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Conseil d'Etat

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Dernières décisions du Conseil d'Etat venant du site Juricaf
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France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 504914 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : M. D... Z..., le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. G..., M. F..., Mme H..., Mme I..., M. A..., M. et Mme U... et M. L... ont demandé au tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé la société Parc éolien Mont des Quatre Faux à exploiter soixante-trois éoliennes et un poste électrique sur les territoires des communes de Bignicourt, de Cauroy, d’Hauviné, de Juniville, de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy, de Mont-Saint-Rémy et de Ville-sur-Retourne. Par un jugement n° 1702091 du 23 janvier 2020,
France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 506180 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : L’association « Bien vivre dans le calme », la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association des amis du domaine médiéval de Moullins, Mme I... et M. P..., Mme Y... et M. B..., Mme H... et M. E..., Mme N... et M. K..., Mme D... et M. R..., Mme I... et M. F..., Mme V... et M. X..., M. U... et Mme S..., M. T..., Mme O... et M. Z..., Mme W... et M. L..., Mme Q..., Mme G..., Mme II... et M. IP..., Mme V... et M. IY..., et M. IB... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la
France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 506435 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. K... H... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun GAEC Raujol Frères un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage, ces constructions comportant des panneaux photovoltaïques en toitures, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Nègrepelisse Tarn-et-Garonne, ainsi que la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par
France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 506907 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506907, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2025 relative à la politique civile ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la circulaire attaquée porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire,
France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 507561 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : L’association « Biodiversité sous nos pieds » a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de la Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation des travaux de remplacement du télésiège du Marais, en réserve naturelle de Tignes-Champagny, au bénéfice de la société des téléphériques de la Grande Motte, sur le territoire de la commune de Tignes. Par un jugement n° 2006571 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l’association comme irrecevable. Par
France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 507633 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : La commune de Thieux, l’association du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise ROSO, M. H..., M. N..., M. L..., Mme A... et M. F... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet de l’Oise a autorisé la société Parc Eolien Nordex LVI à exploiter deux éoliennes sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 508261 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. E... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir deux décisions, notifiées par deux courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont l’office public de l’habitat OPH Paris Habitat est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à l’OPH Paris Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 2432133, 2432135 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’OPH Paris Habitat, dans l’hypothèse où ces logements seraient encore disponibles,
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 510163 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : La société Soropar Group a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler les décisions du 5 juin 2024 par lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans les zones de Belfort et de Montbéliard. Par un arrêt n° 24PA03944 du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2025, 27 février et 6 juillet 2026 au
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 510354 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. U... K..., Mmes W... et Z... K... et MM. A... et Y... K... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la Société hospitalière d’assurances mutuelles SHAM à leur verser une somme globale de 3 508 804,11 euros destinée, après déduction d’une provision de 197 807 euros accordée par une ordonnance du 13 février 2019 du juge des référés de ce tribunal, à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des manquements commis par les centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle dans la prise en charge de M. U... K.... Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance
France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 511897 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. et Mme Y... et S... L... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201850 du 11 décembre 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 25NT00365 du 25 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27
France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 512217 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2412545 du 3 février 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 28 août 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... E.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 18 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 513438 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne d’une plainte à l’encontre de M. Q... U.... Par une décision n° 2023-17 du 8 juillet 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. U... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois ans. Par une décision n° 070-2024 du 6 janvier 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel de
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 514809 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... U... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a suspendu son droit d’exercer la profession d’infirmier pour une durée de huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle au résultat d’une expertise médicale ; 2° à titre subsidiaire, de réduire la durée de la période de suspension de son droit d’exercer la profession d’infirmier ; 3° d’enjoindre au Conseil national
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 516123 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie CPAM de la Gironde a formé une plainte, enregistrée le 3 novembre 2023 à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine, dirigée contre M. U... K..., masseur-kinésithérapeute à Eysines, pour des manquements ayant causé un préjudice financier total de 372 970,41 euros à l’organisme de sécurité sociale. Par une décision n° SAS2023-01 du 28 juin 2024, cette section des assurances sociales a infligé à M. K... la sanction de l’interdiction temporaire du droit de dispenser
