Thématiques - Public OPML JSON RSS jugement publique année maire paris état territoire devant laquelle lequel actualité conseil requête jours annuler antérieure demandé administratif contentieuse administrative service décision procédure rejeté société fonction tribunal nancy contentieux apparu suivante cet section Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 470716 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 472912 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 474589 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 476298 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 487701 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 487746 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 487885 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489066 (2024-11-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 489674 (2024-11-18) Actualités générales - Service Public 🌍Île-de-France : une nouvelle tarification mise en place dans les transports à partir de janvier 2025 🌍La Haute Autorité de santé (HAS) publie deux nouveaux guides pour repérer et prévenir la maltraitance 🌍L'ouverture d'une liquidation judiciaire nentraine plus la clôture du compte courant 🌍Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone ! 🌍Groupes de besoins, brevet, épreuve anticipée de mathématiques : les nouvelles mesures pour collèges et lycées 🌍Les jours fériés en 2025 🌍Facturation électronique : la DGFIP met à jour ses fiches informatives ! 🌍Déclaration des revenus de 2023 : vous pouvez utiliser le service de correction en ligne jusqu'au 4 décembre 🌍Groupes de besoins, brevet, épreuve anticipée de mathématiques : les nouvelles mesures scolaires à partir de la rentrée 2025 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Veille juridique septembre octobre 2024 🌍Lettre internationale septembre-octobre 2024 🌍Le Réseau européen déthique publique sest réuni à Rome les 10 et 11 octobre 2024 🌍Intervention devant les étudiantes et étudiants de Grenoble École de Management (GEM) Campus de Pantin « 10 ans de la HATVP : quel bilan et quels nouveaux défis ? » 🌍Déplacement hors les murs à la Préfecture de Nîmes 🌍Déplacement à Nîmes dans le cadre de la rentrée solennelle de lUniversité, intervention « Confiance et transparence : dix années daction de la Haute Autorité » et au Lycée Daudet « présentation des missions de la Haute Autorité » 🌍Rentrée du Conseil dÉtat 🌍Réunion du collège 🌍Audition de la Cour des comptes relative à lévaluation de politique de lutte contre la corruption et les autres atteintes à la probité Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère 🌍Les recommandations de lOCDE sur les activités de lobbying et dinfluence 🌍Lencadrement de linfluence étrangère à linternational : un tableau comparatif 🌍Répertoire des représentants dintérêts : bilan annuel des déclarations 2023 🌍Le Réseau des registres européens du lobbying réuni à Vilnius 🌍Le lobbying autour de la « loi pouvoir dachat » 🌍Le dispositif britannique dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le dispositif australien dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Aide à la recherche dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel 🌍Audience publique : le Conseil constitutionnel siège à Rennes le 13 novembre 2024 🌍Première session du diplôme universitaire "QPC et Libertés" 🌍Le numéro 3 de la Lettre d'actualité de la QPC est en ligne 🌍Le podcast Amicus Radio sur la QPC 🌍La QPC et le droit du sport 🌍Le Président Fabius sur la QPC devant les auditeurs de justice de lENM 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Conférence du Président Fabius sur la QPC devant les auditeurs de justice de la promotion 2024 de lENM Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-04786933] Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple 🌍[hal-04783902] Conciliation entre principes dans la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de l'environnement 🌍[hal-04075321] Procédure législative et QPC : recherche pluridisciplinaire sur des nouvelles interactions institutionnelles 🌍[hal-03264541] 2 Un portrait conditionné pour partie par une procédure asymétrique et par la nature ambivalente de la QPC IN Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis 🌍[hal-03698520] Insécurité juridique et modulation dans le temps des effets des décisions de justice 🌍[hal-03264550] 3 Introduction Le justiciable de la QPC sujet "situe" : un portrait en clair-obscur (Partie 1) IN Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis 🌍[hal-03264538] 1 Introduction générale : La construction ambitieuse d'une justiciabilité constitutionnelle IN Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis 🌍[hal-03232713] La conception originelle de la sécurité juridique : lAllemagne 🌍[hal-04615592] Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet 2023 à décembre2023) La Constitution décodée 🌍Michel Barnier, un discours de politique générale classique 🌍Quand la droite voulait destituer François Hollande en 2016 🌍Emmanuel Macron met à rude épreuve la Ve République 🌍Que penser d'un passage à la proportionnelle ? 