Thématiques - Public OPML JSON RSS cet conseil élus fonction état nouvelle communes suivante service demandé collectivités décision section administratif eau procédure apparu actualité caa publique public tribunal contentieux jugé année région protection rapport mesures agents gouvernement nationale association Conseil d'Etat Ariane 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 472308 (2024-03-21) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492618 (2024-03-19) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 492441 (2024-03-18) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 455107 (2024-03-22) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 459000 (2024-03-22) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 461556 (2024-03-22) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 461691 (2024-03-22) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 462535 (2024-03-22) 🌍Décision CE, Section du Contentieux : 463970 (2024-03-22) Actualités générales - Service Public 🌍Le chèque énergie 2024 sera envoyé à partir du 2 avril 🌍Des éléments postérieurs permettent de vérifier le caractère réel et sérieux du congé pour reprise 🌍Sortir Plus, un service qui facilite les mobilités des personnes 'gées 🌍Augmentation du revenu minimum par course et instauration de garanties minimales pour les VTC 🌍Découvrez les aides au permis de conduire sur 1jeune1permis ! 🌍« Sortir Plus », un service qui facilite les mobilités des personnes 'gées 🌍Le bilan 2023 des cyberattaques contre les entreprises 🌍« Sortir Plus », un service pour faciliter les mobilités des personnes 'gées 🌍Une plateforme proposant des stages de seconde aux lycéens Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - presse 🌍« La Haute Autorité hors les murs » à Beauvais 🌍Déplacement de Didier Migaud à Toulouse 🌍Le Réseau européen déthique publique accueille deux nouveaux membres 🌍Audition par la commission denquête du Sénat sur « les moyens mobilisés et mobilisables par lÉtat pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe Total Énergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France » 🌍Réunion du collège 🌍Cérémonie de remise des insignes de chevalier dans lOrdre National du Mérite à Monsieur Fabrice dAlmeida par Monsieur le Président François Hollande 🌍Déplacement à Gand (Belgique) dans le cadre dune réunion des ministres de la fonction publique des États membres de lUnion européenne 🌍Cérémonie dhommage solennel de la Nation à Monsieur Missak Manouchian et à ses camarades de résistance au Panthéon 🌍Entretien avec Madame Marie-Suzanne Le Queau, Procureure générale près la cour dappel de Paris Haute Autorité pour la transparence de la vie publique RI Actualités Analyses 🌍Le lobbying autour de la « loi pouvoir dachat » 🌍Le dispositif britannique dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le dispositif australien dencadrement de linfluence étrangère 🌍Le Foreign Agents Registration Act 🌍Lencadrement du lobbying à linternational : tableau comparatif 🌍Répertoire des représentants dintérêts : bilan annuel des déclarations 2022 🌍Le registre des lobbyistes en Grèce 🌍Le registre des lobbyistes en Finlande 🌍Le lobbying autour de la loi « Sécurité globale » Actualités QPC 🌍Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l'Ecole nationale de la magistrature 🌍La salle daudience publique QPC prend le nom de Robert Badinter 🌍Audience publique QPC le 13 mars 2024 à Toulouse 🌍Hommage au Président Badinter 🌍"Dans les couloirs du Conseil constitutionnel" en bande dessinée 🌍Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutionnel siège à Toulouse 🌍Audience QPC, le Conseil constitutionnel à Douai (15 novembre 2023) 🌍Audience publique de question prioritaire de constitutionnalité : le 13 mars 2024, le Conseil constitutitonnel siège à Toulouse 🌍10e audience QPC hors les murs depuis 2019 : le Conseil constitutionnel à Toulouse le 13 mars 2024 La Constitution décodée 🌍Europe 1 : C'est arrivé demain présenté par Frédéric Taddeï - Émission du 10 mars 2024 🌍Inscription de l'IVG dans la Constitution 🌍Réflexions sur lévolution de la Ve République - Synthèse des travaux du GRÉCI (Groupe de réflexion sur lévolution de la Constitution et des institutions) 🌍Voilà comment destituer le Président de la République française ! 