Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS sociale salarié dispositions modalités procédure société état régime fiscale année tva entreprises taux taxe application revenus douanes présent produits conseil prévues administration règlement déclaration personne agents point impôt cet finances conditions travail service Actualités générales - Service Public 🌍Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? 🌍Vacances scolaires : le calendrier pour 2026-2027 est paru 🌍Un registre national pour déclarer les fonds de dotation et les fondations 🌍Recommandations, prise en charge, symptômes... Où en est-on du Covid-19 ? 🌍Un registre national pour déclarer les organismes reconnus dutilité publique 🌍Péage en flux libre : comment ça marche ? 🌍Le péage en flux libre est déployé sur de nouvelles autoroutes 🌍Débroussaillez votre terrain dès maintenant pour éviter des feux durant lété 🌍Estimez la valeur de votre bien immobilier BOFIP Doctrine 🌍BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction dun point de vue fiscal 🌍TVA - Consultation publique - Travaux de rénovation, travaux damélioration de la qualité énergétique, livraison et installation déquipements de production délectricité utilisant lénergie radiative du soleil (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 65 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) - Rescrit 🌍ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux systèmes douverture et de fermeture des logements 🌍TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations particulières 🌍TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Livraison et installation déquipements de production délectricité utilisant lénergie radiative du soleil 🌍TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux damélioration de la qualité énergétique 🌍TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés 🌍TVA - Champ dapplication et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion dassujetti 🌍TVA - Régimes dimposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable Service public actualités entreprises 🌍Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? 🌍Quel est le salaire minimum applicable selon votre convention collective ? 🌍Prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme 🌍Help ! : une aide adaptée pour les travailleurs indépendants 🌍Non-déclaration des bénéficiaires effectifs : les greffiers peuvent désormais radier la société du RCS 🌍Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail 🌍Déclaration des revenus : quelles dates limites ? 🌍Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs 🌍Micro-entreprise : comment opter pour le versement forfaitaire libératoire ? Fil actualités EFL Fiscal 🌍Projet de loi de finances pour 2026 : premières indications sur les mesures fiscales 🌍Les montres de luxe non composées de métaux précieux sont des bijoux 🌍Cession d'une part indivise au partenaire de Pacs de la s'ur du cédant : pas d'exonération de la plus-value 🌍Conditions d'application du régime TVA de la presse : l'exigence de contenu journalistique est clarifiée 🌍Remboursement immédiat du CIR ou imputation quadriennale puis remboursement : les PME ont le choix 🌍L'impôt acquitté à l'étranger est imputable en France quelles que soient ses modalités de calcul 🌍Dépenses de publicité jugées non déductibles en raison de l'absence d'intérêt direct pour la société 🌍Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de taxe foncière en attendant l'issue des procédures 🌍La méthode pour assimiler une société étrangère à une société de droit français est précisée Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Taxe foncière sur les propriétés b'ties (TFPB) 🌍Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle 🌍Perte d'un téléphone portable 🌍Droits de donation - Calcul et paiement 🌍Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant 🌍Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat 🌍Compte épargne logement (CEL) 🌍Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent 🌍Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge Lexplicite CMSFLA Fiscal 🌍Le recouvrement des créances impayées en France en Europe 🌍IR-PME : quel taux pour la réduction dimpôt 2023 ? 