International - Afrique OPML JSON RSS subjectjo july africa ors djibouti accord nationale read sociĂ©tĂ© ecw development bank exercice conseil commission nigeria universitĂ©s slsc finances republic certaines ecowascj african gĂ©nĂ©ral crĂ©ation rĂ©publique nomination approbation prĂ©sident june app Ă©tat budget News African Development Bank Group 🌍African Development Bank approves $79 million loan to boost AngolaÂs youth employment in agriculture and transportation 🌍African Development Bank reaffirms support for GuineaÂs economic strides 🌍A Keynote delivered by Prof. Kevin Chika Urama, FAAS Chief Economist and Vice President, African Development Bank Group - Making AfricaÂs Natural... 🌍African Development BankÂs Akinwumi Adesina briefs African leaders on BankÂs progress in mobilizing financial resources for the continent 🌍BADEA's 50th Anniversary: Leaders unite to celebrate success, urge increased Africa-Arab economic collaboration 🌍African Development Bank expresses strong support for AU Peace Fund revitalization 🌍African Development Bank's Public Finance Management Academy to Launch Second Cohort of Public Finance Management Executive Training 🌍New Africa Sustainable Development Report Shows Critical Importance of Scaled-Up Development Financing 🌍RDC: African Development Bank Group grants $260 million loan to strengthen agricultural sector and value chains Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍JO 2024  CÂest quoi ce sport, le tennis de table ? 🌍Jeux olympiques : la Marocaine Nawal El Moutawakel, Ă jamais la premiĂšre 🌍JO 2024  CÂest quoi ce sport, le basket 3Ă3 ? 🌍Noureddine Morceli : « Il nÂy a rien de plus beau quÂune mĂ©daille dÂor aux JO » 🌍JO 2024  CÂest quoi ce sport, le lancer de marteau ? 🌍Requins Ă Agadir, orques Ă Gibraltar, le littoral marocain est-il vraiment envahi ? 🌍Photographie : 10 septembre 1960, Abebe Bikila remporte lÂor olympique pieds nus sous les flashs 🌍Jeux olympiques : 56 ans aprĂšs, Mohamed Gammoudi reste une lĂ©gende de lÂathlĂ©tisme tunisien 🌍Samuel EtoÂo sanctionnĂ© par la CAF : lÂaffaire continue CEDEAO CCJ Official Website 🌍LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE LÂETAT DE CĂTE DÂIVOIRE NÂA PAS VIOLĂ LES DROITS FONDAMENTAUX DE KONE MAMOUROU DANS LE CADRE DÂUN LITIGE DE PROPRIĂTĂ 🌍LE PRĂSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LANCE UNE FORMATION SUR LE SGEA AU CAP-VERT 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORGANISE UNE SENSIBILISATION ET UNE FORMATION SUR LE SYSTĂME DE GESTION ĂLECTRONIQUE DES AFFAIRES Ă ACCRA, AU GHANA 🌍DECISION DE LA COUR DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT AMADOU CELLOU DALEIN DIALLO ET 50 AUTRES A LÂETAT DE GUINEE  La cour dĂ©clare lÂabsence de violation des droits Ă©lectoraux et du droit Ă un procĂšs Ă©quitable par le dĂ©fendeur 🌍LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE LÂETAT TOGOLAIS A VIOLĂ LE DROIT DE LA SOCIĂTĂ TMI SARL U Ă ĂTRE JUGĂE DANS UN DĂLAI RAISONNABLE 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LANCE SON PROGRAMME DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION SUR LE SYSTĂME DE GESTION ĂLECTRONIQUE DES AFFAIRES Ă LOMĂ, TOGO 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LA LIBERATION IMMEDIATE ET INCONDITIONNELLE DU PRESIDENT NIGERIEN BAZOUM 🌍LA COUR DE LA CEDEAO DĂCLARE UNE VIOLATION DU DROIT Ă LA PRĂSOMPTION DÂINNOCENCE ET DU DROIT Ă LA DĂFENSE EN VERTU DE LÂARTICLE 7 DE LA CADHP ET ORDONNE UNE INDEMNITĂ Ă DEUX REQUĂRANTS DANS LÂAFFAIRE M. ISMAILA HAIDARA ET DEUX AUTRES CITOYENNES MALIENNES 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LANCE UN ATELIER SUR LA GESTION DES RISQUES OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO. OBSERVATIONS SUR LÂARRET KAM SIBIRI ERIC C/ ETAT DU BURKINA FASO DU 31 MAI 2023. 