Officiels - Justice administrative OPML JSON RSS Ă©tat pouvoir section paris requĂȘte territoire rejetĂ© sociĂ©tĂ© lequel secrĂ©tariat jugement enregistrĂ©s sĂ©jour quitter dĂ©cision administratif antĂ©rieure excĂšs prĂ©fet commune administrative demandĂ© contentieux mĂ©moire conseil procĂ©dure toulouse Ă©trangers laquelle annuler suivante tribunal contentieuse Conseil constitutionnel 🌍DĂ©cision n° 2026-911 DC du 14 aoĂ»t 2026 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2026-915 DC du 14 aoĂ»t 2026 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2026-910 DC du 14 aoĂ»t 2026 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2026-913 DC du 14 aoĂ»t 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-912 DC du 14 aoĂ»t 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-911 DC du 14 aoĂ»t 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-910-2 DR DC du 14 aoĂ»t 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-910-1 DR DC du 14 aoĂ»t 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-915 DC du 14 aoĂ»t 2026 Conseil d'Etat Ariane 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 518703 (2026-08-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 518711 (2026-08-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 518779 (2026-08-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 466042 (2026-08-10) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 498930 (2026-08-10) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 502518 (2026-08-10) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 504055 (2026-08-10) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 505293 (2026-08-10) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 505326 (2026-08-10) Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique (Ă©dition 2025-2026) 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Ătude annuelle 2025 « Inscrire lÂaction publique dans le temps long » : le Conseil dÂĂtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique 🌍Ătude annuelle sur la souverainetĂ© 🌍LÂusager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu dÂefficacitĂ© de lÂaction publique et une exigence dĂ©mocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP  FRUP) 🌍RĂ©seaux sociaux : placer lÂutilisateur au centre Conseil d'Etat - toutes les actualitĂ©s 🌍DĂ©cĂšs de Philippe Josse, prĂ©sident de la section des finances 🌍Test 🌍Autoroute « A69 » : Le Conseil dÂĂtat confirme lÂarrĂȘt de la CAA de Toulouse autorisant la reprise du projet 🌍SĂ©minaire bilatĂ©ral entre le Conseil dÂĂtat français et le Tribunal suprĂȘme espagnol 🌍Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 🌍Colloque bisannuel du ComitĂ© franco-britanno-irlandais de coopĂ©ration judiciaire 🌍PrĂȘt de la Tapisserie de Bayeux : Rejet de la requĂȘte dirigĂ©e contre la dĂ©cision du PrĂ©sident de la RĂ©publique qui est liĂ©e aux relations interna... 🌍Parution du guide de jurisprudence 2025 du Conseil dÂĂtat : « Le Petit Combarnous » 🌍Marc Guillaume nouveau vice-prĂ©sident du Conseil dÂĂtat ActualitĂ©s QPC 🌍Publication du rapport annuel 2025 de la Cour de cassation 🌍Publication du rapport public 2026 du Conseil d'Ătat 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de SecrĂ©taire gĂ©nĂ©rale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e Ă©dition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍DĂ©couvrez les coulisses dÂune question prioritaire de constitutionnalitĂ© ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e Ă©dition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'Ătat 🌍Retour sur la premiĂšre session du DU « QPC et LibertĂ©s » TA de Besançon, derniers jugements 🌍LÂinterdiction partielle de lÂoccupation prolongĂ©e de lÂespace public Ă Besançon est validĂ©e par le tribunal 🌍Besançon : la confĂ©rence-dĂ©bat animĂ©e par M. Hamouri nÂest plus interdite 🌍DĂ©partements du Doubs et du Jura : la chasse Ă la bĂ©cassine sourde et la bĂ©cassine des marais est suspendue 🌍Le rappeur Freeze Corleone interdit de concert aux EurockĂ©ennes de Belfort 🌍Besançon : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© du