Thématiques - Public OPML JSON RSS réserve établissements euros collectivités demandé mots contentieux travaux tribunal dispositions services procédure marchés décision publique administrative commande contrats société publics annuler administratif suivante état contentieuse jugement nouvelle applicables paris ier antérieure conseil section Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 520564 (2026-11-06) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 514938 (2026-11-04) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 516536 (2026-11-04) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 520267 (2026-11-04) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 493386 (2026-11-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 504261 (2026-11-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 504265 (2026-11-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 508333 (2026-11-03) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 508706 (2026-11-03) Actualités générales - Service Public 🌍Une nouvelle version du carnet de maternité depuis le 1er mars 🌍Les Instituts du service public remplacent les IRA à partir de 2027 🌍Les dates des vacances scolaires de Noël 2026 🌍Ressortissants étrangers : du nouveau concernant le droit à travailler et à séjourner en France 🌍les avis de CFE et d'IFER 2026 sont disponibles en ligne 🌍Une couverture prévoyance obligatoire pour les agents territoriaux dici 2029 🌍Laide au carburant pour les entreprises du b'timent et des travaux publics est prolongée 🌍Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027 🌍Recensement de la population : quand et où a-t-il lieu en 2027 ? Portail Fonction Publique Actualités 🌍« Faire bouger les lignes » : un jeune agent sengage pour la fonction publique de demain 🌍8 fiches pour être incollable sur la fonction publique 🌍Résultats du tour extérieur des administrateurs de lÉtat au titre de lannée 2026 🌍Violences sexistes et sexuelles : les outils de la fonction publique pour prévenir et agir 🌍Bourses Talents : 5 000 euros par an pour les élèves des Prépas Talents 🌍Regards croisés : des agents ont utilisé Mentor 🌍Des mesures pour lutter contre les atteintes à la probité des agents de lÉtat 🌍Mentor fête ses 5 ans : une plateforme mutualisée au service de la formation des agents publics 🌍La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique OCDE Publications 🌍Productivity review of the Netherlands: Supporting business dynamism to revive productivity growth 🌍Digitalisation and Digital Transformation in Tax Administrations: Regional Trends and Insights 🌍Investment, growth and development in Viet Nam 🌍Investment, growth and development in Indonesia 🌍Workforce ageing and productivity: An analysis by industry characteristics 🌍Assessing the cybersecurity innovation frontier through measures of scientific output and technological inventions 🌍The Climate Action Monitor 2026 🌍The Ocean Economy at a Glance 🌍OECD Digital Economy and Society Outlook 2026 Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Étude annuelle 2026 « La mer et les politiques publiques » 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article Annexe préliminaire du Code de la commande publique (2026-10-09) 🌍Modification article L2671-1 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L2681-1 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L2396-6 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L2651-1 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L2661-1 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L1113-1 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L2396-3 du Code de la commande publique (2026-08-18) 🌍Modification article L2396-4 du Code de la commande publique (2026-08-18) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Les membres du Réseau européen déthique publique (ENPE) réunis à Coimbra 🌍Agenda prévisionnel du Président Novembre 2026 🌍La HATVP accompagne les sénatrices et les sénateurs dans leurs obligations déclaratives 🌍Représentation dintérêts : ce quil faut retenir du bilan des déclarations pour lexercice 2025 🌍La HATVP hors les murs en Provence-Alpes-Côte dAzur : trois jours de dialogue au service de lintégrité publique 🌍Lettre internationale | Juillet-Août 2026 🌍Règles applicables aux agents et responsables publics rejoignant les campagnes de candidats à la Présidence de la République 🌍Conférence dÉric Buge à lattention des agents de la Haute Autorité : une histoire de lexemplarité des gouvernants en démocratie 🌍La HATVP et lAFA lancent une enquête nationale à destination des référents déontologues et « alerte éthique » des collectivités territoriales Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le registre des représentants dintérêts en Ukraine 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne Actualités QPC 