Officiels - Justice administrative OPML JSON RSS secrĂ©tariat annuler nancy rejetĂ© administratif lequel section association requĂȘte pouvoir euros territoire commune mĂ©moire suivante contentieuse Ă©tat jugement tribunal paris conseil laquelle jugĂ© somme excĂšs contentieux dĂ©cision prĂ©fet sociĂ©tĂ© procĂ©dure antĂ©rieure demandĂ© administrative Conseil constitutionnel 🌍Decision no. 2025-1157 QPC of 12 September 2025 🌍Decision no. 2025-895 DC of 7 August 2025 🌍Decision no. 2025-889 DC of 17 July 2025 🌍Decision no. 2024-1127 QPC of 5 March 2025 🌍Decision no. 2025-886 DC of 19 June 2025 🌍Decision no. 2024-866 DC of 17 May 2024 🌍DĂ©cision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026 🌍Le Conseil constitutionnel tiendra sa 13e audience hors-les-murs le mercredi 27 mai 2026 Ă 11 heures au tribunal judiciaire de Mende. Conseil d'Etat Ariane 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 498632 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 499045 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 499812 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 501652 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 501821 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 505172 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 514185 (2026-05-18) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 489548 (2026-05-15) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 501988 (2026-05-15) Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique (Ă©dition 2025-2026) 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Ătude annuelle 2025 « Inscrire lÂaction publique dans le temps long » : le Conseil dÂĂtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique 🌍Ătude annuelle sur la souverainetĂ© 🌍LÂusager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu dÂefficacitĂ© de lÂaction publique et une exigence dĂ©mocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP  FRUP) 🌍RĂ©seaux sociaux : placer lÂutilisateur au centre Conseil d'Etat - toutes les actualitĂ©s 🌍Ateliers de la simplification du Conseil dÂĂtat : nouvelle Ă©tude sur le contrĂŽle des incapacitĂ©s des professionnels et des bĂ©nĂ©voles en contact ave... 🌍Le rapport public 2025 de la juridiction administrative est en ligne 🌍Le rapport dÂactivitĂ© 2025 de la juridiction administrative est en ligne 🌍[17h30] Rapport dÂactivitĂ© 2025 de la juridiction administrative : Rencontre-dĂ©bat au Conseil dÂĂtat 🌍Le Conseil dÂĂtat rejette le recours dÂAmazon contre le montant minimal des frais de livraison des livres 🌍Fruits et lĂ©gumes provenant de pays hors UE et contenant des rĂ©sidus de pesticides interdits : le Gouvernement pouvait suspendre leur importation 🌍« RĂ©cit d'une annĂ©e » : dĂ©couvrez le bilan d'activitĂ© 2025 du Conseil d'Ătat 🌍Services publics : le Conseil dÂĂtat enjoint Ă lÂĂtat de garantir un accĂšs normal Ă la plateforme en ligne de lÂANEF 🌍Le Conseil dÂĂtat rejette le recours formĂ© par La Jeune Garde contre le dĂ©cret qui prononçait sa dissolution ActualitĂ©s QPC 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de SecrĂ©taire gĂ©nĂ©rale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e Ă©dition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍DĂ©couvrez les coulisses dÂune question prioritaire de constitutionnalitĂ© ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e Ă©dition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'Ătat 🌍Retour sur la premiĂšre session du DU « QPC et LibertĂ©s » 🌍Documentaire « Ă la conquĂȘte dÂun droit, la genĂšse de la QPC » 🌍QuatriĂšme numĂ©ro de la Lettre d'actualitĂ© de la QPC TA de Besançon, derniers jugements 🌍DĂ©partements du Doubs et du Jura : la chasse Ă la bĂ©cassine sourde et la bĂ©cassine des marais est suspendue 🌍Le rappeur Freeze Corleone interdit de concert aux EurockĂ©ennes de Belfort 🌍Besançon : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© du parvis de la mairie 🌍AĂ©roport de Dole-Tavaux : Le tribunal rejette le rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© 🌍CarriĂšre de Semondans : le tribunal empĂȘche la poursuite de lÂexploitation 🌍Fermeture administrative du QG : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le rĂ©fĂ©rĂ© suspension 🌍Arasement du barrage sur le Cusancin : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend les travaux 🌍LÂEtat tarde Ă exĂ©cuter un jugement, le tribunal liquide lÂastreinte 🌍PĂȘche professionnelle sur certaines zones du Doubs navigable : le tribunal administratif dit non Raad van State Conseil d'Etat Belgique derniers arrĂȘts 🌍Moot Court droit constitutionnel 8 mai 2026 🌍Interdiction de signes philosophiques dans les Ă©coles provinciales de Flandre orientale  rejet 🌍Fermeture d'une entreprise agricole Ă Deinze  suspension rejetĂ©e 🌍Promotion illĂ©gale d'un membre du SecrĂ©tariat de l'ancien Ministre de la Justice 🌍Interdiction institutions financiĂšres - maintien situation illĂ©gale territoires palestiniens occupĂ©s 🌍Avis sur l'avant-projet de dĂ©cret sur les allocations d'Ă©tudes dans l'enseignement supĂ©rieur flamand 🌍Suspension de la dĂ©cision de limiter lÂaccueil de certains demandeurs dÂasile 🌍Annulation du plan communal d'exĂ©cution spatiale ÂKasteelsite Ter Burcht à Destelbergen 🌍RĂ©forme des Pensions  Avis du Conseil dÂĂtat Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'Ătat, 10Ăšme chambre, 18 mai 2026, 498632 🌍France, Conseil d'Ătat, 10Ăšme chambre, 18 mai 2026, 499045 🌍France, Conseil d'Ătat, 10Ăšme chambre, 18 mai 2026, 499812 🌍France, Conseil d'Ătat, 10Ăšme chambre, 18 mai 2026, 501652 🌍France, Conseil d'Ătat, 10Ăšme chambre, 18 mai 2026, 501821 🌍France, Conseil d'Ătat, 10Ăšme chambre, 18 mai 2026, 505172 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme - 6Ăšme chambres rĂ©unies, 18 mai 2026, 514185 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme - 6Ăšme chambres rĂ©unies, 15 mai 2026, 501988 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme - 6Ăšme chambres rĂ©unies, 15 mai 2026, 502249 Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°92 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°91 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°90 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°89 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°88 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°84 est en ligne ! Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur une proposition de loi organique visant Ă transmettre au Parlement les avis du Conseil dÂEtat sur les projets de loi et sur une propositio... 🌍Avis relatif Ă un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procĂ©dure pĂ©nale (partie lĂ©gi... 🌍Avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement Ă refondre par ordonnance la partie lĂ©gislative du code des postes et des communicat... 🌍Avis relatif Ă un projet de loi de sĂ©curisation permettant aux boulangers-p'tissiers artisanaux et aux artisans fleuristes dÂoccuper des salariĂ©s v... 🌍Avis relatif 🌍Avis relatif Ă lÂexpĂ©rimentation des courtes peines 🌍Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivitĂ©s territoriales 🌍Avis relatif Ă un projet de loi dÂurgence pour la protection et la souverainetĂ© agricoles 🌍Avis sur un projet de loi portant habilitation Ă prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en Âuvre du « pacte europĂ©en sur la migrati... Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2026 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 30 avril 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 15 avril 2026 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 31 mars 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 15 mars 2026 🌍Analyses du Tribunal des conflits de fĂ©vrier 2026 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 28 fĂ©vrier 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 15 fĂ©vrier 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 31 janvier 2026 Jurisprudence Cour des comptes 🌍Commune de Montreuil-aux-Lions (Aisne) 🌍Commune de