Thématiques - Public OPML JSON RSS marchés contentieux public mémoire administrative conducteur pouvoir collectivités véhicule dispositions permis chargé requête territoires publique état comptes conseil décision tribunal annuler formation route sécurité agents administratif fonction justice procédure cet section demandé suivante Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 504141 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 504317 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 505787 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 506505 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 507529 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 509099 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 509116 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 511019 (2026-03-25) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 512113 (2026-03-25) Actualités générales - Service Public 🌍Parcoursup : c'est le moment de confirmer les vux 🌍Les virements bancaires seront-ils momentanément bloqués durant le WE de P'ques ? 🌍La PrEP injectable, traitement préventif contre le VIH, arrive en France 🌍Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025 🌍Le passage à lheure dété, cest pour bientôt 🌍Passage à lheure dété, cest pour bientôt 🌍Un coup de pouce de la Caf pour financer votre Bafa 🌍Un nouveau traitement préventif contre le VIH arrive en France 🌍Ce qui change en avril 2026 Portail Fonction Publique Actualités 🌍Le tour extérieur des administrateurs de lÉtat se transforme 🌍102 lauréats pour le fonds en faveur de légalité professionnelle 2026 🌍Légalité professionnelle continue de progresser dans la fonction publique 🌍Le congé pathologique passe de 14 à 21 jours 🌍Le dispositif de la rupture conventionnelle est pérennisé pour les fonctionnaires 🌍Le plan Talents du service public passe à la vitesse supérieure en 2026 🌍Nouveau : un espace dédié aux accords collectifs 🌍Le point sur la protection sociale complémentaire des agents publics 🌍Un parcours de formation à la transition écologique pour les agents de l'État Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) 🌍Modification article R2172-18 du Code de la commande publique (2026-02-21) 🌍Modification article L3133-6 du Code de la commande publique (2026-02-20) 🌍Modification article L2192-5 du Code de la commande publique (2026-02-20) 🌍Modification article L2392-5 du Code de la commande publique (2026-02-20) 🌍Modification article R2191-11 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R3351-1 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2142-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R3381-1 du Code de la commande publique (2025-12-30) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍La HATVP décerne son Prix de Recherche 2026 à Charles Thibout pour sa thèse sur les stratégies dinfluence de Google en France 🌍Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 🌍Élections municipales et intercommunales : le contrôle des mobilités en cas de départ vers le secteur privé 🌍Lettre internationale janvier-février 2026 🌍Colloque « Influences : comment encadrer les lobbyings » à lAssemblée nationale 🌍Déplacement du président de la Haute Autorité à Dijon : un dialogue avec les acteurs publics locaux 🌍Lettre internationale novembre-décembre 2025 🌍Mobilités public-privé : la Haute Autorité affiche sa doctrine relative aux établissements publics intervenant en secteur concurrentiel 🌍Élections municipales et intercommunales 2026 : vos obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05537405] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2025 à juin 2025) 🌍[hal-05537408] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-05520105] Chronique de droit constitutionnel comparé janvier - juin 2025 🌍[hal-05520109] Chronique de droit constitutionnel comparé (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-05520112] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet 2023 à décembre 2023) 🌍[hal-05520117] Chronique de droit constitutionnel comparé (janvier 2023 à juin 2023) 🌍[hal-04213341] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier à juin 2022) 🌍[hal-04917081] Valorisation patrimoniale des restes du corps : décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024, Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation] 🌍[hal-04921151] Valorisation patrimoniale de l'image du corps : décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024, Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Le