International - Afrique OPML JSON RSS ors ĂĄfrica appeal afchpr responsable east application exercice commission djibouti grade annĂ©e organisation commissaires prĂ©sident Ă©tat approbation crĂ©ation officiers republic subjectjo spĂ©cial zmhc nomination budget conseil police october service limited gazette rĂ©publique african Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Massacre de Shakahola : Paul Mackenzie, ou la fabrique dÂun gourou 🌍Ăgypte, Maroc, SĂ©nĂ©gal . Quel pays pour accueillir les premiers JO en Afrique ? 🌍« Mourir pour rencontrer JĂ©sus » : quand le monde dĂ©couvre lÂenfer de Shakahola 🌍Dieynaba Ndiaye, battue par son mari et emprisonnĂ©e Le fait divers qui secoue le SĂ©nĂ©gal 🌍Un sĂ©lectionneur sĂ©nĂ©galais pour les Lions de la Teranga ? 🌍Black Axe, les secrets de lÂun des plus puissants « cults » de la mafia nigĂ©riane 🌍En GuinĂ©e, cinq ans de prison requis contre lÂancien ministre de la DĂ©fense Mohamed DianĂ© 🌍Au Mali, les autoritĂ©s Ă lÂassaut des aphrodisiaques 🌍En Tunisie, le candidat Ă la prĂ©sidentielle Ayachi Zammel Ă nouveau condamnĂ© CEDEAO CCJ Official Website 🌍La nouvelle Ă©quipe dirigeante de la Cour de Justice de la CEDEAO rend visite au PrĂ©sident de la Cour SuprĂȘme du NigĂ©ria et rĂ©affirme son engagement en faveur de la coopĂ©ration judiciaire 🌍Renforcer la coopĂ©ration institutionnelle : La Cour de Justice de la CEDEAO en visite de courtoisie Ă la Commission de la CEDEAO 🌍Collaboration pour une meilleure gouvernance : Visite du PrĂ©sident et du Vice-PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO au Bureau de lÂAuditeur GĂ©nĂ©ral 🌍Nouvelle direction de la Cour de justice de la CommunautĂ©, CEDEAO :Le juge Ricardo ClaĂșdio Monteiro Gonçalves est Ă©lu nouveau prĂ©sident de la Cour dejustice de la CEDEAO et le juge Sengu Mohamed Koroma est Ă©lu nouveau vice-prĂ©sident 🌍LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE LÂETAT DE CĂTE DÂIVOIRE NÂA PAS VIOLĂ LES DROITS FONDAMENTAUX DE KONE MAMOUROU DANS LE CADRE DÂUN LITIGE DE PROPRIĂTĂ 🌍LE PRĂSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LANCE UNE FORMATION SUR LE SGEA AU CAP-VERT 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORGANISE UNE SENSIBILISATION ET UNE FORMATION SUR LE SYSTĂME DE GESTION ĂLECTRONIQUE DES AFFAIRES Ă ACCRA, AU GHANA 🌍DECISION DE LA COUR DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT AMADOU CELLOU DALEIN DIALLO ET 50 AUTRES A LÂETAT DE GUINEE  La cour dĂ©clare lÂabsence de violation des droits Ă©lectoraux et du droit Ă un procĂšs Ă©quitable par le dĂ©fendeur 🌍LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE LÂETAT TOGOLAIS A VIOLĂ LE DROIT DE LA SOCIĂTĂ TMI SARL U Ă ĂTRE JUGĂE DANS UN DĂLAI RAISONNABLE OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DES ETATS A LÂAUNE DES MUTATIONS DU TERRORISME DANS LE DOMAINE DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE AFRICAINE 🌍LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAF) : UNE INSTITUTION DÂINTEGRATION EPROUVEE 🌍LE CIVISME FISCAL : ESSAI SUR UNE APPRĂHENSION JURIDIQUE DU PHĂNOMЀNE EN AFRIQUE CENTRALE 🌍LA PROPRIĂTĂ PRIVĂE EN DROIT FONCIER MALIEN 🌍COMORES : CHRONIQUE DÂUNE ELECTION AUX ENJEUX CRUCIAUX 🌍LA PROTECTION REGIONALE DE LA MIGRATION MIXTE EN AFRIQUE 🌍LE JUGE AFRICAIN FACE AU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE 🌍LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO. OBSERVATIONS SUR LÂARRET KAM SIBIRI ERIC C/ ETAT DU BURKINA FASO DU 31 MAI 2023. 