BouillĂ©-Courdault (VendĂ©e) 🌍L'accĂšs au logement social dans la Grande AgglomĂ©ration toulousaine (Haute-Garonne) 🌍Commune de BouillĂ©-Courdault - VendĂ©e 🌍Commune de Verfeil (Tarn-et-Garonne) 🌍Commune de Saint-Hilaire-de-ChalĂ©ons (Loire-Atlantique) 🌍Commune de Saint-Hilaire-de-ChalĂ©ons 🌍Commune de Tossiat (Ain) 🌍Commune de Tossiat (Ain) QPC dĂ©cisions rĂ©centes 🌍DĂ©cision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 🌍DĂ©cision du 27 avril 2026 n° 2300965 🌍ArrĂȘt du 23 avril 2026 n° 25/03633 🌍Ordonnance du 22 avril 2026 n° 2303634 🌍Ordonnance du 20 avril 2026 n° 26/02194 🌍Ordonnance du 20 avril 2026 n°26/02191 🌍DĂ©cision du 23 avril 2026 n° 2522942 🌍Ordonnance du 21 avril 2026 n° 2504622 🌍DĂ©cision du 17 avril 2026 n° 511725 Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍CompatibilitĂ© dÂun PLU avec la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral  Interdiction des constructions isolĂ©es dans les communes littorales  Exception pour les annexes de taille limitĂ©e en secteur dÂurbanisation diffuse 🌍Demandeur dÂasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'Ă la notification de la dĂ©cision de l'OFPRA  Demande dÂasile traitĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e  Circonstance sans incidence 🌍Sursis Ă statuer pour rĂ©gulariser un plan local dÂurbanisme  ConsĂ©quences pour la cour, saisie dÂun jugement avant dire droit, de lÂintervention dÂun jugement aprĂšs rĂ©gularisation, devenu dĂ©finitif. 🌍Plan local dÂurbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dÂune unitĂ© de mĂ©thanisation doivent ĂȘtre regardĂ©s comme relevant dÂun service dÂintĂ©rĂȘt collectif 🌍Personnel des chambres de mĂ©tiers et de lÂartisanat : un refus de cessation progressive dÂactivitĂ© ne peut ĂȘtre opposĂ© pour un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s du service. 🌍RĂšgle de la paritĂ© pour la composition dÂun conseil de discipline Convocation paritaire - DĂ©faut - ConsĂ©quences  Absence dĂšs lors que la paritĂ© a Ă©tĂ© effectivement respectĂ©e pour la dĂ©libĂ©ration. 🌍ProcĂ©dure dÂĂ©valuation environnementale-NĂ©cessitĂ© au stade de la dĂ©limitation dÂune opĂ©ration dÂintĂ©rĂȘt national-Absence 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA00546 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA00701 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA02866 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA03068 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA03817 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA04032 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA04140 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 24PA04716 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9Ăšme chambre, 18 mai 2026, 25PA00411 Tribunal administratif de Marseille derniĂšres dĂ©cisions 🌍PrĂ©tendue dĂ©mission dÂun conseiller municipal de Marignane. 🌍Casino de La Ciotat : le contrat confiant lÂexploitation Ă la sociĂ©tĂ© Pleinair Casino est annulĂ© Ă compter du 31 dĂ©cembre 2026. 🌍Le « marchĂ© du soleil » Ă Marseille reste fermĂ© temporairement. 🌍ResponsabilitĂ© de lÂEtat et dÂEDF en raison du fonctionnement du canal de la Durance, Ă lÂorigine dÂune atteinte Ă lÂĂ©cosystĂšme de lÂĂ©tang de Berre. 🌍Est imputable aux conditions de travail de nuit dans un hĂŽpital public le cancer du sein contractĂ© par une infirmiĂšre. 🌍Construction du tĂ©lĂ©phĂ©rique de la Girose Ă La Grave-La Meije 🌍Organisation des JO 2030 🌍Graves dysfonctionnements au cimetiĂšre Saint-Pierre Ă Marseille 🌍La projection du film « SacrĂ©-CÂur » annulĂ©e par le maire de Marseille, autorisĂ©e. Cour d'appel de Marseille - jurisprudence 🌍Golfe de Saint-Tropez : la cour administrative dÂappel de Marseille annule la dĂ©limitation des espaces proches du rivages par le schĂ©ma de cohĂ©renc... 