Thématiques - Entreprises en difficulté OPML JSON RSS créances société demandé jours état suivant débiteur entreprises alinéa paiement dispositions montant registre conditions tiers délai acte numéro décision émolument justice jugé commerce comptes commissaire prévues saisie procédures créancier exécution civiles saisi industrie Code de Commerce (MAJ) 🌍Modification article L835-2 du Code de commerce (2026-04-11) 🌍Modification article Annexe 7-1 du Code de commerce (2026-03-26) 🌍Modification article Annexe 7-2 du Code de commerce (2026-03-18) 🌍Modification article Annexe 8-1 du Code de commerce (2026-03-13) 🌍Modification article A821-37 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A822-8 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A821-35 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A821-34 du Code de commerce (2026-03-08) 🌍Modification article A444-179 du Code de commerce (2026-02-28) Code des procédures civiles d'exécution 🌍Modification article R213-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R211-18-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R211-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R523-9 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R211-13 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R212-1-41 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R211-7 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) 🌍Modification article R212-1-34 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-02-17) Entreprises en difficulté - Service Public 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective 🌍Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté 🌍Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel 🌍Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) 🌍Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) 🌍Obtenir un délai de paiement auprès de l'Urssaf 🌍Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal Aide-Sociale.fr 🌍Abattement fiscal retraite 2026 : plafonds, réforme et dispositifs fiscaux à connaître 🌍Date de versement de la PCH 2026 : calendrier de paiement mois par mois 🌍Jai perdu mon jugement de divorce : comment faire ? 🌍Retard de paiement de salaire : que faire, quels recours et quelles compensations ? 🌍La pension de réversion est-elle à vie ? 🌍Pension dinvalidité et travail à temps partiel : comment ça se passe ? 🌍ANCV Contact : comment joindre lAgence Nationale pour les Chèques-Vacances ? 🌍Augmentation de la prime dactivité 2026 : +50 par mois en moyenne dès avril 🌍Chèque énergie pour les retraités : montants, conditions et démarches Bercy Direction Générale des Entreprises Dernières actualités 🌍Une feuille de route nationale pour renforcer lattractivité et lemploi dans lindustrie 🌍La Semaine de l'industrie revient pour une 15e édition 🌍LÉtat soutien le projet de jumeau numérique de la France et ses territoires 🌍Portraits de femmes #47 : Karine Amieva-Camos 🌍CILOG 2026 : accompagner la transformation de la filière logistique 🌍France 2030 : 13 nouveaux lauréats pour le dispositif « Première Usine » 🌍Signature du premier contrat de la filière des « biens déquipement » 🌍Crise énergétique : le Gouvernement annonce un plan de soutien à l'activité économique 🌍La France et la Norvège renforcent leur partenariat en faveur dune industrie européenne verte et souveraine La revue pratique du recouvrement 🌍[hal-05328979] La saisie des monnaies numériques dans le nouvel Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution 🌍[halshs-05091283] Créance fiscale non précisée dans le jugement correctionnel et titre exécutoire 🌍[hal-04981384] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981371] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981393] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04981389] Modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04904791] Les apports de la loi pour la confiance dans linstitution judiciaire en matière de modes amiables de résolution des différends 🌍[hal-04897644] Commissaire de justice : l'avènement d'une nouvelle profession du droit et du chiffre 🌍[hal-04878749] Le contentieux des saisies conservatoires CNAJMJ 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession de mandataire judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daptitude à la profession dadministrateur judiciaire, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage MJ, session 2025 🌍Sujets dexamen daccès au stage AJ, session 2025 🌍Création du label gestion des copropriétés en difficulté 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude de Mandataire Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daptitude dAdministrateur Judiciaire : 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage de mandataire Judiciaire 🌍Liste des candidats admis à lexamen daccès au stage dAdministrateur Judiciaire Tous les articles Entreprises en difficulté - Actu-Juridique 🌍Liquidation judiciaire et prélèvements SEPA : chronologie et trouble manifestement illicite 🌍Une banque inscrit une hypothèque après ladoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ? 