Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS tribunal conditions commerce entreprises justice civiles exécution judiciaire application nullité dispositions délai personne créancier comptes ordonnance procédures associés action conseil montant hal tiers jugé société saisie alinéa demandé décision débiteur paiement prévues créances Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article L225-149-4 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L225-59 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L226-4 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L225-18 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L22-10-46-1 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L235-5 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L22-10-76 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L225-70 du Code de commerce (2025-03-13) 🌍Modification article L225-149-5 du Code de commerce (2025-03-13) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2024-04-10) 🌍Modification article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) 🌍Modification article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) 🌍Modification article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) 🌍Modification article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) 🌍Modification article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Gagne-t-on plus au RSA quau SMIC ? La réponse est non ! 🌍Prime dactivité au SMIC : quels montants en 2025 et quelles démarches effectuer ? 🌍Quelles sont les dates des vacances scolaires à Poitiers ? le calendrier et quelques idées pour vos sorties 🌍Délai de traitement dossier ASPA : Pourquoi faut-il attendre si longtemps ? Que faire quand on attend depuis plus de 6 mois ? 🌍Salaire assistante sociale : quelle rémunération dans la fonction publique ? 🌍Vacances scolaires à Limoges : dates et activités à ne pas manquer en 2024-2025 et 2025-2026 🌍Contacter la RAFP : quelles sont les coordonnées ? Pour quels motifs joindre la RAFP ? 🌍Pension alimentaire et RSA : est-on éligible au RSA si on perçoit une pension alimentaire ? 🌍Chèque énergie : qui va le recevoir ? Quel est son montant ? Comment lutiliser ? Quand est-il versé ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍ETIncelles : 46 entreprises rejoignent la quatrième promotion du programme 🌍France 2030 : Annonce des lauréats de lappel à projets « Construction et rénovation hors site » 🌍Hackathon « Rendre le tourisme accessible aux personnes en situation de handicap » 🌍Consultation publique - 4G fixe (Arrêtés modificatif et complémentaire) 🌍La numérisation des entreprises industrielles en France : un soutien à la demande et à l'offre de solutions technologiques 🌍Baromètre industriel de lÉtat : 36 ouvertures nettes de sites industriels au premier semestre 2024 🌍Déploiement de lélectromobilité : comment développer loffre européenne de batteries ? 🌍Consultation des acteurs économiques sur le Plan National dAdaptation au Changement climatique 🌍Portraits de femmes #32 : Elsa Verbrugghe La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires 🌍[hal-04844420] NOMAs land, Le non-recouvrement des magistères 🌍[hal-04756381] La résidence principale est insaisissable mais pas par tous ! CNAJMJ 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 🌍Examen daptitude MJ, session 2024 🌍Sujets dexamen daptitude AJ option civile et option commerciale, session 2024 🌍Sujets dexamen daccès au stage MJ, session 2024 🌍Liste des candidats admis pour lexamen daptitude des administrateurs judiciaires, session 2024 : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de mandataire judiciaire, session 2024 : 🌍Retour en images sur le 24ème Congrès national des AJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2024 : 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire judiciaire, session 2024 : Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » 🌍Laïd Laurent : « Cest la logique économique davoir des fermetures et des créations dentreprises » 🌍CNGTC : bilan du baromètre national des entreprises pour le 3e trimestre 2024 🌍Benoît André : « La conciliation, cest la possibilité de sortir dun litige par le haut » 🌍Liquidation et délai de déclaration : office du juge 🌍Procédure collective : revendication dun véhicule après la rupture du contrat de location longue durée 🌍Défaillances et sauvegardes des entreprises : bilan du troisième trimestre 2024 🌍La débitrice en procédure collective peut-elle contester la décision portée sur létat des créances la condamnant à payer une créance antérieure ? 🌍Effet sur le cautionnement de la nature du compte courant : la Cour de cassation rétablit sa position H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? 🌍20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace 🌍Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE 🌍Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE 🌍Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? 🌍Rapport d'activité 2023 🌍L'exploitation agricole en difficulté 🌍Questions à Louis Masson, Président U2P Auvergne-Rhône-Alpes 🌍Le règlement amiable agricole : un outil (trop) sous-utilisé ? ARE actualités 🌍15 ans du Prix Ulysse Le Prix Ulysse 2025 récompensant un retournement dentreprise remarquable sera remis le 17 mars 2025 🌍Prix Ulysse 2025 Remise du 15ème Prix le 17 mars 2025 🌍Assemblée Générale Ordinaire de lARE 11 décembre 2024 🌍Nouveau membre : Alicia Bali 🌍Nouveau membre : Antoine de Chomereau 🌍Nouveau membre : Benoît Durand-Barracand 🌍Nouveau membre : Benoît Pétin 🌍Nouveau membre : Emmanuel Pinto 🌍Nouveau membre : Emmanuel Plantin Ordre Experts Comptables Paris 🌍Accélérateur de startups INNEST Actualités de lOrdre publié le 18/03/2025 Innest présente sa promotion 2025-2026 ! L'accélérateur, Innest, présente sa sixième promotion de startups qui proposent des solutions innovantes à destination des experts-comptables et des TPE-PME. 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté publié le 14/03/2025 Les experts-comptables, premier soutien des entreprises en difficulté Avec 67 000 entreprises défaillantes en 2024, la prévention est une priorité. En cette période fiscale les experts-comptables et commissaires aux comptes sont au rendez-vous. 