Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS associé activité jours sociales exercice dispositions demandé montant conditions débiteur professions comptes aide saisie délai tribunal personne nullité ordonnance paiement jugé application alinéa judiciaire prévues justice commerce créancier exécution entreprises société procédures civiles Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article L950-1 du Code de commerce (2025-04-15) 🌍Modification article L442-5 du Code de commerce (2025-04-15) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2025-04-04) 🌍Modification article A444-11 du Code de commerce (2025-03-14) 🌍Modification article A444-43 du Code de commerce (2025-03-14) 🌍Modification article A444-28 du Code de commerce (2025-03-14) 🌍Modification article A444-12 du Code de commerce (2025-03-14) 🌍Modification article A444-45 du Code de commerce (2025-03-14) 🌍Modification article L235-5 du Code de commerce (2025-03-13) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2024-04-10) 🌍Modification article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-12-31) 🌍Modification article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) 🌍Modification article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) 🌍Modification article L431-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) 🌍Modification article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) 🌍Modification article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-07-28) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍ANEF contact : comment joindre ladministration numérique pour les étrangers en France ? Pour quels motifs ? 🌍Comment calculer les indemnités journalières en 2025 : formule et exemples 🌍Maintien de salaire arrêt maladie : comment bénéficier de lindemnité complémentaire versée par lemployeur ? 🌍Indemnités journalières en arrêt maladie : quels montants, quelles sont les conditions et quelle est la procédure à suivre ? 🌍Carnet de santé perdu : que faire ? Comment obtenir un duplicata ? Où récupérer ses informations de santé ? 🌍Droits CAF des étrangers : quels sont-ils ? Sous quelles conditions ? 🌍Contrat dengagement jeune : un parcours balisé et intensif pour laccès à lemploi des jeunes en rupture 🌍Rémunération de fin de formation (RFF) de France Travail : Une aide pour les personnes en fin de droits lors dune formation 🌍La rémunération de formation de France Travail (ex RFPE) : quels sont les demandeurs demploi concernés ? Quel est son montant ? Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍ETIncelles : 46 entreprises rejoignent la quatrième promotion du programme 🌍France 2030 : Annonce des lauréats de lappel à projets « Construction et rénovation hors site » 🌍Hackathon « Rendre le tourisme accessible aux personnes en situation de handicap » 🌍Consultation publique - 4G fixe (Arrêtés modificatif et complémentaire) 🌍La numérisation des entreprises industrielles en France : un soutien à la demande et à l'offre de solutions technologiques 🌍Baromètre industriel de lÉtat : 36 ouvertures nettes de sites industriels au premier semestre 2024 🌍Déploiement de lélectromobilité : comment développer loffre européenne de batteries ? 🌍Consultation des acteurs économiques sur le Plan National dAdaptation au Changement climatique 🌍Portraits de femmes #32 : Elsa Verbrugghe La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires 🌍[hal-04844420] NOMAs land, Le non-recouvrement des magistères 🌍[hal-04756381] La résidence principale est insaisissable mais pas par tous ! CNAJMJ 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage de Mandataire Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve orale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Liste des candidats admissibles à lépreuve lorale de lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2024 🌍Examen daptitude MJ, session 2024 🌍Sujets dexamen daptitude AJ option civile et option commerciale, session 2024 🌍Sujets dexamen daccès au stage MJ, session 2024 🌍Liste des candidats admis pour lexamen daptitude des administrateurs judiciaires, session 2024 : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de mandataire judiciaire, session 2024 : Droit de l'entreprise en difficulté - Articles Lexplicite 🌍Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner 🌍Reconstitution des capitaux propres dentreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux 🌍Droit des procédures collectives et droit des concentrations : retour sur leur cohabitation 🌍Bilan 2017 des entreprises en difficulté : lamiable pour tous ? 🌍Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, cest maintenant! 🌍Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives 🌍Indemnité de recouvrement dun prêt en cas de sauvegarde : interdiction de tirer sur lambulance ! 🌍Se défaire dune activité non-profitable : limpossible arbitrage ? 