Thématiques - Famille OPML JSON RSS bureau personnes états handicapés instrument chargé preuves représentant protection élection vigueur professionnel prime permanent réunion informations accompagnement établissement travailleurs cadre sociale service hcch groupe action experts république public familles convention enfants travail membres Actualités générales - Service Public 🌍Transmettre ses informations de carte bleue vaut-il consentement de paiement ? 🌍Quels sont les seuils des aides de minimis ? 🌍OETH : les effectifs doivent être à jour au 31 décembre 🌍LEUID, un ajout européen à lextrait Kbis 🌍Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant dun salarié ? 🌍Calendrier 2026 des paiements et de l'actualisation de France Travail 🌍Soumission chimique : les analyses médicales bientôt remboursées dans 3 régions 🌍Un nouvel examen civique pour les étrangers souhaitant s'installer en France 🌍Évolution en 2026 de la taxe de séjour à Paris Forum Famille Dalloz 🌍Laccès au Forum Famille est désormais réservé aux collaborateurs Lefebvre Dalloz 🌍Le forum famille fermera définitivement ses portes le 5 décembre 2025 🌍Enquête AJ famille sur la mise en uvre de laudience de règlement amiable des litiges (ARA) 🌍11e colloque de lAJ famille le 14 novembre 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable des numéros de juillet/août 2025 et de septembre 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro de mai 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro davril 2025 🌍Colloque toulousain du 5 juin 2025 : Penser la complexité, pratiquer la médiation : les défis du dialogue et des intelligences 🌍Faut-il un auditeur des personnes vulnérables ? Actualités Droit de la Famille - Droit des personnes - Actu-Juridique 🌍Proposition tendant à assurer une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents 🌍France Tutelle : de la nécessité de mieux faire connaître les mesures de protection 🌍Créances entre concubins et prescription : lexclusion de la suspension 🌍Retrait de lautorité parentale, intérêt de lenfant et droit au respect de la vie privée 🌍Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis 🌍Altération des facultés corporelles dun majeur protégé et capacité dexpression de la volonté 🌍Yann Jondot : « Les lois doivent être faites avec les personnes en situation de handicap » 🌍Décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints : un premier bilan très positif 🌍Livrets dépargne et assurance-vie restent les placements préférés des ménages Aide-Sociale.fr 🌍RSA et SDF : comment bénéficier du revenu de solidarité quand on na pas de domicile fixe ? 🌍Augmentation de lAPL : comment évolue votre aide chaque année ? 🌍Transport gratuit pour les bénéficiaires du RSA : zoom sur 6 réseaux en France 🌍Prime de Noël auto-entrepreneur : quels sont vos droits ? 🌍La pension dinvalidité est-elle imposable ? Règles, exceptions et déclaration 🌍Arnaques à la prime de Noël : soyez vigilants ! 🌍AAH différentielle : calcul, conditions et montant 2025 selon vos revenus 🌍Montant AAH 2025 : explications, calcul et règles applicables 🌍Ne laissez pas ces erreurs vous priver de votre prime de Noël Actualités Cabinet Florence Christienne Paris 6 🌍Dans un couple marié, soyez transparent sur laffectation des sommes prélevées sur la communauté 🌍Un testament olographe doit être rédigé dans une langue maîtrisée par le testateur 🌍Lavantage matrimonial révocable en participation aux acquêts 🌍Requalification des faits en cours d'instruction et observations 🌍Lapport en capital est il une façon de contribuer aux charges du mariage? 🌍Liquidation des intérêts pécuniaires et créances antérieures au mariage 🌍PACS : le remboursement dun prêt immobilier et aide matérielle 🌍Les indemnités de licenciement entrent dans lactif de la communauté 🌍Report de la réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 Grande Bibliothèque du Droit (GBD) 🌍Entretien de parcours professionnel : comprendre la réforme de 2025 et ses implications pratiques 🌍Les arrêts maladie doivent-ils être inclus dans lancienneté pour le calcul de lindemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? 🌍Faux conseillers et spoofing : où sarrête lobligation de vigilance des banques ? 🌍Commentaire sur la decision du Conseil constitutionnel QPC du 11 avril 2025 ou la consecration de la validite de la loi pour constater la perte de la nationalite française par desuetude 🌍Les allemands chantent, ChatGPT déchante : la décision Gema c/ Open AI 🌍Les allemands chantent ChatGPT dechante la décision Gema c Open AI 🌍Licenciement dun directeur commercial pour manquement à lobligation de sécurité, en raison de son comportement et de ses propos sexistes et racistes 🌍La Cour de cassation célèbre les noces de la concurrence déloyale et du secret des affaires 🌍Plafond de la sécurité sociale 2026 : ce que les salariés doivent savoir Nolwenn News • Le nouveau média 100 % droit de la famille 🌍La déclaration dimpôts après un PACS : mode demploi 🌍Quels sont les motifs reconnus et les preuves recevables pour obtenir un divorce pour faute ? 