Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS services délai état entreprises emploi numérique demandé transition contact nullité personnes jugé industrie société procédures informations comptes publications civiles débiteur commerce conditions justice commissaire économie saisie créancier exécution tiers dispositions missions sommes prévues Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article R950-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D821-162-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D950-1-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D821-166-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article R821-109 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article D821-148-1 du Code de commerce (2025-08-10) 🌍Modification article A123-83-3 du Code de commerce (2025-08-02) 🌍Modification article A123-83-2 du Code de commerce (2025-08-02) 🌍Modification article D910-1 E du Code de commerce (2025-07-31) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R212-1-31-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05) 🌍Modification article R212-1-34 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05) 🌍Modification article R212-1-40 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-06-05) 🌍Modification article R212-1-13 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-33 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-25 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-17 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) 🌍Modification article R212-1-29 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Motif de refus de prestation compensatoire : quels sont les plus courants et comment contester cette décision ? 🌍Comprendre la retraite des enseignants titulaires en 2025 🌍Chèque énergie contact : comment et pourquoi joindre un conseiller ? 🌍Attestation permis de conduire : comment la récupérer ? 🌍Contact SIE (service des impôts des entreprises) : pour quels motifs et où trouver les coordonnées ? 🌍Crédit Municipal : comment fonctionne ce prêteur sur gage à la française ? Comment le contacter ? 🌍Quand sont versées les bourses du collège ? 🌍A quelle date sont versées les bourses du lycée 2025-2026 ? 🌍Quelle est la signification des chiffres sur votre carte vitale ? Quelle est la fonction de ce numéro appelé NIR ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Collectivités, participez au programme collectif « Mobilité touristique durable » du Cerema 🌍Annonce des lauréats de lappel à manifestation dintérêt « solutions dintelligence artificielle pour le public » 🌍Comité interministériel du tourisme 2025 : renforcer la compétitivité du tourisme français 🌍Plan France Très Haut Débit : le site internet dédié se dote dun nouveau module de recherche 🌍Coopération franco-italienne : des priorités industrielles et économiques communes 🌍55 nouveaux lauréats du dispositif de reconquête du commerce rural 🌍PIIEC santé : la Commission européenne autorise cinq projets français 🌍Conseil de lintelligence artificielle et du numérique : un nouveau départ pour faire face aux enjeux de notre époque 🌍Des opportunités de financements pour les projets dIA générative avec linitiative européenne GenAI4EU La revue pratique du recouvrement 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires 🌍[hal-04844420] NOMAs land, Le non-recouvrement des magistères CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve lorale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 🌍Examen daptitude MJ, session 2024 Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » 🌍Laïd Laurent : « Cest la logique économique davoir des fermetures et des créations dentreprises » 🌍CNGTC : bilan du baromètre national des entreprises pour le 3e trimestre 2024 H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Réflexions sur la contribution pour la justice économique 🌍Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE 🌍Rapport d'activité 2024 🌍Réforme de lentreprise individuelle : les propositions de lIFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs 🌍Turbulences Les dirigeants face aux difficultés 🌍Conclusions du groupe de travail de lIFPPC sur lexpérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). 🌍Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? 🌍20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace 🌍Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE ARE actualités 🌍Prix Ulysse prochaine remise du Prix le 16 mars 2026 🌍Colloque annuel ARE CEDAG 13 novembre 2025 🌍Formation droit social Anticipation et gestion des risques sociaux dans lentreprise en difficulté 9 juillet 2025 🌍LARE partenaire du Forum FDI Control 25 juin 2025 🌍LARE partenaire du Sommet Restructuration & Transformation 17 septembre 2025 🌍LARE partenaire des Rencontres Restructuration et Financement 26 juin 2025 🌍Nouveau membre : Juliette Bour 🌍Nouveau membre : Alexandra Bouton 🌍Nouveau membre : Jérôme de Chanaud Ordre Experts Comptables Paris 🌍Non classé publié le 30/07/2025 Réglementations agricoles : comment se tenir au courant ? La loi Duplomb est le reflet de la mouvance de la réglementation agricole, ce nest pas toujours simple de sy retrouver. Pour cela, le comité a préparé une fiche pratique, rappelant les bonnes sources dinfo et ce que cela implique dans la gestion de lexploitation. 🌍Universités dété publié le 28/07/2025 Les Universités dété se rapprochent ! Explorez les modalités d'inscription, les thématiques proposées, les informations pratiques et autres surprises. 