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prévues mentionnées dispositions personnes tableau livre industrielle causé établissements demandé service avis état chargés part applicables relations société intellectuelle application propriété publique utilité public conditions mentionné décision expropriation administration organismes alinéa présent délai

JORF du Jour

🌍Décret n° 2025-1182 du 8 décembre 2025 portant clarification du rattachement de certains services d'inspection générale
🌍Décret n° 2025-1183 du 8 décembre 2025 relatif au renouvellement de la commission consultative des établissements de jeux
🌍Arrêté du 4 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V
🌍Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron des officiers de gendarmerie
🌍Arrêté du 5 décembre 2025 fixant la liste des catégories d'emplois pouvant ouvrir l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
🌍Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
🌍Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile
🌍Décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
🌍Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement

Code Civil (MAJ)

Code de Commerce (MAJ)

Code Monétaire et Financier (MAJ)

Code de la Commande publique (MAJ)

Code des procédures civiles d'exécution

Code de la santé publique - modications

Code rural et de la pêche maritime - Modifications

Code de la sécurité sociale Modifications

Code de l'action sociale et des familles

Code du domaine de l'Etat - évolution

Code général des collectivités territoriales - évolution

Code des Assurances (MAJ)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Procédure Civile (MAJ)

Code de Procédure Pénale (MAJ)

Code du Travail (MAJ)

Code Pénal (MAJ)

CPI (MAJ)

Code de la Consommation (MAJ)

Code de l'Urbanisme (MAJ)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Code de l'environnement (MAJ)

Code de la Route (MAJ)

Code des Douanes (MAJ)

Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Code du patrimoine (MAJ)

Code général des impôts (MAJ)

Livre des procédures fiscales (MAJ)

Code minier (nouveau) (MAJ)