Thématiques - Famille OPML JSON RSS mentionnés hcch demande chargé président compte conseil service allocation départemental état prestations présentons travail groupement groupe établissement aidé santé conditions informations familiales sociale public membres pouvez convention enfant personnes familles action protection réunion Actualités générales - Service Public 🌍Vendre du muguet le 1er mai : est-ce autorisé ? 🌍Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations en 2026 ? 🌍Déclaration 2026 de revenus : tout ce que vous devez savoir 🌍Travailleurs indépendants : réforme de lassiette sociale et du barème des cotisations 🌍Le repas à 1 accessible à tous les étudiants à partir du 4 mai 🌍Carburant : comment savoir quelles sont les stations-service en rupture de stock ? 🌍Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître 🌍La procédure pour disposer dun permis de conduire numérique a été simplifiée 🌍Emploi dune aide à domicile : l'ge ouvrant droit à lexonération de cotisations patronales est relevé Forum Famille Dalloz 🌍Laccès au Forum Famille est désormais réservé aux collaborateurs Lefebvre Dalloz 🌍Le forum famille fermera définitivement ses portes le 5 décembre 2025 🌍Enquête AJ famille sur la mise en uvre de laudience de règlement amiable des litiges (ARA) 🌍11e colloque de lAJ famille le 14 novembre 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable des numéros de juillet/août 2025 et de septembre 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro de mai 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro davril 2025 🌍Colloque toulousain du 5 juin 2025 : Penser la complexité, pratiquer la médiation : les défis du dialogue et des intelligences 🌍Faut-il un auditeur des personnes vulnérables ? Actualités Droit de la Famille - Droit des personnes - Actu-Juridique 🌍Violences dans le couple : lapplication rétroactive de la circonstance aggravante dex-concubin, indépendante de la cohabitation 🌍La médiation patrimoniale : parler en famille ! 🌍AMP et famille : le délicat arbitrage entre transparence et anonymat 🌍Divorce : Une appli pour accompagner les clients de A à Z 🌍Proposition tendant à assurer une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents 🌍France Tutelle : de la nécessité de mieux faire connaître les mesures de protection 🌍Créances entre concubins et prescription : lexclusion de la suspension 🌍Retrait de lautorité parentale, intérêt de lenfant et droit au respect de la vie privée 🌍Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis Aide-Sociale.fr 🌍Abattement fiscal retraite 2026 : plafonds, réforme et dispositifs fiscaux à connaître 🌍Date de versement de la PCH 2026 : calendrier de paiement mois par mois 🌍Jai perdu mon jugement de divorce : comment faire ? 🌍Retard de paiement de salaire : que faire, quels recours et quelles compensations ? 🌍La pension de réversion est-elle à vie ? 🌍Pension dinvalidité et travail à temps partiel : comment ça se passe ? 🌍ANCV Contact : comment joindre lAgence Nationale pour les Chèques-Vacances ? 🌍Augmentation de la prime dactivité 2026 : +50 par mois en moyenne dès avril 🌍Chèque énergie pour les retraités : montants, conditions et démarches Actualités Cabinet Florence Christienne Paris 6 🌍Dans un couple marié, soyez transparent sur laffectation des sommes prélevées sur la communauté 🌍Un testament olographe doit être rédigé dans une langue maîtrisée par le testateur 🌍Lavantage matrimonial révocable en participation aux acquêts 🌍Requalification des faits en cours d'instruction et observations 🌍Lapport en capital est il une façon de contribuer aux charges du mariage? 🌍Liquidation des intérêts pécuniaires et créances antérieures au mariage 🌍PACS : le remboursement dun prêt immobilier et aide matérielle 🌍Les indemnités de licenciement entrent dans lactif de la communauté 🌍Report de la réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 Grande Bibliothèque du Droit (GBD) 🌍Cession dune filiale en difficulté, attention à la fraude ! 🌍Shadow AI en entreprise : comment encadrer lusage de lIA ? 🌍Le locataire peut se prévaloir dune exception dinexécution en raison du manquement du propriétaire à ses obligations sans être tenu de lui délivrer une mise en demeure préalable. 🌍Harcèlement moral et examen des faits 🌍Crise cyber : la mallette administrative, la mesure de résilience vitale (et pourtant oubliée) 🌍Le locataire peut se prévaloir dune exception dinexécution en raison du manquement du propriétaire à ses obligations sans être tenu de lui délivrer une mise en demeure préalable. 