🌍65 ans de la Ve République : une analyse prospective de la Constitution 🌍Barnier à Matignon, l'homme de la situation ? 🌍Choix du Premier ministre : attente et instabilité 🌍Assemblée nationale : « On ne peut préserver la démocratie par des mesures antidémocratiques » 🌍Quid d'un recours contre l'élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l'Assemblée nationale ? Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images sur la journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Journée détude annuelle de lAFDCL « Le service public de proximité : le dernier mètre vers lusager » 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2024 🌍Retour en images sur le Forum de la Fonction juridique territoriale 2024 🌍« Le droit privé dans la fonction publique territoriale », Prix du mémoire 2022 (publication AFDCL) 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2024 et remise du Prix du mémoire 🌍Retour en images sur les Journées détudes 2023 de lAFDCL 🌍Hommage à Jean-Claude Douence 🌍Journées détudes 2023 à Boulogne-sur-Mer ! Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Réflexions sur un droit commun de lurgence en droit constitutionnel 🌍« Réflexions sur un droit commun de lurgence en droit constitutionnel » 🌍Un renouveau du principe constitutionnel de dignité ? 🌍La place de la religion dans la pensée dHabermas 🌍La place de la religion dans les révolutions 🌍La religion dans la démocratie selon Marcel Gauchet 🌍Droits de lhomme et religion 🌍Neutralité religieuse et périmètre des espaces publics. Essai dune cartographie des espaces publics au prisme de lobligation de neutralité religieuse 🌍Liberté religieuse contre identité de lÉtat dans lespace public selon la Cour européenne des droits de lhomme Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Intervening in the Legal Space without Being a Legal Professional: Interpreters Faced with Lawyers in Asylum Cases 🌍Stories of Migrant Smuggling: The Soft Power of Djiboutian Smugglers 🌍Luxury Immigrants? An Exploration of the Practical and Symbolic Motivations of Chinese Beneficiaries of the Canadian Citizenship by Investment Programme 🌍Derrumbando el mito de la «selva mortífera»: análisis del papel de los intermediarios en el paso del Darién (frontera entre Colombia y Panamá) 🌍French Retirees in Morocco: Privileged Spatialities? 🌍Studying International Migration as a Continuum between External and Internal Borders 🌍Social Participation: A Lever for Empowerment of Precarious Immigrants 🌍El derecho al intérprete en la tramitación de las solicitudes de asilo en Francia: una garantía procesal crucial 🌍The Right to an Interpreter during Examination of Asylum Applications in France: A Crucial Procedural Guarantee Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Blog CMG Ferroviaire 🌍09.05.23Blog de la réforme ferroviaireFret SNCF : la menace européenne 🌍30.03.23Blog de la réforme ferroviaireTarification des installations de service : 10 ans, ça suffit ! 🌍06.01.21Blog de la réforme ferroviaireLe décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru ! 🌍15.09.21Blog de la réforme ferroviaireOuverture à la concurrence du marché ferroviaire : freins et attentes 🌍25.02.22Blog de la réforme ferroviaireLes modifications apportées par la loi 3DS sur le transport ferroviaire 🌍23.06.21Blog de la réforme ferroviaireLa démocratisation de laccès au matériel roulant ferroviaire en progression 🌍12.07.23Blog de la réforme ferroviaireLes enseignements des lignes directrices de la Commission européenne concernant le règlement « OSP » 🌍29.07.22Blog de la réforme ferroviaireLes droits des voyageurs ferroviaires : quelle règlementation sapplique et quel champ dapplication ? 🌍09.04.21Blog de la réforme ferroviaireSNCF Réseau envisage la fermeture dune section du réseau ferré national : la liaison Montluçon-Evaux les Bains Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 18 novembre 2024, 23VE01914 🌍France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 18 novembre 2024, 23VE01915 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00071 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00189 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00201 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00213 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00242 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00243 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 novembre 2024, 22NC00260 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? 🌍CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535 🌍Marchés publics 🌍Contrat de concession 🌍Contrats publics Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍La souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte Locatis 🌍Congrès des maires Difficultés de mise en oeuvre du ZAN : Catherine Vautrin à l'écoute des élus 🌍Congrès des maires "Nous ne voulons plus être flattés au congrès et tapés au budget" 🌍Congrès des maires L'AMF réclame "l'annulation" de toutes les économies sur les collectivités 🌍Congrès des maires Pauvreté, Ehpad : des communes en proie à "l'explosion des besoins" 🌍Congrès des maires Du "clientélisme" dans l'attribution des fonds européens ? 🌍Congrès des maires Vie chère : les élus ultramarins demandent une approche globale et le maintien de l'octoi de mer 🌍Congrès des maires Le risque cyber reste sous-estimé par les petites communes 🌍Salon des maires Ces collectivités qui veulent changer le monde par la beauté 🌍Absentéisme dans la fonction publique : l'écart avec le privé s'est réduit en 2023 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R762-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R763-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R655-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R764-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R656-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R766-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R654-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) 🌍Modification article R765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2024-07-20) Le Blog du droit électoral 🌍Elections européennes et dissolution du 9 juin 2024 : double publication académique ! [R. Rambaud] 🌍Requisitions contre Marine Le Pen : le retour fracassant de la problématique de la « trêve judiciaire » [R. Rambaud] 🌍Innovation pédagogique et droit électoral : retour sur lEscape Game du bureau de vote avec la Direction dAppui à la Pédagogie et à lInnovation de lUGA [R. Rambaud] 🌍Projet JADE : Présentation vidéo de larticle à paraître en décembre dans la revue Jurimétrie consacré à la constitution de la base de données [R. Rambaud] 🌍Projet JADE : nouvelle vidéo de présentation de la démarche et des résultats sur le blog de Maître Eric Landot [R. Rambaud, C. Bligny, F. Letué, A. Hafsaoui] 🌍XVIe Journée de lUMR La judiciarisation de la politique [17 et 18 octobre 2024, Aix-en-Provence, Salle des actes] 🌍Projet JADE : présentation du projet dans le cadre du séminaire VERELECT / Sciences Po Paris « Démontrer la rationalité du contentieux électoral » [R. Rambaud] 🌍Résultats des élections législatives 2024 : de quoi remettre en cause la constitutionnalité du mode de scrutin ? [R. Rambaud] 🌍Recherche doctorale en procédure constitutionnelle électorale : une approche critique [par Sophie Briante Guillemont] Revue générale du droit 🌍Chronique de droit public financier : Etat des finances publiques au 2nd semestre universitaire 2023-2024 🌍Le « dialogue des juges » mais pas la convergence des jurisprudences : limpossible transposition du délai Czabaj devant le juge judiciaire 🌍Le contrôle des actes parlementaires par le Conseil dEtat : du déni de justice à la confusion jurisprudentielle 🌍Chronique de droit public financier : actualité du premier semestre universitaire 2023-2024 🌍Compte-rendu des décisions de la HATVP portant sur la mobilité des responsables publics 🌍Technologies quantiques et transformations du droit Premières pistes de réflexion 🌍Aperçu sur les quelques actualités italiennes en droit de linformatique et de ladministration électronique (juin 2022 juin 2023) 🌍TA Grenoble, 29 mars 2023, requête numéro 2301656 🌍Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de lespace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 4 et le 10 novembre 2024 🌍Hospitalisation sans consentement : arrêté insuffisamment motivé, responsabilité de la collectivité engagée 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 28 octobre et le 3 novembre 2024 🌍Bénévole blessé au cours d'un chantier international participatif : responsabilité sans faute de la commune 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Février 2024 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 21 et le 27 octobre 2024 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 14 et le 20 octobre 2024 🌍Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées WEKA Actualité fonction publique 🌍Vers un effondrement de linvestissement local en 2025 ? 🌍Remboursement des frais de déplacement domicile-travail 🌍Artificialisation des sols : les élus se mobilisent 🌍Quelle est létendue des frais de la reprise des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ? 🌍Code général de la fonction publique (CGFP) : publication des dispositions réglementaires des livres Ier et II 🌍Municipales 2026 : les maires de droite en position de force, selon une enquête 🌍Absences dans la fonction publique : la DGAFP offre une vue densemble de lemploi public 🌍Les élus ne souhaitent pas que le rôle des policiers municipaux soit « judiciarisé » 🌍Pas de simplification possible sans une réforme profonde de notre système centralisé Elige Avocats 🌍Revirement jurisprudentiel : le compte courant nest plus clôturé automatiquement en cas de liquidation judiciaire 🌍OFFRE DE STAGE Stage avocat en Droit des affaires de 6 mois 🌍La désertification médicale au centre des préoccupations des Maires 🌍Les arbres peuvent-ils plaider ? 