Thématiques - Public OPML JSON RSS état jugement fonction annuler antérieure conseil cet obligation suivante service lequel contentieuse publique administrative jours territoire apparu hal décision demandé actualité étrangers public procédure collectivités tribunal séjour administratif contentieux nouvelle préfet commune nantes Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 496928 (2024-09-17) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497226 (2024-09-17) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497540 (2024-09-17) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497652 (2024-09-16) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497440 (2024-09-16) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497087 (2024-09-13) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 488328 (2024-09-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497156 (2024-09-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 497485 (2024-09-10) Actualités générales - Service Public 🌍Comment connaître son quotient familial ? 🌍Retraités de létranger : vous pouvez fournir un certificat de vie par la reconnaissance biométrique 🌍Les dates des vacances de la Toussaint 2024 🌍RGPD : un guide pour les TPE/PME 🌍Papillomavirus : vaccination généralisée reconduite à la rentrée 2024 pour les élèves de 5e 🌍Loger un enfant à bas prix peut-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans l'héritage ? 🌍Financer des travaux de rénovation énergétique avec le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (ou prêt avance rénovation PAR +) 🌍Bon à savoir : quelles déclarations sont intégrées dans la DSN ? 🌍Financer des travaux de rénovation énergétique avec le prêt avance mutation ne portant pas intérêt (aussi appelé prêt avance rénovation - PAR +) Cours administratives d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE02309 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 21VE03007 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 22VE01384 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 22VE02877 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE01215 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE01775 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 23VE02624 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 17 septembre 2024, 24VE00801 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 septembre 2024, 23MA01471 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Déclarations des députés de la XVIIe législature : la Haute Autorité dresse un premier bilan 🌍« La Haute Autorité hors les murs » à Nîmes 🌍Julien Oger nommé secrétaire général adjoint de la Haute Autorité 🌍Lettre internationale juillet-août 2024 🌍Réunion du collège à distance 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Entretien avec Messieurs Éric LOMBARD, Directeur général de la Caisse des Dépôts, Pierre CHEVALIER, directeur des affaires juridiques, conformité et déontologie et Olivier SCHRAMECK, Président du Comité de déontologie 🌍Veille juridique mars juin 2024 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère 🌍Les recommandations de lOCDE sur les activités de lobbying et dinfluence 🌍Lencadrement de linfluence étrangère à linternational : un tableau comparatif 🌍Répertoire des représentants dintérêts : bilan annuel des déclarations 2023 🌍Le Réseau des registres européens du lobbying réuni à Vilnius 🌍Le lobbying autour de la « loi pouvoir dachat » 🌍Le dispositif britannique dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le dispositif australien dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le Foreign Agents Registration Act Actualités QPC 🌍Le numéro 3 de la Lettre d'actualité de la QPC est en ligne 🌍Le podcast Amicus Radio sur la QPC 🌍La QPC et le droit du sport 🌍Le Président Fabius sur la QPC devant les auditeurs de justice de lENM 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Conférence du Président Fabius sur la QPC devant les auditeurs de justice de la promotion 2024 de lENM 🌍Nouvelle formation à la QPC : le diplôme universitaire QPC et Libertés 🌍Publication du rapport public 2024 du Conseil d'État 🌍Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l'Ecole nationale de la magistrature Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-04615592] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2023 à décembre2023) 🌍[hal-04615842] Chronique de droit pénal et procédure pénale ( juillet 2023 à décembre 2023). Double degré de juridiction pour l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publicité. Cons.const., déc. n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 🌍[hal-04615834] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2023 à décembre 2023). Cours criminelles départementales. Cons. const., déc. n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 🌍[halshs-04590796] Un éléphant dans la pièce ? La liberté de l'enseignement comme régime d'accommodement de la religion 🌍[hal-04615654] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2023 à décembre 2023). Purge des nullités en matière correctionnelle. Cons. const., déc. n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 🌍[hal-04541044] La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ? 