International - Afrique OPML JSON RSS national commission bank its nationale his has republic minister appeal zambia sĂ©nĂ©gal zmca gĂ©nĂ©ral rĂ©publique prĂ©sident october people nomination september anor november ĂĄfrica fixant with african ors zmhc limited central kenya exercice approbation Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍TrophĂ©e des champions 2024 : comment la CĂŽte dÂIvoire veut rivaliser avec le Qatar 🌍Bijoux du sud Tunisien : la tradition revisitĂ©e 🌍Au Sahel tunisien, la tradition des Tlilas et des Qladas fait encore des Ă©mules 🌍Gabon : faute de championnats, la reconversion forcĂ©e des footballeurs professionnels 🌍Au Burkina Faso, la peine de mort comme cadeau de NoĂ«l ? 🌍Au SĂ©nĂ©gal, le rĂȘve dÂexil inversĂ© des migrants et des « repats » 🌍COP29 : le financement climatique contribuera Ă la prospĂ©ritĂ© et Ă la paix en Afrique 🌍Bienvenue en « Terre sainte » : Shakahola, lÂhorreur au quotidien 🌍Au Mali comme au Burkina Faso, lÂhomophobie comme marqueur de souverainetĂ© CEDEAO CCJ Official Website 🌍La nouvelle Ă©quipe dirigeante de la Cour de Justice de la CEDEAO rend visite au PrĂ©sident de la Cour SuprĂȘme du NigĂ©ria et rĂ©affirme son engagement en faveur de la coopĂ©ration judiciaire 🌍Renforcer la coopĂ©ration institutionnelle : La Cour de Justice de la CEDEAO en visite de courtoisie Ă la Commission de la CEDEAO 🌍Collaboration pour une meilleure gouvernance : Visite du PrĂ©sident et du Vice-PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO au Bureau de lÂAuditeur GĂ©nĂ©ral 🌍Nouvelle direction de la Cour de justice de la CommunautĂ©, CEDEAO :Le juge Ricardo ClaĂșdio Monteiro Gonçalves est Ă©lu nouveau prĂ©sident de la Cour dejustice de la CEDEAO et le juge Sengu Mohamed Koroma est Ă©lu nouveau vice-prĂ©sident 🌍LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE LÂETAT DE CĂTE DÂIVOIRE NÂA PAS VIOLĂ LES DROITS FONDAMENTAUX DE KONE MAMOUROU DANS LE CADRE DÂUN LITIGE DE PROPRIĂTĂ 🌍LE PRĂSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO LANCE UNE FORMATION SUR LE SGEA AU CAP-VERT 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORGANISE UNE SENSIBILISATION ET UNE FORMATION SUR LE SYSTĂME DE GESTION ĂLECTRONIQUE DES AFFAIRES Ă ACCRA, AU GHANA 🌍DECISION DE LA COUR DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT AMADOU CELLOU DALEIN DIALLO ET 50 AUTRES A LÂETAT DE GUINEE  La cour dĂ©clare lÂabsence de violation des droits Ă©lectoraux et du droit Ă un procĂšs Ă©quitable par le dĂ©fendeur 🌍LA COUR DE LA CEDEAO JUGE QUE LÂETAT TOGOLAIS A VIOLĂ LE DROIT DE LA SOCIĂTĂ TMI SARL U Ă ĂTRE JUGĂE DANS UN DĂLAI RAISONNABLE OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LE CONTROLE DES NORMES LĂGISLATIVES FINANCIĂRES : LES CAS DU BENIN, DU GABON ET DE MADAGASCAR 🌍LA DECENTRALISATION DE LÂACTION CLIMATIQUE EN AFRIQUE FRANCOPHONE 🌍LES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DES ETATS A LÂAUNE DES MUTATIONS DU TERRORISME DANS LE DOMAINE DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE AFRICAINE 🌍LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAF) : UNE INSTITUTION DÂINTEGRATION EPROUVEE 🌍LE CIVISME FISCAL : ESSAI SUR UNE APPRĂHENSION JURIDIQUE DU PHĂNOMЀNE EN AFRIQUE CENTRALE 🌍LA PROPRIĂTĂ PRIVĂE EN DROIT FONCIER MALIEN 🌍COMORES : CHRONIQUE DÂUNE ELECTION AUX ENJEUX CRUCIAUX 🌍LA PROTECTION REGIONALE DE LA MIGRATION MIXTE EN AFRIQUE 🌍LE JUGE AFRICAIN FACE AU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE Droit et Politique en Afrique 🌍Code pĂ©nal de la RĂ©publique de GuinĂ©e Ă©quatoriale du 17 aoĂ»t 2022 🌍Pour la