Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS finances imposition dispositif impôt fiscale cet fiscal activité public sociétés value mesures exonération salarié point régime service fiscalité post entreprises modalités compte convention close jour analyse conditions perspective nouvelle revenu conseil assurance patrimoine DGFIP toutes Actualités 🌍IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 🌍RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Caractéristiques et modalités d'émission des BSPCE 🌍TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, uvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Définitions 🌍IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives accessoires - Franchise 🌍TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif 🌍IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Conditions d'assujettissement des organismes privés - Présentation générale des conditions d'assujettissement 🌍ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements 🌍TCA - Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à lusage privé du public 🌍BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour lannée 2024 Actualités générales - Service Public 🌍Le chèque énergie 2024 sera envoyé à partir du 2 avril 🌍Des éléments postérieurs permettent de vérifier le caractère réel et sérieux du congé pour reprise 🌍Sortir Plus, un service qui facilite les mobilités des personnes 'gées 🌍Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC 🌍Découvrez les aides au permis de conduire sur 1jeune1permis ! 🌍« Sortir Plus », un service qui facilite les mobilités des personnes 'gées 🌍Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises 🌍« Sortir Plus », un service pour faciliter les mobilités des personnes 'gées 🌍Une plateforme proposant des stages de seconde aux lycéens BOFIP Doctrine 🌍IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79, I-E et 157) 🌍RSA - Précisions relatives au prix dacquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur dentreprise (BSPCE) - Publication urgente 🌍IS - TVA - IF - Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise 🌍TVA - Mise à jour des précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d'art - Jurisprudence (CJUE, arrêt du 5 septembre 2019, aff. C-145/18, Regards Photographiques SARL contre Ministre de l'Action et des Comptes publics) 🌍ENR - Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 22) 🌍TCA - Suppression de la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 1609 sexdecies B du CGI (ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales, art. 16, 1°) 🌍IR - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer 🌍IR - RFPI - Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif 🌍RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat Service public actualités entreprises 🌍Abandon de poste : le délai de présomption de démission ne peut être inférieur à 15 jours 🌍Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage 🌍Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC 🌍Déclaration et paiement de la Contribution sociale de solidarité des sociétés : vous avez jusqu'au 15 mai 2023 ! 🌍Affiliation des étudiants de junior-entreprises au régime général de la sécurité sociale 🌍Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises 🌍Les principaux points de la réforme des sociétés dexercice des professions libérales 🌍L'édition 2023 du guide de la sécurité des données personnelles est en ligne ! 🌍TPE/PME, réduisez votre consommation d'énergie avec le programme Baisse les Watts ! Fil actualités EFL Fiscal 🌍Requalifier une cession de créance en abandon de créance ne relève pas de l'abus de droit 🌍Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus 🌍CET (CFE/CVAE) Les plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2023 🌍Lefebvre Dalloz Logiciels & Services sera à la Convention ANACOFIAssociation Nationale des Conseils Financiers 🌍Zoom sur les déclarations annuelles des sociétés de moyens 🌍Un propriétaire 'gé de plus de 75 ans qui n'occupe plus sa maison n'est pas exonéré de taxe foncière 🌍Le non-recouvrement possible des créances ne justifie pas un provisionnement intégral et systématique 🌍Les ventes régulières et répétées de tableaux en salle des ventes entrent dans le champ de la TVA 🌍Résultat 2023 des entreprises non commerciales : tour d'horizon des principales nouveautés Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) 🌍PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ? 🌍Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat 🌍Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt) 🌍Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) 🌍Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? 🌍Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière 🌍Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? 🌍Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍Le recouvrement des créances impayées en France en Europe 🌍IR-PME : quel taux pour la réduction dimpôt 2023 ? 🌍Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone 🌍Les nouveaux ELTIF vont arriver ! 🌍Limposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée ! 🌍Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable 🌍Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ? 