Thématiques - Public OPML JSON RSS publique suivante section administrative contentieuse publics jugement bordeaux administratif concession conseil dispositions préfet demandé commande applicables économiques établissements territoire contrats collectivités livre réserve acheteur tribunal présent mots antérieure marchés procédure décision annuler état Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 492924 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 497778 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 498049 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 498104 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 498215 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 499006 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500217 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 502447 (2025-10-23) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 504857 (2025-10-23) Actualités générales - Service Public 🌍RappelConso recense les rappels de produits dangereux ou défectueux 🌍Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ? 🌍Vacances scolaires : le calendrier pour 2026-2027 est paru 🌍Un registre national pour déclarer les fonds de dotation et les fondations 🌍Recommandations, prise en charge, symptômes... Où en est-on du Covid-19 ? 🌍Un registre national pour déclarer les organismes reconnus dutilité publique 🌍Péage en flux libre : comment ça marche ? 🌍Le péage en flux libre est déployé sur de nouvelles autoroutes 🌍Débroussaillez votre terrain dès maintenant pour éviter des feux durant lété Portail Fonction Publique Actualités 🌍La santé des femmes agents publics 🌍Avec Safire, facilitons laccès à la formation ! 🌍La date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique est fixée 🌍Le programme Handi'Talents débutera au troisième trimestre 2025 🌍Vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule 🌍Semaine pour la qualité de vie et des conditions de travail 🌍Chaleur intense, canicule et travail des agents publics : de nouvelles précautions prévues par la réglementation 🌍De nouvelles dispositions pour mieux prendre en compte certaines situations de fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques 🌍Regard interministériel des acteurs de la coopération administrative à linternational sur la diplomatie féministe Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2122-1 du Code de la commande publique (2025-10-23) 🌍Modification article L3351-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2681-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3361-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2671-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3381-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2661-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L3371-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) 🌍Modification article L2111-1 du Code de la commande publique (2025-10-15) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Veille juridique juillet août 2025 🌍La Haute Autorité accompagne les membres du Gouvernement dans leurs démarches aux fins de prévention des risques de conflits dintérêts 🌍Retour sur la 6e Rencontre annuelle des référents déontologues 🌍Prix de la Haute Autorité : les candidatures sont ouvertes pour lédition 2026 🌍Agenda prévisionnel du Président Octobre 2025 🌍Agenda du Président Septembre 2025 🌍Entrée en vigueur du dispositif dencadrement de linfluence étrangère 🌍Lettre internationale juillet août 2025 🌍Représentation dintérêts : ce quil faut retenir de lanalyse des déclarations du répertoire pour lexercice 2024 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré 🌍Inscriptions ouvertes jusquau 2 mars 2025 pour le Concours Vedel Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05330286] Le coût de linconstitutionnalité : une approche épistémique 🌍[hal-05318426] Comment faire disparaître une Cour suprême en quatre étapes ? Étude comparée des récentes évolutions constitutionnelles en Israël. 