Thématiques - Public OPML JSON RSS colonne mentionnées décision conseil patrimoine service suivante dispositions établissements applicables informations état communes administrative commission tribunal personnes antérieure part public contentieuse publique administratif relations administration demandé procédure annuler paris contentieux tableau fonction délai Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 480617 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 503906 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 504206 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491635 (2025-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489999 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491670 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491692 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492770 (2025-05-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 493811 (2025-05-13) Actualités générales - Service Public 🌍Réduction sur les billets de congé annuel : comment en profiter ? 🌍Papillomavirus : la vaccination recommandée jusqu'à 26 ans pour tous les hommes et les femmes 🌍Votre avis compte : quelles sont les étapes clés de la création d'entreprise ? 🌍Transition écologique et aménagement du territoire dans votre commune : un nouveau portail d'informations 🌍Quel est le montant de l'allocation de rentrée scolaire en 2025 ? 🌍Quels sont les plafonds de revenus pour ouvrir un livret dépargne populaire en 2025 ? 🌍Déclaration 2025 de revenus : tout ce que vous devez savoir 🌍La transition écologique dans votre commune : un nouveau portail d'informations 🌍Les sociétés commerciales de moins de 10 salariés n'ont pas à établir de rapport de gestion Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2162-2 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3351-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3381-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2391-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2112-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3371-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2192-22 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2192-16 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3361-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Entretien de Jean Maïa dans « Acteurs Publics » 🌍Entretien de Jean Maïa dans « Le Monde » 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Rencontre avec la Commission Nationale anti-corruption du Liban (NACC) 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Audience solennelle de rentrée de Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes et Véronique HAMAYON, Procureure près la Cour des comptes en présence de François BAYROU, Premier ministre Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré 🌍Inscriptions ouvertes jusquau 2 mars 2025 pour le Concours Vedel 🌍D.U. « QPC et Libertés » : remise des diplômes 🌍Douzième audience publique « hors les murs » 🌍Ouverture de la 15e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05064380] L'incidence du droit de l'Union européenne sur le traitement jurisprudentiel de la décentralisation 🌍[hal-05061217] Les problèmes posés par le financement public et la fiscalité en matière de religion 🌍[hal-05003430] Le secret de la défense nationale 🌍[hal-04984225] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet à décembre 2021) 🌍[hal-04984157] Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) 🌍[hal-04984163] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2022) 🌍[hal-04984168] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) 🌍[hal-04980854] Chronique de droit public (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-04980859] Chronique de droit public (juillet 2023 à décembre 2023) La Constitution décodée 🌍Le ForInCIP résonne jusqu'en Amérique Latine 🌍Retour et conséquences sur la décision rendue à lencontre de Marine Le Pen 🌍Un avant goût du procès Le Pen via la décision du Conseil constitutionnel ? 🌍La législation déléguée 🌍Vers un référendum pour la réforme des retraites ? 🌍Jean-Claude Colliard : Un héritage intellectuel et institutionnel célébré 🌍Nommer pour bons et loyaux services, vers une démocratie du copinage 🌍Laurent Fabius, retour sur neuf années au Conseil constitutionnel 🌍Ferrand, un fidèle macroniste au Conseil constitutionnel ? Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! 🌍« Les mutations contemporaines du bloc communal », Prix du mémoire 2023 (publication AFDCL) 🌍Colloque partenaire 3 et 4 avril 2025 🌍Prix 2024 des Masters 2 de lAFDCL 🌍Retour en images sur la journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2024 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Larme sémantique de Bruno Retailleau contre lÉtat de droit ou le concept d« impossibilisme » 🌍Chronique de droit constitutionnel de lenvironnement 2024 🌍Une interrogation constitutionnelle sur le vivre-ensemble : la « question de société » 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2024 🌍Y a-t-il un déontologue au Palais Bourbon ? 