Thématiques - Pénal OPML JSON RSS alinéa décision instruction prévues autorité police entrée procureur application services demandé demandeur auteur puni présent judiciaire infraction pénal séjour mentionnée peine étrangers pénale procédure personne applicables état délai asile emprisonnement amende conditions dispositions Tracfin 🌍Tracfin publie son rapport dactivité et dimpact 2025 🌍Tracfin et la DGDDI sengagent et renforcent leur coopération 🌍Tracfin : découvrez en vidéo les coulisses dune enquête crypto 🌍Tracfin intègre le dispositif des lanceurs dalerte 🌍Les services de renseignement financier français et marocain renforcent leur coopération 🌍Financement du terrorisme : Tracfin organise un séminaire international 🌍Tracfin et lACPR alertent sur les risques des IBAN virtuels 🌍Tracfin et la DGCCRF publient deux brochures pédagogiques sur le dispositif LCB-FT à destination des professionnels déclarants 🌍FOCUS TRACFIN N°1 : Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur de lart Journal des accidents et catastrophes 🌍JAC n°258/Juin 2026 🌍ÉDITO : LYHANNA : QUAND LA RÉPUBLIQUE EST TENTÉE DE HIÉRARCHISER LES VICTIMES, C. Lienhard 🌍CHRONIQUE DU DOMMAGE CORPOREL, DU DROIT DES VICTIMES ET VICTIMOLOGIE, C. Lienhard et C. Szwarc 🌍LIMPRUDENCE DE LA VICTIME DUN DOMMAGE CORPOREL ET ... LA PRUDENCE DE LASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, A. Tardif 🌍CRASH DES COMORES : VARIATIONS AUTOUR DU PERIMÈTRE DU DROIT CONVENTIONNEL, M.-F. Steinlé-Feuerbach 🌍AFFIRMATION RENOUVELÉE DE LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE DES SOCIÉTÉS MÈRES ! B. Rolland 🌍FAUTE DUN PRATICIEN HOSPITALIER MIS À DISPOSITION DUN ÉTABLISSEMENT PRIVÉ : LOPTION LAISSÉE A LA VICTIME, P. Véron 🌍COMPTE-RENDU DUNE TABLE RONDE AU XXIIEME CONGRÈS DE LADERSE (LYON ESSCA), B. Rolland et M. Stadge 🌍BRÈVES, N. Arbousset Actualités Site Vie Publique 🌍Dette et dépenses publiques en 2026 : où en est la France par rapport à ses voisins ? 🌍Sénatoriales 2026 : les résultats sont en ligne 🌍Fiscalité du patrimoine des ménages : les pistes de réformes de la Cour des comptes 🌍Littoraux : une adaptation nécessaire au changement climatique 🌍Parquet européen : quel bilan 2021-2025 ? 🌍UE : des mesures commerciales pour libéraliser les échanges avec l'Arménie 🌍Dette publique : origine, niveau, coût et détention, l'essentiel en 6 questions 🌍Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ? 🌍Groenland : que contient l'accord de sécurité signé avec les États-Unis et le Danemark ? Actualités – Site du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté 🌍Publication de rapports de visite 🌍En liberté : une BD de Mathieu Sapin en immersion avec le CGLPL 🌍Prison de Bordeaux-Gradignan : le tribunal administratif de Bordeaux ordonne des mesures durgence face à lindignité des conditions de détention 🌍Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris : le Conseil dÉtat ordonne des mesures pour garantir les droits fondamentaux des patients 🌍UHSA: publication de huit rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Publication de rapports de visite 🌍Les Enfermé·es : le podcast du CGLPL récompensé à New York 🌍Publication de rapports de visite Transparency France International 🌍Procès Dati-Ghosn : Foire aux questions (FAQ) 🌍Procès Dati-Ghosn : Transparency International France se constitue partie civile 🌍Episode 5 Plaider, enquêter, réparer : le combat pour la justice avec Clémence Witt 🌍Bilan des 12 ans de la HATVP : une proposition contestable de retour en arrière sur la transparence des déclarations de patrimoine 🌍Episode 4 Largent, mobile du crime organisé : mythes et réalités de la traque financière avec Quentin Mugg 🌍Nomination du Défenseur des droits : lurgence dune protection effective des lanceurs dalerte 🌍Bilan des 12 ans de la HATVP : une institution