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Cour de cassation - Deuxième chambre civile

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Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210971: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10971 F Pourvoi n° B 25-14.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.154 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Z] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210972: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10972 F Pourvoi n° S 25-14.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La Caisse réunionnaise de prévoyance, institution de retraite complémentaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-14.835 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Mutualité de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a &e
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210973: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10973 F Pourvoi n° U 25-17.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [R] [M], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-17.735 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Méditerranée, société de réassurance mutuelle , dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210977: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10977 F Pourvoi n° N 25-16.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-16.257 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Groupama Méditérranée, venant aux droits de la société Groupama Sud, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gé
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210980: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10980 F Pourvoi n° F 25-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.526 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Locnacelle Ile de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Ad
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210982: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10982 F Pourvoi n° A 25-13.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-13.969 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écr
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( 2026/11/16: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210985: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10985 F Pourvoi n° V 25-15.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-15.574 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère r&
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201095: CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1095 FS-D Pourvoi n° P 26-12.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ la commune de [Localité 1], représentée par son maire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Q] [A], agissant en qualité de maire de la commune de [Localité 1], domicilié en cette qualité [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 26-12.835 contre le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections politiques), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet de S
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201098: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° R 25-10.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-10.832 contre le jugement rendu le 2 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à la société JSA, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pole centre auto, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défe
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201099: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1099 F-D Pourvoi n° K 25-14.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.277 contre l'arrêt rendu le 25 février 2025 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la ca
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201117: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1117 F-D Pourvoi n° Y 25-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.576 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [A], 2°/ à Mme [E] [M], 3°/ à [G] [A], 4°/ à [L] [A], tous deux mineurs représentés par leur parents M. [U] [A] et Mme [E] [M], tous quatre domiciliés [Adresse 2], 5°/ à Mme [J] [R], d
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201128: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° S 25-10.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [J] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-10.741 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le doss
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201130: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° F 25-13.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-13.399 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], et dont l'unité de gestion des sinistres (UGS) de [Localité 1] est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ &agra
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201140: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1140 F-D Recours n° Q 26-60.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], a formé le recours n° Q 26-60.078 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique d
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201141: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1141 F-D Recours n° S 26-60.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 26-60.080 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 202
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210961: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10961 F Pourvoi n° P 25-13.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-13.682 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrit
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210962: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10962 F Pourvoi n° K 25-15.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La Fédération départementale des chasseurs du Gard, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-15.220 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouz
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210965: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10965 F Pourvois n° D 25-11.350 Q 25-15.891 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [H] [E], née Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D. 25-11.350 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile) et le pourvoi n° Q 25-15.891 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile) dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 2], [Adresse
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210970: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10970 F Pourvoi n° B 25-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Le Sou Médical, a formé le pourvoi n° B 25-13.947 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [F], domicil
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210974: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10974 F Pourvoi n° Y 25-11.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [W] [Z], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne ETG climatisation, a formé le pourvoi n° Y 25-11.989 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de RSI Auvergne, 3°/
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210976: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10976 F Pourvoi n° V 25-15.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [T] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-15.022 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Avanssur dont le siège est [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur g&e
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210979: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10979 F Pourvoi n° Q 25-14.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société SEA avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.442 contre l'arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210983: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10983 F Pourvoi n° Z 25-14.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [E] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de son fils [C] [J], a formé le pourvoi n° Z 25-14.106 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement AEP Jeanne d'Arc [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2&d
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210963: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10963 F Pourvoi n° Z 25-15.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-15.417 contre l'ordonnance n° RG : 24/03629 rendue le 28 mars 2025 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210966: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10966 F Pourvoi n° K 25-13.771 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z], épouse [F]. Admission du bureau d'aide juricitionnelle près la Cour de cassation en date du 6 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [G] [Z], épouse [F], domiciliée [Adresse 1] Vals-les-Bains, a formé le pourvoi n° K 25-13.771 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210967: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10967 F Pourvoi n° J 25-14.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.897 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1]-et-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], d&eacut
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210968: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10968 F Pourvoi n° R 25-16.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-16.513 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [T] [Q] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué a
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201116: CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° F 25-11.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Hôtel Arvor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-11.559 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a ét&eacut
