Thématiques - Public OPML JSON RSS application musées séjour commission bien asile archives publique applicables dispositions nationale suivante procédure personnes prévues décision demandé services public établissement patrimoine état étrangers conseil travaux collectivités domaine comptes administratif chargé entrée conditions délai Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 506071 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 506563 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 508507 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 519492 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 519687 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 519773 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 519776 (2026-09-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 510734 (2026-09-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 511092 (2026-09-18) Actualités générales - Service Public 🌍Ce qui change en octobre 2026 🌍Fourrières : les nouveaux tarifs au 1er octobre 2026 🌍Les bourses Talents sont revalorisées pour 2026-2027 🌍Nomenclature NAFA : larrêté précisant les activités artisanales de chaque sous-classe est paru 🌍Entreprises touchées par les incendies : laide exceptionnelle est prolongée 🌍Une majoration temporaire des indemnités kilométriques pour les agents publics 🌍Bronchiolite du nourrisson : un nouvel anticorps préventif est disponible 🌍Les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 🌍Quelles sont les règles quand les petits-enfants héritent à la place de leur parent ? 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Sébastien Lecornu 🌍Veille juridique mai juin 2026 🌍Lettre internationale | Mai-Juin 2026 🌍Lettre internationale | mars-avril 2026 🌍Agenda prévisionnel du Président Juillet 2026 🌍Retour sur la 7e édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le registre des représentants dintérêts en Ukraine 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne Actualités QPC 🌍Publication du rapport annuel 2025 de la Cour de cassation 🌍Publication du rapport public 2026 du Conseil d'État 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05677363] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet 2025 à décembre 2025) 🌍[hal-05648151] Le patrimoine cultuel en France et les conséquences de son affectation 🌍[hal-05639427] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet à décembre 2025) 🌍[hal-05611486] Vulnérabilités et consentement 🌍[hal-05537405] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2025 à juin 2025) 🌍[hal-05537408] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-05520105] Chronique de droit constitutionnel comparé janvier - juin 2025 🌍[hal-05520109] Chronique de droit constitutionnel comparé (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-05520112] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet 2023 à décembre 2023) Le Moniteur Intégrale 🌍Primeo, nouvelle gamme de VMC extra-plate de S&P, avec une version détectant le CO2 🌍Pierre Cunéo nouveau directeur général de lAnah 🌍Droit de lurbanisme : quand lachèvement des travaux ne fait plus obstacle à la délivrance dun permis de construire modificatif 🌍Surcoût, durée trop longue, dette « cachée » : pourquoi le marché global de performance énergétique à paiement différé ne décolle pas ? 🌍Procédure : le retrait dun permis tacite empêche la délivrance du certificat qui en atteste lexistence même sil est postérieur au refus dudit certificat 🌍Structure : les études, comme clé dajustement 🌍Enveloppe : faire travailler le b'ti avant les équipements 🌍Contentieux : la présomption durgence sapplique en cas de référé-suspension contre un retrait de permis de construire 🌍Autorisation : lautorité qui délivre un permis doit être désintéressée et impartiale Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍La gratuité des transports. Tentative danalyse dune idée à la mode 🌍Sortir le logement de la crise | Cairn.info 🌍Décentraliser : subsidiarité contre vetocratie 🌍Face à la "multiplication des menaces", les préfets bientôt chargés de réunir un état-major de sécurité départemental 🌍[Etude] La dimension territoriale de la politique de cohésion 2021-2027 en France 🌍ZAN : lexécutif veut mettre à jour la liste des projets denvergure nationale ou européenne dintérêt général majeur fixée en 2024 | Le Moniteur 🌍Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales - IGF Inter 🌍La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre - Exercices 2019-2024 | Cour des comptes 🌍Atlas 2026 des services publics locaux : la réalité des territoires dépasse les couleurs politiques | Localtis Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍Les retraites des fonctionnaires de