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2026/11/12:
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Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert à toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. À l’expiration de ce délai, le Conseil a enregistré 12 recours contre les résultats des élections sénatoriales de septembre
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2026/11/11:
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La délégation menée par Monsieur Aslambek Mergaliyev, Président de la Cour suprême de la République du Kazakhstan, a été reçue, lundi 9 novembre, par Laurence Vichnievsky, à l’occasion d’une visite de courtoisie en
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2026/11/11:
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Madame Véronique Malbec, membre du Conseil constitutionnel, a participé à la réunion semestrielle du bureau de l’Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF) organisée à Bucarest par la Cour constitutionnelle roumaine qui préside
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2026/11/05:
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Titre VII, la revue du Conseil constitutionnel, vient de paraître. Elle s’intéresse ce semestre à "l'ordre public". Retrouvez également les chroniques et la rubrique « La vie du Conseil » revenant sur 6 mois de jurisprudence et
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2026/11/04:
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Le Conseil constitutionnel siègera le 24 novembre 2026 au tribunal judiciaire de Bobigny pour sa 14e audience délocalisée de question prioritaire de
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2026/10/10:
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Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert à toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature. À l’expiration de ce délai, le Conseil a enregistré 11 recours contre les résultats des élections sénatoriales de septembre
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2026/10/07:
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Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, ouvre la conférence annuelle de l’European Law Institute avec un appel pour l’État de droit. Sous le haut patronage du Président de la République, la conférence annuelle de l’European Law Institute (ELI) se déroule du 1er au 4 septembre 2026 à Paris. Fondé en 2011 à Paris, l’ELI, qui se donne pour mission d’améliorer la qualité du droit en créant des liens en Europe, célèbre cette année son 15e anniversaire. Le 2 septembre, au sein du Grand Amphithé'tre historique de la Sorbonne, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a ouvert le débat consacré à l’État de droit et à la justice devant un public de 300 praticiens du droit, juges, académiques et diplomates. Aux côtés du premier président de la Cour de
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2026/09/29:
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À l'occasion de la Nuit du droit, le Conseil constitutionnel accueille une soirée inédite diffusée le lundi 5 octobre à 21h05 sur France 5 : "Droit ou pas droit ?". Ce jeu présenté par Anne-Élisabeth Lemoine mettra en lumière l'importance du droit dans notre
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2026/09/17:
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Le 14 octobre 2026, le Conseil constitutionnel accueille le colloque « Les 80 ans du Préambule de la Constitution de 1946 : que sont devenus les 'principes particulièrement nécessaires à notre temps' ? » organisé par l'université Paris 1
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2026/09/17:
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Rendez-vous au Conseil constitutionnel le samedi 10 octobre 2026 de 10h à 18h pour la 16e édition du Salon du livre juridique. Entrée libre et
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2026/09/03:
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Le président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand, ouvre la conférence annuelle de l’European Law Institute avec un appel à défendre l’État de droit. Sous le haut patronage du Président de la République, la conférence annuelle de l’European Law Institute (ELI) se déroule du 1er au 4 septembre 2026 à Paris. Fondé en 2011 à Paris, l’ELI, qui se donne pour mission d’améliorer la qualité du droit en créant des liens en Europe, célèbre cette année son 15e anniversaire. Le 2 septembre, au sein du Grand Amphithé'tre historique de la Sorbonne, Richard Ferrand, président du Conseil constitutionnel, a ouvert le débat consacré à l’État de droit et à la justice devant un public de 300 praticiens du droit, juges, académiques et diplomates. Aux côtés du premier pré
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2026/08/15:
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Statuant sur deux saisines parlementaires, le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux services de réseaux sociaux en ligne. Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie
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2026/08/15:
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Statuant sur deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés et portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des dispositions déférées de cette loi et énonce des réserves d’interprétation sur cinq articles. Il censure en outre cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte
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2026/08/15:
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation : la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé, la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers, la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux. Un tel refus ne peut être opposé « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux », formulation identique à celle figurant &
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2026/08/15:
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur deux saisines portant sur la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il censure deux dispositions sur le fond, en particulier celle relative à la création d’une servitude de voisinage agricole. Il déclare trois articles conformes à la Constitution assortis de réserves d’interprétation, dont celui introduisant une dérogation à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques contenant deux substances de la famille des néonicotinoïdes. Six dispositions sont censurées comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte
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2026/08/06:
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Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Après examen de l’ensemble des griefs il estime qu’aucune de ces dispositions, qui mettent notamment en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, ne méconnaissait les principes constitutionnels invoqués par les requérants, tels que la liberté d’expression, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou le respect de la Charte de l’environnement. En particulier, il déclare conformes à la Constitution les dispositions instituant un régime d’état d’alerte de sécurité n
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2026/08/01:
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le 8° de l'article 1460 du code général des impôts est inconstitutionnel : ses dispositions sont jugées contraires aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques, inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Elles instaurent en effet une différence de traitement injustifiée entre les avocats ayant suivi la formation et ceux ayant accédé à la profession à l'étranger ou par voie
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2026/07/31:
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’amende instituée pour réprimer le manquement aux obligations de collecte de la taxe de
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2026/07/27:
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Invité par la Cour constitutionnelle de Mongolie, Monsieur François Pillet, membre du Conseil constitutionnel, a échangé avec Monsieur Munkhsaikhan et Madame Enkhtuya, juges constitutionnels mongols, à Oulan-Bator le 13 juillet 2026. L’Ambassadrice de France en Mongolie, Madame Corinne Pereira Da Silva, et l’Ambassadrice de Mongolie en France entre 2022 et juin 2026, Madame Ulambayar Nyamkhuu, ont également participé à cette
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2026/07/24:
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Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés (d’une part, du groupe « Socialistes et apparentés » ; d’autre part, des groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine »), le Conseil constitutionnel, qui a dû statuer – à la demande du Premier ministre – en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, censure les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserv
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2026/07/24:
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Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés (d’une part, du groupe « Socialistes et apparentés » ; d’autre part, des groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine »), le Conseil constitutionnel, qui a dû statuer – à la demande du Premier ministre – en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, censure les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserv
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2026/07/24:
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Saisi de six dispositions de la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat par plus de 60 députés, d’une part, des groupes « la France insoumise - Nouveau Front Populaire » et « Écologiste et Social » et, d’autre part, du groupe « Socialistes et apparentés », le Conseil constitutionnel en valide plusieurs sous réserve d’interprétation et déclare les autres conformes à la
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2026/07/09:
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L’ambassadeur du Japon en France, S.E.M. Hideo Suzuki, a été reçu, mercredi 8 juillet, par le président du Conseil constitutionnel, M. Richard Ferrand, à l’occasion d’une visite de
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2026/07/03:
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La finale de la 16è édition du concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC s’est tenue mercredi 1er juillet 2026 au Conseil
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2026/07/02:
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Les Français restent profondément attachés à la démocratie et affirment leur adhésion à la Constitution, au respect de leurs libertés et à l’existence de
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2026/06/30:
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Du 25 au 27 juin 2026, une délégation du Conseil constitutionnel, composée de M. Jacques Mézard, Mme Jacqueline Gourault et Mme Laurence Vichnievsky, membres du Conseil, a participé à la 7e rencontre des juridictions constitutionnelles « latines » organisée à
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2026/06/26:
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Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. Toutefois, il reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements à la loi puissent continuer à être sanctionnés par l’une des trois autorités
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2026/06/21:
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À l’occasion de la Fête de la Musique, le Conseil constitutionnel vous propose une playlist où chaque morceau célèbre les valeurs qui nous rassemblent : liberté, égalité, fraternité, et bien d’autres
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2026/06/17:
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Le Conseil constitutionnel juge que la proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active à la mort ne porte pas sur une « réforme relative à la politique sociale de la nation », au sens de l’article 11 de la
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2026/06/06:
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Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au tribunal judiciaire de Mende. Cette audience portait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l’affaire 2026-1203 QPC relative à la sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l’égard du redevable dans le cadre d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur. Dans sa décision rendue ce jour sur cette affaire, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle
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2026/06/05:
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Le 3 juin 2026, Le Conseil constitutionnel a reçu une délégation de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie pour une journée d’échanges au Conseil
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2026/06/03:
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Le mercredi 27 mai, le Conseil constitutionnel a tenu sa 13e audience publique « hors-les murs » au Tribunal judiciaire de Mende. Cette audience portait sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l’affaire 2026-1201 QPC relative à la notification du droit de se taire lors d’une procédure de sanction administrative en droit de la consommation. Dans sa décision rendue ce jour sur cette affaire, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l’article L. 522 5 du code de la consommation relatif à la procédure de sanction devant l’autorité administrative chargée de la concurrence. En effet, les garanties entourant cette procédure, dont la notification du droit de se taire, ne relèvent pas du législateur mais du pouvoir
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2026/05/29:
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Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : le Conseil constitutionnel déclare la loi organique conforme à la
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2026/05/27:
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Après s’être déplacé à Metz, Nantes, et Pau en 2019, à Lyon en 2020, à Bourges en 2021, à Marseille et à Montpellier en 2022, à Bordeaux et à Douai en 2023, à Toulouse et à Rennes en 2024, ainsi qu’à Versailles en 2025, le Conseil constitutionnel siège une nouvelle fois hors de ses murs, ce mercredi 27 mai 2026 en salle des assises du tribunal judiciaire de