Thématiques - Public OPML JSON RSS suivante applicables contrats nantes préfet dispositions administrative publique établissements contentieuse économiques mots demandé annuler société commande territoire livré procédure état présent publics antérieure contentieux paris tribunal personnes section services administratif marchés conseil décision Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 465963 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 494928 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 496633 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 496636 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 497170 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 497671 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 498658 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500363 (2025-12-10) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 502601 (2025-12-10) Actualités générales - Service Public 🌍Quels seront les nouveaux tarifs des transports en Ile-de-France à partir du 1er janvier ? 🌍Agents publics : un simulateur pour vous indiquer à quel type de logement vous avez droit 🌍Un contrôle technique renforcé à partir de 2026 🌍Baccalauréat : de nouvelles règles de notation 🌍Le portail « Logement des agents de la fonction publique » évolue 🌍Parcoursup : les dates clés 🌍CAF : le calendrier 2026 des versements de prestations 🌍Baccalauréat : de nouvelles règles de notation dès 2026 🌍Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ? Portail Fonction Publique Actualités 🌍Journée nationale de la laïcité 🌍Résultats du tour extérieur des administrateurs de lÉtat au titre de lannée 2025 🌍Le portail « Logement des agents de la fonction publique » évolue pour faciliter son utilisation 🌍Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes 25 novembre 2025 🌍La Semaine européenne pour lemploi des personnes handicapées (SEEPH) 🌍Généralisation de la formation à la transition écologique à tous les agents de lÉtat 🌍Temps partiel dans la fonction publique : un nouveau guide pour tout comprendre 🌍La santé des femmes agents publics 🌍Avec Safire, facilitons laccès à la formation ! Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2122-1 du Code de la commande publique (2025-10-23) 🌍Modification article L3351-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2661-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2681-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3111-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3371-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2111-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3381-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3361-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍La Haute Autorité participe à la 24e conférence annuelle et à lassemblée générale du réseau EPAC/EACN 🌍Le Collège de la Haute Autorité réuni en séminaire 🌍Lettre internationale septembre octobre 2025 🌍Lencadrement de linfluence étrangère expliqué en vidéo 🌍Agenda du Président Novembre 2025 🌍Agenda du Président Octobre 2025 🌍Veille juridique septembre octobre 2025 🌍Les membres du Réseau européen déthique publique (ENPE) réunis à Budapest 🌍Bilan 2024 du dispositif dencadrement de la représentation dintérêts Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré 🌍Inscriptions ouvertes jusquau 2 mars 2025 pour le Concours Vedel Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05379839] Le droit de connaître ses origines dans la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes 🌍[hal-05360382] Les spécificités du contrôle constitutionnel des lois budgétaires en Allemagne 🌍[hal-05330286] Le coût de linconstitutionnalité : une approche épistémique 🌍[hal-05318426] Comment faire disparaître une Cour suprême en quatre étapes ? Étude comparée des récentes évolutions constitutionnelles en Israël. 🌍[hal-05223681] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-05082533] Religion et activités professionnelles 🌍[hal-05064380] L'incidence du droit de l'Union européenne sur le traitement jurisprudentiel de la décentralisation 🌍[hal-05061217] Les problèmes posés par le financement public et la fiscalité en matière de religion 🌍[hal-05003430] Le secret de la défense nationale Le Moniteur Intégrale 🌍Trophées Inoha 2025 : les dix ans de la célébration des industriels vertueux 🌍Rénovation : lassociation Stop fraudes présente sa feuille de route 🌍Passation des marchés publics : la saisie des eForms simplifiée 🌍Commande publique : une proposition de loi veut rendre obligatoire le recours aux économistes de la construction 🌍À Nancy, VérandArt création signe une extension