🌍LES PROCĂDURES DÂURGENCE CONTENTIEUSES DANS LA PASSATION DES MARCHĂS PUBLICS AU CAMEROUN : UN CLAIR-OBSCUR ? 🌍LE DROIT DE RETRAIT DU SALARIE 🌍LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE PUBLIQUE EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE 🌍LE DROIT CONSTITUTIONNEL DU PROFESSEUR JOSEPH OWONA 🌍LE PRINCIPE DÂEXCLUSION DES MESURES PUBLICITAIRES DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE DEFENSE ET DE SECURITE DANS LES ETATS DE LÂUEMOA 🌍LES NORMES SUPRACONSTITUTIONNELLES DANS LE CONSTITUTIONNALISME DE CRISE EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE. 🌍LA SINGULARITE DE LA PROTECTION DES DROITS DES JUSTICIABLES PAR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DANS LES ĂTATS DE LÂAFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE. REFLEXION A PARTIR DE LÂEXEMPLE DU GABON ET DU NIGER 🌍LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LÂETAT EN CAS DE REPRESSION DES DETOURNEMENTS DE DENIERS PUBLICS DEVANT LE POLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS-CLASSE DE NIAMEY Droit et Politique en Afrique 🌍Ordonnance du 12 juin 2024 relative Ă lÂorganisation de la sociĂ©tĂ© civile 🌍ArrĂȘt du 27 juin 2024 de la Cour constitutionnelle du Mali validant la loi organique sur les indemnitĂ©s et avantages des membres du Conseil national de Transition 🌍Rapport gĂ©nĂ©ral des assises de la justice  ÂRĂ©forme et modernisation de la justice 🌍TraitĂ© du 6 juillet 2024 portant crĂ©ation de la ConfĂ©dĂ©ration des Ătats du Sahel (AES) 🌍LÂaffaire du CollĂšge des ministres conseillers Ă la PrĂ©sidence de la RĂ©publique du BĂ©nin 🌍Sur la responsabilité du Rwanda dans le conflit armé en RDC : lÂordonnance du 7 mars 2024 de la Cour africaine des droits de lÂhomme et des peuples 🌍Constitution du Burundi du 7 juin 2018 🌍Un troisiĂšme coup dÂĂtat le 26 mars 2024 ? 🌍Charte de la transition du 25 mai 2024 ActualitĂ©s UEMOA 🌍- 24 juillet, 2024 🌍Conclusions des travaux de la 9e Ă©dition de la revue annuelle des rĂ©formes, politiques, programmes et projets communautaires de lÂUEMOA au Mali au titre de lÂannĂ©e 2023 🌍CĂ©lĂ©bration du 30Ăšme anniversaire de lÂUEMOA Ă Abidjan 🌍- 17 juillet, 2024 🌍- 19 juillet, 2024 🌍CĂ©lĂ©bration du 30eme anniversaire de lÂUEMOA au BĂ©nin 🌍ConfĂ©rence des Ordres des Architectes des Etats membres de lÂUEMOA 🌍Fin de la mission de la Commission de la CommunautĂ© Economique et MonĂ©taire de lÂAfrique Centrale (CEMAC) Ă la Commission de lÂUEMOA 🌍CĂ©lĂ©bration dans les Etats membres du 30e anniversaire de la crĂ©ation de lÂUEMOA ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La crĂ©ance d'indemnitĂ© d'occupation rĂ©sultant du maintien du preneur dans le local Ă la suite de l'expiration du bail non renouvelĂ© ne peut ĂȘtre recouvrĂ©e par voie dÂinjonction de payer car nÂayant pas une cause contractuelle Une indemnitĂ© dÂoccupation rĂ©sultant du maintien du preneur dans le local Ă la suite de lÂexpiration de la durĂ©e du contrat de bail qui nÂa pas &eacut... 