🌍LES PROCĂDURES DÂURGENCE CONTENTIEUSES DANS LA PASSATION DES MARCHĂS PUBLICS AU CAMEROUN : UN CLAIR-OBSCUR ? Droit et Politique en Afrique 🌍Sur lÂempĂȘchement du PrĂ©sident de la RĂ©publique du Cameroun (par Ăric M. NGANGO YOUMBI) 🌍DĂ©crets du 21 octobre 2024 sur le rĂ©fĂ©rendum constituant 🌍Projet dĂ©finitif de Constitution de la RĂ©publique Gabonaise 🌍Droit et Politique en Afrique N°3 🌍Accords de Paris du 27 septembre 1994 🌍DĂ©crets du 9 septembre 2024 sur lÂAssemblĂ©e Constituante gabonaise 🌍Projet de Constitution de la RĂ©publique Gabonaise remis le 31 aoĂ»t 2024 par le ComitĂ© Constitutionnel National 🌍Juillet-AoĂ»t 2024 sur Droit et Politique en Afrique 🌍Loi du 14 aoĂ»t 2024 portant Code du travail ActualitĂ©s UEMOA 🌍Le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA reçu par le PrĂ©sident du ComitĂ© dÂAide au DĂ©veloppement de lÂOrganisation de CoopĂ©ration et de DĂ©veloppement Economiques (CAD/OCDE) 🌍Clap de fin des AssemblĂ©es annuelles Ă©dition 2024 des institutions de Bretton Woods 🌍- 25 octobre, 2024 🌍Participation de la Commission de lÂUEMOA aux assemblĂ©es annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du FMI 🌍Le Conseil des CollectivitĂ©s Territoriales de lÂUEMOA valide son Plan stratĂ©gique 2025-2029 lors de son AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă Abidjan 🌍RĂ©union des Ministres de la Culture des Etats membres de lÂUEMOA 🌍Suite de la participation de la Commission de lÂUEMOA aux AssemblĂ©es annuelles des Institutions de Bretton Woods 🌍RĂ©union entre les autoritĂ©s nationales et rĂ©gionales de lÂUEMOA et le Fonds MonĂ©taire International 🌍PrĂ©sentation de la note conceptuelle pour la production du rapport sur lÂintĂ©gration rĂ©gionale en Afrique par la Banque mondiale ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s LÂarbitrabilitĂ© des conflits entre actionnaires Ă©tant prĂ©vue par lÂAUSCGIE, doit ĂȘtre cassĂ©, lÂarrĂȘt de la Cour dÂappel qui estime que les litiges opposant les actionnaires dÂune SociĂ©tĂ© Anonyme ne sauraient ĂȘtre soumis Ă lÂarbitrage La CCJA sÂest prononcĂ©e sur l'arbitralitĂ© des litiges entre actionnaires d'une sociĂ©tĂ© commerciale dans son arrĂȘt n°220/2024 du 11 juillet... 17 Septembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Pouvant ĂȘtre solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le dĂ©biteur, la caution hypothĂ©caire a intĂ©rĂȘt et qualitĂ© pour agir de sorte que lÂaction en obtention dÂun dĂ©lai de gr'ce quÂelle a initiĂ©e doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e recevable La caution peut-elle solliciter un dĂ©lai de gr'ce pour le remboursement du prĂȘt consenti au dĂ©biteur par sa banque ? Pour cette derniĂšre en lÂespĂšce, ... 19 AoĂ»t 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Si en dĂ©pit des courriers adressĂ©s par le syndic Ă une banque, cette derniĂšre ne produit pas sa crĂ©ance, sa demande de relĂšve de forclusion subsĂ©quente sera rejetĂ©e si lÂĂ©tat des crĂ©ances a dĂ©jĂ Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©posĂ© conformĂ©ment Ă lÂarticle 86 de lÂAUPCAP Une banque sÂoppose Ă lÂordonnance dÂun juge-commissaire dÂune procĂ©dure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relĂšve de forc... 12 AoĂ»t 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s A lÂexpiration de la durĂ©e initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un dĂ©lai supplĂ©mentaire dÂun an pour lÂexĂ©cution des mesures de sauvetage de la sociĂ©tĂ© sÂil sÂavĂšre que, les crĂ©anciers ont entiĂšrement Ă©tĂ© dĂ©sintĂ©ressĂ©s La rĂ©solution du concordat de redressement judiciaire homologuĂ© sera-t-elle prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si Ă lÂexpiration de sa durĂ©e, aucun... 08 AoĂ»t 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Le mandataire ad hoc ne saurait dĂ©cider unilatĂ©ralement de la rĂ©vocation du gĂ©rant censĂ© sÂeffectuer Ă la suite de la majoritĂ© des votes Ă©mis par les associĂ©s lors de lÂAG surtout si ledit gĂ©rant, qui dĂ©tient 50% du capital, nÂy a pas participĂ© Le Tribunal de Commerce dÂAbidjan doit statuer en matiĂšre de rĂ©vocation du gĂ©rant dÂune SARL et de responsabilitĂ© du mandataire ad hoc dĂ©signĂ©... 