Officiels - Justice administrative OPML JSON RSS procĂ©dure nationale mĂ©moire euros part jugement annuler administrative requĂȘte Ă©tat demandĂ© sociĂ©tĂ© antĂ©rieure pouvoir section juge rejetĂ© contentieuse administratif enregistrĂ©e laquelle suivante prĂ©fet paris contentieux justice conseil tribunal enregistrĂ©s secrĂ©tariat dĂ©cision bordeaux excĂšs Conseil constitutionnel 🌍CĂ©rĂ©monie de vÂux du PrĂ©sident de la RĂ©publique au Conseil constitutionnel 🌍DĂ©cision n° 2025-898 DC du 30 dĂ©cembre 2025 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2025-899 DC du 30 dĂ©cembre 2025 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2025-899 DC du 30 dĂ©cembre 2025 🌍DĂ©cision n° 2025-898 DC du 30 dĂ©cembre 2025 🌍Quatre Ă©lĂšves de 3e en stage dÂobservation au Conseil constitutionnel 🌍Appel Ă candidature pour le Prix de thĂšse 2026 🌍Ouverture de la 16e Ă©dition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Retrouvez la vidĂ©o de la classe magistrale sur la laĂŻcitĂ© du 9 dĂ©cembre 2025 Conseil d'Etat Ariane 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 492692 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 494801 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 495214 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 496745 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 499482 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 511334 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 511440 (2026-01-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 510510 (2026-01-13) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 510845 (2026-01-12) Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Ătude annuelle 2025 « Inscrire lÂaction publique dans le temps long » : le Conseil dÂĂtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique 🌍Ătude annuelle sur la souverainetĂ© 🌍LÂusager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu dÂefficacitĂ© de lÂaction publique et une exigence dĂ©mocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP  FRUP) 🌍RĂ©seaux sociaux : placer lÂutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance Conseil d'Etat - toutes les actualitĂ©s 🌍ConsiliaWeb : accĂ©dez Ă prĂšs de 6 000 avis rendus par le Conseil dÂEtat au Gouvernement et au Parlement 🌍Meilleurs vÂux 2026 ! 🌍Le Conseil dÂĂtat rejette un recours dirigĂ© contre le dĂ©cret de publication de lÂaccord franco-britannique sur la prĂ©vention des traversĂ©es pĂ©rille... 🌍Meilleurs voeux 2026 🌍[Podcast - Le droit public dans la citĂ©] Nouvel Ă©pisode sur le thĂšme des rĂ©fĂ©rĂ©s 🌍La juridiction administrative se dote dÂune charte sur lÂintelligence artificielle 🌍Renforcement des liens avec le monde universitaire : le Conseil dÂĂtat lance la deuxiĂšme Ă©dition de son appel Ă manifestation dÂintĂ©rĂȘt 🌍Une charte commune pour les recours dĂ©posĂ©s devant les tribunaux administratifs et cours administratives dÂappel 🌍La mer et les politiques publiques, nouveau sujet de l'Ă©tude annuelle et thĂšme du cycle de confĂ©rences 2026 du Conseil d'Ătat ActualitĂ©s QPC 🌍Ouverture de la 16e Ă©dition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍DĂ©couvrez les coulisses dÂune question prioritaire de constitutionnalitĂ© ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e Ă©dition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'Ătat 🌍Retour sur la premiĂšre session du DU « QPC et LibertĂ©s » 🌍Documentaire « Ă la conquĂȘte dÂun droit, la genĂšse de la QPC » 🌍QuatriĂšme numĂ©ro de la Lettre d'actualitĂ© de la QPC 🌍DĂ©cĂšs du PrĂ©sident DebrĂ© TA de Besançon, derniers jugements 🌍DĂ©partements du Doubs et du Jura : la chasse Ă la bĂ©cassine sourde et la bĂ©cassine des marais est suspendue 🌍Le rappeur Freeze Corleone interdit de concert aux EurockĂ©ennes de Belfort 🌍Besançon : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© du parvis de la mairie 🌍AĂ©roport de Dole-Tavaux : Le tribunal rejette le rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© 🌍CarriĂšre de Semondans : le tribunal empĂȘche la poursuite de lÂexploitation 🌍Fermeture administrative du QG : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le rĂ©fĂ©rĂ© suspension 🌍Arasement du barrage sur le Cusancin : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend les travaux 🌍LÂEtat tarde Ă exĂ©cuter un jugement, le tribunal liquide lÂastreinte 🌍PĂȘche professionnelle sur certaines zones du Doubs navigable : le tribunal administratif dit non Raad van State Conseil d'Etat Belgique derniers arrĂȘts 🌍Suspension de l'interdiction de mise en service d'un centre pour demandeurs dÂasile Ă Schilde 🌍Naissance au Conseil dÂĂtat : eProadmin 2.0 est arrivĂ© 🌍Et si nous devenions collĂšgues ? Le Conseil dÂĂtat recherche des auditeurs 🌍Migration eProadmin - avis aux utilisateurs de la plate-forme Ă©lectronique du Conseil dÂĂtat 🌍Suspension de lÂexĂ©cution du permis dÂurbanisme « dĂ©construction du Palais du Midi » (mĂ©tro 3) 🌍Le Conseil d'Ătat rejette le recours contre l'« assignation Ă rĂ©sidence » d'Anvers 🌍Annulation de la modification de l'arrĂȘtĂ© royal organisant l'agrĂ©ation d'entrepreneurs 🌍Suspension du permis dÂurbanisme pour le centre destinĂ© aux usagers de drogues Ă Molenbeek - Rejet 🌍Recours du greffier du Parlement wallon : deux arrĂȘts prononcĂ©s ce jour Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'Ătat, 9Ăšme - 10Ăšme chambres rĂ©unies, 14 janvier 2026, 492692 🌍France, Conseil d'Ătat, 9Ăšme - 10Ăšme chambres rĂ©unies, 14 janvier 2026, 494801 🌍France, Conseil d'Ătat, 9Ăšme - 10Ăšme chambres rĂ©unies, 14 janvier 2026, 495214 🌍France, Conseil d'Ătat, 9Ăšme - 10Ăšme chambres rĂ©unies, 14 janvier 2026, 496745 🌍France, Conseil d'Ătat, 9Ăšme - 10Ăšme chambres rĂ©unies, 14 janvier 2026, 499482 🌍France, Conseil d'Ătat, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 14 janvier 2026, 511334 🌍France, Conseil d'Ătat, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 14 janvier 2026, 511440 🌍France, Conseil d'Ătat, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 13 janvier 2026, 510510 🌍France, Conseil d'Ătat, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 12 janvier 2026, 510845 Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°88 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°84 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°83 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°82 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°81 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°80 est en ligne ! Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă lutter contre les formes renouvelĂ©es de l'antisĂ©mitisme 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă protĂ©ger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des rĂ©seaux sociaux 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă lutter contre les formes renouvelĂ©es de l'antisĂ©mitisme. 🌍Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions dÂadaptation au droit de lÂUnion europĂ©enne en matiĂšre Ă©conomique, financiĂšre, environnemen... 🌍Avis sur un projet de loi relatif aux compĂ©tences, aux moyens, Ă lÂorganisation et au contrĂŽle des polices municipales et des gardes champĂȘtres 🌍Avis sur le projet de loi relatif Ă la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 🌍Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant crĂ©ation et organisation politique et institutionnelle de lÂĂtat de la Nouvelle‑CalĂ©donie 🌍Avis sur un projet de loi ratifiant lÂordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrĂŽler lÂimmigration, amĂ©liorer... 