🌍[hal-04558329] « Liberté denseignement et laïcité » 🌍[hal-04276090] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2023 à juin 2023) 🌍[hal-04087809] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet à décembre 2022) La Constitution décodée 🌍65 ans de la Ve République : une analyse prospective de la Constitution 🌍Barnier à Matignon, l'homme de la situation ? 🌍Choix du Premier ministre : attente et instabilité 🌍Assemblée nationale : « On ne peut préserver la démocratie par des mesures antidémocratiques » 🌍Quid d'un recours contre l'élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l'Assemblée nationale ? 🌍Comment l'Assemblée nationale peut-elle parvenir à voter un budget avec sa composition actuelle ? 🌍Le vote des ministres pour la présidence de l'Assemblée nationale n'est pas fondé 🌍Qu'est-ce qu'un gouvernement d'affaires courantes ? 🌍Gabriel Attal, Premier ministre et député ? « Cest incompatible » selon Jean-Philippe Derosier Association française de droit des collectivités locales 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2024 🌍Retour en images sur le Forum de la Fonction juridique territoriale 2024 🌍« Le droit privé dans la fonction publique territoriale », Prix du mémoire 2022 (publication AFDCL) 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2024 et remise du Prix du mémoire 🌍Retour en images sur les Journées détudes 2023 de lAFDCL 🌍Hommage à Jean-Claude Douence 🌍Journées détudes 2023 à Boulogne-sur-Mer ! 🌍« Métropolisation et grands ensembles urbains » publication des actes des Journées détudes des 2 et 3 décembre 2021 🌍« Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? » publication des actes des Journées détudes des 16 et 17 septembre 2021 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Chronique de jurisprudence droit administratif et droit constitutionnel (juin 2023 juin 2024) 🌍Déclasser la loi pour gouverner : une possibilité limitée pour le futur Gouvernement 🌍« Se soumettre ou se démettre ». Mais se soumettre à quoi ? 🌍« 30 ans de la Cour de Justice de la République : mise en perspective de culture constitutionnelle » 🌍Table ronde 🌍Pourquoi faudrait-il absolument « Juger les ministres ? » 🌍Juger les crimes et les délits commis par les ministres en dehors de leur fonction : quels contours de la « criminalité gouvernante » ? 🌍Le statut pénal des ministres dans une perspective comparative : Belgique, France et Italie 🌍Juger les crimes internationaux des ministres Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Appel à contributions : À lépreuve : approches expérientielles du racisme et des discriminations 🌍Call for Papers: Experiential Approaches to Racism and Discrimination 🌍Appel à contributions : Approches expérientielles du racisme et des discriminations 🌍Call for Papers: Migrations and Security 🌍Appel à contributions : Sécurités et migrations 🌍Kevonian Dzovinar et Tronchet Guillaume, Le Campus-monde. La Cité internationale universitaire de Paris de 1945 aux années 2000 🌍Pape Elise, Transmissions intergénérationnelles dans des familles dorigine marocaine en France et en Allemagne. « La fierté dêtre soi » 🌍Amar Marianne et Green Nancy L., Migrations délites. Une histoire-monde (XVIe-XXIe siècle) 🌍La montagne : espace dabolition des frontières entre migrants et militants Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍La souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte Locatis 🌍Secrétaires généraux de mairie : le mode d'emploi de la réforme se précise 🌍Certificats déconomies dénergie : la Cour des comptes plaide pour une réforme structurelle dampleur 🌍Protection de lenfance Pupilles de lÉtat : une hausse du nombre denfants et des profils qui changent 🌍France Travail lance la septième Semaine de la création et de la reprise d'entreprise 🌍Retards de paiement : les collectivités ne montrent pas l'exemple 🌍Ressources propres de lUE : linquiétant démarrage de la taxe sur les déchets demballages en plastique non recyclés 🌍Rénovation énergétique : la DGCCRF et l'Anah mettent en garde contre les arnaques 🌍LAdeme et Atmo France proposent des fiches actions aux collectivités pour améliorer la qualité de lair en ville 🌍Le Sénat formule 20 