Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS compte taxe régime service transmission salariés détention finances procédures public biens activité sociale demandé commentaire art contrat avr couple éléments rapport administration société rubrique travail entreprise déclaration personnes impôt revenus fiscales patrimoine livre Actualités générales - Service Public 🌍Quelles sont les dates des soldes dété 2026 ? 🌍Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ? 🌍Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles 🌍Changement dadresse ? Prévenez les organismes et ladministration en quelques clics ! 🌍Le recensement citoyen, une étape obligatoire dès l''ge de 16 ans 🌍Lattestation dhonorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès denfants handicapés 🌍Carburant : quelles sont les conditions pour bénéficier de laide pour les « grands rouleurs » ? 🌍Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail 🌍Une démarche simplifiée pour déclarer ses nouvelles coordonnées auprès des organismes et de l'administration BOFIP Doctrine 🌍IF - Suppression de lexonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements pour les locaux situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-G et H) 🌍BIC - Retrait des commentaires relatifs au crédit dimpôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à larticle 244 quater M du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-16°) 🌍RSA - Suppression des exonérations dimpôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion dhonneur et à la médaille militaire, à laide financière accordée par lÉtat dans le cadre du dispositif daide à la création ou à la reprise dentreprise et aux gratifications allouées à loccasion de la remise de la médaille dhonneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°) 🌍BA - Réductions et crédits dimpôt - Crédit dimpôt pour dépenses de formation des dirigeants 🌍IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de limpôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits dimpôt - Autres réductions et crédits dimpôt 🌍BIC - Réductions et crédits dimpôt - Crédit dimpôt pour dépenses de formation des dirigeants 🌍BA - Réductions et crédits dimpôt - Crédits dimpôt 🌍BIC - Réductions et crédits dimpôt - Crédits dimpôt 🌍BNC - Réductions et crédits dimpôt Service public actualités entreprises 🌍Ce qui change en mai 2026 🌍L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat en cas de faute grave de l'employeur ? 🌍Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ? 🌍Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier 🌍Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? 🌍Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ? 🌍Urssaf : évolution du service Tese 🌍Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport 🌍Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ? Fil actualités EFL Fiscal 🌍[DOSSIER SPECIAL] Déclaration du résultat 2025 des entreprises 🌍Déclaration des revenus de 2025 : quoi de neuf cette année ? 🌍Résultat 2025 des entreprises agricoles : quoi de neuf ? 🌍Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain 🌍La création de parois vitrées est exclue du taux de TVA de 5,5 % 🌍Ne pas pouvoir régler à court terme sa dette n'est pas une situation de gêne ou d'indigence 🌍Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : la catégorie d'imposition n'est modifiée qu'à compter de l'achèvement de travaux de restructuration 🌍[INFOGRAPHIE] Calendrier de la déclaration des revenus 2025 🌍Calendrier de la déclaration des revenus 2025 Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Épave : que devient une voiture gravement accidentée ? 🌍Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? 🌍Assurance auto : comment se déroule l'expertise ? 🌍Impôt sur le revenu - Avantages en nature 🌍Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ? 🌍Microcrédit personnel 🌍Compte épargne logement (CEL) 🌍Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? 🌍Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ? Direction générale du Trésor 🌍Signature dune lettre dintention « minerais critiques » avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID) 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Comparaison des PMI entre la France et lAllemagne : des retraitements nécessaires 🌍The Financial Situation of the Defence Technological and Industrial Base Since the Onset of the War in Ukraine 🌍Flash conjoncture France - La croissance marque le pas au 1er trimestre 🌍Flash conjoncture France - Consommation de gaz dans lindustrie manufacturière au 1er trimestre 2026 🌍Flash conjoncture France - Quelle évolution du climat des affaires et du commerce de détail au printemps ? 