parvis de la mairie 🌍AĂ©roport de Dole-Tavaux : Le tribunal rejette le rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© 🌍CarriĂšre de Semondans : le tribunal empĂȘche la poursuite de lÂexploitation 🌍Fermeture administrative du QG : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le rĂ©fĂ©rĂ© suspension 🌍Arasement du barrage sur le Cusancin : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend les travaux Raad van State Conseil d'Etat Belgique derniers arrĂȘts 🌍Cyclopartage Ă Bruxelles : annulation des dĂ©cisions dÂoctroi des licences et des licences 🌍Limitation de l'aide matĂ©rielle pour les demandeurs de protection internationale: suspension 🌍Avis sur le dĂ©cret relatif Ă la flexibilisation de l'enseignement philosophique 🌍Rejet du recours contre le PES communal ÂWoonuitbreidingsgebied Reesinghe de Maldegem 🌍Suspension de l'autorisation de principe accordĂ©e au bar Ă©phĂ©mĂšre Ganzerik 🌍Amendes administratives pour infractions Ă la rĂ©glementation relative aux soldes - Annulation 🌍Moot Court droit constitutionnel 8 mai 2026 🌍Interdiction de signes philosophiques dans les Ă©coles provinciales de Flandre orientale  rejet 🌍Fermeture d'une entreprise agricole Ă Deinze  suspension rejetĂ©e Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 502031 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 506189 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 506603 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 508186 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 508480 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 509030 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 510457 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 510805 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 31 juillet 2026, 510852 Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°95 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°94 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°93 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°92 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°91 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°90 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°89 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°88 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne ! Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur un projet de loi organique visant Ă renforcer la protection de la vie dĂ©mocratique 🌍Avis sur un projet de loi relatif Ă la lutte contre les ingĂ©rences Ă©trangĂšres dans la vie dĂ©mocratique 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă lutter de maniĂšre intĂ©grale contre les violences sexistes et sexuelles commises Ă l'encontre des femmes et... 🌍Avis relatif Ă un projet de loi de cohĂ©sion rĂ©publicaine de lutte contre le racisme et lÂantisĂ©mitisme 🌍Avis sur une lettre rectificative au projet de loi relatif Ă la protection des enfants 🌍Avis sur un projet de loi ratifiant lÂordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie lĂ©gislative du code des douanes 🌍Avis sur un projet de loi visant la relance et la dĂ©centralisation du logement 🌍Avis sur un projet de loi relatif Ă la protection des enfants 🌍Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matiĂšre de sĂ»retĂ© et de sĂ©curitĂ© exercĂ©es par la direction de l... Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 15 juillet 2026 🌍Analyses du Tribunal des conflits de juin 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 16 au 30 juin 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 15 juin 2026 🌍Analyses du Tribunal des conflits de mai 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 16 au 31 mai 2026 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 15 mai 2026 🌍Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2026 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 30 avril 2026 Jurisprudence Cour des comptes 🌍Commune de Bitche (Moselle) 🌍Commune de Sarrewerden (Bas-Rhin) 🌍Commune de Saint-Pey-d'Armens (Gironde) 🌍Commune de Saint-Pey-d'Armens (Gironde) (1er avis) 🌍Commune d'Ussel (CorrĂšze) 🌍Commune de