Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS associés acte numéro prestation alinéa procédures créancier société mentionné paiement entreprises comptes vente débiteur prévues tableau lieu montant dispositions délai demandé émolument tiers commerce civiles tribunal jugé état cet exécution saisie justice conditions Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article L236-29 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L236-22 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L236-52 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L954-9-1 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L950-1 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L225-124 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L236-35 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L236-48 du Code de commerce (2024-04-23) 🌍Modification article L236-40 du Code de commerce (2024-04-23) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Redressement judiciaire d'une société 🌍Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur 🌍Arbitrage 🌍Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb 🌍Mode de règlement privé d'un litige : arbitrage 🌍Médiation conventionnelle 🌍Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise 🌍Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés 🌍Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? 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Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Laurent VROMET 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société RSM RHONE-ALPES et M. François DE BUSTAMANTE 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société DELOITTE& ASSOCIES, M. Olivier GALIENNE, la société PIERRE-HENRI SCACCHI & ASSOCIES, M. Patrick SELLAM et M. Frédéric SELLAM Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Instauration dun privilège environnemental en liquidation judiciaire 🌍Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles 🌍Survie de laval garantissant un nouveau concours à la caducité de laccord de conciliation 🌍Inapplicabilité du droit de préférence du preneur dun bail commercial en cas de vente de gré à gré de lactif immobilier en liquidation judiciaire 🌍Procédure collective dun débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire 🌍Résiliation du bail commercial et ouverture dune liquidation sur résolution dun plan de redressement : point de départ du délai dattente imposé au bailleur 🌍La confidentialité des mesures de prévention amiable simpose à toutes les parties 🌍Laveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait 🌍LAGS et le principe de subsidiarité Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 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