Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS entreprises post first sociétés point tva cgi fiscales personnes imposition appeared déclaration obligations fiscalité champ lettre régime identifiant activité taxe biens plateforme art finances fiscal compte cet exonération patrimoine boi impôt revenus application - Revue fiduciaire - Fiscal 🔒 Prix préférentiel consenti à un dirigeant par une filiale : avantage imposable en salaires 🔒 Dépôt papier de la déclaration des revenus de 2021 possible jusqu'au 8 juin 2022 pour certains mandataires 🔒 Les indemnités de député européen ne peuvent être qualifiées de rémunération ou de bénéfices non commerciaux 🔒 Arriérés de pensions alimentaires éligibles au quotient 🔒 Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l'abattement personnel ? 🔒 Taxe foncière sur l'immeuble affecté à un service public et exploité par un tiers 🔒 L'avantage fiscal « Robien » s'applique au logement resté vacant plusieurs années en présence des diligences nécessaires pour donner le bien en location 🔒 Récupération des aides sociales versées au défunt 🔒 L'action en garantie décennale n'appartient pas à l'usufruitier 🔒 Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé 🔒 Compagnies aériennes exonérées de TVA 🔒 En cas d'abandon du domicile conjugal, l'imposition distincte des époux s'apprécie de manière annuelle 🔒 Taux des comptes d'associés 🔒 Appréciation de la sous-traitance éligible au crédit d'impôt recherche 🔒 Pas d'aménagement de la déclaration des entités bénéficiaires de dons 🔒 Barème des frais de carburant 2022 🔒 Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur 🔒 L'évaluation forfaitaire des frais de transports des bénévoles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons serait légalisée 🔒 Une bouteille de vin n'est pas un bien d'occasion 🔒 Moins-value de cession d'immobilisation relevant d'une gestion normale 🔒 Opération triangulaire simplifiée Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒 Lutte antiblanchiment : outils d'identification du bénéficiaire effectif pour les experts-comptables 🔒 Traitement comptable des flux transitant sur un compte courant d'associé 🔒 Baromètre des experts-comptables : l'activité des TPE-PME reprend petit à petit 🔒 Comptabilisation de la prestation de recherche et d'obtention de subventions d'investissement 🔒 Novations sur les normes comptables françaises 🔒 Le référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable évolue 🔒 Vers une nouvelle dimension du responsable de la conformité 🔒 États généraux de la recherche comptable : cette année le thème sera « Comptabilité, croissance et durabilité » 🔒 Transformation des métiers comptables et d'audit : enjeux et perspectives emploi-compétences pour les cabinets 🔒 Le CAC d'une association qui informe des irrégularités, non significatives, constatées, et émet des recommandations, n'est pas fautif 🔒 Les rencontres de l'arbitrage et du contentieux 🔒 Odyssée de la facture électronique : un point d'étape s'impose ! 🔒 Comment prévenir les contentieux de valeur entre associés ? 🔒 Un retour chiffré sur l'évolution des mandats des CAC dans les petites entreprises (PE) 🔒 Le règlement européen « MiCA » visant le secteur des « crypto-actifs »: une règlementation qui s'articule en plusieurs volets 🔒 Transformation d'une SARL en société civile : un rapport du commissaire aux comptes est-il obligatoire ? 🔒 EIP concernées par les nouvelles informations liées à la taxonomie « verte » : précisions de la CNCC 🔒 Nouveaux seuils de nomination d'un CAC au sein des associations cultuelles et autres associations organisant l'exercice du culte 🔒 Point d'étape et panorama des travaux de normalisation en cours sur le reporting de durabilité des entreprises 🔒 Le CAC est-il délié du secret professionnel envers le liquidateur judiciaire, le dirigeant de droit et l'ex-dirigeant de fait ? 🔒 Assurance des informations de durabilité : la CSRD précise les exigences à respecter Senat - suivi Budgets 🌍 Financement de la sécurité sociale pour 2023 - Avis n° 98 🌍 Budget 2023 : Santé - Rapport spécial n° 115 annexe 28 tome III 🌍 Dissolution annoncée de la plateforme de vidéo à la demande réunissant TF1, M6 et France télévisions : Salto arrière 🌍 Sécurités - Rapport d'information n° 199 🌍 Budget 2023 : Écologie, développement et mobilité durables - Rapport spécial n° 115 annexe 11 tome III 🌍 Budget 2023 : Environnement - Prévention des risques - Avis n° 119 tome I 🌍 Budget 2023 : Direction de l'action du Gouvernement - Rapport spécial n° 115 annexe 10 tome III 🌍 Paquet "Ajustement à l'objectif 55" : le Sénat prône une approche réaliste et ambitieuse, l'Europe devant urgemment réduire sa dépendance aux énergies fossiles 🌍 Budget 2023 : Cohésion des territoires (Politique de la ville) - Avis n° 116 tome VII 🌍 Préparation et emploi des forces - Rapport d'information n° 216 🌍 Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 : Engagements financiers de l'État - Rapport spécial n° 792 annexe 13 tome II 🌍 Soutien de la politique de la défense - Rapport d'information n° 218 🌍 Budget 2023 - Texte n° 203 🌍 Le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer : des recommandations suivies mais des dysfonctionnements persistants 🌍 Budget 2022 : Direction de l'action du Gouvernement - Rapport spécial n° 163 annexe 10 tome III 🌍 Budget 2023 : Régimes sociaux et de retraite - Pensions - Avis n° 118 tome III 🌍 Budget 2023 : Environnement - Biodiversité et expertise en matière de développement durable - Avis n° 119 tome I 🌍 Budget 2023 : Gestion des finances publiques - Crédits non répartis - Transformation et fonction publiques - Rapport spécial n° 115 annexe 15 tome III 🌍 Financement de la sécurité sociale pour 2023 - Rapport n° 126 🌍 Budget 2023 : Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Avis n° 118 tome II 🌍 Budget 2023 : Cohésion des territoires - Aménagement numérique du territoire - Avis n° 119 tome III Etudes fiscales internationales 🌍 La loi du 22 décombre marque elle la fin des visites domiciliaires de l’article L16B dans des cabinets d’avocats. 