Cilaos 🌍Commune de La Possession 🌍Commune de Solesmes (Nord) 🌍Commune de Grande-Synthe (Nord) QPC dĂ©cisions rĂ©centes 🌍DĂ©cision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 🌍DĂ©cision du 27 avril 2026 n° 2300965 🌍ArrĂȘt du 23 avril 2026 n° 25/03633 🌍Ordonnance du 22 avril 2026 n° 2303634 🌍Ordonnance du 20 avril 2026 n° 26/02194 🌍Ordonnance du 20 avril 2026 n°26/02191 🌍DĂ©cision du 23 avril 2026 n° 2522942 🌍Ordonnance du 21 avril 2026 n° 2504622 🌍DĂ©cision du 17 avril 2026 n° 511725 Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍CompatibilitĂ© dÂun PLU avec la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral  Interdiction des constructions isolĂ©es dans les communes littorales  Exception pour les annexes de taille limitĂ©e en secteur dÂurbanisation diffuse 🌍Demandeur dÂasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'Ă la notification de la dĂ©cision de l'OFPRA  Demande dÂasile traitĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e  Circonstance sans incidence 🌍Sursis Ă statuer pour rĂ©gulariser un plan local dÂurbanisme  ConsĂ©quences pour la cour, saisie dÂun jugement avant dire droit, de lÂintervention dÂun jugement aprĂšs rĂ©gularisation, devenu dĂ©finitif. 🌍Plan local dÂurbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dÂune unitĂ© de mĂ©thanisation doivent ĂȘtre regardĂ©s comme relevant dÂun service dÂintĂ©rĂȘt collectif 🌍Personnel des chambres de mĂ©tiers et de lÂartisanat : un refus de cessation progressive dÂactivitĂ© ne peut ĂȘtre opposĂ© pour un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s du service. 🌍RĂšgle de la paritĂ© pour la composition dÂun conseil de discipline Convocation paritaire - DĂ©faut - ConsĂ©quences  Absence dĂšs lors que la paritĂ© a Ă©tĂ© effectivement respectĂ©e pour la dĂ©libĂ©ration. 🌍ProcĂ©dure dÂĂ©valuation environnementale-NĂ©cessitĂ© au stade de la dĂ©limitation dÂune opĂ©ration dÂintĂ©rĂȘt national-Absence 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 23PA04888 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 24PA02995 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 24PA04214 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 25PA00035 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 25PA00483 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 25PA01135 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 25PA02136 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 25PA02594 🌍France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3Ăšme chambre, 29 juillet 2026, 25PA02844 Tribunal administratif de Marseille derniĂšres dĂ©cisions 🌍Suspension des travaux du tĂ©lĂ©phĂ©rique de la Girose Ă La Grave-La Meije 🌍PrĂ©tendue dĂ©mission dÂun conseiller municipal de Marignane. 🌍Casino de La Ciotat : le contrat confiant lÂexploitation Ă la sociĂ©tĂ© Pleinair Casino est annulĂ© Ă compter du 31 dĂ©cembre 2026. 🌍Le « marchĂ© du soleil » Ă Marseille reste fermĂ© temporairement. 🌍ResponsabilitĂ© de lÂEtat et dÂEDF en raison du fonctionnement du canal de la Durance, Ă lÂorigine dÂune atteinte Ă lÂĂ©cosystĂšme de lÂĂ©tang de Berre. 🌍Est imputable aux conditions de travail de nuit dans un hĂŽpital public le cancer du sein contractĂ© par une infirmiĂšre. 🌍Construction du tĂ©lĂ©phĂ©rique de la Girose Ă La Grave-La Meije 🌍Organisation des JO 2030 🌍Graves dysfonctionnements au cimetiĂšre Saint-Pierre Ă Marseille Cour d'appel de Marseille - jurisprudence 🌍Centrale de Gardanne convertie Ă la biomasse : lÂautorisation environnementale conforme au droit 🌍CENTRALE DE GARDANNE CONVERTIE A LA BIOMASSE : LÂINFORMATION RELATIVE AUX EFFETS SUR LÂENVIRONNEMENT DE SON APPROVISIONNEMENT EN BOIS EST DESORMAIS... 🌍LAĂCITE DANS LÂESPACE PUBLIC : LÂINSTALLATION, EN 2022, DE LA CROIX DE QUASQUARA NÂEST PAS CONFORME A LA LOI 🌍Golfe de Saint-Tropez : la cour administrative dÂappel de Marseille annule la dĂ©limitation des espaces proches du rivages par le schĂ©ma de cohĂ©renc... 