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2026/06/15:
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Un prévenu était poursuivi pour recel à raison de l’acquisition d’un véhicule provenant d’une escroquerie, véhicule qu’il avait obtenu auprès de personnes intermédiaires, et non directement de l’auteur de l’infraction initiale. Après avoir été condamné par le tribunal correctionnel, il a finalement été relaxé par la cour
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2026/06/15:
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Au regard, du contexte de surpopulation carcérale, de la libération de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, d’une volonté générale d’une peine tournée essentiellement vers de l’emprisonnement ferme, comment juger un auteur afin d’éviter qu’il ne récidive, conformément aux articles 130‑1 et 132‑19 du Code pénal
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2026/06/15:
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Un homme a exercé des violences sur son épouse, entraînant une incapacité totale de travail de 45 jours. Si la gravité des faits pouvait conduire à envisager le prononcé d’une peine sévère, l’auteur, 'gé de 60 ans, a néanmoins été condamné à trois mois d’emprisonnement assortis d’un sursis
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2026/06/15:
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Lorsque deux parties constituent le même avocat par un acte de constitution unique, elles doivent déposer des conclusions communes. Il en va différemment des parties dont la constitution a été formalisée par des actes distincts ; elles sont tenues de déposer chacune des conclusions
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2026/06/15:
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La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne peut concerner son patrimoine personnel qu’à la condition que soient également réunies les conditions du surendettement. À défaut, la procédure est limitée au seul patrimoine professionnel, le caractère mixte du bien utilisé pour l’activité étant
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2026/06/15:
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La présente affaire, relative à une saisie immobilière de plusieurs biens agricoles, dont une quote‑part indivise, donne l’occasion à la cour d’appel de Grenoble d’appliquer la notion civiliste d’indivision forcée et perpétuelle, permettant exceptionnellement la saisie de quote‑part par un créancier personnel de l’indivisaire ainsi que celles, tirées des voies d’exécution, de distraction et de nullité de fond de la
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2026/06/15:
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1. Objet de la recherche En principe, l’autorité parentale appartient aux deux parents1, qui l’exercent conjointement2. Toutefois, cet exercice peut devenir unilatéral dans trois séries d’hypothèses : en raison de la situation personnelle de l’un des parents, des modalités d’établissement de la filiation ou encore de la séparation des parents lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie. En premier lieu, l’exercice unilatéral de l’autorité parentale peut résulter de la situation personnelle d’un parent lorsque celui‑ci est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause3. En deuxième lieu, l’autorité parentale est exercée exclusivement par un seul parent lorsque l’autre a établi sa filiation tardivement — plus d’un an après
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2026/06/15:
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Il est des affaires qui offrent un éclairage précieux sur le droit commun des obligations alors même qu’elles concernent, à la base, un contrat soumis à des règles spéciales. L’arrêt commenté en est une illustration. À partir d’un contentieux relatif à un contrat de sous‑traitance, la cour d’appel de Grenoble apporte des précisions utiles, d’une part, quant au contenu de la mise en demeure préalable à l’activation d’une clause résolutoire et, d’autre part, s’agissant de la nécessité du consentement du délégué dans le cadre d’une délégation de
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2026/06/15:
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La signature de bons de commande pour la fourniture d’un système de sauvegarde et de sécurité informatique par le gérant d’une SCP ne vaut pas accord de contracter dès lors qu’aucun écrit ne matérialisait un accord entre la SCP et le financeur de l’opération. Le fournisseur du système de sauvegarde et de sécurité informatique est mal fondé à invoquer une résiliation de contrats qui étaient caducs ab initio faute de régularisation du contrat de financement lié. Si la solution est convaincante, le fondement de la caducité interroge dès lors que les contrats en cause n’étaient pas
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2026/06/15:
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La vente est un contrat consensuel exigeant un accord de volonté sur la chose et sur le prix. Une offre d’acquisition doit, pour être valable, être précise et renfermer les éléments essentiels de la vente projetée mais également ferme, c’est‑à‑dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation. Si l’offre est assortie de conditions suspensives, elle n’en reste pas moins une offre ferme. Aussi, dès lors qu’elle est acceptée, le contrat est formé et doit être
