International - Afrique OPML JSON RSS african national criminal april relatif uemoa africaine financement another january africa between read act has its constitution appeal yaoundĂ© civil nomination his eaca gĂ©nĂ©ral prĂ©sident commission ratification with may crĂ©dit cameroun rex rĂ©publique Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Au Mali, le journaliste Alhousseiny Togo en libertĂ© provisoire aprĂšs plusieurs semaines de prison 🌍En RDC, entre Vital Kamerhe et DieudonnĂ© Kamuleta, le bras de fer est-il inĂ©vitable ? 🌍Circulation Ă Dakar : la guerre du feu  Par Mehdi Ba 🌍Pour les clandestins, la roulette amĂ©ricaine 🌍Tchad : Idriss Youssouf Boy condamnĂ© Ă cinq ans de prison pour corruption 🌍La troisiĂšme voie marocaine de lÂindustrie pharmaceutique 🌍Big Pharma vs labos marocains : le bras de fer 🌍Les hĂ©ritiers : naissance dÂun empire pharmaceutique marocain 🌍De Bamako Ă la mosquĂ©e de La Grand-Combe : le rĂȘve brisĂ© dÂAboubakar CissĂ© CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LÂABUS DE DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LES REGIMES MILITAIRES DE TRANSITION AU BURKINA FASO ET AU MALI 🌍LÂAUTONOMIE FINANCIERE DU PARLEMENT AU BURKINA FASO, A MADAGASCAR ET AU NIGER 🌍DIPLOMATIE DES MULTINATIONALES CHINOISES EN AFRIQUE : SOURCE DU DUMPING SOCIAL, CAS DU CONGO 🌍SENS DES FORMES DE LÂECRITURE CONSTITUTIONNELLE EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE : LÂEXPERIENCE DU TCHAD DU 31 MARS 1959 AU 17 DECEMBRE 2023 🌍LE PROCES CONSTITUTIONNEL ET LES EXIGENCES DU PROCES EQUITABLE DANS LES ĂTATS DÂAFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE 🌍LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DU CHEF DE LÂETAT 🌍LÂIMPUISSANCE DES REPRESENTANTS DANS LE CONSTITUTIONNALISME AFRICAIN 🌍EXISTE-T-IL UN DROIT ADMINISTRATIF COMMUNAUTAIRE EN AFRIQUE CENTRALE ? : REFLEXION A PARTIR DE LÂINTELLIGENCE DU DROIT CEMAC 🌍REGARD CRITIQUE SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX EN AFRIQUE DE LÂOUEST Droit et Politique en Afrique 🌍Cinq anciens ministres mis en accusation : rĂšglements de compte ou reddition de comptes ? 🌍Mamadou IsmaĂŻla KONATĂ Â Avis juridique critique sur le dĂ©cret du 7 mai 2025 de suspension des activitĂ©s des partis politiques en RĂ©publique du Mali 🌍Mamadou IsmaĂŻla KONATĂ Â Analyse critique de la radiation de la liste Ă©lectorale de Thiam Cheick Tidjane 🌍LÂaffaire Thiam Cheick Tidjane 🌍DĂ©cision du Conseil constitutionnel du 23 avril 2025 sur la loi modificative de la loi dÂamnistie 🌍Les paradoxes du crime de gĂ©nocide en droit international 🌍Loi du 3 avril 2025 sur la chefferie traditionnelle en RĂ©publique du BĂ©nin 🌍Charte de la refondation et ordonnance de dissolution des partis politiques du 26 mars 2025 🌍Projet de mandature prĂ©sidentielle du candidat Alain-Claude Bilie-By-Nze ActualitĂ©s UEMOA 🌍Le PrĂ©sident Directeur GĂ©nĂ©ral de AfriCatalyst reçu en audience par Abdoulaye DIOP 🌍Le PrĂ©sident du Conseil de la RĂ©publique Togolaise a reçu en audience Abdoulaye DIOP 🌍PremiĂšre confĂ©rence de lÂUnion Africaine sur la dette 🌍- 8 mai, 2025 🌍- 9 mai, 2025 🌍StratĂ©gie de Protection Sociale de lÂUEMOA 🌍Le Commissaire Jonas GBIAN reçu par le Ministre des Transports et des Infrastructures du Mali 🌍Mise en service des Postes de ContrĂŽle juxtaposes (PCJ) de Laleraba Ă la frontiĂšre entre le Burkina Faso et la CĂŽte dÂIvoire 🌍PrĂ©sentation du guide « Investir dans lÂUEMOA » ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s Le tiers qui prĂ©tend avoir subi un prĂ©judice du fait de la radiation de la sociĂ©tĂ© avec laquelle il Ă©tait en relation dÂaffaire ne peut engager la responsabilitĂ© civile du gĂ©rant que sÂil parvient Ă Ă©tablir une faute personnelle Ă©trangĂšre Ă ses fonctions Le Tribunal de Commerce de Niamey sÂest prononcĂ© en matiĂšre de responsabilitĂ© civile du gĂ©rant dÂune SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ... 