🌍Les Carbon CfD, un outil au service du développement de la filière hydrogène bas-carbone 🌍Les nouveaux ELTIF vont arriver ! 🌍Limposition des installations photovoltaïques à la Taxe foncière et à la CFE : une actualité ensoleillée ! 🌍Financement intragroupe : Vers toujours plus de sécurité pour le contribuable 🌍Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de télétravail à compter du 1er janvier 2023 ? 🌍Les plus-values de cession dimmobilisations à intégrer dans la valeur ajoutée ne sont finalement pas une fatalité 🌍Plus-values en report dimposition et moins-values : je taime, moi non plus ! Direction générale du Trésor 🌍L'économie sociale et solidaire : une réponse aux enjeux démocratiques, sociaux et environnementaux ? 🌍Enquête relative aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) de lUnion européenne 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - Faut-il sattendre à une normalisation du taux dépargne au Royaume-Uni ? 🌍Flash conjoncture France - Les exportations cosmétiques françaises face aux droits de douanes américains. 🌍Flash conjoncture France - État des lieux de la consommation des ménages au 3e trimestre à fin septembre 🌍Publication du rapport dactivité 2024-2025 du Fonds français pour lenvironnement mondial (FFEM) 🌍Le rapport économique, social et financier (RESF) 2026 est publié 🌍Le rapport économique, social et financier (RESF) 2026 est publié 🌍World Economic Outlook in Autumn 2025: Global Economy Hampered by an Adverse Trade Environment Actualités de la douane 🌍Point d'actualité sur le déploiement de Delta IE (import et export) au 22 octobre 2025 🌍7 tonnes de tabac saisies par les douaniers de Cherbourg dans un chargement de nouilles 🌍ICS2 and ELO at the Smart Border - Brexit: Update of the Operator Notice of 11 April 2025 🌍ICS2 et ELO à la frontière intelligente Brexit : mise à jour de la note aux opérateurs du 11 avril 2025 🌍Saisie remarquable de 11,6 kg de MDMA (Ecstasy) par la douane de Paris à Gare de Lyon 🌍Analyse du bilan TIRUERT établi au titre de lannée 2024 🌍Formalités davant-dédouanement : point de situation de loutil ANTES 🌍Déploiement de DELTA IE - Volet Import : le point sur la bascule au 8 octobre 2025 🌍Plus de 400 kg de cannabis saisis par la brigade des douanes de Bordeaux Bassens Revue Française de Comptabilité 🌍Les nouveaux programmes des DCG et DSCG entreront en vigueur en septembre 2026 🌍Le rapport financier des ONG : assurer redevabilité et traçabilité 🌍Associations et fondations : des enjeux décisifs pour des acteurs indispensables 🌍« Modernisation des états financiers » : quels impacts pour les associations ? 🌍Bail commercial : gare aux clauses réputées non écrites ! 🌍Les obligations vertes le sont-elles vraiment ? 🌍Régulation bancaire : lexpert-comptable, acteur clé du dispositif prudente européen 🌍Associations cultuelles : gare aux obligations réglementaires 🌍Apprentissage : les documents comptables et financiers à transmettre à France compétences Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte dun agriculteur péruvien 🌍80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains 🌍Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ? 🌍Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation 🌍Covid-19 et assurance pertes dexploitation : la garantie nest pas toujours exclue 🌍Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025 🌍L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque 🌍Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue 🌍Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de lEurope Senat - suivi Budgets 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Écologie, développement et mobilité durables - Rapport spécial n° 743 annexe 11 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Écologie, développement et mobilité durables - Rapport spécial n° 743 annexe 11 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Rapport spécial n° 743 annexe 30 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Justice - Rapport spécial n° 743 annexe 18 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Sécurités - Rapport spécial n° 743 annexe 29 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Affaires européennes - Rapport spécial n° 743 annexe 33 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Rapport spécial