🌍Publication du rapport annuel 2025 de la Cour de cassation 🌍Publication du rapport public 2026 du Conseil d'État 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍Les méthodes d'interprétation | Titre VII (2025/2 N° 15) 🌍La religion | Titre VII (2025/1 N° 14) 🌍L'environnement | Titre VII (2024/2 N° 13) 🌍Le contrôle de constitutionnalité des lois financières | Titre VII (2024/Juillet Hors-série) 🌍L'enseignement | Titre VII (2024/1 N° 12) 🌍Santé et bioéthique | Titre VII (2023/2 N° 11) 🌍Le secret | Titre VII (2023/1 N° 10) 🌍La décentralisation | Titre VII (2022/2 N° 9) 🌍Les catégories de normes constitutionnelles | Titre VII (2022/1 N° 8) Le Moniteur Intégrale 🌍« Boussoles des territoires », la nouvelle génération de SCoT entre en scène 🌍Technal investit 9M sur son site industriel toulousain pour renforcer sa productivité, la qualité de ses produits et le confort des collaborateurs 🌍Le Puy-en-Velay : la police investit les anciens locaux de « LEveil » 🌍Lyon : nouveaux appuis glissants pour le Celp 🌍Charente : le négoce familial Mazeau, cofondateur de Bathex, prépare sa transmission et de nouveaux relais de croissance 🌍Résultats : moins de croissance du chiffre daffaires, mais plus de rentabilité pour la Division construction de Bouygues et Equans 🌍Landes : inauguration de la résidence autonomie Saint-Jours à Morcenx-la-Nouvelle 🌍Ain : inauguration dune station de recharge ultra-rapide à Oyonnax 🌍Puy-de-Dôme : réfection du pont du Bourg à La Celle dAuvergne Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍Rapport inter-inspections relatif à la simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des b'timents des collectivités territoriales | Collectivités Locales 🌍LOCDE alerte sur les fractures territoriales face aux mutations économiques et climatiques | Localtis 🌍Le ZAN, ou la loi qui en demandait trop | Podcast Rouages Contexte 🌍Podcast - Le ZAN ou la loi qui en demandait trop | Contexte 🌍Discriminés dans lemploi, les habitants des quartiers prioritaires en appellent à lÉtat 🌍Le Shift publie son nouveau rapport sur l'Alimentation ! (rapport intermédiaire) 🌍Les Outre-mer : une mosaïque de statistiques pour éclairer leurs spécificités (Blog de l'INSEE) 🌍Responsabiliser, clarifier, simplifier : les pistes des départements pour refonder le pacte social 🌍Réforme de lÉtat | Les Repères de Montaigne Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍Contribution au rétablissement des finances publiques | Cour des comptes 🌍La bataille de la souveraineté | La Jaune et la Rouge Polytechnique Alumni 🌍Que reste-t-il des labos d'innovation ? | La Gazette des communes 🌍LOCDE alerte sur les fractures territoriales face aux mutations économiques et climatiques | Localtis 🌍How AI can transform policymaking 🌍Rapport annuel sur l'état de la France (RAEF 2026) - Evolution démographique : quels défis et quels leviers pour les politiques publiques ? | CESE 🌍Leading in the Age of AI: How to Build an AI-Enabled State 🌍2027 : la statistique publique au service des débats | Insee, Chiffres détaillés 🌍Prévention des conflits dintérêts : Le Conseil dÉtat précise les règles et loffice de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique Ofpra actualités 🌍Focus orientation sexuelle et identité de genre 🌍LOfpra déménage, ainsi que ses archives ! 🌍Perspectives asile sur la protection des personnes contre lhomophobie, la biphobie et la transphobie 🌍Rapport d'activité 2025 : publication des données sur data.gouv.fr 🌍L'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Demande dasile : l'Ofpra publie son rapport d'activité 2025, à l'occasion des 75 ans de la Convention de Genève, une année marquée par une activité décisionnelle record dans un contexte géopolitique particulièrement instable. 🌍Travaux estivaux sur le RER A 🌍(Mise à jour) Pacte européen : Quels changements pour les procédures devant lOfpra ? 🌍LOfpra aura de nouveaux locaux début 2027... mais reste à Fontenay-sous-Bois Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍Prévention des conflits dintérêts : Le Conseil dÉtat précise les règles et loffice de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 🌍Revue stratégique de la fonction publique 2035 2050 DGAFP 🌍Quelle fonction publique dans 25 ans ? 🌍Circulaire sur la formation des agents publics à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles 🌍Rapport annuel sur létat de la fonction publique édition 2026 (DGAFP) 🌍Fonction publique : le plan santé au travail fixe de nouvelles ambitions en matière de prévention 🌍Quelle Fonction Publique en 2050 ? SeRViR Alumni de l'ENA et de l'INSP avance ses propositions dans un Livre Vert | SERVIR ALUMNI | Association des Alumni de l'ENA et de l'INSP 🌍Retraite des fonctionnaires de l'Etat - Cour des comptes 🌍Fonction Publique | Les Repères de Montaigne Droit administratif JCL 🌍[hal-05775438] Laccès aux documents administratifs à lépreuve des possibilités techniques de ladministration ou quand la transparence et la démocratie budgétaires cèdent face au mur de la technique 🌍[hal-05701259] La protection renforcée des citoyens européens contre les décisions d'expulsion du territoire 🌍[hal-05695248] Fin des concessions dénergie hydraulique ? 🌍[hal-04885764] Le droit très spécial des mesures de sécurité des Jeux Olympiques 🌍[hal-04945267] Les origines du patrimoine naturel 🌍[hal-04945243] La réputation des personnes publiques 🌍[hal-05624561] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-05624565] Chronique annuelle de droit des étrangers 🌍[hal-05624566] Chronique annuelle de droit des étrangers OCDE communiqués de presse 🌍Des réformes peuvent renforcer la compétitivité de la Belgique, libérer son potentiel de croissance et améliorer la viabilité de ses finances publiques 🌍Le soutien public à lagriculture a augmenté de 15 % au cours des deux dernières années et une grande partie de ces aides est source de distorsions, selon lOCDE 🌍Lamélioration des systèmes frontaliers peut réduire le coût des exigences de traçabilité 🌍Selon lOCDE, mieux cibler les dépenses sociales serait plus bénéfique pour les enfants et permettrait de réduire les dépenses publiques futures 🌍Entre 74.9 milliards et 92.4 milliards USD par an ont été consacrés à la biodiversité de 2023 à 2025, daprès une nouvelle analyse de lOCDE 🌍La Suisse devrait renforcer la productivité dans lensemble de léconomie et préparer les finances publiques au vieillissement de la population 🌍Les pouvoirs publics continuent de jouer un rôle central à lappui de la compétitivité et de linnovation au sein de léconomie spatiale tandis que linvestissement privé progresse 🌍PISA 2025 : Forte baisse de niveau en lecture et en mathématiques dans la zone OCDE 🌍La Malaisie peut maintenir une croissance vigoureuse en menant des réformes visant à renforcer la gestion budgétaire, stimuler la productivité et améliorer léducation Le Courrier des maires : l'actualité pour les élus locaux - Actualités A la une 🌍Comment intensifier lusage des équipements et b'timents publics 🌍Les sondages dopinion, chance ou problème pour les démocraties ? 🌍Congrès des maires : lAMF affiche une unité de façade pour mieux charger le gouvernement 🌍Au lendemain des municipales, les influences étrangères népargnent pas le bloc communal 🌍Pourquoi le narcotrafic résiste-t-il si bien à la répression policière sur le terrain ? 🌍Lurbanisme, une matière technique... éminemment politique 🌍Encadrement des loyers : stop ou encore ?... 🌍Violences urbaines : quels nouveaux recours pour les communes victimes ? 🌍Dérèglement climatique : les élus vont-ils devoir déménager leurs cimetières ? Blog Gossement 🌍Stockage délectricité (BESS) : une installation de stockage par batteries peut être soumise au respect de la loi littoral (CAA Nantes, 2 novembre 2026, n°26NT00292) 🌍Greenwashing : la Commission européenne confirme labandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027) 🌍Conseil de lecture : « Contentieux de lurbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026) 🌍Energies renouvelables : larrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération 🌍Éco-organismes : la mission dinformation de lAssemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner 🌍Conseil de lecture : « Droit privé de lenvironnement », de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray (Dalloz, 2026) 🌍Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes daide au titre du Fonds chaleur de lADEME 🌍Loup : deux projets darrêtés relatifs à son statut de protection et au plafond de destruction, soumis à consultation du public 🌍Gossement Avocats annonce la cooptation de Florian Ferjoux en qualité dassocié La Constitution décodée 🌍Numérique et démocratie 🌍Elections sénatoriales : les nouveaux droits dont les sénateurs du RN pourront bénéficier 🌍Budget 2027 : les différents scenarii envisageables 🌍Primaires : levier démocratique ou facteur de défaite ? 🌍La préservation de la Constitution 🌍Des municipales aux sénatoriales : une traduction différée des rapports de force locaux 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local Association française de droit des collectivités locales 🌍Journées détudes 2026 de lAFDCL 🌍Retour en images : Forum de la fonction juridique territoriale 2026 🌍Forum annuel de la fonction juridique territoriale 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Comment la Constitution portugaise de 1976 a échappé à la « malédiction » des précédentes constitutions révolutionnaires ? (*) 🌍Le constitutionnalisme de Mars. Les militaires et la constitution socialiste dans le Portugal post-révolution des illets (1974-1982) 🌍Constitutionnalisme en révolution. La Constitution portugaise de 1976 dans le tournant du constitutionnalisme normatif européen 🌍Les révisions de la Constitution de la République portugaise passées et futures : Quels enjeux ? 