International - Afrique OPML JSON RSS gazette zmhc commission african another banque october prĂ©sident sociĂ©tĂ© uemoa republic eaca dated communication its others appeal has january limited criminal number his ltd gĂ©nĂ©ral september government africa march zambia civil with act Jeune Afrique ActualitĂ©s 🌍Centrafrique : entre le ministre Doneng et lÂex-coach suisse, une brouille Ă 300 000 euros 🌍Les rues dakaroises du Plateau gomment des noms français 🌍En AlgĂ©rie, dĂ©jĂ trois mois dÂincarcĂ©ration pour Christophe Gleizes 🌍ProcĂšs Martinez Zogo au Cameroun : entre tĂ©moins et accusĂ©s, une vĂ©ritĂ© au compte-goutte 🌍Comment Luca Zidane a finalement optĂ© pour les Fennecs algĂ©riens 🌍Au Burkina Faso, la crainte dÂune « chasse aux sorciĂšres » contre les personnes homosexuelles 🌍Football : Luca Zidane choisit la nationalitĂ© sportive algĂ©rienne 🌍Afrique du Sud : enfin la justice pour Steve Bikor? 🌍Aamron, la voix contestataire du rap togolais, interpellĂ© une nouvelle fois CEDEAO CCJ Official Website 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂĂtat du BĂ©nin pour dĂ©tention arbitraire et violation du droit de propriĂ©tĂ© dÂun ressortissant nigĂ©rian 🌍La Cour de justice de la CEDEAO rejette une requĂȘte pour violation du principe non bis in idem dans lÂaffaire opposant M. Kabirou Mbodje Ă lÂĂtat du SĂ©nĂ©gal 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO condamne lÂEtat GuinĂ©en pour violation des droits fondamentaux de neuf citoyens guinĂ©ens 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO ORDONNE LÂINDEMNISATION DE CINQ LEADERS POLITIQUES GUINĂENS 🌍Le PrĂ©sident de la Cour de Justice de la CEDEAO salue lÂengagement en faveur dÂune concurrence Ă©quitable lors de lÂinauguration et de la formation des membres du Conseil dÂadministration de lÂARCC 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO renforce sa coopĂ©ration avec lÂInstitut Raoul Wallenberg 🌍LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO SE DĂCLARE INCOMPĂTENTE DANS LÂAFFAIRE OPPOSANT MODIBO BATHILY Ă LÂĂTAT DE CĂTE DÂIVOIRE 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO se prĂ©pare Ă la mise en Âuvre et au lancement du SystĂšme de Gestion Ălectronique des Affaires (ECMS) amĂ©liorĂ© 🌍La Cour de Justice de la CEDEAO adopte de nouvelles Instructions au Greffier en Chef et des Instructions Pratiques (2025) OHADA Jurisprudence CCAJ 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 163/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 164/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 165/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 166/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 167/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 168/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 169/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 170/2023 🌍OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 13 juillet 2023, 171/2023 Afrilex revue 🌍LA SECONDE LECTURE EN DROIT DE LA DECENTRALISATION TERRITORIALE AU CAMEROUN 🌍LA PRATIQUE MEDICALE A LÂEPREUVE DU DROIT EN AFRIQUE DE LÂOUEST FRANCOPHONE 🌍LA COMMUNAUTARISATION DE LÂOFFICE DU JUGE DE LÂADMINISTRATION DANS LES ĂTATS FRANCOPHONES DÂAFRIQUE DE LÂOUEST MEMBRES DE LÂUEMOA ET DE LA CEDEAO 🌍LE DOMAINE PUBLIC MOBILIER ET IMMATERIEL EN DROIT AFRICAIN 🌍LA SOCIETE COOPERATIVE A LÂEPREUVE DE LA FORMALISATION DE LÂEXPLOITATION MINIERE ARTISANALE AU BURKINA FASO 🌍LE DEMANDEUR DÂASILE FACE A LA NOTION DU TEMPS 🌍LA