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2025/12/18:
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Omettre de procéder au déneigement du toit de sa maison ne constitue ni une négligence ni une imprudence dès lors que jamais auparavant ceci n’avait occasionné de dég'ts. En revanche, le déversement de la neige d’un toit sur le toit du voisin excède les inconvénients normaux du voisinage. La force majeure peut néanmoins exonérer le propriétaire concerné, la chute de neige étant extérieure et la dégradation de la cheminée provoquée par le déversement de la neige imprévisible et irrésistible. L’article 681 du Code civil est inapplicable dès lors que l’eau résultant de la fonte de neige ne s’écoule pas sur le fonds du
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2025/12/18:
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Dans une collision de skis, en l’absence de preuve d’une faute imputable à l’un ou l’autre des accidentés, la responsabilité sur le fondement des articles 1240 ou 1241 du Code civil ne peut être engagée. En revanche, dès lors que les skis ont été l’instrument du dommage et que le skieur en avait la garde, la responsabilité du fait des choses peut être retenue sur le fondement de l’article 1242 du même Code. Il convient alors de fixer le montant de tous les préjudices
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2025/12/18:
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La première chambre de la cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt le 28 janvier 2025 dans lequel elle réfute la responsabilité civile de médecins au titre d’agissements dénigrants, les faux avis négatifs étant le fait d’une tierce personne de leur entourage. Cette circonstance est, par ailleurs, insuffisante pour établir leur éventuelle implication dans le fait fautif, ne démontrant pas ainsi le lien de causalité entre les faits reprochés et les préjudices allégués. Ainsi, seule la responsabilité de la personne à l’origine de ces avis est reconnue, peu important qu’elle ne soit ni professionnelle ni concurrente de la partie requérante. S’agissant de la réparation, la cour d’appel ne fait droit qu’à la demande de réparation du préjudice moral, faute de preuve du préjudice financier
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2025/12/18:
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Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l’article 706‑3 du Code de procédure pénale, à l’existence d’une infraction intentionnelle ou non. S’agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l’existence d’une faute délibérée ou d’une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d’appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil, notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour retenir la faute caractérisée de l’assistance maternelle et accorder à la victime le droit à réparation int&ea
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2025/12/18:
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S’appuyant sur une décision précurseure de la cour d’appel de Grenoble, la présente étude dresse un état des lieux fouillé du droit positif s’agissant de la compatibilité des locations touristiques de courte durée dans le cadre d’une copropriété au regard notamment de la clause d’habitation
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2025/12/18:
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La décision concerne l’établissement de la propriété immobilière par usucapion. La cour s’appuie sur divers éléments de fait pour établir l’élément matériel de la possession. Elle reconnaît néanmoins l’existence d’une servitude légale de passage sur la parcelle
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2025/12/18:
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La décision rappelle la possibilité d’exercer une action paulienne pour protéger une créance simplement « née dans son principe » dès lors que son fait générateur était antérieur à l’acte frauduleux. L’action paulienne d’un indivisaire est cependant jugée prescrite, le délai ayant couru à compter de la publication des actes frauduleux, l’action de l’indivisaire était possible dès cette
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2025/12/18:
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À la suite de la vente d’un bien immobilier comprenant notamment un terrain et une piscine, les acquéreurs découvrent que la piscine empiétait en partie sur la parcelle voisine. Condamné à indemniser les acquéreurs, le vendeur entendait se prévaloir de la théorie de la propriété apparente, ce qu’a exclu la cour d’appel, faute de preuve d’une erreur commune. Mais la théorie de l’apparence a‑t‑elle droit de cité en matière d’empiétement
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2025/12/18:
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Le commentaire de l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la chambre commerciale est l’occasion de revenir sur les conditions de sanction de l’abus de majorité dans les SARL. Un associé minoritaire se retrouve frustré de ne pas avoir perçu de dividendes depuis plusieurs années, en application de résolutions prises en assemblées générales d’associés ayant, sur plusieurs années consécutives, décidé de mettre les bénéfices en réserves ou en report à nouveau. Ces décisions systématiques, non motivées, peuvent‑elles être annulées sur le fondement de l’abus de majorité ? Il s’agit là d’une notion construite de façon prétorienne sur le socle commun civiliste de l’abus de droit. La mission de la cour d’appel de Grenoble, excellemment accomplie, était alors de v&e
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2025/12/18:
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L’arrêt du 10 octobre 2024 dévoile ce qui semble être une inflexion regrettable de la ligne de conduite adoptée par la cour d’appel de Grenoble dans son précédent arrêt du 24 mars 2022 par lequel elle avait réussi avec brio la démonstration du préjudice et du lien de causalité dans une affaire relative à la concurrence déloyale. La décision commentée ci‑après revient à une pratique trop longtemps appliquée par les juges du fond, consistant à simplement présumer le préjudice et le lien de causalité, en violation de l’article 1240 du Code civil, et récemment condamnée par la Cour de
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2025/06/16:
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Un contrat conclu entre un garagiste et une société visant à livrer et louer du matériel de télésurveillance qui doit débuter à la signature du PV de réception du matériel loué ne peut être considéré comme inexistant à défaut d’installation dudit matériel. Pour avoir été signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, un tel contrat doit être qualifié de contrat hors établissement au sens du Code de la consommation. À ce titre, il doit être accompagné d’un formulaire de rétractation à défaut duquel le contrat est
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2025/06/16:
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En 2024, la cour d’appel de Grenoble s’est intéressée par cinq fois à l’obligation précontractuelle d’information en matière de crédit à la consommation. Ensemble, ses arrêts présentent un triple intérêt : substantiel, temporel et probatoire. D’abord, la cour a rappelé qu’avant la conclusion du contrat, le prêteur doit communiquer à l’emprunteur une fiche d’information destinée à la comparaison des offres de crédits, vérifier sa solvabilité, le mettre en garde et consulter le fichier des incidents de remboursement. Ensuite, elle a indiqué que, si une partie de ces obligations ne pèse sur le prêteur que depuis le 1er mai 2011, la vérification de la solvabilité et la mise en garde étaient déjà applicables aux contrats conclus antérieurement. Enfin, la cour a précis&eac
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2025/06/16:
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Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs1, qui réside dans l’établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l’instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l’expert judiciaire, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une faute « procédurale »2, et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l’expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d’une erreur d’appréciation intellectuelle, qui se dissocie difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l’avalise. Or, ici, le cas est atypique, car
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2025/06/16:
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En distinction relative avec la perte certaine des gains professionnels futurs, l’indemnisation de l’incidence professionnelle du handicap est susceptible de générer quelques difficultés au regard du caractère purement potentiel de certaines conséquences des préjudices qui y sont comptabilisés. L’activité des chambres civiles de la Cour d’appel de Grenoble est l’occasion de rappeler que le critère déterminant qui doit guider l’indemnisation est le caractère certain du préjudice, au-delà de l’incertitude de ses
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2025/06/16:
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En cas de condamnation in solidum des notaires actant une vente immobilière et du vendeur à réparer le préjudice subi par l’acheteur en raison d’une contradiction dans l’acte relative au montant de la TVA, le vendeur doit relever et garantir intégralement les notaires pour la somme correspondant au redressement fiscal dès lors que celui‑ci a gravement manqué à la bonne foi. En revanche, l’erreur des notaires ayant été déterminante dans la survenue du préjudice de l’acquéreur, le vendeur ne peut être condamné à relever et garantir les notaires du paiement des pénalités de retard dues à l’administration
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2025/06/16:
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Dans un arrêt remarqué rendu le 24 septembre 20241, la cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur un contentieux fiscal récurrent depuis plusieurs années : l’exigibilité du droit de partage lors de la mise en œuvre d’une clause de préciput. Lorsqu’un conjoint survivant exerce ce droit et prélève des biens communs, l’administration fiscale procède parfois à une taxation au droit proportionnel de 2,5 %, en considérant qu’il s’agit d’une opération de partage. En validant cette analyse, les magistrats grenoblois ravivent un débat juridique complexe, à la croisée du droit civil et du droit fiscal. La décision commentée, qui va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle favorable aux contribuables, soulève en effet des questions fondamentales sur la nature civile du préciput, ainsi que sur ses im
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2025/06/16:
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La fusion‑absorption intervenue en cours d’instance fait perdre à la société absorbée sa personnalité morale et la capacité d’ester en justice qui s’y attache, ce qui l’empêche de faire appel du jugement rendu. Il est à cet égard inutile de se prévaloir de la subsistance de droit et obligation à caractère social, car la dissolution consécutive à la fusion‑absorption n’entraine pas la mise en liquidation de la
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2025/06/16:
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L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, rendu en sa chambre commerciale le 12 décembre 2024, est tout à fait classique dans les principes mobilisés comme dans les faits rencontrés, puisqu’il s’agissait de la reprise de documents commerciaux. Il nous semble toutefois intéressant dès lors qu’il témoigne du fait que le juge de l’évidence n’est pas nécessairement un juge
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2025/06/16:
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Par deux décisions en date du 4 avril et du 16 mai 2024, la cour d’appel de Grenoble a fait un usage strict des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 III du Code de commerce dont la combinaison pose depuis la loi no 2022‑172 du 14 février 2022 le principe de la primauté de la procédure collective pour traiter les difficultés de l’entrepreneur individuel, dès lors que ses patrimoines professionnel et personnel sont respectivement éligibles aux conditions d’ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement. Dans l’affaire jugée le 16 mai 2024, la cour appliqua ces dispositions afin d’attraire le patrimoine personnel d’un entrepreneur dans le périmètre de la liquidation judiciaire, malgré le fait que celui‑ci ne l’avait pas précisé dans sa déclaration de cessation des paiements. Dans l’affaire jug&ea
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2025/06/16:
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Les héritiers de la personne en tutelle peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit pendant une durée de cinq ans à compter du jour du décès de la personne protégée sauf si celle-ci était en état d’agir avant son décès. Des modifications de clauses d’assurance-vie et un transfert de fonds effectués quatre ans avant l’ouverture de la tutelle doivent être annulés pour trouble mental dès lors que des pièces médicales attestent de troubles affectant la mémoire, le langage, l’écriture, le calcul et la métacognition à l’époque où les actes litigieux ont été
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2024/12/12:
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Les phénomènes d’éboulement rocheux et de glissement de terrain semblant se multiplier ces dernières années en Isère et dans les vallées alpines, le lecteur découvrira avec intérêt, à travers l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 mars 2024, les mesures préventives et curatives possiblement ordonnées par le juge des référés à l’encontre du propriétaire privé du terrain à l’origine du trouble. La responsabilité civile, dans sa fonction émergente de prévention des dommages, trouve dans la procédure de référé un outil particulièrement sobre et efficace, ce qu’illustre parfaitement l’arrêt
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2024/12/12:
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La présente étude propose un état des lieux statistique du contentieux de la prestation compensatoire au niveau de la cour d’appel de Grenoble. Elle porte sur 71 décisions rendues sur l’année
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2024/12/12:
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L’infraction de blanchiment ne nécessite pas, pour être caractérisée, que soit démontré l’existence d’un transfert de fonds entre deux États étrangers ; ni d’établir une relation de proximité entre le prévenu et d’autres personnes se livrant à des activités délinquantes. La simple opération de transport de fonds peut constituer la dissimulation, élément matériel du blanchiment, dès lors que le prévenu ne justifie pas de l’origine licite des fonds
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2024/12/12:
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CA Grenoble, 1re chambre, 20 février 2024 Selon l’expert judiciaire, le mur litigieux est exempt de toute malfaçon de nature à en fragiliser la construction et à représenter un danger pour les personnes ou pour les biens. La cause du trouble anormal de voisinage occasionné par son existence réside dans son aspect esthétique, il y a lieu d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la démolition de cet ouvrage, ce mode de réparation s’avérant être disproportionné. CA Grenoble, 1re chambre, 28 mai 2024La construction nouvelle du chalet de 80 m2 édifiée sans permis de construire au regard de son refus du 19 avril 2021 est illicite et la commune de [Localité 5] est fondée à en demander la démolition. Pour s’opposer à cette démolition, les époux [N] font valoir l’atteinte disproportionné
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2024/12/12:
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Si le burn out ne figure pas, en l’état actuel du droit positif, dans le tableau de maladie professionnelle, la preuve de son caractère professionnel peut toutefois être rapportée par la victime, soit en invoquant la qualification d’accident du travail, soit en ayant recours à la procédure complémentaire de reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau. Dans cette dernière hypothèse, deux conditions sont alors exigées par la loi : le burn out doit avoir été essentiellement et directement causé par le travail habituel de la victime, et avoir entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. Comment cette double condition est-elle appréciée dans trois arrêts rendus par la cour d’appel de Grenoble ? Il apparaît que la discussion porte, pour l’essentiel, sur l&rsqu
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2024/12/12:
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Après la conclusion d’une cession de parts sociales d’une société civile immobilière, le cédant assigne le cessionnaire aux fins d’annulation de la convention arguant de la vileté du prix de l’opération. Pour retenir la nullité de la cession, l’arrêt du 11 mai 2023 s’attache tout à la fois à préciser la méthode de valorisation des titres sociaux et la caractérisation du prix
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2024/12/12:
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Un associé égalitaire de SARL engage une action individuelle en responsabilité à l’encontre de son gérant coassocié en invoquant la prise en charge non autorisée de ses cotisations sociales par la société ainsi que la conclusion de ventes d’actifs à des prix soldés. L’arrêt rendu retient l’attention par la caractérisation tant de la faute du gérant que du préjudice individuel de
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2024/12/12:
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Quelles sanctions pour une société exerçant illicitement une activité de consultation juridique ? Dans un riche arrêt rendu le 30 janvier 2024, la cour d’appel de Grenoble prononce la nullité d’un contrat passé par la société avec un client dans le cadre de l’objet social et indemnise l’Ordre des avocats des préjudices subis à raison de l’activité illicite poursuivie. En revanche, prescrite, l’action en nullité de la société ne peut
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2024/12/12:
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L’exception d’illégalité d’un acte administratif doit être présentée par les parties avant toute défense au fond devant la juridiction de première instance pour pouvoir être ultérieurement soulevée en cause d’appel‚ ce d’autant que si le juge pénal dispose de la faculté de soulever d’office l’illégalité d’un acte administratif‚ c’est à la condition toutefois que l’examen de la légalité de l’acte dépende la solution du procès pénal conformément à l’article 111‑5 du Code
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2024/12/12:
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Dans un contexte d’incitation forte aux MARD, la Cour d’appel de Grenoble rejette une demande de médiation familiale. Sa décision se justifie en l’espèce par le manque d’opportunité à enjoindre aux parents de s’informer sur ce
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2024/06/17:
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Le 9 mai 2023, la 6e Chambre des appels correctionnels de Grenoble relaxait un individu prévenu du chef d’excès de vitesse et faisait la démonstration, après une interprétation conforme des textes mobilisés ou laissés à sa disposition, des limites de la répression des infractions au Code de la
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2024/06/17:
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Doit être déclaré coupable du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui l’individu qui, pour se venger d’un ancien différend commercial, repère le véhicule de son ancien client garé sur le parking d’un supermarché pendant qu’il fait ses courses et dévisse les boulons de la roue avant gauche, le véhicule ayant roulé quelques mètres sur la voie publique avant de s’arrêter sans survenance d’un
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2024/06/17:
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L’infraction de vol peut être retenue à l’encontre d’un individu qui formalise l’intention de soustraire la chose d’autrui sans véritablement s’en emparer... Étonnant n’est-ce pas ? Pourtant, c’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Grenoble le 6 avril 2023 en condamnant l’agent qui a rempli un caddie de marchandises avec l’intention de le voler, puis l’a laissé dans l’enceinte du supermarché sans franchir les caisses. Il a été poursuivi en tant qu’auteur principal alors que son amie l’a été en tant que complice pour avoir initié le vol et rempli le caddie avant de le pousser après les caisses sans en régler le contenu. La circonstance aggravante de vol en réunion a été retenue à leur
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2024/06/17:
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La tentative n’est pas punissable lorsque l’auteur renonce à consommer l’infraction en raison d’un évitement de la victime. Dans cet arrêt du 9 février 2023, la cour d’appel de Grenoble a accepté de prendre en compte un élément extérieur à l’individu pour caractériser un désistement volontaire de sa part. En l’occurrence, l’intervention de la victime pour éviter de subir une agression sexuelle n’exclut pas le caractère volontaire de
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2024/06/17:
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Doivent être retenus coupables de vols en réunion deux individus identifiés et confondus parmi une bande de quatre protagonistes ayant commis plusieurs faits espacés dans le temps et dans divers lieux, la circonstance que les actes de procédures établissent un même modus operandi pour chacun des faits et une répartition stricte des rôles entre ces quatre protagonistes n’étant pas de nature à justifier la qualification d’association de malfaiteurs ou même la circonstance de bande
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2024/06/17:
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Bien que le juge de l’application des peines ait rendu un jugement conforme à la lettre des textes prévoyant le retrait d’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, la chambre de l’application des peines, quant à elle, a favorisé le sens de la peine et la réinsertion du condamné. Pour cela, cette dernière fait référence à la proportionnalité de la
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2024/06/17:
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Malgré l’interruption du suivi psychiatrique par un individu placé sous suivi socio-judiciaire, les juges considèrent que la mise à exécution d’une peine d’un an d’emprisonnement s’avère disproportionnée au regard des éléments de fait qui permettent d’apprécier que cette interruption était indépendante de la volonté du
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2024/06/17:
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En l’absence d’état des lieux, le logement est censé avoir été délivré en bon état de réparation et donc, décent. L’indécence du bien loué ne peut donc être constatée qu’au jour où sa preuve en est rapportée par le locataire. Le trouble de jouissance invoqué par celui-ci n’est en conséquence retenu qu’à compter de la date à laquelle le caractère indécent du logement a été porté à la connaissance du
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2024/06/17:
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L’absence de communication formelle d’une pièce de procédure ne saurait entraîner une violation des droits de la défense, spécialement du droit à bénéficier de l’intégralité de la procédure, dès lors que l’existence et le contenu de cette pièce sont connus des
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2024/06/17:
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La juridiction d'appel confirme la condamnation d'un homme pour agression sexuelle en maintenant la même peine que celle prononcée par les premiers juges et ce, malgré l'invocation, dès le commencement du procès, d'une nullité de ce premier
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2024/06/05:
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Direction de la revue Ingrid Maria ingrid.maria[at]univ-grenoble-alpes.fr Yannick Ratineau yannick.ratineau[at]univ-grenoble-alpes.fr Comité scientifique Pascale DEUMIER, professeur, Université Jean Moulin (Lyon 3 - équipe Louis Josserand) Stéphane GERRY-VERNIERES, professeur, Université Grenoble Alpes (CRJ) Olivier GOUT, professeur, Université Jean Moulin (Lyon 3 - équipe Louis Josserand) Yannick RATINEAU, maître de conférences, Université Grenoble Alpes (CRJ) Arnaud LEVY SOUSSAN, avocat au Barreau de Grenoble Thibault LORIN, avocat au Barreau de Grenoble Ingrid MARIA, professeur, Université Grenoble Alpes (CRJ) Anne-Laure PLISKINE, conseiller à la Cour d'appel de Grenoble Sylvia RIZZI, avocate au Barreau de Grenoble Comité de rédaction Nathalie BARUCHEL, maître de conférences, Université Grenoble Alpes (CRJ) Frédérique COHET, maître de conférences, Universit&eac
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2024/06/05:
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Note pour les auteurs La soumission d’un article pour publication dans un numéro de la revue implique l’acceptation par l’auteur des conditions suivantes : l’auteur cède gracieusement à UGA Éditions les droits d’exploitation relatifs à son œuvre ou sa contribution à titre non exclusif et autorise la diffusion de la version finale publiée de sa contribution en accès ouvert sous la licence Creative Commons CC‑BY‑SA 4.0 (ou le cas échéant une version plus récente de cette licence) : un contrat de cession de droits à titre non exclusif lui sera adressé si la publication est acceptée ; en cas d’emprunt (texte, photographie, croquis...) fait à un ouvrage ou à un article, l’auteur doit obtenir préalablement les autorisations nécessaires et les remettre en même temps que son tapuscrit. L’auteur accepte que la relecture f
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2024/05/16:
)
Le BACAGe est une revue de jurisprudence semestrielle à comité de lecture et en accès libre soutenue par le Centre de recherches juridiques, la Cour d’appel de Grenoble et le barreau de Grenoble. Histoire de la revue Fondée en 2023 par Yannick Ratineau et Ingrid Maria, enseignants-chercheurs à l’Université Grenoble Alpes et membres du Centre de recherches juridiques, elle s’inspire d’expériences menées dans d’autres universités en partenariat avec d’autres cours d’appel (Lyon, Aix-en-Provence, Montpellier, etc.). Elle s’inscrit dans un contexte d’open data des décisions de justice et d’une volonté affirmée de la Cour de cassation de faire connaître les décisions des juges du fond et de permettre de dégager des lignes jurisprudentielles par juridiction d’appel. Objectifs de la revue L’objectif premier du BACAGe est de faire connaît
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2024/04/14:
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Les décisions sélectionnées, rendues par la chambre sociale de la Cour d’appel de Grenoble, donnent l’occasion de revenir, dans un premier temps, sur certaines notions fondamentales du droit du travail en offrant des illustrations concrètes des contentieux quotidiens. Dans un second temps, elles permettent un rappel utile de certaines erreurs de procédure aisément
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2024/04/14:
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Politique de diffusion Publication en libre accès (sans période d’embargo) Licence Creative Commons appliquée : CC BY‑SA 4.0 (Attribution – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International) La revue respecte la politique du libre accès. Tous les articles publiés par la revue sont accessibles sans entrave, sans délai et gratuitement. Politique sur les frais de publication Frais de publication : non Frais de soumission : non La revue assure ainsi une double gratuité, excluant tout frais d’abonnement pour les lecteurs, et tout frais de soumission ou de publication pour les
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2024/04/14:
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Le BACAGe est une revue de jurisprudence semestrielle à comité de lecture et en accès libre soutenue par le Centre de Recherches Juridiques, la Cour d’appel de Grenoble et le barreau de Grenoble. Histoire de la revue Fondée en 2023 par Yannick Ratineau et Ingrid Maria, enseignants-chercheurs à l’Université Grenoble Alpes et membres du Centre de Recherches Juridiques, elle s’inspire d’expériences menées dans d’autres universités en partenariat avec d’autres cours d’appel (Lyon, Aix-en-Provence, Montpellier, etc.). Elle s’inscrit dans un contexte d’open data des décisions de justice et d’une volonté affirmée de la Cour de cassation de faire connaître les décisions des juges du fond et de permettre de dégager des lignes jurisprudentielles par juridiction d’appel. Objectifs de la revue L’objectif premier du BACAGe est de faire connaît
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2024/04/14:
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Revue BACAGe Adresse postale Centre de Recherches JuridiquesUniversité Grenoble Alpes1133, rue des Résidences38400 Saint-Martin-d’Hères Direction scientifique et éditoriale Ingrid Maria (Université Grenoble Alpes)Courriel : ingrid.maria[at]univ-grenoble-alpes.fr Yannick Ratineau (Université Grenoble Alpes)Courriel : yannick.joseph-ratineau[at]univ-grenoble-alpes.fr Secrétariat de publication Séverine GrosjeanCourriel : severine.grosjean[at]univ-grenoble-alpes.fr Éditeur UGA Éditionsuga-editions[at]univ-grenoble-alpes.frhttps://www.uga-editions.com Adresse postaleUGA ÉditionsUniversité Grenoble AlpesB't. LNTCS 4070038058 Grenoble Cedex
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Mentions légales Titre : BACAGe ISSN version électronique : 3036-7824 Périodicité : semestrielle Année de création : 2023 Éditeur : UGA Éditions / Université Grenoble Alpesen collaboration avec le Centre de Recherches Juridiques de l’UGA (CRJ – UGA) Direction scientifique et éditoriale de la revue : Ingrid Maria (professeur de droit privé, Université Grenoble Alpes) et Yannick Ratineau (maître de conférences en droit privé, Université Grenoble Alpes) Crédits Directeur de publication Yassine Lakhnech, président de l’Université Grenoble Alpes (UGA) Réalisation La revue BACAGe est disponible en ligne gr'ce à un partenariat entre plusieurs opérateurs : Coordination du projet : UGA Éditions et BU de l’Université Lyon 3 Maquette Lodel : OpenEdition et BU de l’Université Lyon 3 Chaîne de publication : Lode
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Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d’emprisonnement, les juridictions de l’application des peines semblent au contraire continuer de l’exiger lorsqu’elles se prononcent dans le cadre de l’article 723-15 du Code de procédure
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En l’absence du prévenu à l’audience, et d’éléments suffisants sur sa personnalité et sa situation, la 6e chambre des appels correctionnels refuse d’aménager ab initio une peine de deux mois d’emprisonnement, en violation de la solution de principe posée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus au printemps
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L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui ne s’est pas faite uniquement sur la base de l’information anonyme, est régulière et conforme à l’article 75 du Code de procédure