🌍Quand Alain Juppé protège, en même temps, lindépendance du Conseil constitutionnel et la Constitution 🌍Chronique de jurisprudence constitutionnelle et de droit administratif (juin 2025 juin 2026) 🌍Richard Ferrand a-t-il manqué à ses obligations déontologiques ? 🌍La liberté académique promue au rang de contre-pouvoir démocratique. Lapport de la Liste actualisée des critères de lÉtat de droit de la Commission de Venise 🌍Constitutionnaliser là-venir : les générations futures et la refondation de la temporalité juridique Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Call for Papers: Languages and Trajectories in Migration 🌍Appel à contributions : Langues et trajectoires en migration 🌍Historical Perspectives on European Migration Policy: Towards a Selection of Migrants Based on National Origin 🌍Following Traces, Perceiving Signs of Presence: Towards an Indexical Approach to Migratory Movement between West Africa and Southern Europe 🌍A Singular Encounter in Poland with Joy from the Philippines 🌍Photographic Narration: Reconstructing a Migratory Experience from France to Mandatory Palestine and Israel (1948-2011) 🌍Antía Pérez-Caramés, REMI Correspondent in Spain 🌍Images are our history: A Journey into the Cinémathèque idéale des banlieues du monde (Ideal Film Library of the Worlds Suburbs) 🌍Juan David Sempere Souvannavong, correspondant de la REMI en Espagne Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2026, 25MA00208 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 24NT03177 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT00019 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT00027 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT00041 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01379 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01380 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01582 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 06 novembre 2026, 25NT01761 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Vers un « Public Procurement Act » européen : une refonte profonde du droit de la commande publique 🌍Incendies de lété 2026 : les marchés publics doivent-ils être exécutés « comme si de rien nétait » ? 🌍Nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux liés à la transition énergétique 🌍lObservatoire économique évolue ! 🌍Le cahier de vacances spécial commande publique 🌍Extension de lobligation de vérification des pièces fiscales et sociales en cours dexécution aux sous-traitants 🌍Accord-cadre non déployé : droit à indemnité 🌍Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 🌍Publication du Décret relatif à la Loi SREN et mise à jour de la fiche DAJ Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍LÉtat face à la complexité: alerte rouge | Philippe Kourilsky 🌍Hyper-démocratie: quand la démocratie épuise les ressources de sa propre survie | Olivier Klein, Professeur déconomie, HEC | Telos 🌍Citizen Engagement Impact: Making a difference to policy, institutions and society | Commission européenne 🌍La place des experts de la République dans l'élaboration des normes de protection sociale / Anne-Claire Dufour - RDSS, juillet-août 2026 🌍Quand lÉtat vacille, qui gouverne encore ? | Mohamad Fadl Harake, The Conversation 🌍Circulaire relative à lutilisation de la plateforme de participation citoyenne souveraine Agora 🌍Governing Missions: How Subnational Governance Can Bridge Stability and Complexity 🌍How to make bureaucracy great again 🌍How to fix a problem like Whitehall - by Charlotte Pickles Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍[Juridique] Gare à l'incompétence du signataire du contrat ! 🌍Achats de denrées alimentaires : la préférence européenne passe à table 🌍La DAE publie une nouvelle fiche-outil dédiée aux marchés d'entretien des espaces verts 🌍[Juridique] Prise illégale dintérêts : vers la fin des condamnations excessives ? 🌍Mois de l'économie sociale et solidaire 2026 : plus de 1.000 événements pour montrer "ce que l'ESS apporte à la société" 🌍Attractivité dans l'ESS : selon l'Udes, les employeurs ont bien compris que le "sens" ne suffit pas 🌍Data centers : les points à vérifier avant de rédiger un contrat de valorisation de la chaleur fatale pour les réseaux de chaleur 🌍[Juridique] Oui à la résiliation pour motif d'intérêt général pour des raisons techniques ! 🌍[Juridique] Attention au respect de la règle du contradictoire en cas d'élimination d'une entreprise au stade de la candidature ! Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Camille Baussay Avocat 🌍Droit de se taire : conseil pratique 🌍Un agent peut-il être licencié si le conseil de discipline saisi sur la proposition de licenciement na pas laccord de la majorité des membres présents ? 