contemporaine avec des profilés Installux 🌍Marchés publics : quand le maître douvrage assume les surcoûts liés à linterruption des travaux 🌍Complexe sportif - Milk Architectes / TNA 🌍CRRF - G. O - Architectes / N2A 🌍Complexe sportif et associatif - Agence Engasser & Associés Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍"Le millefeuille territorial, un faux débat qui cache la remise en cause de la solidarité intercommunale" 🌍Deuxième Roquelaure de la simplification : un "méga-décret" d'ici fin janvier 🌍Vive le périurbain ! Pour des campagnes urbaines au cur des transitions territoriales | Terra Nova 🌍Découvrez les solutions de lIncubateur des Territoires | ANCT - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires 🌍Territoires : le défi du dernier kilomètre 🌍Note d'enjeux n°2 - Les instruments de laménagement du territoire 🌍Les finances des régions en 2024 | collectivites-locales.gouv.fr 🌍Ces collectivités qui tentent de domestiquer l'IA générative 🌍Projet de loi de décentralisation : les préfets consultés à leur tour Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍Deuxième Roquelaure de la simplification : un "méga-décret" d'ici fin janvier 🌍Mission impossible ? L'Etat régalien face à la globalisation de la violence et de la criminalité | n°61 des Cahiers de la sécurité et de la justice 🌍11ème conférence AFSE - DG Trésor sur l'évaluation des politiques publiques 🌍Smartphones : des cibles de choix pour les cybercriminels 🌍Atlas du logement, le miroir du territoire français / Icade 🌍Comptes publics : en finir avec le nimporte quoi (quil en coûte) | Terra Nova 🌍« La planification doit permettre daffronter les conséquences du choc démographique » (Clément Beaune) 🌍Les effets de linflation sur les finances publiques 🌍Données essentielles de la commande publique : la DAJ lance son podcast ! | Ministère de lÉconomie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique Ofpra actualités 🌍Podcast : rapport de mission en République d'Angola 🌍Podcasr : rapport de mission en République d'Angola 🌍L'Ofpra renforce sa présence en Outre-mer avec l'ouverture de sa nouvelle antenne à Cayenne 🌍Journée internationnale de l'enfance 🌍journée internationale des filles 🌍"Le Grand Voyage" : le dossier de Jorge Semprún de retour à lOfpra 🌍Le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) 🌍Rapport d'activité 2024 : publication des données sur data.gouv.fr 🌍Ouverture du fichier des réfugiés espagnols conservé par lOfpra Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍Généralisation de la formation à la transition écologique à tous les agents de lÉtat 🌍La boussole du manager : Handicap au travail et management 🌍Malle « Violences sexistes et sexuelles au travail » | Centre Hubertine Auclert 🌍Le guide pratique du recrutement pour les administrations dÎle-de-France | La préfecture et les services de l'État en région Île-de-France 🌍Temps partiel dans la fonction publique : un nouveau guide pour tout comprendre 🌍Quels sont les fonctionnaires concernés par la suspension de la réforme des retraites ? 🌍Les sanctions disciplinaires et les recours Édition 2025 🌍Fonction publique : un rapport parlementaire sinterroge sur le poids des contractuels 🌍Le rapport sur létat des services publics | Nos services publics Droit administratif JCL 🌍[hal-04532132] Annulation d'un SCOT pour méconnaissance du principe d'équilibre 🌍[hal-05057967] La police des assemblées locales délibérantes à lépreuve dun impératif démocratique 🌍[hal-05075451] Vaccination obligatoire : la probabilité et la science au profit du requérant 🌍[hal-05102017] Un an de droit de la responsabilité administrative. 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle 🌍[hal-05117308] Parité homme-femme dans la représentation politique et professionnelle : comment sortir de lartifice ? 🌍[hal-05052045] L'exaptation". A propos d'une loi d'évolution du droit administratif 🌍[hal-04903651] Le refus d'inscription en master 2 : une faute à l'origine d'une interprétation extensive de la perte de chance 🌍[hal-04767121] La couleur de lautorité. La réglementation de luniforme des forces de lordre 🌍[hal-04791862] Le consentement à limpôt La Constitution décodée 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 🌍La nationalisation dArcelorMittal ou le mirage insoumis 🌍Budget : le spectre grandissant dune loi spéciale 🌍49.3 ou réforme des retraites : le dilemme des socialistes 🌍Dissolution : jusquà quand est-elle envisageable compte tenu du calendrier budgétaire ? 🌍Budget, déclaration de politique générale : ce que dit la Constitution dans l'attente de la nomination des membres du Gouvernement 🌍Crise politique : la France enlisée, limminence dun choix décisif 🌍49.3 écarté : quelles options pour Sébastien Lecornu ? 