Thématiques - Famille OPML JSON RSS public compte avez nom état réunion vigueur étranger démarche famille parents travail demandé informations cadre bureau protection groupe identité service devez élection hcch procédure personne êtes passeport enfant pouvez convention présentons carte membres Actualités générales - Service Public 🌍Les frais d'agence pourront augmenter en 2026 🌍Ce qui change en novembre 2025 🌍Recensement de la population : quand et où a-t-il lieu en 2026 ? 🌍Frais bancaires lors dune succession : ce qui change à partir du 13 novembre 🌍Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique dexonération à 25 000 🌍La fin du ticket en carton en Île-de-France 🌍Recensement 2026 de la population : quand et où ? 🌍Transports en Île-de-France : il nest plus possible dacheter des tickets en carton 🌍Où est localisé le siège dune société créée de fait ? Forum Famille Dalloz 🌍Enquête AJ famille sur la mise en uvre de laudience de règlement amiable des litiges (ARA) 🌍11e colloque de lAJ famille le 14 novembre 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable des numéros de juillet/août 2025 et de septembre 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro de mai 2025 🌍AJ famille : sommaire détaillé et cliquable du numéro davril 2025 🌍Colloque toulousain du 5 juin 2025 : Penser la complexité, pratiquer la médiation : les défis du dialogue et des intelligences 🌍Faut-il un auditeur des personnes vulnérables ? 🌍Sélection jurisprudentielle : autorité parentale, divorce, indivision, libéralité, majeur protégé, régime matrimonial et succession 🌍Sélection jurisprudentielle de la semaine : adoption, aliments, filiation, régimes matrimoniaux et succession Actualités Droit de la Famille - Droit des personnes - Actu-Juridique 🌍Créances entre concubins et prescription : lexclusion de la suspension 🌍Retrait de lautorité parentale, intérêt de lenfant et droit au respect de la vie privée 🌍Dissolution du PACS : propriété des véhicules acquis 🌍Altération des facultés corporelles dun majeur protégé et capacité dexpression de la volonté 🌍Yann Jondot : « Les lois doivent être faites avec les personnes en situation de handicap » 🌍Décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints : un premier bilan très positif 🌍Livrets dépargne et assurance-vie restent les placements préférés des ménages 🌍La sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes 🌍Contestation du refus de déclaration de nationalité française Aide-Sociale.fr 🌍Remboursement de la prime de Noël : que faire et quels recours ? 🌍Suppression de la Prime de Noël : le gouvernement envisage dexclure les foyers sans enfant à partir de 2026 🌍Baisse de votre prime dactivité : les raisons qui peuvent lexpliquer 🌍La prime de Noël est-elle suffisante face au coût de la vie en 2025 ? 🌍Quelles sont les règles en cas de refus de payer les frais dobsèques ? 🌍Saisie sur compte bancaire sans avertissement : que dit la loi et quels sont vos recours ? 🌍Demande chèque énergie 2025 : démarches, pièces à fournir et dates 🌍Non-recours au chèque énergie : vers un taux encore plus élevé ? 🌍Refus de travailler pour non paiement de salaire : est-ce possible ? Actualités Cabinet Florence Christienne Paris 6 🌍Dans un couple marié, soyez transparent sur laffectation des sommes prélevées sur la communauté 🌍Un testament olographe doit être rédigé dans une langue maîtrisée par le testateur 🌍Lavantage matrimonial révocable en participation aux acquêts 🌍Requalification des faits en cours d'instruction et observations 🌍Lapport en capital est il une façon de contribuer aux charges du mariage? 🌍Liquidation des intérêts pécuniaires et créances antérieures au mariage 🌍PACS : le remboursement dun prêt immobilier et aide matérielle 🌍Les indemnités de licenciement entrent dans lactif de la communauté 🌍Report de la réforme de la procédure de divorce au 1er janvier 2021 Grande Bibliothèque du Droit (GBD) 🌍Sites internet : labsence de mentions légales est un délit pénal 🌍Associations : des ventes « opposables » une vingtaine dannées après leurs déclarations tardives en préfecture, commentaire sur larrêt de la 3èmechambre civile du 26 juin 2025 🌍Plafond de la sécurité sociale 2026 : ce que les salariés doivent savoir 🌍Associations des ventes opposables une vingtaine d'années après leurs déclarations, commentaire sur l'arrêt de la 3éme chambre civile du 26 juin 2025 🌍Associations : des ventes « opposables » une vingtaine dannées après leurs déclarations, commentaire sur larrêt de la 3èmechambre civile du 26 juin 2025 🌍Sécurité numérique des enfants : la Commission européenne publie les lignes directrices dans le cadre du DSA 🌍La diffusion dun message sexiste en milieu professionnel constitutive dune faute grave justifiant le licenciement du salarié 🌍Administrateur réseau : délit de maintien frauduleux dans un STAD 🌍Un télétravailleur a-t-il droit à des titres restaurant ? Nolwenn News • Le nouveau média 100 % droit de la famille 🌍Comment mettre en place une résidence alternée lors dune séparation ? 🌍Les 6 étapes à suivre de la séparation au projet de divorce 🌍Les 7 choses à savoir sur la prestation compensatoire dans le divorce judiciaire 🌍La Corée du Sud reconnaît sa responsabilité dans des adoptions internationales abusives 🌍Pourquoi les demandes de changement de nom de famille ont-elles triplé ? 🌍Résidence des enfants : quand « Mon Roi » nourrit les idées reçues 🌍Comment fonctionne la pension alimentaire en cas de séparation ? 🌍Le divorce par consentement mutuel avec un conjoint à létranger est-il possible ? 🌍Quelle est la procédure pour établir un contrat de mariage ? Code de l'action sociale et des familles 🌍Modification article D34-10-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-09) 🌍Modification article D312-157 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D341-7 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D341-15 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D341-4 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D341-14 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D341-10 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) 🌍Modification article D341-3 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) Francis Lefebvre - Patrimoine 🌍[FORMATION] Actualité fiscale en matière patrimoniale 🌍L'action en responsabilité délictuelle du bénéficiaire contre l'assureur-vie se prescrit par cinq ans 🌍[VIDEO] Acquisition via une SCI : comment éviter une donation déguisée ? 🌍[WEBINAIRE] Les clés pour révéler le potentiel de votre étude notariale : renforcez votre offre en conseil patrimonial 🌍[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Beau-parentalité : quels droits et quelles évolutions possibles ? 🌍[LIVRE BLANC] Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d'aujourd'hui 🌍Le concubinage ne constitue pas un empêchement à agir de nature à suspendre la prescription 🌍[LIVRE BLANC]Â Pratique notariale des SCI : chronique annuelle 🌍[LIVRE BLANC] Transparence financière et patrimoniale : les moyens d'investigation Veille Envers Successions 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat 🌍CJUE, 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 🌍Assurance-vie succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272 🌍Lordonnance portant réforme du droit des contrats est parue ! 🌍2 arrêts de la Cour de cassation sur les successions internationales 🌍CJUE, 30 juin 2016, Max-Heinz Feilen contre Finanzamt Fulda, aff. C-123/15 Impôt sur les successions 🌍Assurance vie et héritiers réservataires, JO Sénat HCCH | conventions de la Haye Actualités 🌍Décès de lancien Secrétaire général adjoint William Duncan 🌍Quatrième réunion du Groupe de travail sur les aspects financiers de ladoption internationale 🌍Réunions des Groupes de travail portant sur les Manuels pratiques et les Profils dÉtat dans le cadre des Conventions Notification de 1965 et Preuves de 1970 🌍LAlgérie adhère à la Convention Apostille de 1961 🌍Réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative 🌍Séance de réflexion informelle sur les futures réunions de la Commission spéciale sur les Conventions Enlèvement denfants de 1980 et Protection des enfants de 1996 🌍Atelier régional sur ladoption internationale : Retour dexpériences sur la mise en uvre effective de la