n° 743 annexe 5 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Sport, jeunesse et vie associative - Rapport spécial n° 743 annexe 31 tome II 🌍Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2024 : Travail et emploi - Rapport spécial n° 743 annexe 32 tome II actuEL Experts-comptables 🌍Evolution de la CSRD : le Parlement européen divisé 🌍La phrase de la semaine 🌍Franchise de TVA : le Parlement restaure les anciens seuils 🌍Sexisme au travail : être manager peut constituer une circonstance aggravante 🌍"Les acteurs de lIA sont loin de pouvoir nous concurrencer" 🌍Le salarié licencié abusivement a droit à la PPV versée après son départ 🌍Forte hausse des radiations d'office du RCS au 3ème trimestre 🌍Définir les catégories objectives de salariés en fonction des accords collectifs de branche : attention danger ! 🌍Facture électronique : un guide des plateformes agréées Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 🌍Payer moins dimpôts en 2025 : Comment faire ? 🌍Déclaration de revenus 2024 : dates limites et comment déclarer ? 🌍Prime Macron 2025 (Prime de partage de la valeur) : conditions et montant 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Plus-value immobilière 2025 : calcul et exonération 🌍Comment déclarer lIFI 2024 (impôt sur la fortune immobilière) ? 🌍Redressement fiscal : définition et procédure Revue française de finances publiques 🌍[halshs-00607596] La fiscalité environnementale, instrument économique par excellence 🌍[hal-02354797] Les prélèvements sur recettes, agrément gouvernemental 🌍[hal-01311203] Lenseignement et la recherche en finances publiques dans les pays anglo-saxons 🌍[hal-01676305] Des expériences étrangères dimposition du revenu : lIncome tax et lEinkommensteuer 🌍[hal-01884439] Le principe de sincérité en finances publiques. Codirection scientifique. Actes du colloque de Chambéry du 5 fév. 2010, RFFP (Revue Française de Finances Publiques), n° 111. 🌍[hal-02431100] Une analyse de la gestion de la performance par les collectivités locales françaises : un modèle administratif ou politique? 🌍[hal-02299702] Le régime juridique des ordres de recettes émis par lordonnateur à la suite dune décision de justice 🌍[hal-02431103] La certification des comptes des collectivités locales : enjeux et pertinence de l'application du modèle Lolfique 🌍[hal-03956738] Le principe du consentement de limpôt et la constitution de lancienne France Kluwer International Tax Blog 🌍Why all top-up tax variants in the EU Pillar Two Directive collide with the EUs fundamental freedoms (and how to solve this) 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The effectiveness of the Mutual Agreement Procedure and the global tax controversy landscape: some critical observations on current pressure areas and suggestions to improve the framework 🌍No abusive treaty-shopping of Caricom multilateral tax treaty 🌍The Contents of EC Tax Review, Volume 34, Issue 03, 2025 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments Revue Gestion et Finances publiques 🌍REPÈRES (AOÛT 2025) REVUE-GFP N°5 2025 🌍REPÈRES (JUILLET 2025) REVUE-GFP N°5 2025 🌍REPÈRES (JUIN 2025) REVUE-GFP N°4 2025 🌍REPÈRES (MARS 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍REPÈRES (AVRIL 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍REPÈRES (MAI 2025) REVUE-GFP N°3 2025 🌍Comment associer les citoyens à la préparation du budget de lÉtat ? 🌍REPÈRES (FÉVRIER 2025) REVUE-GFP N°2 2025 🌍REPÈRES (JANVIER 2025) REVUE-GFP N°2 2025 G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-04399803] Le recours au principe de continuité de la vie nationale par le Conseil constitutionnel lors du contrôle des projets de loi de finances 🌍[halshs-05298019] Linstitutionnalisation de lévaluation de la performance dans luniversité publique : cas du Maroc 🌍[hal-05239542] Repères sur la gestion et les finances publiques en mars 2025 🌍[hal-05226592] Transposer à la Polynésie française le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 🌍[hal-05139569] Les mécanismes de régulation budgétaire en droit public français 🌍[hal-05139592] Introduction. Exécution budgétaire : circulez il ny a rien à voirExécution budgétaire : circulez il n'y a rien à voir ? 