International - Afrique OPML JSON RSS its accord gĂ©nĂ©ral Ă©tat scz financement cameroun with prĂ©sident sĂ©nĂ©gal republic dĂ©cision rĂ©publique french national communication january can anor ors has services october november africa appeal african limited zambia people december zmsc morocco Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Centrafrique : au-dessus de la tĂȘte de François BozizĂ©, lÂĂ©pĂ©e de DamoclĂšs de lÂextradition 🌍Football : les CAN 2027 et 2028, le casse-tĂȘte de la CAF 🌍CAN 2025 : pourquoi la CAF nÂa pas disqualifiĂ© lÂĂ©quipe sĂ©nĂ©galaise 🌍Altercation Ă Bruxelles : des opposants portent plainte contre lÂaide de camp de FĂ©lix Tshisekedi 🌍« Pour Madagascar et pour tous les Africains, la Malaisie est un modĂšle Ă suivre » 🌍Congo : ce que lÂon sait de la plainte norvĂ©gienne citant la famille Sassou Nguesso 🌍Affaire Paramount : au Mali, la prison Ă vie requise contre dÂanciens piliers du rĂ©gime IBK 🌍Mort dÂAlex Pretti Ă Minneapolis : Obama Ă lÂassaut de la police de lÂimmigration de Trump 🌍Massacre du 28-Septembre en GuinĂ©e : pourquoi un deuxiĂšme procĂšs Ă©tait nĂ©cessaire CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BETAILS EN DROIT OHADA 🌍RĂFLEXION SUR UNE CURIOSITĂ CONSTITUTIONNELLE : LÂAMĂNAGEMENT DE LA COHABITATION EN RĂPUBLIQUE DU NIGER SOUS LA CONSTITUTION DE 2010 🌍LA NATIONALITE BURKINABĂ DANS LE NOUVEAU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE 🌍DROIT A LÂINFORMATION ET CITOYENNETE A LÂAUNE DES TRANSFORMATIONS NUMERIQUES EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE 🌍COMMENTAIRE DE LÂAFFAIRE MAKONDO C/ DAME NGO HONGNOYO[1] OU LA PRESERVATION DE LÂUNITE CONJUGALE 🌍LES ACTIONS EN RESPONSABILITE MEDICALE POUR FAUTE DE DIAGNOSTIC EN DROIT IVOIRIEN AU REGARD DU DROIT FRANĂAIS 🌍LÂAFRIQUE DANS LA GOUVERNANCE MONDIALE 🌍LÂENRICHISSEMENT SANS CAUSE DANS LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE FRANCOPHONE 🌍LA DEMILITARISATION DES ENFANTS ASSOCIES AUX GROUPES ARMES EN AFRIQUE CENTRALE : UNE ANALYSE A PARTIR DE LÂEXEMPLE CENTRAFRICAIN Droit et Politique en Afrique 🌍Les partis politiques dissous par dĂ©cret ... avant lÂabrogation des lois sur le multipartisme 🌍ArrĂȘt de la Cour de Justice de lÂUEMOA du 28 janvier 2026 annulant les sanctions contre le Mali 🌍Constitution de la RĂ©publique dÂAngola du 21 janvier 2010 🌍Ăric M. NGANGO YOUMBI, Critique de la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996  Les clĂ©s dÂune refondation Ă lÂaune de la conception mĂ©diatrice 🌍Appel Ă communications au colloque international « VingtiĂšme anniversaire de la Constitution de la RDC : itinĂ©raires, acquis, faiblesses et perspectives » (UniversitĂ© Nouveaux Horizons, 18 et 19 fĂ©vrier 2026) 🌍Appel Ă communications Ă la 6Ăšme Ădition du Symposium Juridique de Libreville « Surveiller et punir aujourdÂhui : normes, dĂ©viance et normalitĂ© » 🌍Regards croisĂ©s sur les rĂ©formes politiques et constitutionnelles au BĂ©nin  ConfĂ©rence de lÂInstitut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (Tours, 2 fĂ©vrier 2026) 🌍Webinaire commĂ©moratif du 2Ăšme anniversaire du dĂ©cĂšs du Professeur Joseph OWONA (Fondation OWONA MFEGUE, 6 janvier 2026) 🌍Code de procĂ©dure pĂ©nale centrafricain du 6 janvier 2010 ActualitĂ©s UEMOA 🌍Rencontres du MarchĂ© des Titres Publics (REMTP) 🌍Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE a reçu le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA 🌍LÂAmbassadeur Chef de la Division Afrique du DĂ©partement FĂ©dĂ©ral des Affaires EtrangĂšres de la Suisse chez le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA 🌍Message de Monsieur Abdoulaye DIOP, PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA, Ă