(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la société BVL Architecture et son assureur, la mutuelle des architectes français, représentées par Me Livory, demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2° de condamner la société Jousselin Construction à leur verser la somme de 26 087,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ; 3° de mettre à la charge de la société Jousselin Construction la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2025, 6 mars 2026 et 11 septembre 2026, l’Établissement public du Mont-Saint-Michel représenté par Me Couette, demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il a limité l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Poulingue à trois vitrages ; 2° de condamner solidairement Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, et M. C... O... à apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade Est
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la société Soares Manuel, représentée par Me Tille, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025 ; 2° d’annuler le décompte général du lot n° 2 « gros œuvre » en ce qu’il fixe des retenues de 48 000 euros au titre des pénalités de retard et de 35 000 euros au titre de la levée des réserves ; 3° de fixer le montant du marché au décompte général de ce lot n° 2 à la somme de 676 519,99 euros ; 4° de condamner la commune de Bourg-Blanc à lui verser les sommes de : • 1 013,92 euros au titre
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2025 et 28 mai 2026, la SMABTP, représentée par Me Hellot, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025 en tant qu’il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation in solidum de la société Marc Nicolas Architectures, de la société Florence Lerouxel, de la société Bureau Veritas, de la société Heude B'timent et de la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à lui verser les sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros ; 2° de condamner la société
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 1er et 30 octobre 2025, et 12 mai 2026 ce dernier n’a pas été communiqué, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2025 ; 2° de condamner la société Saprena à lui verser la somme de 118 909,60 euros ; 3° de mettre à la charge de la société Saprena le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 4° de rejeter les conclusions présentées par la société Saprena. Elle
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 31 août 2026, la commune de Terres de Druance, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 23 mai 2025 ; 2° à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 31 décembre 2021, ensemble la décision du 22 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 3° d’enjoindre, à titre principal, à l’Etat de fixer une clé de répartition des remboursements des emprunts globaux contractés par la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance entre 2007
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1° d’annuler cette ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2025 ; 2° de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine le versement à Mme C... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a donné acte de son désistement d’instance en application des dispositions
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. N..., représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1° d’annuler cette ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2025 ; 2° de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine le versement à M. N... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c’est à tort que le tribunal a donné acte de son désistement d’instance en application des dispositions
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme N..., représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 octobre 2025 ; 2° d’annuler la décision du 22 septembre 2025 ; 3° d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jours ; 4° de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 2025 ; 2° d’annuler la décision de l’OFII du 9 octobre 2025 portant cessation des conditions matérielles d’accueil ; 3° d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2025 et le 9 janvier 2026, M. F..., représenté par Me Thoumine, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 novembre 2025 ; 2° d’annuler les décisions refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises par l’arrêté du préfet du Calvados du 23 juin 2025 ; 3° d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. Q..., représenté par Me Galy, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 31 décembre 2025 en tant qu’il rejette sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Calvados du 9 décembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 9 décembre 2025 ; 3° de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient
(
2026/11/15:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arca Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis, la somme globale de 1,89 millions d’euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2312101 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2025 et 2 juin 2026, la société Arca Immobilier, représentée par Me Cotillon SCP Enjea Avocats, demande à la
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. Q..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 23 janvier 2025 ; 3° d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l’État et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient
(
2026/11/15:
)
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 février 2026, la cour a enjoint au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de verser à M. T..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt l’indemnité en réparation du préjudice résultant de la minoration de la pension de retraite à laquelle il aura droit par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir lorsqu’il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2017, que l’article 1er du jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à lui verser, et a prononcé
(
2026/11/15:
)
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, le fonds Northern Funds - International Equity Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source qui ont été opérées, sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 571 651,86 euros, au cours de l’année 2014, pour un montant de 186 430,34 euros, et au cours de l’année 2017, pour un montant de 101 767,11 euros. Par un jugement nos 2007419,
(
2026/11/15:
)
