Thématiques - Public OPML JSON RSS livré nouvelle mentionnés économiques collectivités chargés marchés établissements relations public personnes part commande mentionnées demandé applicables application présent prévues tableau données administration état administratif service colonne dispositions publique échéant mission rédaction organismes ier Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 517813 (2026-08-04) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 517287 (2026-08-05) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 518408 (2026-08-05) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 518094 (2026-08-04) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 491915 (2026-08-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 497092 (2026-08-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 497914 (2026-08-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 499895 (2026-08-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 506794 (2026-08-03) Actualités générales - Service Public 🌍Les protections hygiéniques réutilisables remboursées à partir du 1er octobre 🌍Service civique : les volontaires pourront renforcer des missions d'urgence en cas de crise majeure 🌍Généré par lintelligence artificielle : comment sy retrouver ? 🌍Augmentation de la contribution obligatoire pour les victimes dactes terroristes 🌍Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente danimaux de compagnie 🌍Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité 🌍Baccalauréat 2028 : un diplôme bilingue gr'ce aux langues régionales 🌍Un élève pourra être forcé de changer décole en raison du comportement dun de ses parents 🌍Laide au carburant pour les entreprises du b'timent et des travaux publics est prolongée Portail Fonction Publique Actualités 🌍Mentor fête ses 5 ans : une plateforme mutualisée au service de la formation des agents publics 🌍La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique 🌍Devenez mentor pour le programme HandiTalents ! 🌍Incendies : quelles solutions pour les agents publics contraints de quitter leur logement ? 🌍« En tant quagent public, on a parfois une vision restreinte, alors que la formation en IPAG offre une perspective plus globale sur les politiques publiques » 🌍Arrêts de travail pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles sappliquent dans la fonction publique 🌍Incendies exceptionnels : les mesures pour accompagner les services et agents publics 🌍« En tant quagent public, on a parfois une vision restreinte à son ministère, alors que la formation en IPAG offre une perspective plus globale sur les politiques publiques » 🌍Cinq ans de laccord relatif à la mise en uvre du télétravail dans la fonction publique OCDE Publications 🌍Integrating ecosystem services from trees and forests into agriculture in OECD countries 🌍Valuing reduced risk of skin sensitisation: A large-scale multi-country stated preference approach 🌍Mieux prendre en compte le commerce alimentaire intrarégional : De meilleurs systèmes de données pour le suivi du commerce alimentaire en Afrique de l'Ouest 🌍Making intra‑regional food trade count: Better data systems for food trade monitoring in West Africa 🌍Which start‑ups achieve scale?: Evidence from innovative start-ups in the EU and the US 🌍Shedding light on underexplored ways services trade impacts workers 🌍Strengthening health checks for the prevention and management of cardiovascular disease 🌍Detailed Review Paper on Respiratory Sensitisation 🌍Guidance Document on Toxicokinetics to accommodate Testing of (Nano)particles Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article L2193-1 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2661-1 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2151-2 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2113-17 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L3124-5 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2512-5 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2313-5-1 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2671-1 du Code de la commande publique (2026-05-27) 🌍Modification article L2651-1 du Code de la commande publique (2026-05-27) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Une nouvelle extension du champ de compétence de la Haute Autorité après ladoption de la loi sur lorganisation du sport professionnel 🌍Publication des déclarations de sept membres du Gouvernement de M. Sébastien Lecornu 🌍Veille juridique