International - Afrique OPML JSON RSS number prĂ©sident criminal uemoa with gazette rĂ©publique has march case gĂ©nĂ©ral limited october another its banque mar november africa republic african commission ltd forces dated others january communication government eaca zambia appeal civil Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Au SĂ©nĂ©gal, lÂancien ministre Lat Diop remis en libertĂ© provisoire, sous bracelet Ă©lectronique 🌍Comment le rift est en train de couper lÂAfrique en deux 🌍GĂ©nocide des Tutsi au Rwanda : le mĂ©decin SosthĂšne Munyemana condamnĂ© en appel 🌍RDC : Mike Tyson rĂ©vĂšle ses « origines congolaises » 🌍Centrafrique : entre le ministre Doneng et lÂex-coach suisse, une brouille Ă 300 000 euros 🌍Les rues dakaroises du Plateau gomment des noms français 🌍En AlgĂ©rie, dĂ©jĂ trois mois dÂincarcĂ©ration pour Christophe Gleizes 🌍ProcĂšs Martinez Zogo au Cameroun : entre tĂ©moins et accusĂ©s, une vĂ©ritĂ© au compte-goutte 🌍Comment Luca Zidane a finalement optĂ© pour les Fennecs algĂ©riens CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LÂANNĂE NON ĂLECTORALE AU CAMEROUN : ETUDE DE DROIT CONSTITUTIONNEL Ă PARTIR DE QUELQUES FAITS SIGNIFICATIFS DE LA PĂRIODE 2019-2024 🌍LÂANNĂE NON ĂLECTORALE AU CAMEROUN : 🌍LÂACCĂS Ă LA JUSTICE COMME ARME CONTRE LÂINSĂCURITĂ ET LES CONFLITS EN AFRIQUE : LÂEXPĂRIENCE CENTRAFRICAINE 🌍LE DROIT A LÂEAU EN DROIT INTERNATIONAL: ENTRE ENJEUX ECOLOGIQUES ET TENSIONS ECONOMIQUES 🌍LA FAMILLE EN DROIT CONSTITUTIONNEL AFRICAIN 🌍Ă PROPOS DÂUNE REFORME PASSEE SOUS SILENCE : LA SUPPRESSION DU DROIT DE VOTE EXTERNE DE LA DIASPORA TOGOLAISE 🌍LA SECONDE LECTURE EN DROIT DE LA DECENTRALISATION TERRITORIALE AU CAMEROUN 🌍LA PRATIQUE MEDICALE A LÂEPREUVE DU DROIT EN AFRIQUE DE LÂOUEST FRANCOPHONE 🌍LA COMMUNAUTARISATION DE LÂOFFICE DU JUGE DE LÂADMINISTRATION DANS LES ĂTATS FRANCOPHONES DÂAFRIQUE DE LÂOUEST MEMBRES DE LÂUEMOA ET DE LA CEDEAO Droit et Politique en Afrique 🌍Tribunaux et jugements, revue Palabres actuelles N°11-2025 🌍Constitution de la RĂ©publique du Congo du 6 novembre 2015 🌍Vers un constitutionnalisme monolithique ? MĂ©ditation sur la proposition de rĂ©vision constitutionnelle au BĂ©nin, par ConaĂŻde AKOUEDENOUDJE 🌍Vers la Constitution Talon? La proposition de loi constitutionnelle du 31 octobre 2025 🌍Constitution de la RĂ©publique du Tchad (version consolidĂ©e, 8 octobre 2025) 🌍Code Ă©lectoral du 27 septembre 2025 de la RĂ©publique de GuinĂ©e 🌍Conseil constitutionnel, dĂ©cision du 27 octobre 2025 de proclamation des rĂ©sultats de lÂĂ©lection prĂ©sidentielle du 12 octobre 2025 🌍Cour suprĂȘme, ArrĂȘt du 26 septembre 2025, Contestation et proclamation des rĂ©sultats dĂ©finitifs du rĂ©fĂ©rendum du 21 septembre 2025 🌍Imamiah-Edouard Yamalet, Un rĂ©fĂ©rĂ© qui vacille : quand le droit administratif centrafricain incarnĂ© par Monsieur IsmaĂ«l JĂ©sus Samba abdique devant le pouvoir ActualitĂ©s UEMOA 🌍Coura Carine SENE au Cabinet du PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA Ă Ouagadougou 🌍- ven, 11/07/2025 - 14:00 🌍- lun, 11/10/2025 - 18:45 🌍LÂEnvoyĂ© SpĂ©cial du Canada pour le Sahel reçu en audience par le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA 🌍Suite de la 11eme revue annuelle des rĂ©formes, politiques, programmes et projets communautaires 🌍6eme Ă©dition de la foire rĂ©gionale de lÂartisanat de Tambacounda (FRATA), au SĂ©nĂ©gal 