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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00574: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 574 F-B Pourvoi n° F 25-10.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Chatex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.846 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société GM Snow, société par actions simplifiée, dont le siège est sur [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société GM Snow a formé un pourvoi incident contre le
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00566: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 566 FS-B Pourvoi n° Y 24-19.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 L'association Couteau [Localité 1] Aubrac Auvergne (CLAA), association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-19.897 contre l'arrêt n° RG 22/13284 rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 1] (SFACL), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la commune de [Localit&eacu
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00579: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 579 F-B Pourvoi n° U 23-19.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 1°/ La société Coffim Auvergne Rhône-Alpes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [Y] [O], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [B] [V], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° U 23-19.153 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00567: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 567 FS-B Pourvoi n° G 24-21.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Zoom Communications Inc., société de droit américain, anciennement dénommée Zoom Video Communications Inc. , dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), société régie par les lois de l'Etat du Delaware, a formé le pourvoi n° G 24-21.401 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut nation
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00568: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 568 FS-B Pourvoi n° C 25-10.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2026 La société Ad Tyres International SLU, société de droit andorran, societat limitada unipersonal, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (Andorre), a formé le pourvoi n° C 25-10.038 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Affinicar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 2], a
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00548: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° A 25-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société La Bred cofilease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-17.626 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [M], 2°/ à Mme [D] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00552: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° V 25-13.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [F] [U], domiciliée [Adresse 4] (Maroc), 2°/ la société Diana holding, dont le siège est bureaux administratifs [Adresse 4] (Maroc), ont formé le pourvoi n° V 25-13.872 contre l'arrêt n° RG 24/05989 rendu le 24 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique de la France, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00555: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° B 25-18.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée[Adresse 4], ont formé le pourvoi n° B 25-18.317 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à M. [D] [Q], do
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00557: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 557 F-D Pourvois n° H 25-19.150 K 25-19.153 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Taxi Famars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° H 25-19.150 et K 25-19.153 contre l'arrêt n° RG 23/05286 rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au GIE transports [Y] services, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adres
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00561: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° T 25-16.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-16.561 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Smi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Société de distribution automobiles creusoise, 2°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le si
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00562: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° D 25-17.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La socété Horizon appro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-17.422 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mega industrie, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Mega dental, société en nom collectif, toutes deux ayant leur
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00563: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° R 20-20.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [U] [Z] [K], domicilié [Adresse 1] (Andorre), 2°/ la société Logistica I Gestio Caves Andorrannes I Vida, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Andorre), ancienement dénommée Caves Andorranes, ont formé le pourvoi n° R 20-20.817 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance, domicili&ea
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00565: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° Z 25-12.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ la société Dyhring frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [P] [F], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dyhring frères, 3°/ la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [V] [A], agissant en qualité de m
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10457: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10457 F Pourvoi n° Y 25-11.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Adler Plastic S.P.A., dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé le pourvoi n° Y 25-11.368 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant à la société Faurecia automotive holdings, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au proc
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10459: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10459 F Pourvoi n° R 25-17.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 25-17.755 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de crédit, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10460: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10460 F Pourvoi n° X 25-19.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Compagnie des ch'teaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-19.302 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été comm
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10468: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10468 F Pourvoi n° H 25-17.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 25-17.977 contre l'arrêt n° RG 23/00496 rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Soco Sainte-Rose, société par actions simplifiée, dont l
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00545: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 545 FS-D Pourvoi n° W 25-11.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 1], domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 25-11.757 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à Mme [Z] [C], veu
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00560: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° Q 25-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-18.536 contre l'arrêt n° RG 24/02821 rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domiciliée [Adresse 3], pôle fiscal et affaire juridique pô
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10458: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10458 F Pourvoi n° X 25-11.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [O] [T], veuve [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.781 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, c
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10461: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10461 F Pourvoi n° D 25-18.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Kyses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 25-18.733 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [M] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Alcyo
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10467: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10467 F Pourvoi n° F 25-17.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 25-17.976 contre l'arrêt n° RG 23/00494 rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Socoluce, société par actions simplifiée, dont le si&egr
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10469: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10469 F Pourvoi n° C 25-16.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Artypo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.386 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Douane agence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a &
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10473: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10473 F Pourvoi n° H 25-18.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Hasgard, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-18.529 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [K] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10474: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10474 F Pourvoi n° T 25-12.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Cotizup Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), a formé le pourvoi n° T 25-12.835 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société ACD accounting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été com
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10476: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10476 F Pourvoi n° V 25-18.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ la société Halogma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [C] et fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Ccmpi, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ la société Bdr et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00547: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° K 25-16.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-16.094 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Mercedes Benz Financial Services France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur gén&eac
