Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS justice application aide tiers jugé jour demandé décision judiciaire prestations société émolument paiement comptes suivant créance montant délai acte entreprises commissaire registre conditions saisi hal saisie dispositions créancier exécution procédures commerce débiteur civiles Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article A663-3 du Code de commerce (2026-08-20) 🌍Modification article L441-1-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L123-53-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L443-8 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L950-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L442-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L443-4 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article R724-1 A du Code de commerce (2026-08-15) 🌍Modification article Annexe 8-10 du Code de commerce (2026-08-08) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18) 🌍Modification article L212-15 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18) 🌍Modification article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L233-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L126-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍CCAS de Reims : rendez-vous, carte de solidarité et aides pour les Rémois 🌍Augmentation du Smic au 1er décembre 2026 : +1,6 %, ce qui change pour votre salaire 🌍CCAS de Brest : accueil sans rendez-vous, Clic et aides pour les Brestois 🌍Salaire service civique 2026 : combien gagne-t-on par mois ? 🌍Devenir propriétaire avec un petit salaire : combien faut-il gagner en 2026 ? 🌍CCAS de Metz : numéro vert, travailleurs sociaux et aides pour les seniors 🌍Primo entrant assurance chômage : 5 mois de travail suffisent depuis avril 2026 🌍CCAS de Perpignan : trois pôles, assistante sociale et aides au quotidien 🌍Revalorisation Agirc-Arrco 2026 : +1,4 %, date et impact sur votre pension complémentaire Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Lancement du jeu concours de la Semaine de l'Industrie 🌍Des mesures de soutien pour les commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 🌍Sites industriels clés en main : 13 premiers sites labellisés en 2026, un objectif de 100 sites dici fin 2027 🌍Start-up deeptech : un accompagnement pour lever vos blocages réglementaires 🌍Mondial de lAuto 2026 : le Gouvernement renforce son engagement pour lindustrie automobile française 🌍Le Tour de France de nos Industries 2026 : une immersion dans les métiers de l'industrie pour les jeunes 🌍European Business Wallet (EBW) : le futur portefeuille européen didentité numérique 🌍« Artisanat : innovons ensemble » : les lauréats de lappel à manifestation dintérêt 🌍Grande Exposition du Fabriqué en France 2026 : 104 produits exposés à l'Élysée les 21 et 22 novembre La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05847391] Pouvoir du juge en cas de péremption d'instance : le sort des frais de recouvrement des charges de copropriété 🌍[hal-05751295] Charge des dépens dans le cadre du contentieux des clauses abusives, [CJUE, 13 juillet 2023, aff. C- 35/22, Cajasur Banco SA] 🌍[hal-05751311] Voyage à forfait : [conséquences du droit de résiliation du consommateur, CJUE, 14 sept 2023, C-83/22, Tuk Tuk Travel SL] 🌍[hal-05751008] Champ dapplication de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives [Notion de consommateur, CJUE, 8 juin 2023, aff. C-570/21, I.S., K.S. c/ YYY. S.A.] 🌍[hal-05750989] Rôle du juge dans la constatation du caractère abusif dune clause, [CJUE, 16 mars 2023, aff. C-6/22, M.B. e.a.] 🌍[hal-05750979] Clauses abusives dans les conventions dhonoraires davocats, [CJUE, 12 janv. 2023, aff. C 395/21, D.V. c/ M.A.] 🌍[hal-05751017] Conséquences de la nullité dune clause abusive, [CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Arkadiusz Szcześniak] 🌍[hal-05680056] La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un nouveau titre exécutoire participatif 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution CNAJMJ 🌍Rapport annuel 2025 du CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire 2026 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire 2026 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de mandataire judiciaire, session 2026 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de mandataire judiciaire, session 2026 : 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession de mandataire judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession dadministrateur judiciaire, session 2025 Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Frédéric Lelouch 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Ghislain Hery 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Décision à légard de M. Jacques Argounes 🌍Décision à légard de M. Xavier Molina 🌍Secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis de linspection générale des affaires sociales (IGAS) 🌍Décision à légard de M. François Jégard et la société Léo Jégard et Associés 🌍Synthèse du programme de contrôle 2025 🌍Décision à légard de M. Régis Le Calonnec Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Retards de paiement : les entreprises ne doivent pas attendre que les difficultés s'aggravent 🌍À la recherche de la clé privée : le liquidateur face aux crypto-actifs 🌍Facturation électronique : sécuriser lidentité et les flux du débiteur en procédure collective 🌍FAQ - Facturation électronique et procédures collectives 🌍Aides aux entreprises en difficulté en Nouvelle-Aquitaine 🌍Portabilité en liquidation judiciaire : les limites dun droit sans financement 🌍Une nouvelle page entre lAGS et les AJMJ 🌍Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail dune entreprise en liquidation judiciaire 🌍Révision du tarif du FFDI : Contribution de lIFPPC ARE actualités 🌍Newsletter Octobre 2026 🌍Nouveau membre : Frédéric Claquin 🌍Nouveau membre : Philippe Perrin 🌍Nouveau membre : Pierre Bourion 🌍LARE partenaire de la Semaine du restructuring 🌍Colloque international ARE CEDAG 23 novembre 2026 🌍Formation ARE Les chiffres et la crise 4 novembre 2026 🌍La Jaune et La Rouge Article de Céline Domenget-Morin septembre 2026 🌍LARE partenaire de la conférence annuelle de IWIRC Europe 25 septembre 2026 Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Facture électronique publié le 10/09/2026 « Facture électronique : Nous y sommes ! » 🌍Actualités de lOrdre Cap Performance publié le 07/09/2026 Ma Carto LAB : un nouvel outil pour évaluer le risque LAB-FT de vos clients 🌍Actualités de lOrdre Déontologie publié le 24/07/2026 Le CROEC IDF lance son Assistant Déontologie ! 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté Exercice illégal publié le 23/06/2026 Conférence au TC de Bobigny Événement organisé par l'OEC Paris IDF le 18 juin 2026 🌍Universités dété publié le 17/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 14/06/2026 Inscription Sur Admiral Casino: Comment Créer Un Compte Rapidement 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 Tours Gratuits Unique Casino Suisse: Jeux Et Conditions 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Inscription Sur Wild Sultan En France : Le Guide Complet Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Action individuelle en procédure collective 🌍Le silence dune classe de parties affectées ne vaut pas opposition 🌍Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures 🌍Suspension de la saisie immobilière dun créancier en raison de ladoption du plan ayant suspendu lexigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur 🌍La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées 🌍Remboursement de compte courant dassocié en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité 🌍Lincidence de la nature de lavance en compte courant dassocié sur létat de cessation des paiements 🌍Article Décideurs La fin des soutiens révèle un nouveau cycle de défaillances dentreprises 🌍La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusquau jour où le juge statue Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Les impayés multiplient par 4 le risque de faillite pour les entreprises françaises – Comment s'en protéger ? 🌍Taux d'intérêt légal au 1er juillet 2026 : ce que les professionnels doivent savoir 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Mariage dun couple franco-thaïlandais, quelles formalités ? 🌍Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété 🌍Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique dappel 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Créance dindivision entre concubins, quen est-il ? 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Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-05845677] Avant-propos relatifs au dossier Enjeux et perspectives autour de la garantie AGS 🔒[hal-02428105] Le vice d'abus de dépendance dans le traitement amiable des entreprises en difficulté 🔒[hal-02530142] Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernal 🔒[hal-04963020] Application dans le temps de l'article L. 526-1 du Code de commerce Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives 🔒[hal-04963038] Éligibilité du gérant de SARL aux procédures de surendettement Note sous arrêt dans Chronique Droit des sociétés, Revue des procédures collectives, n°3 🔒[hal-04963056] Insaisissabilité et partage de l'indivision Note sous arrêt dans Chronique Droit patrimonial de la famille, Revue des procédures collectives, N° 2 🔒[hal-02537925] Un patrimoine peut en garantir un autre 🔒[hal-02525791] Le revendiquant, in F. Macorig-Venier (dir.), Propriété et procédures collectives (colloque AJDE, 13 oct. 2017). 🔒[hal-04934258] La situation de lépoux du débiteur marié ou divorcé dans les procédures collectives, RPC 2022, n°6, p. 76 et s.