Moniteur Intégrale 🌍N°6400 🌍Ligne nouvelle du Sud-Ouest : « Nous serons en capacité technique de lancer les marchés dès que les pouvoirs publics prendront leurs décisions » (SNCF Réseau) 🌍Groupe Tisserin : deux nouveaux directeurs généraux pour ses filiales dans les Hauts-de-France 🌍La fédération Soliha se dote dune nouvelle secrétaire générale 🌍Prologis renforce sa direction avec un vice-président Leasing et Asset management en France 🌍GCC accueille une nouvelle directrice à la tête de son agence Provence 🌍Rénovation énergétique : un cursus pour former des pros de la réhabilitation du patrimoine 🌍Paris La Défense tourne la page Hermitage et choisit RSHP pour régénérer le secteur Rives Défense 🌍Maquette numérique, le salut par le public ? Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍Conférence 7 avril, 9h30-11h30 : État et collectivités locales : vers un nouveau cadre de gouvernance financière 🌍La Cour des comptes prône une péréquation financière de plus grande ampleur et "mieux conçue" 🌍La Cour des comptes pointe le morcellement des politiques de cohésion territoriale 🌍Le rapport public annuel 2026 : cohésion et attractivité des territoires | Cour des Comptes 🌍Comment la Cour des comptes veut favoriser l'attractivité des territoires 🌍[Vidéo de 55 mn] Lavenir de lorganisation institutionnelle en France Entretien avec Yannick Blanc et Benjamin Morel | Futuribles 🌍Mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales | Observatoire de l'éthique publique, Mathias Amilhat 🌍Atlas social de la France : pour un autre récit des inégalités dans lespace national | Renaud Le Goix, Antonine Ribardière et Jean Rivière. POPSU Transitions 🌍Quand les services de proximité séloignent - La Vie des idées Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍64 propositions pour une éthique des systèmes d'intelligence artificielle | Observatoire de léthique publique 🌍La Cour des comptes prône une péréquation financière de plus grande ampleur et "mieux conçue" 🌍Le rapport public annuel 2026 : cohésion et attractivité des territoires | Cour des Comptes 🌍Panorama de la cybermenace 2025 : La France toujours sous la pression des cyber attaquants | ANSSI 🌍Quand les services de proximité séloignent - La Vie des idées 🌍Atlas social de la France : pour un autre récit des inégalités dans lespace national | Renaud Le Goix, Antonine Ribardière et Jean Rivière. POPSU Transitions 🌍Un niveau élevé de cybermenaces en 2025 (enquête annuelle ANSSI) 🌍Géopolitique data centers et IA : question à Laurent Carroué 🌍Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables doivent être mieux maîtrisés par l'État, estime la Cour des comptes Ofpra actualités 🌍Au 1er mars 2026, lOfpra ne prend plus les documents originaux 🌍Bilan 2025 de l'Ofpra* : une activité record et des évolutions contrastées 🌍Podcast : rapport de mission en République d'Angola 🌍Podcasr : rapport de mission en République d'Angola 🌍L'Ofpra renforce sa présence en Outre-mer avec l'ouverture de sa nouvelle antenne à Cayenne 🌍Journée internationnale de l'enfance 🌍journée internationale des filles 🌍"Le Grand Voyage" : le dossier de Jorge Semprún de retour à lOfpra 🌍Le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍De lattrait à la réalité : laccès à la fonction publique six ans après la sortie des études | Cereq 🌍La laïcité en Île-de-France 🌍La stratégie territoriale RH de lÉtat / DGAFP - mise à jour 13 mars 2026 🌍Stratégie territoriale RH de l'État - Actualisation 2026-2028 🌍La Revue stratégique de la fonction publique 🌍Les pistes du Cese pour lutter contre la précarité professionnelle dans la fonction publique 🌍63 femmes nommées à des postes de cadres dirigeants au sein de lÉtat depuis un an | Portail de lencadrement supérieur de lÉtat 🌍Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères en 2025 🌍Télétravail : ses effets sur les conditions de travail dans la fonction publique Droit administratif JCL 🌍[hal-05549376] Larticle 2 de la Constitution : de la prévalence à l'ambivalence de la langue française. Retour sur un paradoxe linguistique 🌍[hal-05549360] Ladministration « artificielle » 🌍[hal-05540866] Un an de droit de la responsabilité administrative. 