Thématiques - Fiscal OPML JSON RSS taxe service imposition livre dispositions entité prévues informations publiques activité entreprises contribuable administration mentionnées foncière agents conditions procédures alinéa fiscales financés sociétés année général demandé application personnes montant salariés mentionnés bis impôts revenu Actualités générales - Service Public 🌍Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir 🌍ProConnect facilite vos accès aux services de lÉtat 🌍La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre 🌍La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue 🌍Le leasing social de voitures électriques est reconduit à partir du 16 juillet 2026 🌍Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ? 🌍Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026 🌍Que faire de vos tickets de transport en carton en Île-de-France ? 🌍Un programme de dépistage précoce du cancer du poumon déployé dans quelques régions BOFIP Doctrine 🌍IS - Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation - Jurisprudences (CE, décision du 15 novembre 2021, n° 454105 ; CE, décision du 5 juillet 2022, n° 463021 et CE, décision du 7 avril 2023, n° 462709) 🌍IF - Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 45) 🌍TVA - Taux applicable à la livraison et à linstallation déquipements de production délectricité utilisant lénergie radiative du soleil (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 42) - Mise à jour suite à consultation publique 🌍IS - Base dimposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par lintermédiaire dentreprises ou dentités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Champ dapplication - Conditions relatives à la structure étrangère 🌍TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Livraison et installation déquipements de production délectricité utilisant lénergie radiative du soleil 🌍IF - Taxe foncière sur les propriétés b'ties - Base dimposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles - Revalorisation forfaitaire annuelle 🌍IF - Taxe foncière sur les propriétés b'ties - Base dimposition - Mise à jour des valeurs locatives - Actualisations triennales et annuelles 🌍IF - Taxe foncière sur les propriétés b'ties - Base dimposition - Mise à jour des valeurs locatives 🌍RSA - Extension de lexonération dimpôt sur le revenu prévue à larticle 81 A du CGI aux marins embarqués à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 3) et actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs pour limposition des revenus des années 2025 et 2026 Service public actualités entreprises 🌍ProConnect facilite vos accès aux services de lÉtat 🌍Indice des prix à la consommation : quelle évolution ? 🌍Un salarié peut-il être licencié pour un motif lié à sa vie privée ? 🌍Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle 🌍Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif 🌍Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ? 🌍Facturation électronique : cest pour bientôt ! 🌍La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre 🌍Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ? Fil actualités EFL Fiscal 🌍CET (CFE/CVAE) Extension de la CFE à tous les organismes sans personnalité morale : précisions administratives 🌍Le montant excessif du prix facturé pour des prestations intragroupe doit être suffisamment établi 🌍CIR : justification de l'affectation directe d'immobilisations à usage mixte aux opérations de recherche 🌍Taxe foncière : les conditions d'exonération des logements neufs économes en énergie sont précisées 🌍Responsabilité solidaire des dirigeants : l'impossibilité de recouvrer est à rechercher même en cas de sauvegarde 🌍Acquisitions intracommunautaires : la déduction de la TVA peut être opérée lors de la réception des factures 🌍Première cession d'usufruit temporaire : le régime s'applique aux apports 🌍Le détournement des recettes d'une société est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA 🌍Des cotisations sociales obligatoires sont déductibles même si elles sont acquittées à l'étranger Fiscalité et Impôts - Service public 🌍Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? 