30 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La crĂ©ance d'indemnitĂ© d'occupation rĂ©sultant du maintien du preneur dans le local Ă la suite de l'expiration du bail non renouvelĂ© ne peut ĂȘtre recouvrĂ©e par voie dÂinjonction de payer car nÂayant pas une cause contractuelle Une indemnitĂ© dÂoccupation rĂ©sultant du maintien du preneur dans le local Ă la suite de lÂexpiration de la durĂ©e du contrat de bail qui nÂa pas &eacut... 15 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La sociĂ©tĂ© Ă©mettrice des actions et la sociĂ©tĂ© de bourse doivent ĂȘtre condamnĂ©es Ă faire le point sur les dividendes dÂun actionnaire si plusieurs annĂ©es aprĂšs sa souscription, il nÂa ni Ă©tĂ© convoquĂ© Ă une AG, ni reçu le versement de dividendes Un souscripteur avait entiĂšrement libĂ©rĂ© le coĂ»t des actions quÂil avait acquises auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice. Pendant plusieurs ann&eac... 08 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂAUPSRVE nÂayant pas rĂ©gi les actes dÂhuissier, le droit ivoirien imposant lÂapposition dÂun timbre sticker doit sÂappliquer justifiant que lÂacte de dĂ©nonciation de la saisie soit dĂ©clarĂ© nul pour non-respect de cette exigence Dans son ordonnance n°90 rendue le 17 janvier 2024, le juge de l'exĂ©cution du Tribunal de commerce d'Abidjan s'est prononcĂ© en matiĂšre de contestation d... 03 Juin 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂAUPSRVE nÂayant pas rĂ©gi les actes dÂhuissiers, le droit ivoirien imposant lÂapposition dÂun timbre sticker doit sÂappliquer justifiant que lÂacte de dĂ©nonciation de la saisie soit dĂ©clarĂ© nul pour non-respect de cette exigence Le juge de lÂexĂ©cution du Tribunal de commerce dÂAbidjan a rendu le 17 janvier 2024, lÂordonnance n°90 dans lequel il sÂest prononcĂ© en matiĂšre&nbs... 03 Juin 2024 / 5 Africa Intelligence 🌍Africa : Kamala Harris's African networks 🌍Ghana : Commonwealth and EU observers gear up for presidential election 🌍Ethiopia : Two mining execs detained in Oromia amid joint venture rift 🌍African Union/Kenya : Odinga reignites campaign to chair AU Commission 🌍DRC : Parastatal diamond miner MIBA seeks partners to help it diversify 🌍Ghana : Nana Akufo Addo expected at the ĂlysĂ©e 🌍Angola : Aenergy suffers setbacks in legal wrangle with Luanda 🌍Tunisia : Tunis buys barley in bulk 🌍Cameroon/Congo : First trucks for Mbalam-Nabeba iron ore project due in Kribi port Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2024/512 du 30 octobre 2024 fixant les rĂšgles applicables Ă la solde consulaire, aux frais de relĂšve et Ă l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun 🌍DĂ©cret N°2024/513 du 30 octobre 2024 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprĂšs des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun 🌍DĂ©cret N°2024/478 du 29 octobre 2024 fixant les montants et les modalitĂ©s de paiement des primes allouĂ©es au personnel chercheur des Instituts de recherche publics 🌍DĂ©cret N°2024/477 du 25 octobre 2024 portant nomination des membres du Conseil dÂAdministration du Centre de RĂ©habilitation des Personnes HandicapĂ©es de Maroua (CRPH-Maroua) 🌍Circulaire N°001 du 23 octobre 2024 relative Ă la prĂ©paration du budget de l'Ătat pour l'exercice 2025 🌍DĂ©cret N°2024/439 du 23 octobre 2024 portant intĂ©gration de quarante-sept (47) anciens ElĂšves-Commissaires de Police issus du concours direct dans le Cadre des Commissaires de Police 🌍DĂ©cret N°2024/441 du 23 octobre 2024 portant avancement de grade au choix de trois (03) Commissaires de Police Principaux au grade de Commissaire Divisionnaire au titre de l'annĂ©e 2024 🌍DĂ©cret N°2024/443 du 23 octobre 2024 portant avancement de grade au choix de cent trente-deux (132) Commissaires de Police au grade de Commissaire de Police Principal au titre de l'annĂ©e 2024 🌍DĂ©cret N°2024/438 du 23 octobre 2024 portant intĂ©gration et reclassement de cinquante (50) anciens ElĂšves-Commissaires de Police issus du concours spĂ©cial dans le cadre des Commissaires de Police Djibouti JO 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2005-0740/PR/MID Portant implantation et dĂ©signation des membres des bureaux de vote. 