🌍Les 9 questions que vous vous posez sur laudience dorientation et sur mesures provisoires 🌍Quel est le coût dun divorce par consentement mutuel ? 🌍Un nouvel encadrement pour les frais bancaires de succession 🌍Mariage, PACS et concubinage face à la succession 🌍Le top 5 des app pour les personnes en cours de divorce 🌍Les 7 questions essentielles sur le coût et le financement de la médiation familiale 🌍Quel est limpact du mariage sur la succession ? Code de l'action sociale et des familles 🌍Modification article D247-17 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-8 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article D247-14 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-10 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-5 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-12 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) 🌍Modification article R247-3 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-12) Cridon Nord Est Notaires 🌍Actualité notariale et nouvelle loi de simplification.... 🌍Le CRIDON Nord-Est aux côtés des études de larrondissement de Dunkerque 🌍FERMETURE EXCEPTIONNELLE LE 10 NOVEMBRE 2025 🌍Dernière étape de nos Automnales à Ennevelin ! 🌍Le CRIDON Nord-Est au 121e Congrès des notaires de France 🌍LE CRIDON NORD-EST AU CONGRÈS DES NOTAIRES DE MONTPELLIER 🌍EXONÉRATION EN FAVEUR DE CERTAINS BIENS RURAUX : LADMINISTRATION CONFIRME LA SUPPRESSION DE LA CONDITION RELATIVE À LA DATE DU BAIL À LÉGARD DES TRANSMISSIONS RÉALISÉES À COMPTER DU 15 FÉVRIER 2025 🌍PROTECTION DES DIRIGEANTS ET DES ASSOCIÉS INDÉFINIMENT RESPONSABLES 🌍LE DIAGNOSTIC STRUCTUREL DES BÂTIMENTS DHABITATION COLLECTIFS : UNE NOUVELLE POSSIBILITÉ COMMUNALE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DES IMMEUBLES Francis Lefebvre - Patrimoine 🌍Rappel : seul l'intérêt de l'enfant commande le retrait de l'exercice de l'autorité parentale 🌍[PODCAST]Â Revue trimestrielle de la transmission d'entreprise 4/25 🌍Quelle enquête justifie la suspension provisoire de l'officier ministériel ' 🌍[PODCAST] " Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale et évite la vente forcée des entreprises pour payer les droits de succession " 🌍Acan : validité de la déclaration de créance malgré l'absence de notification du titre 🌍[VIDEO] Beau-parentalité : quels droits et quelles évolutions possibles ? 🌍Récompense à la communauté finançant un propre selon la fraction du capital remboursée hors intérêts 🌍Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription 🌍Les multiples courriers du notaire restés sans réponse valent nomination d'un mandataire successoral Veille Envers Successions 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Assurance-vie succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 🌍Lordonnance portant réforme du droit des contrats est parue ! 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Troisième atelier sur les services post-adoption 🌍Présentation du livre intitulé The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary 🌍Troisième réunion du Groupe de travail dédié au document de Bonnes pratiques portant sur les Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 🌍Troisième réunion du Groupe dexperts sur les marchés du carbone 🌍LIndonésie demande à devenir Membre de la HCCH 🌍Première réunion du Groupe de travail chargé de préparer le document sur les bonnes pratiques relatives aux Conventions Notification de 1965, Preuves de 1970 et Accès à la justice de 1980 🌍Ouverture des inscriptions Présentation du livre : The Hague Convention on Choice of Court Agreements: A Commentary 🌍Bureau régional pour lAfrique de la HCCH et Forum des Ambassadeurs des États africains 🌍Groupe de travail chargé de finaliser le Profil dÉtat et de préparer le projet de Formulaire modèle recommandé de demande de coopération dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 cabinet d'avocat Laurence Mayer 🌍Audition de l'enfant, discernement de l'enfant pour son audition devant les juges 🌍La gestation pour autrui (GPA) totalement interdite en droit italien 🌍Litispendance internationale: compétence de la première juridiction saisie 🌍Mon intervention dans Le Figaro : Les défis juridiques des mariages gris 🌍Divorce pour faute prononcé pour refus de relations intimes sanctionné par la CEDH 🌍Lobligation alimentaire des enfants vis à vis de leurs parents 🌍Conditions de l'exéquatur en France d'un jugement d'adoption étranger 🌍Contrat de retraite complémentaire: bien propre ou bien commun 🌍Exequatur dun jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule Droits Quotidiens Legal tech 🌍Les cadeaux et lexercice du mandat de protection future 🌍Le Grand Méchant Contrôle 🌍Anticiper la protection des animaux des personnes vulnérables 🌍Un mandat de protection future notarié signé à distance ? 