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Léconomie britannique est relativement plus exposée au choc énergétique 🌍Rapport annuel 2025 du HCSF : un système financier français résilient 🌍La DG Trésor sassocie à lInstitut de lentreprise pour développer des déclinaisons pédagogiques des Trésor-Éco Actualités de la douane 🌍Saisie record de plus de 26 tonnes de cigarettes à Fos-sur-Mer 🌍Indisponibilité de l'environnement de formation de douane.gouv.fr 🌍Les week-ends prolongés du mois de mai : comment bien préparer son départ mais aussi son retour ? 🌍Recodification : le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026 🌍Quelle quantité de tabac peut-on transporter dans sa valise ? 🌍Entrée en vigueur de laccord de commerce intérimaire entre lUnion européenne et le Mercosur 🌍Ouverture des inscriptions 2026 du concours commun de catégorie C - Branche surveillance 🌍Voyage à létranger : quels aliments peut-on transporter dans sa valise ? 🌍Trafic de biens culturels : la douane française multiplie les saisies Revue Française de Comptabilité 🌍Lexpert-comptable devient chef dorchestre du cycle financier 🌍Regards croisés sur la facture électronique 🌍Identité numérique professionnelle : les avancées juridiques nationales et européennes 🌍Lexpert-comptabledevient chef dorchestre du cycle financier 🌍Titres de participation : sécuriser les enjeux comptables et fiscaux 🌍La facturation électronique : une opportunité pour les cabinets de développer de nouvelles missions 🌍Facture électronique : gare aux sanctions 🌍Le traitement des créanciers à lépreuve des classes de parties affectées 🌍Considérer les risques climatiques dans laudit des immobilisations de lentreprise Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges 🌍Revalorisation des allocations dactivité partielle et APLD : le décret est paru 🌍La modification de la méthode de calcul de la rémunération variable requiert l'accord du salarié : illustration 🌍La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Aides financières à l'apprentissage : les modalités de versement sont revues 🌍Lindemnité de précarité reste due au salarié, même en cas de requalification ultérieure du CDD en CDI 🌍Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE 🌍Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée Senat - suivi Budgets 🌍Budget 2026 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Avis n° 142 tome V 🌍Budget 2026 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport spécial n° 139 annexe 25 tome III 🌍Budget 2026 : Pouvoirs publics - Rapport spécial n° 139 annexe 22 tome III 🌍Budget 2026 : Direction de l'action du Gouvernement - Rapport spécial n° 139 annexe 9 tome III 🌍Budget 2026 : Santé - Avis n° 142 tome IV 🌍Budget 2026 : Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Avis n° 142 tome III 🌍Budget 2026 : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Avis n° 144 tome II 🌍Budget 2026 : Aide publique au développement - Rapport spécial n° 139 annexe 4 tome III 🌍Budget 2026 : Action extérieure de l'État - Rapport spécial n° 139 annexe 1 tome III actuEL Experts-comptables 🌍Notes de frais : ce que change (ou pas) la facture électronique 🌍Près de 9 dirigeants sur 10 se disent en bon état de santé, selon une étude 🌍CFE des entités dépourvues de personnalité morale 🌍Il n'y a pas d'acquisition de fonds de commerce sans transfert de clientèle propre 🌍La négociation obligatoire doit être menée loyalement par l'employeur 🌍Des évolutions annoncées pour lannuaire de la facturation électronique 🌍Des évolutions annoncées sur lannuaire de la facturation électronique 🌍Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée 🌍Fiducial annonce l'acquisition de plusieurs cabinets Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Réforme LMNP 2025-2026 : Conséquences pour le loueur meublé 🌍Quels sont les Avantages du LMNP en 2026 ? 🌍Plus-value LMNP : Comment calculer ? (Réforme 2025 et Amortissements) 🌍Amortissement LMNP : Tout savoir (calcul, durée, plus-value) 🌍Amortissement LMNP 2026 : Tout savoir (calcul, durée, plus-value) 🌍LMNP 2026 (Location Meublée Non Professionnelle) : le Guide complet 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 🌍Payer moins dimpôts en 2025 : Comment faire ? Revue française de finances publiques 🌍[hal-04618089] D'une date à l'autre : les conséquences du report du second tour des élections municipales sur les finances publiques locales 🌍[hal-05607606] La coopération et le service public du développement économique face au coronavirus 🌍[hal-05607164] L'exécution de la dépense publique à l'épreuve du Covid-19 au Cameroun 