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Judilibre - Tribunaux Judiciaires

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Tribunal judiciaire de Papeete (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00296 N° Portalis DB36-W-B7K-DOKB Audience publique du : 05 novembre 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale, Vu l’admission en hospitalisation complète de [Z] [B] prononcée le 27 octobre 2026 par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Vu la saisine du juge en date du 03 novembre 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 03 novembre 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de : - [Z] [B] né le 18 Avril
Tribunal judiciaire de Papeete (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI SECTION DETACHEE DES TUAMOTU [Localité 1] AUSTRALES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT N° 144 DE DIVORCE MINUTE N° : 144 DU : 05 novembre 2026 DOSSIER : N° RG 26/00052 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLYL JAF PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [X] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] comparant à l’audience du 08 octobre 2026 PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [G] [R] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (TAHITI) Profession : Étudiant comparante à l’audience du 08 octobre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI Greffier : Meherio, Jade FAAHU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 [J] [M], [W] [M] c/ [T] [D], [E] [N] [X] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWO5 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026 Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIn, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [J] [M] née le 19 Juin 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [M] né
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 05 NOVEMBRE 2026 S.D.C. [1] c/ [U] [C], [I] [C], [M] [C] épouse [Z], [L] [C], [S] [C], [E] [C], [V] [C] épouse [Y], [O] [C] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00045 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRGB Après débats à l'audience publique tenue le 05 Novembre 2026 Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG : N° RG 26/00681 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-RAL2 M. [R] [U] Le 5 novembre 2026 à 14H30 Minute n°26/675 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [R] [U] Né le 17 janvier 1965 à MONTAUBAN Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Cannes, depuis le 1er novembre 2026 ; Vu le placement initial en isolement de Monsieur [R] [U] le 1er novembre 2026 à 22H00 ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 S.C.I. [O] c/ [Y] [S] N° RG 26/00640 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWL5 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026 Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I. [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Monsieur [Y] [S], Entrepreneur ind
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 S.C.I. IMMOBILIERE DE BRETEUIL c/ [Y] [H] N° RG 26/00332 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUTF Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026 Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I. IMMOBILIERE DE BRETEUIL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET :
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE PRESIDENTIEL ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 [F] [H], [C] [M] épouse [H] c/ S.A. SA [A] FRANCE N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS2S Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026 Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [H] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [C] [M] épouse [H] né
Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 [A], [O], [Y] [L] c/ [E], [J], [X] [D], [W], [P], [K] [N], [R] [Q], [B], [I], [H] [C] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00767 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYLP Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026 Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIn, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [A], [O], [Y] [L] née le 08 Juin 1951 à [Localité 1] [Adr
Tribunal judiciaire de Nancy (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/01130 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDMS ORDONNANCE du 5 novembre 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [Y] [X] née [L] née le 01 Janvier 1972 à TURQUIE [Adresse 3] [Localité 5] Non Comparante - Représentée par Me Hélène STROHMANN PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique
Tribunal judiciaire de Nancy (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/01127 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDLW ORDONNANCE du 5 novembre 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [H] [S] né le 21 Novembre 1962 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant - Assisté de Me Hélène STROHMANN PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu
Tribunal judiciaire de Nancy (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/01125 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDLS ORDONNANCE du 5 novembre 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [K] [B] née le 10 Janvier 2001 en CHINE [Adresse 3] [Adresse 3] Comparante - Assistée de Me Hélène STROHMANN PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé
Tribunal judiciaire de Nancy (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/01122 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDLO ORDONNANCE du 5 novembre 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparante - Non Représentée PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [F] [L] née le 10 Juillet 2004 à [Localité 4] (NORD) [Adresse 3] [Localité 5] Comparante - Assistée de Me Hélène STROHMANN PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Tribunal judiciaire de Montpellier (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 24/04489 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEMI Pôle Civil section 2 Date : 05 Novembre 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [Y] [R] [Q] né le 19 Avril 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 3] représenté par Maître Romain BOULET de la SARL SAINT COME AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES S.A.S. AGENCE DES HALLES, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 803 016 971, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 4] S.A.S. BARTHEL INVEST, RCS de MONTPELLIER sous le numéro RG 493 159 131, dont le siège social est s
Tribunal judiciaire de Montpellier (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUMERIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 21/03024 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH7A Pôle Civil section 2 Date : 05 Novembre 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSES S.E.L.A.R.L. [T] [I] [Z] [O], Es qualités de liquidateur judiciaire de la Société LES CONSULS DE LA MER, immatriculée au RCS sous le n° 444 782 023, désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry du 8 mars 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER [Z] Maître Philippe-Francis BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [C] [H] née le 09 Janvier 1959 à [Localit&eac
Tribunal judiciaire de Montpellier (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 24/03656 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB5G Pôle Civil section 2 Date : 05 Novembre 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [Y] [E] né le 29 Mars 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [A] [E] né le 22 Décembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Monsieur [T] [E] né le 06 Août 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] Madame [D] [E] née le 17 Mars 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] Madame [I] [E] née le 08 Octobre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] Monsieur [W] [E] né le 28 Juillet 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Madame [B] [L] veuve [E] née le 17
Tribunal judiciaire de Montpellier (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/05456 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTFF Pôle Civil section 2 Date : 05 Novembre 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [Q] [Y] née le 23 Octobre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Camille CALAUDI de la SCP CEBELEX AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Mélanie ROUX de la SELARL ROUX ET AZOUAOU, avocats plaidants au barreau de PARIS DEFENDERESSE SAS ERA LANGUEDOC IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 996 847, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître J
Tribunal judiciaire de Montpellier (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/04992 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORHI Pôle Civil section 2 Date : 05 Novembre 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [Y] [J] né le 17 Septembre 1949 à [Localité 2] - Algérie, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie TRAGUET de la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES S.A.R.L. [Z] ABRI FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 513 118 828, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. SEFNA , RCS de [Localité 3] sous l