🌍La société a-t-elle des droits ? 🌍La revalorisation du Sénat sous la présidence dEmmanuel Macron 🌍VIDEO. Quelle est lutilité du concept de constitution sociale aujourdhui ? 🌍La constitution sociale dans la doctrine juridique Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Cortina Adela, Aporophobia. Why we reject the poor instead of helping them 🌍Fraygui Abdallah, Moubine Abdallah et Gay Vincent, Des vies pour légalité. Mémoires douvriers immigrés 🌍Agier Michel, Les migrants et nous. Éloge de Babel 🌍Alsadhan Mohammad, Paroles syriennes en exil. Expériences, représentations et identités multiples 🌍Ngatcheu Stephen, Chez moi, ou presque... 🌍Produire et pacifier la subalternité économique : les intermédiaires du travail des réfugié·es à New York 🌍Quand lÉtat se fait intermédiaire dune migration post-coloniale de citoyen·nes français·es. Le Bureau pour le développement des migrations dans les départements doutre-mer (1963-1982) 🌍Faire avec le risque : religiosité et rationalités pratiques entre Java, Kuala Lumpur et Singapour 🌍Appréhender le risque dans lespace-temps de lattente à la frontière franco-britannique. Le cas des migrants en transit prolongé Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 22PA01655 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 14 mai 2025, 23PA01796 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 23PA02341 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 23PA05261 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00051 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00053 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00300 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00960 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 14 mai 2025, 24PA00961 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Locatis 🌍Andes : "On nous a promis un héritage des Jeux, le notaire a perdu le testament" 🌍Simplification du droit de lurbanisme : la proposition de loi Huwart sépaissit encore à lAssemblée 🌍Santé scolaire : Elisabeth Borne appelle à une "refondation", associant après coup les collectivités 🌍Fermeture du cuivre : une fermeture sans accroc pour le lot 1 🌍Moyens en baisse pour les contrats aidés et linsertion : employeurs de lESS et associations de solidarité alertent sur les conséquences 🌍Politique de cohésion : la Cour des comptes européenne pas emballée par la révision à mi-parcours 🌍La Commission européenne présente un nouveau règlement omnibus pour simplifier la politique agricole commune 🌍Municipales : le Conseil constitutionnel valide la généralisation du scrutin de liste paritaire 🌍Les patrons de TPE jugent positivement le dynamisme économique local Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L422-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L442-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) Le Blog du droit électoral 🌍Le Conseil constitutionnel valide la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants [R. Rambaud] 🌍Le premier contentieux électoral relatif à la désignation dun chef dEtat : la contestation de lélection du pape Innocent II [par un nouvel auteur, David Biroste] 🌍Quel avenir pour le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives ? [par une nouvelle auteure, Claire Cuvelier] 🌍Marine Le Pen conteste en justice sa démission doffice de conseillère départementale : une voie de droit possible pour contester son inéligibilité ? Nouvel article sur le blog du club des juristes [R. Rambaud] 🌍Droit électoral et droit de la démocratie participative : la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) adopte une décision « relative au droit à linformation et à la participation du public en période électorale et préélectorale » [R. Rambaud] 🌍CNCCFP : la composition de la nouvelle autorité au 1er mai 2025 [R. Rambaud] 🌍Projet Justice algorithmique des élections (JADE) : publication à la RFDC de larticle de principe sur la rationalité du critère de lécart de voix dans la jurisprudence électorale du Conseil constitutionnel ! [R. Rambaud] 🌍Retour sur lannulation des résultats de lélection présidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauvé la démocratie ? [Par une nouvelle autrice, Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI] 🌍Elections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants : le changement de mode de scrutin est voté ! [R. Rambaud] Revue générale du droit 🌍Migration-Intégration 🌍Integration und Integrität 🌍Intégration et identité 🌍Préface 🌍Zwischen Integration und Ausgrenzung von Ausländern 🌍Zwischen Integration und Ausgrenzung von Ausländern Der Ansatz im französichen Verwaltungsrecht 🌍Entre intégration et exclusion des « étrangers » lapproche du droit administratif français 🌍Integration und Identität 🌍Intégration et identité Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Immeuble sinistré : interdiction d'habiter justifiée 🌍Les textes officiels publiés entre le 5 et le 11 mai 2025 🌍Accident mortel sur un viaduc référencé pour l'escalade : la commune responsable ? 