Thématiques - Affaires OPML JSON RSS action settlement travail case actuel protection about first société ftc’s entreprises business with ftc can salarié consumers lfair fair service but lesley businesses data that are million finances nouvelle have company claims your Service public actualités entreprises 🌍Comment les conseillers du Commerce extérieur de la France vous aident à développer votre activité à létranger ? 🌍Une nouvelle obligation d'assurance justifie-t-elle le déplafonnement du loyer ? 🌍Prolongation des exonérations sur la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail 🌍Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'à la fin de l'année 2025 🌍Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2025 ? 🌍Passage au Très haut débit : début de la phase de fermeture technique du réseau cuivre 🌍L'employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? 🌍L'entreprise impactée par une pratique anticoncurrentielle doit-elle prouver son préjudice ? 🌍Des propos sexistes peuvent-ils constituer un harcèlement dambiance ? 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🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte dun agriculteur péruvien 🌍80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains 🌍Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ? 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue 🌍Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025 OMC — Dernières nouvelles 🌍Le suivi de lOMC met en évidence une forte augmentation des droits de douane et la recherche de solutions négociées 🌍LOMC présente la volée 2025 des jeunes leaders pour le commerce 🌍Le Ghana accepte formellement lAccord de lOMC sur les subventions à la pêche 🌍La DG Okonjo-Iweala accueille la Présidente de lIslande, Halla Tómasdóttir, à lOMC 🌍La DG Okonjo-Iweala souligne limportance des partenariats pour soutenir les PMA 🌍Le programme de chaires de lOMC lance des activités au Togo 🌍Les Membres de lOMC se concentrent sur la transparence et le développement lors de discussions sur les normes et les réglementations 🌍Les Membres examinent des études de cas sur le transfert de technologie, linformation sur les brevets et des données sur la propriété intellectuelle liée au commerce 🌍Examen des politiques commerciales: Norvège Lextenso - professionnels du droit 🌍(JO) CatNat : modification de la franchise dassurance des collectivités territoriales 🌍(JO) Modification de certaines dispositions relatives au régime de retraite des clercs et employés de notaires 🌍Revue des revues #PackAvocat #Juin2025 - Les métiers du droit à lépreuve de lIA 🌍Revue des revues #PackAffaires #Juin 2025 Ce qu'il ne fallait pas manquer 🌍(JO) Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales 🌍(JO) Discriminations au travail : protection des personnes engagées dans un projet parental 🌍Revue des revues #PackNotaire #Juin2025 Ingénierie notariale, droits de préemption et testament transgénérationnel 🌍(JO) Prises en charge des actions de formation par apprentissage 🌍(JO) Transmission des avis darrêt de travail actuEL Experts-comptables 🌍Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2025 🌍Davantage de protection pour tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou dadoption 🌍Un nouveau président pour PwC France et Maghreb 🌍Le référent numérique, un acteur-clé du cabinet comptable 🌍Apprentissage : un reste à charge de 750 euros pour le recrutement dun dapprenti de niveau bac +3 ou plus 🌍L'usage de l'IA pour la comptabilité/finances augmente-t-il ? 