libĂ©ration du professeur FrĂ©dĂ©ric JoĂ«l AĂŻvo : Avis du 25 mars 2024 du Groupe de travail sur la dĂ©tention arbitraire 🌍Appel Ă manifestation dÂintĂ©rĂȘt  SĂ©minaire N°3 Droit de lÂintĂ©gration rĂ©gionale africaine vu depuis les Ătats membres 🌍Sur lÂempĂȘchement du PrĂ©sident de la RĂ©publique du Cameroun (par Ăric M. NGANGO YOUMBI) 🌍DĂ©crets du 21 octobre 2024 sur le rĂ©fĂ©rendum constituant 🌍Projet dĂ©finitif de Constitution de la RĂ©publique Gabonaise 🌍Droit et Politique en Afrique N°3 🌍Accords de Paris du 27 septembre 1994 🌍DĂ©crets du 9 septembre 2024 sur lÂAssemblĂ©e Constituante gabonaise ActualitĂ©s UEMOA 🌍Bourses dÂExcellence de LÂUEMOA 🌍JournĂ©es dÂinformation et de sensibilisation sur les chantiers de lÂUEMOA au Togo 🌍Forum des Agents des Douanes de lÂespace UEMOA 🌍Rencontre entre le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA et le Ministre de l'Economie, du Plan et de la CoopĂ©ration du SĂ©nĂ©gal 🌍3e Edition de lÂInitiative « Tremplin Start-up UEMOA » 🌍- 15 novembre, 2024 🌍Le Chef de la DĂ©lĂ©gation de lÂUnion europĂ©enne au Burkina Faso reçu par Abdoulaye DIOP 🌍- 13 novembre, 2024 🌍Indice HarmonisĂ© des Prix Ă la Consommation (IHPC) ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s Si Ă la suite de la mise en demeure Ă lui adressĂ©e pour sous-location non autorisĂ©e, le preneur parvient Ă faire expulser le sous-locataire dans le dĂ©lai dÂun mois, la demande de rĂ©siliation est mal fondĂ©e Le Tribunal de Commerce dÂAbidjan, dans son jugement n° 378 du 07 fĂ©vrier 2024, sÂest prononcĂ© en matiĂšre de sous-location du bail Ă usage professionnel... 30 Octobre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Est mal reprĂ©sentĂ©e dans une action qui sera en consĂ©quence dĂ©clarĂ©e irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur GĂ©nĂ©ral alors que seul le gĂ©rant est lĂ©galement habilitĂ© Ă la reprĂ©senter Quelle est le sort dÂune action initiĂ©e par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur GĂ©nĂ©ral ? Le Tribunal de Commerce dÂAbidjan rĂ©p... 15 Octobre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂarbitrabilitĂ© des conflits entre actionnaires Ă©tant prĂ©vue par lÂAUSCGIE, doit ĂȘtre cassĂ©, lÂarrĂȘt de la Cour dÂappel qui estime que les litiges opposant les actionnaires dÂune SociĂ©tĂ© Anonyme ne sauraient ĂȘtre soumis Ă lÂarbitrage La CCJA sÂest prononcĂ©e sur l'arbitralitĂ© des litiges entre actionnaires d'une sociĂ©tĂ© commerciale dans son arrĂȘt n°220/2024 du 11 juillet... 17 Septembre 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Pouvant ĂȘtre solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le dĂ©biteur, la caution hypothĂ©caire a intĂ©rĂȘt et qualitĂ© pour agir de sorte que lÂaction en obtention dÂun dĂ©lai de gr'ce quÂelle a initiĂ©e doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e recevable La caution peut-elle solliciter un dĂ©lai de gr'ce pour le remboursement du prĂȘt consenti au dĂ©biteur par sa banque ? Pour cette derniĂšre en lÂespĂšce, ... 19 AoĂ»t 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Si en dĂ©pit des courriers adressĂ©s par le syndic Ă une banque, cette derniĂšre ne produit pas sa crĂ©ance, sa demande de relĂšve de forclusion subsĂ©quente sera rejetĂ©e si lÂĂ©tat des crĂ©ances a dĂ©jĂ Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©posĂ© conformĂ©ment Ă lÂarticle 86 de lÂAUPCAP Une banque sÂoppose Ă lÂordonnance dÂun juge-commissaire dÂune procĂ©dure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relĂšve de forc... 12 AoĂ»t 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s A lÂexpiration de la durĂ©e initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un dĂ©lai supplĂ©mentaire dÂun an pour lÂexĂ©cution des mesures de sauvetage de la sociĂ©tĂ© sÂil sÂavĂšre que, les crĂ©anciers ont entiĂšrement Ă©tĂ© dĂ©sintĂ©ressĂ©s La rĂ©solution du concordat de redressement judiciaire homologuĂ© sera-t-elle prononcĂ©e par la juridiction compĂ©tente si Ă lÂexpiration de sa durĂ©e, aucun... 