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, le fonds Northern Funds - International Equity Index Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source qui ont été opérées, sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 3 616 811,13 euros, au cours de l’année 2014, pour un montant de 1 525 805,29 euros, au cours de l’année 2015, pour un montant de 1 558 413,24 euros, au cours de l’année 2016 pour
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024, 17 mars 2025 et 21 mai 2026, et un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026 et non communiqué le fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund , représenté par Me Nastier, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2024 ; 2° de prononcer la restitution qu’il a sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les dispositions des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de
(
2026/11/15:
)
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, le fonds Northern Funds - Active M International Equity Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source qui ont été opérées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 3 075 002,25 euros, au cours de l’année 2014, pour un montant de 752 561,83 euros, au cours de l’année 2015, pour un montant de 486 503,90 euros et au cours de l’année 2016, pour
(
2026/11/15:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 23 juillet et 17 octobre 2025, la société Hays France, représentée par Me Rostaing et Me Bazin, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° à titre principal, de prononcer la restitution des crédits d’impôt pour dépenses de recherches que la société Hays clinical research a déclarés au titre des années 2014 à 2016 ; 3° à titre subsidiaire, de limiter la reprise des crédits d’impôt recherche déclarés aux montants de 15 320 euros au titre de l’année 2014, 23 055 euros au titre de l’année 2015 et 28 748 euros au titre de l’année
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme S..., représentée par Me Guérin, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de condamner le CHU de Lille à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ; 3° de mettre à la charge du CHU de Lille une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral ; - le CHU de Lille, en procédant d’office à son changement d’affectation, a méconnu
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. O..., représenté par Me Daimé, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur du CHI a prononcé son exclusion définitive à titre disciplinaire, ainsi que la décision du 25 novembre 2022 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 3° d’enjoindre, sans délai, au CHI de procéder à sa réintégration effective ainsi qu’à la reconstitution de sa carrière ; 4° de condamner le CHI à lui verser une indemnité de 103 438 euros en réparation des préjudices
(
2026/11/14:
)
Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 25DA01109, par une requête et des mémoires enregistrés, le 23 juin 2025 et les 11 décembre 2025 et 3 septembre 2026, la société des éoliennes de Corbillon, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande d’autorisation environnementale portant sur la construction et l’exploitation d’un parc éolien dénommé « Corbillon-Est », composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison, sur le territoire des communes de Brassy et de Contre ; 2° de lui délivrer l’autorisation
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. O..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 6 décembre 2024 ; 3° d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le préfet de l’Oise a fait une inexacte application des dispositions de l’article
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme T..., représentée par Me Malik, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Oise en date du 21 février 2025 ; 3° d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1 du même code dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 9 juillet 2025 ; 3° de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de première instance de M. L.... Il soutient que : - M. L... ne justifie d’aucun motif exceptionnel d’admission au séjour ; - les moyens soulevés en première instance par le demandeur ne sont pas fondés. La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à M. L... qui n’a pas produit de mémoire. Par une lettre du 1er octobre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R.
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, le préfet du Nord demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement en tant qu’il a annulé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2° de rejeter la demande d’annulation de cette décision présentée en première instance. Il soutient qu’il n’a commis aucune erreur d’appréciation. La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à Mme I... qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Mme I..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 28 novembre 2024 ; 3° d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4° de mettre à la
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. Z..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 8 octobre 2025 ; 3° de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué
(
2026/11/14:
)
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 22NT01245 du 12 juillet 2024, la cour, saisie par l’association pour la Préservation de l’Environnement de Longuenée-en-Anjou Apeljou, M. S..., M. F..., M. O..., M. N..., M. et Mme A... et Y..., M. et Mme K... et L..., M. et Mme P... et U..., Mme Z..., M. et Mme B... et D..., M. et Mme G... et C..., M. et Mme X... et T..., M. R..., Mme V..., Mme Q..., Mme H... et M. I..., a, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, sursis à statuer sur la requête de l’association Apeljou et autres jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois imparti à l’État
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 9 septembre 2024, M. I..., représenté par Mes Flamand et Lemasson de Nercy, demande à la cour : 1° d’annuler l’ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2024 ; 2° d’annuler la décision du 26 janvier 2024 prise par Mme T... ; 3° d’enjoindre à Mme T... de rétablir son accès à ce compte X/Twitter dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de Mme T... le
