International - Afrique OPML JSON RSS prĂ©sident paul april zmca with january nomination africa case cameroun message june ors anor july zmsc Ă©tat august another march ltd uemoa has civil act biya his national gĂ©nĂ©ral criminal limited appeal eaca Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Au Niger, les avocats en conflit avec le gĂ©nĂ©ral Toumba et la junte 🌍Mali : Choguel MaĂŻga, lÂex-Premier ministre de la junte, en garde Ă vue 🌍En CĂŽte dÂIvoire, des membres du PPA-CI de Gbagbo inculpĂ©s pour « acte terroriste » 🌍Au Tchad, SuccĂšs Masra Ă lÂĂ©preuve de la prison 🌍Au Mali, Moussa Mara en dĂ©tention, lÂarrestation de trop pour Assimi GoĂŻta ? 🌍De Mogador Ă Dakhla : au Maroc, lÂirrĂ©sistible appel de lÂAtlantique 🌍Cameroun : 5 lieux pour (re)dĂ©couvrir Douala 🌍RDC : lÂhistoire du contrat ratĂ© avec lÂOlympique lyonnais 🌍Au Mali, Moussa Mara placĂ© sous mandat de dĂ©pĂŽt CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LES POLITIQUES PUBLIQUES ET DYNAMIQUES DE LÂETAT EN CĂTE DÂIVOIRE 🌍LES ENJEUX DE LA DECENTRALISATION EN COTE DÂIVOIRE : LE ROLE DU PARLEMENT 🌍LE RENOUVEAU SĂCURITAIRE DE LÂĂTAT DU PORT 🌍LIBRES PROPOS SUR LA VOLONTE DES PARTIES DANS LÂARBITRAGE OHADA 🌍LA SANCTION DES PERSONNES PRIVEES MORALES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 🌍LE PRINCIPE DU FONCTIONNEMENT REGULIER DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE DES ETATS DÂAFRIQUE FRANCOPHONE 🌍LA DENONCIATION DES TRAITES EN DROIT INTERNATIONAL AFRICAIN 🌍REGARDS SUR LE RETARD DANS LÂEXĂCUTION DU CONTRAT 🌍LE STATUT CONSTITUTIONNEL DES AUTEURS DE COUPS DÂETAT, PRESIDENTS DE TRANSITION EN AFRIQUE FRANCOPHONE. UNE ETUDE A PARTIR DES CAS DU MALI, DU BURKINA FASO ET DU NIGER Droit et Politique en Afrique 🌍Requête au Conseil constitutionnel en constatation dÂinĂ©ligibilitĂ© de Paul Biya candidat Ă lÂĂ©lection prĂ©sidentielle du 12 octobre 2025 🌍Sur la LibertĂ© de candidater des dĂ©missionnaires des partis politiques  Par Patrice Moundounga Mouity 🌍Projet de nouvelle Constitution de la RĂ©publique de GuinĂ©e du 26 juin 2025 🌍DĂ©cision du 24 juillet 2025 du Conseil constitutionnel sĂ©nĂ©galais portant censure partielle du nouveau rĂšglement intĂ©rieur de lÂAssemblĂ©e nationale 🌍Projet de nouvelle Constitution de la RĂ©publique de GuinĂ©e 🌍PrĂ©sidentielle 2025 : 35 requĂȘtes au Conseil constitutionnel contre les rĂ©solutions dÂELECAM sur les candidatures 🌍PrĂ©sidentielle 2025 : 70 candidatures rejetĂ©es et 13 candidatures acceptĂ©es par ELECAM 🌍Code camerounais de procĂ©dure pĂ©nale du 27 juillet 2005 🌍La profession dÂavocat incompatible avec celle de professeur agrĂ©gĂ© des facultĂ©s de droit (Cour de justice de lÂUEMOA, arrĂȘt du 4 juin 2025) ActualitĂ©s UEMOA 🌍CommuniquĂ© de presse 🌍- lun, 07/28/2025 - 11:30 🌍- jeu, 07/31/2025 - 14:15 🌍- jeu, 07/31/2025 - 16:45 🌍Le Directeur du Centre RĂ©gional des Nations Unies pour la paix et le DĂ©sarmement en Afrique (UNREC) reçu par Abdoulaye DIOP 🌍Lancement officiel du Plan de Transformation Structurelle de la Commission de lÂUEMOA 🌍Le PrĂ©sident du Conseil des Ministres Statutaire de lÂUEMOA a reçu Abdoulaye DIOP 🌍Union Economique et MonĂ©taire Ouest Africaine, une Ă©conomie rĂ©siliente face aux chocs endogĂšnes et exogĂšnes avec des perspectives prometteuses 🌍- ven, 07/25/2025 - 10:30 ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit ĂȘtre cassĂ©, l'arrĂȘt qui dĂ©clare irrecevable l'appel interjetĂ© par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, dĂ©signĂ© par le Conseil dÂAdministration, dispose du mĂȘme pouvoir de reprĂ©sentation que le DG La CCJA, dans son arrĂȘt n°8/2024 a rĂ©pondu Ă la question de savoir si le Directeur GĂ©nĂ©ral Adjoint peut reprĂ©senter une SociĂ©tĂ© Anonyme en ju... 03 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure de Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le dĂ©lai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court Ă compter de lÂexpiration du dĂ©lai de 3 mois imparti Ă la juridiction compĂ©tente et non Ă compter du prononcĂ© de la dĂ©cision si cette derniĂšre a Ă©tĂ© rendue hors dĂ©lai A quel moment court le dĂ©lai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation dÂune sentence arbitrale si la juridiction compĂ©tente initialement saisie Ă cette fin a st... 10 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le tiers qui prĂ©tend avoir subi un prĂ©judice du fait de la radiation de la sociĂ©tĂ© avec laquelle il Ă©tait en relation dÂaffaire ne peut engager la responsabilitĂ© civile du gĂ©rant que sÂil parvient Ă Ă©tablir une faute personnelle Ă©trangĂšre Ă ses fonctions Le Tribunal de Commerce de Niamey sÂest prononcĂ© en matiĂšre de responsabilitĂ© civile du gĂ©rant dÂune SARL dans son jugement n° 12 rendu le 16 janvier 2024. ... 