🌍Quid d'un référendum d'initiative partagée sur l'immigration ? 🌍Droit du sol à Mayotte : un projet de révision constitutionnelle "iconoclaste" 🌍Gérard Larcher se dit contre l'IVG dans la Constitution 🌍Gabriel Attal est le nouveau Premier ministre 🌍Loi immigration : « La majorité actuelle na pas encore pris la mesure de la situation dans laquelle elle se trouve » Association française de droit des collectivités locales 🌍Retour en images sur les Journées détudes 2023 de lAFDCL 🌍Hommage à Jean-Claude Douence 🌍Journées détudes 2023 à Boulogne-sur-Mer ! 🌍« Métropolisation et grands ensembles urbains » publication des actes des Journées détudes des 2 et 3 décembre 2021 🌍« Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? » publication des actes des Journées détudes des 16 et 17 septembre 2021 🌍Colloque « 2003-2023 : bilan et perspectives du droit constitutionnel local » 🌍Journée détude « Les visages de la politique de cohésion territoriale. Quelle justice spatiale en Europe ? » 🌍[Rappel] Prix du Mémoire de lAFDCL Les candidatures 2023 sont ouvertes jusquau 15 octobre 2023 🌍Prix du Mémoire de lAFDCL Les candidatures 2023 sont ouvertes jusquau 15 octobre 2023 Questions Constitutionnelles (revue) 🌍La pragmatique formelle, renouveau épistémologique dune étude de la Constitution 🌍La notion de « religion séculière » 🌍Le concept de chaos en droit constitutionnel : au-delà des états dexception 🌍La genèse du recours préventif et le dialogue entre juridictions suprêmes 🌍Lineffectivité des recours devant le juge administratif 🌍Lexpérience dun parlementaire pour linstauration dun recours effectif contre lindignité 🌍Recours préventif et le juge judiciaire : le recours préventif au révélateur de leffectivité 🌍Recours préventif et ladministration pénitentiaire 🌍La mise à lépreuve des recours préventifs : la stratégie contentieuse de lOIP-SF Cabinet Chatain & associés 🌍La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de lenfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de larticle 1242 du Code civil à la Constitution. 🌍Destination Sous-destination Nouveau décret 🌍Point de départ de la prescription des actions récursoires en matière de garantie des vices cachés : la 3ème chambre civile persiste et signe. 🌍Prescription et procédure de référé-expertise : revirement de jurisprudence attendu ... et bienvenu. 🌍Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour dappel dAix-en-Provence entre rappels et précisions de définitions indispensables à linterprétation des contrats dassurance 🌍Cybercriminalité et vie des affaires : quels sont les risques et comment sen prémunir ? 🌍Investigations compliance et opérations de M&A : la maîtrise du risque pénal 🌍Classement « Best Lawyers » 2023 🌍Interview dAntoine Chatain publiée dans la revue Juristes Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Lusager, du premier au dernier kilomètre : un enjeu defficacité de laction publique et une exigence démocratique 🌍Réseaux sociaux : placer lutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP FRUP) 🌍Guide des outils d'action économique 🌍Conditions de ressources dans les politiques sociales : 15 propositions pour simplifier et harmoniser leur prise en compte 🌍Les états durgence : la démocratie sous contraintes 🌍Les pouvoirs denquête de ladministration Locatis 🌍Contrôle des crèches : la PMI en première ligne 🌍Police municipale : le conseil supérieur valide le nouveau régime indemnitaire 🌍Le gouvernement lance son propre baromètre de l'industrie 🌍Managers de commerce : un bilan positif, sauf pour les salaires et la formation 🌍Services à la personne : la Cour des comptes préconise un grand ménage 🌍Comment les usages de Panoramax se dessinent dans les territoires 🌍Projet de loi sur la régulation de lespace numérique (Sren) : accord en commission mixte paritaire 🌍Finances publiques : le déficit dérape en 2023, l'exécutif réclame des efforts "collectifs" 🌍Le "réseau pour l'emploi" se met progressivement en place Le Blog du droit électoral 🌍LES « SCIENCES » ÉLECTORALES. EXPERTISES, DISPOSITIFS ET CIRCULATIONS DES SAVOIRS SUR LES ÉLECTIONS : Colloque à Amiens les 28 et 29 mars 2024 (dir. Sébastien Vignon et Clément Desrumaux). 