l'État | Cour des comptes 🌍Le manque dinformation freine la réaction de lUE aux incidents de cybersécurité | Cour des comptes européenne 🌍La DIESE publie son rapport dactivité pour lannée 2025 | Portail de lencadrement supérieur de lÉtat 🌍Empreinte environnementale de l'intelligence artificielle | Sénat 🌍La modernisation de lÉtat : des décennies dambitions, lurgence dune nouvelle impulsion | Cour des comptes 🌍La masse salariale de la fonction publique : un enjeu majeur pour le redressement des finances publiques | Cour des comptes 🌍Renforcer laccès des citoyens aux travaux des juridictions financières | Cour des comptes 🌍[IA à la Cour des comptes] Quen dit la Cour ? Une nouvelle porte dentrée vers nos travaux | Cour des comptes 🌍IA : les garde-fous seffritent, alertent des experts de lONU Ofpra actualités 🌍Rapport d'activité 2025 : publication des données sur data.gouv.fr 🌍L'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Demande dasile : l'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Travaux estivaux sur le RER A 🌍(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍LOfpra aura de nouveaux locaux début 2027... mais reste à Fontenay-sous-Bois 🌍Annulation des « Perspectives Asile » consacrée à la protection des personnes contre lhomophobie, la biphobie et la transphobie 🌍Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍Création dun formulaire unique de demande dasile à compter du 12 juin Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍Les retraites des fonctionnaires de l'État | Cour des comptes 🌍La modernisation de lÉtat : des décennies dambitions, lurgence dune nouvelle impulsion | Cour des comptes 🌍La masse salariale de la fonction publique : un enjeu majeur pour le redressement des finances publiques | Cour des comptes 🌍Le rapport sur le travail dans le service public | collectif Nos services publics 🌍Près de deux tiers des agents publics sont propriétaires de leur logement 🌍Protection des agents publics : la nouvelle feuille de route du gouvernement 🌍Primes fonction publique Etat : la rémunération indemnitaire saccroît | Vie Publique 🌍Probité des agents publics : une circulaire du Premier ministre 🌍Circulaire relative à la lutte contre les atteintes à la probité au sein des administrations et des établissements publics de lEtat Droit administratif JCL 🌍[hal-05701259] La protection renforcée des citoyens européens contre les décisions d'expulsion du territoire 🌍[hal-05695248] Fin des concessions dénergie hydraulique ? 🌍[hal-04885764] Le droit très spécial des mesures de sécurité des Jeux Olympiques 🌍[hal-04945267] Les origines du patrimoine naturel 🌍[hal-04945243] La réputation des personnes publiques 🌍[hal-05624561] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-05624565] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-05624566] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-04158636] Collégialité de l'avis rendu par les médecins de l'OFII : quand le Conseil d'Etat transforme l'or en plomb (Comm., CE, 25 mai 2023, n° 471239, publié au Recueil Lebon) OCDE communiqués de presse 🌍La Suisse devrait renforcer la productivité dans lensemble de léconomie et préparer les finances publiques au vieillissement de la population 🌍Les pouvoirs publics continuent de jouer un rôle central à lappui de la compétitivité et de linnovation au sein de léconomie spatiale tandis que linvestissement privé progresse 🌍PISA 2025 : Forte baisse de niveau en lecture et en mathématiques dans la zone OCDE 🌍La Malaisie peut maintenir une croissance vigoureuse en menant des réformes visant à renforcer la gestion budgétaire, stimuler la productivité et améliorer léducation 🌍La Hongrie devrait renforcer ses finances publiques et son potentiel de croissance 🌍Le Royaume-Uni devrait renforcer la croissance de sa productivité tout en assurant la viabilité de ses finances publiques 🌍Le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption lance un appel à une vigilance renforcée à lencontre de la Türkiye 🌍Le Suisse Thomas Gass a été nommé à la présidence du CAD 🌍Les marchés du travail des pays de lOCDE restent dynamiques, mais les salaires réels sont à la traîne Blog Gossement 🌍Déchets du b'timent : le Gouvernement prépare un nouveau décret pour assurer la refondation de la filière. Voici ce quil faut en retenir. 