qui a su sancrer dans le paysage institutionnel mais qui doit faire face à des menaces croissantes 🌍Vénézuela : sur la trace des milliards détournés 🌍Délibéré dans laffaire des assistants parlementaires du RN : lenjeu dépasse Marine Le Pen Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP conjoint PNF / parquet de Bruxelles McKinsey 🌍CP M. BAGAYOKO / RATP 🌍CP Accréditations audience 16-28 septembre 2026 🌍CP CJIP SHAD SA 🌍CP 🌍CP LH - French Tech 🌍CP perquisitions panthéonisation 🌍CP perquisitions à la mairie de Paris 🌍CP perquisitions dossier AIDAN Ofpra actualités 🌍Rapport d'activité 2025 : publication des données sur data.gouv.fr 🌍L'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Demande dasile : l'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Travaux estivaux sur le RER A 🌍(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍LOfpra aura de nouveaux locaux début 2027... mais reste à Fontenay-sous-Bois 🌍Annulation des « Perspectives Asile » consacrée à la protection des personnes contre lhomophobie, la biphobie et la transphobie 🌍Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍Création dun formulaire unique de demande dasile à compter du 12 juin Journal d'un avocat 🌍Apostropheolas 🌍Confusion 🌍« Aujourdhui, jai découvert que le droit à la sûreté nétait pas garanti en France en 2018 » 🌍Why we fight 🌍La République vaut-elle plus que 35 euros ? (Spoiler : oui) 🌍Pour en finir avec la séparation des pouvoirs 🌍Parlons consentement 🌍Le droit de mentir nexiste pas 🌍On na pas tous les jours vingt ans Champ pénal/Penal field 🌍Lenfant en détention : de lhybride au passe-muraille 🌍Lidentité professionnelle des intervenants communautaires : entre esprit communautaire et logique professionnelle 🌍Lexpérience de la disparition forcée au féminin dans lancien centre secret de Derb Moulay Chérif (Casablanca, Maroc) 🌍Corriger sans refonder : la marginalisation des justices locales dans les réformes judiciaires en Afrique centrale francophone 🌍Les écarts comme leviers dinstitutionnalisation 🌍Observateurs captifs : la neutralisation du contrôle carcéral au Niger 🌍Gaps as Levers for Institutionalisation. Law in the Community Service Order Policy in Uganda 🌍Les apories des réformes pénitentiaires en Afrique centrale 🌍Le droit comme arme : les mobilisations des prisonniers politiques upécistes pour des réformes pénitentiaires pendant la décolonisation au Cameroun CRDH – Paris Human Rights Center 🌍Le CRDH lance son ciné-club 🌍Conférence inaugurale du Master Droits de lhomme et Justice internationale 🌍Appel à communications pour le colloque international « La recherche en terrains sensibles : enjeux, définition, expériences » 🌍Journée détude internationale Droits de lHomme et IA 🌍[Conférence dactualité] Pr Bernard Duhaime 🌍Colloque DEUXIÈMES JOURNEES DES DROITS DE LHOMME DE PARIS 🌍11èmes Journées de la Justice pénale internationale 🌍[Conférence] National implementation of IHL 🌍Colloque : Quel droit à linformation à lère du numérique ? Criminocorpus 🌍Les rituels magiques de protection et didentification dans les procès de sorcellerie : des auxiliaires de justice problématiques 🌍Les sciences occultes pour éclairer la police scientifique ? Edmond Locard et les forces de lau-delà 🌍Quand les gemmes magiques interfèrent avec la justice : regards sur les sources textuelles et matérielles antiques 🌍Quand la justice regarde le ciel : réflexions sur la place du signe divin dans le processus judiciaire à Rome durant la période républicaine 🌍Les ordalies judiciaires dans lInde ancienne 🌍Le recours à lintervention divine dans la justice du Nouvel Empire égyptien 🌍Criminocorpus special issue Magic, Divination, Astrology, and Justice, from Antiquity to the Present Day 🌍Magie, divination, astrologie et justice, de lAntiquité à nos jours 🌍Simon