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle 🌍[hal-05497555] Le rapport Woerth : repenser lintercommunalité au prisme de la décentralisation 🌍[hal-05430660] Linterdiction des activités provocantes en prison : le renouveau de lordre public immatériel en droit français 🌍[hal-05413677] La cassation, l'inexistence et ses conséquences 🌍[hal-04532132] Annulation d'un SCOT pour méconnaissance du principe d'équilibre 🌍[hal-05057967] La police des assemblées locales délibérantes à lépreuve dun impératif démocratique 🌍[hal-05075451] Vaccination obligatoire : la probabilité et la science au profit du requérant La Constitution décodée 🌍Des municipales aux sénatoriales : une traduction différée des rapports de force locaux 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local 🌍Dissolution : lhypothèse de législatives couplées aux municipales 🌍Echec de la CMP pour ladoption du budget de lEtat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 🌍La nationalisation dArcelorMittal ou le mirage insoumis 🌍Budget : le spectre grandissant dune loi spéciale Association française de droit des collectivités locales 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Les paradoxes du et en droit comparé 🌍La QPC ou le mythe de la révolution 🌍Le paradoxe du contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République : mythe ou réalité ? 🌍Commentaire philosophique de la formule, « Cest la liberté qui opprime, cest la loi qui libère » 🌍Les paradoxes de la justice transitionnelle 🌍La pensée approximative du droit : un paradoxe ? 🌍Le paradoxe dAlf Ross et la souveraineté du pouvoir constituant 🌍Les sources métaphysiques du droit constitutionnel. Retour sur la sécularisation des concepts théologiques (II) 🌍Quelques observations sur les réticences des auteurs chrétiens quant à la possibilité de désobéir à la loi injuste Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Call for Papers: The Social Life of Names and Naming Practices in the Context of Migration 🌍Appel à contributions : La vie sociale des noms et les pratiques de nomination dans les contextes migratoires 🌍Llamamiento a contribuciones 🌍Margit Fauser, REMI Correspondent in Germany 🌍De la démographie aux Population Studies (1985-2020) 🌍Avant-propos : Les rubriques sur les livres reçus dans la REMI : rendre visibles les publications sur les migrations internationales 🌍Avant-propos : Les correspondants internationaux et les correspondantes internationales de la REMI : un réseau scientifique de la recherche migratoire mondiale 🌍Avant-propos : Approches visuelles dans les recherches sur les migrations 🌍Éditorial : Quarante années de publications sur les migrations internationales Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 février 2026, 24MA01853 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 février 2026, 25MA00002 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 février 2026, 25MA01023 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 26 février 2026, 25BX02658 🌍France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 26 février 2026, 24LY01133 🌍France, Cour administrative d'appel de LYON, 2ème chambre, 26 février 2026, 24LY01626 🌍France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 26 février 2026, 24LY03074 🌍France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 26 février 2026, 25LY00622 🌍France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 26 février 2026, 25LY00741 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul 🌍Commande publique : de nouvelles mesures de simplification au bénéfice des collectivités territoriales 🌍Nouvelle fiche technique de la DAJ sur la Modification des contrats de la commande publique 🌍Le monde fantastique des marchés publics Tome 2 : quand la performance achats devient une épopée 🌍Commande publique : la tradition des décrets de fin dannée est respectée 🌍Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026 🌍La commande publique au service de la souveraineté économique 🌍Mise à jour des fiches de la DAJ 🌍Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍The curious public administrator and positive public administration: two frameworks to guide policy design and practice 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz 🌍Prendre le pouvoir pour pouvoir le partager | Fréquence commune 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Face à la crise de la démocratie représentative, le tirage au sort et le référendum ? 🌍La gouvernance multi-niveaux - Vient de paraître : n°24 de la revue « Action publique. Recherche et pratiques » (2025/1) 🌍Emilie Agnoux : «La relation humaine est ce quon a le plus abîmé» 🌍Guiding the provision of quality policy advice: the 5D model Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, une nouvelle DAJ à Bercy 🌍JO dhiver Alpes 2030 : de nouveaux outils pour assurer laccessibilité des marchés et une livraison des ouvrages dans les temps 🌍[Vidéo] Contrats publics externaliser la dette... ou pas ? 