022 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, M.I.D. c. Philippines, 18 juillet 2024, communication n° 3581/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3581/2019 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, John Falzon c. Australie, 14 mars 2024, communication n° 3646/2019, U.N. doc. CCPR/C/140/D/3646/2019 Revue des droits et libertés fondamentaux 🌍« On ne peut plus rien faire... » Un droit de la non-discrimination liberticide ? 🌍La discrétionnarité de lasile. Une mobilisation en demi-teinte par les femmes victimes de violences sexistes 🌍La notion de groupe social en droit des réfugiés 🌍Lassimilation, condition de laccès à la nationalité 🌍La discrétionnarité au prisme des catégories juridiques des étrangers 🌍Autorités administratives indépendantes et libertés Actualités de lannée 2025 🌍À la recherche du « plein droit » en droit des étrangers 🌍Quelle(s) liberté(s) pour le(s) juge(s) de lasile ? 🌍Lencadrement du pouvoir discrétionnaire des autorités nationales en matière de visas étudiant de long séjour. Considérations à partir de la jurisprudence récente Archives de politique criminelle 🔒[hal-05549855] De la défense de lordre familial à la protection des femmes victimes : juridiciser et judiciariser les violences masculines dans le couple 🔒[hal-05454270] Du droit intrusif de punir : vers une fonction inaperçue de la peine, à partir de létude du cas de la surveillance électronique 🔒[hal-05519318] Prévention pénale des infractions commises en manifestations : un risque dabaissement des garanties démocratiques. À partir dune ethnographie du raisonnement juridique dans le cadre du traitement judiciaire des mobilisations des Gilets jaunes (2018-2019) 🔒[hal-05504869] Les libertés associatives subtilement entravées. Le contrat dengagement républicain et ses conséquences 🔒[hal-05448513] La politique européenne de contrôle des frontières : une politique... "criminelle" ? 🔒[hal-05395676] De lapproche « hotspot » au pacte sur la migration et lasile : linstitutionnalisation dun nouvel humanitarisme européen 🔒[hal-05367627] Limputabilité et lintoxication volontaire : entre irresponsabilité et responsabilité pénales 🔒[hal-05322825] The Defence before International Criminal Tribunals 🔒[hal-05193346] Quand les compagnies privées franchissent les frontières : contrôle des mobilités et gouvernance informelle Plein droit et autres publications Gisti 🌍Le règlement sur l'intelligence artificielle : au service du contrôle migratoire [ Présentation du Plein droit n° Point sur... ] 🌍De prétendus « passeurs », de parfaits boucs émissaires [ Article du Plein droit n° 148 ] 🌍Directive « Facilitation » : l'UE fournit des armes contre les solidaires [ Article du Plein droit n° 148 ] 🌍Les ressorts de la résistance aux politiques d'immigration [ Article du Plein droit n° 148 ] 🌍Municipales : subir souvent, se taire toujours [ Édito du Plein droit n° 148 ] 🌍Résister aux frontières [ Présentation du Plein droit n° 148 ] 🌍Professions indépendantes : les droits des personnes étrangères [ Note pratique ] 🌍Face aux violences, les droits des femmes étrangères [ Note pratique, 3e édition, ouvrage collectif ] 🌍Le pacte de l'UE sur la migration et l'asile [ Présentation du Plein droit n° Point sur... ] Blog de Clément François 🌍Jurisprudence MyrHo-Clamageran : précisions sur les clauses et règles opposables au tiers victime 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2025 » 🌍Point de départ du délai de prescription de laction consécutive à un autre litige 🌍Revirement partiel de la jurisprudence MyrHo : enfin un rééquilibrage en faveur du débiteur ! 🌍La mutation de la jurisprudence de la Cour de cassation : vers une source formelle du droit ? 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2024 » 🌍La motivation enrichie en droit des contrats 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2023 » 🌍Utiles précisions de la chambre commerciale quant au revirement abandonnant pour le passé la jurisprudence Consorts Cruz Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité Blog 🌍Actualité légale et règlementaire (juillet-août 2025) 🌍Autorisation spéciale des étrangers séjournant à Mayotte 🌍Notion de groupe social 🌍Rétention des demandeurs dasile 🌍Doute sur lidentité dun demandeur 🌍Immunité familiale du délit daide à lentrée irrégulière 🌍Réforme des titres de séjour délivrés aux travailleurs 🌍Séjour des étrangers occupés dans un emploi hautement qualifié 🌍Métiers en tension Centre Michel de l'Hospital 🌍Séminaire "Le majeur vulnérable riche", S. Prétot, F. Bellivier, E. Jeuland, X. Lagarde et C. Vernières (dir.) 