20 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La banque nÂa pas la qualitĂ© de tiers saisi si le solde du compte saisi est dĂ©biteur, et si le dĂ©biteur avait cĂ©dĂ© Ă la banque, la propriĂ©tĂ© sur les fonds logĂ©s dans son second compte Ă titre de garantie de remboursement du dĂ©couvert Ă lui consenti Dans son arrĂȘt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour dÂAppel de Commerce dÂAbidjan doit statuer sur la qualitĂ© de tiers saisi dÂune banque afin de dĂ©terminer si... 13 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Si lÂexpertise de gestion sollicitĂ©e porte sur des actes prĂ©cis posĂ©s par le dirigeant social et que lÂassociĂ© qui en fait la demande reprĂ©sente plus des 1/10e du capital social, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s fera droit Ă la demande soumise Ă cette fin Le Tribunal de Commerce de Niamey sÂest prononcĂ© en matiĂšre dÂexpertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 fĂ©vrier 2024. En lÂespĂšce, l... 27 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur lÂacte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriĂ©tĂ© sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera dĂ©clarĂ©e irrecevable La Cour dÂappel de Commerce dÂAbidjan a rendu lÂarrĂȘt n°338/2024 du 04/04/2024 en matiĂšre de contentieux de lÂexĂ©cution. En lÂespĂšce, le ti... 30 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Le tiers qui prĂ©tend avoir subi un prĂ©judice du fait de la radiation de la sociĂ©tĂ© avec laquelle il Ă©tait en relation dÂaffaire ne peut engager la responsabilitĂ© civile du gĂ©rant que sÂil parvient Ă dĂ©montrer une faute personnelle Ă©trangĂšre Ă ses fonction Le Tribunal de Commerce de Niamey sÂest prononcĂ© en matiĂšre de responsabilitĂ© civile du gĂ©rant dÂune SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ... 20 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Est irrĂ©guliĂšre, la saisie conservatoire pratiquĂ©e en vertu des lettres de change revenues impayĂ©es et dont les protĂȘts ont Ă©tĂ© Ă©tablis plus de deux jours aprĂšs les dates dÂĂ©chĂ©ance justifiant que la mainlevĂ©e soit ordonnĂ©e Le juge du contentieux de l'exĂ©cution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu lÂordonnance n° 285 le 21 fĂ©vrier 2024, en matiĂšre dÂinstrument de paiement... 09 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La PrĂ©sidente Directrice GĂ©nĂ©rale nÂayant convoquĂ© aucune AG Ă la suite de la clĂŽture des deux derniers exercices, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ordonnera la convocation dÂune AG afin dÂexaminer lesdits exercices Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Tribunal de Commerce dÂAbidjan a rendu le 19 fĂ©vrier 2024, lÂordonnance n° 266 dans laquelle il sÂest prononcĂ© en mati&e... 23 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Si les clauses statutaires constituent une entrave Ă la nomination du remplaçant du gĂ©rant associĂ© majoritaire dĂ©cĂ©dĂ©, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut toujours dĂ©signer un mandataire ad hoc qui sera chargĂ© dÂorganiser la tenue dÂune AGE Ă cette fin Que faire lorsque les statuts constituent une entrave Ă la nomination dÂun remplaçant Ă la suite du dĂ©cĂšs de lÂassociĂ© majoritaire, gĂ©rant ... 