🌍Pop-Up Stores : Léphémère au service de la stratégie 🌍Mariage et expatriation : anticiper les enjeux juridiques avant de dire « oui » 🌍Le nouveau régime de confidentialité attaché aux consultations des juristes dentreprise : quel impact sur la saisie-contrefaçon et les mesures dinstruction in futurum ? Nolwenn News • Le nouveau média 100 % droit de la famille 🌍« Jusquà la garde » : quand la résidence alternée nest pas toujours dans lintérêt de lenfant 🌍Quelle est la différence entre séparation de fait et séparation de corps ? 🌍Un an après la réforme, la décharge de solidarité fiscale tient ses promesses 🌍Comment liquider le régime matrimonial dans un divorce amiable ? 🌍Entre espoir et obstacles juridiques : ladoption post kafala en question 🌍La déclaration dimpôts après un PACS : mode demploi 🌍Quels sont les motifs reconnus et les preuves recevables pour obtenir un divorce pour faute ? 🌍Les 9 questions que vous vous posez sur laudience dorientation et sur mesures provisoires 🌍Quel est le coût dun divorce par consentement mutuel ? Code de l'action sociale et des familles 🌍Modification article D146-10 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-06) 🌍Modification article R314-138 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-05) 🌍Modification article R314-137 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-05) 🌍Modification article R314-138-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-03-05) 🌍Modification article D119-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026-02-28) 🌍Modification article D119-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-02-28) 🌍Modification article R315-22 du Code de l'action sociale et des familles (2026-02-21) 🌍Modification article R315-14-1 du Code de l'action sociale et des familles (2026-02-21) 🌍Modification article D214-2 du Code de l'action sociale et des familles (2026-01-16) Cridon Nord Est Notaires 🌍Tontine et société : ne pas faire porter la tontine sur lintégralité des droits sociaux ! 🌍Lindivision enfin débloquée ? Les apports de la loi n° 2026-428 du 7 avril 2026 🌍Parution des textes organisant la consignation dans les communes soumises au recul du trait de côte 🌍Exhumation : et si le plus proche parent... ne létait pas ? 🌍Lexistence du notariat et dune réglementation dense : un soutien économique évident ! 🌍Coopération notariale franco-chinoise 🌍Fermeture exceptionnelle Week-end de P'ques 🌍Eligibilité du don de sommes dargent affecté à lacquisition dun terrain à b'tir au régime temporaire de dons exceptionnels de sommes dargent (CGI art. 790 A bis) : cest toujours non. 🌍Lamortissement du fonds agricole reconduit Le Défenseur des droits - Actualité 🌍Le droit au juge : le regard du Défenseur des droits sur son effectivité 🌍Retour sur le collège "Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité" du 20 janvier 2026 🌍La Défenseure des droits publie son rapport annuel pour lannée 2025 🌍Retour sur le collège "déontologie de la sécurité" du 17 mars 2026 🌍Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits 🌍Décès dun homme lors dun contrôle de police, la Défenseure des droits conclut à des manquements graves des policiers à leurs obligations déontologiques 🌍La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires 🌍Contribution du Défenseur des droits au Rapport 2025 de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, lantisémitisme et la xénophobie 🌍Paquet « Digital Omnibus » : La Défenseure des droits et plus de 60 institutions européennes indépendantes, alertent sur les risques daffaiblissement des garanties en matière de prévention des discriminations et respect des droits fondamentaux Francis Lefebvre - Patrimoine 🌍L'effet rétroactif du divorce n'invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire 🌍Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d'un débiteur de l'indivision 🌍[LIVRE BLANC]Â AMP post mortem, filiation et succession ' focus sur les droits de l'enfant posthume 🌍[DOSSIER SPECIAL]Â Les prescriptions en droit patrimonial de la famille 🌍[LIVRE BLANC] Notaires, maîtrisez la loi de Finances pour 2026 🌍[VIDEO] Successions et libéralités : quelle question la Cour de cassation devrait-elle trancher ? 🌍[VIDEO] Action en réduction : le régime de prescription de l'article 921 du Code civil est-il convaincant ' 🌍[VIDEO] Recel successoral : délai de prescription de droit commun de 5 ans, ou délai pour opter, de 10 ans ? 🌍Cession en vue de la création d'une ZAC d'un terrain légué avec charge à un CCAS : réviser d'abord ! Veille Envers Successions 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Assurance-vie succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 🌍Lordonnance portant réforme du droit des contrats est parue ! 