(
2026/11/17:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01658: N° P 26-85.446 F-B N° 01658 RB5 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [X] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les obse
(
2026/11/17:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01611: N° N 26-85.491 F-D N° 01611 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [G] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les armes, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observation
(
2026/11/17:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01613: N° A 26-85.250 F-D N° 01613 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 7 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative, en bande organisée, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Micolet, avocat généra
(
2026/11/17:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01618: N° D 26-85.437 F-D N° 01618 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 23 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M
(
2026/11/17:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01621: N° P 25-87.328 F-N N° 01621 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 DESISTEMENT PAR ARRET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société mixte d'économie de gestion du port de [Etablissement 1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-4, en date du 1er juillet 2025, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mme [S] [X] des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1] du port de [Etablis
(
2026/11/17:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51596: N° B 26-85.412 F N° 51596 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [E] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 août 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'assassinat, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Barbier, conseiller rappor
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01619: N° X 26-85.431 F-D N° 01619 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [W] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 5 août 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et violences, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [W] [K], et les concl
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01612: N° U 26-85.244 F-D N° 01612 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, menaces et violences, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [W] [V], et les conclusions de
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01596: N° X 26-85.201 F-D N° 01596 LR 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries et blanchiment, aggravés et en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 3 novemb
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01600: N° C 26-86.632 FS-N N° 01600 LR 3 novembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre M. [S] [N] des chefs de violences et de harcèlement, aggravés. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en chambre du conseil du 3 novembre 2026 où étaient présent
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51562: N° Y 26-85.225 F N° 51562 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [B] [N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 21 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés en récidive et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [B
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51568: N° N 26-85.238 F N° 51568 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 17 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment d'importation de stupéfiants, blanchiment de trafic de stupéfiants, associations de malfaiteurs, blanchiment et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51573: N° R 26-85.241 F N° 51573 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [C] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 24 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs et blanchiments, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Charmoillaux, cons
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51577: N° G 26-85.280 F N° 51577 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [N] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Sirinelli, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, préside
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51583: N° V 26-83.129 F N° 51583 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [J] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 11 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'environnement, a dit n'y avoir lieu à transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J] [I], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51567: N° E 26-85.231 F N° 51567 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [C] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 15 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et tentative, en bande organisée, violences aggravées, association de malfaiteurs criminelle, tentative d'évasion et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un m
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01597: N° T 26-83.035 F-D N° 01597 3 NOVEMBRE 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Y] [K] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 avril 2026, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, dont 15 000 euros avec sursis. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [Y] [K], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, a
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01599: N° D 26-85.230 F-D N° 01599 3 NOVEMBRE 2026 LR QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [V] a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 septembre 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des l
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01609: N° N 24-84.609 F-D N° 01609 LR 3 NOVEMBRE 2026 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a formé une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 0114 rendu par la chambre criminelle le 7 août 2024, qui a statué sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rennes tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes, sur plainte avec constitution de partie civile de M. [K] [S] des chefs de faux public et usage. Sur le r
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51561: N° N 26-85.215 F N° 51561 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51563: N° T 26-85.197 F N° 51563 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [N] [U], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débat
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51564: N° E 26-85.185 F N° 51564 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [I] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée et tentative, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, associations de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51565: N° C 26-85.229 F N° 51565 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [F] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 17 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de destruction par un moyen dangereux, recel de vol en bande organisée, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, en bande organisée, menaces, violences aggravées, associations de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détent
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51566: N° D 26-85.230 F N° 51566 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les obse
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51571: N° X 26-85.270 F N° 51571 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 5 août 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Q] [P], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51574: N° W 26-85.085 F N° 51574 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Y] [W] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 17 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences, aggravées, et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience pu
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51575: N° M 26-85.352 F N° 51575 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Z] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants, associations de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandises prohibées et tentative, tentative de détention de marchandises prohibées et tentative de transport de marchandes prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la dé
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01598: N° V 26-83.129 F-D N° 01598 3 NOVEMBRE 2026 LR QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [I] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes 11e chambre, en date du 11 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'environnement, a dit n'y avoir lieu à transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [I
