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Conseil d'Etat Ariane

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Décision CE, Section du Contentieux: 504914 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : M. D... Z..., le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. G..., M. F..., Mme H..., Mme I..., M. A..., M. et Mme U... et M. L... ont demandé au tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé la société Parc éolien Mont des Quatre Faux à exploiter soixante-trois éoliennes et un poste électrique sur les territoires des communes de Bignicourt, de Cauroy, d’Hauviné, de Juniville, de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy, de Mont-Saint-Rémy et de Ville-sur-Retourne. Par un jugement n° 1702091 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 20NC00801 du 15 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a, faisant application de l’article L.181-18
Décision CE, Section du Contentieux: 506180 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : L’association « Bien vivre dans le calme », la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association des amis du domaine médiéval de Moullins, Mme I... et M. P..., Mme Y... et M. B..., Mme H... et M. E..., Mme N... et M. K..., Mme D... et M. R..., Mme I... et M. F..., Mme V... et M. X..., M. U... et Mme S..., M. T..., Mme O... et M. Z..., Mme W... et M. L..., Mme Q..., Mme G..., Mme II... et M. IP..., Mme V... et M. IY..., et M. IB... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Centrale éolienne de la Voie verte une autorisation unique pour l’exploitation d’un parc éolien composé de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison sur le territoire des commun
Décision CE, Section du Contentieux: 506435 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. K... H... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage, ces constructions comportant des panneaux photovoltaïques en toitures, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne), ainsi que la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2305261 du 28 juin 2024, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24TL02275 du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulou
Décision CE, Section du Contentieux: 506907 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506907, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2025 relative à la politique civile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la circulaire attaquée porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par la Constitution, en ce qu’elle prévoit l’évocation du recours à l’amiable lors des entretiens d’évaluation professionnelle des magistrats. Par un mémoire en défense, enregi
Décision CE, Section du Contentieux: 507561 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : L’association « Biodiversité sous nos pieds » a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de la Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation des travaux de remplacement du télésiège du Marais, en réserve naturelle de Tignes-Champagny, au bénéfice de la société des téléphériques de la Grande Motte, sur le territoire de la commune de Tignes. Par un jugement n° 2006571 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l’association comme irrecevable. Par un arrêt n° 23LY01135 du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l’association « Biodiversité sous nos pieds », d’une part, admis l’i
Décision CE, Section du Contentieux: 507633 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : La commune de Thieux, l’association du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO), M. H..., M. N..., M. L..., Mme A... et M. F... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet de l’Oise a autorisé la société Parc Eolien Nordex LVI à exploiter deux éoliennes sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la notification de ce jugement pour permettre la régularisation, le cas échéant, de l’arrêté du 5 mai 2017, au regard du vice de procédure tena
Décision CE, Section du Contentieux: 508261 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. E... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir deux décisions, notifiées par deux courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont l’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à l’OPH Paris Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 2432133, 2432135 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’OPH Paris Habitat, dans l’hypothèse où ces logements seraient encore disponibles, de réexaminer les demandes et, à défaut, de communiquer à M. X... les motifs ayant présidé au refus d’attribution de ces logements. Par un pourvoi sommaire et un mé
Décision CE, Section du Contentieux: 510163 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : La société Soropar Group a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler les décisions du 5 juin 2024 par lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans les zones de Belfort et de Montbéliard. Par un arrêt n° 24PA03944 du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2025, 27 février et 6 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soropar Group demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la ch
Décision CE, Section du Contentieux: 510354 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. U... K..., Mmes W... et Z... K... et MM. A... et Y... K... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une somme globale de 3 508 804,11 euros destinée, après déduction d’une provision de 197 807 euros accordée par une ordonnance du 13 février 2019 du juge des référés de ce tribunal, à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des manquements commis par les centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle dans la prise en charge de M. U... K.... Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, prenant en charge la gestion des dossiers de recours pour le compte de la CPAM de la Corrèze, a conclu à la condamnation des centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle, ainsi que de
Décision CE, Section du Contentieux: 511897 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. et Mme Y... et S... L... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201850 du 11 décembre 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 25NT00365 du 25 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme L... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire dr
Décision CE, Section du Contentieux: 512217 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2412545 du 3 février 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 28 août 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... E.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 18 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 mars 2024 portant désignation d’emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement
Décision CE, Section du Contentieux: 513438 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne d’une plainte à l’encontre de M. Q... U.... Par une décision n° 2023-17 du 8 juillet 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. U... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois ans. Par une décision n° 070-2024 du 6 janvier 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel de M. U..., réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en lui infligeant la sanction d’interdiction temporaire d’exercer la profession de ma
Décision CE, Section du Contentieux: 514809 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... U... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a suspendu son droit d’exercer la profession d’infirmier pour une durée de huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle au résultat d’une expertise médicale ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la durée de la période de suspension de son droit d’exercer la profession d’infirmier ; 3°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des infirmiers de diligenter une expertise médicale dans les meilleurs délais afin d’apprécier son aptitude à exercer la profession d’infirmier ; Il soutie
Décision CE, Section du Contentieux: 516123 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde a formé une plainte, enregistrée le 3 novembre 2023 à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine, dirigée contre M. U... K..., masseur-kinésithérapeute à Eysines, pour des manquements ayant causé un préjudice financier total de 372 970,41 euros à l’organisme de sécurité sociale. Par une décision n° SAS2023-01 du 28 juin 2024, cette section des assurances sociales a infligé à M. K... la sanction de l’interdiction temporaire du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux pendant une durée de douze mois, dont huit mois assortis du sursis, et l’a condamné à reverser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde la so
