International - Afrique OPML JSON RSS french been minister commission company administration ors française fixant its december appeal march with africa republic dĂ©cision people has ecw african anor national services conseil prĂ©sident february zmca his zambia limited cĂŽte gĂ©nĂ©ral Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍SĂ©nĂ©gal : Ă Dakar, Magic Land fait toujours tourner les manĂšges 🌍Calendrier, climat, transports : en Afrique, ĂȘtre footballeur est (aussi) un enfer 🌍AprĂšs le retrait de la plainte de « Sixtine F. », quelle suite pour lÂaffaire du viol de Casablanca ? 🌍En RDC, des gĂ©nĂ©raux « fuyards » bientĂŽt condamnĂ©s Ă mort ? 🌍France-AlgĂ©rie : parfum dÂespionnage au ministĂšre français de lÂEconomie 🌍Trafic de cocaĂŻne en CĂŽte dÂIvoire : au procĂšs en appel, Miguel Devesa fait le show 🌍Au Gabon, lÂombre des Bongo plane sur la prĂ©-campagne 🌍Diaspora marocaine : ces expatriĂ©s qui brillent dans la finance 🌍« Pas une goutte en huit jours » : en Centrafrique, les habitants de Bangui privĂ©s dÂeau potable CEDEAO CCJ Official Website 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO dĂ©clare irrecevable la requĂȘte de lÂAssociation des Victimes de la Torture au Togo pour dĂ©faut de personnalitĂ© juridique 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO estime que le droit dÂĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable a Ă©tĂ© violĂ© dans lÂaffaire Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano contre lÂĂtat de CĂŽte dÂIvoire 🌍La nouvelle Ă©quipe dirigeante de la Cour de Justice de la CEDEAO rend visite au PrĂ©sident de la Cour SuprĂȘme du NigĂ©ria et rĂ©affirme son engagement en faveur de la coopĂ©ration judiciaire OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LA PRĂSIDENCE DU CONSEIL DES MINISTRES EN DROIT CONSTITUTIONNEL DES ĂTATS DÂAFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE 🌍JUSTICE PARA-CONSTITUTIONNELLE ET CRISE DANS LES ORDRES CONSTITUTIONNELS AFRICAINS. ETUDE DES CAS DU NIGER, DU BURKINA FASO ET DU MADAGASCAR 🌍POLITISATION DE LÂISLAMISME ET CONTRE-TERRORISME EN COTE DÂIVOIRE : CONTRIBUTIONS A UNE PERSPECTIVE CONFESSIONNELLE DE PRODUCTION DE LA SECURITE 🌍LÂEXĂCUTION FORCĂE SUR LES PROPRIĂTĂS DES PERSONNES PUBLIQUES. LE CAS DU CAMEROUN, DU SĂNĂGAL ET DE LA FRANCE 🌍RADIOSCOPIE DE LA REGULATION DE LA COMPETITION ELECTORALE : UN OUTIL DÂANALYSE DE LÂORDRE ET DE LA VIE POLITIQUE 🌍LES ESPACES PĂRIURBAINS DE LA VILLE DE BOUAKĂ Ă LÂĂPREUVE DE LA POLITIQUE URBAINE COLONIALE EN CĂTE DÂIVOIRE DE 1898 Ă 1960 🌍LA NOUVEAUTE CONTRACTUELLE : ENTRE LIBERTE ET INTANGIBILITE 🌍LA LIBERTE DES CONSEILS ELUS DES COLLECTIVITES EN DROIT DE LA DECENTRALISATION DES ETATS DÂAFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE : CAS DU CAMEROUN ET DU SENEGAL 🌍LÂEFFICACITĂ DANS LA MISE EN ÂUVRE DE LA CLAUSE DE HARDSHIP EN DROIT BURKINABĂ Droit et Politique en Afrique 🌍Rapport de la CENA sur les Ă©lections lĂ©gislatives anticipĂ©es du 17 novembre 2024 🌍Avant-projet de Charte de la Refondation du 20 fĂ©vrier 2025 🌍Rapport final des Assises Nationales pour la Refondation (Niamey, 15-20 fĂ©vrier 2025) 🌍Les candidats retenus et recalĂ©s pour lÂĂ©lection prĂ©sidentielle du 12 avril 2025 🌍Le dĂ©faut de publication de la liste Ă©lectorale nationale par le Directeur gĂ©nĂ©ral des Ă©lections. Sommes-nous face Ă un cas dÂinjusticiabilitĂ© au Cameroun ? 