International - Afrique OPML JSON RSS gĂ©nĂ©ral commission international ivoire dite madame amendment cĂŽte french bill banque has bank national prĂ©sident april act justice internationale commerce monsieur spĂ©cial dĂ©cision republic commune congo africa darbitrage ecw service with ccja sociĂ©tĂ© Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍De Michael Jackson Ă Samuel EtoÂo : plongĂ©e chez Kanguka, la machine à « miracles » de Chris Ndikumana 🌍AÂSalfo et Magic System : trente ans de zouglou, dÂaffaires et de diplomatie culturelle 🌍Affaire Gims : Sunset Village au Maroc, 13 hectares de soupçons 🌍LÂOubangui, riviĂšre frontiĂšre : entre Centrafrique et Congo, le paradis de la contrebande 🌍GuinĂ©e : comment les proches des opposants sont dĂ©sormais ciblĂ©s 🌍LÂOubangui, riviĂšre frontiĂšre : pour Bangui, une autoroute commerciale informelle et vitale 🌍Le dĂ©putĂ© tunisien Tarak Mahdi plaisante sur les viols de migrantes 🌍Au Burkina Faso, Ibrahim TraorĂ© dissout les ONG aprĂšs avoir supprimĂ© les partis politiques 🌍LÂOubangui, riviĂšre frontiĂšre : entre Centrafrique et RDC, ces familles qui vivent sur les deux rives CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LES OBLIGATIONS DE LA PERSONNE DETENUE DANS LES PAYS DÂAFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE : ESSAI DE SYSTEMATISATION 🌍LA DOMESTICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A LÂENVIRONNEMENT AU BENIN : ENJEUX ET PERSPECTIVES DÂEFFECTIVITE 🌍LA MORALE DANS LE DROIT PUBLIC DES ETATS DÂAFRIQUE FRANCOPHONE SUBSAHARIENNE : LE DECLOISONNEMENT ENTRE LE DROIT, LÂETHIQUE ET LA MORALE 🌍LA PARTICIPATION DU FONCTIONNAIRE EN DROIT CAMEROUNAIS 🌍ENTRE CHOC ET RESILIENCE : LÂOFFICE DES HAUTES JURIDICTIONS AFRICAINES A LÂEPREUVE DE LA CRISE CLIMATIQUE 🌍LE RECOUVREMENT FORCE DES DETTES DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU CAMEROUN 🌍LA MUTATION EPISTEMOLOGIQUE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC : ENTRE RESILIENCE ET DEFIS ONTOLOGIQUES 🌍LÂASSISTANCE DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT DANS LE CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES EN COTE DÂIVOIRE 🌍LA LIBERTE DÂEXPRESSION : RENFORCEMENT OU RESTRICTION DES DROITS DES CITOYENS IVOIRIENS AU REGARD DU DROIT FRANĂAIS Droit et Politique en Afrique 🌍Un Constituant originaire en tĂ©lĂ©chargement ? La proposition de loi fixant les conditions dÂorganisation du rĂ©fĂ©rendum en RDC 🌍Les avant-projets de lois de rĂ©formes politiques et institutionnelles : rĂ©vision de la Constitution, Cour constitutionnelle, Code Ă©lectoral et partis politiques 🌍Sur lÂinitiative de lÂUSN pour la rĂ©forme constitutionnelle en RDC  par Joseph Yav Katshung 🌍Le PrĂ©sident du SĂ©nat avant le PrĂ©sident de lÂAssemblĂ©e nationale : le nouvel ordre de prĂ©sĂ©ance en RĂ©publique du BĂ©nin 🌍Constitution de la transition du 4 avril 2003 🌍Loi du 14 avril 2026 sur la constatation de la vacance de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique par le Conseil constitutionnel 🌍Loi du 14 avril 2026 de modification de la Constitution du Cameroun crĂ©ant un poste de Vice-prĂ©sident 🌍DĂ©cision du Conseil constitutionnel du 7 avril 2026 sur les pouvoirs de sanction du Conseil National de RĂ©gulation des MĂ©dias 🌍Ordonnances du 26 fĂ©vrier 2026 sur la rĂ©gulation des rĂ©seaux sociaux et de la communication numĂ©rique ActualitĂ©s UEMOA 🌍Financement de lÂĂ©conomie bleue en Afrique de lÂOuest 🌍Le PrĂ©sident par intĂ©rim du ComitĂ© Interparlementaire de lÂUEMOA (CIP-UEMOA) reçu par le PrĂ©sident du Conseil des Ministres Statutaire de l'UEMOA 🌍Forum marin et cĂŽtier (FOMACO 2026) 🌍Le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA reçu par le Ministre en charge de lÂEconomie du