Thématiques - Public OPML JSON RSS matière relatif territoriaux assemblée européenne rapport fonction financement eau formation commission associations nationale travail vidéo communes réforme personnes énergétique nouvelle vient politique plan régions accès comptes conseil publique état agents publics élus collectivités - Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍 Le projet de loi sur les énergies renouvelables : la hâte est-elle ennemie de la perfection ? 🌍 La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice 🌍 La déontologie des magistrats administratifs 🌍 Plans communaux de sauvegarde : le dépoussiérage continue 🌍 Hausse du point d’indice : un premier pas insuffisant pour les syndicats 🌍 Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique 🌍 Développer une stratégie de l’intelligence artificielle 🌍 Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers 🌍 Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine 🌍 Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture 🌍 Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’indemnisation du cocontractant désormais strictement appréciée 🌍 CEDH et droits d’auteurs : premier constat de violation pour une enquête pénale défaillante 🌍 Magistrature administrative : état des lieux 🌍 Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger 🌍 Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées 🌍 Le code de l’urbanisme au secours du patrimoine 🌍 L’Observatoire des finances locales dresse son bilan post-covid 🌍 Le non-réacheminement d’un étranger n’est pas toujours imputable à la compagnie aérienne 🌍 La Commission des comptes de campagne fait le bilan d’une année intense 🌍 Décompte du temps de travail des praticiens hospitaliers : qui perd gagne 🌍 Panorama de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 janvier 2023 Monde public 🌍 Les avantages de la location de matériel pour les chantiers de travaux publics 🌍 Plan de relance : le Premier Ministre a réuni la Conférence nationale des exécutifs 🌍 L’intervention des collectivités territoriales dans les communications électroniques 🌍 Le Conseil général de l’Aube à l’ère du numérique 🌍 Un fonctionnaire peut-il bloguer ? 🌍 La Seine-Saint-Denis installe un Conseil de Développement Durable 🌍 Projet de CCAG-Travaux 🌍 Les objets connectés dans la maison : ce que vous devez connaître 🌍 La Marche verte : 14 jeunes demandeurs d’emploi à la rencontre des entreprises alsaciennes 🌍 Installation du Conseil pour la création artistique 🌍 Rapport « Entretiens de Valois : pour une rénovation des politiques publiques du spectacle vivant » 🌍 Le Conseil Général de l’Essonne investit pour les tout-petits 🌍 La réforme des collectivités au Parlement avant cet été 🌍 L’exonération totale et définitive de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 au 31 décembre 2009 représenterait un surcoût de 2 milliards d’euros pour l’Etat sur 3 ans 🌍 Service minimum d’accueil des élèves en cas de grève : l’AMF demande le réexamen de la loi 🌍 Le lanceur d'alerte, le héros des temps modernes 🌍 Les raisons d'acheter un aspirateur balai 🌍 La relation entre l'art et le bonheur 🌍 Le rôle d'un médecin légiste: Sophie Gromb-Monnoyeur 🌍 Jean Charles Marchiani et les négociations de la prise d'otages des pilotes français en Serbie 🌍 Un portail éducatif 2.0 basé sur “Google Apps Education” Gazette des Communes veille juridique 🔒 L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme s'applique-t-il aussi à une construction illégale ? 🔒 Les conséquences du non respect du préavis de licenciement 🔒 Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué 🔒 Cumul d'activités : la demande de l'agent doit être expresse 🔒 Le stationnement d'une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU 🔒 Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires 🔒 A quand la transformation de la réduction en crédit d'impôt pour aider à s'acquitter des frais d'hébergement en Ehpad ? 