🌍Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mars et avril 2025 🌍Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés 🌍Les textes officiels publiés entre le 21 avril et le 4 mai 2025 🌍Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 avril 2025 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Mars 2025 WEKA Actualité fonction publique 🌍La consommation foncière régresse, mais pas assez... 🌍Licenciement sans motif valable dans la FPT 🌍Fonctionnaires : droit de se taire en procédure disciplinaire 🌍La Marie-Laure de la décentralisation 🌍La Cour des comptes recommande de mieux contrôler les contractuels qui quittent le service public 🌍Quelles sont les règles de notification du décompte général en cas dexécution aux frais et risques ? 🌍Attirer, recruter et fidéliser : la FPT peut mieux faire ! 🌍La MNH ausculte la santé mentale préoccupante des professionnels de santé 🌍Politique de la ville : les élus locaux demandent un rendez-vous rapide au Premier ministre Elige Avocats 🌍Bulletin Elige Numéro 10 🌍LIA juridique face au droit dauteur, quen est-il vraiment ? 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu ! 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappelle des règles du jeu ! 🌍En cas de fraude bancaire, la responsabilité des banques nest plus automatique 🌍Les banques ne sont plus responsables en cas de fraude bancaire 🌍Quand peut-on contester la vente dun bien par son débiteur ? 🌍La résidence principale insaisissable après la cessation dactivité 🌍Bulletin Elige Numéro 9 France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Admission dun cumul entre lallocation aux adultes handicapés et lindemnisation accordée au titre du préjudice dincidence professionnelle de nature personnelle 🌍Contrariété à lordre public international de la délégation de puissance paternelle sans laccord de la mère 🌍Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes 🌍La remise en état prévue par le code de lenvironnement nest pas une peine, mais une mesure à caractère réel 🌍Complexe, la simplification du droit de lurbanisme ? 🌍Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : extension du [i]continuum[/i] de sécurité 🌍Qualité de lair : quand les efforts payent 🌍[PODCAST] [I]Quid Juris[/I] Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ? 🌍Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution Gazette des Communes veille juridique 🔒Le juge valide l'utilisation de l'écriture inclusive sur les ouvrages publics 🔒Fausse vacataire... Vraie agente en CDI ! 🔒Comment s'assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ? 🔒Cumul d'activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ? 🔒Déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité 🔒« Dilico » : son calcul et sa répartition enfin expliqués 🔒A Orléans, la mairie ne peut pas empêcher une conférence pro-Palestine 🔒Les délais de remboursement du FCTVA seront-ils raccourcis ? 🔒Quand seront fixés les taux et normes d'encadrement pour les maisons d'enfants et les établissements publics de protection de l'enfance ? Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Durée et contenu des DSP ; médiation : les deux apports de CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664, rec. [VIDEO et article] 🌍Passage dagents de droit public à un régime de droit privé, ou linverse : cadre juridique et conseils opérationnels [VIDEO « EN BREF »] 🌍Le « retour terrain » du vendredi 🌍Feu vert constitutionnel pour le futur mode de scrutin des moins de mille habitants ! 🌍Quand linscription dune espèce sur la liste des animaux ex-nuisibles... sera-t-elle contraire au principe de prévention ? 