Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS jours prévues membre comptes commissaire conditions personne débiteur justice entreprises montant prime créancier délai dispositions sociétés décision noël tiers jugé civiles rémunération conseil alinéa commerce saisie état année demandé informations procédures industrie exécution Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article R950-1 du Code de commerce (2025-12-27) 🌍Modification article R232-23 du Code de commerce (2025-12-27) 🌍Modification article L462-4-1 du Code de commerce (2025-12-27) 🌍Modification article L462-4-2 du Code de commerce (2025-12-24) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2025-12-23) 🌍Modification article L22-10-35 du Code de commerce (2025-12-23) 🌍Modification article R711-47 du Code de commerce (2025-12-21) 🌍Modification article R22-10-30-1 du Code de commerce (2025-12-12) 🌍Modification article R22-10-23-2 du Code de commerce (2025-12-12) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-08-12) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Chômage des jeunes : causes, chiffres et solutions pour linsertion des 15-24 ans 🌍Allocation sociale unique : simplification réelle ou impact sur vos droits ? 🌍Comment faire réviser une pension dinvalidité ? 🌍Pro BTP contact : téléphone, adresses et conseils pour joindre un conseiller 🌍Certificat de vie : comprendre la démarche pour votre retraite et éviter la suspension du versement 🌍RSA et SDF : comment bénéficier du revenu de solidarité quand on na pas de domicile fixe ? 🌍Augmentation de lAPL : comment évolue votre aide chaque année ? 🌍Transport gratuit pour les bénéficiaires du RSA : zoom sur 6 réseaux en France 🌍Prime de Noël auto-entrepreneur : quels sont vos droits ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Concurrence déloyale : la France appelle lUnion européenne à un sursaut industriel 🌍Régulation du numérique en France : état des lieux des travaux et perspectives 2026 🌍Portraits de femmes #43 : Marion Humez 🌍Projet, difficulté ou question : TPE-PME, échangez avec le conseiller qui peut vous aider 🌍Fonds de soutien au commerce rural : 50 nouveaux lauréats annoncés 🌍ETIncelles : 46 entreprises rejoignent la sixième promotion 🌍Restauration de Notre-Dame de Paris : retrouvez les entreprises mobilisées sur une cartographie 🌍Prix européens de la Promotion de lesprit dentreprendre 2025 : deux projets français parmi les lauréats 🌍La DGE publie un guide pour accompagner limplantation de centres de données en France La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve lorale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 🌍Examen daptitude MJ, session 2024 Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Rapport 2024 sur le dispositif LCB-FT 🌍Rapport 2023 sur le dispositif LCB-FT 🌍Décision à légard de M. Lionel Guibert et la société Lionel Guibert 🌍Décision à légard de M. Laurent Molina 🌍Décision à légard de M. Denis Chaillou 🌍Décision à légard de M. Christian Legris 🌍Décision à légard de M. Didier Rostaing 🌍Fermeture exceptionnelle du standard « Inscription » 🌍Homologation de la NEP 600 « Audit des comptes de groupe (y compris lutilisation des travaux des auditeurs des composants) aspects particuliers » Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Lillicéité des critères subjectifs dans lévaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif 🌍La fiducie à titre de garantie dune obligation dite « fiducie-sûreté » 🌍Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à lETI, quelles spécificités ? 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics 🌍Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 🌍Contribution de lIFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Réflexions sur la contribution pour la justice économique 🌍Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE ARE actualités 🌍Céline Domenget-Morin nommée Présidente de lARE 🌍Colloque annuel ARE CEDAG 14 janvier 2026 🌍Nouveau membre : Delphine Brunet 🌍Nouveau membre : Arnaud Dupuis 🌍Nouveau membre : Thomas Gagossian 🌍Nouveau membre : Michel Jay 🌍Nouveau membre : Laurent Jourdan 🌍Nouveau membre : Clémence Legout 🌍Nouveau membre : Maria-Carla Motte Conti Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vux à tous pour une année prospère et épanouissante 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « LActu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre linitiative. Cette actualité est aussi la vôtre : cest loccasion de partager vos questions, vos retours dexpérience et vos attentes afin dêtre accompagné au mieux. 🌍Non classé publié le 14/11/2025 INNEST lance son 7ème appel à candidatures pour lannée 2026 Chaque jour, les experts-comptables épaulent les TPE et PME dans leurs transformations : transition numérique, recherche de financements, exigences réglementaires, amélioration de la performance... Autant denjeux qui font deux des acteurs essentiels de linnovation. 🌍Actualités de lOrdre Outils numériques de la profession publié le 06/10/2025 CAP Performance : une plateforme enrichie pour les cabinets La plateforme CAP Performance évolue pour accompagner encore plus efficacement les experts-comptables dans le pilotage et le développement de leurs cabinets. 