🌍In Extenso inaugure une nouvelle agence 🌍Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change à compter du 2 juillet 🌍L'Insee estime le marché comptable à 26,47 milliards d'euros en 2024 Ass Nat des Sociétés Anonymes 🌍Grand Prix FAS de lActionnariat Salarié 2025 🌍Un projet dacte délégué de la Commission européenne gèle les exigences de reporting supplémentaires des entreprises de la vague 1 jusquen 2028 au titre de lexercice 2027 🌍Projet de loi de ratification de lordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés 🌍Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier 🌍Reform of Nullities in French Company Law 🌍PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues 🌍Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen 🌍Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination dun commissaire à la durabilité ou dun OTI 🌍Recherche sponsorisée Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal La revue du cabinet Squire Patton Boggs 🌍Une interprétation inédite de larticle 1112-1 du Code civil relatif à lobligation précontractuelle dinformation 🌍Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : clarification jurisprudentielle 🌍Corners, magasins éphémères, pop-up stores : quel type de contrat conclure afin dencadrer les mises à disposition temporaires de locaux ? 🌍Les lignes directrices sur les pratiques interdites en matière dIA : décryptage du Règlement sur lIA 🌍Proposition Omnibus : les points clés à retenir et les prochaines étapes 🌍RGPD : première décision dadéquation pour une organisation internationale, lOffice européen des brevets (OEB) 🌍RGPD : prolongement de 6 mois de la décision dadéquation du Royaume-Uni 🌍LIA et la contrefaçon de droits dauteur : des juges allemands et américains prennent position 🌍La clause de « buy or sell » : validité et conditions de mise en uvre Blog du Cabinet Tnjlex 🌍Peut-on conditionner un jeu concours à un avis 5 étoiles ? 🌍Arnaques en ligne : comprendre et se protéger 🌍Le Droit à loubli numérique : comprendre et exercer vos droits 🌍Escroquerie bancaire : quelles sont vos droits face à votre banque ? 🌍Conférence : Le risque de réputation de lentreprise face au numérique 🌍Ventes privées en ligne : quels sont vos droits ? 🌍Blockchain et propriété intellectuelle : révolution ou illusion ? 🌍Droit des sociétés : décisions collectives par voie électronique 🌍Fermeture estivale du cabinet : Quelques conseils pour gérer vos affaires cet été UE Comp Cases last decisions 🌍NL LNV NVLG farm nature (SA.104745) 🌍?????????ή ???????ή ??? 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(SA.104733) 🌍Aide pour la réparation des dommages occasionnés aux immeubles par les inondations survenues du 26 au 30 novembre 2021 dans certaines zones du dème d'Achaïe-occidentale, les 29 et 30 novembre 2021 dans certaines zones du dème de Patras, et le 11 décembree 2021 dans certaines zones du dème de Patras (Achaïe - Grèce occidentale) (SA.104734) 🌍NL LNV AGRO PAV Future-oriented soil management for small crops (SA.104726) 🌍NL LNV AGRO EIA amendment to Pilot Investment Fund Sustainable Agriculture (SA.104727) 🌍RAFVG - Realizzazione di un camping in Comune di Taipana (SA.104746) 🌍BB-Gewährung einer Zuwendung des Landes Brandenburg für Besucherlenkung und -information durch die Besucherinformationszentren (BIZ) der Großschutzgebiete des Landes Brandenburg für Naturschutzbund Deutschland e. V. NABU Erlebniszentrum "Blumberger Mühle" (SA.42957) 🌍BB-Gewährung einer Zuwendung des Landes Brandenburg für Besucherlenkung und -information durch die Besucherinformationszentren (BIZ) der Großschutzgebiete des Landes Brandenburg für NABU Landesverband Brandenburg (Besucherzentrum Rühstädt) (SA.42958) 🌍Projektförderung "Literatur macht Schule beim Göttinger Literaturherbst" (SA.42961) Le coin des entrepreneurs 🌍Les différences entre une EURL et une SASU 🌍Lentreprise individuelle à limpôt sur les sociétés 🌍Quest-ce que loption pour lassimilation à une EURL ou EARL ? 🌍Les régimes dimposition des bénéfices non commerciaux (BNC) 🌍Les différents types de sociétés : de personnes, de capitaux et mixtes 🌍Le gérant égalitaire de SARL : définition, sécurité sociale et pouvoirs 🌍Les sociétés de personnes : caractéristiques, avantages et inconvénients 🌍Micro-entreprise et société : peut-on cumuler les deux ? 