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Conférence de haut niveau sur luniversalisation de la PCA et de la HCCH 🌍Cinquième réunion du Groupe de travail sur la Filiation / Gestation pour autrui 🌍Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) 🌍La Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007 entrent en vigueur pour l'Albanie 🌍Première réunion du Groupe de travail sur larticle 33 de la Convention Protection des enfants de 1996 🌍Réunion du Groupe de travail sur la médiation 🌍La Convention Jugements de 2019 entre en vigueur pour l'Uruguay 🌍La Convention Notification de 1965 entre en vigueur pour la République dominicaine et El Salvador 🌍CAGP de 2026 - Conclusions et Décisions désormais disponibles ! cabinet d'avocat Laurence Mayer 🌍«Quand on a vu le montant des droits de partage...», article paru dans le figaro le 19 mars 2026 🌍Retrait de l'autorité parentale et intérêt de l'enfant 🌍Nouvel article sur les mariages gris dans Valeurs actuelles 🌍Partir à l'étranger avec les enfants après une séparation, quelles sont les règles ? 🌍Audition de l'enfant, discernement de l'enfant pour son audition devant les juges 🌍La gestation pour autrui (GPA) totalement interdite en droit italien 🌍Litispendance internationale: compétence de la première juridiction saisie 🌍Mon intervention dans Le Figaro : Les défis juridiques des mariages gris 🌍Divorce pour faute prononcé pour refus de relations intimes sanctionné par la CEDH Droits Quotidiens Legal tech 🌍Mandat de gestion et perte de capacité : la zone dombre que le mandat de protection future éclaire 🌍De nouvelles pistes pour le registre des mandats de protection future 🌍Les cadeaux et lexercice du mandat de protection future 🌍Le Grand Méchant Contrôle 🌍Anticiper la protection des animaux des personnes vulnérables 🌍Un mandat de protection future notarié signé à distance ? 🌍Le mandat de protection future, un acte damour en couple. 🌍Le mandataire de protection future peut-il représenter lassocié unique dune EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de lassocié unique ? 🌍Le registre du mandat de protection future Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services 🌍Le schéma régional Grand Est 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 🌍Logements vacants : une nouvelle taxe unique à partir de 2027 🌍Paris - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel 🌍2026/02/18 Cour de cassation, Civ.1, 18 février 2026, n° 23-23.989 - Obligation dinformer le majeur protégé de son droit à la désignation dun avocat doffice 🌍Quelles ressources pour soutenir les aidants ? 🌍2026/04/03 - Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 - Absence dobligation légale daviser le curateur ou le tuteur dun majeur protégé - Prolongation de sa garde à vue - Notification de nouveaux faits 🌍MJPM - Maîtriser le calcul des émoluments - Webinaire MGAS - Replay du 07 avril 2026 🌍Caen - Institut caennais de recherche juridique (ICREJ - « SCI et personnes protégées » - Lundi 8 juin (17h-19h) 🌍Rapport 2025 du Défenseur des droits Cairn.info - Revue française des affaires sociales 🌍Transitions écologiques et protections sociales : quel rôle pour les communs ? | Revue française des affaires sociales (2025/4 n° 254) 🌍Transitions écologiques et protections sociales : quel rôle pour les communs ? | Revue française des affaires sociales (2025/4 n° 254) 🌍Les encadrements de la paternité | Revue française des affaires sociales (2025/3 n° 253) 🌍Les conditions de vie des étudiant·es : pauvreté(s), précarité(s) et vulnérabilité(s) | Revue française des affaires sociales (2025/2 n° 252) 🌍Les savoirs issus de lexpérience dans la production de connaissances sur les politiques publiques | Revue française des affaires sociales (2025/1 N° 251) 🌍Regards croisés sur lévolution de la protection sociale en France depuis la fin du XIX e siècle | Revue française des affaires sociales (2024/4 N° 244) 🌍Migrations et santé : faire face au soin entravé | Revue française des affaires sociales (2024/3 N° 243) 🌍Ce que lart et la culture font aux organisations de santé : dialogue fertile et expériences troublantes | Revue française des affaires sociales (2024/2 N° 242) 🌍Risques et injustices socio-environnementaux. savoirs, expertises et actions publiques | Revue française des affaires sociales (2024/1) Chambre des Notaires de Paris 🌍Rédiger son testament 🌍Déclarations de revenus 2025 en 2026 : ce quil faut retenir 🌍Succession et assurance-vie : deux options parfaitement dissociables 🌍Travaux et financement de la résidence : quels recours en cas de divorce ? 