15 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La sociĂ©tĂ© Ă©mettrice des actions et la sociĂ©tĂ© de bourse doivent ĂȘtre condamnĂ©es Ă faire le point sur les dividendes dÂun actionnaire si plusieurs annĂ©es aprĂšs sa souscription, il nÂa ni Ă©tĂ© convoquĂ© Ă une AG, ni reçu le versement de dividendes Un souscripteur avait entiĂšrement libĂ©rĂ© le coĂ»t des actions quÂil avait acquises auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice. Pendant plusieurs ann&eac... 08 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂAUPSRVE nÂayant pas rĂ©gi les actes dÂhuissier, le droit ivoirien imposant lÂapposition dÂun timbre sticker doit sÂappliquer justifiant que lÂacte de dĂ©nonciation de la saisie soit dĂ©clarĂ© nul pour non-respect de cette exigence Dans son ordonnance n°90 rendue le 17 janvier 2024, le juge de l'exĂ©cution du Tribunal de commerce d'Abidjan s'est prononcĂ© en matiĂšre de contestation d... 03 Juin 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂAUPSRVE nÂayant pas rĂ©gi les actes dÂhuissiers, le droit ivoirien imposant lÂapposition dÂun timbre sticker doit sÂappliquer justifiant que lÂacte de dĂ©nonciation de la saisie soit dĂ©clarĂ© nul pour non-respect de cette exigence Le juge de lÂexĂ©cution du Tribunal de commerce dÂAbidjan a rendu le 17 janvier 2024, lÂordonnance n°90 dans lequel il sÂest prononcĂ© en matiĂšre&nbs... 03 Juin 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂextrait du Registre du Commerce dÂune sociĂ©tĂ© Ă©trangĂšre nÂest pas une dĂ©cision mais un acte public qui ne saurait ĂȘtre soumis Ă lÂobligation dÂexĂ©quatur de sorte quÂil peut ĂȘtre reçu comme preuve de la qualitĂ© de liquidateur et reprĂ©sentant Un courrier du Bureau du Conservateur du Registre du commerce (BCRC) dÂun pays Ă©tranger Ă la zone OHADA, prĂ©sentant une personne en qualitĂ© de liquidateur et repr... 13 Mai 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La caution solidaire ne peut refuser de payer les intĂ©rĂȘts si selon la convention, elle sÂest engagĂ©e Ă rembourser la dette Ă hauteur dÂune somme fixe, en principal et intĂ©rĂȘt, renonçant Ă toute contestation, sauf celles fondĂ©es sur lÂarticle 29 de AUS Le 12 janvier 2024, le Tribunal de Commerce dÂAbidjan a rendu le jugement n°47, en matiĂšre de sĂ»retĂ©s. Dans le cas dÂespĂšce, la caution personnelle et solida... 20 Mai 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂexpression « par la voie de la folle enchĂšre sans prĂ©judice des autres voies de droit » signifie que dÂautres voies de droit dont, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire lÂobjet dÂune demande principale contre lÂadjudicataire La question sÂest posĂ©e devant la CCJA de savoir si dans la cadre d'une saisie immobiliĂšre, la voie de la folle enchĂšre Ă©tait la seule voie ouverte pour pours... 06 Mai 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂhuissier de justice nÂayant pas signifiĂ© la mise en demeure au preneur Ă personne et ne sÂĂ©tant pas rassurĂ© de sa rĂ©ception effective de lÂacte, lÂaction en expulsion initiĂ©e sera dĂ©clarĂ©e irrecevable Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Tribunal de Commerce dÂAbidjan a rendu le 11 janvier 2024, lÂordonnance n° 60, en matiĂšre de bail Ă usage professionnel. E... 29 Avril 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La filiale peut valablement mettre en Âuvre une mesure dÂexĂ©cution forcĂ©e sans lÂintervention des organes de liquidation de la sociĂ©tĂ© mĂšre car ces entitĂ©s disposent de