Thématiques - Public OPML JSON RSS publique paris agents fonction annuler section requête état marchés préfet administrative rejeté service contentieuse marseille administratif conseil demandé euros lequel tribunal somme antérieure devant contentieux territoire commune société jugement publics procédure décision suivante Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 468529 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 493083 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 496132 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 496357 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 496874 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 499073 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 500394 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 502487 (2026-05-07) 🌍Décision CE, Section du Contentieux: 502613 (2026-05-07) Actualités générales - Service Public 🌍Quelles sont les dates des soldes dété 2026 ? 🌍Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ? 🌍Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles 🌍Changement dadresse ? Prévenez les organismes et ladministration en quelques clics ! 🌍Le recensement citoyen, une étape obligatoire dès l''ge de 16 ans 🌍Lattestation dhonorabilité devient obligatoire pour les professionnels intervenant auprès denfants handicapés 🌍Carburant : quelles sont les conditions pour bénéficier de laide pour les « grands rouleurs » ? 🌍Sensibilisez vos salariés avec les Journées de la sécurité routière au travail 🌍Une démarche simplifiée pour déclarer ses nouvelles coordonnées auprès des organismes et de l'administration Portail Fonction Publique Actualités 🌍Hausse du prix des carburants : des mesures temporaires pour lorganisation du travail et les déplacements des agents de lÉtat 🌍« Limmense majorité des parties prenantes est très satisfaite du dispositif, que ce soient les agents, qui redonnent du sens à leur métier, les managers ou les associations » 🌍« Je me réapproprie en mécénat de compétences une expertise juridique sur les marchés que je ne suis pas toujours en mesure de développer dans le cadre de mes fonctions à la Ville de Paris » 🌍« Le mécénat de compétences à la Fondation des Femmes ma permis renouer avec les droits des femmes et la lutte contre les violences intrafamiliales, sur lesquels je travaillais au ministère de la Justice » 🌍« Le mécénat de compétences est lopportunité de me tester dans des voies où je ne mimaginais pas, sans prendre de risques personnellement ou professionnellement » 🌍« Jai un sentiment daccomplissement et dutilité, en cohérence avec mes valeurs, mais jai aussi développé des compétences utiles à la prise de mon nouveau poste » 🌍Publication du rapport dactivité 2025 de la DGAFP 🌍La fonction publique franchit un cap historique dans l'inclusion des personnes en situation de handicap 🌍Revivez les tables rondes du colloque : "Mieux travailler dans la fonction publique. Quelles solutions pour relever le défi ?" Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action économique (édition 2025-2026) 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives européennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Étude annuelle sur la souveraineté 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre Code de la Commande publique (MAJ) 🌍Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) 🌍Modification article R2172-18 du Code de la commande publique (2026-02-21) 🌍Modification article L3133-6 du Code de la commande publique (2026-02-20) 🌍Modification article L2392-5 du Code de la commande publique (2026-02-20) 🌍Modification article L2192-5 du Code de la commande publique (2026-02-20) 🌍Modification article R2191-11 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2181-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2132-2 du Code de la commande publique (2025-12-30) 🌍Modification article R2142-7 du Code de la commande publique (2025-12-30) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍Veille juridique janvier février 2026 🌍La Haute Autorité au Forum de lOCDE sur lintégrité et la lutte contre la corruption 2026 🌍Publication des déclarations de 30 membres du Gouvernement de M. Sébastien Lecornu 🌍Publication des déclarations de fin de mandat de 23 membres du Gouvernement de M. François Bayrou 🌍La HATVP décerne son Prix de Recherche 2026 à Charles Thibout pour sa thèse sur les stratégies dinfluence de Google en France 🌍Jean Maïa est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 🌍Élections municipales et intercommunales : le contrôle des mobilités en cas de départ vers le secteur privé 🌍Lettre internationale janvier-février 2026 🌍Colloque « Influences : comment encadrer les