Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS décision délai société tiers émolument commerce créancier acte exécution saisi conditions conseil déclaration comptes paiement industrie justice jours registre alinéa demandé montant suivant entreprises saisie dispositions commissaire créance procédures civiles compter débiteur état Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article A821-97 du Code de commerce (2026-04-26) 🌍Modification article L835-1 du Code de commerce (2026-04-11) 🌍Modification article Annexe 7-1 du Code de commerce (2026-03-26) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2026-03-18) 🌍Modification article Annexe 8-1 du Code de commerce (2026-03-13) 🌍Modification article A821-34 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A821-37 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A821-35 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A822-8 du Code de commerce (2026-03-08) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L126-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Redoublement scolaire : règles, recours et aides liés à ce dispositif 🌍Pension de réversion non réclamée : rétroactivité et limites à connaître 🌍Calendrier de paiement de la rente accident du travail 2026 : dates mois par mois 🌍Contacter Visale : téléphone, messagerie et formulaire de contact 🌍École de la deuxième chance (E2C) : conditions daccès, rémunération et débouchés pour les jeunes 🌍La Caf se trompe et me demande de rembourser : suis-je obligé ? Quels sont mes recours ? 🌍Prise en charge des frais de carburant par lemployeur : conditions 2026 🌍Combien de loyers impayés avant expulsion ? 🌍Prime CEE voiture électrique 2026 (ex-bonus écologique) Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Crise énergétique : aides pour le transport routier, le BTP et les travailleurs « grands rouleurs » 🌍Portrait de femme #48 Éléonore Le Bihan 🌍Plan national de résilience « Terres rares et aimants permanents » : renforcer la souveraineté industrielle et sécuriser les approvisionnements 🌍Carburant : une nouvelle aide directe pour les travailleurs « grands rouleurs » 🌍Un simulateur pour aider les entreprises à identifier leurs obligations sociales 🌍Une feuille de route nationale pour renforcer lattractivité et lemploi dans lindustrie 🌍La Semaine de l'industrie revient pour une 15e édition 🌍LÉtat soutien le projet de jumeau numérique de la France et ses territoires 🌍Portraits de femmes #47 : Karine Amieva-Camos La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires CNAJMJ 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession de mandataire judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession dadministrateur judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage MJ, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2025 🌍Création du label gestion des copropriétés en difficulté 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Révision du tarif du FFDI : Contribution de lIFPPC 🌍Rapport d'activité 2025 🌍Retour dexpérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations daide à la personne 🌍Interview d'Hugues Pollastro, Directeur général de lUDES 🌍Lillicéité des critères subjectifs dans lévaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif 🌍La fiducie à titre de garantie dune obligation dite « fiducie-sûreté » 🌍Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à lETI, quelles spécificités ? 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics ARE actualités 🌍LARE partenaire du Forum FDI Control 3 juin 2026 🌍LARE partenaire des Journées Restructuring de Fès 21 et 22 mai 2026 🌍Newsletter Avril 2026 🌍Newsletter 15 avril 2026 🌍Article de Jean-Jacques Ansault sur les sûretés 🌍Prix Ulysse 2026 🌍Signature du partenariat ARE MEDEF 🌍Formation ARE Les sûretés face à la défaillance sécuriser le crédit, un défi ? 25 mars 2026 🌍Le Prix Ulysse 2026 récompensant un retournement dentreprise exemplaire sera remis le 16 mars 2026 Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Formation publié le 29/04/2026 SupExpertise reconnue par lEtat Une avancée majeure pour notre profession 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils dexperts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent laccélérateur de lOrdre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer linnovation au cur des cabinets. 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements dÎle-de-France à loccasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Remboursement de compte courant dassocié en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité 🌍Lincidence de la nature de lavance en compte courant dassocié sur létat de cessation des paiements 🌍Article Décideurs La fin des soutiens révèle un nouveau cycle de défaillances dentreprises 🌍La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusquau jour où le juge statue 🌍Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi 🌍Lextension à la phase dexécution du plan de linterdiction dinscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement douverture 🌍Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement douverture et ouverture dune nouvelle procédure collective 🌍Responsabilité pour insuffisance dactif : proportionnalité de la condamnation à linsuffisance dactif en considération de la faute contributive 🌍Lapplication stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Créance dindivision entre concubins, quen est-il ? Qui paye ? Qui récupère ? 🌍La constitution dune provision en cas de chèque impayé, la banque engage telle sa responsabilité ? 🌍Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ? 🌍Couple pacsé et apport de fonds personnels pour lacquisition et la construction du domicile familial, qui paye ? 🌍Droit du surendettement et caution dune créance professionnelle, quelle compatibilité ? 🌍Appel du jugement dorientation et indivisibilité des créanciers inscrits 🌍Accident de moto et partage de responsabilité 🌍Lavocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière 🌍Les erreurs à éviter lors dune demande de pension de réversion site Gérant SARL actualités 🌍Licenciement sans cause réelle et sérieuse : pas de double indemnisation 🌍Entreprises du BTP : jusqu'à 4 000 euros d'aides au carburant ! 🌍Déclaration de revenus : noubliez pas de tester la case 2OP ! 🌍Gérants majoritaires : pourquoi l'option pour les frais réels peut vous permettre de payer beaucoup moins de... charges sociales 🌍Déclaration de revenus 2026 : derniers jours pour les départements 01 à 19 🌍Formalités dentreprise : vos informations personnelles sont mieux protégées depuis le 6 mai 2026 🌍Barème kilométrique 2026 pour les motos, scooters et cyclomoteurs 🌍Déduction fiscale pour achat d'oeuvres d'art : le dispositif est prolongé jusqu'en 2028 ! 🌍Aide carburant "grands rouleurs" : publication du décret et conditions d'application France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Apprenti(e) chargé(e) d'études pour le Conseil de lenfance et de ladolescence 🌍Apprenti(e) chargé(e) d'études « prospective des métiers et des qualifications à lhorizon 2035 » pour le département Travail, Emploi, Compétences 🌍Apprenti(e) technicien(ne) informatique pour le Secrétariat général 🌍Apprenti(e) chargé(e) de mission RH pour le Bureau des ressources humaines 🌍Apprenti(e) en communication digitale pour le Haut conseil pour le climat 🌍Stagiaire « IA et formation professionnelle continue » pour le département Travail, Emploi, Compétences 🌍Lindustrie européenne face au rouleau compresseur chinois - Focus pays 🌍L'écosystème des think tanks à Bruxelles 🌍Stagiaire en communication et relations presse pour le Haut conseil pour le climat Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-05622844] Déclaration de créance et sûretés dans les procédures collectives commerciales 🔒[hal-05622858] Le nantissement de créance de droit commun à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité du constituant : les faiblesses de l'assiette de la sûreté 🔒[hal-05622851] Le gage mobilier de droit commun avec dépossession à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité 🔒[hal-05622849] Sûretés réelles et droit de l'insolvabilité dans le projet de Code européen des affaires 🔒[hal-05622840] Le redressement judiciaire : une procédure inadaptée pour les clubs professionnels de football 🔒[hal-05622871] La délégation à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité du délégant 🔒[hal-05622868] Le nantissement de créance de droit commun à l'épreuve du traitement de l'insolvabilité du constituant : la résistance du droit exclusif du créancier nanti 🔒[hal-04225934] De la concurrence entre la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel 🔒[hal-05608071] [Déclaration de créance] Directive Insolvabilité III Demande tardive de traitement de la défaillance de l'entreprise : quelle responsabilité pour le dirigeant ?