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01610: N° P 26-85.239 F-D N° 01610 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [L] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [L] [A], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où &
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01601: N° A 24-86.438 F-D N° 01601 LR 3 NOVEMBRE 2026 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01343 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 octobre 2025, qui a statué sur le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 6 septembre 2024. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présents
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51569: N° M 26-85.260 F N° 51569 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [L] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 où étaient présen
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51570: N° R 26-85.264 F N° 51570 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 28 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de harcèlement sexuel, violences, agressions sexuelles, aggravés, et appels téléphoniques malveillants, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l
(
2026/11/14:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51576: N° E 26-85.277 F N° 51576 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [S] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 30 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Sirinelli, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 no
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01487: N° G 25-86.840 F-B N° 01487 RB5 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [J] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 septembre 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01372: N° E 25-86.538 FS-B N° 01372 AL19 12 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 NOVEMBRE 2026 M. [Y] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui pour association de malfaiteurs en récidive, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi qu'un mémoire en défense ont été produits. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [Y] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après d&eacu
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01635: N° K 26-85.489 F-B N° 01635 AL19 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de blanchiment, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et à l'isolement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Rottier, conseiller référendaire, les ob
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01426: N° E 25-80.121 F-D N° 01426 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société [5], partie intervenante, a formé des pourvois contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre M. [H] [W] des chefs, notamment, de fraude fiscale et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chafaï, consei
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51320: N° Z 25-81.542 F N° 51320 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société [1] [A], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 2 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 février 2024, pourvoi n° 23-80.704), l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [E] [I] du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation d'un émetteur de titres. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avo
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51324: N° X 26-80.739 F N° 51324 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [E] [Q] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 novembre 2025, qui a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, c
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01420: N° D 25-84.283 F-D N° 01420 MB25 4 NOVEMBRE 2026 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [E] [R], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 18 février 2025, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'usage de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [E] [R], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après d&eacu
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01421: N° E 25-83.709 F-D N° 01421 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [C] [E] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2025, qui a condamné, le premier, pour réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers, abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, et pour prise du nom d'un tiers à 500 euros d'ame
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01422: N° Z 25-83.060 F-D N° 01422 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La communauté de communes [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.284), dans la procédure suivie, sur sa plainte contre MM. [X] [R], [H] [F] et Mme [D] [V] des chefs, notamment, de faux public et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rappor
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51322: N° A 25-85.660 F N° 51322 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [W] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 23 juin 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 30 mars 2022, pourvoi n° 21-83.860), pour blanchiment, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, Narcy et Rooz, avocat de M. [W] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l&
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51323: N° D 25-85.203 F N° 51323 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [L] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 13 mai 2025, qui, pour fraude fiscale aggravée, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [L] [V], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction générale des finances publiques des Hauts de F
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01419: N° E 24-85.407 F-D N° 01419 MB25 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 MM. [T] [L], [H] [F] et [B] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2024, qui a condamné les deux premiers, pour transfert de capitaux sans déclaration, à une amende douanière et une confiscation, et a rejeté la demande de restitution formée par le troisième. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat -
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01424: N° R 25-85.674 F-D N° 01424 MB25 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [R] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 20 juin 2025, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [T], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greff
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01427: N° D 25-81.914 F-D N° 01427 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 31 décembre 2024, qui, pour blanchiment, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [N] [K], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, pr&ea
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01428: N° V 25-84.298 F-D N° 01428 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [U] [F] et la société [1] entreprise ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2025, qui a condamné, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendair
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01429: N° D 25-81.178 F-D N° 01429 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 novembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [K], les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, apr&egra
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51317: N° R 25-86.571 F N° 51317 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [G] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 mars 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. [N] [L] du chef de malversation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [G] [K], les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Félie
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51318: N° A 25-87.247 F N° 51318 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [C] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2025, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [C] [K], les observations de la SCP Duhamel, avocat de la caisse [1] [2], partie civile, les observati
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51319: N° X 26-81.544 F N° 51319 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [O] [K], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 mars 2025, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie aggravée, menace de mort et injure non publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. de Lamy,
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51321: N° X 25-88.187 F N° 51321 MB25 4 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2025, qui, pour travail dissimulé en récidive et infractions au code de l'environnement, l'a condamné, notamment, à une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [M] [U], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M.