🌍 Revirement de jurisprudence sur la discrimination à rebours ??? ( CE 23 JUIN 2022) 🌍 FRAUDE FISCALE : le rapport du senat du 26 octobre 🌍 la fiscalité des successions et des donations internationales PATRICK MICHAUD 🌍 Pour plus de transparence de la propriété effective, le rapport de TRANSPARENCY INTERNATIONAL (24 mai 22 🌍 LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES (octobre 2022) 🌍 un US partnership est il translucide ou transparent ? CE 02.02/22 conclusions BOKDAM-TOGNETTI 🌍 La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet 🌍 Pour plus de transparence de la propriété effective, le rapport de TRANSPARENCY INTERNATIONAL (24 mai 22 🌍 DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR ( CE 31 mai 2022) 🌍 Les techniques spéciales d’enquête fiscale par les DEUX services d enquête 🌍 Acte anormal de gestion et abandon de recettes conforme à l’objet social (CE 22/07/22 🌍 La loi du 22 décembre 21 marque elle la fin des visites domiciliaires de l’article L16B chez les avocats 🌍 Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!( màj et con libres de V DAUMAS ) 🌍 De la –non - retenue à la source sur prestations de services versées à une société tunisienne éxonérée ( CE 02 :02 :22 Conclusions Bokdam-Tognetti) 🌍 TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER . l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13 🌍 L’article 238 A CGI peut il s’appliquer en l'absence de convention fiscale ?? CE 20.07.22 🌍 FISCALITE FRANCO SUISSE - SUCCESSIONS et IMPOTS DIRECTS 🌍 Le rapport OCDE sur l échange automatique (novembre 2022 ) 🌍 TRACFIN le rapport 2022 :584 Notes d’information transmises à la DGFiP 🌍 La fiscalité du patrimoine immobilier OCDE Fiscal On Line 🔒 Bercy commente l'aménagement du régime de "carry-back" en cas d'imputation d’une réduction d’impôt 🔒 L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2) 🔒 Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2022 🔒 Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2022 🔒 Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciers 🔒 L'indemnité de cessation d'activité d'un agent général d'assurances à l'épreuve de l'exonération 238 quindecies du CGI 🔒 Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition 🔒 La vertigineuse augmentation des droits de succession 🔒 Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations 🔒 Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF 🔒 TVA sur marge et marchand de biens : la CJUE applique la jurisprudence ICADE Promotion 🔒 Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides 🔒 Défis fiscaux de l'après crise sanitaire : les 12 recommandations du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) 🔒 L'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants à l'épreuve de la TVA et de la taxe sur les salaires 🔒 Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale 🔒 Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales 🔒 Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard 🔒 L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré 🔒 Une députée interroge le Gouvernement sur le régime fiscal de la commercialisation des jetons numériques non fongibles (NFT) 🔒 Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes 🔒 Publication de l'avenant à la convention fiscale franco-argentine BOFIP Doctrine 🌍 IS - Modalités de détermination du bénéfice d'imputation pour l'application du dispositif de report en arrière des déficits - Exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction d'impôt (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 15) 🌍 RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 37) 🌍 BIC - IS - Etalement de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail - Cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 33) 🌍 IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2023 dans les zones urbaines en difficulté 🌍 IF - Report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des investissements fonciers nouveaux - Nouvelle définition de la notion d'extension d'établissement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 120) 🌍 IR - BIC - CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA) 🌍 RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit - Rectificatif 🌍 TVA - Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-8°) 🌍 ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Pérennisation de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics, prévue à l'article 794 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 89) 🌍 IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de b'timent