Castanié, Liberté à crédit. En prison pour dette au XVIIIe siècle CRDH Droits fondamentaux 🌍Note sous Comité contre la torture, M.T. c. Suède, 1er novembre 2024, communication n° 997/2020, U.N. doc. CAT/C/81/D/997/2020 🌍Note sous Comité contre la torture, R.T. c. Australie, 24 avril 2024, communication n° 958/2019, U.N. doc. CAT/C/79/D/958/2019 🌍Note sous Comité des droits de lenfant, K.K. c. Espagne, 26 janvier 2024, communication n° 165/2021, U.N. doc. CRC/C/95/D/165/2021 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, V.K. c. Lettonie, 23 août 2024, communication n° 3595/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3595/2019 🌍Note sous Comité des droits de lenfant, G.G.P. c. Paraguay, 26 janvier 2024, communication n° 119/2020, U.N. doc. CRC/C/95/D/119/2020 🌍Note sous Comité contre la torture, Hana Al Hasani c. Maroc, 19 juillet 2024, communication n° 1062/2021, U.N. doc. CAT/C/80/D/1062/2021 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, S.N.K. c. Türkiye, 19 juillet 2024, communication n° 4275/2022, U.N. doc. CCPR/C/141/D/4275/2022 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, M.I.D. c. Philippines, 18 juillet 2024, communication n° 3581/2019, U.N. doc. CCPR/C/141/D/3581/2019 🌍Note sous Comité des droits de lhomme, John Falzon c. Australie, 14 mars 2024, communication n° 3646/2019, U.N. doc. CCPR/C/140/D/3646/2019 Revue des droits et libertés fondamentaux 🌍Dire le genre à lécole : lusage des pronoms au prisme du Premier Amendement de la constitution américaine 🌍Le véganisme est un droit de lhomme (CEDH, 16 juillet 2026 aff. G.K. et A.S. c/Suisse, req. n°55299/20 et 31515/22) 🌍Procès pour incitation au sabotage du Lyon-Turin : TELT est pris qui croyait prendre 🌍Loutrage viral devant le Palais des droits de lHomme : Liberté dexpression et insulte publique à lère de TikTok (Obs. sur CEDH, 19 mai 2026, Miladze c. Géorgie, req. n° 41585/23) 🌍Un rempart de papier ? Le Conseil constitutionnel et le contrôle du référendum de larticle 11 en matière de libertés. À propos de la décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 🌍Lavis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de lhomme sur lurgence climatique et les droits de lhomme. Comparaison avec la jurisprudence climatique de la Cour européenne. 🌍Les expériences étrangères de régulation carcérale 🌍Lexpérience polynésienne de régulation carcérale 🌍Lexpérience grenobloise de régulation carcérale Archives de politique criminelle 🔒[hal-05616805] « Punir sans juger » ? Étude de la politique criminelle internationale en matière de financement du terrorisme 🔒[hal-05605789] Évolution et impact de la politique pénale environnementale de l'Union européenne 🔒[hal-05549855] De la défense de lordre familial à la protection des femmes victimes : juridiciser et judiciariser les violences masculines dans le couple 🔒[hal-05454270] Du droit intrusif de punir : vers une fonction inaperçue de la peine, à partir de létude du cas de la surveillance électronique 🔒[hal-05519318] Prévention pénale des infractions commises en manifestations : un risque dabaissement des garanties démocratiques. À partir dune ethnographie du raisonnement juridique dans le cadre du traitement judiciaire des mobilisations des Gilets jaunes (2018-2019) 🔒[hal-05504869] Les libertés associatives subtilement entravées. Le contrat dengagement républicain et ses conséquences 🔒[hal-05448513] La politique européenne de contrôle des frontières : une politique... "criminelle" ? 