🌍Projet dÂInformatisation et dÂInterconnexion des Postes de Police Frontaliers dans lÂespace UEMOA (2I-PPF) 🌍Visite de courtoisie de la PrĂ©sidente de la CCR-UEMOA Ă Abdoulaye DIOP 🌍Une dĂ©lĂ©gation de la ConfĂ©rence des OpĂ©rateurs et Fournisseurs de services de TĂ©lĂ©communications de lÂUEMOA (COFTEL) reçue par Abdoulaye DIOP ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui estime que le Conseil dÂAdministration doit permettre au Directeur GĂ©nĂ©ral de faire valoir ses observations avant dÂĂȘtre dĂ©mis de ses fonction ajoute des Ă©lĂ©ments Ă la loi de sorte quÂelle expose Ă la cassation, son arrĂȘt Un Directeur GĂ©nĂ©ral peut-il ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le Conseil dÂAdministration sans quÂil nÂait eu la possibilitĂ© de faire valoir ses droits avant... 14 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍South Africa : Zane Dangor and the unsung diplomats behind South Africa's G20 presidency 🌍Togo : To counter the terrorist threat, LomĂ© fortifies its northern border 🌍Tunisia : Spanish firm Ferrovial loses another round in RadĂšs stadium battle 🌍Tanzania : Samia Suluhu Hassan reshuffles team in attempt at crisis resolution 🌍Sudan : As MBS heads to Washington, Marco Rubio turns up the heat 🌍Guinea : French warship due off coast of Conakry 🌍Morocco : Casablanca Finance City firms head off on West African prospecting tour 🌍Cameroon/Central African Republic : Businessman Jean-Pierre Amougou Belinga's running tab with Bangui 🌍Chad : Former trade minister turns gum arabic sales rep Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/523 du 12 novembre 2025 portant nomination de responsables Ă l'Ăcole Internationale des Forces de SĂ©curitĂ© (EIFORCES) 🌍ArrĂȘtĂ© N°0840/CAB/PR du 12 novembre 2025 portant nomination de responsables Ă l'Ăcole Internationale des Forces de SĂ©curitĂ© (EIFORCES) 🌍DĂ©cret N°2025/412 du 1er septembre 2025 portant convocation des collĂšges Ă©lectoraux en vue de l'Ă©lection des Conseillers RĂ©gionaux 🌍DĂ©cret N°2025/409 du 18 aoĂ»t 2025 habilitant le Ministre des Finances Ă recourir Ă des emprunts intĂ©rieurs et extĂ©rieurs, destinĂ©s au financement des projets de dĂ©veloppement et Ă lÂapurement des restes Ă payer 🌍DĂ©cret N°2025/400 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2025/405 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats au SiĂšge de certains Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/404 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/403 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/406 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination d'un Officier Magistrat chargĂ© de l'action publique devant les Chambres Militaires de certaines Cours d'Appel Djibouti JO 🌍DĂ©cision n° 397 01/04/1953 🌍DĂ©cision n° 423 dĂ©cision n° 423 du 22 juin 1941 🌍Loi n° 93/AN/89/2Ăšme L portant autorisation de ratification de l'accord conclu entre la RĂ©publique de Djibouti et la RĂ©publique d'Irak. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 5-110-1906 accordant Ă M. Elia Jeanou le bĂ©nĂ©fice de l'entrepĂŽt fictif pour le tabac en fouilles. 🌍DĂ©cision n° 148 Mutations 🌍JORD SPĂCIAL n° 05 du 06/11/2025 🌍DĂ©cision n° 662 accordant un congĂ© administratif d'un un Ă M. Robin (Guillaume). 🌍ArrĂȘtĂ© n° 784 portant rĂ©siliation du marchĂ© passĂ© avec MM. Bertrand et Cie le pour fourniture des divers articles. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 18 2025 - Act 18 2025 - Beneficial Ownership (Amendment) Act 2025 🌍Act 17 2025 - Act 17 2025 - Seychelles Pension Fund (Amendment) Act 2025 🌍Act 16 2025 - Act 16 2025 - Children (Amendment) Act 2025 🌍Act 13 2025 - Act 13 2025 - Business Tax (Amendment) Act 2025 🌍Act 15 2025 - Act 15 2025 - Public Procurement (Amendment) Act 2025 🌍Act 14 2025 - Act 14 2025 - Revenue Administration (Amendment) Act 2025 🌍Act 11 2025 - Act 11 2025 - Immigration Decree (Amendment) Act 2025 🌍Act 12 2025 - Act 12 2025 - Liberation Memorial Fund Decree (Repeal) Act 2025 🌍new 7 Cameroon Laws 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon 🌍Law No.2025/008 of 15 July 2025 to institute a mandatory legal assignment of reinsurance premiums, contributions and treaties in Cameroon 🌍Law No. 2025/006 of 25 April 2025 Governing biosecurity in Cameroon 🌍Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia 🌍Law No. 2025/001 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Law No. 2025/002 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic 🌍Law No. 2025/004 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and the Republic of Korea 🌍Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) Cameroon decrees 🌍Degree No.2025/456 of 11 September 2025 to authorise a loan agreement worth CFAF 121.3 billion, to finance Cameroon's multi-phase water security Programme (SEWASH) 🌍Degree No.2025/458 of 11 September 2025 to authorise a credit agreement, in form of loan worth CFAF 121.3 billion, to finance the Cameroon Sustainable Cities and Land Management Project (PVGFD) 🌍Degree No.2025/457 of 11 September 2025 to authorise a financing agreement worth CFAF 66.9 billion, intended for the procurement of agricultural inputs and the marketing of cotton and soybeans in Cameroon 🌍Degree No2025/453 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank, Islamic Solidarity Fund for Development window, a loan Agreement for the execution of the PAEBC 🌍Degree No2025/454 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Arab Bank for Economic Development in Africa, a loan Agreement for the execution of the Project to support basic education 🌍Degree No.2025/452 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank, a loan Agreement for the execution of the Project to support basic education in Cameroon (PAEBC) 🌍Degree No2025/455 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank, an instalment sale financing Agreement for the execution of the Project to support basic education 🌍Decree No.2025/412 of 1 September 2025 to convene the electoral colleges for the election of Regional Councillors 🌍Degree No.2025/409 of 18 August 2025 to authorize the Minister of Finance to resort to domestic and external borrowings to finance development projects and clear outstanding payments BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1396 du 11 dĂ©c. 2025 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei dos FormulĂĄrios dos Actos da Administração Local do Estado 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa African LII 🌍Tulu v Secretariat and Secretary-General of COMESA and Others (Reference No. 1 of 2025) [2025] COMESACJ 3 (7 November 2025) 🌍East African Community Gazette dated 2025-10-15 number 31 🌍East African Community Gazette dated 2025-10-31 number 