🌍Quest-ce quun dirigeant assimilé salarié ? Notaires de France Questions droit des entreprises 🌍Jai acquis un appartement via une société civile immobilière (SCI) ; celle-ci bénéficie-t-elle du droit de rétractation de 10 jours après signature de la promesse de vente ? 🌍Le dispositif « ma prime rénov » peut-il profiter à une SCI ? 🌍Où puis-je trouver ladresse des centres dapostille ? 🌍Comment accéder à la plateforme pour faire ma demande dapostille en ligne ? 🌍La démarche pour la demande dapostille est désormais en ligne mais lenvoi postal des documents est toujours requis ? 🌍Apostille : que se passe-t-il si la signature de lautorité figurant sur le document ne figure pas dans la base des signatures ? 🌍Où faire apostiller un document à Lille ? 🌍Où faire apostiller un document à Paris ? 🌍Est-ce que je vais devoir payer pour faire apostiller ou légaliser mon document ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍« Osez l'IA » : le plan pour diffuser lIA dans toutes les entreprises 🌍Et si votre entreprise devenait une destination touristique ? 🌍Durée de vie des smartphones et tablettes : les nouvelles règles en vigueur 🌍Dispositif de soutien au commerce rural : 44 nouveaux lauréats 🌍LÉtat désigne 30 nouveaux lauréats pour des projets sur le New Space 🌍Portraits de femmes #40 : Valérie Boudinet 🌍Numérique écoresponsable : 11 nouveaux lauréats de lappel à projets dédié et lancement d'un programme de recherche 🌍Le Conseil national du numérique devient le Conseil national de lIA et du Numérique 🌍Nouvelle étape pour le programme « Je choisis la French Tech » Revue LexSociété 🌍[hal-05135885] La carence fautive du maire à lorigine de lengagement de la responsabilité de la commune de Biot 🌍[hal-05135615] Le standard juridique, essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats 🌍[hal-05135702] Les conditions de recevabilité du recours d'un maitre d'ouvrage victime de malfaçons 🌍[hal-05135671] Prescription quadriennale, imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et réparation des préjudices mémoriels 🌍[hal-05135756] COVID-19, quand la situation exceptionnelle ne modifie pas la règle, mais qu'elle la confirme 🌍[hal-05131546] Technologies de l'information et procédures d'insolvabilité 🌍[hal-05131556] La règlementation de la cité connectée et le droit naturel - Brève spéculation sur l'expérience juridique du futur numérique 🌍[hal-05131564] Legal framework and challenges For e-commerce in Vietnam 🌍[hal-05101897] Protecting intellectual property rights in smart cities La revue pratique du recouvrement 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires 🌍[hal-04844420] NOMAs land, Le non-recouvrement des magistères Journal des sociétés, mensuel du juriste et de l'entreprise (HAL) 🌍[hal-04926770] Le capital social imaginaire : le cas de lentreprise individuelle ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou une EARL) 🌍[hal-04925544] La société en participation et les procédures collectives. 🌍[hal-04925548] Le clair-obscur de lopposabilité des statuts 🌍[hal-04687018] La société non capitaliste 🌍[hal-03906640] Entretien croisé entre les directeurs scientifiques et rédacteurs du rapport "Notariat et numérique" et le président de la Chambre des notaires du 92 🌍[hal-04131170] Lannée 2021 en droit de lart : un bon millésime 🌍[hal-04131178] Droit et tatouage, de fil en aiguille 🌍[hal-03778204] Tatouage et droit des marques 🌍[hal-03277546] Les NFTs sont-ils des actifs numériques au sens du droit français et de lUnion européenne ? Lexsociétés (HAL) 🌍[hal-05135756] COVID-19, quand la situation exceptionnelle ne modifie pas la règle, mais qu'elle la confirme 🌍[hal-05135885] La carence fautive du maire à lorigine de lengagement de la responsabilité de la commune de Biot 🌍[hal-05135615] Le standard juridique, essai d'une théorie générale à l'épreuve du droit des contrats 🌍[hal-05135702] Les conditions de recevabilité du recours d'un maitre d'ouvrage victime de malfaçons 🌍[hal-05135671] Prescription quadriennale, imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et