(
2026/11/13:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51578: N° H 26-86.245 F N° 51578 LR 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [D] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 septembre 2026, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SELAS Waquet Farge Hazan Feliers Narcy Rooz, avocat de M. [D] [R], et les conclusions de Mme Molina, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2026 o&
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01378: N° J 26-80.428 F-B N° 01378 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel en date du 26 septembre 2025, qui a prononcé sur des réductions de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseill&egra
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01400: N° M 26-80.936 F-D N° 01400 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [D] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2026, qui, pour infractions au code rural, publicité mensongère et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, des confiscations, une publication et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01407: N° B 25-87.731 F-D N° 01407 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 La société [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie contre Mme [D] [Q] du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01510: N° M 26-82.500 F-D N° 01510 MB25 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mme [E] [L] et M. [F] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 mars 2026, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs, notamment, pour la première, de non justification de ressources et pour le second, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces de la procédure. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Par ordonnance du 12 juin 2026, le président de la cha
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51303: N° F 26-82.748 F N° 51303 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [E] [I] [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 13 avril 2026, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à l'annulation de son permis de conduire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, consei
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51307: N° P 25-86.661 F N° 51307 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [K] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de M. [K] [M], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de La [1], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocats
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51308: N° C 26-81.112 F N° 51308 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 L'association [1] partage [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2026, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [E] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 20
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51309: N° K 26-80.383 F N° 51309 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [T] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en relèvement d'astreinte. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [T] [J], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après d&ea
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01398: N° B 25-83.982 F-D N° 01398 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [K] [Q], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [U] et Mme [I] [U], tant en leur nom propre qu'en qualité de représentant légal de [X] et [G] [U], et les conclusio
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01399: N° B 26-80.536 F-D N° 01399 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mme [F] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2025, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamnée à deux ans d'interdiction de piloter un aéronef et 3 000 euros d'amende. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, Narcy et Rooz, avocat de Mme [F] [A], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience pub
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01401: N° U 25-81.859 F-D N° 01401 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mme [D] [B], épouse [G], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamnée à deux amendes de 75 euros. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01404: N° Z 25-86.763 F-D N° 01404 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [K] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nancy, en date du 10 septembre 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [K] [I], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sotte
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01405: N° R 25-82.684 F-D N° 01405 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [Q] [N] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 4 février 2025, qui, pour homicide, blessures involontaires et infractions au code du travail, les a condamnés à diverses amendes. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Q] [N] et la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'a
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01410: N° B 26-81.847 F-D N° 01410 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2026, qui, pour conduite malgré suspension du permis de conduire et contravention au code de la route, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 8 euros, 135 euros d'amende et une confiscation. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51304: N° B 25-85.730 F N° 51304 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [D] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [N] [G] du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [D] [V], les observations de la
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51306: N° Z 25-86.418 F N° 51306 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2025, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende, dont 15 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Chauch
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01403: N° H 25-83.550 F-D N° 01403 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 3 avril 2025, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01408: N° T 26-82.713 F-D N° 01408 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 2 mars 2026, qui a condamné M. [V] [G] à 100 euros d'amende pour usage abusif de l'avertisseur sonore et l'a relaxé du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'aud
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51301: N° T 25-85.170 F N° 51301 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [E] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 3 juillet 2025, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, ampliatif et personnel, ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [E] [Q], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51302: N° H 25-87.092 F N° 51302 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [O] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [O] [D], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, et les conclusions de M. Quintard, avocat gén&