🌍Condamnation de Nicolas Sarkozy : une décision historique ? Association française de droit des collectivités locales 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! Questions Constitutionnelles (revue) 🌍La démission programmée du président de la République est-elle possible ? 🌍Le crépuscule du Prométhée moderne de la Ve République 🌍Le Premier ministre, clef de voute du régime 🌍L'État de droit et la souveraineté numérique chinoise : une analyse de la stratégie de contrôle et dextension de réseau numérique 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit administratif (juin 2024-juin 2025) 🌍Un parlementarisme stratégique. Linitiative parlementaire sous la XVIIe législature : un recul des garanties constitutionnelles 🌍LÉtat de droit et la souveraineté numérique chinoise : une analyse de la stratégie de contrôle et dextension de réseau numérique 🌍Réflexions sur le cadre juridique de la « consultation référendaire multiple » proposée par Emmanuel Macron 🌍Larme sémantique de Bruno Retailleau contre lÉtat de droit ou le concept d« impossibilisme » Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Margit Fauser, REMI Correspondent in Germany 🌍De la démographie aux Population Studies (1985-2020) 🌍Avant-propos : Les rubriques sur les livres reçus dans la REMI : rendre visibles les publications sur les migrations internationales 🌍Avant-propos : Les correspondants internationaux et les correspondantes internationales de la REMI : un réseau scientifique de la recherche migratoire mondiale 🌍Avant-propos : Approches visuelles dans les recherches sur les migrations 🌍Éditorial : Quarante années de publications sur les migrations internationales 🌍Fassin Didier, Defossez Anne-Claire, LExil, toujours recommencé. Chronique de la frontière 🌍Bakawan Adel, Marcou Jean (Dirs.), La question kurde dans tous ses États, Orients stratégiques, 12 🌍Dos Santos Irène, Ferreira Sónia (Dirs.), Les Portugais en France : une immigration invisible ? XXe-XXIe siècles Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA00291 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA01744 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA02245 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA02436 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA02463 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA02638 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 24PA02741 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 25PA00446 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 10 décembre 2025, 25PA00451 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Mise à jour des fiches de la DAJ 🌍Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés 🌍Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur lefficacité énergétique 🌍Notation des offres financières au carré... cest possible ! 🌍Publication du Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient 🌍Secret des affaires & accès aux documents : Juste rappel du Conseil dEtat 🌍Biens de retour : un immeuble détenu par une propco liée peut revenir à la commune 🌍La Commission restreint la participation chinoise à lachat de dispositifs médicaux 🌍Recours aux cabinets de conseils et conseils de rédaction des marchés de PI Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz 🌍Prendre le pouvoir pour pouvoir le partager | Fréquence commune 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Face à la crise de la démocratie représentative, le tirage au sort et le référendum ? 🌍La gouvernance multi-niveaux - Vient de paraître : n°24 de la revue « Action publique. Recherche et pratiques » (2025/1) 🌍Emilie Agnoux : «La relation humaine est ce quon a le plus abîmé» 🌍Guiding the provision of quality policy advice: the 5D model 🌍Blavatnik Index of Public Administration Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍Résultats de lenquête sur la simplification du droit de la commande publique 🌍Assurances : les trucs et astuces pour se garantir un contrat 🌍Simplification de la commande publique : quelles sont les attentes des acheteurs publics ? 🌍Le méga-décret de simplification se précise 🌍[Juridique] Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s'y opposer 🌍[Juridique] Une commune peut attribuer un marché public à une société d'économie mixte sans qu'il y ait atteinte au principe d'impartialité 🌍Verdissement de l'achat public : le Groupe Scet invite à la "mobilisation générale" 🌍Simplification : ce que veulent (vraiment) les praticiens de la commande publique 🌍[Juridique] Qui est responsable en cas de dommages de travaux publics ? Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Locatis 🌍Les sénateurs valident du bout des lèvres la prime de 500 euros aux maires 🌍Rénovation énergétique des b'timents : la Banque des Territoires et Actee lancent un parcours complet d'ingénierie financière 🌍Un avocat pour chaque enfant protégé : les députés votent pour 🌍Indivision successorale : le texte visant à en simplifier la sortie arrive au Sénat 🌍Environnement : la Commission européenne enchaîne les "omnibus de simplification" 🌍Avant la loi pour le plein emploi, 40% des bénéficiaires du RSA étaient orientés vers France Travail 🌍Fibre : un nouveau module d'e-intervention promet d'éradiquer les débranchements intempestifs 🌍La liquidation de Brandt, dernier fabricant de gros électroménager en France, suscite la consternation 🌍Protection sociale complémentaire des territoriaux : le texte définitivement adopté Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article L596-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L365-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L366-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L362-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L364-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L592-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L366-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L365-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) 🌍Modification article L363-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-11-11) Le Blog du droit électoral 🌍Blog du droit électoral : activité ralentie ou suspendue pour cause de travail de fond [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour sur cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Séminaire sur lintelligence artificielle : riche discussion avec les membres du Conseil constitutionnel sur lutilisation de lIA en matière de justice [R. Rambaud et Didier Schwab] 🌍Projet JADE : nouvelle présentation des résultats au Conseil constitutionnel lors dune matinée « Conseil constitutionnel et intelligence artificielle » [R. Rambaud, D. Schwab] 🌍Enregistrement des candidatures : le Sénat vote la création dun répertoire national des personnes inéligibles proposée par la Sénatrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud] 🌍Nouvelle Calédonie : le Conseil constitutionnel valide, pour la 3ème et dernière fois, le report des élections provinciales ! [R. Rambaud] 🌍Déchéance des députés européens : le Conseil dEtat daccord avec le Conseil dEtat [R. Rambaud] 🌍Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de lAction Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la faculté de droit de Grenoble : le corrigé ! [Timotei Minart] Revue générale du droit 🌍Conclusions sur CE 3 mars 1905, Lebourg c. Ville de Rouen 🌍Un protocole transactionnel conclu par ladministration afin de prévenir ou déteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? Conclusions sous CE, 18 mars 2019, Ministre de lÉconomie et des Finances, n° 403465 🌍Conclusions sur CE 25 mai 1900, Commune de Lavault-Sainte-Anne, Sieurs Fayolle et autres 🌍Conclusions sur CE 10 févr. 1905, Sieur Tomaso Grecco 🌍Conclusions sur TC 2 déc. 1902, Société civile immobilière de Saint-Just 🌍La régularisation dune autorisation de construire, intervenue à la suite dun recours devant le juge administratif, permet-elle à ce juge de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de lauteur du recours, regardé comme la partie perdante ? Conclusion sous CE 28 mai 2021, Époux J, n° 437429 🌍Dans quelles conditions linstallation et lutilisation à titre précaire et temporaire daccessoires de plage par les clients dun établissement commercial excèdent-elles le droit dusage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime quest la plage? Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière dExploitation de la Presquîle (SHEP), n° 443392 🌍Quelles sont les règles de retrait dune délibération de vente dune dépendance du domaine privé local ? Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817 🌍LÉtat peut-il faire appel dun jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à lavis négatif rendu par le préfet en application de larticle L. 422-5 du code de lurbanisme ? Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Une pénurie d'eau peut justifier un refus de permis 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 1er et le 7 décembre 2025 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Novembre 2025 🌍Travail en hauteur > Accident d'un salarié d'une entreprise extérieure > Responsabilités 🌍Grave chute lors de travaux en hauteur confiés à une entreprise extérieure : la commune condamnée pénalement mais exonérée civilement 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale - Novembre 2025 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 24 et le 28 novembre 2025 🌍Sécurité routière : le PVe, un levier pour les élus 🌍Glissade d'une passante sur une bande jaune à l'abord d'un passage protégé, la commune exonérée WEKA Actualité fonction publique 🌍Niveaux de prise en charge des contrats dapprentissage 🌍Handicap : la Cour des comptes ausculte la mise en uvre de la PCH 🌍Budget 2026 : le Sénat approuve la prime de 500 euros pour les maires 🌍Philippe Laurent : Le gel du point dindice nest pas une surprise puisque les caisses sont vides 🌍Extension des lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale 🌍Le maître duvre est fautif sil a connaissance de désordres affectant louvrage 🌍« Lhôpital public augmenté » : lIA au service des établissements de santé 🌍La bataille du ZAN aura bien lieu ! 🌍Accessibilité numérique : état des lieux des sites web des communes Elige Avocats 🌍Opérations de paiement non autorisées : quels délais pour agir ? 🌍Opérations de paiement non autorisée : quels délais pour agir ? 🌍Perte de chance : 2 arrêts de lAssemblée plénière le même jour. Quelle chance ! 🌍Le pourboire dématérialisé, une aubaine pour lURSSAF ! 🌍Assurance COVID : lhôtel était-il du bon côté de la carte ? 🌍La transparence dans la discipline notariale : encore un effort ! 🌍Les 5 choses à prendre compte lors dun divorce ou une séparation 🌍Bulletin Elige Numéro 10 🌍LIA juridique face au droit dauteur, quen est-il vraiment ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Conférence | La RSE peut-elle être un facteur dattractivité pour les jeunes ? 🌍Colloque sur le pilotage des investissements à lheure de la transition écologique : Le rôle de lévaluation socioéconomique pour les secteurs de lénergie et des transports 🌍Adjoint(e) au directeur du département Environnement 🌍Aides aux entreprises : une concertation confiée au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan pour clarifier leur cartographie 🌍Stagiaire pour le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Présentation du rapport sur les politiques publiques de santé environnementale 🌍« Cétait mieux avant » ? : interview d'Antoine Bristielle 🌍Santé environnementale : un enjeu vital, des politiques publiques à renforcer 🌍Jeunesse d'hier et d'aujourd'hui : le grand déclassement ? Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Les enseignements de la chambre criminelle dans le cadre de laffaire [I]Bygmalion[/I] 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025 🌍Conditions de détention : la justiciabilité relative du droit au respect de la dignité en détention 🌍Les « opérateurs de référence du ministère des Armées », des opérateurs économiques chargés de missions de défense 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 24 novembre 2025 🌍Petit à petit, la déontologie fait son nid. Réflexions sur lincorporation de la déontologie dans le contrôle de la recevabilité des requêtes et de la procédure dautorisation de plaider 🌍Des sanctions administratives à lencontre des passagers aériens perturbateurs 🌍Le fabuleux destin de la loi Urbanisme et logement 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 17 novembre 2025 Gazette des Communes veille juridique 🔒Agents territoriaux : une nouvelle périodicité pour les visites médicales 🔒Permis de construire : le rôle de l'instruction en cas d'atteinte à un alignement d'arbre 🔒Agents publics : il ne faut pas utiliser les bornes de recharge électrique du service pour son véhicule personnel 🔒Les conditions de cumul d'emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ? 🔒Agents territoriaux : un décret liste les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline 🔒Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge 🔒Le juge explique quand la cession d'un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique 🔒Vidéoprotection : quand une analyse d'impact relative à la protection des données est-elle obligatoire ? 🔒Communiquer uniquement par post-it avec sa secrétaire de mairie, est-ce du harcèlement ? Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Fin de DSP : le Conseil dÉtat impose le reversement des produits constatés davance 🌍Corps électoral en Nouvelle-Calédonie : incompétence du Conseil dEtat pour faire prévaloir une possible contradiction du droit français avec la CEDH... les mesures en question ayant valeur constitutionnelle 🌍Un rapport du DDD intitulé « Les discriminations fondées sur la religion » 🌍Les intérêts moratoires, dus de plein droit [VIDEO et article] 🌍Tensions entre piétons et cyclistes : un nouveau livret, gratuit, pour outiller les collectivités 🌍Urbanisme : diviser, est-ce frauder ? [VIDEO et article] 🌍Quelles sont nos prochaines formations ? 