🌍Les plus-values de cession dimmobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité 🌍Plus-values en report dimposition et moins-values : je taime, moi non plus ! Direction générale du Trésor 🌍Retour sur la première édition du Séminaire Transition : Les Enjeux des Bouclages dans la Transition Énergétique et Climatique 🌍La conduite de la politique monétaire en zone euro et aux États-Unis 🌍Flash conjoncture France - Le climat de lInsee rebondit à sa moyenne 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - La Banque centrale du Japon augmente ses taux 🌍Flash conjoncture France - La Banque de France prévoit une croissance ralentie pour 2024 mais en progression en 2025 et 2026 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Le taux de chômage italien est en baisse depuis 2021 🌍Le Fonds français pour l'environnement mondial et Conservation International soutiennent les réserves vitales de la planète 🌍Fin Infra a reçu une délégation de Madagascar 🌍Perspectives mondiales au printemps 2024, une croissance modérée et inégale Actualités de la douane 🌍Appel à projet pour financer des recherches sur le marché du tabac échappant à la fiscalité 🌍La Douane et lAUTF signent une convention pour faciliter le développement des PME à linternational 🌍MACF : à quelle assistance faire appel en cas de besoin 🌍Aide au sauvetage de 3 lions ukrainiens par la douane de Dijon 🌍Avancement du projet de réforme de l'Union Douanière 🌍8 659 pièces dantiquité originaires de Turquie saisie par la douane 🌍Portrait de Camille Lecointre, athlète en voile olympique 🌍Saisie de 600 jouets contrefaisants la marque « Jeux Olympiques Paris 2024 » 🌍Faciliter les démarches d'importation de denrées alimentaires d'origine non animale Revue Française de Comptabilité 🌍Une approche raisonnée pour atténuer le risque de change 🌍Choisir un nouvel outil numérique au sein dun cabinet dexpertise comptable 🌍Comment mener une analyse de matérialité, étape incontournable de la CSRD ? 🌍Intégration de la durabilité dans le modèle daffaires des exploitations viticoles : enjeux et perspectives 🌍La douane, une mission de régulation et de contrôle des exportations et importations 🌍Laccompagnement et le développement des entreprises à linternational par Business France 🌍Les clés pour réussir lexport 🌍Le bail à construction, un outil au service des collectivités locales 🌍La pertinence du résultat global : lexemple du secteur bancaire Senat - suivi Budgets 🌍Budget 2024 : Transports - Avis n° 132 tome II 🌍Budget 2024 : Administration générale et territoriale de l'État - Rapport spécial n° 128 annexe 2 tome III 🌍Budget 2024 : Santé - Rapport spécial n° 128 annexe 28 tome III 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2024 - Rapport n° 155 🌍Budget 2024 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Rapport spécial n° 128 annexe 30 tome III 🌍Budget 2024 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport spécial n° 128 annexe 26 tome III 🌍Budget 2024 : Travail et emploi - Rapport spécial n° 128 annexe 32 tome III 🌍Budget 2024 : Enseignement technique agricole - Avis n° 133 tome III 🌍Budget 2024 : Presse - Avis n° 133 tome IV actuEL Experts-comptables 🌍Nomination des vérificateurs d'informations de durabilité : pas d'appel d'offres obligatoire 🌍Facturation électronique : mise en place d'un régime transitoire pour les immatriculations des PDP 🌍Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE 🌍Le Sénat adopte un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un "test PME" 🌍Distribution de dividendes : pas d'obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social 🌍En 2023, le déficit public s'élève à 154 milliards d'euros 🌍Activité reprise par une commune : même si le salarié na pas le bon diplôme, le contrat est transféré de droit 🌍Futur relèvement des seuils d'audit légal ? "Rien n'est acté", selon Bercy 🌍Covid-19 et assurance pertes dexploitation : quand une clause dexclusion de garantie est ambiguë Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Comment déclarer lIFI 2024 (impôt sur la fortune immobilière) ? 🌍Pacte Dutreil et holding (article 787 B du CGI) 🌍Redressement IFI : sur combien dannées et comment contester ? 🌍Régularisation spontanée de lIFI : comment régulariser ? 🌍Quel est lintérêt une holding familiale ? Définition et Avantages 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quest-ce quune holding familiale ? Définition et Avantages 🌍Analyse et contrôle du FEC (fichier des écritures comptables) 🌍Holding : avantages et inconvénients Etudes fiscales internationales 🌍PLUS VALUES IMMOBILIERES REALISEES A L ETRANGER : SONT ELLES IMPOSABLES EN FRANCE ? ,CE 14.01.22 conc VICTOR 🌍Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 🌍bilan du plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières (20 mars 24) 🌍Le rapport 2023 du comité des abus de droit fiscal 🌍ABUS DE DROIT FISCAL les trois procédures d'abus de droit fiscal Patrick MICHAUD 🌍Succession Wildenstein Prescription pénale fiscale ( CA PARIS 05.03.24 suite à CASS Crim 06.01.21): une déclaration rectificative erronée suspend le délai de prescription, 🌍Simulateurs fiscaux et sociaux 2024 🌍La nouvelle directrice de la DGFIP ;une formidable equipe pour lutter aussi contre la fraude sociale ?? 🌍ETAT ET TERRITOIRE A REGIME FISCAL PRIVILEGIE /L A PRATIQUE EFL actualités comptable financier 🌍[VIDEO] L'actualité comptable en règles françaises au 2e semestre 2023 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (4/24) 🌍Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (3/24) 🌍Du résultat comptable au résultat fiscal : découvrez-le dans NAVIS ! 