🌍[hal-05223681] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-05082533] Religion et activités professionnelles 🌍[hal-05064380] L'incidence du droit de l'Union européenne sur le traitement jurisprudentiel de la décentralisation 🌍[hal-05061217] Les problèmes posés par le financement public et la fiscalité en matière de religion 🌍[hal-05003430] Le secret de la défense nationale 🌍[hal-04984225] Chronique de droit pénal et de procédure pénale (juillet à décembre 2021) 🌍[hal-04984157] Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) Le Moniteur Intégrale 🌍Val-de-Marne : inauguration du parking du Dôme et revitalisation du centre-ville de Champigny-sur-Marne 🌍Indre-et-Loire : Avancée de lÉcoquartier de la Guignardière à Chambray-lès-Tours 🌍Indre-et-Loire : Parçay-Meslay Inaugure un Équipement Sportif Écologique et Efficace 🌍Bas-Rhin : Restauration des Sculptures dAvant-Guerre à lÉglise Saint-Georges dHaguenau 🌍Bas-Rhin : Le Centre Hospitalier dHaguenau Accélère sa Transition Énergétique 🌍Le projet du nouveau stade de Brest à larrêt mais pas enterré 🌍Landes : Réhabilitation de la Friche Industrielle Darbo à Linxe 🌍Lenveloppe des Certificats déconomie dénergie va augmenter de 27% en 2026 🌍Servitude dutilité publique - Une SUP est considérée comme publiée sur le portail national si y figurent les indications nécessaires pour y accéder Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍Agences de l'eau : dialogue de sourds entre sénateurs et préfets coordonnateurs de bassin 🌍Le référentiel national des compétences des bibliothèques territoriales s'enrichit 🌍Ruralités et transitions : constats, enjeux et perspectives : tables rondes du 09 octobre 2025 - Sénat 🌍Le nombre d'inscrits en bibliothèques atteint un record historique 🌍IA territoriale : réutiliser les données existantes reste le grand défi 🌍Décentralisation : les régions saisissent la balle au bond 🌍Décentralisation : les régions saisissent la balle au bond 🌍Note de conjoncture sur les finances locales (La Banque postale) 🌍Intercommunalités : un rapport du Sénat appelle à mieux associer les maires et les élus municipaux Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍Jeunesse d'hier et d'aujourd'hui : le grand déclassement ? 🌍Services publics : 23% des usagers renoncent à leurs droits 🌍200 milliards d'euros pour le développement de l'IA en Europe 🌍Chaque partie de l'océan est désormais affectée par la triple crise planétaire, révèle le neuvième rapport sur l'état de locéan de Copernicus | CMEMS 🌍Avis n°2025 5 Lois de finances 2026 | Haut Conseil des Finances Publiques 🌍Enquête sur laccès aux droits sur les relations des usagers avec les services publics : que retenir ? | Défenseur des droits 🌍Le nombre d'inscrits en bibliothèques atteint un record historique 🌍Détricotages, renoncements, la transition écologique a-t-elle encore sa place dans les priorités politiques ? 🌍Les options face à la dérive de la dette publique Ofpra actualités 🌍journée internationale des filles 🌍"Le Grand Voyage" : le dossier de Jorge Semprún de retour à lOfpra 🌍Le Fonds asile, migration et intégration (FAMI) 🌍Rapport d'activité 2024 : publication des données sur data.gouv.fr 🌍Ouverture du fichier des réfugiés espagnols conservé par lOfpra 🌍Rapport d'activité 2024 🌍Prise de fonction de M. Alain Espinasse 🌍Bilan de la demande de protection internationale - Étude de cohorte 2020 🌍Bilan de la demande de protection internationale - Étude de cohorte 2019 Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍Impact de lIA et GPEEC 🌍Vidéo - Fonction publique : les dates clés 🌍Déséquilibre démographique du régime de retraite des fonctionnaires 🌍De la marque à l'identité employeur : le vrai enjeu des RH publiques avec Sigrid Berger | Fonction Publique Mon Amour 🌍Indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) Deuxième trimestre 2025 🌍Fonction publique : un salaire 2023 moyen en baisse en euros contants 🌍Les recrutements dapprentis dans la fonction publique naugmentent plus en 2024 🌍Conseil des ministres du 23 juillet 2025 Code de la fonction publique - Livre III 🌍Les salaires dans la fonction publique de lÉtat en 2023 - Insee Première - 2065 La Constitution décodée 🌍Budget, déclaration de politique générale : ce que dit la Constitution dans l'attente de la nomination des membres du Gouvernement 🌍Crise politique : la France enlisée, limminence dun choix décisif 🌍49.3 écarté : quelles options pour Sébastien Lecornu ? 🌍Condamnation de Nicolas Sarkozy : une décision historique ? 🌍La taxe Zucman face au risque dinconstitutionnalité 🌍Sébastien Lecornu face à l'épreuve Matignon 🌍Instabilité ministerielle : une crise de régime ? 🌍Quelles options après la chute annoncée de François Bayrou ? 🌍Zoom sur les conditions de la procédure de destitution Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire 🌍Nouvelle publication sur les exécutifs locaux ! 