🌍Aires dÂaccueil des gens du voyage. Liquidation dÂune astreinte 🌍Annulation de la fermeture dĂ©finitive du collĂšge Avicenne Ă Nice 🌍AĂ©roport de Nice - les travaux d'extension de l'aĂ©rogare peuvent dĂ©marrer 🌍ConsĂ©quences indirectes des essais nuclĂ©aires 🌍AĂ©roport de Nice 🌍CommuniquĂ© de presse - aĂ©roport de Nice 🌍Rejet en appel du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral dirigĂ© contre l'achat de la statue de Jeanne d'Arc Ă Nice 🌍Affaire SociĂ©tĂ© B et M c/ Association « En toute franchise-DĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne » TA Versailles dĂ©cisions rĂ©centes 🌍Parkings sauvages de lÂaĂ©roport dÂOrly : le tribunal administratif rejette les recours introduits par les sociĂ©tĂ©s exploitantes Saisi par quatre sociĂ©tĂ©s exploitant des parcs de stationnement Ă proximitĂ© de lÂaĂ©roport dÂOrly, le tribunal administratif a jugĂ© que les interdi ... 🌍DĂ©lĂ©gation de service public de production et de distribution de lÂeau potable dans 32 communes : annulation de la procĂ©dure de passation engagĂ©e par le syndicat mixte Aquavesc Par une ordonnance du 24 fĂ©vrier 2026, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Versailles a annulĂ© la procĂ©dure de passation de la dĂ©lĂ©ga ... 🌍Le tribunal autorise la tenue de la confĂ©rence de presse de KĂ©mi SĂ©ba Ă Fleury-MĂ©rogis Saisi dÂun rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© par lÂONG « Urgences panafricanistes », 🌍LÂutilitĂ© publique du projet Port Seine-MĂ©tropole Ouest est validĂ©e Saisi par plusieurs associations de dĂ©fense de lÂenvironnement, le tribunal administratif de Versailles a confirmĂ© lÂutilitĂ© publique du projet de ... 🌍Usage des voies publiques : pas dÂinterdictions sans troubles Ă lÂordre public Le tribunal rappelle quÂun maire, dans le cadre de sa mission de maintien de lÂordre, doit concilier lÂexercice de ses pouvoirs de police avec le ... 🌍Le tribunal suspend lÂarrĂȘtĂ© du prĂ©fet des Yvelines ordonnant lÂeuthanasie dÂun chien Le prĂ©fet des Yvelines avait ordonnĂ© par un arrĂȘtĂ© du 20 novembre 2023 lÂeuthanasie dÂun chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ... 🌍Le tribunal rĂ©silie deux marchĂ©s relatifs Ă un groupe scolaire et Ă une crĂšche Ă Orgeval Une conseillĂšre municipale et deux contribuables locaux ont demandĂ© au tribunal dÂannuler deux marchĂ©s publics conclus les 29 juillet et 18 aoĂ»t 2 ... 🌍Le juge ordonne lÂexpulsion des occupants sans droit ni titre du « point F » Ă Gif-sur-Yvette Plusieurs familles sÂĂ©taient installĂ©es dans le hall du b'timent dĂ©nommĂ© « Point F », situĂ© au centre du campus urbain de Paris-Saclay sur la comm ... 🌍Validation des consignes particuliĂšres de circulation aĂ©rienne de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol Ă vue de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antĂ©rieurement Ă la dĂ©cision ... TA OrlĂ©ans dĂ©cisions 🌍Saint-Romain-sur-Cher : le barrage du moulin le Comte devra ĂȘtre entretenu Ă la fois par la commune et par le propriĂ©taire de lÂĂ©tang 🌍Suicide dÂune patiente 4 jours aprĂšs sa sortie: le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans ne retient pas de faute de lÂhĂŽpital. 🌍Le tribunal reconnaĂźt quÂune infirmiĂšre du CHRU de Tours a Ă©tĂ© victime de harcĂšlement moral et ordonne sa protection par son administration 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la modification du plan local dÂurbanisme de Chartres 🌍LÂactivitĂ© syndicale, cÂest comme la vie privĂ©e : on nÂen parle pas dans le dossier administratif 🌍Le tribunal confirme le choix de la commune de Montargis de mettre Ă disposition son gymnase Ă une association de gymnastique mixte. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction et lÂexploitation dÂune plateforme logistique Ă Vierzon 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans annule le retrait dÂagrĂ©ment dÂune policiĂšre municipale 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide lÂarrĂȘtĂ© cadre sĂ©cheresse du prĂ©fet du Cher. TA Nantes dĂ©cisions 🌍IndemnitĂ©s de fonction des Ă©lus de la commune de Cholet : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours des Ă©lus dÂopposition contre les dĂ©libĂ©rations ad... 