🌍Procédures collectives : halte à lextension Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » 🌍Laïd Laurent : « Cest la logique économique davoir des fermetures et des créations dentreprises » 🌍CNGTC : bilan du baromètre national des entreprises pour le 3e trimestre 2024 🌍Benoît André : « La conciliation, cest la possibilité de sortir dun litige par le haut » 🌍Liquidation et délai de déclaration : office du juge 🌍Procédure collective : revendication dun véhicule après la rupture du contrat de location longue durée H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision de la formation restreinte, réf 2019-08 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société Mazars, la société Ernst & Young et autres, la société Ernst & Young Audit et la société PricewaterhouseCoopers Audit 🌍Avis de maintenance du portail 🌍Incident technique du Portail les 30 et 31 mars Délai supplémentaire de la déclaration des honoraires 🌍Incident majeur du portail 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société LYON EXPERTISE AUDIT et M. Alban RACADOT 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de la société JFB AUDIT et M. Jean-François Banbuck 🌍Décision de la formation restreinte, à légard de M. Marc CHEZOT Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Rapport d'activité 2024 🌍Réforme de lentreprise individuelle : les propositions de lIFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs 🌍Turbulences Les dirigeants face aux difficultés 🌍Conclusions du groupe de travail de lIFPPC sur lexpérimentation des Tribunaux des Activités Économiques (TAE). 🌍Le sort des données personnelles en cas de transfert d'entreprise : un enjeu juridique sous-estimé ? 🌍20 ans de la loi de Sauvegarde : vers un droit des entreprises en difficulté plus accessible et efficace 🌍Les spécificités des associations face aux difficultés : enjeux et solutions apportées par les TAE 🌍Synthèse des dernières réformes intéressant les liquidations des exploitations soumises au régime des ICPE 🌍Obligation individuelle de reclassement interne : vers un grand bond en arrière ? ARE actualités 🌍LARE partenaire des Rencontres Restructuration et Financement 26 juin 2025 🌍Nouveau membre : Juliette Bour 🌍Nouveau membre : Alexandra Bouton 🌍Nouveau membre : Jérôme de Chanaud 🌍Nouveau membre : Karim Helal 🌍Nouveau membre : Rodolphe Mader 🌍Nouveau membre : Stéphanie Prunier 🌍Nouveau membre : Céline Sutter-Monnier 🌍Colloque à Dijon, lundi 30 juin 2025 Ordre Experts Comptables Paris 🌍Magazine Francilien publié le 18/04/2025 Francilien 125 Découvrez le numéro 125 du Francilien, le magazine de l'Ordre de Paris Île-de-France. Une édition consacrée à la financiarisation des cabinets avec des entretiens exclusifs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 24/03/2025 Fabien Simon nommé secrétaire général de lOrdre dÎle-de-France Fabien Simon a officiellement pris ses fonctions en tant que secrétaire général de lOrdre francilien en février 2025. 🌍Actualités de lOrdre Parcours de la Transformation publié le 20/03/2025 Ateliers de la transformation : opportunités et usages de lIA Pour sa quatrième saison, lOrdre des experts-comptables IDF a décidé de se concentrer sur les applications de lintelligence artificielle à la profession. 🌍Actualités de lOrdre Attractivité de la profession publié le 19/03/2025 50 nouveaux lauréats pour le programme Make it Easy Fort de quatre années dexistence, le programme de mentorat Make it easy a accompagné plus de 150 étudiants depuis 2022. Cette année, 50 étudiants en expertise comptable et audit ont reçu une bourse de 3 000 et l'accompagnement dun parrain ou dune marraine. La cérémonie, organisée au Club Haussmann, a été marquée par des rencontres et l'ambition de soutenir les jeunes talents. 🌍Accélérateur de startups INNEST Actualités de lOrdre publié le 18/03/2025 Innest présente sa promotion 2025-2026 ! L'accélérateur, Innest, présente sa sixième promotion de startups qui proposent des solutions innovantes à destination des experts-comptables et des TPE-PME. 🌍Actualités de lOrdre Aide aux entreprises en difficulté publié le 14/03/2025 Les experts-comptables, premier soutien des entreprises en difficulté Avec 67 000 entreprises défaillantes en 2024, la prévention est une priorité. En cette période fiscale les experts-comptables et commissaires aux comptes sont au rendez-vous. 🌍Actualités de lOrdre RDV au 50 publié le 13/03/2025 Guichet unique : nouveautés et prochaines évolutions Après des mois de complications et de dysfonctionnements, le Guichet unique continue dévoluer afin de répondre aux attentes des entreprises et entrepreneurs. 