mai juin 2026 🌍Lettre internationale | Mai-Juin 2026 🌍Lettre internationale | mars-avril 2026 🌍Agenda prévisionnel du Président Juillet 2026 🌍Retour sur la 7e édition de la Rencontre annuelle des référents déontologues 🌍Les obligations de déports des élus locaux après la loi portant statut de lélu local 🌍Bernadette Malgorn et Philippe Ingall-Montagnier rejoignent le collège de la Haute Autorité Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le registre des représentants dintérêts en Ukraine 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne Actualités QPC 🌍Publication du rapport annuel 2025 de la Cour de cassation 🌍Publication du rapport public 2026 du Conseil d'État 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05677363] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet 2025 à décembre 2025) 🌍[hal-05648151] Le patrimoine cultuel en France et les conséquences de son affectation 🌍[hal-05639427] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet à décembre 2025) 🌍[hal-05611486] Vulnérabilités et consentement 🌍[hal-05537405] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2025 à juin 2025) 🌍[hal-05537408] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-05520105] Chronique de droit constitutionnel comparé janvier - juin 2025 🌍[hal-05520109] Chronique de droit constitutionnel comparé (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-05520112] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet 2023 à décembre 2023) Le Moniteur Intégrale 🌍En Moselle, le groupe NGE achève le chantier de confortement du viaduc de Beauregard, renforcé pour les 100 prochaines années 🌍Climatisation, exposition, volets : les canicules à répétition sinvitent dans la recherche de logement 🌍Cinéma et BTP : ces films dans lesquels les chantiers occupent une place de choix 🌍Pékin sera la ville hôte du 34e congrès de lUnion internationale des architectes en 2029 🌍Cinéma et BTP : ces b'timents et lieux emblématiques participent pleinement à la mise en scène du septième art 🌍Cinéma et BTP : les critiques de « Mon oncle » 🌍Incendies en Gironde et dans les Landes : après leffroi, la solidarité 🌍Ciel, mon voisin ! Trois fiches pratiques pour un chantier mené sans encombre 🌍Ain : une nouvelle charte pour Pipa Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre - Exercices 2019-2024 | Cour des comptes 🌍Atlas 2026 des services publics locaux : la réalité des territoires dépasse les couleurs politiques | Localtis 🌍Le fonds daménagement et de développement du territoire (FNADT) | Cour des comptes 🌍Colloque du 23 juin 2026 | Cercle pour l'Aménagement du Territoire 🌍Les finances publiques locales : résultats 2025 et perspectives 2026 🌍Artificialisation des sols : le Cerema enregistre une baisse, la FNH alerte sur des angles morts 🌍Adaptation au changement climatique : I4CE invite les collectivités à prendre leur part sans se réfugier derrière l'État 🌍Ingénierie publique : l'avenir en projet 🌍Aménagement du territoire : lÉtat prépare une nouvelle stratégie nationale face aux défis démographiques, climatiques et industriels Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍Le PIB rebondit au deuxième trimestre 2026 (+0,2 % après -0,1 %) - Informations rapides - 184 | Insee 🌍Quand la science devient un argument à géométrie variable 🌍Atlas 2026 des services publics locaux : la réalité des territoires dépasse les couleurs politiques | Localtis 🌍La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre - Exercices 2019-2024 | Cour des comptes 🌍Les portes tournantes de la République : mieux protéger lintérêt public face aux mobilités public-privé aux sommets de lÉtat | Livre blanc de lObservatoire de l'Ethique Publique 🌍Les grandes mutations démographiques françaises : les séries de l'été (Les Echos) 🌍Repenser les frontières : former les décideurs à l'ère technologique | l'Établi 🌍Quand lÉtat vacille, qui gouverne encore ? | Mohamad Fadl Harake, The Conversation 🌍IA dans les administrations publiques : un levier de transformation ? Ofpra actualités 🌍L'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Demande dasile : l'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Travaux estivaux sur le RER A 🌍(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍LOfpra aura de nouveaux locaux début 2027... mais reste à Fontenay-sous-Bois 🌍Annulation des « Perspectives Asile » consacrée à la protection des personnes contre lhomophobie, la biphobie et la transphobie 