RELECTURE DU CODE ELECTORAL BURKINABE AU PRISME DES EXIGENCES DE LA DEMOCRATIE LOCALE. A propos de la loi n°043-2021/AN du 20 dĂ©cembre 2021 portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code Ă©lectoral au Burkina Faso 🌍LÂAVIS CONSULTATIF DES COURS DE JUSTICE CEMAC ET CAE : COULEUR ET MARQUEUR DÂUNE CONSTRUCTION SILENCIEUSE DU DROIT COMMUNAUTAIRE 🌍LES EVOLUTIONS RECENTES DE LÂOFFICE DU JUGE CONSTITUTIONNEL AFRICAIN. LÂEXEMPLE DU SENEGAL Droit et Politique en Afrique 🌍Loi constitutionnelle N°001/PC/2025 portant rĂ©vision technique de la Constitution du 29 dĂ©cembre 2023, adoptĂ©e par le Parlement le 3 octobre 2025 🌍14 octobre 2025 : dissolution de lÂAssemblĂ©e nationale, empĂȘchement du PrĂ©sident de la RĂ©publique, changement anticonstitutionnel de gouvernement 🌍Ordonnance du 13 octobre 2025 du PrĂ©sident du tribunal dÂinstance de premiĂšre instance de premiĂšre classe de Cotonou  Restitution dÂun formulaire nominatif de parrainage pour la prĂ©sidentielle de 2026 🌍Premier Gouvernement de la V° RĂ©publique togolaise (dĂ©cret du 8 octobre 2025) 🌍Le rĂ©gime juridique des diffĂ©rents contentieux des Ă©lections de 2026 devant la Cour constitutionnelle du BĂ©nin, par Gilles BADET, ancien secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de la Cour constitutionnelle 🌍FĂ©lix BANKOUNDA MPĂLĂ, A propos de « LÂAfrique contre la dĂ©mocratie » dÂOusmane Ndiaye 🌍Crimes contre lÂhumanitĂ© et crimes de guerre commis en RĂ©publique Centrafricaine depuis 2018  Communication en vertu de lÂarticle 15 du Statut de la Cour pĂ©nale internationale 🌍Dandi GNAMOU, La responsabilitĂ© pĂ©nale de lÂexĂ©cutif au BĂ©nin (29 septembre 2025, CY Cergy Paris UniversitĂ©) 🌍La Charte nationale pour la Paix et la rĂ©conciliation nationale du 22 aoĂ»t 2025 : une loi ou un projet de sociĂ©tĂ©? ActualitĂ©s UEMOA 🌍- jeu, 10/16/2025 - 15:00 🌍- ven, 10/17/2025 - 07:30 🌍- sam, 10/18/2025 - 09:30 🌍La dĂ©lĂ©gation de la Commission de lÂUEMOA au siĂšge de la Banque mondiale Ă Washington DC le 17 octobre 2025 🌍Suite de la participation de la Commission de lÂUEMOA aux AssemblĂ©es annuelles des Institutions de Bretton Woods 🌍Maintenir la stabilitĂ© macroĂ©conomique et la viabilitĂ© externe pour prĂ©server la dynamique de croissance dans lÂUEMOA 🌍- mer, 10/15/2025 - 08:15 🌍Rencontre entre la Commission de lÂUEMOA et la SociĂ©tĂ© FinanciĂšre Internationale (SFI) 🌍- mar, 10/14/2025 - 07:45 ActualitĂ©s LegiaAfrica 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui estime que le Conseil dÂAdministration doit permettre au Directeur GĂ©nĂ©ral de faire valoir ses observations avant dÂĂȘtre dĂ©mis de ses fonction ajoute des Ă©lĂ©ments Ă la loi de sorte quÂelle expose Ă la cassation, son arrĂȘt Un Directeur GĂ©nĂ©ral peut-il ĂȘtre rĂ©voquĂ© par le Conseil dÂAdministration sans quÂil nÂait eu la possibilitĂ© de faire valoir ses droits avant... 14 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiĂ©e en cas de dĂ©claration inexacte ou incomplĂšte peu important que la saisie pratiquĂ©e soit subsĂ©quemment dĂ©clarĂ©e invalide Le tiers saisi qui a manquĂ© Ă son obligation de dĂ©claration doit-il ĂȘtre condamnĂ© au paiement des causes de la saisie malgrĂ© lÂinvaliditĂ© de la ... 