🌍Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 🌍Plan épargne logement (PEL) 🌍Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? 🌍Compte bancaire joint 🌍Fichier des comptes bancaires (Ficoba) 🌍Compte bancaire individuel 🌍Recours amiables en matière d'impôt 🌍Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ? Direction générale du Trésor 🌍Flash conjoncture France - Malgré des difficultés au 1er trimestre, le secteur aéronautique devrait continuer de soutenir le commerce extérieur français 🌍Atelier du G7 sur les risques économiques et financiers liés aux événements météorologiques extrêmes - résumé de la présidence 🌍Quelle part conjoncturelle dans l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre françaises ? 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - La persistance de linflation en Allemagne ravivée par la hausse des prix de lénergie 🌍Exporter vers le Canada en 5 étapes : guide pratique à destination des entreprises 🌍World Economic Outlook in Spring 2026: Global Economy Confronted with a New Energy Shock 🌍Comment mesurer les vulnérabilités financières françaises ? 🌍Flash Conjoncture Pays avancés - La dépréciation de leuro en 2026 ne compense que très partiellement son appréciation de 2025 🌍Flash conjoncture France - Enquêtes de conjoncture au printemps : le conflit au Moyen-Orient pèse surtout sur la demande, tandis que lindustrie résiste Actualités de la douane 🌍Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois d'avril 2026 🌍La lettre IMPORT-EXPORT du 1er Juin 2026 🌍Les premiers maillots contrefaisants de la Coupe du Monde 2026 saisis par la Douane de Marne-La-Vallée 🌍Trafic de kétamine : 50 sachets découverts sur l'A1 🌍L'environnement de formation de douane.gouv.fr est opérationnel 🌍Résultats du commerce extérieur de la France pour le mois de mars 2026 🌍Saisie record de plus de 26 tonnes de cigarettes à Fos-sur-Mer 🌍Indisponibilité de l'environnement de formation de douane.gouv.fr 🌍Les week-ends prolongés du mois de mai : comment bien préparer son départ mais aussi son retour ? Revue Française de Comptabilité 🌍La lettre de mission : une obligation et un atout pour lexpert-comptable 🌍Le risque de mise en cause dans le cadre des cessions et transmissions dentreprise 🌍Le devoir de conseil des experts-comptables 🌍Un singulier secret 🌍Deuxième FAQ CNCC/CNOEC sur la modernisation des états financiers : présentation des comptes annuels 🌍Fraude fiscale et transactions hôtelières : enjeux et risques 🌍Lobligation dassurance des professionnels du chiffre 🌍Comprendre le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 🌍Responsabilité des experts-comptables en cas de difficultés de lentreprise Open Lefebvre Dalloz - actualités 🌍Contrat dagent commercial : validité des conventions post-résiliation 🌍Le locataire peut opposer lexception dinexécution pour faire échec à la clause résolutoire 🌍Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise 🌍La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 est entrée en vigueur le 1er mars 2026 🌍La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé 🌍Délai de prescription de l'action en contestation du licenciement fondée sur un harcèlement moral : illustration 🌍Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries 🌍Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ? 🌍Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction Senat - suivi Budgets 🌍Budget 2026 : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) - Rapport général n° 139 tome III 🌍Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Texte n° 24 🌍Budget 2026 : Cohésion des territoires - Avis n° 143 tome I 🌍Budget 2026 : Patrimoines - Avis n° 144 tome II 🌍Financement de la sécurité sociale pour 2026 - Texte n° 193 🌍Budget 2026 : Presse - Avis n° 144 tome IV 🌍Budget 2026 : Solidarité, insertion et égalité des chances - Avis n° 142 tome V 🌍Budget 2026 : Santé - Avis n° 142 tome IV 🌍Budget 2026 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport spécial n° 139 annexe 25 tome III actuEL Experts-comptables 🌍Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks 🌍Les salariés parents d'un enfant gravement malade ou handicapé sont désormais mieux protégés 🌍Création de cabinet dexpertise comptable ex nihilo : où sinstaller ? 