🌍DĂ©cret n° 2001-0238/PR/MEN dĂ©finissant les attributions et les modalitĂ©s de fonctionnement du ComitĂ© SupĂ©rieur de lÂEducation (CSE) et des ComitĂ©s RĂ©gionaux de lÂEducation (CRE). 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2013-110/PR/MENSUR modifiant l'ArrĂȘtĂ© n° 2010-461/PR/MENESUP portant rĂ©glementation propre aux diplĂŽmes nationaux menant au grade de Licence et au titre de DiplĂŽme d'Ă©tudes universitaires gĂ©nĂ©rales mention "Sciences et Techniques des ActivitĂ©s Physiques et Sportives". 🌍ArrĂȘtĂ© n° 87-1245/PR/INT portant autorisation d'importation d'explosifs par la SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale d'Entreprise Electro-MĂ©caniques (S.G.E.E.M). 🌍ArrĂȘtĂ© n° 77-161/MIAA fixant l'uniforme des administrateurs de la RĂ©publique de Djibouti et les indemnitĂ©s de premiĂšre mise d'Ă©quipement et d'entretien. 🌍DĂ©cret n° 2019-077/PR/MTRA modifiant le DĂ©cret n° 2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de SĂ©curitĂ© Sociale (CNSS). 🌍Loi n° 110/AN/24/9Ăšme L portant approbation des comptes financiers de lÂexercice 2021 de la Caisse Nationale de SĂ©curitĂ© Sociale. 🌍DĂ©cret n° 2017-039/PR/MI fixant les modalitĂ©s de l'organisation des Elections RĂ©gionales et Communales du 24 FĂ©vrier et le 17 mars 2017. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2020-012/PR/MAPI portant approbation du Budget PrĂ©visionnel du Palais du Peuple pour lÂExercice 2020. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 🌍Loi 2022-022 27/12/2022 🌍Loi 2023-003 02/03/2023 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 14 2024 - Act 14 - 2024 - Constitution of the Republic of Seychelles (Eleventh Amendment) (No.2) Act 2024 🌍Act 13 2024 - Act 13 - 2024 - Penal Code (Amendment) Act 2024 🌍Act 12 2024 - Act 12 - 2024 - Virtual Asset Service Providers Act 2024 🌍new 8 🌍Act 8 2024 - Act 8 - 2024 - Seychelles Airports Authority Act 2024 🌍Act 9 2024 - Act 9 - 2024 - Seychelles Civil Aviation Authority Act 2024 🌍Act 10 2024 - Act 10 - 2024 - Central Bank of Seychelles (Amendment) Act 2024 🌍Act 11 2024 - Act 11 - 2024 - Wild Animals and Birds Protection (Amendment) Act 2024 🌍Act 6 2024 - Act 6 - 2024 - Curatelle (Amendment) Act 2024 Cameroon Laws 🌍Law No. 2024/008 of 24 July 2024 to lay down forestry and wildlife regulations 🌍Law No. 2024/011 of 24 July 2024 to extend the term of office of members of the National Assembly 🌍Law No. 2024/012 of 24 July 2024 to authorize the president of the republic to ratify the air transport agreement between Cameroon and Canada, signed on 1 June 2022 in YaoundĂ© 🌍Law No. 2024/005 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the partnership agreement OACPS-EU, on the other hand, signed in Samoa on 15 November 2023 🌍Law No. 2024/009 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement Cameroon and South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011 🌍Law No. 2024/006 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with CameroonÂs accession to the UN conventions, adopted in New York, United States, on 28 September 1954 and 30 August 1961, respectively 🌍Law No. 2024/010 of 24 July 2024 to ratify ordinance n0 2024/001 of 20 June 2024 to amend and supplement some provisions of law no. 2023/019 of 19 December 2023: finance law of the republic of Cameroon for the 2024 financial year 🌍Law No. 2024/007 