Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS vente exécution tableau application demandé alinéa paiement compte mentionné procédures créancier saisie délai actions justice personne prévues entreprises judiciaire société tribunal commerce civiles conditions juge cet débiteur émolument prestation lieu dispositions numéro montant Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article L950-1 du Code de commerce (2024-07-04) 🌍Modification article L123-11 du Code de commerce (2024-07-04) 🌍Modification article L123-1 du Code de commerce (2024-07-04) 🌍Modification article D821-34 du Code de commerce (2024-07-03) 🌍Modification article D821-42 du Code de commerce (2024-07-03) 🌍Modification article D821-17 du Code de commerce (2024-07-03) 🌍Modification article D626-9 du Code de commerce (2024-06-27) 🌍Modification article R128-6 du Code de commerce (2024-06-27) 🌍Modification article D626-10 du Code de commerce (2024-06-27) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal 🌍Procédure de conciliation Aide-Sociale.fr 🌍Demande de logement social : comment remplir votre dossier HLM ? Quels sont les délais dattente ? 🌍Aide petit salaire : comment sen sortir ? 🌍Ofii contact : quelles sont les coordonnées ? Pour quels motifs contacter lOfii ? 🌍Thermostat connecté : en quoi consiste laide pour financer son installation ? Qui est concerné et quels sont les montants ? 🌍La classe moyenne, ni pauvre, ni riche : qui appartient à cette catégorie ? Existe-t-il des aides sociales pour les classes moyennes ? 🌍Visite médicale scolaire de votre enfant : est-elle obligatoire ? Comment se déroule-t-elle ? 🌍Prime de partage de la valeur (PPV) : quels sont les montants et les conditions de la prime Macron en 2024 ? 🌍Comment et pourquoi contacter CDC Habitat ? 🌍Les dates clés pour le paiement taxe foncière en 2024 Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-04000269] Extension du domaine des réformes : lavant-projet de réforme des contrats spéciaux est arrivé... place à la consultation publique ! 🌍[halshs-04571763] L'interruption des délais par une mesure conservatoire dont sa mainlevée a été ordonnée 🌍[halshs-04571762] Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution 🌍[halshs-04370694] Le commissaire de justice et la preuve 🌍[hal-04307295] A propos de linventaire de stocks à létranger 🌍[hal-04238327] Validité de lassignation remise au JEX par la voie électronique 🌍[hal-04238273] Du formalisme raisonné dans les procédures civiles dexécution 🌍[hal-04238270] Appel en garantie par le tiers saisi : compétence du JEX 🌍[hal-04238265] Expulsion du domaine public routier : application ordinaire du CPCE CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis pour lexamen daptitude des administrateurs judiciaires, session 2024 : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de mandataire judiciaire, session 2024 : 🌍Retour en images sur le 24ème Congrès national des AJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2024 : 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire judiciaire, session 2024 : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur judiciaire, session 2024 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur judiciaire, session 2024 🌍ACCÉLÉRATION DE LHISTOIRE ET DROIT EUROPÉEN DE LINSOLVABILITÉ 🌍Le redéploiement de Systel, leader français des systèmes de gestion opérationnelle pour la sécurité civile Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Résiliation du contrat de location-gérance et transfert des contrats de travail, la propriété du fonds nest pas sa possession 🌍Bilans départementaux du CNGTC : « Le nombre de procédures collectives reste impressionnant » 🌍Tribunal des affaires économiques : précisions sur lexpérimentation 🌍Tribunal des affaires économiques : publication dun décret précisant les modalités de lexpérimentation 🌍Lopposabilité de la propriété dun aéronef immatriculé, linutilité de laction en revendication 🌍Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail 🌍Les défaillances dentreprises : vers un niveau record en 2024 ? 