🌍La répartition des emplois publics sur le territoire en 2023 : étude de FIPECO (en accès libre et gratuit) 🌍RIIPM et espèces protégées : quest-ce quune « solution alternative satisfaisante » ? Green Law Avocats 🌍Fonction publique : révocation dun agent pour son manque de rigueur et dimplication 🌍Espèces protégées : absence de raison impérative dintérêt public majeur pour une retenue deau 🌍Fonction publique : indemnisation complémentaire et maladie professionnelle 🌍Préjudice écologique : Responsabilité de lÉtat pour carence fautive dans la police des mines 🌍Fonction publique : changement daffectation et refus de titularisation 🌍Droits fondamentaux : condamnation de la France pour contrôle au faciès 🌍Eau : travaux dextension des réseaux deau à la charge exclusive des propriétaires 🌍Revirement de jurisprudence : point de départ de la prescription 🌍Effacement des clôtures : incompétence des ministres en matière de régulation des espèces Seban et associés 🌍CNIL (Commission nationale de linformatique et des libertés) : 750.000 euros damende pour Condé Nast pour le dépôt de cookies sans consentement préalable des utilisateurs 🌍Déchets : nouvelles précisions sur les dépenses finançables par la taxe denlèvement des ordures ménagères (TEOM) 🌍Limmatriculation dune société constitue un « fait préparatoire » à la commission dun acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, mais ne suffit pas à caractériser ces actes. 🌍Dépenses relatives au personnel dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : lautorité de tarification a-t-elle une marge de manuvre ? 🌍Condamnation des personnes morales : application renforcée du Name and Shame 🌍La procédure pénale de demain : lavènement du nouveau Code de procédure pénale 🌍Concertation locative : la signature du plan de concertation locative nest pas une condition à loctroi des moyens financiers prévus au plan ! 🌍Loi de simplification du droit de lurbanisme et du logement : que reste-t-il des dispositions relatives au droit du logement ? 🌍Organismes HLM : la prorogation des conventions dutilité sociale déclarée inconstitutionnelle ! Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R130-10 du Code de la route (2025-08-08) 🌍Modification article R411-31 du Code de la route (2025-08-08) 🌍Modification article R325-38 du Code de la route (2025-08-08) 🌍Modification article R325-1-2 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article R224-19-2 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article D130-11-1 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article R130-12 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article L232-2 du Code de la route (2025-07-10) 🌍Modification article L232-4 du Code de la route (2025-07-10) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L115-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-06-14) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27) 🌍Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) 🌍Modification article R545-4 du Code du patrimoine (2025-08-29) 🌍Modification article D611-35 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-32 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2025-07-16) 🌍Modification article D113-14 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-15 du Code du patrimoine (2024-12-29) Droit électoral - Scoop It 🌍Municipales 2026 : maîtrisez vos bureaux de vote et vos enjeux territoriaux | Webikeo 🌍Pourquoi le coût des élections municipales sera en forte hausse en 2026 | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux 🌍Comment ouvrir un compte pour la campagne des municipales ? | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux 🌍Élections municipales : quels chiffres de population prendre en compte pour établir les listes ? | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux 🌍Les enjeux du découpage partisan des circonscriptions électorales aux Etats-Unis 🌍To Elect Is to Choose: Federal Law Does Not Prevent A State From Counting Mail-In Ballots Postmarked By Election Day And Received After by Richard Bernstein :: SSRN 🌍Beyond Arrow's Impossibility: A Formal Proof that Negative Vote Satisfies all Five Fairness Criteria by Tienshang Chang :: SSRN 🌍Elections : pour la CAA de Paris, un candidat peut bien, sur les fonds de son compte de campagne, prévoir une vitrophanie sur la façade vitrée de sa permanence électorale. 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