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Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics

Description
Avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement, mise à jour de la base Consilia
Localisation
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Avis sur un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives Ă  l’intĂ©gritĂ© publique et un projet de loi portant diverses disposition... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/13: )
Avis sur un projet de loi visant Ă  renforcer l’investissement publicitaire dans les services de presse d’information politique et gĂ©nĂ©rale (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/13: )
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mai 2023 relative Ă  l’égali... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur une proposition de loi visant à lutter de maniÚre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangÚres dans la vie démocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis concernant la mise en Ɠuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sĂ©curitĂ© sociale, des dispositions du code de la sĂ©curitĂ© soc... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis concernant la mise en Ɠuvre des services votĂ©s en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finan... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif Ă  la protection des enfants (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis relatif Ă  un projet de loi de cohĂ©sion rĂ©publicaine de lutte contre le racisme et l’antisĂ©mitisme (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie lĂ©gislative du code des douanes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi visant Ă  renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivitĂ©s territoriales et sĂ©curiser les dĂ©cideurs pub... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  la protection des enfants (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis relatif Ă  la prĂ©paration de l’entrĂ©e en vigueur du Pacte europĂ©en sur la migration et l’asile (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matiÚre de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie légi... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis relatif Ă  un projet de loi de sĂ©curisation permettant aux boulangers-p'tissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariĂ©s v... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communicat... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis relatif Ă  l’expĂ©rimentation des courtes peines (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/16: )
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/15: )
Avis sur un projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mai 2023 relative Ă  l’égali... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/09/11: )
Avis concernant la mise en Ɠuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sĂ©curitĂ© sociale, des dispositions du code de la sĂ©curitĂ© soc... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/08/27: )
Avis concernant la mise en Ɠuvre des services votĂ©s en application de l’article 45 de la loi n°2001-692 du 1er aoĂ»t 2001 relative aux lois de finan... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/08/27: )
Avis sur un projet de loi organique visant à renforcer la protection de la vie démocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/27: )
Avis sur un projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangÚres dans la vie démocratique (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/23: )
Avis sur une proposition de loi visant à lutter de maniÚre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/22: )
Avis relatif Ă  un projet de loi de cohĂ©sion rĂ©publicaine de lutte contre le racisme et l’antisĂ©mitisme (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/10: )
Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif Ă  la protection des enfants (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/02: )
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie lĂ©gislative du code des douanes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/07/02: )
Avis sur un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (www.conseil-etat.fr)
( 2026/06/25: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  la protection des enfants (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/28: )
Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matiÚre de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/27: )
Avis sur un projet de loi visant Ă  renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivitĂ©s territoriales et sĂ©curiser les dĂ©cideurs pub... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/23: )
Avis relatif Ă  la prĂ©paration de l’entrĂ©e en vigueur du Pacte europĂ©en sur la migration et l’asile (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/22: )
Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/20: )
Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie légi... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/07: )
Avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communicat... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/05/01: )
Avis relatif Ă  un projet de loi de sĂ©curisation permettant aux boulangers-p'tissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariĂ©s v... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/30: )
Avis relatif (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/27: )
Avis relatif Ă  l’expĂ©rimentation des courtes peines (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/22: )
Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/16: )
Avis relatif Ă  un projet de loi d’urgence pour la protection et la souverainetĂ© agricoles (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/09: )
Avis sur un projet de loi portant habilitation Ă  prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en Ɠuvre du « pacte europĂ©en sur la migrati... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/09: )
Avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/09: )
Avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la d... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/04/03: )
Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 fĂ©vrier 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif Ă  l’assurance... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis sur une proposition de loi visant Ă  empĂȘcher la constitution de monopoles Ă©conomiques dans les secteurs des mĂ©dias (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis relatif Ă  la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Etat et la PolynĂ©sie française en matiĂšre de restitution de restes humains d’origine de la Po... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis portant sur la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Etat, la collectivitĂ© territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes en matiĂšre d... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis relatif Ă  l’interprĂ©tation de la notion de caractĂ©ristique essentielle d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel nĂ©cessitant la consult... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis portant sur la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Etat, la Nouvelle-CalĂ©donie, les provinces et les communes en matiĂšre d’encadrement des moy... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis sur l’autoritĂ© compĂ©tente pour intenter les actions contentieuses en matiĂšre de recouvrement des crĂ©ances de la PolynĂ©sie française (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis sur la rĂ©partition des compĂ©tences entre l’Etat de la PolynĂ©sie en matiĂšre de jeux d’argent et de hasard (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis sur l'Ă©tendue du pouvoir rĂ©glementaire de l'assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française et du conseil des ministres dans le cadre de la mise en Ɠuvre... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis relatif aux modalités de transfert du registre du commerce et des sociétés à la Polynésie française (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/26: )
Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis relatif à une demande portant sur les modalités de la réservation préalable dans le secteur des transports publics particuliers de personnes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis sur les questions posĂ©es par le Gouvernement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative Ă  l’organisation, la gestion et le fi... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis relatif Ă  l'interprĂ©tation des rĂšgles organiques encadrant le transfert de dĂ©ficits Ă  la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis relatif Ă  l’interprĂ©tation de la notion de caractĂ©ristique essentielle d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis relatif Ă  un projet de loi visant Ă  amĂ©liorer la sĂ©curitĂ© et la prĂ©vention des risques d’attentat (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/24: )
Avis relatif Ă  un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/18: )
Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (www.conseil-etat.fr)
( 2026/03/18: )
Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/26: )
Avis portant sur les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie Ă  la suite de l’accord ElysĂ©e-Oudinot (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/17: )
Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/12: )
Avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention (www.conseil-etat.fr)
( 2026/02/02: )
Avis sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblĂ©e de Martinique Ă  fixer elle-mĂȘme des rĂšgles applicables sur son territoire en applicat... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/20: )
Avis sur une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrÚs et des assemblées de province de la No... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/20: )
Avis sur une proposition de loi relative au contrat d’édition, visant Ă  favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filiĂšre du livre... (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/20: )
Avis sur une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/15: )
Avis sur une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/14: )
Avis sur une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme. (www.conseil-etat.fr)
( 2026/01/09: )
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre Ă©conomique, financiĂšre, environnemen... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/11/13: )
Avis sur un projet de loi relatif aux compĂ©tences, aux moyens, Ă  l’organisation et au contrĂŽle des polices municipales et des gardes champĂȘtres (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/29: )
Avis sur le projet de loi relatif Ă  la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/15: )
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant crĂ©ation et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle‑CalĂ©donie (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/15: )
Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrĂŽler l’immigration, amĂ©liorer... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/10/15: )
Avis relatif aux questions juridiques soulevĂ©es par les diffĂ©rentes catĂ©gories d’habitats « partagĂ©s » (www.conseil-etat.fr)
( 2025/09/06: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont Ă©tĂ© privĂ©s. (www.conseil-etat.fr)
( 2025/07/31: )
Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chĂšre dans les outre-mer (www.conseil-etat.fr)
( 2025/07/31: )
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (www.conseil-etat.fr)
( 2025/07/31: )
Avis sur un projet de loi relatif à la modernisation et à la régulation de l'enseignement supérieur (www.conseil-etat.fr)