🌍Le mandat de protection future, un acte damour en couple. 🌍Le mandataire de protection future peut-il représenter lassocié unique dune EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de lassocié unique ? 🌍Le registre du mandat de protection future 🌍Lacte unilatéral dexpression de volontés de vie face à la vulnérabilité, complément indispensable du mandat de protection future. 🌍Le coût du mandat de protection future : honoraires libres ou émoluments ? Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services 🌍2025/12/05 Cour de cassation, Civ.1, 5 décembre 2025, n° 25-70-019 - Paiement ou encaissement de sommes dargent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée 🌍2025/12/04 - Pour une meilleure protections des personnes vulnérables faisant l'objet d'une habilitation familiale - Question écrite n°06164 de Marie-Pierre Richer (Sénat) Date de la question : 18/09/2025 Date de la réponse : 04/12/2025 🌍La fédération 3977 contre la maltraitance évincée de la plateforme découte téléphonique 🌍Succession : attention à la récupération des aides sociales 🌍UDAF 92 - Information et soutien aux tuteurs familiaux 🌍Les opérations de débarras lors de la succession, une dernière étape à ne pas improviser 🌍Webinaire « Réseau pour l'emploi : Comprendre le nouvel écosystème institutionnel et ses impacts sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap » - 19 janvier 2025 🌍2025/12/04 - Substitution temporaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Question de M. Jean-Claude Tissot (Sénat) Date de publication : 24/07/2025 Date de la réponse : 04/12/2025 🌍La prestation de compensation du handicap Cairn.info - Revue française des affaires sociales 🌍Les conditions de vie des étudiant·es : pauvreté(s), précarité(s) et vulnérabilité(s) | Revue française des affaires sociales (2025/2 n° 252) 🌍Les savoirs issus de lexpérience dans la production de connaissances sur les politiques publiques | Revue française des affaires sociales (2025/1 N° 251) 🌍Regards croisés sur lévolution de la protection sociale en France depuis la fin du XIX e siècle | Revue française des affaires sociales (2024/4 N° 244) 🌍Migrations et santé : faire face au soin entravé | Revue française des affaires sociales (2024/3 N° 243) 🌍Ce que lart et la culture font aux organisations de santé : dialogue fertile et expériences troublantes | Revue française des affaires sociales (2024/2 N° 242) 🌍Risques et injustices socio-environnementaux. savoirs, expertises et actions publiques | Revue française des affaires sociales (2024/1) 🌍Financement et fonctionnement du monde associatif : la marchandisation et ses conséquences | Revue française des affaires sociales (2023/4) 🌍Protection de lenfance et pauvreté | Revue française des affaires sociales (2023/3) 🌍Les parentalités empêchées | Revue française des affaires sociales (2023/2) Chambre des Notaires de Paris 🌍Réponses de lintelligence artificielle (IA) et argent comptant ne sont pas synonymes 🌍Quelle fiscalité pour les cadeaux dusage à lapproche de Noël ? 🌍LES PRETS NON BANCAIRES PRUDENCE ET OPPORTUNITÉ 🌍LA FIDUCIE TRANSMISSION EN DROIT FRANÇAIS 🌍Fin dannée : pourquoi ne pas donner aux associations pour réduire ses impôts ? 🌍Cryptomonnaies : attention, un danger peut en cacher un autre 🌍Conjoncture immobilière francilienne en octobre 2025 🌍Le cantonnement : une protection sur mesure pour le conjoint survivant 🌍Retraite progressive : quelles conséquences financières ? Noaires de France, questions droit de la famille 🌍Je suis sous tutelle et souhaite me marier. Mon tuteur mindique quil va faire établir un contrat de mariage par un notaire, alors que je ne le veux pas. Le peut-il ? 🌍Je suis en cours de divorce par consentement mutuel. Avec mon mari, nous navions pas fait de contrat de mariage. Jai eu un coup de cur pour un bien immobilier. Puis-je signer une promesse de vente seule ? 🌍Je suis divorcée depuis un mois (pour faute de mon ex-mari) et en attente de la liquidation des biens de la communauté. Je veux acheter une voiture car jai trouvé un nouveau travail éloigné de mon domicile. Est-ce quelle mappartiendra en totalité ? 