08 AoĂ»t 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s Le mandataire ad hoc ne saurait dĂ©cider unilatĂ©ralement de la rĂ©vocation du gĂ©rant censĂ© sÂeffectuer Ă la suite de la majoritĂ© des votes Ă©mis par les associĂ©s lors de lÂAG surtout si ledit gĂ©rant, qui dĂ©tient 50% du capital, nÂy a pas participĂ© Le Tribunal de Commerce dÂAbidjan doit statuer en matiĂšre de rĂ©vocation du gĂ©rant dÂune SARL et de responsabilitĂ© du mandataire ad hoc dĂ©signĂ©... 30 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La crĂ©ance d'indemnitĂ© d'occupation rĂ©sultant du maintien du preneur dans le local Ă la suite de l'expiration du bail non renouvelĂ© ne peut ĂȘtre recouvrĂ©e par voie dÂinjonction de payer car nÂayant pas une cause contractuelle Une indemnitĂ© dÂoccupation rĂ©sultant du maintien du preneur dans le local Ă la suite de lÂexpiration de la durĂ©e du contrat de bail qui nÂa pas &eacut... 15 Juillet 2024 / 5 🌍ActualitĂ©s La sociĂ©tĂ© Ă©mettrice des actions et la sociĂ©tĂ© de bourse doivent ĂȘtre condamnĂ©es Ă faire le point sur les dividendes dÂun actionnaire si plusieurs annĂ©es aprĂšs sa souscription, il nÂa ni Ă©tĂ© convoquĂ© Ă une AG, ni reçu le versement de dividendes Un souscripteur avait entiĂšrement libĂ©rĂ© le coĂ»t des actions quÂil avait acquises auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Ă©mettrice. Pendant plusieurs ann&eac... 08 Juillet 2024 / 5 Africa Intelligence 🌍Botswana : President Boko's election reshuffles cards in diamond industry 🌍Ghana : ENI comes up trumps in battle against Springfield 🌍Senegal : Emirati company Calidus prospects for military aircraft orders in Dakar 🌍Africa : Algeria, Kenya, Cameroon 🌍Morocco : Aziz Akhannouch reorganises inner circle 🌍Sudan : Burhan expands his team of lobbyists in Washington 🌍Central African Republic : Wave of arrests of Lebanese workers sparked by rivalries within the diaspora 🌍Congo : The power games at play behind Denis Sassou-Nguesso's new hydrocarbons adviser 🌍Madagascar : Paris's heritage ambassador off to Antananarivo Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2024/599 du 19 novembre 2024 portant changement de la dĂ©nomination de lÂAgence Nationale Radioprotection 🌍DĂ©cret N°2024/554 du 14 novembre 2024 portant organisation administrative des Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2024/555 du 14 novembre 2024 fixant les rĂšgles applicables au recrutement et Ă la discipline du Personnel de la Justice Militaire 🌍ArrĂȘtĂ© N°0967 du 11 novembre 2024 portant nomination de certains responsables dans les Services Internes du SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral de la PrĂ©sidence de la RĂ©publique 🌍DĂ©cret N°2024/542 du 11 novembre 2024 portant nomination du Coordonnateur National Adjoint du ComitĂ© National de DĂ©sarmement, de DĂ©mobilisation et de RĂ©intĂ©gration 🌍DĂ©cret N°2024/543 du 11 novembre 2024 portant nomination d'un Inspecteur GĂ©nĂ©ral au MinistĂšre de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du DĂ©veloppement Durable 🌍DĂ©cret N°2024/539 du 7 novembre 2024 portant ouverture d'un Consulat GĂ©nĂ©ral de la RĂ©publique du Cameroun Ă