🌍Retrouvez notre hors série Du résultat comptable au résultat fiscal dans NAVIS 🌍Aide au paiement des factures énergétiques et amortisseur d'électricité : quelle comptabilisation ' 🌍[WEBINAIRE] Experts-comptables : comment développer une stratégie ESG au sein de votre cabinet ? 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (2/24) Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions dimpôt ? 🌍Lexamen de conformité fiscale en progression limitée 🌍TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2024 🌍Salarié en prospection commerciale à létranger et exonération dimpôt sur le revenu 🌍Photographies dart : conditions pour bénéficier du taux de TVA à 5,5% 🌍Faire appel à un cabinet de recouvrement ou à un tiers 🌍En cas de fraude fiscale : Possible privation de réductions ou crédits d'impôts 🌍Démarche « Gérer mes biens immobiliers » : un formulaire papier pour 2024 🌍Au dépôt de la demande de paiement différé des droits de succession, loption est irrévocable Chambre des Notaires de Paris 🌍La loi ne sapplique que pour lavenir, sauf si... 🌍Paiement fractionné ou différé des droits de succession : du nouveau à compter du 1er février 2024 🌍Plafonds de loyers en 2024 : prolongation du « bouclier loyer » jusquau 31 mars 2024 🌍Financement de travaux de rénovation énergétique : le dispositif MaPrimeRénov évolue en 2024 🌍Autorisations durbanisme : un récapitulatif pour mieux comprendre 🌍Conférence de presse | Le marché de l'immobilier en Île-de-France au 4ème trimestre 2023 🌍Club Notarial Immobilier | Rénovation énergétique des b'timents résidentiels et tertiaires 🌍Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives 🌍Le marché immobilier francilien : bilan 2023, 4e trimestre et perspectives Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍Publications 🌍DOSSIER LOI DE FINANCES POUR 2024 🌍Lassurance-vie, un paradis fiscal très français 🌍Transmission familiale : lindispensable stabilité fiscale 🌍Not found. 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🔒Relèvement du plafond de l'aide pour les entreprises de transport fluvial de fret particulièrement touchées par les inondations de fin 2023 et de début 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais 🔒Financez vos investissements avec « FRANCE 2030 » 🔒Considérations pratiques pour comprendre et mettre en oeuvre l'ESRS S1 🔒Une SCI qui nomme volontairement un CAC peut-elle lui confier une mission ALPE de 3 exercices ? 🔒Considérations pratiques pour comprendre et mettre en oeuvre l'ESRS E1 🔒Considérations pratiques pour comprendre et mettre en oeuvre les ESRS 1 et 2 Fiscal On Line 🔒BSPCE : Bercy consacre l'application une décote dilliquidité sur le prix de souscription des actions en cas dexercice des bons 🔒Moins-value mobilière : le rachat-annulation à prix nul des actions d'une société constitue une cession à titre onéreux 🔒Exonération Dutreil : de l'importance de bien rédiger la clause « durée » de l'engagement collectif 🔒La Cour des Comptes recommande une réforme du crédit dimpôt pour lemploi dun salarié à domicile à la faveur du PLF2025 🔒Facturation électronique : nouvelles précisions réglementaires 🔒Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le remboursement de l'excédent est de droit même en cas d'impôt nul 🔒Compte courant créditeur : passif injustifié et erreur comptable non rectifiable 🔒L'abandon de créance à caractère commercial : une déductibilité qui se travail en amont 🔒La mutation à titre gratuit met fin au report de la plus-value de levée d'option d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location EY fiscalité des entreprises 🌍Carrières Explorer 🌍Secteurs Explorer 🌍Télécharger 🌍Nos valeurs 🌍Ianja Ramananarivo 🌍Nos collaborateurs 🌍Notre raison dêtre 🌍politique de cookies 🌍Rapport de transparence JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒PLF 2024 : vers un recentrage du champ dapplication du pacte Dutreil 🔒Plus-value immobilière : les dépenses de travaux exposées par la société propriétaire pour laménagement du bien cédé qui ont été entièrement amorties ne peuvent majorer le prix dacquisition (CGI, art. 150 VB) 🔒Appréciation de léligibilité à lancien régime Dutreil-ISF de titres dune société poursuivant une activité mixte 🔒Paiement différé des DMTG afférents à des droits en nue-propriété : loption pour la dispense de paiement des intérêts contre une imposition à terme sur lassiette en propriété est irrévocable 🔒Relèvement de labattement applicable aux donations au personnel salarié dune entreprise : le BOFiP est mis à jour 🔒Exit tax en cas de transfert de domicile fiscal en Suisse : labsence de similarité entre les stipulations de la convention franco-suisse relatives au recouvrement et la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 ne permet pas lapplication du sursis de paiement automatique 🔒Société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) : calcul de limpôt théorique français par réintégration au résultat dune libéralité de lassocié unique français consistant en une cession de titres à prix minoré 🔒Abus de droit en cas dinterposition dune holding étrangère dans une opération dapport de titres de sociétés immobilières françaises afin de permettre au contribuable dappréhender deux fois le maximum de la soulte autorisée 🔒Le gain de levée de stock-options en cas de vente de la totalité des actions présente le caractère dun revenu exceptionnel éligible au système du quotient de larticle 163-0 A du CGI