07 Avril 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Viole lÂarticle 46 de lÂAUS, la Cour dÂappel qui estime inutile lÂobligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur dÂordre si ce dernier avait dĂ©jĂ formĂ© opposition de sorte que lÂarrĂȘt ayant statuĂ© ainsi doit ĂȘtre cassĂ© Dans le cadre dÂune garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur dÂordre peut-elle constituer une facultĂ© si le donneur d&rsqu... 31 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La sentence arbitrale devient dĂ©finitive si la CA saisie en annulation ne sÂest pas prononcĂ©e dans le dĂ©lai de 3 mois imparti et que lÂannulation nÂest pas portĂ©e devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande dÂexĂ©quatur doit ĂȘtre reçue LÂexĂ©quatur dÂune sentence arbitrale peut-elle ĂȘtre accordĂ©e par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour dÂappel qui continue ... 24 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s LÂautorisation du bailleur ne devant pas ĂȘtre nĂ©cessairement Ă©crite, elle peut ĂȘtre dĂ©duite de la nature de lÂactivitĂ© pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais dĂ©boursĂ©s pour les travaux LÂautorisation donnĂ©e par le bailleur pour la rĂ©alisation des travaux doit-elle ĂȘtre forcĂ©ment Ă©crite ? Dans son ArrĂȘt n°89/2024 du 28 mars 202... 17 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Les fonds mis Ă la disposition dÂun Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© lui appartiennent et constituent sa propriĂ©tĂ© de sorte que le crĂ©ancier dÂun membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds Le crĂ©ancier dÂun membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour lÂexĂ©cution dÂun marchĂ© ? En lÂespĂšce, le crĂ©an... 10 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Le gĂ©rant dont le mandat a expirĂ© est un gĂ©rant de fait qui ne saurait donner valide mandat Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA comme le ferait un gĂ©rant de droit justifiant que le recours initiĂ© de la sorte soit dĂ©clarĂ© irrecevable Un gĂ©rant de fait peut-il donner un mandat valide Ă des conseils pour reprĂ©senter la sociĂ©tĂ© devant la CCJA ? La Haute juridiction rĂ©pond Ă cette ... 03 Mars 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s Doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© irrecevable, le recours en rĂ©traction initiĂ© devant la CCJA en ce quÂune telle procĂ©dure qui ne saurait ĂȘtre confondue avec le recours en rectification dÂerreurs et omissions matĂ©rielles, nÂest pas prĂ©vue par le RĂšglement de procĂ©dure Un recours en rĂ©tractation peut-il ĂȘtre initiĂ© devant la CCJA ? Cette derniĂšre rĂ©pond par la nĂ©gative. Pour la Haute juridiction, une telle procĂ©du... 24 FĂ©vrier 2025 / 5 🌍ActualitĂ©s La Cour dÂappel qui confirme lÂordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© ayant allouĂ© une provision Ă titre dÂarriĂ©rĂ©s de salaire Ă un employĂ© alors que la sociĂ©tĂ© Ă©tait soumise Ă une procĂ©dure de redressement judiciaire expose son arrĂȘt Ă la cassation Une provision peut-elle ĂȘtre allouĂ©e par le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s Ă un employĂ© dÂune sociĂ©tĂ© soumise au redressement judiciaire à... 17 FĂ©vrier 2025 / 5 Africa Intelligence 🌍Morocco : Washington and Rabat negotiate on all fronts for F-35 fighters and Boeing jets 🌍Niger : US grants Tchiani's junta a sizeable favour 🌍Senegal : SAR boss sails troubled waters 🌍South Africa : Parliament tried by irreformable electoral model 🌍Morocco : Al Mada set to extend stranglehold on Safi coal-fired power station 🌍Kenya : Kenya Power prepares Ruto's administration for future capital dilution 🌍Sudan : General Burhan lays out his conditions before Washington 🌍Cameroon : High-risk week for Biya in presidential elections 🌍Africa : Trump's spiritual adviser soon to be on tour in Africa Revue trimestrielle droit africain des affaires 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution 🌍L'incompĂ©tence d'une juridiction de travail sur la rĂ©vocation du directeur gĂ©nĂ©ral 🌍L'expression « par voie de la folle enchĂšre » 🌍La responsabilitĂ© personnelle du dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. 