🌍Conjoncture immobilière francilienne en janvier 2026 🌍Puis-je transmettre les parts de ma SARL par don manuel ? 🌍Plans dEpargne Retraite (PER) : précisions sur le délai de report 🌍ECO Prêt à taux zéro ou Eco-PTZ, en vigueur jusquen décembre 2027 🌍Coup de pouce chauffage : prime sous conditions Noaires de France, questions droit de la famille 🌍Adoption : une attestation dhonorabilité désormais obligatoire pour les futurs parents 🌍Les pouvoirs des époux sur leurs comptes bancaires 🌍Je me suis mariée en 2025 sans contrat de mariage, mes salaires sont-ils considérés comme communs ? 🌍Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens. Notre contrat de mariage exclura-t-il mon époux de ma succession ? 🌍Mon fils mineur est héritier dun bien immobilier. En tant que parents ayant ladministration légale de notre enfant, pouvons-nous signer seuls lacte de vente en son nom ? 🌍Ma mère va être placée sous tutelle. Doit-elle obligatoirement être entendue par le juge ? 🌍Existe-t-il un acte dressé par le notaire reconnaissant lexistence dun concubinage ? 🌍Un bien immobilier appartenant à un majeur sous tutelle va être vendu aux enchères publiques. En tant que tuteur, puis-je me porter acquéreur ? 🌍Je vais demander que mon père soit mis sous protection judiciaire et dans le dossier, je dois fournir un certificat médical. Puis-je le demander à son médecin traitant ? Revue du droit des religions 🌍Xavier Delgrange, David Koussens et Claude Proeschel (dir.), Quand les juges disent la laïcité. Perspectives belges et françaises 🌍Henri Bouillon, Droit de la laïcité 🌍Céline Lageot et Fabien Marchadier (dir.), La laïcité, limite à la liberté de religion ? 🌍Franck Zarlenga, Le régime juridique des cultes non reconnus dans la France concordataire (1801-1905). Contribution à létude du néo-gallicanisme 🌍Gerd Schwerhoff, Dieux maudits : lhistoire du blasphème 🌍Céline Béraud, Une religion parmi dautres : le catholicisme en prison et à lhôpital 🌍Gérard Gonzalez (dir.), La construction prétorienne dun droit européen des religions (30 ans après Kokkinakis contre Grèce) 🌍Ceci nest pas un Coran: The Quran as Sacrilegious Art or Arbitrary Simulacrum? 🌍Russell Sandberg, Rethinking Law and Religion Ellipsis Avocats 🌍Les notes dentretien des avocats ne sont pas saisissables par les enquêteurs pour protection du secret professionnel 🌍Connexion pendant larrêt de travail : lemployeur nest pas responsable de la violation du droit à la déconnexion 🌍Couples franco-marocains : le jugement de divorce obtenu au Maroc peut être reconnu en France malgré une procédure engagée en France 🌍Labsence de questionnaire médical en cas de rechute : une irrégularité sans incidence sur lopposabilité 🌍Labsence de relations sexuelles ne fait pas obstacle à la caractérisation du concubinage 🌍Délit de fuite et non-assistance à personne en péril : le passager ne peut répondre que dune seule infraction 🌍Rupture de la période dessai dune salariée enceinte : un encadrement quant à la liberté de rompre 🌍Licenciement nul pour atteinte à la liberté dexpression : le juge ne peut ordonner le remboursement des allocations chômage 🌍La reconnaissance de paternité mensongère exclue du champ du délit de simulation Famille - Service Public 🌍Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche 🌍Contrat de mariage 🌍Déclaration de naissance 🌍Collège et lycée : conseil d'administration 🌍Inscription au lycée 🌍Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) 🌍Conseil de classe au collège ou au lycée 🌍Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ? 🌍Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ? Blog Michèle Bauer 🌍Loi SURE : 6 dangers pour les victimes et la justice criminelle | Me Michèle BAUER, avocate pénal Bordeaux 🌍Concurrence déloyale à Bordeaux : arrêt CA Bordeaux, 1er juin 2023 🌍Licenciement et liberté dexpression du salarié : vers un contrôle de proportionnalité des juges ? 🌍Annulation du licenciement pour atteinte à la liberté dexpression : lapplication de larticle L1235-3-1 du Code du travail par les Cours dappel. 🌍Harcèlement sexuel au travail : analyse de quelques décisions récentes de Cours dappel. 🌍Inaptitude et manquement à lobligation de sécurité : dans quels cas le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par la Cour dappel de Bordeaux ? 🌍Télétravail et droit du travail : obligations et indemnités 🌍Licenciement vexatoire ou comment obtenir des dommages et intérêts complémentaires devant le conseil de prudhommes. 