Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS délai applicables dispositions procédures saisie prime créancier actions montant informations jugé membre prévues jours état conseil commissaire exécution débiteur comptes personne alinéa demandé industrie rémunération décision justice tiers conditions sociétés commerce civiles entreprises Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article A821-64 du Code de commerce (2025-11-04) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2025-09-09) 🌍Modification article A444-187 du Code de commerce (2025-08-31) 🌍Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) 🌍Modification article R123-54-2 du Code de commerce (2025-08-24) 🌍Modification article R123-3 du Code de commerce (2025-08-24) 🌍Modification article D225-58-1 du Code de commerce (2025-08-15) 🌍Modification article D821-148-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-07-19) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍ASPA suspendue : les raisons possibles et comment agir rapidement 🌍Tout savoir sur le Contrat dengagement éducatif (CEE) : conditions, salaire et cadre légal 🌍Mon fils travaille et vit chez moi : a-t-il droit à la prime dactivité ? 🌍Prime de Noël après une radiation France Travail : que faire ? 🌍Remboursement de la prime de Noël : que faire et quels recours ? 🌍Suppression de la Prime de Noël : le gouvernement envisage dexclure les foyers sans enfant à partir de 2026 🌍Baisse de votre prime dactivité : les raisons qui peuvent lexpliquer 🌍La prime de Noël est-elle suffisante face au coût de la vie en 2025 ? 🌍Quelles sont les règles en cas de refus de payer les frais dobsèques ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Semaine de lindustrie 2025 : « Avec lindustrie, fabrique ton avenir » 🌍Fonds pour linnovation européen : 14 projets lauréats pour la France 🌍Mission sur lavenir du commerce de proximité : neuf mesures retenues pour redynamiser les centres-villes et les quartiers prioritaires 🌍Avec lindustrie, on a un avenir à fabriquer 🌍Près de 5 500 événements déjà labellisés pour la Semaine de lindustrie... et ce nest pas fini ! 🌍Publication du baromètre industriel de lÉtat pour le premier semestre 2025 🌍Plus de 4 500 événements déjà labellisés pour la Semaine de lindustrie... et ce nest pas fini ! 🌍La Fresque de lindustrie : un outil ludique, pédagogique et collaboratif pour faire découvrir lindustrie aux plus jeunes 🌍Portrait de femme #42 : Camille Larminay La revue pratique du recouvrement 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires 🌍[hal-04844420] NOMAs land, Le non-recouvrement des magistères CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve lorale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 🌍Examen daptitude MJ, session 2024 Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics 🌍Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 🌍Contribution de lIFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Réflexions sur la contribution pour la justice économique 🌍Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE 🌍Rapport d'activité 2024 🌍Réforme de lentreprise individuelle : les propositions de lIFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs 🌍Turbulences Les dirigeants face aux difficultés ARE actualités 🌍Colloque annuel ARE CEDAG 14 janvier 2026 🌍Nouveau membre : Delphine Brunet 🌍Nouveau membre : Arnaud Dupuis 🌍Nouveau membre : Thomas Gagossian 🌍Nouveau membre : Michel Jay 🌍Nouveau membre : Laurent Jourdan 🌍Nouveau membre : Clémence Legout 🌍Nouveau membre : Maria-Carla Motte Conti 🌍Nouveau membre : Flavia Pezzetta Ordre Experts Comptables Paris 🌍Non classé publié le 14/11/2025 INNEST lance son 7ème appel à candidatures pour lannée 2026 Chaque jour, les experts-comptables épaulent les TPE et PME dans leurs transformations : transition numérique, recherche de financements, exigences réglementaires, amélioration de la performance... Autant denjeux qui font deux des acteurs essentiels de linnovation. 🌍Actualités de lOrdre Outils numériques de la profession publié le 06/10/2025 CAP Performance : une plateforme enrichie pour les cabinets La plateforme CAP Performance évolue pour accompagner encore plus efficacement les experts-comptables dans le pilotage et le développement de leurs cabinets. 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/10/2025 Exposition Mécénat « De la mémoire à la transmission » À la Maison du Chiffre, l'exposition "De la mémoire à la transmission" réunit deux langages que tout semble opposer, l'art et la comptabilité, pour les faire dialoguer autrement. Ici, il ne s'agit pas de célébrer le chiffre en lui-même, mais ce qu'il incarne : la mémoire, la trace et la transmission. 🌍Non classé publié le 22/09/2025 Cap sur Lyon : retour sur le 80ᵉ Congrès de lOrdre des experts-comptables Le 80ᵉ Congrès de lOrdre des experts-comptables sest tenu à Lyon Eurexpo du 17 au 19 septembre 2025, réunissant plus de 8000 professionnels venus de toute la France. Trois jours intenses de conférences, déchanges et de rencontres qui ont mis en lumière les grandes transformations à luvre dans notre profession. 