🌍Aires dÂaccueil des gens du voyage. Liquidation dÂune astreinte 🌍Annulation de la fermeture dĂ©finitive du collĂšge Avicenne Ă Nice 🌍AĂ©roport de Nice - les travaux d'extension de l'aĂ©rogare peuvent dĂ©marrer 🌍ConsĂ©quences indirectes des essais nuclĂ©aires 🌍AĂ©roport de Nice TA Versailles dĂ©cisions rĂ©centes 🌍Au Mesnil- le- Roi, les cloches de lÂĂ©glise Saint-Vincent pourront continuer Ă sonner. Le tribunal a rejetĂ© le 30 juin 2026 la demande de riverains qui voulaient que le maire fasse cesser la sonnerie des cloches de lÂĂ©glise Saint Vin ... 🌍Annexe de l'Ă©cole Virginie HĂ©riot Ă Cancale : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours Par une ordonnance du 19 juin 2026, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a estimĂ© quÂil nÂy avait pas dÂurgence Ă suspendre lÂexĂ©cution dÂun arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de la ... 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours formĂ©s par l'association « Unis pour l'Ă©cole Virginie HĂ©riot » et une Ă©lue de la rĂ©gion Ăle-de-France, sÂopposant Ă la fermeture de lÂannexe de lÂĂ©cole HĂ©riot Ă Cancale Par une ordonnance du 19 juin 2026, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s a estimĂ© quÂil nÂy avait pas dÂurgence Ă suspendre lÂexĂ©cution dÂun arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de la ... 🌍Usage des drones pour le maintien de lÂordre public : il doit ĂȘtre justifiĂ© et proportionnĂ© Saisi la mĂȘme semaine, en qualitĂ© de juge de lÂurgence, de la contestation de deux arrĂȘtĂ©s pris par la prĂ©fĂšte de lÂEssonne pour autoriser la capt ... 🌍HarcĂšlement scolaire : condamnation de lÂEtat Ă indemniser les parents dÂun Ă©lĂšve qui sÂest donnĂ© la mort Les parents dÂun Ă©lĂšve de 6Ăšme scolarisĂ© dans un collĂšge de lÂEssonne ont saisi le tribunal dÂune demande dÂindemnisation des prĂ©judices quÂils on ... 🌍Mantes-la-Jolie : le permis de construire un centre dÂhĂ©bergement pour mineurs Ă©trangers isolĂ©s nÂest pas suspendu. Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Versailles a rejetĂ© la demande de suspension du permis d ... 🌍Le tribunal administratif suspend les dĂ©cisions du maire de Corbeil-Essonnes de pavoiser lÂHĂŽtel de ville avec le drapeau palestinien et dÂen distribuer 1000 exemplaires Ă ses administrĂ©s : Le 17 septembre 2025, le maire de Corbeil-Essonnes a annoncĂ© sur les rĂ©seaux sociaux la distribution le 22 septembre, devant la mairie, de 1000 dr ... 🌍Parkings sauvages de lÂaĂ©roport dÂOrly : le tribunal administratif rejette les recours introduits par les sociĂ©tĂ©s exploitantes Saisi par quatre sociĂ©tĂ©s exploitant des parcs de stationnement Ă proximitĂ© de lÂaĂ©roport dÂOrly, le tribunal administratif a jugĂ© que les interdi ... 🌍DĂ©lĂ©gation de service public de production et de distribution de lÂeau potable dans 32 communes : annulation de la procĂ©dure de passation engagĂ©e par le syndicat mixte Aquavesc Par une ordonnance du 24 fĂ©vrier 2026, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Versailles a annulĂ© la procĂ©dure de passation de la dĂ©lĂ©ga ... TA OrlĂ©ans dĂ©cisions 🌍Doctorant iranien : le tribunal administratif annule une OQTF du prĂ©fet, prise avant la condamnation par le juge pĂ©nal 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans annule la dĂ©nomination dÂun jardin public « Square KlĂ©ber MalĂ©cot » dans la commune de Neuville-aux-Bois. 🌍Saint-Romain-sur-Cher : le barrage du moulin le Comte devra ĂȘtre entretenu Ă la fois par la commune et par le propriĂ©taire de lÂĂ©tang 🌍Suicide dÂune patiente 4 jours aprĂšs sa sortie: le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans ne retient pas de faute de lÂhĂŽpital. 🌍Le tribunal reconnaĂźt quÂune infirmiĂšre du CHRU de Tours a Ă©tĂ© victime de harcĂšlement moral et ordonne sa protection par son administration 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la modification du plan local dÂurbanisme de Chartres 🌍LÂactivitĂ© syndicale, cÂest comme la vie privĂ©e : on nÂen parle pas dans le dossier administratif 🌍Le tribunal confirme le choix de la commune de Montargis de mettre Ă disposition son gymnase Ă une association de gymnastique mixte. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction et lÂexploitation dÂune plateforme logistique Ă Vierzon TA Nantes dĂ©cisions 🌍Rejet de l'action en reconnaissance de droits relative Ă l'enregistrement et l'instruction « dans un dĂ©lai raisonnable » des demandes de rĂ©unificat... 🌍Evacuation de la « ZAD » de Notre-Dame-des-Landes en avril 2018 : lÂEtat condamnĂ© Ă indemniser cinq personnes blessĂ©es durant lÂintervention des fo... 🌍Local de rĂ©tention administrative de Nantes : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s demande au prĂ©fet dÂassurer lÂeffectivitĂ© du droit au recours des personnes Ă©tran... 🌍IndemnitĂ©s de fonction des Ă©lus de la commune de Cholet : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours des Ă©lus dÂopposition contre les dĂ©libĂ©rations ad... 🌍Usine de fabrication dÂengrais de Montoir-de Bretagne : lÂinertie persistante de la sociĂ©tĂ© Yara France justifie la liquidation dÂastreintes financ... 🌍LÂamende de 900 000 euros pour retards de paiement infligĂ©e Ă la SAS MAISON DU MONDE France est confirmĂ©e par le tribunal 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend lÂexĂ©cution de la note de service du directeur interdĂ©partemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant... 🌍Pornic : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend le projet de rĂ©amĂ©nagement de la place du MĂŽle 🌍Le drapeau breton doit ĂȘtre retirĂ© de la cour dÂhonneur de lÂhĂŽtel de ville de Nantes TA Poitiers dĂ©cisions 🌍RĂ©serves de substitution de Cram-Chaban, La Laigne et La GrĂšve-sur-Mignon en Charente-Maritime : le tribunal accorde Ă lÂASAI des Roches un dĂ©lai d... 🌍Astreintes et temps de travail des sapeurs-pompiers de la Charente 🌍Fuites sur le rĂ©seau dÂeau : les pĂ©nalitĂ©s rĂ©clamĂ©es Ă VĂ©olia jugĂ©es bien fondĂ©es malgrĂ© lÂannulation pour un vice de forme du titre de recettes. 🌍La victime dÂune double infection nosocomiale indemnisĂ©e par le CHU de Poitiers et au titre de la solidaritĂ© nationale. 🌍Bulletin dÂinformation municipale « AngoulĂȘme Mag » : annulation de la dĂ©cision de publication dÂune tribune de la majoritĂ© 🌍Location de meublĂ©s touristiques Ă La Rochelle 🌍Instruction en famille : saisi de 32 recours, le tribunal administratif annule 17 refus dÂautorisation du rectorat. 🌍AssemblĂ©e citoyenne et populaire de Poitiers : rejet du dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet de la Vienne 🌍« Pratiques commerciales trompeuses » au CHU de Poitiers : le juge du fond annule lÂensemble des sanctions administratives infligĂ©es Ă lÂĂ©tablissem... TA Lyon dĂ©cisions 🌍Couvre-feu pour les mineurs de moins de 16 ans : la juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal supend 4 arrĂȘtĂ©s municipaux pris dans Loire 🌍RĂšglementation de la publicitĂ© dans la MĂ©tropole de Lyon : certaines restrictions portent une atteinte disproportionnĂ©e aux libertĂ©s Ă©conomiques 🌍DĂ©viation routiĂšre de Saint-PĂ©ray : le tribunal impose lÂobtention dÂune autorisation environnementale mais permet, dans lÂattente, une rĂ©alisation... 🌍Projet de complexe religieux Ă Saint-Pierre-de-Colombier (ArdĂšche) : le prĂ©fet pouvait suspendre la poursuite des travaux pour protĂ©ger une espĂšce... 🌍Action justice climat Lyon : le tribunal juge que le refus de subvention de la prĂ©fĂšte de la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes est en partie injustifiĂ© 🌍Elections municipales : le tribunal annule les Ă©lections municipales Ă Collonges-au-Mont-dÂOr (RhĂŽne), Ă IssarlĂšs (ArdĂšche) et Ă Nantua (Ain) 🌍Elections municipales : le tribunal annule les Ă©lections municipales Ă Beynost (Ain) et Ă Communay (RhĂŽne) 🌍SociĂ©tĂ© O-I France : le tribunal valide le plan de sauvegarde de lÂemploi 🌍FiscalitĂ© : dĂ©tention dÂun compte Ă lÂĂ©tranger et obligation de dĂ©claration annuelle sous peine dÂamende TA de Cergy Pontoise derniĂšres dĂ©cisions 🌍Le tribunal administratif dÂAmiens valide la modification de lÂunitĂ© dÂĂ©levage de volailles situĂ©e Ă Eragny-sur-Epte, Flavacourt et SĂ©rifontaine (O... 