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, l’association Patrimoine en presqu'île et Mmes A..., P... et B..., représentées par Me Le Pallabre, demandent à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d’annuler la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Guérande a approuvé la vente, d’une part, des parcelles AK 108 p et AK 140 et, d’autre part, d’une emprise de 12 m² déclassés du domaine public communal ; 3° de mettre à la charge de la commune de Guérande une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, l’association Patrimoine en presqu'île et Mmes R..., Q... et P..., représentées par Me Le Pallabre, demandent à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d’annuler la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Guérande a constaté la désaffectation des b'timents de l’ancien hôpital Saint-Jean et a décidé du déclassement du domaine public communal de ces immeubles ; 3° de mettre à la charge de la commune de Guérande une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, l’association Patrimoine en presqu'île et Mmes Z..., H... et R..., représentées par Me Le Pallabre, demandent à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d’annuler la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Guérande a constaté la désaffectation d’une emprise de 12 m² place Saint-Jean à Guérande et a décidé du déclassement de cette emprise du domaine public communal ; 3° de mettre à la charge de la commune de Guérande une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la SCEA de Fort Moville, représentée par Me Akaba, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 28 mai 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2° d’annuler la décision du 26 septembre 2023 du préfet de la région Normandie ; 3° d’ordonner au préfet de la région Normandie de réexaminer sa demande et de lui délivrer l’autorisation sollicitée, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4° de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2026, postérieurement la clôture de l’instruction fixée au 19 septembre 2026, et non communiqué, Mme A..., représentée par Me Dokhan, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 3 juin 2025 ; 2° d’annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en qualité d’ascendante de ressortissante française et la décision de refus de visa du 23 juillet 2025 ; 3° d’enjoindre à l’État de délivrer le visa sollicité dans le délai de huit
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, Mme H..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur Z... H..., représentée par Me Le Floch, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d’annuler la décision du 7 décembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ; 3° de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2025 et 27 mars 2026, l’EARL Le Vot et la Selarl Fidès, ès qualité de mandataire judiciaire à son redressement judiciaire, représentées par Me Ramaut, demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2025, en tant qu’il annule l’arrêté du 19 septembre 2024 du préfet de la région Bretagne en tant qu’il autorise l’EARL Le Vot à exploiter la parcelle cadastrée section BC n° 34 ainsi que, dans la même mesure, le rejet implicite du recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l’État le
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025 et un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, M. L... et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur W... L..., représentée par Me Pierrot, demandent à la cour : 1° d’annuler l’article 4 de ce jugement du 31 juillet 2025 ; 2° d’annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France du 6 décembre 2023 en ce qu’elle refuse de visas d’entrée en France concernant Mme A... C... et l’enfant W... L... ; 3° d’enjoindre au ministre de l’intérieur de
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025 et un mémoire enregistré le 4 mai 2026, Mme L..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de O... Q..., I... et N... Q..., représentée par Me Régent, demande à la cour : 1° d’annuler le jugement du 3 février 2025 ; 2° d’annuler la décision implicite née le 31 décembre 2022 et la décision expresse du 23 mars 2023 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Abidjan Côte d’Ivoire
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. et Mme O... demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 juillet 2025 ; 2° d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à Mme O... ; 3° d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2025 et le 19 septembre 2026, Mme Q... représentée par Me Mohamed Helal demande à la cour : 1° d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 octobre 2025 ; 2° d’annuler la décision de rejet en date du 8 février 2024 de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France en ce qu’elle d’oppose à la délivrance du visa sollicité par Mme Q... ; 3° d’enjoindre à l’Ambassade de France au Pakistan de délivrer le visa long séjour de retour en France à Mme Q... épouse R... A..., sous astreinte de 100 euros
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme V... représentée par Me Zouatcham demande à la cour : 1° d’annuler l’ordonnance du 17 décembre 2025 ; 2° d’annuler la décision du 8 août 2025 de l’autorité consulaire ; 3° d’enjoindre au ministre de l’Intérieur, de délivrer le visa sollicité dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4° de mettre à la charge de l’État le versement de
(
2026/11/14:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2026, M. W... et Mme R..., épouse W..., représentés par Me Bazin, demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d’annuler la décision du 30 octobre 2023 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 3° d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut,
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et un mémoire du 15 septembre 2026, non communiqué, la commune de Bruges, représentée par Me Laveissière, demande à la cour : 1° d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 mars 2024 en tant qu’il lui est défavorable ; 2° de mettre à la charge de M. Q... le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures conformément à l’article R. 741-7
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. Y... et le syndicat Force Ouvrière de La Réunion, représentés par Me Ramsamy, demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 21 mai 2024 ; 2° d’annuler les décisions des 26 avril et 11 juillet 2022 par lesquelles le maire du Port a refusé d’accorder à M. Y... une décharge partielle d’activité de service pour l’année 2022 ; 3° d’enjoindre à la commune du Port, sous astreinte de 50 euros à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, d’accorder la décharge partielle d’activité de service