réparation des préjudices mémoriels 🌍[hal-05131556] La règlementation de la cité connectée et le droit naturel - Brève spéculation sur l'expérience juridique du futur numérique 🌍[hal-05131546] Technologies de l'information et procédures d'insolvabilité 🌍[hal-05131564] Legal framework and challenges For e-commerce in Vietnam 🌍[hal-05101897] Protecting intellectual property rights in smart cities OFCE le blog 🌍Le blog de lOFCE fait peau neuve 🌍Lanalyse de linflation par catégories de ménages : quelques problèmes méthodologiques 🌍Inégalités des chances au concours externe de lENA: le rôle du genre croisé à lorigine sociale 🌍Réforme du Pacte de stabilité et de croissance : la Commission est tombée sur la dette 🌍Leffet des chocs conjoncturels sur le déficit commercial français 🌍Ce que le PIB russe ne dit pas 🌍War in Ukraine and rising international tension: What impact on GDP? 🌍Prévisions européennes des instituts de lAIECE : de chocs en chocs, la croissance freinée... 🌍How do rising interest rates impact French economic growth? An overview of macroeconometric models Décisions de l'Autorité de la Concurrence 🌍25-D-01 relative au secteur des explosifs à usage civil 🌍24-D-05 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de léquarrissage 🌍24-D-08 relative à des pratiques dobstruction mises en uvre par le groupe Loste 🌍24-D-04 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des biens de consommation courante 🌍24-D-06 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton 🌍24-D-09 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur du matériel électrique basse tension 🌍24-D-10 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles 🌍24-D-07 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne 🌍25-D-02 relative à des pratiques mises en uvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS Taxation Customs (TAXUD) News 🌍CBAM: Commission announces plan to mitigate carbon leakage risk for exporters 🌍CBAM: Public consultation on the extension of CBAM to downstream products 🌍European Commission makes recommendations on tax incentives to accelerate the Clean Industrial Transition 🌍CBAM: Commission announces plan to mitigate carbon leakage risk for exporters 🌍Global Customs Leaders and EU Drive Modernisation at WCO Policy Commission and Council Sessions 🌍Protecting Cultural Heritage: EU Regulation to combat illicit trade comes into effect 🌍Milestone in EU Customs Reform: Member States adopt common position on new Union Customs Code (UCC) 🌍European Commission presents Annual Report on Taxation 🌍Commission welcomes political agreement to simplify and strengthen the carbon border adjustment mechanism EFL - Affaires 🌍Le défaut de mention du motif de révocation du gérant de SARL ne peut fonder la nullité de l'assemblée 🌍La fixation du prix de vente ne relève pas du juge 🌍Le paiement en espèces pour la location de voitures est interdit 🌍Clause attributive de juridiction dans des CGV inaccessibles avant la conclusion du contrat 🌍Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut être radiée d'office du RCS 🌍Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi 🌍Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance 🌍[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes de compliance [#2] 🌍Appréciation de la validité d'une clause attributive de juridiction imposée par Meta Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 🌍Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ? 🌍[Vidéo] Micro tendu : ouverture des rencontres avec les groupes parlementaires sur la préparation du Budget 2026 🌍Comparateurs en ligne : quelles sont les obligations dinformation vis-à-vis des internautes ? 🌍[Direct vidéo] Micro tendu : ouverture des rencontres avec les groupes parlementaires sur la préparation du Budget 2026 🌍Plateformes en ligne : à quoi devez-vous faire attention avant de réserver vos vacances ? 