🌍Pas de bulletin de vote unique pour lÂĂ©lection prĂ©sidentielle de 2025 au Gabon 🌍LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAMEROUNAIS EST-IL COUPABLE DÂUN DĂNI DE JUSTICE ? Ă propos de la dĂ©cision n°01/RG/SRCER du 08 janvier 2025, Mouvement pour la Renaissance du Cameroun c/Directeur gĂ©nĂ©ral des Ă©lections 🌍Qui donc est compĂ©tent pour ordonner au Directeur gĂ©nĂ©ral des Ă©lections de publier la liste Ă©lectorale ? Par le professeur Eric M. Ngango Youmbi 🌍La CinquiĂšme RĂ©publique du Gabon  Appel Ă contributions ActualitĂ©s UEMOA 🌍Gestion durable des dĂ©chets dans lÂespace UEMOA 🌍Suite de la vulgarisation de la Vision Prospective 2040 de lÂUnion et du Plan StratĂ©gique de la Commission 🌍Les membres du bureau du CIP UEMOA reçus par le PrĂ©sident du Conseil National de Transition du Mali 🌍- 12 mars, 2025 🌍- 13 mars, 2025 🌍- 14 mars, 2025 🌍PrĂ©sentation du rapport annuel sur le fonctionnement et lÂĂ©volution de lÂUnion au titre de lÂannĂ©e 2024 🌍Le Mali accueille lÂatelier de vulgarisation des nouveaux rĂ©fĂ©rentiels de lÂUEMOA 🌍Le Commissaire Paul Koffi KOFFI reçu par le Ministre de lÂEconomie, du Plan et du DĂ©veloppement de CĂŽte dÂIvoire ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s Est irrĂ©guliĂšre, la saisie conservatoire pratiquĂ©e en vertu des lettres de change revenues impayĂ©es et dont les protĂȘts ont Ă©tĂ© Ă©tablis plus de deux jours aprĂšs les dates dÂĂ©chĂ©ance justifiant que la mainlevĂ©e soit ordonnĂ©e Le juge du contentieux de l'exĂ©cution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu lÂordonnance n° 285 le 21 fĂ©vrier 2024, en matiĂšre dÂinstrument de paiement... 09 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La PrĂ©sidente Directrice GĂ©nĂ©rale nÂayant convoquĂ© aucune AG Ă la suite de la clĂŽture des deux derniers exercices, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ordonnera la convocation dÂune AG afin dÂexaminer lesdits exercices Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Tribunal de Commerce dÂAbidjan a rendu le 19 fĂ©vrier 2024, lÂordonnance n° 266 dans laquelle il sÂest prononcĂ© en mati&e... 23 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Si les clauses statutaires constituent une entrave Ă la nomination du remplaçant du gĂ©rant associĂ© majoritaire dĂ©cĂ©dĂ©, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut toujours dĂ©signer un mandataire ad hoc qui sera chargĂ© dÂorganiser la tenue dÂune AGE Ă cette fin Que faire lorsque les statuts constituent une entrave Ă la nomination dÂun remplaçant Ă la suite du dĂ©cĂšs de lÂassociĂ© majoritaire, gĂ©rant ... 16 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Est irrĂ©guliĂšre et doit ĂȘtre ordonnĂ©e, la mainlevĂ©e de la saisie conservatoire pratiquĂ©e en vertu des lettres de change revenues impayĂ©es dont les protĂȘts ont Ă©tĂ© Ă©tablis plus de deux jours aprĂšs les dates dÂĂ©chĂ©ance Le juge du contentieux de l'exĂ©cution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu lÂordonnance n° 285 le 21 fĂ©vrier 2024, en matiĂšre dÂinstrument de paiement... 09 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Si faute dÂenrĂŽlement de lÂacte dÂopposition par le dĂ©biteur, la date dÂĂ©vocation de lÂaffaire se trouve ĂȘtre hors dĂ©lai de trente jours Ă compter de lÂopposition, le dĂ©biteur sera dĂ©chu de son droit de former opposition et lÂaction dĂ©clarĂ©e irrecevable Quel est le sort dÂune opposition Ă ordonnance dÂinjonction de payer formĂ©e dans les dĂ©lais mais dont lÂaffaire nÂa pas Ă©tĂ© appelĂ©e ... 