Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS mentionnées contrôle livre finances prévues agents contrat déclaration entreprises informations fiscales taxe montant année direction procédures activité nouvelle service publiques impôts rapport contribuable sociale société application compte salarié général personnes imposition administration demande Actualités générales - Service Public 🌍L'entreprise de pompes funèbres a-t-elle une obligation de conseil ? 🌍Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel 🌍La DGFIP explique en vidéo la réforme de la facturation électronique 🌍Un simulateur actualisé pour préparer votre retraite 🌍Un simulateur actualisé pour préparer votre retraite 🌍Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ? 🌍Un nouveau tchat en ligne pour les femmes victimes de violences conjugales 🌍Lattestation dhonorabilité devient obligatoire pour les candidats à ladoption 🌍Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP) BOFIP Doctrine 🌍BIC - IF - Mise en place temporaire dune zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones franches dactivités nouvelle génération (ZFANG) à lensemble des secteurs dactivité (loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, art. 38) 🌍IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2026 🌍IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ dapplication - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Zones franches dactivité nouvelle génération situées dans les départements doutre-mer (DOM) 🌍ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région dÎle-de-France 🌍IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements - Établissement de la taxe, procédures de contrôle et contentieux 🌍IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France 🌍IF - Taxe foncière sur les propriétés b'ties - Base dimposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche dactivité nouvelle génération dans les départements doutre-mer (DOM) 🌍BIC - Champ dapplication et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Exploitations situées dans les zones franches dactivités nouvelle génération des départements doutre-mer (DOM) 🌍BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction dun point de vue fiscal Service public actualités entreprises 🌍Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? 🌍Urssaf : évolution du service Tese 🌍Les nouvelles fonctionnalités du compte AT/MP 🌍Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique dexonération à 25 000 🌍Où est localisé le siège dune société créée de fait ? 🌍Les jours fériés en 2025 🌍Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel 🌍Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport 🌍Bientôt la fin du permis de conduire à vie Fil actualités EFL Fiscal 🌍La mention expresse doit être portée dans la déclaration relative à l'imposition contestée 🌍Application de la théorie de l'apparence à une SCI sans activité commerciale et n'ayant pas opté pour l'IS 🌍Le refus d'appliquer une mention expresse ne relève pas de la procédure contradictoire 🌍Cession de parts de SCP en zone de revitalisation rurale : pas d'exonération pour l'associé préexistant 🌍Résultat 2025 des entreprises industrielles et commerciales : revues des principales nouveautés 🌍Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'Azur 🌍Tarifs 2026 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France 🌍Branche complète d'activité : la cession d'un contrat d'agent commercial est-elle exonérée d'impôt ' 🌍Les dispositions relatives à la TVA seront transférées dans le CIBS au 1er septembre 2026 Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation 🌍Paiement en espèces 🌍Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? 🌍Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes 🌍Douane : quels produits peut-on emporter lors dun voyage hors de France ? 🌍Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) 🌍Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ? 🌍Quand doit-on payer ses impôts ? 🌍Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ? Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍Le recouvrement des créances impayées en France en Europe 🌍IR-PME : quel taux pour la réduction dimpôt 2023 ? 🌍Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone 🌍Les nouveaux ELTIF vont arriver ! 🌍Limposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée ! 🌍Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable 🌍Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ? 