🌍Les raisons de l'annulation d'une dation en paiement assimilĂ©e Ă une attribution conditionnelle 🌍L'extinction de la crĂ©ance Ă la suite d'une transaction. 🌍La compĂ©tence pour statuer sur la nullitĂ© d'une saisie immobiliĂšre. 🌍Les depends liĂ©s au dĂ©placement du dirigeant d'une sociĂ©tĂ© pour le rendu d'une dĂ©cision de la CCJA 🌍La solidaritĂ© des cautions dans le paiement de la dette. SĂ©nĂ©gal SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral ActualitĂ©s 🌍CommuniquĂ© du Gouvernement sur la baisse du prix de la farine de pain 🌍Baisse des prix au SĂ©nĂ©gal: liste des mesures prises par le Gouvernement 🌍Conseil des ministres du 12 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 05 juin 2024 🌍Conseil des ministres du 29 mai 2024 🌍Conseil des ministres du 22 mai 2024 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©paration des examens et concours de l'annĂ©e scolaires 2023-2024: RelevĂ© des dĂ©cisions de Monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO 🌍Conseil interministĂ©riel sur la prĂ©vention et la gestion des inondations, en perspective de lÂhivernage 2024: dĂ©cisions du Premier Ministre 🌍Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cameroun Textes 🌍DĂ©cret N°2025/412 du 1er septembre 2025 portant convocation des collĂšges Ă©lectoraux en vue de l'Ă©lection des Conseillers RĂ©gionaux 🌍DĂ©cret N°2025/409 du 18 aoĂ»t 2025 habilitant le Ministre des Finances Ă recourir Ă des emprunts intĂ©rieurs et extĂ©rieurs, destinĂ©s au financement des projets de dĂ©veloppement et Ă lÂapurement des restes Ă payer 🌍DĂ©cret N°2025/400 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables au MinistĂšre de la DĂ©fense 🌍DĂ©cret N°2025/405 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats au SiĂšge de certains Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/404 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination des Officiers Magistrats dans les Parquets des Tribunaux Militaires 🌍DĂ©cret N°2025/403 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/406 du 12 aoĂ»t 2025 portant nomination d'un Officier Magistrat chargĂ© de l'action publique devant les Chambres Militaires de certaines Cours d'Appel 🌍DĂ©cret N°2025/402 du 12 aoĂ»t 2025 portant rappel dĂ©finitif de deux Officiers des Forces de DĂ©fense en service dans les Missions Militaires prĂšs certains postes diplomatiques du Cameroun Ă l'Ă©tranger 🌍DĂ©cret N°2025/395 du 11 aoĂ»t 2025 portant nomination de responsables dans certaines UniversitĂ©s d'Etat Djibouti JO 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2011-0325/PR/MID portant suspension et annulation de permis de conduire. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 8-215-1914 promulguant les dĂ©crets des 25 Juillet 1914 parlant rĂ©organisation de la Justice Ă la CĂŽtĂ© Française des Somalis. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 1154 autorisant, le remboursement Ă l'entrepreneur Saleh Ibrahim,, adjudicataire des travaux pour l'extension de la pharmacie et des garages Ă l'HĂŽpital Principal, du cautionnement de 91.500 francs rĂ©alisĂ© suivant rĂ©cĂ©pissĂ© n° 196 du 30 juin 1952 🌍ArrĂȘtĂ© n° 400 DĂ©missions. 