🌍Osez lIA : un plan pour diffuser lIA dans toutes les entreprises 🌍Donner vos invendus non alimentaires : comment ça marche et quelles sont vos obligations ? 🌍Consultation publique sur le potentiel de développement éolien en mer à la Réunion 🌍Tout savoir sur le taux dintérêt légal Droit des affaires - Actualités Dalloz 🌍Panorama rapide de lactualité « Affaires » de la semaine du 23 juin 2025 🌍Action paulienne et créance certaine en son principe 🌍Statut du bailleur privé : choc fiscal en faveur des nouveaux investisseurs 🌍Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » 🌍Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment 🌍Faillite personnelle et insuffisance dactif : ne pas confondre sanction et responsabilité 🌍Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2025 : lICC en négatif, lICC et lILAT en hausse 🌍Recours devant la Cour dappel de Paris contre les décisions de lAutorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour larticle R. 464-13 du code de commerce 🌍Recours devant lAMF: brevet de conventionalité pour larticle R. 464-13 du code de commerce Brèves - DBF 🌍France / Droit à la vie privée / Discrimination / Preuve / Contrôles didentité « au faciès » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078) 🌍Droit à un procès équitable / Présomption dinnocence / Notion de « manuvres frauduleuses » / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077) 🌍Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076) 🌍Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075) 🌍Convention de protection de la profession davocat / Comité des ministres du Conseil de lEurope / Signature (Leb 1074) 🌍Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072) 🌍CCBE / Comité permanent / Etat de droit (Leb 1071) 🌍Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070) 🌍Consulter ici Institut National de la Propriété Industrielle - actualités 🌍Indisponibilité temporaire du site inpi.fr le mercredi 21 mai 🌍LOEB publie son étude « Normes technologiques et brevets : l'avenir numérique de l'Europe » 🌍Arnaque massive aux immatriculations Sirene : lInsee alerte 🌍Young Inventors Prize 2025 : félicitations à Marie Perrin, chimiste franco-américaine, sélectionnée parmi les dix meilleurs innovateurs ! 🌍Guichet unique : chiffres clés d'avril 2025 🌍Clément Ader : et lhomme créa lavion... mais ne sarrêta pas là ! 🌍Le site inpi.fr se réinvente ! 🌍Forte hausse du nombre d'inventions destinées à lutter contre les déchets plastiques : l'Europe en tête 🌍Guichet unique : les évolutions d'avril 2025 DS-Avocats 🌍Le résultat de lenquête IPI: La Commission décide dexclure les entreprises chinoises du marché public des dispositifs médicaux 🌍La CNIL sanctionne de nouveau des traitements de prospection commerciale sans base légale 🌍La CNIL sanctionne de nouveau des traitements de protection commerciale sans base légale 🌍La CNIL sanctionne de nouveau des traitements de protection commerciale sans base légale 🌍Actualités en matière dévaluation en douane : Prix de transfert, ajustements de prix et recours aux bases de données statistiques 🌍Jurisprudence importante en matière dexpropriation : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 mars 2025 🌍DS Avocats obtient un triple rejet de recours pour ENEDIS devant le Tribunal de lUE 🌍DS Avocats nomme Laurence Ren associée et renforce son positionnement auprès de la clientèle chinoise 🌍MACF, contrôle export, e-commerce : comment concilier simplification et marché unique européen ? BNP Eco Flash 🌍Budget allemand 2025 : une hausse massive et rapide des investissements, pour quoi et à quel prix? 🌍Fed : entre attente et division 🌍Zone euro : petit à petit, la demande se raffermit 🌍Zone euro : moins de déficit, un peu plus de marges de manuvre 🌍Fed, une drôle de stabilité 🌍Allemagne : « quoi quil en coûte » ? 🌍Inflation de février : nette baisse attendue en France, stabilité dans le reste de la zone euro 🌍Élections allemandes : un gouvernement à P'ques? 