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00553: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Déchéance M. VIGNEAU, président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° F 25-19.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société My Klic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 25-19.034 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à la société EHG, soci&e
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00558: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° W 25-17.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société [R], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-17.967 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Kerbea France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appu
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00564: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 564 F-D Requête n° G 24-21.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Connect data, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a présenté le 26 juin 2026 une requête aux fins de rectification d'une erreure matérielle affectant l'arrêt n° 264 F-D du 28 mai 2026 sur le pourvoi n° 24-21.263, dans une affaire l'opposant à la société Sintel Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10462: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10462 F Pourvoi n° M 25-18.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 2], tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité d'associé de la société Locawatt, ont formé le pourvoi n° M 25-18.832 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Loc
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10463: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10463 F Pourvoi n° F 25-18.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société [V] [Q] [D] et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] B, 05000 Gap, a formé le pourvoi n° F 25-18.367 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [A], 2°/ à Mme [P] [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Le Loup, société civile immobili&e
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10464: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10464 F Pourvoi n° F 25-19.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [E] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-19.586 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et de la directrice générale des finances publiques,
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10465: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10465 F Pourvoi n° W 25-16.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [A] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.679 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global ecopower, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général, domicilié en son parquet général près la cour d'appel palais Verdun, 13100 Aix-en-Provence, 3°/ &agra
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10466: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10466 F Pourvoi n° E 25-17.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 25-17.975 contre l'arrêt n° RG 23/00493 rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société [G] [I] distribution, société anonyme, dont le siège est
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10470: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10470 F Pourvoi n° F 25-13.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ La société Capdis, SARL de droit luxembourgeois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ M. [B] [F] [D], 3°/ Mme [U] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ M. [Z] [W], 5°/ Mme [C] [W], tous deux domiciliés [Adresse 3], 6°/ la société Prosensor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ la société Prosens
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10471: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10471 F Pourvoi n° J 25-16.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-16.530 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société Gerama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3], venant aux droits du Comptoir berrichon des artisans du b'timent (COBAB), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10472: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10472 F Pourvoi n° H 25-17.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Eurofood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17.816 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [G], 2°/ à M. [X] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au proc
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10475: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10475 F Pourvoi n° D 25-16.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc, Groupama d'Oc, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-16.709 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association AGC Ader, association, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la SCEA [Adresse 3], société civile d'exploitation agric
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2026/11/05:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00549: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 549 F-B Pourvoi n° K 25-18.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-18.279 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [F] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00550: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 550 F-B Pourvoi n° T 25-18.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-18.769 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur géné
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00559: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 559 F-B Pourvoi n° P 25-18.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 6], [Localité 3], a formé le pourvoi n° P 25-18.535 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 7], 75572 Paris cedex 12, 2°/ à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domiciliée [Adresse 3], pôle fiscal et
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00544: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 544 FS-B Pourvoi n° F 23-10.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ Mme [X] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 23-10.056 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant au directeur des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domiclié pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00546: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 546 FS-B Pourvoi n° Q 25-17.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [D] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-17.110 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 1], domicilié [Adresse 6], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ à la directrice générale des finances publiques, dom
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00551: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 551 F-B Pourvoi n° N 25-13.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 M. [O] [R], domicilié [Adresse 1] (Maroc), a formé le pourvoi n° N 25-13.865 contre l'arrêt n° RG 24/05985 rendu le 24 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique de la France, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique de la France,
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00554: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 554 F-B Pourvoi n° E 25-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 La société Vivendi SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-20.643 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Ciam Fund SA, société de droit luxembourgeois à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00556: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 novembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 556 F-B Pourvoi n° V 25-14.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026 1°/ M. [F] [C], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], 2°/ M. [K] [C], domicilié [Adresse 7], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° V 25-14.332 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [Adresse 4] source [Localité 6], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], représentée par son mandataire ad hoc M. [U] [A], 2°
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00538: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 538 F-D Pourvois n° P 25-17.937 A 25-18.799 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 I - 1°/ M. [X] [G], 2°/ Mme [L] [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société SC Papito, société civile, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 25-17.937 contre un arrêt n° RG 23/10111 rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défend
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00531: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° Y 25-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.599 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SELARL [T] - les mandataires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], representée par Mme [O] [T], prise en
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00534: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° Q 23-13.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ la société ACE Avenir construction environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Selarl [V] [A], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [V] [A], agissant qualité de mandataire judiciaire de la société Avenir construction environnement, 3°/ la société Selarl AJ UP, sociét&eac
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00540: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° J 25-17.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Les Grisettes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-17.496 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société OCMJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [F] [Y], prise en qualité de liquidateur de la soci
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10436: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10436 F Pourvoi n° E 24-19.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Brodogradevna Industrija Split, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Croatie), a formé le pourvoi n° E 24-19.167 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société SPV R Clipper Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 3] (Bahamas), défenderesse à la c
