Thématiques - Public OPML JSON RSS antérieure service annuler territoire tableau décision suivante rejeté administration part colonne contentieuse délai laquelle contentieux relations conseil personnes applicables communes jugement publique société paris administrative dispositions demandé état public section administratif procédure tribunal Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 464769 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 473540 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 473700 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 476026 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 476240 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491124 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 491206 (2025-05-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 472070 (2025-05-20) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 475225 (2025-05-20) Actualités générales - Service Public 🌍Mon Master : quelles sont les prochaines étapes ? 🌍Répondez à vos obligations extra-financières avec le Portail RSE ! 🌍Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 juin 2025 🌍Parcoursup : quelles sont les dernières échéances ? 🌍Arnaque aux immatriculations Sirene : restez sur vos gardes ! 🌍Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir 🌍Divorce, licenciement, surendettement... Comment trouver des informations et de l'aide juridique ? 🌍Mon soutien psy : augmentation du nombre de séances remboursées 🌍Réduction sur les billets de congé annuel : comment en profiter ? Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2162-2 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3351-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3381-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2391-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2112-7 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3371-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2192-22 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R2192-16 du Code de la commande publique (2024-12-31) 🌍Modification article R3361-1 du Code de la commande publique (2024-12-31) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Publication des déclarations de fin de mandat des anciens membres du Gouvernement de M. Michel Barnier 🌍Entretien de Jean Maïa dans « Acteurs Publics » 🌍Entretien de Jean Maïa dans « Le Monde » 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège 🌍Rencontre avec la Commission Nationale anti-corruption du Liban (NACC) 🌍Réunion du collège 🌍Réunion du collège Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré 🌍Inscriptions ouvertes jusquau 2 mars 2025 pour le Concours Vedel 🌍D.U. « QPC et Libertés » : remise des diplômes 🌍Douzième audience publique « hors les murs » 🌍Ouverture de la 15e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05064380] L'incidence du droit de l'Union européenne sur le traitement jurisprudentiel de la décentralisation 🌍[hal-05061217] Les problèmes posés par le financement public et la fiscalité en matière de religion 🌍[hal-05003430] Le secret de la défense nationale 🌍[hal-04984225] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet à décembre 2021) 🌍[hal-04984157] Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) 🌍[hal-04984163] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2022) 🌍[hal-04984168] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) 🌍[hal-04980854] Chronique de droit public (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-04980859] Chronique de droit public (juillet 2023 à décembre 2023) La Constitution décodée 🌍Le ForInCIP résonne jusqu'en Amérique Latine 🌍Retour et conséquences sur la décision rendue à lencontre de Marine Le Pen 🌍Un avant goût du procès Le Pen via la décision du Conseil constitutionnel ? 🌍La législation déléguée 🌍Vers un référendum pour la réforme des retraites ? 🌍Jean-Claude Colliard : Un héritage intellectuel et institutionnel célébré 🌍Nommer pour bons et loyaux services, vers une démocratie du copinage 🌍Laurent Fabius, retour sur neuf années au Conseil constitutionnel 🌍Ferrand, un fidèle macroniste au Conseil constitutionnel ? Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! 🌍« Les mutations contemporaines du bloc communal », Prix du mémoire 2023 (publication AFDCL) 🌍Colloque partenaire 3 et 4 avril 2025 🌍Prix 2024 des Masters 2 de lAFDCL 🌍Retour en images sur la journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2024 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Larme sémantique de Bruno Retailleau contre lÉtat de droit ou le concept d« impossibilisme » 🌍Chronique de droit constitutionnel de lenvironnement 2024 🌍Une interrogation constitutionnelle sur le vivre-ensemble : la « question de société » 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2024 🌍Y a-t-il un déontologue au Palais Bourbon ? 