🌍Secrétaire de Mairie et responsabilité financière, quen est-il ? 🌍Concurrence commerciale et parasitisme : limportance de justifier de la valeur ajoutée 🌍Concurrence commerciale : limportance de produire de la valeur ajoutée 🌍Quelle est la responsabilité de lEtat en cas démeutes et de dégradations ? 🌍Quelle est la responsabilité de lEtat en cas démeute et de dégradations ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) et du PLFSS pour 2025 🌍Les impacts territoriaux du télétravail : angle mort des politiques publiques ? 🌍Lindustrie est-elle plus carbonée en France quen Allemagne ? 🌍Revoir en vidéo - Webinaire | Le véhicule autonome, cest maintenant ? 🌍Rendre (plus) attractifs les métiers de la fonction publique : un enjeu majeur pour demain 🌍HCFEA | Quelle place pour les enfants dans les espaces publics et la nature ? Education, santé, environnement 🌍Les coûts d'abattement - Partie 7 - Acier 🌍Replay à venir - Webinaire | Le véhicule autonome, cest maintenant ? 🌍Revoir en vidéo | Troisième conférence des métiers et des compétences : les enjeux emplois et compétences de la planification écologique Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Pénuries de médicaments : le dispositif de sanction de lANSM validé par le juge administratif 🌍Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique 🌍Imputabilité dune pathologie à un vaccin : les critères évoluent 🌍Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction 🌍Procédure pénale et supervision des banques : le principe [I]ne bis in idem[/I] détaillé par la Cour européenne 🌍Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale 🌍Nouveau cas de responsabilité sans faute de lÉtat 🌍Marque physique dune pratique religieuse et accès à la fonction publique 🌍Suspension du traitement dun agent placé sous contrôle judiciaire Gazette des Communes veille juridique 🔒Une secrétaire de mairie s'étant arrogé des indemnités injustifiées rattrapée par la patrouille 🔒Obligation de transmission par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les personnes morales 🔒Allocation personnalisée d'autonomie : le taux de couverture minimal pour bénéficier d'un complément de financement 🔒Diminution de la fiscalité directe locale pour un certain nombre de collectivités 🔒La loi Airbnb publiée au Journal officiel 🔒Le périmètre des abords d'un monument historique peut-il être réduit ? 🔒Une agente " mal accueillie " à son retour de congé maladie 🔒Code général de la fonction publique : création des livres Ier et II de la partie réglementaire 🔒Dénoncer une situation de harcèlement versus respecter le devoir de réserve Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Les « Encyclopédies périodiques » sont bien des publications de presse 🌍Identité (blason, gentilé, nom...) de la collectivité et autres symboles utilisés sur le parvis : petit cadrage juridique [VIDEO et article] 🌍Publication de larrêté pour lapplication en 2024 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement des dotations des collectivités 🌍Au JO du jour, lurbanisme est à lhonneur 🌍La vérification des attestations fiscales et sociales lors de lattribution dun contrat de la commande publique [VIDEO et articles] 🌍Code général de la fonction publique : les dispositions réglementaires des livres I et II sont codifiées ! 🌍Une circulaire sur le « Renforcement du pilotage de la politique migratoire » 🌍La gestion de fait ayant donné lieu à un réquisitoire avant 2023 peut bien donner lieu à une procédure devant la Cour des comptes avec les étapes contentieuses davant 2023 (jugement de gestion de fait ; débet ; quitus ou non...) 🌍Oui on peut devenir chèvre à voir les dég'ts des caprins. Mais ce nest une raison pour faire, du maire, un bouc émissaire... Green Law Avocats 🌍La régularisation contentieuse du vice urbanistique : un pistolet à un coup 🌍Un nouvel article au BJCL sur le droit de se taire publié par Green Law Avocats 🌍Répression des nouvelles règles de lERC : formez-vous mais défendez-vous ! 🌍Labaya est toujours interdite à lécole 🌍Dérogation « espèces protégées » : absence de RIIPM et objectif de développement des EnR 🌍La réforme de lautorisation environnementale : fini la valse à quatre temps, place au Pogo ? 🌍De lobligation conventionnelle pour le juge national décarter sa jurisprudence constitutionnelle 🌍Du caractère excessivement ciblé du profil dun poste universitaire 🌍La reconstitution de quatre points pour le titulaire dun permis de conduire Seban et associés 🌍Réparation des dommages corporels : apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024 🌍Lextension de la protection fonctionnelle : Mode demploi 🌍Apports et limites du référentiel Mornet mis à jour en septembre 2024 🌍Locaux commerciaux situés hors ressort territorial du juge saisi : la cour dappel de Paris confirme la validité des clauses attributives de compétence 🌍Compte bancaire frauduleux : le débiteur public ne peut pas invoquer la théorie civiliste du « créancier apparent » dans le cadre de lexécution dun contrat administratif 