International - Afrique OPML JSON RSS sĂ©nĂ©gal scz october july its gĂ©nĂ©ral people south september civil zmsc zmca prĂ©sident africa december with zambia eaca act zmhc judgment others has appeal ltd african company criminal august case limited november another Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Tours et minarets du Maghreb : toujours plus haut ! 🌍Coupe du monde de football 2026 : le Maroc, premiĂšre nation africaine qualifiĂ©e 🌍CAN 2029 : vers une candidature de lÂAlgĂ©rie ? 🌍Au Cameroun, les tĂ©moins entrent (enfin) en scĂšne dans le procĂšs Martinez Zogo 🌍Criminalisation de lÂhomosexualitĂ© : le Burkina Faso rejoint la liste des pays rĂ©pressifs 🌍GĂ©nocide des Tutsi au Rwanda : comment le cercueil de « Monsieur Z » a atterri en France 🌍Football : pourquoi lÂOlympique lyonnais a choisi Brazzaville 🌍Est de la RDC : avec le M23, les victimes de viols plus seules que jamais 🌍Maroc-Irak : un accord dÂextradition pour les Marocains condamnĂ©s pour leurs liens avec Daech CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LA RELECTURE DU CODE ELECTORAL BURKINABE AU PRISME DES EXIGENCES DE LA DEMOCRATIE LOCALE. A propos de la loi n°043-2021/AN du 20 dĂ©cembre 2021 portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code Ă©lectoral au Burkina Faso 🌍LÂAVIS CONSULTATIF DES COURS DE JUSTICE CEMAC ET CAE : COULEUR ET MARQUEUR DÂUNE CONSTRUCTION SILENCIEUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 🌍LES EVOLUTIONS RECENTES DE LÂOFFICE DU JUGE CONSTITUTIONNEL AFRICAIN. LÂEXEMPLE DU SENEGAL 🌍LÂOFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS LE CONTENTIEUX DU RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES AU BURKINA FASO 🌍LES POLITIQUES PUBLIQUES ET DYNAMIQUES DE LÂETAT EN CĂTE DÂIVOIRE 🌍LES ENJEUX DE LA DECENTRALISATION EN COTE DÂIVOIRE : LE ROLE DU PARLEMENT 🌍LE RENOUVEAU SĂCURITAIRE DE LÂĂTAT DU PORT 🌍LIBRES PROPOS SUR LA VOLONTE DES PARTIES DANS LÂARBITRAGE OHADA 🌍LA SANCTION DES PERSONNES PRIVEES MORALES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Droit et Politique en Afrique 🌍Cour dÂappel du Centre, ArrĂȘt du 18 fĂ©vrier 2025, affaire MRC contre ELECAM, sur la publication de la liste Ă©lectorale nationale 🌍LÂaccord de paix du 27 juin 2025 entre la RDC et le Rwanda : trompe-lÂÂil juridique ou Trump Ă lÂÂil stratĂ©gique 🌍Constitution de la RĂ©publique du Rwanda du 4 aoĂ»t 2023 🌍Loi rwandaise du 30 aoĂ»t 2018 dĂ©terminant les infractions et les peines en gĂ©nĂ©ral 🌍Requête au Conseil constitutionnel en constatation dÂinĂ©ligibilitĂ© de Paul Biya candidat Ă lÂĂ©lection prĂ©sidentielle du 12 octobre 2025 🌍Sur la LibertĂ© de candidater des dĂ©missionnaires des partis politiques  Par Patrice Moundounga Mouity 🌍Projet de nouvelle Constitution de la RĂ©publique de GuinĂ©e du 26 juin 2025 🌍DĂ©cision du 24 juillet 2025 du Conseil constitutionnel sĂ©nĂ©galais portant censure partielle du nouveau rĂšglement intĂ©rieur de lÂAssemblĂ©e nationale 🌍Projet de nouvelle Constitution de la RĂ©publique de GuinĂ©e ActualitĂ©s UEMOA 🌍Formation des journalistes sur les politiques, la gouvernance, les indicateurs Ă©conomiques et les chantiers de lÂUnion 🌍S.E.M. Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a reçu en audience le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA 🌍Conseil de lÂOrganisme RĂ©gional de Normalisation, de Certification et de Promotion de la QualitĂ© (NORMCERQ) 🌍- mer, 08/27/2025 - 06:00 🌍- lun, 09/01/2025 - 16:45 🌍- mar, 09/02/2025 - 20:00 🌍Le PrĂ©sident de la Commission de lÂUEMOA reçu par le PrĂ©sident du Groupe de la BAD 🌍Le nouveau PrĂ©sident du Groupe de la Banque Africaine de DĂ©veloppement (BAD) a pris fonction 🌍Conservation de la biodiversitĂ© et gestion des aires protĂ©gĂ©es dans lÂespace UEMOA ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit ĂȘtre cassĂ©, l'arrĂȘt qui dĂ©clare irrecevable l'appel interjetĂ© par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, dĂ©signĂ© par le Conseil dÂAdministration, dispose du mĂȘme pouvoir de reprĂ©sentation que le DG La CCJA, dans son arrĂȘt n°8/2024 a rĂ©pondu Ă la question de savoir si le Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint peut reprĂ©senter une SociĂ©tĂ© Anonyme en ju... 03 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍South Sudan/Uganda : Kampala extends military influence in South Sudan 🌍Guinea : Junta's roadmap for new GAC CEO 🌍Africa : Sidi Ould Tah has his work cut out at helm of AfDB 🌍South Africa : Conservative US think tank Hudson Institute extends an ambivalent hand to Ramaphosa 🌍Morocco : Paris petitions Rabat in final straight on Western Sahara 🌍Ethiopia : A flurry of appointments to come in Abiy Ahmed's administration 🌍Chad : Former head of general intelligence soon to be extradited to Belgium 🌍Namibia : Washington supports Windhoek in the fight against poaching 🌍Egypt : Damascus dispatches intelligence chief to Cairo Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/412 du 1er septembre 2025 portant convocation des collĂšges Ă©lectoraux en vue de l'Ă©lection des Conseillers RĂ©gionaux 🌍DĂ©cret N°2025/409 du 18 aoĂ»t 2025 habilitant le Ministre des Finances Ă recourir Ă des emprunts intĂ©rieurs et extĂ©rieurs, destinĂ©s au financement des projets de dĂ©veloppement et Ă lÂapurement des restes Ă payer 🌍DĂ©cret N°2025/400 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2025/405 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats au SiĂšge de certains Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/404 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/403 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/406 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination d'un Officier Magistrat chargĂ© de l'action publique devant les Chambres Militaires de certaines Cours d'Appel 🌍DĂ©cret N°2025/402 du 12 aoĂ»t 2025 portant rappel dĂ©finitif de deux Officiers des Forces de DĂ©fense en service dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/395 du 11 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans certaines UniversitĂ©s d'Etat Djibouti JO 🌍Loi n° 164/AN/81 portant approbation du Cahier des Charges des Lotissements de la PoudriĂšre et du Quartier 7 Sud. 🌍ArrĂȘtĂ© n° n°22 La loi prorogeant les dĂ©lais fixĂ©s Ă l'article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spĂ©ciales, dites « servitudes dans lintĂ©rĂȘt de la navigation aĂ©rienne » pour l'approbation des plans d'Ă©tablissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la RĂ©publique française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du dĂ©cret-loi portant lĂ©lisation d'un ensemble de mesures tendant Ă assurer le redressement financier 🌍DĂ©cision n° 867 du 23 aoĂ»t 1948 : 🌍DĂ©cision n° 1008 CONCERNANT LES MINISTERES 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2005-0737/PR/MID Portant rĂ©glementation de la propagande pour les Ă©lections rĂ©gionales du 30 dĂ©cembre 2005. 🌍JORD n° 11 du 15/06/2025 🌍JORD n° 12 du 30/06/2025 🌍DĂ©cision n° 724 PERSONNEL MALGACHE 🌍DĂ©cret n° 07/09/1938 portant rĂ©glementions des transmissions d'Ă©nergie Ă©lectrique dans la colonie de la Cote Française des Somalis. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 18 2025 - Act 18 2025 - Beneficial Ownership (Amendment) Act 2025 🌍Act 17 2025 - Act 17 2025 - Seychelles Pension Fund (Amendment) Act 2025 🌍Act 16 2025 - Act 16 2025 - Children (Amendment) Act 2025 🌍Act 13 2025 - Act 13 2025 - Business Tax (Amendment) Act 2025 🌍Act 15 2025 - Act 15 2025 - Public Procurement (Amendment) Act 2025 🌍Act 14 2025 - Act 14 2025 - Revenue Administration (Amendment) Act 2025 🌍Act 11 2025 - Act 11 2025 - Immigration Decree (Amendment) Act 2025 🌍Act 12 2025 - Act 12 2025 - Liberation Memorial Fund Decree (Repeal) Act 2025 🌍new 7 Cameroon Laws 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon 🌍Law No.2025/008 of 15 July 2025 to institute a mandatory legal assignment of reinsurance premiums, contributions and treaties in Cameroon 🌍Law No. 2025/006 of 25 April 2025 Governing biosecurity in Cameroon 🌍Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia 🌍Law No. 2025/001 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Law No. 2025/002 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic 🌍Law No. 2025/004 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and the Republic of Korea 🌍Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) Cameroon decrees 🌍Decree No.2025/412 of 1 September 2025 to convene the electoral colleges for the election of Regional Councillors 🌍Degree No.2025/409 of 18 August 2025 to authorize the Minister of Finance to resort to domestic and external borrowings to finance development projects and clear outstanding payments 🌍Decree No.2025/395 of 11 August 2025 to appoint officials in some State Universities 🌍Decree No.2025/394 of 11 August 2025 to appoint officials in some State Universities 🌍Decree No. 2025/374 of 31 July 2025 