16 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Est irrĂ©guliĂšre et doit ĂȘtre ordonnĂ©e, la mainlevĂ©e de la saisie conservatoire pratiquĂ©e en vertu des lettres de change revenues impayĂ©es dont les protĂȘts ont Ă©tĂ© Ă©tablis plus de deux jours aprĂšs les dates dÂĂ©chĂ©ance Le juge du contentieux de l'exĂ©cution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu lÂordonnance n° 285 le 21 fĂ©vrier 2024, en matiĂšre dÂinstrument de paiement... 09 DĂ©cembre 2024 / 5 Africa Intelligence 🌍Senegal/Somalia : Turkish Foreign Minister Fidan builds ambitious Africa team in Ankara 🌍Libya : Commander Hamza's deadly attack rocks Tripoli to the core 🌍Benin : Majority parties shift strategies ahead of presidential election 🌍Madagascar : Axian and AFG Assur shake up insurance sector 🌍Somalia : Breakaway Somaliland's small steps towards international recognition 🌍Ethiopia : Somali region leader Mustafa Omer aligns with Addis Ababa 🌍Central African Republic : IMF gives go-ahead for third aid installment 🌍Senegal : French law firm Gide considering opening Dakar office 🌍Kenya : Rum producer Bahari sets eyes on European market Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/179 du 2 mai 2025 portant nomination dÂun responsable au MinistĂšre de lÂEducation de Base 🌍DĂ©cret N°2025/175 du 2 mai 2025 portant ratification de l'Accord-Cadre de coopĂ©ration entre la RĂ©publique du Cameroun et la RĂ©publique FĂ©dĂ©rale du NigĂ©ria 🌍DĂ©cret N°2025/177 du 2 mai 2025 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique du Cameroun et le Gouvernement de la RĂ©publique Tunisienne 🌍DĂ©cret N°2025/173 du 2 mai 2025 portant ratification de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la RĂ©publique du Cameroun et le Gouvernement de la RĂ©publique Populaire de Chine 🌍DĂ©cret N°2025/176 du 2 mai 2025 portant ratification de l'Accord relatif Ă l'exemption rĂ©ciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre le Cameroun et la CorĂ©e 🌍DĂ©cret N°2025/178 du 2 mai 2025 portant ratification de l'Amendement de l'article 10 (4) de la Constitution rĂ©visĂ©e de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adoptĂ©e le 31 janvier 2017 Ă Addis-Abeba (Ethiopie) 🌍DĂ©cret N°2025/174 du 2 mai 2025 portant ratification de la Convention entre la RĂ©publique du Cameroun et la RĂ©publique TchĂšque tendant Ă Ă©viter la double imposition et Ă prĂ©venir l'Ă©vasion fiscale en matiĂšre d'impĂŽts sur le revenu 🌍Loi N°2025/006 du 25 avril 2025 rĂ©gissant la biosĂ©curitĂ© au Cameroun 🌍DĂ©cret N°2025/168 du 28 avril 2025 portant nomination du Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint de l'HĂŽpital GĂ©nĂ©ral de YaoundĂ© Djibouti JO 🌍ArrĂȘtĂ© n° 69-817/SG/CG portant fixation des indemnitĂ©s mensuelles allouĂ©es aux Chefs coutumiers, notables appointĂ©s du Territoire. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 377 modifiant l'article 1er de lÂarrĂȘtĂ© du 29 avril 1941 concernant la ration journaliĂšre de viande allouĂ©e a la population europĂ©enne. 🌍DELIBERATION n° 67/6e L rendant exĂ©cutoire la dĂ©libĂ©ration n° 67/6e L du 29 mai 1964 de l'AssemblĂ©e Territoriale rĂ©glementant lÂenseignement de la conduite des vĂ©hicules Ă moteur. 🌍DĂ©cision n° 1193 accordant une permission a Saleh SaĂŻd. 