🌍Avis relatif aux questions juridiques soulevĂ©es par les diffĂ©rentes catĂ©gories dÂhabitats « partagĂ©s » Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Analyses du Tribunal des conflits de dĂ©cembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 31 dĂ©cembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 dĂ©cembre 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 30 novembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 novembre 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 31 octobre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 octobre 2025 Jurisprudence Cour des comptes 🌍Syndicat dĂ©partemental de la voirie des collectivitĂ©s de la Charente-Maritime (SDV 17) 🌍Centre hospitalier de GuĂ©ret (Creuse) 🌍Les soutiens publics au dĂ©veloppement de la gĂ©othermie 🌍ThĂ©'tre de SĂ©nart - Ătablissement public de coopĂ©ration culturelle (Seine-et-Marne) 🌍La Ferme du Buisson - Ătablissement public de coopĂ©ration culturelle (Seine-et-Marne) 🌍Ăcole nationale supĂ©rieure d'architecture de Paris-Belleville (Paris) 🌍Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon (Paris) 🌍France Travail et l'intelligence artificielle 🌍Le centre dÂanalyse, de prĂ©vision et de stratĂ©gie du ministĂšre de l'Europe et des affaires Ă©trangĂšres QPC dĂ©cisions rĂ©centes 🌍ArrĂȘt du 6 janvier 2026 n° 25-87.329 🌍ArrĂȘt du 6 janvier 2026 n° 25-83.053 🌍ArrĂȘt du 6 janvier 2026 n° 25-86.937 🌍DĂ©cision du 12 janvier 2026 n° 508944 🌍DĂ©cision du 8 janvier 2026 n° 2313086 🌍Ordonnance du 7 janvier 2026 n° 1413057 🌍DĂ©cision du 8 janvier 2026 n° 23BX02990 🌍DĂ©cision du 8 janvier 2026 n° 23BX02991 🌍DĂ©cision du 8 janvier 2026 n° 23BX02989 Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍CompatibilitĂ© dÂun PLU avec la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral  Interdiction des constructions isolĂ©es dans les communes littorales  Exception pour les annexes de taille limitĂ©e en secteur dÂurbanisation diffuse 🌍Demandeur dÂasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'Ă la notification de la dĂ©cision de l'OFPRA  Demande dÂasile traitĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e  Circonstance sans incidence 🌍Sursis Ă statuer pour rĂ©gulariser un plan local dÂurbanisme  ConsĂ©quences pour la cour, saisie dÂun jugement avant dire droit, de lÂintervention dÂun jugement aprĂšs rĂ©gularisation, devenu dĂ©finitif. 🌍Plan local dÂurbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dÂune unitĂ© de mĂ©thanisation doivent ĂȘtre regardĂ©s comme relevant dÂun service dÂintĂ©rĂȘt collectif 🌍Personnel des chambres de mĂ©tiers et de lÂartisanat : un refus de cessation progressive dÂactivitĂ© ne peut ĂȘtre opposĂ© pour un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s du service. 🌍RĂšgle de la paritĂ© pour la composition dÂun conseil de discipline Convocation paritaire - DĂ©faut - ConsĂ©quences  Absence dĂšs lors que la paritĂ© a Ă©tĂ© effectivement respectĂ©e pour la dĂ©libĂ©ration. 🌍ProcĂ©dure dÂĂ©valuation environnementale-NĂ©cessitĂ© au stade de la dĂ©limitation dÂune opĂ©ration dÂintĂ©rĂȘt national-Absence 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 14 janvier 2026, 25NT03144 🌍France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 14 janvier 2026, 25TL02157 🌍France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 14 janvier 2026, 25TL02255 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5Ăšme chambre, 13 janvier 2026, 25BX01267 🌍France, Cour administrative d'appel de NANCY, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 13 janvier 2026, 25NC02555 🌍France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3Ăšme chambre, 13 janvier 2026, 23TL01240 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 12 janvier 2026, 25MA03425 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5Ăšme chambre, 09 janvier 2026, 23MA03095 🌍France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5Ăšme chambre, 09 janvier 2026, 24MA00326 Tribunal administratif de Marseille derniĂšres dĂ©cisions 🌍Graves dysfonctionnements au cimetiĂšre Saint-Pierre Ă Marseille 🌍La projection du film « SacrĂ©-CÂur » annulĂ©e par le maire de Marseille, autorisĂ©e. 