🌍Actualités de lOrdre publié le 10/01/2025 Cotisations professionnelles 2025 Toute personne physique et toute personne morale quelle que soit sa forme, inscrites au Tableau de l'Ordre sont redevables d'une cotisation 🌍Actualités de lOrdre Club DAF externalisé Innovation Patrimoine publié le 07/01/2025 Adhérez aux clubs de lOEC Paris ! Les inscriptions 2025 aux clubs de l'Ordre régional de Paris Île-de-France sont officiellement ouvertes. Rejoignez nous et développez vos missions dès aujourd'hui ! Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge 🌍La recevabilité de laction en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, nest pas subordonnée à lexistence dune insuffisance dactif préalablement avérée 🌍La poursuite dune activité déficitaire ne peut résulter du seul constat dune augmentation du montant des dettes de la société 🌍Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, lAGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. 🌍Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance dactif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de larticle L.651-2 du code de commerce. 🌍En labsence de désignation dadministrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier 🌍Le compte courant non clôturé avant le jugement douverture constitue un contrat en cours, de sorte quen labsence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. 🌍Un créancier non professionnel titulaire dune sûreté réelle peut procéder à la vente forcée de la résidence principale dun débiteur personne physique en liquidation judiciaire. 🌍La Haute juridiction énonce que les frais déduits du montant de lactif ayant été engagés pour la réalisation des actifs, cest-à-dire postérieurement au jugement douverture, ne sauraient être inclus dans le calcul de linsuffisance dactif. Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Réduire en appel le quantum d'une sanction : est-ce aggraver le sort du liquidateur ? 🔒Classes de parties affectées : les toutes premières précisions de la Cour de cassation 🔒Baromètre national des entreprises : bilan 2024 du CNGTC 🔒Baromètre 2024 du tribunal des activités économiques de Paris 🔒Les 10 ans du règlement (UE) n° 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité, entre bilan et révision 🔒Entreprises en difficulté 🔒Sociétés civiles, SNC et GIE en difficulté au travers du regard des praticiens 🔒Propos introductifs 🔒La restructuration de la personne morale Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? 🌍Défaillances d'entreprises au 1er trimestre 2023 🌍Défaillances d'entreprises en 2022, une hausse historique mais attendue et maîtrisée ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Saisie immobilière et limportance de la description juridique du bien saisi 🌍Le droit du surendettement pour empêcher une saisie immobilière, quelle perspective ? 🌍Comment obtenir la résolution judiciaire dun contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ? 🌍Quelle juridiction et Loi applicable au divorce international ? 🌍Lobligation du chef dentreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ? 🌍Clôture pour insuffisance dactif et reprise des poursuites par un créancier hors procédure 🌍Notion de disproportion manifeste dans la fiche de renseignements et cautionnement 🌍Séjour tout compris à lIle Maurice, avec Lastminute.com, quelle responsabilité lorsque le séjour vire au cauchemar ? 🌍Accord de sécurité sociale et droit à retraite France-USA, comment ça marche ? site Gérant SARL actualités 🌍Le saviez-vous : GérantdeSARL.com, c'est aussi la réponse à vos questions par téléphone... 🌍Nouveau régime fiscal des Gérants majoritaires de SELARL : un pavé dans la mare du Conseil d'Etat 🌍Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2025 : notre guide 🌍Entrée d'un nouvel associé : attention à la gestion des délais d'agrément ! 🌍SARL : derniers jours pour convoquer votre assemblée annuelle obligatoire 🌍Déclaration de revenus : dernier jour pour les départements 01 à 19 et dernière semaine pour les départements 20 à 54 🌍Déclaration de revenus : noubliez pas de tester la case 2OP ! 🌍20 mai 2025 : dernier jour pour télétransmettre la déclaration de résultat de votre société 🌍Entreprises du BTP : l'aide GNR doit être demandée d'ici le 30 juin prochain France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-05079641] Tokenisation, jetons utilitaires et période dobservation 🔒[hal-05062961] De la confirmation de lefficacité de la fiducie-sûreté en procédure collective 🔒[hal-05060091] Les échappatoires de la banque créancière à la logique de protection de lentreprise en difficulté 🔒[hal-03668446] Le plan de la première SFA a été adopté ! 🔒[hal-03663195] Ouverture des procédures 🔒[hal-03670972] Faut-il réformer le droit des entreprises en difficulté... ou le droit des entreprises ? 🔒[hal-05041478] Bail commercial : allongement du délai de répit 🔒[hal-05041475] La continuation des contrats en cours à lépreuve des opérations sur instruments financiers 🔒[hal-05040979] Le contrat dentraide agricole est-il un contrat en cours ?