🌍Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍Création dun formulaire unique de demande dasile à compter du 12 juin 🌍Perspectives asile : regards croisés sur la demande d'asile liée à l'orientation sexuelle et l"identité de genre Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍La gestion des préfets : une modernisation à poursuivre - Exercices 2019-2024 | Cour des comptes 🌍Les portes tournantes de la République : mieux protéger lintérêt public face aux mobilités public-privé aux sommets de lÉtat | Livre blanc de lObservatoire de l'Ethique Publique 🌍Les recrutements dapprentis dans la fonction publique diminuent fortement en 2025 🌍Cinq ans de laccord relatif à la mise en uvre du télétravail dans la fonction publique 🌍« La présence des services publics est un fondement de notre socle républicain » 🌍Programme de travail 2026-2027 | Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Lancement d'un nouveau Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine | DILCRAH 🌍Les rémunérations trop faibles restent "le principal point noir" pour l'attractivité de la fonction publique 🌍Le moral des fonctionnaires chute mais leur engagement résiste selon le baromètre 2026 de la CASDEN réalisé par BVA-IPSOS Droit administratif JCL 🌍[hal-05701259] La protection renforcée des citoyens européens contre les décisions d'expulsion du territoire 🌍[hal-05695248] Fin des concessions dénergie hydraulique ? 🌍[hal-04885764] Le droit très spécial des mesures de sécurité des Jeux Olympiques 🌍[hal-04945267] Les origines du patrimoine naturel 🌍[hal-04945243] La réputation des personnes publiques 🌍[hal-05624561] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-05624565] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-05624566] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-04158636] Collégialité de l'avis rendu par les médecins de l'OFII : quand le Conseil d'Etat transforme l'or en plomb (Comm., CE, 25 mai 2023, n° 471239, publié au Recueil Lebon) OCDE communiqués de presse 🌍La Malaisie peut maintenir une croissance vigoureuse en menant des réformes visant à renforcer la gestion budgétaire, stimuler la productivité et améliorer léducation 🌍La Hongrie devrait renforcer ses finances publiques et son potentiel de croissance 🌍Le Royaume-Uni devrait renforcer la croissance de sa productivité tout en assurant la viabilité de ses finances publiques 🌍Le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption lance un appel à une vigilance renforcée à lencontre de la Türkiye 🌍Le Suisse Thomas Gass a été nommé à la présidence du CAD 🌍Les marchés du travail des pays de lOCDE restent dynamiques, mais les salaires réels sont à la traîne 🌍Daprès le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption, la Lettonie a amélioré son cadre de lutte contre la corruption transnationale et son action répressive, mais doit encore prendre des mesures supplémentaires pour consolider les progrès accomplis 🌍Daprès le Groupe de travail de lOCDE sur la corruption, la République slovaque doit remédier aux graves lacunes de son cadre de lutte contre la corruption 🌍LInitiative Inspecteurs des impôts sans frontières concourt au renforcement des systèmes fiscaux en mettant à profit la coopération Sud-Sud Blog Gossement 🌍Véhicule hors dusage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant dun système individuel en labsence de contrat de gestion est légal (Conseil dEtat, 30 juillet 2026, n°502483) 🌍Biogaz : publication du décret n°2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties dorigine de biogaz 🌍Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures deffarouchement, décidées par le préfet de lAriège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de lenvironnement) 🌍Communiqué : Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et Ours brun : Nouvelle reconnaissance de latteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse 🌍Grand Tétras : le Gouvernement envisage de le classer parmi les oiseaux protégés et dinterdire sa chasse 🌍Climat : le Gouvernement prévoit dinterdire la publicité relative aux énergies fossiles 🌍Photovoltaïque : lavis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible dêtre soumis à un appel doffres de la Commission de régulation de lénergie peut faire lobjet dun recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470) 🌍Certificats déconomies dénergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats déconomies dénergie) 🌍Certificats déconomies dénergie : évolution des modalités de contrôle (cf. arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats déconomies dénergie) La Constitution décodée 🌍Primaires : levier démocratique ou facteur de défaite ? 