Décision CE, Section du Contentieux: 516811 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Flachères (Isère) en vue de l’élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2602986 du 21 mai 2026, ce tribunal a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... O... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et, à titre principal, de rejeter la protestation de M. F... ou, à titre subsidiaire, de rectifier les résultats du scrutin. Il soutient que : - la sincérité du scrutin n’a pas été altérée et l’irrégularité des bulletins de la liste conduite par M. F... ne justifie pas l’annulation des op&eacut
Décision CE, Section du Contentieux: 516816 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : Par une décision n° AD/06748-2/CR du 24 mars 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-de-France, statuant sur la plainte de Mme I... J..., titulaire de la pharmacie Franbry, anciennement pharmacie des sciences et des arts, 106, boulevard du Montparnasse, à Paris (75014), a prononcé contre Mme N... H..., pharmacienne titulaire de la pharmacie des Abbesses, 34, rue des Abbesses, à Paris (75018) et ancienne titulaire de la pharmacie des sciences et des arts, la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06748-3/CN du 28 mai 2026, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par Mme H... contre la décision du 24 mars 2025 de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-
Décision CE, Section du Contentieux: 517253 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. X... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune du Prêcheur (Martinique) en vue de l’élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire. Par un jugement n° 2600279 du 19 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaire de la commune du Prêcheur ou, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à un
Décision CE, Section du Contentieux: 517446 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. L... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin. Par un jugement n°2602257 du 11 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté la protestation et mis à sa charge le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de la justice administrative. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il met à sa charge la somme de 2 000 euros à verser à Mme P... et autres au titre des dispositions de l’a
Décision CE, Section du Contentieux: 517743 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Mme N... J..., M. B... E... et six autres électeurs de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée) ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 2605639 du 17 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 3 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation. Il soutient que le scrutin est irrégulier, en ce que : - le maire, président de l’unique bureau de vote, s’est substitué aux scrutateurs pour lire les bulletins de vote lors du dépo
Décision CE, Section du Contentieux: 517768 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil une plainte formée par le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dirigée contre M. R... F..., Mme Z... F... et M. J... P..., co-titulaires de la « Grande pharmacie des Halles », officine située 97/99 rue Massena à Lille (59800). Par une décision n° AD/08002-CR du 3 avril 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts- de-France a, d’une part, prononcé la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de douze mois à l’encontre de M. et Mme F... et révoqué le sursis d’une durée de six mois prononcé par une précéden
Décision CE, Section du Contentieux: 517935 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes 'gées dépendantes de Chalabre (Aude) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la directrice de l’établissement de procéder à la réintégration de Mme C... dans l’emploi qu’elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci, à compter de la date de son licenciement, emportant la reconstitution de ses droits sociaux et à pension de retraite. Par un arrêt n° 24TL01281 du 2 juin 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur app
Décision CE, Section du Contentieux: 520472 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027 ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il autorise la chasse des femelles de cette espèce ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la
Décision CE, Section du Contentieux: 520715 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération les acteurs de la compétence et le Syndicat national des organismes de formation (SYNOFDES) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de supprimer les informations relatives au projet de majoration de la participation financière obligatoire mises en ligne sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, et plus particulièrement le bandeau visible sur la page d’accueil et la rubrique relative à l’engagement du titulaire du compte personnel de formation (CPF) à payer éventuellement un complément de 200 euros ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse des d&e
Décision CE, Section du Contentieux: 521078 (2026-11-13) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Mme F... J..., Mme D... et M. Y... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Alpes Maritimes du 1er octobre 2026 accordant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement qu’ils occupent ; en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’ordonner la communication de l’intégralité du dossier administratif ayant conduit à la décision contestée; en quatrième lieu, de suspendre toute mesure d’exécution prise sur le fondement de cette décision, notamme
Décision CE, Section du Contentieux: 510847 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 décembre 2025 et les 17 mars et 17 juillet 2026, M. Y... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l’inscrire au tableau de l’ordre des médecins de la Lozère et a subordonné la présentation d’une nouvelle demande d’inscription à la justification du respect d’obligations de formation ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décisi
Décision CE, Section du Contentieux: 512438 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Mme T... E... a porté plainte contre Mme X... Q... devant le conseil départemental des Alpes Maritimes de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme Q... la sanction de l’avertissement. Par une décision du 18 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, d’une part, rejeté l’appel formé par Mme Q... contre cette décision et, d’autre part, sur appel de Mme E..., infligé à Mme Q... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant six mois dont trois mois assortis du sursis. Par un pourvoi, enregistré le
Décision CE, Section du Contentieux: 512467 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mai 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme W... A... dirigées contre la décision du 9 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en tant que cette décision fixe la période d’exécution de la sanction qui lui a été infligée. Le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat, - les conclusions de
Décision CE, Section du Contentieux: 514042 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 26 mars, 24 avril et 21 août 2026, Mme A... S... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 17 décembre 2025 de la formation restreinte du conseil régional de l’ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté la suspendant du droit d’exercer la médecine pour une durée d’un an et subordonnant la reprise de son activité à la réalisation de deux stages de six mois dans des services validant de centres hospitaliers universitaires, l’un en chirurgie obs
Décision CE, Section du Contentieux: 517081 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : M. J... O... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Servoz (Haute-Savoie). Par un jugement n° 2602891 du 29 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... P... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre subsidiaire, de rectifier le résultat des opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M. O... la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il souti
Décision CE, Section du Contentieux: 517625 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : La société Maubrac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle nord-est de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé de l’autoriser à licencier M. P... Q..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001094 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 22BX00473 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. Q..., annulé ce jugement et rejet
Décision CE, Section du Contentieux: 517640 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu les procédures suivantes : M. N... K... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, après avoir annulé la décision du 18 février 2022 de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle nord-est de l’unité départementale de la Gironde rejetant la demande d’autorisation de le licencier formulée par la société Maubrac, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2205299 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24BX00474 du 18 juin 2026, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. K..., annulé ce jugement et la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 14 septembre 2022. 1° Sous le n° 517640, par un pourvoi sommair
