International - Afrique OPML JSON RSS ccja tanzania kenya his administration application prĂ©sident republica may procĂ©dure requĂȘte cĂŽte unie people state has devant are africa commission ecw tanzanie african zmsub with republic benin jord june dĂ©cision recours rĂ©publique afchpr Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Affaire Galia Qissi : aprĂšs le scandale immobilier Ă Marrakech, la plainte Ă©touffĂ©e 🌍Matchs du Cameroun : accusĂ© de dĂ©tournement, Samuel EtoÂo se dĂ©fend 🌍France-AlgĂ©rie : la « patate chaude » Doualemn libĂ©rĂ©e de son centre de rĂ©tention 🌍Au Maroc, une fĂȘte du mouton sans mouton ? 🌍Ămeutes dans les prisons ivoiriennes : la consĂ©quence dÂune surpopulation carcĂ©rale record 🌍Thomas Ngijol, acteur et rĂ©alisateur : « La France doit ĂȘtre capable de regarder son histoire en face » 🌍Crise Ă la Cour pĂ©nale internationale : quand le procureur devient lÂaccusĂ© 🌍Intelligence artificielle et souverainetĂ© : pourquoi les langues africaines ne doivent pas rester Ă la marge 🌍En RDC, le ministre de la Justice visĂ© par une information judiciaire CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LIBRES PROPOS SUR LA VOLONTE DES PARTIES DANS LÂARBITRAGE OHADA 🌍LA SANCTION DES PERSONNES PRIVEES MORALES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 🌍LE PRINCIPE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DES ETATS DÂAFRIQUE FRANCOPHONE 🌍LA DENONCIATION DES TRAITES EN DROIT INTERNATIONAL AFRICAIN 🌍REGARDS SUR LE RETARD DANS LÂEXĂCUTION DU CONTRAT 🌍LE STATUT CONSTITUTIONNEL DES AUTEURS DE COUPS DÂETAT, PRESIDENTS DE TRANSITION EN AFRIQUE FRANCOPHONE. UNE ETUDE A PARTIR DES CAS DU MALI, DU BURKINA FASO ET DU NIGER 🌍LES SOCIĂTĂS MILITAIRES PRIVĂES DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES CONTEMPORAINES 🌍LE DROIT Ă LÂALIMENTATION : UN DROIT FONDAMENTAL AU CÂUR DES INĂGALITĂS SOCIALES ET ĂCONOMIQUES EN AFRIQUE DE LÂOUEST 🌍LA PROTECTION DES DROITS DES ADMINISTRES PAR LE REFERE-SUSPENSION DANS LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF BURKINABE Droit et Politique en Afrique 🌍Sur les coupures illicites dÂinternet et des rĂ©seaux sociaux au SĂ©nĂ©gal  ArrĂȘt de la Cour de justice de la CEDEAO du 14 mai 2025 🌍Code pĂ©nal de la RĂ©publique Gabonaise du 30 juin 2020 🌍Le droit CEDEAO Ă une alternance politique  ArrĂȘt de la Cour de justice du 6 juin 2024 (Affaire Amadou Cellou Dalein contre lÂEtat de GuinĂ©e) 🌍Accord de paix entre la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo et la RĂ©publique du Rwanda, signĂ© Ă Washington le 27 juin 2025 🌍Loi du 27 juin 2025 sur les partis politiques en RĂ©publique Gabonaise 🌍Droit et Politique en Afrique N°4 🌍PrĂ©sentation du diffĂ©rend entre le Gabon et la GuinĂ©e Ă©quatoriale et de lÂarrĂȘt de la Cour internationale de Justice du 19 mai 2025 par le Professeur Guy Rossatanga-Rignault (Palais RĂ©novation, 28 mai 2025) 🌍ArrĂȘt de la Cour internationale de Justice du 19 mai 2025 dans lÂaffaire « DĂ©limitation terrestre et maritime et souverainetĂ© sur des Ăźles (Gabon/GuinĂ©e Ă©quatoriale) » 🌍ArrĂȘt de la Cour internationale de Justice du 19 mai 2025 DĂ©limitation terrestre et maritime et souverainetĂ© sur des Ăźles (Gabon/GuinĂ©e Ă©quatoriale) ActualitĂ©s UEMOA 🌍Le ComitĂ© RĂ©gional dÂOrganisation dÂECOFEST au Cabinet