SĂ©nĂ©gal 🌍- ven, 04/24/2026 - 09:45 🌍BaccalaurĂ©at blanc harmonisĂ© dans les Etats membres de lÂUEMOA 🌍Le Commissaire de lÂUEMOA en charge du DĂ©partement des Politiques Economiques de la fiscalitĂ© intĂ©rieure dans les locaux de l'OCDE 🌍- sam, 04/18/2026 - 10:30 🌍- mar, 04/21/2026 - 16:00 ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui estime que le Conseil dÂAdministration doit permettre au Directeur GĂ©nĂ©ral de faire valoir ses observations avant dÂĂȘtre dĂ©mis de ses fonction ajoute des Ă©lĂ©ments Ă la loi de sorte quÂelle expose Ă la cassation, son arrĂȘt Un Directeur GĂ©nĂ©ral peut-il ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le Conseil dÂAdministration sans quÂil nÂait eu la possibilitĂ© de faire valoir ses droits avant... 14 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍Kenya : Controversy surrounds Zainab Bangura's stewardship of the UN in Nairobi 🌍Senegal : Brussels introduces support measures for the navy 🌍Madagascar : Ex-foreign minister Christine Razanamahasoa eyes diplomatic return 🌍Egypt : New boss of Arab League tries to persuade Abu Dhabi to stay 🌍Algeria : French grain trade struggles to reimpose itself in Algiers 🌍Sudan : MP heads to Port Sudan to pitch French firms 🌍Congo : Arabian Construction Co lands deal for future governmental city 🌍DRC : Kabila associate fights US fund FG Hemisphere over Maryland property freeze 🌍Nigeria : Tinubu ministers step up electoral ambitions Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N° 2013/275 du 12 aoĂ»t 2013 portant Ratification de l'accord de prĂȘt entre la RĂ©publique du Cameroun et la Banque Arabe pour le DĂ©veloppement Economique en Afrique (BADEA). 🌍DĂ©cret n° 2013/277 du 16 aoĂ»t 2013 habilitant le MINEPAT Ă signer un Accord de prĂȘt pour le financement partiel de la deuxiĂšme phase du projet d'assainissement de la ville de YaoundĂ©. 🌍DĂ©cret N° 2013/274 du 12 aoĂ»t 2013 portant Habilitation du MINEPAT Ă signer un accord de prĂȘt pour le financement du projet d'intervention d'urgence contre les inondations dans la rĂ©gion de l'ExtrĂȘme-Nord. 🌍Loi N°2026/003 du 14 avril 2026 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de la loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant code Ă©lectoral 🌍Loi N°2026/002 du 14 avril 2026 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e par la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 et la loi N°2008/001 du 14 avril 2008 🌍Loi N°2026/004 du 14 avril 2026 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de la loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiĂ©e et complĂ©tĂ©e par la loi N° 2012/015 du 21 dĂ©cembre 2012 🌍DĂ©cret N°2026/136 du 31 mars 2026 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2026/135 du 31 mars 2026 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2026/134 du 31 mars 2026 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense Djibouti JO 🌍DĂ©cision n° 1281 5 dĂ©cembre 1949 🌍DĂ©cision n° 6-147-1909 Mutation. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 17-456-1934 promulguant dans la colonie le dĂ©cret du 13 octobre 1934, rĂ©glant le fonctionnement des formations de l'armĂ©e de l'air dĂ©tachĂ©es aux colonies. 🌍DĂ©cision n° 1034 08/10/1952 🌍JORD SPĂCIAL n° 05 du 06/04/2026 🌍ArrĂȘtĂ© n° 12-354-1926 accordant une indemnitĂ© Ă M. Nocelo, au titre des rĂ©parations effectuĂ©es Ă un immeuble lui appartenant. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 1307 autorisant Mme Rave- loary (Marie-AimĂ©e), FrĂšre Fritsch (Marie-GĂ©rard) et FrĂšre Lancksweirdt (Charles) Ă enseigner Ă lÂĂ©cole privĂ©e Charles de Foucauld. 🌍JORD SPĂCIAL n° 04 du 16/04/2026 🌍Loi n° 187/AN/25/9Ăšme L portant sur lÂĂ©lectrification rurale. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍new 6 🌍Act 6 2026 - Act 6 2026 - Seychelles Marine Spatial Planning Agency Act 2026 🌍Act 5 2026 - Act 5 2026 - Careers and Further Education Agecy Act 2026 🌍Act 4 2026 - Act 4 2026 - Seychelles Tourism Board Act 2026 🌍Act 3 2026 - Act 3 2026 - Seychelles Tourism Board Act 2026 🌍Act 3 2026 - Act 3 2026 Health Care Agency Act, 2026 🌍Act 1 2026 - Act 1 2026 - Appropriation Act 2026 🌍Act 2 2026 - Act 2 2026 - Unemployment Relief Scheme Act 2026 🌍Act 25 2025 - Penal Code (Amendment) Act 2025 Cameroon Laws 🌍Law No.2026/003 of 14 April 2026 to amend and supplement some provisions of law No.2012/001 of 19 April 2012 relating to the electoral code 🌍Law No.2026/002 of 14 April 2026 to amend and supplement the Constitution of 2 June 1972, as amended and supplemented by law No.96/06 of 18 January 1996 and law No.2008/001 of 14 April 2008 🌍Law No.2026/003 of 14 April 2026 to amend and supplement some provisions of law No.2004/004 of 21 April 2004 to lay down the organization and functioning of the Constitutional Council, as amended and supplemented by law No. 2012/015 of 21 December 2012 🌍Law No. 2025/012 of 17 December 2025 Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2026 Financial Year 🌍Law No. 2025/011 of 17 December 2025 settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2024 Financial Year 🌍Law No.2025/013 of 17 December 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of the 2025 finance law 🌍Law No.2025/016 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement between Cameroon and Qatar 🌍Law No.2025/017 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports Cameroon decrees 🌍Decree No.2026/084 of 6 March 2026 to authorize a loan Agreement to finance the fiber optic transmission backbone expansion Project (Phase IV) 🌍Decree No.2026/079 of 3 March 2026 to appoint members of the Board of Directors of the Cameroon Housing Loans Fund (CFC) 🌍Decree No. 2026/069 of 5 February 2026 to appoint an Ambassador 🌍Decree No. 2026/054 of 3 February 2026 to order the publication in the Official Gazette of the text of loan Agreement IDA No. 7136-CM to finance the revised Douala Urban Mobility Project (PMUD) 🌍Decree No. 2026/053 of 3 February 2026 to order the publication in the Official Gazette of the text of loan Agreement IBRD No. 9397-CM to finance the revised Douala Urban Mobility Project (PMUD) 🌍Decree No.2026/033 of 29 January 2026 to ratify the Bilateral Agreement relating to Air Transport Services between Cameroon and Qatar 🌍Decree No.2026/034 of 29 January 2026 to ratify the Agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports 🌍Decree No.2026/035 of 29 January 2026 to ratify loan Agreements No. 2000200006851 and No. 2100150044946 to finance the Capacity Building and Skills Development Programme for Employability and Entrepreneurship in the Far-North Region of Cameroon (CAP2E) 🌍Decree No.2026/024 of 26 January 2026 to ratify loan Agreement No. 2000200006851 to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC) BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1396 du 11 dĂ©c. 2025 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei dos FormulĂĄrios dos Actos da Administração Local do Estado 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa African LII 🌍S.A. Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello contre C.C.E.I. BANK (Pourvoi n°004/2000/PC) [2001] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 3 (11 octobre 2001) 🌍Avis n° 001/99/JN (1/99/JN) [1999] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (7 juillet 1999) 🌍Les Ă©poux C contre SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale de Banques en CĂŽte d'Ivoire (SGBCI) (Pourvoi n° 001/99/PC du 23 avril 1999) [2001] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 2 (11 octobre 2001) 🌍SOCIETE GUINEENNE DÂASSURANCES MUTUELLES dite SOGAM contre SOCIETE NATIONALE DÂASSURANCES MUTUELLES dite SONAM et autres (036/2002/PC) [2004] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (17 juin 2004) 🌍SociĂ©tĂ© ELF-OIL COTE DÂIVOIRE (devenue TOTAL FINAELF) contre SociĂ©tĂ© COTRACOM (012/2002) [2002] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (18 avril 2002) 🌍Aa Af Ac « ETB » contre Compagnie Française Commerciale et FinanciĂšre « CFCF » (Pourvoi n° 001/98 /PC) [2001] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 1 (11 octobre 2001) 🌍C B contre SociĂ©tĂ© Chronopost International CĂŽte d'Ivoire (n°040/2003/PC) [2005] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 6 (27 janvier 2005) 🌍AH Z Af c. AI A et SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale de Banques en CĂŽte d'Ivoire (AK) ; SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale de Banques en CĂŽte d'Ivoire (AK) c. AI A et AH Z Af (027/2002/PC du 03/06/2002) [2005] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 5 (24 fĂ©vrier 2005) 🌍LEV-COTE D'IVOIRE (LEV-CI S.A) c. Nathan PELED (RG 294/06) [2008] cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja 24 (17 juillet 2008) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍La Cour de cassation de CĂŽte d'Ivoire, en visite d'Ă©tude Ă Paris 🌍Le bureau de l'AHJUCAF rĂ©uni Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 24 janvier 2024, 03 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 07 dĂ©cembre 2023, 67 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 06 dĂ©cembre 2023, 99 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 01 dĂ©cembre 2023, 66 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 23 novembre 2023, 74 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 09 novembre 2023, 67 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 09 novembre 2023, 71 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. 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Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍The People v Francis Chisala (W0/73/25) [2026] ZMSUB 5 (20 April 2026) 🌍The People v Veronica Mubanga (W0/75/2025) [2026] ZMHC 57 (23 April 2026) 🌍Brenda Tembo Mukalula v The People (HPA/13/2018) [2018] ZMHC 567 (3 May 2018) 🌍Chambata Banda (Suing on behalf of T.B as guardian and next friend) and Anor v Simba International School and Ors (2023/HPF/640) [2026] ZMHC 56 (24 April 2026) 🌍Controlled Substances Act, 2023 🌍National Pension Scheme Act, 1996 🌍The Public Holidays (Amendment) Bill No. 76 of 2026 🌍The Local Authorities Superannuation Bill No. 70 of 2026 🌍The Penal Code (Amendment) Bill No. 74 of 2026 Juris-Intelligence 🌍ClĂ©o Patra SARL c/ CIPEXI SA 🌍Attila Koula SARL c/ Strubois SARL 🌍KantĂ© Daouda c/ SGBCI 🌍Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) c/ CNPS 🌍AFRILAND FIRST BANK c/ Co-syndics de la liquidation SITAGRI SA 🌍ATCI c/ SCI « Elite Construction » 🌍SGBC c/ Kamgang Marcel & Hollywood HĂŽtel 🌍SociĂ©tĂ© Abidjan Catering SA c/ Ly Moussa 🌍ChĂ©rif Souleymane c/ Chronopost International CĂŽte dÂIvoire revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Services de paiement : loi applicable et devoir de vigilance 🔒Fraude au prĂ©sident et anomalie apparente 🔒Succession ouverte au Burkina Faso et vigilance de la banque 🔒CaractĂ©risation d'une anomalie apparente en matiĂšre de financement atypique 🔒Paiement par chĂšque et rapport fondamental 🔒Importance de l'authentification forte 🔒Jurisprudence favorable au client en matiĂšre de substitution d'IBAN 🔒Cautionnement et disproportion 🔒Exception de nullitĂ© du cautionnement