Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS membres informations conseil état entreprises sommes comptes décision dispositions créancier commissaire saisie numérique civiles saisi commerce débiteur exécution personne délai justice société montant mentionnée rémunération tiers applicables jugé prévues conditions jours alinéa procédures Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2025-09-09) 🌍Modification article A444-187 du Code de commerce (2025-08-31) 🌍Modification article R123-3 du Code de commerce (2025-08-24) 🌍Modification article R123-54-2 du Code de commerce (2025-08-24) 🌍Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) 🌍Modification article D225-58-1 du Code de commerce (2025-08-15) 🌍Modification article R950-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D950-1-1 du Code de commerce (2025-08-10) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-07-19) 🌍Modification article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-07-19) 🌍Modification article R212-1-40 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05) 🌍Modification article R212-1-31-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05) 🌍Modification article R212-1-34 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05) 🌍Modification article R212-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-30 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-21 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Mon mari refuse de prendre un avocat pour le divorce : que prévoit la loi et quelles solutions ? 🌍Atout Senior France Travail : un programme pour lemploi des plus de 50 ans 🌍Prime de noël pour les couples : quel est son montant ? 🌍Les aides pour Noël 2025 : zoom sur les dispositifs exceptionnels de fin dannée 🌍Prime de Noël en garde alternée : comment en bénéficier et quel montant attendre ? 🌍Prime de Noël Outre-mer en 2025 : quel montant et sous quelles conditions ? 🌍Attestation dévolutive : à quoi correspond ce document, comment lobtenir et quel est son coût ? 🌍La prime de Noël est-elle imposable en 2025 ? 🌍Réforme du CMG 2025 : les nouveautés pour les parents dès septembre Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Affichage environnemental sur les vêtements : accompagner les entreprises du secteur dans leur transition écologique 🌍Fermeture progressive du réseau cuivre : une aide au raccordement à la fibre pour les situations complexes 🌍Portraits de femmes #41 : Delphine Ruel 🌍Forindustrie, un jeu immersif pour découvrir le monde de lindustrie 🌍Le Conseil national du commerce publie un guide de la VAE pour les entreprises 🌍Changement climatique et entreprises : une indispensable adaptation 🌍Soutien à lexport des TPE/PME des métiers dart et du patrimoine vivant : le dispositif est prolongé 🌍Ouverture des labellisations de la 14e édition de la Semaine de lindustrie : proposez vos événements ! 🌍Transformation numérique : les TPE et PME confirment leur engagement, mais expriment de nouvelles attentes La revue pratique du recouvrement 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires 🌍[hal-04844420] NOMAs land, Le non-recouvrement des magistères CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve lorale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 🌍Examen daptitude MJ, session 2024 Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics 🌍Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 🌍Contribution de lIFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Réflexions sur la contribution pour la justice économique 🌍Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE 🌍Rapport d'activité 2024 🌍Réforme de lentreprise individuelle : les propositions de lIFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs 🌍Turbulences Les dirigeants face aux difficultés ARE actualités 🌍LARE partenaire de la conférence Restructuring : le moment de vérité 16 octobre matin 🌍Formation ARE Les chiffres et la crise 5 novembre 2025 🌍Prix Ulysse prochaine remise du Prix le 16 mars 2026 🌍Colloque annuel ARE CEDAG 13 novembre 2025 🌍Formation droit social Anticipation et gestion des risques sociaux dans lentreprise en difficulté 9 juillet 2025 🌍LARE partenaire du Forum FDI Control 25 juin 2025 🌍LARE partenaire du Sommet Restructuration & Transformation 17 septembre 2025 🌍LARE partenaire des Rencontres Restructuration et Financement 26 juin 2025 🌍Nouveau membre : Juliette Bour Ordre Experts Comptables Paris 🌍Universités dété publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités dété 2025 Une 35ème édition des Universités dété placée sous le signe du record. 🌍Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce nest pas toujours simple de sy retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources dinfo et ce que cela implique dans la gestion de lexploitation. 🌍Universités dété publié le 28/07/2025 Les Universités dété se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. 🌍RSE/Durabilité publié le 21/07/2025 CSRD : les experts-comptables en première ligne Les experts-comptables se voient confier un rôle clé dans la certification des données ESG. En Île-de-France, lOrdre accompagne activement ses membres vers cette mission stratégique et obligatoire. 