🌍La durée des arrêts maladie prescrits à compter du 1er septembre 2026 sera plafonnée 🌍RCA entre au capital d'une société daudit des taxes foncières des locaux professionnels 🌍Une anonymisation par pseudonymisation est acceptée si le risque d'identification est insignifiant 🌍RGDU en 2026 : la valeur du Smic à retenir est fixée par décret 🌍Quatre chefs de TPE face à la facture électronique 🌍Indemnisation chômage : ce que va changer la loi du 11 juin 2026 Veille Envers Fiscal 🌍Directive UE sur la coopération administrative en matière fiscale 🌍Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum dimposition mondial pour les groupes dentreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure 🌍Parution du décret relatif au régime damortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes 🌍RT :Un nouveau motif de discrimination est à létude et devrait bientôt voir le jour : le taux dimposition. Lobjectif https://t.co/ryVU91FPiX 🌍CJUE, 30 juin 2016, Riskin et Timmermans, Affaire C-176/15 Imposition des dividendes 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Publication de lordonnance relative aux marchés dinstruments financiers 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Question à lAssemblée nationale sur le retour du loyer fictif Fiscal Vox 🌍Limites LMNP 2026 : tout savoir (Plafonds, Date de déclaration, Amortissements) 🌍Réforme LMNP 2025-2026 : Conséquences pour le loueur meublé 🌍Quels sont les Avantages du LMNP en 2026 ? 🌍Plus-value LMNP : Comment calculer ? (Réforme 2025 et Amortissements) 🌍Amortissement LMNP : Tout savoir (calcul, durée, plus-value) 🌍Amortissement LMNP 2026 : Tout savoir (calcul, durée, plus-value) 🌍LMNP 2026 (Location Meublée Non Professionnelle) : le Guide complet 🌍Défiscalisation immobilière 2025 : comment défiscaliser ? 🌍Optimisation fiscale du particulier : 5 leviers efficaces en 2025 Revue française de finances publiques 🌍[halshs-03120617] Le Brexit et les finances publiques britanniques. Remarques introductives. 🌍[hal-05653332] Administrer limpôt direct au XVIIIe siècle. Le rôle de La Bourdonnaye de Blossac dans lIntendance de Poitou (1751-1784) 🌍[hal-03095479] Les principes budgétaires à l'épreuve de la crise sanitaire 🌍[hal-03353327] Chiffre(s), finances publiques et protection de l'environnement 🌍[hal-04444649] Le développement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement 1815-1832 🌍[hal-01812417] Le fédéralisme financier au chevet de l'Europe 🌍[hal-01812376] Recension de Carine Bouthevillain, Gilles Dufrénot, Philippe Frouté, Laurent Paul, Les politiques budgétaires dans la crise - Comprendre les enjeux actuels et les défis futurs, Bruxelles, De Boeck, 2013 🌍[hal-04714164] Le coin de table et le couloir, véritables lieux de pouvoir ? 🌍[hal-04714096] Les règles de l'organisation mondiale du commerce : un frein au financement de la transition écologique ? (propos conclusifs) Kluwer International Tax Blog 🌍Why all top-up tax variants in the EU Pillar Two Directive collide with the EUs fundamental freedoms (and how to solve this) 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The effectiveness of the Mutual Agreement Procedure and the global tax controversy landscape: some critical observations on current pressure areas and suggestions to improve the framework 🌍No abusive treaty-shopping of Caricom multilateral tax treaty 🌍The Contents of EC Tax Review, Volume 34, Issue 03, 2025 🌍The Contents of Highlights & Insights on European Taxation 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 05, 2025 🌍The Contents of Intertax, Volume 53, Issue 04, 2025 🌍The Override of International Investment Agreements by Double Taxation Conventions in the Latest UN Model Tax Convention: Critical comments Revue Gestion et Finances publiques 🌍Des simplifications très compliquées 🌍Nouvelle rédaction de larticle L. 131-16 du code des juridictions financières par la loi de finances pour 2026 : une sécurisation a minima du régime de sanction des gestionnaires publics 🌍REPÈRES (FÉVRIER 2026) REVUE-GFP N°2 2026 🌍REPÈRES (JANVIER 2026) REVUE-GFP N°2 2026 🌍BEST OF DES REPÈRES DE LANNÉE 2025 REVUE-GFP N°1 2026 🌍Laudit et le contrôle internes des collectivités territoriales à lhonneur 🌍REPÈRES (DÉCEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (NOVEMBRE 2025) REVUE-GFP N°1 2026 🌍REPÈRES (OCTOBRE 2025) REVUE-GFP N°6 2025 G&FP - Gestion & finances publiques : la revue (HAL) 🌍[hal-04414885] Le contrôle des modalités d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l'illustration d'un équilibre d'apparence 🌍[hal-05589492] Chronique de jurisprudence financière - Année 2025 🌍[hal-05584731] L'assujettissement à l'impôt sur le revenu des jeux d'argent et de hasard: un objet fiscal non identifié 🌍[hal-05493726] Lantériorité budgétaire, un principe à trois temps 🌍[hal-05239542] Repères sur la gestion et les finances publiques en mars 2025 🌍[hal-04223170] L'activité non juridictionnelle de la Cour des comptes 🌍[hal-04221462] Repères sur la gestion et les finances publiques En Décembre 2022 🌍[hal-04223184] Repères sur la gestion et les finances publiques En Novembre 2022 🌍[hal-04223211] Chronique : de jurisprudence financière HAL Thèses Droit fiscal signalées 🌍[tel-05634974] Protéger ou développer ? Une analyse des effets des aires protégées sur les finances des communes françaises 🌍[tel-05603476] L'acquisition d'un bien immobilier au Maroc 🌍[tel-05599486] L'abus de droit en matière fiscale 🌍[tel-05582737] Le gouvernement des villages. Histoire politique, sociale et financière des communes rurales du Valentinois (mi XIVe - début XVIe siècle) 🌍[tel-05550989] L'Incidence de la fraude fiscale et de la corruption sur le développement du Mali 🌍[tel-05528689] Le Contrôle des Prix de transfert par les Administrations Fiscales des États de l'Afrique de l'Ouest 🌍[tel-05494882] Le droit d'accès à la justice administrative au Tchad. Étude menée à la lumière du droit administratif français 🌍[tel-05293779] Le statut juridique de la médecine non conventionnelle en France : une intégration possible dans le droit de la santé ? 🌍[tel-05281244] Le régime des incitations fiscales à l'investissement dans les pays membres de la communauté d'Afrique de l'Est : défis partagés, solutions collectives Actualités Localtis - Finances et fiscalité 🌍Deux décrets officialisent le coup de rabot sur le budget de l'Etat 🌍Eau : augmentation des tarifs et recours à l'emprunt, deux voies nécessairement cumulatives pour les collectivités 🌍Budget 2027 : le nouveau président du Comité des finances locales appelle à un "changement de méthode" 🌍Finances des petites villes : bonne résistance l'an dernier, forte incertitude désormais 🌍Économie sociale et solidaire : une "baisse drastique" des crédits de l'État aurait des "conséquences désastreuses", alertent les acteurs 🌍Des maires de communes industrielles vent debout contre l'amputation de leurs moyens financiers 🌍Maîtrise des dépenses locales ("Dilico") : les ponctions et reversements ont été notifiés 🌍Semestre européen : la Commission met une nouvelle fois en exergue l'accroissement des disparités régionales d'une France par ailleurs en recul 🌍Transition énergétique : les pistes du Conseil des prélèvements obligatoires pour adapter la fiscalité Taxation Customs (TAXUD) News 🌍Commissioner Maro Sefčovič hosts Implementation Dialogue on EU Customs Reform 🌍Commission welcomes Council agreement on strengthening CBAM 🌍CBAM webinar follow up: How to make your decarbonisation efforts pay off 🌍Guidance and legal text on temporary flat fee on low-value imports which will apply until 1 July 2028 🌍Technical Study on Indirect Emissions in the CBAM 🌍New Training available: Military Mobility and the use of Form 302 🌍The EU advance cargo information system (ICS2) helps customs catch smugglers, fraudsters, and criminal activity 🌍Pillar 2 Global Minimum Tax Directive: New FAQ available 🌍VAT in the Digital Age: 2026 Work Programme available Cridon Nord Est Notaires 🌍Abus de dépendance et avantage manifestement excessif, le cocktail de la violence contractuelle 🌍Adieu au prélèvement compensatoire de larticle 913, alinéa 3, du Code civil ou presque... 