France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 516811 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Flachères Isère en vue de l’élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2602986 du 21 mai 2026, ce tribunal a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... O... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et, à titre principal, de rejeter la protestation de M. F... ou, à titre subsidiaire, de rectifier les résultats du scrutin. Il soutient
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 516816 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : Par une décision n° AD/06748-2/CR du 24 mars 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-de-France, statuant sur la plainte de Mme I... J..., titulaire de la pharmacie Franbry, anciennement pharmacie des sciences et des arts, 106, boulevard du Montparnasse, à Paris 75014, a prononcé contre Mme N... H..., pharmacienne titulaire de la pharmacie des Abbesses, 34, rue des Abbesses, à Paris 75018 et ancienne titulaire de la pharmacie des sciences et des arts, la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06748-3/CN du
France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517253 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. X... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune du Prêcheur Martinique en vue de l’élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire. Par un jugement n° 2600279 du 19 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler les opérations électorales qui
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517446 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. L... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin. Par un jugement n°2602257 du 11 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté la protestation et mis à sa charge le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de la justice administrative. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517743 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Mme N... J..., M. B... E... et six autres électeurs de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines Vendée ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 2605639 du 17 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 3 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517768 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil une plainte formée par le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dirigée contre M. R... F..., Mme Z... F... et M. J... P..., co-titulaires de la « Grande pharmacie des Halles », officine située 97/99 rue Massena à Lille 59800. Par une décision n° AD/08002-CR du 3 avril 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts- de-France a, d’une part, prononcé la sanction de l’interdiction
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517935 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes 'gées dépendantes de Chalabre Aude a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la directrice de l’établissement de procéder à la réintégration de Mme C... dans l’emploi qu’elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci, à compter de la date de son
France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2026, 520472 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027 ; 2° à
France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2026, 520715 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération les acteurs de la compétence et le Syndicat national des organismes de formation SYNOFDES demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de supprimer les informations relatives au projet de majoration de la participation financière obligatoire mises en ligne sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, et plus particulièrement le bandeau visible sur
France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2026, 521078 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Mme F... J..., Mme D... et M. Y... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Alpes Maritimes du 1er octobre 2026 accordant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement qu’ils occupent ; en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’ordonner la communication de l’intégralité
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 510847 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 décembre 2025 et les 17 mars et 17 juillet 2026, M. Y... B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l’inscrire au tableau de l’ordre des médecins de la Lozère et a subordonné la présentation d’une nouvelle demande d’inscription à la justification du respect d’obligations de formation ; 2° de
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 512438 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Mme T... E... a porté plainte contre Mme X... Q... devant le conseil départemental des Alpes Maritimes de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme Q... la sanction de l’avertissement. Par une décision du 18 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, d’une part, rejeté l’appel formé par Mme Q... contre cette décision et, d’autre part, sur
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 512467 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mai 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme W... A... dirigées contre la décision du 9 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en tant que cette décision fixe la période d’exécution de la sanction qui lui a été infligée. Le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 514042 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 26 mars, 24 avril et 21 août 2026, Mme A... S... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 17 décembre 2025 de la formation restreinte du conseil régional de l’ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté la suspendant du droit d’exercer la médecine pour une durée d’un an
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 517081 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu la procédure suivante : M. J... O... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Servoz Haute-Savoie. Par un jugement n° 2602891 du 29 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... P... demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° à
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 517625 (juricaf.org)
( 2026/11/15: ) Vu les procédures suivantes : La société Maubrac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle nord-est de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé de l’autoriser à licencier M. P... Q..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001094 du 21 décembre 2021, le
France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 novembre 2026, 520791 (juricaf.org)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Mme G... X..., épouse W..., et M. I... W... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de désigner un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, compatible avec leur situation familiale et leur état de santé, notamment par l’accès à une alimentation électrique de nuit, à des sanitaires et une alimentation adaptée au diabète et permettant la continuité des soins infirmiers dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance.
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 505950 (juricaf.org)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 février 2025 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Gury et Maître, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris au terme d’une procédure irrégulière en ce que l’avis
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, 511370 (juricaf.org)
( 2026/11/14: ) 01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... Vu la procédure suivante : M. J... W... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts. Par un jugement n° 2103555 du 3 octobre 2023, ce tribunal a rejeté
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 500614 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires enregistrés les 16 janvier, 16 avril, 30 juillet et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q... R... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - n’est pas légalement justifié compte tenu de la nature des faits qui lui
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 504444 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... V... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2025 rapportant le décret du 30 mai 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, n’ayant pas été en mesure de retirer le pli recommandé l’informant de la mise en œuvre
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 504528 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai, 20 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... V... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler le décret du 4 novembre 2024 rapportant le décret du 4 mai 2022 lui accordant la nationalité française et la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 505773 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. I... C... demande au Conseil d’État : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché : - d’un vice de procédure, dès lors que rien ne
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 505801 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... G... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française. Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché d’erreur d’appréciation au regard de sa bonne intégration et du caractère isolé des violences qu’elle a commises sur son enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable faute pour
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 505864 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet, 7 octobre et 22 décembre 2025 et le 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y... F... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché : • d’un vice de procédure, rien
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 505963 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu les procédures suivantes : La société DIFI a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire d’Oye-et-Pallet Doubs a prononcé un sursis à statuer d’une durée de deux ans sur sa demande de permis d’aménager un lotissement comprenant dix lots et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401278 du 18 avril 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 506207 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... E... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2024 l’ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris sans s’assurer au préalable qu’il n’avait pas ou ne pourrait
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 506335 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 20 août 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... P... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2025 rapportant le décret du 24 avril 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris plus de deux ans après la découverte de la fraude, en méconnaissance de l’article 27-2 du code civil ; - porte
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 506348 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de Solaro Haute-Corse s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d’un lot à b'tir sur une parcelle située au lieudit Litariccia. Par un jugement n° 2301343 du 20 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2°
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 506450 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Les syndicats des copropriétaires des résidences Tinerella, Les Hauts de Porticcio et Arpège ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Grosseto-Prugna Corse-du-sud a délivré à M. B... H... un permis de construire trois maisons individuelles sur une parcelle située au lieu-dit « Petra-Bianco », l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel cette autorité a prorogé d’un an ce permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2400019 du 20 mai 2025, le tribunal administratif
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 507083 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : M. S... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2417271 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 508272 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Par un arrêt n° 23PA04547 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler cet arrêt ; 2° de mettre à la charge de l’Acnusa la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu 2°, sous le n° 507808, la procédure suivante : La société Ryanair
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 508470 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. D... H... demande au Conseil d’État : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP L. Poulet-Odent, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché : - d’un vice de procédure, en ce que faute de notification de l’avis
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 508698 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... S... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris au terme d’une procédure irrégulière, l’avis conforme du Conseil d’Etat ayant été
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 508727 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, par laquelle l’ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente, sous astreinte de 250 euros par jour de retard pour chacune des
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 508812 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : M. H... N... et Mme W... N... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 janvier 2023 par lesquels la préfète de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par un jugement nos 2300337, 2300338 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé les arrêtés attaqués et enjoint à la préfète de l’Allier de délivrer à M. et Mme N... un titre
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 509321 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Mmes H... et B... O..., M. R... O..., Mme et M. U... et Y... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de La Motte-Servolex Savoie a délivré à la société Green City immobilier un permis de construire un b'timent de trente-quatre logements sur un terrain situé 199 rue Charles Cabaud, la décision du 22 avril 2022 de rejet de leur recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 2 mai 2023. Par un jugement avant-dire-droit n° 2205280 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif a sursis à
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 509926 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : M. E... T... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2503509 du 4 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2025 et le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T... demande au Conseil d’Etat :
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 510245 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... F... demande au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2025 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché d’erreur d’appréciation en retenant qu’il a commis une fraude et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale notamment au regard de son handicap et de la dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026,
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 510292 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : M. I... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a expulsé du territoire français, lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il peut être expulsé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Par une ordonnance n° 2507703 du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 512396 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2026, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de la commune de Drémil-Lafage Haute-Garonne dirigées contre l’ordonnance n° 2509201 du 21 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant seulement qu’elle enjoint à la maire de cette commune de délivrer à titre provisoire à la société SFR une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2026, la société SFR
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 513793 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est opposée à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation de deux antennes dissimulées dans une fausse cheminée et d’une zone technique sur le toit-terrasse d’un b'timent situé à Marseille Bouches-du-Rhône et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 516224 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu les procédures suivantes : M. G... P... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad Pakistan refusant de lui délivrer un visa de long séjour et d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer ce visa. Par un jugement n° 2313995 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT03530 du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a,
France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, 517540 (juricaf.org)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : M. A... Z... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Festieux Aisne. Par un jugement n° 2601444 du 9 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet et 16 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation. Il soutient que les opérations électorales
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, 501828 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février et 19 mai 2025 et les 16 mars et 23 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Danske Commodities demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler la décision n° 08-40-23 rendue le 20 janvier 2025 par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en tant qu’elle prononce une sanction à son encontre ; 2° de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du ii du
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, 502594 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2025 et les 17 avril, 8 et 9 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Equinor demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler la décision n° 08-40-23 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2025 en tant qu’elle prononce une sanction à son encontre ; 2° de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à l’interprétation du ii du a du 2 de l’article 2
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, 504547 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) 60-01-02-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... Vu la procédure suivante : M. Y... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 277 257 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute des services fiscaux, ou, subsidiairement, de lui restituer la somme de 257 257 euros, sur le fondement d’un enrichissement sans cause de l’Etat. Par un jugement n° 2000412 du 3 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt
France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 10 novembre 2026, 504582 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) 19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - CHARGE ET... Vu la procédure suivante : La société Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, d’une part, le rétablissement du déficit déclaré au titre de l’exercice clos en 2015, d’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, ainsi que
France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 novembre 2026, 520614 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Le syndicat Union départementale Confédération générale du travail CGT du Val-de-Marne, la Ligue des droits de l’Homme et la Fédération des conseils de parents d’élèves FCPE ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l'arrêté n° 2026/03850 du 1er octobre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant interdiction de rassemblements devant certains lycées du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 2615780 du 6 octobre 2026, les juges des référés du tribunal administratif de Melun
France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 novembre 2026, 520950 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et le saisit d’un litige l’opposant au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à l’agence foncière et technique de la région parisienne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui
France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 novembre 2026, 504535 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) 01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai et 1er novembre 2025 et le 9 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Tous pour l’inclusion TouPI demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2025 par laquelle la Caisse nationale des allocations familiales a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de certaines dispositions de l’instruction du
France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 novembre 2026, 506339 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... Vu la procédure suivante : M. Z... O... et M. R... Q... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Deauville Calvados à leur verser la somme de 80 362,71 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la décision illégale du 30 mai 2016 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition de deux maisons d’habitation situées rue
France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 novembre 2026, 516962 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : M. K... J..., en son nom propre et au nom des candidats de la liste « Nantua Notre Ville 2026 », a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Nantua Ain le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2603747 du 26 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 31 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... P..., en son nom propre et au nom des
France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 novembre 2026, 520859 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 et 27 octobre 2026 et le 2 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d’annuler les décisions des 9 juin et 26 octobre 2026 par lesquelles le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a refusé de désigner d’office un avocat afin de l’assister pour se pourvoir en cassation, d’une part, contre une ordonnance rendue par la cour
France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 novembre 2026, 521221 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Le syndicat des avocats de France, l’union syndicale solidaires 54, Mme P... épouse I..., M. S..., M. K... et M. X..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’article 2 de l’arrêté 5 novembre 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle interdisant le port et le transport d’armes, d’armes factices, de toute arme par destination et d’équipements de protection individuelle, en tant qu’il porte sur les équipements de protection individuelle. Par une ordonnance n°
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 504904 (juricaf.org)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 et les 5 février et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... E..., M. Z... D..., Mme H... G..., Mme B... Q..., M. W... F..., Mme T... X..., M. A... P..., Mme N... J..., M. U... O..., Mme R... V..., M. I... S..., M. K... EE..., M. EY... EZ..., Mme ED... EH..., M. EC... EG..., M. EB..., Mme EQ... EW... et l’association BDE Ecole de Droit de Toulouse demandent au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1156 du 4 décembre
France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2026, 520564 (juricaf.org)
( 2026/11/08: ) Vu la procédure suivante : M. Q... W... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre et, d’autre part, d’enjoindre à l’administration de mettre fin à cette mesure dans les plus brefs délais. Par une ordonnance n° 2607981 du 8 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04 novembre 2026, 514938 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503943 du 4 décembre 2025, enregistrée le 5 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. L... J.... Par cette requête, enregistrée le 3 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne, M. J... a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le président de l’université de
France, Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04 novembre 2026, 516536 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 4 juin 2026 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme L... X... a demandé à ce tribunal de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui auraient affecté le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées du 22 au 27 mai 2026 par Internet et le 31 mai à l’urne en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger dans la circonscription électorale des Emirats arabes unis et Oman. Par une ordonnance n° 2617339 du 5 juin 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de ce tribunal a transmis
France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 04 novembre 2026, 520267 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. G... et Mme Y... W..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant L... I..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 juillet 2026 de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP portant limitation et arrêt des traitements prodigués à leur fille, d’enjoindre à l’AP-HP de leur communiquer l’intégralité de son dossier médical, d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur son état de santé et ses
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 493386 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vet rurale demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 du président du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires lui indiquant que la sanction de suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national du 1er août 2023 au 31 juillet 2026 infligée à la société Metavet lui était applicable et la mettant en demeure de s’y conformer et la décision du
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 504261 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : La société Aerobag a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a indiqué qu’elle était soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation de son bassin d’emploi et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2105237 du 30 janvier 2024, le
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 504265 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : La société Aerolis a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a indiqué qu’elle était soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation de son bassin d’emploi et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2105644 du 30 janvier 2024, le
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 508333 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de Mme H... U... et M. V..., M. J... U... et Mme Q... épouse U..., M. G... U..., M. C... U... et Mme K... agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants T... U... et F... U..., M. W... U... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants X... U... et N... U..., Mme P... U... épouse O... et M. I... O... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants A... O... et S...
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 508706 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. P... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision référencée « 48 » du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 21 mars 2021 et d’enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 2207855 du 31 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 510980 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2514635 du 18 décembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 novembre et 5 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, présentés par M. L... E.... Par cette requête et ce mémoire et par un nouveau mémoire, enregistré le 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat, dans le dernier état de
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 510989 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2025 et les 23 mars, 23 juillet et 29 septembre 2026, M. C... G... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2025 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes a refusé de modifier le tableau d’avancement au grade de conseiller président du corps des magistrats de chambres régionales des comptes au titre de l’année 2024, tel qu’arrêté par la délibération du 13 mars 2024, pour y faire figurer son nom ; 2° d’annuler
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 512491 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février et 15 juin 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. L... X... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel la présidente de l’université Lumière-Lyon-II l’a suspendu pour la durée de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, dans la limite de six mois, sans privation de traitement ; 2° de mettre à la charge de l’université Lumière-Lyon-II la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 513059 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. Z... Y... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n° 2513653 du 3 novembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 26 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler cette ordonnance ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 515117 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. O... U... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler dix décisions de retrait de points intervenues sur son permis de conduire, ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul, et d’enjoindre au ministre de reconstituer son capital de points à la date du 3 septembre 2024. Par un jugement n° 2403249 du 24 février 2026, le tribunal administratif a donné acte à M. U... du désistement de ses conclusions dirigées contre huit des décisions de retrait de
France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 03 novembre 2026, 515166 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 24 avril 2026, Mme K... Z... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 13 avril 2026, par laquelle l’université de Picardie Jules Verne a déclaré irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités en littérature française des XXème et XXIème siècles, ouvert au titre du recrutement des enseignants-chercheurs de l’année 2026 ; 2° d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de réexaminer sa candidature, dans un délai de quinze jours ; 3°
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 515188 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. T... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 27 mars 2016, 8 novembre 2016 et 4 février 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n° 2415362 du 27 février 2026, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la décision de retrait d’un point consécutive à l’infraction du 4 février 2018, annulé la décision
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 515755 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. X... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2501429 du 17 mars 2026, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. C.... Il soutient que le jugement
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 515756 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. N... Q... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 » par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a retiré quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 30 juillet 2024 et d’enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 2509308 du 11 mars 2026, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l’intérieur de restituer quatre points à M. Q..., ainsi que de réexaminer ses droits à conduire. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2026
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 515758 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. Y... Q... a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les cinq décisions référencées « 48 » de retrait de points qu’elle récapitule, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces points dans un délai d’un mois. Par un jugement n° 2502295 du 11 mars 2026, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la décision référencée « 48 SI », annulé
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 515966 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 19 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions individuelles de retrait de points qui y étaient récapitulées, et d’enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés dans un délai d’un mois. Par un jugement n° 2407036 du 24 mars 2026, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 30 mai 2014, annulé par voie de conséquence
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 516889 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. K... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 5 mars 2019, 27 mai, 21 septembre et 31 octobre 2020, 9 avril et 26 décembre 2021, ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 22 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre de lui restituer les points irrégulièrement retirés dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 2406177 du
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 517120 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. A... O... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 19 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de six points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, et d’enjoindre au ministre de lui restituer ce permis. Par une ordonnance n° 2605595 du 11 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 517132 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. U... S... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Thierville-sur-Meuse Meuse. Par un jugement n° 2601097 du 28 mai 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 26 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. S... demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° de mettre à la charge de M. O... G..., Mme Y..., M. X..., Mme H..., M. B...,
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 517616 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu les procédures suivantes : Mme P... Y... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Avignon a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et, d’autre part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision et d’enjoindre à ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2600393 du 20 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de suspension.
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 517618 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu les procédures suivantes : Mme V... O... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Avignon a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois et, d’autre part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision et d’enjoindre à ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2600392 du 20 février 2026, le juge des référés du
France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 03 novembre 2026, 517647 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. T... I... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des membres du conseil municipal de la commune de Campan Hautes Pyrénées et des conseillers communautaires représentant cette commune à la communauté de communes de la Haute-Bigorre, et d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin. Le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif d’annuler l’élection de Mme W... en tant que représentante de la commune de Campan au sein de la communauté de communes de la Haute-Bigorre. Par un jugement
France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2026, 520526 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... T... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - « L’article 4, paragraphe 3, TUE principe de coopération loyale, combiné avec les articles 3, paragraphe 5, et 21 TUE action extérieure de l’Union fondée sur les valeurs, le multilatéralisme et le respect du droit international ainsi qu’avec le règlement CE
France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2026, 520554 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 17 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... I..., Mme O... I..., Mme Y... I... et M. E... I... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’intervenir dans le cadre du traitement de leurs demandes de création de cartes nationales d’identité, de « clôturer tous les faux dossiers d’asile » et d’effacer « tous types de signalements de recherche d’objet OQTF ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu
France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2026, 520586 (juricaf.org)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y... X... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner « la préfecture de la Sarthe, ... le ministère de la justice, ... les cabinets ministériels, ... le cabinet du ministère du Logement, ... le service auprès des Préfecture de l’accès au logement aux personnes » à lui verser la somme de 26 667,24 euros. Il soutient qu’il est handicapé et qu’il est porté une atteinte grave à son droit au logement. Vu
France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 octobre 2026, 520961 (juricaf.org)
( 2026/11/04: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d’ordonner au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, sous astreinte de 500 euros par heure de retard, de rendre publique, sous douze heures à compter de l’ordonnance, par un moyen de communication à large diffusion, la position du gouvernement relative au port d’un masque susceptible de dissimuler son visage
France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 octobre 2026, 519938 (juricaf.org)
( 2026/11/04: ) Vu la procédure suivante : M. Z... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident de plein droit en qualité de réfugié et a clôturé sa demande, d’autre part, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai ni condition une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour mention « reconnu réfugié », valable pour une durée minimale de
France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 octobre 2026, 520750 (juricaf.org)
( 2026/11/04: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. W... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l’exécution de la décision du 5 mai 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l’ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 506177 (juricaf.org)
( 2026/11/04: ) La Fédération des associations générales étudiantes FAGE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-01481 du préfet de police du 30 octobre 2026 portant interdiction partielle de la manifestation déclarée par l’Union départementale CGT et prévue le 31 octobre 2026 à Paris. L’Union Syndicale Solidaires Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution
France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29 octobre 2026, 506459 (juricaf.org)
( 2026/11/04: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506459, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Convergence infirmière demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire CIR-9/2025 du 25 juin 2025 de la Caisse nationale de l’assurance maladie intitulée « NGAP IDEL - clarifications des règles de facturation des perfusions » ; 2° de mettre à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la circulaire attaquée
France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 519205 (juricaf.org)
( 2026/11/04: ) Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Haute-Vienne de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. W... U... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. Par une décision du 7 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. U... la sanction du bl'me. Par une décision du 23 juin 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du Conseil national de l’ordre des médecins, annulé cette décision et infligé à M. U... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de deux ans,
France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29 octobre 2026, 501105 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) 01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - ACTES D’UN GOUVERNEMENT DÉMISSIONNAIRE –... Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501105, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 29 avril et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération française des entreprises de crèches demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 503170 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : M. A... W... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 945 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du mode de calcul de ses heures supplémentaires au titre de l’année 2020 et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de régulariser sa situation pour l’avenir. Par un jugement n° 2204687 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00620 du 27 mars 2025, enregistrée le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 504243 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : M. Z... U..., la société Maki Nova, devenue la société Nagori, et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler ou, subsidiairement, de résilier la convention de concession de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l’exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay, d’autre part, de condamner la commune du Puy-en-Velay à leur verser la somme de 1 712 528 euros en indemnisation de la perte de recettes escomptées
France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29 octobre 2026, 504600 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 504600, par une ordonnance nos 2407476, 2432527 du 21 mai 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Travere Therapeutics Ireland. Par cette requête et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre 2025 et 6 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Travere
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 504864 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : M. T... Y... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté ses recours administratifs obligatoires préalables des 26 janvier et 19 février 2021 contestant, d’une part, la décision de lui attribuer le repère de spécialisation « Officier pompier de l’armée de l’air - 2 600 » et, d’autre part, la décision de refus d’agréer sa demande de démission. Par un jugement n° 2114123 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05279 du 2 avril 2025, la cour administrative d’appel
France, Conseil d'État, Assemblée, 29 octobre 2026, 505836 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP relative à la déclaration d'intérêts de M. N... T.... Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la délibération lui impose l’édiction d’un décret en tirant les conséquences ; - la délibération méconnaît l’article 432-12 du code pénal en ce qu’elle se fonde sur des intérêts professionnels antérieurs à
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 508560 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 septembre et 2 novembre 2025, 17 février et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2025 par lequel le président de la République l’a placé en retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois ; 2° de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 840 euros au titre des indemnités de fonction et de responsabilités qu’il aurait dû percevoir ; 3° de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 509230 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 octobre 2025 et 23 janvier, 12 juin et 9 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rapid.Space International demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l’abrogation de l’arrêté du 17 mars 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Renforcement de l'offre de services cloud » ;
France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 29 octobre 2026, 513794 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars et le 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme I... Z... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de titularisation dans le corps des sous-préfets ; 2° d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 11 février 2026 mettant fin à ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, et la réintégrant dans le corps des attachés d’administration de l’Etat ; 3° d’annuler pour excès de pouvoir
France, Conseil d'État, Assemblée, 29 octobre 2026, 514106 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Z... C... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la délibération n° 2026-12 du 27 janvier 2026 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP a émis un avis d’incompatibilité sur son projet de rejoindre la société du Grand thé'tre des Champs-Elysées SGTCE avec ses anciennes fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et
France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2026, 520784 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l’exécution de la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2026, relative au traitement judiciaire des violences, dégradations et pillages commis le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation nationale ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2026, 520733 (juricaf.org)
( 2026/10/31: ) Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 520733, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. P... C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision n° 2736 du 18 septembre 2026 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins CNOM a confirmé le refus de son inscription au tableau de l’ordre des médecins du département du Loiret. Il soutient que : - la condition d’urgence est
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 498198 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : La société Etik Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2110718 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etik Immobilier demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 498199 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : La société du centre commercial Les Merisiers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Vaujours Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2110723 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du centre commercial Les Merisiers demande au Conseil
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 498200 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : La société Atout Pierre Diversification a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2110675 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atout Pierre Diversification demande au Conseil d'Etat :
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 498201 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : La société Preim Hospitality a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Grand Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2110720 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Preim Hospitality demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 507135 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 8 août 2025 et les 17 mars, 30 avril et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ares demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en tant qu’il supprime la fiche standardisée n° IND-UT-121 « Isolations de points singuliers d’un réseau » ; 2° de
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 508901 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : La société Agathé-Pin a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le commandement de payer valant saisie immobilière émis le 28 octobre 2022 en vue du recouvrement de la créance de taxe foncière sur les propriétés b'ties au titre des années 2001 à 2021 relative à un bien situé sur le territoire de la commune d’Agde Hérault, de lui restituer la taxe foncière sur les propriétés b'ties acquittée au titre des années 1999 et 2000 ainsi que la taxe d’habitation au titre des années 1998 et 2003 à raison de ce bien, et de condamner l’Etat à lui restituer les frais bancaires encourus en raison
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 509332 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2430878 du 27 octobre 2025, enregistrée le 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 novembre 2024, présentée par la société Eolmed. Par cette requête et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 février et 8 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eolmed demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler la décision implicite
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 514876 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : L’établissement public Société des grands projets a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’aménagement auxquelles il a été assujetti à raison d’un permis de construire qui lui a été délivré le 25 juillet 2017 pour la construction de la gare de Chelles. Par un jugement n° 2210283 du 11 février 2026, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la ville et du logement demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° réglant l’affaire
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 514878 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : L’établissement public Société des grands projets a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’aménagement auxquelles il a été assujetti à raison d’un permis de construire qui lui a été délivré le 12 janvier 2017 pour la construction de la gare de Bagneux. Par un jugement n° 2210286 du 11 février 2026, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la ville et du logement demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° réglant l’affaire
France, Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 28 octobre 2026, 514881 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : L’établissement public Société des grands projets a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe d’aménagement auxquelles il a été assujetti à raison de deux permis de construire qui lui ont été délivrés le 18 septembre 2018 pour la construction de la gare du Bourget Aéroport. Par un jugement n° 2210287 du 11 février 2026, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la ville et du logement demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce jugement ;
France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2026, 520633 (juricaf.org)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : M. ... F... a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de la justice de prendre un arrêté prononçant son admission en qualité d'auditeur surnuméraire à l'Ecole nationale de la magistrature ENM. Par une ordonnance n° 518985 du 4 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... F... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L.