🌍Loi n° 76/AN/00/4Ăšme L portant approbation de l'accord de crĂ©dit entre la RĂ©publique de Djibouti et le Fonds de l'Organisation des Pays Exportateurs du PĂ©trole (OPEP). 🌍ArrĂȘtĂ© n° 198 pris en Conseil d'administration cet portant remise gracieuse Ă M. Tulsidus Vitaldas des neuf dixiĂšmes des pĂ©nalisations encourues pour insuffisance de timbre et prĂ©sentation en justice d'un acte dissimulĂ© dans l'exploit introductif d'instance. 🌍JORD n° 23 du 15/12/2024 🌍Loi n° 66-1023 relative Ă l'Ă©lection des dĂ©putĂ©s Ă l'AssemblĂ©e nationale reprĂ©sentant les territoires d'outre-mer . 🌍Loi n° 9/AN/03/5Ăšme L portant ratification de lÂAccord sur la conservation des oiseaux dÂeau migrateurs dÂAfrique-Eurasie. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 2 2025 - Act 2 - 2025 - Seychelles Made Act 2025 🌍Act 23 2024 - Act 23 - 2024 - Revenue Administration (Amendment) Act 2024 🌍Act 1 2025 - Act 1 - 2025 - Appropriation Act 2025 🌍Act 18 2024 - Act 18 - 2024 - Securities (Amendment) Act 2024 🌍Act 17 2024 - Act 17 - 2024 - Business Tax (Amendment) Act 2024 🌍Act 16 2024 - Act 16 - 2024 - Value Added Tax (Amendment) Act 2024 🌍Act 22 2024 - Act 22 - 2024 - Supplementary Appropriation Act 2024 🌍Act 20 2024 - Act 20 - 2024 - Limited Partnerships (Amendment) Act 2024 🌍Act 15 2024 - Act 15 - 2024 - Public Service Salary (Amendment) Act 2024 Cameroon Laws 🌍Law No. 2025/006 of 25 April 2025 Governing biosecurity in Cameroon 🌍Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia 🌍Law No. 2025/001 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Law No. 2025/002 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic 🌍Law No. 2025/004 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and the Republic of Korea 🌍Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) 🌍Law No. 2025/003 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Cooperation Framework Agreement between Cameroon and Nigeria on transboundary ecosystem conservation and sustainable management of forestry and wildlife resources 🌍Law No. 2024/017 of 23 December 2024 relating to personal data protection in Cameroon 🌍Law No. 2024/018 of 23 December 2024 relating to the organization and practice of traditional medicine in Cameroon Cameroon decrees 🌍Decree No. 2025/173 of 2 May 2025 to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Decree No. 2025/179 of 2 May 2025 to appoint an Official in the Ministry of Basic Education 🌍Decree No. 2025/172 of 2 May 2025 to approve and render enforceable Cameroon's National Air Transport Facilitation Programme 🌍Decree No. 2025/176 of 2 May 2025 to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and Korea 🌍Decree No. 2025/177 of 2 May 2025 to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia on the reciprocal abolition of visa requirements 🌍Decree No. 2025/178 of 2 May 2025 to ratify the amendment to Article 10 (4) of the Revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) 🌍Decree No. 2025/174 of 2 May 2025 to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of income tax evasion 🌍Decree No. 2025/175 of 2 May 2025 to ratify the Cooperation Framework Agreement between Cameroon and Nigeria on Transborder Ecosystem Conservation and Sustainable Management of Forestry and Wildlife Resourcesequirements between Cameroon and Korea 🌍Decree No. 2025/168 of 28 April 2025 to appoint the Deputy Director General of the Yaounde General Hospital BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1374 du 21 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patents and Industrial