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10437: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10437 F Pourvoi n° N 25-11.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ La société Automobile Dacia SA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Roumanie), 2°/ la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Company of Europe Limited, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 1] (Royaume-Uni), 3°/ la société Sompo Japan Nipponkoa Insurance Inc, dont le siège est [Adresse 3] (Japon), 4°/ la société Mitsui Sumitomo Insurance Co Limited, dont le siège est [Adress
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10441: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10441 F Pourvoi n° R 25-12.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Obricom, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° R 25-12.856 contre l'arrêt n° RG 22/10955 rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Enr'cert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a &e
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10444: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10444 F Pourvoi n° U 25-17.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ La société Everlum, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [M] [R], 3°/ Mme [O] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 25-17.091 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10445: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10445 F Pourvoi n° M 25-17.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Melisa, société civile, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-17.383 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Air, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [I] [V], prise en qual
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10446: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10446 F Pourvoi n° F 25-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [Q] [P], 2°/ M. [W] [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société VDJ, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Philae, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [E] [U], agissant en qualité de liquidateur de la société VDJ, ont formé le pourvoi n° F 25-13.537 contre l
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10449: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10449 F Pourvoi n° G 25-18.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Gamm, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-18.507 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bred banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu&eac
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10450: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10450 F Pourvoi n° T 25-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-18.677 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jallut, conseill&egra
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00530: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° N 25-10.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société SCI la colline, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-10.760 contre l'arrêt n° RG 24/03044 rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SELARL MJSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [A] [J], p
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00532: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° M 25-15.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [B], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 25-15.543 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compagnie financière Javault, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société CNA Insurance Company Europe, s
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00537: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° F 25-16.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-16.251 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EGH mandataire judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [C] [L], prise en qualité de liquidateur de la société Medicis, 2°/ à la société M
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00539: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° C 25-15.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Pro-diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-15.788 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [Y] [W]
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00541: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° A 25-18.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société LG Beziers automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-18.385 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gruau Vendée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Gifacollet, 2°/ à la sociét&eacu
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10435: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10435 F Pourvoi n° A 22-21.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Car-Frost, société de droit polonais, dont le siège est ul.15 [Adresse 1] (Pologne), a formé le pourvoi n° A 22-21.225 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Compagnie des pruneaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Brian Caffrey Intern
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10442: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10442 F Pourvoi n° S 25-12.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Angel Capital, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° S 25-12.857 contre l'arrêt n° RG 22/10946 rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Enr'cert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], d&
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10443: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10443 F Pourvoi n° J 25-16.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Holding MGF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-16.737 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10447: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10447 F Pourvoi n° Q 25-16.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 25-16.098 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gris Ceram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], repr
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10452: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10452 F Pourvoi n° A 25-15.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, agissant en qualité de liquidateur de la société [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 25-15.763 contre l'arrêt n° RG 24/02132 rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [Y], domicili&ea
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10455: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10455 F Pourvoi n° P 25-15.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Foncière de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.706 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SELARL SBCMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adres
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00533: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° R 23-20.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ la société At Nou Transport SL, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Espagne), 2°/ la société Trans-Bautista SL, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), ont formé le pourvoi n° R 23-20.116 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bubak industry, société par acti
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00535: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° H 25-17.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [F] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-17.655 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a é
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00543: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° P 25-18.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [D] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-18.466 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observation
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10438: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10438 F Pourvoi n° X 25-13.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société DTM auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-13.414 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société NBB lease France 1, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10439: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10439 F Pourvoi n° M 25-16.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société TFH, société de droit étranger dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° M 25-16.118 contre l'arrêt N° RG 22/10950 rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Enr'cert société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a é
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10440: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10440 F Pourvoi n° N 25-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Icair Capital, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° N 25-16.119 contre l'arrêt n° RG 22/10942 rendu le 18 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Enr'cert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a &eacut
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2026/10/24:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO15015: Demande d'avis n° P 26-70.013 Juridiction : le tribunal de commerce de Rennes GS2 Avis du 21 octobre 2026 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, et les observations écrites et orales de M. de Monteynard, avocat général. Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 13 août 2026, une demande d'avis formée le 26 mai 2026, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00512: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Renvoi préjudiciel Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer M. VIGNEAU, président Arrêt n° 512 FS-D Pourvoi n° N 24-19.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société CAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZA [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-19.634 contre le jugement rendu le 16 août 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la Société nationale de radiodiffusion radio France, dont le si&egrav
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00518: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° E 25-11.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société A l'ancienne poste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-11.696 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2], exerçant en nom propre sous l'enseigne Electro [S], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cas