🌍Les plus-values de cession dimmobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité 🌍Plus-values en report dimposition et moins-values : je taime, moi non plus ! Direction générale du Trésor 🌍Pollution de l'air : au-delà des effets sanitaires des répercussions économiques importantes 🌍Flash conjoncture France - La croissance française se poursuit au 4e trimestre 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Au Royaume-Uni, linflation pourrait converger vers sa cible de 2 % au cours de lannée 2026 🌍Flash conjoncture France - La sensibilité de la croissance du PIB à lindice PMI composite sest affaiblie depuis le Covid 🌍Fonds Ukraine II: Financement de projets de reconstruction des infrastructures critiques ukrainiennes 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Lopération américaine au Venezuela na pas eu dimpact majeur à ce stade sur les prix du pétrole 🌍L'îlot de cherté suisse 🌍Cinq lauréats pour l'appel à projets FASEP "Infrastructures numériques" 🌍Flash conjoncture France - Malgré des difficultés en début dannée, les exportations d'Airbus progressent en 2025 Actualités de la douane 🌍Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 5 février 2026 🌍10 athlètes de l'Equipe de France Douane qualifiés pour les Jeux Olympiques de Milan Cortina 2026 🌍Rencontrez la douane dans différents salons en ce premier trimestre 2026 🌍Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 26 janvier 2026 🌍Journée internationale de la douane 2026 🌍Saisie dun caracal et dun serval dans un appartement par le service de renseignement de la Douane française (DNRED) 🌍Rocambolesque saisie dun caracal et dun serval dans un appartement francilien par le service de renseignement de la Douane française (DNRED) 🌍Point d'actualité sur le déploiement de DELTA IE (import et export) au 13 janvier 2026 🌍Chiffres du commerce extérieur : principaux résultats du mois de novembre 2025 Revue Française de Comptabilité 🌍La France frôle le seuil des 70 000 défaillances dentreprises en 2025 🌍Valorisation des actifs aéronautiques en cession-bail : les défis sous IFRS 16 🌍Arrêtés des comptes IFRS : les recommandations de lAMF pour la période 2021 à 2025 🌍La mission de lexpert-comptable dans la mise en état dexamen des comptes de campagne 🌍La mission de lexpert-comptable auprès des partis politiques 🌍Mobilisation pour laccompagnement des entreprises en difficulté 🌍Cessation de paiement : jusquoù le mandat ad hoc peut-il agir ? 🌍Dirigeants défaillants : quelles sanctions devant le tribunal de commerce ? 🌍Les signaux prédictifs de la défaillance Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Le télétravail préconisé par le médecin du travail ne peut être refusé au seul motif que le salarié s'oppose à l'accès à son domicile 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Le maître douvrage nest pas tenu à une obligation de vigilance à légard dun sous-traitant de son cocontractant 🌍Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente dun immeuble comportant un local commercial 🌍AT/MP : les derniers arrêts en bref 🌍C2P : le travail en équipes successives alternantes peut comporter des temps morts et chevauchements d'horaires 🌍La croyance légitime qu'un ordre de son employeur est illégal exonère-t-elle de sa faute un salarié protégé y ayant désobéi ? 🌍Covid-19 et assurance pertes dexploitation : la garantie nest pas toujours exclue 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Senat - suivi Budgets 🌍Budget 2026 : Santé - Avis n° 142 tome IV 🌍Budget 2026 : Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » - Avis n° 142 tome III 🌍Budget 2026 : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture - Avis n° 144 tome II 🌍Budget 2026 : Aide publique au développement - Rapport spécial n° 139 annexe 4 tome III 🌍Budget 2026 : Action extérieure de l'État - Rapport spécial n° 139 annexe 1 tome III 🌍Budget 2026 : Conseil et contrôle de l'État - Rapport spécial n° 139 annexe 6 tome III 🌍Budget 2026 : Recherche et enseignement supérieur - Rapport spécial n° 139 annexe 23 tome III 🌍Budget 2026 : Investir pour la France de 2030 - Rapport spécial n° 139 annexe 16 tome III 🌍Budget 2026 : Sécurité civile - Avis n° 145 tome XIII actuEL Experts-comptables 🌍Une entreprise de travail à temps partagé n'a pas le droit de mettre à disposition un salarié pour des activités comptables réservées 🌍Période de reconversion : les modalités pratiques sont fixées 🌍Dialogue social autour de l'IA : ce que prévoit l'accord de méthode du groupe Alpha 🌍Vers la création de sociétés européennes unifiées ? 🌍Taxe 2026 sur les bureaux en Île-de-France 🌍La réforme du pacte Dutreil entre les mains du Conseil constitutionnel 🌍La phrase de la semaine 🌍La procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal est simplifiée 🌍APC : pas de modification de la convention de forfait en jours du salarié sans son accord Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 🌍Payer moins dimpôts en 2025 : Comment faire ? 🌍Déclaration de revenus 2024 : dates limites et comment déclarer ? 🌍Prime Macron 2025 (Prime de partage de la valeur) : conditions et montant 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Comment déclarer lIFI 2024 (impôt sur la fortune immobilière) ? 