Décision CE, Section du Contentieux: 517806 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/14: ) Vu la procédure suivante : Mme K... W... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Saint-Brès (Hérault) en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2602281 du 19 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 30 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme W... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les opérations électorales ; 3°) de prononcer l’inéligibilité de M. Q... en application de l’article L. 118-4 du code électoral ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une enquête en application de l’artic
Décision CE, Section du Contentieux: 520791 (2026-11-12) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Mme G... X..., épouse W..., et M. I... W... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de désigner un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, compatible avec leur situation familiale et leur état de santé, notamment par l’accès à une alimentation électrique de nuit, à des sanitaires et une alimentation adaptée au diabète et permettant la continuité des soins infirmiers dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance. Par une ordonnance n° 2609105 du 13 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par une requête, enregistrée le 25 octob
Décision CE, Section du Contentieux: 505950 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 février 2025 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Gury et Maître, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris au terme d’une procédure irrégulière en ce que l’avis conforme du Conseil d’État ne lui a été communiqué ni préalablement à son intervention, le privant ainsi d’une garantie puisqu’il n
Décision CE, Section du Contentieux: 511370 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/13: ) Vu la procédure suivante : M. J... W... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2021 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron a pris position, après délibération du collège territorial de second examen, sur sa demande de rescrit portant sur le bénéfice des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts. Par un jugement n° 2103555 du 3 octobre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL02624 du 6 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par M. W... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... demande au Conseil d'Eta
Décision CE, Section du Contentieux: 500614 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires enregistrés les 16 janvier, 16 avril, 30 juillet et 6 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Q... R... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 novembre 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - n’est pas légalement justifié compte tenu de la nature des faits qui lui sont reprochés, de la peine qui lui a été infligée ainsi que de son comportement postérieur aux faits à l’origine de sa condamnation ; - porte une atteinte disproportionnée &agra
Décision CE, Section du Contentieux: 504444 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... V... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mars 2025 rapportant le décret du 30 mai 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, n’ayant pas été en mesure de retirer le pli recommandé l’informant de la mise en œuvre d’une procédure de retrait de sa nationalité et aucun avis l’informant de celle-ci n’ayant été publié au Journal officiel de la République
Décision CE, Section du Contentieux: 504528 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un nouveau mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai, 20 mai et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... V... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le décret du 4 novembre 2024 rapportant le décret du 4 mai 2022 lui accordant la nationalité française et la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - est entaché d’un vice de procédure, ses observations en défense produites par courrier et courriel du 5 août 2024 n’ayant pas été portées à la
Décision CE, Section du Contentieux: 505773 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. I... C... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché : - d’un vice de procédure, dès lors que rien ne permet d’établir la correspondance entre le texte du décret tel qu’il a été publié et celui du projet examiné ou adopté par la section de l’int&
Décision CE, Section du Contentieux: 505801 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... G... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française. Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché d’erreur d’appréciation au regard de sa bonne intégration et du caractère isolé des violences qu’elle a commises sur son enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable faute pour Mme G... d’être représentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et, subsidiairement, que le moyen soulevé n’est pas fond&eacut
Décision CE, Section du Contentieux: 505864 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet, 7 octobre et 22 décembre 2025 et le 26 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y... F... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 avril 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché : • d’un vice de procédure, rien ne permettant d’établir qu’il est conforme soit au projet soumis à l’avis du Conseil d’État, soit au texte délibéré par celui-ci ; • d’une
Décision CE, Section du Contentieux: 505963 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu les procédures suivantes : La société DIFI a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le maire d’Oye-et-Pallet (Doubs) a prononcé un sursis à statuer d’une durée de deux ans sur sa demande de permis d’aménager un lotissement comprenant dix lots et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis d’aménager sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2401278 du 18 avril 2025, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 24 juin 2024 et enjoint au maire de délivrer à la société DIFI le permis d’aménager sollicité dans un délai de trois mois
Décision CE, Section du Contentieux: 506207 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... E... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 novembre 2024 l’ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris sans s’assurer au préalable qu’il n’avait pas ou ne pourrait avoir ultérieurement pour effet de le rendre apatride ; - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée. Par un mémoire en défense, e
Décision CE, Section du Contentieux: 506335 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 20 août 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. S... P... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 mai 2025 rapportant le décret du 24 avril 2017 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris plus de deux ans après la découverte de la fraude, en méconnaissance de l’article 27-2 du code civil ; - porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, notamment à sa vie familiale et professionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre de l&r
Décision CE, Section du Contentieux: 506348 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de Solaro (Haute-Corse) s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de la création d’un lot à b'tir sur une parcelle située au lieudit Litariccia. Par un jugement n° 2301343 du 20 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Solaro la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le jugement qu’elle attaque est entaché :
Décision CE, Section du Contentieux: 506450 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Les syndicats des copropriétaires des résidences Tinerella, Les Hauts de Porticcio et Arpège ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 24 mars 2017 par lequel le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-sud) a délivré à M. B... H... un permis de construire trois maisons individuelles sur une parcelle située au lieu-dit « Petra-Bianco », l’arrêté du 16 mars 2020 par lequel cette autorité a prorogé d’un an ce permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2400019 du 20 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des
Décision CE, Section du Contentieux: 507083 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : M. S... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être renvoyé en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2417271 du 27 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA05188 du 11 juin 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente
Décision CE, Section du Contentieux: 507806 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu 1°, sous le n° 507806, la procédure suivante : La société Ryanair Designated activity company, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision n° 21/306-1803MRS143 du 6 juillet 2021 par laquelle l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) a prononcé à son encontre une amende d’un montant de 20 000 euros. Par un jugement n° 2124712 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23PA04547 du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ryanair contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre et 28 novembre 2025 et le 15 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ryanair demande