🔒 Dans quelles conditions les statuts d'un syndicat départemental d'énergie peuvent disposer qu'un deuxième conseil peut être convoqué juste après le premier ? 🔒 Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux 🔒 Marché public : le juge indique quand une méthode de notation est entachée d'irrégularité 🔒 Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023 🔒 Retenue sur salaire pour le gardien qui ne désactive pas l'alarme en arrivant 🔒 Le transfert de la compétence « eau et assainissement » va-t-il engendrer d'importantes pertes de recettes ? 🔒 Projet éolien : quelles mesures pour mieux prendre en compte les avis des collectivités locales ? 🔒 Différenciation : la procédure de suivi des propositions enfin connue 🔒 Prévention des inondations : un PAPI de travaux peut-il être labellisé avec des opérations à différents niveaux d'avancement ? 🔒 Evaluation environnementale des petits projets : le Conseil d'Etat valide le décret « clause filet » 🔒 Urbanisme : l'office du juge face à un projet qui se dit « innovant » 🔒 Application de la loi « Séparatisme » aux associations cultuelles soumises au code civil local 🔒 Avant une mise en demeure de remise en l'état, la commune doit s'assurer de s'adresser au bon responsable 🔒 Une loi sur le déroulement des élections sénatoriales Locatis 🌍 Financement de l’apprentissage : le gouvernement à la recherche du "juste prix" à prendre en charge 🌍 Les Cordées de la réussite n'en finissent pas de grimper 🌍 Prévention des feux de forêt : des sénateurs déposent une proposition de loi 🌍 La présence de "polluants éternels" dans les eaux de surface "probablement sous-estimée" en France, selon Générations Futures 🌍 Les nappes phréatiques toujours à des niveaux "préoccupants" dans une grande partie de la France 🌍 Airbnb a reversé 148 millions d'euros de taxe de séjour aux communes françaises en 2022 🌍 Autorisation environnementale des travaux miniers : le décret est paru 🌍 Pour l’APVF, l'accompagnement cyber des collectivités est à repenser 🌍 Pacte des solidarités : la signature reportée à la mi-mars 🌍 Uniforme à l'école : le serpent de mer met la tête sous l'eau... et s'apprête à refaire surface 🌍 Titres sécurisés : Dominique Faure rappelle les nouvelles mesures pour aider les mairies 🌍 Fermeture du cuivre : la Fédération française des télécoms publie un kit de communication 🌍 Le fonds vert fait déjà recette, pas le filet de sécurité 🌍 Le maire d'Epernay Franck Leroy succède à Jean Rottner à la tête du Grand Est 🌍 Frédéric Bardeau : "Nous allons former une centaine de personnes par an dans les quatre académies du métavers" 🌍 Tollé des employeurs territoriaux contre la hausse des cotisations retraite 🌍 Logiciels libres à l'école : "Il faut mettre la pression sur les États et l'Union européenne", estime l’EPI 🌍 Décrochage : la part des "Neets" chez les jeunes repasse sous les 12% 🌍 Référents laïcité et correspondants cultes et laïcité : création d'un nouveau binôme 🌍 Les voeux des maires de retour après deux ans d'absence 🌍 Les sénateurs cherchent les moyens de fluidifier le marché du travail Affaires publiques 🌍 Autorisation de l'expérimentation « AUTO-NOM » (Neuro-Orthopédie Mobile) 🌍 Conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent capter des images sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants 🌍 Service à compétence nationale des systèmes d'informations mutualisés des agences régionales de santé 🌍 Quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation 🌍 Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat 🌍 Organisation de la direction interministérielle de la transformation publique 🌍 Organisation du recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023 🌍 Aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions 🌍 Ouverture de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Apagan » 🌍 Produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite 🌍 Délai et modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne 🌍 Mise à jour des modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants 🌍 Elargissement du « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée et possibilité de cumuler ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun 🌍 Taux de la redevance d'archéologie préventive 🌍 Modification des montants des aides, indemnités minimales et maximales et primes versées par l'Etat dans le cadre du volontariat de solidarité internationale 🌍 Définition des cinq indicateurs dont la transmission par les EHPAD est obligatoire 🌍 Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 🌍 Dissolution d'un groupement de fait (domaine sportif) 🌍 Modalités relatives à l'activité partielle et à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable 🌍 Modalités d'application et contenu du carnet d'information du logement. 🌍 Maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance Professeur Derosier 🌍 RT @LCP: "C'est un parti qui n'est pas capable de s'unir", déclare le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier à propos du @RNational_off… 🌍 A suivre Conférence de presse du Président du Tribunal Électoral @TSEjusbr #Eleicoes2022 "Após se encontrar com d… https://t.co/UGAvkW32VX 🌍 Suite de la matinée du colloque avec, cette fois-ci, une contextualisation comparée. Une deuxième partie toujours… https://t.co/qp8L0HwrON 🌍 En cette dernière journée de colloque, nous commençons par l’impact sur les institutions, une matinée présidée par… https://t.co/YRUwXiY2kw 🌍 RT @JLcuyer: @Ellibec @FabriceMucci @BenjaminBakouch @FranceInsoumise Je viens d'interroger le constitutionnaliste @JPhDerosier, voici sa r… 🌍 RT @JLcuyer: @Ellibec @FabriceMucci @BenjaminBakouch @FranceInsoumise @JPhDerosier "Seul ce dernier permet une révision constitutionnelle,… 🌍 🗣 Lancement de la masterclass « e-Délib » sur « La e-démocratie à l’épreuve du Covid-19 » à l’Université Roma Tre… https://t.co/Byu7INjAAB 🌍 RT @JPhDerosier: Colloque : 60 ans d’élection directe du Président de la République Merci au Doyen de la FSJPS et à Mme. @_ElsaBernard Ber… 🌍 🔴 Faut-il dissocier les #élections #législatives de l’élection #présidentielle ? #Oui il faut les organiser le mêm… https://t.co/GHo6BoIhRE 🌍 RT @JPhDerosier: Le #pari de la dissolution Le dernier billet de La #ConstitutionDécodée Pour qu’une #dissolution soit prononcée, il faut… 🌍 RT @JPhDerosier: Défendre les valeurs républicaines Le dernier billet de La #ConstitutionDécodée Ici, la sévérité de la peine dit indirec… 🌍 RT @JPhDerosier: En cette dernière journée de colloque, nous commençons par l’impact sur les institutions, une matinée présidée par le Pr.… 🌍 RT @JPhDerosier: Gagnant perdant Le dernier billet de La #ConstitutionDécodée #PrésidentielleDécodée Ces élections législatives interpell… 🌍 RT @LeDrenche: Avec les contributions d'@EliseVanBeneden, présidente d'@anticor_org, et de @JPhDerosier, professeur agrégé de droit public… 🌍 En cette dernière journée de colloque, nous commençons par l’impact sur les institutions, une matinée présidée par le Pr. De Carbonnieres avec Léa Mortelette, @ChloeGeynet, Alain Dolez, Arianne Vidal-Naquet et Xavier Magnon. https://t.co/b9QZfXedXl 🌍 Dix ans après mon arrivée sur #Twitter, en raison de la nouvelle gouvernance de ce réseau, je suspends toute activi… https://t.co/xmChH8sxA8 🌍 RT @LCP: Pas de gouvernement d'union nationale : "Ce qu'il veut faire, c'est de construire des alliances textes par textes, pas de construi… 🌍 RT @radioclassique: Radio Classique : direct vidéo https://t.co/2qzx8nnBod 🌍 RT @RMJEoficial: Lors de la session plénière sur la justice électorale inclusive, la juge Mónica Arali Soto Fregoso du @TEPJF_informa a pré… 🌍 RT @JPhDerosier: #Borne bis Le dernier billet de La #ConstitutionDécodée #PrésidentielleDécodée Ces nouvelles #nominations soulèvent un p… 🌍 RT @sallesleMonde: « La Constitution a besoin d’une “cure de jouvence” » – via @LaMatinale_M @JPhDerosier https://t.co/ZQDpIWmx9c Blog Droit électoral - Twitter 🌍 RT @CRDEI_33: Le @CRDEI_33 est heureux de vous annoncer la parution du nouveau numéro de la revue #Politeia. Le dossier "Réanimer la #dém… 🌍 RT @FourmontPaul: La leçon de droit de Laurent Fabius aux candidats pour 2022 : «N’est pas le général De Gaulle qui veut !» https://t.co/Co... 🌍 BREAKING NEWS ! D'après le Masters Droit des collectivités territoriales (@Droit_Grenoble/@SciencesPo38),… https://t.co/aerZABVta8 🌍 RT @EnsembleEMacron: #Pecresse " Parler de « grand remplacement » ou de « Français de papier » ne correspond en rien aux valeurs de la droi... 🌍 Prolongation pour déposer vos candidatures à la @Droit_Grenoble de l'@UGrenobleAlpes 👇 @EnConfinement… https://t.co/rnHnKGksWv 🌍 @clementchappet La violence n'est jamais acceptable. Bon courage ! 🌍 RT @editionsPO: À ce jour, sur les 42000 élus habilités à le faire, seuls 9000 ont parrainé un candidat. Dans « Refonder la Vème Républiqu... 🌍 📢Retour contentieux sur l' "affaire Mariani" : le Conseil d'Etat décide de couvrir les manœuvres à l'éligibilité su... https://t.co/kl02xRvJRj 🌍 RT @BrunoBonnellOff: Honoré par ma nomination comme Secrétaire Général Pour l’Investissement en charge de #France2030, plan de reconquête d... 🌍 RT @EDPLyon: 🚨Nouveau cycle de conférences doctorales de l'EDPL « Repenser la représentation » Le Pr. @romainrambaud1 (@UGrenobleAlpes)… 🌍 RT @ParisMatch: Jean-Louis Borloo soutient Macron dès le 1er tour https://t.co/K5p9lydAvg https://t.co/JxjptALJvE 🌍 RT @Mike_Bresson: Selon @AQuatennens qui s’exprimait le 30 janvier 2022, il n’y avait aucun risque que la Russie envahisse l’Ukraine et la… 🌍 RT @RolandLescure: Le 2 avril, vous faites quelque chose ? Moi je serai à La Défense #Arena pour écouter @EmmanuelMacron ! @avecvous #avecv… 🌍 RT @BBijuDuval: Comment résoudre les conflits dans le monde si on ne parvient à le faire dans notre quotidien🤔? 📢 Les 14 et 21 mai à #Gren… 🌍 RT @avecvous: Les 10 et 24 avril, la France a rendez-vous avec son histoire, ses valeurs. Son destin. Les 10 et 24 avril, faisons ensemble… 🌍 RT @UnivDt_Constit: [Parution] Le Sénat sous la Ve République, un acteur « méprisé » ?, dir. Aurore Granero et Nathalie Droin @IFJD_Joinet… 🌍 @hanane_mnsr @GDarmanin @EmmanuelMacron @MLP_officiel Bonjour Hanane, je suis scandalisé par les images que je vien… https://t.co/IUSvd3Gv8Y 🌍 RT @libe: 🔴 EN DIRECT- La socialiste Marisol Touraine rallie Emmanuel Macron > https://t.co/CqjHdBL7r7 #Presidentielle2022 https://t.co/Irc... 🌍 RT @Prostcecile: Merci beaucoup à vous d'être Vénus aussi nombreux ! 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[VIDEO et article] 🌍 ANCOLS : le Conseil d’Etat valide un contradictoire léger, mais impose des sanctions subtiles 🌍 Unification progressive du cadre budgétaire et comptable pour la plupart des GCS et GCSMS 🌍 PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : l’AMF obtient de l’Etat une interprétation souple de la loi de finances … Reste qu’il faut délibérer TRES TRES VITE 🌍 Téléphériques urbains : une application souple de la théorie du bilan 🌍 Définir les hectares disponibles pour la vigne procure bien l’ivresse d’un acte réglementaire 🌍 Antenne-relais ou autres : dans quelles zones le maire (ou le président de l’EPCI) doit-il être informé des raisons pour lesquelles il n’y a pas de partage de site ou de pylône ? 🌍 Eoliennes et espèces protégées : la grande accélération juridique [VIDEO] 🌍 Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils [VIDEO Observatoire SMACL] 🌍 Cyberattaques : prévenir, puis guérir [VIDEO et liens utiles] 🌍 L’administration est-elle libre de demander son avis à qui bon lui semble ? 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[VIDEO] 🌍 Le sursis à exécution existe en cas d’inexistence 🌍 Manifester, oui, mais sans faire trop de bruit 🌍 De l’intérêt de la fermer quand on doit siéger… 🌍 Patrimoine b'timentaire : un rayon de soleil administratif illumine, désormais, le photovoltaïque Blog Droit Public 🌍 Urbanisme – précisions utiles sur la notion d’équipement propre 🌍 Contentieux de l’urbanisme : premières limites à la régularisation dans le prétoire 🌍 Assimilation des fautes contractuelles et délictuelles des participants à un marché public de travaux : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence 🌍 L’identification d’une règle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France. 🌍 Précisions sur l’office du juge dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir : Seban et associés 🌍 Air : la mise à jour des zones administratives de surveillance de la qualité de l’air 🌍 Développement des énergies renouvelables : publication de plusieurs textes et propositions de textes 🌍 Résiliation d’un bail portant sur un logement social sous-loué en Airbnb 🌍 La servitude par destination du père de famille vaut titre dès lors qu’il existe, lors de la division des fonds des signes apparents de la servitude, et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien 🌍 Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel 🌍 Loi séparatisme : les associations et fédérations sportives aussi concernées 🌍 Distinction des modalités de publicité dans les journaux des avis relatif à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire 🌍 Publication d’une circulaire et d’un plan d’action pour plus de sobriété énergétique de la part des administrations de l’Etat 🌍 Indépendance à l’égard du gaz russe, sécurité d’approvisionnement : présentation du Plan « RedPowerEU » par la Commission européenne et publication de l’arrêté relatif aux stocks minimaux de gaz naturel 🌍 Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annuler 🌍 Le reversement, par une association, d’une partie de sa subvention publique à une autre association peut entraîner la suspension de cette subvention 🌍 Précisions quant à la prise en charge des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs 🌍 SEBAN & ASSOCIES devient SEBAN AVOCATS 🌍 Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre 🌍 Intervention d’Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre 🌍 Pas de remplacement en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement d’opérateurs titulaires sans mise en concurrence 🌍 La remise en cause de l’exercice du droit de préemption sur une parcelle grevée d’un bail à construction 🌍 Contrôle des règles de construction : nouvelles règles au 1er janvier 2024 🌍 Transfert des routes – loi 3DS 🌍 Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution 🌍 Précisions sur le régime de la fourniture de secours de gaz naturel par la CRE Cabinet Goutal, Allibert et associés - Twt 🌍 Une démarche essentielle à la prévention des risques. L'éthique publique fonde aussi la légitimité de l'action publ… https://t.co/PyLyVIzCjl 🌍 Nouvelles règles relatives aux droits de préemption, décryptage. https://t.co/Gtw3pieGEY https://t.co/aSi6XGwUdA 🌍 Le nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD) #Commandepublique #ContratsPublics #Environnement… https://t.co/ChXas5QuyF 🌍 Publication d'un Guide de la santé publique https://t.co/2YsPhETaMK https://t.co/4XSbElug2i 🌍 Projet de loi relatif à la protection des enfants #ASE #CollectivitésTerritoriales #SantéActionSociale… https://t.co/ivzhQpAJYv 🌍 1607 heures dans la fonction publique #AgentsPublics/Agentsprivés #CollectivitésTerritoriales #Fonctionpublique… https://t.co/7BEleHdY7Y 🌍 Création de GAA Ep l'entité éthique publique de Goutal, Alibert & Associés https://t.co/vSbKDUibYc https://t.co/1gMpaNdmKy 🌍 La disparition programmée des accord-cadres sans maximum ! #Accordcadres #CJUE #Commandepublique #marchépublic… https://t.co/dzkU5Ld3NM 🌍 Création de GAA Héka la filiale santé social de Goutal, Alibert & Associés https://t.co/ks5i09xSxK https://t.co/LmpCz9ofX7 🌍 Article RCL : "Les poursuites contre les élus locaux continuent à croître" #AgentsPublics/Agentsprivés… https://t.co/bXgCPcVEUs 🌍 PLU, cône de vue et zone non aedificandi #Contentieux #ContentieuxdelUrbanisme #droitdelurbanisme #Environnement… https://t.co/v90YKPB5k5 🌍 La médecine itinérante, une présence médicale dans les zones reculées #Collectivitéslocales #LaGazettedescommunes… https://t.co/0BVihcIpTT 🌍 RT @jmjoannes: #Commandepublique #Prix "Fournir un service, c’est nécessairement s’exposer à des coûts, expose Me Yvon @GoutalAvocats. 