🔒[hal-05395676] De lapproche « hotspot » au pacte sur la migration et lasile : linstitutionnalisation dun nouvel humanitarisme européen 🔒[hal-05367627] Limputabilité et lintoxication volontaire : entre irresponsabilité et responsabilité pénales Plein droit et autres publications Gisti 🌍Les papiers des sans-papiers [ Hors-collection, Philippe Artières ] 🌍Au Parlement européen, agir face à la dégradation des droits des étrangers [ Article du Plein droit n° 149 ] 🌍Glossaire critique des politiques migratoires européennes [ Article du Plein droit n° 149 ] 🌍Vingt ans de combat contre la politique migratoire de l'Union européenne [ Article du Plein droit n° 149 ] 🌍Les universités, laboratoires de la préférence nationale [ Édito du Plein droit n° 149 ] 🌍L'Europe en guerre contre les migrations : une histoire qui dure [ Présentation du Plein droit n° 149 ] 🌍Squats et lieux de vie informels : se défendre contre les expulsions [ Note pratique, 3e édition, ouvrage collectif ] 🌍Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France [ Cahier juridique, 3e édition ] 🌍Les nouvelles exigences linguistiques et civiques pour le séjour et la nationalité [ Présentation du Plein droit n° Point sur... ] Blog de Clément François 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2026 » 🌍Jurisprudence MyrHo-Clamageran : précisions sur les clauses et règles opposables au tiers victime 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2025 » 🌍Point de départ du délai de prescription de laction consécutive à un autre litige 🌍Revirement partiel de la jurisprudence MyrHo : enfin un rééquilibrage en faveur du débiteur ! 🌍La mutation de la jurisprudence de la Cour de cassation : vers une source formelle du droit ? 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2024 » 🌍La motivation enrichie en droit des contrats 🌍Parution du « Cours de droit des obligations 2023 » Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité Blog 🌍Actualité légale et règlementaire (juillet-août 2025) 🌍Autorisation spéciale des étrangers séjournant à Mayotte 🌍Notion de groupe social 🌍Rétention des demandeurs dasile 🌍Doute sur lidentité dun demandeur 🌍Immunité familiale du délit daide à lentrée irrégulière 🌍Réforme des titres de séjour délivrés aux travailleurs 🌍Séjour des étrangers occupés dans un emploi hautement qualifié 🌍Métiers en tension Centre Michel de l'Hospital 🌍Conférence "Retour sur 5 ans à la tête du Secrétariat général du Gouvernement", par Claire Landais, ancienne secrétaire générale du Gouvernement, Présidente de La Villette - Pr Anne Jacquemet-Gauché (coord.) 🌍Nelly Bytchkowsky, La systématisation du droit à lépoque moderne : luvre de Louis de Héricourt (1687-1752), Éditions du CMH, coll. "Thèses", 2026, N° 7, 569 p. 🌍Hervé Causse, Droit bancaire et financier, Paris, Mare & Martin, coll. "Droit privé & sciences criminelles", 2026, 960 p. 🌍R. Broussais, A. Mimouni, L. Terracol (dir.), La place de l'histoire du droit dans les pensées libertaires, La Mémoire du droit, coll. "Contextes. Culture du droit", 2026, 294 p. 🌍Yumna Bouhairie, docteure en droit privé : "La torture en droit pénal", Pr Farah Safi (dir.) 🌍Dossier "Décider face à l'aléa", A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, n° 31, 2026, p. 1607 sq 🌍Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Vulnérabilité et expressions du care", F. Bellivier, C. Vernières, E. Jeuland, X. Lagarde et S. Prétot (dir.) 🌍Séminaire "Penser le droit des majeurs vulnérables : Le majeur vulnérable riche", S. Prétot, F. Bellivier, E. Jeuland, X. Lagarde et C. Vernières (dir.) 🌍Conférence "Le Bleu de Matignon. Un objet de l'interministérialité", par Benoît Delaunay, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pr Anne Jacquemet-Gauché (coord.) Ellipsis Avocats 🌍Réunion de lots par perçage du plancher : quelles obligations de déclaration pour les copropriétaires ? 