🌍La mĂ©tropole rĂ©cupĂšre les parkings dÂAix-en-Provence 🌍Le tribunal suspend lÂexĂ©cution la dĂ©cision du prĂ©fet des Bouches-du-RhĂŽne prononçant la fermeture de la mosquĂ©e des Bleuets. 🌍Le tribunal rejette la requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ© contre la dĂ©libĂ©ration dĂ©signant les reprĂ©sentants au conseil dÂadministration de 13 Habitat 🌍Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours contre les travaux de la ligne nouvelle Provence CĂŽte dÂAzur 🌍DESIGNATION DE REPRESENTANTS au CONSEIL dÂADMINISTRATION DE 13 Habitat - 18 Juillet 2025 🌍LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE DÂAZUR - 18 juillet 2025 🌍CommuniquĂ© de presse CHANGEMENT dÂUSAGE des LOCAUX DÂHABITATION - 2 juin 2025 Cour d'appel de Marseille - jurisprudence 🌍Golfe de Saint-Tropez : la cour administrative dÂappel de Marseille annule la dĂ©limitation des espaces proches du rivages par le schĂ©ma de cohĂ©renc... 🌍Aires dÂaccueil des gens du voyage. Liquidation dÂune astreinte 🌍Annulation de la fermeture dĂ©finitive du collĂšge Avicenne Ă Nice 🌍AĂ©roport de Nice - les travaux d'extension de l'aĂ©rogare peuvent dĂ©marrer 🌍ConsĂ©quences indirectes des essais nuclĂ©aires 🌍AĂ©roport de Nice 🌍CommuniquĂ© de presse - aĂ©roport de Nice 🌍Rejet en appel du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral dirigĂ© contre l'achat de la statue de Jeanne d'Arc Ă Nice 🌍Affaire SociĂ©tĂ© B et M c/ Association « En toute franchise-DĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne » TA Versailles dĂ©cisions rĂ©centes 🌍Le tribunal autorise la tenue de la confĂ©rence de presse de KĂ©mi SĂ©ba Ă Fleury-MĂ©rogis Saisi dÂun rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© par lÂONG « Urgences panafricanistes », 🌍LÂutilitĂ© publique du projet Port Seine-MĂ©tropole Ouest est validĂ©e Saisi par plusieurs associations de dĂ©fense de lÂenvironnement, le tribunal administratif de Versailles a confirmĂ© lÂutilitĂ© publique du projet de ... 🌍Usage des voies publiques : pas dÂinterdictions sans troubles Ă lÂordre public Le tribunal rappelle quÂun maire, dans le cadre de sa mission de maintien de lÂordre, doit concilier lÂexercice de ses pouvoirs de police avec le ... 🌍Le tribunal suspend lÂarrĂȘtĂ© du prĂ©fet des Yvelines ordonnant lÂeuthanasie dÂun chien Le prĂ©fet des Yvelines avait ordonnĂ© par un arrĂȘtĂ© du 20 novembre 2023 lÂeuthanasie dÂun chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ... 🌍Le tribunal rĂ©silie deux marchĂ©s relatifs Ă un groupe scolaire et Ă une crĂšche Ă Orgeval Une conseillĂšre municipale et deux contribuables locaux ont demandĂ© au tribunal dÂannuler deux marchĂ©s publics conclus les 29 juillet et 18 aoĂ»t 2 ... 🌍Le juge ordonne lÂexpulsion des occupants sans droit ni titre du « point F » Ă Gif-sur-Yvette Plusieurs familles sÂĂ©taient installĂ©es dans le hall du b'timent dĂ©nommĂ© « Point F », situĂ© au centre du campus urbain de Paris-Saclay sur la comm ... 🌍Validation des consignes particuliĂšres de circulation aĂ©rienne de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol Ă vue de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antĂ©rieurement Ă la dĂ©cision ... 🌍Une mairie peut mettre un drapeau ukrainien sur sa façade aux cĂŽtĂ©s des drapeaux français et europĂ©en Mettre un drapeau ukrainien sur la façade dÂun b'timent public nÂest pas une revendication politique ; cÂest un symbole de solidaritĂ© envers une n ... 🌍Pollution du Rhodon : le tribunal administratif indemnise les propriĂ©taires riverains de ce cours dÂeau. Le tribunal administratif a condamnĂ© le Syndicat intercommunal pour lÂamĂ©nagement hydraulique de la vallĂ©e de lÂYvette (SIAHVY) Ă indemniser les p ... TA OrlĂ©ans dĂ©cisions 🌍Le tribunal confirme le choix de la commune de Montargis de mettre Ă disposition son gymnase Ă une association de gymnastique mixte. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction et lÂexploitation dÂune plateforme logistique Ă Vierzon 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans annule le retrait dÂagrĂ©ment dÂune policiĂšre municipale 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide lÂarrĂȘtĂ© cadre sĂ©cheresse du prĂ©fet du Cher. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la sanction disciplinaire dÂun fonctionnaire condamnĂ© pour dĂ©tention dÂimages pĂ©dopornographiques. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction dÂune centrale photovoltaĂŻque Ă Brinay, dans le Cher. 🌍Le tribunal administratif annule pour dĂ©faut dÂĂ©valuation environnementale la dĂ©claration dÂutilitĂ© publique pour la dĂ©viation de la RD 956 Ă ChĂ©mery 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans indemnise les riverains dÂune Ă©cole victimes de nuisances sonores produites par le systĂšme de chauffage 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans rejette le recours des opposants Ă la vente de terrains autour du port de plaisance Saint-Roch TA Nantes dĂ©cisions 🌍IndemnitĂ©s de fonction des Ă©lus de la commune de Cholet : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours des Ă©lus dÂopposition contre les dĂ©libĂ©rations ad... 🌍Usine de fabrication dÂengrais de Montoir-de Bretagne : lÂinertie persistante de la sociĂ©tĂ© Yara France justifie la liquidation dÂastreintes financ... 🌍LÂamende de 900 000 euros pour retards de paiement infligĂ©e Ă la SAS MAISON DU MONDE France est confirmĂ©e par le tribunal 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend lÂexĂ©cution de la note de service du directeur interdĂ©partemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant... 🌍Pornic : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend le projet de rĂ©amĂ©nagement de la place du MĂŽle 🌍Le drapeau breton doit ĂȘtre retirĂ© de la cour dÂhonneur de lÂhĂŽtel de ville de Nantes 🌍AĂ©roport de Notre-Dame-des-Landes : lÂEtat pas (encore) condamnĂ© 🌍Le spectacle de DieudonnĂ© prĂ©vu ce vendredi 29 mars Ă 20 heures Ă Saint-Nazaire pourra se tenir 🌍LÂinterdiction du concert prĂ©vu le 28 fĂ©vrier 2024 au ZĂ©nith Nantes MĂ©tropole est confirmĂ©e TA Poitiers dĂ©cisions 🌍Bulletin dÂinformation municipale « AngoulĂȘme Mag » : annulation de la dĂ©cision de publication dÂune tribune de la majoritĂ© 🌍Location de meublĂ©s touristiques Ă La Rochelle 🌍Instruction en famille : saisi de 32 recours, le tribunal administratif annule 17 refus dÂautorisation du rectorat. 🌍AssemblĂ©e citoyenne et populaire de Poitiers : rejet du dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet de la Vienne 🌍« Pratiques commerciales trompeuses » au CHU de Poitiers : le juge du fond annule lÂensemble des sanctions administratives infligĂ©es Ă lÂĂ©tablissem... 🌍Etang de Verruyes : eaux libres ou eaux closes ? 🌍Maison centrale de Saint-Martin-de-RĂ© : trois mesures Ă prendre pour garantir des conditions de dĂ©tention dignes. 🌍Agrandissement dÂun Ă©levage de faisans et de perdrix Ă La Peyratte : le tribunal sursoit Ă statuer. 🌍Irrigation dans le Marais poitevin : le tribunal rejette les tierces oppositions dÂirrigants et dÂautres acteurs locaux TA Lyon dĂ©cisions 🌍Le tribunal rejette un recours contre une interdiction de circulation des vĂ©hicules Ă moteur sur un chemin rural 🌍Concerts du festival Lyon Antifa Fest : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Lyon suspend lÂinterdiction des concerts prononcĂ©e par la... 🌍Nouveaux rĂ©acteurs nuclĂ©aires dans le Bugey : la procĂ©dure de modification des documents dÂurbanisme (SCOT et PLU) doit ĂȘtre reprise 🌍Le tribunal condamne la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes Ă verser les subventions dues au Centre culturel ÂcumĂ©nique Jean-Pierre Lachaize et Ă la sociĂ©t... 