Convention Adoption de 1993 en Afrique 🌍La Macédoine du Nord ratifie la Convention de 2005 sur les accords délection de for 🌍Publication du Tome XXVII de la Lettre des juges sur la Protection internationale de lenfant cabinet d'avocat Laurence Mayer 🌍Audition de l'enfant, discernement de l'enfant pour son audition devant les juges 🌍La gestation pour autrui (GPA) totalement interdite en droit italien 🌍Litispendance internationale: compétence de la première juridiction saisie 🌍Mon intervention dans Le Figaro : Les défis juridiques des mariages gris 🌍Divorce pour faute prononcé pour refus de relations intimes sanctionné par la CEDH 🌍Lobligation alimentaire des enfants vis à vis de leurs parents 🌍Conditions de l'exéquatur en France d'un jugement d'adoption étranger 🌍Contrat de retraite complémentaire: bien propre ou bien commun 🌍Exequatur dun jugement étranger post-GPA gestation par une femme seule Droits Quotidiens Legal tech 🌍Le Grand Méchant Contrôle 🌍Anticiper la protection des animaux des personnes vulnérables 🌍Un mandat de protection future notarié signé à distance ? 🌍Le mandat de protection future, un acte damour en couple. 🌍Le mandataire de protection future peut-il représenter lassocié unique dune EURL ou une SASU, pour prendre les décisions de lassocié unique ? 🌍Le registre du mandat de protection future 🌍Lacte unilatéral dexpression de volontés de vie face à la vulnérabilité, complément indispensable du mandat de protection future. 🌍Le coût du mandat de protection future : honoraires libres ou émoluments ? 🌍Concubinage, logement et mandat de protection future Actualité - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services 🌍700 000 seniors en perte dautonomie supplémentaires dici 2050 🌍Tous vulnérables ? Etude sur les Français et les vulnérabilités 🌍Recommandations, prise en charge, symptômes... Où en est-on du Covid-19 ? 🌍Les mesures de protection juridique des majeurs vulnérables et conséquences sur les soins 🌍2025/10/09 - Arrêté du 9 octobre 2025 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les véhicules pour personnes en situation de handicap, applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé 🌍Colloque "Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement" - Replay 🌍2025/10/23 - Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France - Question écrite n°06405 de M. Christopher Szczurek (Sénat) Date de publication : 23/10/2025 En attente de réponse 🌍2025/10/14 - Proposition de loi n° 1943 de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs, déposée le 14 octobre 2025 🌍2025/10/23 - Responsabilité des tuteurs dans l'organisation des obsèques des majeurs protégés - Question orale n°0736S de M. Jean-Baptiste Blanc (Sénat) - Date de la question : 23/10/2025 En attente de réponse Cairn.info - Revue française des affaires sociales 🌍Les conditions de vie des étudiant·es : pauvreté(s), précarité(s) et vulnérabilité(s) | Revue française des affaires sociales (2025/2 n° 252) 🌍Les savoirs issus de lexpérience dans la production de connaissances sur les politiques publiques | Revue française des affaires sociales (2025/1 N° 251) 🌍Regards croisés sur lévolution de la protection sociale en France depuis la fin du XIX e siècle | Revue française des affaires sociales (2024/4 N° 244) 🌍Migrations et santé : faire face au soin entravé | Revue française des affaires sociales (2024/3 N° 243) 🌍Ce que lart et la culture font aux organisations de santé : dialogue fertile et expériences troublantes | Revue française des affaires sociales (2024/2 N° 242) 🌍Risques et injustices socio-environnementaux. savoirs, expertises et actions publiques | Revue française des affaires sociales (2024/1) 🌍Financement et fonctionnement du monde associatif : la marchandisation et ses conséquences | Revue française des affaires sociales (2023/4) 🌍Protection de lenfance et pauvreté | Revue française des affaires sociales (2023/3) 🌍Les parentalités empêchées | Revue française des affaires sociales (2023/2) Chambre des Notaires de Paris 🌍Conjoncture immobilière francilienne en août 2025 🌍Achat dOr : des cours élevés ne sont pas une garantie de progression 🌍Escroquerie aux livrets dépargne : comment sen prémunir ? 