🌍IA : lusage abusif de lintelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (état de la jurisprudence) 🌍IA : lusage abusif de lintelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif 🌍Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement PPWR (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026 🌍Emballages : le point sur les nouvelles obligations issues du règlement (UE)2025/40 en vigueur depuis le 12 août 2026 🌍Solaire : précision des conditions requises pour bénéficier du report de lobligation déquipement des parcs de stationnement (décret n°2026-842 du 7 septembre 2026) 🌍Le Lagopède alpin et le Grand tétras sont enfin protégés (arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026) 🌍Le Lagopède alpin et le Grand tétras sont enfin protégés (arrêtés du 12 août et du 3 septembre 2026) 🌍Restriction des usages de leau : rejet en référé dune demande de suspension dun arrêté sécheresse (tribunal administratif de Nice, ref., 25 août 2026, n°2605774) La Constitution décodée 🌍Primaires : levier démocratique ou facteur de défaite ? 🌍La préservation de la Constitution 🌍Des municipales aux sénatoriales : une traduction différée des rapports de force locaux 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local 🌍Dissolution : lhypothèse de législatives couplées aux municipales 🌍Echec de la CMP pour ladoption du budget de lEtat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 Association française de droit des collectivités locales 🌍Journées détudes 2026 de lAFDCL 🌍Retour en images : Forum de la fonction juridique territoriale 2026 🌍Forum annuel de la fonction juridique territoriale 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit administratif 🌍Linstant de leffet de la dissolution. À propos des dissolutions depuis 1877 et particulièrement de la dernière. 🌍Le Groenland comme laboratoire des défis locaux et globaux du droit constitutionnel 🌍Democracy in the time of cholera : the rise, recession and revival of democracy 🌍Vers une nouvelle crise institutionnelle autour du rejet parlementaire de la nomination présidentielle dun juge à la Cour suprême du Brésil ? 🌍Approche critique du « constitutionnalisme autoritaire » 🌍Limpasse de la liberté religieuse : entre promesse du pluralisme et tentation de la cohésion 🌍La fermeture des lieux de culte dans la jurisprudence constitutionnelle récente. À propos de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, Association des Bleuets 🌍La (bonne) surprise du Président Ferrand Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Historical Perspectives on European Migration Policy: Towards a Selection of Migrants Based on National Origin 🌍Appel à contributions : Langues et trajectoires en migration 🌍Call for Papers: Languages and Trajectories in Migration 🌍Following Traces, Perceiving Signs of Presence: Towards an Indexical Approach to Migratory Movement between West Africa and Southern Europe 🌍A Singular Encounter in Poland with Joy from the Philippines 🌍Photographic Narration: Reconstructing a Migratory Experience from France to Mandatory Palestine and Israel (1948-2011) 🌍Antía Pérez-Caramés, REMI Correspondent in Spain 🌍Images are our history: A Journey into the Cinémathèque idéale des banlieues du monde (Ideal Film Library of the Worlds Suburbs) 🌍Juan David Sempere Souvannavong, correspondant de la REMI en Espagne Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 18 septembre 2026, 25NT03148 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX00460 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01312 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01388 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01494 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01796 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01841 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01885 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 17 septembre 2026, 24BX01940 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique 🌍Incendies de lété 2026 : les marchés publics doivent-ils être exécutés « comme si de rien nétait » ? 🌍Nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux liés à la transition énergétique 🌍lObservatoire économique évolue ! 🌍Le cahier de vacances spécial commande publique 🌍Extension de lobligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours dexécution aux sous-traitants 🌍Accord-cadre non déployé : droit à indemnité 🌍Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 🌍Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍La place des experts de la République dans l'élaboration des normes de protection sociale / Anne-Claire Dufour - RDSS, juillet-août 2026 🌍Quand lÉtat vacille, qui gouverne encore ? | Mohamad Fadl Harake, The Conversation 🌍Circulaire relative à lutilisation de la plateforme de participation citoyenne souveraine Agora 🌍Governing Missions: How Subnational Governance Can Bridge Stability and Complexity 🌍How to make bureaucracy great again 🌍How to fix a problem like Whitehall - by Charlotte Pickles 🌍AI in Public Governance: India's Strategy for Efficiency and Transparency 🌍The curious public administrator and positive public administration: two frameworks to guide policy design and practice 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍[Juridique] Pas de droit à indemnisation au titre de l'imprévision en cas de surcoût mineur 🌍[Juridique] L'obligation de résultat prévue par un marché doit être respectée 🌍Gilles Raveaud (Paris 8) : « Le service public doit être obsédé par l'efficacité » 🌍A Cannes, la Ville a lancé un programme de modernisation de ses musées et a lancé un marché global de performance pour créer un musée dart contemporain africain 🌍[Juridique] Marchés publics : malgré de mauvais antécédents, il faut quand même étudier une candidature avant de lexclure ! 