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51305: N° N 25-86.476 F N° 51305 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 Mmes [U] et [Q] [G], MM. [B] et [P] [G], Mmes [N] et [V] [E], MM. [J] et [I] [E], Mmes [W] et [O] [T], M. [R] [T], Mme [S] [X], M. [A] [L], Mme [H] et M. [K] [Y], Mme [Z] [F], Mmes [C] et [M] [D], Mme [LX] [SA], MM. [KD], [DB] et [VE] et Mme [GD] [JE], MM. [VD] et [BA] [FS], Mmes [KF] et [ZB] [GU], Mmes [ZX], [DE], [KH] et [TO] [QX], Mme [CQ] [R], M. [XH] [WA], Mmes [WX] et [WV] et M. [CR] [YC], MM. [BW] et [FI] [VW], M. [IV] [KY], Mme [AW] [WN], M. [VO] [SG], M. [TL] [SB], l'association Collectif des victimes de Puisseguin, M. [OU] [OI], Mme [KI] [OI], Mme [II] et MM. [UE], [HN] et [WS] [XK], M. [OU] [KP], Mme [M] [YY
(
2026/11/12:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51310: N° M 26-81.833 F N° 51310 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [A] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 6 avril 2023, qui, pour conduite sans permis, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique et conduite en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement, deux ans d'interdiction de conduire un véhicule et une confiscation. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quinta
(
2026/11/11:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01449: N° S 25-85.169 F-B N° 01449 LR 10 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 MM. [E] [W] et [Y] [A], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 2025, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d'habitation et atteinte à l'intimité de la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des
(
2026/11/11:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01361: N° Y 26-80.510 FS-B N° 01361 RB5 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. [O] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 22 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles, aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 16 mars 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pi
(
2026/11/11:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01443: N° U 26-82.346 F-B N° 01443 LR 10 NOVEMBRE 2026 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. [S] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 6 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, harcèlement sexuel, fixation, enregistrement ou transmission sans consentement d'images à caractère sexuel, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 8 juin 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire
(
2026/11/11:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01363: N° Z 26-81.408 FS-B N° 01363 RB5 10 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2026 M. [N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants aggravées, association de malfaiteurs et blanchiment, en récidive, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 24 avril 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Carbonaro, c
(
2026/11/07:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01617: N° D 26-85.253 F-B N° 01617 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [V] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 15 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et les armes, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur l
(
2026/11/07:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01614: N° B 26-85.251 F-B N° 01614 ODVS 4 NOVEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 8 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort aggravées et outrages, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire. Des mémoires, ampliatif et personnel, ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I]
(
2026/11/05:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01425: N° Y 25-80.115 F-B N° 01425 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société [Adresse 1], partie intervenante, a formé des pourvois contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, de fraude fiscale et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseillè
(
2026/11/05:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01423: N° M 25-83.186 F-B N° 01423 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La direction générale des douanes et droits indirects, la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bourgogne Franche-Comté et Val de Loire et la direction régionale des douanes du Centre Val de Loire, parties poursuivantes, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2025, qui, pour plantation de vignes sans autorisation et non-respect de l'obligation d'arrachage de vignes, a déclaré la société [1] coupable et l'a dispensée de peine. Un mémoire a &eacu
(
2026/11/05:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01418: N° G 25-82.286 F-B N° 01418 MB25 4 NOVEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2026 MM. [V], [T] [X] et [E] [X], Mmes [U] [X] et [R] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 janvier 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 mai 2024, pourvoi n° 23-82.628, publié), dans la procédure suivie du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires o
(
2026/11/05:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01594: N° V 26-85.199 F-B N° 01594 LR 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 M. [O] [E] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, dégradations par un moyen dangereux, en bande organisée, et associations de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant son placement en détention provisoire et ordonnant son placement sous contrôle judiciaire, et l'a placé en détention provisoire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité
(
2026/11/04:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01402: N° S 26-80.297 F-B N° 01402 ODVS 3 NOVEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 NOVEMBRE 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Rouen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2025, qui a relaxé M. [Y] [V] du chef d'homicide involontaire. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Chauchis, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [V], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaie
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01270: N° J 25-85.323 FS-D N° 01270 ECF 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [P] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre des mineurs, en date du 17 juin 2025, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de [Z] [G] du chef d'agression sexuelle aggravée. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [P] [Y], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01385: N° J 25-87.370 F-D N° 01385 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 L'association [3], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre MM. [H] [X] et [E] [M] des chefs, notamment, d'agressions sexuelles aggravées en récidive pour le premier et de complicité d'exercice d'une fonction malgré incapacité ou interdiction pour le second, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport d