🌍Réemploi des matériaux : Pourquoi est-ce si compliqué dans le b'timent ? 🌍Vers une transformation du modèle opérationnel des achats ? 🌍Marchés publics : le juge rappelle comment déterminer un enrichissement sans cause 🌍Gouvernance des marchés publics : rôles, délégations et outils à disposition des élus 🌍Crise du détroit dOrmuz : « Les entreprises du b'timent doivent rechercher dans leurs contrats toutes les clauses protectrices », Stéphane Sajoux (FFB) 🌍[Juridique] Système d'acquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus d'agrément Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Locatis 🌍Pour la Cour des comptes, le collège a besoin d'une réforme d'ampleur 🌍La politique de lemploi demeure insuffisamment territorialisée, selon la Cour des comptes 🌍Municipales : des députés proposent de réintroduire le panachage dans les petites communes 🌍Gemapi : le Sénat adopte en commission sa proposition de loi pour renforcer la solidarité financière à léchelle des bassins 🌍Démographie, territoires, logement : une équation de plus en plus déséquilibrée 🌍Ouverture des données de circulation et de sécurité routières : larsenal réglementaire se précise 🌍Un climat de campagne "compliqué", une suite qui l'est parfois également 🌍Impayés locatifs : le gouvernement veut durcir le ton pour rétablir la confiance 🌍La Cour des comptes pointe le morcellement des politiques de cohésion territoriale Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R523-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R744-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) Le Blog du droit électoral 🌍Blog du droit électoral : activité ralentie ou suspendue pour cause de travail de fond [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour sur cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Séminaire sur lintelligence artificielle : riche discussion avec les membres du Conseil constitutionnel sur lutilisation de lIA en matière de justice [R. Rambaud et Didier Schwab] 🌍Projet JADE : nouvelle présentation des résultats au Conseil constitutionnel lors dune matinée « Conseil constitutionnel et intelligence artificielle » [R. Rambaud, D. Schwab] 🌍Enregistrement des candidatures : le Sénat vote la création dun répertoire national des personnes inéligibles proposée par la Sénatrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud] 🌍Nouvelle Calédonie : le Conseil constitutionnel valide, pour la 3ème et dernière fois, le report des élections provinciales ! [R. Rambaud] 🌍Déchéance des députés européens : le Conseil dEtat daccord avec le Conseil dEtat [R. Rambaud] 🌍Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de lAction Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la faculté de droit de Grenoble : le corrigé ! [Timotei Minart] Revue générale du droit 🌍Le détenteur dun pouvoir réglementaire peut-il encadrer laction de ses services par des lignes directrices en vue de lattribution dun avantage prévu par un texte ? Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683 🌍Quelles sont les conditions et conséquences dune annulation unilatérale pour irrégularité dun contrat ? Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864 🌍La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire dun emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus dautorisation », au sens du code des relations entre le public et ladministration soumis à lobligation de motivation ? Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114 🌍Comment sopère la récupération des aides dÉtat non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651 🌍Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable dun ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire lobjet dune procédure dexpropriation ? Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743 🌍Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103 🌍Une décision créatrice de droits, entachée dun vice qui na pas été susceptible dexercer une influence sur le sens de cette décision et qui na pas privé les intéressés dune garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par ladministration ? Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625 🌍La réalisation dune étude dimpact pour les projets devant faire lobjet dune évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819 🌍Literaturverzeichnis Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Charte de l'élu local : mode d'emploi et bonnes pratiques 🌍Guide sur la charte de l'élu local : mode d'emploi et bonnes pratiques 🌍Maireadjoint : comment se répartit la responsabilité dans le domaine délégué ? 🌍Droit pénal et commande publique 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre 16 et le 22 mars 2026 🌍Accident près d'un site touristique : le stationnement sauvage engage‑t‑il la responsabilité de la commune ou du département ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 9 et le 15 mars 2026 🌍Assurance personnelle des élus locaux : points de vigilance en 10 questions-réponses 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale - Mai 2025 WEKA Actualité fonction publique 🌍Cour des comptes : des recommandations pour la cohésion et lattractivité des territoires 🌍LONU Tourisme lance une nouvelle édition du programme Best Tourism Villages 🌍Saint-Denis : le maire ne doit pas écarter des agents pour des motifs politiques 🌍Fonctionnaire territorial et élu local : concilier deux statuts sans risque juridique 🌍Devoir dexemplarité : des propos tenus dans un cadre privé peuvent constituer une faute disciplinaire 🌍Mortiers, protoxyde dazote, rodéos, rave : les mesures du projet de loi « Ripost » 🌍Recensement des marchés publics : les résultats 2024 sont connus 🌍Système dacquisition dynamique : une société peut agir en référé pré-contractuel en cas de refus dagrément 🌍Les CAF renforcent leur soutien au départ en colonies de vacances Elige Avocats 🌍Fin de pension alimentaire : dans quels cas pour un enfant majeur ? 🌍Notaires et conflits dintérêts : comment protéger votre office du risque pénal 🌍Notaires et conflits dintérêts : comment protéger votre étude du risque pénal 🌍Fraude au paiement par téléphone : à la fin, qui paie la facture ? 🌍La servitude de passage : comment ça fonctionne ? 🌍Blessure au Squash : du court à la cour, qui est responsable ? 🌍Jaime ma femme mais elle veut me quitter : que puis-je faire ? 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) Senior en Droit des Affaires à Bordeaux 🌍En cas de divorce, la personne ayant le moins de revenu a-t-elle le droit à une prestation compensatoire ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Stagiaire « Démocratie et enfants-adolescents » pour le département Société et Politiques sociales 🌍Chef(fe) de projet « énergie et climat » pour le département Environnement 🌍Printemps de l'économie 2026 🌍Adjoint(e) au directeur du département Économie 🌍Stagiaire pour le service Édition, Communication, Événements 🌍Adjoint(e) au directeur du département Société et Politiques sociales 🌍Le chiffre du mois - Jeunesse d'hier et d'aujourd'hui : le grand déclassement ? 🌍Comment, et à quel point, la pauvreté persiste-elle dune génération à lautre en France ? 🌍Stagiaire « communication visuelle » pour le service Édition, Communication, Événements Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍La garantie de leffet utile de linterdiction dattribution de marchés publics aux opérateurs sous contrôle russe 🌍Petit à petit, loiseau fait son nid 🌍Régulation des transports : dysfonctionnements dans la vente numérique de titres de transports franciliens 🌍Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 16 mars 2026 🌍Refus de soigner un bénéficiaire de lAME : la mise au point du Conseil dÉtat 🌍Tel est pris qui croyait pouvoir fractionner son projet commercial 🌍La mise à jour obligatoire de létat des risques entre la promesse et la vente 🌍Sanctions des CPAM à lencontre des professionnels de santé libéraux : le Tribunal des conflits vole au secours de la compétence de la juridiction administrative Gazette des Communes veille juridique 🔒Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour ajuster les mécanismes de compensation et de retenue liés à la suppression de la taxe d'habitation ? 🔒Autonomie des personnes 'gées : programme de dépistage précoce et de prévention 🔒Une oeuvre d'art s'effondre sur un acrobate : la commune doit-elle l'indemniser ? 🔒Domaine privé : la délibération relative à la vente de biens immobiliers peut être créatrice de droits 🔒Situation familiale et sociale, exclusion des garages... Le mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères peut-il évoluer ? 