02 DĂ©cembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La convention de crĂ©dit Ă moyen terme avec constitution dÂun cautionnement hypothĂ©caire est nulle si la procuration donnĂ©e par le constituant au dĂ©biteur principal nÂest pas spĂ©ciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits rĂ©els Le constituant dÂune hypothĂšque peut-il valablement donner mandat au dĂ©biteur principal pour signer la convention y relative ? Le Tribunal de Commerce de LomĂ© apporte d... 28 Novembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Pour dĂ©terminer le montant de lÂindemnitĂ© compensatrice Ă verser Ă lÂagent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant, il faut considĂ©rer la moyenne des douze derniers mois des commissions sÂil sÂavĂšre quÂelles Ă©taient variables En cas de cessation de relation, comment se calcule le montant de lÂindemnitĂ© Ă verser par le mandant Ă lÂagent commercial dont les commissions Ă©taient variable... 18 Novembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Le juge ne sÂĂ©tant pas prononcĂ© sur le projet de concordat de redressement proposĂ© et la clĂŽture des opĂ©rations nÂayant pas Ă©tĂ© effectuĂ©e, le crĂ©ancier titulaire dÂune sĂ»retĂ© qui nÂa pas produit sa crĂ©ance, ne peut solliciter la liquidation du dĂ©biteur Un crĂ©ancier dĂ©tenteur dÂune sĂ»retĂ© qui nÂavait pas produit sa crĂ©ance au syndic peut-il solliciter la mise en liquidation du dĂ©biteur soumis &ag... 10 Novembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂindisponibilitĂ© des piĂšces comptables nÂĂ©tant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de lÂentreprise, il doit en ĂȘtre tenu pour responsable de sorte quÂil sera condamnĂ© Ă payer des dommages et intĂ©rĂȘts pour cette dĂ©faillance LÂindisponibilitĂ© des piĂšces comptables doit-elle ĂȘtre imputĂ©e au commerçant ou aux personnes qui sont Ă son service ? Le Tribunal de Commerce de Lo... 11 Septembre 2024 / 5 Africa Intelligence 🌍Angola : Junior oil companies Afentra and Kariya duel for Etu Energias assets 🌍Nigeria : Renaissance buys Shell's oil fields, but regulator keeps them in its sights 🌍Senegal : France's Ellipse eyes new construction contracts in Dakar 🌍Madagascar : Medef International delegation expected in Antananarivo during Macron's trip 🌍Algeria : Algiers threatens to evict French ambassadors from their historic home 🌍Ethiopia : Sesame stirs tensions in northern Ethiopia 🌍DRC : Joseph Kabila's curious excursion to Kampala 🌍Central African Republic : The uncertain fate of the European prisoner in a Bangui jail 🌍DRC : Companies up in arms over pause in cobalt exports Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/075 du 28 mars 2025 portant nomination du Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint de la Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures 🌍DĂ©cret N°2025/074 du 28 mars 2025 portant nomination du PrĂ©sident du Conseil d'Administration de l'HĂŽpital GynĂ©co-ObstĂ©trique et PĂ©diatrique de Douala 🌍DĂ©cret N°2025/059 du 28 fĂ©vrier 2025 fixant les caractĂ©ristiques et les modalitĂ©s dÂĂ©tablissement et de dĂ©livrance des titres identitaires 🌍DĂ©cret N°2025/058 du 28 fĂ©vrier 2025 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions du dĂ©cret n°2016/37 4 du 04 aoĂ»t 2016 fixant lÂorganisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires 🌍DĂ©cret N°2025/051 du 21 fĂ©vrier 2025 portant nomination dÂun AttachĂ© de DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2025/049 du 21 fĂ©vrier 2025 portant nomination des Officiers Magistrats aux SiĂšges des Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/050 du 21 fĂ©vrier 2025 portant nomination des Officiers Magistrats chargĂ©s de lÂAction Publique devant les Chambres Militaires des Cours dÂAppel 🌍DĂ©cret N°2025/056 du 21 fĂ©vrier 2025 relatif Ă la signature de lÂAccord pour le financement partiel du Projet de DĂ©veloppement de la ChaĂźne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC). 🌍DĂ©cret N°2025/052 du 21 fĂ©vrier 2025 ratifiant lÂAccord de prĂȘt entre la RĂ©publique du Cameroun et la Banque Africaine de DĂ©veloppement (BAD), pour le financement du Programme dÂAppui au Redressement du Secteur de lÂElectricitĂ© (PARSEC). Djibouti JO 🌍DĂ©cision n° 379 PERSONNEL EUROPEEN. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 94-0010/PR/FIN portant approbation du barĂšme d'imposition Ă lÂimpĂŽt gĂ©nĂ©ral de solidaritĂ© sur les traitements et salaires. 🌍Loi n° 46-815 tendant Ă rendre applicables pour 1946 aux AssemblĂ©es prĂ©vues par la Constitution les inĂ©ligibilitĂ©s relatives aux Ă©lections de 1945 🌍ArrĂȘtĂ© n° 24 arrĂȘtĂ© n. 24 du 9 janvier 1943 🌍DELIBERATION n° 507/6e L rĂ©glant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux Ă loyer d'immeubles ou de locaux Ă usage commercial ou industriel. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 8-403-1930 promulguant le dĂ©cret du 19 mai 1930,portant promulgation de accord Concernant du cessation de la liquidation des biens allemands signĂ© Ă Paris, Le 31 dĂ©cembre 1929, cadre La France et l'Allemagne. 🌍DĂ©cision n° 26-368-1927 nomination 🌍DĂ©cision n° 482 DĂ©cisions concernant les MinistĂšres 🌍Circulaire n° 82-12/PR/MI RELATIVE AU DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SCRUTIN DU 21 MAI 1982. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 🌍Loi 2022-022 27/12/2022 🌍Loi 2023-003 02/03/2023 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 23 2024 - Act 23 - 2024 - Revenue Administration (Amendment) Act 2024 🌍Act 1 2025 - Act 1 - 2025 - Appropriation Act 2025 🌍Act 18 2024 - Act 18 - 2024 - Securities (Amendment) Act 2024 🌍Act 17 2024 - Act 17 - 2024 - Business Tax (Amendment) Act 2024 🌍Act 16 2024 - Act 16 - 2024 - Value Added Tax (Amendment) Act 2024 🌍Act 22 2024 - Act 22 - 2024 - Supplementary Appropriation Act 2024 🌍Act 20 2024 - Act 20 - 2024 - Limited Partnerships (Amendment) Act 2024 🌍Act 15 2024 - Act 15 - 2024 - Public Service Salary (Amendment) Act 2024 🌍Act 21 2024 - Act 21 - 2024 - Prevention of Terrorism (Amendment) Act 2024 Cameroon Laws 🌍Law No. 2024/017 of 23 December 2024 relating to personal data protection in Cameroon 🌍Law No. 2024/018 of 23 December 2024 relating to the organization and practice of traditional medicine in Cameroon 🌍Law No. 2024/019 of 23 December 2024 to lay down the Rules and Regulations governing Fisheries and Aquaculture in Cameroon 🌍Law No. 2024/021 of 23 December 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on Criminal Police Cooperation between Centre and East African States. 🌍Law No. 2024/022 of 23 December 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with CameroonÂs accession to Geneva act of the Lisbon agreement on appellations of origin and geographical indications adopted in Geneva, on 20 May 2015 🌍Law No. 2024/023 of 23 December 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the convention on the establishment of the International Organization for marine aids to navigation, adopted in Kuala Lumpur, Malaysia, on 28 February 2020 🌍Law No. 2024/025 of 23 December 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the Beijing Treaty on audio-visual performances, adopted in Beijing, China on 24 June 2012 🌍Law No. 2024/024 of 23 December 2024 authorize the President of the Republic to proceed with Cameroon's accession to the Convention of the Organization of Islamic Cooperation to combat international terrorism, signed on 1 July 1999 in Ouagadougou 🌍Law No. 2024/008 of 24 July 2024 to lay down forestry and wildlife regulations Cameroon decrees 🌍Decree No. 2025/075 of 28 March 2025 to appoint the Deputy Director-General of the Hydrocarbons Prices Stabilization Fund 🌍Decree No. 2025/074 of 28 March 2025 to appoint the Chairperson of the Board of Directors of the Douala Gynaecology, Obstetrics and Paediatrics Hospital 🌍Decree No.2025/059 of 28 February 2025 to lay down the features of and conditions for making and issuing identification documents 🌍Decree No.2025/058 of 28 February 2025 to amend and supplement some provisions of Decree No.2016/374 of 4 August 2016 to lay down the organization, functioning and duties of the National Centre for the Production of Identification Documents 🌍Decree No.2025/036 of 03 February 2025 to organize an official funeral in honour of Mr ABOUEM A TCHOYI David 🌍Decree No.2025/025 of 28 January 2025 to authorize the Minister of Finance to issue government securities, intended for the financing of development projects included in the Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2025 financial year 🌍Decree No.2025/024 of 28 January 2025 to organize an official funeral in honour of Mr BONDE Emmanuel 🌍Decree No.2025/013 of 14 January 2025 to lay down the reorganization and functioning of the Cocoa and Coffee Sector Development Fund 🌍Decree No. 2025/010 of 8 January 2025 to finance the Regional Project for Harmonizing and Improving Statistics in West and Central Africa BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1374 du 21 nov. 2024 Sierra LII 🌍Appropriation Act, 2025 🌍Sierra Leone Government Gazette dated 2024-11-28 number 94 🌍Sierra Leone Government Gazette dated 2024-12-27 number 99 🌍Daphne Thomas v Musa Cline Thomas & Another (CC366/21) [2025] SLHCGD 2 (6 February 2025) 🌍Memunatu Kamara v David Akeredolu (CC 64/2023) [2025] SLHCGD 1 (3 March 2025) 🌍Sierra Leone Government Gazette supplement dated 2025-01-16 number 3 🌍Thomas B.M Sabbah v Sierra Rutile Limited (CC 179 of 2013) [2024] SLHCGD 7 (12 December 2024) 🌍Thomas Sabbah & Others v Sierra Rutile Limited & Another (FTCC 19 of 2024) [2024] SLHCFTCAD 11 (12 December 2024) 🌍In the Matter of an Application for the Adoption of Ejatu Swarray (MISC APP 258 of 2024) [2024] SLHCFPD 3 (12 August 2024) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.157 🌍Vol.CXXVI-No.151 🌍Vol.CXXVI-No.147 🌍Vol.CXXVI-No.146 🌍Vol.CXXVI-No.145 