🌍« Les mutations contemporaines du bloc communal », Prix du mémoire 2023 (publication AFDCL) 🌍Colloque partenaire 3 et 4 avril 2025 🌍Prix 2024 des Masters 2 de lAFDCL Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Le Premier ministre, clef de voute du régime 🌍L'État de droit et la souveraineté numérique chinoise : une analyse de la stratégie de contrôle et dextension de réseau numérique 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit administratif (juin 2024-juin 2025) 🌍Un parlementarisme stratégique. Linitiative parlementaire sous la XVIIe législature : un recul des garanties constitutionnelles 🌍LÉtat de droit et la souveraineté numérique chinoise : une analyse de la stratégie de contrôle et dextension de réseau numérique 🌍Réflexions sur le cadre juridique de la « consultation référendaire multiple » proposée par Emmanuel Macron 🌍Larme sémantique de Bruno Retailleau contre lÉtat de droit ou le concept d« impossibilisme » 🌍Chronique de droit constitutionnel de lenvironnement 2024 🌍Une interrogation constitutionnelle sur le vivre-ensemble : la « question de société » Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Call for Papers: Geographies of Vulnerability. Assessing Protection in the Screening and Resettlement of Refugees 🌍Appel à contributions : Géographies de la vulnérabilité. Évaluation de la protection dans le cadre de la sélection et de la réinstallation des réfugiés 🌍Fragility and Reversibility of Migratory Privilege. The Case of Algerian and Moroccan Upper-class Women Living in France 🌍Editorial: Doing and Undoing Privilege in Migration 🌍Editorial: Hacer y deshacer el privilegio en migración 🌍Editorial: Migraciones y desarrollo: cuestiones políticas 🌍Cortina Adela, Aporophobia. Why we reject the poor instead of helping them 🌍Fraygui Abdallah, Moubine Abdallah et Gay Vincent, Des vies pour légalité. Mémoires douvriers immigrés 🌍Agier Michel, Les migrants et nous. Éloge de Babel Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 23MA00603 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA00654 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA01864 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA02392 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA02393 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA02485 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA02653 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA02880 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 24 octobre 2025, 24MA03112 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Nouveaux seuils 2026 pour la passation des marchés 🌍Nouvelle étape dans la transposition de la directive européenne sur lefficacité énergétique 🌍Notation des offres financières au carré... cest possible ! 🌍Publication du Décret n° 2025-877 du 2 septembre 2025 relatif au contrôle du coût de revient 🌍Secret des affaires & accès aux documents : Juste rappel du Conseil dEtat 🌍Biens de retour : un immeuble détenu par une propco liée peut revenir à la commune 🌍La Commission restreint la participation chinoise à lachat de dispositifs médicaux 🌍Recours aux cabinets de conseils et conseils de rédaction des marchés de PI 🌍Absence de distorsion de concurrence : pas dexclusion sans preuve concrète Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz 🌍Prendre le pouvoir pour pouvoir le partager | Fréquence commune 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Face à la crise de la démocratie représentative, le tirage au sort et le référendum ? 🌍La gouvernance multi-niveaux - Vient de paraître : n°24 de la revue « Action publique. Recherche et pratiques » (2025/1) 🌍Emilie Agnoux : «La relation humaine est ce quon a le plus abîmé» 🌍Guiding the provision of quality policy advice: the 5D model 🌍Blavatnik Index of Public Administration 🌍How governments can move beyond bureaucracy | Harvard Kennedy School Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍[Juridique] Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de l'acheteur suite à envoi d'un mémoire en réclamation ? 🌍« Il ny a pas que le prix qui compte dans la commande publique » Edward Jossa 🌍La signature électronique dun marché public par un seul des cocontractants est valide 🌍[Juridique] Stade de France : peut-on inviter les candidats à une DSP à conclure de leur côté des contrats avec des tiers (fédérations sportives)... ou est-ce sombrer dans le conflit dintérêts ? 🌍LOECP propose une annexe financière standardisée 🌍[Juridique] Quelle différence entre réception sous réserves et réception avec réserves ? 