🌍Élections allemandes : un gouvernement à P'ques ? Espace de veille Artisanat 🌍Nouvelle-Aquitaine : trouver le bon repreneur pour mon entreprise [Webinaire, le 4 juillet] 🌍Martinique : projet Farin Matinik 🌍Soutien Urssaf - CPSTI aux entrepreneurs victimes d'intempéries : nouveaux territoires [source:aides-entreprises.fr] 🌍Rhône : soutien aux entreprises artisanales [Convention CMA - CC Beaujolais Pierres Dorées] 🌍Lot : actions en faveur des entreprises artisanales [Convention CMA-CCVLV] 🌍Pays-de-la-Loire : prix Santé Entrepreneurs 2025 🌍Occitanie : mutations économiques [AAP FSE+] 🌍Loire-Atlantique : transmission d'entreprise [Réunions d'information 2025] 🌍Seine-Maritime : les Trophées de l'Artisanat 2025 Federal Trade Commission Concurrence communiqués 🌍FTC and DOJ Host Listening Session on Lowering Americans Drug Prices Through Competition 🌍FTC Takes Action to Prevent Anticompetitive Effects of Retail Gas Station Deal 🌍Statement on the Grant of Early Termination of the FTCs Investigation of the Proposed Acquisition of Kellanova by Mars 🌍FTC Prevents Anticompetitive Coordination in Global Advertising Merger 🌍FTC and DOJ to Host Listening Sessions on Lowering Americans Drug Prices Through Competition 🌍FTC to Require Synopsys and Ansys to Divest Assets to Proceed with Merger 🌍FTC and DOJ File Statement of Interest in Energy Collusion Case Against BlackRock, State Street, and Vanguard 🌍FTC Dismisses Lawsuit Against PepsiCo 🌍FTC Renews Challenge of More Than 200 Improper Patent Listings Italian Competition Authority News 🌍$con.titolo1 🌍C12741 - Acquisizione da parte di OVS S.p.A. del controllo esclusivo di Goldenpoint S.p.A. 🌍Avviso di manifestazione di interesse per l'affidamento dei servizi di gestione e manutenzione degli impianti audio video dell'Auditorium 🌍Bollettino 25/2025 🌍C12740 - Acquisizione da parte di Baiauto S.p.A. del controllo esclusivo di un ramo di azienda di Auto Grifone S.r.l. 🌍C12739 - Acquisizione da parte di Lifenet S.p.A. del controllo esclusivo di Policlinico Casilino S.p.A. 🌍$con.titolo1 🌍Bollettino 24/2025 🌍C12738 - Acquisizione da parte di Fideuram Vita S.p.A. del controllo esclusivo di un compendio di Cronos Vita Assicurazioni S.p.A. H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes 🌍H2A event : Les rencontres de la H2A 2025 : live 14h 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Yvan Levy 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de Mme Bénédicte Bussière 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de la société Audit Conseil Assistance et M. Jean-Michel Belle 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de la société Berrucaz & Bremond et M. André Bremond 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Louis-Armand Fougère 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de la société Deloitte et Associés 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Gide News & Insights 🌍Gide advised Bénéteau on the sale of its Bio Habitat subsidiary to Trigano 🌍Gide, counsel to Flowbirds management on the strategic groups acquisition by EasyPark 🌍Gide, counsel to RGREEN INVEST on the structuring of Crédit Agricole Transition Infrastructure Debt Fund (CATI) dedicated to Crédit Agricole Assurances Group 🌍Gide, counsel to Kering on the signature of a binding investment agreement with Ardian pertaining to three highly prestigious real estate properties in Paris 🌍Gide advised the shareholders of Private Label Tissue and Italian Paper on the sale of shares to Velvet Care 🌍Gide advised Remake on two major investments in Poland 🌍Gide advised one of the shareholders and Managing Director of the pharmaceutical group AFRIC PHAR on the sale of its stake to the Sefrioui Group 🌍Gide, counsel to BPCE and its subsidiary HEXARQ in securing its digital asset service provider licence 🌍Best wishes for 2025 from Gide Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL) 🔒[halshs-04838237] Les papiers du citoyen : instruments de la libre circulation et technologie de contrôle étatique 🔒[halshs-05060685] Isabelle Pingel et Jean-Christophe Barbato (dir.), La langue du procès international. Questions de justice linguistique 🔒[halshs-05060684] Deirdre Curtin, Mariavittoria Catanzariti (eds.), Data at the Boundaries of European Law 🔒[halshs-05060686] Omnibus ? 