propositions pour réancrer l'outre-mer dans son environnement régional Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R766-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R656-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R531-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R762-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R652-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R655-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R653-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) Le Blog du droit électoral 🌍Projet JADE : présentation du projet dans le cadre du séminaire VERELECT / Sciences Po Paris « Démontrer la rationalité du contentieux électoral » [R. Rambaud] 🌍Résultats des élections législatives 2024 : de quoi remettre en cause la constitutionnalité du mode de scrutin ? [R. Rambaud] 🌍Recherche doctorale en procédure constitutionnelle électorale : une approche critique [par Sophie Briante Guillemont] 🌍Contentieux électoral des élections législatives anticipées 2024 : un nombre finalement faible de protestations électorales et teasing du projet JADE. [R. Rambaud] 🌍Elections législatives anticipées : quels écarts de voix pour le contentieux électoral à venir ? [par un nouvel auteur, Guy Prunier] 🌍Présentation du projet JADE dans le cadre de la chaire « Ethique & IA » de lUGA : le podcast est disponible [R. Rambaud, A. Hafsaoui, C. Bligny, L. Maritaud] ! 🌍Elections législatives anticipées : début du contentieux électoral et teasing de résultats du projet JADE [R. Rambaud] 🌍Prétendue suspension de la loi immigration annoncée par le JDD : Renaisance annonce saisir le juge du référé anti Fake News ! [R. Rambaud] 🌍La 2ème « dissolution ratée » de la Vème République [R. Rambaud] Revue générale du droit 🌍Le « dialogue des juges » mais pas la convergence des jurisprudences : limpossible transposition du délai Czabaj devant le juge judiciaire 🌍Le contrôle des actes parlementaires par le Conseil dEtat : du déni de justice à la confusion jurisprudentielle 🌍Chronique de droit public financier : actualité du premier semestre universitaire 2023-2024 🌍Compte-rendu des décisions de la HATVP portant sur la mobilité des responsables publics 🌍Technologies quantiques et transformations du droit Premières pistes de réflexion 🌍Aperçu sur les quelques actualités italiennes en droit de linformatique et de ladministration électronique (juin 2022 juin 2023) 🌍TA Grenoble, 29 mars 2023, requête numéro 2301656 🌍Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de lespace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC 🌍Conseil dÉtat, 8 mars 2023, préfet de Paris, requête numéro 464619 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 9 et le 15 septembre 2024 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2024 🌍Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d'accident ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 septembre 2024 🌍Suivre les indications de son GPS ne dispense pas de faire preuve de bon sens... 🌍Les collectivités territoriales face aux enjeux assurantiels et de gestion des risques : constats, perspectives et solutions 🌍Accident causé par un raccordement électrique illégal : la commune jugée responsable 🌍Les textes officiels publiés pendant l'été 2024 🌍Les textes officiels publiés pendant l'été WEKA Actualité fonction publique 🌍Tensions budgétaires et incertitudes politiques : rentrée morose pour les cliniques privées 🌍Légalité de traitement suppose la communication des mêmes informations à tous les candidats 🌍Transports en Île-de-France : Valérie Pécresse présente le big bang des tarifs 🌍Les collectivités devront augmenter le recours à lemprunt pour financer les investissements « climat » 🌍Heures supplémentaires dun agent à temps partiel 🌍Quelles sont les règles régissant les biens de retour à lissue dun contrat de délégation de service public ? 🌍Un rapport de lOCDE scrute léquité dans léducation 🌍Retraites : les TUC, ex-emplois aidés, demandent la « carrière longue » 🌍Rapport social unique (RSU) : la collecte de données est lancée dans la FPH Elige Avocats 🌍Concurrence commerciale et parasitisme : limportance de justifier de la valeur ajoutée 🌍Concurrence commerciale : limportance de produire de la valeur ajoutée 🌍Quelle est la responsabilité de lEtat en cas démeutes et de dégradations ? 🌍Quelle est la responsabilité de lEtat en cas démeute et de dégradations ? 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) en Droit de la famille et/ou réparation du préjudice corporel 🌍Nouveaux locaux pour Elige Limoges Cabinet Jean Valière-Vialeix 🌍Les intérêts de retard et les pénalités de retard : on fait le point ! 🌍En cas de virement frauduleux, quelle est la responsabilité de la banque ? 