International - Afrique OPML JSON RSS affaire prĂ©sident grade zmca appeal ors algĂ©rie africa limited mar police uemoa ccja gĂ©nĂ©ral its has december zambia anor cameroun commission african morocco november republic with annĂ©e zmhc forces rĂ©publique bill ecw his Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍CAN 2025 : dans le groupe E, lÂAlgĂ©rie a une revanche Ă prendre 🌍Le Maroc remporte la Coupe arabe, avant dÂaccueillir la CAN 🌍Inondations au Maroc : comment lÂoued Cha'ba a englouti la mĂ©dina de Safi 🌍CAN 2025 : dans le groupe C, la perspective dÂun duel Nigeria-Tunisie 🌍CAN 2025 : dans le groupe A, le Maroc devra se mĂ©fier 🌍Caftan, koshary, highlife... : neuf nouveaux trĂ©sors africains au patrimoine de lÂUnesco en 2025 🌍Cameroun : pourquoi le gĂ©ant français de la banane risque une action en justice 🌍Gbagbo de retour Ă la CPI... comme plaignant 🌍LÂAfrique du Sud met fin Ă lÂexemption de visa pour les Palestiniens CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LÂENRICHISSEMENT SANS CAUSE DANS LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN AFRIQUE FRANCOPHONE 🌍LA DEMILITARISATION DES ENFANTS ASSOCIES AUX GROUPES ARMES EN AFRIQUE CENTRALE : UNE ANALYSE A PARTIR DE LÂEXEMPLE CENTRAFRICAIN 🌍LA DISCIPLINE BUDGETAIRE DANS LES FINANCES PUBLIQUES DES ETATS DE LA CEMAC : EXEMPLES DU CAMEROUN, DU GABON ET DU CONGO. 🌍LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, 1990-2023 : ENTRE QUETE DEMOCRATIQUE ET PERSISTANCE DES PRATIQUES AUTORITAIRES 🌍LE SILENCE DU PEUPLE. VALEURS ET FICTIONS LANGAGIERES DANS LE CONSTITUTIONNALISME 🌍POINTS DE REPĂRE ET ENSEIGNEMENTS DE LA PREPARATION DU CONCOURS DÂAGREGATION A LÂUNIVERSITE THOMAS SANKARA 🌍LES TENDANCES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE LÂHOMME ET DES PEUPLES 🌍LÂANNĂE NON ĂLECTORALE AU CAMEROUN : ETUDE DE DROIT CONSTITUTIONNEL Ă PARTIR DE QUELQUES FAITS SIGNIFICATIFS DE LA PĂRIODE 2019-2024 🌍LÂANNĂE NON ĂLECTORALE AU CAMEROUN : Droit et Politique en Afrique 🌍ConfĂ©rence de presse du 18 dĂ©cembre 2025 du PrĂ©sident Patrice Talon sur « lÂincident » du 7 dĂ©cembre et la rĂ©vision du 17 dĂ©cembre 🌍Loi du 17 dĂ©cembre 2025 de rĂ©vision de la Constitution du 11 dĂ©cembre 1990 🌍RĂ©solution du Parlement de la CEDEAO du 12 dĂ©cembre 2025 sur la tentative de coup dÂĂtat au BĂ©nin 🌍La citoyennetĂ© communautaire dans lÂespace de la CEDEAO : mythe ou rĂ©alitĂ©?, par Hilaire AKEREKORO 🌍La Constitution Talon validĂ©e par la Cour constitutionnelle 🌍Cour constitutionnelle du BĂ©nin, DĂ©cision DCC 19-504 du 6 novembre 2019 « souverainetĂ© du Constituant » 🌍Code pĂ©nal togolais du 24 novembre 2015 🌍Interview de StĂ©phane Bolle sur DĂ©crypter lÂAfrique  A propos de la rĂ©vision constitutionnelle au BĂ©nin (20 novembre 2025) 🌍Texte de la Commission des lois de lÂAssemblĂ©e nationale sur la proposition de loi modifiant et complĂ©tant la Constitution de la RĂ©publique du BĂ©nin ActualitĂ©s UEMOA 🌍Le nouveau PrĂ©sident de lÂAutoritĂ© des MarchĂ©s Financiers de lÂUMOA (AMF-UMOA) a rendu une visite de courtoisie au PrĂ©sident Abdoulaye DIOP 🌍68Ăšme session ordinaire de la ConfĂ©rence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO 🌍JournĂ©e RĂ©gionale de la Statistique de lÂUEMOA (JRS) 🌍RĂ©union du ComitĂ© des experts statutaire de lÂUEMOA 🌍Prestation de serment du PrĂ©sident de la RĂ©publique de CĂŽte dÂIvoire 🌍Rencontre entre le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA et le Gouverneur de la BCEAO 🌍Projects