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 août 2024, le 18 et 19 mars 2025 et un dernier mémoire 27 mai 2025, non communiqué, la Selas Guerin et associées mandataire liquidateur de la société Ely, représentée par Me Blazy, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 juillet 2024 ; 2° de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 108 816 euros en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat ; 3° de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2024, le 10 octobre 2025 et le 14 novembre 2025, Mme W..., représentée par Me Roquain, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 juin 2024 ; 2° d’annuler l’arrêté du 23 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a approuvé la révision du plan de prévention du risque naturel inondation de la commune d’Ambarès-et-Lagrave ; 3° de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrés le 14 avril 2025, les 16 et 26 mars 2026, M. I..., représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1° d’annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 20 février 2025 ; 2° d’annuler la décision du maire de la commune du Port du 31 juillet 2023 refusant son inscription, au titre de l’année 2017, au tableau d’avancement pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe ; 3° d’enjoindre à la commune du Port de procéder à son inscription rétroactive au tableau d’avancement 2017, dans un délai de 15 jours à compter de la notification
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. N..., représenté par Me Cassel, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de condamner l’État à lui verser la somme de 50 000 euros demandée, somme assortie des intérêts au taux légal ; 3° de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • il a été victime de harcèlement moral ; • l’administration a commis des fautes dans la gestion de sa carrière ; • les fautes de l’administration lui ont causé un préjudice
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 juillet 2024 et 8 septembre 2025, la société Sedifrais Montsoult Logistic, représentée par Me Mendes, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. I... H..., ainsi que la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté expressément son recours hiérarchique et confirmé la décision de l’inspectrice du travail ; 3° d’enjoindre à l’administration
(
2026/11/12:
)
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24VE02587 du 27 mai 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement n° 2203489 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Versailles et rejeté les conclusions de M. D... à fin d’annulation et celles accessoires à fin d’injonction. Elle a décidé, avant de statuer sur les conclusions tendant à l’indemnisation de ses préjudices financiers et de ceux relatifs à ses droits à pension, d’enjoindre à l’administration et à M. D... de produire, dans un délai de deux mois, tout élément financier de nature à établir le montant de ses préjudices. En revanche, elle a rejeté
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 septembre et 12 décembre 2024, 12 avril 2025 et 25 août 2025, M. W..., représenté par Me Mirzein, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de condamner l’État à l’indemniser d’une somme de 134 617 euros arrêtée au 12 septembre 2024, à actualiser, au titre de la perte de rémunération liée à la faute de l’administration ; 3° de condamner l’État à lui verser une indemnité mensuelle de 336 euros, à actualiser, correspondant à la différence entre les sommes effectivement perçues et celles qu’il aurait dû percevoir si sa pension avait
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, la société Variopool Bv, représentée par Me Bleykasten, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de condamner le SICGP à lui verser les sommes de 39 426,38 euros au titre des pénalités de retard indument appliquées, 45 424 euros au titre des coûts supplémentaires exposés, non compris dans le marché, 31 541,10 euros au titre de l’incidence de l’allongement de la durée du marché et 1 634,09 euros au titre des intérêts moratoires, à compter du 6 septembre 2021, et de la capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à sa charge la somme de
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme Y..., représentée par Me Callon, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de condamner l’État à lui verser la somme de 108 267,70 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3° de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas exercé préalablement un
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 27 décembre 2024 et 7 avril 2026, la SCI 12 rue Maître Jacques, représentée par Me Perrineau, du cabinet Prémisse Avocats, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° à titre principal, d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 ; 3° à titre principal, d’enjoindre au maire de Boulogne-Billancourt de réexaminer sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4° à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 5°
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et deux mémoires complémentaires, ces deux derniers n’ayant pas été communiqués, enregistrés les 20 janvier 2026, 28 février 2026, 26 août 2026 et 7 septembre 2026, l’association Défense des Milieux aquatiques DMA, représentée par Me Salmon, demande à la cour : 1° d’annuler le jugement du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Pau ; 2° d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Serhy Ingénierie à créer et exploiter une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave du
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, l’association SEPANSO 64, la Fédération de Pêche des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique FFPMA et l’association Salmo Tierra-Salva Tierra représentées par Me Ruffié, demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du 24 novembre 2025 du tribunal administratif de Pau ; 2° d’annuler d’une part, l’arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Serhy Ingénierie à créer et exploiter une centrale hydroélectrique sur le cours d’eau dénommé « gave du Gabarret » ou «
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin 2024, 8 septembre 2025, 10 octobre 2025 et 23 mai 2026, la SAS Immaldi et Compagnie, représentée par Me Isabelle Robert-Védie, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel les maires de Marquette-lez-Lille et de Marcq-en-Baroeul, au vu d’un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial CNAC du 7 mars 2024, lui ont refusé un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Elle soutient que la CNAC n’a pas fait une exacte application des dispositions de l’article L. 752-6 du code
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme D..., représentée par Me Valérie Lutran, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d’enjoindre à l’OFII de rétablir rétroactivement les conditions matérielles d’accueil en lui versant les sommes non perçues ou sinon de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice. Elle soutient que les décisions sont entachées de défaut d’examen de la situation, d’erreur de fait et d’erreur d’appréciation dans la prise
