Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS comptes décision prestations aides débiteur sommes tiers suivant exécution demandé état délai procédures émolument justice montant paiement registre civiles dispositions créance entreprises conditions saisie commerce créancier commissaire judiciaire jour saisi prévues acte société Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article A663-3 du Code de commerce (2026-08-20) 🌍Modification article L442-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L950-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L441-1-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L443-8 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L443-4 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article L123-53-1 du Code de commerce (2026-08-19) 🌍Modification article R724-1 A du Code de commerce (2026-08-15) 🌍Modification article Annexe 8-10 du Code de commerce (2026-08-08) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18) 🌍Modification article L212-15 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-08-18) 🌍Modification article L233-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L233-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-05-27) 🌍Modification article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) 🌍Modification article L126-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Trop-perçu de pension dinvalidité : comment le rembourser, demander une remise ou le contester 🌍Fraude Caf : quels risques et quelles conséquences ? 🌍CCAS Tourcoing : aides, assistante sociale et contact 🌍Arrêt maladie en intérim : indemnisation, mission et démarches 🌍ASPA couple : montant, ressources et règles de calcul en 2026 🌍Salaire éducateur spécialisé : combien gagne-t-on dans la fonction publique, dans le privé et en associatif ? 🌍CNMSS contact : téléphone, adresse et démarches en ligne 🌍Aides au sport pour les seniors et retraités 🌍CGOS contact : téléphone, espace personnel et adresses Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Sécurité économique : un dispositif renforcé pour mieux anticiper les menaces 🌍La liste des médicaments stratégiques d'un point de vue industriel et sanitaire (MSIS) vient d'être actualisée 🌍Publication de larrêté précisant les activités relevant du secteur de lartisanat 🌍Ouverture des labellisations de la 15e Semaine de lindustrie : proposez vos événements 🌍Déposez votre candidature pour les 2e Grands prix de l'industrie 🌍Étude sur les Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV) : des acteurs clés des territoires 🌍Sommet international sur lespace : 51 annonces pour accélérer le développement de la filière spatiale 🌍Ouverture des labellisations de la 15e édition de la Semaine de lindustrie : proposez vos événements 🌍Retour sur la troisième édition du Haut comité pour le numérique écoresponsable La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05751295] Charge des dépens dans le cadre du contentieux des clauses abusives, [CJUE, 13 juillet 2023, aff. C- 35/22, Cajasur Banco SA] 🌍[hal-05751311] Voyage à forfait : [conséquences du droit de résiliation du consommateur, CJUE, 14 sept 2023, C-83/22, Tuk Tuk Travel SL] 🌍[hal-05751008] Champ dapplication de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives [Notion de consommateur, CJUE, 8 juin 2023, aff. C-570/21, I.S., K.S. c/ YYY. S.A.] 🌍[hal-05750989] Rôle du juge dans la constatation du caractère abusif dune clause, [CJUE, 16 mars 2023, aff. C-6/22, M.B. e.a.] 🌍[hal-05750979] Clauses abusives dans les conventions dhonoraires davocats, [CJUE, 12 janv. 2023, aff. C 395/21, D.V. c/ M.A.] 🌍[hal-05751017] Conséquences de la nullité dune clause abusive, [CJUE, 15 juin 2023, aff. C-520/21, Arkadiusz Szcześniak] 🌍[hal-05680056] La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées : un nouveau titre exécutoire participatif 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire CNAJMJ 🌍Rapport annuel 2025 du CNAJMJ 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire 2026 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire 2026 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de mandataire judiciaire, session 2026 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de mandataire judiciaire, session 2026 : 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession de mandataire judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession dadministrateur judiciaire, session 2025 Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Secret professionnel des commissaires aux comptes vis-à-vis de linspection générale des affaires sociales (IGAS) 🌍Décision à légard de M. François Jégard et la société Léo Jégard et Associés 🌍Synthèse du programme de contrôle 2025 🌍Décision à légard de M. Régis Le Calonnec 🌍Troisième édition des « Rencontres » de la H2A 1er juillet 2026 🌍Décision à légard de M. Olivier Gourrin et la société Audéo Experts 🌍Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par la H2A à la CNCC 🌍Décision à légard de M. Alain Gardini 🌍Décision à légard de M. Julien Beyssac Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍À la recherche de la clé privée : le liquidateur face aux crypto-actifs 🌍Facturation électronique : sécuriser lidentité et les flux du débiteur en procédure collective 🌍FAQ - Facturation électronique et procédures collectives 🌍Aides aux entreprises en difficulté en Nouvelle-Aquitaine 🌍Portabilité en liquidation judiciaire : les limites dun droit sans financement 🌍Une nouvelle page entre lAGS et les AJMJ 🌍Réflexions sur une réforme de la rupture des contrats de travail dune entreprise en liquidation judiciaire 🌍Révision du tarif du FFDI : Contribution de lIFPPC 🌍Rapport d'activité 2025 ARE actualités 🌍La Jaune et La Rouge Article de Céline Domenget-Morin septembre 2026 🌍LARE partenaire de la conférence annuelle de IWIRC Europe 25 septembre 2026 🌍Rebonds Emission spéciale Prix Ulysse mars 2026 🌍Option Finance Interview de Céline Domenget-Morin mars 2026 🌍Formation ARE Fiscalité et restructuring, quelles spécificités ? 22 septembre 2026 🌍Colloque Bordeaux 26 juin 2026 🌍Newsletter Juillet 2026 🌍LARE partenaire du Sommet Restructuration et Transformation 16 septembre 2026 🌍LARE partenaire des Rencontres Restructuration et Financement 9 juin 2026 Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre Facture électronique publié le 10/09/2026 « Facture électronique : Nous y sommes ! » 🌍Actualités de lOrdre Cap Performance publié le 07/09/2026 Ma Carto LAB : un nouvel outil pour évaluer le risque LAB-FT de vos clients 🌍Actualités de lOrdre Déontologie publié le 24/07/2026 Le CROEC IDF lance son Assistant Déontologie ! 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté Exercice illégal publié le 23/06/2026 Conférence au TC de Bobigny Événement organisé par l'OEC Paris IDF le 18 juin 2026 🌍Universités dété publié le 17/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 14/06/2026 Inscription Sur Admiral Casino: Comment Créer Un Compte Rapidement 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 Tours Gratuits Unique Casino Suisse: Jeux Et Conditions 🌍Universités dété publié le 13/06/2026 hello world 🌍Universités dété publié le 12/06/2026 Inscription Sur Wild Sultan En France : Le Guide Complet Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Le retrait litigieux neutralisé par le gel des créances antérieures 🌍Suspension de la saisie immobilière dun créancier en raison de ladoption du plan ayant suspendu lexigibilité de la créance déclarée au passif du débiteur 🌍La règle de priorité absolue dans les plans de redressement avec classes de parties affectées 🌍Remboursement de compte courant dassocié en période suspecte : la preuve de la créance conditionne le fondement de la nullité 🌍Lincidence de la nature de lavance en compte courant dassocié sur létat de cessation des paiements 🌍Article Décideurs La fin des soutiens révèle un nouveau cycle de défaillances dentreprises 🌍La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusquau jour où le juge statue 🌍Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi 🌍Lextension à la phase dexécution du plan de linterdiction dinscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement douverture Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Taux d'intérêt légal au 1er juillet 2026 : ce que les professionnels doivent savoir 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété 🌍Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique dappel 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Créance dindivision entre concubins, quen est-il ? 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