Thématiques - Public OPML JSON RSS rejeté paris décision applicables suivante administration délai administrative communes établissements conseil dispositions administratif informations bordeaux relations tribunal préfet personnes procédure tableau état territoire service colonne publique jugement contentieuse annuler demandé antérieure public part Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 498208 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 499622 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 499975 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500015 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500244 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500723 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500747 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500842 (2026-02-12) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 501478 (2026-02-12) Actualités générales - Service Public 🌍Un nouveau service de covoiturage gratuit en Île-de-France 🌍Un nouveau dispositif pour faciliter la reconversion des salariés 🌍Pensions de retraite : quel est le montant du minimum contributif en 2026 ? 🌍Stage de 4e, 3e et 2nde : consultez les offres sur 1élève1stage 🌍PEL : êtes-vous concerné par une clôture automatique à partir de mars ? 🌍Une nouvelle version du carnet de maternité à partir du 1er mars 🌍Acre : du changement pour le dispositif d'aide 🌍Un registre national pour déclarer les fonds de dotation et les fondations 🌍Saisie sur salaire : le barème 2026 Portail Fonction Publique Actualités 🌍Un parcours de formation à la transition écologique pour les agents de l'État 🌍Journée nationale contre le sexisme et pour une société plus égalitaire 🌍Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique 🌍Publication 2025 des index de légalité professionnelle des employeurs publics (données 2024) 🌍Les règles de disponibilité dans la fonction publique évoluent 🌍Journée nationale de la laïcité 🌍Résultats du tour extérieur des administrateurs de lÉtat au titre de lannée 2025 🌍Le portail « Logement des agents de la fonction publique » évolue pour faciliter son utilisation 🌍Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes 25 novembre 2025 Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2191-11 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R3361-1 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R3371-1 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R3351-1 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2181-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R3381-1 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2142-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2122-8 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2122-1 du Code de la commande publique (2025-10-23) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Élections municipales et intercommunales 2026 : vos obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité 🌍Veille juridique novembre décembre 2025 🌍Agenda prévisionnel du Président Février 2026 🌍Agenda du Président Janvier 2026 🌍Jean Maïa nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 🌍Francine Levon-Guérin et Patrick Wyon, nouveaux membres du collège de la Haute Autorité 🌍Ouverture de lexercice déclaratif des actions menées pour le compte dun mandant étranger 🌍Vux 2026 de la Haute Autorité 🌍Agenda du Président Décembre 2025 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-04213341] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier à juin 2022) 🌍[hal-04917081] Valorisation patrimoniale des restes du corps : décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024, Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation] 🌍[hal-04921151] Valorisation patrimoniale de l'image du corps : décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024, Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] 🌍[hal-04919715] Par dissolution, point de saisine : décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024‑871 DC du 24 juillet 2024, Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France 🌍[hal-05223681] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-04240768] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet à décembre 2022) 🌍[hal-05379839] Le droit de connaître ses origines dans la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes 🌍[hal-05360382] Les spécificités du contrôle constitutionnel des lois budgétaires en Allemagne 🌍[hal-05330286] Le coût de linconstitutionnalité : une approche épistémique Le Moniteur Intégrale 🌍N°6395 🌍La sélection à lissue dun appel à projets nentraîne pas droit à indemnisation en cas dabandon de lopération 🌍Bigmat en légère progression en 2025 🌍Fiscalité... Vos textes officiels du jeudi 12 février 2026 🌍Comenza renforce le drainage des garde-corps vitrés avec une nouvelle entretoise 🌍Avec EduRénov, la Banque des Territoires fait le lien entre les collectivités et les entreprises 🌍Urbanisme : les dérogations au PLU pullulent dans la loi, moins sur le terrain 🌍[Fiche pratique] Remise en cause des marchés de travaux : quels recours et quels délais ? 