Décision CE, Section du Contentieux: 508272 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme U... J... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 2025 rapportant le décret du 27 juin 2022 la naturalisant ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que le décret qu’elle attaque est entaché : - d’incompétence dès lors que M. O... n’avait pas de délégation régulière de signature du secrétaire général du Gouvernement à l’effet de certifier conforme à l’original l’ampliation qui lui a été délivrée ; - d’incompétence faute
Décision CE, Section du Contentieux: 508470 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. D... H... demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2025 lui refusant l’acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP L. Poulet-Odent, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché : - d’un vice de procédure, en ce que faute de notification de l’avis du Conseil d’Etat, il n’est pas possible d’examiner la correspondance entre le texte du décret et celui du projet examiné ; - d’une erreur de droit, pour être intervenu a
Décision CE, Section du Contentieux: 508698 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... S... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2025 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret qu’il attaque : - a été pris au terme d’une procédure irrégulière, l’avis conforme du Conseil d’Etat ayant été rendu sans que celui-ci ait été rendu destinataire de ses observations en défense ; - est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il n’est pas inter
Décision CE, Section du Contentieux: 508727 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, par laquelle l’ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente, sous astreinte de 250 euros par jour de retard pour chacune des mesures concernant le local de rétention administrative de l’hôtel de police de Bobigny (Seine-Saint-Denis) de : I°) remettre systématiquement et de manière individualisée, dès l’entrée dans les lieux, un livret d&
Décision CE, Section du Contentieux: 508812 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : M. H... N... et Mme W... N... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 janvier 2023 par lesquels la préfète de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés en cas d’exécution d’office de cette mesure. Par un jugement nos 2300337, 2300338 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif a annulé les arrêtés attaqués et enjoint à la préfète de l’Allier de délivrer à M. et Mme N... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jug
Décision CE, Section du Contentieux: 509321 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Mmes H... et B... O..., M. R... O..., Mme et M. U... et Y... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de La Motte-Servolex (Savoie) a délivré à la société Green City immobilier un permis de construire un b'timent de trente-quatre logements sur un terrain situé 199 rue Charles Cabaud, la décision du 22 avril 2022 de rejet de leur recours gracieux et le permis de construire modificatif délivré le 2 mai 2023. Par un jugement avant-dire-droit n° 2205280 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande pour permettre à la société Green City immobilier et à la commune de La Motte-Servolex de lui notifier un permis de construire modificatif régularisant l’illégalité tenant à
Décision CE, Section du Contentieux: 509926 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : M. E... T... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. Par une ordonnance n° 2503509 du 4 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2025 et le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser
Décision CE, Section du Contentieux: 510245 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... F... demande au Conseil d’État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2025 rapportant le décret du 19 janvier 2021 lui accordant la nationalité française. Il soutient que le décret qu’il attaque est entaché d’erreur d’appréciation en retenant qu’il a commis une fraude et porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale notamment au regard de son handicap et de la dégradation de son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la
Décision CE, Section du Contentieux: 510292 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : M. I... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a expulsé du territoire français, lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a fixé le pays à destination duquel il peut être expulsé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Par une ordonnance n° 2507703 du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat d’annule
Décision CE, Section du Contentieux: 512396 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2026, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de la commune de Drémil-Lafage (Haute-Garonne) dirigées contre l’ordonnance n° 2509201 du 21 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse en tant seulement qu’elle enjoint à la maire de cette commune de délivrer à titre provisoire à la société SFR une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2026, la société SFR conclut au rejet du pourvoi et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune de Dremil-Lafage au titre de l’article L. 761-1 du code de
Décision CE, Section du Contentieux: 513793 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : La société TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d’une part, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est opposée à sa déclaration préalable de travaux pour l’implantation de deux antennes dissimulées dans une fausse cheminée et d’une zone technique sur le toit-terrasse d’un b'timent situé à Marseille (Bouches-du-Rhône) et, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à sa déclaration préalable. Par une ordonnance n° 2601753 du 3 mars 2026, le juge des référés du tribun
Décision CE, Section du Contentieux: 516224 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu les procédures suivantes : M. G... P... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour et d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer ce visa. Par un jugement n° 2313995 du 14 octobre 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24NT03530 du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur appel de M. P..., annulé ce jugement et cette décision et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. P... un visa de long séjour dans un délai de deux
Décision CE, Section du Contentieux: 517540 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/12: ) Vu la procédure suivante : M. A... Z... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Festieux (Aisne). Par un jugement n° 2601444 du 9 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet et 16 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation. Il soutient que les opérations électorales sont irrégulières dès lors que les règles relatives à la taille des bulletins fixées par l’article R. 30 du code électoral ont été méconnues. Par deux mémoires en
Décision CE, Section du Contentieux: 501828 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/11: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 février et 19 mai 2025 et les 16 mars et 23 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Danske Commodities demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision n° 08-40-23 rendue le 20 janvier 2025 par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en tant qu’elle prononce une sanction à son encontre ; 2°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation du ii) du a du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’
Décision CE, Section du Contentieux: 502594 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/11: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2025 et les 17 avril, 8 et 9 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Equinor demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision n° 08-40-23 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2025 en tant qu’elle prononce une sanction à son encontre ; 2°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à l’interprétation du ii) du a du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ; 3°) à titre subs