🌍RSE/Durabilité publié le 21/07/2025 CSRD : les experts-comptables en première ligne Les experts-comptables se voient confier un rôle clé dans la certification des données ESG. En Île-de-France, lOrdre accompagne activement ses membres vers cette mission stratégique et obligatoire. 🌍Magazine Francilien publié le 15/07/2025 Francilien 126 Découvrez le numéro 126 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Un numéro spécial dédié à l'édition 2025 des Universités d'été. Retrouvez le programme, les temps forts, et des témoignages inédits. 🌍Non classé publié le 30/06/2025 Intempéries : lUrssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs LUrssaf Île-de-France et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants d'Île-de-France (CPSTI) accompagnent les travailleurs indépendants et employeurs impactés par les fortes intempéries qui ont touché de nombreuses communes franciliennes dans la nuit du mercredi 25 juin 2025. 🌍Actualités de lOrdre publié le 06/06/2025 Bilan de lopération Allô Impôt 2025 Allô Impôt a fêté son 20e anniversaire cette année ! 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 23/05/2025 Afterwork INNEST x Interclubs L'Ordre a organisé son afterwork inter-clubs en lien avec son accélérateur de startups INNEST 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 16/06/2025 LOrdre francilien présent sur les Estivales ! Les équipes de l'OEC seront présentes sur le congrès de l'ANECS et de la CJEC 🌍Magazine Francilien publié le 18/04/2025 Francilien 125 Découvrez le numéro 125 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Une édition consacrée à la financiarisation des cabinets avec des entretiens exclusifs. Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée 🌍La poursuite dune activité déficitaire ne peut résulter du seul constat dune augmentation du montant des dettes de la société 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. 🌍Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance dactif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de larticle L.651-2 du code de commerce. 🌍En labsence de désignation dadministrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier 🌍Le compte courant non clôturé avant le jugement douverture constitue un contrat en cours, de sorte quen labsence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. 🌍Un créancier non professionnel titulaire dune sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale dun débiteur personne physique en liquidation judiciaire. Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Simplification du droit des entreprises en difficulté : installation du groupe de travail 🔒Baromètre du TAE de Paris : les chiffres du 1er trimestre 2025 🔒L'AGS maintient le taux de cotisation à 0,25 % 🔒Baromètre national des entreprises : 1er trimestre 2025 🔒Prix Cyrille Bialkiewicz 2025 🔒Efficacité de la SATD : peu importe que la créance soit conditionnelle et non encore exigible 🔒Le créancier forclos sauvé dans une nouvelle procédure par l'application de la loi dans le temps 🔒La réalisation de la résidence principale de l'entrepreneur individuel depuis la loi du 14 février 2022 🔒Extension de procédure collective pour confusion des patrimoines : l'heure de pourpenser ? Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 🌍Défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2023 Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour lavocat ? 🌍Honoraires davocat, entre convention dabonnement et dessaisissement en cours de procédure 🌍Saisie immobilière et la convocation du débiteur à laudience dadjudication 🌍Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires 🌍Saisie immobilière et limportance de la description juridique du bien saisi 🌍Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ? 🌍Comment obtenir la résolution judiciaire dun contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ? 🌍Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ? 🌍Lobligation du chef dentreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ? site Gérant SARL actualités 🌍Réduction de capital et remboursement dapport : attention à limposition cachée 🌍Retraite progressive possible dès 60 ans à partir du 1er septembre 2025 🌍Fermeture pour congés : comment déclarer votre TVA ? 🌍Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge ! 🌍« Mon Agenda », le service qui vous alerte avant chaque échéance fiscale ou sociale 🌍Interdiction de fumer : nouveaux lieux et nouvelle signalétique obligatoire 🌍Enquête : quelle est la rémunération des gérants majoritaires de SARL ? 🌍Revenu moyen des gérants majoritaires : l'INSEE confirme une baisse 🌍Arrêt de travail : nouveau formulaire obligatoire France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-03680684] Pas de cession dun contrat dont lexécution aggraverait les engagements du repreneur, Note Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-21.235 🔒[hal-02530142] Sûretés et droit des procédures collectives, le couple infernal 🔒[hal-03408639] Contrat de travail et procédure collectives transfrontalière 🔒[hal-03263689] Créanciers postérieurs 🔒[halshs-03263663] Effets en cascade de la consultation irrégulière du créancier de la procédure collective 🔒[halshs-00727139] Fiducie-sûreté et plan de cession 🔒[hal-02553680] La situation du conjoint du débiteur 🔒[halshs-00727138] Analyse juridique du droit de rétention 🔒[halshs-04861718] Le régime juridique des actifs numériques en prévention