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de Mme H... devant le tribunal administratif. Il soutient que l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité. Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, Mme H..., représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1° de rejeter la requête ; 2° d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.
(
2026/11/12:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Plus Que Vainqueurs » a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, d’autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Par un jugement n° 2300955 du 28 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une
(
2026/11/12:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... N... et Mme R... N... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020, et la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2302060 du 28 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, et un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M. et Mme N..., représentés par Me
(
2026/11/12:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI « Le Bon Samaritain » a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 2300956 du 28 mai 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025 et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2026, 23 juin 2026, 7 octobre et 9 octobre 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de Mme F..., épouse R..., devant le tribunal administratif. Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée à Mme F..., épouse R..., qui n’a pas produit de mémoire.
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre 2025 et 8 juin 2026, le préfet de la Somme demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif. Il soutient que l’arrêté n’est entaché d’aucune illégalité. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, M. Y..., représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1° de rejeter la requête ; 2° d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Il soutient
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, l’OFII, représenté par Me Alexandre Riquier, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de Mme N... devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de Mme N... une somme de 180 euros au titre des frais de justice. Il soutient que le jugement est irrégulier et que la décision est légale. Par un mémoire enregistré le 1er février 2026, Mme N..., représentée par Me Sylvie Laporte, demande à la cour : 1° de rejeter la requête ; 2° de mettre à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif. Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé qu’il avait commis une erreur d’appréciation en considérant que M. A... constitue une menace pour l’ordre public. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, M. A..., représenté par Me Gabriel Kengne, conclut : 1° au rejet de la requête ; 2° à l’annulation de l’arrêté du 16 avril 2025 ; 3° à ce qu’il
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, et un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, la commune de Willerval, représentée par Me Raphaël Meyer, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter les conclusions de M. V... et de M. A... devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. V... et de M. A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les deux élus municipaux ont adopté, en juillet 2022, un comportement en lien avec le centre de loisirs qui a eu pour effet de rompre le lien
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, et un mémoire enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Martigny et l’association Ecoloisirs de la Varenne, représentées par Me Pierre-Xavier Boyer, demandent à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° à titre principal, d’annuler la décision attaquée ; 3° d’enjoindre au SIEABVV de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de cette décision sur la promesse unilatérale de vente ; 4° à titre subsidiaire, d’annuler le contrat attaqué ; 5° de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025 sous le n° 25DA02124, l’OFII, représenté par Me Alexandre Riquier, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande de M. O... devant le tribunal ; 3° de mettre à la charge de M. O... une somme de 180 euros au titre des frais de justice. Il soutient que le jugement est irrégulier et que la décision est légale. La requête a été communiquée à M. O... qui n’a pas produit de mémoire. II - Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025 sous le numéro 25DA02125, l’OFII, représenté par Me Alexandre Riquier, demande
(
2026/11/12:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... S... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle il a été affecté en quartier de maison d’arrêt au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin et d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de l’affecter au centre de détention de Lille-Annœullin. Par un jugement n° 2204719 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 9 mai 2022 et a mis à la charge de l’Etat le versement, au conseil de M. S..., d’une somme de 1 200 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 37
(
2026/11/12:
)
Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n° 25DA02258, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de rejeter les demandes de M. G... devant le tribunal administratif. Il soutient que l’arrêté n’est entaché, par voie d’action ou d’exception, d’aucune illégalité. Par un mémoire enregistré le 24 août 2026, M. G..., représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1° de rejeter la requête : 2° de mettre à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Il soutient que l’arrêté est entaché,
(
2026/11/12:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... U... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2503941 du 26 février 2026, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. U... et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice. Procédure devant la
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2207542, la société Air Algérie a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé sa demande d’autorisation de licenciement de Mme A... U... ainsi que la décision implicite née le 7 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique, d’enjoindre à l’inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande d’autorisation de licenciement de Mme U... dans un délai d’un mois et de mettre à la charge de l’État le
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Joué-sur-Erdre a refusé de lui délivrer un permis de construire afin de modifier l’aspect extérieur d’une construction située sur la parcelle cadastrée section ZI n° 27 au lieu-dit La Demenure ; Par un jugement n° 2012211 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2024 et 1er août 2025, ce dernier non communiqué, M.