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Encadrement des loyers Ă Lyon et Villeurbanne : le tribunal annule l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral prĂ©voyant sa mise en place 🌍RĂ©habilitation du quartier des Vernes : le tribunal condamne la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes Ă indemniser la commune de Givors Ă hauteur de 2,4 mill... TA de Cergy Pontoise derniĂšres dĂ©cisions 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA 🌍Le tribunal administratif annule la dĂ©libĂ©ration dÂAmiens MĂ©tropole portant crĂ©ation de la ZAC BorĂ©alia 2 🌍Projet immobilier Venise Verte Ă Camon : le tribunal administratif valide le permis de construire TA de Montreuil DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Jugement n° 2506144, C+. 🌍Jugements n° 2215677, 2215678, 2215680, 2215682, 2215683, 2215684, 🌍SociĂ©tĂ© MA France : Rejet des recours contre le plan de sauvegarde de lÂemploi 🌍Les maires de Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec et le PrĂ© Saint-Gervais doivent retirer les drapeaux palestiniens du fronton de leur mairie 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contestant lÂattribution de la concession du stade de France Ă GL Events 🌍Suspension du signalement des Ă©trangers en situation rĂ©guliĂšre placĂ©s en garde Ă vue en Seine-Saint-Denis 🌍Concession du Stade de France : rejet du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel formĂ© par le Consortium du Stade de France 🌍Concession du Stade de France : la procĂ©dure de passation contestĂ©e devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif 🌍Le tribunal suspend la dĂ©cision du maire de Montfermeil dÂapposer une banderole comportant le drapeau palestinien et lÂinscription « Seigneur ! par... TA de Cergy Pontoise Lettres de la jurisprudence 🌍Social et travail 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°33 est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise TA de Paris DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Suspension de la rĂ©vocation, jugĂ©e disproportionnĂ©e, dÂune infirmiĂšre refusant dÂenlever son couvre-chef 🌍Le prĂ©fet de police doit faire cesser les soirĂ©es dansantes Ă lÂAquarium de Paris 🌍Condamnation symbolique de lÂEtat pour avoir tardĂ© Ă organiser lÂĂ©ducation Ă la sexualitĂ© 🌍MarchĂ© public pour la rĂ©alisation de vitraux contemporains Ă Notre-Dame de Paris 🌍Suspension de lÂautorisation dÂexporter une machine Ă calculer inventĂ©e par Blaise Pascal 🌍Annulation du colloque « La Palestine et lÂEurope » au collĂšge de France 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contre lÂinterdiction dÂaccĂšs dÂun Ă©tudiant Ă Sciences Po Paris Ă la suite de manifestations de soutien Ă la Palestine 🌍ModalitĂ©s dÂexercice du droit de visite par deux dĂ©putĂ©s au quartier dÂisolement de La SantĂ© 🌍Blocage de plateformes de partage de vidĂ©os pornographiques pour empĂȘcher lÂaccĂšs des mineurs Ă leur contenu Cour administrative d'appel de Douai Derniers arrĂȘts 🌍La Butte des Zouaves restera inscrite Ă lÂinventaire supplĂ©mentaire des Monuments Historiques 🌍Les conditions d'imposition d'un trĂ©sor 🌍La cour juge quÂil nÂappartient pas au conseil municipal dÂinterdire lÂinstallation dÂun cirque avec animaux sauvages 🌍Le coĂ»t de dĂ©placement des canalisations de transport dÂhydrocarbures situĂ©s dans lÂemprise du Pont de Tancarville restera Ă la charge de la chambr... 🌍Plan local d'urbanisme de la communautĂ© d'agglomĂ©ration du Boulonnais 🌍Pratique du tir Ă l'arc : rejet de la requĂȘte de l'association Compagnie privilĂ©giĂ©e des grands archers de Saint SĂ©bastien Ă Doullens 🌍Dossier Auchan-Commune d'Aulnoye-Aymeries : un mois pour rĂ©gulariser avant de juger dĂ©finitivement l'affaire 🌍Rejet de la requĂȘte de la soiĂ©tĂ© Territoires Soixante-Deux et de la commune d'Etaples 🌍Lidl Quesnoy sur DeĂ»le TA de Chalons en Champagne Derniers jugements 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA 🌍Le tribunal administratif annule la dĂ©libĂ©ration dÂAmiens MĂ©tropole portant crĂ©ation de la ZAC BorĂ©alia 2 🌍Projet immobilier Venise Verte