Tribunal judiciaire du Mans (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01217 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2XR Copie exécutoire délivrée le à expéditions le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Deuxième ‘ Chambre Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 05 NOVEMBRE 2026 Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe. DEMANDERESSE Madame [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-61001-2025-2084 du 19/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALENCON) représentée par Me Christine HILAIRE, avocat plaidant au barreau d’ALENCON et postulant par Me Nancy BRENNER-JOUSSEAUME, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 47 DEFENDEUR Monsieur [V] [U] né le [Dat
Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01182 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBX Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 05 Novembre 2026 Décision du 05 Novembre 2026 Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques, assistée de Christophe MIEL, Greffier, Siégeant en audience publique au centre [Etablissement 1], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Q] [K], née le 13 Avril 1999 à [Localité 1] Date de l’admission : 07/10/2026 Lieu de l’admission : Groupe
Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBM Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 05 Novembre 2026 Décision du 05 Novembre 2026 Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques, assistée de Christophe MIEL, Greffier, Siégeant en audience publique au centre [Q] [D], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [T] [N], née le 19 Juillet 2008 à [Localité 1] Date de l’admission : 07/10/2026 Lieu de l’admission : Groupe Hospital
Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01173 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKAR Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 05 Novembre 2026 Décision du 05 Novembre 2026 Nous, Pauline MARYNIAK, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Christophe MIEL, Greffier, Siégeant en audience publique au centre [X] [S], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [G] [W], né le 03 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) Date de l’admission : 28/10/2026 Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de
Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01179 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKBJ Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 05 Novembre 2026 Décision du 05 Novembre 2026 Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques, assistée de Christophe MIEL, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [M], née le 02 octobre 1984 à [Localité 1] (MAROC) Date de l’admission : 08/09/2024 Lieu de l’admission : Gr
Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01183 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKCL Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Novembre 2026 Décision du 05 Novembre 2026 à 13h00 Nous, Adrien LUXARDO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Jeanne GRUEL, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [R] [A], Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 23/07/2021 de : [J] [V] née le 13 Août 1998 à [Localité 1] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie Hô
Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01184 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKCN Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Novembre 2026 Décision du 05 Novembre 2026 à 13h00 Nous, Adrien LUXARDO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Jeanne GRUEL, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1], Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 29/05/2026 de : [W] [H] née le 13 Avril 1989 à [Localité 1] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psyc
Tribunal judiciaire de Verdun (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00138 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSUY ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 05 Novembre 2026 par Madame WALTER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN en remplacement de Monsieur Eric GALLIC juge des libertés et de la détention, régulièrement empêché, assistée de Monsieur Mohamed TRAORE, Greffier, Par requête en date du 2 novembre 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [T] [I]. Par écrit du 3 novembre 2026, le Procureur de l
Tribunal judiciaire de Verdun (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention DOSSIER : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BSUX ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE rendue le 05 Novembre 2026 par Madame WALTER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN en remplacement de Monsieur [X] [W] juge des libertés et de la détention, régulièrement empêché, assistée de Monsieur Mohamed TRAORE, Greffier, Par requête en date du 2 novembre 2026, le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2] a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de [V] [T]. Par écrit en date du 3 novembre 2026, le Procureur
Tribunal judiciaire de Dijon (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Me Nathalie TOITOT - 168 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00761 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLHW Minute n° Ordonnance du 05 novembre 2026 Nous, Alexandre MAREY, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 05 Novembre 2026 de Catherine MORIN, Greffier principal, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant, Et Monsieur [R] [X] n&eacu
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 05/11/2026 N° RG 26/02106 - N° Portalis DBY7-W-B7K-FASW AFFAIRE : Mme [X] [Z] épouse [A] C/ M. [O] [A] Le 05/11/2026, 1 ce dossier 1 ce aux avocats 1 ce aux parties en LRAR 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [X] [Z] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-5305 du 11/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Assistée et Plaidant par Me Elisabeth DUTERME, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 05/11/2026 N° RG 26/01143 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6HD AFFAIRE : Mme [Z] [V] épouse [S] C/ M. [T] [N], [R] [S] Le 05/11/2026, 1 ce dossier 1 ce aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [V] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Assistée et Plaidant par Me Frédéric PEZE de la SELARL F. PEZE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [T] [N], [R] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et Plaidant par Me Elisabeth HAUMESSER-TRAVERSE de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barrea
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 05/11/2026 N° RG 26/01785 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7N7 AFFAIRE : M. [D] [W] C/ Mme [C] [F] épouse [W] Le 05/11/2026, 1ce dossier 1 ce avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (MADASGASCAR) de nationalité Malgache [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-84 du 07/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Assisté et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [C] [F] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (MADAGASCAR) de
Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2EME CHAMBRE DU 05/11/2026 N° RG 26/01735 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E66C AFFAIRE : Mme [I] [U] épouse [D] C/ M. [S] [C], [Y] [D] Le 05/11/2026, 1 ce dossier 1 ce aux parties en LRAR 1 ce aux avocats 1 extrait ce IFPA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR LES MESURES PROVISOIRES 2ème Chambre ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [U] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-51108-2026-1150 du 19/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) Assistée et Plaidant par Me Hélène MARICHAL, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [S] [C], [Y] [D] né le [Date n
Tribunal judiciaire de Valence (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Minute n° N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7KC JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Madame [R] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDERESSE : S.A.S.U. DS CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA Greffier : Sandrine LAMBERT DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour. JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier EXPOSE DU LITIGE : VU l’assignation délivrée le 18 février 2025 par Madame [R
Tribunal judiciaire de Valence (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : Minute n° N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3ZU JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : Commune de [Localité 1] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lucile STAHL, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDERESSES : Madame [H] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gregory DELHOMME, avocat au barreau de la Drôme Madame [U] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Anabelle MELKA Greffier : Sandrine LAMBERT DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour. JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, par Anabelle MELKA, Vice-Prés
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/00555 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3CB N° minute : Copie délivrée le 05/11/26 à : la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, la SELARL GPS AVOCATS, la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [S] née le 19 Décembre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEURS : Monsieur [I] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme Madame [L] [G
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( 2026/11/15: ) : Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00564 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBIY JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-Cadet Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEURS : Madame [Z] [L] veuve [O] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [N] [O] née le 23 Mai 1992 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [S] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE DÉFENDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 5] [Localité 4] Repr&eac
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( 2026/11/15: ) : Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00554 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JBGR JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : CPAM DE LA DROME [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Madame Anita OLSEN Procédure : Date de saisine : 17 juin 2026 Date de convocation : 22 juillet 2026 Date de plaidoirie : 08 octobre 2026 Date de d&e
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( 2026/11/15: ) : Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00807 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCXU JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : CPAM DE L’ARDECHE Service Juridique [Adresse 3] [Localité 2] Dispensée de comparution Procédure : Date de saisine : 06 mars 2025 Date de convocation : 31 août 2026 Date de plaidoirie : 08 octobre 2026 Date de d&e
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( 2026/11/15: ) : Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00805 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCXR JUGEMENT du 05 NOVEMBRE 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR : CPAM DU JURA [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [V] OLSEN Procédure : Date de saisine : 18 avril 2025 Date de convocation : 31 août 2026 Date de plaidoirie : 08 octobre 2026 Date de délibér&eacu
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3IF AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDEUR : Monsieur [E] [P] né le 24 Septembre 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSE : S.A.S.U. AUTOPRECISION, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège de la société [Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Gaëlle SOUCHE DÉBATS : À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a
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( 2026/11/15: ) : N° RG 25/02324 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRNL Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à : - la SELARL [1], -la SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Madame [B], [Q], [X] [L] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant, Monsieur [M], [K] [O] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (84) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Guillaume TUMERELLE de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/02985 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJBB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] 11ème civ. S3 N° RG 26/02985 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJBB ☐ Copie exec. à : Me Anita JOLY nce DENOT Me Anita JOLY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Monsieur [N] [L] [R] Madame [P] [I] [E] [K] épouse [R] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Anita JOLY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 53, substituant Maître Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, DEFENDEUR : Monsieur [C] [F] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour déf
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] 11ème civ. S3 N° RG 26/01865 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJ5 ☐ Copie exec. à : Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. FRANFINANCE RCS de NANTERRE N° 719 807 406 Venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 DEFENDEUR : Monsieur [D] [K] [L] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, non représenté OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mat
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( 2026/11/15: ) : N° RG 25/08171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/08171 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N23W Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Anoja RAJAT +/LRAR aux parties Le Le Greffier Me Anoja RAJAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277 DEFENDERESSE : S.A.R.L. GARAGE BELLEVUE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 384 933 701 [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des hono
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( 2026/11/15: ) : N° RG 22/03492 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB2V 1ère Ch. Civile Cab. 1 N° RG 22/03492 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LB2V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.R.L. SEMENCES ET PLANTS [Q], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIREN 400 951 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 309 DEFENDERESSES : E.A.R.L. [V] AGRICULTURE exploitation agricole à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOISSONS sous le numéro SIREN 383 742 798, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] repr&e
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( 2026/11/15: ) : N° RG 25/05964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFL Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Adresse 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/05964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWFL Minute n° copie le 05 novembre 2026 à : - Me Muriel SCHWAB - Me Catheirune GRIVAUD - TANDEM - Préfecture du Bas-Rhin expédition le 05 novembre 2026 Me Catherine GRIVAUD Me Muriel SCHWAB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 PARTIE REQUERANTE : Monsieur [E] [G] Héritier de Mme [O] [A], sa mère, décédée le 20 septembre 2022 né le 30 Mai 1964 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Muriel SCHWAB, avocat au barreau de SAVERNE,: PARTIE REQUISE : Monsieur [B] [M] sous mesure de curatelle renforcée, pour une durée de 180 mois, désignant l’association TANDEM, par jugement du TPRX de [Localit&eacu
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( 2026/11/15: ) : N° RG 25/10043 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Novembre 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/10043 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TZ Copie exécutoire à : - Me Adélaïde SCHMELTZ (case) - Mme [S] [O] épouse [D] (LRAR - IFPA) [N] [D] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier Le Le Greffier Copie executoire ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [O] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005094 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE D&Eacu
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/04496 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Novembre 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/04496 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJWV Copie exécutoire à : - Me Grégoire MEHL (case) Copie : - Dossier PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [W] [P] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (SOMALIE) de nationalité Somalienne domicilié : chez Mme [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Grégoire MEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 244 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/558 du 11/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [G] [P] [Q] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/04237 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Novembre 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/04237 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMAY Copie exécutoire à : - Me Cécile STEIL (case) - Me Véronique ZIMMER (case) Copie : - Dossier PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (GÉORGIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-23327 du 30/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Madame [G] [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (GÉORGI
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( 2026/11/15: ) : N° RG 26/04083 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLXO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Novembre 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 26/04083 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLXO Copie executoire à : - Me Céline FRITZ (case) - Me Caroline MEUNIER (case) - Mme [S] [V] épouse [Y] (LRAR - IFPA) - M. [J] [Y] (LRAR - IFPA) Copie : - Dossier PARTIES DEMANDERESSES Madame [S] [V] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282 Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :
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( 2026/11/15: ) : N° RG 25/05100 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPZM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 05 Novembre 2026 2ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 25/05100 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPZM Copie executoire à : - Me Emmanuel BERGER (case) - Me Gaëlle KOENIG (case) Copie : - Dossier PARTIE DEMANDERESSE Madame [E] [I] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 211 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-2599 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4] de nationalité Fr
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( 2026/11/15: ) : MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/01900 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDJ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - MISE EN ETAT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 5 novembre 2026 DEMANDEUR : Copie à : - Me NOCENT - Me BAUDOUIN - Expertises x2 Monsieur [Z] [V] [A] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS, DEFENDERESSE : S.A.S. SOCIÉTÉ ROCADIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS, COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT Vu l’article 785 du code de procédure civile qui dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur. Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile qui organisent le régime juridique de la médi
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( 2026/11/15: ) : MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/02046 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDMZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - MISE EN ETAT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 5 novembre 2026 DEMANDERESSE : Copie simple à : - Me MARILLEAU - Me LE [Localité 1] - Expertises x2 S.A.S. MCDONALD’S FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Célia MARILLEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulante DEFENDERESSE : S.A.S. WASHOP MONTAUBAN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulante COMPOSITION : JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président GREFFIER : Edith GABORIT Vu l’article 785 du code de procédure civile qui dispose que le juge de la mise en état peut désigner un médiateur. Vu les articles 1534 et suivants d
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( 2026/11/15: ) : MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01624 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXHQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 05 Novembre 2026 DEMANDEUR : Copie à : - Me BERNARDEAU - Me [Localité 1] Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lola BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant substitué à l’audience d’incident par Me Marie-Laure JACQUOT, avocat au barreau d’ANGERS DEFENDEURS : Madame [Z] [Q] [Y] [M] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS, Madame [L] [X] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS, Monsieur [C] [M] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Edwine BENAIS, avocat au barreau de POITIERS, M
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/01697 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière. DEMANDEUR : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : URSSAF FRANCHE-COMTE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] dispense de comparution PROCEDURE : Date de saisine : 08 décembre 2025 Convocation(s) : 11 juin 2026 Débats en audience publique du : 01 octo
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 24/01437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME4N COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière. DEMANDERESSE : Madame [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DEFENDERESSE : CNIEG [Adresse 2] [Localité 2] Dispensé de comparution PROCEDURE : Date de saisine : 26 novembre 2024 Convocation(s) : 28 juillet 2026 Débats en audience publique du : 01 octobre 2026 MISE A DISPOSITION DU : 05 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Grenoble (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/01229 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTXN COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière. DEMANDERESSE : Madame [J] [D] divorcée [B] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Madame [V], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 10 septembre 2025 Convoca
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 26/ 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/04461 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM2V En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier. A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : Madame [G] [X] née le 30 Juin 1974 à [Localité 1], de nationa
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 26/ 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03650 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJEK En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier. A l’issue des débats, la président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé. DEMANDEURS : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localit&eac
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RÉOUVERTURE DES DÉBATS MINUTE N° : 26/ 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/03342 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJVE En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier. A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE : Madame [H] [D] née l
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 26/ 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02481 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHU7 En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier. A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Olivier ISSANCHOU, président, et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE : La S.A. ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant l&ea
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 26/ 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFRD En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier. A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE : Madame [P] [R] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localit&ea
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 26/ 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/05501 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M22B En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier. A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé. DEMANDERESSE : Madame [B] [P] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localit&ea
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( 2026/11/15: ) : REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 25/06224 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NS6A En date du : 05 novembre 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 octobre 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Amélie FAVIER, greffier. A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026. Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDEUR : Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mo
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( 2026/11/15: ) : Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Novembre 2026 N° RG 26/01103 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J6GS N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [U] Né(e) le 28/07/1999 Résidence habituelle : [Adresse 1] Date de l’admission : 27/10/2026 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados suivie d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Calvados. Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, re&cc
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( 2026/11/15: ) : Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Novembre 2026 N° RG 26/01102 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J6GM N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [U] [A] Né(e) le 02/10/1973 Ayant pour curateur : L'ACSEA SERVICE ATC Résidence habituelle : [Etablissement 1] Date de l’admission : 26/10/2026 (réadmission) Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados suivie d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Calvados. Vu la pr
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( 2026/11/15: ) : Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Novembre 2026 N° RG 26/01101 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J6F3 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [W] [G] Né le 9 mars 1976 à [Localité 1] Ayant pour curateur/tuteur : [D] [Q] - EPSM Résidence habituelle : [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2] Date de l’admission : 27 octobre 2026 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM prise à la demande d'un tiers. Vu l’acte de saisine adressé par l
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( 2026/11/15: ) : Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Novembre 2026 N° RG 26/01100 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J6FT N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [B] [O] Né le 25 novembre 1983 à [Localité 1] Ayant pour curateur/tuteur : ATMP14 - madame [M] [U] Résidence habituelle : [Adresse 1] Date de l’admission : 26 octobre 2026 Lieu de l’admission : EPSM [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, re&cce
Tribunal judiciaire de Tarascon (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : DOSSIER N° RG 26/00984 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU4X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “HELIANTHE” situé [Adresse 1] représentée par son Syndic, la SAS [E], enregistré au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487530099, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence de [Localité 2] de Provence demeurant en ses bureaux situés : [Adresse 3] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE : Madame [N] [J] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER,
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( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON DOSSIER : N° RG 25/01891 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR4Z JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDEUR À L’OPPOSITION : Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre-François GUIDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON Madame [C] [O] (Intervention volontaire) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCO
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( 2026/11/15: ) : DOSSIER N° RG 25/01843 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DRZJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Madame [B] [K] née le 17 Août 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.C.I. LA RENARDIERE immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 799 804 737, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [F] [P] [I] [K] né le 12 Mars 1952 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Mathieu PAGENEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS : Monsieur [S] [E] né le 06 Novembre 1942 à [Localité 5] CCC délivrée à - Me Mathieu PAGEN
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( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON DOSSIER : N° RG 25/01425 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQ3H JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.S. ALES COMPTABILITE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDERESSE À L’OPPOSITION : S.C.I. [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Allan ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 septembre 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé
Tribunal judiciaire de Coutances (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AFFAIRE : N° RG 24/01535 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DY4S JUGEMENT PROROGATION DE L’EXAMEN DE LA CLÔTURE DU 05 Novembre 2026 E.A.R.L. DES MOULINS SIRET 394 130 736 00033 [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie FREMOND, qui a fait rapport au Tribunal composé de Assesseur : Clara LAJEUNESSE, Juge Assesseur : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire Greffier : Lydie ROCHER, Sur avis du Ministère Public. En présence de Maître [R] [B], Liquidateur judiciaire. DEBATS en chambre du conseil du 15 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 05 Novembre 2026 date à laquelle la décision a été mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile. [Mo
Tribunal judiciaire de Valenciennes (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 25/02396 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GW7K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 25/02396 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GW7K N° minute : 26/224 Code NAC : 28A JD/AFB LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS M. [A] [G] [E] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant M. [M] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant Mme [Q] [D] [E] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSE Mme [C] [Z] [E] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 2],
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [J] c/ Société [K], Société CPAM DES ALPES MARITIMES MINUTE N° 26/ Du 05 Novembre 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/03615 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QX3W Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026, signé par Corinne GILIS, Présidente, assist&eacut
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AFFAIRE: Compagnie d’assurance SMABTP c/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Compagnie d’assurance MAF, Société ZURICH INSURANCE PLC, DEVENUE ZURICH INSURANCE EUR OPE AG MINUTE N° Du 05 Novembre 2026 2ème Chambre civile N° RG 25/04215 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZM5 Grosse délivrée à la SELEURL BRIAND AVOCAT Me Tiffany BALLE - 362 Me Laurent CINELLI - 613 Me Aurélie GIORDANENGO - 372 Me Nathalie PUJOL - 288 la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA expédition délivrée à le mentions diverses Renvoi [Localité 1] 21 JANVIER 2027 ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT SUR INCIDENT Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état, assisté de Madame GIVET Greffier DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DÉFENDERESSES Compagnie d’assuran
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [A] [N], [I] [N] c/ [D] [U] [N] MINUTE N° 26/ Du 05 Novembre 2026 3ème Chambre civile N° RG 23/04388 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJHR Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greff
Tribunal judiciaire de Nantes (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1] 05/11/2026 1ère chambre Affaire N° RG 25/03281 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4DD DEMANDEUR : S.A. ENEDIS (RCS [Localité 2] 444 608 442) Rep/assistant : Maître Louis-marie LE ROUZIC de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : M. [Z] [P] Rep/assistant : Me Maïwenn PLANCHAIS, avocat au barreau de NANTES Mme [C] [P] Rep/assistant : Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES ORDONNANCE STATUANT SUR INCIDENT Le 05 Novembre 2026, Nous, Pierrick CHATAL, Juge, Juge de la Mise en Etat, assisté de Sylvie GEORGEONNET, Greffier. Vu l’instance visée en référence ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [P] et Madame [C] [U] ont été mariés et ont occupé une maison appartenant à cette dernière, située [Adresse 2] [Localité 3], jusqu’en 2022. A la fin de l’année 2022, après le départ de
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01105 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOQP Le 05 Novembre 2026 Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant : Madame [U], [O] [D] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marc LE TANNEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, à Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Catherine PERBET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Cons
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU Le 05 Novembre 2026 N° RG 25/01048 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DOH4 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole TONEGUZZI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Maître Emilie ORELLE, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, à Monsieur [Q] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne assisté de Maître Catherine PERBET, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001814 du 12/12/2025 accordée par le bu
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 05 Novembre 2026 N° RG 25/00802 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNSM JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l'affaire opposant : Madame [F] [P] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Denis BUFFAROT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, à Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Frédéric MAUVARIN, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Maître Nathalie GARNIER, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait é
Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 05 Novembre 2026 Dossier N° RG 25/02795 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVHA AFFAIRE : MMA en qualité d’assureur habitation de Monsieur [G] C/ [S] [G] JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, GREFFER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Février 2026 mis en délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 18 juin 2026 et en dernier lieu au 05 Novembre 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort. Copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN Copie exécutoire à la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT Copie dossier Déliv
Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 05 Novembre 2026 Dossier N° RG 23/08783 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCDV AFFAIRE : [F] [V], [I] [R] C/ S.A.S. LES ENTREPRETEURS JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier DÉBATS : A l’audience publique du 06 Janvier 2026 mis en délibéré au 11 Mars 2026 et prorogé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 05 Novembre 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort. Copie exécutoire à Me Géraldine JEANNE Copie exécutoire à la SAS REVAH AVOCATS Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS :
Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Novembre 2026 Dossier N° RG 25/06035 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSUK Minute n° : 2026/ 368 AFFAIRE : S.A.S. ENERGIE BOIS, E.U.R.L. [A] C/ S.C.I. LA FETE DU MIMOSA JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle DE FRANCESCHI GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT DÉBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie ex&
Tribunal judiciaire de Draguignan (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 05 Novembre 2026 Dossier N° RG 25/00364 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQJK Minute n° : 2026/ 367 AFFAIRE : [I] [O] C/ S.A.S.U. ERM, [X] [F] es qualité de liquidateur de la SASU ERM JUGEMENT DU 05 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL GREFFIER lors de la mise à disposition : M. Alexandre JACQUOT DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I. EDELWEISS c/ Organisme DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA MINUTE N° 26/ Du 05 Novembre 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/02646 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QR73 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assis
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [L] [S], [G] [L], [B] [S] c/ Caisse CPAM DU VAR, Fondation FONDATION LENVAL Du 05 Novembre 2026 3ème Chambre civile N° RG 25/02098 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPIU Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Novembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 01 Septembre 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 05 Novembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de A
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION ********* Ordonnance du 05 Novembre 2026 Chambre des référés N° RG 26/00874 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFKX DEMANDEURS Madame [B] [D] Représentant légal en sa qualité de mère de [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE Monsieur [R] [J] Représentant légal en sa qualité de père de [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE Monsieur [F] [Z] (MINEUR) Représenté par ses parents Monsieur [R] [J], son père, et Madame [B] [D], sa mère. [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Fondation OGEC-FONDATION D
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] / [W] N° RG 26/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJQE Du 05 Novembre 2026 Grosse délivrée la SELARL B.P.C.M la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Adresse 9] Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 452 979 883, agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis à [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1 CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE DEFENDEUR Monsieur [Q] [G] [W] n&eac
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00706 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCZC du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001072 affaire : [B] [E] c/ [Y] [C] [D], [K] [J] [W] Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric DEVOT Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 26-923 N° RG 26/00405 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAWW du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001089 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 3] [Adresse 2] c/ S.C.I. ACLEO, S.A.S. APRIL PARTENAIRES, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, S.A.R.L. UPDATE RENOVATION Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Me David PERCHE Me Jean-pierre TERTIAN Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/01224 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RI7N du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001023 affaire : [G] [O] c/ S.A.S. ACE RENOV PPF Copie exécutoire délivrée à Me Mireille PENSA-BEZZINA Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Madame [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE DEMAND
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00811 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD5Y du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001051 affaire : [G] [Q], [J] [E] épouse [Q] c/ [Y] [M], [X] [I] Copie exécutoire délivrée à Me Robin EVRARD Me Elodie GARNIER Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Robin EVRARD, avocat au b
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/01686 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZCZ du 05 Novembre 2026 affaire : S.C.I. ALEXIS c/ S.C.I. [K] Copie exécutoire délivrée à Me François-Charles BERNARD Me Hervé BOULARD Me Jean-luc MARCHIO l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00 Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : S.C.I. ALEXIS [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.C.I. [K] [Adresse 2] [Localité 4] - PRINCIPAUTE [Localit&eac
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( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00847 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REXU du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001052 affaire : [M] [D] épouse [N], [R] [N] c/ Syndic. de copro. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée à Me Armand ANAVE Me Gilles CHATENET Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Madame [M] [D] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant :
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00991 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMM du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001053 affaire : [S] [G], [H] [G] c/ S.C.P. [U] [V] [M] [Q], S.A. AXERIA IARD, S.A.R.L. SKY HOME, S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualitée d’assureur de l’EURL SKY HOME, S.A.S.U. MC BAT XV, [A] [L] Copie exécutoire délivrée à Me Hélène BERLINER Me Alexandre MAGAUD Me Marylin PINELLI Me Philippe RIBEIRO DE CARVALHO Me Jean-marc SZEPETOWSKI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/01216 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RI6A du 05 Novembre 2026 M.I 26/00000373 affaire : S.A.S. EDMP PACA c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A.S. PROGEDI Copie exécutoire délivrée à Me Bastien PELLEGRIN Me Eric VEZZANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 09 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : S.A.S. EDMP PACA [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/01164 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RICS du 05 Novembre 2026 M.I 26/00001074 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] c/ [V] [O] Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Me Henri ROBERTY Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre À 14 H 00 Nous, Sandra POLET, Juge, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 03 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Syndic. de copro. [Adresse 1] sis [Adresse 2] Rep par son syndic la SAS ACROPOLIS’IMMO [Adresse 3] [Locali
Tribunal judiciaire de Nice (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00742 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REJV du 05 Novembre 2026 affaire : [O] [I] veuve [E] c/ Syndic. de copro. [Etablissement 1] [Adresse 7], [Y] [J], [M] [P] [V] [C] Copie exécutoire délivrée à Me Armand ANAVE Me Clément BELLIN Me Astrid LANFRANCHI l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Madame [O] [I] veuve [E] [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre
Tribunal judiciaire de Compiรจgne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2026 N° Minute : 115/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00166 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUUH Entre: DEMANDEURS Monsieur [E] [C] né le 14 septembre 1982 à [Localité 1] (75) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maitre Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Madame [T] [C] né le 16 février 1978 à [Localité 3] (83) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : DÉFENDEURS SARL LJB EXPERTISES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 498 037 175 [Adresse 2] [Localité 5] Non constituée Monsieur [B] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE S.A. AXA FRANCE IARD i
Tribunal judiciaire de Compiรจgne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 NOVEMBRE 2026 N° Minute : 114/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUGW Entre: DEMANDEUR S.A.S. FRANCE BAGAGE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le nuiméro 904 962 156 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocats au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant Rep/assistant : Maître Samantha CIOLOCA substituée à l’audience par Maître Leila ADMI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant Et : DÉFENDEUR S.C.I. L3F [Localité 5] immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 907 443 162 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Laetitia EUDELLE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS substituée à l’audience par Maître Th&e