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire des Sables-d’Olonne s’est opposé à la construction d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 52, avenue Louis Bréguet sur le territoire de la commune déléguée de Ch'teau-d’Olonne. Par un jugement n° 2204722 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2025, 18 août 2025 et 28 novembre 2025,
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 22 février 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat. Par un jugement n° 2104533 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2025 et le 19 septembre 2025, M. Y... C..., représenté par Me Siebert, demande à la cour :
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Z... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le permis de construire tacite du 21 juillet 2019 et le permis de construire modificatif du 16 août 2021 délivrés, au nom de l’Etat, par le maire de la commune de Noues-de-Sienne à M. D... L... pour la rénovation et l’extension d’une habitation sur un terrain situé au lieu-dit La Girardière, sur la commune déléguée de Courson ainsi que la décision du 10 décembre 2021 portant rejet de leur demande de retrait de ces permis de construire. Par un jugement n° 2200401 du 7 novembre 2024, le
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... H... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la maire de Pirou s’est opposée à la déclaration préalable qu’elle a présentée pour la construction d’un abri de jardin sur un terrain situé 15, route d’Armanville, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2300290 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2025, 18 février 2026
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... J... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la maire de Pirou s’est opposée à la déclaration préalable qu’elle a présentée pour la rénovation d’une dépendance sur un terrain situé 15, route d’Armanville, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2300289 du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2025, 18 février 2026 et
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Y... U... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2306534 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juin 2025, le 17 juin 2025, le 19 septembre 2025, non communiqué, et le 14 novembre 2025, M. Y... U..., représenté par Me Renard, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Grosville a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement de onze parcelles sur un terrain situé rue de l’Ecurie. Par un jugement n° 2202585 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 14 septembre 2022, a enjoint au maire de délivrer à la société La Caravelle le permis d’aménager sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a condamné la commune
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un jugement n° 2400552 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2025 et 5 juin 2026, M. Y..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour, en dernier lieu : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coreal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Lisieux à lui verser une somme de 2 725 257,89 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Lisieux a procédé au retrait du permis de construire délivré le 8 février 2018 et de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de réaliser son projet. Par un jugement n° 2301099 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2504547 du 2 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, Mme Z... P..., représentée par Me Le Bourdais, demande à la
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’une part, d’annuler la décision implicite née le 21 décembre 2023 du préfet du Morbihan rejetant sa demande de titre de séjour et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 du préfet du Morbihan rejetant sa demande de titre de séjour. Par un jugement n°s 2400985, 2405308 du 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour ainsi
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eiffage rail, venant aux droits de la société Eiffage Pichenot et de la société Eiffage rail, Eiffage génie civil, ERS et Eiffage génie civil infra linéaires, venant aux droits de la société Forézienne d’entreprises, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 13 487 540 euros toutes taxes comprises TTC, majorée des intérêts capitalisés, en règlement du solde du décompte général du marché passé pour la modernisation de la voie ferrée entre Saintes et Royan. La société SNCF Réseau a
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ABS Constructions a demandé au tribunal de la Polynésie française de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice résultant de la hausse du prix des matières premières dans le cadre de l’exécution de cinq contrats de construction de b'timents passés avec le ministère des armées. Par un jugement n°2300369 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2024 et le 4 février 2025, la société ABS Constructions, représentée par
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... Z... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État à lui verser la somme totale de 55 000 euros en réparation de préjudices subis dans le cadre de l’examen de sa plainte pour viol du fait de la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux en matière de protection des victimes et de lutte contre les violences sexuelles et d’enjoindre à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter les exigences tirées du droit international et européen, sous astreinte de 30 000 euros par semestre de retard. Par
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... L... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 5 491,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation à terme échu ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, avec capitalisation à terme échu et de mettre à la charge de l’académie de Créteil la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Alexis Dansette a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 42 665,91 euros TTC avec intérêts moratoires au titre d’honoraires non versés, ainsi que celle de 5 569,85 euros TTC à titre d’indemnité pour résiliation du marché, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n°2300008 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... V... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de 3 mois, lui fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a ordonné l’enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Par une ordonnance n°2417839 du 4 février 2025,