🌍Actualités de lOrdre RDV au 50 publié le 13/03/2025 Guichet unique : nouveautés et prochaines évolutions Après des mois de complications et de dysfonctionnements, le Guichet unique continue dévoluer afin de répondre aux attentes des entreprises et entrepreneurs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 10/01/2025 Cotisations professionnelles 2025 Toute personne physique et toute personne morale quelle que soit sa forme, inscrites au Tableau de l'Ordre sont redevables d'une cotisation 🌍Actualités de lOrdre Club DAF externalisé Innovation Patrimoine publié le 07/01/2025 Adhérez aux clubs de lOEC Paris ! Les inscriptions 2025 aux clubs de l'Ordre régional de Paris Île-de-France sont officiellement ouvertes. Rejoignez nous et développez vos missions dès aujourd'hui ! 🌍Actualités 🌍Comité/commission CSE publié le 25/10/2024 Edito newsletter CSE Novembre 2024 Actualité du comité CSE Newsletter Le Collectif : novembre 2024 🌍Comité/commission CSE publié le 25/10/2024 Synthèse jurisprudentielle en matière de CSE Actualité du comité CSE Newsletter Le Collectif : novembre 2024 🌍Comité/commission CSE publié le 25/10/2024 Paroles dexpert : Les experts-comptables de demain Actualité du comité CSE Newsletter Le Collectif : novembre 2024 Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. 🌍Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance dactif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de larticle L.651-2 du code de commerce. 🌍En labsence de désignation dadministrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier 🌍Le compte courant non clôturé avant le jugement douverture constitue un contrat en cours, de sorte quen labsence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. 🌍Un créancier non professionnel titulaire dune sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale dun débiteur personne physique en liquidation judiciaire. 🌍La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de lactif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, cest-à-dire postérieurement au jugement douverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de linsuffisance dactif. 🌍Ne commet pas de faute de gestion, le débiteur qui ne déclare pas la cessation des paiements survenue en cours de procédure de conciliation 🌍Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail 🌍Impayées locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Garantie AGS : les créances issues d'une prise d'acte et d'une résiliation judiciaire sont couvertes ! 🔒Les classes de créanciers et le droit des sûretés 🔒Exigence de proportionnalité et devoir de mise en garde en matière de cautionnement 🔒Le traitement des garanties personnelles dans le cadre des classes de parties affectées à la lumière du droit allemand 🔒Le cautionnement et les procédures de restructuration préventive 🔒Le contrat de cautionnement en Espagne : situation actuelle et entreprises en difficulté 🔒Formalisme du cautionnement : actualité jurisprudentielle 🔒La résistance des sûretés aux « procédures collectives » : vers un élargissement ? 🔒Les particularités du droit japonais du cautionnement Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 🌍Défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2023 🌍Défaillances d'entreprises en 2022, une hausse historique mais attendue et maîtrisée ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Lobligation du chef dentreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ? 🌍Clôture pour insuffisance dactif et reprise des poursuites par un créancier hors procédure 🌍Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement 🌍Séjour tout compris à lIle Maurice, avec Lastminute.com, quelle responsabilité lorsque le séjour vire au cauchemar ? 🌍Accord de sécurité sociale et droit à retraite France-USA, comment ça marche ? 🌍Couple propriétaire en indivision, quelle créance entre concubins ? Comment faire les comptes entre les anciens concubins ? 🌍Travaux réalisés par un époux dans limmeuble appartenant à lautre époux, quelle récompense due à la communauté ? 🌍Jugement rendu contre le débiteur alors quil est liquidation judiciaire, quelle sanction ? 🌍Honoraires de lavocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels site Gérant SARL actualités 🌍Cession de parts : l'associé cédant ne peut invoquer sa propre faute pour annuler la cession 🌍Commerces de détail non alimentaires : une nouvelle grille de salaires à compter de ce mois de mars 2025 🌍Rappel : un acompte d'I.S. doit être versé pour lundi prochain 17 mars 🌍Rappel : un acompte d'I.S. doit être versé pour le 17 mars 🌍Loi de financement de la Sécurité sociale : le point sur les baisses de réductions de charges et sur leur entrée en vigueur 🌍Voiture de fonction : l'avantage en nature forfaitaire en forte hausse... sauf pour certains véhicules électriques 🌍Impôt sur les sociétés : un acompte doit être versé pour le 17 mars 🌍B'timent : Fin de lAttestation de TVA à Taux Réduit 🌍Franchise de TVA : la baisse des seuils est reportée au 1er juin France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-03794375] Le mécanisme dit du cross-class cram-dow 🔒[hal-03550425] Rétablissement professionnel et pandémie « Covid-19 » : fixation temporaire du plafond déligibilité à 15 000 euros 🔒[hal-04601660] Remboursement dun prêt non-exigé et cessation des paiements 🔒[hal-04541026] Double réforme des sûretés et procédures collectives : quelle incidence en droit des baux ? À propos des ordonnances n° 2021-1192 et n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 🔒[hal-03550453] Liquidation judiciaire simplifiée et pandémie « Covid-19 » : neutralisation temporaire des conditions de seuil deffectif salarié 🔒[hal-04601609] Date de caractérisation de la cessation des paiements et prise en compte de dettes litigieuses 🔒[hal-03776864] Sauvegarde accélérée et pandémie « Covid-19 » : neutralisation temporaire des conditions de seuils financiers 🔒[hal-04601639] Rapport du liquidateur établi à propos de louverture de la liquidation judiciaire simplifiée et fixation de la date de cessation des paiements 🔒[hal-03270944] La cessation des paiements : hier, aujourdhui, demain