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition "De la mémoire à la transmission" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission. 🌍Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de lOrdre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de lOrdre des experts-comptables sest tenu à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre 2025, réunissant plus de 8000 professionnels venus de toute la France. Trois jours intenses de conférences, déchanges et de rencontres qui ont mis en lumière les grandes transformations à luvre dans notre profession. 🌍Universités dété publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités dété 2025 Une 35ème édition des Universités dété placée sous le signe du record. 🌍Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce nest pas toujours simple de sy retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources dinfo et ce que cela implique dans la gestion de lexploitation. 🌍Universités dété publié le 28/07/2025 Les Universités dété se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Lapplication stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée 🌍La poursuite dune activité déficitaire ne peut résulter du seul constat dune augmentation du montant des dettes de la société 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. 🌍Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance dactif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de larticle L.651-2 du code de commerce. 🌍En labsence de désignation dadministrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier 🌍Le compte courant non clôturé avant le jugement douverture constitue un contrat en cours, de sorte quen labsence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété 🌍Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique dappel 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire dun bien confisqué 🌍Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président 🌍Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour lavocat ? 🌍Honoraires davocat, entre convention dabonnement et dessaisissement en cours de procédure 🌍Saisie immobilière et la convocation du débiteur à laudience dadjudication 🌍Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires site Gérant SARL actualités 🌍Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2026 🌍Nouveau congé de naissance : entrée en vigueur reportée en juillet 2026 🌍Forfait annuel en jours : détermination du nombre de jours de repos pour lannée 2026 🌍Budget de la Sécurité sociale adopté : les changements définitifs pour les entreprises en 2026 🌍ACRE : la Cour des comptes propose sa remise à plat... ou sa suppression pure et simple ! 🌍Sociétés créées en 2025 : n'oubliez pas de déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (et de demander votre exonération) ! 🌍Hausse du SMIC 2026 : nouveaux taux et surcoût réel pour les gérants et présidents 🌍Le Sénat rejette le budget de la Sécurité Sociale (PLFSS) ! 🌍Prime de partage de la valeur 2025 : exonérations et modalités de versement France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Conférence | La RSE peut-elle être un facteur dattractivité pour les jeunes ? 🌍Colloque sur le pilotage des investissements à lheure de la transition écologique : Le rôle de lévaluation socioéconomique pour les secteurs de lénergie et des transports 🌍Adjoint(e) au directeur du département Environnement 🌍Aides aux entreprises : une concertation confiée au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan pour clarifier leur cartographie 🌍Stagiaire pour le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Présentation du rapport sur les politiques publiques de santé environnementale 🌍« Cétait mieux avant » ? : interview d'Antoine Bristielle 🌍Santé environnementale : un enjeu vital, des politiques publiques à renforcer 🌍Jeunesse d'hier et d'aujourd'hui : le grand déclassement ? Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-05437090] Autres baux et procédures collectives : propos introductifs, in Baux et procédures collectives 🔒[hal-05364580] Application de la règle du cours des inscriptions pendant l'exécution du plan de sauvegarde (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B) 🔒[hal-04777863] Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D) 🔒[hal-04455822] Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D) 🔒[hal-04777856] Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cass. Com. 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B) 🔒[hal-04456588] La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit dagir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B) 🔒[hal-04456566] La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B) 🔒[hal-04777870] Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D) 🔒[hal-04777886] Arrêt des voies d'exécution et bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur (Cass. Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D)