dÂInvestissement pour la RĂ©silience des zones CĂŽtiĂšres en Afrique de lÂOuest (WACA RESIP) 🌍ClĂŽture du Festival Ouest Africain des Arts et de la Culture (ECOFEST) 🌍- jeu, 12/04/2025 - 15:45 ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui estime que le Conseil dÂAdministration doit permettre au Directeur GĂ©nĂ©ral de faire valoir ses observations avant dÂĂȘtre dĂ©mis de ses fonction ajoute des Ă©lĂ©ments Ă la loi de sorte quÂelle expose Ă la cassation, son arrĂȘt Un Directeur GĂ©nĂ©ral peut-il ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le Conseil dÂAdministration sans quÂil nÂait eu la possibilitĂ© de faire valoir ses droits avant... 14 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍Morocco : The key lieutenants of royal adviser Fouad Ali el-Himma 🌍Madagascar : Inner workings of the rapprochement between Paris and the Malagasy junta 🌍Ghana : ENI investment projects revived by Mahama's return to office 🌍Ivory Coast : Reckless Ivorian cocoa traders hit by falling prices 🌍Morocco/Tunisia : Ennahdha party looks to Rabat for support 🌍Tanzania : Following the post-election crisis, factional wars threaten presidential party 🌍Cameroon : YaoundĂ© set to finalise purchase of SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale's subsidiary 🌍Madagascar : Train transport company Madarail appoints new CEO 🌍Sudan : EU studies possibility of peacekeeping mission in Darfur Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍Le Chef de lÂEtat promulgue la loi de finances 2026 🌍DĂ©cret N°2025/615 du 18 dĂ©cembre 2025 portant inscription au tableau d'avancement de grades des personnels Officiers d'Active des Forces de DĂ©fense, au titre de l'annĂ©e budgĂ©taire 2026 🌍DĂ©cret N°2025/616 du 18 dĂ©cembre 2025 portant promotion aux grades supĂ©rieurs des personnels Officiers d'Active des Forces de DĂ©fense, au titre du premier semestre de l'annĂ©e budgĂ©taire 2026 🌍DĂ©cret N°2025/617 du 18 dĂ©cembre 2025 portant admission au Corps des Officiers d'Active des Forces de DĂ©fense et inscription au tableau d'avancement de grade, des Adjudants-Chefs et MaĂźtres-Principaux des Forces de DĂ©fense, au titre de l'annĂ©e budgĂ©taire 🌍DĂ©cret N°2025/618 du 18 dĂ©cembre 2025 portant promotion aux grades de Sous-Lieutenant et Enseigne de Vaisseau de 2Ăšme Classe, des Adjudants-Chefs et MaĂźtres-Principaux des Forces de DĂ©fense inscrits au tableau d'avancement de grade, au titre de l'annĂ©e bu 🌍Loi N°2025/013 du 17 dĂ©cembre 2025 rĂ©gissant la production biologique au Cameroun 🌍Loi N°2025/011 du 17 dĂ©cembre 2025 portant rĂšglement de la RĂ©publique du Cameroun pour lÂexercice 2024 🌍Loi N°2025/012 du 17 dĂ©cembre 2025 portant loi des Finances de la RĂ©publique du Cameroun pour lÂexercice 2026 🌍Loi N°2025/015 du 17 dĂ©cembre 2025 portant ratification de lÂordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations Ă l'investissement en RĂ©publique du Cameroun Djibouti JO 🌍DĂ©cision n° 397 01/04/1953 🌍DĂ©cision n° 423 dĂ©cision n° 423 du 22 juin 1941 🌍Loi n° 93/AN/89/2Ăšme L portant autorisation de ratification de l'accord conclu entre la RĂ©publique de Djibouti et la RĂ©publique d'Irak. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 5-110-1906 accordant Ă M. Elia Jeanou le bĂ©nĂ©fice de l'entrepĂŽt fictif pour le tabac en fouilles. 🌍DĂ©cision n° 148 Mutations 🌍JORD SPĂCIAL n° 05 du 06/11/2025 🌍DĂ©cision n° 662 accordant un congĂ© administratif d'un un Ă M. Robin (Guillaume). 