Décision CE, Section du Contentieux: 504547 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/11: ) Vu la procédure suivante : M. Y... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 277 257 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, sur le fondement de la responsabilité pour faute des services fiscaux, ou, subsidiairement, de lui restituer la somme de 257 257 euros, sur le fondement d’un enrichissement sans cause de l’Etat. Par un jugement n° 2000412 du 3 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC01518 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de M. D..., annulé ce jugement mais, statuant par la voie de l’évocation, rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 5 août 2025 et le 8 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Décision CE, Section du Contentieux: 504582 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/11: ) Vu la procédure suivante : La société Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, d’une part, le rétablissement du déficit déclaré au titre de l’exercice clos en 2015, d’autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, ainsi que des pénalités correspondant à l’ensemble de ces impositions supplémentaires et, enfin, de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2000171 du 18 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa dem
Décision CE, Section du Contentieux: 520614 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/11: ) Vu la procédure suivante : Le syndicat Union départementale Confédération générale du travail (CGT) du Val-de-Marne, la Ligue des droits de l’Homme et la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l'arrêté n° 2026/03850 du 1er octobre 2026 du préfet du Val-de-Marne portant interdiction de rassemblements devant certains lycées du Val-de-Marne. Par une ordonnance n° 2615780 du 6 octobre 2026, les juges des référés du tribunal administratif de Melun ont, d’une part, dit qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête n° 261578 et, d’autre part, rejeté le sur
Décision CE, Section du Contentieux: 520950 (2026-11-10) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/11: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et le saisit d’un litige l’opposant au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à l’agence foncière et technique de la région parisienne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou e
Décision CE, Section du Contentieux: 504535 (2026-11-09) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai et 1er novembre 2025 et le 9 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Tous pour l’inclusion (TouPI) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2025 par laquelle la Caisse nationale des allocations familiales a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de certaines dispositions de l’instruction du 5 décembre 2024 relative au contrôle des compléments d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé attribués pour réduction ou cessation d’activité ; 2°) d’enjoindre à la Caisse nationale des allocations familiales d’abroger cette instruction, d’une part, en tant qu’elle établit une incom
Décision CE, Section du Contentieux: 506339 (2026-11-09) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : M. Z... O... et M. R... Q... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Deauville (Calvados) à leur verser la somme de 80 362,71 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la décision illégale du 30 mai 2016 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition de deux maisons d’habitation situées rue Auguste-Decaëns. Par un jugement n° 2102675 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24NT00147 du 16 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. O... et M. Q... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistré
Décision CE, Section du Contentieux: 516962 (2026-11-09) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : M. K... J..., en son nom propre et au nom des candidats de la liste « Nantua Notre Ville 2026 », a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Nantua (Ain) le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 2603747 du 26 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 juin et 31 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... P..., en son nom propre et au nom des candidats de la liste « Nantua Le Réveil », demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la protestation de M. J... ; 3°) de mettre à la charge de M. J... la somme de 2 500 euros au titre de l&rs
Décision CE, Section du Contentieux: 520859 (2026-11-09) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 26 et 27 octobre 2026 et le 2 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler les décisions des 9 juin et 26 octobre 2026 par lesquelles le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a refusé de désigner d’office un avocat afin de l’assister pour se pourvoir en cassation, d’une part, contre une ordonnance rendue par la cour administrative d’appel de Toulouse le 28 mai 2026 et, d’autre part, contre une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 30 septembre 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler la nomination du prés
Décision CE, Section du Contentieux: 521221 (2026-11-07) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : Le syndicat des avocats de France, l’union syndicale solidaires 54, Mme P... épouse I..., M. S..., M. K... et M. X..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’article 2 de l’arrêté 5 novembre 2026 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle interdisant le port et le transport d’armes, d’armes factices, de toute arme par destination et d’équipements de protection individuelle, en tant qu’il porte sur les équipements de protection individuelle. Par une ordonnance n° 2604074 du 7 novembre 2026, les juges des référés du tribunal administratif, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a suspen
Décision CE, Section du Contentieux: 504904 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2025 et les 5 février et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... E..., M. Z... D..., Mme H... G..., Mme B... Q..., M. W... F..., Mme T... X..., M. A... P..., Mme N... J..., M. U... O..., Mme R... V..., M. I... S..., M. K... EE..., M. EY... EZ..., Mme ED... EH..., M. EC... EG..., M. EB..., Mme EQ... EW... et l’association BDE Ecole de Droit de Toulouse demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université de Toulouse et approbation de ses statuts ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler pour excès de pouvoir ce même décret en tant qu’il attribue la dénomination « Université
Décision CE, Section du Contentieux: 515117 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/10: ) Vu la procédure suivante : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler dix décisions de retrait de points intervenues sur son permis de conduire, ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 10 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul, et d’enjoindre au ministre de reconstituer son capital de points à la date du 3 septembre 2024. Par un jugement n° 2403249 du 24 février 2026, le tribunal administratif a donné acte à M. D... du désistement de ses conclusions dirigées contre huit des décisions de retrait de points, annulé la décision référencée « 48 SI » constatant la perte de validité de son permis de conduire, enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer douze poi
Décision CE, Section du Contentieux: 520564 (2026-11-06) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. Q... W... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2026 par lequel le ministre de l’intérieur a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre et, d’autre part, d’enjoindre à l’administration de mettre fin à cette mesure dans les plus brefs délais. Par une ordonnance n° 2607981 du 8 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d’une part, suspendu, à titre provisoire et à compter du 8ème jour suivant la notification de l’ordonnance, l’exécution des articles 1er, 2 et 3 de
Décision CE, Section du Contentieux: 514938 (2026-11-04) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2503943 du 4 décembre 2025, enregistrée le 5 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente du tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. L... J.... Par cette requête, enregistrée le 3 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne, M. J... a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a refusé de l’inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée, au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au cor
Décision CE, Section du Contentieux: 516536 (2026-11-04) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 4 juin 2026 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme L... X... a demandé à ce tribunal de tirer les conséquences des dysfonctionnements qui auraient affecté le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées du 22 au 27 mai 2026 par Internet et le 31 mai à l’urne en vue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger dans la circonscription électorale des Emirats arabes unis et Oman. Par une ordonnance n° 2617339 du 5 juin 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de ce tribunal a transmis le dossier de cette demande au Conseil d’Etat. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juillet 2026, Mme X... réitère ses moyens et conclusions. Elle soutient que : - l’ordre