du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la culture du SĂ©nĂ©gal 🌍Le commissaire Filiga Michel SAWADOGO reçu par le ministre malien de lÂIndustrie et du Commerce 🌍« Clinique de gestion de la propriĂ©tĂ© intellectuelle » de lÂinitiative « TREMPLIN START-UP UEMOA » 🌍- 3 juillet, 2025 🌍Festival Ouest Africain des Arts et de la Culture (ECOFEST) 🌍Projets dÂinvestissement pour la rĂ©silience des zones cĂŽtiĂšres en Afrique de lÂouest (WACA RESIP) 🌍Harmonisation des lĂ©gislations pharmaceutiques vĂ©tĂ©rinaires au sein de lÂUEMOA 🌍Le Responsable pays de la Banque Africaine de DĂ©veloppement (BAD) au Burkina Faso chez le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA 🌍Colloque sous-rĂ©gional de la presse Ă©conomique de lÂUEMOA ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit ĂȘtre cassĂ©, l'arrĂȘt qui dĂ©clare irrecevable l'appel interjetĂ© par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, dĂ©signĂ© par le Conseil dÂAdministration, dispose du mĂȘme pouvoir de reprĂ©sentation que le DG La CCJA, dans son arrĂȘt n°8/2024 a rĂ©pondu Ă la question de savoir si le Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint peut reprĂ©senter une SociĂ©tĂ© Anonyme en ju... 03 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure de Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le dĂ©lai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court Ă compter de lÂexpiration du dĂ©lai de 3 mois imparti Ă la juridiction compĂ©tente et non Ă compter du prononcĂ© de la dĂ©cision si cette derniĂšre a Ă©tĂ© rendue hors dĂ©lai A quel moment court le dĂ©lai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation dÂune sentence arbitrale si la juridiction compĂ©tente initialement saisie Ă cette fin a st... 10 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le tiers qui prĂ©tend avoir subi un prĂ©judice du fait de la radiation de la sociĂ©tĂ© avec laquelle il Ă©tait en relation dÂaffaire ne peut engager la responsabilitĂ© civile du gĂ©rant que sÂil parvient Ă Ă©tablir une faute personnelle Ă©trangĂšre Ă ses fonctions Le Tribunal de Commerce de Niamey sÂest prononcĂ© en matiĂšre de responsabilitĂ© civile du gĂ©rant dÂune SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ... 20 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La banque nÂa pas la qualitĂ© de tiers saisi si le solde du compte saisi est dĂ©biteur, et si le dĂ©biteur avait cĂ©dĂ© Ă la banque, la propriĂ©tĂ© sur les fonds logĂ©s dans son second compte Ă titre de garantie de remboursement du dĂ©couvert Ă lui consenti Dans son arrĂȘt n°545/2024 du 06 juin 2024, la Cour dÂAppel de Commerce dÂAbidjan doit statuer sur la qualitĂ© de tiers saisi dÂune banque afin de dĂ©terminer si... 13 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Si lÂexpertise de gestion sollicitĂ©e porte sur des actes prĂ©cis posĂ©s par le dirigeant social et que lÂassociĂ© qui en fait la demande reprĂ©sente plus des 1/10e du capital social, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s fera droit Ă la demande soumise Ă cette fin Le Tribunal de Commerce de Niamey sÂest prononcĂ© en matiĂšre dÂexpertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 fĂ©vrier 2024. En lÂespĂšce, l... 27 Janvier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur lÂacte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriĂ©tĂ© sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera dĂ©clarĂ©e irrecevable La Cour dÂappel de Commerce dÂAbidjan a rendu lÂarrĂȘt n°338/2024 du 04/04/2024 en matiĂšre de contentieux de lÂexĂ©cution. En lÂespĂšce, le ti... 30 DĂ©cembre 2024 / 5 Africa Intelligence 🌍Benin : After a series of defeats, Patrice Talon's army is looking for results 🌍Nigeria : President Tinubu's securocrats due in Brussels for peace and security talks 🌍Mozambique : Maputo resumes funding Rwandan forces tasked with securing Mozambique LNG 🌍Morocco : Aziz Akhannouch assembles campaign team for 2026 🌍Ethiopia/Somalia : Will President Irro ever make it to Addis Ababa? 🌍Kenya : Ruto turns to little-known Linzi FinCo to raise funds for AFCON 2027 stadium 🌍Cameroon : Commercial Bank of Cameroon's sale hostage to differences within government 🌍Angola : Luanda to host the first EU-AU summit for three years 🌍Tunisia : Tunisian power companies pursue breakthrough in sub-Saharan Africa Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/261 du 20 juin 2025 relatif au financement de la deuxiĂšme phase du Projet de rĂ©novation du Centre National de RĂ©habilitation des Personnes HandicapĂ©es Cardinal Paul Emile LĂ©ger (CNRPH) 🌍DĂ©cret N°2025/260 du 20 juin 2025 relatif Ă lÂAccord de prĂȘt signĂ© avec la SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale de France pour la rĂ©alisation du Projet de stabilisation et de renforcement du rĂ©seau Ă©lectrique de la ville de Douala 🌍DĂ©cret N°2025/259 du 20 juin 2025 relatif Ă lÂAccord de prĂȘt signĂ© avec la SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale de France pour la rĂ©alisation du Projet de stabilisation et de renforcement du rĂ©seau Ă©lectrique de la ville de Douala 🌍DĂ©cret N°2025/263 du 20 juin 2025 ratifiant lÂAccord de PrĂȘt signĂ© le 19 mars 2025 entre le Cameroun et le FAD, pour le financement du Programme d'Appui au Secteur des Transports phase IV (PAST 4), corridor Ă©conomique Douala-NdjamĂ©na 🌍DĂ©cret N°2025/264 du 20 juin 2025 ratifiant lÂAccord de PrĂȘt signĂ© le 19 mars 2025 entre le Cameroun et la (BAD), pour le financement du Programme dÂAppui au Secteur des Transports phase IV (PAST 4), corridor Ă©conomique Douala-NdjamĂ©na 🌍DĂ©cret N°2025/262 du 20 juin 2025 ratifiant lÂAccord de PrĂȘt conclu le 28 fĂ©vrier 2025 avec le Fonds Koweitien pour le DĂ©veloppement Economique Arabe (FKDEA), pour le financement du Projet de DĂ©veloppement de la ChaĂźne de Valeur du Riz au Cameroun 🌍DĂ©cret N°2025/206 du 19 mai 2025 portant nomination dÂun membre du Conseil Electoral d« Elections Cameroon » (ELECAM) 🌍DĂ©cret N°2025/208 du 19 mai 2025 portant nomination du SecrĂ©taire Permanent de la Commission Nationale Anti-Corruption 🌍DĂ©cret N°2025/205 du 16 mai 2025 portant classement au domaine public artificiel des terrains dÂune superficie totale de 527ha 93a 33ca Djibouti JO 🌍JORD n° 06 du 31/03/2025 🌍JORD n° 07 du 15/04/2025 🌍JORD n° 08 du 30/04/2025 🌍DĂ©cision n° 74/950/SG/FP infligeant un bl'me Ă un infirmier du corps territorial de la SantĂ© publique 🌍DĂ©cret n° 88-104/PR/MCTT rendant exĂ©cutoire la rĂ©solution n° 05/88 du 24 octobre 1988 du Conseil d'administration d'AĂ©roport de Djibouti et portant approbation du budget dĂ©finitif de l'exercice 1987 de l'AĂ©roport de Djibouti. 