🌍Usine de fabrication dÂengrais de Montoir-de Bretagne : lÂinertie persistante de la sociĂ©tĂ© Yara France justifie la liquidation dÂastreintes financ... 🌍LÂamende de 900 000 euros pour retards de paiement infligĂ©e Ă la SAS MAISON DU MONDE France est confirmĂ©e par le tribunal 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend lÂexĂ©cution de la note de service du directeur interdĂ©partemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant... 🌍Pornic : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend le projet de rĂ©amĂ©nagement de la place du MĂŽle 🌍Le drapeau breton doit ĂȘtre retirĂ© de la cour dÂhonneur de lÂhĂŽtel de ville de Nantes 🌍AĂ©roport de Notre-Dame-des-Landes : lÂEtat pas (encore) condamnĂ© 🌍Le spectacle de DieudonnĂ© prĂ©vu ce vendredi 29 mars Ă 20 heures Ă Saint-Nazaire pourra se tenir 🌍LÂinterdiction du concert prĂ©vu le 28 fĂ©vrier 2024 au ZĂ©nith Nantes MĂ©tropole est confirmĂ©e TA Poitiers dĂ©cisions 🌍Astreintes et temps de travail des sapeurs-pompiers de la Charente 🌍Fuites sur le rĂ©seau dÂeau : les pĂ©nalitĂ©s rĂ©clamĂ©es Ă VĂ©olia jugĂ©es bien fondĂ©es malgrĂ© lÂannulation pour un vice de forme du titre de recettes. 🌍La victime dÂune double infection nosocomiale indemnisĂ©e par le CHU de Poitiers et au titre de la solidaritĂ© nationale. 🌍Bulletin dÂinformation municipale « AngoulĂȘme Mag » : annulation de la dĂ©cision de publication dÂune tribune de la majoritĂ© 🌍Location de meublĂ©s touristiques Ă La Rochelle 🌍Instruction en famille : saisi de 32 recours, le tribunal administratif annule 17 refus dÂautorisation du rectorat. 🌍AssemblĂ©e citoyenne et populaire de Poitiers : rejet du dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet de la Vienne 🌍« Pratiques commerciales trompeuses » au CHU de Poitiers : le juge du fond annule lÂensemble des sanctions administratives infligĂ©es Ă lÂĂ©tablissem... 🌍Etang de Verruyes : eaux libres ou eaux closes ? TA Lyon dĂ©cisions 🌍Elections municipales : le tribunal annule les Ă©lections municipales Ă Beynost (Ain) et Ă Communay (RhĂŽne) 🌍SociĂ©tĂ© O-I France : le tribunal valide le plan de sauvegarde de lÂemploi 🌍FiscalitĂ© : dĂ©tention dÂun compte Ă lÂĂ©tranger et obligation de dĂ©claration annuelle sous peine dÂamende 🌍Parc photovoltaĂŻque de LablachĂšre : le tribunal confirme le refus du prĂ©fet de dĂ©livrer un permis de construire Ă la sociĂ©tĂ© Soleil du Varlet 🌍Essais nuclĂ©aires français : le tribunal reconnaĂźt la responsabilitĂ© de lÂĂtat et indemnise la famille dÂune victime 🌍Service dÂincendie et de secours de la Loire : le tribunal confirme la sanction des sapeurs-pompiers qui ont refusĂ© de se raser la barbe 🌍Projet dÂhĂŽtel 4 Ă©toiles Ă Saint-Laurent-sur-SaĂŽne : une architecture contemporaine jugĂ©e compatible avec le patrimoine local 🌍Pollution atmosphĂ©rique : les plans de protection contiennent des mesures suffisantes pour les agglomĂ©rations de Lyon et Saint-Etienne 🌍Subvention rĂ©gionale : le tribunal confirme le refus de la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes de payer une partie de la subvention accordĂ©e Ă l'associatio... TA de Cergy Pontoise derniĂšres dĂ©cisions 🌍Le tribunal administratif dÂAmiens valide la modification de lÂunitĂ© dÂĂ©levage de volailles situĂ©e Ă Eragny-sur-Epte, Flavacourt et SĂ©rifontaine (O... 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil TA de Montreuil DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Saisi dÂune action en reconnaissance de droits, le tribunal juge que lÂallocation spĂ©ciale en faveur des ingĂ©nieurs civils de la dĂ©fense et lÂindem... 🌍Jugement n° 2506144, C+. 