🌍Le droit de lentreprise dans la loi de simplification de la vie économique 🌍Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières 🌍Le parpaing, plus fort que le bois 🌍Bail commercial et loi de simplification de la vie économique 🌍PAC 2024 : ce que les données de paiement révèlent pour vos territoires 🌍Évolution de lanalyse économique du notariat : New B-Ready confirment lefficacité Leadership des systèmes notariaux 🌍Droit de préemption du preneur rural : la Cour dissocie exercice immédiat et contrôle différé Etudes fiscales internationales 🌍Fiscalité des successions internationales Patrick MICHAUD AVOCAT 🌍Fiscalité des successions internationales 🌍Régime du contrôle des prix de transfert 🌍Relations fiscales franco-suisses : cadre applicable 🌍Régime de lexit tax : structure et enjeux 🌍Transfert de résidence fiscale à létranger Patrick MICHAUD AVOCAT 🌍Résidence fiscale et conventions internationales Patrick MICHAUD avocat 🌍Résidence fiscale et conventions internationales 🌍URSSAF sur Management fees lorsque le même dirigeant est à la tête de la holding et de sa filiale.( Cass 4 juin 26) EFL actualités comptable financier 🌍Perte de la moitié du capital social : présentation du nouveau dispositif, étape par étape 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (12/26) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (11/26) 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (10/26) 🌍Peut-on déprécier fiscalement un fonds de commerce dont la valeur vénale a baissé de moins de 10 % ? 🌍[LIVRE BLANC] Du résultat comptable au résultat fiscal 2025 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (9/26) 🌍Modernisation des états financiers : quels impacts sur la présentation des états financiers 2025 ? 🌍L'ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (8/26) Fiscaloo 🌍Holding animatrice : définition, critères et enjeux fiscaux 🌍Société à prépondérance immobilière : modalités et fiscalité 🌍Fiscalité du LMNP : régime fiscal et plus-value (2026) 🌍Fiscalité du PER en 2026 : déduction, sortie et CSG 🌍Déclaration en retard : risques et sanctions fiscales 🌍Holding SARL ou SAS : aspects juridiques, fiscaux et sociaux 🌍Compte dactifs numériques : déclaration et régularisation 🌍SARL de famille : conditions et imposition 🌍Président et Directeur Général de SAS : quelle différence ? Cabinet BH Associés 🌍BH & Associés et le Groupe Monassier, 1er réseau notarial Français, sassocient 🌍La présentation, lapprobation des comptes annuels et la convocation des assemblées 🌍La tenue des réunions et des assemblées des organes sociaux 🌍La prorogation des délais échus pendant la période durgence sanitaire 🌍et plus généralement 🌍Report dimposition pour les travailleurs indépendants 🌍La prime « Macron » modulée 🌍Remboursement des créances sur lÉtat 🌍Le report des impôts directs des entreprises LegiFiscal.fr - Votre source d'informations sur la fiscalité de l'entreprise et du patrimoineLegifiscal 🌍Fiscalité locale 2025 : loutil de visualisation par ville mis à jour 🌍Panneaux photovoltaïques : le BOFiP précise les conditions d'application du taux de TVA à 5,5 % 🌍Refonte du cadre comptable des crypto-actifs : définition et champ dapplication 🌍Mésentente entre associés dune SCM et dissolution judiciaire 🌍Plus-value immobilière : exonération résidence principale et durée d'occupation 🌍Facturation électronique : 137 plateformes agréées 🌍Plus-value immobilière : exonération résidence principale et durée d'occupation 🌍Taxe foncière 2026 : option pour la mensualisation 🌍Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation : les commentaires du BOFiP Chambre des Notaires de Paris 🌍Invitation : « TikTok - IA globish : quel avenir pour la langue française ? » 🌍Sophie THIBERT-BELAMAN élue Présidente de la Chambre des Notaires de Paris pour un mandat de