( 2025/07/31: )
Avis relatif à la rémunération des auteurs sur la vente de livres d'occasion (www.conseil-etat.fr)
( 2025/07/29: )
Avis relatif aux consĂ©quences d’une peine d’inĂ©ligibilitĂ© assortie de l’exĂ©cution provisoire sur le mandat d’un reprĂ©sentant au Parlement europĂ©en (www.conseil-etat.fr)
( 2025/07/17: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et pĂ©rennisant certains dispositifs instituĂ©s lors... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/05/17: )
Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariĂ©s expĂ©rimentĂ©s et relati... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/05/08: )
Avis relatif Ă  un projet de loi portant crĂ©ation de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivitĂ© de Corse (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/30: )
Avis portant sur un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/23: )
Avis relatif Ă  un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/23: )
Avis relatif Ă  un projet de loi d’habilitation Ă  prendre par voie d’ordonnance les mesures permettant de transfĂ©rer Ă  l’Etat les personnels de l’en... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/04/23: )
Avis relatif Ă  la prise en charge des personnes dĂ©tenues membres de la criminalitĂ© organisĂ©e et sur l’usage accru des moyens de tĂ©lĂ©communication... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/03/20: )
Avis relatif à un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piùge du narcotrafic (www.conseil-etat.fr)
( 2025/03/20: )
Avis sur une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (www.conseil-etat.fr)
( 2025/03/12: )
Avis relatif Ă  la portĂ©e de l’obligation de dĂ©claration prĂ©vue Ă  l’article L. 561-15 du code monĂ©taire et financier (www.conseil-etat.fr)
( 2025/02/06: )
Avis portant sur un projet de dispositif renforcĂ© concernant l’application de la retenue Ă  la source aux opĂ©rations d’arbitrage de dividende dites... (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/30: )
Avis sur un projet de loi d'urgence pour Mayotte (www.conseil-etat.fr)
( 2025/01/09: )
Avis relatif Ă  l’interprĂ©tation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatriĂšme alinĂ©a de l’article 47 de la Constitution (www.conseil-etat.fr)
( 2024/12/11: )
Avis sur proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrÚs et des assemblées de province de la Nouvel... (www.conseil-etat.fr)
( 2024/11/18: )
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre Ă©conomique, financiĂšre, environnemen... (www.conseil-etat.fr)
( 2024/11/06: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  la rĂ©silience des activitĂ©s d’importance vitale, Ă  la protection des infrastructures critiques, Ă  la cybersĂ©cur... (www.conseil-etat.fr)
( 2024/10/17: )
Avis sur un projet de loi relatif au dĂ©veloppement de l’offre de logements abordables (www.conseil-etat.fr)
( 2024/05/08: )
Avis sur un projet de loi de simplification (www.conseil-etat.fr)
( 2024/04/25: )
Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie (www.conseil-etat.fr)
( 2024/04/11: )
Avis sur un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (www.conseil-etat.fr)
( 2024/04/05: )
Avis portant sur la mise en conformitĂ© des dispositions du code du travail en matiĂšre d’acquisition de congĂ©s pendant les pĂ©riodes d’arrĂȘt maladie (www.conseil-etat.fr)
( 2024/03/14: )
Avis sur un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrÚs et aux assemblées de province de... (www.conseil-etat.fr)
( 2024/01/31: )
Avis sur un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrÚs et des assemblées de province de Nouvelle-Caléd... (www.conseil-etat.fr)
( 2024/01/31: )
Avis relatif à la continuité des institutions en Nouvelle-Calédonie (www.conseil-etat.fr)
( 2023/12/27: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  l’organisation de la gouvernance de la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire et de la radioprotection pour rĂ©pondre au dĂ©fi de la re... (www.conseil-etat.fr)
( 2023/12/21: )
Avis sur un projet de loi relatif Ă  l'accĂ©lĂ©ration et Ă  la simplification de la rĂ©novation de l'habitat dĂ©gradĂ© et des grandes opĂ©rations d’amĂ©nage... (www.conseil-etat.fr)
( 2023/12/14: )
Avis sur un projet de loi constitutionnelle relatif Ă  la libertĂ© de recourir Ă  l’interruption volontaire de grossesse (www.conseil-etat.fr)
( 2023/12/13: )
Avis sur un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et la répression des emprises mentales gravement dommageables (www.conseil-etat.fr)
( 2023/11/22: )
Avis sur une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales (www.conseil-etat.fr)
( 2023/11/22: )
Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europĂ©enne en matiĂšre d’économie, de finances, de transiti... (www.conseil-etat.fr)
( 2023/11/21: )
Avis sur un projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (www.conseil-etat.fr)
( 2023/09/29: )
Avis portant sur la contribution de certaines sociétés titulaires de contrats de concession ou de contrats assimilés au financement des investissem... (www.conseil-etat.fr)
( 2023/09/13: )
Avis portant sur la sĂ©curisation des mesures permettant d’assurer une meilleure prise en compte de l’intĂ©rĂȘt public dans l’équilibre des contrats d... (www.conseil-etat.fr)
( 2023/09/13: )
Avis relatif Ă  la possibilitĂ© de cumuler la qualitĂ© de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’Union europĂ©enne (www.conseil-etat.fr)
( 2023/07/22: )
Avis sur le projet de loi relatif Ă  l’accĂ©lĂ©ration de la reconstruction des b'timents dĂ©gradĂ©s ou dĂ©molis au cours des violences urbaines survenues... (www.conseil-etat.fr)
( 2023/07/18: )
Avis sur projet de loi pour le plein emploi (www.conseil-etat.fr)
( 2023/06/08: )
Avis relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust, en application de la convention fiscale franco-amĂ©ricaine du 31 aoĂ»t 1994 (...) (www.conseil-etat.fr)
( 2023/06/01: )