🌍Horizal revisite ses garde-corps aluminium pour villa afin de répondre aux nouvelles normes de sécurité Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍La réforme des ARS discutée au Sénat 🌍Un nouveau comité stratégique et sept ministres pour "refonder la protection de l'enfance" 🌍Petite enfance : Stéphanie Rist détaille son plan de charge à court, moyen et long terme 🌍Décentraliser la politique du logement : une ambition encore à clarifier 🌍Décentralisation : lAssemblée nationale tire le bilan 🌍Accélération de la transition énergétique : la CRE livre de nouvelles recommandations pour les territoires 🌍Planification écologique 🌍Les collectivités donnent carte blanche à un jumeau numérique de la France 🌍Nouvel acte de décentralisation : une Région au service des habitants Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍Petite enfance : Stéphanie Rist détaille son plan de charge à court, moyen et long terme 🌍Un nouveau comité stratégique et sept ministres pour "refonder la protection de l'enfance" 🌍Décentralisation : lAssemblée nationale tire le bilan 🌍Décentraliser la politique du logement : une ambition encore à clarifier 🌍La hausse de l'emploi public a ralenti en 2024, en particulier dans les collectivités 🌍Lemploi dans la fonction publique en 2024 - Insee Première - 2094 🌍Baromètre du numérique 2026 - CRÉDOC 🌍Les vulnérabilités sociales territoriales 🌍Quels sont les marqueurs de confiance pour les IA génératives ? Ofpra actualités 🌍Bilan 2025 de l'Ofpra* : une activité record et des évolutions contrastées 🌍Podcast : rapport de mission en République d'Angola 🌍Podcasr : rapport de mission en République d'Angola 🌍L'Ofpra renforce sa présence en Outre-mer avec l'ouverture de sa nouvelle antenne à Cayenne 🌍Journée internationnale de l'enfance 🌍journée internationale des filles 🌍"Le Grand Voyage" : le dossier de Jorge Semprún de retour à lOfpra 🌍Le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) 🌍Rapport d'activité 2024 : publication des données sur data.gouv.fr Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍La hausse de l'emploi public a ralenti en 2024, en particulier dans les collectivités 🌍Lemploi dans la fonction publique en 2024 - Insee Première - 2094 🌍Fonction publique : que faut-il attendre de la conférence "travail, emploi et retraites" ? 🌍(Expérience Usagers) - Une convention départementale pour renforcer la protection des agents publics 🌍Fonction publique d'Etat | Santé Travail FP 🌍Les solutions à l'ineffectivité du droit d'accès aux documents administratifs | Observatoire Ethique Publique (OEP) 🌍Mobilités des cadres du public vers le privé 🌍Discriminations fondées sur la religion : un rapport de la Défenseure des droits pour rappeler le droit en vigueur dans les situations de la vie quotidienne 🌍Bilan à 1 an de France Simplification : simplifier en partant du terrain | DITP Droit administratif JCL 🌍[hal-05497555] Le rapport Woerth : repenser lintercommunalité au prisme de la décentralisation 🌍[hal-05430660] Linterdiction des activités provocantes en prison : le renouveau de lordre public immatériel en droit français 🌍[hal-05413677] La cassation, l'inexistence et ses conséquences 🌍[hal-04532132] Annulation d'un SCOT pour méconnaissance du principe d'équilibre 🌍[hal-05057967] La police des assemblées locales délibérantes à lépreuve dun impératif démocratique 🌍[hal-05075451] Vaccination obligatoire : la probabilité et la science au profit du requérant 🌍[hal-05102017] Un an de droit de la responsabilité administrative. 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle 🌍[hal-05117308] Parité homme-femme dans la représentation politique et professionnelle : comment sortir de lartifice ? 🌍[hal-05052045] L'exaptation". A propos d'une loi d'évolution du droit administratif La Constitution décodée 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local 🌍Dissolution : lhypothèse de législatives couplées aux municipales 🌍Echec de la CMP pour ladoption du budget de lEtat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 🌍La nationalisation dArcelorMittal ou le mirage insoumis 🌍Budget : le spectre grandissant dune loi spéciale 🌍49.3 ou réforme des retraites : le dilemme des socialistes Association française de droit des collectivités locales 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Les sources métaphysiques du droit constitutionnel. Retour sur la sécularisation des concepts théologiques (I) 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle 2025 🌍Chronique de jurisprudence constitutionelle 2025 🌍Nouvelle obligation de motivation imposée par le Conseil constitutionnel en matière dexécution provisoire. A propos de la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025. 🌍Nouvelle obligation de motivation imposée par le Conseil constitutionnel en matière dexécution provisoire. A propos de la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 ». 🌍Le légicentrisme, une construction doctrinale de lordre politique[1] 🌍Pour une stabilité à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. 🌍Réflexions sur le principe dégalité à partir de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République 🌍La démission programmée du président de la République est-elle possible ? Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Call for Papers: The Social Life of Names and Naming Practices in the Context of Migration 🌍Appel à contributions : La vie sociale des noms et les pratiques de nomination dans les contextes migratoires 🌍Llamamiento a contribuciones 🌍Margit Fauser, REMI Correspondent in Germany 🌍De la démographie aux Population Studies (1985-2020) 🌍Avant-propos : Les rubriques sur les livres reçus dans la REMI : rendre visibles les publications sur les migrations internationales 🌍Avant-propos : Les correspondants internationaux et les correspondantes internationales de la REMI : un réseau scientifique de la recherche migratoire mondiale 🌍Avant-propos : Approches visuelles dans les recherches sur les migrations 🌍Éditorial : Quarante années de publications sur les migrations internationales Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 22BX01379 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 23BX01428 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 23BX01977 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 23BX02120 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 23BX03212 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 24BX00060 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 24BX00087 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 24BX00109 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 12 février 2026, 24BX00263 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Nouvelle fiche technique de la DAJ sur la Modification des contrats de la commande publique 🌍Le monde fantastique des marchés publics Tome 2 : quand la performance achats devient une épopée 🌍Commande publique : la tradition des décrets de fin dannée est respectée 🌍Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2026 🌍La commande publique au service de la souveraineté économique 🌍Mise à jour des fiches de la DAJ 🌍Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés 🌍Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur lefficacité énergétique 🌍Notation des offres financières au carré... cest possible ! Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍The curious public administrator and positive public administration: two frameworks to guide policy design and practice 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz 🌍Prendre le pouvoir pour pouvoir le partager | Fréquence commune 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Face à la crise de la démocratie représentative, le tirage au sort et le référendum ? 🌍La gouvernance multi-niveaux - Vient de paraître : n°24 de la revue « Action publique. Recherche et pratiques » (2025/1) 🌍Emilie Agnoux : «La relation humaine est ce quon a le plus abîmé» 🌍Guiding the provision of quality policy advice: the 5D model Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍Marchés publics : les retards de paiement plombent aussi lingénierie 🌍Guillaume Tinlot (Ville de Paris) : conjuguer les multiples défis de lachat public 🌍Nouvelle fiche technique sur les modifications des contrats et pièces justificatives de la dépense 🌍Remise en cause des marchés de travaux : quels recours et quels délais ? 🌍Achats publics durables : un clausier pour sécuriser la rédaction des marchés ! 🌍Les administrations incitées à acheter des solutions numériques souveraines 🌍La commande publique doit être au service de la souveraineté agricole française 🌍Avoir les clés pour reprendre un service public en régie 🌍L' intérêt économique des marchés publics vu par le Conseil d'État Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Locatis 🌍La PPE 3 publiée, place au plan d'électrification des usages 🌍TVA : un rapport fait la lumière sur le fléchissement de la taxe et les difficultés à anticiper ses évolutions 🌍Mission d'information sur la baisse de la natalité : un appel à refonder la politique familiale 🌍Logement social : quand le vieillissement des entrants grippe la mécanique de la rotation 🌍L'automobile a perdu un tiers de ses effectifs entre 2010 et 2023 🌍Le Sénat adopte une proposition de loi pour mieux encadrer l'enseignement supérieur privé lucratif 🌍Protection de leau potable : la proposition de loi écologiste retirée en cours dexamen à lAssemblée nationale 🌍En Île-de-France, des formations sociales face aux ruptures de parcours 🌍PPE 3 : retour affirmé du nucléaire, coup de frein sur les EnR terrestres Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R741-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R591-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) Le Blog du droit électoral 🌍Blog du droit électoral : activité ralentie ou suspendue pour cause de travail de fond [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour sur cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Séminaire sur lintelligence artificielle : riche discussion avec les membres du Conseil constitutionnel sur lutilisation de lIA en matière de justice [R. Rambaud et Didier Schwab] 🌍Projet JADE : nouvelle présentation des résultats au Conseil constitutionnel lors dune matinée « Conseil constitutionnel et intelligence artificielle » [R. Rambaud, D. Schwab] 🌍Enregistrement des candidatures : le Sénat vote la création dun répertoire national des personnes inéligibles proposée par la Sénatrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud] 🌍Nouvelle Calédonie : le Conseil constitutionnel valide, pour la 3ème et dernière fois, le report des élections provinciales ! [R. Rambaud] 🌍Déchéance des députés européens : le Conseil dEtat daccord avec le Conseil dEtat [R. Rambaud] 🌍Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de lAction Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la faculté de droit de Grenoble : le corrigé ! [Timotei Minart] Revue générale du droit 🌍Une décision créatrice de droits, entachée dun vice qui na pas été susceptible dexercer une influence sur le sens de cette décision et qui na pas privé les intéressés dune garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par ladministration ? Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625 🌍La réalisation dune étude dimpact pour les projets devant faire lobjet dune évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819 🌍Literaturverzeichnis 🌍Abkürzungen 🌍Zusammenfassung 🌍B. Normative Bedeutung der Unteilbarkeit in der V. Republik: Eine Föderation, die sich verkennt 🌍VI. Einschränkungen der drei Teilgebiete der Unteilbarkeit 🌍Ergebnis 🌍IV. Ausblick: Ein Rückgriff auf den Ursprung des Unteilbarkeitsprinzips Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Prise illégale d'intérêts : vers une appréciation plus nuancée de la faute personnelle ? 🌍La nouvelle Charte de l'élu local après la loi du 22 décembre 2025 : droits renforcés, éthique consolidée 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 février 2026 🌍Mode de collecte des déchets > Compétence exclusive de l'intercommunalité 🌍Collecte des déchets en porte à porte ou apports volontaires en points de regroupement : le maire ne peut contrer le choix de l'intercommunalité 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 26 et le 31 janvier 2026 🌍Manifestations > Dépôts de déchets > Frais de nettoiement 🌍Déchets abandonnés lors d'une manifestation : à l'organisateur de payer 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - décembre 2025 WEKA Actualité fonction publique 🌍Municipales 2026 : le rôle clé des DG dans linstallation des nouveaux exécutifs 🌍Municipales : la CPME demande aux candidats davoir « le réflexe PME » 🌍Municipales 2026 : lenvironnement, déterminant important du vote des Français 🌍Un guide juridique sur le statut des sapeurs-pompiers professionnels 🌍Plus de sept Français sur dix sont satisfaits des services publics locaux, selon le Sens du service public 🌍Légalité dune suspension conservatoire et dune sanction disciplinaire de rétrogradation 🌍Municipales : la Confédération nationale du logement va noter les programmes des candidats 🌍Des falsifications de factures peuvent-elles justifier la révocation dun agent public ? 🌍LIA au service dune transformation des établissements de santé Elige Avocats 🌍Jaime ma femme mais elle veut me quitter : que puis-je faire ? 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) Senior en Droit des Affaires à Bordeaux 🌍En cas de divorce, la personne ayant le moins de revenu a-t-elle le droit à une prestation compensatoire ? 🌍Sous-traitance notariale : ce qui est (vraiment) autorisé en 2026 🌍Sous-location illégale, quel risque pour Airbnb sur sa plateforme ? 🌍Bulletin Elige Numéro 11 🌍Opérations de paiement non autorisées : quels délais pour agir ? 🌍Opérations de paiement non autorisée : quels délais pour agir ? 🌍Perte de chance : 2 arrêts de lAssemblée plénière le même jour. Quelle chance ! France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍La Nuit du Futur - Deuxième édition 🌍Analyse comparative - Lindustrie européenne face au rouleau compresseur chinois 🌍Paris 2024 : au-delà des coûts budgétaires, quels bénéfices pour aujourdhui et demain ? 🌍Plateforme RSE | Rapport d'activité 2025 🌍Lancement de lObservatoire de la souveraineté numérique : Mesurer les dépendances pour renforcer lautonomie stratégique française et européenne 🌍Signature d'une convention de coopération entre le Congrès de Nouvelle-Calédonie et le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Stagiaire sous la responsabilité du Rapporteur général 🌍Grands projets dinfrastructures : prioriser, simplifier, réussir 🌍Et sil était moins cher dacheter durable ? Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Rapport 2026 de la fondation pour le logement des défavorisés : « une dégradation préoccupante du mal-logement » 🌍Prise à bail dun immeuble à Bagdad par lÉtat ou la Cité de la paix à lépreuve du droit administratif français 🌍Interdiction de soumissionner et principe de proportionnalité des peines en droit de la commande publique 🌍Adoption dune charte dutilisation de lintelligence artificielle au sein de la juridiction administrative : un cadre préventif pour un usage raisonné 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 22 février 2026 🌍Marchés publics : une interprétation prévisible de la notion « dautres entités » sagissant dune filiale détenue à 100 % par sa société mère 🌍Ordonnance dexpropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité 🌍[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » - Violences à lécole, réseaux sociaux, harcèlement : comment faire face ? 🌍Panorama rapide de lactualité « santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 janvier 2026 Gazette des Communes veille juridique 🔒Un agent révoqué pour des faits de violence conjugale commis en dehors du service 🔒Contestation de la gestion du domaine privé : le tribunal des conflits répartit les rôles 🔒La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie prend enfin son envol 🔒Urbanisme : comment lutter contre la non-transmission des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux sans coût supplémentaire pour les communes ? 