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© 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Montreuil, Noisy-le-Sec et le PrĂ© Saint-Gervais doivent retirer les drapeaux palestiniens du fronton de leur mairie 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contestant lÂattribution de la concession du stade de France Ă GL Events 🌍Suspension du signalement des Ă©trangers en situation rĂ©guliĂšre placĂ©s en garde Ă vue en Seine-Saint-Denis TA de Cergy Pontoise Lettres de la jurisprudence 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍Social et travail 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°33 est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise TA de Paris DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Absence dÂurgence Ă statuer sur la lĂ©galitĂ© de lÂexpulsion de Mme F. 🌍Rejet pour dĂ©faut dÂextrĂȘme urgence de la demande de suspension de la mesure dÂexpulsion, dÂassignation Ă rĂ©sidence et de gel dÂavoirs de Mme F. 🌍Conditions de rĂ©tention des personnes conduites Ă lÂinfirmerie psychiatrique de la prĂ©fecture de police dite « I3P ». 🌍Captures accidentelles de petits cĂ©tacĂ©s dans le golfe de Gascogne : le tribunal reconnaĂźt lÂexistence dÂun prĂ©judice Ă©cologique 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend lÂinterdiction par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral du concert organisĂ© par la France Insoumise Ă Paris pour la fĂȘte de la musique 🌍Le tribunal nÂannule pas le refus du prĂ©fet de rĂ©gion de rĂ©silier les contrats dÂassociation entre lÂEtat et lÂĂ©tablissement scolaire Stanislas 🌍« Flottille pour Gaza » : rejet des demandes de libĂ©ration et de protection des ressortissants français 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s ne suspend pas la dĂ©cision du prĂ©fet de la rĂ©gion Ile-de-France autorisant le remplacement de six vitraux de la cathĂ©drale Notr... 🌍« Boulodrome de Montmartre » : le tribunal administratif rejette les recours dirigĂ©s contre la convention dÂoccupation destinĂ©e Ă y crĂ©er un jardin Cour administrative d'appel de Douai Derniers arrĂȘts 🌍Rockwool : rejet des recours dĂ©posĂ©s par lÂassociation pour la protection de lÂenvironnement Picardie Nature et lÂassociation Sauvons Soissons 🌍La cour confirme l'annulation de la dĂ©cision validant l'accord collectif fixant le PSE du groupe Auchan Retail France 🌍La cour confirme lÂannulation des arrĂȘtĂ©s pris par le prĂ©fet du Pas-de-Calais Ă lÂautomne 2020 interdisant les distributions gratuites de boissons... 🌍La Butte des Zouaves restera inscrite Ă lÂinventaire supplĂ©mentaire des Monuments Historiques 🌍Les conditions d'imposition d'un trĂ©sor 🌍La cour juge quÂil nÂappartient pas au conseil municipal dÂinterdire lÂinstallation dÂun cirque avec animaux sauvages 🌍Le coĂ»t de dĂ©placement des canalisations de transport dÂhydrocarbures situĂ©s dans lÂemprise du Pont de Tancarville restera Ă la charge de la chambr... 🌍Plan local d'urbanisme de la communautĂ© d'agglomĂ©ration du Boulonnais 🌍Pratique du tir Ă l'arc : rejet de la requĂȘte de l'association Compagnie privilĂ©giĂ©e des grands archers de Saint SĂ©bastien Ă Doullens TA de Chalons en Champagne Derniers jugements 🌍Le tribunal administratif dÂAmiens valide la modification de lÂunitĂ© dÂĂ©levage de volailles situĂ©e Ă Eragny-sur-Epte, Flavacourt et SĂ©rifontaine (O... 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil TA de Dijon derniers jugements 🌍Le tribunal administratif dÂAmiens valide la modification de lÂunitĂ© dÂĂ©levage de volailles situĂ©e Ă Eragny-sur-Epte, Flavacourt et SĂ©rifontaine (O... 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil TA Melun derniers jugements 🌍Indemnisations des familles dÂanciens harkis : le tribunal administratif de Melun juge les recours contestant le montant de lÂindemnisation accordĂ©... 