Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS jugé conditions associés justice bien application alinéa conseil débiteur société paiement jours dispositions tribunal délai prévues entreprises demandé actions intérêt décision exécution créancier saisie prime civiles personne procédures commerce président créances présent judiciaire Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article D814-163-1 du Code de commerce (2024-11-15) 🌍Modification article R814-158-1 du Code de commerce (2024-11-15) 🌍Modification article D814-147-1 du Code de commerce (2024-11-15) 🌍Modification article D814-168-1 du Code de commerce (2024-11-15) 🌍Modification article L950-1 du Code de commerce (2024-11-14) 🌍Modification article L930-1 du Code de commerce (2024-11-14) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2024-10-26) 🌍Modification article R743-4 du Code de commerce (2024-10-11) 🌍Modification article R743-3 du Code de commerce (2024-10-11) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Complément pour famille monoparentale à Noël : quel est son montant et qui peut en bénéficier en 2024 ? 🌍Doit-on verser la prime macron à tous les salariés ? 🌍Prime de partage de la valeur date de versement : à partir de quelle date peut-on recevoir le versement de la PPV ? 🌍AAH à vie : qui peut percevoir lAAH sans limitation de durée ? Comment est calculée la durée de versement ? 🌍Vacances scolaires à Bordeaux pour lannée 2024-2025 : quelles sont les dates à retenir ? 🌍Attestation de salaire : à quoi ça sert ? Comment lobtenir ? Qui doit la remplir ? 🌍Peut-on cumuler ASI et AAH ? Comment savoir si je peux percevoir ces deux aides ? 🌍Prime de Noël et arrêt maladie : est-ce possible ? Peut-on percevoir cette aide en cas darrêt de travail ? 🌍Comment fonctionne le dispositif Visale ? Qui peut obtenir une garantie pour le bailleur contre les impayés ? Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-04756381] La résidence principale est insaisissable mais pas par tous ! 🌍[hal-04237375] Astreinte : la charge de la preuve du manquement à une injonction de faire ou de ne pas faire 🌍[halshs-04571763] L'interruption des délais par une mesure conservatoire dont sa mainlevée a été ordonnée 🌍[halshs-04571762] Le point de départ du délai de prescription de dix ans de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution 🌍[halshs-04370694] Le commissaire de justice et la preuve 🌍[hal-04307295] A propos de linventaire de stocks à létranger 🌍[hal-04238327] Validité de lassignation remise au JEX par la voie électronique 🌍[hal-04238273] Du formalisme raisonné dans les procédures civiles dexécution 🌍[hal-04238265] Expulsion du domaine public routier : application ordinaire du CPCE CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis pour lexamen daptitude des administrateurs judiciaires, session 2024 : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de mandataire judiciaire, session 2024 : 🌍Retour en images sur le 24ème Congrès national des AJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2024 : 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire judiciaire, session 2024 : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur judiciaire, session 2024 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur judiciaire, session 2024 🌍ACCÉLÉRATION DE LHISTOIRE ET DROIT EUROPÉEN DE LINSOLVABILITÉ 🌍Le redéploiement de Systel, leader français des systèmes de gestion opérationnelle pour la sécurité civile Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Procédure collective : revendication dun véhicule après la rupture du contrat de location longue durée 🌍Défaillances et sauvegardes des entreprises : bilan du troisième trimestre 2024 🌍La débitrice en procédure collective peut-elle contester la décision portée sur létat des créances la condamnant à payer une créance antérieure ? 🌍Effet sur le cautionnement de la nature du compte courant : la Cour de cassation rétablit sa position 🌍François-Charles Desprat : « Nous devrions aboutir à la fin de lannée 2024 à un pic de 65 000 défaillances dentreprises » 🌍Île-de-France : le nombre de défaillances des entreprises poursuit sa hausse, comme prévu 🌍Résiliation du contrat de location-gérance et transfert des contrats de travail, la propriété du fonds nest pas sa possession 🌍Bilans départementaux du CNGTC : « Le nombre de procédures collectives reste impressionnant » 🌍Tribunal des affaires économiques : précisions sur lexpérimentation Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍France 2030 : Annonce des lauréats de lappel à projets « Construction et rénovation hors site » 🌍Hackathon « Rendre le tourisme accessible aux personnes en situation de handicap » 🌍Consultation publique - 4G fixe (Arrêtés modificatif et complémentaire) 🌍La numérisation des entreprises industrielles en France : un soutien à la demande et à l'offre de solutions technologiques 🌍Baromètre industriel de lÉtat : 36 ouvertures nettes de sites industriels au premier semestre 2024 🌍Déploiement de lélectromobilité : comment développer loffre européenne de batteries ? 