🌍[hal-04401158] Les budgets locaux verts : simple instrument de pilotage de politiques publiques locales et/ou un instrument financier innovant ? 🌍[hal-04535755] Les budgets verts locaux. Quelles modalités pour quelles finalités ? 🌍[hal-04527458] Le contrôle des principes budgétaires applicables aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-05293779] Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ? 🌍[tel-05281244] Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives 🌍[tel-05086554] L'efficacité du cadre juridique des opérations minières en Afrique de l'ouest : étude des cas de la Guinée et du Sénégal 🌍[tel-05081857] De Samuelson à lÉconomie des résistances à limpôt : enjeu de lobservabilité 🌍[tel-05066203] Essai sur l'optimisation fiscale : exploration des mécanismes d'optimisation fiscale à travers l'étude des groupes de sociétés 🌍[tel-04830882] Le fort portant le faible". Interdit fondateur de l'Etat et du droit français. Etude doctrinale, 1561-1600 🌍[tel-05002920] Les déterminants des dépenses des communes littorales : le rôle de l'étalement urbain, de la densité démographique des aléas côtiers 🌍[tel-04958464] L'Opération d'Intérêt National, une opération d'aménagement particulière 🌍[tel-04906785] Recherche sur le droit du financement des entreprises sociales et solidaires Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍PLF 2026 : la partie recettes largement rejetée en commission 🌍Crise climatique : "Il existe un risque d'inassurabilité systémique" pour certaines communes 🌍Croissance toujours soutenue en 2024 des dépenses liées aux polices municipales 🌍La baisse des impôts de production peu visible sur l'économie, selon l'IPP 🌍France urbaine : quels moyens pour la transition écologique et solidaire ? 🌍PLF 2026 : le gouvernement réfute l'idée d'une cure d'austérité pour les collectivités 🌍PLF 2026 : fort recul des crédits dans lapprentissage et linsertion par lactivité économique 🌍PLF 2026 : les coups de gueule et cartons rouges du réseau Amorce 🌍PLF 2026 : les ponctions sur les collectivités s'élèvent, non à 4,6 milliards mais à 8 milliards, selon André Laignel Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Applications open for hosting new EU Customs Authority 🌍Officially published: Simplifications for the Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) 🌍EU strengthens international tax cooperation with Switzerland 🌍New Centralised Clearance for Import (CCI) system is expanding across the EU 🌍EU VAT Derogations 🌍EU strengthens international tax cooperation with Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino 🌍Commission receives mandate to start negotiations with Norway on administrative cooperation on direct taxation 🌍EU updates list of non-cooperative tax jurisdictions, reinforcing commitment to global tax transparency 🌍Summary report: Reality check on tax exemptions for ethyl alcohol Etudes fiscales internationales 🌍Droit de contrôle de l'administration sur les déficits antérieurs reportables issus dexercices prescrits CE 5 juillet 2023, n° 464928 conc VICTOR 🌍Aff Briquet Dupont le CE confirme les prix de transfert ( CE 5 juillet 23 Con VICTOR 🌍Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! REVIREMENT DE JURISPRUDENDE CE 30.09.25 🌍Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ??? 🌍LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 🌍CUM CUM du CREDIT AGRICOLE La CJIP du 8 septembre 🌍UBS:la double sanction pour ses » carnets de lait » ; UN ACCORD FINAL 🌍Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière 🌍le système fiscal suisse (màj EFL actualités comptable financier 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (25/25) 🌍[FORMATION] Conférence Arrêté des comptes 2025 et loi de finances 2026 ' PME et experts-comptables 🌍[VIDEO] Durabilité : quel rôle pour les experts-comptables ? 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (24/25) 🌍Mémento IFRS 2026 : focus sur les nouveaux textes et les principaux enjeux pour les comptes IFRS 2025 🌍[VIDEO] IA et expertise comptable : révolution ou simple évolution ? 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (23/25) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (22/25) 🌍Le point sur le mali technique : calcul et évaluation, affectation, suivi post-fusion et traitement fiscal Fiscaloo 🌍Contentieux fiscal : procédure et juridiction compétente 🌍Salarié détaché à létranger : règles dexonération (2024) 🌍Location dune pièce de la résidence principale (impôt 2024) 🌍Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? 