🌍Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont lengagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ? 🌍Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne ma pas reconnue. Il est décédé lannée dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je nai pas de lien de filiation établi. Quest-ce que cela veut dire ? 🌍Divorcé depuis 32 ans, nous avons partagé avec mon ex femme notre patrimoine en 2018. Je suis devenu lunique propriétaire de la maison à cette date. Aujourdhui, je la revends. Vais-je être assujetti à la plus-value ? 🌍Je vais me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ? 🌍Mon époux est sous curatelle. Pouvons-nous divorcer par consentement mutuel ? 🌍Un majeur protégé peut-il exercer son droit de vote ? Revue du droit des religions 🌍Xavier Delgrange, David Koussens et Claude Proeschel (dir.), Quand les juges disent la laïcité. Perspectives belges et françaises 🌍Henri Bouillon, Droit de la laïcité 🌍Céline Lageot et Fabien Marchadier (dir.), La laïcité, limite à la liberté de religion ? 🌍Franck Zarlenga, Le régime juridique des cultes non reconnus dans la France concordataire (1801-1905). Contribution à létude du néo-gallicanisme 🌍Gerd Schwerhoff, Dieux maudits : lhistoire du blasphème 🌍Céline Béraud, Une religion parmi dautres : le catholicisme en prison et à lhôpital 🌍Gérard Gonzalez (dir.), La construction prétorienne dun droit européen des religions (30 ans après Kokkinakis contre Grèce) 🌍Ceci nest pas un Coran: The Quran as Sacrilegious Art or Arbitrary Simulacrum? 🌍Russell Sandberg, Rethinking Law and Religion Famille - Service Public 🌍Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? 🌍Que peut faire un jeune de moins de 16 ans en décrochage scolaire ? 🌍Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur 🌍Classe de 3e "prépa-métiers" 🌍Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ? 🌍Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) 🌍Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire dun enfant ? 🌍Comment consulter une copie dun examen de lÉducation nationale ou de lenseignement supérieur ? 🌍Séparation des concubins Blog Michèle Bauer 🌍Motivation du dispositif pénal affaire Sarkozy (document de travail) 🌍Lenteur de la justice à Bordeaux : vos recours et indemnisations. 🌍Salariés victimes darnaque au président ou deepfake : comment contester un licenciement abusif? 🌍Lexécution déloyale du contrat de travail ou quand lemployeur manque à son devoir de loyauté 🌍Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? 🌍Affaire Depardieu : la sanction de la défense ou le retour du délit daudience ? 🌍Comment contester un licenciement abusif et à quel prix? 🌍Rupture conventionnelle et assurance chômage ou comment le gouvernement détourne les statistiques. 🌍Révision de la rupture conventionnelle : gare à la hausse des licenciements arrangés ! AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? 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Un délit grave et difficile à identifier. 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Polygamie à deux, six ou mille épouses : Une absurdité législative en fait et en droit 🌍Réserve héréditaire et protection du conjoint survivant 🌍Éviter les pièges en droit des succession entre France et Espagne 🌍Recours du nu-propriétaire face à linaction de lusufruitier Elections & documents officiels - Service Public 🌍Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ? 🌍Liste électorale : inscription d'office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans 🌍Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ? 🌍Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) 🌍Faire appel devant le Conseil d'État 🌍Qu'est-ce que le service militaire volontaire ? 🌍Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère 🌍Vote par procuration 🌍Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari Questions au Sénat - Personnes handicapées 🌍QE Sénat : Prise en charge des troubles psychiques sévères (2023-08-10) 🌍QE Sénat : Inquiétudes des acteurs de la politique du handicap à la suite de la conférence nationale du 26 avril 2023 (2023-05-18) 🌍QE Sénat : Liste d'attente des personnes handicapées sans solution (2023-05-18) 🌍QE Sénat : Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale (2023-05-04) 🌍QE Sénat : Établissements et services d'aide par le travail et modèle économique (2023-12-28) 🌍QE Sénat : Plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (2023-12-21) 🌍QE Sénat : Réforme des établissements et services d'aide par le travail (2023-12-21) 🌍QE Sénat : Sécurité des établissements recevant du public (2023-11-23) 🌍QE Sénat : Accueillir et prendre en charge les personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (2023-11-02)