Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS jours paiement état commerce décision mentionnées demandé année jugé dispositions prime saisie comptes conditions débiteur exécution conseil tiers procédures rémunération informations délai créancier commissaire civiles justice prévues alinéa personne entreprises société montant ordre Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article A811-40 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article A811-41 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article A811-39 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article D811-70 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article D811-69 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article D811-71 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article D950-1-1 du Code de commerce (2026-01-10) 🌍Modification article L123-49-2 du Code de commerce (2025-12-31) 🌍Modification article L622-24 du Code de commerce (2025-12-31) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-5 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article R154-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) 🌍Modification article L612-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-08-12) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Laudit énergétique obligatoire en 13 questions 🌍Éco PTZ 2026 : conditions, montants et démarches 🌍Ma Prime Logement Décent : laide de lAnah pour sécuriser et rendre un logement habitable 🌍Action Logement : comment contacter le service client ? 🌍Mon Accompagnateur Rénov : à quoi ça sert, combien ça coûte et est-ce obligatoire pour mes travaux de rénovation énergétique ? 🌍Retard de travaux : quels recours face à un artisan ou une entreprise ? 🌍Contacter le CNED : téléphone, espace en ligne et adresses utiles 🌍Trop-perçu CPAM : Comment réagir et obtenir une remise de dette ? 🌍Trop-perçu salaire : que faire en cas derreur de paie ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍France Legaltech : dix entreprises lauréates pour structurer la filière française de linnovation juridique 🌍Sept projets lauréats de l'appel d'offres « Grands Projets Industriels de Décarbonation » 🌍Portraits de femmes #45 : Shaden Shabayek 🌍Lancement de la Charte de confiance pour renforcer lanticipation et la prévention des difficultés des entreprises 🌍Appel à projets « Pionniers de lIA » : les 23 premiers lauréats connus 🌍Campagne nationale de contrôle des instruments de mesure 2025 : la DGE présente les résultats 🌍Portraits de femmes #44 : Hélène Virette 🌍Conseil national du commerce : une feuille de route pour accélérer la transition vers le commerce circulaire 🌍La France première du classement 2025 de lESNA sur le développement des start-ups La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires CNAJMJ 🌍Création du label gestion des copropriétés en difficulté 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve lorale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Position de la Haute autorité de laudit relative à des communications publiques concernant loutil de sondage « Pack Sondages » 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société Ythak Audit 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christophe Raffier 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Charles-Henri Augé 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Christian Alpha 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍Ouverture de la campagne 2026 dappel de cotisations de la H2A 🌍La H2A a organisé, le 11 décembre 2025, un débat en ligne consacré au rôle des comités daudit 🌍La H2A publie une mise à jour des lignes directrices relatives à la mission de certification des informations en matière de durabilité et des informations taxonomie Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Lillicéité des critères subjectifs dans lévaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif 🌍La fiducie à titre de garantie dune obligation dite « fiducie-sûreté » 🌍Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à lETI, quelles spécificités ? 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics 🌍Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée 🌍Contribution de lIFPPC au groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Réflexions sur la contribution pour la justice économique 🌍Interview de Christian BAGNAUD, Président du Tribunal des Activités Économiques du Mans sur l'expérimentation des TAE ARE actualités 🌍Prix Ulysse remise du Prix 2026 le 16 mars 🌍Céline Domenget-Morin nommée Présidente de lARE 🌍Colloque annuel ARE CEDAG 14 janvier 2026 🌍Nouveau membre : Delphine Brunet 🌍Nouveau membre : Arnaud Dupuis 🌍Nouveau membre : Thomas Gagossian 🌍Nouveau membre : Michel Jay 🌍Nouveau membre : Laurent Jourdan 🌍Nouveau membre : Clémence Legout Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. 🌍Actualités de lOrdre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de lengagement et du partage Alors que lannée 2025 touche à sa fin, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan dune année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. 