🌍La préservation de la Constitution 🌍Des municipales aux sénatoriales : une traduction différée des rapports de force locaux 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local 🌍Dissolution : lhypothèse de législatives couplées aux municipales 🌍Echec de la CMP pour ladoption du budget de lEtat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 Association française de droit des collectivités locales 🌍Journées détudes 2026 de lAFDCL 🌍Retour en images : Forum de la fonction juridique territoriale 2026 🌍Forum annuel de la fonction juridique territoriale 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Democracy in the time of cholera : the rise, recession and revival of democracy 🌍Vers une nouvelle crise institutionnelle autour du rejet parlementaire de la nomination présidentielle dun juge à la Cour suprême du Brésil ? 🌍Approche critique du « constitutionnalisme autoritaire » 🌍Limpasse de la liberté religieuse : entre promesse du pluralisme et tentation de la cohésion 🌍La fermeture des lieux de culte dans la jurisprudence constitutionnelle récente. À propos de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, Association des Bleuets 🌍La (bonne) surprise du Président Ferrand 🌍Le « référendum sur la justice » en Italie : léchec dune réforme constitutionnelle très politisée 🌍Les paradoxes du et en droit comparé 🌍La QPC ou le mythe de la révolution Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Ahouga Younès, Gouverner les migrations pour perpétuer la mondialisation. Gestion migratoire et Organisation internationale pour les migrations 🌍Banos Arnaud, Moi non plus, je naime plus la mer 🌍Coping with Cancer through Social Networks and Digital Communities during the COVID-19 Pandemic. The Experience of Migrant Women in Padua, Italy 🌍Le recours aux passeurs pour limiter le risque de détention-expulsion du pays de transit : la traversée du Mexique par les migrants centraméricains, 2009-2019 🌍Racisme environnemental en images : enquête sur un territoire en transition 🌍Discrimination légale et racisme environnemental : le cas des Voyageurs 🌍Expériences de discrimination : entre indicibilité et conditions dénonciation 🌍Être ou ne pas être un candidat de la diversité ? Expériences du racisme et épreuves de blanchité dans les parcours demploi 🌍De quoi lexpérience de la discrimination est-elle lexpérience ? De la problématique du faux positif à celle du faux négatif Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 23PA04888 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 24PA02995 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 24PA04214 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 25PA00035 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 25PA00483 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 25PA01135 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 25PA02136 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 25PA02594 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 juillet 2026, 25PA02844 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Le cahier de vacances spécial commande publique 🌍Extension de lobligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours dexécution aux sous-traitants 🌍Accord-cadre non déployé : droit à indemnité 🌍Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 🌍Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ 🌍Nouvelle circulaire sur la hausse des prix 🌍La procédure de demande de devis clarifiée 🌍Lien marital = conflit dintérêt ? 🌍Prise en compte de la rémunération au titre du critère social Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍Quand lÉtat vacille, qui gouverne encore ? | Mohamad Fadl Harake, The Conversation 🌍Circulaire relative à lutilisation de la plateforme de participation citoyenne souveraine Agora 🌍Governing Missions: How Subnational Governance Can Bridge Stability and Complexity 🌍How to make bureaucracy great again 🌍How to fix a problem like Whitehall - by Charlotte Pickles 🌍AI in Public Governance: India's Strategy for Efficiency and Transparency 🌍The curious public administrator and positive public administration: two frameworks to guide policy design and practice 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍[Juridique] Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ? 