🌍DĂ©cision n° 201 DĂ©cisions concernant les MinistĂšres 🌍DĂ©cision n° 1162/SG/FIN accordant une subvention de quatre cent mille francs Djibouti (400.000 FD) Ă la FĂ©dĂ©ration des Sports. 🌍DĂ©cision n° 52-426-1932 Commissions. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 1340 portant expulsions du Territoire de la C.F.S. 🌍ArrĂȘtĂ© n° 2016-886/PR/MB portant attribution d'une parcelle de terrain Ă China Civil Engineering Construction Corporation Djibouti Ltd. Journal Officiel Togo 🌍Loi 2025 - 006 14/04/2025 🌍Loi 2025-004 01/04/2025 🌍Loi 2024-005 06/05/2024 🌍Avis 🌍Annonces 🌍Nominations 🌍Associations 🌍Partis Politiques 🌍Loi 2022-021 02/12/2022 Seychelles Journal Officiel 🌍Act 18 2025 - Act 18 2025 - Beneficial Ownership (Amendment) Act 2025 🌍Act 17 2025 - Act 17 2025 - Seychelles Pension Fund (Amendment) Act 2025 🌍Act 16 2025 - Act 16 2025 - Children (Amendment) Act 2025 🌍Act 13 2025 - Act 13 2025 - Business Tax (Amendment) Act 2025 🌍Act 15 2025 - Act 15 2025 - Public Procurement (Amendment) Act 2025 🌍Act 14 2025 - Act 14 2025 - Revenue Administration (Amendment) Act 2025 🌍Act 11 2025 - Act 11 2025 - Immigration Decree (Amendment) Act 2025 🌍Act 12 2025 - Act 12 2025 - Liberation Memorial Fund Decree (Repeal) Act 2025 🌍new 7 Cameroon Laws 🌍Law No.2025/010 of 15 July 2025. Lay down subcontracting regulations in Cameroon 🌍Law No.2025/009 of 15 July 2025 relating to transplantation Cameroon the donation, removal and of human biological material in Cameroon 🌍Law No.2025/008 of 15 July 2025 to institute a mandatory legal assignment of reinsurance premiums, contributions and treaties in Cameroon 🌍Law No. 2025/006 of 25 April 2025 Governing biosecurity in Cameroon 🌍Law No. 2025/005 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement between Cameroon and Tunisia 🌍Law No. 2025/001 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Tax Convention between Cameroon and China 🌍Law No. 2025/002 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Convention between Cameroon and the Czech Republic 🌍Law No. 2025/004 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on reciprocal exemption from visa requirements between Cameroon and the Republic of Korea 🌍Law No. 2025/007 of 25 April 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the amendment to Article 10(4) of the revised Constitution of the African Civil Aviation Commission (AFCAC) Cameroon decrees 🌍Degree No.2025/456 of 11 September 2025 to authorise a loan agreement worth CFAF 121.3 billion, to finance Cameroon's multi-phase water security Programme (SEWASH) 🌍Degree No.2025/458 of 11 September 2025 to authorise a credit agreement, in form of loan worth CFAF 121.3 billion, to finance the Cameroon Sustainable Cities and Land Management Project (PVGFD) 🌍Degree No.2025/457 of 11 September 2025 to authorise a financing agreement worth CFAF 66.9 billion, intended for the procurement of agricultural inputs and the marketing of cotton and soybeans in Cameroon 🌍Degree No2025/453 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank, Islamic Solidarity Fund for Development window, a loan Agreement for the execution of the PAEBC 🌍Degree No2025/454 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Arab Bank for Economic Development in Africa, a loan Agreement for the execution of the