🌍Crise climatique : "Il existe un risque d'inassurabilité systémique" pour certaines communes 🌍Le conseil départemental de lIndre-et-Loire signe le premier contrat de performance environnementale de France 🌍[Juridique] Commande publique : les seuils de procédure formalisée vont baisser le 1er janvier 2026 Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Locatis 🌍Période pré-électorale et communication des collectivités : attention danger 🌍Les crédits de la part territoriale de l'Agence nationale du sport restent contraints par les directives nationales 🌍Agences de l'eau : dialogue de sourds entre sénateurs et préfets coordonnateurs de bassin 🌍Les sénateurs débattent de la vitalité des territoires ruraux à lère des transitions 🌍Défaillances dentreprises : un panorama qui reste dégradé 🌍Droits des mineurs non accompagnés : la France mise en cause par le Comité des droits de lenfant de l'ONU 🌍Temu, Shein : un baptême du feu pour le nouveau ministre Serge Papin 🌍Statut du bailleur privé : l'amendement du gouvernement est prêt... mais ne convainc pas tout le monde 🌍Période pré-électorale et communication des collectivités : attention danger Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R591-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-10-16) 🌍Modification article R531-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-10-16) 🌍Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-10-16) 🌍Modification article R591-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-10-16) 🌍Modification article R523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-10-16) 🌍Modification article L761-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) 🌍Modification article L441-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) 🌍Modification article L441-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) 🌍Modification article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-08-12) Le Blog du droit électoral 🌍Conformité de lexécution provisoire des décisions dinéligibilité des élus néocalédoniens : le difficile dialogue entre les deux ailes du Palais-Royal [Z. Brémond] 🌍Le Conseil constitutionnel, juge électoral, est-il politisé ? Les résultats du projet JADE présentés au colloque de Toulon de lUMR DICE ! [Léquipe du projet JADE] 🌍Projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de lÉtat de la Nouvelle‑Calédonie : le dégel du corps électoral à nouveau à lordre du jour ! [Claire Cuvelier] 🌍Crise politique et reports délections : quelles hypothèses ? [R. Rambaud, pour Le club des juristes] 🌍Exécution provisoire de linéligibilité pénale : le Conseil dEtat rejette le recours stratégique de Marine Le Pen [R. Rambaud] 🌍Le Conseil constitutionnel, juge électoral, est-il politisé ? Participation du projet JADE à la journée détudes de lUMR DICE des 16 et 17 octobre : la politisation de la Justice [équipe du projet ANR JADE] 🌍Dissolution de lAssemblée Nationale et report des élections municipales : cette hypothèse a-t-elle vraiment un sens ? [R. Rambaud] 🌍Lutte contre les ingérences étrangères : le répertoire relatif à la transparence des actions dinfluence étrangère, auprès de la HATVP, entre en vigueur ! [R. Rambaud] 🌍Nuit du droit de Grenoble (3 octobre 2025) : le retour de lescape game du bureau de vote ! [Masters DCAP et GOT] Revue générale du droit 🌍En cas dannulation dun refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de lautorisation durbanisme sollicitée ? Conclusions sous CE, avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350 🌍Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521 🌍Une autorisation durbanisme est-elle illégale du seul fait quelle a été délivrée au visa dun document durbanisme qui nétait plus en vigueur ? Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427 🌍À quelles conditions et sous quel contrôle du juge administratif une commune peut-elle incorporer un bien présumé sans maître ? Conclusions sous CE, 18 mars 2024, Consorts de Colbert Turgis, n° 463364 🌍Un comportement fautif de lautorité gestionnaire antérieur à la période doccupation sans droit ni titre du domaine public est-il susceptible de constituer une cause exonératoire de la responsabilité de loccupant ? Conclusions sous CE, 5 juin 2023, Société Groupe Bigard, n° 464879 🌍À quelle condition ce qui a été jugé à propos dun permis de construire simpose-t-il au juge saisi dun refus du même permis ? Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076 🌍La disparition de la règle méconnue par le projet suffit-elle à régulariser lautorisation délivrée ? Conclusions sous CE, 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702 🌍Le maire peut-il ordonner la démolition dun mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331 🌍Dans quelle mesure lintérêt pour agir contre une autorisation durbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer dun titre, revendique la propriété du terrain dassiette ? Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 20 et le 24 octobre 2025 🌍Élagage et pouvoirs du maire : attention au respect des droits des administrés 🌍L'eau c'est la vie mais... : les propos qui ont lancé le 24ᵉ colloque de l'Observatoire SMACL 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre 13 et le 19 octobre 2025 🌍Chronique de jurisprudence - sélection de décisions rendues entre mai et juin 2025 🌍Animaux retirés après plaintes de voisinage : la commune a-t-elle commis une voie de fait ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 6 et le 12 octobre 2025 🌍Chute d'un bénévole en installant des guirlandes depuis une nacelle : la commune condamnée 🌍Sécurité des immeubles collectifs : ce que change le décret sur le diagnostic structurel WEKA Actualité fonction publique 🌍Les nouveaux seuils européens des marchés applicables au 1er janvier 2026 sont connus 🌍Municipales : faisons de 2026-2032 un mandat éducatif 🌍Liberté dexpression et devoir dexemplarité 🌍La maîtrise de la masse salariale passe par un pilotage fin des effectifs dans les collectivités 🌍Quelle date contentieuse doit être prise en considération en cas de silence de lacheteur suite à envoi dun mémoire en réclamation ? 🌍Reconnaissance des maladies professionnelles dans la FPT : un dispositif en quête defficacité 🌍Commande publique : lOECP publie un modèle dannexe financière standardisée 🌍Un nouveau congé de naissance effectif en 2027 ? 🌍Lexemplarité des agents publics doit sappliquer hors service Elige Avocats 🌍Perte de chance : 2 arrêts de lAssemblée plénière le même jour. Quelle chance ! 🌍Le pourboire dématérialisé, une aubaine pour lURSSAF ! 🌍Assurance COVID : lhôtel était-il du bon côté de la carte ? 🌍La transparence dans la discipline notariale : encore un effort ! 🌍Les 5 choses à prendre compte lors dun divorce ou une séparation 🌍Bulletin Elige Numéro 10 🌍LIA juridique face au droit dauteur, quen est-il vraiment ? 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappel des règles du jeu ! 🌍Rémunération des syndics de copropriété : rappelle des règles du jeu ! France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Chargé(e) de mission au Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Conseiller/conseillère au Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Chef(fe) de projet sur lévaluation socioéconomique pour le département Environnement 🌍Les listes de métiers : un enjeu defficacité et de lisibilité des politiques demploi et de formation 🌍« Weimar des idées » : un agenda stratégique partagé pour l'Europe 🌍Conférence | Reconfigurations démocratiques 🌍France 2035, France 2050 : penser l'avenir du pays dans 10 ans, dans une génération 🌍La Nuit du Futur 🌍Webconférence RSE | Le reporting de durabilité, un des vecteurs de transformation de lentreprise Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍[PODCAST] « Quid Juris » Marine Le Pen, vraiment inéligible ? 🌍Petite pause automnale 🌍Usagers dun SPIC et travaux publics : compétence du juge judiciaire 🌍Le juge peut-il statuer au-delà de loffre de lexpropriant en labsence de réponse de lexproprié ? 🌍Divergences de jurisprudences : la Cour européenne confirme son approche en matière civile 🌍Lurbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux 🌍Panorama de lactualité « Administratif » de la semaine du 13 octobre 2025 🌍Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale 🌍Modifications apportées aux équipements commerciaux soumis à autorisation Gazette des Communes veille juridique 🔒Quel est l'impact des créations de communes nouvelles sur les finances publiques ? 🔒Le cadre juridique applicable aux dépôts d'urnes dans les concessions perpétuelles sera-t-il clarifié ? 🔒Financement régional : pour le juge, c'est subvention promise, subvention due ! 🔒Quelles mesures pour stopper la dynamique de repli du service public postal en zone rurale ? 🔒Les ZFE-m seront-elles adaptées aux spécificités locales ? 🔒Médecin vacataire pendant 21 ans : la responsabilité de la collectivité engagée ! 🔒Responsabilité des gestionnaires publics : le maire de Locminé échappe à une amende de 10 000 🔒Marchés publics : le juge donne la règle pour rejeter une offre qui dépasse le budget alloué 🔒Diminution du produit de la fiscalité directe locale des collectivités territoriales en 2025 Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Conditions dattribution de la médaille des mines, de lindustrie et de lénergie 🌍Conseil du jour : faire un point sur ses assurances personnelles dagent ou délu... avec des résultats qui peuvent parfois surprendre 🌍LANSES a approfondi son étude des PFAS et en propose une surveillance élargie 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « collectivités et réseaux sociaux, quelles règles appliquer ? » 🌍Si lautorisation durbanisme est annulée de façon définitive, le recours contre le jugement avant-dire droit reste-t-il pertinent ? 