🌍[hal-05607115] L'administration fiscale et la lutte contre la corruption en Grèce 🌍[hal-05607151] Performance macroéconomique et réformes de la gestion des finances publiques en Afrique sub-saharienne 🌍[hal-05607178] L'éthique dans les finances publiques en Afrique francophone 🌍[hal-05607129] Etude comparative du régime juridique de l'emprunt de l'Etat et de l'emprunt de la commune du Cameroun 🌍[hal-05595897] Les services votés : la résurrection dun Lazare du droit budgétaire 🌍[hal-03289553] Le rôle du droit des aides dEtat pour sortir de la crise Kluwer International Tax Blog 🌍Why all top-up tax variants in the EU Pillar Two Directive collide with the EUs fundamental freedoms (and how to solve this) 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The effectiveness of the Mutual Agreement Procedure and the global tax controversy landscape: some critical observations on current pressure areas and suggestions to improve the framework 🌍No abusive treaty-shopping of Caricom multilateral tax treaty 🌍The Contents of EC Tax Review, Volume 34, Issue 03, 2025 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments Revue Gestion et Finances publiques 🌍Nouvelle rédaction de larticle L. 131-16 du code des juridictions financières par la loi de finances pour 2026 : une sécurisation a minima du régime de sanction des gestionnaires publics 🌍REPÈRES (FÉVRIER 2026) REVUE-GFP N°2 2026 🌍REPÈRES (JANVIER 2026) REVUE-GFP N°2 2026 🌍BEST OF DES REPÈRES DE LANNÉE 2025 REVUE-GFP N°1 2026 🌍Laudit et le contrôle internes des collectivités territoriales à lhonneur 🌍REPÈRES (DÉCEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (NOVEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (OCTOBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 🌍REPÈRES (SEPTEMBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-05589492] Chronique de jurisprudence financière - Année 2025 🌍[hal-05584731] L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des jeux d'argent et de hasard: un objet fiscal non identifié 🌍[hal-05493726] Lantériorité budgétaire, un principe à trois temps 🌍[hal-05239542] Repères sur la gestion et les finances publiques en mars 2025 🌍[hal-04223170] L'activité non juridictionnelle de la Cour des comptes 🌍[hal-04221462] Repères sur la gestion et les finances publiques En Décembre 2022 🌍[hal-04223184] Repères sur la gestion et les finances publiques En Novembre 2022 🌍[hal-04223211] Chronique : de jurisprudence financière 🌍[hal-05226592] Transposer à la Polynésie française le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-05603476] L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc 🌍[tel-05599486] L'abus de droit en matière fiscale 🌍[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle) 🌍[tel-05550989] L'Incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement du Mali 🌍[tel-05528689] Le Contrôle des Prix de transfert par les Administrations Fiscales des États de l'Afrique de l'Ouest 🌍[tel-05494882] Le droit d'accès à la justice administrative au Tchad. Étude menée à la lumière du droit administratif français 🌍[tel-05293779] Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ? 🌍[tel-05281244] Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives 🌍[tel-05086554] L'efficacité du cadre juridique des opérations minières en Afrique de l'ouest : étude des cas de la Guinée et du Sénégal Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍Plan de relance européen post-Covid : dernière ligne droite ! 🌍La mission sur "les ressources financières locales" à pied d'uvre 🌍Cadre financier pluriannuel : le Parlement européen demande une rallonge de 10% 🌍Large adoption du projet de loi-cadre sur le développement des transports en première lecture au Sénat 🌍Le besoin de financement des collectivités attendu en réduction en 2026 🌍6 milliards d'euros d'économies pour compenser le coût de la guerre 🌍En 2023, le nombre de personnes pauvres réduit d'un tiers par la redistribution mais des inégalités en hausse 🌍Rejets de PFAS dans l'eau : les modalités de la redevance dédiée en consultation 🌍Equipements sportifs : une proposition de loi pour des partenariats entre collectivités et personnes privées Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Summary report: Reality check on simplifying excise procedures 🌍Member States move ahead with Commission proposal to reinforce data sharing in fight against cross-border tax fraud 🌍Provisional Application of the EU-Mercosur Interim Trade Agreement Begins 1 May 2026 🌍EU customs education partners meet in Tallinn to strengthen training collaboration 🌍CBAM: How to make decarbonisation efforts pay off 🌍Publication of the study on Wealth Taxation, Including Net Wealth, Capital and Exit Taxes 🌍New EU guidance promotes cooperation between customs and businesses to tackle illicit trade 🌍First CBAM certificate price is now available 🌍Tax revenue rebounds in 2024 after decade-low in 2023 Cridon Nord Est Notaires 🌍PAC 2026 : Ce qui change pour vos clients agriculteurs 🌍Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur lintégralité des droits sociaux ! 