personnalitĂ©s juridiques distinctes lÂune de lÂautre La filiale peut-elle mettre en Âuvre une mesure dÂexĂ©cution forcĂ©e sans intervention des organes de liquidation de la sociĂ©tĂ© mĂšre ? La CCJA a r... 15 Avril 2024 / 5 Africa Intelligence 🌍West Africa : Paris Olympics: juntas posed diplomatic headache for French authorities 🌍Nigeria : Nigerian Air Force tackles its many projects 🌍Zimbabwe : Lithium: Britain's Premier African Minerals finally to start production 🌍Tunisia : FIFA's two paths forward for Tunisian football 🌍Burundi : Ndayishimiye administration continues rapprochement with Western donors 🌍Mali : FEMAFOOT president to be given the boot 🌍Congo : Brazzaville seeks private firm to supply electricity 🌍Cameroon : Françoise 'Mamy Nyanga' Puene, YaoundĂ©'s best-connected senator 🌍Ivory Coast : Ouattara receives Adama Bictogo as controversy continues over passport contract Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍Loi N°2024/008 du 24 juillet 2024 portant rĂ©gime des forets et de la faune 🌍Loi N°2024/011 du 24 juillet 2024 portant prorogation du mandat des dĂ©putĂ©s Ă l'AssemblĂ©e Nationale 🌍Loi N°2024/005 du 24 juillet 2024 autorisant le prĂ©sident de la rĂ©publique Ă ratifier l'accord de partenariat OEACP-UE, signĂ© le 15 novembre 2023 Ă Samoa 🌍Loi N°2024/012 du 24 juillet 2024 autorisant le PrĂ©sident de la RĂ©publique Ă ratifier l'accord sur le transport aĂ©rien entre le Cameroun et le Canada, signĂ© le 1er juin 2022 Ă YaoundĂ© 🌍Loi N°2024/006 du 24 juillet 2024 autorisant le PrĂ©sident de la RĂ©publique Ă procĂ©der Ă l'adhĂ©sion du Cameroun aux conventions des Nations Unies  , adoptĂ©s respectivement le 28 septembre 1954 et le 30 aout 1961, Ă New York 🌍Loi N°2024/009 du 24 juillet 2024 autorisant le PrĂ©sident de la RĂ©publique Ă ratifier l'accord bilatĂ©ral relatif aux services de transport aĂ©rien entre le Cameroun et lÂAfrique du Sud, signĂ© le 14 juillet 2011 Ă Cape Town (Afrique du Sud) 🌍Loi N°2024/010 du 24 juillet 2024 portant ratification de l'ordonnance n° 2024/001 du 20 juin 2024 modifiant et complĂ©tant certaines dispositions de la loi n° 2023/019 du 19 dĂ©cembre 2023 portant loi de finances du Cameroun pour l'exercice 2024 🌍Loi N°2024/007 du 24 juillet 2024 autorisant le PrĂ©sident de la RĂ©publique Ă ratifier le protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant lÂOMC, par l'insertion de l'accord sur les subventions Ă la pĂšche dans l'annexe 1a du 17 juin 2022 🌍DĂ©cret N°2024/315 du 23 juillet 2024 portant nomination de responsables dans certaines UniversitĂ©s d'Etat Djibouti JO 🌍Loi n° 150/AN/85/1Ăšre L accordant des parcelles de terrain en concession provisoire. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2002-0487/PR/MENESUP portant crĂ©ation dÂune Commission Nationale pour lÂEducation, les Sciences & la Culture (CNESC) 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2013-509/PRE portant crĂ©ation et organisation d'un ComitĂ© InterministĂ©riel, chargĂ© de l'identification et du dĂ©casement des occupations illĂ©gales du domaine public. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2020-177/PR/MCPT portant adoption du projet du Budget prĂ©visionnel de la RTD pour lÂexercice 2021. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2003-0046/PR/MID Portant modification de lÂarrĂȘtĂ© n° 2002-0936 fixant les membres des bureaux de vote en vue des Ă©lections lĂ©gislatives du Vendredi 10 Janvier 2003. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 81-0765/PR/FP du 21 juin 1981 rendant exĂ©cutoire la dĂ©libĂ©ration n° 403 du 27 mai 1981 du conseil d'administration de l'ElectricitĂ© de Djibouti relative Ă un emprunt Ă contracter auprĂšs de la Banque europĂ©enne d'Investissement. 🌍Loi n° 93/AN/10/6Ăšme L portant approbation des Comptes Financiers du Stade ÂAl Hadj Hassan Gouled Aptidon pour lÂexercice 2008. 🌍DĂ©cret n° 84-086/PR/INT Rendant exĂ©cutoire la dĂ©libĂ©ration n° 4/84 du 16 Juin 1984 du Conseil d'Administration de l'Office des Postes et des TĂ©lĂ©communications portant approbation de la deuxiĂšme dĂ©cision modificative du budget de l'Office pour l'exercice 1984. 🌍Loi n° 83/AN/15/7Ăšme L portant ratification de l'Accord de financement de l'achat des produits pĂ©troliers raffinĂ©s. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 🌍Loi 2022-022 27/12/2022 🌍Loi 2023-003 02/03/2023 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 5 2024 - Act 5 - 2024 - Functional Capacity Assessment Board Act 2024 🌍Act 4 2024 - Act 4 - 2024 - Seychelles Ports Authority (Amendment) Act 2024 🌍Act 3 2024 - Act 3 - 2024 - Compounding of Prescribed Offences Act 2024 🌍Act 1 2024 - Act 1 - 2024 - Appropriation Act 2024 🌍Act 24 2023 - Act 24 - 2023 - Data Protection Act 2023 🌍Act 20 2023 - Act 20 - 2023 - Credit Reporting Act 2023 🌍Act 2 2024 - Act 2 - 2024 - Licences (Amendment) Act 2024 🌍Act 29 2023 - Act 29 - 2023 - Financial Stability Act 2023 🌍Act 19 2023 - Act 19 - 2023 - Employment (Amendment) Act 2023 Cameroon Laws 🌍Law No. 2024/008 of 24 July 2024 to lay down forestry and wildlife regulations 🌍Law No. 2024/011 of 24 July 2024 to extend the term of office of members of the National Assembly 🌍Law No. 2024/012 of 24 July 2024 to authorize the president of the republic to ratify the air transport agreement between Cameroon and Canada, signed on 1 June 2022 in YaoundĂ© 🌍Law No. 2024/005 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the partnership agreement OACPS-EU, on the other hand, signed in Samoa on 15 November 2023 🌍Law No. 2024/009 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement Cameroon and South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011 🌍Law No. 2024/006 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with CameroonÂs accession to the UN conventions, adopted in New York, United States, on 28 September 1954 and 30 August 1961, respectively 🌍Law No. 2024/010 of 24 July 2024 to ratify ordinance n0 2024/001 of 20 June 2024 to amend and supplement some provisions of law no. 2023/019 of 19 December 2023: finance law of the republic of Cameroon for the 2024 financial year 🌍Law No. 2024/007 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the protocol amending the Marrakesh Agreement establishing WTO, by the insertion of the agreement of 17 June 2022 on fisheries subsidies in annex 11 🌍Law No. 2023/014 of 19 December 2023 relating to the Mining Code Cameroon decrees 🌍Decree No. 2024/328 of 24 July 2024 to extend the term of office of municipal councilors 🌍Decree No. 2024/332 of 24 July 2024 to ratify the partnership agreement between the OACPS, signed in Samoa on 15 November 2023 🌍Decree No. 2024/336 of 24 July 2024 relating to Cameroon's accession to the WIPO copyright treaty, adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996 🌍Decree No. 2024/335 of 24 July 2024 to ratify the Bilateral Air Services