Décision CE, Section du Contentieux: 520267 (2026-11-04) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. G... et Mme Y... W..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant L... I..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 juillet 2026 de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) portant limitation et arrêt des traitements prodigués à leur fille, d’enjoindre à l’AP-HP de leur communiquer l’intégralité de son dossier médical, d’ordonner une mesure d’expertise médicale sur son état de santé et ses perspectives d’évolution ainsi que la reprise immédiate des thérapeutiques actives, ou, à titre subsidiaire, d’accorder un délai d’observation suppl&eac
Décision CE, Section du Contentieux: 493386 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 23 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Vet rurale demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 du président du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires lui indiquant que la sanction de suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national du 1er août 2023 au 31 juillet 2026 infligée à la société Metavet lui était applicable et la mettant en demeure de s’y conformer et la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le président de ce même conseil a rejeté son recours gracieux ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la dé
Décision CE, Section du Contentieux: 504261 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : La société Aerobag a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a indiqué qu’elle était soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation de son bassin d’emploi et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2105237 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA01234 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Ae
Décision CE, Section du Contentieux: 504265 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : La société Aerolis a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France lui a indiqué qu’elle était soumise à l’obligation de contribuer à la revitalisation de son bassin d’emploi et, d’autre part, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 2105644 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté la demande. Par un arrêt n° 24PA01233 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la sociét&eac
Décision CE, Section du Contentieux: 508333 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de Mme H... U... et M. V..., M. J... U... et Mme Q... épouse U..., M. G... U..., M. C... U... et Mme K... agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants T... U... et F... U..., M. W... U... agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants X... U... et N... U..., Mme P... U... épouse O... et M. I... O... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants A... O... et S... O..., et M. D... Z..., dirigées contre l’arrêt n° 22VE01804 du 17 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles, en tant seulement que cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions de Mme Y... U... tendant à l’indemnisati
Décision CE, Section du Contentieux: 508706 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. P... K... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision référencée « 48 » du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 21 mars 2021 et d’enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 2207855 du 31 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. K... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le jugement du tribunal administratif de Nante
Décision CE, Section du Contentieux: 510980 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2514635 du 18 décembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 21 novembre et 5 décembre 2025 au greffe de ce tribunal, présentés par M. L... E.... Par cette requête et ce mémoire et par un nouveau mémoire, enregistré le 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 6 octobre 2025 refusan
Décision CE, Section du Contentieux: 510989 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2025 et les 23 mars, 23 juillet et 29 septembre 2026, M. C... G... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2025 par laquelle le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes a refusé de modifier le tableau d’avancement au grade de conseiller président du corps des magistrats de chambres régionales des comptes au titre de l’année 2024, tel qu’arrêté par la délibération du 13 mars 2024, pour y faire figurer son nom ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes ; 3°) de me
Décision CE, Section du Contentieux: 512491 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février et 15 juin 2026 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, M. L... X... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 décembre 2025 par lequel la présidente de l’université Lumière-Lyon-II l’a suspendu pour la durée de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, dans la limite de six mois, sans privation de traitement ; 2°) de mettre à la charge de l’université Lumière-Lyon-II la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que l’arrêté qu’il attaque est entaché : - d’illégalité en ce qu’il repose sur des faits, étrangers au service, qui ne pré
Décision CE, Section du Contentieux: 513059 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. Z... Y... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par une ordonnance n° 2513653 du 3 novembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 26 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit et de déna
Décision CE, Section du Contentieux: 515166 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 24 avril 2026, Mme K... Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée le 13 avril 2026, par laquelle l’université de Picardie Jules Verne a déclaré irrecevable sa candidature au poste de professeur des universités en littérature française des XXème et XXIème siècles, ouvert au titre du recrutement des enseignants-chercheurs de l’année 2026 ; 2°) d’enjoindre à l’université de Picardie Jules Verne de réexaminer sa candidature, dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge l’université de Picardie Jules Verne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle
Décision CE, Section du Contentieux: 515188 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. T... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur portant retraits de points de son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 27 mars 2016, 8 novembre 2016 et 4 février 2018, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre de lui restituer les points illégalement retirés. Par un jugement n° 2415362 du 27 février 2026, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la décision de retrait d’un point consécutive à l’infraction du 4 février 2018, annulé la décision de retrait d’un point consécutive à l’infraction du 27 mars 2016, enjoint au ministre de restituer ce point à l’intéressé et rejeté le surplus des conclusions de
Décision CE, Section du Contentieux: 515755 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. X... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2501429 du 17 mars 2026, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. C.... Il soutient que le jugement du tribunal administratif de Grenoble qu’il attaque est entaché d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il juge que la décision en litige est insuffisamment motivée
Décision CE, Section du Contentieux: 515756 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. N... Q... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 » par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a retiré quatre points du capital de points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 30 juillet 2024 et d’enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 2509308 du 11 mars 2026, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l’intérieur de restituer quatre points à M. Q..., ainsi que de réexaminer ses droits à conduire. Par un pourvoi, enregistré le 15 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de reje
Décision CE, Section du Contentieux: 515758 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. Y... Q... a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les cinq décisions référencées « 48 » de retrait de points qu’elle récapitule, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces points dans un délai d’un mois. Par un jugement n° 2502295 du 11 mars 2026, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur la décision référencée « 48 SI », annulé trois décisions de retrait de points, enjoint au ministre de restituer les points correspondants à M. Q... dans la limite du plafond de
Décision CE, Section du Contentieux: 515966 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 19 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions individuelles de retrait de points qui y étaient récapitulées, et d’enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés dans un délai d’un mois. Par un jugement n° 2407036 du 24 mars 2026, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 30 mai 2014, annulé par voie de conséquence la décision du 19 mars 2024 qui constatait la perte de validité de son permis, enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés et rej