🌍Obligation de quitter le territoire français : le tribunal rejette le recours du frĂšre de lÂauteur prĂ©sumĂ© de lÂattentat dÂArras du 13 octobre 2023 🌍Le tribunal rectifie les rĂ©sultats du 1er tour dans la commune de Saint-Brice (77), par un jugement impliquant lÂorganisation dÂun 2nd tour 🌍Le tribunal suspend 4 dĂ©cisions de lÂANSES refusant la mise sur le marchĂ© de produits phytopharmaceutiques Ă base dÂhydroxyde de cuivre 🌍ArrĂȘtĂ© « anti-mendicitĂ© » pris par le maire de Melun : le tribunal, saisi en urgence, rejette le recours de la Ligue des droits de lÂHomme 🌍Manifestations « Caravane des solidaritĂ©s » Ă Choisy-le-Roi : le tribunal, saisi en urgence, suspend lÂinterdiction prononcĂ©e par le maire 🌍Campagne municipale Ă Meaux : le tribunal suspend les limitations dĂ©finies par le maire pour lÂaccĂšs des partis politiques aux salles municipales 🌍Suspension partielle de lÂinterdiction de la circulation des poids lourds Ă Melun 🌍Villeneuve-Saint-Georges : le tribunal rejette le recours contre les rĂ©sultats de lÂĂ©lection municipale TA de Bastia derniers jugements 🌍Le tribunal confirme les autorisations dĂ©livrĂ©es pour le centre de tri et de valorisation des dĂ©chets du Grand Bastia, Ă Monte 🌍Le tribunal annule la dĂ©libĂ©ration du 25 juillet 2024 de lÂAssemblĂ©e de Corse adoptant le plan territorial de prĂ©vention et de gestion des dĂ©chets 🌍Recours contre les Ă©lections municipales et communautaires 🌍Installations classĂ©es et protection des espĂšces protĂ©gĂ©es 🌍Application des principes posĂ©s par la loi de sĂ©paration des Eglises et de lÂEtat 🌍Elections des adjoints au maire de SartĂšne 🌍Centre de tri et de valorisation des dĂ©chets Ă Monte 🌍Servitude de passage des piĂ©tons le long du littoral de Murtoli 🌍Aides europĂ©ennes versĂ©es Ă la sociĂ©tĂ© Qwant Music par la collectivitĂ© de Corse TA de Limoges derniers jugements 🌍La dĂ©cision du mois: mai 2026 🌍Annulation d'une autorisation de transfert d'une pharmacie 🌍Le tribunal administratif annule, avec effet au 1er janvier 2024, deux mille huit arrĂȘtĂ©s relevant la vitesse maximale autorisĂ©e sur des sections d... 🌍Suspension de l'arrĂȘtĂ© imposant le port du masque en extĂ©rieur en Haute-Vienne 🌍Elections dĂ©partementales 2021 - 1er et 2Ăšme tour 🌍Le tribunal suspend les arrĂȘtĂ©s autorisant l'ouverture des commerces non-alimentaires 🌍Elections municipales 2020 2Ăšme tour 🌍Centre rĂ©gional de documentation pĂ©dagogique Ă Limoges 🌍MaternitĂ© du Blanc TA de Pau derniers jugements 🌍Elections municipales des 15 et 22 mars 2026 : bilan des affaires jugĂ©es. 🌍Tirs de dĂ©fense contre les attaques de loups : la requĂȘte des associations est rejetĂ©e. 🌍FĂȘtes de Mont-de-Marsan 2026 : lÂaffiche des fĂȘtes de la Madeleine ne sera pas retirĂ©e. 🌍MĂ©diathĂšque de Pau : la collectivitĂ© en partie indemnisĂ©e pour les dĂ©sordres affectant le b'timent 🌍MĂ©diathĂšque de Pau : la collectivitĂ© en partie dĂ©dommagĂ©e pour les dĂ©sordres affectant le b'timent 🌍Autorisation de lÂalevinage dans les lacs de montagne du Parc national des PyrĂ©nĂ©es : le tribunal rejette le recours. 🌍Le tribunal annule le refus de mettre fin Ă lÂobligation de fermeture au public, un jour par semaine, des lieux de vente de pain dans le dĂ©partemen... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de Bordeaux interdisant au directeur de lÂensemble scolaire ImmaculĂ©e Conception dÂexercer... 🌍Le tribunal annule les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal de LaĂ s du 11 avril 2022 portant approbation des documents budgĂ©taires annuels de la comm... TA de Nimes derniers jugements 🌍Elections du prĂ©sident et des membres du bureau de la chambre dÂagriculture de la LozĂšre du 20 fĂ©vrier 2025 🌍CrĂšche de Beaucaire : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s condamne la commune de Beaucaire Ă payer 103 000 euros d'astreinte 🌍DĂ©chĂšterie dÂAgroparc Ă Avignon : le tribunal annule le permis de construire 🌍CrĂšche de NoĂ«l Ă Beaucaire : le juge enjoint la commune de retirer la crĂšche du hall de la mairie 🌍TA NĂźmes, 17 dĂ©cembre 2024, Mme P., n° 2203077 🌍TA NĂźmes, 19 mars 2024, M. D., n° 2104124 🌍Renouvellement de lÂexploitation des transports urbains de NĂźmes MĂ©tropole : Transdev nÂa pas Ă©tĂ© dissuadĂ©e de prĂ©senter sa candidature 🌍TA NĂźmes, 30 janvier 2024, M. B., n° 2201862 🌍DĂ©cisions rendues en matiĂšre de contentieux Ă©lectoral. TA de Toulouse, derniĂšres dĂ©cisions 🌍Le tribunal suspend lÂĂ©vacuation immĂ©diate de lÂimmeuble situĂ© 159 rue Louis Plana et 23 rue Henri Guillaumet Ă Toulouse 🌍RĂ©glementation de lÂespace public Ă Foix : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s valide lÂarrĂȘtĂ© « anti-mendicitĂ© » mais suspend lÂinterdiction gĂ©nĂ©rale des quĂȘtes 🌍Maintien de lÂautorisation environnementale pour la rĂ©alisation de la 3Ăšme ligne de mĂ©tro de lÂagglomĂ©ration toulousaine et la ligne dite AĂ©roport... 