lÂoccasion de la victoire de lÂĂ©quipe nationale de Football du SĂ©nĂ©gal Ă la Coupe dÂAfrique des Nations 2025 🌍Le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA reçu par le Ministre des Finances et du Budget du Togo 🌍- mer, 12/10/2025 - 19:30 🌍- mer, 12/17/2025 - 18:15 🌍Le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA reçu en audience par le Ministre de l'Economie, du Plan et de la CoopĂ©ration du SĂ©nĂ©gal 🌍Les Membres du Conseil des Ministres Statutaire de lÂUEMOA en session ordinaire Ă Cotonou ce 29 dĂ©cembre 2025 ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui estime que le Conseil dÂAdministration doit permettre au Directeur GĂ©nĂ©ral de faire valoir ses observations avant dÂĂȘtre dĂ©mis de ses fonction ajoute des Ă©lĂ©ments Ă la loi de sorte quÂelle expose Ă la cassation, son arrĂȘt Un Directeur GĂ©nĂ©ral peut-il ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le Conseil dÂAdministration sans quÂil nÂait eu la possibilitĂ© de faire valoir ses droits avant... 14 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍Central African Republic : Trump's top African envoy heads to Bangui in show of interest 🌍Nigeria : Bola Tinubu sidelines finance minister 🌍Mozambique : Despite restart, TotalEnergies kept hanging on Mozambique LNG audit findings 🌍Morocco : Pursued on tax in France, judoka Teddy Riner's luxury cars find way to kingdom 🌍Guinea/Tunisia : Former Tunisian minister Khelil Lajimi's new life in Conakry 🌍Uganda : On bad terms with Washington, Museveni enlists the help of a US lobbyist 🌍Kenya/South Sudan/Sudan : Hemeti and Tutkew Gatluak Manime's low-key Nairobi meeting 🌍Guinea : Two American pilots and a private jet stranded in Conakry 🌍DRC : Parliamentary commission set to deliver report on Kalondo tragedy Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2026/033 of 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord bilatĂ©ral relatif au transport aĂ©rien entre le Cameroun et l'Etat du Qatar 🌍DĂ©cret N°2026/034 of 29 janvier 2026 portant ratification de l'Accord entre le Cameroun et lÂAlgĂ©rie, relatif Ă l'exemption mutuelle de visa pour les dĂ©tenteurs de passeports diplomatique et de service 🌍DĂ©cret N°2026/035 of 29 janvier 2026 ratifiant les Accords de PrĂȘt n°2000200006851 et n°2100150044946, pour le financement du Programme B'tir les CapacitĂ©s et les CompĂ©tences pour l'EmployabilitĂ© et l'Entrepreneuriat dans la RĂ©gion de l'ExtrĂȘme-Nord 🌍DĂ©cret N°2026/024 of 26 janvier 2026 ratifiant les Accords de PrĂȘt n°2000200006851 pour le financement du Projet d'Appui Ă l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍DĂ©cret N°2026/023 of 26 janvier 2026 ordonnant la publication au Journal Officiel de l'Accord de PrĂȘt pour le financement du Projet d'Appui Ă l'Education de Base au Cameroun (PAEBC) 🌍DĂ©cret N°2026/025 of 26 janvier 202 ratifiant l'Accord de financement MURABAHA pour l'acquisition d'intrants agricoles et la commercialisation du coton et du soja pour le compte de la RĂ©publique du Cameroun 🌍DĂ©cret N°2026/013 du 21 janvier 2026 autorisant des emprunts intĂ©rieurs et extĂ©rieurs destinĂ©s au financement des projets de dĂ©veloppement et Ă l'apurement des restes Ă payer 🌍ArrĂȘtĂ© N°0928/CAB/PR du 22 dĂ©cembre 2025 relevant un responsable de la DĂ©lĂ©gation GĂ©nĂ©rale Ă la SĂ»retĂ© Nationale de ses fonctions 🌍DĂ©cret N°2025/623 du 19 dĂ©cembre 2025 portant dĂ©classement du domaine public artificiel, incorporation au domaine privĂ© de l'Etat et cession Ă la CAMWATER, d'une parcelle de terrain Djibouti JO 🌍JORD n° 24 du 31/12/2025 🌍DĂ©cision n° 233 autorisation 🌍DĂ©cision n° 1418 du 5 dĂ©cembre 1946 : 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2019-017/PRE portant approbation et rendant exĂ©cutoire le budget prĂ©visionnel de lÂexercice 2019 du Fonds de DĂ©veloppement Economique de Djibouti. 