🔒La pose de panneaux photovoltaïques ne permet pas de contester le caractère agricole d'un b'timent 🔒Comment généraliser la dématérialisation des démarches pour les formalités funéraires ? 🔒Réseaux sociaux : un agent public est-il responsable des propos insultants de son conjoint ? 🔒Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat précise quand la participation du public doit intervenir Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Circulaire relative à lappréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres 🌍La Cour des comptes libère les activités dinitiative privée, au sein des SEML, des risques de la RFGP [VIDEO, dessin et article] 🌍Que se passe-t-il si le doyen d'ge refuse de présider la séance dinstallation du conseil ? 🌍TVA et déchets ménagers : penser à sécuriser le FCTVA via la sectorisation financière entre collecte et traitement, en cas de recettes de TVA côté traitement (art. 209 de lannexe II du CGI) 🌍Le « retour terrain » du vendredi 🌍Contrats publics externaliser la dette... ou pas ? [VIDEO] 🌍Le droit de se taire nest pas nécessairement de niveau législatif... et ne va donc pas obligatoirement donner lieu à QPC. Même pour une non insertion dans un article législatif dune ordonnance non ratifiée dans les temps. 🌍Article L. 171-8 du Code de lenvironnement : pas de contradictoire avant la liquidation dune astreinte 🌍Le maire malgré-lui [VIDEO et article] Green Law Avocats 🌍Permis de construire : Monsieur le maire, on taraude à sec ! 🌍Fonction publique : Interdiction dinstaurer un régime de rémunération plus favorable 🌍Pouvoirs de police du maire et fermeture temporaire dun débit de boissons 🌍La prescription de laction disciplinaire en cas de condamnation pénale 🌍Dérogation « espèces protégées » et A69 : entre raison et déraison impérative dintérêt public ! 🌍Dérogation « espèces protégées » et A69 : entre raison et déraison dimpérative dintérêt public ! 🌍Fonction publique : la peur des femmes peut-elle justifier un refus de titularisation ? 🌍Fonction publique : révocation dune ancienne DGS passée dans lopposition 🌍ICPE : précisions sur les intérêts concordants en cas de tierce opposition Seban et associés 🌍Le risque dincendie impose la plus grande prudence aux propriétaires dont les biens immobiliers sont mis à disposition à titre gratuit 🌍Dissolution judiciaire dune association pour justes motifs : quelle place pour les financeurs publics ? 🌍Procédure civile il ny a que les intimés qui ne changent pas davis : lappelant peut conclure sur un chef de jugement initialement non critiqué sil lest par voie dappel incident formée par lintimé 🌍Droit immobilier Indemnité dimmobilisation : vigilance dans la rédaction de la clause 🌍Bail dhabitation : un congé donné par lettre recommandée électronique ne fait pas courir le délai de préavis sil nest pas réclamé par le bailleur 🌍Laction en référé de droit commun en cas de violation de droits de propriété intellectuelle 🌍La requête en rectification derreur matérielle peut porter sur les motifs dune décision 🌍Transfert demails professionnels par un salarié vers une messagerie externe : une faute sanctionnée indépendamment des droits de la défense 🌍Le risque incendie impose la plus grande prudence aux propriétaires dont les biens immobiliers sont mis à disposition à titre gratuit Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article D214-2 du Code de la route (2026-02-13) 🌍Modification article R213-2 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-2 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article D221-3-6 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R213-1 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-1 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R222-7 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R223-8 du Code de la route (2026-01-01) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D562-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R115-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article L740-2-1 du Code du patrimoine (2026-02-20) 🌍Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) 🌍Modification article R545-4 du Code du patrimoine (2025-08-29) 🌍Modification article R611-32 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article D611-35 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2025-07-16) 🌍Modification article D113-14 du Code du patrimoine (2024-12-29) Droit électoral - Scoop It 🌍Les honoraires davocats sont-ils une dépense à inscrire dans le compte de campagne ? 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