🌍Heures supplémentaires et travail dissimulé : la Cour de cassation renvoie le dossier devant une nouvelle cour dappel 🌍Contrôle dalcoolémie au travail : un licenciement pour faute grave invalidé faute de respect du règlement intérieur 🌍Forfait annuel en jours privé deffet : lemployeur ne peut réclamer le remboursement des RTT 🌍Accord de performance collective : les limites du licenciement en cas de refus du salarié 🌍Harcèlement moral : le délai de prescription de 12 mois ne sapplique pas à laction en nullité du licenciement 🌍Nullité du licenciement pour harcèlement moral : un lien de causalité est désormais exigé 🌍Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation confirme sa validité de principe 🌍Harcèlement moral : lemployeur nest pas tenu de diligenter une enquête interne Code de Procédure Pénale (MAJ) 🌍Modification article 15-3 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 54 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 775 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 78-2-2 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 78-2-6 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 16-1 A du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 706-1-1 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 706-88-3 du Code de procédure pénale (2026-08-19) 🌍Modification article 730-2-1 du Code de procédure pénale (2026-08-19) Code Pénal (MAJ) 🌍Modification article 711-1 du Code pénal (2026-08-25) 🌍Modification article 131-35-1 du Code pénal (2026-08-25) 🌍Modification article 433-5 du Code pénal (2026-08-19) 🌍Modification article 227-27 du Code pénal (2026-08-19) 🌍Modification article 311-4 du Code pénal (2026-08-19) 🌍Modification article 315-1-1 du Code pénal (2026-08-19) 🌍Modification article 222-24 du Code pénal (2026-08-19) 🌍Modification article 222-28 du Code pénal (2026-08-19) 🌍Modification article 131-5-1 du Code pénal (2026-08-19) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article L131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) Lexbase derniers podcasts 🌍Avocats/Procédure pénale - Délivrance dun permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite... et fin ? 🌍Le "bon" juriste selon Giuseppe Arcimboldo 🌍"Blockchain" : Les règlements MiCA et TFR ont été adoptés! 🌍Chronique "Droit des affaires" #14 : Rupture abusive d'un CDI même en cas de respect du délai légal de préavis 🌍Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant laudience de plaidoiries ? 🌍Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de lacquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! 🌍Procédure pénale - Après lordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ? 🌍Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de lavis dinaptitude rendu par le médecin du travail 🌍Licenciement - Rappel de la finalité de lindemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Publications - IERDJ 🌍Les métiers dassistance à la fonction juridictionnelle 🌍Un (im)possible salariat ? 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Fédération internationale pour les droits humains 🌍Consultance Mise en place d'une plateforme de gestion des frais de mission 🌍Irak : la France doit rapatrier d'urgence ses ressortissant⸱es encourant la peine de mort 🌍Prix des Principes d'investissement responsable 2026 : LBP AM récompensée pour son fonds d'investissement en partenariat avec la FIDH 🌍RDC : des engagements pris par les autorités congolaises dans l'affaire Chebeya/Bazana 🌍Génocide des Yézidi·es : la Cour d'assises de Paris reconnaît le préjudice subi par les survivant·es et leur accorde des dommages et intérêts 🌍Irak : La France doit rapatrier d'urgence ses ressortissants encourant la peine de mort 🌍PRI Awards 2026 : LBP AM récompensée pour son fonds d'investissement en partenariat avec la FIDH 🌍Togo : l'attaque contre le Cabinet Bokodjin ne doit pas rester impunie 🌍Algérie : le Président Tebboune et les autorités en pleine surenchère sur la peine de mort pour cacher leur impuissance à gérer les incendies Dalloz Actualité - Droit pénal 🔒Mis en examen placé en centre de rétention administrative : noubliez pas de prévenir le juge dinstruction ! 