🌍Magazine Francilien publié le 15/07/2025 Francilien 126 Découvrez le numéro 126 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Un numéro spécial dédié à l'édition 2025 des Universités d'été. Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. 🌍Non classé publié le 30/06/2025 Intempéries : lUrssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs LUrssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Île-de-France (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants et employeurs impactés par les fortes intempéries qui ont touché de nombreuses communes franciliennes dans la nuit du mercredi 25 juin 2025. 🌍Actualités de lOrdre publié le 06/06/2025 Bilan de lopération Allô Impôt 2025 Allô Impôt a fêté son 20e anniversaire cette année ! 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 23/05/2025 Afterwork INNEST x Interclubs L'Ordre a organisé son afterwork inter-clubs en lien avec son accélérateur de startups INNEST 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 16/06/2025 LOrdre francilien présent sur les Estivales ! Les équipes de l'OEC seront présentes sur le congrès de l'ANECS et de la CJEC Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée 🌍La poursuite dune activité déficitaire ne peut résulter du seul constat dune augmentation du montant des dettes de la société 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. 🌍Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance dactif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de larticle L.651-2 du code de commerce. 🌍En labsence de désignation dadministrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier 🌍Le compte courant non clôturé avant le jugement douverture constitue un contrat en cours, de sorte quen labsence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. 🌍Un créancier non professionnel titulaire dune sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale dun débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Simplification du droit des entreprises en difficulté : installation du groupe de travail 🔒Baromètre du TAE de Paris : les chiffres du 1er trimestre 2025 🔒L'AGS maintient le taux de cotisation à 0,25 % 🔒Baromètre national des entreprises : 1er trimestre 2025 🔒Prix Cyrille Bialkiewicz 2025 🔒Efficacité de la SATD : peu importe que la créance soit conditionnelle et non encore exigible 🔒Le créancier forclos sauvé dans une nouvelle procédure par l'application de la loi dans le temps 🔒La réalisation de la résidence principale de l'entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 🔒Extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : l'heure de pourpenser ? Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 🌍Défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2023 Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire dun bien confisqué 🌍Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président 🌍Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour lavocat ? 🌍Honoraires davocat, entre convention dabonnement et dessaisissement en cours de procédure 🌍Saisie immobilière et la convocation du débiteur à laudience dadjudication 🌍Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires 🌍Saisie immobilière et limportance de la description juridique du bien saisi 🌍Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ? 🌍Comment obtenir la résolution judiciaire dun contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ? site Gérant SARL actualités 🌍Allocation télétravail : un nouvel arrêté impose de nouvelles règles 🌍Vidéosurveillance au travail : 100 000 damende pour un dispositif non conforme 🌍Versement forfaitaire libératoire : derniers jours pour faire votre choix 🌍Frais professionnels : larrêté du 4 septembre 2025 supprime progressivement la déduction forfaitaire spécifique (DFS) 🌍Retour inattendu de la possible réforme des seuils de franchise de TVA 🌍Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert ! 🌍Congés payés, maladie, heures supplémentaires : lAdministration précise les nouvelles règles 🌍Loyers commerciaux : les indices ILC, ICC et ILAT du 2eme trimestre 2025 🌍Micro-entreprises : combien passent le cap des 5 ans ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-03232338] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) 🔒[hal-03512921] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour dappel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes) 🔒[hal-03930923] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai) 🔒[hal-04432865] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté . Cour dappel de Douai [Jurisprudence locale] 🔒[hal-04584214] Le changement de paradigme dans le traitement judiciaire de la défaillance des entreprises 🔒[hal-03184430] Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté 🔒[hal-04917215] Demande en extension de procédure : létroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines 🔒[hal-04918451] La prévention nest pas un sauf-conduit permettant au dirigeant déchapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce 🔒[hal-04916220] Dépaysement de laffaire en raison de la qualité davocat inscrit au barreau du ressort des parties