🌍Redressement fiscal : définition et procédure Revue française de finances publiques 🌍[hal-05493904] La financiarisation de la comptabilité publique : déconstruction dune idée reçue 🌍[hal-05493906] Les comptes publics 🌍[hal-05493640] Certification de crise et crise de la certification : les comptes de la Sécurité sociale et la Covid-19 🌍[hal-05023925] Chronique de jurisprudence fiscale (Février 2025) 🌍[hal-05483492] Le partage des compétences financières entre l'État et les collectivités territoriales dans les constitutions des pays membres de l'Union européenne 🌍[hal-01082322] Les chambres des comptes du cur de France sous lAncien régime Unité et diversité 🌍[hal-01082281] Les finances publiques, témoins de linertie des institutions européennes et françaises 🌍[hal-02611238] La Cour des comptes : une institution sous double influence 🌍[halshs-01445408] Les finances publiques vues par les constitutionnalistes Kluwer International Tax Blog 🌍Why all top-up tax variants in the EU Pillar Two Directive collide with the EUs fundamental freedoms (and how to solve this) 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The effectiveness of the Mutual Agreement Procedure and the global tax controversy landscape: some critical observations on current pressure areas and suggestions to improve the framework 🌍No abusive treaty-shopping of Caricom multilateral tax treaty 🌍The Contents of EC Tax Review, Volume 34, Issue 03, 2025 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments Revue Gestion et Finances publiques 🌍REPÈRES (DÉCEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (NOVEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (OCTOBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 🌍REPÈRES (SEPTEMBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 🌍REPÈRES (AOÛT 2025) REVUE-GFP N°5 2025 🌍REPÈRES (JUILLET 2025) REVUE-GFP N°5 2025 🌍REPÈRES (JUIN 2025) REVUE-GFP N°4 2025 🌍REPÈRES (MARS 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍REPÈRES (AVRIL 2025) REVUE-GFP N°3 2025 G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-05493726] Lantériorité budgétaire, un principe à trois temps 🌍[hal-05239542] Repères sur la gestion et les finances publiques en mars 2025 🌍[hal-04223170] L'activité non juridictionnelle de la Cour des comptes 🌍[hal-04221462] Repères sur la gestion et les finances publiques En Décembre 2022 🌍[hal-04223184] Repères sur la gestion et les finances publiques En Novembre 2022 🌍[hal-04223211] Chronique : de jurisprudence financière 🌍[hal-05226592] Transposer à la Polynésie française le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 🌍[hal-05139569] Les mécanismes de régulation budgétaire en droit public français 🌍[hal-05133538] Retour sur l'actualité des décrets d'avance HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-05494882] Le droit d'accès à la justice administrative au Tchad. Étude menée à la lumière du droit administratif français 🌍[tel-05293779] Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ? 🌍[tel-05281244] Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives 🌍[tel-05086554] L'efficacité du cadre juridique des opérations minières en Afrique de l'ouest : étude des cas de la Guinée et du Sénégal 🌍[tel-05081857] De Samuelson à lÉconomie des résistances à limpôt : enjeu de lobservabilité 🌍[tel-05066203] Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés 🌍[tel-04830882] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-05002920] Les déterminants des dépenses des communes littorales : le rôle de l'étalement urbain, de la densité démographique des aléas côtiers 🌍[tel-04958464] L'Opération d'Intérêt National, une opération d'aménagement particulière Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍Le Conseil constitutionnel censure une taxe sur les déchets 🌍PLF : dernière étape parlementaire franchie, les maires toujours vent debout 🌍Difficultés de gestion de la taxe d'aménagement : les élus locaux entendus ? 🌍Piscines : quand les coûts de fonctionnement freinent l'investissement 🌍Le Sénat rejette d'emblée le PLF, un dernier 49.3 ce vendredi à l'Assemblée 🌍Déchets : "Si l'on veut vraiment une fiscalité incitative, c'est sur les metteurs en marché qu'il faut la faire peser", affirme Antoine Guillou 🌍Consternés par le budget 2026, les présidents d'intercommunalité rêvent d'une autonomie fiscale restaurée 🌍Municipales : la crainte dun rétropédalage pour les politiques cyclables 🌍Le projet de nouveau budget pluriannuel de l'UE épluché par la Cour des comptes européenne Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Update of CRMS2 eLearning module available 🌍CBAM successfully entered into force on 1 January 2026 🌍The lists of autonomous tariff suspension and quotas of the Union were updated as of 1st of January 2026 🌍Large scale EU customs control action shows most third-country e-commerce goods do not follow standards 🌍Reminder: CBAM goes live on 1 January 2026 🌍Large scale EU customs control action shows most third-country e-commerce goods do not follow standards and are dangerous 🌍Commission strengthens the Carbon Border Adjustment Mechanism 🌍EU introduces customs duties on low-value e-commerce packages 🌍EU introduces customs duties on low-value e-commerce packages Cridon Nord Est Notaires 🌍Vente dun b'timent mixte en monopropriété : quel DPE et quel audit énergétique ? 🌍La matinale dactualités 2026 🌍Un notaire peut être coupable de prise illégale dintérêt ! 