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201118: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1118 F-D Pourvoi n° U 25-13.871 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-13.871 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de tuteur de M. [J]
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201119: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1119 F-D Pourvoi n° E 24-22.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.847 contre l'ordonnance n° RG : 20/00006 rendue le 6 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre (7e chambre civile, contestation d'honoraires), dans le litige l'opposant à M. [H] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201122: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° A 25-14.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-14.084 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAIF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Pyrénées, dont le si
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201132: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1132 F-D Pourvoi n° Q 25-14.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.028 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence les Perlières, dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Bonnot immo, syndic, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen un
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201134: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1134 F-D Pourvois n° K 23-18.317 W 23-18.557 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 I. La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-18.317 contre un arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [U
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201135: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1135 F-D Requête n° A 24-15.874 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 août 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 649 F-B rendu le 18 juin 2026 sur le pourvoi n° A 24-15.874, en cassation de l'ordonnance n° RG : 23/02167 rendue le 28 mars 2024 par le premier président de la cour d'
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201136: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1136 F-D Recours n° P 25-60.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° P 25-60.257 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201137: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1137 F-D Recours n° B 26-00.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° B 26-00.013 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201138: CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1138 F-D Recours n° A 26-12.547 H 26-60.117 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé les recours n° A 26-12.547 et H 26-60.117 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers et de la SCP Delamarre et Jehannin, avocats
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201139: CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1139 F-D Recours n° J 26-12.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [N] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 26-12.670 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,domicilié en cette qualité [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&ea
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201144: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1144 F-D Recours n° U 26-60.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [L] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-60.105 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le Bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauv
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201120: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Déchéance Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1120 F-D Pourvoi n° M 25-14.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paris flight training, 2°/ Mme [I] [T], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PFT aéro, 3°/ la société Packs assets & leasing, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-14.186 contre l'arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 1, chambre 9), dans le litige les
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201124: CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° Q 24-22.235 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mars 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-22.235 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Milleis vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201125: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° A 25-13.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [I] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-13.601 contre l'arrêt rendu le 4 février 2025 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, con
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201126: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1126 F-D Pourvoi n° N 25-13.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [I] [J], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-13.727 contre l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, 2°/ à la société Generali vie, société anonyme, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201127: CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1127 F-D Pourvoi n° K 25-13.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Le rendez-vous enchanté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.909 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201131: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1131 F-D Pourvoi n° W 25-13.781 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2025. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-13.781 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance mala
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201133: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1133 F-D Pourvoi n° V 25-14.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société MBA Jump Invest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° V 25-14.102 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [R], épouse [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société [W]-[Y], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le si&eg
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201142: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1142 F-D Recours n° W 26-60.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [K] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 26-60.084 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'asemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201143: CIV. 2 / EXPTS RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1143 F-D Recours n° H 26-60.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [X] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 26-60.140 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 202
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201145: CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1145 F-D Recours n° X 26-60.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [X] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° X 26-60.177 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2025 par le Bureau de la cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, pr&eacu
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210960: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10960 F Pourvoi n° A 25-13.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-13.670 contre l'ordonnance n° RG : 24/04094 rendue le 6 février 2025 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. [O] [A], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de représentant de la société d'avocat [O] [A], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureu
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210964: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10964 F Pourvoi n° W 25-16.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 L'association Fonds départemental d'indemnisation des dégats de sangliers du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.794 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au GAEC [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&e
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210969: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10969 F Pourvoi n° A 25-16.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 25-16.545 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [W] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouc
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210975: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10975 F Pourvoi n° Z 25-14.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [B] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.980 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Bandol ski team, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [L] [C] [X], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le ra
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210978: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10978 F Pourvoi n° Q 25-16.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [T] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité de curatrice de M. [W] [Z], ont formé le pourvoi n° Q 25-16.535 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adr
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210981: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10981 F Pourvoi n° M 25-18.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-18.280 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant à la société Sogessur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au