🌍Colloque "Le pouvoir sans l'ordre - Les critiques anarchistes de la bureaucratie", Romain Broussais, Alexandre Mimouni, Pr Louis Terracol (dir.) 🌍Podcast "La démocratie ne peut-elle être que représentative ?", par Romain Vincent et Louis Terracol 🌍Table-ronde "Décider face à l'aléa", Pr Anne Jacquemet-Gauché (dir.) 🌍Arthur Thévenet, docteur en droit public : "L'influence de la crise environnementale sur le droit international", Isabelle Moulier et Dalibor Jilek (dir.) 🌍Soutenance de thèse : Arthur Thévenet, "L'influence de la crise environnementale sur le droit international", Isabelle Moulier et Dalibor Jilek (dir.) 🌍soutenance de thèse d'Arthur Thévenet : "L'influence de la crise environnementale sur le droit international" 🌍Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Droits fondamentaux du majeur vulnérable et influences supranationales", S. Prétot, F. Bellivier, E. Jeuland, X. Lagarde et C. Vernières (dir.) 🌍Conférence "Entre politique et administration : parcours dans les Institutions de la Ve République", par Éric Thiers, Conseiller d'État - Pr Anne Jacquemet-Gauché (coord.) Ellipsis Avocats 🌍Les notes dentretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel 🌍Connexion pendant larrêt de travail : lemployeur nest pas responsable de la violation du droit à la déconnexion 🌍Couples franco-marocains : le jugement de divorce obtenu au Maroc peut être reconnu en France malgré une procédure engagée en France 🌍Labsence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur lopposabilité 🌍Labsence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage 🌍Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que dune seule infraction 🌍Rupture de la période dessai dune salariée enceinte : un encadrement quant à la liberté de rompre 🌍Licenciement nul pour atteinte à la liberté dexpression : le juge ne peut ordonner le remboursement des allocations chômage 🌍La reconnaissance de paternité mensongère exclue du champ du délit de simulation Code de Procédure Pénale (MAJ) 🌍Modification article D15-1-1 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article R53-32-5 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article R53-32-2 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article D47-12-1 A du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article D603 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article R53-32-4 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article R53-32-3 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article R53-32-1 du Code de procédure pénale (2026-03-31) 🌍Modification article R251 du Code de procédure pénale (2026-03-31) Code Pénal (MAJ) 🌍Modification article 711-1 du Code pénal (2025-12-23) 🌍Modification article 432-12 du Code pénal (2025-12-23) 🌍Modification article 432-12-1 du Code pénal (2025-12-23) 🌍Modification article 133-4-1 du Code pénal (2025-11-20) 🌍Modification article 113-8-1 du Code pénal (2025-11-20) 🌍Modification article 133-6 du Code pénal (2025-11-20) 🌍Modification article 133-5 du Code pénal (2025-11-20) 🌍Modification article 434-7-2 du Code pénal (2025-11-20) 🌍Modification article 222-23 du Code pénal (2025-11-07) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R523-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) Lexbase derniers podcasts 🌍Avocats/Procédure pénale - Délivrance dun permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite... et fin ? 🌍Le "bon" juriste selon Giuseppe Arcimboldo 🌍"Blockchain" : Les règlements MiCA et TFR ont été adoptés! 🌍Chronique "Droit des affaires" #14 : Rupture abusive d'un CDI même en cas de respect du délai légal de préavis 🌍Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant laudience de plaidoiries ? 🌍Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de lacquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! 🌍Procédure pénale - Après lordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ? 🌍Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de lavis dinaptitude rendu par le médecin du travail 🌍Licenciement - Rappel de la finalité de lindemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Publications - IERDJ 🌍Lattractivité de la profession davocat 🌍La défaillance économique. 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