🌍Intelligence artificielle et exception de fouille de textes et de données : une première décision rendue en Europe 🌍Renforcement de lobligation dinformation des changements intervenant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et lieu de vie et daccueil (LVA) 🌍Intérêt à agir contre les autorisations durbanisme : les précisions bienvenues du Conseil dÉtat 🌍Le malaise survenu sur le lieu et dans le temps du service ne revêt pas le caractère dun accident de service si celui-ci est dû au traitement médicamenteux de lagent Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2100-1 du Code de la commande publique (2024-06-27) 🌍Modification article R2191-1 du Code de la commande publique (2024-06-27) 🌍Modification article L2172-3 du Code de la commande publique (2023-12-30) 🌍Modification article D2151-7-1 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2661-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2651-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2681-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2351-7-1 du Code de la commande publique (2023-12-29) 🌍Modification article D2671-2 du Code de la commande publique (2023-12-29) Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R433-18 du Code de la route (2024-07-09) 🌍Modification article R243-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R235-6 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R327-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R244-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R121-6 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R412-6-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R422-3 du Code de la route (2024-06-11) 🌍Modification article R412-6-4 du Code de la route (2024-06-11) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-07-26) 🌍Modification article R321-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-06-27) 🌍Modification article D312-11 du Code des relations entre le public et l'administration (2024-05-05) 🌍Modification article L572-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L115-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-30) 🌍Modification article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-12-19) 🌍Modification article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2023-05-13) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R115-11 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-13 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-12 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R115-14 du Code du patrimoine (2024-06-29) 🌍Modification article R621-98 du Code du patrimoine (2024-05-26) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2024-05-26) 🌍Modification article R115-7 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-4 du Code du patrimoine (2024-01-06) 🌍Modification article R115-8 du Code du patrimoine (2024-01-06) CDG 21 Veille juridique 🌍Une réaffectation suite à des relations de travail dégradées peut être une mesure dordre intérieur (CAA de Nancy, 20/02/2024, n° 20NC03300) 🌍Action en diffamation : les frais d'avocat ne doivent pas être excessifs (CAA de Bordeaux, 15/02/2024, n° 22BX00373) 🌍Imiter avec les doigts un pistolet, une fausse bonne idée (TA de Marseille, 20/06/2024, n° 2200070) 🌍Lentretien professionnel doit se fonder sur des faits établis (CAA de Nantes, 20/02/2024, n° 22NT02986) 🌍Les jours épargnés sur un CET ne peuvent pas être indemnisés (CAA de Paris, 30/01/2024, Ministre de la santé et de la prévention, n° 22PA02784) 🌍Un déficit de compétences justifie un refus de décharge dactivité (CAA de Paris, 14/02/2024, n° 23PA01375) 🌍Des insultes et un comportement dinsubordination justifient une exclusion (CAA de Paris, 17/03/2023, n° 21PA05928) 🌍Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique (TA de Rennes, 24/02/2023, n° 1905917) 🌍Refus de protection fonctionnelle : le simple fait de formuler une demande n'ouvre pas droit automatiquement au bénéfice de cette protection (CAA de Lyon, 25/07/2024, n° 23LY03291) Droit électoral - Scoop It 🌍Commission des lois AN : Création d'une commission d'enquête concernant lorganisation des élections en France ; 🌍Peut-on être maire sans avoir été candidat ? [réponse confirmative oui... et ce nest pas inconstitutionnel. Avec une importante précision procédurale. 🌍Logiciels de gestion des procurations et comptes de campagne 🌍Réquisition contre Marine Le Pen : l'inéligibilité, ce concept anti-démocratique ? | Atlantico.fr 🌍pjlo Kerrouche : Procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle 🌍Elections de 2026 : ce sera bien mars (confirmation AMF / Maire-Info ; étant rappelé quune loi serait nécessaire si on voulait raccourcir ou allonger le mandat actuel) 🌍Procès des assistants parlementaires du FN : le risque dune inéligibilité automatique pour Marine Le Pen 🌍The Internal Law of Democracy by Kevin M. Stack :: SSRN 🌍The Causal Impact of the Electoral System on Corruption by Abel François, Nicolas Lagios, Pierre-Guillaume Méon :: SSRN