🌍CDI spécial jeunes : entre résistance sociale et importante insécurité juridique AUREP actualités 🌍Exonération de DMTG de larticle 790 A bis du CGI : une construction ne constitue pas lacquisition dun logement neuf 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? Actualités droit et famille 🔒Droit de visite : la demande d'astreinte faite à titre accessoire n'est pas soumise à l'obligation de concentration des moyens 🔒De la nationalité obtenue par mensonge ou fraude 🔒Échec de la QPC sur les droits légaux du conjoint en présence d'ascendants privilégiés 🔒Absence d'indivision entre les héritiers réservataires et le légataire universel 🔒Régimes matrimoniaux : la détermination de la première résidence habituelle des époux au sens de la convention de La Haye de 1978 🔒Pas d'assistance obligatoire d'un avocat au profit du majeur protégé placé en garde à vue : coup d'arrêt à la jurisprudence constitutionnelle protectrice du majeur protégé ? 🔒Droit d'accès au juge pour contester le mandataire spécial désigné en sauvegarde de justice 🔒Tant la parole que les plaintes des femmes victimes de violences domestiques doivent être prises en compte avec sérieux par les juridictions 🔒Soins psychiatriques : un peu de souplesse dans la pratique des évaluations et leur délai en matière d'isolement Revue semestrielle de droit animalier 🌍[hal-05557983] Le porc : génétique, élevage et science 🌍[hal-04771113] La réglementation des aliments pour animaux face à celle des denrées alimentaires : une meilleure protection de la santé animale 🌍[hal-04770862] Lanimal habituellement traité par le vétérinaire 🌍[hal-04770867] De multiples manquements déontologiques 🌍[hal-05490507] Chronique Droit du commerce international 2025 🌍[hal-05506288] Réflexions autour du statut juridique de lanimal : lexemple de la Nouvelle-Calédonie 🌍[hal-05505186] De la chose au quasi-sujet : mutations du droit animalier dans la jurisprudence américaine (2025) 🌍[hal-05472893] Lindispensable justification des choix de police vétérinaire : le cas de la dermatose nodulaire contagieuse, note sous CE, ord. réf., 29 juillet 2025, req. n° 506494 🌍[hal-05490143] La CJIPE : protection ou déjudiciarisation des atteintes au vivant ? Cabinet Nolwenn Leroux 🌍Désaccord entre héritiers dans une succession : causes, recours et solutions 🌍Succession et indivision : définition, fonctionnement et solutions 🌍La médiation successorale : une alternative au procès pour régler les conflits entre héritiers 🌍Le partage amiable de la succession : fonctionnement et étapes clés 🌍Les 5 démarches à entreprendre face à un héritier qui bloque la succession 🌍Quel est lordre des héritiers dans une succession ? 🌍Peut-on refuser de signer un contrat de révélation de succession ? 🌍Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de succession par le notaire ? 🌍Combien de temps peut-on bloquer une succession ? 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Un délit grave et difficile à identifier. 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Polygamie à deux, six ou mille épouses : Une absurdité législative en fait et en droit 🌍Réserve héréditaire et protection du conjoint survivant 🌍Éviter les pièges en droit des succession entre France et Espagne 🌍Recours du nu-propriétaire face à linaction de lusufruitier Elections & documents officiels - Service Public 🌍Journée défense et citoyenneté (JDC) 🌍Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents 🌍Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ? 🌍Nom d'usage d'un enfant mineur : utilisation du nom des parents 🌍Passeport d'un majeur : première demande 🌍Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ? 🌍Comment obtenir un certificat de position militaire ? 🌍Combien coûte un passeport ? 🌍Attestation des services accomplis (service militaire ou service national) Questions au Sénat - Personnes handicapées 🌍QE Sénat : Prise en charge des troubles psychiques sévères (2023-08-10) 🌍QE Sénat : Inquiétudes des acteurs de la politique du handicap à la suite de la conférence nationale du 26 avril 2023 (2023-05-18) 🌍QE Sénat : Liste d'attente des personnes handicapées sans solution (2023-05-18) 🌍QE Sénat : Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale (2023-05-04) 🌍QE Sénat : Établissements et services d'aide par le travail et modèle économique (2023-12-28) 🌍QE Sénat : Plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (2023-12-21) 🌍QE Sénat : Réforme des établissements et services d'aide par le travail (2023-12-21) 🌍QE Sénat : Sécurité des établissements recevant du public (2023-11-23) 🌍QE Sénat : Accueillir et prendre en charge les personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (2023-11-02)