Décision CE, Section du Contentieux: 516889 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. K... H... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 5 mars 2019, 27 mai, 21 septembre et 31 octobre 2020, 9 avril et 26 décembre 2021, ainsi que la décision référencée « 48 SI » du 22 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au ministre de lui restituer les points irrégulièrement retirés dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 2406177 du 24 avril 2026, le tribunal administratif a annulé les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 27 mai 2020 et 9 avril 2021, enjoint au ministre de l’intérieur de restituer les
Décision CE, Section du Contentieux: 517120 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. A... O... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 19 mars 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié le retrait de six points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul, et d’enjoindre au ministre de lui restituer ce permis. Par une ordonnance n° 2605595 du 11 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2&
Décision CE, Section du Contentieux: 517132 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. U... S... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Thierville-sur-Meuse (Meuse). Par un jugement n° 2601097 du 28 mai 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 26 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. S... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation ; 3°) de mettre à la charge de M. O... G..., Mme Y..., M. X..., Mme H..., M. B..., Mme J..., M. I..., Mme D..., M. N..., Mme V..., M. Z..., Mme T..., M. L..., Mme A..., M. W..., Mme P..., M. K... et Mme Q... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le jugement qu’il a
Décision CE, Section du Contentieux: 517616 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu les procédures suivantes : Mme P... Y... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Avignon a prononcé à son encontre la sanction de la révocation et, d’autre part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision et d’enjoindre à ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2600393 du 20 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de suspension. Par une ordonnance n° 2600418 du 13 mai 2026, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme Y..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code
Décision CE, Section du Contentieux: 517618 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu les procédures suivantes : Mme V... O... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Avignon a prononcé à son encontre la sanction de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois et, d’autre part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de cette décision et d’enjoindre à ce centre hospitalier de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 2600392 du 20 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de suspension. Par une ordonnance n° 2600415 du 13 mai 2026, le tribunal administratif a donné acte du désistement de la demande de Mme O..., en applica
Décision CE, Section du Contentieux: 517647 (2026-11-03) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : M. T... I... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des membres du conseil municipal de la commune de Campan (Hautes Pyrénées) et des conseillers communautaires représentant cette commune à la communauté de communes de la Haute-Bigorre, et d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin. Le préfet des Hautes-Pyrénées a demandé au tribunal administratif d’annuler l’élection de Mme W... en tant que représentante de la commune de Campan au sein de la communauté de communes de la Haute-Bigorre. Par un jugement n° 2600945, 2601004 du 11 juin 2026, le tribunal administratif a joint cette protestation et ce déféré, annulé les opérations électorales dans leur ensemble et dit n
Décision CE, Section du Contentieux: 520526 (2026-11-02) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... T... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de saisir la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - « L’article 4, paragraphe 3, TUE (principe de coopération loyale), combiné avec les articles 3, paragraphe 5, et 21 TUE (action extérieure de l’Union fondée sur les valeurs, le multilatéralisme et le respect du droit international) ainsi qu’avec le règlement (CE) n° 2271/96, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à la Commission européenne, en présence de sanctions extraterritoriales américaines visant l’ensemble d’une
Décision CE, Section du Contentieux: 520554 (2026-11-02) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 et 17 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... I..., Mme O... I..., Mme Y... I... et M. E... I... doivent être regardés comme demandant au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’intervenir dans le cadre du traitement de leurs demandes de création de cartes nationales d’identité, de « clôturer tous les faux dossiers d’asile » et d’effacer « tous types de signalements de recherche d’objet OQTF ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgen
Décision CE, Section du Contentieux: 520586 (2026-11-02) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/07: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Y... X... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner « la préfecture de la Sarthe, [...] le ministère de la justice, [...] les cabinets ministériels, [...] le cabinet du ministère du Logement, [...] le service auprès des Préfecture de l’accès au logement aux personnes » à lui verser la somme de 26 667,24 euros. Il soutient qu’il est handicapé et qu’il est porté une atteinte grave à son droit au logement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l
Décision CE, Section du Contentieux: 520195 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/06: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 septembre et 20 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Zeop Mobile demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) des 23 et 29 juillet 2026 et du 17 septembre 2026, en tant qu'elles refusent de rendre la chaîne de mesure de la campagne 2026 en zone Océan Indien apte à mesurer son réseau 5G et d'écarter et faire refaire les mesures affectées ; 2°) d’enjoindre à l'ARCEP, dans un délai de trois jours à compter de la notification d
Décision CE, Section du Contentieux: 520961 (2026-10-31) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au Premier ministre et au ministre de l’intérieur, sous astreinte de 500 euros par heure de retard, de rendre publique, sous douze heures à compter de l’ordonnance, par un moyen de communication à large diffusion, la position du gouvernement relative au port d’un masque susceptible de dissimuler son visage dans l’espace public dans le cadre des festivités d’Halloween et de l’impossibilité dans ce contexte festif, de faire l’objet d’une contravention pénale, lorsque ce port s’inscrit dans le ca
Décision CE, Section du Contentieux: 521001 (2026-10-31) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu la procédure suivante : L’Union des syndicats CGT Paris (UD CGT Paris) et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de police à intervenir, portant interdiction totale ou partielle de la manifestation déclarée le 27 octobre 2026 pour le samedi 31 octobre 2026 à Paris de la place de la Bastille à la place de la Nation annoncée aux organisateurs le 28 octobre 2026, et d’enjoindre au préfet de police d’édicter, de publier sur le site internet de la préfecture de police et de notifier à l’ensemble des organisateurs tout arrêté portant interdiction totale ou partielle de cette manifestation. L’Union nationale des &ea
Décision CE, Section du Contentieux: 519938 (2026-10-30) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu la procédure suivante : M. Z... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident de plein droit en qualité de réfugié et a clôturé sa demande, d’autre part, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer sans délai ni condition une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour mention « reconnu réfugié », valable pour une durée minimale de six mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui rétablir sous la même astreinte ses droits au séjour de manière cont
Décision CE, Section du Contentieux: 520750 (2026-10-30) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. W... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 mai 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé son inscription au tableau de l’ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui l’empêche d’exercer son activité, le prive de tout revenu, alors que ses d
Décision CE, Section du Contentieux: 506177 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu la procédure suivante : M. N... X... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par un jugement n° 2211235 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA04218 du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. X... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet, 16 octobre et 28 décembre 2025 et le 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X...