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : MINUTE N° RG : 26/00568 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLPJ AFFAIRE : [I] [X], [H] [S] épouse [X] C/ [C] [M] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Novembre 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représenté par Maître Maud BASSET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [H] [S] épouse [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Maud BASSET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE Madame [C] [M] épouse [M] née le 28 Juin 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substituée par Maître Charlène SOLLALLIER, avocat au ba
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : MINUTE N° RG : 26/00564 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLN2 AFFAIRE : [I] [N], [D], [J] [N] née [Q] C/ [Y], [L], [K] [B], [C] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Novembre 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [I] [N] né le 09 Juin 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [D], [J] [N] née [Q] née le 30 Juin 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEURS Monsieu
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : MINUTE N° RG : 26/00554 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLKJ AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société PACIFICA, Société CPAM DE LA [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 05 Novembre 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [Q] [E] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Patrice CUSSET de la SELARL MEDEO, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Gérald BES de la SELARL MEDEO, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSES PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 15 Octobre 2026 DELIBER
Tribunal judiciaire de Valenciennes (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/15: ) : N° RG 23/03328 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GD4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/03328 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GD4I N° minute : 26/221 Code NAC : 66B JD/AFB LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [K] [J] né le 02 Mars 1949 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] (ALGÉRIE) représenté par Maître Jean-Baptiste ZAAROUR membre de la SELARL VALJURIS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant DÉFENDERESSE Madame [P], [Q] [I] née le 16 Mai 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Stefan SQUILLACI de l’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant * * * Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge plac&ea
Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/07138 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ62G N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Mai 2023 contradictoire JUGEMENT rendu le 05 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [K] 87 avenue Paul Ravoux 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON Madame [A] [M] [V] épouse [K] 87 avenue Paul Ravoux 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON Tous deux représentés par Maître Cédric BERTO de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1830, et par Me Guillaume CLOUZARD, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant, DÉFENDERESSE Société PV EXPLOITATION FRANCE L’Artois - Espace Pont de Flandre - 11 rue de Cambrai 75019 PARIS représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 Décision du 0
Tribunal judiciaire de Paris (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/55473 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDOXF N° : 2-CH Assignation du : 21 Juillet 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 novembre 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier. DEMANDERESSE La société NJJ VERRERIE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0053 DEFENDERESSE La société SEGM BHV [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS - #P0441 DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Premi&egr
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Rรฉunion (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION R.G N° : N° RG 25/01133 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCO5 NAC : 4AG JUGEMENT N° : JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR SELARL [E] Prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR M. [Z] [S] [N] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (RÉUNION) N° SIREN: 438 383 739 N° SIRET : 438 383 739 00010 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Emilie PETITJEAN Greffier : Isabelle SOUNDRON DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 26 Octobre 2026. En présence de : - - Véronique DENIZOT, Procureure de la République - Monsieur [X] [A], représentant la SELARL [E], prise en la personne de Maître [I] [E], commissaire à l’exécution du pla
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Rรฉunion (2026-11-05) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION R.G N° : N° RG 26/00647 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRM NAC : 4AG JUGEMENT N° : JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026 DÉSISTEMENT D’INSTANCE DEMANDEUR SELARL [X] Prise en la personne de Maître [K] [X] [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR M. [O] [Z] [T] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] (RÉUNION) N° SIREN: 442 741 880 N° SIRET : 442 741 880 00011 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laurence DEPARIS, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Emilie PETITJEAN Greffier : Isabelle SOUNDRON DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 26 Octobre 2026. En présence de : - Véronique DENIZOT, Procureure de la République - M. [S] [N] représentant la SELARL [X], prise en la personne de Maître [K] [X], commisaire à l’exécution du plan. - M. [O] [Z
Tribunal judiciaire de Lorient (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01668 - N° Portalis DBZH-W-B7G-C5ERQ [W] [V] [T] [E] intervenante volontaire, [H] [Z] [N] [E] intervenant volontaire, [L] [Q] [A] [E] intervenant volontaire, [I] [B] [M] [E] intervenant volontaire, [P] [E] C/ S.A. SA LA MEDICALE, S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE COPIE EXECUTOIRE LE 04 Novembre 2026 à Me [Localité 1]-caroline CLAEYS de la SELARL HSA, Me Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, Me Christelle GUILLOU-[Localité 2] de la SELARL SEGARULL GUILLOU-[Localité 2] entre : [W] [V] [T] [E] nés le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Marie-caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, avocats au barreau de RENNES Monsieur [H] [Z] [N] [E] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localit&eacut
Tribunal judiciaire de Lorient (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00496 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CGS [Z] [B] [J] [Y], [I] [H] [X], [W] [J] [H] [Y], [D] [N] [Y], [E] [T] [C] [Y], [S] [Y] représentée par Maître [P] [A] Administrateur judiciaire (SELARL [2] ), [U] [M] [H] [Y], [O] [J] [H] [Y], [L] [J] [M] [Y], [F] [Y], [Q] [G] C/ [V] [K] [H] [Y] COPIE EXECUTOIRE LE 04 Novembre 2026 à Maître Christophe LOMBARD de la SCP SCP LOMBARD - LECARPENTIER 1ccc le 04 Novembre 2026 à : - maître [R] [LO], notaire à [Localité 1] - Mme PARRIGUET, juge entre : Monsieur [Z] [B] [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (74) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [H] [X] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14](56) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [W] [J] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1961
Tribunal judiciaire de Lorient (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01830 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56FM S.A.S. AGEF FINANCE COURTAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [I] [S], [A] [R] COPIE EXECUTOIRE LE 04 Novembre 2026 à Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA entre : S.A.S. AGEF FINANCE COURTAGE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES Demanderesse et : Monsieur [I] [S], [A] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (35) [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, non représenté Défendeur COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme THIBAULT, Juge Vice-Président, Juge Rapporteur Madame KASBARIAN, Vice-Président Madam
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : 50d MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBMQ AFFAIRE : [T] [N], [J] [Q] C/ S.A. SOCIETE MURPROTEC, [A] [P] [U], S.A.S. EFFICITY TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 Novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [T] [N] né le 31 Août 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [J] [Q] née le 07 Mars 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Pauline BENEDI, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES S.A. SOCIETE MURPROTEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante Madame [A] [P] [U] entrepreneur individuel enregistré au SIREN sous le numéro 479 348 344 née le 14 Août 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : 54G MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00210 - N° Portalis DB3I-W-B7K-DBDN AFFAIRE : [X] [W] C/ Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE SUCCURSALE DE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, S.A.S. SAS ENTORIA, S.A. SA AXERIA IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [W], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Maïeul LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance VHV ASSURANCE FRANCE SUCCURSALE DE VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE, avocat plaidant et Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant S.A.S. SAS ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE non comparante S.A. AXERIA IARD, dont le si&
Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : N° RG 24/01073 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQKA 3ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/01073 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQKA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 2] agissant par son syndic la S.À.R.L. ALSACE RESIDENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492.787.460. agissant en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37 Monsieur [G] [A] né le 19 Septembre 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37 DEFENDERESSES : Compagnie d’assurance CAMBTP, prise en la personne de son représentant l&ea
Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [O] [Adresse 1] [Localité 1] [O] Civil N° RG 25/03768 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NREK Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Emmanuelle TRAUZZOLA Expédition et annexes à Me Renaud SCHMITT Me Renaud SCHMITT Me Emmanuelle TRAUZZOLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Madame [R] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidan Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Monsieur [G] [I] [Adresse 5] [Localité 4] représ
Tribunal judiciaire de Strasbourg (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVJ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [W] [Adresse 1] [Localité 1] [W] Civil N° RG 25/02780 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVJ Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Me Sophie KAPPLER Expédition et annexes à Me Bernard ALEXANDRE Me Bernard ALEXANDRE Me Sophie KAPPLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A. GMF ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximit&
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( 2026/11/14: ) : N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/01288 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE7E Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Michèle BILDSTEIN Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Michèle BILDSTEIN Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 542 097 522 prise en la personne de son Directeur Général dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 4] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, substituant Me Raoul GOTTLICH, avocat au
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( 2026/11/14: ) : N° RG 26/06341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/06341 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORAX Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 3] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228 DEFENDERESSE : S.A.R.L. ESGP immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 891 311 847 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 4] non comparante, non représentée OBJET : Demande en p
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( 2026/11/14: ) : N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/06313 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ67 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 3], [Localité 3] représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228 DEFENDERESSE : S.A.S. EURO METAL STRUCTURE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 903 191 690 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 4], [Localité 5] non comparante, non repré
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( 2026/11/14: ) : / N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORY6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/02230 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORY6 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à : Me Atika SIOUALA, vestiaire 193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 04 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Julia PIERREZ ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. HILAL SAS [Adresse 3] [Localité 2] représentée
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( 2026/11/14: ) : / N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPVP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPVP N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à : Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70 Me Béatrice BAGUENARD, vestiaire 161 Me Sylvia DA COSTA-DAUL, vestiaire 349 Me David GILLIG, vestiaire 178 Me Anne-claire MULLER-PISTRE, vestiaire 18 Me Emmanuel PERREAU Me Stéphanie SIMON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 04 Novembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Julia PIERREZ ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, - réputée contradictoire et en premier ressort, - sign
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( 2026/11/14: ) : MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEWP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Laurent TRIBOT -service des expertises (X2) extension avec RG 26/00068 Madame [J] [D] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurent TRIBOT avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE : S.A.S. SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Le 27 juin 2025, Madame [J] [D] a acquis un véhicule de marque HYUNDAI immatriculé EP698GT auprès de Monsieur [N] [T] et par l'intermédiaire de la SAS TRANSACT
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( 2026/11/14: ) : MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HESF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Adeline LACOSTE- Copie exécutoire à : - Me Adeline LACOSTE S.C.I. SIMONET PROPERTY HOME dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Adeline LACOSTE avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : S.A.R.L. TAG dont le siège social est [Adresse 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2026, la SCI SIMONET PROPERTY HOME a donné à bail commercial à l'EURL TG, en cours de constitution, des lo
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( 2026/11/14: ) : MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00274 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HENI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me Frédérique PASCOT -service des expertises (X3) Monsieur [L] [Y] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Frédérique PASCOT avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Edwine BENAIS avocate au barreau de POITIERS DÉFENDERESSE : S.A.S. LITTORAL AUTOMOBILES DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne LA ROCHELLE AUTOMOBILE dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE Selon facture du
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( 2026/11/14: ) : MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HEAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 04 Novembre 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Thomas DROUINEAU -Me Guillaume FAUROT -service des expertises (X3) Madame [R] [L] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas DROUINEAU avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Anne-Sophie LAPENE avocate au barreau de POITIERS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [P] domicilié CCAS de [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Guillaume FAUROT avocat au barreau de DEUX-SEVRES substitué par Me Ludovic LESIEUR avocat au barreau de DEUX-SEVRES COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 07 Octobre 2026. FAITS ET PROCÉDURE
Tribunal judiciaire de Bastia (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00330 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DSFU NATURE DE L’AFFAIRE : 70E Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier Copie exécutoire délivrée à : - Me VALERY - Me PIERREDON -Me FINALTERI CCC Expertises Le : 04 Novembre 2026 PARTIES : DEMANDEURS La société A CASA SERENA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 402 284 392 dont le siège social est sis San Martino Di Lota, 3 Chemin du Novacchione - Pietranera, 20200 SAN-MARTINO-DI-LOTA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA Monsieur [Z] [T] né le 07 Mars 1942
Tribunal judiciaire de Bastia (2026-11-04) (www.courdecassation.fr)
( 2026/11/14: ) : MINUTE N° : 310/2026 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQWC NATURE DE L’AFFAIRE : 72C Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d’une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier Copie exécutoire délivrée à : - Me VACCAREZZA - Me CECCALDI VOLPEI Le : 04 Novembre 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. SDC 2 PLACE PAOLI représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, immatriculée au RCS d’AJACCIO sous le n°412 004 798, dont le siège social est Les Jardins de BODICCIONE, Boulevard Louis CAMPI, 20000 AJACCIO, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, dont le siè