Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS débiteur jour dispositions saisie émolument créancier civiles entreprises tiers conditions comptes délai procédures alinéa industrie demandé exécution société commerce commissaire suivant justice registre paiement état décision jugé acte montant ordre prévues mentionnées numéro Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2026-03-18) 🌍Modification article Annexe 8-1 du Code de commerce (2026-03-13) 🌍Modification article R950-1 du Code de commerce (2026-03-13) 🌍Modification article A821-34 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A821-35 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A822-8 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A821-37 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A743-8 du Code de commerce (2026-02-28) 🌍Modification article A743-13 du Code de commerce (2026-02-28) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-08-12) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Chèque énergie pour les retraités : montants, conditions et démarches 🌍Je suis au RSA : dois-je continuer à payer la pension alimentaire ? 🌍Remboursement APA : laide est-elle récupérée sur la succession ? 🌍APL couple : conditions, calcul et montant en 2026 🌍Chèque énergie expiré : peut-on encore lutiliser ? 🌍Contacter Pass Culture : comment joindre le support rapidement ? 🌍Salaire auxiliaire de puériculture 2026 : combien gagne-t-on dans le public et le privé ? 🌍Délai de traitement de la déclaration trimestrielle RSA : combien de temps la Caf met-elle ? 🌍Taxe petit colis : tout savoir sur la nouvelle taxe de 2 par article Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Signature du premier contrat de la filière des « biens déquipement » 🌍Crise énergétique : le Gouvernement annonce un plan de soutien à l'activité économique 🌍La France et la Norvège renforcent leur partenariat en faveur dune industrie européenne verte et souveraine 🌍Extension du guichet daide au raccordement à la fibre à lensemble du territoire 🌍La CNAC publie son rapport d'activité 2025 🌍Portraits de femmes #46 : Luisa Oliveira 🌍Activités artisanales : publication du décret actualisant les activités relevant du secteur de lartisanat 🌍Électrification des poids lourds : recommandations pour prendre en compte les enjeux de prévention des risques dans lélectrification des entrepôts lo... 🌍Bilan touristique 2025 : la France confirme sa place de première destination touristique mondiale La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires CNAJMJ 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession de mandataire judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession dadministrateur judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage MJ, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2025 🌍Création du label gestion des copropriétés en difficulté 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit 🌍Accord de composition administrative conclu avec Madame Cécile Burban 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société The Office 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christophe Montazeaud 🌍Décision à légard de M. Yannick Mercier Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Retour dexpérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations daide à la personne 🌍Interview d'Hugues Pollastro, Directeur général de lUDES 🌍Lillicéité des critères subjectifs dans lévaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif 🌍La fiducie à titre de garantie dune obligation dite « fiducie-sûreté » 🌍Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à lETI, quelles spécificités ? 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics 🌍Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 🌍Contribution de lIFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté ARE actualités 🌍Article de Jean-Jacques Ansault sur les sûretés 🌍Prix Ulysse 2026 🌍Signature du partenariat ARE MEDEF 🌍Formation ARE Les sûretés face à la défaillance sécuriser le crédit, un défi ? 25 mars 2026 🌍Le Prix Ulysse 2026 récompensant un retournement dentreprise exemplaire sera remis le 16 mars 2026 🌍Prix Ulysse remise du Prix 2026 le 16 mars 🌍Céline Domenget-Morin nommée Présidente de lARE 🌍Colloque annuel ARE CEDAG 14 janvier 2026 🌍Nouveau membre : Delphine Brunet Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. 🌍Actualités de lOrdre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de lengagement et du partage Alors que lannée 2025 touche à sa fin, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan dune année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. 🌍Actualités de lOrdre publié le 16/12/2025 Deux ans dadhésion gratuite aux clubs de lOrdre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, laccès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et légalité des chances. 🌍Actualités de lOrdre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vux à tous pour une année prospère et épanouissante Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusquau jour où le juge statue 🌍Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi 🌍Lextension à la phase dexécution du plan de linterdiction dinscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement douverture 🌍Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement douverture et ouverture dune nouvelle procédure collective 🌍Responsabilité pour insuffisance dactif : proportionnalité de la condamnation à linsuffisance dactif en considération de la faute contributive 🌍Lapplication stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété 🌍Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique dappel 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire dun bien confisqué 🌍Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président 🌍Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour lavocat ? 🌍Honoraires davocat, entre convention dabonnement et dessaisissement en cours de procédure 🌍Saisie immobilière et la convocation du débiteur à laudience dadjudication 🌍Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires site Gérant SARL actualités 🌍Reconversion professionnelle : un nouveau dispositif est entré en vigueur 🌍Logiciels de caisse : assouplissement concernant les justificatifs 🌍Déclaration de revenus et liasse fiscale 2026 : c'est pour quand ? 🌍Fiscalité des professions libérales en société : ce que change la récente réponse ministérielle 🌍Rupture conventionnelle et chômage : vers un durcissement des règles dès septembre 2026 🌍Aides à l'embauche d'un apprenti : réactivation de l'aide exceptionnelle pour les employeurs 🌍Avantages en nature : le plafond d'exonération des CESU a été relevé à 2 591 en 2026 🌍Louer sa résidence principale à sa SCI : attention, ce montage peut être lourdement sanctionné ! 🌍Fiscalité des dividendes : renoncer à la flat-tax au profit du barème progressif nest plus irrévocable ! France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Stagiaire « Démocratie et enfants-adolescents » pour le département Société et Politiques sociales 🌍Chef(fe) de projet « énergie et climat » pour le département Environnement 🌍Printemps de l'économie 2026 🌍Adjoint(e) au directeur du département Économie 🌍Stagiaire pour le service Édition, Communication, Événements 🌍Adjoint(e) au directeur du département Société et Politiques sociales 🌍Le chiffre du mois - Jeunesse d'hier et d'aujourd'hui : le grand déclassement ? 🌍Comment, et à quel point, la pauvreté persiste-elle dune génération à lautre en France ? 🌍Stagiaire « communication visuelle » pour le service Édition, Communication, Événements Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-01091967] La résolution de laccord de conciliation 🔒[hal-05522911] Le plan de redressement à l'épreuve des créances contestées (sous Cass. com. 10 déc. 2025, FS-B, n° 24-17.292) 🔒[hal-03184430] Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté 🔒[hal-05024853] [Panorama de jurisprudence] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour dappel de Douai (Décembre 2022) 🔒[hal-04917215] Demande en extension de procédure : létroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines 🔒[hal-04916220] Dépaysement de laffaire en raison de la qualité davocat inscrit au barreau du ressort des parties 🔒[hal-04916376] Échec de lextension de la procédure collective pour vice de procédure en labsence de mise en cause du débiteur initial 🔒[hal-04918451] La prévention nest pas un sauf-conduit permettant au dirigeant déchapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce 🔒[hal-04909390] [Chronique] Jurisprudence locale de droitdes entreprises en difficulté. Cour d'appel de Douai [2023-2024]