32 🌍East African Community Gazette dated 2025-11-01 number 33 🌍Jack c RĂ©publique-Unie de Tanzanie (RequĂȘte N° 001/2019) [2025] AfCHPR 34 (9 octobre 2025) 🌍Jack v United Republic of Tanzania (APPLICATION NO. 001/2019) [2025] AfCHPR 34 (9 October 2025) 🌍Tuweni and Others (Represented by REDRESS) v Republic of Kenya (Communication 778/22) [2023] ACHPR 1 (23 May 2023) 🌍Zakaria & Another (Represented by Dalia Lotfy) v Arab Republic of Egypt (Communication 629/1) [2022] ACHPR 20 (9 March 2022) 🌍Seth Appiah-Mensah v Republic of Ghana (Communication 684/18) [2022] ACHPR 19 (9 March 2022) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 14 novembre 2024, 57 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 mai 2024, 24 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 11 avril 2024, 27 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 fĂ©vrier 2024, 6 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍GODFREY MIYANDA v THE ATTORNEY-GENERAL (1981/HP/1062) [1981] ZMHC 21 (17 November 1981) 🌍EDWARD JACK SHAMWANA v THE ATTORNEY-GENERAL (1980/HP/1656) [1981] ZMHC 20 (14 January 1981) 🌍CHARLES BANDA v THE PEOPLE (SCZ Judgment No.1 of 1981) [1981] ZMSC 163 (6 January 1981) 🌍BEATON SHOWA v THE PEOPLE (SCZ Judgment No. 22 of 1980) [1980] ZMSC 38 (7 October 1980) 🌍AUGUSTINE KAPEMBWA v DANNY MAIMBOLWA AND ATTORNEY-GENERAL ((SCZ Judgment No. 4 of 1981)) [1981] ZMSC 162 (11 March 1981) 🌍Josephine Chimfwembe Simuchimba v Patrick Simuchimba (2019/HPF/D034) [2020] ZMHC 482 (17 March 2020) 🌍Zambia Correctional Service Act, 2021 🌍Finsbury Investments Limited v Antonio Ventriglia and Anor (APP NO. 24/2021) [2025] ZMCA 131 (7 November 2025) 🌍Zambia National Commercial Bank Plc and Anor v Keren Motors Limited (Application No.37/2025) [2025] ZMCA 130 (4 November 2025) Juris-Intelligence 🌍NullitĂ© de lÂacte de dĂ©nonciation et forclusion : incidence sur la recevabilitĂ© du recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍IncompĂ©tence des juridictions OHADA pour lÂannulation dÂune sentence rendue hors de lÂespace OHADA 🌍IrrecevabilitĂ© de lÂappel dans une procĂ©dure de saisie immobiliĂšre : application stricte de lÂarticle 300 de lÂAUPSRVE 🌍Seul lÂavocat peut demander la liquidation des dĂ©pens liĂ©s Ă ses honoraires et frais professionnels 🌍Un pourvoi hors dĂ©lai est manifestement irrecevable devant la CCJA 🌍Le congĂ© fondĂ© sur une dĂ©molition partielle justifie lÂexpulsion sans indemnitĂ© dÂĂ©viction selon lÂarticle 127 A.U.D.C.G. 🌍RĂ©vision dÂun arrĂȘt arbitral  Extinction de lÂinstance par dĂ©sistement dÂinstance avec consentement de la partie adverse 🌍Liquidation des dĂ©pens  IrrecevabilitĂ© des demandes formulĂ©es par la partie elle-mĂȘme au nom de son avocat 🌍IncompĂ©tence de la CCJA pour les litiges contractuels antĂ©rieurs Ă lÂentrĂ©e en vigueur des Actes uniformes OHADA revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Services de paiement : loi applicable et devoir de vigilance 🔒Fraude au prĂ©sident et anomalie apparente 🔒Succession ouverte au Burkina Faso et vigilance de la banque 🔒CaractĂ©risation d'une anomalie apparente en matiĂšre de financement atypique 🔒Paiement par chĂšque et rapport fondamental 🔒Importance de l'authentification forte 🔒Jurisprudence favorable au client en matiĂšre de substitution d'IBAN 🔒Cautionnement et disproportion 🔒Exception de nullitĂ© du cautionnement