deux ans (mai 2026-mai 2028) : un programme pour réaffirmer le rôle du notariat dans une société en quête de repères 🌍Sophie THIBERT-BELAMAN élue Présidente de la Chambre des Notaires de Paris : Programme de mandat Réaffirmer le rôle du notariat dans une société en quête de repères 🌍Club Notarial Immobilier : Choc démographique : un impact majeur sur les marchés immobiliers résidentiels et professionnels 🌍Le marché immobilier francilien au 1er trimestre 2026 et perspectives 🌍Horizon 2040 : les notaires de Paris ont dévoilé ce matin en conférence de presse leur vision stratégique face aux grandes transformations de la société 🌍Conjoncture immobilière francilienne en février 2026 🌍L'impact de la transition démographique sur les marchés immobiliers 🌍La sortie de lindivision dorénavant simplifiée Publications Le Cercle des Fiscalistes 🌍La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant 🌍«Pour sauver notre souveraineté économique, il faut sauvegarder le pacte Dutreil» 🌍Pacte Dutreil : « Surtout ne rien toucher ! » 🌍Pacte Dutreil : fausse dépense fiscale, mais vrai enjeu de souveraineté nationale 🌍Taxe sur les holdings : Dans quelques années, lÉtat devra-t-il rembourser ? 🌍Osons repenser nos métiers avec lintelligence artificielle 🌍ESFP et respect de la vie privée 🌍La taxe Zucman apparaît inconstitutionnelle interview de P. Bruneau Agefi Actifs 🌍Taxe Zucman : « La menace dun renforcement de limposition pousse nombre de patrimoines à envisager un départ » H2A – Haute Autorité de l'audit 🌍Décision à légard de M. Bernard Seguin 🌍Décision à légard de M. Georges-Marc Smadja 🌍Décision à légard de M. Francis Donnarumma 🌍Sinscrire à lépreuve de durabilité 🌍Rapport annuel 2025 🌍Orientations du programme de contrôle des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant 🌍Orientations du programme de contrôle des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs de durabilité rattachés à un organisme tiers indépendant pour 2026 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société SAS Alexandre Colas et Associés 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Alexandre Colas H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit Blog de Mehdi GHALI 🌍Redressement fiscal : définition et procédure 🌍Vérification de comptabilité : comment faire face ? 🌍Référé fiscal (article L 279 du LPF) : quelle est la procédure ? 🌍Quest-ce que le redressement fiscal dentreprise ? Définition et procédure 🌍Quel est le délai de prescription fiscale ? 🌍Contrôle fiscal de lentreprise : combien dannées en arrière ? 🌍Réclamation contentieuse : comment réclamer ? 🌍Proposition de rectification (article L 57 du LPF) 🌍Sursis de paiement (article L 277 du LPF) Ordre Experts Comptables Paris 🌍Universités dété publié le 14/06/2026 Inscription Sur Admiral Casino: Comment Créer Un Compte Rapidement 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 Tours Gratuits Unique Casino Suisse: Jeux Et Conditions 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Inscription Sur Wild Sultan En France : Le Guide Complet 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Grand Mondial Retrait Interac Refusé: Causes Et Solutions 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Processus De Réservation Au Petit Manoir Du Casino Au Canada 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté publié le 02/06/2026 Convention de partenariat entre CIP 75 et Crédit Municipal de Paris Actualité de l'Ordre CIP 75, Crédit Mutuel 🌍Actualités de lOrdre Formation publié le 29/04/2026 SupExpertise reconnue par lEtat Une avancée majeure pour notre profession 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils dexperts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. Ok douane 🌍Nouvelles taxes petits colis : fin de la franchise des 150 🌍Import/Export : Les documents indispensables selon le mode de transport 🌍E-commerce : Anticiper les droits de douane à payer 🌍Déménagement en Suisse : quelles formalités douanières ? 🌍Maitriser le cumul dorigine pour réduire vos droits de douane 🌍Mise en libre pratique vs mise à la consommation : comprendre les différences 🌍DCN : Le Dédouanement Centralisé National, cest quoi ? 🌍Tout savoir sur les biens à double usage (BDU) 🌍Lexique douanier : tout le jargon de la douane expliqué Deloitte actualités 🌍Restructuring 🌍TVA européenne 🌍TVA Immobilière 🌍Mentions légales 🌍Analyses économiques 🌍Management Package : la CAA de Nancy confirme limposition en plus-values de gains réalisés sur des options de vente dactions par un dirigeant 🌍La fiscalité des entreprises en France (2024) 🌍Sociétés liées au sens du 39-12 : la CAA de Bordeaux apporte de nouvelles précisions 🌍La seule mention de difficultés suffit à demander le recours hiérarchique en cas de contrôle Actualités Fidal 🌍Éclairage juridique Lembauche de travailleurs étrangers en France : quelques points de vigilance ! par Sonia Haddad Avocate 16 juin 2026 🌍Newsletter Newsletter concurrence-distribution - Juin 2026 15 juin 2026 🌍Newsletter Newsletter - Propriété intellectuelle / numérique, tech et données 15 juin 2026 🌍Actualité Best Lawyers 2027 : une reconnaissance en forte progression pour les équipes Fidal 12 juin 2026 🌍Podcast "Droit à l'essentiel" La saison 2 est lancée ! 🌍Éclairage juridique Soldes : quelles sont les obligations des commerçants ? 11 juin 2026 🌍Actualité Le bénévolat : une ressource à sécuriser ! 11 juin 2026 🌍Éclairage juridique OpenClaw : Vers une nouvelle génération dagents autonomes par Amira Kamli Consultante/Experte 11 juin 2026 🌍Newsletter Newsletter Droit Fiscal - Edition TVA - Mai 2026 09 juin 2026 site Gérant SARL actualités 🌍Rupture conventionnelle : les nouvelles règles publiées au JO 🌍E-commerce : dès le 19 juin, vos clients devront pouvoir se rétracter en un clic 🌍Harcèlement sexuel d'ambiance : avec le "préjudice d'exposition", la Cour va plus loin 🌍Bail commercial : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné, indexation encadrée... tout ce qui change 🌍SARL : derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire 🌍Baux commerciaux : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné, indexation encadrée... tout ce qui change 🌍Agriculture biologique: prorogation du crédit d'impôt 🌍Baux commerciaux : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné, indexation encadrée... ce qui change pour les locataires commerciaux 🌍Augmentation de capital : la dilution dun associé suffit-elle à prouver un abus ? Revue fiduciaire - Fiscal 🔒Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer 🔒Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage 🔒QPC sur la taxe GAFA 🔒Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie 🔒Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger 🔒ZAFR, le zonage est retouché 🔒Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur 🔒Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit 🔒Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas le secret professionnel Revue Fiduciaire - dépêches comptables 🔒Traitement comptable des coûts associés aux mesures de compensation et de suivi prévues par l'autorisation préfectorale nécessaire pour l'exploitation de carrières 🔒Articulation entre l'état de durabilité et les obligations relatives au devoir de vigilance : quelle doit être l'attitude du CAC « vert » ? 🔒Retour sur les Mémoires du futur : promotion 2025 🔒La certification des comptes annuels de l'exercice 2025 et des exercices suivants par un CAC n'est plus obligatoire pour certains gestionnaires de centres de santé 🔒Une association gestionnaire d'ESSMS peut-elle neutraliser la charge d'amortissement liée à un programme d'investissement afin d'équilibrer le résultat de ses établissements ? 