🌍DĂ©cision n° 48-420-1931 Allocations. 🌍Circulaire n° 1767-230-1916 relative aux envois de fonds par mandats poste aux prisonniers français en Turquie 🌍Circulaire n° 12-178-1911 au sujet du classement au traitement des sous-officiers, les prĂ©posĂ©s des Douanes admis dans les Ă©tablissements hospitaliers aux Colonies. 🌍JORD n° 09 du 15/05/2025 🌍DĂ©cision n° 59-414-1931 promotions. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 25 2025 - Penal Code (Amendment) Act 2025 🌍Act 20 2025 - Mental Health Care Agency Act, 2025. 🌍Act 22 2025 - Supplementary Appropriation Act 2025 🌍Act 23 2025 - Cybercrimes and other Related Crimes (Amendment) Act 2025 🌍Act 21 2025 - Prevention of Drug Abuse and Rehabilitation Agency Act 2025. 🌍Act 24 2025 - National Institute of Science Technology and Innovation Act 2025 🌍Act 26 2025 - Public Persons (Declaration of Assets Liabilities and Business Interests) (Amendment) Act 2025 🌍Act 19 2025 - Employment (Amendment) Act, 2025 🌍Act 23 2025 - EMPLOYMENT (AMENDMENT) BILL, 2025 Cameroon Laws 🌍Law No. 2025/012 of 17 December 2025 Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2026 Financial Year 🌍Law No. 2025/011 of 17 December 2025 settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2024 Financial Year 🌍Law No.2025/013 of 17 December 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of the 2025 finance law 🌍Law No.2025/016 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement between Cameroon and Qatar 🌍Law No.2025/017 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of law no.2024/013 of 23 December 2024: finance law of Cameroon for the 2025 financial year 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon Cameroon decrees 🌍Decree No.2026/033 of 29 January 2026 to ratify the Bilateral Agreement relating to Air Transport Services between Cameroon and Qatar 🌍Decree No.2026/034 of 29 January 2026 to ratify the Agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports 🌍Decree No.2026/035 of 29 January 2026 to ratify loan Agreements No. 2000200006851 and No. 2100150044946 to finance the Capacity Building and Skills Development Programme for Employability and Entrepreneurship in the Far-North Region of Cameroon (CAP2E) 🌍Decree No.2026/024 of 26 January 2026 to ratify loan Agreement No. 2000200006851 to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC) 🌍Decree No.2026/023 of 26 January 2026 to order the publication in the Official Gazette of the loan Agreement to finance the basic education support Project in Cameroon (PAEBC) 🌍Eight Religious Associations Authorised in Cameroon 🌍Order No.0928/CAB/PR of 22 December 2025 to relieve an official of the Delegation General for National Security 🌍Decree No.2026/013 of 21 January 2026 to authorize domestic and external borrowings to finance development projects and clear outstanding payments 🌍Decree No.2025/559 of 09 December 2025 to authorize a loan Agreement to finance the Project to combat floods in Douala and Yaounde (PLIDY) BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1396 du 11 dĂ©c. 2025 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei dos FormulĂĄrios dos Actos da Administração Local do Estado 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa African LII 🌍Benoit c La Republique de Cameroun (Communication 738/20) [2023] ACHPR 9 (7 mars 2023) 🌍Idelfonse c RĂ©publique du Burundi (Communication 728/19) [2023] AfCHPR 61 (23 mai 2023) 🌍East African Community Gazette dated 2026-01-21 number 1 🌍East