Project to support basic education 🌍Degree No.2025/452 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank, a loan Agreement for the execution of the Project to support basic education in Cameroon (PAEBC) 🌍Degree No2025/455 of 10 September 2025 to authorize the Minister of Economy, Planning and Regional Development to sign with the Islamic Development Bank, an instalment sale financing Agreement for the execution of the Project to support basic education 🌍Decree No.2025/412 of 1 September 2025 to convene the electoral colleges for the election of Regional Councillors 🌍Degree No.2025/409 of 18 August 2025 to authorize the Minister of Finance to resort to domestic and external borrowings to finance development projects and clear outstanding payments BĂ©nin lois et dĂ©crets 🌍DĂ©cret N° 2024-1396 du 11 dĂ©c. 2025 🌍DĂ©cret N° 2024-1473 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1476 du 24 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1385 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1386 du 27 nov. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1402 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1403 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1414 du 11 dĂ©c. 2024 🌍DĂ©cret N° 2024-1316 du 06 nov. 2024 Sierra LII 🌍Patrick BB Kabia v Alhaji BH Kabia (MISCAPP 5/2025) [2025] SLCA 4 (7 July 2025) 🌍Marion P. Pearce v Ibrahim Kamara (CC 259/2011) [2025] SLHCLPED 4 (8 July 2025) 🌍Lanasana Kainchallay v Sierra Rutile & Another (CC 395/15) [2025] SLHCLPED 3 (22 May 2025) 🌍Zhou Wenje v Pioneer Power Engineering Company SL Ltd & Others (MISCAPP 001/2025) [2025] SLHCFTCAD 3 (5 March 2025) 🌍Prince Tunde Lighfoot-Taylor v Christopher Lawrence Lightfoot-Taylor (MISCAPP 33/025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Prince Tunde LightFoot-Taylor v Christopher LightFoot-Taylor (MISC APP 33/2025) [2025] SLCA 3 (4 June 2025) 🌍Ansu Real Estate & Construction v Alusine Janneh (FTCC 027/24) [2025] SLHCFTCAD 2 (29 May 2025) 🌍Saio Kamara v Freetown City Council (CivApp 17/2023) [2025] SLCA 2 (29 May 2025) 🌍Arnold Bishop-Gooding v Gibrilla Kanu (CC173/2016) [2025] SLHCLPED 2 (28 May 2025) Mali JO 🌍subjectJO n°2024-31 du 31/12/2024 🌍subjectJO n°2024-30 du 27/12/2024 🌍subjectJO n°2024-22 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-23 spĂ©cial du 30/12/2024 🌍subjectJO n°2024-21 spĂ©cial du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-29 du 20/12/2024 🌍subjectJO n°2024-28 du 13/12/2024 🌍subjectJO n°2024-27 du 29/11/2024 🌍subjectJO n°2024-20 spĂ©cial du 10/12/2024 Angola Leis 🌍Lei dos FormulĂĄrios dos Actos da Administração Local do Estado 🌍Lei que Aprova o Orçamento Geral do Estado para o ExercĂcio EconĂłmico de 2025 🌍Lei da DivisĂŁo PolĂtico-Administrativa 🌍Regime JurĂdico e Fiscal da Produção Incremental nas ConcessĂ”es PetrolĂferas da Zona MarĂtima 🌍Lei do Sistema Nacional de Formação Profissional 🌍Lei Org'nica do Funcionamento dos Serviços da Assembleia Nacional 🌍Lei dos Crimes de Vandalismo de Bens e Serviços PĂșblicos 🌍Lei de Autorização Legislativa sobre o Regime JurĂdico do Recenseamento Geral da População e Habitação 🌍Alteração Ă Lei de Prevenção e Combate ao Branqueamento de Capitais, do Financiamento do Terrorismo e da Proliferação de Armas de Destruição em Massa African LII 🌍Jack c RĂ©publique-Unie de Tanzanie (RequĂȘte N° 001/2019) [2025] AfCHPR 34 (9 octobre 2025) 🌍Jack v United Republic of Tanzania (APPLICATION NO. 001/2019) [2025] AfCHPR 34 (9 October 2025) 🌍Tuweni and Others (Represented by REDRESS) v Republic of Kenya (Communication 778/22) [2023] ACHPR 1 (23 May 2023) 🌍Zakaria & Another (Represented by Dalia Lotfy) v Arab Republic of Egypt (Communication 629/1) [2022] ACHPR 20 (9 March 2022) 🌍Seth Appiah-Mensah v Republic of Ghana (Communication 684/18) [2022] ACHPR 19 (9 March 2022) 🌍Gabaakanye (represented by Dingake Law Partners, DITSHW ANELO and REPRIEVE) v Botswana (Communication 600/16:) [2022] ACHPR 18 (9 March 2022) 🌍Ahemad (Represented by Justice for Human Rights (JHR), and Aman Organization) v Arab Republic of Egypt (Communication 621/16) [2022] ACHPR 17 (9 March 2022) 🌍Ibrahim (representing Mr. Zelalem Kibret) v Federal Democratic Republic of Ethiopia (Communication 695/18) [2022] ACHPR 16 (9 March 2022) 🌍East African Community Gazette dated 2025-09-30 number 30 Cameroun justice commerciale 🌍Affaire KAMTA Jeannot c/ TALEZANG Thomas (24/COM/CS) 🌍Affaire NGUE Samuel c/ La SociĂ©tĂ© RINCAM (01/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© SINOCAM Sarl c/ SociĂ©tĂ© AFCOTT-CAMEROUN Sarl (04/COM/CS) 🌍Affaire KETCHADJI Daniel c/ CIFC Ltd SA (04/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© Delta Industries International Sarl c/ SociĂ©tĂ© SOCOPAO-CAMEROUN SA (15/COM/CS) 🌍Affaire CIMENCAM SA c/ SociĂ©tĂ© SOTRACO (05/COM/CS) 🌍Affaire SociĂ©tĂ© AFRICA SHIPPING and STEVE DORING SA c/ Port Autonome de Douala (PAD) (09/COM/CS) 🌍Affaire CA-SCB CAMEROUN c/ SociĂ©tĂ© SGBC (03/COM/CS) 🌍Affaire SIAC Brasseries ISENBECK et Autres c/ SociĂ©tĂ© WARSTENER et Autres (11/COM/CS) AHJUCAF Hautes Cours Francophones - actualitĂ©s 🌍M. Ledy Rivas Zannou (BĂ©nin) Prix de l'AHJUCAF 2025 🌍L'hommage de la Cour suprĂȘme du BĂ©nin Ă Robert Badinter 🌍Le Tribunal fĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍« La Cour suprĂȘme idĂ©ale des pays ayant en partage lÂusage du français », Recommandation adoptĂ©e par le CongrĂšs de Rabat 🌍VIIIĂšme CongrĂšs de l'AHJUCAF Ă Rabat (Maroc) 2-3 juillet 2025 🌍Le Tribunal FĂ©dĂ©ral suisse cĂ©lĂšbre ses 150 ans 🌍SĂ©minaire rĂ©gional de formation Ă Dakar sur la numĂ©risation et lÂanonymisation des arrĂȘts 🌍La Cour de cassation de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo en visite dÂĂ©tude Ă Paris 🌍Prix de l'AHJUCAF 2025 : appel Ă candidatures aux juristes francophones Cours suprĂȘmes du SĂ©nĂ©gal 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 23 avril 2025, 1/C/25 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 27 novembre 2024, 40 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 14 novembre 2024, 57 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 22 mai 2024, 24 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 11 avril 2024, 27 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 08 fĂ©vrier 2024, 6 🌍SĂ©nĂ©gal, Conseil constitutionnel, 01 octobre 2024, 9/E/2024 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 29 aoĂ»t 2024, 45 🌍SĂ©nĂ©gal, Cour suprĂȘme, 05 juin 2024, 56 Village de la Justice - droit Ivoirien 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. 🌍Le rĂ©gime juridique de la dot en droit ivoirien. Par Koffi Victor Brou, Juriste. 🌍Regard sur le droit Ă l'environnement Ă l'aune des constitutions bĂ©ninoises et ivoiriennes. Par Didier Dethi ZamblĂ© GourĂšne, Etudiant. 🌍[CĂŽte d'Ivoire] CrĂ©anciers rĂ©calcitrants et pouvoirs juridictionnels prĂ©vus par l'article 15 de l'AUPC. Par Boubacar Seyni Sidikou, Docteur en Droit. Village de la Justice - droit du Congo et de la RDC 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍Quelle justice pour les atrocitĂ©s commises en RDC de 1996 Ă 2003 ? Par Willy Tshibombi. 