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JORF du Jour

🌍LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
🌍LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1)
🌍LOI n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers (1)
🌍Décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025
🌍Décret n° 2025-597 du 30 juin 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
🌍Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
🌍Décision du 20 juin 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
🌍Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
🌍Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical

Code Civil (MAJ)

Code de Commerce (MAJ)

Code Monétaire et Financier (MAJ)

Code de la Commande publique (MAJ)

Code des procédures civiles d'exécution

Code de la santé publique - modications

Code rural et de la pêche maritime - Modifications

Code de la sécurité sociale Modifications

Code de l'action sociale et des familles

Code du domaine de l'Etat - évolution

Code général des collectivités territoriales - évolution

Code des Assurances (MAJ)

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Procédure Civile (MAJ)

Code de Procédure Pénale (MAJ)

Code du Travail (MAJ)

Code Pénal (MAJ)

CPI (MAJ)

Code de la Consommation (MAJ)

Code de l'Urbanisme (MAJ)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)

Code de l'environnement (MAJ)

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Code de la Route (MAJ)

Code des Douanes (MAJ)

Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)

Code du patrimoine (MAJ)

Code général des impôts (MAJ)

Livre des procédures fiscales (MAJ)

Code minier (nouveau) (MAJ)