🌍DĂ©cision n° 635 DĂ©cisions concernant les MinistĂšres... 🌍ArrĂȘtĂ© n° 75-1281/SG/FP accordant un congĂ© annuel au Directeur dÂElectricitĂ© de Djibouti, le mettant en mission et prĂ©voyant son intĂ©rim. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 62/2/SPCG fixant le taux des indemnitĂ©s de garde et de permanence allouĂ©es aux sous-officiers infirmiers du Corps de SantĂ© des Troupes de Marine et aux sages-femmes rĂ©sidentes. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 61-441-1933 Divers. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 4 2025 - Act 4 2025 - Elections (Amendment) Act 2025 🌍Act 5 2025 - Act 5 2025 - Political Parties (Registration and Regulation) (Amendment) Act 2025 🌍Act 6 2025 - Act 6 2025 - Constitution of the Republic of Seychelles (Twelfth Amendment) Act 2025 🌍Act 3 2025 - Act 3 - 2025 - Fisheries and Aquaculture Act 2025 🌍Act 2 2025 - Act 2 - 2025 - Seychelles Made Act 2025 🌍Act 23 2024 - Act 23 - 2024 - Revenue Administration (Amendment) Act 2024 🌍Act 1 2025 - Act 1 - 2025 - Appropriation Act 2025 🌍Act 18 2024 - Act 18 - 2024 - Securities (Amendment) Act 2024 🌍Act 17 2024 - Act 17 - 2024 - Business Tax (Amendment) Act 2024 Cameroon Laws 🌍Law No. 2025/006 of 25 April 2025 Governing biosecurity in Cameroon 🌍Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia 🌍Law No. 2025/001 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Law No. 2025/002 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic 🌍Law No. 2025/004 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and the Republic of Korea 🌍Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) 🌍Law No. 2025/003 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Cooperation Framework Agreement between Cameroon and Nigeria on transboundary ecosystem conservation and sustainable management of forestry and wildlife resources 🌍Law No. 2024/017 of 23 December 2024 relating to personal data protection in Cameroon 🌍Law No. 2024/018 of 23 December 2024 relating to the organization and practice of traditional medicine in Cameroon Cameroon decrees 🌍Decree No.2025/237 of 30 May 2025 for the financing of the Program-forÂResults (PforR): Improving Performance, Accountability and Transparency (IMPACT) in Cameroon 🌍Decree No. 2025/206 of 19 May 2025 to appoint a member of Electoral Board of Elections Cameroon (ELECAM) 🌍Decree No. 2025/208 of 19 May 2025 to appoint the Permanent Secretary of the National Anti-Corruption Commission 🌍Decree No. 2025/209 of 19 May 2025 to appoint officials in the Ministry of Economy, Planning and Regional Development 🌍Decree No. 2025/207 of 19 May 2025 to appoint members of the Coordination Committee of the National Anti-Corruption Commission 🌍Decree No. 2025/210 of 19 May 2025 to appoint the President of the Cameroon Chamber of Commerce, Industry, Mines and Craft (CCIMA) 🌍Decree No. 2025/173 of 2 May 2025 to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Decree No. 2025/179 of 2 May 2025 to appoint an Official in the Ministry of Basic Education 🌍Decree No. 2025/172 of 2 May 2025 to approve and render enforceable Cameroon's National Air Transport Facilitation Programme BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1374 du 21 nov. 2024 Sierra LII 