🌍[Juridique] Commande publique : quelles sont les garanties qui accompagnent le rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours darchitecture ? 🌍Réforme européenne de la commande publique : le projet de règlement sort du bois 🌍Martin Jego (GRDF) : « SPASER : La décarbonation est un facteur de compétitivité » 🌍La Chine soppose aux mesures de préférence européenne prévues dans le projet de règlement sur les marchés publics et les concessions Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Camille Baussay Avocat 🌍Droit de se taire : conseil pratique 🌍Un agent peut-il être licencié si le conseil de discipline saisi sur la proposition de licenciement na pas laccord de la majorité des membres présents ? 🌍Jusquoù va la liberté dexpression des agents exerçant des fonctions syndicales ? 🌍Priorité de mutation dans la fonction publique 🌍Une administration peut-elle sappuyer sur un enregistrement vocal obtenu à linsu de son agent pour établir lexistence dune faute? 🌍La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique Locatis 🌍Emmanuelle Cosse : "Il n'est jamais trop tard pour bien faire" 🌍Avant 2027, les fédérations HLM font bloc autour dune "République sociale" 🌍Budget 2027 : "On nous présentera la facture après les sénatoriales", s'agace l'AMF 🌍Prix des carburants : les aides prolongées 🌍Fragilisation de l'économie sociale et solidaire : l'Udes pointe le risque d'une "France à deux vitesses" dans l'accès aux services essentiels 🌍Commerce spécialisé : "Seuls ceux qui ont un prix dexcellence peuvent réussir" 🌍Régions : le fardeau du transport s'alourdit 🌍Dans la ruralité, les écoles hors contrat poursuivent leur lente croissance 🌍Cartes de couverture mobile : les élus veulent une carte des objets connectés et des zones blanches Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article D551-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article D553-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article D551-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article D551-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-26) 🌍Modification article L131-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-6-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-6-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) 🌍Modification article R131-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-08-02) Le Blog du droit électoral 🌍Premières élections de la séquence électorale de 2027 : les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 ! [R. Rambaud] 🌍Linfluence de lIA sur les élections,quel impact sur les droits fondamentaux et la démocratie en Europe ? Colloque à Montpellier le 2 octobre 2026 [IDEDH] ! 🌍Cadeau de rentrée ! Publication le 22 septembre de la 2eme édition du manuel de droit des élections : Romain Rambaud, Droit électoral. Elections et référendums politiques, 2e édition, LGDJ, 2026. 🌍Au nom du droit / Candidature à lélection présidentielle : les règles du jeu. Retrouvez le podcast de lémission de France Culture [R. Rambaud] 🌍Rentrée du blog du droit électoral : Romain Rambaud invité dAnne-Charlène Bezzina pour un tour dhorizon juridique de lélection présidentielle [France Culture, Au nom du droit, jeudi 3 septembre, 14h/15h] 🌍Vacances du blog du droit électoral : retour à une activité normale lannée prochaine, avec une surprise ! [R. Rambaud] 🌍Affaire des assistants parlementaires du RN : Marine Le Pen de nouveau éligible à lélection présidentielle. Une solution conforme aux principes du droit électoral ! [R. Rambaud] 🌍Lenseignement du droit à lheure de lintelligence artificielle. Colloque de clôture du projet UGA TEDIA Transformation des études de droit vers lintelligence artificielle les 25 et 26 juin à Grenoble et en distanciel ! 🌍Journée Scientifique 2026 de la MSH Lyon / Saint-Etienne : IA et Démocratie. LIA, perturbateur électoral ? [R. Rambaud] Revue générale du droit 🌍Les tergiversations des réformes territoriales françaises ou comment ne régler ni la question du millefeuille territorial, ni celle de lémiettement communal 🌍Vorwort 🌍Préface 🌍La fragmentation politique au Parlement européen : vice ou vertu ? 