🌍Bilan des marchés publics passés par lÉtat en 2025 🌍Achat public durable : les conseils de Bercy pour intégrer des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession 🌍Loi Climat & Résilience : nouvelles obligations en août 2026 🌍[Juridique] Quel est le régime fiscal applicable à la réparation d'un préjudice ? 🌍Commande publique : ce qui se cache derrière le choix de la Commission européenne dadopter un règlement plutôt quune directive 🌍Pénuries : la disponibilité vaut le prix 🌍Flottes automobiles : quand la fiscalité 2026 oblige les achats à piloter plutôt qu'à gérer 🌍Enquête régionale sur les difficultés de paiement et de validation rencontrées par les maîtres d'uvre Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Camille Baussay Avocat 🌍Droit de se taire : conseil pratique 🌍Un agent peut-il être licencié si le conseil de discipline saisi sur la proposition de licenciement na pas laccord de la majorité des membres présents ? 🌍Jusquoù va la liberté dexpression des agents exerçant des fonctions syndicales ? 🌍Priorité de mutation dans la fonction publique 🌍Une administration peut-elle sappuyer sur un enregistrement vocal obtenu à linsu de son agent pour établir lexistence dune faute? 🌍La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique Locatis 🌍ÉDITION SPÉCIALE Un été en pente abrupte, des lendemains en clair-obscur 🌍DOSSIER - Vagues de chaleur, sécheresse, incendies : 2026, l'été de toutes les crises 🌍DOSSIER - Adaptation au changement climatique : un plan national à compléter et à financer 🌍DOSSIER - Des stratégies territoriales pour consolider le commerce de proximité 🌍Budget 2027 : l'exécutif attendu de pied ferme sur les modalités de la contribution des collectivités 🌍Éducation : des chantiers tous azimuts pour la rentrée 2026 🌍Protection de l'enfance : un projet de loi élargi, quitte à brouiller les pistes 🌍Remettre le droit aux vacances à l'agenda politique 🌍Les comités territoriaux pour lemploi en marche Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L741-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) 🌍Modification article L765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-07-28) Le Blog du droit électoral 🌍Vacances du blog du droit électoral : retour à une activité normale lannée prochaine, avec une surprise ! [R. Rambaud] 🌍Affaire des assistants parlementaires du RN : Marine Le Pen de nouveau éligible à lélection présidentielle. Une solution conforme aux principes du droit électoral ! [R. Rambaud] 🌍Lenseignement du droit à lheure de lintelligence artificielle. Colloque de clôture du projet UGA TEDIA Transformation des études de droit vers lintelligence artificielle les 25 et 26 juin à Grenoble et en distanciel ! 🌍Journée Scientifique 2026 de la MSH Lyon / Saint-Etienne : IA et Démocratie. LIA, perturbateur électoral ? [R. Rambaud] 🌍Droit électoral, méthodes empiriques, nouvelles technologies et intelligence artificielle : les contributions de léquipe JADE/UGA au Congrès de lAFDC de Poitiers ! [R. Rambaud, F. Zhao, C. Cuvelier, A. Hafsaoui, C. Gallo, L. Iohner] 🌍Congrès de Poitiers de lAFDC : droit constitutionnel et intelligence artificielle. Double présentation du projet JADE... et des travaux des étudiants de la graduate school STEEN ! [R. Rambaud] 🌍Le dépassement de lhumain en droit administratif ? Intelligence artificielle et droit administratif. Colloque annuel de lAFDA les 4 et 5 juin 2026 [R. Rambaud] 🌍Elections provinciales en Nouvelle-Calédonie : le corps électoral restreint élargi [R. Rambaud] 🌍Droit électoral et IA : lIA au service du droit électoral ? Réflexions pour la CNCCFP et présentation du projet JADE [R. Rambaud] Revue générale du droit 🌍Peut-on former un référé-liberté en cas datteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ? Conclusions sous CE 20 septembre 2022, M. Panchaud, n° 451129 🌍République fédérale dAllemagne Les évènements législatifs et jurisprudentiels survenus en 1974: RDP 1976 p. 187-224 🌍Quel est le délai pour agir dun tiers contre la décision de lautorité administrative refusant dabroger ou de retirer un permis obtenu par fraude ? Conclusions sous CE 22 juin 2022, Société Corim, n° 443625, Commune de Juvignac, n° 443633 🌍République fédérale dAllemagne, les événements internationaux, législatifs et jurisprudentiels survenus en 1972 et 1973, RDP 1975, p. 121-164 🌍République fédérale dAllemagne les principaux évènements législatifs et jurisprudentiels survenus