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the protocol amending the Marrakesh Agreement establishing WTO, by the insertion of the agreement of 17 June 2022 on fisheries subsidies in annex 11 🌍Law No. 2023/014 of 19 December 2023 relating to the Mining Code Cameroon decrees 🌍Decree No. 2024/512 of 30 October 2024 to lay down the rules applicable to consular officer salary, travel expenses and installation allowance for State personnel serving abroad 🌍Decree No. 2024/513 of 30 October 2024 to lay down conditions for allocating and occupying government accommodation by State personnel serving in Cameroon's Diplomatie Missions and Consular Posts abroad 🌍Decree No.2024/478 of 29 October 2024 to lay down the amount and conditions of payment of allowances granted to research personnel in public research instit 🌍Decree No.2024/437 of 23 October 2024 to appoint an official in the external services of the Ministry of External Relations 🌍Decree No.2024/402 of 17 October 2024 to finance the Project to Rehabilitate and Extend the Drinking Water Supply Station at Japoma (Douala) 🌍Decree No.2024/349 of 13 July 2024 to appoint the Deputy Director-General of the Douala General Hospital 🌍Decree No.2024/349 of 13 July 2024 to appoint the Deputy Director-General of the Douala Gynecology, Obstetrics and Pediatrics Hospital. 🌍Decree No. 2024/328 of 24 July 2024 to extend the term of office of municipal councilors 🌍Decree No. 2024/332 of 24 July 2024 to ratify the partnership agreement between the OACPS, signed in Samoa on 15 November 2023 BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1125 du 02 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1126 du 02 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1152 du 09 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1154 du 09 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1155 du 09 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1114 du 25 sept. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1109 du 18 sept. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1115 du 25 sept. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1116 du 25 sept. 2024 Sierra LII 🌍Siko Holdings SL LTD v Western Area Rural District & Another (FTCC 106/22) [2024] SLHCFTCAD 5 (16 October 2024) 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-27 number 80 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-17 number 74 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-18 number 75 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette supplement dated 2024-09-19 number 76 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-19 number 76 🌍Jonathan O. Soule & Another v Sahr W.G. Capio & Another (CIV APP 23 of 1962) [1962] SLCA 58 (14 November 1962) 🌍Roderick Mackenzie v Commissioner of Police (MAG APP 17 of 1962) [1962] SLSC 60 (7 September 1962) 🌍Doris Spencer v V.B Gibson (MAG APP 44 of 1962) [1962] SLSC 59 (5 October 1962) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-18 spĂ©cial du 01/11/2024 🌍subjectJO n°2024-24 du 25/10/2024 🌍subjectJO n°2024-23 du 18/10/2024 🌍subjectJO n°2024-22 du 04/10/2024 🌍subjectJO n°2024-21 du 27/09/2024 🌍subjectJO n°2024-20 du 20/09/2024 🌍subjectJO n°2024-19 du 30/08/2024 🌍subjectJO n°2024-16 spĂ©cial du 28/08/2024 🌍subjectJO n°2024-17 spĂ©cial du 02/09/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.157 🌍Vol.CXXVI-No.151 🌍Vol.CXXVI-No.147 🌍Vol.CXXVI-No.146 🌍Vol.CXXVI-No.145 🌍Vol.CXXVI-No.143 🌍Vol.CXXVI-No.142 🌍Vol.CXXVI-No.141 🌍Vol.CXXVI-No.138 Angola Leis 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano 🌍Lei de Combate Ă Actividade Mineira Ilegal 🌍Alteração Ă Lei sobre a Prevenção e o Combate ao Terrorismo African LII 🌍Global Justice and Research Project and Others v Republic of Liberia (Ruling) (ECW/CCJ/APP/48/22; ECW/CCJ/ RUL/04/24) [2024] ECOWASCJ 19 (17 October 2024) 🌍Malawi Mobile Limited v Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) (Ruling) (Taxation Appeal No. 1 of 2019; Taxation Cause No. 1 of 2018) [2019] COMESACJ 4 (15 November 2019) 🌍Malawi Mobile Limited v Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA)(Ruling) (Reference No. 1 of 2017; Taxation Cause No. 1 of 2018) [2019] COMESACJ 3 (30 January 2019) 🌍Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) v Malawi Mobile Limited(Ruling) (Reference No. 1 of 2017; Taxation Appeal No. 2 of 2019; Taxation No. 1 of 2019) [2020] COMESACJ 1 (6 November 2020) 🌍Malawi Mobile Limited v Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) (Ruling) (Taxation Appeal No. 1 of 2019; Taxation No. 1 of 2017; Taxation No. 1 of 2018) [2019] COMESACJ 2 (3 September 2019) 🌍Malawi Mobile Limited v Government of Republic of Malawi and Another (Ruling) (Reference No. 1 of 2015) [2015] COMESACJ 13 (20 November 2015) 🌍Agiliss Ltd v Republic of Mauritius and Others (Ruling) (Appeal No. 1 of 2022; Appeal No. 2 of 2022; Revision Application No. 1 of 2023) [2024] COMESACJ 3 (29 March 2024) 🌍Malawi Mobile Limited v Common Market for Eastern and Southern Africa (COMESA) (Ruling) (Appeal No. 3 of 2018; Revision Application No. 1 of 2019) [2019] COMESACJ 1 (10 November 2019) 🌍Republic of Kenya and Commissioner of Lands v Costal Aquaculture Limited (Reference No. 3/2000) [2001] COMESACJ 25 (19 October 2001) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍Mahamadou Mansour Mbaye nouveau premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme du SĂ©nĂ©gal 🌍M. Komlanvi Issifou Agbam (Togo) Prix de l'AHJUCAF 2024. M. Guy Azebove Tetang (Cameroun) mention spĂ©ciale 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral de Suisse accueille l'AHJUCAF 🌍Eric de Formanoir nouveau premier prĂ©sident de la Cour de cassation de Belgique 🌍En savoir 🌍Senegal 🌍CongrĂšs de Cotonou 🌍ParitĂ© hommes-femmes 🌍Filtrage des pouvoirs Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 novembre 2023, 41 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 novembre 2023, 42 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 novembre 2023, 43 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Alfred Petrol Mwanza v The People (Appeal No. 69 of 1970) [1970] ZMHC 3 (18 October 1970) 🌍Alfred Chamanga v The People (Appeal No. 35 of 1970) [1970] ZMHC 2 (17 June 1970) 🌍Alex Mwewa v The People (Appeal No. 80 of 1969) [1970] ZMCA 7 (20 February 1970) 🌍African Banking Corporation Zambia Limited T/A Atlas Mara v Levy Mwanawasa and Company (APPEAL NO. 007 /2023) [2024] ZMCA 277 (30 October 2024) 🌍Administrator-General v Nchanga Consolidated Copper Mines (1968/HP/ 116) [1970] ZMHC 1 (4 March 1970) 🌍Honorius Maurice Chilufya v Chrispin Haluwa Kangunda (SCZ Judgment No. 29 OF 1999) [1999] ZMSC 128 (7 September 1999) 🌍Akim Chirwa and Ors v Mini Mart Development Corporation Company Limited (APPEAL No. 68/2021) [2022] ZMCA 164 (15 December 2022) 🌍Obed Chibwe Kawanga v Autry Chanda and Ors (2012/HP/1090) [2021] ZMHC 133 (13 October 2021) 🌍William Takawira Kazoka (Suing as Administrator of the Estate of the Late Ernest William Kazoka) and Anor v Margsret Nkowani (2012/HP/0360) [2021] ZMHC 132 (21 May 2021) revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Fraude paulienne de la caution 🔒RĂ©solution bancaire : recours contre les dĂ©cisions du CRU 🔒Cautionnement et disproportion 🔒Valeur des dĂ©clarations de la caution 🔒Point de dĂ©part du dĂ©lai de la prescription du client ayant acquis des actions 🔒PrĂȘts en devises Ă©trangĂšres et prescription de l'action 🔒Ăvolution formelle du bordereau Dailly Ă ordre 🔒Rejet de la lettre de change et responsabilitĂ© de la banque du tirĂ© 🔒Paiement frauduleux par carte