🌍Politische Fragmentierung im Europäischen Parlament Problem oder Chance? 🌍La fragmentation politique au Parlement européen : vice ou vertu ? 🌍Politische Fragmentierung im Europäischen Parlament Problem oder Chance? 🌍Die Rolle der Verwaltung zwischen Politisierung und Entpolitisierung 🌍Le rôle de ladministration entre politisation et dépolitisation Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 septembre 2026 🌍Mariage fantôme : où est donc passé Monsieur le Maire ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 7 et le 13 septembre 2026 🌍Protection fonctionnelle : les conseillers municipaux sans délégation restent exclus en cas de poursuites pénales 🌍Simplification de l'action publique locale : ce que le décret du 27 juillet 2026 change concrètement pour les collectivités 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 31 août et le 6 septembre 2026 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - juillet/août 2026 🌍Interdiction de circulation des poids lourds sur un pont : prendre un arrêté ne suffit pas, encore faut-il le rendre effectif 🌍Les textes officiels de l'été WEKA Actualité fonction publique 🌍Rémunérations des agents territoriaux : le CSFPT appelle à une refonte du modèle salarial de la FPT 🌍Comment garantir la représentativité de lopposition dans les commissions dappel doffres ? 🌍Le régime indemnitaire, levier central de la politique de ressources humaines de lÉtat 🌍Pas de droit à indemnisation au titre de limprévision en cas de surcoût mineur 🌍Aides au carburant : un bonus pour 25 000 infirmières 🌍La Cour des comptes veut la mort du FCTVA 🌍Meaux et le Grand hôpital de lEst francilien 🌍Lobligation de résultat prévue par un marché doit être respectée 🌍DH, D3S, DS : entre réforme et attente de reconnaissance Elige Avocats 🌍Anatomie des hallucinations : quand lIA a tort sans le savoir 🌍A lintérieur de la boîte noire : comment lIA a appris à « parler » sans comprendre 🌍Quest-ce quun grand modèle de langage ? Ce que tout avocat doit comprendre 🌍Rupture de convention dhonoraires : la clause pénale encadrée 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) en droit bancaire et de la consommation, droit des contrats et droit pénal 🌍Acte de vente notarié : combien de temps pour le rectifier ? 🌍Un commissaire de justice peut désormais faire appel de la décision rendue sur son rappel à lordre 🌍Fraude bancaire : quels recours contre la banque après un virement autorisé ? 🌍Paiement non autorisé : quels sont les délais pour agir ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le projet 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le rapport 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le rapport en intégralité 🌍Conférence | Quels nouveaux moteurs pour la productivité française ? 🌍Colloque | Lévaluation socioéconomique des infrastructures de transport : au-delà des gains de temps 🌍Webconférence | Responsabilité territoriale de lentreprise : quels leviers pour des territoires plus durables, solidaires et résilients ? 🌍Nomination de Thomas Grjebine, rapporteur général du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Chef(fe) de projet « Emploi - Rémunérations » pour le département Travail, Emploi, Compétences 🌍Stagiaire au sein du département Environnement à mi-temps Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Maîtrise duvre assurée gratuitement par un service de lÉtat : le Conseil dÉtat précise la place du maître douvrage 🌍Prélèvement SRU : précisions sur lexonération temporaire des communes « entrantes » après 2015 🌍Quel office pour le juge administratif saisi dune demande dhomologation dun accord de médiation ? 🌍Panorama rapide de lactualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026 🌍Comment « construire plus, mieux et plus vite » ? Nouvelle réponse du gouvernement 🌍« Neutre en carbone », « 100 % recyclé », « 100 % recyclable » : condamnation de Volvic pour [I]greenwashing[/I] 🌍Les conclusions dinjonction en contentieux de la responsabilité : le principal, le complément et le subsidiaire 🌍Flexible, mais obligatoire : la réserve annuelle de solidarité dans le Pacte pour la migration et lasile 🌍Le règlement « Filtrage » : vous nentrez pas, et ce nest pas quune fiction Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Arrêtés en matière daccord collectif : le Conseil dEtat accepte de regrouper les recours même entre actes réglementaires et non réglementaires 🌍Evolution du régime des frais de transport dun corps vers une chambre funéraire par une commune, un opérateur funéraire ou une association 🌍La rétrocession des voies et espaces communs dun lotissement à la commune ne fait pas delle une colotie. 