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette la demande de suspension de la mesure de vaccination dÂoffice contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine dÂun che... 🌍Zoo-Parc des FĂ©lins des Trois VallĂ©es : maintien de la fermeture en urgence du parc et de lÂobligation de placer les animaux, imposĂ©es Ă leur propr... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : le tribunal administratif rejette les recours contre lÂautorisation environnementale pour la rĂ©alisation des amĂ©nagements f... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍Le congĂ© menstruel ne peut ĂȘtre instaurĂ© par les collectivitĂ©s locales en lÂabsence de texte reconnaissant au niveau national un tel congĂ© pour leu... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse TA de Rennes derniĂšres dĂ©cisions 🌍Nouvelles Ă©lections municipales et communautaires Ă Plouasne 🌍Elevage porcin Ă Landunvez 🌍UnitĂ© de mĂ©thanisation Ă Languenan 🌍Plan de sauvegarde de lÂemploi validĂ© 🌍RĂšglements locaux de publicitĂ© 🌍Les travaux du nouveau stade de Brest suspendus 🌍Le tribunal annule lÂagrandissement dÂun Ă©levage porcin 🌍Annulation d'une autorisation environnementale accordĂ©e pour la restructuration dÂun Ă©levage bovin et porcin 🌍Elevage de volailles Ă Plestin-les-GrĂšves : annulation du projet dÂextension TA de Bordeaux derniĂšres dĂ©cisions 🌍Contentieux des Ă©lections municipales et communautaires 2026 : premier bilan 🌍Suspension de la corrida programmĂ©e Ă la BrĂšde le 20 juin 2026 🌍Souffrance animale - Indemnisation du prĂ©judice moral de l'association L214 🌍Le tribunal annule le plan local dÂurbanisme intercommunal de la communautĂ© de communes de Sarlat-PĂ©rigord Noir. 🌍DĂ©viation de Beynac : le tribunal administratif de Bordeaux censure la nouvelle boucle multimodale de contournement 🌍HĂ©bergement dÂurgence : le CCAS de Bordeaux obtient le remboursement par lÂEtat dÂune partie des frais engagĂ©s pour le supplĂ©er 🌍Surveillance par drones durant les trois journĂ©es de rentrĂ©e organisĂ©e par un parti politique Ă Bordeaux 🌍Mouvement social du 10 septembre : les forces de lÂordre pourront recourir Ă des camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs 🌍Le tribunal rejette le recours prĂ©sentĂ© contre la concession Ă Keolis de la gestion des transports publics de Bordeaux MĂ©tropole TA de Montpellier derniĂšres dĂ©cisions 🌍Le tribunal administratif annule le permis accordĂ© pour la construction dÂun restaurant de plage Ă La Grande Motte et les dispositions du plan loca... 🌍ArrĂȘtĂ© « anti mendicitĂ© » Ă Carcassonne : le juge rejette le recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s enjoint Ă la commission de propagande dÂadresser Ă lÂensemble des Ă©lecteurs et Ă©lectrices la profession de foi dÂun candidat Ă ... 🌍Complexe rĂ©sidentiel golfique de Fontiers-CabardĂšs : le tribunal administratif constate que le projet ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© 🌍Projet immobilier « Ălot des Platanes » dans le quartier de Boirargues Ă Lattes : le tribunal sursoit Ă statuer 🌍Le tribunal administratif ordonne la dĂ©molition de la promenade en front de mer Ă Vias et du parking adjacent 🌍Plan local dÂurbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier MĂ©diterranĂ©e MĂ©tropole : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le recours visant sa suspension. 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du maire de Grabels dÂapposer un drapeau palestinien sur le fronton de lÂhĂŽtel de ville 🌍FĂ©ria de BĂ©ziers : la manifestation de lÂassociation ComitĂ© de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) pourra avoir lieu le 15 aoĂ»t 2025. 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