20 Janvier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍Nigeria : Bola Tinubu continues to weigh up options for his Lagos governorship candidate 🌍Ghana : John Dramani Mahama woos London and Brussels in hope of reviving Accra Initiative 🌍Madagascar : Royal relics restitution ceremony to take place in Paris 🌍Algeria : Authorities crack down on former presidential candidate SaĂŻda Neghza's company 🌍Kenya : Diplomatic partners concerned about future projects following Ruto's new rules 🌍DRC : The delicate plan to digitise historical Congolese geological archives 🌍Egypt : Sovereign Fund of Egypt boss among women under the spotlight in Paris 🌍Africa : NicolĂĄs Maduro and VP on African mission to extract oil capital 🌍Africa : New French chief of defence staff General Mandon's African involvement Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/409 du 18 aoĂ»t 2025 habilitant le Ministre des Finances Ă recourir Ă des emprunts intĂ©rieurs et extĂ©rieurs, destinĂ©s au financement des projets de dĂ©veloppement et Ă lÂapurement des restes Ă payer 🌍DĂ©cret N°2025/400 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2025/405 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats au SiĂšge de certains Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/404 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/403 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/406 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination d'un Officier Magistrat chargĂ© de l'action publique devant les Chambres Militaires de certaines Cours d'Appel 🌍DĂ©cret N°2025/402 du 12 aoĂ»t 2025 portant rappel dĂ©finitif de deux Officiers des Forces de DĂ©fense en service dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/395 du 11 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans certaines UniversitĂ©s d'Etat 🌍DĂ©cret N°2025/394 du 11 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans certaines UniversitĂ©s d'Etat Djibouti JO 🌍Loi n° 164/AN/81 portant approbation du Cahier des Charges des Lotissements de la PoudriĂšre et du Quartier 7 Sud. 🌍ArrĂȘtĂ© n° n°22 La loi prorogeant les dĂ©lais fixĂ©s Ă l'article 6 de Ia loi du 4 juillet 19359 instituant des servitudes spĂ©ciales, dites « servitudes dans lintĂ©rĂȘt de la navigation aĂ©rienne » pour l'approbation des plans d'Ă©tablissement de servitudes, (Voir Journal officiel de la RĂ©publique française du 7 juillet 1937 page 7666. Les articles 88, 89, 90. 11. vz et Ua du dĂ©cret-loi portant lĂ©lisation d'un ensemble de mesures tendant Ă assurer le redressement financier 🌍DĂ©cision n° 867 du 23 aoĂ»t 1948 : 🌍DĂ©cision n° 1008 CONCERNANT LES MINISTERES 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2005-0737/PR/MID Portant rĂ©glementation de la propagande pour les Ă©lections rĂ©gionales du 30 dĂ©cembre 2005. 🌍JORD n° 11 du 15/06/2025 🌍JORD n° 12 du 30/06/2025 🌍DĂ©cision n° 724 PERSONNEL MALGACHE 🌍DĂ©cret n° 07/09/1938 portant rĂ©glementions des transmissions d'Ă©nergie Ă©lectrique dans la colonie de la Cote Française des Somalis. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 18 2025 - Act 18 2025 - Beneficial Ownership (Amendment) Act 2025 🌍Act 17 2025 - Act 17 2025 - Seychelles Pension Fund (Amendment) Act 2025 🌍Act 16 2025 - Act 16 2025 - Children (Amendment) Act 2025 🌍Act 13 2025 - Act 13 2025 - Business Tax (Amendment) Act 2025 🌍Act 15 2025 - Act 15 2025 - Public Procurement (Amendment) Act 2025 🌍Act 14 2025 - Act 14 2025 - Revenue Administration (Amendment) Act 2025 🌍Act 11 2025 - Act 11 2025 - Immigration Decree (Amendment) Act 2025 🌍Act 12 2025 - Act 12 2025 - Liberation Memorial Fund Decree (Repeal) Act 2025 🌍new 7 Cameroon Laws 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon 🌍Law No.2025/008 of 15 July 2025 to institute a mandatory legal assignment of reinsurance premiums, contributions and treaties in Cameroon 🌍Law No. 2025/006 of 25 April 2025 Governing biosecurity in Cameroon 🌍Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia 🌍Law No. 2025/001 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Law No. 2025/002 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic 🌍Law No. 2025/004 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and the Republic