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10429: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10429 F Pourvoi n° F 25-10.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.248 contre l'arrêt n° RG 23/06123 rendu le 18 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat du chocolat, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d&
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10432: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10432 F Pourvoi n° J 25-15.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société AB Motors, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [W] [Z], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 25-15.380 contre les arrêts n° RG 23/02925 rendus les 4 juillet 2024 et 27 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [R] mobilités, société par actions simplifiée, exerç
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00513: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° C 25-12.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société Green Source Engineering, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Amosan distribution, société par actions simplifiée, 3°/ la société Amosan petrochemicals, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 25-12.338 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale),
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00516: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° F 24-21.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [W] [U] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 24-21.974 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l'opposant à la société Mazars SA, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tr&eacut
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00519: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° T 25-11.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Colombi sports importateur distributeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.317 contre les arrêts N° RG 23/00096 et N° RG 23/00524 rendus les 25 octobre 2023 et 13 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Umarex GmbH & Co.KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), 2°
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00520: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° X 25-12.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-12.862 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Generali IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapp
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00521: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° N 25-15.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Webasto Roof & Components SE, société étrangère, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne), a formé le pourvoi n° N 25-15.383 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alpha France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société de peinture de pi
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00526: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 526 F-D Requête n° Z 23-16.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La SCP Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, agissant pour M. [N] [H] et Mme [E] [C], épouse [H], a présenté le 16 juin 2026 une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 F-D du 13 novembre 2025 dans une affaire opposant : 1 / à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 1], 2 / à la société Abeille Iard & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (pour signif
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10430: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10430 F Pourvoi n° H 25-10.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [G] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-10.249 contre l'arrêt n° RG 23/06127 rendu le 13 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat du chocolat, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10433: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10433 F Pourvoi n° T 25-17.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Smart RX, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-17.596 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie [X] [E], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a ét&e
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10434: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10434 F Pourvoi n° F 25-14.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société EC3A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-14.825 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société [R] propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu&eac
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00514: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 514 FS-D Pourvoi n° U 25-13.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-13.526 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société DB Cargo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société DB Cargo France a formé un pourvoi incident contre le m
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00517: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° R 24-22.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société SARL [A], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SARL Hun [A], 2°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 24-22.190 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Delessert, société par actions simplifiée, dont le siège est [
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00522: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° J 25-15.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 M. [P] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-15.242 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Pharmathèque CIE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au p
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00523: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° X 25-15.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société Lutessa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-15.714 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Five Nines, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [N] [B], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La d
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00525: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 25-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 La société SPL sillages, société publique locale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-15.388 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Marine charter yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Parties en présence : L'association Féd
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2026/10/23:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00527: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 24-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société TotalEnergies Carbon Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total Energy Services, 2°/ la société TotalEnergies SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Total SE, ont formé le pourvoi n° R 24-16.693 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant &
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10431: COMM. SB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10431 F Pourvoi n° Z 25-17.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2026 1°/ La société Cefinox, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [L] [U], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 25-17.096 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société ATE société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [A
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00536: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 536 F-B Pourvoi n° C 25-19.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 M. [D] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-19.008 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [U], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Phil&Ass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société CNA Insurance Company (Europe), société anonyme, dont le siège est [Adresse
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00529: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 529 FS-B Pourvoi n° K 25-16.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 Le Centre commercial [Etablissement 2], groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 25-16.485 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Lex MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Sorelo,
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2026/10/22:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00542: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 542 F-B Pourvoi n° Z 25-14.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 La société Etudes et développement immobiliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-14.175 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ au fonds commun de titrisation Cedrus, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société IQ EQ management, anci
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2026/10/22:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00528: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 528 FS-B Pourvoi n° C 24-22.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026 1°/ La société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée, 2°/ la société ITM alimentaire région parisienne, société par actions simplifiée, 3°/ la société IMMO mousquetaires, société anonyme, toutes trois ayant leur siège [Adresse 4], [Localité 2], ont formé le pourvoi n° C 24-22.201 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige
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2026/10/17:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00504: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° Y 25-12.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Arkema France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-12.748 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur régional, service du contentieux, 2°/ à la direction géné
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2026/10/16:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00511: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 511 F-D Requête n° W 25-11.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 222 F-D prononcé le 28 mai 2026, sur le pourvoi n° 25-11.366 dans une affaire opposant : - la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable - dénomination sociale abrégée : Fidexperti