🌍Bonne année 2026 ! 🌍DPE 2026 : encore du nouveau ! 🌍Lingratitude, ce nest pas automatique ! 🌍Fermeture exceptionnelle en raison des fêtes de fin dannée 🌍Actualité notariale et nouvelle loi de simplification.... 🌍Le CRIDON Nord-Est aux côtés des études de larrondissement de Dunkerque Etudes fiscales internationales 🌍PACS et abus de droit fiscal ( 2 avis du CADF) 🌍FISCALITE DES SUCCESSIONS INTERNATIONALES . Patrick MICHAUD avocat 🌍Siege effectif de direction en France CAA VERSAILLES 8.01.26 et CE 15 MARS 23 Conc DOMINGO 🌍LE BON IMPOT : assiette large et taux faible / Le message de Christine LAGARDE (2008) reste toujours d'actualité 🌍DONATION INTERNATIONALE :UNE DONATION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 🌍L'autorité de la chose jugée ? uniquement pour la periode verifiee ou pour le montage en cause ?? 🌍Avocat fiscaliste international : définition, domaines dintervention et enjeux actuels 🌍Avocat fiscaliste : un allié stratégique face à la complexité du droit fiscal 🌍Pas dimposition pas de convention : donc droit interne ??? CE 11mai 22 conc Mme Bokdam-Tognetti EFL actualités comptable financier 🌍[LIVRE BLANC] Modernisation des états financiers : un impact mécanique du règlement sur la CVAE 🌍[WEBINAIRE] Experts-comptables : Boostez la performance et la rentabilité de votre cabinet gr'ce à l'IA juridique 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (1/26) 🌍Arrêté des comptes IFRS 2025 : l'AMF commente ses recommandations lors d'une interview 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (31/25) 🌍[WEBINAIRE] ChatGPT recommande déjà des experts-comptables. La question : êtes-vous dans la liste ? 🌍Modernisation des états financiers : les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (30/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (29/25) Fiscaloo 🌍La vérification de comptabilité : procédure et modalités 🌍Démembrement de propriété : modalités, atouts et limites 🌍Intérêts moratoires en matière fiscale : guide pratique 🌍Procédure de rectification contradictoire : cadre et enjeux 🌍Hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 🌍Fichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique 2026 🌍Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : valeur et opposabilité 🌍Le recours hiérarchique en cas de contrôle fiscal 🌍Débat oral et contradictoire : une garantie procédurale clé Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍SCI, location meublée saisonnière et mise à disposition gratuite aux associés 🌍Comparaison dispositif Jeanbrun Investissement locatif Pinel 🌍Que devient un PEL après 15 ans ? 🌍Taxe sur les bureaux en Île-de-France et Provence avant le 1er mars 2026 🌍TVA applicable pour des travaux mixtes pour un EHPAD et d'autres publics : les précisions de l'administration 🌍La fin du marathon budgétaire : le PLF 2026 définitivement adopté par lAssemblée nationale après le rejet de deux motions de censure 🌍CVAE : cas pratique n°2 🌍PLF 2026 après 49-3 : maintien du plafond de la réduction dimpôt pour dons « Coluche » porté à 2 000 🌍L'once dor à plus de 5.000 dollars Chambre des Notaires de Paris 🌍Conjoncture immobilière francilienne en novembre 2025 🌍Vous aurez 70 ou 80 ans en 2026 ? Les conseils à suivre pour organiser et optimiser votre future succession 🌍Stratégie patrimoniale : dates et périodes à prendre en compte 🌍Placements, épargne, patrimoine : ce qui change en 2026 🌍Loi de finances spéciale 2026 : ce qui est voté 🌍Bonne année 2026 ! 🌍Réponses de lintelligence artificielle (IA) et argent comptant ne sont pas synonymes 🌍Quelle fiscalité pour les cadeaux dusage à lapproche de Noël ? 🌍LES PRETS NON BANCAIRES PRUDENCE ET OPPORTUNITÉ Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍«Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil» 🌍Pacte Dutreil : « Surtout ne rien toucher ! » 🌍Pacte Dutreil : fausse dépense fiscale, mais vrai enjeu de souveraineté nationale 🌍Taxe sur les holdings : Dans quelques années, lÉtat devra-t-il rembourser ? 🌍Osons repenser nos métiers avec lintelligence artificielle 🌍ESFP et respect de la vie privée 🌍La taxe Zucman apparaît inconstitutionnelle interview de P. Bruneau Agefi Actifs 🌍Taxe Zucman : « La menace dun renforcement de limposition pousse nombre de patrimoines à envisager un départ » 🌍Taxe Zucman : lobstacle constitutionnel H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Position de la Haute autorité de laudit relative à des communications publiques concernant loutil de sondage « Pack Sondages » 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société Ythak Audit 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christophe Raffier 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Charles-Henri Augé 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christian Alpha 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍Ouverture de la campagne 2026 dappel de cotisations de la H2A 🌍La H2A a organisé, le 11 décembre 2025, un débat en ligne consacré au rôle des comités daudit 🌍La H2A publie