Décision CE, Section du Contentieux: 506459 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506459, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Convergence infirmière demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire CIR-9/2025 du 25 juin 2025 de la Caisse nationale de l’assurance maladie intitulée « NGAP IDEL - clarifications des règles de facturation des perfusions » ; 2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la circulaire attaquée fait grief ; - elle est entachée d’incompétence dès lors que l’interprétation qu’elle comporte des règles de facturation des perfusions réalisées par les infirmiers libéraux prises en charge pa
Décision CE, Section du Contentieux: 519205 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/11/03: ) Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Haute-Vienne de l’ordre des médecins a porté plainte contre M. W... U... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins. Par une décision du 7 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. U... la sanction du bl'me. Par une décision du 23 juin 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, sur appel du Conseil national de l’ordre des médecins, annulé cette décision et infligé à M. U... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée de deux ans, avec exécution de cette sanction du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028. Par une requête, enregistrée le 28 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. U... dem
Décision CE, Section du Contentieux: 501105 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501105, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 janvier, 29 avril et 28 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération française des entreprises de crèches demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le décret litigieux a été pris au terme d’une procédure irrégulière fau
Décision CE, Section du Contentieux: 503170 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : M. A... W... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 945 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du mode de calcul de ses heures supplémentaires au titre de l’année 2020 et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de régulariser sa situation pour l’avenir. Par un jugement n° 2204687 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00620 du 27 mars 2025, enregistrée le 4 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 mars 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. W.... Pa
Décision CE, Section du Contentieux: 504243 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : M. Z... U..., la société Maki Nova, devenue la société Nagori, et la société Les Halles du Marché Couvert ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler ou, subsidiairement, de résilier la convention de concession de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l’exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay, d’autre part, de condamner la commune du Puy-en-Velay à leur verser la somme de 1 712 528 euros en indemnisation de la perte de recettes escomptées de l’attribution du contrat de concession, subsidiairement les sommes de 112 400 euros et de 30 000 euros en indemnisation, respectivement, des frais de soumission exposés en pure perte et de leur préjudice moral. Par un jugement n° 2
Décision CE, Section du Contentieux: 504600 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 504600, par une ordonnance nos 2407476, 2432527 du 21 mai 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Travere Therapeutics Ireland. Par cette requête et par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre 2025 et 6 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Travere Therapeutics Ireland demande au Conseil d’Etat : 1°) d’attribuer le jugement de l’affaire au tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2024 par laq
Décision CE, Section du Contentieux: 504864 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : M. T... Y... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté ses recours administratifs obligatoires préalables des 26 janvier et 19 février 2021 contestant, d’une part, la décision de lui attribuer le repère de spécialisation « Officier pompier de l’armée de l’air - 2 600 » et, d’autre part, la décision de refus d’agréer sa demande de démission. Par un jugement n° 2114123 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA05279 du 2 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a, sur l’appel formé par M. Y... contre ce jugement, annulé la décision de la ministre en tant qu’elle a refusé d’agréer sa demande de démission, r&ea
Décision CE, Section du Contentieux: 505836 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration d'intérêts de M. N... T.... Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la délibération lui impose l’édiction d’un décret en tirant les conséquences ; - la délibération méconnaît l’article 432-12 du code pénal en ce qu’elle se fonde sur des intérêts professionnels antérieurs à sa nomination pour estimer que M. T... s’exposerait au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts ;
Décision CE, Section du Contentieux: 508560 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 4 septembre et 2 novembre 2025, 17 février et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2025 par lequel le président de la République l’a placé en retrait d’emploi par mise en non-activité pour une durée de six mois ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 840 euros au titre des indemnités de fonction et de responsabilités qu’il aurait dû percevoir ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du manque à gagner sur sa solde et ses pensions de retraite en raison d’un avancement bloqué et de l’inaccessibilité aux postes éligibles à l&rsqu
Décision CE, Section du Contentieux: 509230 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 octobre 2025 et 23 janvier, 12 juin et 9 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rapid.Space International demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux tendant au retrait ou à l’abrogation de l’arrêté du 17 mars 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Renforcement de l'offre de services cloud » ; 2°) d’annuler cet arrêté et ce cahier des charges ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice adminis
Décision CE, Section du Contentieux: 513794 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 mars et le 10 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme I... Z... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande de titularisation dans le corps des sous-préfets ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 11 février 2026 mettant fin à ses fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, et la réintégrant dans le corps des attachés d’administration de l’Etat ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2025 ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de
Décision CE, Section du Contentieux: 514106 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Z... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la délibération n° 2026-12 du 27 janvier 2026 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis un avis d’incompatibilité sur son projet de rejoindre la société du Grand thé'tre des Champs-Elysées (SGTCE) avec ses anciennes fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et d’autre part, la délibération n° 2026-60 du 24 février 2026 par laquelle elle a confirmé sa précédente délibération ; 2°) d’
Décision CE, Section du Contentieux: 520784 (2026-10-29) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2026, relative au traitement judiciaire des violences, dégradations et pillages commis le 17 octobre 2026 en marge de la mobilisation nationale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d’une part, il a intérêt à agir et, d’autre part, la dépêche contestée fait grief en ce qu’elle rev&
Décision CE, Section du Contentieux: 520733 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/30: ) Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 520733, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. P... C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision n° 2736 du 18 septembre 2026 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) a confirmé le refus de son inscription au tableau de l’ordre des médecins du département du Loiret. Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le prive de l’exercice de son activité professionnelle pour un temps indéterminé, qu’eu égard à son 'ge, le jugement au fond, mê
Décision CE, Section du Contentieux: 498198 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/29: ) Vu la procédure suivante : La société Etik Immobilier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2110718 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etik Immobilier demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’établissement public territorial Grand Paris-Grand Est la s
Décision CE, Section du Contentieux: 498199 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/29: ) Vu la procédure suivante : La société du centre commercial Les Merisiers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Vaujours (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2110723 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société du centre commercial Les Merisiers demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) mettre à la charge de l’Etat et de l’établissement public territorial
Décision CE, Section du Contentieux: 498200 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/29: ) Vu la procédure suivante : La société Atout Pierre Diversification a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2110675 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Atout Pierre Diversification demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’établissement public territorial Gra
Décision CE, Section du Contentieux: 498201 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/29: ) Vu la procédure suivante : La société Preim Hospitality a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis). Par un jugement n° 2110720 du 29 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Preim Hospitality demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) mettre à la charge de l’Etat et de l’établissement public territorial Grand Paris-Grand Est la som
Décision CE, Section du Contentieux: 507135 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/29: ) Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 8 août 2025 et les 17 mars, 30 avril et 22 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ares demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, en tant qu’il supprime la fiche standardisée n° IND-UT-121 « Isolations de points singuliers d’un réseau » ; 2°) de mettre en demeure le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, én
Décision CE, Section du Contentieux: 508901 (2026-10-28) (www.conseil-etat.fr)
( 2026/10/29: ) Vu la procédure suivante : La société Agathé-Pin a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le commandement de payer valant saisie immobilière émis le 28 octobre 2022 en vue du recouvrement de la créance de taxe foncière sur les propriétés b'ties au titre des années 2001 à 2021 relative à un bien situé sur le territoire de la commune d’Agde (Hérault), de lui restituer la taxe foncière sur les propriétés b'ties acquittée au titre des années 1999 et 2000 ainsi que la taxe d’habitation au titre des années 1998 et 2003 à raison de ce bien, et de condamner l’Etat à lui restituer les frais bancaires encourus en raison de l’avis à tiers détenteur émis le 1er avril 2005 par le trésorier d’Agde. Par un jugement n° 2302624 du 1er juillet 2025, ce tribunal a annu