International - Afrique OPML JSON RSS republic zmsc rĂ©publique national january dĂ©cision people accord ors justice appeal with uemoa amendment prĂ©sident cameroun financement zmhc its commission february achpr sĂ©nĂ©gal has act affaire his lun zambia african communication africa limited Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Au Tchad, les salaires des enseignants grĂ©vistes suspendus 🌍Au Niger, un nouveau dinosaure Ă©clipse la junte 🌍RDCÂAS Monaco : le dossier transmis Ă la justice monĂ©gasque 🌍Dantokpa dĂ©mantelĂ©, le BĂ©nin rĂ©invente ses marchĂ©s 🌍Le Niger attaque en justice Orano... qui lÂattaque en justice 🌍Khaby Lame, Younes Zarou, Axel Merry... Ces stars africaines Ă la conquĂȘte de TikTok 🌍Les sextapes secrĂštes dÂun Russe indignent le Ghana 🌍La Cour de Justice de la Cedeao patine et son prĂ©sident plaide sa cause 🌍Football : la CAF confirme la tenue de la CAN 2027 au Kenya, en Tanzanie et en Ouganda CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LES ORIGINALITES INSOUPCONNEES DE LA VĂš REPUBLIQUE TOGOLAISE 🌍LA CEDEAO FACE AU RETRAIT DES ĂTATS DU SAHEL CENTRAL : CRISE DE LA SECURITE COLLECTIVE ET RECOMPOSITIONS REGIONALES 🌍LE POUVOIR DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DANS LA CONSTITUTION DE LA VE REPUBLIQUE TOGOLAISE 🌍LES RESOLUTIONS PARLEMENTAIRES EN DROIT CONSTITUTIONNEL SENEGALAIS 🌍LA RECTIFICATION DES ERREURS DU JUGE CONSTITUTIONNEL ĂTUDE Ă PARTIR DE QUELQUES ĂTATS DÂAFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE 🌍LE RĂLE DES TRIBUNAUX PĂNAUX AD HOC DANS LA RĂPRESSION DES CRIMES INTERNATIONAUX 🌍LA DEMISSION DÂOFFICE DU MANDAT DU MAIRE AU SENEGAL 🌍Ă PROPOS DE LÂESPACE PUBLIC EN DROIT ADMINISTRATIF 🌍LE CUMUL DES RESPONSABILITĂS CONTRACTUELLE ET EXTRACONTRACTUELLE EN DROIT BURKINABĂ Droit et Politique en Afrique 🌍Les originalitĂ©s insoupçonnĂ©es de la V° RĂ©publique togolaise, par Adama MawulĂ© KPODAR 🌍LÂĂ©lection prĂ©sidentielle dÂavril 2026 au BĂ©nin  Constats de la mission dÂĂ©valuation prĂ©Ă©lectorale du National Democratic Institute (NDI) 🌍La colonisation comme crime contre lÂhumanitĂ©  Ătude des professeurs Alain Didier Olinga et Sama Bourouba 🌍Constitution du 18 fĂ©vrier 2006 de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo (version initiale) 🌍Programme du colloque international « 20 ans de la Constitution de la RDC : itinĂ©raire, acquis, faiblesses et perspectives » (UniversitĂ© Nouveaux Horizons, 18 et 19 fĂ©vrier 2026) 🌍Appel Ă communications au colloque international « VingtiĂšme anniversaire de la Constitution de la RDC : itinĂ©raire, acquis, faiblesses et perspectives » (UniversitĂ© Nouveaux Horizons, 18 et 19 fĂ©vrier 2026) 🌍Les partis politiques dissous par dĂ©cret ... avant lÂabrogation des lois sur le multipartisme 🌍ArrĂȘt de la Cour de Justice de lÂUEMOA du 28 janvier 2026 annulant les sanctions contre le Mali 🌍Constitution de la RĂ©publique dÂAngola du 21 janvier 2010 ActualitĂ©s UEMOA 🌍- ven, 02/20/2026 - 07:45 🌍- ven, 02/20/2026 - 18:15 🌍- mer, 02/25/2026 - 14:00 🌍11e revue annuelle des rĂ©formes, politiques, programmes et projets communautaires de lÂUEMOA au Mali 🌍Mission du FMI pour les discussions annuelles sur les politiques communes des Etats membres de l'UEMOA 🌍Le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA au cabinet du Ministre de lÂIntĂ©gration Africaine et des Affaires ĂtrangĂšres du SĂ©nĂ©gal 🌍Le PrĂ©sident de la RĂ©publique du SĂ©nĂ©gal a reçu en audience Abdoulaye DIOP 🌍LÂAmbassadeur de lÂUnion europĂ©enne (UE) au Burkina Faso reçu par le commissaire Filiga Michel SAWADOGO 🌍- lun, 02/09/2026 - 12:30 ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui estime que le Conseil dÂAdministration doit permettre au Directeur GĂ©nĂ©ral de faire valoir ses observations avant dÂĂȘtre dĂ©mis de ses fonction ajoute des Ă©lĂ©ments Ă la loi de sorte quÂelle expose Ă la cassation, son arrĂȘt Un Directeur GĂ©nĂ©ral peut-il ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le Conseil dÂAdministration sans quÂil nÂait eu la possibilitĂ© de faire valoir ses droits avant... 