Guangzhou (RĂ©publique Populaire de Chine) 🌍DĂ©cret N°2024/512 du 30 octobre 2024 fixant les rĂšgles applicables Ă la solde consulaire, aux frais de relĂšve et Ă l'allocation d'installation du personnel de l'Etat en service hors du Cameroun 🌍DĂ©cret N°2024/513 du 30 octobre 2024 fixant les conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs par le personnel de l'Etat en service auprĂšs des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Cameroun Djibouti JO 🌍Loi n° 232/AN/82 portant crĂ©ation du grade de major dans le corps de la Force nationale de SĂ©curitĂ©. 🌍Loi n° 113/AN/24/9Ăšme L portant rĂ©organisation du MinistĂšre de lÂEducation Nationale et de la Formation Professionnelle. 🌍JORD n° 15 du 15/08/2024 🌍Loi n° 89/AN/15/7Ăšme L portant ratification de l'Accord de financement de la construction des logements sociaux. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2018-138/PR/MB portant affectation d'une parcelle de terrain au profit du MinistĂšre des Affaires Musulmanes de la Cultures et des Biens Wakfs 🌍DĂ©cret n° 87-036/PR/MCTT portant modification du dĂ©cret 87-021/PR/MCTT du 8 mars 1987 approuvant et rendant exĂ©cutoire le budget primitif 1987 de l'Ătablissement Public des Hydrocarbures. 🌍JORD n° 16 du 29/08/2024 🌍DĂ©cret n° 2024-054/PR/MD portant crĂ©ation et mission du 11° Bataillon (RelĂšve). 🌍ArrĂȘtĂ© n° 78-0819/PR/MTP portant nomination dÂun chef de subdivision administrative et comptable Ă la direction des Travaux publics. M. IsmaĂ«l Youssouf yonis Journal Officiel Togo 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 🌍Loi 2022-022 27/12/2022 🌍Loi 2023-003 02/03/2023 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 14 2024 - Act 14 - 2024 - Constitution of the Republic of Seychelles (Eleventh Amendment) (No.2) Act 2024 🌍Act 13 2024 - Act 13 - 2024 - Penal Code (Amendment) Act 2024 🌍Act 12 2024 - Act 12 - 2024 - Virtual Asset Service Providers Act 2024 🌍new 8 🌍Act 8 2024 - Act 8 - 2024 - Seychelles Airports Authority Act 2024 🌍Act 9 2024 - Act 9 - 2024 - Seychelles Civil Aviation Authority Act 2024 🌍Act 10 2024 - Act 10 - 2024 - Central Bank of Seychelles (Amendment) Act 2024 🌍Act 11 2024 - Act 11 - 2024 - Wild Animals and Birds Protection (Amendment) Act 2024 🌍Act 6 2024 - Act 6 - 2024 - Curatelle (Amendment) Act 2024 Cameroon Laws 🌍Law No. 2024/008 of 24 July 2024 to lay down forestry and wildlife regulations 🌍Law No. 2024/011 of 24 July 2024 to extend the term of office of members of the National Assembly 🌍Law No. 2024/012 of 24 July 2024 to authorize the president of the republic to ratify the air transport agreement between Cameroon and Canada, signed on 1 June 2022 in YaoundĂ© 🌍Law No. 2024/005 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the partnership agreement OACPS-EU, on the other hand, signed in Samoa on 15 November 2023 🌍Law No. 2024/009 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement Cameroon and South Africa, signed in Cape Town, South Africa on 14 July 2011 🌍Law No. 2024/006 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to proceed with CameroonÂs accession to the UN conventions, adopted in New York, United States, on 28 September 1954 and 30 August 1961, respectively 🌍Law No. 2024/010 of 24 July 2024 to ratify ordinance n0 2024/001 of 20 June 2024 to amend and supplement some provisions of law no. 2023/019 of 19 December 2023: finance law of the republic of Cameroon for the 2024 financial year 🌍Law No. 2024/007 of 24 July 2024 to authorize the President of the Republic to ratify the protocol amending the Marrakesh