🌍Vente immobilière : le vendeur est-il garant des vices cachés ? 🌍Taxe foncière : paiement, exonérations et dégrèvements possibles... 🌍Servitudes de passage : une nécessité entre contrainte et liberté 🌍Pension alimentaire, prestation compensatoire, pension de réversion : de quoi parle-t-on ? 🌍Mot du mois : la « servitude par destination du père de famille » 🌍Le permis réversible : une solution novatrice pour un immobilier plus durable Noaires de France, questions droit de la famille 🌍Je suis en cours de divorce par consentement mutuel. Avec mon mari, nous navions pas fait de contrat de mariage. Jai eu un coup de cur pour un bien immobilier. Puis-je signer une promesse de vente seule ? 🌍Je suis divorcée depuis un mois (pour faute de mon ex-mari) et en attente de la liquidation des biens de la communauté. Je veux acheter une voiture car jai trouvé un nouveau travail éloigné de mon domicile. Est-ce quelle mappartiendra en totalité ? 🌍Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. Avec mon ex-conjoint, nous avons acheté un bien en loi Pinel dont lengagement se termine dans 3 ans. Pouvons-nous le vendre avant ce délai et quelles démarches prévoir ? 🌍Il est de notoriété publique que je suis la fille de mon père, mais il ne ma pas reconnue. Il est décédé lannée dernière. Le notaire me dit que je ne suis pas son héritière tant que je nai pas de lien de filiation établi. Quest-ce que cela veut dire ? 🌍Divorcé depuis 32 ans, nous avons partagé avec mon ex femme notre patrimoine en 2018. Je suis devenu lunique propriétaire de la maison à cette date. Aujourdhui, je la revends. Vais-je être assujetti à la plus-value ? 🌍Je vais me marier. Suis-je obligée de changer mon nom de famille ? 🌍Mon époux est sous curatelle. Pouvons-nous divorcer par consentement mutuel ? 🌍Un majeur protégé peut-il exercer son droit de vote ? 🌍Jai divorcé à lamiable en 2002. Mon ex-épouse et moi avions signé une donation entre époux. Est-elle toujours valable ? Revue du droit des religions 🌍Fait religieux et établissements de santé : brefs propos rétrospectifs sur une relation à éclipses 🌍Quelle place pour le dialogue interconvictionnel dans une Belgique (dé)pilarisée ? Réflexions exploratoires à partir du Comité consultatif de bioéthique de Belgique 🌍Le principe de « communauté de services » et son incidence sur lexercice de la grève en droit du travail des institutions catholiques en République fédérale dAllemagne 🌍Des religions et des croyances : vers de nouveaux modes de sépulture ? 🌍Entre religion(s) et laïcité : les rites funéraires français au profit de la liberté 🌍Soins palliatifs et accompagnement de la personne en fin de vie : quelle place pour les croyances religieuses ? 🌍Les lieux de culte au sein des établissements de santé 🌍Largument religieux comme motif de recours à la clause de conscience dans le champ de la santé : une place résiduelle 🌍Protection de lintégrité corporelle des mineurs Famille - Service Public 🌍Discipline au collège ou au lycée 🌍Qu'est-ce que la médiation familiale ? 🌍Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ? 🌍Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? 🌍Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ? 🌍Modifier un Pacs 🌍Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure 🌍Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct 🌍Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ? Blog Michèle Bauer 🌍Motivation du dispositif pénal affaire Sarkozy (document de travail) 🌍Lenteur de la justice à Bordeaux : vos recours et indemnisations. 🌍Salariés victimes darnaque au président ou deepfake : comment contester un licenciement abusif? 🌍Lexécution déloyale du contrat de travail ou quand lemployeur manque à son devoir de loyauté 🌍Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ? 🌍Affaire Depardieu : la sanction de la défense ou le retour du délit daudience ? 🌍Comment contester un licenciement abusif et à quel prix? 🌍Rupture conventionnelle et assurance chômage ou comment le gouvernement détourne les statistiques. 