🌍La société a-t-elle des droits ? 🌍La revalorisation du Sénat sous la présidence dEmmanuel Macron 🌍VIDEO. Quelle est lutilité du concept de constitution sociale aujourdhui ? 🌍La constitution sociale dans la doctrine juridique Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Fragility and Reversibility of Migratory Privilege. The Case of Algerian and Moroccan Upper-class Women Living in France 🌍Editorial: Doing and Undoing Privilege in Migration 🌍Editorial: Hacer y deshacer el privilegio en migración 🌍Editorial: Migraciones y desarrollo: cuestiones políticas 🌍Cortina Adela, Aporophobia. Why we reject the poor instead of helping them 🌍Fraygui Abdallah, Moubine Abdallah et Gay Vincent, Des vies pour légalité. Mémoires douvriers immigrés 🌍Agier Michel, Les migrants et nous. Éloge de Babel 🌍Alsadhan Mohammad, Paroles syriennes en exil. Expériences, représentations et identités multiples 🌍Ngatcheu Stephen, Chez moi, ou presque... Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2025, 23PA01437 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2025, 23PA02689 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2025, 23PA02836 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 23PA05055 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2025, 23PA05163 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00004 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00050 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00216 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 21 mai 2025, 24PA00419 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Locatis 🌍Centres-villes : les maires veulent pouvoir réguler les baux commerciaux 🌍Zéro artificialisation nette : une proposition de loi à lAssemblée, en contre-pied du texte voté au Sénat 🌍La Cour des comptes pointe les limites de la lutte contre les logements vacants 🌍François-Noël Buffet lève le voile sur le futur projet de loi Polices municipales 🌍Frères musulmans et islamisme politique : les collectivités, là encore, "en première ligne" 🌍Extinction de la 2G et de la 3G : les tenants d'un report plaident leur cause au Sénat 🌍Le gouvernement veut favoriser laccès des étrangers aux métiers en tension 🌍ÉduRénov tient son rythme de croisière 🌍Îlots de chaleur urbains : plus de 5 millions d'habitants potentiellement exposés, selon le Cerema Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L422-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L443-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L411-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L442-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) 🌍Modification article L432-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-05-02) Le Blog du droit électoral 🌍Elections municipales : après la suppression du « tir au pigeon » pour les petites communes, la réforme de la loi Paris Lyon Marseille a du plomb dans laile [R. Rambaud] 🌍Le Conseil constitutionnel valide la réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants [R. Rambaud] 🌍Le premier contentieux électoral relatif à la désignation dun chef dEtat : la contestation de lélection du pape Innocent II [par un nouvel auteur, David Biroste] 🌍Quel avenir pour le vote par correspondance des personnes détenues aux élections locales et législatives ? [par une nouvelle auteure, Claire Cuvelier] 🌍Marine Le Pen conteste en justice sa démission doffice de conseillère départementale : une voie de droit possible pour contester son inéligibilité ? Nouvel article sur le blog du club des juristes [R. Rambaud] 🌍Droit électoral et droit de la démocratie participative : la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) adopte une décision « relative au droit à linformation et à la participation du public en période électorale et préélectorale » [R. Rambaud] 🌍CNCCFP : la composition de la nouvelle autorité au 1er mai 2025 [R. Rambaud] 🌍Projet Justice algorithmique des élections (JADE) : publication à la RFDC de larticle de principe sur la rationalité du critère de lécart de voix dans la jurisprudence électorale du Conseil constitutionnel ! [R. Rambaud] 🌍Retour sur lannulation des résultats de lélection présidentielle par la cour constitutionnelle roumaine : les juges ont-ils sauvé la démocratie ? [Par une nouvelle autrice, Natasa DANELCIUC-COLODROVSCHI] Revue générale du droit 🌍Migration-Intégration 🌍Integration und Integrität 🌍Intégration et identité 🌍Préface 🌍Zwischen Integration und Ausgrenzung von Ausländern 🌍Zwischen Integration und Ausgrenzung von Ausländern Der Ansatz im französichen Verwaltungsrecht 🌍Entre intégration et exclusion des « étrangers » lapproche du droit administratif français 🌍Integration und Identität 🌍Intégration et identité Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Protection fonctionnelle vs protection personnelle : êtes-vous incollable ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 12 et le 18 mai 2025 🌍Immeuble sinistré : interdiction d'habiter justifiée 🌍Les textes officiels publiés entre le 5 et le 11 mai 2025 🌍Accident mortel sur un viaduc référencé pour l'escalade : la commune responsable ? 