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01389: N° J 25-80.677 F-D N° 01389 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2024, qui, pour menaces réitérées de violences, l'a condamnée à 250 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z] [X], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient pré
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01390: N° D 25-87.250 F-D N° 01390 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [X] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 20 octobre 2025, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, quinze ans de retrait du permis de chasse, dix ans d'inéligibilité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01566: N° A 26-84.951 F-D N° 01566 ECF 21 OCTOBRE 2026 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 avril 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et recel de vol en bande organisée, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de [G] [M], et les conclusions de M. Aldebert, avocat g&eacu
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01567: N° T 26-85.128 F-D N° 01567 ECF 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [J] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 22 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les armes et sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat gén&e
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01574: N° H 26-84.612 F-D N° 01574 21 OCTOBRE 2026 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [D] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 août 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2026, qui, pour usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à trois cents euros d'amende. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publi
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01575: N° M 26-86.249 F-N N° 01575 ECF 21 OCTOBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 MM. [Q] [D], [X] [J], [R] [K], [Q] [F], [M] [Z], et le procureur général près la cour d'appel de Rennes ont interjeté appel principal de l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée d'Ille-et-Vilaine, en date du 10 juin 2026, qui a condamné : - le premier, pour tentative de meurtre aggravé et association de malfaiteurs, à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers de la peine, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise &
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01583: N° F 25-87.965 F-D N° 01583 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [J] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2025, qui, pour contravention d'outrage sexuel ou sexiste l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [J] [T], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, pré
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51531: N° S 26-85.127 F N° 51531 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 9 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et usage illicite de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [H] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audie
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51532: N° V 26-85.130 F N° 51532 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [A] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire. Des mémoires ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [A] [E
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51533: N° Q 26-85.194 F N° 51533 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [C] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentatives d'extorsion et de vol, en bande organisée et avec arme, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire assorti d'une assignation à résidence avec surveillance électronique et ordonné son placement en détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Su
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51537: N° H 26-85.256 F N° 51537 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Y] [F] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 11 juin 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y] [F], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, apr&
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01568: N° R 26-85.149 F-D N° 01568 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [M] [C] et la procureure générale près la cour d'appel de Chambéry ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de tentative de vol avec arme, a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de [M] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat généra
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01569: N° Q 26-85.171 F-D N° 01569 ECF 21 OCTOBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 [C] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et vol, aggravés, et destruction par un moyen dangereux, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller r
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01572: N° M 26-85.237 F-D N° 01572 ECF 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [C] [I]-[WO] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, vol, en bande organisée, et association de malfaiteurs, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention provisoire. Les pourvois sont joints e
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01573: N° Q 26-84.573 F-D N° 01573 21 OCTOBRE 2026 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Z] [U] a présenté, par mémoire reçu le 28 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 14 mai 2026, qui, pour viols et agression sexuelle, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour et dix ans d'inéligibilité. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat génér
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01591: N° Y 26-80.027 F-D N° 01591 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [D] a formé des pourvois contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juillet 2025, qui a prononcé sur une permission de sortir. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosi&eg
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51535: N° H 26-85.187 F N° 51535 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [G] [T], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er avril 2026, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. [X] [U] du chef de viol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobr
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51538: N° G 26-85.234 F N° 51538 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 22 juin 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de viol aggravé, à déclaré sans objet sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conse
(
2026/10/31:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51539: N° S 26-85.242 F N° 51539 ECF 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [P] [N] [E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 3 juillet 2026,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, pr&ea
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51260: N° P 26-82.939 F N° 51260 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [A] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 21 avril 2026, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable. Des mémoires personnels ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseil
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51271: N° C 26-80.675 F N° 51271 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [N] [P] et Mme [K] [Y], épouse [P], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 16 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et le
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51273: N° Y 24-84.228 F N° 51273 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [R] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, pour contravention de violences, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de Me Alexis Posez, avocat de M. [R] [C], les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [Y] [K], tant en son n
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51278: N° D 25-87.733 F N° 51278 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [A] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 22 octobre 2025, qui pour agression sexuelle, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, un stage et deux ans d'inéligibilité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [A] [M], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51279: N° R 25-87.629 F N° 51279 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-[Localité 1], en date du 14 octobre 2025, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité, une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SARL Gury & Ma
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51280: N° H 25-87.851 F N° 51280 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [A] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 5 novembre 2025, qui, pour harcèlement et agression sexuels, aggravés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [A] [R], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 o&ug
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51289: N° K 25-86.957 F N° 51289 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [R] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 12 septembre 2025, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et vol, en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité ; Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [R] [X], et les conclusions de M. Bougy, avoc
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01379: N° G 26-80.289 F-D N° 01379 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [F] [Q], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 janvier 2026, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre [K] [U] du chef de viol, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir lieu à suivre. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonn
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01381: N° J 25-88.014 F-D N° 01381 AL19 21 OCTOBRE 2026 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la dite cour d'appel, en date du 18 novembre 2025, qui a déclaré M. [J] [R] pénalement irresponsable de faits de violences aggravées et rébellion, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète et sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, a
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01383: N° B 25-85.017 F-D N° 01383 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [B] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 27 mars 2025, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'inéligibilité, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [P], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01386: N° B 25-84.787 F-D N° 01386 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [Y] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2025, qui, pour tentative de corruption de mineur aggravée et tentative de corruption de mineur, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'interdiction de contact et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Y] [M], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01391: N° V 25-83.033 F-D N° 01391 AL19 21 OCTOBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [P] [M], épouse [Y]-[W], l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, parties civiles, et la procureure générale près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-8, en date du 8 avril 2025, qui a relaxé M. [S] [L] du chef d'exhibition sexuelle et a débouté les parties civiles de leurs demandes. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51268: N° E 25-87.550 F N° 51268 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [B] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 15 octobre 2025, qui, pour, notamment, viols, harcèlements sexuels, agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, trois ans de suivi socio judiciaire, l'interdiction définitive d'exercer la profession d'enseignant et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [D], et les co
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51269: N° G 25-87.691 F N° 51269 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 octobre 2025, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et une confiscation. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51270: N° V 26-80.024 F N° 51270 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 25 novembre 2025, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présent
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51272: N° D 26-80.676 F N° 51272 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [H] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 16 décembre 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient pré
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51275: N° G 25-85.506 F N° 51275 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 MM. [Q] [N] et [A] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 4 juillet 2025, qui a condamné, le premier, notamment, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, détention et transport en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, à dix-huit ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, une amende douani&egrav
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51276: N° X 25-87.106 F N° 51276 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [W] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], en date du 12 septembre 2025, qui, pour viols, menaces de mort, appels téléphoniques malveillants, harcèlements moraux, aggravés, détention ou séquestration arbitraires, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la durée de cette peine, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de séjour, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51281: N° E 26-81.666 F N° 51281 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 13 février 2026, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre
(
2026/10/30:
)
ECLI:FR:CCASS:2026:CR51286: N° R 26-80.664 F N° 51286 AL19 21 OCTOBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2026 Mme [U] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre 2025, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, actes de torture ou de barbarie, viols et violences, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audien