lobbyings » à lAssemblée nationale Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le dispositif croate dencadrement de la représentation dintérêts 🌍La représentation des intérêts des GAFAM depuis 2020 🌍La représentation dintérêts autour de la « loi daccélération du nucléaire » 🌍Maryland Sports Betting: Ideal Md Online Sportsbooks 2024 🌍Mostbet North Carolina Benefit Code Ctnews: Acquire $100 Plus Selection Of Launch Offer About March 11 🌍Mostbet Bonus Computer Code Forbes: Around $1, 000 New Gamer Promo October 2024 🌍Mostbet Review: Promotional Code Forbes Upward To $1, 1000 In Bonus Gambling Bets October 2024 🌍La réforme du registre des lobbyistes en Allemagne 🌍Le dispositif français dencadrement de linfluence étrangère Actualités QPC 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC Revue Alyoda 🌍Imposition dun couple de salariés et notion de maître de l'affaire 🌍Impartialité des membres du jury de lexamen daccès au CRFPA : cas dun membre enseignant simultanément dans une formation préparant un candidat à cet examen 🌍Droit de rétrocession dune société publique locale sur un terrain acheté par elle puis vendu à un constructeur ne layant pas utilisé 🌍Société publique locale d'aménagement : incompétence du juge administratif pour connaître de lexercice de son droit de rétrocession dun bien 🌍Crédit dimpôt recherche et déduction des subventions publiques reçues par les entreprises 🌍Rétablissement en appel dune imposition déchargée en première instance : calcul des intérêts moratoires 🌍Opérations soumises à la TVA : prestations descort 🌍Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de linstruction 🌍Calcul de la cotisation foncière des entreprises : terrains à exclure car non directement nécessaires à lactivité professionnelle Titre VII 🌍[hal-05611486] Vulnérabilités et consentement 🌍[hal-05537405] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (janvier 2025 à juin 2025) 🌍[hal-05537408] Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH (juillet 2024 à décembre 2024) 🌍[hal-05520105] Chronique de droit constitutionnel comparé janvier - juin 2025 🌍[hal-05520109] Chronique de droit constitutionnel comparé (janvier 2024 à juin 2024) 🌍[hal-05520112] Chronique de droit constitutionnel comparé (juillet 2023 à décembre 2023) 🌍[hal-05520117] Chronique de droit constitutionnel comparé (janvier 2023 à juin 2023) 🌍[hal-04213341] Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier à juin 2022) 🌍[hal-04917081] Valorisation patrimoniale des restes du corps : décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024, Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation] Le Moniteur Intégrale 🌍N°6400 🌍Ligne nouvelle du Sud-Ouest : « Nous serons en capacité technique de lancer les marchés dès que les pouvoirs publics prendront leurs décisions » (SNCF Réseau) 🌍Groupe Tisserin : deux nouveaux directeurs généraux pour ses filiales dans les Hauts-de-France 🌍La fédération Soliha se dote dune nouvelle secrétaire générale 🌍Prologis renforce sa direction avec un vice-président Leasing et Asset management en France 🌍GCC accueille une nouvelle directrice à la tête de son agence Provence 🌍Rénovation énergétique : un cursus pour former des pros de la réhabilitation du patrimoine 🌍Paris La Défense tourne la page Hermitage et choisit RSHP pour régénérer le secteur Rives Défense 🌍Maquette numérique, le salut par le public ? Actualités territoriales Scoop.it INSP 🌍France simplification : simplifier les normes et les procédures en partant des attentes du terrain 🌍Le gouvernement outille les préfets pour cartographier les services publics 🌍Le "déséquilibre financier structurel" des départements reconnu par trois inspections 🌍« La Loi du Terrain », le nouveau podcast de la Gazette des communes avec l'Institut Terram 🌍Le besoin de financement des collectivités attendu en réduction en 2026 🌍La tarification des services publics locaux 🌍Décentralisons la République. Renouer avec la fierté d'un modèle français 🌍10 ans des nouvelles Régions : un bilan solide et un travail dans la dentelle des élèves de lINET 🌍Guide France Ruralités à destination des élus | ANCT - Agence Nationale de la Cohésion des Territoires Veilles du Centre de ressources et d'ingénierie documentaires de l'INSP Scoop.it 🌍France simplification : simplifier les normes et les procédures en partant des attentes du terrain 🌍Innovation publique : un état des lieux et des pistes de recherche pour demain La 27e Région 🌍Les salaires dans la fonction publique de lÉtat en 2024 - Insee Première - 2100 🌍Comment émergent les « problèmes » dont parlent médias et politiques ? | Érik Neveu 🌍Lettre au Président de la République : Au-delà de l'urgence, plus que jamais élargir l'horizon 