🌍Rassemblement national : comment le rapporteur public du Conseil dEtat justifie le maintien dans la catégorie « extrême droite » mais ouvre peut-être une brèche par son raisonnement [R. Rambaud] 🌍Nuances politiques : le Conseil dEtat confirme que le Rassemblement National reste pour lui dextrême droite, sans trop se justifier [R. Rambaud] 🌍Conseil constitutionnel : première décision rendue au fond dans le cadre du contentieux des élections sénatoriales de 2023 [R. Rambaud] 🌍Affaire Bygmalion : la culpabilité de Nicolas Sarkozy et ses coprévenus confirmée en appel [R. Rambaud] 🌍Suspension du blog du droit électoral pour heureux événement [R. Rambaud] 🌍Publication : reprise de la chronique de droit électoral à la Revue française de droit constitutionnel (RFDC) et chronique de droit électoral 2022 [R. Rambaud et Zérah Brémond] 🌍Elections européennes du 9 juin 2024 : pourquoi le redimensionnement de la campagne électorale pourrait être décisif [R. Rambaud] 🌍Décembre 2023 : double présentation du projet Justice algorithmique des élections ! [R. Rambaud] GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES 🌍Yvon Goutal intervient aux Journées de lachat public 26/03 🌍Appel à manifestation dintérêt : contours de cette procédure sui generis 🌍Mises en demeure de la HATVP : quel contrôle du Conseil dEtat ? 🌍Durée excessive dun contentieux et indemnisation dune commune 🌍La Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence dite « Czabaj » 🌍Agents publics : précisions sur la gestion des déficits ou excédents horaires 🌍Prévenir les conflits dintérêts dans les établissements sociaux et médicosociaux 🌍Réception sous réserve et calcul des pénalités de retard 🌍Préemption : conséquences dune discordance des prix dans loffre dacquérir Revue générale du droit 🌍Compte-rendu des décisions de la HATVP portant sur la mobilité des responsables publics 🌍Technologies quantiques et transformations du droit Premières pistes de réflexion 🌍Aperçu sur les quelques actualités italiennes en droit de linformatique et de ladministration électronique (juin 2022 juin 2023) 🌍TA Grenoble, 29 mars 2023, requête numéro 2301656 🌍Conseil constitutionnel, 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de lespace naturel, décision numéro 2023-1042 QPC 🌍Conseil dÉtat, 8 mars 2023, préfet de Paris, requête numéro 464619 🌍Conseil dÉtat, 15 mars 2023, Ministre de lEurope et des Affaires étrangères, requête numéro 463834 🌍CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, requête numéro 21TL01464, requête numéro 21TL01684 🌍Conseil dÉtat, 8 mars 2023, Mme B. contre préfet, requête numéro 451970 Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 18 et le 24 mars 2024 🌍Elus agressés : peines encourues aggravées, protection fonctionnelle automatisée 🌍Elections européennes : 3 dates clés, 3 points de vigilance et 1 question bonus 🌍Agression d'une fonctionnaire après des inondations : responsabilité sans faute de la commune engagée 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 11 et le 17 mars 2024 🌍Pas d'obligation de cession d'un chemin rural à des riverains 🌍Les textes officiels de la semaine publiés entre le 4 et le 10 mars 2024 🌍Vitesse manifestement excessive en agglomération : le maire peut dresser procès-verbal 🌍Revue de presse juridique territoriale & associative - Janvier Février 2024 WEKA Actualité fonction publique 🌍La Clause verte présente les résultats dune enquête utilisateur et propose de nouvelles clauses durables 🌍Le Parlement adopte le réemploi de voitures vouées à la casse pour les plus modestes 🌍Dépenses publiques locales : Que lÉtat cesse de sacharner contre nous ! 🌍Assurance chômage : les conditions dindemnisation aujourdhui, les pistes pour demain 🌍Police municipale : un accord sur le régime indemnitaire laisse des syndicats sceptiques 🌍Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants 🌍Décentralisation : Éric Woerth souhaite donner plus de pouvoir réglementaire aux collectivités 🌍La faible mobilité départementale des fonctionnaires 🌍Même sans avenant, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à lapplication des pénalités de retard Elige Avocats 🌍Bulletin Elige Numéro 8 🌍La responsabilité décennale 🌍Quels juges peuvent suspendre des travaux en raison de la présence despèces protégées ? 