🌍Jusquoù va la liberté dexpression des agents exerçant des fonctions syndicales ? 🌍Priorité de mutation dans la fonction publique 🌍Une administration peut-elle sappuyer sur un enregistrement vocal obtenu à linsu de son agent pour établir lexistence dune faute? 🌍La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique Locatis 🌍La révision des Scot va bon train 🌍Lycées publics : un quart du b'ti en mauvais état, 11 à 13 milliards d'euros de travaux à programmer, selon une étude 🌍Fonds Barnier : la Cour des comptes invite à mieux cibler les aides selon lexposition des territoires 🌍Laval mise sur un "choc de confiance" pour soutenir son commerce de centre-ville 🌍Sobriété et politiques publiques : le haut-commissariat au plan prône une stratégie de transformation collective 🌍Covoiturage, vélopartage, autopartage : jusquà 7 AOM sur 10 déploient des services de mobilité partagée 🌍Réindustrialisation : Bpifrance et Trendeo divergent sur les chiffres mais se retrouvent sur les mutations en cours 🌍Transports : un PLFG qui consterne, un projet de loi-cadre qui tarde 🌍La révision des Scot va bon train Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R421-54 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R426-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R421-47 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R444-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R445-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R421-37-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R444-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R445-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) 🌍Modification article R426-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-10-29) Le Blog du droit électoral 🌍Léléphant et lautruche : le Premier ministre sinquiète des ingérences étrangères via le financement de la vie politique et supplie en vain les banques de prêter de largent aux candidats (article n°8) [R. Rambaud] 🌍Ingérences étrangères et financement de la vie politique : le Sénat définit un périmètre du texte restrictif ayant conduit à lirrecevabilité des amendements modifiant la loi de 1988, mais adopte un amendement dappel sur le volet pénal ! (article n°7) [R. Rambaud] 🌍Teaching news: a new « Electoral Law » course launched at the Faculty of Law, Université Grenoble Alpes ! [R. Rambaud] 🌍2nd tour de lélection présidentielle les 1 et 2 mai 2027 : la sincérité du scrutin menacée ? Faut-il reconsidérer les dates prévues pour lélection présidentielle ? [R. Rambaud] 🌍Les recettes en droit électoral : nouvelle thèse soutenue en droit des élections par Mme Marie Bros à lUniversité Toulouse 1 Capitole (dir. P. Esplugas-Labatut) ! 🌍Financement des élections par des prêts de personnes physiques et risques dingérence étrangère : la sénatrice Sophie Briante Guillemont dépose des amendements au PJL « Lutte contre les ingérences étrangères » pour instaurer une exigence de nationalité ou de résidence en France (article n°6) ! [R. Rambaud] 🌍Evaluating Campaign Finance Oversight : a comparison between the American FEC and the French CNCCFP. Seminar at Sciences Po Paris [LIEEP, 12 oct. 2026] 🌍Election présidentielle : une note du SGG du 21 septembre 2026 confirme lanalyse du blog du droit électoral, à savoir la possibilité dun contournement de linterdiction des prêts des personnes physiques aux candidats par les partis politiques... et en creux les risques associés ! Article n°5/4 [R. Rambaud] 🌍2ème édition du manuel de droit électoral : présentation de louvrage au salon du livre juridique, ce samedi 10 octobre au Conseil constitutionnel ! [R. Rambaud] Revue générale du droit 🌍La motivation dun acte administratif qui méconnaît le secret médical entache-t-elle la légalité de lacte ? Conclusions sous CE, 16 février 2024, Mme Perrin, n° 467533 🌍Peut-on contester dans le cadre du recours contre un titre exécutoire le bien-fondé de lindu si un jugement a rejeté le recours contre la décision de récupérer lindu pour irrecevabilité ? Conclusions sous CE, 9 février 2024, Mme Mei, n° 473732 🌍Déventuelles erreurs dans les mentions dun permis ont-elles une incidence sur la portée et sur la légalité dudit permis ? Conclusions sous CE, 30 décembre 2023, M. Bernard Ciret, n°461552 🌍Le transfert dune compétence emporte-t-il transfert des obligations nées avant le transfert ? Conclusions sous CE, 28 novembre 2023, Communauté dagglomération de la Provence Verte, n° 471274 🌍Le préjudice résultant de la perte de jouissance dun bien du fait de son occupation irrégulière par une personne publique est-il continu et évolutif? Conclusions sous CE, 6 octobre 2023, M. Jacquot, n° 466523 🌍À quelle condition ce qui a été jugé à propos dun permis de construire simpose-t-il au juge saisi dun refus du même permis ? Conclusions sous