🔒[halshs-05060687] À propos de la jurisprudence récente de la Cour de justice : longue vie au double test comme refus d'exécution du mandat d'arrêt européen ? 🔒[halshs-05060689] Chercher loin ce qu'on a sous la main : quand le droit à un recours effectif vole au secours du principe d'égalité 🔒[halshs-05060683] Edouard Dubout, Droit constitutionnel de l'Union européenne 🔒[halshs-05060688] Les mesures provisoires dans la procédure de recours en constatation de manquement : réflexions à partir de la jurisprudence récente 🔒[hal-05007872] L'ouverture des données du secteur de la santé au profit du marché intérieur Ordre Experts Comptables Paris 🌍Non classé publié le 30/06/2025 Intempéries : lUrssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs LUrssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Île-de-France (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants et employeurs impactés par les fortes intempéries qui ont touché de nombreuses communes franciliennes dans la nuit du mercredi 25 juin 2025. 🌍Actualités de lOrdre publié le 06/06/2025 Bilan de lopération Allô Impôt 2025 Allô Impôt a fêté son 20e anniversaire cette année ! 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 23/05/2025 Afterwork INNEST x Interclubs L'Ordre a organisé son afterwork inter-clubs en lien avec son accélérateur de startups INNEST 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 16/06/2025 LOrdre francilien présent sur les Estivales ! Les équipes de l'OEC seront présentes sur le congrès de l'ANECS et de la CJEC 🌍Magazine Francilien publié le 18/04/2025 Francilien 125 Découvrez le numéro 125 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Une édition consacrée à la financiarisation des cabinets avec des entretiens exclusifs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/03/2025 Fabien Simon nommé secrétaire général de lOrdre dÎle-de-France Fabien Simon a officiellement pris ses fonctions en tant que secrétaire général de lOrdre francilien en février 2025. 🌍Actualités de lOrdre Parcours de la Transformation publié le 20/03/2025 Ateliers de la transformation : opportunités et usages de lIA Pour sa quatrième saison, lOrdre des experts-comptables IDF a décidé de se concentrer sur les applications de lintelligence artificielle à la profession. 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 19/03/2025 50 nouveaux lauréats pour le programme Make it Easy Fort de quatre années dexistence, le programme de mentorat Make it easy a accompagné plus de 150 étudiants depuis 2022. Cette année, 50 étudiants en expertise comptable et audit ont reçu une bourse de 3 000 et l'accompagnement dun parrain ou dune marraine. La cérémonie, organisée au Club Haussmann, a été marquée par des rencontres et l'ambition de soutenir les jeunes talents. 🌍Accélérateur de startups INNEST Actualités de lOrdre publié le 18/03/2025 Innest présente sa promotion 2025-2026 ! L'accélérateur, Innest, présente sa sixième promotion de startups qui proposent des solutions innovantes à destination des experts-comptables et des TPE-PME. Lexbase derniers podcasts 🌍Avocats/Procédure pénale - Délivrance dun permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par le mis en examen : suite... et fin ? 🌍Le "bon" juriste selon Giuseppe Arcimboldo 🌍"Blockchain" : Les règlements MiCA et TFR ont été adoptés! 🌍Chronique "Droit des affaires" #14 : Rupture abusive d'un CDI même en cas de respect du délai légal de préavis 🌍Procédure civile - Quid de la recevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant laudience de plaidoiries ? 🌍Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de lacquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! 