🌍Série de textes sur les centres de santé, les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, et sur les tableaux de bord en médico-social 🌍Protection fonctionnelle : sélection darticles et de vidéos 🌍Petite enfance : le CFL se rebiffe 🌍Les mesures adoptées pour améliorer lassurabilité des collectivités [VIDEOS] Green Law Avocats 🌍Permis de construire : la permissivité nimpose jamais la délivrance sous prescriptions spéciales 🌍Présomption de légalité dune interdiction de rave-partie 🌍Colloque du CERDACC : Risques industriels et territoires 🌍Première suspension dun arrêté préfectoral autorisant la chasse dune espèce menacée dans le cadre dun référé-liberté 🌍Pas de nécessité impérieuse à réaliser lA69 : point détape 🌍Létude dimpact nécessaire (ou pas) à un projet autorisé 🌍Rencontres Plumes Rebelles : une table ronde sur les droits de la Nature 🌍Urbanisme : précisions du juge administratif sur lurgence à suspendre un refus de permis 🌍Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime Seban et associés 🌍Présence de SEBAN AVOCATS à lHydro Expo le 21 mai 🌍Webinaire « Dérogation « Espèce protégées : Actualités » » 5 juin 2025 🌍Présence de SEBAN AVOCATS à la journée danniversaire des 90 ans du SIGERLy 🌍Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas dengagement dune procédure dinfraction contre la France par la Commission européenne 🌍PPA (Power purchase agreement) : publication du premier rapport de la Commission de régulation de lénergie (CRE) sur les contrats directs dachat délectricité 🌍Filière de cogénération : pas dobligation pour lEtat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifaire 🌍Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière dinfractions environnementales 🌍Répartition annuelle des montants daides du Fonds dAmortissement des Charges dÉlectrification accordées aux autorités organisatrices de la distribution publique délectricité 🌍Nouveau barème de raccordement au réseau public de distribution délectricité de la société Enedis avant refonte annoncée au plus tard en 2026 Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R412-34 du Code de la route (2025-04-26) 🌍Modification article R342-4 du Code de la route (2025-01-29) 🌍Modification article R130-10 du Code de la route (2025-01-29) 🌍Modification article R343-2 du Code de la route (2025-01-29) 🌍Modification article R412-23 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R412-11-3 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R412-24 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R121-6 du Code de la route (2025-01-10) 🌍Modification article R412-9 du Code de la route (2025-01-10) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-07-26) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27) 🌍Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-19) 🌍Modification article D562-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article D113-22 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-15 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-14 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-16 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-11 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article R115-13 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-14 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-12 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-11 du Code du patrimoine (2024-06-29) CDG 21 Veille juridique 🌍Une réaffectation suite à des relations de travail dégradées peut être une mesure dordre intérieur (CAA de Nancy, 20/02/2024, n° 20NC03300) 🌍Action en diffamation : les frais d'avocat ne doivent pas être excessifs (CAA de Bordeaux, 15/02/2024, n° 22BX00373) 🌍Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée (TA de Marseille, 20/06/2024, n° 2200070) 🌍Lentretien professionnel doit se fonder sur des faits établis (CAA de Nantes, 20/02/2024, n° 22NT02986) 🌍Les jours épargnés sur un CET ne peuvent pas être indemnisés (CAA de Paris, 30/01/2024, Ministre de la santé et de la prévention, n° 22PA02784) 🌍Un déficit de compétences justifie un refus de décharge dactivité (CAA de Paris, 14/02/2024, n° 23PA01375) 🌍Des insultes et un comportement dinsubordination justifient une exclusion (CAA de Paris, 17/03/2023, n° 21PA05928) 🌍Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique (TA de Rennes, 24/02/2023, n° 1905917) 🌍Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection (CAA de Lyon, 25/07/2024, n° 23LY03291) Droit électoral - Scoop It 🌍Constitutional Design and Political Parties by Sujit Choudhry :: SSRN 🌍Reporting Gerrymanders by Ross E. Davies :: SSRN 🌍A Human in the Ballot Box by Kevin Frazier :: SSRN 🌍Une histoire du conflit politique (Julia Cagé, Thomas Piketty, éditions Le Seuil, Paris, 2023) + mise en ligne de la plateforme de ressources associée, qui exploite et met à disposition images et d... 🌍La fascination du conclave Authueil 🌍Reforma judicial abusiva en MéxicoAbusive Judicial Reform in Mexico | International Journal of Constitutional Law | Oxford Academic 🌍The Elected Judge by Matthew Dale Kim :: SSRN 🌍Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé dun an 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO]