Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS délai comptes montant universités prévues paiement inscription judiciaire jugé dispositions suivant société saisi compter acte jours débiteur alinéa créance émolument demandé entreprises tiers commissaire commerce justice saisie créancier état conditions procédures exécution civiles Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2026-06-20) 🌍Modification article A821-9 du Code de commerce (2026-06-07) 🌍Modification article A821-2 du Code de commerce (2026-06-07) 🌍Modification article A821-6 du Code de commerce (2026-06-07) 🌍Modification article L141-25 du Code de commerce (2026-05-27) 🌍Modification article L23-10-1 du Code de commerce (2026-05-27) 🌍Modification article L23-10-3 du Code de commerce (2026-05-27) 🌍Modification article L145-38-1 du Code de commerce (2026-05-27) 🌍Modification article L752-17 du Code de commerce (2026-05-27) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L233-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Mi-temps thérapeutique : combien dheures par jour peut-on travailler ? 🌍Licenciement en arrêt maladie : est-ce autorisé ? Pour quels motifs ? Existe-t-il des recours en cas dabus ? 🌍SDF et prime de Noël : les sans-abri peuvent-ils en bénéficier ? 🌍CPF contact : numéro de téléphone, formulaire et signalement de fraude 🌍Contact Loca-Pass : téléphone, formulaire et agences pour joindre un conseiller 🌍Vote blanc : définition, comptabilisation et différence avec le vote nul 🌍Prolongation darrêt maladie : carence, indemnisation et règles à connaître 🌍Le décrochage scolaire : causes, conséquences et solutions pour les jeunes 🌍Salaire ATSEM : combien gagne-t-on dans le public et dans le privé ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Actualisation du plan Deeptech : relever le défi du passage à léchelle 🌍Lancement du nouveau Forum franco-allemand pour lAvenir 🌍Technologies immersives : 14 nouveaux lauréats de l'appels à projets de France 2030 🌍Le CNC propose des mesures pour encadrer les plateformes extra-européennes dimportation directe 🌍Portraits de femmes #49 Sabrina Hedroug 🌍Portraits de femmes #48 Éléonore Le Bihan 🌍Fonds de soutien au commerce rural 2026 : 31 nouveaux lauréats annoncés 🌍Choose France 2026 : un nouveau record dinvestissements en faveur de lindustrie, de linnovation et des territoires 🌍Le G7 sengage pour un numérique responsable : quatre priorités adoptées sous présidence française La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de mandataire judiciaire, session 2026 : 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession de mandataire judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession dadministrateur judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage MJ, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2025 🌍Création du label gestion des copropriétés en difficulté 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Plénière 2026 de lIFIAR à Paris 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Portabilité en liquidation judiciaire : les limites dun droit sans financement 🌍Une nouvelle page entre lAGS et les AJMJ 🌍Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail dune entreprise en liquidation judiciaire 🌍Révision du tarif du FFDI : Contribution de lIFPPC 🌍Rapport d'activité 2025 🌍Retour dexpérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations daide à la personne 🌍Interview d'Hugues Pollastro, Directeur général de lUDES 🌍Lillicéité des critères subjectifs dans lévaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif 🌍La fiducie à titre de garantie dune obligation dite « fiducie-sûreté » ARE actualités 🌍LARE partenaire du Forum FDI Control 3 juin 2026 🌍LARE partenaire des Journées Restructuring de Fès 21 et 22 mai 2026 🌍Newsletter Avril 2026 🌍Newsletter 15 avril 2026 🌍Article de Jean-Jacques Ansault sur les sûretés 🌍Prix Ulysse 2026 🌍Signature du partenariat ARE MEDEF 🌍Formation ARE Les sûretés face à la défaillance sécuriser le crédit, un défi ? 