to ratify the Loan Agreement to finance part of the Cameroon Rice Value Chain Development Project (RVCDP) 🌍Decree No. 2025/376 of 31 July 2025 to authorize a loan agreement for the financing of the Capacity Building and Skills Development Programme for Employability and Entrepreneurship in the Far-North Region of Cameroon 🌍Decree No. 2025/375 of 31 July 2025 to authorize a loan agreement for the partial funding of the Project to construct and equip a Gastro-Pneumological Hospital in Yaounde (Jamot) and a Psychiatric Hospital in Mfou (Jamot Annex) 🌍Decree No.2025/357 of 22 July 2025 to appoint Subdivisional Officers 🌍Decree No.2025/355 of 22 July 2025 to appoint Senior Divisional Officers BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1374 du 21 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano African LII 🌍Supplementary Act A/SA.1.01/10 on Personal Data Protection within ECOWAS 🌍Directive C/DIR.1/08/11 on Fighting Cyber Crime within ECOWAS 🌍Supplementary Act A/SA.2/01/10 on Electronic Transactions within ECOWAS 🌍Shaibu et Autres c. Republique-Unie De Tanzanie (RequĂȘte No. 046/2020) [2025] AfCHPR 32 (5 aoĂ»t 2025) 🌍Shaibu and Others v United Republic of Tanzania (Application No. 046/2020) [2025] AfCHPR 32 (5 August 2025) 🌍Abbiusi v Republic of Ghana (ECW/CCJ/APP/03/24; ECW/CCJ/JUD/41/24) [2024] ECOWASCJ 33 (22 November 2024) 🌍L'agence Conseil en Communication et Evenementiel (INTERPUB) v Republic of Guinea (ECW/CCJ/APP/04/25; ECW/CCJ/JUD/30/25) [2025] ECOWASCJ 38 (15 May 2025) 🌍Braganza v R (Criminal Appeal No. 289 of 1956) [1957] EACA 189 (1 March 1957) 🌍Govind and Another v Commissioner of Income Tax (Civil Appeal No. 64 of 1955) [1957] EACA 188 (30 January 1957) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 14 novembre 2024, 57 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 mai 2024, 24 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 11 avril 2024, 27 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 fĂ©vrier 2024, 6 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Emphraim Mulambya v The People (Appeal No. 74/2001) [2002] ZMSC 164 (16 April 2002) 🌍Enock Percy Kavindele v R.M.A. Chongwe and Company [2005] ZMSC 55 (24 November 2005) 🌍Enock Percy Kavindele v Brigadier General Godfrey Miyanda (Appeal No. 70 of 2019) [2020] ZMCA 205 (19 June 2020) 🌍Enias Ncube and Anor v The People (Appeal Nos 9 and 10 of 1980) [1989] ZMSC 124 (9 May 1989) 🌍Enala L. Tembo Ngulube v Thabale Jack Ngulube (2000/HP/D18) [2001] ZMHC 1 (1 November 2001) 🌍Emmanuel Thomas Simasiku Ziko v Zambia Railways Limited (1996/HP/3836) [2002] ZMHC 13 (31 May 2002) 🌍Emmanuel Mponda v Mwansa Christopher Mulenga and 2 Ors (Appeal No. 12/2015) [2017] ZMSC 309 (1 September 2017) 🌍Emmanuel Mumba Chishimikwa v Times Newspaper Limited and Anor (SCZ Appeal No. 102/203) [2004] ZMSC 135 (16 July 2004) 🌍Penal Code, 1930 Juris-Intelligence 🌍NullitĂ© de lÂacte de dĂ©nonciation et forclusion : incidence sur la recevabilitĂ© du recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍IncompĂ©tence des juridictions OHADA pour lÂannulation dÂune sentence rendue hors de lÂespace OHADA 🌍IrrecevabilitĂ© de lÂappel dans une procĂ©dure de saisie immobiliĂšre : application stricte de lÂarticle 300 de lÂAUPSRVE 🌍Seul lÂavocat peut demander la liquidation des dĂ©pens liĂ©s Ă ses honoraires et frais professionnels 🌍Un pourvoi hors dĂ©lai est manifestement irrecevable devant la CCJA 🌍Le congĂ© fondĂ© sur une dĂ©molition partielle justifie lÂexpulsion sans indemnitĂ© dÂĂ©viction selon lÂarticle 127 A.U.D.C.G. 🌍RĂ©vision dÂun arrĂȘt arbitral  Extinction de lÂinstance par dĂ©sistement dÂinstance avec consentement de la partie adverse 🌍Liquidation des dĂ©pens  IrrecevabilitĂ© des demandes formulĂ©es par la partie elle-mĂȘme au nom de son avocat 🌍IncompĂ©tence de la CCJA pour les litiges contractuels antĂ©rieurs Ă lÂentrĂ©e en vigueur des Actes uniformes OHADA revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Demande de radiation du FICP 🔒Virement et pouvoirs des reprĂ©sentants lĂ©gaux 🔒ModalitĂ©s de dĂ©signation de l'expert Ă©valuateur 🔒Caution et plan de cession 🔒RecevabilitĂ© en appel d'une dĂ©fense au fond 🔒Preuve de l'information annuelle 🔒PrĂ©cisions sur la remise du bien en matiĂšre de LOA 🔒Cas du spoofing sans subtilisation du numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone 🔒PrĂ©cisions sur le rĂ©gime de l'article L. 133-24 du Code monĂ©taire et financier