Ă Camon : le tribunal administratif valide le permis de construire TA de Dijon derniers jugements 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA 🌍Le tribunal administratif annule la dĂ©libĂ©ration dÂAmiens MĂ©tropole portant crĂ©ation de la ZAC BorĂ©alia 2 🌍Projet immobilier Venise Verte Ă Camon : le tribunal administratif valide le permis de construire TA Melun derniers jugements 🌍ArrĂȘtĂ© « anti-mendicitĂ© » pris par le maire de Melun : le tribunal, saisi en urgence, rejette le recours de la Ligue des droits de lÂHomme 🌍Manifestations « Caravane des solidaritĂ©s » Ă Choisy-le-Roi : le tribunal, saisi en urgence, suspend lÂinterdiction prononcĂ©e par le maire 🌍Campagne municipale Ă Meaux : le tribunal suspend les limitations dĂ©finies par le maire pour lÂaccĂšs des partis politiques aux salles municipales 🌍Suspension partielle de lÂinterdiction de la circulation des poids lourds Ă Melun 🌍Villeneuve-Saint-Georges : le tribunal rejette le recours contre les rĂ©sultats de lÂĂ©lection municipale 🌍Journaliste turque visĂ©e par une OQTF : le tribunal confirme la mesure dÂĂ©loignement mais juge que lÂintĂ©ressĂ©e ne peut ĂȘtre renvoyĂ©e vers la Turquie 🌍Mitry-Mory : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© de la façade de la mairie 🌍Quartier des « Subsistances » Ă Fontainebleau : le tribunal reporte sa dĂ©cision finale dans lÂattente dÂune Ă©ventuelle rĂ©gularisation 🌍Assignation Ă rĂ©sidence : limites des obligations de pointage dÂun Ă©tranger visĂ© par une obligation de quitter le territoire français TA de Bastia derniers jugements 🌍Application des principes posĂ©s par la loi de sĂ©paration des Eglises et de lÂEtat 🌍Elections des adjoints au maire de SartĂšne 🌍Centre de tri et de valorisation des dĂ©chets Ă Monte 🌍Servitude de passage des piĂ©tons le long du littoral de Murtoli 🌍Aides europĂ©ennes versĂ©es Ă la sociĂ©tĂ© Qwant Music par la collectivitĂ© de Corse 🌍Travaux de rĂ©alisation du parking Gaudin Ă Bastia 🌍Projet de construction dÂun quai de regroupement de dĂ©chets valorisables Ă Sisco (Haute-Corse) 🌍Le tribunal administratif juge que lÂarrĂȘtĂ© du 30 avril 2015, dit arrĂȘtĂ© Mirmand, est contraire au droit de lÂUnion europĂ©enne. 🌍DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande dÂannulation de Corsica Ferries TA de Limoges derniers jugements 🌍Annulation d'une autorisation de transfert d'une pharmacie 🌍Le tribunal administratif annule, avec effet au 1er janvier 2024, deux mille huit arrĂȘtĂ©s relevant la vitesse maximale autorisĂ©e sur des sections d... 🌍Suspension de l'arrĂȘtĂ© imposant le port du masque en extĂ©rieur en Haute-Vienne 🌍Elections dĂ©partementales 2021 - 1er et 2Ăšme tour 🌍Le tribunal suspend les arrĂȘtĂ©s autorisant l'ouverture des commerces non-alimentaires 🌍Elections municipales 2020 2Ăšme tour 🌍Centre rĂ©gional de documentation pĂ©dagogique Ă Limoges 🌍MaternitĂ© du Blanc 🌍Route dĂ©partementale Le Vigen TA de Pau derniers jugements 🌍Autorisation de lÂalevinage dans les lacs de montagne du Parc national des PyrĂ©nĂ©es : le tribunal rejette le recours. 🌍Le tribunal annule le refus de mettre fin Ă lÂobligation de fermeture au public, un jour par semaine, des lieux de vente de pain dans le dĂ©partemen... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de 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TA de Toulouse, derniĂšres dĂ©cisions 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : le tribunal administratif rejette les recours contre lÂautorisation environnementale pour la rĂ©alisation des amĂ©nagements f... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍Le congĂ© menstruel ne peut ĂȘtre instaurĂ© par les collectivitĂ©s locales en lÂabsence de texte reconnaissant au niveau national un tel congĂ© pour leu... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍LÂautorisation environnementale pour lÂopĂ©ration dÂamĂ©nagement ferroviaire au nord de Toulouse nÂest pas suspendue 🌍Le tribunal administratif valide le plan de financement pour la rĂ©alisation de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax 🌍Zone dÂamĂ©nagement concertĂ© Bas-Pays de Montauban : pas de suspension de la prolongation de lÂautorisation environnementale 🌍A69 : le projet autoroutier est annulĂ© faute de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse Ă le rĂ©aliser 🌍Une sociologue du CNRS reste exclue de ses fonctions Ă titre temporaire TA de Rennes derniĂšres dĂ©cisions 🌍Elevage porcin Ă Landunvez 🌍UnitĂ© de mĂ©thanisation Ă Languenan 🌍Plan de sauvegarde de lÂemploi validĂ© 🌍RĂšglements locaux de publicitĂ© 🌍Les travaux du nouveau stade de Brest suspendus 🌍Le tribunal annule lÂagrandissement dÂun Ă©levage porcin 🌍Annulation d'une autorisation environnementale accordĂ©e pour la restructuration dÂun Ă©levage bovin et porcin 🌍Elevage de volailles Ă Plestin-les-GrĂšves : annulation du projet dÂextension 🌍Insuffisance des mesures mises en Âuvre par lÂEtat pour lutter contre les pollutions causĂ©es par les nitrates dÂorigine agricole TA de Bordeaux derniĂšres dĂ©cisions 🌍DĂ©viation de Beynac : le tribunal administratif de Bordeaux censure la nouvelle boucle multimodale de contournement 🌍HĂ©bergement dÂurgence : le CCAS de Bordeaux obtient le remboursement par lÂEtat dÂune partie des frais engagĂ©s pour le supplĂ©er 🌍Surveillance par drones durant les trois journĂ©es de rentrĂ©e organisĂ©e par un parti politique Ă Bordeaux 🌍Mouvement social du 10 septembre : les forces de lÂordre pourront recourir Ă des camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs 🌍Le tribunal rejette le recours prĂ©sentĂ© contre la concession Ă Keolis de la gestion des transports publics de Bordeaux MĂ©tropole 🌍Police de la sĂ©curitĂ© et de la salubritĂ© des immeubles 🌍Ramassage des dĂ©chets en Dordogne : Le systĂšme de collecte des dĂ©chets par points dÂapports volontaires de nouveau devant le tribunal 🌍Suspension des arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet de la Gironde autorisant le rejet des eaux usĂ©es non traitĂ©es au sol et dans la mer 🌍LGV entre Bordeaux et Toulouse : poursuite des travaux dÂamĂ©nagements du rĂ©seau existant au sud de Bordeaux (AFSB) TA de Montpellier derniĂšres dĂ©cisions 🌍Plan local dÂurbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier MĂ©diterranĂ©e MĂ©tropole : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le recours visant sa suspension. 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du maire de Grabels dÂapposer un drapeau palestinien sur le fronton de lÂhĂŽtel de ville 🌍FĂ©ria de BĂ©ziers : la manifestation de lÂassociation ComitĂ© de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) pourra avoir lieu le 15 aoĂ»t 2025. 🌍Mines dÂor de Salsigne : le tribunal administratif enjoint Ă lÂEtat de prendre des mesures pour rĂ©parer le prĂ©judice Ă©cologique 🌍Parking souterrain place Aristide Briand Ă SĂšte : les travaux peuvent se poursuivre 🌍La commune de Narbonne devra supporter les frais de mise en sĂ©curitĂ© du pont des Marchands 🌍Couvre-feu des mineurs de moins de 15 ans Ă BĂ©ziers : le juge rejette le recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍Le tribunal annule les articles de la dĂ©libĂ©ration du SIOCCAT relatifs Ă lÂutilisation de la langue catalane en son sein. 🌍Les gens du voyage installĂ©s sur le stade de Toulouges doivent quitter les lieux. Cour des comptes actualitĂ©s 🌍Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) 🌍Syndicat mixte du parc naturel rĂ©gional de Martinique 🌍Commune de Capesterre de Marie-Galante (Guadeloupe) 🌍CommunautĂ© d'agglomĂ©ration Espace Sud Martinique (CAESM) 🌍Commune de Saint-Pey-d'Armens (Gironde) 🌍Commune du Robert (Martinique) 🌍Centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique) 🌍Centre hospitalier de l'ouest guyanais "Franck Joly" (Guyane) 🌍Syndicat mixte de Pierrefonds (La RĂ©union)