🌍Limportance de bien définir la finalité de la collecte de données dans le cadre du RGPD 🌍La compétence du juge judiciaire lorsquest en cause une autorisation environnementale 🌍Limportance détablir la liste des créanciers par le débiteur 🌍La responsabilité du Maire à raison de propos diffamatoire dans un magazine municipal 🌍Réforme de la procédure dappel, du nouveau au sujet de leffet dévolutif 🌍Réforme de la procédure dappel, des raisons despérer ? France Stratégie - Laboratoire d’idées public 🌍HCFiPS | Comparaison des dépenses de santé en France et en Allemagne 🌍Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD) : évaluations quantitatives 🌍Revoir en vidéo | Webconférence | Les politiques environnementales du plan France Relance : quelle efficacité ? 🌍Politiques portées par lUnion européenne : quel bilan ? quelles priorités ? 🌍Plateforme RSE | Guillaume de Bodard nommé Président 🌍Planification écologique : la Stratégie emplois et compétences 🌍Rapport d'activité 2023 de France Stratégie 🌍Replay à venir | Webconférence | Les politiques environnementales du plan France Relance : quelle efficacité ? 🌍En direct | Webconférence | Les politiques environnementales du plan France Relance : quelle efficacité ? Dalloz Actualité - Droit administratif 🌍La seule gratuité nest-elle pas une libéralité ? 🌍Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial 🌍La délicate appréciation du caractère régularisable ou non dune autorisation durbanisme 🌍La fraude, nouvelle limite à la régularisation des autorisations durbanisme 🌍À qui appartiennent les infrastructures de télécommunications ? 🌍Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir 🌍Le placement à lisolement administratif de Salah Abdeslam 🌍La loi séparatisme tape à côté 🌍Ladaptation au changement climatique au cur du rapport annuel de la Cour des comptes Gazette des Communes veille juridique 🔒Des messages sur Facebook révélant une certaine connivence ne révèlent pas un harcèlement 🔒Retards de travaux : le juge valide une résiliation pour faute, aux frais et risques de la société 🔒Le gouvernement donnera-t-il les moyens aux collectivités de mieux trier les biodéchets ? 🔒La compensation de la suppression de la taxe d'habitation sera-t-elle modifiée ? 🔒Les missions de la direction générale de l'offre de soins sont actualisées 🔒Répertoire national d'identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires 🔒Le Conseil d'Etat définit la notion de libéralité accordée à un culte 🔒Antennes-relais : le Conseil d'Etat fait le point sur la soumission à déclaration préalable 🔒Y aura-t-il un fonds d'urgence de soutien aux trésoreries des Ehpad publics ? Affaires publiques 🌍Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer 🌍Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard 🌍Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche 🌍Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur » 🌍Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. 🌍Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER 🌍Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte 🌍Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère 🌍Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable Cabinet Landot 🌍Voici le texte de lavant-projet de réforme constitutionnelle sur la Corse (source Assemblée de Corse et B. Scordia) 🌍La Cour des comptes dubitative sur le soutien de lÉtat aux services à la personne 🌍Collectivités : la voie du financement participatif [VIDEO] 🌍Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD, dressé par la CNIL 🌍Un nouveau guide, de lAgence Française Anticorruption, sur les opérations de parrainage et de mécénat 🌍Montage juridique dun projet culturel : dabord les critères [VIDEO « En bref »] 🌍Adoption des lois du Pays en Polynésie Française : le Conseil dEtat précise dimportants points de procédure 🌍Loriginalité du contradictoire, y compris à laudience, en matière de contentieux sociaux ne permet pas pour autant de déroger aux règles de base en matière déchange décritures 🌍Responsabilité pénale dans le monde local : que disent les chiffres (Observatoire SMACL rapport 2023) ? [VIDEO