CE, 21 septembre 2023, Société Alpes constructions contemporaines, n° 467076 🌍12. Tagung des Deutsch-Französischen Gesprächskreises für Öffentliches Recht Entscheidungsfähigkeit in einem Umfeld politischer Fragmentierung Köln 2025 🌍Actes de la 12e rencontre du Cercle franco-allemand de droit public « Capacité de décision dans un paysage politique fragmenté » Cologne 2025 🌍Les tergiversations des réformes territoriales françaises ou comment ne régler ni la question du millefeuille territorial, ni celle de lémiettement communal Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Un PLU partiellement suspendu faute de garanties suffisantes sur la ressource en eau 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 26 octobre et le 1er novembre 2026 🌍Marché public d'assurance : l'opposition à la résiliation ne dispense pas de rechercher un nouvel assureur 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - septembre 2026 🌍La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale & associative - Septembre 2026 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 19 et le 25 octobre 2026 🌍Malaise d'un agent pendant son service : l'imputabilité au service est présumée même s'il ne se sentait pas bien avant sa prise de poste 🌍Protection fonctionnelle et assurance personnelle des élus : anticiper pour mieux se protéger 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 12 et le 18 octobre 2026 WEKA Actualité fonction publique 🌍Élections professionnelles sans candidat, comment faire ? 🌍Dr Éric May, nouveau président de la FNCS : Il faut préserver le système de santé solidaire 🌍Le HCE lance une alerte sur la santé mentale des femmes 🌍Fonction publique territoriale : loin des clichés, le terrain 🌍Cumul emploi retraite : nouvelles règles en 2027 🌍Un contrat conclu entre personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé 🌍Complémentaire santé des hospitaliers : la CFDT va signer le projet daccord 🌍Services autonomie à domicile : la réforme se joue sur le terrain de lintégration réussie 🌍Un premier guide sur lIA à destination spécifiquement des acheteurs publics Elige Avocats 🌍Deepfake et preuve : ce que lavocat doit vérifier avant de produire une pièce 🌍Arrêt Capesterre-Belle-Eau : même sans signer, un agent public peut être condamné 🌍Biais algorithmiques : ce qui se transmet dun modèle à lautre 🌍Violences des 17 et 18 octobre : lEtat a-t-il lobligation dindemniser les sinistrés ? 🌍Agents autonomes : lacte que personne na relu 🌍Avocat et IA générative : le devoir de supervision 🌍Le secret professionnel à lépreuve des serveurs 🌍Le mode raisonnement : ce quil change, et ce quil ne change pas 🌍Dompter lalgorithme : prompt engineering et RAG France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Conférence | Présentation densemble du rapport de prospective « France 2035, France 2050 » 🌍Webconférence | Événements climatiques extrêmes : tirer les leçons de lété 2026 pour mieux préparer lavenir 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le projet 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le rapport 🌍« France 2035, France 2050 » - Découvrez le rapport en intégralité 🌍Conférence | Quels nouveaux moteurs pour la productivité française ? 🌍Colloque | Lévaluation socioéconomique des infrastructures de transport : au-delà des gains de temps 🌍Webconférence | Responsabilité territoriale de lentreprise : quels leviers pour des territoires plus durables, solidaires et résilients ? 🌍Nomination de Thomas Grjebine, rapporteur général du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026 🌍Permis annulé : la démolition simpose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice 🌍Part fixe de labonnement au service deau : justification du montant par le seul détail des rubriques 🌍Aides dÉtat et entreprises en difficulté : contours du bénéfice des aides énergétiques 🌍Les orientations du SDRIF-E validées par le Conseil dÉtat 🌍Un avis du maire donné au service instructeur lengage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ? 🌍Panorama rapide de lactualité « Santé » du 1[SUP]er[/sup] septembre au 1[SUP]er[/sup] octobre 2026 🌍[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise lassiette du plafonnement de la masse salariale 🌍Petite pause automnale Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « présentation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) » 🌍Démission doffice après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours souvent suspensif [VIDEO ; article ; annexe] 🌍Couverture anti-disciplinaire pour qui dénonce de bonne foi et de manière désintéressée (même sans être légalement un lanceur dalerte 🌍Les agents publics peuvent désormais cumuler leur activité principale avec celle dassistant familial. 