🔒La H2A précise les conditions de nomination et d'exercice des CAC, des OTI et de leurs associés, dirigeants ou salariés, amenés à certifier les informations en matière de durabilité 🔒Les Rencontres Restructuration et Financement 🔒Fusion inversée où l'absorbante et l'absorbée ont des actifs nets négatifs 🔒Quels sont le plan d'orientation 2024-2026 et le programme de travail 2025 des commissions de normalisation placées auprès de la H2A ? Fiscal On Line 🔒Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas 🔒Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré 🔒BSPCE : Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2026 🔒Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive 🔒Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme 🔒RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux 🔒Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds 🔒Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction 🔒Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance Code des Douanes (MAJ) 🌍Modification article A752-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A732-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A762-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A742-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A782-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A772-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A234-1 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A722-2 du Code des douanes (2026-04-29) 🌍Modification article A752-2 du Code des douanes (2026-04-29) Code général des impôts (MAJ) 🌍Modification article 199 sexdecies du Code général des impôts (2026-06-13) 🌍Modification article 1791-0 du Code général des impôts (2026-04-11) 🌍Modification article 1791 bis du Code général des impôts (2026-04-11) 🌍Modification article 1754 du Code général des impôts (2026-04-11) 🌍Modification article 1382 J du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 220 terdecies du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 787 B du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 156 du Code général des impôts (2026-02-20) 🌍Modification article 1641 du Code général des impôts (2026-02-20) Livre des procédures fiscales (MAJ) 🌍Modification article L18 du Livre des procédures fiscales (2026-05-27) 🌍Modification article L83 A du Livre des procédures fiscales (2026-04-30) 🌍Modification article L286 B du Livre des procédures fiscales (2026-04-11) 🌍Modification article L213 du Livre des procédures fiscales (2026-04-11) 🌍Modification article L96 J du Livre des procédures fiscales (2026-04-11) 🌍Modification article R96 D-1 du Livre des procédures fiscales (2026-03-19) 🌍Modification article L113 du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) 🌍Modification article L68 du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) 🌍Modification article L80 B du Livre des procédures fiscales (2026-02-20) EY fiscalité des entreprises 🌍IA de confiance 🌍LEurope à lépreuve. La France à lheure des choix. Dans un contexte international instable, la France séduit-elle toujours les investisseurs étrangers ? Découvrez les résultats de notre baromètre 2026. 21 mai 2026 Geostrategy 🌍EY ImpACT Lab 🌍Finance durable 🌍Gestion de la data ESG 🌍Climat et décarbonation 🌍Nouveaux Business Models 🌍Reporting extra-financier 🌍Achats & Supply chain durables JFA Ingénierie Patrimoniale 🔒Imposition à lISF des actifs dune fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire 🔒Taxe de 3 % et chaîne de participations : ladministration na pas à notifier les actes de la procédure à chacune des entités de la chaîne 🔒Remise en cause de lexonération Dutreil ISF des titres de sociétés de production audiovisuelle en raison de leur trésorerie excédentaire 🔒Des parts de SCI détenant limmobilier dexploitation au-delà dun seul niveau dinterposition peuvent être couvertes par lexonération outil professionnel ISF 🔒Quand le patrimoine immobilier dune compagnie financière holding (CFH) est tenu hors champ de lexonération outil professionnel ISF 🔒Ladministration commente la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement issue de la LFSS pour 2026 🔒Règlement « successions » : un acte de disposition à cause de mort ne permet pas de décéder dépouillé rétroactivement de tout bien, au regard des règles de conflit de juridiction 🔒La réforme du régime des BSPCE issue de la LF 2026 déjà commentée au BOFiP 🔒Prélèvements dus au titre dune distribution de dividendes non acquittés par la société : application de larticle 111, a du CGI (non)