Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS jour fiscale cabinet personnes régime administration retraite année européenne publics conseil unique taux dispositif nouvelle état réforme services contrôle brève activité salarié congé douane tva impôt fiscalité bien déclaration comptable entreprises compte société DGFIP toutes Actualités 🌍ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles- Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) et parts de groupements forestiers 🌍CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée 🌍CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale 🌍TVA - Régime de lassujetti unique 🌍TVA - Renseignements à fournir en cas de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA 🌍TVA - Régime de l'assujetti unique - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA 🌍TVA - Régime de l'assujetti unique - Obligations et formalités déclaratives 🌍CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux 🌍CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Précisions sur les marqueurs généraux et spécifiques - Marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant léchange automatique dinformations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert Service public actualités entreprises 🌍Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie 🌍Création du bail réel solidaire dactivité pour les microentreprises 🌍Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société 🌍« En la matière, soyez efficaces ! » : un guide de l'Ademe en faveur du tri à la source 🌍S'informer sur les restrictions d'eau avec VigiEau 🌍Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir 🌍Pénibilité : évolution du compte professionnel de prévention et création du Fonds dans la prévention de lusure professionnelle 🌍Affectation du solde de la taxe dapprentissage jusqu'au 5 octobre ! 🌍Mise en place d'un dispositif d'accompagnement à l'installation de commerces en milieu rural Actualités de la douane 🌍La douane accompagne le secteur de la viticulture 🌍Les douaniers de Bourg-Madame saisissent 104 tortues dans un fourgon 🌍Appel à projets du conseil scientifique de la Douane 2024 🌍392 cr'nes de primates protégés remis par la douane de Roissy au Muséum dHistoire Naturelle dAix-en-Provence 🌍Les douaniers de la Réunion saisissent plus de 640 000 contrefaçons de produits alimentaires 🌍Rapport annuel 2022 des réclamations, médiations et dossiers du Défenseur des droits 🌍Rapport d'activité 2022 de lInspection des Services (IS) 🌍La douane remet à lambassadeur du Cambodge un bas-relief khmer 🌍Le chiffre du commerce extérieur - Juillet 2023 Actualités générales - Service Public 🌍Le bonus écologique accordé pour lachat dun véhicule électrique évolue 🌍Cueillette et consommation de champignons : attention aux risques d'intoxication ! 🌍Réduction de loyer de solidarité : les montants applicables à partir du 1er octobre 2023 🌍Déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : une entrée en vigueur au 1er octobre 🌍Les retraités de la fonction publique dÉtat ne pourront bientôt plus bénéficier de chèques-vacances 🌍Il est désormais possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie 🌍Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société 🌍Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir 🌍Outre-mer : le revenu de solidarité est revalorisé actuEL Experts-comptables 🌍69 % des TPE/PME ont un logiciel de facturation, selon une étude 🌍Le groupe Arthaud créé une filiale dédiée à la RSE 🌍Si le métier reste la profession meurt 🌍Vers une imposition unique daprès les règles de lÉtat du siège social des PME 🌍Quand le juge doit évaluer les honoraires de lexpert-comptable 🌍"Le portail public de facturation n'est pas prêt" 🌍Corrections symétriques et droit à loubli : qui doit prouver lerreur délibérée ? 🌍Quel point de départ pour la prescription de laction en paiement de lindemnité de congés payés ? 🌍Les entreprises familiales anticipent peu leur transmission Actualités Fidal 🌍La prise de risque est la marque du chef d'entreprise ! 🌍Le cheval, miroir de nos émotions 🌍Newsletter concurrence distribution - Août/septembre 2023 🌍Fidal à Saint-Nazaire accueille Ronan Mabileau, avocat en droit social. 🌍Le rendez-vous de l'innovation #79 🌍Fidal partenaire des Trophées de lentreprise Radio Classique 🌍Les nouvelles obligations relatives au Contrat à Marque de distributeur 🌍Newsletter pôle protection sociale retraite et prévoyance 🌍Newsletter droit social - Juillet 2023 Direction générale du Trésor 🌍La France a annoncé une contribution de 150 M$ à la 13ème reconstitution des ressources du FIDA 🌍Flash conjoncture France - En septembre, les indicateurs envoient des signaux contrastés 🌍Financing the Fourth Industrial Revolution : Framework documents 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Aux États-Unis, linflation augmente en août sous leffet de la remontée des prix du pétrole 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Lindice PMI services en recul en zone euro et en progression au Japon 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Linflation est stable en zone euro 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Lindice PMI composite poursuit sa baisse en août 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Les ventes au détail reculent en juin en zone euro 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Le taux de chômage espagnol au plus bas depuis 2008 au 2e trimestre Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Impact de la purge du carnet d'ordres sur les ordres de bourse en attente d'exécution 🔒Déchets jetés sur les voies publiques assimilés à des déchets ménagers pour le taux de TEOM 🔒Vers une prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art 🔒Résolution d'une vente moyennant rente viagère 🔒Groupe TVA : des règles de contrôle spécifiques 🔒Régularité de la procédure de rectification contre des héritiers débiteurs solidaires des droits de succession 🔒Exercice partiel d'une activité en ZFU, retour sur les modalités d'exonération 🔒Dons des producteurs locaux aux services de restauration scolaire, c'est non pour la réduction d'impôt mécénat 🔒Transfert du recouvrement d'impositions à la DGFiP Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Comment le métier d'expert-comptable va-t-il évoluer avec l'arrivée de la facture électronique ? 🔒Impacts pratiques de la réforme de la facture électronique pour les entreprises et les cabinets comptables 🔒Commissaires aux comptes : plusieurs normes d'exercice professionnel ont été révisées et homologuées 🔒ESEF an II, retour d'expérience et perspectives 🔒Inscription de titres dans une blockchain (DEEP) : nouveautés 🔒Zoom sur les enjeux du Congrès de l'Ordre des experts-comptables 🔒Zoom sur les enjeux du Congrès de l'Ordre des experts-comptables 🔒Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés mais dotée d'un CAC du fait de sa forme juridique doivent-elles nommer un CAC ? 🔒Des sous-filiales significatives contrôlées indirectement par une tête de petit groupe non tenue de publier des comptes consolidés doivent-elles nommer un CAC ? Senat - suivi Budgets 🌍Budget 2023 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) - Rapport général n° 115 tome III 🌍Budget 2023 : Action extérieure de l'État - Avis n° 120 tome I 🌍Le fonds Marianne : la dérive d'un coup politique - Comptes rendus - Rapport d'information n° 829 tome II 🌍Le fonds Marianne : la dérive d'un coup politique - Rapport - Rapport d'information n° 829 tome I 🌍Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022 - Texte n° 153 🌍Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021 - Texte n° 152 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2023 - Rapport n° 146 🌍Budget 2023 : Aide publique au développement : Aide économique et financière au développement - Solidarité à l'égard des pays en développement - Avis n° 117 tome IV 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2023 - Texte n° 145 Etudes fiscales internationales 🌍Cessions de titres détenus en usufruit ; non exoneration des plus values à long terme ( CAA Bordeaux 27/6/23) 🌍La déclaration des droits de l Homme de 1789 et son impact sur la fiscalité 🌍FRONTALIER FRANCO SUISSE :LE REGIME FISCAL PATRICK MICHAUD 🌍Prélèvements obligatoires confiscatoires : les jurisprudences du conseil constitutionnel, du conseil d etat et de la cour de cassation et la theorie du ruissellement 🌍LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS 🌍RÉÉVALUATION D UN 'IMMEUBLE PAR UNE SCI NON IS :CONSEQUENCES ( CE 14/01/22 Conc VICTOR 🌍PLUS VALUE IMMOBILIERE REALISEE A L ETRANGER : SONT ELLES IMPOSABLES EN FRANCE , 🌍PLUS VALUE IMMOBILIERE REALISEE A L ETRANGER 🌍ISF GATE Le canada serait il devenu le nouveau paradis fiscal des trusts ? ASUIVRE Fiscal On Line 🔒Présomption de transfert indirect de bénéfices à l'étranger et preuve contraire de l'existence et de la valeur de la contrepartie 🔒Location immobilière et TVA : il faut démontrer, à la date de l'option, que les locaux étaient destinés à un usage locatif professionnel 🔒La garantie de l'article L76 B du LPF n'impose pas à l'administration de communiquer les documents qui nont pas été utilisés pour fonder une imposition 🔒Présomption de distribution par interposition d'une société : la preuve contraire implique de démontrer que le contribuable n'est pas le bénéficiaire réel de la distribution 🔒Contrôle fiscal dans le cadre du régime de lassujetti unique à la TVA 🔒CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant lordonnance du 21 juin 2023 🔒La modification de la détermination du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées en ZFU à l'épreuve de l'espérance légitime 🔒Indemnité perçue par un avocat pour la perte de son principal client : BNC ou plus-value éligible à l'exonération 151 septies du CGI ? 🔒Méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques BOFIP Doctrine 🌍ENR - Modification des conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (loi n° 2023-280 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, art. 61) - Pièces justificatives à tenir à la disposition de l'administration fiscale par les personnes ayant pris l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI (décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers, art. 1er) 🌍TVA - CF - Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA 🌍CF - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale - Extension du champ d'application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d'obtenir des aides fiscales à l'investissement outre-mer (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 14) - Actualisation jurisprudentielle en matière de délit comptable 🌍CF - Déclaration des dispositifs transfrontières - Précisions sur les caractéristiques du marqueur D.1.b. 🌍TVA - Consultation publique - Règles applicables aux offres composites (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44) 🌍RFPI - Aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la construction de logements sociaux (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 14 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de laction publique locale, art. 107 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 7) 🌍TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - Rectificatif 🌍TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) 🌍EAT - Tarif réduit daccise sur lélectricité en cas de sous-traitance de l'exploitation d'une installation de production d'énergie pour les besoins d'activités non industrielles ou non électro-intensives - Rescrit Fil actualités EFL Fiscal 🌍Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du DPC sont exonérées de TVA 🌍Les résultats de la visite visant une société sont opposables au dirigeant sans engager un contrôle 🌍[VIDEO]Â Le projet de loi de finances : mode d'emploi 🌍[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #17 Invitée : Hélène Montredon 🌍Le défaut de notification d'un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure 🌍Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur en 2024 🌍Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue 🌍[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #17 Invitée : Hélène Montredon 🌍Heures supplémentaires : les missions complémentaires du Pacte enseignant sont défiscalisées EFL actualités comptable financier 🌍Comptes consolidés (Règles françaises) : exception à la reconnaissance d'impôts différés liés à " Pilier 2 " 🌍[VIDEO] 78e Congrès des Experts-Comptables : rendez-vous Stand R154 ! 🌍[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 78e Congrès des experts-comptables : un programme pour l'avenirLa data 🌍L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (13/23) 🌍[VIDEO] Retrouvez toutes les micro-conférences de Lefebvre Dalloz sur le congrès des experts-comptables ! 🌍L'expert-comptable, " médecin généraliste de l'entreprise " 🌍Lefebvre Dalloz vous donne rendez-vous au 78e Congrès des experts-comptables 🌍[WEBINAIRE] Modernisation des états financiers 🌍[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #16 Invitée : Leslie Bensoussan Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? 🌍Bonus-malus dans l'assurance automobile 🌍Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? 🌍Vente à distance : droit de rétractation du consommateur 🌍Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? 🌍Perte de sa carte bancaire 🌍Droits de succession - Déclaration 🌍Vol de sa carte bancaire 🌍Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits Fiscaloo 🌍Acte anormal de gestion : définition et sanction en 2023 🌍Réclamation en matière dimpôts : délai, forme et contenu 🌍Droit à lerreur en 2023 en matière dimpôt 🌍Usufruit temporaire : Fiscalité applicable en 2023 🌍Donation résiduelle : définition et fiscalité en 2023 🌍Donation graduelle : Définition et fiscalité en 2023 🌍Don à une association : réduction dimpôt en 2023 🌍Abattement en cas de donation : optimiser une transmission 🌍Licitation : définition et impôts en 2023 Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍Le recouvrement des créances impayées en France en Europe 🌍IR-PME : quel taux pour la réduction dimpôt 2023 ? 🌍Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone 🌍Les nouveaux ELTIF vont arriver ! 🌍Limposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée ! 🌍Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable 🌍Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ? 🌍Les plus-values de cession dimmobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité 🌍Plus-values en report dimposition et moins-values : je taime, moi non plus ! Veille Envers Fiscal 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif 🌍Circuits dévasion fiscale organisée, Rep. JO Sénat Deloitte actualités 🌍DAC6 : Mise à jour du BOFiP 🌍Proposition de Directive « HOT » : Application de règles fiscales uniformes aux résultats des ES européens de PME (one-stop-shop) 🌍Christina Melady 🌍Trusts : les trusts canadiens à lorigine dune nouvelle jurisprudence ? 🌍Le Conseil dEtat juge que lAdministration est en droit de contrôler des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits 🌍Jazz Realce 🌍Article 150-0 B ter : quid de la réduction de capital motivée par des pertes ? 🌍Douane 🌍Mécanisme dajustement carbone aux frontières (« CBAM ») EY fiscalité des entreprises 🌍Fiscalité des entreprises Loi de finances pour 2022 déc. 2021 🌍Fiscalité des entreprises Réforme fiscale américaine : le sénateur Joe Manchin bloque une adoption du texte d'ici la fin de l'année, des modifications substantielles du projet de loi attendues début 2022 déc. 2021 🌍Règles anti-hybrides : l'administration publie ses commentaires Bofip impots.gouv.fr déc. 2021 🌍Fiscalité des entreprises Punitive damages : le juge de l'impôt adoucit la sanction* janv. 2022 🌍Fiscalité des entreprises Facturation électronique en France : le Conseil de lUnion européenne donne son feu vert Conseil de l'Union européenne janv. 2022 🌍Fiscalité des entreprises Nouvelle décision sur l'application du régime de l'article 257 bis du CGI : séisme fiscal ou fausse alerte ? juil. 2022 🌍Fiscalité des entreprises Imputation des crédits d'impôt étranger et dividendes soumis au régime mère-fille : le Conseil d'Etat admet le principe mais ne précise pas les modalités juil. 2022 🌍Projet de loi de finances pour 2023 sept. 2022 🌍Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : reprise de l'ordonnance sur la facturation électronique Assemblée nationale juil. 2022 JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Le remboursement anticipé par un indivisaire de lemprunt contracté pour acquérir un immeuble en indivision est une dépense nécessaire à la conservation de ce bien relevant de larticle 815-13 du code civil 🔒Société civile arrivée à terme depuis moins dun an : appréciation par le juge de lintention des associés de prolonger la société au regard de la règle de majorité prévue par les statuts 🔒Le remboursement anticipé par un indivisaire de lemprunt contracté pour acquérir un immeuble en indivision est une dépense damélioration relevant de larticle 815-13 du code civil 🔒Propositions visant à faciliter les obligations déclaratives et de paiement des droits de succession 🔒Rapport dactivité 2022 de la Commission des infractions fiscales 🔒Le régime de taxation doffice aux droits de succession au taux de 60% des avoirs étrangers dont lorigine nest pas justifiée est conforme à la Convention EDH selon la Cour de cassation 🔒Obligation de déclaration du compte bancaire étranger (CGI, art. 1649 A) dune société par son dirigeant qui en est le bénéficiaire effectif 🔒Ladministration refuse le maintien du report dimposition (CGI, art. 150-0 B ter) en cas dannulation de titres motivée par des pertes en prévision de nouveaux apports 🔒Précision par décret du régime dinterdiction progressive de mise en location des logements énergivores LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍Evènements postérieurs à la clôture : provision ? 🌍TVA 2022 : 183 milliards en 2022 🌍TEOM et déchets jetés sur la voie publique 🌍Maîtriser la TVA 🌍Revalorisation des « petites retraites » 100 euros maximum par mois 🌍Attribution dactions gratuites et refus de limposition selon le système du quotient. 🌍Carburant : remplacement de la vente à perte par une prime de 100 🌍Clôture des comptes et opérations d'inventaire 🌍Assujetti unique : précisions sur les modalités de contrôle