25 mars 2026 🌍Le Prix Ulysse 2026 récompensant un retournement dentreprise exemplaire sera remis le 16 mars 2026 Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté Exercice illégal publié le 23/06/2026 Conférence au TC de Bobigny Événement organisé par l'OEC Paris IDF le 18 juin 2026 🌍Universités dété publié le 17/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 14/06/2026 Inscription Sur Admiral Casino: Comment Créer Un Compte Rapidement 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 Tours Gratuits Unique Casino Suisse: Jeux Et Conditions 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Inscription Sur Wild Sultan En France : Le Guide Complet 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Grand Mondial Retrait Interac Refusé: Causes Et Solutions 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Processus De Réservation Au Petit Manoir Du Casino Au Canada 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté publié le 02/06/2026 Convention de partenariat entre CIP 75 et Crédit Municipal de Paris Actualité de l'Ordre CIP 75, Crédit Mutuel Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Suspension de la saisie immobilière dun créancier en raison de ladoption du plan ayant suspendu lexigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur 🌍La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées 🌍Remboursement de compte courant dassocié en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité 🌍Lincidence de la nature de lavance en compte courant dassocié sur létat de cessation des paiements 🌍Article Décideurs La fin des soutiens révèle un nouveau cycle de défaillances dentreprises 🌍La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusquau jour où le juge statue 🌍Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi 🌍Lextension à la phase dexécution du plan de linterdiction dinscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement douverture 🌍Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement douverture et ouverture dune nouvelle procédure collective Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété 🌍Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique dappel 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Créance dindivision entre concubins, quen est-il ? Qui paye ? Qui récupère ? 🌍La constitution dune provision en cas de chèque impayé, la banque engage telle sa responsabilité ? 🌍Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ? 🌍Couple pacsé et apport de fonds personnels pour lacquisition et la construction du domicile familial, qui paye ? 🌍Droit du surendettement et caution dune créance professionnelle, quelle compatibilité ? 🌍Appel du jugement dorientation et indivisibilité des créanciers inscrits site Gérant SARL actualités 🌍Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard remonte au 1er juillet 2026 🌍Contrat signé hors établissement entre professionnels : une location de matériel peut ouvrir droit à rétractation 🌍SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé 🌍Documents fiscaux : vous allez devoir les conserver pendant 10 ans 🌍Cession dentreprise : linformation des salariés est simplifiée à compter du 26 juillet 2026 🌍Gérants de SARL : attention à la création d'une activité concurrente 🌍Loyers commerciaux : les derniers indices ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2026 🌍Frais bancaires : ce qui devient gratuit pour les professionnels... et ce qui reste plafonné pour les particuliers 🌍Harcèlement sexuel d'ambiance : attention aux "blagues" avec les salariés... France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Chef(fe) de projet « économie de lenvironnement » pour le département Environnement 🌍Chargé(e) de mission ressources humaines pour le bureau des ressources humaines 🌍Appel à projet de recherche | Démocratie et enfants-adolescents : la participation des enfants et des adolescents à la vie démocratique 🌍Conférence | La France face au choc démographique : comment laffronter, comment soutenir la natalité sans normer les choix ? 🌍Responsable de la communication événementielle, institutionnelle et des relations publiques 🌍Stagiaire auprès du Rapporteur général 🌍Chef(fe) de projet « Commerce international » pour le département Économie 🌍Et si Paris devenait une ville de 40 districts ? 🌍Événement | 80e anniversaire du Plan, 80 ans dengagement au service du long terme Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-04078034] Revue des thèses : présentation de la thèse de E. Douglas FOTSO, Financement des entreprises en difficulté et responsabilité bancaire dans lespace OHADA 🔒[hal-02099880] La conversion de créances en titres de capital lors d'une procédure collective 🔒[hal-05662524] Les auteurs de la déclaration de créance 🔒[hal-04180148] Juge de la procédure collective et contentieux social [Acte colloque : Compétence et procédure collective, 2 juin 2023 à Caen] 🔒[hal-01464577] Que reste-t-il du dessaisissement ? 🔒[hal-01464569] Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords 🔒[hal-01464029] Caractère collectif de la procédure et traitements du surendettement des particuliers 🔒[hal-01464256] Le sort de l'agent des sûretés 🔒[hal-01460145] Précisions sur les conditions de mise en uvre de la responsabilité du créancier dans le cadre de l'article L. 650-1 du Code de commerce (note sous Com., 27 Mars 2012)