🌍Lindivision enfin débloquée ? Les apports de la loi n° 2026-428 du 7 avril 2026 🌍Parution des textes organisant la consignation dans les communes soumises au recul du trait de côte 🌍Exhumation : et si le plus proche parent... ne létait pas ? 🌍Lexistence du notariat et dune réglementation dense : un soutien économique évident ! 🌍Coopération notariale franco-chinoise 🌍Fermeture exceptionnelle Week-end de P'ques 🌍Eligibilité du don de sommes dargent affecté à lacquisition dun terrain à b'tir au régime temporaire de dons exceptionnels de sommes dargent (CGI art. 790 A bis) : cest toujours non. Etudes fiscales internationales 🌍Siege effectif de direction en France CAA de Nantes, 24 mars 2026 et CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO 🌍La déduction en cascade : une opportunité souvent oubliée !! 🌍La société à prépondérance immobilière : Les 7 définitions fiscales 🌍Le PARADIS SOCIAL FRANCAIS : elargissement CE 2/02/26 conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public 🌍Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! maj janvier 2026 🌍Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! 🌍TVA et prestataires non UE ; L etablissement stable TVA Les jurisprudences CJUE ,CE et PENALE 🌍Bruxelles Ouverture dune procédure dinfraction à lencontre de la France 🌍Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! A JOUR AU 30 Decembre 2021 EFL actualités comptable financier 🌍Peut-on déprécier fiscalement un fonds de commerce dont la valeur vénale a baissé de moins de 10 % ? 🌍[LIVRE BLANC] Du résultat comptable au résultat fiscal 2025 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (9/26) 🌍Modernisation des états financiers : quels impacts sur la présentation des états financiers 2025 ? 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (8/26) 🌍Modernisation des états financiers : les impacts sur la participation des salariés 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (7/26) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (6/26) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (5/26) Fiscaloo 🌍Fiscalité des dividendes en 2026 🌍Activité occulte : définition et conséquences fiscales 🌍Transaction fiscale : modalités et conséquences 🌍Parachute doré : définition et fiscalité 🌍Titre de participation : définition et fiscalité 🌍Fiscalité des bois et forêts en 2026 🌍Donation à un petit-enfant : modalités et fiscalité 🌍Acte anormal de gestion : définition et sanction 🌍Régime mère-fille : conditions, fiscalité et risques Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍Déclaration de résultats et liasse fiscale : échéance du 20 mai 2026 🌍Une grande loi logement avant la fin de l'année 🌍Imposition à la CFE et biens matériellement utilisables 🌍Aide carburant pour les travailleurs : les demandes ouvertes à partir du 27 mai 🌍CFE et entités non dotées de la personnalité morale 🌍Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social du gérant majoritaire de SARL à lIS : revenus à déclarer en 2026 🌍Déclaration de revenus et parcours fiscalo-social dun professionnel libéral BNC : revenus à déclarer en 2026 🌍Instauration d'une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales 🌍Les loueurs de meublés touristiques feront une déclaration en ligne à partir du 20 mai 2026 Chambre des Notaires de Paris 🌍Conjoncture immobilière francilienne en février 2026 🌍L'impact de la transition démographique sur les marchés immobiliers 🌍La sortie de lindivision dorénavant simplifiée 🌍Rédiger son testament 🌍Déclarations de revenus 2025 en 2026 : ce quil faut retenir 🌍Succession et assurance-vie : deux options parfaitement dissociables 🌍Travaux et financement de la résidence : quels recours en cas de divorce ? 🌍Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2026 🌍Puis-je transmettre les parts de ma SARL par don manuel ? Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍«Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil» 🌍Pacte Dutreil : « Surtout ne rien toucher ! » 🌍Pacte Dutreil : fausse dépense fiscale, mais vrai enjeu de souveraineté nationale 🌍Taxe sur les holdings : Dans quelques années, lÉtat devra-t-il rembourser ? 🌍Osons repenser nos métiers avec lintelligence artificielle 🌍ESFP et respect de la vie privée 🌍La taxe Zucman apparaît inconstitutionnelle interview de P. Bruneau Agefi Actifs 🌍Taxe Zucman : « La menace dun renforcement de limposition pousse nombre de patrimoines à envisager un départ » 🌍Taxe Zucman : lobstacle constitutionnel H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Homologation de la NEP 9510 révisée 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quel est le délai de prescription fiscale ? 🌍Contrôle fiscal de lentreprise : combien dannées en arrière ? 🌍Réclamation contentieuse : comment réclamer ? 🌍Proposition de rectification (article L 57 du LPF) 🌍Sursis de paiement (article L 277 du LPF) Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Formation publié le 29/04/2026 SupExpertise reconnue par lEtat Une avancée majeure pour notre profession 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils dexperts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! 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Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Ok douane 🌍Import/Export : Les documents indispensables selon le mode de transport 🌍E-commerce : Anticiper les droits de douane à payer 🌍Déménagement en Suisse : quelles formalités douanières ? 🌍Maitriser le cumul dorigine pour réduire vos droits de douane 🌍Mise en libre pratique vs mise à la consommation : comprendre les différences 🌍DCN : Le Dédouanement Centralisé National, cest quoi ? 🌍Tout savoir sur les biens à double usage (BDU) 🌍Lexique douanier : tout le jargon de la douane expliqué 🌍La règle de minimis, cest quoi ? Définition, seuils ... Deloitte actualités 🌍Géraldine Alexandre 🌍Agathe Saint Joanis 🌍LF 2026 : cartographie des principales mesures fiscales 🌍Management packages et impatriation : peut-on combiner les deux régimes ? 🌍LF 2026 Conformité, pour lessentiel, à la Constitution et publication au JO du 20 février 2026 🌍Sandrine Soppo Priso 🌍Desk Afrique Deloitte Société dAvocats 🌍Cameroun : les principales innovations de la Loi de Finances pour 2026 🌍OBBBA Actualités Fidal 🌍Éclairage juridique Lentreprise face aux contrôles de la DGCCRF : comment anticiper limprévisible ? 07 mai 2026 🌍22 Mai 26 Évènement CAP RH : gardez le cap sur les actualités sociales ! 22 mai 42 boulevard de l'Université Saint-Nazaire De 08 à 10h 🌍Newsletter Newsletter Droit Fiscal - Edition TVA - Avril 2026 05 mai 2026 🌍Éclairage juridique 5 points de vigilance lors du développement dactivités lucratives par les associations par Marine Morel-Corbin Avocate 05 mai 2026 🌍Éclairage juridique Salariés impatriés : une dispense daffiliation aux régimes de retraite sous conditions par Christophe Denny Avocat Directeur Associé 05 mai 2026 🌍Actualité Cumul emploi-retraite : liquidez vos pensions en 2026 pour cumuler vos revenus en toute liberté ! 04 mai 2026 🌍19 Mai 26 Évènement Ma Pause Droit : Les réflexes à adopter lors dun contrôle DGCCRF Fidal - 6, impasse Serge Reggiani44800 Saint Herblain De 08 à 09h 🌍28 Mai 26 Évènement unyer Webinaire Droit social De 15 à 16h 🌍Éclairage juridique Contribution M & Réformes 2025-2026 par Anne-Sophie Peignelin Avocate Directrice Associée 04 mai 2026 site Gérant SARL actualités 🌍Barème kilométrique 2026 pour les motos, scooters et cyclomoteurs 🌍Déduction fiscale pour achat d'oeuvres d'art : le dispositif est prolongé jusqu'en 2028 ! 🌍Aide carburant "grands rouleurs" : publication du décret et conditions d'application 🌍Derniers jours pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société 🌍Solde d'I.S. au 15 mai 2026 : comment compléter votre relevé et procéder au règlement ? 🌍20 mai 2026 : dernier jour pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société 🌍Déduction fiscale pour achat d'uvres d'art : le dispositif est prolongé jusqu'en 2028 ! 🌍15 mai 2026 : n'oubliez pas de télétransmettre votre relevé de solde d'I.S. pour 2025 ! 🌍Rappel : CA12, DAS2, taxes sur les véhicules de tourisme, compte courant d'associé : les déclarations à faire pour le 5 mai 2026 Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 🔒Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 🔒QPC sur la taxe GAFA 🔒Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 🔒Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 🔒ZAFR, le zonage est retouché 🔒Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 🔒Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 🔒Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 🔒Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 🔒Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 🔒La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 🔒Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 