🌍Révision de la rupture conventionnelle : gare à la hausse des licenciements arrangés ! AUREP actualités 🌍Article 151 septies A : un texte désormais plus souple pour les agents généraux dassurance 🌍Article 774 bis du CGI, commentaires administratifs et cas pratique chiffré 🌍Article 774 bis du CGI : des commentaires administratifs liquidatifs utiles à plus dun titre... 🌍Quasi-usufruit, dette de restitution et article 774 bis du CGI : 🌍Usufruit à terme fixe et article 13, 5° du CGI : Prorogation, cession, quelles sont les opérations concernées ? 🌍Assurance-vie : Pas de refonte en vue de larticle 757 B du CGI 🌍Prorogation dun usufruit temporaire et article 13-5 du CGI 🌍Newsletter Nouveau régime dexonération en faveur de certains biens ruraux : cas pratique chiffré Déjà ardue, la mise en uvre des régimes dexonération dont bénéficient certains biens ruraux en application des articles 793-1-4°, 793-2-3°... Droit fiscal François FRULEUX Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-Dauphine Membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D) Directeur du Jurisclasseur Fiscal Enregistrement Traité Membre du comité scientifique de la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale, du Jurisclasseur Ingénierie du patrimoine et du Lexis Pratique Fiscal Consultant auprès du CRIDON Nord-Est Enseignant à lAUREP Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat Maître de conférences associé à lUniversité Paris-... 15 Dec. 2023 🌍Actualité Régime matrimonial, stock-options et récompenses Dans un arrêt du 25 octobre dernier (Cass. 1ère civ., 25 oct. 203, n° 21-23.139), la Cour de cassation procède... Droit civil Natacha Fauchier Responsable Scientifique AUREPDiplômée Notaire 12 Dec. 2023 Nathalie Charnay – Avocat Lyon 🌍Le divorce par consentement mutuel cas dun bien immobilier 🌍Le divorce par consentement mutuel en cas de bien immobilier (circuit court chez le notaire) 🌍Construire sur un terrain appartenant à son conjoint, une bonne idée? 🌍CONSEILS POUR PREPARER UNE EXPERTISE MEDICALE 🌍LE DIVORCE AMIABLE JUDICIAIRE 🌍LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE 🌍LE DIVORCE SANS JUGE 🌍LE DIVORCE POUR FAUTE 🌍COMMENT CALCULER UNE PENSION ALIMENTAIRE? 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Un délit grave et difficile à identifier. 🌍Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier 🌍Polygamie à deux, six ou mille épouses : Une absurdité législative en fait et en droit 🌍Réserve héréditaire et protection du conjoint survivant 🌍Éviter les pièges en droit des succession entre France et Espagne 🌍Recours du nu-propriétaire face à linaction de lusufruitier 🌍Contester une mise sous tutelle 🌍Les secrets des successions exonérées 🌍Le délai pour faire une action en recel successoral Elections & documents officiels - Service Public 🌍Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? 🌍Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) 🌍Litige avec l'administration : référé conservatoire 🌍Litige avec l'administration : référé-suspension 🌍Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ? 🌍Élections politiques : déroulement du scrutin 🌍Vote d'un Français installé à l'étranger 🌍Accès aux documents administratifs 🌍Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier son inscription ? Questions au Sénat - Personnes handicapées 🌍QE Sénat : Prise en charge des troubles psychiques sévères (2023-08-10) 🌍QE Sénat : Inquiétudes des acteurs de la politique du handicap à la suite de la conférence nationale du 26 avril 2023 (2023-05-18) 🌍QE Sénat : Liste d'attente des personnes handicapées sans solution (2023-05-18) 🌍QE Sénat : Décret d'application relatif au cumul de l'allocation adulte handicapé et de l'indemnité de fonction élective locale (2023-05-04) 🌍QE Sénat : Établissements et services d'aide par le travail et modèle économique (2023-12-28) 🌍QE Sénat : Plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (2023-12-21) 🌍QE Sénat : Réforme des établissements et services d'aide par le travail (2023-12-21) 🌍QE Sénat : Sécurité des établissements recevant du public (2023-11-23) 🌍QE Sénat : Accueillir et prendre en charge les personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (2023-11-02)