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( 2026/11/15: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210984: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10984 F Pourvoi n° H 25-19.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [B] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-19.495 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseill&egrav
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( 2026/11/14: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201129: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1129 F-D Pourvoi n° R 25-15.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 La société PPR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne l'Escale, a formé le pourvoi n° R 25-15.156 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la Société anonyme de défense et d'assurance, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201180: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1180 F-B Pourvoi n° Y 24-15.366 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 avril 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [M] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-15.366 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui d
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201148: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° B 23-20.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-20.333 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La caisse générale de sécurité sociale de
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201149: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1149 F-B Pourvoi n° M 24-13.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-13.929 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communi
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201179: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1179 F-B Pourvoi n° E 24-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société [1] ([1]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° E 24-10.634 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dos
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201167: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1167 F-B Pourvois n° F 24-14.016 H 24-14.040 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 I. M. [C] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-14.016 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [H] [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquid
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( 2026/11/13: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201168: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1168 F-B Pourvoi n° F 23-14.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [O] [Q] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 23-14.219 contre l'arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la c
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201123: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1123 F-B Pourvoi n° N 25-14.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [W] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.003 contre l'arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama gan assurances, dont le siège est [Adresse 7] et en tant que de besoin en son siège social à [Localité 1], [Adresse 8], 2°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la direction provinciale de l'action sanitaire et sociale (DPASS) Nord, dont le si&eg
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201097: CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1097 FS-B Pourvoi n° H 24-20.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [Q] [B], domicilié [Adresse 16], 2°/ M. [Z] [S], 3°/ Mme [U] [T] épouse [S], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ M. [Y] [M], 5°/ Mme [X] [E], tous deux domiciliés domiciliée [Adresse 3], 6°/ M. [J] [K], 7°/ Mme [A] [F] épouse [K], tous deux domiciliés [Adresse 4], 8°/ M. [N] [V], domicilié [Adresse 5], 9°/ Mme [L] [P] épouse [V], domiciliée [Adresse 6], 10°/ M. [W] [C], domicilié [Adresse 7], 11°/ Mme [D] [I], divorcée [C], domiciliée [Adresse 8
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201121: CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1121 F-B Pourvoi n° F 25-12.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-12.778 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, con
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201096: CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1096 FS-B Pourvoi n° G 26-12.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 26-12.968 contre le jugement rendu le 11 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Préfet de Seine-et-Marne, domicilié en cette qualité [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère ré
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201187: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1187 F-B Pourvoi n° D 24-12.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [T] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [C] [F] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [A], ont formé le pourvoi n° D 24-12.634 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [W] [G], domicilié [Adresse 3], défendeur à
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201115: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1115 F-B Pourvoi n° N 25-14.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [Q] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [R] [O], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [U] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ la société ABG investissements, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ la société DBG investissements, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° N 25-14.992 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Altiss, s
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( 2026/11/07: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201094: CIV. 2 / ELECT LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1094 FS-B Pourvoi n° M 26-12.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026 M. [A] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 26-12.833 contre le jugement rendu le 25 février 2026 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet de Seine et Marne, domicilié en cette qualité [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brouzes, co
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( 2026/11/01: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210956: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10956 F Pourvoi n° A 24-21.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [L] [X], domicilié [Adresse 1] (Portugal), a formé le pourvoi n° A 24-21.256 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Worldline IGSA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Ingenico group, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu&e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201105: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1105 F-B Pourvoi n° K 23-21.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Jean-Denis Silvestri - Bernard Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Vindiamo, a formé le pourvoi n° K 23-21.606 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen uni
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201110: CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1110 F-B Pourvoi n° W 23-21.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Addinn Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.018 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Strada, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le doss
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201078: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1078 F-B Pourvoi n° A 24-17.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [I] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-17.369 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201073: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1073 F-B Pourvoi n° E 25-21.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société People vox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-21.540 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Lead opinion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], dé
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201082: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1082 F-B Pourvoi n° G 24-12.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-12.983 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Owens Corning Fiberglas France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201089: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1089 F-B Pourvoi n° Q 25-12.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.142 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [A] [R] divorcée [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky,
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201108: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1108 F-B Pourvoi n° S 25-16.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.951 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [I] veuve [Z], domiciliée EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 7], [Localité 2], 2°/ à Mme [S] [Z] épouse [J], domiciliée [Adresse 8], [Localité 3], 3°/ à Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 9], [Localité 4], défenderesses à la cassation. Le dem
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201114: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1114 F-D Pourvoi n° Y 23-21.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société CIC Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-21.963 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [L], 2°/ à Mme [X] [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a &eac
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210952: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10952 F Pourvoi n° V 23-23.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [M] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-23.616 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vorwerk France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cail