🌍ArrĂȘtĂ© n° 784 portant rĂ©siliation du marchĂ© passĂ© avec MM. Bertrand et Cie le pour fourniture des divers articles. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 19 2025 - Employment (Amendment) Act, 2025 🌍Act 23 2025 - EMPLOYMENT (AMENDMENT) BILL, 2025 🌍Act 24 2025 - MENTAL HEALTH CARE AGENCY BILL, 2025 🌍Act 25 2025 - PREVENTION OF DRUG ABUSE AND REHABILITAION AGENCY BILL, 2025 🌍Act 18 2025 - Act 18 2025 - Beneficial Ownership (Amendment) Act 2025 🌍Act 17 2025 - Act 17 2025 - Seychelles Pension Fund (Amendment) Act 2025 🌍Act 16 2025 - Act 16 2025 - Children (Amendment) Act 2025 🌍Act 13 2025 - Act 13 2025 - Business Tax (Amendment) Act 2025 🌍Act 15 2025 - Act 15 2025 - Public Procurement (Amendment) Act 2025 Cameroon Laws 🌍Law No. 2025/012 of 17 December 2025 Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2026 Financial Year 🌍Law No. 2025/011 of 17 December 2025 settlement Law of the Republic of Cameroon for the 2024 Financial Year 🌍Law No.2025/013 of 17 December 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of the 2025 finance law 🌍Law No.2025/016 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement between Cameroon and Qatar 🌍Law No.2025/017 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports 🌍Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of law no.2024/013 of 23 December 2024: finance law of Cameroon for the 2025 financial year 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon Cameroon decrees 🌍Decree No.2025/559 of 09 December 2025 to authorize a loan Agreement to finance the Project to combat floods in Douala and Yaounde (PLIDY) 🌍Decree No.2025/602 of 17 December 2025 to authorize a Buyer-Credit loan to finance the Project to extend the Intelligent Urban Video Surveillance System nationwide 🌍Decree No.2025/539 of 03 December 2025 to authorize a loan contract to finance the Project for Rural Electrification through Photovoltaic Solar system in 200 localities 🌍Decree No. 2025/534 of 28 November 2025 to appoint an Inspector General at the Ministry of Transport 🌍Decree No. 2025/535 of 28 November 2025 to appoint the Director-General of the National Ports Authority 🌍Decree No.2025/526 of 19 November 2025 to organize an official funeral in honour of Mr AYANG Luc 🌍Degree No.2025/456 of 11 September 2025 to authorise a loan agreement worth CFAF 121.3 billion, to finance Cameroon's multi-phase water security Programme (SEWASH) 🌍Degree No.2025/458 of 11 September 2025 to authorise a credit agreement, in form of loan worth CFAF 121.3 billion, to finance the Cameroon Sustainable Cities and Land Management Project (PVGFD) 🌍Degree No.2025/457 of 11 September 2025 to authorise a financing agreement worth CFAF 66.9 billion, intended for the procurement of agricultural inputs and the marketing of cotton and soybeans in Cameroon BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1396 du 11 dĂ©c. 2025 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei dos FormulĂĄrios dos Actos da Administração Local do Estado 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa African LII 🌍Party v Republica Da Liberia (ECW/CCJ/APP/64/21/REV; ECW/CCJ/JUD/47/25) [2025] ECOWASCJ 44 (19 novembre 2025) 🌍Party v Republic of Liberia (ECW/CCJ/APP/64/21/REV; ECW/CCJ/JUD/47/25) [2025] ECOWASCJ 44 (19 November 2025) 🌍Darma v President of ECOWAS Commission (ECW/CCJ/APP/54/25; ECW/CCJ/RUL/05/25) [2025] ECOWASCJ 43 (10 December 2025) 🌍Les Ayants Droit De Feu Mahi Zadi Rene v La Republique De Cote D'Ivoire (ECW/CCJ/APP/01/23; ECW/CCJ/JUD/44/25) [2025] ECOWASCJ 42 (10 novembre 2025) 🌍Les Ayants Droit De Feu Mahi Zadi Rene v Republic of Cote D'Ivoire (ECW/CCJ/APP/01/23; ECW/CCJ/JUD/44/25) [2025] ECOWASCJ 42 (10 November 2025) 🌍Kassoum v ECOWAS Commission (ECW/CCJ/APP/24/24; ECW/CCJ/JUD/46/25) [2025] ECOWASCJ 41 (19 November 2025) 🌍Ogueri v Republica Federal Da Nigeria (ECW/CCJ/APP/13/21; ECW/CCJ/JUD/43/25) [2025] ECOWASCJ 40 (10 Novembro 2025) 🌍Ogueri v Federal Republic of Nigeria (ECW/CCJ/APP/13/21; ECW/CCJ/JUD/43/25) [2025] ECOWASCJ 40 (10 November 2025) 🌍L' Agence Conseil En Communication Et Evenementiel (INTERPUB) v Etat de Guinee (ECW/CCJ/APP/04/25; ECW/CCJ/JUD/30/25) [2025] ECOWASCJ 38 (15 mai 2025) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 14 novembre 2024, 57 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 mai 2024, 24 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 11 avril 2024, 27 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 fĂ©vrier 2024, 6 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Phiri v Executive Fit and Tailors (COMP/IRCLK/419/2021) [2021] ZMHC 142 (4 August 2021) 🌍Masililiso & Anor v Twitti School (COMP NO. IRCLK/16/2021) [2022] ZMHC 124 (3 August 2022) 🌍Kandela v Sikale Wood Manufacturer Limited (COMP/IRCLK/35/2022) [2022] ZMHC 123 (2 August 2022) 🌍Singine v MK Publishers (COMP/IRCLK/399/2021) [2021] ZMHC 141 (26 July 2021) 🌍Chanda & Another v Target Security Solutions (COMP/IRCLK/406/2021) [2022] ZMHC 122 (26 July 2022) 🌍ZambiaLII Newsletter Issue No. 4 - December2025 🌍Libian Africa Investment Company (Z) Limited v Shukri Esidieg Ahmed Eljaiedi (CAZ/08/145/2025) [2025] ZMCA 180 (1 December 2025) 🌍Elias Tembo v Victor Zimba and Ors (CAZ/08/218/2024) [2025] ZMCA 179 (9 December 2025) 🌍Clementina Simwanza v Zambia Forestry and Forest Industries Corporation (COMP/IRCLK/348/2020) [2023] ZMHC 95 (11 December 2023) Juris-Intelligence 🌍Liquidation dÂastreinte  absence de lien avec un Acte uniforme OHADA : la CCJA se dĂ©clare incompĂ©tente 🌍Recours en cassation irrecevable pour dĂ©faut de rĂ©gularisation  rappel des exigences de lÂarticle 28 du RĂšglement de procĂ©dure CCJA 🌍Bail commercial : rejet du pourvoi dÂun locataire expulsĂ© pour loyers impayĂ©s 🌍Saisie conservatoire : le tiers dĂ©tenteur ne peut pas agir en nullitĂ©  absence de qualitĂ© pour contester 🌍CCJA et sursis Ă exĂ©cution : absence de compĂ©tence en cas de recours fondĂ© uniquement sur le droit interne 🌍Application dans le temps de lÂAUS sur les sĂ»retĂ©s : impossibilitĂ© de radier une hypothĂšque constituĂ©e avant son entrĂ©e en vigueur sur son fondement 🌍Effet contraignant dÂun arrĂȘt de discontinuation des poursuites : impossibilitĂ© dÂy dĂ©roger sans rĂ©tractation formelle 🌍IrrecevabilitĂ© dÂun pourvoi en cassation dirigĂ© contre un jugement encore susceptible dÂappel 🌍IncompĂ©tence du juge suprĂȘme national pour ordonner un sursis aprĂšs le dĂ©but de lÂexĂ©cution forcĂ©e revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Services de paiement : loi applicable et devoir de vigilance 🔒Fraude au prĂ©sident et anomalie apparente 🔒Succession ouverte au Burkina Faso et vigilance de la banque 🔒CaractĂ©risation d'une anomalie apparente en matiĂšre de financement atypique 🔒Paiement par chĂšque et rapport fondamental 🔒Importance de l'authentification forte 🔒Jurisprudence favorable au client en matiĂšre de substitution d'IBAN 🔒Cautionnement et disproportion 🔒Exception de nullitĂ© du cautionnement