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Conseil d'Etat - toutes les actualités

Description
toutes les actualités du Conseil d'Etat, décisions et études, concours, colloques, etc...
Localisation
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Prévention des conflits d’intérêts : Le Conseil d’État précise les règles et l’office de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: )
Titre (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/28: )
Le Conseil d'État participe à un séminaire avec le Conseil d'État belge (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/22: )
Un mois, deux juridictions : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Nantes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/20: )
Nuit du droit 2026 : plus de 500 étudiantes et étudiants en immersion au Conseil d’État ! (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le Conseil d'État rencontre la Cour administrative suprême portugaise (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
[7 octobre] « La mer et les politiques publiques » en débat au Musée national de la Marine (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Strasbourg (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le Conseil d’État poursuit ses échanges avec la Cour suprême du Bénin (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Journées européennes du patrimoine 2026 : 4500 visiteurs ont découvert le Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le Conseil d’État reçoit une délégation cambodgienne (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le Conseil d’État reçoit le ministère de la Justice du Vietnam (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Participation du Conseil d’État aux 20e Journées juridiques et administratives franco-croates (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Décès de Philippe Josse, président de la section des finances (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Test (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Séminaire bilatéral entre le Conseil d’État français et le Tribunal suprême espagnol (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Colloque bisannuel du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations interna... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Parution du guide de jurisprudence 2025 du Conseil d’État : « Le Petit Combarnous » (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Le Conseil d'État rencontre la Cour administrative suprême portugaise (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/09: )
Nuit du droit 2026 : plus de 500 étudiantes et étudiants en immersion au Conseil d’État ! (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/08: )
Nuit du droit 2026 : le Conseil d’État a ouvert ses portes à plusieurs centaines d'étudiants ! (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/06: )
[7 octobre] « La mer et les politiques publiques » en débat au Musée national de la Marine (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/28: )
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Strasbourg (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/28: )
Le Conseil d’État poursuit ses échanges avec la Cour suprême du Bénin (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/25: )
Participation du Conseil d’État aux 20e Journées juridiques et administratives franco-croates (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/25: )
Nuit du droit 2026 : le Conseil d’État ouvre ses portes aux étudiantes et étudiants le 5 octobre à 17h (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/22: )
Journées européennes du patrimoine 2026 : 4500 visiteurs ont découvert le Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/21: )
Journées européennes du patrimoine - COMPLET (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/19: )
Journées européennes du patrimoine - Quelques places à nouveau disponibles ! (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/17: )
Nuit du droit 2026 : le Conseil d’État ouvre ses portes aux étudiants le 5 octobre à 17h (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/16: )
Le Conseil d’État reçoit une délégation cambodgienne (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/16: )
Journées européennes du patrimoine - Les inscriptions sont closes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/16: )
Journées européennes du patrimoine - Plus de places disponibles à la réservation! (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/15: )
Le Conseil d’État reçoit le ministère de la Justice du Vietnam (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/14: )
Journées européennes du patrimoine - Dernières places pour découvrir le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel les 19-20 septembre (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/14: )
[Revoir] Rentrée 2026 : Le Conseil d’État en mouvement pour répondre à des défis inédits (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/10: )
[9 septembre] Suivez en direct la Rentrée 2026 du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/04: )
Décès de Philippe Josse, président de la section des finances (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/22: )
Test (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/30: )
Autoroute « A69 » : Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/30: )
Séminaire bilatéral entre le Conseil d’État français et le Tribunal suprême espagnol (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/30: )
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/16: )
Colloque bisannuel du Comité franco-britanno-irlandais de coopération judiciaire (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/13: )
Prêt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requête dirigée contre la décision du Président de la République qui est liée aux relations interna... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/06: )
Parution du guide de jurisprudence 2025 du Conseil d’État : « Le Petit Combarnous » (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/23: )
Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/22: )
Marc Guillaume nouveau vice-président du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/22: )
Marc Guillaume nommé vice-président du Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/21: )
Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur le contrôle des incapacités des professionnels et des bénévoles en contact ave... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/20: )
Le rapport public 2025 de la juridiction administrative est en ligne (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/20: )
Le rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative est en ligne (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/19: )
[17h30] Rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative : Rencontre-débat au Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/19: )
Le Conseil d’État rejette le recours d’Amazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/14: )
Fruits et légumes provenant de pays hors UE et contenant des résidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/14: )
« Récit d'une année » : découvrez le bilan d'activité 2025 du Conseil d'État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/08: )
Services publics : le Conseil d’État enjoint à l’État de garantir un accès normal à la plateforme en ligne de l’ANEF (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/06: )
Le Conseil d’État rejette le recours formé par La Jeune Garde contre le décret qui prononçait sa dissolution (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/01: )
Protection des droits d’auteur contre le piratage : le traitement de données personnelles doit être revu (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/01: )
Nouveau service en ligne : formulaires pour les certificats de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/30: )
Identification individuelle des policiers et gendarmes : le Conseil d’État enjoint au ministre de l’intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œ... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/30: )
Séminaire bilatéral avec le Conseil d’État grec (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/21: )