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210957: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10957 F Pourvoi n° V 24-12.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ La société Bcm energy, société par actions simplifiée, 2°/ la société Elmy groupe, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Oui groupe, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 24-12.120 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant : 1°/
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201069: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° W 23-16.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Ma Petite Mercerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi en date du 28 octobre 2025, 2°/ M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ma Petite Mercerie, 3°/ la société Vitani-[Y], dont le siège est [Adresse 3], agissant en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire j
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201074: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° Q 26-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [G] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 26-50.004 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer,
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201075: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° B 26-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [K] [F], actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 26-50.015 contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtes d'Azur (ARS PACA), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201079: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° X 23-21.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-21.778 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K.A.P. vert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur amiable de la société K.A.P. vert, défendeurs à la cassation. La demanderesse inv
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201081: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° T 23-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [N] [V], 2°/ Mme [K] [V], 3°/ M. [B] [V], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 23-21.107 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les assurances mutuelles le conservateur, 2°/ à la société Les mutuelles le conservateur, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui d
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201083: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° Y 24-13.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Mj Run Associes, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Franklin Bach, agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. [U] [I], a formé le pourvoi n° Y 24-13.112 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [U] [I], domicilié [Adresse 4], représenté par la sociét&eacu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201088: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° F 24-16.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-16.776 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [J] épouse [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère référendaire,
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201092: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° J 26-50.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [S] [C], domicilié Condé/Concession [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 26-50.022 contre l'arrêt rendu le 20 février 2026 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la protection des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association UDAF, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a &e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201102: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1102 F-D Pourvoi n° J 24-20.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [T] [C] veuve [N], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'héritière de [H] [N], a formé le pourvoi n° J 24-20.712 contre l'arrêt rendu le 23 juillet 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, de
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201104: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° G 23-22.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.846 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a &e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201111: CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1111 F-D Pourvoi n° M 25-12.093 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-12.093 contre le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'établissement public Régie des eaux du Pays d'Aix, établissement public &
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210927: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10927 F Pourvoi n° S 24-10.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-10.300 contre le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulon (juge de l'exécution), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association La Californie varoise, association syndicale autorisée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la sociét&eacu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210928: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10928 F Pourvoi n° S 24-10.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [T] [B], 2°/ Mme [U] [G] [H], tous deux domiciliés [Adresse 1] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° S 24-10.116 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant au Crédit industriel et commercial (CIC) Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au proc
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210930: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10930 F Pourvoi n° G 24-10.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [L] [V], 2°/ Mme [S] [H], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 24-10.660 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Iq Eq management, dont le siège social est [Adresse 2], anciennement dénommée Equitis gestion, rep
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210931: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10931 F Pourvoi n° C 24-10.632 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-10.632 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210932: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10932 F Pourvoi n° U 25-10.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [M] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [B] [G], ont formé le pourvoi n° U 25-10.260 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la soci&e
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210938: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10938 F Pourvoi n° Y 23-23.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la Société nationale de transports maritimes CNAN, société de droit algérien, agissant en la personne du liquidateur de la société mère CNAN group, M. [X] [F], 2°/ la société CNAN group, société de droit algérien, agissant en la personne de son liquidateur, M. [X] [F], toutes deux ayant leur siège est [Adresse 1] (Algérie), ont formé le pourvoi n° Y 23-23.343 contre l'ar
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210941: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10941 F Pourvoi n° H 24-10.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Asteria, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° H 24-10.590 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Khephren, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a ét&eac
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210942: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10942 F Pourvoi n° R 24-11.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Désamiantage France démolition, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-11.081 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adr
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210946: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10946 F Pourvoi n° J 24-10.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [M] [S] épouse [F], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° J 24-10.707 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [N] épouse [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barrès, conseill&eg
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210950: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10950 F Pourvoi n° M 25-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.690 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [X] [N] père et fils, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [X] [N] père et fils, société anonyme, dont l
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210953: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10953 F Pourvoi n° G 24-11.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.051 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210954: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10954 F Pourvoi n° Z 24-22.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [Z] [I], épouse [S], 2°/ M. [J] [S], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 24-22.888 contre l'arrêt rendu le 30 août 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Marseille Caillols, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur généra
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210955: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10955 F Pourvoi n° V 24-21.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [X] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 24-21.619 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le doss