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paul Dischamp a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l’établissement public national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 65 234,16 euros au titre du paiement d’une facture et de rejeter la demande de compensation avec les pénalités de retard formulée par FranceAgriMer. Par un jugement n° 2303180 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a condamné FranceAgriMer à verser à la société Paul Dischamp la somme de 65 234,16 euros, sous déduction de la provision de 9 500
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds de dotation Forum européen des femmes musulmanes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, a suspendu son activité pour une durée de six mois, d’autre part, la décision du 3 mars 2023 par laquelle ce même préfet a renouvelé la suspension de son activité pour la même durée et, enfin, la décision du 11 septembre 2023 par lequel ce préfet a, de nouveau, renouvelé cette suspension pour six mois. Par un jugement nos 2305819, 2307686
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme W... I... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Pierrefitte-sur-Seine à lui verser la somme totale de 57 103,09 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de ses agissements fautifs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2021. Par un jugement n°2113437 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2025 et 25 septembre 2026, ce dernier n’ayant pas
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... K... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Gagny à lui verser la somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans la gestion de sa situation administrative et au titre de sa responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°2213195 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casa Bianca a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 6 juin 2024 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande de renouvellement de la convention d’occupation d’une partie du domaine public pour son établissement de restauration et d’enjoindre au port autonome de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande. Par un jugement n° 2400332 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... N... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 433 499,56 euros en règlement du solde du marché de construction d’une caserne de gendarmerie conclu le 20 octobre 1995 et d’assortir cette somme d’intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2404242-6 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2025 et le
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler d’une part l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la maire de Paris l’a autorisé à installer une contre-terrasse estivale au 3 rue Louis Morard à Paris, ainsi que le titre de recette n° 326116 du 28 octobre 2022, pour un montant de 718,08 euros, l'avis de poursuite du 22 mars 2023 pour un montant de 830,61 euros, la décision de rejet implicite du recours effectué contre cette décision ainsi que, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme totale de 644,18 euros pour l'année
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable et d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition, dans l’hypothèse où il serait jugé que son projet était soumis à déclaration préalable ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2223201 du 1er juillet 2025 le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 12 septembre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux de Mme
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0316 du 5 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir laissé débarquer sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage ou de la décharger de cette amende. Par un jugement n° 2407277/3-2 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l’amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. Procédure devant la cour : Par une
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0806 du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir laissé débarquer sur le territoire français une passagère démunie de document de voyage ou de la décharger de cette amende. Par un jugement n° 2322369/3-3 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 novembre 2025, 10 avril 2026 et le 26
(
2026/11/08:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Z... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2512936 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 5 décembre 2025 et le 10 juin 2026, Mme H..., représentée par
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DPT a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des cotisations de retenue à la source qui lui ont été réclamées au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2203047 du 17 octobre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 29
(
2026/11/07:
)
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société civile immobilière SCI BOAE a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer partiel à hauteur des dégrèvements accordés en cours d’instance par l’administration fiscale et de prononcer, pour le surplus, la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. M. et Mme W... et T... Q... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer un non-lieu à statuer partiel à
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... R... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été soumise au titre de l’année 2019. Par un jugement n° 2301501 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars et 25 août 2025 ainsi que le 7 juillet 2026, Mme R..., représentée par Me Parant SELAS Fidal, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sport MG a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 31 janvier 2018. Par un jugement n° 2202797 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, la SAS Sport MG, représentée par Me Luciani, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 25 février
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS France Management Consulting a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2017, 2019 et 2020, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 et des prélèvements et contributions sociales sur les revenus distribués mis à sa charge au titre des périodes du 1er au 30 septembre 2020 et du 1er au 30 novembre