African Community Gazette dated 2026-01-21 number 2 🌍Attorney General of the Federal Republic of Somalia v Awil and Others (Appeal No. 2 of 2025; Application No. 3 of 2025) [2026] EACJ 1 (19 January 2026) 🌍East African Community Gazette dated 2025-12-08 number 36 🌍East African Community Gazette dated 2025-12-15 number 37 🌍East African Community Gazette dated 2025-12-15 number 38 🌍East African Community Gazette dated 2025-12-16 number 39 Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍Prix de l'AHJUCAF « Jean-Paul JEAN » 2026 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 24 janvier 2024, 03 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 07 dĂ©cembre 2023, 67 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 06 dĂ©cembre 2023, 99 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 01 dĂ©cembre 2023, 66 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 23 novembre 2023, 74 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 09 novembre 2023, 67 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 09 novembre 2023, 71 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍David Msoni v The People (Appeal No. 154 of 1992) [1993] ZMSC 156 (6 January 1993) 🌍Construction Sales and Services Limited v Standard Bank Zambia Limited (SCZ Judgment No. 4 of 1992) [1992] ZMSC 118 (9 September 1992) 🌍Chibuye Canute Chabu v Zambia State Insurance Corporation Limited (SCZ APPEAL NO. 41 OF 1992) [1992] ZMSC 117 (25 November 1992) 🌍David Tembo v The People (SCZ Appeal No. 6 of 1992) [1992] ZMSC 116 (5 February 1992) 🌍Brian Sinakaimbi v Esther Gudo Masaiti (Appeal No. 36 of 1992) [1993] ZMSC 155 (29 January 1993) 🌍Charlie Kaweni Chunga v National Housing Authority (SCZ Appeal No.23 of 1992) [1992] ZMSC 115 (29 September 1992) 🌍Frederick Chiluba v Times Newspaper Zambia Limited (Appeal No. 25 of 1983) [1992] ZMSC 114 (24 September 1992) 🌍Graham Murray and Ors v Premier Paper Products Ltd and Ors (Appeal No.7 of 1992) [2004] ZMSC 159 (9 September 2004) 🌍Matthews Habalengu v The People (SCZ Appeal No. 66 of 1992) [1992] ZMSC 113 (28 July 1992) Juris-Intelligence 🌍Liquidation dÂastreinte  absence de lien avec un Acte uniforme OHADA : la CCJA se dĂ©clare incompĂ©tente 🌍Recours en cassation irrecevable pour dĂ©faut de rĂ©gularisation  rappel des exigences de lÂarticle 28 du RĂšglement de procĂ©dure CCJA 🌍Bail commercial : rejet du pourvoi dÂun locataire expulsĂ© pour loyers impayĂ©s 🌍Saisie conservatoire : le tiers dĂ©tenteur ne peut pas agir en nullitĂ©  absence de qualitĂ© pour contester 🌍CCJA et sursis Ă exĂ©cution : absence de compĂ©tence en cas de recours fondĂ© uniquement sur le droit interne 🌍Application dans le temps de lÂAUS sur les sĂ»retĂ©s : impossibilitĂ© de radier une hypothĂšque constituĂ©e avant son entrĂ©e en vigueur sur son fondement 🌍Effet contraignant dÂun arrĂȘt de discontinuation des poursuites : impossibilitĂ© dÂy dĂ©roger sans rĂ©tractation formelle 🌍IrrecevabilitĂ© dÂun pourvoi en cassation dirigĂ© contre un jugement encore susceptible dÂappel 🌍IncompĂ©tence du juge suprĂȘme national pour ordonner un sursis aprĂšs le dĂ©but de lÂexĂ©cution forcĂ©e revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Services de paiement : loi applicable et devoir de vigilance 🔒Fraude au prĂ©sident et anomalie apparente 🔒Succession ouverte au Burkina Faso et vigilance de la banque 🔒CaractĂ©risation d'une anomalie apparente en matiĂšre de financement atypique 🔒Paiement par chĂšque et rapport fondamental 🔒Importance de l'authentification forte 🔒Jurisprudence favorable au client en matiĂšre de substitution d'IBAN 🔒Cautionnement et disproportion 🔒Exception de nullitĂ© du cautionnement