🌍Consultation des acteurs économiques sur le Plan National dAdaptation au Changement climatique 🌍Portraits de femmes #32 : Elsa Verbrugghe 🌍Bilan de la première édition du programme France Tourisme Tech et lancement de la deuxième édition H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Laurent VROMET Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Impayés locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail 🌍Impayées locatifs et procédure collective : une étape supplémentaire vers un assouplissement des règles de la résiliation de plein droit du bail 🌍Instauration dun privilège environnemental en liquidation judiciaire 🌍Les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, en raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles 🌍Survie de laval garantissant un nouveau concours à la caducité de laccord de conciliation 🌍Inapplicabilité du droit de préférence du preneur dun bail commercial en cas de vente de gré à gré de lactif immobilier en liquidation judiciaire 🌍Procédure collective dun débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire 🌍Résiliation du bail commercial et ouverture dune liquidation sur résolution dun plan de redressement : point de départ du délai dattente imposé au bailleur 🌍La confidentialité des mesures de prévention amiable simpose à toutes les parties Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒L'annulation des paiements en période suspecte entre faveur et rigueur pour le créancier 🔒Le cas ORPEA : un dossier hors du commun 🔒Actualité de la déclaration et de l'admission des créances 🔒Les sociétés cotées en difficulté 🔒La constatation de la résiliation du bail commercial : le choix du maintien de l'activité 🔒L'anticipation de la restructuration 🔒Tribunaux des activités économiques : quand compétence rime avec incohérence et discordance ! 🔒Actualité de la restructuration amiable (mandat ad hoc, conciliation) 🔒Le fonctionnement de la classe des détenteurs de capital Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 🌍Défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2023 🌍Défaillances d'entreprises en 2022, une hausse historique mais attendue et maîtrisée ? 🌍Poste clients et recouvrement : les bonnes pratiques pour rebondir 🌍Défaillance d'entreprises au 2ème trimestre 2022 Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Déchéance du terme dun prêt immobilier au profit dune SCI familiale, quelle sortie de crise ? 🌍Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ? 🌍Le rôle de lavocat dans la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol, CCF, 🌍Saisie immobilière et procédure collective, à qui remettre le prix dadjudication ? 🌍Omission dun créancier sur un état de collocation et restitution des fonds indûment perçus 🌍Extension dune liquidation judiciaire en raison dun compte courant associé, est-ce possible ? 🌍Surendettement des particuliers et arrêt des poursuites individuelles 🌍Responsabilité de lavocat et point de départ de la prescription, quen est-il ? 🌍Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ? site Gérant SARL actualités 🌍Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration 🌍Factures : 4 nouvelles mentions obligatoires pour la facturation électronique 🌍Accord chômage : baisse de la cotisation patronale et un nouveau contrat de travail pour les seniors 🌍Jurisprudence : la sacro-sainte liberté statutaire des SAS mise à mal 🌍CFE : vous avez peut-être droit à un remboursement partiel de votre cotisation payée l'année dernière 🌍PLFSS 2025 : le Gouvernement n'a pas retenu les cotisations sociales sur les dividendes de SAS 🌍3.925 : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2025 🌍PLFSS 2025 : les dividendes de SAS soumis à cotisations... et les prélèvements sociaux portés à 20 % 🌍3925 : c'est le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2025 France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) et du PLFSS pour 2025 🌍Les impacts territoriaux du télétravail : angle mort des politiques publiques ? 🌍Lindustrie est-elle plus carbonée en France quen Allemagne ? 🌍Revoir en vidéo - Webinaire | Le véhicule autonome, cest maintenant ? 🌍Rendre (plus) attractifs les métiers de la fonction publique : un enjeu majeur pour demain 🌍HCFEA | Quelle place pour les enfants dans les espaces publics et la nature ? 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Com. 4 oct. 2023, n° 21-25.0009, F-D) 🔒[hal-04777879] Exequatur d'une sentence arbitrale aux fins de reconnaissance d'une créance antérieure (Cass. Civ.1, 15 mai 2024, n° 23-11.012, F-D) 🔒[hal-04777870] Relevé d'office de la règle de l'arrêt des poursuites par les juges du fond (Cass. Civ.3, 28 sept. 2023, n° 22-19.475, F-D) 🔒[hal-04777863] Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Cass. (Com., 2 mai 2024, n° 22-22.217, F-D) 🔒[hal-04777856] Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme (Cass. Com. 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B) 🔒[hal-04763790] Les TAE arrivent ! Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2024-04-10) 🌍Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) 🌍Modification article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) 🌍Modification article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) 🌍Modification article L431-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) 🌍Modification article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28)