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée S AS Sport MG a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019 ainsi que des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Par un jugement n° 2300231 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R... N... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 et de la cotisation de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2017. Par un jugement n° 2205519 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Combined Property Home Ltd a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2019 à 2021. Par un jugement n° 2301489 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juillet 2025 et le 4 mai 2026, la société Combined Property Home Ltd, représentée par Me Losappio, demande à la cour :
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... J... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2406667 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. J..., représenté par Me
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. H... O... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour et de lui enjoindre de délivrer le titre de séjour sollicité et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et d’enjoindre à ce préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... O... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision verbale du 10 février 2025 par laquelle il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire français par la police aux frontières de Menton. Par un jugement n° 2501342 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision et a mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, le ministre de l’intérieur demande à la
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle il s’est vu opposer un refus d’entrée sur le territoire national par la direction générale de la police nationale à l’aéroport de Nice Côte d’Azur. Par un jugement n° 2500983 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision et a mis à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, le ministre
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme O... W... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2500039 du 24 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme W..., représentée par Me Oloumi, demande à la cour : 1°
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... W... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2500040 du 24 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. W..., représenté par Me Oloumi, demande à la cour : 1° d’annuler
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Q... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des année 2018 et 2019, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2302273 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme Q..., représentée par Me Spadola, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Madame A... T..., Monsieur L..., Madame K... épouse Z..., Monsieur J... Z... et la SCI des Centaures ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Roquefort-La-Bédoule a délivré, au nom de la commune, un permis de construire au bénéfice de Monsieur D... W... et Madame S... G.... Par un jugement du 24 octobre 2025 n° 2107783, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande en raison de sa tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Le Bois d’Opio, la SCI Constance, la SCI La Vie Est Belle, M. Y... et Mme E..., M. P... et Mme I..., Mme Q..., M. L..., M. F... et M. G..., M. H... et Mme W..., Mme N... et M. X..., M. O... et Mme K... et les consorts T... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Opio, d’une part, a retiré son arrêté du 22 avril 2025 par lequel il s’est opposé à la déclaration préalable n° 006 089 25 T 0010 déposée par la société Cellnex France pour la construction
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venues successivement la société Travaux du Midi Provence, puis la société Travaux du Midi, la société anonyme DG Construction RNE n° 433 963 055, la société Cabinet d’Etudes Marc Merlin RNE n° 428 634 356 et la société Bureau Alpes Contrôles RNE n° 351 812 698 à lui verser des indemnités d’un montant total de 358 144,79 euros hors taxes en réparation
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venues successivement la société les Travaux du Midi Provence, puis la société Les Travaux du Midi, la société anonyme DG Construction RNE n° 433 963 055, la société Cabinet d’Etudes Marc Merlin RNE n° 428 634 356 et la société Bureau Alpes Contrôles RNE n° 351 812 698 à lui verser des indemnités d’un montant total de 358 144,79 euros hors taxes
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Clinique Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de permis de construire tacite et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer ce certificat dans un délai de dix jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2406149 du 18 mars 2026, le président de la 10éme chambre du tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions et a mis à la charge de la
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... V... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite du 8 août 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident de dix ans enregistrée par les services de la préfecture le 8 avril 2025. Par un jugement n° 2507728 du 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 30 octobre 2026, M. V..., représentée par Me Jaidane, demande au juge des
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2026, la SAS Cotilas, représentée par Me Guillini et Me Fresneau, demande au juge des référés de la cour : 1° d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension l’exécution de la décision tacite acquise le 6 mai 2026 accordant à la société Lisieux Distribution un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale référencé PC 014 366 25 00026 pour la création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé
(
2026/11/07:
)
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2026, et un mémoire du 21 octobre 2026, qui n'a pas été communiqué, la SAS parc de Montabot, représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés de la cour : 1° de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 25 août 2026 par lequel le préfet de la Manche a refusé de faire droit à la demande de permis de construire relatif à la réalisation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Montabot ; 2° d’enjoindre au préfet de la Manche de délivrer, à titre provisoire,