🌍Bulletin Elige Numéro 8 France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Revoir en vidéo | Webconférence | Favoriser l'intégration professionnelle des personnes réfugiées 🌍Replay à venir | Webconférence | Favoriser l'intégration professionnelle des personnes réfugiées 🌍RSE | Favoriser lintégration professionnelle des personnes réfugiées 🌍En direct | Webconférence | Favoriser l'intégration professionnelle des personnes réfugiées 🌍Retisser les fils du destin : parcours des jeunes placés 🌍Webconférence | Favoriser l'intégration professionnelle des personnes réfugiées 🌍HCFEA | Panorama des comportements conjugaux et configurations familiales chez les seniors 🌍La vie devant soi : adolescence précaire, avenir incertain ? 🌍Quelle contribution du numérique à la décarbonation ? Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne 🌍Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation [I]in solidum[/I] ! 🌍Le maître douvrage nest pas lié à lavis du jury de concours pour le choix de son cocontractant 🌍« La souveraineté est le reflet du génie propre de chaque pays » 🌍« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur 🌍Meublés de tourisme : lobligation de déclaration préalable simpose quel que soit lusage ! 🌍Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public 🌍Interruption estivale 🌍La CEDH donne raison à Carole Delga Gazette des Communes veille juridique 🔒Est-il possible de rétablir l'éligibilité au régime fiscal de l'assujettissement à la TVA pour les Ehpad publics ? 🔒Comment inciter les collectivités à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux d'eau ? 🔒Protection fonctionnelle : la demande de protection d'un agent n'est pas communicable 🔒Documents d'urbanisme : possibilité de réaliser l'enquête publique en période estivale 🔒Tout parc éolien n'est pas (toujours) d'intérêt public majeur 🔒Que penser du seuil de délégation au maire concernant l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables ? 🔒Un devoir de courtoisie et de délicatesse pour l'agent public 🔒Comment mieux soutenir les centres sociaux et socioculturels ? 🔒Comment optimiser la gestion de l'entretien des ponts et prolonger leur durée de vie ? Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Un centre de gestion de la FPT de plus de 200 agents doit créer une formation spécialisée en matière de santé au sein du CST quand bien même naurait-il été créé que pour représenter que des collectivités de moins de 50 agents. 🌍Urbanisme et reconstruction à lidentique [article et vidéos] 🌍Pas de condamnation pénale pour qui continue de participer à un attroupement après sommations sans prise en compte, par le juge pénal, de la proportionnalité de la sanction au regard de la protection de la liberté dexpression (nouvel arrêt ; CIGEO) 🌍Lannonce dun futur titre de perception est-elle un acte attaquable en soi ? [point rapide au 18/9/24 après un nouvel arrêt] 🌍Des référés-suspension à répétition, OUI. Mais la cassation, ensuite, ne sera plus à répétition [VIDEO et article] 🌍Clap de fin pour les coussins berlinois et autres ralentisseurs au sol qui ne respecteraient pas le décret de 1994 🌍Validation de la constitutionnalité de laccès au dossier médical partagé des patients même par des non-professionnels de santé 🌍Ce nest pas encore ce jour que la ligne de chemin de fer LGV Bordeaux-Toulouse sera attaquée avec succès 🌍Subventions aux associations et fondations : une collectivité peut-elle ajouter ses propres amendements au « contrat dengagement républicain » ? [article et très courte VIDEO] Green Law Avocats 🌍De la salubrité et de la procédure ... 🌍Pas dérogation « espèces protégées », pas dautorisation denvironnementale assortie de prescriptions ! 🌍Une continuité écologique à restaurer instituée par le biais du PLU 🌍Un nouveau sujet juridique : le supporter 🌍Cristallisation : les moyens imprécis à 2 mois, des moyens nouveaux 🌍La démission du Gouvernement Attal : Principes et questions juridiques 🌍Collectivités territoriales : la police du maire et les immeubles menaçant ruine 🌍Hydrocarbure : refus dun permis fondé sur la réduction des émissions de GES 🌍Contentieux administratif : action de groupe et discrimination Seban et associés 🌍Rappel (manifestement) nécessaire : la fin de détachement sur un emploi privé, même à linitiative de lemployeur, ne donne pas droit à une indemnité de licenciement 🌍Suppression de lobligation pour les professeurs duniversité dinformer leur administration de lexercice dune profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions 🌍De la nécessité, pour lagent public sollicitant la protection fonctionnelle, de démontrer que les agissements subis lont été à raison de sa qualité 🌍Un mécanisme dincorporation gratuite au domaine public des ouvrages réalisés par un occupant privatif en cas de renouvellement dune concession domaniale est compatible avec la liberté détablissement. 