d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 169 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 🌍 BNC - Actualisation pour 2022 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas 🌍 BNC - Précisions sur le champ d'application de l'exonération des aides octroyées par le fonds de solidarité (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1er) 🌍 RPPM - Abrogation de l'exonération prévue à l'article 131 quater du code général des impôts pour les produits de certains emprunts contractés hors de France (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-11°) 🌍 TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 (CGI, art. 1519 A) 🌍 ENR - Mutations à titre gratuit - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d'entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale - Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 40) 🌍 IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique portant sur des logements situés en outre-mer (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 105) 🌍 INT - Précisions relatives aux déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers (LPF, art. L. 102 AG) 🌍 BIC - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Mise en conformité du crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation au regard du droit de l’Union européenne ; augmentation du taux de crédit d’impôt et suppression du forfait des dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2023 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 83) 🌍 CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2021 🌍 BIC - Retrait des commentaires doctrinaux obsolètes relatifs au crédit d'impôt au profit des débitants de tabac (CGI, art. 244 quater R) 🌍 BIC - Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 42) DGFIP toutes Actualités 🌍 TVA - Régime de l'assujetti unique - Entrées, sorties et dissolution de l’assujetti unique 🌍 TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Lessives 🌍 IR - Réductions d'impôt en faveur des dépenses de préservation du patrimoine naturel - Dépenses concernées 🌍 IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles 🌍 IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Nature et localisation des investissements éligibles - Investissements réalisés dans le secteur du logement locatif 🌍 IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Remise en cause de la réduction d'impôt et sanctions 🌍 RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Modalités d'application de l'abattement 🌍 IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Conditions d'application 🌍 IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des immeubles situés dans des zones délimitées - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire 🌍 BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application 🌍 BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises créées dans les zones de développement prioritaire - Conditions d'éligibilité 🌍 IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire 🌍 RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France 🌍 BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » 🌍 IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires 🌍 DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Création des CGA, des AA et des OMGA - Conditions d'agrément - Initiative de la création des CGA, des AA et des OMGA 🌍 BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôts - Crédits d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application 🌍 RFPI - Revenus fonciers - Régime « protection du patrimoine naturel » pour certains espaces naturels bénéficiant du label « Fondation du patrimoine » 🌍 TFP - IFER sur certains matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France 🌍 TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique 🌍 IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités d'application Fil actualités EFL Fiscal 🌍 CET (CFE/CVAE) CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2023 en légère hausse 🌍 IFI : une rente " handicap " investie dans l'immobilier avant 2018 est déductible 🌍 Impôt sur le revenu : les dessinateurs de presse bénéficient de l'abattement journaliste 🌍 Les parts d'une SCI donnant en sous-location les murs d'une clinique ne sont pas utiles à un médecin 🌍 Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2022 🌍 Le paiement, sans contrainte, d'une imposition ne vaut pas forcément renonciation à la prescription 🌍 Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles 🌍 Le gérant d'une SCI soumise de plein droit à l'IS est imposé en BNC même si elle a opté pour l'IS 🌍 TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré 🌍 Résultat 2021 des entreprises agricoles : revue des principales nouveautés 🌍 L'état récapitulatif des clients doit être déposé au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant 🌍 Déclaration du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou d'innovation exposées en 2021 🌍 Régime d'exonération des entreprises nouvelles : le critère de sédentarité est précisé 🌍 ité des entreprises : rappel de quelques actions à mener avant la fin de l'année 🌍 Petites entreprises : revue des options à exercer en mai-juin 2022 🌍 De nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique 🌍 Exonération des plus-values de cession d'entreprise : des commentaires plutôt