🌍Installation dun groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté 🌍Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit 🌍Nouvelles recommandations pour la détection et la prévention des entreprises en difficulté 🌍« Le financement de lAGS illustre lengagement des organisations patronales à faire vivre la solidarité collective » 🌍Précisions sur le régime de laction en recevabilité du liquidateur judiciaire face aux actes accomplis en violation du dessaisissement 🌍Publication de la 5e édition de la broche « Entrepreneurs, ne restez pas seuls face à difficultés ! » 🌍Bilan des entreprises 2024 : pour le CNGTC, cest lannée du « grand contraste » H3C Haut conseil du commissariat aux comptes 🌍Décision à légard de M. Philippe de la Chaise et de la société Philippe de la Chaise 🌍Accord de composition administrative conclu avec Monsieur Franck Narquin 🌍Colloque de la Commission des sanctions Mercredi 1er avril 2026 🌍La Commission des sanctions de la Haute autorité de laudit sanctionne deux sociétés de commissariat aux comptes et quatre commissaires aux comptes personnes physiques 🌍Décision à légard de M. Jean-François Gauthier 🌍Décision à légard de Mme Sylvie Merle et la société KPMG S.A. 🌍La H2A publie une mise à jour de la FAQ sur lapplication des dispositions encadrant le contrôle légal des comptes 🌍Accord de composition administrative conclu avec la société BKR Audit 🌍Accord de composition administrative conclu avec Madame Cécile Burban Revue des entreprises en difficulté 🔒Numéro 2024/2 - N° 6 - Varia 🔒Numéro 2024/1 - N° 5 - Varia 🔒Numéro 2023/4 - N° 4 - Varia 🔒Numéro 2023/3 - N° 3 - Le nouveau droit de linsolvabilité analysé à la loupe 🔒Numéro 2023/2 - N° 2 - Varia 🔒Numéro 2023/1 - N° 1 - Varia IFPPC actualités 🌍Rapport d'activité 2025 🌍Retour dexpérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations daide à la personne 🌍Interview d'Hugues Pollastro, Directeur général de lUDES 🌍Lillicéité des critères subjectifs dans lévaluation professionnelle : impacts sur la restructuration sociale et le contrôle administratif 🌍La fiducie à titre de garantie dune obligation dite « fiducie-sûreté » 🌍Procédures collectives et groupes de sociétés : de la TPE à lETI, quelles spécificités ? 🌍Panorama des aides aux entreprises 🌍Entreprises en difficulté et pouvoirs publics 🌍Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) et Conseiller Départemental aux Entreprises en Difficulté (CDED) : Interview croisée ARE actualités 🌍Newsletter Avril 2026 🌍Newsletter 15 avril 2026 🌍Article de Jean-Jacques Ansault sur les sûretés 🌍Prix Ulysse 2026 🌍Signature du partenariat ARE MEDEF 🌍Formation ARE Les sûretés face à la défaillance sécuriser le crédit, un défi ? 25 mars 2026 🌍Le Prix Ulysse 2026 récompensant un retournement dentreprise exemplaire sera remis le 16 mars 2026 🌍Prix Ulysse remise du Prix 2026 le 16 mars 🌍Céline Domenget-Morin nommée Présidente de lARE Ordre Experts Comptables Paris 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/04/2026 Bonne nouvelle : Allo Impôt fait son grand retour ! 🎉 Pendant 6 jours, les contribuables partout en France pourront profiter gratuitement des conseils dexperts-comptables bénévoles en appelant le 0 8000 65432. 🌍Accélérateur de startups INNEST publié le 10/04/2026 INNEST lance sa 7e promotion ! Quatre startups innovantes rejoignent laccélérateur de lOrdre des experts-comptables franciliens pour transformer les usages et renforcer linnovation au cur des cabinets. 🌍Actualités de lOrdre publié le 17/03/2026 📸 Retour sur la 6ᵉ édition du Business Game post-bac La Maison du Chiffre francilienne a réuni 190 élèves issus de 25 établissements dÎle-de-France à loccasion du Business Game organisé avec OPTIGEST Business Games. 🌍Actualités de lOrdre publié le 20/02/2026 Découvrez Concil Expert ! Litige entre un expert-comptable et son client, ou entre confrères ? 🌍Actualités de lOrdre publié le 05/02/2026 Succès confirmé pour la 5ème édition du Business Game pré-bac Le 2 février, la Maison du chiffre francilienne a accueilli la cinquième édition du Business Game pré-bac, une compétition organisée par la commission Attractivité de lOrdre. 🌍Actualités de lOrdre Magazine Francilien publié le 02/02/2026 Le nouveau numéro du Francilien est en ligne Le dernier numéro du Francilien, le magazine trimestriel de lOrdre des experts-comptables franciliens, est désormais disponible. Fidèle à sa vocation dinformation et daccompagnement des professionnels, cette nouvelle édition aborde des thématiques clés qui font lactualité de la profession et éclairent ses évolutions. 🌍Actualités de lOrdre publié le 29/01/2026 Election du nouveau Président de lordre Le Conseil de lordre des experts-comptables a élu son nouveau Président le 22 janvier 2026. Gilles Bösiger succède à Virginie Roitman qui été Présidente depuis 2022. 🌍Actualités de lOrdre publié le 14/01/2026 Retour sur la soirée de décryptage de la Loi de finances Pour la deuxième année consécutive, la loi de finances na pas encore été adoptée à cette date. Un contexte particulier qui na pas empêché près de 1 200 participants de se mobiliser pour ce rendez-vous désormais incontournable. 🌍Actualités de lOrdre publié le 22/12/2025 2025 en chiffres : une année placée sous le signe de lengagement et du partage Alors que lannée 2025 touche à sa fin, lOrdre des experts-comptables Paris Île-de-France dresse le bilan dune année particulièrement dynamique, marquée par une forte mobilisation de sa communauté et une offre riche en événements et formations. Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement 🌍Article Décideurs La fin des soutiens révèle un nouveau cycle de défaillances dentreprises 🌍La régularisation du non-paiement des loyers postérieurs par le preneur peut intervenir jusquau jour où le juge statue 🌍Déclaration de créances : le créancier doit être vigilant sur la preuve de son envoi 🌍Lextension à la phase dexécution du plan de linterdiction dinscrire à une sûreté réelle postérieurement au jugement douverture 🌍Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement douverture et ouverture dune nouvelle procédure collective 🌍Responsabilité pour insuffisance dactif : proportionnalité de la condamnation à linsuffisance dactif en considération de la faute contributive 🌍Lapplication stricte de la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire 🌍Résidence principale : lindemnité de réparation hors datteinte des créanciers 🌍Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge Bulletin Joly Entreprises en difficulté 🔒Vérification du passif et absence de mentions obligatoires 🔒L'inscription d'une sûreté réelle à l'épreuve de la procédure collective 🔒Correctement qualifier les faits et motiver le quantum de la sanction : les rappels de la Cour de cassation 🔒Illustration d'une banqueroute par augmentation du passif 🔒Manuel de droit de la faillite 🔒Actualité du droit de la restructuration des entreprises en difficulté - 2024/2025 🔒Restructuration de sociétés et recherche de responsabilité 🔒Les conflits de droit transfrontaliers dans les procédures préventives et collectives 🔒Actualité des plans de sauvegarde et de redressement avec classes de parties affectées Le Journal du Recouvrement - Derniers articles 🌍Facturation électronique 2026 : le recouvrement sans tension, enfin possible 🌍Fléchissement des taux pour vos pénalités de retard 🌍L'essentiel pour une veille efficace sur les entreprises en difficulté 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 3,71 % sur S1 2025 🌍Le taux d'intérêt légal fixé à 4,92 % sur S2 2024 🌍Règlement européen sur les délais de paiement 🌍Forte hausse du taux d'intérêt légal sur 2024 .... et des pénalités de retard en BtoB 🌍Compte courant débiteur : gare à la confusion de patrimoine 🌍La très forte hausse des intérêts profiterait aux entreprises vertueuses ? Blog Laurent LATAPIE Avocat 🌍Créance dindivision entre concubins, quen est-il ? Qui paye ? Qui récupère ? 🌍La constitution dune provision en cas de chèque impayé, la banque engage telle sa responsabilité ? 🌍Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ? 🌍Couple pacsé et apport de fonds personnels pour lacquisition et la construction du domicile familial, qui paye ? 🌍Droit du surendettement et caution dune créance professionnelle, quelle compatibilité ? 🌍Appel du jugement dorientation et indivisibilité des créanciers inscrits 🌍Accident de moto et partage de responsabilité 🌍Lavocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière 🌍Les erreurs à éviter lors dune demande de pension de réversion site Gérant SARL actualités 🌍Un nouveau simulateur gratuit pour connaître vos obligations sociales en 3 minutes 🌍Conjoint salarié : la preuve du lien de subordination nest pas exigée 🌍Employeurs : un nouveau bouton d'alerte pour les arrêts maladie abusifs ? 🌍Employeurs : un nouveau bouton d'alerte pour les arrêts maladie abusifs 🌍Gérant(e)s majoritaires : une méthode simple pour déterminer la somme à déclarer dans la case 1GB 🌍Déclaration de revenus 2026 : les principales nouveautés 🌍Rémunération du gérant de SARL : dans quels cas peut-il être condamné à rembourser en urgence ? 🌍Hausse du carburant : les aides pour les entreprises et professionnels 🌍Ponts et jours fériés du mois de mai : droits et obligations des salariés et des employeurs France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Que veut dire concrètement la baisse de la dépense nos collectivités locales ? 🌍Conférence | Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et État 🌍Comment les collectivités locales peuvent contribuer à l'effort de réduction du déficit public ? 🌍Stagiaire « Démocratie et enfants-adolescents » pour le département Société et Politiques sociales 🌍Chef(fe) de projet « énergie et climat » pour le département Environnement 🌍Printemps de l'économie 2026 🌍Adjoint(e) au directeur du département Économie 🌍Stagiaire pour le service Édition, Communication, Événements 🌍Adjoint(e) au directeur du département Société et Politiques sociales Revue des procédures collectives civiles et commerciales (HAL) 🔒[hal-05598162] Sûretés réelles pour autrui et procédure collective du débiteur 🔒[hal-05588910] [Défaillance des entreprises] Le traitement des signaux faibles en droit du travail 🔒[hal-05589449] [Banque] La banque de lentrepreneur individuel surendetté 🔒[hal-05591280] Conséquences sociales de la défaillance du réseau de distribution 🔒[hal-05591131] Faciliter la restructuration : lexception de lentreprise défaillante 🔒[hal-05589449] La banque de lentrepreneur individuel surendetté 🔒[hal-05588910] Le traitement des signaux faibles en droit du travail 🔒[hal-01091967] La résolution de laccord de conciliation 🔒[hal-05522911] Le plan de redressement à l'épreuve des créances contestées (sous Cass. com. 10 déc. 2025, FS-B, n° 24-17.292)