🌍Lhebdo juridique 7 jours dactualité du monde public en vidéo édition du 26-27 octobre 2025 🌍Décryptage de la version adoptée au Sénat, en 2nde lecture, de la proposition de loi GATEL qui devrait aboutir avant mars 2026 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « installation des nouveaux organes délibérants en 2026 » 🌍Critère « voirie » et Dotation de solidarité rurale (DSR) : lAMF saisit la DGCL Green Law Avocats 🌍Assainissement collectif et taxe daménagement 🌍Autorisation spéciale dabsence : le congé de santé gynécologique, cest non ! 🌍Lagent rattrapé par ses publications 🌍Refus de titularisation : insuffisance professionnelle dun policier municipal stagiaire 🌍Droits fondamentaux : messe de Sainte Geneviève et principe de laïcité 🌍Fonction publique : les autorisations dabsence ne sont pas un droit 🌍IOTA et travaux daménagement : autorisation ou déclaration, telle est la question ! 🌍Droit de se taire : de la personne physique à la personne morale ? 🌍Pouvoirs conservatoires en cas de faute grave de lagent Seban et associés 🌍Limites de la liberté dexpression dun représentant syndical et conséquences potentielles 🌍Réparation des dommages corporels : principaux apports et limites du nouveau référentiel Mornet mis à jour en 2025 🌍Limites de la liberté dexpression dune représentant syndical et conséquences potentielles 🌍Refus de titularisation : « danthonysation » de la transmission tardive du dossier à la Commission administrative paritaire (CAP) 🌍Redevance domaniale : contrôle limité du juge sur son montant...mais prudence est de mise 🌍Refus du maire de dresser un PV de constat dinfraction en urbanisme : leffet utile de lannulation 🌍Quels mécanismes pour la transformation des bureaux en logements ? 🌍Régularisation dun plan local durbanisme (PLU) et obligation de délibérer de nouveau : distinction entre modifications de fond et compléments analytiques 🌍Le retrait dun permis tacite illégal : plus besoin de contradictoire en cas de retrait lorsquaucune appréciation des faits nest requise Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R130-10 du Code de la route (2025-08-08) 🌍Modification article R411-31 du Code de la route (2025-08-08) 🌍Modification article R325-38 du Code de la route (2025-08-08) 🌍Modification article R130-12 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article R224-19-2 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article D130-11-1 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article R325-1-2 du Code de la route (2025-07-17) 🌍Modification article L224-14 du Code de la route (2025-07-10) 🌍Modification article L235-1 du Code de la route (2025-07-10) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L115-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L115-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-07-01) 🌍Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-06-14) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27) 🌍Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R545-4 du Code du patrimoine (2025-08-29) 🌍Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-32 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article D611-35 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2025-07-16) 🌍Modification article D113-22 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-15 du Code du patrimoine (2024-12-29) 🌍Modification article D113-16 du Code du patrimoine (2024-12-29) Droit électoral - Scoop It 🌍Est-ce grave si une profession de foi est au format A3... et semble avoir été écrite par une IA ? 🌍Democracy and electoral rights 🌍Injure : débat politique = débat légitimement polémique [VIDEO et article] 🌍Artificial Intelligence (AI) and Its Role in Electoral Integrity in the Context of the 2024 by John Maphephe :: SSRN 🌍Speech Is Free But Lies Will Cost You: A Comparative Constitutional Law Perspective on Prohibiting False Election Speech in Canada and the United States by Jordan Samaroo :: SSRN 🌍Un maire a-t-il le droit de prendre la poudre descampette ? 🌍Vidéo : Le parcours de l'électeur dans le bureau de vote 🌍Pourquoi le RN va percevoir 15 millions d'euros d'aide publique en 2025 🌍Procurations frauduleuses à Marseille : fin du feuilleton devant la CEDH [VIDEO et article]