🌍Actualités de lOrdre publié le 16/12/2025 Deux ans dadhésion gratuite aux clubs de lOrdre régional Pour accompagner au mieux les experts-comptables nouvellement inscrits, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France leur ouvre gratuitement, pendant deux ans, laccès à ses trois clubs thématiques. Une opportunité unique pour développer ses compétences, enrichir ses pratiques et échanger avec des pairs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 12/01/2026 Make it easy : retour sur la soirée de remise des bourses à la Maison du chiffre Le jeudi 8 janvier, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et la CRCC de Versailles et du Centre ont accueilli les lauréats du dispositif Make it easy au 50 rue de Londres. À cette occasion, les lauréats du programme ont été réunis pour une soirée conviviale célébrant leur parcours, leur ambition et légalité des chances. 🌍Actualités de lOrdre publié le 31/12/2025 Bonne année 2026 Meilleurs vux à tous pour une année prospère et épanouissante 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/11/2025 Découvrez la Newsletter « LActu de la Factu » La réforme de la facture électronique arrive à grands pas, avec une première échéance prévue dans moins de dix mois. Alors que vos clients sont de plus en plus sollicités par des acteurs extérieurs à la profession, il est essentiel de reprendre linitiative. Cette actualité est aussi la vôtre : cest loccasion de partager vos questions, vos retours dexpérience et vos attentes afin dêtre accompagné au mieux. Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Lextension à la phase dexécution du plan de linterdiction dinscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement douverture 🌍Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement douverture et ouverture dune nouvelle procédure collective 🌍Responsabilité pour insuffisance dactif : proportionnalité de la condamnation à linsuffisance dactif en considération de la faute contributive 🌍Lapplication stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée 🌍La poursuite dune activité déficitaire ne peut résulter du seul constat dune augmentation du montant des dettes de la société 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie pénale immobilière et démembrement du droit de propriété 🌍Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique dappel 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Saisie pénale immobilière et tiers propriétaire dun bien confisqué 🌍Responsabilité de la banque, anomalie dans un virement et fraude au président 🌍Divorce international franco-vietnamien, quel rôle pour lavocat ? 🌍Honoraires davocat, entre convention dabonnement et dessaisissement en cours de procédure 🌍Saisie immobilière et la convocation du débiteur à laudience dadjudication 🌍Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires site Gérant SARL actualités 🌍RAPPEL - 16 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) ! 🌍Exonération de charges : lACRE est doublement rabotée pour les créateurs dentreprise 🌍Sociétés situées en Ile-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : n'oubliez pas la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux ! 🌍16 février : n'oubliez pas l'IFU (déclaration des dividendes ou des intérêts versés par votre société l'année dernière) ! 🌍Comptes courants d'associés : taux des intérêts déductibles publiés, nouvelles baisses actées 🌍« Mes démarches travail » : le nouveau portail référence pour les formalités sociales 🌍Impôt sur le revenu : nouveau barème et stratégie de rémunération du dirigeant 🌍Frais professionnels : voici les barèmes pour 2026 🌍Liquidation judiciaire : le cas où la résidence principale de l'entrepreneur peut être saisie France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍La Nuit du Futur - Deuxième édition 🌍Analyse comparative - Lindustrie européenne face au rouleau compresseur chinois 🌍Paris 2024 : au-delà des coûts budgétaires, quels bénéfices pour aujourdhui et demain ? 🌍Plateforme RSE | Rapport d'activité 2025 🌍Lancement de lObservatoire de la souveraineté numérique : Mesurer les dépendances pour renforcer lautonomie stratégique française et européenne 🌍Signature d'une convention de coopération entre le Congrès de Nouvelle-Calédonie et le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Stagiaire sous la responsabilité du Rapporteur général 🌍Grands projets dinfrastructures : prioriser, simplifier, réussir 🌍Et sil était moins cher dacheter durable ? Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-03184430] Chronique de jurisprudence local de droit des entreprises en difficulté 🔒[hal-05024853] [Panorama de jurisprudence] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté. Cour dappel de Douai (Décembre 2022) 🔒[hal-04917215] Demande en extension de procédure : létroitesse des liens entre deux sociétés est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines 🔒[hal-04916220] Dépaysement de laffaire en raison de la qualité davocat inscrit au barreau du ressort des parties 🔒[hal-04916376] Échec de lextension de la procédure collective pour vice de procédure en labsence de mise en cause du débiteur initial 🔒[hal-04918451] La prévention nest pas un sauf-conduit permettant au dirigeant déchapper aux sanctions du livre VI du Code de commerce 🔒[hal-04909390] [Chronique] Jurisprudence locale de droitdes entreprises en difficulté. Cour d'appel de Douai [2023-2024] 🔒[hal-03232338] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour d'appel de Douai, tribunal de commerce de Lille, tribunal de grande instance de Lille) 🔒[hal-03512921] Chronique de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté (Cour dappel de Douai, tribunal de commerce de Valenciennes)