of Korea 🌍Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) Cameroon decrees 🌍Decree No.2025/395 of 11 August 2025 to appoint officials in some State Universities 🌍Decree No.2025/394 of 11 August 2025 to appoint officials in some State Universities 🌍Decree No. 2025/374 of 31 July 2025 to ratify the Loan Agreement to finance part of the Cameroon Rice Value Chain Development Project (RVCDP) 🌍Decree No. 2025/376 of 31 July 2025 to authorize a loan agreement for the financing of the Capacity Building and Skills Development Programme for Employability and Entrepreneurship in the Far-North Region of Cameroon 🌍Decree No. 2025/375 of 31 July 2025 to authorize a loan agreement for the partial funding of the Project to construct and equip a Gastro-Pneumological Hospital in Yaounde (Jamot) and a Psychiatric Hospital in Mfou (Jamot Annex) 🌍Decree No.2025/357 of 22 July 2025 to appoint Subdivisional Officers 🌍Decree No.2025/355 of 22 July 2025 to appoint Senior Divisional Officers 🌍Decree No.2025/356 of 22 July 2025 to appoint a Secretary-General of Governor Offices 🌍Decree No.2025/314 of 16 July 2025 to transform the Cameroon National Shippers Council into a public corporation BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1374 du 21 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Kenya Officiel Gazette 🌍Vol.CXXVI-No.157 🌍Vol.CXXVI-No.151 🌍Vol.CXXVI-No.147 🌍Vol.CXXVI-No.146 🌍Vol.CXXVI-No.145 🌍Vol.CXXVI-No.143 🌍Vol.CXXVI-No.142 🌍Vol.CXXVI-No.141 🌍Vol.CXXVI-No.138 Angola Leis 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa 🌍Alteração do CĂłdigo Penal Angolano African LII 🌍Kulubya v Singh (Civil Appeal No. 74 of 1960) [1961] EACA 39 (25 January 1961) 🌍Singh v Singh (Civil Appeal No. 94 of 1959) [1961] EACA 38 (7 January 1961) 🌍Re: Janmohamed Ladha (Debtor) and An Application by G. E. Walji (Miscellaneous Civil Cause No. 91 of 1960) [1961] EACA 37 (16 March 1961) 🌍Dalgety and Co. Ltd v R. E. D. Cluer (Civil Appeal No. 24 of 1960) [1961] EACA 36 (6 March 1961) 🌍Mallinson v Mallinson (Civil Appeal No. 44 of 1960) [1961] EACA 35 (25 January 1961) 🌍Singh v United Motor Works (Civil Appeal No. 3 of 1960) [1961] EACA 34 (3 March 1961) 🌍Taki v R (Criminal Appeal No. 179 of 1960) [1961] EACA 33 (9 January 1961) 🌍The ATtorney General of Uganda v National Industrial Credit (E.A) Ltd (Criminal Revision Case No. 43 of 1960) [1961] EACA 32 (23 March 1961) 🌍Re: The Estate of Fatuma Binti Saleh (Probate and Administration Cause No. 39 of 1946) [1961] EACA 31 (15 March 1961) Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones 🌍Koffi Yua, prĂ©sident de la Cour de cassation de CĂŽte d'Ivoire, en visite d'Ă©tude Ă Paris Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 47 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 48 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 49 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 dĂ©cembre 2023, 50 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 novembre 2023, 46 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. 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Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 3 Module 3 - Paralegal Practice, Skills and Ethics 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 3 Module 2 - Introduction to Law Book 2 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 3 Module 1 - Introduction to Law Book 1 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 2 Module 2 - Paralegal Level II 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 2 Module 1 - ODFL Combined Module 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 1 Module 7 - Introduction to Computers 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 1 Module 5 - Entreprenuership 🌍Certificate in Paralegal Studies - Level 1 Module 6 - Communication Skills 🌍J B v The People (Appeal 61/2024) [2025] ZMCA 104 (15 August 2025) revue L'Essentiel Droits Africains 🔒Retrait litigieux en cas de cessions successives de crĂ©ance 🔒Clause attributive de juridiction du contrat de compte en banque 🔒Exception de nullitĂ© du contrat d'assurance emprunteur 🔒Extension de l'interruption d'une prĂ©tention Ă l'autre 🔒Cession de crĂ©ances et procĂ©dure collective du cĂ©dant 🔒Application volontaire du droit du crĂ©dit immobilier 🔒PrĂ©cisions sur l'obligation lĂ©gale de mise en garde 🔒CaractĂ©risation d'une clause abusive en matiĂšre de prĂȘts en devises remboursables en francs suisses 🔒CaractĂ©risation d'une nĂ©gligence grave du payeur