🌍Contestation du montant de la créance : condition du relevé de forclusion 🌍Bilan des défaillances et sauvegardes dentreprises en 2023 Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Enquête de satisfaction sur le téléservice Delphes 🌍Découvrez les 122 lauréats de l'édition 2024 de la Grande Exposition du Fabriqué en France 🌍De nouveaux décrets en application de la loi Industrie verte 🌍Publication des feuilles de route des Grands Défis d'innovation pour les dispositifs médicaux 🌍Nouveaux contrats d'objectifs et de performance pour les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique 🌍Arrêté du 3 juin 2024 relatif au classement en station de tourisme 🌍La Direction générale des Entreprises annonce les lauréats de lappel à manifestation dintérêt (AMI) « Entreprises innovantes françaises de léconomie du sport » 🌍55 nouveaux lauréats du programme de reconquête du commerce rural au bénéfice de plus de 43 000 Français 🌍Grande Exposition du Fabriqué en France : le jury de sélection national dévoilé H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Laurent VROMET 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société RSM RHONE-ALPES et M. François DE BUSTAMANTE Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Instauration dun privilège environnemental en liquidation judiciaire 🌍Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles 🌍Survie de laval garantissant un nouveau concours à la caducité de laccord de conciliation 🌍Inapplicabilité du droit de préférence du preneur dun bail commercial en cas de vente de gré à gré de lactif immobilier en liquidation judiciaire 🌍Procédure collective dun débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire 🌍Résiliation du bail commercial et ouverture dune liquidation sur résolution dun plan de redressement : point de départ du délai dattente imposé au bailleur 🌍La confidentialité des mesures de prévention amiable simpose à toutes les parties 🌍Laveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait 🌍LAGS et le principe de subsidiarité Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Nouvelle victoire de l'AGS : recevabilité de son recours à l'encontre d'une ordonnance autorisant une transaction au profit d'un créancier antérieur rétenteur 🔒Le sort de la portabilité en cas d'ouverture d'une procédure collective 🔒Et l'entreprise sème le doute... 🔒Déterminer le contenu d'un PSE dans une entreprise en difficulté : regard critique des praticiens impliqués 🔒Sanction de la violation de l'interdiction d'aliéner un bien indispensable à la poursuite de l'activité : la nullité de la vente plutôt que la résolution du plan de continuation 🔒Regard sur la délicate qualification d'une garantie conclue à l'occasion d'un plan de redressement 🔒La durée de la liquidation judiciaire n'a pas de prise sur le temps de la créance hors procédure 🔒Sociétés en difficulté : les voies de recours ouvertes aux associés 🔒Des précisions attendues sur la portée de la présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 🌍Défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2023 🌍Défaillances d'entreprises en 2022, une hausse historique mais attendue et maîtrisée ? 🌍Poste clients et recouvrement : les bonnes pratiques pour rebondir 🌍Défaillance d'entreprises au 2ème trimestre 2022 Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Responsabilité de lavocat et point de départ de la prescription, quen est-il ? 🌍Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ? 🌍Utilisation contraire au PLU dune construction, infraction urbanistique ? 🌍Tierce opposition en redressement judiciaire contre le débiteur de mauvaise foi 🌍Larticulation dun plan de sauvegarde avec la déchéance du terme dun prêt immobilier 🌍Liquidation de lindivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ? 🌍Responsabilité pour insuffisance dactif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ? 🌍La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ? 🌍Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge site Gérant SARL actualités 🌍Emploi illégal d'un ressortissant étranger : les amendes et autres sanctions sont renforcées 🌍Transports : une aide financière pour l'achat, la location ou le rétrofit d'un poids lourd électrique 🌍Epargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé 🌍Emploi illégal d'un ressortissant étranger : les amendes et sanctions sont renforcées 🌍Gérant(e)s majoritaires : un nouveau droit social pour vos enfants 🌍Durcissement et élargissement des sanctions en cas d'emploi illégal d'un ressortissant étranger 🌍Payes : les changements à partir de ce mois de juillet 2024 🌍BTP : l'indemnisation pour intempéries est étendue aux arrêts de travail pour cause de canicule 🌍Impôt sur le revenu : un barème à 14 tranches et une CSG progressive, ça donnerait quoi avec votre propre revenu ? 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