favorables 🌍 Résultat 2021 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés 🌍 La déclaration incombant aux organismes bénéficiaires de dons peut être effectuée jusqu'à fin 2022 🌍 Revoir... Les acomptes de TVA sur les livraisons de biens 🌍 La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée EFL actualités comptable financier 🌍 L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (2/21) 🌍 Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2020 🌍 [Vidéo] Experts-comptables : démarrer en solo 🌍 Instauration d'un dispositif temporaire d'amortissement du fonds commercial 🌍 [VIDEO] Expert-comptable : la comptabilité extra-financière c'est quoi ' 🌍 L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (7/21) 🌍 Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 novembre 2020 🌍 RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participer 🌍 [Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (5-01/08-01-2021) 🌍 Modalités de communication de la DPEF par une grande société non cotée 🌍 Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports 🌍 L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (4/22) 🌍 L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/22) 🌍 Secteur non lucratif : le point sur le nouveau règlement de l’ANC 🌍 L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (16/21) 🌍 L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/22) 🌍 Nouveau contenu en ligne... Sujets de clôture pour les comptes consolidés 2020 : Covid-19, hyperinflation dans certains pays, Brexit... 🌍 Expert-comptable : préparez votre campagne fiscale en toute sérénité avec ZOOM EXPERT Loi de Finances 2021 🌍 Baromètre des experts-comptables : bilan économique 2020 pour les TPE/PME 🌍 Analyses du Conseil d'État août-septembre 2021 🌍 L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (14/21) Rescrits DGFIP 🌍 RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime 🌍 RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées 🌍 RES - Impôt sur les sociétés - Base d'imposition - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels 🌍 RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne 🌍 RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale en faveur des investissements en outre-mer - Non-imposition des indemnités versées aux investisseurs en exécution d'un contrat de garantie fiscale 🌍 RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier -- Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable 🌍 RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier 🌍 RES - Impôt sur les sociétés - Fusions et opérations assimilées - Maintien du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société bénéficiaire 🌍 RES - Bénéfices agricoles - Liquidation - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale 🌍 RES - Bénéfices agricoles - Liquidation - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale 🌍 RES - Bénéfices industriels et commerciaux 🌍 RES - Bénéfices agricoles - Régimes d'imposition - Paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) et modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable à l'exploitant agricole 🌍 RES - Impôt sur les sociétés - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage 🌍 RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable à la vente à emporter, par un intermédiaire à la vente (grande surface) agissant en son nom propre pour le compte d’un commettant, de sushis et makis frais fabriqués et conditionnés par le commettant, lequel dispose dans cette grande surface d’un espace de fabrication et de présentation à la vente sans possibilité de consommation sur place 🌍 RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même » 🌍 RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin 🌍 RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques et application du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer 🌍 RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs 🌍 RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement 🌍 RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France 🌍 RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017 Actualités Cabinet Chemouli 🌍 Pourquoi passer en société ? 🌍 Avocats : comment monter sa startup en 2022 ? 🌍 Comment gagner de l’argent en passant en société? 🌍 Le patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels 🌍 Zoom sur la réforme des indépendants 🌍 Les 5 questions à se poser pour bien choisir sa société : 🌍 Les 7 essentiels de la lettre de mission en SPE 🌍 Les idées reçues de la transformation #3 🌍 FLASH INFO > La valorisation pour éviter la guerre entre associés 🌍 Quelle est la meilleure société pour moi ? 🌍 Les clauses indispensables d’un pacte d’associés 🌍 La stratégie des dividendes : Traitement fiscal 🌍 Quel bilan 2021 ? 🌍 Quel est le profil d’un notaire entrepreneur ? 🌍 Les avocats peuvent-ils domicilier des sociétés ? Fiscalité et Impôts - Service public 🌍 Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ? 🌍 Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) 🌍 Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,... 🌍 Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? 🌍 Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV) 🌍 Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ? 🌍 Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ? 