🌍Les délibérations doivent-elles être examinées dans lordre mentionné dans la convocation ? [VIDEO et article] 🌍Bénéfriches : outil gratuit de lADEME 🌍Confirmation de la requête au fond après un rejet en référé-suspension faute de moyen sérieux : état du droit fin 2026 [VIDEO et article] 🌍Rapport 2025-2026 de lObservatoire SMACL : échanges en vidéo avec Luc Brunet 🌍Le « retour terrain » du vendredi Green Law Avocats 🌍La faute personnelle est détachable du service en cas dagression commise par un supérieur hiérarchique sur un subordonné 🌍Autorisation durbanisme et sortie de vigueur : trois mois, pas quatre ! 🌍Chlordécone et cancer de la prostate 🌍Fonction publique : précisions du juge administratif sur le cumul dactivités sans autorisation 🌍Hydroélectricité : refus dautorisation pour une insuffisante efficacité énergétique 🌍Fonction publique : linsuffisance professionnelle nattend pas le nombre des mois 🌍Fonction publique : agression sexuelle + absence de remise en cause = sanction disciplinaire 🌍Parc éolien : confirmation dune suspension liée à labsence de dérogation espèces protégées 🌍Éoliennes et espèces protégées : lefficacité des mesures ERC écarte la dérogation Seban et associés 🌍Nouveau contrat entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs : des investissements et des exigences de performance renforcés 🌍LAutorité de Régulation des Transports rend un avis favorable sur les redevances daccès aux gares de voyageurs pour 2027, dans un contexte douverture à la concurrence 🌍Mécanisme de capacité : publication du décret et de larrêté relatifs à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité 🌍Evolution des règles applicables aux procédures dappels doffres et aux dispositifs de soutien étatiques aux énergies renouvelables 🌍Certificats déconomies dénergie : renforcement des obligations de vigilance de lacquéreur et du contrôle des transactions par ladministration 🌍Modification des règles de répartition de lénergie au sein des opérations dautoconsommation : nouveau rejet par le Conseil dÉtat dun référé-suspension 🌍Publication du décret relatif à lextension du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) 🌍Hydroélectricité : les premiers textes réglementaires pour lapplication de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de lhydroélectricité 🌍Compétence du juge administratif en cas de dommages causés par le Gestionnaire du Réseau de Distribution dElectricite (GRD) aux arbres bordant la voirie Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article R317-23 du Code de la route (2026-10-24) 🌍Modification article R326-5 du Code de la route (2026-10-11) 🌍Modification article L322-3 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L237-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L235-1 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L245-2 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L243-4 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L236-1 du Code de la route (2026-08-19) 🌍Modification article L234-2 du Code de la route (2026-08-19) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article L552-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L553-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L562-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L563-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L421-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L575-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L424-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) 🌍Modification article L421-2 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-05-27) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article R621-93 du Code du patrimoine (2026-08-04) 🌍Modification article R523-28 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R523-9 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R547-1 du Code du patrimoine (2026-07-01) 🌍Modification article R423-7 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article D423-17 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R421-2 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R423-13 du Code du patrimoine (2026-05-23) 🌍Modification article R423-15 du Code du patrimoine (2026-05-23) Droit électoral - Scoop It 🌍Nausica Avocats | Bulletins nuls : l'oubli de la nationalite annule tout 🌍Contentieux électoral : lheure cest lheure... même à 4 mn près et de lintérêt de faire constater un dépôt papier 🌍Municipales : 95% des comptes de campagne ont été approuvés 🌍Municipales à Perpignan : ce que révèlent les comptes de campagne des six candidats 🌍Municipales 2016. Campagne électorale à Lyon : combien ça a coûté ? 🌍Comment voter en 2027 : mode d'emploi 🌍Présidentielle 2027 : combien coûte un meeting politique ? 🌍Démocratie : le vote des enfants à l'essai au Québec 🌍Handicap : « On ne veut pas être des citoyens de seconde zone » : une campagne nationale pour rendre le vote accessible