🌍Jugements n° 2215677, 2215678, 2215680, 2215682, 2215683, 2215684, 🌍SociĂ©tĂ© MA France : Rejet des recours contre le plan de sauvegarde de lÂemploi 🌍Les maires de Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec et le PrĂ© Saint-Gervais doivent retirer les drapeaux palestiniens du fronton de leur mairie 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contestant lÂattribution de la concession du stade de France Ă GL Events 🌍Suspension du signalement des Ă©trangers en situation rĂ©guliĂšre placĂ©s en garde Ă vue en Seine-Saint-Denis 🌍Concession du Stade de France : rejet du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel formĂ© par le Consortium du Stade de France 🌍Concession du Stade de France : la procĂ©dure de passation contestĂ©e devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif TA de Cergy Pontoise Lettres de la jurisprudence 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍Social et travail 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°33 est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise TA de Paris DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ne suspend pas la dĂ©cision du prĂ©fet de la rĂ©gion Ile-de-France autorisant le remplacement de six vitraux de la cathĂ©drale Notr... 🌍« Boulodrome de Montmartre » : le tribunal administratif rejette les recours dirigĂ©s contre la convention dÂoccupation destinĂ©e Ă y crĂ©er un jardin 🌍Le tribunal juge illĂ©gale lÂinterdiction faite aux voitures avec chauffeur (VTC) de circuler sur lÂaxe rue de Rivoli et rue Saint-Antoine. 🌍Rejet des deux requĂȘtes dÂEngie Energies Service contre lÂattribution de la concession de chauffage urbain de la Ville de Paris Ă un concurrent 🌍Le tribunal suspend lÂinterdiction de la rencontre annuelle des musulmans de France dĂ©cidĂ©e par le prĂ©fet de police 🌍ResponsabilitĂ© de lÂEtat en lien avec le dĂ©cĂšs dÂun des tirailleurs sĂ©nĂ©galais lors du massacre de Thiaroye le 1er dĂ©cembre 1944 🌍IncompĂ©tence de la juridiction administrative pour juger le refus de rapatrier des Français dĂ©tenus en Irak et accusĂ©s dÂavoir combattu avec lÂEtat... 🌍Recours contre des arrĂȘtĂ©s dÂexpulsion visant deux Ă©trangers condamnĂ©s pour des faits en lien avec des actes terroristes : un rejet et une suspension 🌍Rejet du recours contre lÂexclusion de huit mois dÂune infirmiĂšre refusant de façon rĂ©itĂ©rĂ©e dÂenlever son couvre-chef Cour administrative d'appel de Douai Derniers arrĂȘts 🌍La Butte des Zouaves restera inscrite Ă lÂinventaire supplĂ©mentaire des Monuments Historiques 🌍Les conditions d'imposition d'un trĂ©sor 🌍La cour juge quÂil nÂappartient pas au conseil municipal dÂinterdire lÂinstallation dÂun cirque avec animaux sauvages 🌍Le coĂ»t de dĂ©placement des canalisations de transport dÂhydrocarbures situĂ©s dans lÂemprise du Pont de Tancarville restera Ă la charge de la chambr... 🌍Plan local d'urbanisme de la communautĂ© d'agglomĂ©ration du Boulonnais 🌍Pratique du tir Ă l'arc : rejet de la requĂȘte de l'association Compagnie privilĂ©giĂ©e des grands archers de Saint SĂ©bastien Ă Doullens 🌍Dossier Auchan-Commune d'Aulnoye-Aymeries : un mois pour rĂ©gulariser avant de juger dĂ©finitivement l'affaire 🌍Rejet de la requĂȘte de la soiĂ©tĂ© Territoires Soixante-Deux et de la commune d'Etaples 🌍Lidl Quesnoy sur DeĂ»le TA de Chalons en Champagne Derniers jugements 🌍Le tribunal administratif dÂAmiens valide la modification de lÂunitĂ© dÂĂ©levage de volailles situĂ©e Ă Eragny-sur-Epte, Flavacourt et SĂ©rifontaine (O... 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil TA de Dijon derniers jugements 🌍Le tribunal administratif dÂAmiens valide la modification de lÂunitĂ© dÂĂ©levage de volailles situĂ©e Ă Eragny-sur-Epte, Flavacourt et SĂ©rifontaine (O... 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil TA Melun derniers jugements 🌍Indemnisations des familles dÂanciens harkis : le tribunal administratif de Melun juge les recours contestant le montant de lÂindemnisation accordĂ©... 🌍Obligation de quitter le territoire français : le tribunal rejette le recours du frĂšre de lÂauteur prĂ©sumĂ© de lÂattentat dÂArras du 13 octobre 2023 🌍Le tribunal rectifie les rĂ©sultats du 1er tour dans la commune de Saint-Brice (77), par un jugement impliquant lÂorganisation dÂun 2nd tour 🌍Le tribunal suspend 4 dĂ©cisions de lÂANSES refusant la mise sur le marchĂ© de produits phytopharmaceutiques Ă base dÂhydroxyde de cuivre 🌍ArrĂȘtĂ© « anti-mendicitĂ© » pris par le maire de Melun : le tribunal, saisi en urgence, rejette le recours de la Ligue des droits de lÂHomme 🌍Manifestations « Caravane des solidaritĂ©s » Ă Choisy-le-Roi : le tribunal, saisi en urgence, suspend lÂinterdiction prononcĂ©e par le maire 🌍Campagne municipale Ă Meaux : le tribunal suspend les limitations dĂ©finies par le maire pour lÂaccĂšs des partis politiques aux salles municipales 🌍Suspension partielle de lÂinterdiction de la circulation des poids lourds Ă Melun 🌍Villeneuve-Saint-Georges : le tribunal rejette le recours contre les rĂ©sultats de lÂĂ©lection municipale TA de Bastia derniers jugements 🌍Installations classĂ©es et protection des espĂšces protĂ©gĂ©es 🌍Application des principes posĂ©s par la loi de sĂ©paration des Eglises et de lÂEtat 🌍Elections des adjoints au maire de SartĂšne 🌍Centre de tri et de valorisation des dĂ©chets Ă Monte 🌍Servitude de passage des piĂ©tons le long du littoral de Murtoli 🌍Aides europĂ©ennes versĂ©es Ă la sociĂ©tĂ© Qwant Music par la collectivitĂ© de Corse 🌍Travaux de rĂ©alisation du parking Gaudin Ă Bastia 🌍Projet de construction dÂun quai de regroupement de dĂ©chets valorisables Ă Sisco (Haute-Corse) 🌍Le tribunal administratif juge que lÂarrĂȘtĂ© du 30 avril 2015, dit arrĂȘtĂ© Mirmand, est contraire au droit de lÂUnion europĂ©enne. TA de Limoges derniers jugements 🌍Annulation d'une autorisation de transfert d'une pharmacie 🌍Le tribunal administratif annule, avec effet au 1er janvier 2024, deux mille huit arrĂȘtĂ©s relevant la vitesse maximale autorisĂ©e sur des sections d... 🌍Suspension de l'arrĂȘtĂ© imposant le port du masque en extĂ©rieur en Haute-Vienne 🌍Elections dĂ©partementales 2021 - 1er et 2Ăšme tour 🌍Le tribunal suspend les arrĂȘtĂ©s autorisant l'ouverture des commerces non-alimentaires 🌍Elections municipales 2020 2Ăšme tour 🌍Centre rĂ©gional de documentation pĂ©dagogique Ă Limoges 🌍MaternitĂ© du Blanc 🌍Route dĂ©partementale Le Vigen TA de Pau derniers jugements 🌍MĂ©diathĂšque de Pau : la collectivitĂ© en partie indemnisĂ©e pour les dĂ©sordres affectant le b'timent 🌍MĂ©diathĂšque de Pau : la collectivitĂ© en partie dĂ©dommagĂ©e pour les dĂ©sordres affectant le b'timent 🌍Autorisation de lÂalevinage dans les lacs de montagne du Parc national des PyrĂ©nĂ©es : le tribunal rejette le recours. 🌍Le tribunal annule le refus de mettre fin Ă lÂobligation de fermeture au public, un jour par semaine, des lieux de vente de pain dans le dĂ©partemen... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de Bordeaux interdisant au directeur de lÂensemble scolaire ImmaculĂ©e Conception dÂexercer... 🌍Le tribunal annule les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal de LaĂ s du 11 avril 2022 portant approbation des documents budgĂ©taires annuels de la comm... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du maire dÂIdron interdisant toute activitĂ© sur les terrains extĂ©rieurs de padel appartenant Ă la sociĂ©tĂ© Rugby Park... 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de Bordeaux interdisant, pendant une durĂ©e de trois ans, au directeur de lÂĂ©tabli... 🌍Capture temporaire dÂAlouettes des champs Ă des fins scientifiques dans les Landes et les PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques. 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TA de Toulouse, derniĂšres dĂ©cisions 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette la demande de suspension de la mesure de vaccination dÂoffice contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine dÂun che... 🌍Zoo-Parc des FĂ©lins des Trois VallĂ©es : maintien de la fermeture en urgence du parc et de lÂobligation de placer les animaux, imposĂ©es Ă leur propr... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : le tribunal administratif rejette les recours contre lÂautorisation environnementale pour la rĂ©alisation des amĂ©nagements f... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍Le congĂ© menstruel ne peut ĂȘtre instaurĂ© par les collectivitĂ©s locales en lÂabsence de texte reconnaissant au niveau national un tel congĂ© pour leu... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍LÂautorisation environnementale pour lÂopĂ©ration dÂamĂ©nagement ferroviaire au nord de Toulouse nÂest pas suspendue 🌍Le tribunal administratif valide le plan de financement pour la rĂ©alisation de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax 🌍Zone dÂamĂ©nagement concertĂ© Bas-Pays de Montauban : pas de suspension de la prolongation de lÂautorisation environnementale TA de Rennes derniĂšres dĂ©cisions 🌍Nouvelles Ă©lections municipales et communautaires Ă Plouasne 🌍Elevage porcin Ă Landunvez 🌍UnitĂ© de mĂ©thanisation Ă Languenan 🌍Plan de sauvegarde de lÂemploi validĂ© 🌍RĂšglements locaux de publicitĂ© 🌍Les travaux du nouveau stade de Brest suspendus 🌍Le tribunal annule lÂagrandissement dÂun Ă©levage porcin 🌍Annulation d'une autorisation environnementale accordĂ©e pour la restructuration dÂun Ă©levage bovin et porcin 🌍Elevage de volailles Ă Plestin-les-GrĂšves : annulation du projet dÂextension TA de Bordeaux derniĂšres dĂ©cisions 🌍Suspension de la corrida programmĂ©e Ă la BrĂšde le 20 juin 2026 🌍Souffrance animale - Indemnisation du prĂ©judice moral de l'association L214 🌍Le tribunal annule le plan local dÂurbanisme intercommunal de la communautĂ© de communes de Sarlat-PĂ©rigord Noir. 🌍DĂ©viation de Beynac : le tribunal administratif de Bordeaux censure la nouvelle boucle multimodale de contournement 🌍HĂ©bergement dÂurgence : le CCAS de Bordeaux obtient le remboursement par lÂEtat dÂune partie des frais engagĂ©s pour le supplĂ©er 🌍Surveillance par drones durant les trois journĂ©es de rentrĂ©e organisĂ©e par un parti politique Ă Bordeaux 🌍Mouvement social du 10 septembre : les forces de lÂordre pourront recourir Ă des camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs 🌍Le tribunal rejette le recours prĂ©sentĂ© contre la concession Ă Keolis de la gestion des transports publics de Bordeaux MĂ©tropole 🌍Police de la sĂ©curitĂ© et de la salubritĂ© des immeubles TA de Montpellier derniĂšres dĂ©cisions 🌍ArrĂȘtĂ© « anti mendicitĂ© » Ă Carcassonne : le juge rejette le recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s enjoint Ă la commission de propagande dÂadresser Ă lÂensemble des Ă©lecteurs et Ă©lectrices la profession de foi dÂun candidat Ă ... 🌍Complexe rĂ©sidentiel golfique de Fontiers-CabardĂšs : le tribunal administratif constate que le projet ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© 🌍Projet immobilier « Ălot des Platanes » dans le quartier de Boirargues Ă Lattes : le tribunal sursoit Ă statuer 🌍Le tribunal administratif ordonne la dĂ©molition de la promenade en front de mer Ă Vias et du parking adjacent 🌍Plan local dÂurbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier MĂ©diterranĂ©e MĂ©tropole : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le recours visant sa suspension. 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du maire de Grabels dÂapposer un drapeau palestinien sur le fronton de lÂhĂŽtel de ville 🌍FĂ©ria de BĂ©ziers : la manifestation de lÂassociation ComitĂ© de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) pourra avoir lieu le 15 aoĂ»t 2025. 🌍Mines dÂor de Salsigne : le tribunal administratif enjoint Ă lÂEtat de prendre des mesures pour rĂ©parer le prĂ©judice Ă©cologique Cour des comptes actualitĂ©s 🌍Commune de Montreuil-aux-Lions (Aisne) 🌍Commune de BouillĂ©-Courdault (VendĂ©e) 🌍PremiĂšre rencontre avec le prĂ©sident PĂ©hau 🌍Rapport d'activitĂ© 2025 de la chambre rĂ©gionale des comptes Bourgogne-Franche-ComtĂ© 🌍L'accĂšs au logement social dans la Grande AgglomĂ©ration toulousaine (Haute-Garonne) 🌍Commune de BouillĂ©-Courdault - VendĂ©e 🌍Commune de Verfeil (Tarn-et-Garonne) 🌍Commune de Saint-Hilaire-de-ChalĂ©ons (Loire-Atlantique) 🌍Prise de fonction de Lila Kali, vĂ©rificatrice au sein de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-CalĂ©donie