en 1971, RDP 1972, p. 1443-1478 🌍Énergies, collectivités territoriales et intercommunalités, un rôle historique et une potentielle nouvelle implication dans les énergies renouvelables citoyennes 🌍Les courriels, SMS et autres messages, électroniques ou non dailleurs, échangés par les élus sont-ils des documents administratifs communicables ? Conclusions sous CE 3 juin 2022, Commune dArvillard, n° 452218 🌍Le contrôle des consultations et référendums locaux par le juge administratif 🌍Le contrôle des consultations et référendums locaux par le juge administratif Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Dépôts sauvages d'ordures : les pouvoirs du maire 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 6 et le 12 juillet 2026 🌍Publication du guide ORSEC « Chaleurs extrêmes » : ce que les collectivités doivent retenir 🌍Immeubles menaçant de s'effondrer : pouvoirs étendus et responsabilités accrues des élus 🌍Permis de construire : un maire peut-il s'opposer publiquement à un projet et signer le refus de permis ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 29 juin et le 5 juillet 2026 🌍SMACL infos vous accompagne cet été 🌍Fête foraine, chute d'un auvent : la responsabilité de la commune engagée ? 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 22 et le 28 juin 2026 WEKA Actualité fonction publique 🌍La CNAPE dessine la carte de France de la prévention spécialisée 🌍La mobilité professionnelle dans la fonction publique territoriale ne simprovise plus 🌍Licenciement pour insuffisance professionnelle dun agent contractuel 🌍Le ministère de lÉducation nationale décompte les heures sup des profs 🌍Licenciement pour inaptitude contestable 🌍À lhôpital, la donnée en temps réel devient un levier de performance 🌍Une cession immobilière peut-elle être qualifiée de marchés de travaux ? 🌍Quel bilan faut-il dresser des marchés publics passés par lÉtat en 2025 ? 🌍De premières propositions pour améliorer la santé périnatale et maternelle Elige Avocats 🌍Rupture de convention dhonoraires : la clause pénale encadrée 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) en droit bancaire et de la consommation, droit des contrats et droit pénal 🌍Acte de vente notarié : combien de temps pour le rectifier ? 🌍Un commissaire de justice peut désormais faire appel de la décision rendue sur son rappel à lordre 🌍Fraude bancaire : quels recours contre la banque après un virement autorisé ? 🌍Paiement non autorisé : quels sont les délais pour agir ? 🌍Etat des lieux de sortie : les bons réflexes à avoir 🌍Fraude non détectée par lauditeur dans les comptes dune entreprise : qui peut obtenir réparation ? 🌍Conclusions dappel : augmenter sa demande, un piège à éviter ! France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Stagiaire au sein du département Environnement à mi-temps 🌍Chef(fe) de projet Département Économie 🌍Stagiaire au sein du département Économie 🌍Comment associer les salariés aux décisions stratégiques des entreprises ? 🌍Entrevues | Baisse de la natalité : adapter les politiques familiales sans normer les choix 🌍Le solde naturel français est négatif pour la première fois depuis 1945 ! 🌍Quelle est la place de la France dans le domaine de l'innovation « bas carbone » ? 🌍Conférence | Réarmer lEurope : quelle souveraineté pour lindustrie de défense ? 🌍Chef(fe) de projet « économie de lenvironnement » pour le département Environnement Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Urbanisme : la proportionnalité de la démolition sapprécie au regard des modalités de son exécution 🌍Redevance domaniale : compétence liée du préfet et divisibilité des conditions financières 🌍Pause estivale 🌍Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à b'tir » ? 🌍En référé-suspension, la condition durgence est présumée remplie y compris en présence dune décision de retrait dune autorisation durbanisme 🌍La notification du droit de se taire dans les procédures de régulation de léconomie : le Conseil constitutionnel persiste et signe 🌍Comment « verdir » les infrastructures ? Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie II : autoriser, contracter 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 29 juin 2026 🌍Comment « verdir » les infrastructures ? Propositions de la commission environnement du Club des juristes - Partie I : planifier, financer, dialoguer Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Un décret sur les directeurs des délégations départementales des ARS 🌍Mémoires récapitulatifs et clôture dinstruction [article et VIDEO] 🌍Evolution des indicateurs du risque dexposition au bruit en milieu de travail 🌍Droits deau : le préfet peut jouer sur les autorisations, voire constater la perte du droit deau. Mais il ne peut abroger le droit deau. Dixit le juge en 2025. Dixit le JO ce matin. 