et article] Green Law Avocats 🌍Sport-Santé versus espèces protégées devant le Tribunal administratif de Nice 🌍Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur lintérêt agir des collectivités territoriales 🌍Le «zéro artificialisation nette» : point sur la mise en uvre de la réforme (circulaire du 31 janvier 2024) 🌍Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables depuis le 1er janvier 2024 🌍Suspension de larrêté limitant en Hauts-de-France les retournements de prairie 🌍Le juge judiciaire des référés ne peut pas sanctionner le défaut de dérogation espèces naturelles 🌍Biogaz : une série de décisions rejetant les recours contre des autorisations ICPE et permis de construire 🌍Hydroélectricité : Indépendance de la qualité dinstallation concourant au service public de production dénergie et de la notion de projet répondant à une raison dintérêt public majeur 🌍Permis de construire : cristallisation des moyens appliquée au référé «étude dimpact» Seban et associés 🌍La minute juridique Le harcèlement moral au travail 🌍Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir Un arrêt riche en enseignements 🌍Rencontres avec les étudiants du Master DnGO -Master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouvert de lUniversité Paris 1 Panthéon-Sorbonne 🌍Le défaut de notification dun mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux nest pas régularisable 🌍Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir, etc. Un arrêt riche en enseignements 🌍Pas de droit à indemnité en cas dexpropriation dune construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale 🌍Obligation dinstallation dombrières et de système de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement : précisions sur lhypothèse dabsence de conditions économiques acceptables permettant dy déroger 🌍Après la démocratisation du télétravail et de la téléconsultation, celle de la téléjustice : le décret organisant le recours à la visioplainte 🌍Proposition de loi portant création dun statut de lélu local : adoption à lunanimité en première lecture au Sénat CDG 21 Veille juridique 🌍Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme (CAA de Toulouse, 24/01/2023, n° 21TL00312) 🌍Communiqué de presse du CSFPT du 27 mars 2024. Transferts des agents routiers de lEtat vers des collectivités volontaires et régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres au menu 🌍Le juge valide la radiation dun agent multirécidiviste (CAA de Nantes, 19/09/2023, n° 22NT01763) 🌍Les congés annuels et les jours de RTT ne sont pas de même nature (CE, 27/09/2021, n° 448985) 🌍Autorisation d'absence pour motif syndical (CE, 10/10/2022, Fédération Sud Education, n° 460776) 🌍Il est possible sous conditions dinstaller une vidéosurveillance sans en informer ses salariés (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14/02/2024, n° 22-23.073) 🌍Refus d'attribution d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CAA de Marseille, 22/09/2022, n° 22MA01875) 🌍Droit des fonctionnaires à obtenir communication de leur dossier (CE, 21/10/2022, n° 456254) 🌍DGCL. Note du 22 mars 2024 relative à l'expérimentation de la semaine en 4 jours dans la fonction publique Droit électoral - Scoop It 🌍Vote for the Blockchain by Usman W. Chohan :: SSRN 🌍Vote par Internet au Québec: 21 villes prendront part à un premier essai en 2025 🌍LInde organise la plus vaste élection du monde 🌍Rassemblement national : comment le rapporteur public du Conseil dEtat justifie le maintien dans la catégorie « extrême droite » mais ouvre peut-être une brèche par son raisonnement [R. Rambaud] ... 🌍Élections européennes : le nombre de panneaux à installer ne sera connu que 10 jours avant l'ouverture de la campagne | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux 🌍Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en uvre par la CNCCFP 🌍Conseil d'État, 11 mars 2024, req. n° 488378. REP contre la la circulaire IOMA2322276J du 16 août 2023 Intérieur nuances politiques sénatoriales 2023, en tant qu'elle classe les nuances RN dans le ... 🌍Européennes : évolution des règles de présentation des comptes de campagne 🌍Élections européennes 2024 : le plan daction de la CNIL pour protéger les données des électeurs