🌍Baisse de la natalité : adapter les politiques familiales sans normer les choix | Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan 🌍Un quart des agents publics envisagent un départ dans le secteur privé 🌍« On assiste à une écologisation en pointillé » 🌍Cartographie de l'IA au travail : présence, usages et enjeux Ofpra actualités 🌍Evolution de démarches détat civil à l'Ofpra 🌍Mise en ligne du fichier espagnol de l'Ofpra 🌍Au 1er mars 2026, lOfpra ne prend plus les documents originaux 🌍Bilan 2025 de l'Ofpra* : une activité record et des évolutions contrastées 🌍Podcast : rapport de mission en République d'Angola 🌍Podcasr : rapport de mission en République d'Angola 🌍L'Ofpra renforce sa présence en Outre-mer avec l'ouverture de sa nouvelle antenne à Cayenne 🌍Journée internationnale de l'enfance 🌍journée internationale des filles Fonction publique d'Etat Scoop.it INSP 🌍Les salaires dans la fonction publique de lÉtat en 2024 - Insee Première - 2100 🌍Évolution des effectifs de la fonction publique en 2024 🌍Un quart des agents publics envisagent un départ dans le secteur privé 🌍Appel à projets 2026 : faire du sport un pilier du quotidien des agents publics 🌍La formation professionnelle dans la fonction publique de lÉtat en 2024 🌍Développer une fonction RH résiliente dans la fonction publique française 🌍Revue stratégique : quelle fonction publique en 2035-2050 ? 🌍De lattrait à la réalité : laccès à la fonction publique six ans après la sortie des études | Cereq 🌍La laïcité en Île-de-France Droit administratif JCL 🌍[hal-04158636] Collégialité de l'avis rendu par les médecins de l'OFII : quand le Conseil d'Etat transforme l'or en plomb (Comm., CE, 25 mai 2023, n° 471239, publié au Recueil Lebon) 🌍[hal-05595577] La vidéosurveillance par drones : symptôme dune police administrative en mutation 🌍[hal-05584691] Un an de droit de la procédure administrative 🌍[hal-05584681] Un an de droit de la procédure administrative 🌍[hal-05549376] Larticle 2 de la Constitution : de la prévalence à l'ambivalence de la langue française. Retour sur un paradoxe linguistique 🌍[hal-05549360] Ladministration « artificielle » 🌍[hal-05540866] Un an de droit de la responsabilité administrative. 2nde partie : Responsabilité extracontractuelle 🌍[hal-05497555] Le rapport Woerth : repenser lintercommunalité au prisme de la décentralisation 🌍[hal-05430660] Linterdiction des activités provocantes en prison : le renouveau de lordre public immatériel en droit français La Constitution décodée 🌍Primaires : levier démocratique ou facteur de défaite ? 🌍La préservation de la Constitution 🌍Des municipales aux sénatoriales : une traduction différée des rapports de force locaux 🌍Amélie de Montchalin à la Cour des comptes : une décision critiquée... et critiquable ? 🌍60 ans d'élection directe du Président de la République 🌍Municipales 2026 : fin du panachage et refonte des règles du scrutin local 🌍Dissolution : lhypothèse de législatives couplées aux municipales 🌍Echec de la CMP pour ladoption du budget de lEtat : la mystérieuse « ordonnance négociée » envisagée par Matignon 🌍Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques n°15 Association française de droit des collectivités locales 🌍Forum annuel de la fonction juridique territoriale 🌍« Pour une recherche géolégale : dialogues entre sciences territoriales et juridiques » Séminaire : Une géographie légale du patrimoine ? 🌍Colloque « Les usages politiques des droits territoriaux Approche interdisciplinaire comparée Colombie-Brésil-France » 🌍« Lappréhension juridique des budgets participatifs communaux », Prix du mémoire 2024 (publication AFDCL) 🌍Retour en images : journées détudes à Perpignan 🌍Journées détudes annuelles de lAFDCL « La préférence locale » à lUniversité de Perpignan 🌍Prix des Masters 2 de lAFDCL 2025 🌍Retour en images sur le forum 2025 de lAFDCL 🌍Forum annuel de la Fonction juridique territoriale 2025 et remise du Prix du mémoire Questions Constitutionnelles (revue) 🌍Approche critique du « constitutionnalisme autoritaire » 🌍Limpasse de la liberté religieuse : entre promesse du pluralisme et tentation de la cohésion 🌍La fermeture des lieux de culte dans la jurisprudence constitutionnelle récente. À propos de la décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026, Association des Bleuets 🌍La (bonne) surprise du Président Ferrand 🌍Le « référendum sur la justice » en Italie : léchec dune réforme constitutionnelle très politisée 🌍Les paradoxes du et en droit comparé 🌍La QPC ou le mythe de la révolution 🌍Le paradoxe du contrôle de constitutionnalité des lois sous la IVe République : mythe ou réalité ? 🌍Commentaire philosophique de la formule, « Cest la liberté qui opprime, cest la loi qui libère » Revue Amarsada Prairial 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600‑5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Le permis modificatif délivré en application de larticle L. 600-5 du code de lurbanisme peut régulariser le vice retenu par les premiers juges, mais encore un vice identifié par le juge dappel 🌍Interruption du délai de prescription dune créance détenue contre le maître douvrage par laction en référé contre le maître douvrage délégué 🌍On ne peut régulariser un vice quune seule fois 🌍Mise en demeure adressée à lexploitation dune installation classée pour la protection de lenvironnement et principe dindépendance des législations 🌍Prescription quadriennale, action civile pour faute personnelle du représentant dune collectivité et recours en responsabilité contre cette personne publique 🌍Le délai raisonnable pour former un recours en contestation de validité dun contrat administratif 🌍Lapplicabilité de larticle L. 111-12 du code de lurbanisme aux réseaux deaux usées 🌍Compensation et liaison du contentieux dans les relations pécuniaires entre un employeur public et son agent Revue européenne des migrations internationales 🌍Llamado para contribuciones: Edades en movimiento: lo que el envejecimiento hace a las migraciones y viceversa 🌍Call for Papers: Ages in Mobility: How Aging Shapes Migration and Vice Versa 🌍Appel à contributions : Âges en mobilités : ce que le vieillissement fait aux migrations et vice-versa 🌍Poggio Eleonora, Comunidad, pertenencia, extranjería. El impacto de la migración laboral y mercantil de la región del Mar del Norte en Nueva España, 1550-1640 🌍Traverso Véronique, Chambon Nicolas, Raconter, relater, traduire : parole de la migration 🌍Riban Chloé, LÉcole dans le quotidien des mères de familles populaires immigrées. Une approche ethnographique 🌍Roche Élise, Reloger les habitants des bidonvilles. Un urbanisme en marges 🌍Le phénomène de lexpatriation scolaire au Gabon : fondements et enjeux 🌍Les académies de football à Abidjan : entre « coopétition » locale et rêve dEurope Droit public comparé – Comparative Public Law 🌍Comparative Public Law in the United Kingdom 🌍Comparative Public Law Scholarship in the United States 🌍Developments in Comparative Public Law in South Africa 🌍Létat du droit public comparé : la tradition romano-germanique 🌍Le droit chinois peut-il se comparer ? 🌍Comparaison, systèmes et modèles dans luvre doctrinale de Jonas Meyer, pionnier du droit public comparé 🌍Le droit public comparé en Amérique latine 🌍Introduction 🌍Entretien avec Dieter Grimm Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA01089 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA01678 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA01793 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA02165 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA02276 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA02280 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA02500 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 24MA03270 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 07 mai 2026, 25MA00981 PUBLICA-AVOCATS actualités 🌍Recours de membres dun groupement contre un co-traitant compétence contentieuse 🌍Conseil de discipline 🌍Etude dimpact 🌍Modification du PLU sursis à statuer 🌍Protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics : pas datteinte au principe dégalité devant la loi 🌍Les Russes fuyant la mobilisation pour la guerre en Ukraine peuvent obtenir le statut de réfugié 🌍La régularisation par le travail 🌍Le recours contre le refus implicite de délivrance de titre de séjour en cas de silence gardé par la Préfecture pendant 4 mois à compter du dépôt du dossier 🌍Agent de sécurité : que faire quand le CNAPS vous refuse la délivrance dune carte professionnelle ? Actualités du site Code Commande Publique 🌍Nouvelle circulaire sur la hausse des prix 🌍La procédure de demande de devis clarifiée 🌍Lien marital = conflit dintérêt ? 🌍Prise en compte de la rémunération au titre du critère social 🌍Mémoire de réclamation : nécessaire précision des bases de calcul 🌍Commande publique : de nouvelles mesures de simplification au bénéfice des collectivités territoriales 🌍Nouvelle fiche technique de la DAJ sur la Modification des contrats de la commande publique 🌍Le monde fantastique des marchés publics Tome 2 : quand la performance achats devient une épopée 🌍Commande publique : la tradition des décrets de fin dannée est respectée Collectivités territoriales gouvernance veille INSP 🌍How to fix a problem like Whitehall - by Charlotte Pickles 🌍AI in Public Governance: India's Strategy for Efficiency and Transparency 🌍The curious public administrator and positive public administration: two frameworks to guide policy design and practice 🌍Stay calibrated: a practical guide to debiasing decision-making - [Rester calibré : guide pratique pour corriger les biais dans la prise de décision »] 🌍Pour une sociologie des stratégies dapprofondissement de la démocratie institutionnelle : le mouvement « Barcelone en commun » et la plateforme Decidim (2015-2023) | Sébastien Schulz 🌍Prendre le pouvoir pour pouvoir le partager | Fréquence commune 🌍Étude annuelle 2025 « Inscrire laction publique dans le temps long » : le Conseil dÉtat formule 20 propositions 🌍Face à la crise de la démocratie représentative, le tirage au sort et le référendum ? 🌍La gouvernance multi-niveaux - Vient de paraître : n°24 de la revue « Action publique. Recherche et pratiques » (2025/1) Achats et marchés publics | Scoop.it 🌍Achat délectricité : Pourquoi privilégier des solutions sur-mesure 🌍[Juridique] Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par l'entreprise titulaire du marché 🌍Circulaire 2026 pour l'exécution des contrats de la commande publique 🌍Quel bilan de lintroduction de clauses sociales dans les marchés publics de lÉtat ? 🌍[Juridique] Marché public : le juge face à un imbroglio relatif à l'adresse de réception du projet de décompte final 🌍Concessions : portée de la jurisprudence étendant le régime des biens de retour aux biens des « faux tiers »... et ses limites 🌍Economie circulaire : lassociation francilienne Ekopolis propose un clausier pour les marchés publics, élaboré sur la base dune dizaine de chantiers pilotes 🌍Demander des devis, ce nest pas consulter en procédure adaptée 🌍Faut-il faciliter le règlement des achats de biens ou services de faibles montants par carte bancaire ? Droit électoral Blog 🌍Véhicules à affichage électoral : triple sanction dune pratique qui, pourtant, perdure [article et courte VIDEO] https://t.co/mCBF0l3mCB 🌍Au procès des assistants parlementaires du FN, la vieille dame et le jeune graphiste : « La provenance du salaire ne mintéresse pas » https://t.co/OQImNTvE5v 🌍Projet JADE : données statistiques, recherche juridique et contentieux électoral [entretien VIDEO] https://t.co/3y3bsia0NV 🌍Reviewing the Ruling of the Constitutional Court Number 90/PUU-XXI/2023 Concerning the Requirements for President and Vice President Candidates in the Perspective of Progressive Law by Eko Susanto ... https://t.co/yF0uE45tTS 🌍Measuring Lost Votes by Mail by Michael Morse, Marc Meredith, Amaya Madarang, Katie Steele :: SSRN https://t.co/gDelg8wm5f 🌍CAA de PARIS, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 24PA00780 cnccfp dépenses de propagande autorisées (logiciel de gestion de procuration) et interdites (flocage de véhicule) 🌍How Nigerias National Assembly Can Make the Electoral Act/system Impregnable on Electronic Transmission to Prevent Fraud During Election Result Collation by Sylvester Udemezue :: SSRN https://t.co/zARXf4UXSM 🌍The Electoral College by Katherine Shaw :: SSRN https://t.co/Hy2cNi3Vsv 🌍Passing Electoral Laws by Amal Sethi :: SSRN https://t.co/YNisW2RAJe Camille Baussay Avocat 🌍Droit de se taire : conseil pratique 🌍Un agent peut-il être licencié si le conseil de discipline saisi sur la proposition de licenciement na pas laccord de la majorité des membres présents ? 🌍Jusquoù va la liberté dexpression des agents exerçant des fonctions syndicales ? 🌍Priorité de mutation dans la fonction publique 🌍Une administration peut-elle sappuyer sur un enregistrement vocal obtenu à linsu de son agent pour établir lexistence dune faute? 🌍La montée en puissance de la médiation dans la fonction publique Locatis 🌍Une feuille de route pour améliorer la qualité des eaux littorales 🌍Salaires des agents publics : 2024, une année marquée d'une pierre blanche ? 🌍A Nancy, Serge Papin et Jean-Didier Berger dévoilent un plan de sécurisation des commerces 🌍Comment le gouvernement entend doper lemploi des jeunes 🌍Les sénateurs interpellent Orange sur la fibre et la souveraineté 🌍Le Haut-commissariat au plan sur la natalité : il n'y aura pas de "mesure magique" 🌍Prévention et gestion des inondations : la proposition de loi pour mieux outiller les collectivités définitivement adoptée 🌍Cabanisation : la droite sénatoriale impose sa ligne, la gauche dénonce un texte répressif 🌍France services agriculture : le cahier des charges des structures d'accompagnement est publié Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ) 🌍Modification article R421-21 C du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-04-25) 🌍Modification article L436-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-02-20) 🌍Modification article L436-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-02-20) 🌍Modification article L436-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-02-20) 🌍Modification article L436-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2026-02-20) 🌍Modification article R523-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) 🌍Modification article R523-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) Le Blog du droit électoral 🌍Blog du droit électoral : activité ralentie ou suspendue pour cause de travail de fond [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour sur cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Lecture de larrêt de la Cour de cassation sur laffaire Bygmalion : retour cette affaire pour le club des juristes [R. Rambaud] 🌍Séminaire sur lintelligence artificielle : riche discussion avec les membres du Conseil constitutionnel sur lutilisation de lIA en matière de justice [R. Rambaud et Didier Schwab] 🌍Projet JADE : nouvelle présentation des résultats au Conseil constitutionnel lors dune matinée « Conseil constitutionnel et intelligence artificielle » [R. Rambaud, D. Schwab] 🌍Enregistrement des candidatures : le Sénat vote la création dun répertoire national des personnes inéligibles proposée par la Sénatrice Sophie Briante Guillemont [R. Rambaud] 🌍Nouvelle Calédonie : le Conseil constitutionnel valide, pour la 3ème et dernière fois, le report des élections provinciales ! [R. Rambaud] 🌍Déchéance des députés européens : le Conseil dEtat daccord avec le Conseil dEtat [R. Rambaud] 🌍Escape Game du bureau de vote des Masters Droit et Conduite de lAction Publique (DCAP) et Gouvernance territoriale (GOT) de la faculté de droit de Grenoble : le corrigé ! [Timotei Minart] Revue générale du droit 🌍La régularisation dune autorisation de construire, intervenue à la suite dun recours devant le juge administratif, permet-elle à ce juge de mettre les frais non compris dans les dépens à la charge de lauteur du recours, regardé comme la partie perdante ? Conclusion sous CE 28 mai 2021, Époux J, n° 437429 🌍Dans quelles conditions linstallation et lutilisation à titre précaire et temporaire daccessoires de plage par les clients dun établissement commercial excèdent-elles le droit dusage qui est reconnu à tous sur la dépendance du domaine public maritime quest la plage? Conclusion sous CE 12 mars 2021, SAS Société Hôtelière dExploitation de la Presquîle (SHEP), n° 443392 🌍Quelles sont les règles de retrait dune délibération de vente dune dépendance du domaine privé local ? Conclusion sous CE 26 janvier 2021, SA Pigeon Entreprises, n° 433817 🌍LÉtat peut-il faire appel dun jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à lavis négatif rendu par le préfet en application de larticle L. 422-5 du code de lurbanisme ? Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620 🌍Le contrôle des consultations et référendums locaux par le juge administratif 🌍La hausse des prix résultant dune pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui la subie de demander une indemnisation alors même quelle na aucune relation contractuelle avec lun des membres de lentente ? Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564 🌍À quelles conditions le maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? Conclusions sous CE, 8 juillet 2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556 🌍Le détenteur dun pouvoir réglementaire peut-il encadrer laction de ses services par des lignes directrices en vue de lattribution dun avantage prévu par un texte ? Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683 🌍Quelles sont les conditions et conséquences dune annulation unilatérale pour irrégularité dun contrat ? Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 4 et le 10 mai 2026 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre 27 avril 2026 et le 3 mai 2026 🌍Urbanisme : ce que la loi de simplification change vraiment pour les collectivités 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre 20 et le 26 avril 2026 🌍Colis piégé : quand la passation de mandat se règle à coups d'effluves 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre 20 et le 26 janvier 2026 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - mars 2026 🌍Défense extérieure contre l'incendie (DECI) : une carence fautive sans lien de causalité n'engage pas la responsabilité de la commune 🌍Acculturation aux fondamentaux de l'assurance : un nouvel outil pédagogique et opérationnel pour sécuriser la stratégie assurantielle des collectivités WEKA Actualité fonction publique 🌍Le règlement intérieur du conseil municipal ? Cest maintenant ! 🌍Informations relatives à la santé au travail et transmission au service du contrôle médical 🌍Protection des enfants : pour le HCFEA, le projet de loi « ne répond pas à lambition » 🌍Carburants : Bercy appelle à limiter les déplacements des agents publics et favoriser le télétravail 🌍Hôpital public : le salaire net a légèrement augmenté en 2024, en suivant linflation 🌍Quel bilan faut-il tirer de lintroduction de clauses sociales dans les marchés publics de lÉtat ? 🌍Rupture du contrat dun agent contractuel en période dessai 🌍LOCDE donne des préconisations RH pour une fonction publique plus résiliente 🌍Le sous-traitant doit prouver que sa demande de paiement a bien été reçue par lentreprise titulaire du marché Elige Avocats 🌍Fraude non détectée par lauditeur dans les comptes dune entreprise : qui peut obtenir réparation ? 🌍Conclusions dappel : augmenter sa demande, un piège à éviter ! 🌍OFFRE EMPLOI Collaborateur(trice) en Droit des Affaires à Bordeaux 🌍Surendettement et prescription biennale : suspension ou interruption ? 🌍Paiement dune dette prescrite : peut-on être remboursé ? 🌍Perte de la servitude de passage après 30 ans : comment léviter ? 🌍Fin de pension alimentaire : dans quels cas pour un enfant majeur ? 🌍Notaires et conflits dintérêts : comment protéger votre office du risque pénal 🌍Notaires et conflits dintérêts : comment protéger votre étude du risque pénal France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍Lindustrie européenne face au rouleau compresseur chinois - Focus pays 🌍L'écosystème des think tanks à Bruxelles 🌍Stagiaire en communication et relations presse pour le Haut conseil pour le climat 🌍« La définition et le périmètre des aides aux entreprises en France », lancement de la concertation 🌍Que veut dire concrètement la baisse de la dépense nos collectivités locales ? 🌍Conférence | Dépenses locales : pour un nouveau contrat entre collectivités et État 🌍Comment les collectivités locales peuvent contribuer à l'effort de réduction du déficit public ? 🌍Stagiaire « Démocratie et enfants-adolescents » pour le département Société et Politiques sociales 🌍Chef(fe) de projet « énergie et climat » pour le département Environnement Cabinet Chatain & associés 🌍PénalMay 1, 2025Probité publique et droit pénal 2/2Notre analyse du rapport de Christian Vigouroux, intitulé « Sécuriser laction des autorités publiques dans le respect de la légalité et..." 🌍PénalSeptember 1, 2025Coexistence de commissions d'enquête parlementaire et de procédures pénales : comment garantir les droits de la défense ?La multiplication des commissions d'enquête parlementaire coexistant avec des procédures pénales suscite de fortes tensions... 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne 🌍Contrat administratif et action indemnitaire fondée sur la rupture des relations commerciales établies : limpossible rencontre 🌍Panorama rapide de lactualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] avril au 1[SUP]er[/SUP] mai 2026 🌍Peut-on régulariser, sur le fondement de larticle L. 600-5-1 du code de lurbanisme, un permis de construire délivré dans une zone devenue inconstructible ? 🌍Garantie décennale des constructeurs dans les marchés publics : précisions sur linterruption du délai de prescription 🌍Lissue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de laction en répétition de lindu 🌍Label et la boue. Légalité de lexclusion de lépandage des boues dépuration par un cahier des charges « Label rouge » 🌍Marchés publics de travaux : rappels sur le partage des risques en cas de destruction de louvrage avant sa réception 🌍Panorama rapide de lactualité « Administratif » de la semaine du 27 avril 2026 Gazette des Communes veille juridique 🔒Organisation et fonctionnement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences 🔒Modalités d'instruction des autorisations environnementales 🔒La loi sécurisant les missions des professionnels de santé au sein des services d'incendie et de secours est publiée 🔒Comptes de campagne : la loi relative au remboursement des frais d'expertise comptable est publiée 🔒Instauration d'une contribution pour saisir la justice 🔒Ouverture du recours à FranceConnect 🔒Exercer les mêmes fonctions qu'un DGS ne fait nécessairement de l'agent un DGS ! 🔒Demande de permis de construire et de démolir en site inscrit : le Conseil d'Etat éclaire les modalités d'instruction 🔒Professeur de musique : pas de droit à bénéficier d'un emploi du temps compatible avec une activité accessoire Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Les intérêts moratoires, dus de plein droit [VIDEO et article] 🌍Le Conseil dÉtat rappelle quen cas de litige concernant la TEOM, une communauté de communes, simple bénéficiaire de la taxe, na pas la qualité de partie au litige et ne peut pas être condamnée au paiement des frais irrépétibles de larticle L.761-1 du CJA. 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « présentation du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) » 🌍Jusquoù doit on se justifier en cas dattribution à une offre qui flirte avec lOAB ? [VIDEO] 🌍Le drapeau européen est-il obligatoire ? [VIDEO, dessin et article] 🌍Le DGD (décompte général définitif) [VIDEO] 🌍Le « retour terrain » du vendredi 🌍Conseil du jour : en cas de changement déquipe municipale, faire le point sur les contentieux en cours et prévenir les avocats 🌍Sinscrire à notre formation en ligne « conduire une procédure disciplinaire » Green Law Avocats 🌍Interdiction de neutraliser leffet compensatoire des quotas démission de CO2 alloués gratuitement 🌍Partis politiques : méconnaissance de la parité, moins daides publiques 🌍A quand une identification effective des forces de lordre ? 🌍Fonction publique : devoir dintégrité et de probité 🌍Travaux excédant le permis de construire et arrêté interruptif : le contradictoire simpose ! 🌍Régularisation dune autorisation durbanisme : linconstructibilité nouvelle du terrain ny fait pas doffice obstacle 🌍Injonction de délivrer le permis de construire versus perte de qualité du pétitionnaire 🌍Régularisation de lautorisation environnementale : précision du Conseil dEtat 🌍Espèces protégées : ERC dabord, dérogation en cas de nécessité avec une appréciation du risque « brut » Seban et associés 🌍Inondation : quelle répartition des responsabilités entre Inondation : quelle répartition des responsabilités entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes ? 🌍Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GeMAPI) : quelles évolutions de la proposition de loi ? 🌍PPA (Power purchase agreement) : Recommandations de la Commission européenne tendant à lever les obstacles à leur développement 🌍Distinction entre TRVE (tarifs réglementés de vente délectricité) et offres de marché : définition de principes directeurs simposant aux fournisseurs historiques par la Commission de régulation de lénergie 🌍Energies renouvelables : Présentation du calendrier des futurs appels doffres 🌍Application de la théorie du mandat apparent par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) 🌍Modification des règles de répartition de lélectricité entre les participants à une opération dautoconsommation collective 🌍Substances per- et polyfluoroalkylés (PFAS) et boues dépuration : une circulaire et un arrêté 🌍Inondation : quelle répartition des responsabilités entre EPCI et commune ? Code de la Route (MAJ) 🌍Modification article D214-2 du Code de la route (2026-02-13) 🌍Modification article R221-3-8 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R223-4-1 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R221-3-10 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R212-4 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R221-3-11 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R223-8 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article R221-3-17 du Code de la route (2026-01-01) 🌍Modification article D221-3-6 du Code de la route (2026-01-01) Code des relations entre le public et l'administration (MAJ) 🌍Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D552-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article D562-5-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02-04) 🌍Modification article R115-4 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R572-3 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R562-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R115-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) 🌍Modification article R552-5 du Code des relations entre le public et l'administration (2025-12-28) Code du patrimoine (MAJ) 🌍Modification article L740-2-1 du Code du patrimoine (2026-02-20) 🌍Modification article R141-16-1 du Code du patrimoine (2025-12-03) 🌍Modification article R545-4 du Code du patrimoine (2025-08-29) 🌍Modification article R611-32 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article D611-35 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-34 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article R611-33 du Code du patrimoine (2025-07-18) 🌍Modification article Annexe 7 à l'article R. 621-98 du Code du patrimoine (2025-07-16) 🌍Modification article D113-11 du Code du patrimoine (2024-12-29) Droit électoral - Scoop It 🌍Premiers chiffres sur les contentieux électoraux liés aux municipales de 2026 [mise à jour au 28 avril 2026] 🌍Quand les contentieux électoraux seront-ils jugés ? 🌍Publication de la circulaire relative au dépôt des comptes des partis politiques 🌍Les honoraires davocats sont-ils une dépense à inscrire dans le compte de campagne ? 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