Agreement establishing WTO, by the insertion of the agreement of 17 June 2022 on fisheries subsidies in annex 11 🌍Law No. 2023/014 of 19 December 2023 relating to the Mining Code Cameroon decrees 🌍Decree No. 2024/599 of 19 November 2024 to change the name of and reorganize the National Radiation Protection Agency 🌍Decree No.2024/554 of 14 November 2024 to lay down the administrative organization of Military Tribunals 🌍Decree No.2024/555 of 14 November 2024 to lay down rules applicable to the recruitment and discipline of Military Justice personnel 🌍Decree No.2024/543 of 11 November 2024 to appoint an Inspector-General in the Ministry of Environment, Protection of Nature and Sustainable Development 🌍Decree No.2024/542 of 11 November 2024 to appoint the Deputy National Coordinator of the National Disarmament, Demobilization and Reintegration Committee 🌍Decree No. 2024/539 of 7 November 2024 to open a Consulate General of the Republic of Cameroon in Guangzhou (People's Republic of China) 🌍Decree No. 2024/512 of 30 October 2024 to lay down the rules applicable to consular officer salary, travel expenses and installation allowance for State personnel serving abroad 🌍Decree No. 2024/513 of 30 October 2024 to lay down conditions for allocating and occupying government accommodation by State personnel serving in Cameroon's Diplomatie Missions and Consular Posts abroad 🌍Decree No.2024/478 of 29 October 2024 to lay down the amount and conditions of payment of allowances granted to research personnel in public research instit BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1125 du 02 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1126 du 02 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1152 du 09 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1154 du 09 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1155 du 09 oct. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1114 du 25 sept. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1109 du 18 sept. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1115 du 25 sept. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1116 du 25 sept. 2024 Sierra LII 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CIV APP 17/2023) [2024] SLCA 7 (26 March 2024) 🌍voytovich Rostislav v Momoh Ansumana (Civ App 02/2024) [2024] SLSC 4 (4 November 2024) 🌍Rokel Commercial Bank v Whitepole Fishing Company Ltd (MISC APP 015/2024) [2024] SLHCFTCAD 6 (14 October 2024) 🌍S v Abdul Bangura (Alias Abdulai Bangura) (CS TOCU 14/2023) [2024] SLHCCrD 1 (1 November 2024) 🌍Siko Holdings SL LTD v Western Area Rural District & Another (FTCC 106/22) [2024] SLHCFTCAD 5 (16 October 2024) 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-27 number 80 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-17 number 74 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette dated 2024-09-18 number 75 🌍gazette - Sierra Leone Government Gazette supplement dated 2024-09-19 number 76 Mali JO 🌍subjectJO n°2024-18 spĂ©cial du 01/11/2024 🌍subjectJO n°2024-24 du 25/10/2024 🌍subjectJO n°2024-23 du 18/10/2024 🌍subjectJO n°2024-22 du 04/10/2024 🌍subjectJO n°2024-21 du 27/09/2024 🌍subjectJO n°2024-20 du 20/09/2024 🌍subjectJO n°2024-19 du 30/08/2024 🌍subjectJO n°2024-16 spĂ©cial du 28/08/2024 🌍subjectJO n°2024-17 spĂ©cial du 02/09/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.157 🌍Vol.CXXVI-No.151 🌍Vol.CXXVI-No.147 🌍Vol.CXXVI-No.146 🌍Vol.CXXVI-No.145 🌍Vol.CXXVI-No.143 🌍Vol.CXXVI-No.142 🌍Vol.CXXVI-No.141 🌍Vol.CXXVI-No.138 Angola Leis 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano 🌍Lei de Combate Ă Actividade Mineira Ilegal African LII 🌍From Margins to Mainstream: the evolving role of civil society in the African peace and security landscape 🌍Report on the Outcomes of the Civil Society Organisations (CSOs) Consultation in Maseru on the Implementation of the Livingstone Formula 🌍Conclusions on a Mechanism for Interaction between the Peace and Security Council and Civil Society Organizations in the Promotion of Peace, Security and Stability in Africa (Livingstone Formula) 🌍Dr. Amin Mekki Medani and Mr. Farouq Abu Eissa v Republic of The Sudan 🌍Decision on Strike out the African Commission on Human and Peoples' Rights on Seizure 🌍Resolution on the Pre- and Post-Electoral Instability in Mozambique 🌍Additional Protocol to the OAU General Convention on Privileges and Immunities 🌍Resolution on the United Nations General Assembly Biannual Vote Calling for a Moratorium on the use of the Death Penalty 🌍Resolution on the Renewal of the Mandate of the Joint Fact-Finding Mission to the Republic of the Sudan Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍Atelier rĂ©gional de jurisprudence francophone au BĂ©nin 🌍Visite d'Ă©tude des Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal et du BĂ©nin Ă la Cour de cassation 🌍La Cour suprĂȘme du Canada accueille l'AHJUCAF 🌍Des avocats francophones de 29 pays en visite Ă la Cour de cassation 🌍Mahamadou Mansour Mbaye nouveau premier prĂ©sident de la Cour suprĂȘme du SĂ©nĂ©gal 🌍M. Komlanvi Issifou Agbam (Togo) Prix de l'AHJUCAF 2024. M. Guy Azebove Tetang (Cameroun) mention spĂ©ciale 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral de Suisse accueille l'AHJUCAF 🌍Eric de Formanoir nouveau premier prĂ©sident de la Cour de cassation de Belgique 🌍En savoir Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Peter Shakafuswa and Anor v Kalongo Chitengi (Suing as Administratrix of the Estate of the Late Ruth Sombo Chitengi) (APPEAL No. 42/2023) [2024] ZMCA 306 (19 November 2024) 🌍Peter Shakafuswa and Anor v Kalongo Chitengi (Suing as Administratrix of the Estate of the Late Ruth Sombo Chitengi) (APPEAL No. 42/2023) [2024] ZMCA 305 (19 November 2024) 🌍Robert Chirwa v The People (APPEAL NO. 06/2024) [2024] ZMCA 304 (15 November 2024) 🌍Mabote Kaneta and Anor v The People (APPEAL NO. 21,22 OF 2024) [2024] ZMCA 303 (15 November 2024) 🌍Dominic Salanga and Ors v The People (APPEAL NO. 101,102,103 OF 2024) [2024] ZMCA 302 (15 November 2024) 🌍GMGD Security Services v Banjamin Mbewe (APPEAL NO. 35 OF 2023) [2024] ZMCA 301 (19 November 2024) 🌍Lubinda Mubiana v beatrice Matinanga Sitali and Anor (APPEAL No. 27/2023) [2024] ZMCA 300 (19 November 2024) 🌍Attorney General v Kalowo Mooto (Suing in his capacity as Secretary of Zambia Association of Timber Foroestry based Industries) (APPEAL NO. 21 OF 2023) [2024] ZMCA 299 (19 November 2024) 🌍Soviet Gama v The People (Appeal No. 72/2023) [2024] ZMCA 298 (12 November 2024) revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Conseil en gestion de patrimoine et responsabilitĂ© 🔒Ătendue d'une cession de crĂ©ance 🔒Force obligatoire des conventions sur le rang 🔒Ătendue de la garantie d'une caution aprĂšs annulation de la convention principale 🔒Cautionnement et recours 🔒Interruption de la prescription pour impossibilitĂ© d'agir 🔒ApprĂ©ciation du caractĂšre abusif d'une clause de dĂ©chĂ©ance du terme 🔒Nouvelle prĂ©cision sur la mise en demeure prĂ©alable au prononcĂ© de la dĂ©chĂ©ance du terme 🔒Indications sur les exigences liĂ©es au contrat de vente financĂ© par un crĂ©dit affectĂ©