2 a… 🌍 Gens du voyage : Des outils utiles pour la gestion des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locati… https://t.co/7Dzm1U9IMD 🌍 RT @cnfpt: #EVENEMENT l Participez à la journée d’actualité autour du panorama de l’actualité juridique territoriale, les 23 janvier à Mont… 🌍 S'approprier l'objectif zéro artificialisation nette (#ZAN) dès aujourd'hui Une fiche pratique de @Lagazettefr , p… https://t.co/iXFs2xBLWm 🌍 Notre filiale CPA interviendra ce mercredi 30 novembre chez @ENERLIS_FR https://t.co/S1RAsNQM6W https://t.co/SNxpenk6qy 🌍 Pratiquer les nouveaux comités sociaux territoriaux #AgentsPublics/Agentsprivés #Fonctionpublique… https://t.co/y0axksb5J5 🌍 Le Cabinet à nouveau distingué #Legal500 #BestLawyers #MagazineDecideurs https://t.co/dtrN3PhN5K https://t.co/deB1R0yoBu 🌍 Les outils d’encadrement des dark stores rappelés par le Gouvernement #Collectivitéslocales #DarkStore #PLU… https://t.co/aoT9V1aw3v 🌍 #Energie renouvelable en mer & procédure d’amélioration de l’offre du candidat https://t.co/QdU7DP4Opw https://t.co/9ZQY7XCO3F Observatoire Smacl 🌍 https://t.co/aeTuUM2TrP 🌍 🔴#EnDirect du #CollObs :"Attention il faut rapidement se saisir de la question du déontologue pour les agents, car… https://t.co/k01MmJnbnK 🌍 Débats de très haute tenue et des échanges très riches ce matin lors du #CollObs2022 Un grand grand merci à tous l… https://t.co/T4uB51LzlV 🌍 La variété des profils des intervenants est appréciée. 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Présentes au #104eCong… 🌍 RT @achatpublicinfo: 📘 Publication du rapport 2022 de l'@ObsSmacl : "Le risque #Pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux".… 🌍 🌃Extinction de l’éclairage public : quelles responsabilités pour les #CollTerr en cas d’accident ? 👉https://t.co/UU6XMcfJ2e https://t.co/6ZhLxv0UAD 🌍 🧐 Chute d'une fonctionnaire dans les escaliers en partant de chez elle pour se rendre au travail : accident de trajet ?👇 https://t.co/imIq3Xxtxo https://t.co/lALSU0q3Kd 🌍 @jac_cerdacc Merci au JAC d'avoir signalé cet arrêt très intéressant 🙏 🌍 https://t.co/nbcOupTkmn 🌍 🙋♀️#CollTerr #FPTerr Une sélection des textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser. 👉https://t.co/o3V5Ciskjw https://t.co/xbBd2qsBXT 🌍 #Baromètre2022 🔎Zoom sur les manquements au devoir de probité 🥇1er motif de poursuites et de condamnations des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux 📊Contentieux en ↗ de 18,5 % pour les élus et de 4% pour les territoriaux 👉https://t.co/ucigAtNF0S https://t.co/VO6eJ1BY77 🌍 RT @SmaclAssurances: @InfoproDigital @C_desmaires 4️⃣ 24 % des élu·e·s ne connaissent pas bien la nouvelle définition du délit de prise ill… 🌍 RT @SmaclAssurances: 💬"Montée en charge de la prévention, meilleure conscience et connaissance du risque de corruption. Mais une connaissan… 🌍 RT @SmaclAssurances: 1ᵉ table ronde du #CollObs2022 avec @BluteauPhilippe, @EricLandot et @ygoutal pour analyser et décortiquer le cadre ju… 🌍 RT @SmaclAssurances: 🔴En direct du #CollObs2022 : @BluteauPhilippe avocat associé, Oppidum avocats, nous fait part de son point de vue : 💬… 🌍 RT @SmaclAssurances: 💡#CollObs : "Il existe une rigueur de plus en plus forte des juges pour ce qui est reconnu comme de complaisance, de l… 🌍 RT @SmaclAssurances: 📖 2ᵉ table ronde du #CollObs2022 avec Amaury BRANDALISE, Dominique CAP et @nadegehavet pour partager les retours de t… CDG 21 Veille juridique 🌍 Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 🌍 Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public 🌍 Arrêté du 20 janvier 2023 portant abrogation de l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux 🌍 Pas de congés bonifiés pour les agents affectés dans le Pacifique (CE, 22 avril 2022, n° 443620) 🌍 Le temps partiel thérapeutique n'implique pas un maintien du régime indemnitaire (CAA de Nancy, 03/02/2022, n° 20NC01882) 🌍 LOI n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales 🌍 Décret n° 2023-56 du 2 février 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat 🌍 L’insuffisance managériale d’un cadre peut justifier son licenciement (CAA de Douai, 08/07/2021, n° 20DA00735) 🌍 Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent (CAA de Bordeaux, 19/10/2022, n°20BX00450) 🌍 Extension du domaine de l'accident de trajet. Accident survenu à l'intérieur de l'immeuble de l'agent (CAA de Marseille, 04/07/2022, n° 21MA02328) 🌍 Fonctionnaire illégalement privé de la nouvelle bonification indiciaire (CE, 05/05/2022, n° 452347) 🌍 Droit d'accès d'un fonctionnaire aux témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative (CE, 21/10/2022, n° 456254) 🌍 Abandon de poste : la mise en demeure doit laisser à l’agent un délai suffisant pour reprendre (CAA de Nantes, 20/04/2021, n° 20NT01579) 🌍 Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) 🌍 Rémunération des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale (Sénat, 29/12/2022, réponse ministérielle n° 3489) 🌍 Directive du parlement européen et du conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règleme... 🌍 Une affectation dans un emploi correspondant au grade de l'agent est une mesure d'ordre intérieur (CAA Lyon, 14/10/2021, n° 19LY02882) 🌍 Exclusion temporaire pour l'agente qui oppresse les résidents de l'Ehpad (CAA de Paris, 09/11/2022, n° 21PA01034) 🌍 Radiation des cadres pour abandon de poste: rappel et confirmation de la procédure (CE, 23/12/2022, n° 463591) 🌍 Mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale (Assemblée nationale, 17/01/2023, réponse ministérielle n° 2964) 🌍 L’employeur ne peut pas financer les factures d’eau de ses agents (CAA de Marseille, 09/02/2022, n° 21MA01984) Droit électoral - Scoop It 🌍 Protecting Democratic Elections Against Online Influence via 'Fake News' and Hate Speech by Dominik Steiger :: SSRN 🌍 Déplacer les élections, favoriser la fusion de communes : ce que contient le rapport du Sénat sur la Métropole de Lyon 🌍 Partisan Gerrymander Claims, the Political Question Doctrine, and Judicial Prudence by Linda Sandstrom Simard :: SSRN 🌍 Defending Voting Rights in Long-Term Care Institutions by Nina A. Kohn, Casey Smith :: SSRN 🌍 Race and Voter ID Laws: A Review by Joshua Hochberg :: SSRN 🌍 Unpacking Democracy: Protecting Human Rights in a Digital World | International IDEA 🌍 Electoral Reforms: Issues, Challenges and Recommendation by Radharaman Rajoriya :: SSRN 🌍 Modifications à venir des règles des élections sénatoriales | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux 🌍 Calenda - Les ressources humaines de la démocratie électorale 🌍 Escroquerie de frais de campagne : l'ancien ministre Claude Guéant condamné à six mois de prison ferme aménagés 🌍 Quand un candidat bénéficie de l’irrégularité de ses bulletins - Administratif | Dalloz Actualité 🌍 Partisan Gerrymander Claims, the Political Question Doctrine, and Judicial Prudence by Linda Sandstrom Simard :: SSRN 🌍 Redefining 'No Evidence of a Breach' in Election Security by Yunsieg Kim :: SSRN 🌍 campagnes electorales rapport arcom presidentielle et legislatives 2022 🌍 CE, 8ème chambre, 16 novembre 2022, 465589 pas d'indulgence compte en déficit CNCCFP 🌍 Comptes de campagne : faute de production des comptes bancaires, le rejet par la CNCCFP n’est pas automatique 🌍 The Role and Limitations of Transparency in Eliminating the Risks Stemming from the Use of AI-Based Systems in Political Advertising by Emre Bayamlioglu :: SSRN 🌍 Protecting Democratic Elections Against Online Influence via 'Fake News' and Hate Speech by Dominik Steiger :: SSRN 🌍 Deepfake Technology and Elections in Kenya: Can Legislation Combat the Harm Posed by Deepfakes? by Vellah Kedogo Kigwiru :: SSRN 🌍 Quiet Riot: A Framework for Prosecuting the Open Carry of Firearms at Elections by Matthew Fogelson :: SSRN 🌍 EconPapers: Political Advertising by Special Interest Groups and Voter Participation: The Effects of Less Restrictive Campaign Finance Rules Following Citizens United