🌍Vol.CXXVI-No.143 🌍Vol.CXXVI-No.142 🌍Vol.CXXVI-No.141 🌍Vol.CXXVI-No.138 Angola Leis 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano African LII 🌍Shaibu and Others v United Republic of Tanzania (Application No. 046/2020) [2025] AfCHPR 16 (28 فبراير 2025) 🌍Shaibu Et Autres C. RĂ©publique-Unie De Tanzanie (RequĂȘte N° 046/2020) [2025] AfCHPR 16 (28 fĂ©vrier 2025) 🌍Shaibu and Others v United Republic of Tanzania (Application No. 046/2020) [2025] AfCHPR 16 (28 February 2025) 🌍Abiola and Others v Federal Republic of Nigeria (Ruling) (ECW/CCJ/APP/62/22; ECW/CCJ/RUL/01/25) [2025] ECOWASCJ 4 (28 February 2025) 🌍Registered Trustees of Heda Resource Centre (Human & Environmental Development Agenda) v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/40/21; ECW/CCJ/JUD/25/24) [2024] ECOWASCJ 30 (4 July 2024) 🌍Udeh and Others v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/72/21; ECW/CCJ/JUD/29/24) [2024] ECOWASCJ 29 (10 July 2024) 🌍Babalola v Republic of Cote D'Ivoire (ECW/CCJ/APP/26/22; ECW/CCJ/JUD/21/24) [2024] ECOWASCJ 28 (6 June 2024) 🌍Addressing TB in SADC prisons 🌍Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) and Another v Sierra Leone (ECW/CCJ/APP/22/18) [2019] ECOWASCJ 19 (12 December 2019) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍Koffi Yua, prĂ©sident de la Cour de cassation de CĂŽte d'Ivoire, en visite d'Ă©tude Ă Paris 🌍Lutte contre la corruption. Stagiaires AHJUCAF Ă l'ENM et Ă la Cour de cassation 🌍Atelier rĂ©gional de jurisprudence francophone au BĂ©nin 🌍Visite d'Ă©tude des Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal et du BĂ©nin Ă la Cour de cassation 🌍La Cour suprĂȘme du Canada accueille l'AHJUCAF 🌍Des avocats francophones de 29 pays en visite Ă la Cour de cassation 🌍Mahamadou Mansour Mbaye nouveau premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme du SĂ©nĂ©gal 🌍M. Komlanvi Issifou Agbam (Togo) Prix de l'AHJUCAF 2024. M. Guy Azebove Tetang (Cameroun) mention spĂ©ciale Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. 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Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Penal Code, 1930 🌍Spectrum Corporation Services Limited v Lafarge Zambia Plc (Appeal No. 187/2023) [2025] ZMCA 49 (14 February 2025) 🌍Spectrum Corporation Services Limited v Lafarge Zambia Plc (Appeal No. 187/2023) [2025] ZMCA 48 (14 February 2025) 🌍Speedpay Limited v Puma Energy Plc (2024/HPC/0027) [2025] ZMHC 7 (7 February 2025) 🌍Penal Code, 1930 🌍Godfrey Shamanena v Anti-Corruption Commission (2024/HPEF/003) [2024] ZMHC 297 (30 October 2024) 🌍The Anti Corruption Commission v Faith Musonda and Ors (2023/HPEF/38) [2024] ZMHC 296 (20 December 2024) 🌍Savenda Systems Limited vThe Anti Corruption Commission and Anor (2024/HPEF/015) [2024] ZMHC 295 (30 September 2024) 🌍CHANSA V ATTORNEY GENERAL (201 9/CCZ/OO4) [2019] ZMCC 26 (22 October 2019) revue L'Essentiel Droits Africains 🔒LCB-FT : prĂ©cisions sur l'obligation de dĂ©claration 🔒DĂ©fense au fond en nullitĂ© 🔒Disproportion de l'engagement de caution 🔒Qualification d'une garantie autonome 🔒Point de dĂ©part de la prescription de l'action de la caution 🔒Nouvelle prĂ©cision sur le rĂ©gime juridique du crĂ©dit-bail 🔒Clause de dĂ©chĂ©ance du terme abusive : prĂ©cisions sur la mise en Âuvre 🔒PrĂ©cisions sur une exception au monopole bancaire 🔒PrĂȘt et erreur manifeste