🌍Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mars et avril 2025 🌍Nombre de fonctionnaires territoriaux poursuivis et condamnés 🌍Les textes officiels publiés entre le 21 avril et le 4 mai 2025 🌍Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils WEKA Actualité fonction publique 🌍Quels modes de déplacement privilégient les agents publics ? 🌍Sécurité des élus : des mesures en cours dapplication 🌍Crise du logement : mairies cherchent désespérément logements vacants à relouer 🌍Assistants maternels et congés de maladie 🌍Quel est le régime applicable aux droits de propriété à lexpiration dun contrat de délégation de service public ? 🌍LAMF prépare activement la Journée citoyenne 2025 🌍Accords-cadres : quelles sont les règles régissant lattribution des marchés subséquents ? 🌍Fonction publique : mobilisation contre la baisse de lindemnisation des congés maladie des agents 🌍Sapeurs-pompiers : reconnaissance des risques de cancer liés à leur activité Elige Avocats 🌍Bulletin Elige Numéro 10 🌍LIA juridique face au droit dauteur, quen est-il vraiment ? 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu ! 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappelle des règles du jeu ! 🌍En cas de fraude bancaire, la responsabilité des banques nest plus automatique 🌍Les banques ne sont plus responsables en cas de fraude bancaire 🌍Quand peut-on contester la vente dun bien par son débiteur ? 🌍La résidence principale insaisissable après la cessation dactivité 🌍Bulletin Elige Numéro 9 France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Mieux concilier production et redistribution 🌍Entrer et progresser dans la fonction publique : attractivité et mobilité sociale 🌍À venir | Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Décarbonation de lacier et des métaux de base : envoyons les bons signaux 🌍Identifier les formations et les certifications en lien avec la transition écologique : présentation et usages du Formacode® (V14) 🌍Replay à venir | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Suivez en direct | Prospective eau 2050 : anticiper les tensions sur la ressource en eau 🌍Forum pour l'avenir franco-allemand | Cinq ans de dialogue franco-allemand 🌍La demande en eau Prospective territorialisée à lhorizon 2050 Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Petite pause 🌍Droit de visite du b'tonnier : inconstitutionnalité de lexclusion des geôles judiciaires 🌍Référé-suspension concernant laffectation dun élève dans un lycée 🌍Droit au silence dun étudiant dans une procédure disciplinaire 🌍Procédure dexpropriation des immeubles indignes à titre remédiable : modalités de mise en uvre 🌍Admission dun cumul entre lallocation aux adultes handicapés et lindemnisation accordée au titre du préjudice dincidence professionnelle de nature personnelle 🌍Contrariété à lordre public international de la délégation de puissance paternelle sans laccord de la mère 🌍Régime de protection des agents mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes 🌍La remise en état prévue par le code de lenvironnement nest pas une peine, mais une mesure à caractère réel Gazette des Communes veille juridique 🔒Municipales 2026 : l'extension de la parité dans toutes les communes 🔒DGF, taxe professionnelle, exercice des mandats locaux : découvrez les montants pour 2025 🔒Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation 🔒Une altercation entre un agent et le maire reconnue comme accident de service 🔒Le gouvernement envisage-t-il d'assouplir les taux d'encadrement des activités périscolaires ? 🔒Qui est responsable des dommages causés par une chute d'arbre sur une route départementale traversant une commune ? 