🌍Le titulaire dun marché public doit obligatoirement utiliser Chorus Pro quand bien même le cahier des clauses administratives générales ne le prévoyait pas mais sous réserve que lacheteur le lui rappelle... 🌍Lancement par la CNIL dune consultation publique relative aux traitements portant mesure de la diversité au travail 🌍La confirmation du caractère interruptif dun soit-transmis du procureur par la chambre criminelle 🌍La mue en demi-teinte de la garde à vue : une évolution inachevée des droits du mis en cause 🌍Expropriation phase judiciaire : attention au nouveau point de départ du délai pour le dépôt des conclusions en appel ! Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2191-1 du Code de la commande publique (2024-06-27) 🌍Modification article R2100-1 du Code de la commande publique (2024-06-27) 🌍Modification article L2172-3 du Code de la commande publique (2023-12-30) 🌍Modification article D2661-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2681-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2651-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2671-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2151-7-1 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2351-7-1 du Code de la commande publique (2023-12-29) Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R433-18 du Code de la route (2024-07-09) 🌍Modification article R327-5 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R244-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R422-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R327-2 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R121-6 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R243-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R412-6-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R412-6-4 du Code de la route (2024-06-11) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-07-26) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27) 🌍Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-19) 🌍Modification article R114-9-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R115-12 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-11 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-13 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-14 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2024-05-26) 🌍Modification article R621-98 du Code du patrimoine (2024-05-26) 🌍Modification article R115-9 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-1 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-7 du Code du patrimoine (2024-01-06) CDG 21 Veille juridique 🌍Une réaffectation suite à des relations de travail dégradées peut être une mesure dordre intérieur (CAA de Nancy, 20/02/2024, n° 20NC03300) 🌍Action en diffamation : les frais d'avocat ne doivent pas être excessifs (CAA de Bordeaux, 15/02/2024, n° 22BX00373) 🌍Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée (TA de Marseille, 20/06/2024, n° 2200070) 🌍Lentretien professionnel doit se fonder sur des faits établis (CAA de Nantes, 20/02/2024, n° 22NT02986) 🌍Les jours épargnés sur un CET ne peuvent pas être indemnisés (CAA de Paris, 30/01/2024, Ministre de la santé et de la prévention, n° 22PA02784) 🌍Un déficit de compétences justifie un refus de décharge dactivité (CAA de Paris, 14/02/2024, n° 23PA01375) 🌍Des insultes et un comportement dinsubordination justifient une exclusion (CAA de Paris, 17/03/2023, n° 21PA05928) 🌍Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique (TA de Rennes, 24/02/2023, n° 1905917) 🌍Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection (CAA de Lyon, 25/07/2024, n° 23LY03291) Droit électoral - Scoop It 🌍Inégibilité d'Annick Girardin : "J'ai fait le choix, par erreur, de ne pas ouvrir de compte bancaire" 🌍Election Law in the American Political System by James A. Gardner, Guy-Uriel E. Charles :: SSRN 🌍The Comparative Constitutional Design of Elections, Parties and Voting by Tom Ginsburg, Aziz Z. Huq, Tarunabh Khaitan :: SSRN 🌍L'appli de porte-à-porte électoral Qomon se faufile dans la présidentielle américaine - LA LETTRE 🌍CEDH, AFFAIRE LEFEBVRE c. FRANCE, 2024, 001-235472 🌍Quand une personne, condamnée au pénal, peut-elle devenir inéligible ? [VIDEO et article] 🌍Finding Condorcet by Nicholas Stephanopoulos :: SSRN 🌍The Synergy of the Electoral Bonds Case and the Right to Information of Voters in Indian Democracy 🌍Comparatif des élections législatives 2012, 2017, 2022 et juillet 2024 par circonscription [OPBSPOLITIQUE]