🔒La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 🔒Les Rencontres Restructuration et Financement 🔒Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 🔒Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? Fiscal On Line 🔒DGFIP 2025 : une administration qui compte...entre performance numérique et proximité humaine 🔒Le dispositif initial dindemnisation des aviseurs fiscaux était limité à certaines fraudes fiscales internationales 🔒Conventions fiscales et prépondérance immobilière : quand le droit interne dicte le sens des stipulations internationales 🔒Exonération résidence principale : quand les consommations d'énergie priment sur les apparences déclaratives 🔒Couple dirigeant de SARL : la titularité formelle de la signature bancaire par l'épouse insuffisante à neutraliser la qualification de maître de l'affaire du gérant 🔒Acte anormal de gestion cession immobilière : la notion d'écart significatif au coeur de l'appréciation souveraine du juge 🔒De la répartition de la plus-value mobilière en cas de cession de titres démembrés 🔒Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source 🔒Fraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article A782-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A752-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A234-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A742-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A762-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A722-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A772-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A732-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A752-1 du Code des douanes (2026-04-29) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 1754 du Code général des impôts (2026-04-11) 🌍Modification article 1791-0 du Code général des impôts (2026-04-11) 🌍Modification article 1791 bis du Code général des impôts (2026-04-11) 🌍Modification article 295 du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 163 quinvicies du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 278-0 bis A du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 204 D du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 163 bis H du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 1788 D du Code général des impôts (2026-02-20) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article L83 A du Livre des procédures fiscales (2026-04-30) 🌍Modification article L213 du Livre des procédures fiscales (2026-04-11) 🌍Modification article L96 J du Livre des procédures fiscales (2026-04-11) 🌍Modification article L286 B du Livre des procédures fiscales (2026-04-11) 🌍Modification article R96 D-1 du Livre des procédures fiscales (2026-03-19) 🌍Modification article L279 du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) 🌍Modification article L113 du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) 🌍Modification article L135 B du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) 🌍Modification article L80 B du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) EY fiscalité des entreprises 🌍EY ImpACT Lab 🌍Finance durable 🌍Gestion de la data ESG 🌍Climat et décarbonation 🌍Nouveaux Business Models 🌍Reporting extra-financier 🌍Achats & Supply chain durables 🌍EY Paris | Ile-de-France 🌍EY Nantes et Rennes | Ouest JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Divorce prononcé à létranger mais possibilité de demander une prestation compensatoire au juge français 🔒Exonération des prélèvements sociaux sous condition de seuil du revenu fiscal de référence : prise en compte des revenus de source étrangère imposés à létranger (oui) 🔒Assiette des émoluments du notaire liquidateur dune succession comprenant des sommes recelées irrécouvrables 🔒La solidarité fiscale des époux est compatible avec la Convention EDH et le droit de lUE dès lors quelle ménage aux conjoints séparés des possibilités de recours étendues 🔒Régime dimposition du produit de la première cession dun usufruit temporaire rémunérée par lattribution de droits ou titres de la société bénéficiaire 🔒Durcissement du régime des locations de meublés de tourisme et de leur contrôle : état des lieux et perspectives 🔒Nullité de la société civile dont lintégralité des parts sont régies par une clause de tontine 🔒Les amortissements portant sur un bien immobilier dune société civile ayant opté pour lIS ne sont imputables que sur les plus-values latentes imposables au titre de lexercice précédent le changement de régime 🔒Deux tiers des indivisaires suffisent à délivrer un congé pour atteinte de l'ge de la retraite du preneur dun bail rural à long terme