🌍 Autoliquidation de la TVA due à l'importation 🌍 Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? 🌍 Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ? 🌍 Quand doit-on payer ses impôts ? 🌍 Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) 🌍 Contrat d'assurance-vie : fonctionnement 🌍 TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ? 🌍 Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? 🌍 Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule 🌍 Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) 🌍 Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale 🌍 Paiement par chèque 🌍 Plan épargne logement (PEL) 🌍 Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Fiscaloo 🌍 Comment déterminer la plus-value de cession de titres démembrés ? 🌍 Fiscalité des ventes réalisées sur Vinted 🌍 Les biens migrants : quelles sont les règles d’imposition ? 🌍 Acquisition de fonds de commerce : moins d’impôts avec l’amortissement 🌍 La mise en société de l’entreprise individuelle : règles d’imposition 🌍 Plus-values mobilières des particuliers : règles générales d’imposition 🌍 Fiscalité de l’assurance-vie après l’âge de 70 ans 🌍 Règles d’imposition du complément de prix en cas de cession de droits sociaux 🌍 Les plus-values à long terme dans les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés 🌍 Fiscalité des Actions Gratuites en 2022 🌍 Pacte Dutreil : Transmission en 2022 🌍 Fiscalité du bail commercial en 2022 🌍 PFU ou barème progressif de l’IR ? 🌍 Réserve héréditaire : calcul et définition 🌍 Déclaration de compte à l’étranger en 2023 🌍 Revenu exceptionnel : impôt et quotient 🌍 Déclaration Propriétaire (impôts 2023) 🌍 Revenu fiscal de référence 2022 : détermination et calcul 🌍 Fiscalité du PEA en 2023 🌍 Plus-value professionnelle : comment échapper à l’imposition ? 🌍 Plus-values professionnelles : règles d’imposition Cabinet BH Associés 🌍 L’inapplicabilité des sanctions habituelles en cas de non paiement des loyers et factures 🌍 Le report des impôts directs des entreprises 🌍 Remboursement des créances sur l’État 🌍 La prime « Macron » modulée 🌍 Report d’imposition pour les travailleurs indépendants 🌍 et plus généralement 🌍 La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire 🌍 La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍 La présentation, l’approbation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍 BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, s’associent Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍 La liste européenne des paradis fiscaux a été mise à jour 🌍 Abandon de créances d’une holding à sa filiale : quelle qualification pour les fonctions « support » ? 🌍 Taxe de 3 % : la Cour de cassation confirme son approche rigoureuse 🌍 Holding animatrice de groupe : le bon sens finira-t-il par prévaloir ? 🌍 TVA : Entrée dans l’ère du numérique 🌍 Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu 🌍 De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE 🌍 La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal 🌍 Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution... 🌍 Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter 🌍 La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement 🌍 Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations 🌍 Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière 🌍 Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres 🌍 Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers 🌍 Amortissement du fonds commercial 🌍 Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition 🌍 Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe 🌍 L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution 🌍 Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires 🌍 Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale Veille Envers Fiscal 🌍 RT :Un nouveau motif de discrimination est à l’étude et devrait bientôt voir le jour : le taux d’imposition. L’objectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍 Parution du décret relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍 CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍 CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 – Imposition des dividendes 🌍 CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍 Publication de l’ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers 🌍 Fiscalité des rachats d’assurance-vie en cas de rupture conventionnelle – JO Sénat 🌍 Égalité des non-résidents devant l’impôt – JO Sénat 🌍 Circuits d’évasion fiscale organisée, Rep. JO Sénat 🌍 Question à l’Assemblée nationale sur le retour du loyer fictif 🌍 Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure Deloitte actualités 🌍 Cercle de Prospective Fiscale 🌍 Fiscalité internationale 🌍 Fiscalité nationale 🌍 Myriam Mouloudj 🌍 Fiscalité des opérations de restructuration 🌍 Fiscalité des groupes 🌍 Intégration fiscale : articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption de la société mère intégrante 🌍 Transfert de clientèle sans indemnité d’une succursale française à son siège étranger et article 57 🌍 Vanessa Irigoyen 🌍 Nicolas Meurant 🌍 Thomas Perrin 🌍 Eric Lesprit 🌍 Loi de finances 2023 : analyse des mesures les plus marquantes 🌍 Sophie Blégent-Delapille 🌍 Agathe Saint-Joanis 🌍 [Replay] Loi de finances 2023 : la fiscalité pour passer la crise 🌍 Modalités d’option pour le carry-back : nouvelles précisions du Conseil d’État 🌍 Acquisition de véhicules de démonstration : Inscription en immobilisations (vs. stocks) 🌍 Action ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt entre la société et son dirigeant est désormais nécessaire 🌍 Analyse économique de la suppression de la CVAE 🌍 Apport de titres à une société contrôlée : nouvelles précisions de l’Administration EY fiscalité des entreprises 🌍 "VAT in the Digital Age" : la Commission européenne veut s'appuyer sur la facturation électronique pour améliorer la perception de la TVA dans l'UE 🌍 Fiscalité des entreprises Transformation de la fonction fiscale : l'importance stratégique croissante de la maîtrise de la donnée par les directions fiscales* oct. 2022 🌍 Fiscalité des entreprises Réforme de la facturation électronique obligatoire : publication des textes règlementaires Legifrance oct. 2022 🌍 Fiscalité des entreprises Provisions au sein d'un groupe intégré : attention aux effets de bord !* oct. 2022 🌍 Fiscalité des entreprises Régime de faveur des fusions : à fond la forme !* nov. 2022 🌍 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : reprise de l'ordonnance sur la facturation électronique Assemblée nationale juil. 2022 🌍 Projet de loi de finances pour 2023 sept. 2022 🌍 Pilier 2 : accord des Etats membres pour adopter la directive européenne 🌍 Convention de trésorerie à taux variable : l'intérêt de l'entreprise doit rester constant* JFA Fiscalité internationale 🔒 Renforcement du Code de conduite afin de lutter contre les pratiques fiscales dommageables 🔒 02.1 Les acteurs de l’encadrement international de la fiscalité : de la SDN au Cadre inclusif 🔒 02 L’évolution de l’encadrement de la fiscalité internationale 🔒 10 Chronique d’actualité 🔒 9 Chronique d’actualité 🔒 5.1 L’application des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides aux produits dérivés 🔒 5 Chronique d’actualité 🔒 4 Chronique d’actualité 🔒 8 Chronique d’actualité 🔒 7 Chronique d’actualité 🔒 6 Chronique d’actualité 🔒 5.3 Financement intragroupe : la poursuite du mouvement de clarification 🔒 3 Chronique d’actualité 🔒 3.3 Transfert de résidence fiscale : étude comparée France-Allemagne 🔒 2 Chronique d’actualité 🔒 02.5 Quel(s) arbitrage(s) pour le règlement des différends internationaux en matière fiscale ? 🔒 2.1.2 Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe 🔒 2.1.1 Actualité du réseau conventionnel français 🔒 02.2 Une normativité graduée pour une coopération fiscale internationale renforcée 🔒 02.4 Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale 🔒 02.3 Les effets au plan national du processus international de transformation fiscale JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒 La Cour de cassation confirme que l’acquéreur de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile à prépondérance immobilière n’est pas imposé aux DMTO au taux de 5 % 🔒 Les non-résidents soumis au prélèvement de solidarité ne bénéficient pas du CIMR au titre de cette imposition 🔒 Les droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite doivent être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire de divorce 🔒 Précisions du Conseil d’État sur l’invocation de la libre circulation des capitaux 🔒 Exercice de la fonction de direction par la personne gratifiée en cas de Dutreil « réputé acquis » : l’administration confirme sa position 🔒 Constitutionnalité de l’exclusion des gérants de fait du bénéfice du régime de faveur des dirigeants partant en retraite (CGI, art. 150-0 D bis) 🔒 Droit de partage consécutif à un divorce ou à une rupture de PACS à taux réduit : pas de tolérance administrative en vue 🔒 TVA : précisions sur la distinction entre activité économique d’une société et gestion de son patrimoine 🔒 Dans quel délai agir en déclaration de simulation en vue de la réduction d’une donation déguisée de biens communs consentie conjointement par les époux ? 🔒 L’usufruit viager reçu par donation, déjà constitué sur la tête du donateur, s’éteint au décès de ce dernier et non à celui du donataire 🔒 Calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble acquis par voie de donations successives 🔒 Non-respect de l’obligation de déclaration d’une assurance vie souscrite à l’étranger : inapplication du délai de reprise de 10 ans quand l’administration dispose d’éléments suffisants pour déclencher une enquête 🔒 Apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter, réd. ant. 2017) : des apports en compte courant d’associé pouvaient constituer des réinvestissements économiques 🔒 Nouvelles précisions sur le champ du régime de TVA sur marge en cas de cession de terrains à b'tir 🔒 TVA afférente à la cession d’un terrain à b'tir : notion de « démarches actives de commercialisation » 🔒 CGI, art. 123 bis : précision sur la preuve pour l’application de la réserve du Conseil constitutionnel ; applicabilité aux lingots d’or 🔒 Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF 🔒 Les actualités en audio 🔒 Pour déterminer le durée de détention de titres fongibles, l’administration peut utiliser la méthode « premier entré/premier sorti » en cas de cession à titre gratuit antérieure 🔒 La Cour de cassation précise les contours de l’obligation d’information précontractuelle des contrats d’assurance vie 🔒 TVA afférente à la cession d’un terrain à bâtir : notion de « démarches actives de commercialisation »