🔒DGF, taxe professionnelle, exercice des mandats locaux : les montants sont notifiés 🔒Hébergement provisoire, centre d'accueil pour demandeurs d'asile : les dotations régionales limitatives pour 2025 🔒Marchés publics : action d'une entreprise contre une commune malgré un mandataire Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Le « retour terrain » du vendredi 🌍Découvrez le compte Instagram de notre cabinet 🌍La jurisprudence Thalamy ne sétend pas aux permis de construire modificatifs [VIDEO et article] 🌍PLUI : il faut respecter à la lettre la délibération fixant les modalités de « collaboration avec les communes membres » 🌍Agressions contre les maires : baisse statistique et « généralisation » du bouton dappel durgence [Maire-Info] 🌍Intéressantes ordonnances sur les irrégularités de nature à entraîner le rejet dune offre [VIDEO et article] 🌍Affaire M. Tondelier c/ France : chronique dune mort contentieuse annoncée 🌍Infractions au code de lurbanisme : lastreinte assortissant une remise en état des lieux peut dépasser les demandes de la partie civile (la commune en lespèce) et le juge na pas lobligation de se justifier de ces sommes au regards des ressources des condamnés 🌍Quelles sont les marges de manoeuvre des communes en termes de dénominations de rues ? Et doivent-elles « canceler » les dénominations qui, aujourdhui, choquent ? [ARTICLE ET VIDEO] Green Law Avocats 🌍Le droit de se taire de lusager du service public, objet dune procédure disciplinaire 🌍Préjudice écologique : lexigence dune faute durable pour sa réparation 🌍Permis de construire : la permissivité nimpose jamais la délivrance sous prescriptions spéciales 🌍Présomption de légalité dune interdiction de rave-partie 🌍Colloque du CERDACC : Risques industriels et territoires 🌍Première suspension dun arrêté préfectoral autorisant la chasse dune espèce menacée dans le cadre dun référé-liberté 🌍Pas de nécessité impérieuse à réaliser lA69 : point détape 🌍Létude dimpact nécessaire (ou pas) à un projet autorisé 🌍Rencontres Plumes Rebelles : une table ronde sur les droits de la Nature Seban et associés 🌍Un nouveau régime concernant laptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires 🌍Impact de larticle 107 de la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 sur les montants de dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle 🌍Le Conseil dEtat se prononce sur les modalités dorganisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 🌍E-santé : un guide dédié à lintelligence artificielle en santé éthique soumis à consultation 🌍Statu quo sur le mode de scrutin des conseillers communautaires issus des communes de moins de 1.000 habitants 🌍Petite enfance : publication du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, dextension et de transformation des établissements daccueil de jeunes enfants et à laccueil dans les micro-crèches 🌍Biens sans maître : la présentation dun héritier suppose son acceptation de la succession 🌍La Cour de cassation rappelle les règles relatives à la légalité des preuves obtenues en violation du Règlement général de la protection des données 🌍Précisions sur la durée dune DSP multiservices et sur les pouvoirs du juge saisi dune demande de médiation Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R412-34 du Code de la route (2025-04-26) 🌍Modification article R342-4 du Code de 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R115-11 du Code du patrimoine (2024-06-29) CDG 21 Veille juridique 🌍Une réaffectation suite à des relations de travail dégradées peut être une mesure dordre intérieur (CAA de Nancy, 20/02/2024, n° 20NC03300) 🌍Action en diffamation : les frais d'avocat ne doivent pas être excessifs (CAA de Bordeaux, 15/02/2024, n° 22BX00373) 🌍Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée (TA de Marseille, 20/06/2024, n° 2200070) 🌍Lentretien professionnel doit se fonder sur des faits établis (CAA de Nantes, 20/02/2024, n° 22NT02986) 🌍Les jours épargnés sur un CET ne peuvent pas être indemnisés (CAA de Paris, 30/01/2024, Ministre de la santé et de la prévention, n° 22PA02784) 🌍Un déficit de compétences justifie un refus de décharge dactivité (CAA de Paris, 14/02/2024, n° 23PA01375) 🌍Des insultes et un comportement dinsubordination justifient une exclusion (CAA de Paris, 17/03/2023, n° 21PA05928) 🌍Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique (TA de Rennes, 24/02/2023, n° 1905917) 🌍Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection (CAA de Lyon, 25/07/2024, n° 23LY03291) Droit électoral - Scoop It 🌍UNDERRULING VOTING RIGHTS by Michael J. Pitts :: SSRN 🌍Constitutional Design and Political Parties by Sujit Choudhry :: SSRN 🌍Reporting Gerrymanders by Ross E. Davies :: SSRN 🌍A Human in the Ballot Box by Kevin Frazier :: SSRN 🌍Une histoire du conflit politique (Julia Cagé, Thomas Piketty, éditions Le Seuil, Paris, 2023) + mise en ligne de la plateforme de ressources associée, qui exploite et met à disposition images et d... 🌍La fascination du conclave Authueil 🌍Reforma judicial abusiva en MéxicoAbusive Judicial Reform in Mexico | International Journal of Constitutional Law | Oxford Academic 🌍The Elected Judge by Matthew Dale Kim :: SSRN 🌍Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé dun an