🌍Quelles sont nos prochaines formations ? 🌍Quelle est la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est rattaché au CBCM de Matignon ? 🌍Une dispense dévaluation environnementale de la loi EnR de 2023 est-elle, en soi, un acte attaquable ? [VIDEO et article] 🌍Défrichement : un même terrain peut-il relever des catégories bois/forêts ET parcs/jardins ? [VIDEO et article] 🌍Travaux sur une construction irrégulière : le Conseil dEtat confirme la jurisprudence Thalamy mais avec deux petits trucs en plus Green Law Avocats 🌍Urbanisme : le permis de construire est régularisable après lachèvement des travaux 🌍Un vice de procédure entachant la mise à larrêt définitif du site de géothermie de Vendeheim 🌍Fonction publique : quand le faisceau dindices dispense de preuve médicale 🌍Produits phytopharmaceutiques : annulation dune charte dengagements 🌍Droit électoral et collectivités territoriales : recours pour excès de pouvoir contre la décision dassocier le public à lélaboration dun projet de délibération 🌍Opposition à une déclaration IOTA dun lotissement pour risque de submersion 🌍Fonction publique : retards répétés, faute disciplinaire ? 🌍Loi littoral et PLU : annulation dun classement en zone naturelle portant atteinte à un espace remarquable 🌍État dabandon manifeste : les Sages confortent les pouvoirs des collectivités Seban et associés 🌍Les frais de représentation dans les EPCI 🌍Agrément Entreprise solidaire dutilité sociale (Esus) : la liste de plein droit cède la place à une présomption 🌍Agrément ESUS : la liste de plein droit cède la place à une présomption 🌍Absence de syndic : le Président du tribunal judiciaire saisi sur le fondement de larticle 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 doit se placer au jour où il statue pour apprécier la recevabilité de la demande et non au jour où la requête a été déposée 🌍Baux dhabitation : les ayants droit de locataires ayant volontairement et valablement soumis leur bail aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne peuvent se maintenir dans les lieux 🌍Les méandres de la procédure dappel 🌍Bail rural : léchange de parcelles entre propriétaires agricoles ne permet pas de caractériser lexistence dun bail rural 🌍Durée dun pacte dassociés : Nouvelle position de la Cour de cassation 🌍Le nouveau formalisme applicable aux cessions de titres des sociétés à prépondérance immobilière Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R330-3 du Code de la route (2026-07-29) 🌍Modification article R311-1 du Code de la route (2026-07-25) 🌍Modification article L330-2 du Code de la route (2026-06-26) 🌍Modification article L325-1-1 du Code de la route (2026-06-26) 🌍Modification article L325-1-2 du Code de la route (2026-06-26) 🌍Modification article L327-2 du Code de la route (2026-05-27) 🌍Modification article D214-2 du Code de la route (2026-02-13) 🌍Modification article R212-2 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R213-6 du Code de la route (2026-01-01) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L421-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L575-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L552-12 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L562-12 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R523-9 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R547-1 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R523-28 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article D423-17 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R421-2 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article D423-6 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R423-13 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R423-14 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R421-4 du Code du patrimoine (2026-05-23) Droit électoral - Scoop It 🌍Une circulaire sur lorganisation des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026. 🌍Les bulletins de vote négligent de mentionner la nationalité étrangère dun candidat aux municipales... est-ce que cela entraîne lannulation de lélection ? 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