14 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍Egypt : President Sisi's armada of new ambassadors 🌍DRC : How Kinshasa rebalanced its strategic partnership with Washington 🌍Ghana : Accra resumes negotiations for purchase of Czech military aircraft 🌍Libya : The mysteries around the plane crash that claimed chief of staff's life 🌍Kenya : Army launches inquiry into soldiers' alleged abuses 🌍Ethiopia : African Union's precarious position on Tigray's rising tensions 🌍Central African Republic : Chimbolo mining licence weakened by partners' dispute 🌍DRC : Buenassa still banking on Washington to build its copper and cobalt refinery 🌍West Africa : WAEMU's financial markets authority paralysed Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2026/069 du 05 fĂ©vrier 2026 portant nomination d'un Ambassadeur 🌍DĂ©cret N°2026/054 du 03 fĂ©vrier 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de PrĂȘt IDA n°7136-CM, conclu le 23 juillet 2024 pour le financement du PMUD rĂ©visĂ© 🌍DĂ©cret N°2026/053 du 03 fĂ©vrier 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l'Accord de PrĂȘt BIRD n°9397-CM, conclu le 23 juillet 2024 pour le financement du PMUD rĂ©visĂ© 🌍DĂ©cret N°2026/057 du 03 fĂ©vrier 2026 portant classement au domaine public artificiel du terrain nĂ©cessaire aux travaux de construction du poste de transformation d'Ă©nergie Ă©lectrique de Nkpwang, Region du Sud 🌍DĂ©cret N°2026/033 of 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord bilatĂ©ral relatif au transport aĂ©rien entre le Cameroun et l'Etat du Qatar 🌍DĂ©cret N°2026/034 of 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord entre le Cameroun et lÂAlgĂ©rie, relatif Ă l'exemption mutuelle de visa pour les dĂ©tenteurs de passeports diplomatique et de service 🌍DĂ©cret N°2026/035 of 29 janvier 2026 ratifiant les Accords de PrĂȘt n°2000200006851 et n°2100150044946, pour le financement du Programme B'tir les CapacitĂ©s et les CompĂ©tences pour l'EmployabilitĂ© et l'Entrepreneuriat dans la RĂ©gion de l'ExtrĂȘme-Nord 🌍DĂ©cret N°2026/024 of 26 janvier 2026 ratifiant les Accords de PrĂȘt n°2000200006851 pour le financement du Projet d'Appui Ă l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍DĂ©cret N°2026/023 of 26 janvier 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel de l'Accord de PrĂȘt pour le financement du Projet d'Appui Ă l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) Djibouti JO 🌍JORD n° 02 du 29/01/2026 🌍ArrĂȘtĂ© n° 108-468-1935 LibĂ©rations. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 73-1145/SG/CG organisant les Conseils urbains des localitĂ©s de Tadjourah, Obock, Dikhil et Ali-Sabieh. 🌍DĂ©cision n° 136-129-1907 chargeant M. de Tourris, Sous-Chef de bureau des SecrĂ©tariats GĂ©nĂ©raux des Colonies du contrĂŽle du chemin de fer p. i. 🌍DĂ©cision n° 71-30/SG/FP infligeant un avertissement Ă un infirmier du cadre territorial de la SantĂ© publique 🌍ArrĂȘtĂ© n° 1208 instĂč tuant une prime de rendement en- faveur du personnel du cadre local des travaux pu blics de lu CĂŽte française des Somalis. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 502 fixant la liste des Administrateurs de la France d'Outre-Mer appelĂ©s Ă participer aux Ă©lections Ă la Commission administrative paritaire du corps des Administrateurs de la France d'Outre-Mer, Ă laquelle sera soumis le tableau d'avancement de ce corps 🌍DĂ©cision n° 24-429-1932 promotions. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 12-439-1933 PERSONNEL COLONIAL Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 25 2025 - Penal Code (Amendment) Act 2025 🌍Act 20 2025 - Mental Health Care Agency Act, 2025. 🌍Act 22 2025 - Supplementary Appropriation Act 2025 🌍Act 23 2025 - Cybercrimes and other Related Crimes (Amendment) Act 2025 🌍Act 21 2025 - Prevention of Drug Abuse and Rehabilitation Agency Act 2025. 🌍Act 24 2025 - National Institute of Science Technology and Innovation Act 2025 🌍Act 26 2025 - Public Persons (Declaration of Assets Liabilities and Business Interests) (Amendment) Act 2025 🌍Act 19 2025 - Employment (Amendment) Act, 2025 🌍Act 23 2025 - EMPLOYMENT (AMENDMENT) BILL, 2025 Cameroon Laws 🌍Law No. 2025/012 of 17 December 2025 Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2026 Financial Year 🌍Law No. 2025/011 of 17 December 2025 settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2024 Financial Year 🌍Law No.2025/013 of 17 December 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of the 2025 finance law 🌍Law No.2025/016 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement between Cameroon and Qatar 🌍Law No.2025/017 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of law no.2024/013 of 23 December 2024: finance law of Cameroon for the 2025 financial year 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon Cameroon decrees 🌍Decree No. 2026/069 of 5 February 2026 to appoint an Ambassador 🌍Decree No. 2026/054 of 3 February 2026 to order the publication in the Official Gazette of the text of loan Agreement IDA No. 7136-CM to finance the revised Douala Urban Mobility Project (PMUD) 🌍Decree No. 2026/053 of 3 February 2026 to order the publication in the Official Gazette of the text of loan Agreement IBRD No. 9397-CM to finance the revised Douala Urban Mobility Project (PMUD) 🌍Decree No.2026/033 of 29 January 2026 to ratify the Bilateral Agreement relating to Air Transport Services between Cameroon and Qatar 🌍Decree No.2026/034 of 29 January 2026 to ratify the Agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports 🌍Decree No.2026/035 of 29 January 2026 to ratify loan Agreements No. 2000200006851 and No. 2100150044946 to finance the Capacity Building and Skills Development Programme for Employability and Entrepreneurship in the Far-North Region of Cameroon (CAP2E) 🌍Decree No.2026/024 of 26 January 2026 to ratify loan Agreement No. 2000200006851 to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC) 🌍Decree No.2026/023 of 26 January 2026 to order the publication in the Official Gazette of the loan Agreement to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC) 🌍Eight Religious Associations Authorised in Cameroon BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1396 du 11 dĂ©c. 2025 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei dos FormulĂĄrios dos Actos da Administração Local do Estado 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa African LII 🌍Burundi c Republique de Burundi (Communication 642/16) [2024] ACHPR 16 (6 novembre 2024) 🌍Samuel and Others v Republic of South Sudan (Communication 796/22) [2023] ACHPR 18 (9 November 2023) 🌍Ningo c La Republique de Cameroun (Communication 454/13) [2022] ACHPR 27 (2 aoĂ»t 2022) 🌍Le Rassemblement Malien pour la Fraternite et le Progres c. La Republique du Mali (Communication 730/19) [2023] ACHPR 