🌍[RDC] ImpĂŽt spĂ©cial sur les superprofits : focus sur ses modalitĂ©s pratiques. Par Carlos Pimant, Avocat. 🌍[Congo] Absence du contrat du travail Ă©crit : point sur ses consĂ©quences en droit du travail. Par Carlos Pimant, Avocat. Nigeria last cases law 🌍NICHOLAS CHUKWUJEKWU UKACHUKWU v PEOPLES DEMOCRATIC PARTY & 3 Others (SC 589/2013) [2014] NGSC 11 (31 January 2014) 🌍CHARLES EGBIRIKA v THE STATE [2014] NGSC 10 (17 January 2014) 🌍OREDOLA OKEYA TRADING CO. & Another v BANK OF CREDIT & COMMERCE INTERNATIONAL & Another (SC 96/2003) [2014] NGSC 9 (17 January 2014) 🌍INTEGRATION (NIGERIA) LIMITED v ZUMAFON (NIGERIA) LIMITED [2014] NGSC 8 (17 January 2014) 🌍GANIYU OLANIPEKUN v INSPECTOR-GENERAL OF POLICE (Appeal No. LD/39CA/63) [1963] NGHC 15 (21 November 1963) 🌍M. B. A. ADELE v A. W. ELIAS AND OTHERS (Appeal No. LD/83A/63) [1963] NGHC 14 (21 November 1963) 🌍FEDERAL BOARD OF INLAND REVENUE v AZIGBO BROTHERS LIMITED (Suit No. JD/51/1962) [1962] NGHC 1 (8 November 1962) 🌍CHRISTIAN CHUKURA v VINCENT IGHODARO (Civil Appeal No. 1/40A/63) [1963] NGHC 13 (29 October 1963) 🌍Dr I. OLORUN-NIMBE v Mrs R. IBIRONKE LUCAS (Appeal No. LD/25A/63) [1963] NGHC 12 (25 October 1963) Zambia LII Cases Law 🌍Zambia Government Gazette dated 2023-05-19 number 7453 🌍Zambia Government Gazette dated 2023-02-24 number 7226 🌍Zambia Government Gazette dated 2024-05-24 number 7593 🌍Zambia Government Gazette dated 2024-04-19 number 7580 🌍Zambia Government Gazette dated 2024-05-17 number 7589 🌍Zambia Government Gazette dated 2023-11-07 number 7516 🌍Zambia Government Gazette dated 2023-01-20 number 7216 🌍Zambia Government Gazette dated 2023-11-15 number 7520 🌍Zambia Government Gazette dated 2023-11-10 number 7519 Juris-Intelligence 🌍NullitĂ© de lÂacte de dĂ©nonciation et forclusion : incidence sur la recevabilitĂ© du recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍IncompĂ©tence des juridictions OHADA pour lÂannulation dÂune sentence rendue hors de lÂespace OHADA 🌍IrrecevabilitĂ© de lÂappel dans une procĂ©dure de saisie immobiliĂšre : application stricte de lÂarticle 300 de lÂAUPSRVE 🌍Seul lÂavocat peut demander la liquidation des dĂ©pens liĂ©s Ă ses honoraires et frais professionnels 🌍Un pourvoi hors dĂ©lai est manifestement irrecevable devant la CCJA 🌍Le congĂ© fondĂ© sur une dĂ©molition partielle justifie lÂexpulsion sans indemnitĂ© dÂĂ©viction selon lÂarticle 127 A.U.D.C.G. 🌍RĂ©vision dÂun arrĂȘt arbitral  Extinction de lÂinstance par dĂ©sistement dÂinstance avec consentement de la partie adverse 🌍Liquidation des dĂ©pens  IrrecevabilitĂ© des demandes formulĂ©es par la partie elle-mĂȘme au nom de son avocat 🌍IncompĂ©tence de la CCJA pour les litiges contractuels antĂ©rieurs Ă lÂentrĂ©e en vigueur des Actes uniformes OHADA revue L'Essentiel Droits Africains 🔒PrĂ©cision sur le point de dĂ©part du dĂ©lai de la prescription 🔒Date d'apprĂ©ciation du retour Ă meilleure fortune 🔒ApprĂ©ciation de la disproportion de l'obligation de la caution 🔒Cautionnement et preuve de l'excĂšs 🔒Nouvelles prĂ©cisions sur la taille des caractĂšres 🔒PrĂ©cision sur l'adresse du client Ă laquelle la mise en demeure a Ă©tĂ© envoyĂ©e 🔒Clause de dĂ©chĂ©ance du terme abusive et rĂ©solution judiciaire 🔒PrĂȘt en monnaie Ă©trangĂšre et clause abusive 🔒Les consĂ©quences de la caducitĂ© du prĂȘt