Agreement between of Cameroon and South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011 🌍Decree No. 2024/333 of 24 July 2024 Relating to Cameroon's accession to the UN Conventions, adopted in New York, United States on 28 September 1954 and 30 August 1961, respectively 🌍Decree No. 2024/331 of 24 July 2024 relating to Cameroon's accession to the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT), adopted in Geneva, Swiss Confederation on 20 December 1996 🌍Decree No. 2024/329 of 24 July 2024 to ratify the Air Transport Agrement between the Government of the Republic of Cameroon and the Government of Canada, signed in Yaounde on 1 June 2022 🌍Decree No. 2024/334 of 24 July 2024 to ratify the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the WTO, by the insertion of the Agreement of 17 June 2022 on Fisheries Subsidies in Annex 1A 🌍Decree No. 2024/315 of 23 July 2024 to appoint officials in some State Universities BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍Loi N° 2024-15 du 23 mai 2024 🌍Loi N° 2024-16 du 23 mai 2024 🌍Loi N° 2024-21 du 23 mai 2024 🌍Loi N° 2024-27 du 28 juin 2024 🌍Loi N° 2024-29 du 15 juil. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-998 du 26 juin 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-999 du 26 juin 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1011 du 03 juil. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1012 du 03 juil. 2024 Sierra LII 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-05-31 number 43 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-06-13 number 45 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette supplement dated 2024-06-20 number 47 🌍S v Alghassim Jah (SC MISC APP 1 of 1994) [1995] SLSC 8 (15 August 1995) 🌍Osman S Mansaray v Alice Fatmata Kenny & 2 Others (SC MISC APP 2 of 2012) [2012] SLSC 20 (1 August 2012) 🌍Osman S Mansaray v Alice Fatmata Kenny & 2 Others (CIV APP 9 of 2012) [2014] SLSC 14 (15 May 2014) 🌍Ngandi T. A. Sokoyama & 3 Others v The Attorney General and Minister of Justice (SC 1 of 2005) [2006] SLSC 9 (6 September 2006) 🌍Osman Thomas Sons & Bros v Bastone & Firminger Ltd (SC CIV APP 7 of 1981) [1983] SLSC 26 (28 April 1983) 🌍James Tamba v Momoh Kai (CIV APP 3 of 1984) [1992] SLSC 4 (19 February 1992) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-14 spĂ©cial du 16/07/2024 🌍subjectJO n°2024-14 du 28/06/2024 🌍subjectJO n°2024-13 spĂ©cial du 03/07/2024 🌍subjectJO n°2024-13 du 14/06/2024 🌍subjectJO n°2024-12 spĂ©cial du 01/07/2024 🌍subjectJO n°2024-12 du 07/06/2024 🌍subjectJO n°2024-11 du 17/05/2024 🌍subjectJO n°2024-10 du 10/05/2024 🌍subjectJO n°2024-09 du 19/04/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.105 🌍Vol.CXXVI-No.108 🌍Vol.CXXVI-No.102 🌍Vol.CXXVI-No.103 🌍Vol.CXXVI-No.95 🌍Vol.CXXVI-No.97 🌍Vol.CXXVI-No.99 🌍Vol.CXXVI-No.98 🌍Vol.CXXVI-No.94 Angola Leis 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano 🌍Lei de Combate Ă Actividade Mineira Ilegal 🌍Alteração Ă Lei sobre a Prevenção e o Combate ao Terrorismo 🌍Alteração da Lei da Cooperação JudiciĂĄria Internacional em MatĂ©ria Penal 🌍Lei que altera a Lei Antidopagem no Desporto 🌍Lei Sobre a Mediação e Corretagem de Seguros 🌍Lei do Combate ao Contrabando de Produtos PetrolĂferos 🌍Lei Org'nica sobre o Estatuto dos Magistrados Judiciais Militares African LII 🌍Mr Nnamdi F, C, Chukwu v President of ECOWAS Commission & Anor (ECW/CCJ/APP/21/20; ECW/CCJ/RUD/01/22) [2022] ECOWASCJ 28 (17 February 2022) 🌍Ekundayo Idris v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/30/19; ECW/CCJ/JUD/09/22) [2022] ECOWASCJ 21 (23 March 2022) 🌍Counsellor Kabineh Muhammad Ja'neh VS Republic of Liberia & Anor (ECW/CCJ/APP/33/19/REV; ECW/CCJ/JUD/13/21) [2021] ECOWASCJ 31 (4 June 2021) 🌍Mrs Ruth Baba-Ochankpa (widow of Lieutenant Colonel Oa Baba-Ochankpa) & 33 Ors v The Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/41/17; ECW/CCJ/JUD/17/2020) [2020] ECOWASCJ 62 (10 July 2020) 🌍Hon. Justice Aladetoyinbo v The Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/27/18; ECW/CCJ/JUD/18/20) [2020] ECOWASCJ 61 (14 July 2020) 🌍Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/37/16; ECW/CCJ/JUD04/21) [2020] ECOWASCJ 60 (9 March 2020) 🌍Hamma Hiya & Anor v Republic of Mali (ECW/CCJ/APP/09/18; ECW/CCJ/JUD/05/21) [2021] ECOWASCJ 30 (9 March 2021) 🌍Mrs Sarah Kingsley Odoro v ECOWAS Commission and 2 Ors (ECW/CCJ/APP/33/18; ECW/CCJ/JUD/06/21) [2021] ECOWASCJ 29 (10 March 2021) 🌍Alex Nain Saab Moran v Republic of Cape Verde (ECW/CCJ/APP/43/20; ECW/CCJ/JUD/07/2021) [2021] ECOWASCJ 28 (15 March 2021) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍M. Komlanvi Issifou Agbam (Togo) Prix de l'AHJUCAF 2024. M. Guy Azebove Tetang (Cameroun) mention spĂ©ciale 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral de Suisse accueille l'AHJUCAF 🌍Eric de Formanoir nouveau premier prĂ©sident de la Cour de cassation de Belgique 🌍En savoir 🌍Senegal 🌍CongrĂšs de Cotonou 🌍ParitĂ© hommes-femmes 🌍Filtrage des pouvoirs 🌍Le Bureau de lÂAHJUCAF rĂ©uni en visioconfĂ©rence internationale Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 novembre 2023, 41 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 novembre 2023, 42 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 novembre 2023, 43 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. 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Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Nevers Sekwila Mumba v Muhabi Lungu (Suing in his capacity as National Secretary of the MMD) (SELECTED JUDGMENT NO. 55 OF 2014) [2014] ZMSC 261 (18 December 2014) 🌍Brian Mundubile and Ors v Miles Sampa (2024/HP/0993) [2024] ZMHC 134 (25 July 2024) 🌍Marshlands Consortium Limited and Ors v Felicitus Kabwe Chibamba (Appeal No. 154 of 2021) [2024] ZMCA 158 (28 June 2024) 🌍Ng'andu Consulting Limited v Nancy Namutenda (Appeal No. 140 of 2022) [2024] ZMCA 157 (26 June 2024) 🌍Monde Mabuku Nyambe and Anor v Carlo Peter Testi and Anor (APPEAL No. 121/2022) [2024] ZMCA 156 (19 June 2024) 🌍Zesco Limited v Sellinah Mafika and Ors (APPEAL NO. 148 OF 2022) [2024] ZMCA 155 (19 June 2024) 🌍Leviticus Tembo v The People (Appeal No.140/2022) [2024] ZMCA 154 (21 June 2024) 🌍Queens Cash Finance Limited v Krestah Hanongo Muchindu Kanene (APPEAL NO. 145/2022) [2024] ZMCA 153 (21 June 2024) 🌍Christopher Mpanza v The People (Appeal No. 149/2022) [2024] ZMCA 152 (21 June 2024) revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Application des rĂšgles d'imputation des paiements 🔒CrĂ©dit immobilier et appel 🔒Aval d'un billet Ă ordre 🔒Aval d'une lettre de change 🔒Mention manuscrite et durĂ©e du cautionnement 🔒RĂ©gime du cautionnement de dettes prĂ©sentes 🔒Cautionnement consenti par une SA Ă directoire et conseil de surveillance 🔒Cautionnement et dĂ©chĂ©ance du terme 🔒Rappel sur le caractĂšre suffisant du dĂ©lai de prĂ©avis de 60 jours