[18/05] Rapport d’activité 2025 de la juridiction administrative : Rencontre-débat au Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/18: )
Universités : 10 projets retenus par le Conseil d’Etat pour renforcer les liens entre étudiants et justice administrative (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/16: )
Rencontre avec le président du Conseil d’État égyptien (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/14: )
Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur le contentieux environnemental (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/14: )
Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/04: )
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Caen (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Séminaire avec les juridictions suprêmes thaïlandaises au Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/25: )
Le Conseil d’État reçoit le président de la Cour constitutionnelle du Kosovo (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/25: )
« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/21: )
Signature d’un partenariat entre le Conseil d’État et la Bibliothèque nationale de France (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/18: )
Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative remet son prix de thèse 2026 (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/17: )
Séminaire bilatéral franco-néerlandais (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/04: )
Laits infantiles : des recommandations sanitaires adaptées (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/04: )
Environnement : le Conseil d’État annule les nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/03: )
Santé : deux médecins sanctionnés pour refus de soins discriminatoire (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/28: )
Le Conseil d’État rejette des recours contre les « groupes de besoins » mis en place au collège (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/28: )
Elections municipales 2026 : Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour l... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/28: )
Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Pau (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/02: )
Nice : le traitement algorithmique des images de vidéosurveillance de la voie publique n’est, en l’état actuel de la loi, pas autorisé (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/31: )
Votre université souhaite réaliser un projet pédagogique/scientifique avec le Conseil d’État ? Postulez avant le 28 février ... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/27: )
Ateliers de la simplification du Conseil d’État : nouvelle étude sur l'encadrement de l'enseignement supérieur privé (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/24: )
[Podcast - Le droit public dans la cité] Nouvel épisode sur le thème de la médiation (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/20: )
Le Guide des outils d’action économique 2025-2026 est en ligne (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/19: )
ConsiliaWeb : accédez à près de 6 000 avis rendus par le Conseil d’Etat au Gouvernement et au Parlement (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/13: )
Meilleurs vœux 2026 ! (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/02: )
Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées pérille... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/31: )
Meilleurs voeux 2026 (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/19: )
[Podcast - Le droit public dans la cité] Nouvel épisode sur le thème des référés (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/18: )
La juridiction administrative se dote d’une charte sur l’intelligence artificielle (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/17: )
Renforcement des liens avec le monde universitaire : le Conseil d’État lance la deuxième édition de son appel à manifestation d’intérêt (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/17: )
Une charte commune pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/16: )
La mer et les politiques publiques, nouveau sujet de l'étude annuelle et thème du cycle de conférences 2026 du Conseil d'État (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/11: )
Séminaire bilatéral avec la Cour suprême du Royaume-Uni (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/10: )
120 ans de la loi de séparation des Églises et de l'État : retrouvez notre dossier spécial sur la laïcité et le juge administratif (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/09: )
Résultats d’admissibilité aux concours de magistrat administratif (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/06: )
Deuxièmes rencontres franco-italiennes de droit administratif (www.conseil-etat.fr)
( 2025/12/03: )
Nouvelle-Calédonie : le juge administratif n’est pas compétent pour se prononcer sur la publication de l’Accord de Bougival au Journal officiel (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/27: )
Un mois, deux juridictions : la cour administrative d’appel et le tribunal administratif de Marseille (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/26: )
[Podcast - droit public dans la cité] Nouvel épisode sur le thème de l'environnement (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/20: )
[27 novembre] Rentrée solennelle de la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/13: )
Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : le Conseil d’État confirme la démission d’office de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillè... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/11: )
Séminaire franco-suédois à Stockholm (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/03: )
Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/29: )
Émissions de gaz à effet de serre : des résultats obtenus et des mesures suffisamment précises et crédibles pour une réduction de 40% en 2030 (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/25: )
[Le droit public dans la cité] Un nouveau podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université pour appréhender les grands thèmes du droit public (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/20: )
Inéligibilité avec exécution provisoire : seule une condamnation définitive met fin au mandat d’un député européen (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/18: )
Covid-19 : l’État a respecté ses obligations légales en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/17: )
Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : Rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’Etat contre des dispositions législatives (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/16: )
Rencontres franco-helléniques de droit administratif (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/13: )
[Nuit du Droit 2025] Une soirée de rencontres et de débats au Conseil d’État (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/06: )
[2 octobre] Nuit du Droit : plusieurs centaines d'étudiantes et d'étudiants au Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/03: )
Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/03: )
[2 octobre] Nuit du Droit : plusieurs centaines d'étudiantes et d'étudiants attendus au Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/02: )
Le Conseil d’Etat s’est rendu au Luxembourg pour trois jours d’échanges et de débats (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/02: )
Santé : imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/02: )
Interdiction de vente des produits du tabac et du vapotage aux mineurs : des actions concrètes sont déjà engagées pour en assurer le respect (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/02: )
Prix de thèse du Comité d'histoire 2026 : les candidatures sont ouvertes ! (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/01: )
test (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/01: )
Prix de thèse du Comité d'histoire 2026 : les candidtures sont ouvertes ! (www.conseil-etat.fr)
( 2025/09/30: )
État de droit, place des citoyens, justice administrative... une plateforme pédagogique pour tout comprendre (www.conseil-etat.fr)
( 2025/09/25: )
Le Conseil d’État aux 19e Journées juridiques et administratives franco-croates (www.conseil-etat.fr)
( 2025/09/25: )