une mise à jour des lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Position de la Haute autorité de laudit relative à des communications publiques concernant loutil de sondage « Pack Sondages » 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société Ythak Audit 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christophe Raffier 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Charles-Henri Augé 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christian Alpha 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍Ouverture de la campagne 2026 dappel de cotisations de la H2A 🌍La H2A a organisé, le 11 décembre 2025, un débat en ligne consacré au rôle des comités daudit 🌍La H2A publie une mise à jour des lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quel est le délai de prescription fiscale ? 🌍Contrôle fiscal de lentreprise : combien dannées en arrière ? 🌍Réclamation contentieuse : comment réclamer ? 🌍Proposition de rectification (article L 57 du LPF) 🌍Sursis de paiement (article L 277 du LPF) Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. 🌍Actualités de lOrdre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de lengagement et du partage Alors que lannée 2025 touche à sa fin, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan dune année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. 🌍Actualités de lOrdre publié le 16/12/2025 Deux ans dadhésion gratuite aux clubs de lOrdre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, laccès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et légalité des chances. 🌍Actualités de lOrdre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vux à tous pour une année prospère et épanouissante 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « LActu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre linitiative. Cette actualité est aussi la vôtre : cest loccasion de partager vos questions, vos retours dexpérience et vos attentes afin dêtre accompagné au mieux. Ok douane 🌍Import/Export : Les documents indispensables selon le mode de transport 🌍E-commerce : Anticiper les droits de douane à payer 🌍Déménagement en Suisse : quelles formalités douanières ? 🌍Maitriser le cumul dorigine pour réduire vos droits de douane 🌍Mise en libre pratique vs mise à la consommation : comprendre les différences 🌍DCN : Le Dédouanement Centralisé National, cest quoi ? 🌍Tout savoir sur les biens à double usage (BDU) 🌍Lexique douanier : tout le jargon de la douane expliqué 🌍La règle de minimis, cest quoi ? Définition, seuils ... Deloitte actualités 🌍Mentions légales 🌍Le régime du CIR 🌍Le régime du CIR 🌍Le régime de TVA 🌍Rémi Barnéoud 🌍Prospective Fiscale 🌍Fiscalité & Économie 🌍Innovation Fund : ouverture des appels à projets 2025 🌍CIR et débat public Actualités Fidal 🌍Actualité Enfin une Loi de Finances pour 2026 ? 06 février 2026 🌍Actualité Béatrice Pola rejoint le bureau parisien de Fidal 06 février 2026 🌍Actualité Fidal accompagne CO2 Démolitions dans louverture de son capital à Sodero 06 février 2026 🌍Lavis dexpert Livre blanc : La Communication électorale 05 février 2026 🌍Actualité S'implanter en Belgique : l'expertise du cabinet Fidal à Bruxelles au service des entreprises françaises 05 février 2026 🌍14 Mar 26 Évènement Fidal présent au salon Franchise Expo 2026 Paris Expo Portes de Versailles, Hall 1, stand F48 De 09 à 18h 🌍Actualité Loi de Finances 2026 : enfin adoptée ! 04 février 2026 🌍Actualité Alerte Nouvelles tentatives dhameçonnage visant les professionnels et les clients 04 février 2026 🌍Actualité Projet de Loi de Finances 2026 : point détape sur les principales mesures fiscales 02 février 2026 site Gérant SARL actualités 🌍16 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) ! 🌍Comptes courants d'associés : taux des intérêts déductibles publiés, nouvelles baisses actées 🌍« Mes démarches travail » : le nouveau portail référence pour les formalités sociales 🌍Impôt sur le revenu : nouveau barème et stratégie de rémunération du dirigeant 🌍Frais professionnels : voici les barèmes pour 2026 🌍Liquidation judiciaire : le cas où la résidence principale de l'entrepreneur peut être saisie 🌍Nouveau code APE 2027 : comment connaître et vérifier votre futur code dès aujourd'hui ? 🌍Budget 2026 : CVAE gelée, surtaxe IS maintenue, Dutreil... La hausse de la fiscalité se confirme ! 