🌍Procédure pénale - Après lordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ? 🌍Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de lavis dinaptitude rendu par le médecin du travail 🌍Licenciement - Rappel de la finalité de lindemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Alerion Avocats Actualités 🌍Les bridges en private equity 🌍Rencontre annuelle du CERCLE DES FEMMES DE LENVIRONNEMENT de lenvironnement 🌍Alerion Avocats (équipe menée par Antoine Rousseau) a conseillé Ipsos dans le cadre lacquisition du groupe BVA. 🌍Alerion Avocats sera présent lors du Forum Numérique 2025 🌍Participation de Maëliss Bourbon au colloque annuel du Master 2 Droit des affaires de lUniversité Paris 1 🌍Classement Best Lawyers in France 2026 🌍Intervention de Nicola KÖMPF lors du colloque franco-allemand sur les restructurations dentreprises 🌍Alerion Avocats rejoint EdTech France ! 🌍Jacques Bouyssou, Département Contentieux, Arbitrage et Pénal des Affaires est intervenu le 3 juin 2025 dans le cadre des Débats du cercle Montesquieu édition 2025 LSA actualités des marchés 🌍Décryptage : face à Shein et Temu, les douloureuses mutations des enseignes de mode 🌍King Jouet nomme un nouveau directeur administratif et financier 🌍Produits bio : un bilan 2024 marqué par une légère reprise de la consommation, mais pas de la production 🌍Spiritueux : sombre bilan pour la filière française touchée par la baisse de la consommation et de lexport 🌍Mode : ce que Beaumanoir veut faire de Jennyfer et des 26 magasins repris 🌍Beauté : l'IA générative de Microsoft bouscule le marché avec des solutions de conception de parfums et de diagnostics 🌍Bic nomme Rob Versloot au poste de directeur général 🌍« Aux Galeries Lafayette Haussmann, H&M va toucher de nouveaux clients », explique Isabella Innergård, directrice générale de H&M Kids 🌍Innovation alimentaire : visibilité, promo, prix, tendances... décryptage des clés du succès Actualités Fidal 🌍Actualité Amandine Ravel est nommée directrice du bureau de Chartres 01 juillet 2025 🌍Actualité Fidal Angers a inauguré ses locaux 30 juin 2025 🌍Actualité Fidal Avocats et la CAPEB du Cher signent un partenariat stratégique 25 juin 2025 🌍Newsletter Newsletter concurrence-distribution 23 juin 2025 🌍1 Jul 25 Évènement unyer Digital Tech & Data Webinar Webinar - Teams De 11 à 12h 🌍Parole d'expert 17 juin 2025 Délais de consultation de larticle R461-10 : position de la Cour de cassation 🌍24 Jun 25 Évènement Freelancers, Platform workers, EOR, Employees? 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🔒Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini ! 🔒Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028 🔒Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ? 🔒Un salarié influençant le gérant n'est pas pour autant « dirigeant de fait » actuEL Direction juridique 🌍Un apprenti en congés payés peut-il être remplacé par recours à un CDD ? 🌍L'AFA publie son rapport d'activité 2024 🌍Le mouvement de simplification accélère dans lUE au bénéfice des entreprises 🌍Un nouveau site centralise les sanctions économiques internationales 🌍La mauvaise foi du salarié lanceur d'alerte, une notion appréciée restrictivement 🌍Lenregistrement dun système de vidéosurveillance est une preuve recevable 🌍La loi interdisant le démarchage téléphonique est publiée au JO 🌍Données personnelles : la décision dadéquation du R.U. est prorogée, en attente dun réexamen 🌍Une fraude de 700 millions d'euros mise au grand jour par l'OLAF avec le parquet européen Squire Patton Boggs Comments 🌍Une interprétation inédite de larticle 1112-1 du Code civil relatif à lobligation précontractuelle dinformation 🌍Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : clarification jurisprudentielle 🌍Corners, magasins éphémères, pop-up stores : quel type de contrat conclure afin dencadrer les mises à disposition temporaires de locaux ? 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