Designs Act, 2012 🌍Prohibition of Child Marriage Act, 2024 🌍Leonora Davies v Edward Davies (CC417/2022) [2025] SLHC 4 (17 March 2025) 🌍Leonora Davies v Edward Davies (CC417/2022) [2025] SCSL 1 (17 March 2025) 🌍Union Trust Bank v Mohamed Tejan Kabba (CC032/2020) [2025] SLHC 3 (14 April 2025) 🌍Donald Davies v Patricia Peacock (Cc86/22) [2025] SLHC 2 (20 January 2025) 🌍George Banda Thomas v Saa Ferdinand Kpulun (CC222/2023) [2025] SLHC 1 (4 April 2025) 🌍Sierra Leone Government Gazette dated 2024-11-14 number 91 🌍Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-26 number 79 Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.157 🌍Vol.CXXVI-No.151 🌍Vol.CXXVI-No.147 🌍Vol.CXXVI-No.146 🌍Vol.CXXVI-No.145 🌍Vol.CXXVI-No.143 🌍Vol.CXXVI-No.142 🌍Vol.CXXVI-No.141 🌍Vol.CXXVI-No.138 Angola Leis 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano African LII 🌍Land Officer v Dewashi (Civil Appeal No. 73 of 1952) [1952] EACA 178 (1 January 1952) 🌍Mohamed v Shako and Another (Civil Appeal No. 60 of 1952) [1952] EACA 174 (1 January 1952) 🌍Patel Brothers v Hasmani (Civil Appeal No. 65 of 1951) [1952] EACA 170 (1 January 1952) 🌍Owen Thomas Transport Co. Ltd v Allen (Civil Appeal No. 71 of 1951) [1952] EACA 167 (1 January 1952) 🌍Hussein v Jethabhai and Others (Civil Appeal No. 64 of 1951) [1952] EACA 162 (1 January 1952) 🌍Kiwege and Mgude Sisal Estates Ltd v Manilal Ambalal Nathwani (Civil Appeal No. 69 of 1952) [1952] EACA 160 (1 January 1952) 🌍Campling Bros and Another v United Air Services Ltd (Civil Appeal No. 63 of 1951) [1952] EACA 155 (1 January 1952) 🌍Pan African Trading Agencies v Chande Brothers Limited (Civil Appeal No. 13 of 1952) [1952] EACA 141 (1 January 1952) 🌍Kenya Glass Works Ltd v Meucci (Civil Suit No. 326 of 1954) [1954] EACA 44 (1 January 1954) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍Koffi Yua, prĂ©sident de la Cour de cassation de CĂŽte d'Ivoire, en visite d'Ă©tude Ă Paris 🌍Lutte contre la corruption. Stagiaires AHJUCAF Ă l'ENM et Ă la Cour de cassation 🌍Atelier rĂ©gional de jurisprudence francophone au BĂ©nin 🌍Visite d'Ă©tude des Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal et du BĂ©nin Ă la Cour de cassation 🌍La Cour suprĂȘme du Canada accueille l'AHJUCAF 🌍Des avocats francophones de 29 pays en visite Ă la Cour de cassation Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Local Authorities Superannuation Fund Act, 1962 🌍Local Authorities Superannuation Fund Act, 1962 🌍Finsbury Investments Limited v Eastern and Southern African Trade and Development Bank and Anor (APPEAL NO. 92/2024) [2025] ZMCA 65 (9 May 2025) 🌍National Health Research and Training Institute Act, 2024 🌍Green Economy and Climate Change Act, 2024 🌍The Non- Governmental Organisations Bill No. 6 of 2025 🌍The Border Management and Trade Facilitation Bill No. 5 of 2025 🌍The Animal Health (Amendment) Bill No. 4 of 2025 🌍The Building Societies (Amendment) Bill No. 3 of 2025 revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Acte valant exĂ©cution forcĂ©e en droit local 🔒Discordance entre les clauses du cautionnement et la mention manuscrite 🔒Conditions de la dĂ©chĂ©ance du recours subrogatoire 🔒PortĂ©e de la formule exĂ©cutoire de l'acte instrumentaire notariĂ© 🔒PrĂ©cisions sur l'aval figurant sur un billet Ă ordre 🔒Exigences de publicitĂ© du contrat de crĂ©dit-bail et transfert de siĂšge social 🔒Vente hors Ă©tablissement et prescription 🔒PublicitĂ© du crĂ©dit Ă la consommation 🔒Encore la preuve de la remise de la FIPEN...