🌍Conseil du jour : argumenter solidement la décision dautoproduire. 🌍Le refus de délivrer un certificat de permis tacite est légal si, postérieurement, lautorisation a été retirée 🌍Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences [VIDEO] 🌍Inventaire comptable et physique : conseils et méthode [VIDEO] 🌍ICPE et bascule possible de la procédure denregistrement à celle de lautorisation environnementale [VIDEO et article] 🌍Conseil du jour : ne pas paniquer si on doit refuser un permis pour incomplétude des pièces passé le délai dun mois... Green Law Avocats 🌍Applicationdu non bis in idem aux sanctions administratives 🌍Urbanisme : le permis de construire est régularisable après lachèvement des travaux 🌍Un vice de procédure entachant la mise à larrêt définitif du site de géothermie de Vendeheim 🌍Fonction publique : quand le faisceau dindices dispense de preuve médicale 🌍Produits phytopharmaceutiques : annulation dune charte dengagements 🌍Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision dassocier le public à lélaboration dun projet de délibération 🌍Opposition à une déclaration IOTA dun lotissement pour risque de submersion 🌍Fonction publique : retards répétés, faute disciplinaire ? 🌍Loi littoral et PLU : annulation dun classement en zone naturelle portant atteinte à un espace remarquable Seban et associés 🌍Vente immobilière : le devoir de vigilance environnementale du notaire dans la vente de terrains pollués 🌍Loi S.U.R.E : les nouveaux délais procéduraux applicables à compter du 23 octobre 2026 en matière pénale 🌍Logiciel de la police Scribe ou le récit dun naufrage informatique : la Cour des comptes étrille et sanctionne les défaillances de gouvernance dun projet informatique public 🌍Un marché public intégralement exécuté et réceptionné ne peut plus être modifié, même si le prix na pas été payé. 🌍Fin 2026 : le retour de lobligation de présenter un rapport sur lévolution des attributions de compensation : Une échéance à anticiper pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 🌍Réforme des services autonomie à domicile (SAD) : la Cour des comptes remet en cause lexigence dune « entité juridique unique » 🌍La territorialité de la compétence des autorités publiques en matière détablissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) et de lieux de vie et daccueil (LVA) 🌍Permis de construire : lincomplétude du dossier peut justifier un refus sans demande préalable de pièces complémentaires 🌍La foncière de lÉtat sort des cartons Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article L224-7 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L244-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L325-1-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L243-1 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L245-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L224-1 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L237-4 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L224-8 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L243-3 du Code de la route (2026-08-19) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L575-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L563-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L562-12 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L552-12 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L574-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L421-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R621-93 du Code du patrimoine (2026-08-04) 🌍Modification article R523-28 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R523-9 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R547-1 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R423-7 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R421-2 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R423-15 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article D422-4 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article D423-17 du Code du patrimoine (2026-05-23) Droit électoral - Scoop It 🌍Regulating Foreign Interference Without Undermining Democracy: Lessons from the Venice Commission 🌍Proposition de loi, n° 3114 - 17e législature - Assemblée nationale : Garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à lélection présidentielle 🌍Un recours contre une démission doffice conduira-t-il à un non-lieu à statuer en cas délection pendant linstance ? 🌍Nuançage et sénatoriales : la circulaire en fait voir de toutes les couleurs 🌍[Droit comparé] Le profilage électoral à lère de lintelligence artificielle : protéger les données ou la liberté de vote ? 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