🌍Nouveautés de la déclaration des revenus 2023 (impôts 2024) 🌍Frais de scolarité : montant de la réduction dimpôt (2024) 🌍Lenquête fiscale en ligne sous pseudonyme en 2024 🌍Vente en viager : modalités et fiscalité en 2024 🌍Transformation dune SARL en SAS : aspects juridiques et fiscaux Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍PLF 2026 : rejet de la partie recettes par la commission des finances 🌍PLF 2026 : des nouveautés au sujet de la facturation électronique 🌍Plafonnement des frais bancaires de succession 🌍PLF 2026 : vers une forte hausse de la taxe GAFAM 🌍PLF 2026 : déjà de nombreux amendements adoptés en commission des finances 🌍IS : limitation de la déduction des charges financières et clause de sauvegarde 🌍Taxe sur les holdings patrimoniales : exemple 🌍PLF 2026 : abattement forfaitaire de 2.000 sur les pensions de retraite 🌍Montant possible de laugmentation des loyers Chambre des Notaires de Paris 🌍Achat dOr : des cours élevés ne sont pas une garantie de progression 🌍Escroquerie aux livrets dépargne : comment sen prémunir ? 🌍Vente immobilière : le vendeur est-il garant des vices cachés ? 🌍Taxe foncière : paiement, exonérations et dégrèvements possibles... 🌍Servitudes de passage : une nécessité entre contrainte et liberté 🌍Pension alimentaire, prestation compensatoire, pension de réversion : de quoi parle-t-on ? 🌍Mot du mois : la « servitude par destination du père de famille » 🌍Le permis réversible : une solution novatrice pour un immobilier plus durable 🌍Lassurance décès autonome Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍Taxe sur les holdings : Dans quelques années, lÉtat devra-t-il rembourser ? 🌍Osons repenser nos métiers avec lintelligence artificielle 🌍ESFP et respect de la vie privée 🌍La taxe Zucman apparaît inconstitutionnelle interview de P. Bruneau Agefi Actifs 🌍Taxe Zucman : « La menace dun renforcement de limposition pousse nombre de patrimoines à envisager un départ » 🌍Taxe Zucman : lobstacle constitutionnel 🌍Le Premier ministre prépare une année blanche 🌍Haro sur les holdings, paradis fiscaux sur mesure 🌍De nouvelles clés dentrée dans la Charte H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Décision à légard de M. Nicolas Coutelle 🌍Décision à légard de M. Guy Baeckeroot 🌍Décision à légard de M. Salomon Sellam 🌍Décision à légard de Mme Florence Reboul 🌍Décision à légard de M. Benoît Rigolot, M. Olivier Paris et la société Olie Spirit 🌍Décision à légard de M. Didier Chigot et la société SNR Audit 🌍Appel à candidature : membre de la commission de normalisation compétente en matière de durabilité auditeur des informations en matière de durabilité Mandat 2026-2028 🌍ATTENTION : VOUS ÊTES SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES E-MAILS FRAUDULEUX ! 🌍Décision de la commission des sanctions, à légard de M. Ludovic Pouzol. H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quel est le délai de prescription fiscale ? 🌍Contrôle fiscal de lentreprise : combien dannées en arrière ? 🌍Réclamation contentieuse : comment réclamer ? 🌍Proposition de rectification (article L 57 du LPF) 🌍Sursis de paiement (article L 277 du LPF) Ordre Experts Comptables Paris 🌍Universités dété publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités dété 2025 Une 35ème édition des Universités dété placée sous le signe du record. 🌍Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce nest pas toujours simple de sy retrouver. 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Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. 🌍Non classé publié le 30/06/2025 Intempéries : lUrssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs LUrssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Île-de-France (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants et employeurs impactés par les fortes intempéries qui ont touché de nombreuses communes franciliennes dans la nuit du mercredi 25 juin 2025. 🌍Actualités de lOrdre publié le 06/06/2025 Bilan de lopération Allô Impôt 2025 Allô Impôt a fêté son 20e anniversaire cette année ! 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 23/05/2025 Afterwork INNEST x Interclubs L'Ordre a organisé son afterwork inter-clubs en lien avec son accélérateur de startups INNEST 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 16/06/2025 LOrdre francilien présent sur les Estivales ! Les équipes de l'OEC seront présentes sur le congrès de l'ANECS et de la CJEC Deloitte actualités 🌍Lucille Chabanel 🌍PLF 2026 Fiscalité de linnovation et de la transition énergétique 🌍OBBBA 🌍Hélène Alston 🌍Yohann Pottier 🌍LF 2025 Renforcement du dispositif anti-arbitrage de dividendes : LAdministration fait machine arrière 🌍Aaron Avrilleau 🌍Pacte Dutreil : un régime efficace, mais menacé 🌍Restructuring Actualités Fidal 🌍25 Nov 25 Évènement Transmission de l'Entreprise Familiale : Regards croisés entre les générations MANOIR DE MARCQ, 551 rue Albert Bailly, 59700 Marcq en Baroeul De 18 à 21h 🌍Newsletter 6ème édition #ClicDroit Le mag - Normandie 16 octobre 2025 🌍Newsletter 5ème édition #ClicDroit Le mag - Normandie 16 octobre 2025 🌍Lavis dexpert Dérogation et aménagement des statuts de SAS : la jurisprudence de la Cour de cassation se consolide et saffine 🌍Actualité Expertise Patrimoine : Le mandat de protection future 21 octobre 2025 🌍Actualité LAPLD R à lhonneur dans le JCP E gr'ce à lanalyse de Cécile Terrenoire 21 octobre 2025 🌍Newsletter 4 20 octobre 2025 🌍Lavis dexpert Impatriés 2025 : Focus sur les dernières évolutions de la doctrine fiscale par Pierre Antoine Trihan Avocat 🌍4 Nov 25 Évènement Rencontre des DRH De 09 à 11h site Gérant SARL actualités 🌍Injonction de payer : plus besoin de conciliation préalable, même pour les petites créances 🌍Loi de finances pour 2026 : 10 mesures qui vont impacter votre entreprise 🌍30 novembre : pensez à l'attestation pour échapper au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts ! 🌍1er janvier 2026 : nouvelle hausse des cotisations sociales des micro-entrepreneurs libéraux 🌍Réduction d'impôt Madelin (IR-PME) portée à 25 % pour 3 mois seulement : comment en bénéficier ? 🌍Frais de déplacement non justifiés du gérant : un élément de rémunération ? La réponse du Conseil dÉtat 🌍Comptes courants d'associés : voici le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 30 septembre 2025 🌍Allocation télétravail : un nouvel arrêté impose de nouvelles règles 🌍Vidéosurveillance au travail : 100 000 damende pour un dispositif non conforme Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 🔒Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 🔒QPC sur la taxe GAFA 🔒Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 🔒Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 🔒ZAFR, le zonage est retouché 🔒Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 🔒Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 🔒Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 🔒Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 🔒Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 🔒La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 🔒Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 🔒La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 🔒Les Rencontres Restructuration et Financement 🔒Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 🔒Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? Fiscal On Line 🔒TVA et audit énergétique : les conditions du taux réduit à 5,5% 🔒Amendements au PLF2026 adoptés en Commission des Finances : un texte initial dénaturé par une stratégie du « chacun pour soi » 🔒Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au quatrième trimestre 2025 🔒Article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : quand la vacance locative fait échec à la dispense de TVA 🔒PLF2026 et plus-values immobilières : clap de fin pour l'exonération "non-résidents" ? 🔒PLF2026 et résidence principale : l'exonération de plus-value immobilière bientôt re-conditionnée à un délai d'occupation minimum 🔒PLF2026 : sort des amendements "Dutreil" après examen en commission des Finances 🔒PLF2026 : les amendements adoptés en Commission des Finances après la première journée de débat 🔒PLF2026 et 150-0 B ter : vers un durcissement du régime d'apport-cession ? Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article 67 bis-6 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 67 bis-4 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 67 bis-1 A du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 64-4 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 66 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 67 bis-1 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 64-2 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 64-3 du Code des douanes (2025-06-14) 🌍Modification article 344-5 du Code des douanes (2025-06-14) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 1388 quinquies du Code général des impôts (2025-08-12) 🌍Modification article 44 quaterdecies du Code général des impôts (2025-08-12) 🌍Modification article 302 bis ZG du Code général des impôts (2025-08-01) 🌍Modification article 1613 ter du Code général des impôts (2025-08-01) 🌍Modification article 1018 A du Code général des impôts (2025-07-10) 🌍Modification article 73 B du Code général des impôts (2025-06-18) 🌍Modification article 221 du Code général des impôts (2025-06-18) 🌍Modification article 1519 D du Code général des impôts (2025-06-18) 🌍Modification article 182 A du Code général des impôts (2025-06-18) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article R283 D-1 du Livre des procédures fiscales (2025-08-30) 🌍Modification article R60-1 B du Livre des procédures fiscales (2025-07-18) 🌍Modification article R135 D-1 du Livre des procédures fiscales (2025-07-02) 🌍Modification article L135 ZR du Livre des procédures fiscales (2025-07-01) 🌍Modification article R135-M-1 du Livre des procédures fiscales (2025-07-01) 🌍Modification article L119 du Livre des procédures fiscales (2025-07-01) 🌍Modification article L116 A du Livre des procédures fiscales (2025-07-01) 🌍Modification article L169 du Livre des procédures fiscales (2025-06-18) 🌍Modification article R*112 A-1 du Livre des procédures fiscales (2025-06-18) EY fiscalité des entreprises 🌍Comment gagner durablement le cur des Français en 2025 ? 🌍Capital-risque... Mistral, la décacorne qui cache la forêt française Le 3e trimestre 2025 confirme la tendance observée au 1er semestre 2025. 09 oct. 2025 EY 🌍Lattractivité fiscale française : un atout à préserver Lattractivité de la France : un cadre législatif fiscal structuré pour les ETI familiale, à manier avec discernement 08 oct. 2025 Family enterprise 🌍Baromètre de la transmission des entreprises familiales Découvrez les enseignements du 1er Baromètre de la transmission des entreprises familiales. 07 oct. 2025 Family enterprise 🌍Quelle performance économique et sociale pour nos start-ups en 2025 ? Découvrez notre baromètre 2025 dédié à la performance économique et sociale des start-ups en France. 09 sept. 2025 Fast Growing Companies 🌍Carburants durables pour l'aviation : ouvrir la voie à un ciel plus vert Découvrez comment les carburants d'aviation durables révolutionnent le transport aérien et réduisent les émissions de carbone. 18 sept. 2025 Strategy by EY-Parthenon 🌍Paquet Omnibus - reporting de durabilité : ce quil faut retenir de lété 2025 🌍Une biosphère numérique pour offrir des traitements individualisés aux patients 🌍Quelle France pour quelle Europe demain ? Quels leviers prioritaires pour renforcer lattractivité de la France ? Explorez les pistes de réflexion proposées dans lépisode 2 de notre baromètre. 17 juin 2025 EU Institutions JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Quand la taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant dun trust non dénoué (régime pré-2011) nest pas contraire au droit au respect des biens 🔒Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses déchange de renseignements et/ou dassistance administrative internationale au recouvrement 🔒PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR 🔒PLF 2026 : instauration dune taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales 🔒Résidence fiscale et établissement stable à lère du numérique 🔒01 Fiscalité patrimoniale, abus de droit et répression pénale de la fraude fiscale 🔒1 Peut-on abuser dune jurisprudence ? 🔒02 Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie 🔒02.1 Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction dimpôt : conditions fiscales et précautions civiles