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10407: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10407 F Pourvoi n° B 25-14.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société France boissons Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-14.085 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [A] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureu
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2026/10/16:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10415: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10415 F Pourvoi n° G 25-17.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [J] [Y], épouse [Z], 2°/ M. [Q] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Renaissance participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 25-17.012 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige les opposant à la société Grandir, société par actions simp
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2026/10/16:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10420: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10420 F Pourvoi n° M 25-15.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Toyota material handling manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.428 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqu&eacut
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2026/10/16:
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10422: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10422 F Pourvoi n° S 25-16.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.077 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société RPSC distribution, société par actions simplifiée, 3°/ à la société EURL JSC, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes deux ayant
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10423: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10423 F Pourvoi n° V 25-17.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société CVO Motors, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-17.920 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SbS2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'entreprise individuelle [O] [G], au nom comm
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10424: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10424 F Pourvoi n° B 25-13.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [E] [A], domicilié [Adresse 3], 4°/ la société Janus conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la société Banyan & cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ la société Maeliane conseil, société à responsabil
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10426: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10426 F Pourvoi n° W 25-16.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [Q] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.219 contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2024 par le président chargé de la mise en état de la 4e chambre commerciale et l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Bordeaux ( 4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2] [Localité 1], 2°/ à M. [U] [K] [I], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [C], domicil
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00494: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° C 25-16.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 Mme [N] [X], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-16.018 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogelease France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BTSG2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établis
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00496: CCOMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° N 25-15.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° 25-15.153 contre l'arrêt n° RG 23/00796 rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme [V] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00498: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° D 25-12.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ Mme [K] [J], épouse [X], 2°/ M. [B] [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 25-12.753 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Laydernier, défenderesse à la cassation. La Société géné
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00503: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° Y 25-18.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Dalkia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-18.153 contre l'arrêt N° RG 24/00374 rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 2°/ au directeur rég
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00507: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° J 25-11.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 1] (Luxembourg), 2°/ la société Alk invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Partena assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Speedi Rychi Nylon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° J 25-11.999 contre l
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00509: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 509 F-D Requête n° Z 24-17.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 218 F-D prononcé le 28 mai 2026, sur le pourvoi n° 24-17.644 dans une affaire opposant : la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fisca
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10408: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10408 F Pourvoi n° P 25-15.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [C] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.959 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2025 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse [Adresse 2] caisse de crédit agricole mutuel, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [C] [Z], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqu&
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10410: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10410 F Pourvoi n° D 25-14.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Fit-n well immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 25-14.731 contre l'arrêt rendu le 19 février 2025 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conseils et applications comptables Strasbourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10411: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10411 F Pourvoi n° M 25-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Logefi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-17.429 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du service des entreprises de [Localité 1] et [Localité 2], domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur régional des f
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10412: COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10412 F Pourvoi n° H 25-19.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [L] [R], 2°/ Mme [I] [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° H 25-19.380 contre l'arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 2], défenderesse à la cas
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10413: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10413 F Pourvoi n° N 25-14.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société My car, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 25-14.831 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société SC HPA, société civile, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la sociét&eacu
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10414: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10414 F Pourvoi n° F 25-14.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ La société Themis immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Optima, société à responsabilité limitée, 3°/ la société Jurisystem, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 25-14.963 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10416: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10416 F Pourvoi n° A 25-17.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société Constant-Faurous, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-17.350 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de La
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10418: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10418 F Pourvoi n° P 25-18.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ La société Cediv, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société APEX, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [G] [P], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cediv, 3°/ la société EKIP', société d'exercice libéral à re
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10421: COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10421 F Pourvoi n° A 25-15.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 M. [L] [A] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-15.878 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant au comptable des finances publiques, chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, domicilié [Adresse 2], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et de la direc
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO10425: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10425 F Pourvoi n° J 25-15.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La société FJMN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Aplus santé, a formé le pourvoi n° J 25-15.403 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Emera plus santé, société par actions s
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00495: COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° M 25-15.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.152 contre l'arrêt n° RG 23/02263 rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Mandateam, société d'exercic
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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00497: COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 octobre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° Q 22-18.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2026 1°/ M. [I] [F] [B], 2°/ Mme [S] [Z], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-18.340 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appu