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) 🌍HMW Trading & Supplies v Abibatu Kamara (CC49/2024) [2025] SLHCLPED 1 (21 May 2025) 🌍Ibrahim Alie Kabba v Mayila Deen Turay (MISCAPP 38/2024) [2025] SLHCFTCAD 1 (15 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.157 🌍Vol.CXXVI-No.151 🌍Vol.CXXVI-No.147 🌍Vol.CXXVI-No.146 🌍Vol.CXXVI-No.145 🌍Vol.CXXVI-No.143 🌍Vol.CXXVI-No.142 🌍Vol.CXXVI-No.141 🌍Vol.CXXVI-No.138 Angola Leis 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano African LII 🌍Jogoo c Republique-Unie De Tanzanie (RequĂȘte No. 014/2018) [2025] AfCHPR 20 (26 juin 2025) 🌍Jogoo v United Republic of Tanzania (Application No. 014/2018) [2025] AfCHPR 20 (26 June 2025) 🌍Moses Abiodun v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/56/22; ECW/CCJ/JUD/31/25) [2025] ECOWASCJ 32 (15 May 2025) 🌍Lacerda Yoann v Republic of Cabo Verde (ECW/CCJ/APP/38/23; ECW/CCJ/JUD/17/25) [2025] ECOWASCJ 31 (7 April 2025) 🌍Mariame Kone-Toure v ECOWAS Commission (ECW/CCJ/APP/32/24; ECW/CCJ/JUD/26/25) [2025] ECOWASCJ 30 (13 May 2025) 🌍Charles Nilarmah Mensah v Republic of Ghana and Gaming Commission (ECW/CCJ/APP/25/24; ECW/CCJ/JUD/21/25) [2025] ECOWASCJ 29 (8 May 2025) 🌍La Wyers Alert Initiative for Protecting the Rights of Children, Women and the Indigent v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/25/21; ECW/CCJ/JUD/28/25) [2025] ECOWASCJ 28 (14 May 2025) 🌍Solomon Ekolama and Another v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/41/19; ECW/CCJ/JUD/24/25) [2025] ECOWASCJ 27 (12 May 2025) 🌍Kabirou Mbodje v State of Senegal (ECW/CCJ/APP/46/23; ECW/CCJ/JUD/23/25) [2025] ECOWASCJ 26 (12 April 2025) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍Koffi Yua, prĂ©sident de la Cour de cassation de CĂŽte d'Ivoire, en visite d'Ă©tude Ă Paris 🌍Lutte contre la corruption. Stagiaires AHJUCAF Ă l'ENM et Ă la Cour de cassation 🌍Atelier rĂ©gional de jurisprudence francophone au BĂ©nin Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Basscom Enterprises Limited and 3 Ors v Bharti Airtel Zambia Holdings BVand 2 Ors (APPEAL NO. 219/2021) [2025] ZMCA 86 (30 June 2025) 🌍Rent Act, 1972 🌍Sydney Choonga v Yona Daka (APPEAL NO. 209 OF 2024) [2025] ZMCA 85 (11 June 2025) 🌍Marriage Act, 1918 🌍Zambia Medicines Regulatory Authority v Brian Muwanei Kabika (APPEAL NO. 100 OF 2023) [2025] ZMCA 84 (31 March 2025) 🌍Jairos Sinyangwe v Twiza Corporative (2024/SID/33) [2024] ZMSUB 13 (6 August 2024) 🌍People v Evans Simwinga (3D/14/2024) [2024] ZMSUB 12 (19 June 2024) 🌍Albert Zombe v Victor Mulenga and 14 Ors (2023/SID/61) [2024] ZMSUB 11 (25 January 2024) 🌍Chachinja Money Lenders v Mungole Chimpende (2024/SID/108) [2024] ZMSUB 10 (15 October 2024) revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Retrait litigieux en cas de cessions successives de crĂ©ance 🔒Clause attributive de juridiction du contrat de compte en banque 🔒Exception de nullitĂ© du contrat d'assurance emprunteur 🔒Extension de l'interruption d'une prĂ©tention Ă l'autre 🔒Cession de crĂ©ances et procĂ©dure collective du cĂ©dant 🔒Application volontaire du droit du crĂ©dit immobilier 🔒PrĂ©cisions sur l'obligation lĂ©gale de mise en garde 🔒CaractĂ©risation d'une clause abusive en matiĂšre de prĂȘts en devises remboursables en francs suisses 🔒CaractĂ©risation d'une nĂ©gligence grave du payeur