🌍Facturation électronique : la liste officielle des 101 premières plateformes agréées est publiée Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 🔒Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 🔒QPC sur la taxe GAFA 🔒Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 🔒Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 🔒ZAFR, le zonage est retouché 🔒Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 🔒Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 🔒Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 🔒Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 🔒Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 🔒La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 🔒Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 🔒La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 🔒Les Rencontres Restructuration et Financement 🔒Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 🔒Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? Fiscal On Line 🔒Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement 🔒Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal 🔒Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas 🔒Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique 🔒Tarifs 2026 de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Ile de France 🔒Loi de finances 2026 : saisine du Conseil constitutionnel 🔒Réduction de capital par rachat de parts financée par emprunt et acte anormal de gestion 🔒Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR 🔒Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article 266 nonies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 266 sexies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 266 septies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 266 decies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 285 quinquies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 266 nonies A du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 285 octies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 266 undecies du Code des douanes (2025-12-20) 🌍Modification article 64-1 du Code des douanes (2025-06-14) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 238 bis GC du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 1613 bis du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 244 quater C du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 1679 A du Code général des impôts (2025-12-31) 🌍Modification article 258 A du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 293 D du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 285 A du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 297 A du Code général des impôts (2025-12-20) 🌍Modification article 286 sexies du Code général des impôts (2025-12-20) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article R*45 F-3 du Livre des procédures fiscales (2025-12-31) 🌍Modification article L36 A du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L108 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L29 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L110 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L39 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L34 A du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L24 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) 🌍Modification article L36 du Livre des procédures fiscales (2025-12-20) EY fiscalité des entreprises 🌍Famke Krumbmüller EY-Parthenon EMEIA Geostrategic Business Group Leader Stratège politique multilingue Je décrypte les enjeux géopolitiques pour les entreprises et relie les mondes de la politique et des affaires, avec une passion pour les dynamiques européennes et globales. 🌍Aymeric de La Morandière Associé, Responsable du développement des activités Assurance. Aymeric accompagne des groupes internationaux en audit ou en conseil financier depuis plus de 30 ans. En dehors de son activité, il nhésite pas à partager son attachement pour les vins de Bourgogne. Paris La Défense, France 🌍Life Sciences 🌍Baromètre du capital-risque 2025 : l'IA, un accélérateur de particules La French Tech face au défi mondial de lIA. Découvrez notre baromètre du capital-risque annuel 2025. 13 janv. 2026 Entrepreneurship 🌍Conseil aux midcaps cotées 🌍Recherche demploi 🌍Carrières 🌍Nos valeurs 🌍Pierre Phan Van Phi Associé, Corporate Reporting Services Desk Leader France, Assurance, France Après 12 ans daudit, Pierre sest spécialisé dans les normes IFRS dès 2002 et dirige aujourdhui la fonction technique EY. JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Exonération de droits de succession du partenaire de PACS : avis du CADF en faveur de la fictivité du partenariat civil tardif dun de cujus avec son assistant de vie, sans résidence commune 🔒Quand le CADF admet la fictivité de prêts consentis par une société à son associé, permettant la taxation de revenus réputés distribués 🔒Imposition selon le régime des sociétés de capitaux dune SCI entretenant lapparence dune société soumise à limpôt sur les sociétés 🔒Séparation de biens : encaissement de derniers successoraux sur un compte joint et preuve dune créance entre époux 🔒La chambre commerciale exclut à son tour le prélèvement préciputaire de lassiette du droit de partage 🔒Abus de droit résultant du choix de la réduction de capital plutôt que de la distribution de dividendes : le CADF identifie un montage artificiel mais aucuns droits éludés ! 🔒Risque dabus de droit : portée du devoir de conseil et de prudence de lavocat 🔒Actualité et thèmes récurrents de la fiscalité du patrimoine 🔒Achat de titres à un prix minoré suivie de leur cession immédiate au même prix à un autre actionnaire moyennant un crédit-vendeur : cession unique et absence de revenus réputés distribués