🔒Retenue temporaire dargent liquide : autonomie du manquement déclaratif et contradictoire au bénéfice de la douane 🔒Panorama rapide de lactualité « Pénal » de la semaine du 21 septembre 2026 🔒Leffectivité renforcée du recours contre les conditions indignes de détention : la distinction entre changement de cellule et transfèrement 🔒Enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection : accès refusé... mais réquisitions autorisées 🔒Lexécution de mandats darrêt européens successifs à tout prix 🔒La pratique de laudience de règlement amiable, trois ans après 🔒La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission denquête parlementaire à larticle 8 de la Convention 🔒Exclusion du commandement de lautorité légitime pour un fonctionnaire en détachement Revue Plein Droit 🔒LUE en guerre contre les migrations : une histoire qui dure | Plein droit (2026/2 n° 149) 🔒Résister aux frontières | Plein droit (2026/1 n° 148) 🔒Impossibles réparations | Plein droit (2025/4 n° 147) 🔒Les frontières albanaises de lUE | Plein droit (2025/3 n° 146) 🔒Migrations, pourquoi tant de discours ? | Plein droit (2025/2 n° 145) 🔒Nationalité : distinguer pour évincer | Plein droit (2025/1 n° 144) 🔒Étrangères : liberté reproductive sous contrôle | Plein droit (2024/4 n° 143) 🔒Loi immigration : xénophobie, toute honte bue | Plein droit (2024/3 n° 142) 🔒Travailler au péril de sa santé | Plein droit (2024/2 n° 141) Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article L224-7 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L244-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L325-1-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L243-1 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L245-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L224-1 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L237-4 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L224-8 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L243-3 du Code de la route (2026-08-19) Questions au Sénat - Justice 🌍QE Sénat : Continuité du suivi des enfants protégés lors d'un changement de département (2026-07-16) 🌍QE Sénat : Absence de référence à l'article 30-2 du code civil dans le formulaire CERFA n°16237 de demande de certificat de nationalité française (2026-07-09) 🌍QE Sénat : Financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les territoires ruraux (2026-07-02) 🌍QE Sénat : Revalorisation des conditions d'exercice des conciliateurs de justice (2026-07-02) 🌍QE Sénat : Délégation à un conseiller municipal en état civil (2026-06-11) 🌍QE Sénat : Extractions judiciaires et recours à la visioconférence dans le Pas-de-Calais (2026-02-26) 🌍QE Sénat : Dysfonctionnement des enquêtes en matière d'infraction sexuelles ou violentes sur les mineurs (2026-06-18) 🌍QE Sénat : Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France (2025-10-23) 🌍QE Sénat : Information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de police judiciaire (2026-03-05) Sénat - Justice - Travaux 🌍Renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties - Texte n° 537 🌍Renforcement des juridictions criminelles - Rapport n° 520 🌍Prescription de l'action publique en matière criminelle - Texte n° 395 🌍Justice criminelle et respect des victimes - Texte de la commission n° 521 🌍Renforcement des juridictions criminelles - Texte de la commission n° 522 🌍Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté - Texte n° 64 🌍Prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex - Texte n° 368 🌍Renforcer la rétention administrative pour garantir l'efficacité de la politique d'éloignement - Rapport d'information n° 4 🌍Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire - Texte n° 58