🔒Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 🔒Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer 🔒Eau, assainissement, gestion des eaux pluviales urbaines : la mise en oeuvre de la convention de délégation 🔒Les matériaux et produits en contact avec les eaux potables 🔒" Territoire zéro chômeur de longue durée " : de nouveaux territoires habilités Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « Décrypter les nouveautés de la loi de simplification du droit de lurbanisme » 🌍Risques psycho-sociaux : prévenir, cest aussi se protéger... soi [VIDEO] 🌍Circulaires sur le vote par procuration 🌍Quels sont les matériaux et produits pouvant être en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine ? 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « commande publique, sécuriser la passation de vos avenants ! » 🌍Quest-ce quune eau marine en bon état écologique ? [suite] 🌍Loi industrie verte : quest-ce quun projet dintérêt national majeur (avec ses conséquences en droits de lurbanisme et de lenvironnement) ? Avec quel contrôle du juge sur cette qualification ? 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « Les frontières entre la Gemapi, la GEPU, le petit cycle et le ruissellement : quelles lignes de partage ? Quelles responsabilités ? » 🌍RFGP : questions pour des champions en infractions [VIDEO, dessin et article] Green Law Avocats 🌍ICPE : précisions sur les intérêts concordants en cas de tierce opposition 🌍La nécessité dinformer un agent contractuel à lissue dun congé sans traitement 🌍Urbanisme : précisions du Conseil dÉtat sur la théorie du propriétaire apparent 🌍Fonction publique : précisions du Conseil dÉtat sur le congé spécial et la rémunération 🌍Fonction publique : un entretien suivi dune crise de tétanie nest pas un accident de service 🌍La réduction des GES à lhorizon 2030 : mission impossible ? 🌍Liberté dexpression : on peut (presque) tout dire, et même tout visiter, mais pas avec tout le monde 🌍Fonction publique et licenciement : indemnité dune agente contractuelle mise à disposition 🌍Caducité dun permis de construire et faible ampleur des travaux Seban et associés 🌍Proximité des jugements ne rime pas avec unicité de la déclaration dappel 🌍Recouvrement de charges de copropriété : précisions sur le champ dapplication de la procédure accélérée au fond 🌍Le référé mesures-utiles comme outil de recouvrement des sommes perçues au titre dun cumul irrégulier dactivités 🌍La numérisation des uvres de musée exclue du champ des documents administratifs communicables 🌍Contrefaçon de marques sur les plateformes : Meta (Facebook) contrainte de mettre en place des filtres pour empêcher la diffusion de publicités frauduleuses de jeux dargent exploitant la marque des casinos « Barrière » 🌍Airbnb ne peut plus se prévaloir des limitations de responsabilité des hébergeurs pour échapper à sa responsabilité en cas de sous-locations non autorisées 🌍Pas de cadre juridique spécifique en matière de coliving 🌍Le bailleur à lépreuve de la procédure collective 🌍Liberté dexpression du salarié : de la limite de labus vers un contrôle de proportionnalité Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article D214-2 du Code de la route (2026-02-13) 🌍Modification article R213-1 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-3 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-4-1 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R222-7 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R213-2 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R233-1 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R213-6 du Code de la route (2026-01-01) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article R115-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article L513-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-08-12) 🌍Modification article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) 🌍Modification article R545-4 du Code du patrimoine (2025-08-29) 🌍Modification article R611-32 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article D611-35 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2025-07-16) 🌍Modification article D113-11 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-22 du Code du patrimoine (2024-12-29) Droit électoral - Scoop It 🌍Intelligence artificielle : des candidats aux municipales aussi avides d'IA... que discrets sur leurs usages 🌍Municipales : le gouvernement n'envisage pas d'étendre le remboursement des dépenses de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants | Maire-Info, quotidien d'information destiné ... 🌍Municipales : un casse-tête pour les sondeurs | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux 🌍Salarié et candidat aux municipales : ce que votre employeur na pas le droit de vous interdire 🌍Élections municipales 2026 : le plan daction de la CNIL pour protéger les données des électeurs | CNIL 🌍Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions. 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