17 (2 aoĂ»t 2023) 🌍Divine Chi and Others v Republic of Cameroon (Communication 650/17) [2022] ACHPR 26 (2 August 2022) 🌍Mahmoud and Another v Arab Republic of Egypt (Communication 424/12) [2023] ACHPR 16 (23 May 2023) 🌍Sambi c Union des Comores (Communication 702/18) [2023] ACHPR 15 (2 aoĂ»t 2023) 🌍Ngoge v Republic of Kenya ; Ngoge and Another v Republic of Kenya (Communication 515/15; Communication 527/15) [2023] ACHPR 14 (23 May 2023) 🌍Mbaye c Republique de Senegal (Communication 649/17) [2023] ACHPR 13 (23 mai 2023) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍La Cour de cassation de CĂŽte d'Ivoire, en visite d'Ă©tude Ă Paris 🌍Le bureau de l'AHJUCAF rĂ©uni Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 24 janvier 2024, 03 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 07 dĂ©cembre 2023, 67 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 06 dĂ©cembre 2023, 99 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 01 dĂ©cembre 2023, 66 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 23 novembre 2023, 74 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 09 novembre 2023, 67 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 09 novembre 2023, 71 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. 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Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Registration of Business Names Act, 2011 🌍Davis Zulu v Winstone Phiri (2021/HP/A015) [2026] ZMHC 25 (23 February 2026) 🌍Davis Zulu v Winstone Phiri (2021/HP/A0l5) [2026] ZMHC 25 (23 February 2026) 🌍Henry Chanda Malama v Standard Chartered Bank (COMP NO. TRCLK/29.5/2019) [2026] ZMHC 24 (20 February 2026) 🌍Pamela Kabwe Mulenga and Ors v Public Services Pensions Fund (IRCLK/342/2021) [2026] ZMHC 23 (13 January 2026) 🌍Elias Tembo v Greatwall Financial Services Limited (APPEAL NO. 221/2023) [2026] ZMCA 17 (25 February 2026) 🌍The People v Veronica Mubanga (W0/75/202) [2026] ZMSUB 3 (20 February 2026) 🌍The People v Azan Mungala (SZB/2023/002) [2025] ZMSUB 9 (15 January 2025) 🌍African Banking Corporation Zambia Limited v Helios Fairfax Partners Corporation and Ors (2022/HPC/0834) [2026] ZMHC 22 (30 January 2026) Juris-Intelligence 🌍Saisie immobiliĂšre : absence de prĂ©judice et pouvoir rĂ©gulier de lÂhuissier  le pourvoi est rejetĂ© 🌍Cautionnement bancaire : absence dÂobligation dÂinformation et rejet de la subrogation 🌍Caution hypothĂ©caire : absence de vice de consentement et distinction entre sĂ»retĂ© personnelle et rĂ©elle 🌍SUBSAHARA SERVICES INC c/ SANY Quincaillerie 🌍SociĂ©tĂ© CENTRAL INDUSTRIE c/ SociĂ©tĂ© RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC et CAFCACI 🌍SociĂ©tĂ© TV+GABON c/ SociĂ©tĂ© DHL INTERNATIONAL GABON 🌍SociĂ©tĂ© Habitat Bellecour CĂŽte dÂIvoire (HBCI) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno 🌍SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. et Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, Ătat de CĂŽte dÂIvoire et TiĂ©moko KOFFI 🌍TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo c/ EDI RenĂ©, liquidateur de la SCI Perspective 2000 revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Services de paiement : loi applicable et devoir de vigilance 🔒Fraude au prĂ©sident et anomalie apparente 🔒Succession ouverte au Burkina Faso et vigilance de la banque 🔒CaractĂ©risation d'une anomalie apparente en matiĂšre de financement atypique 🔒Paiement par chĂšque et rapport fondamental 🔒Importance de l'authentification forte 🔒Jurisprudence favorable au client en matiĂšre de substitution d'IBAN 🔒Cautionnement et disproportion 🔒Exception de nullitĂ© du cautionnement