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201070: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Autorisation d'agir en désaveu Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° C 25-12.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [G] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.614 contre l'arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'au
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201071: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° J 23-19.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ la société Nakostech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le Continent Aircraft Trust n° 556, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), 3°/ M. [N] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de bénéficiaire exclusif du Continent Aircraft Trust n° 556, ont formé le pourvoi n° J 23-19.328 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201077: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° A 26-50.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [B] [J], domicilié maison centrale de [Localité 1] écrou [Numéro identifiant 1] [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 26-50.014 contre l'ordonnance rendue le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Dupont-Moretti avocat, société par actions simplifiée, dont le siège est Chez cabinet Vey et associés [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201085: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° H 24-13.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [H] [A], 2°/ Mme [V] [G], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 24-13.810 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [F] [A], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à [I] [A], épouse [Z], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 4 octobre 2024, 3°/ à Mme [C] [K], épouse [N], domicili&eacu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201086: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1086 F-D Pourvoi n° D 23-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Atlantic Conserves, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Maroc), a formé le pourvoi n° D 23-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société PX Trading, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201087: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° E 24-16.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.775 contre l'arrêt n ° RG : 23/00529 rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [G] épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Hulak, conseillère r&eac
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201091: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Annulation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1091 F-D Pourvois n° Y 25-20.246 S 24-14.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Le litier vosgien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé les pourvois n° Y 25-20.246 et n° S 24-14.348 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-5), dans le litige les opposant : I - 1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], représent&eacu
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201100: CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1100 F-D Pourvoi n° K 23-16.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n°10917 F prononcé le 2 octobre 2025 sur le pourvoi n° K 23-16.247 en cassation du jugement rendu le 17 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Montpellier (greffe des ventes immobilières). Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de M. [D] et
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201101: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1101 F-D Pourvoi n° Y 24-14.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [Y] [O] épouse [N], domiciliée [Adresse 1], (Serbie), a formé le pourvoi n° Y 24-14.975 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Vigneux Val de Seine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapp
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201103: CIV. 2 OG41 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° D 24-22.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [N] [T] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 24-22.087 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [T], 2°/ à Mme [H] [K] veuve [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été comm
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201109: CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° D 24-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [D] [A], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Fort Diamant Downtown, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 24-14.359 contre l'ordonnance de référé rendue le 22 février 2024 par premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, dans le litige les opposant à Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201112: CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° D 23-18.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 M. [Y] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-18.380 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [O] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [F] épouse [E], domiciliée [Adresse 4], (Arabie Saoudite), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation. Le doss
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C201113: CIV. 2 OG42 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° A 23-21.896 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U] Admission du bureau d'aide judicitionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-21.896 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque,
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210924: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10924 F Pourvoi n° A 24-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [V] [T], 2°/ Mme [J] [A], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° A 24-11.021 contre l'arrêt n° RG : 23/00262 rendu le 27 novembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel La [Adresse 2], association coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendere
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210926: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10926 F Pourvoi n° W 25-10.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Lafarge ciments, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-10.722 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210929: CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10929 F Pourvoi n° T 24-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Franche-Comté, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-10.830 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [A], pris tant en son nom pers
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210934: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10934 F Pourvoi n° Q 23-23.703 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ M. [Q] [M], domicilié pôle santé république, [Adresse 1], 2°/ la société Medical Insurance Company LTD (MIC), dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), assureur de M. [M], agissant en la personne de son représentant légal en exercice sur le territoire français, la société François Branchet, dont le siège social est sis [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Q 23-23.703 contre l'arr
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210936: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10936 F Pourvoi n° Q 24-10.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Page personnel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-10.712 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [X], 2°/ à Mme [F] [Q], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Linking talents, société &agra
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210939: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10939 F Pourvoi n° U 22-19.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [H] [I], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 22-19.011 contre les arrêts rendus les 11 juillet 2017, 20 août 2019, 28 octobre 2021 et 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [F], 2°/ à Mme [V] [W], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210940: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10940 F Pourvoi n° E 25-17.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La [1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-17.630 contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au comptable public du service des impôts des particuliers [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], pris sous l'autorité de la direction départem
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210943: CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10943 F Pourvoi n° G 24-19.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Privilege financial company, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 24-19.423 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Angel-[V]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], repr&eacut
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210948: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10948 F Pourvoi n° S 25-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 Mme [A] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-17.273 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [G] [S] épouse [I], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le ra
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( 2026/10/31: ) ECLI:FR:CCASS:2026:C210949: CIV. 2 RF5 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10949 F Pourvoi n° U 24-11.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026 La société Coliscowbio, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-11.107 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pignet viandes & betail, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défende