🌍Universités dété publié le 12/09/2025 Clap de fin sur les Universités dété 2025 Une 35ème édition des Universités dété placée sous le signe du record. 🌍Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce nest pas toujours simple de sy retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources dinfo et ce que cela implique dans la gestion de lexploitation. 🌍Universités dété publié le 28/07/2025 Les Universités dété se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. 🌍RSE/Durabilité publié le 21/07/2025 CSRD : les experts-comptables en première ligne Les experts-comptables se voient confier un rôle clé dans la certification des données ESG. En Île-de-France, lOrdre accompagne activement ses membres vers cette mission stratégique et obligatoire. 🌍Magazine Francilien publié le 15/07/2025 Francilien 126 Découvrez le numéro 126 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Un numéro spécial dédié à l'édition 2025 des Universités d'été. Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée 🌍La poursuite dune activité déficitaire ne peut résulter du seul constat dune augmentation du montant des dettes de la société 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. 🌍Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance dactif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de larticle L.651-2 du code de commerce. 🌍En labsence de désignation dadministrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier 🌍Le compte courant non clôturé avant le jugement douverture constitue un contrat en cours, de sorte quen labsence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. 🌍Un créancier non professionnel titulaire dune sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale dun débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire dun bien confisqué 🌍Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président 🌍Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour lavocat ? 🌍Honoraires davocat, entre convention dabonnement et dessaisissement en cours de procédure 🌍Saisie immobilière et la convocation du débiteur à laudience dadjudication 🌍Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires 🌍Saisie immobilière et limportance de la description juridique du bien saisi 🌍Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ? site Gérant SARL actualités 🌍Aides pour l'embauche d'un apprenti : de nouvelles règles depuis le 1er novembre 🌍Hausse de la CSG : vers un alourdissement de la fiscalité des associés dès 2026 (PLFSS) 🌍4 005 : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2026 🌍Sociétés bénéficiant de la franchise de TVA : attention aux limites de chiffre d'affaires pour 2025 ! 🌍CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière 🌍Comptes courants d'associés : voici les taux des intérêts déductibles pour les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2025 🌍Entretien de parcours professionnel, quelles sont vos nouvelles obligations ? 🌍Imposition des dividendes : choisir le barème progressif ne sera bientôt plus irrévocable ! 🌍Injonction de payer : plus besoin de conciliation préalable, même pour les petites créances France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Rediffusion | Jéco 2025 - Les Journées de l'Économie 🌍Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? 🌍Nomination dAntonin Aviat Haut-commissaire adjoint à la Stratégie et au Plan 🌍Chargé(e) de mission au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Conseiller/conseillère au Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Chef(fe) de projet sur lévaluation socioéconomique pour le département Environnement 🌍Les listes de métiers : un enjeu defficacité et de lisibilité des politiques demploi et de formation 🌍« Weimar des idées » : un agenda stratégique partagé pour l'Europe 🌍Conférence | Reconfigurations démocratiques Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-05364580] Application de la règle du cours des inscriptions pendant l'exécution du plan de sauvegarde (note sous Cass. Com. 2 juill. 2025, n° 24-13.438, FS-B) 🔒[hal-04777863] Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D) 🔒[hal-04455822] Plan de sauvegarde : maintien de la suspension des poursuites individuelles pendant son exécution (note sous Cass. Com. 7 sept. 2022, n° 20-538, F-D) 🔒[hal-04777856] Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cass. Com. 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B) 🔒[hal-04456588] La suspension des poursuites contre la caution personne physique ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit dagir du créancier, (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-24.018, F-B) 🔒[hal-04456566] La suspension des poursuites ne bénéficie pas au dirigeant solidairement responsable pour des faits de fraude, (note sous Cass. Com. 29 mars 2023, n° 21-21.005, F-B) 🔒[hal-04777870] Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D) 🔒[hal-04777886] Arrêt des voies d'exécution et bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur (Cass. Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D) 🔒[hal-04777900] Le créancier hors procédure à l'abri de la paralysie des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (Cass. Com. 2 mai 2024, n° 22-21.148, F-B)