Officiels - Justice administrative OPML JSON RSS paris section tribunal territoire Ă©tat contentieuse mĂ©moire secrĂ©tariat requĂȘte prĂ©fet excĂšs euros suivante lequel dĂ©cision enregistrĂ©s jugement contentieux juge pouvoir conseil administrative sociĂ©tĂ© antĂ©rieure somme rejetĂ© laquelle justice nantes administratif procĂ©dure demandĂ© annuler Conseil constitutionnel 🌍DĂ©cision n° 2026-900 DC du 18 fĂ©vrier 2026 🌍DĂ©cision n° 2026-900 DC du 18 fĂ©vrier 2026 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2026-317 L du 12 fĂ©vrier 2026 🌍DĂ©cision n° 2025-1180 QPC du 6 fĂ©vrier 2026 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2025-1181 QPC du 6 fĂ©vrier 2026 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2025-1181 QPC du 6 fĂ©vrier 2026 🌍DĂ©cision n° 2025-1180 QPC du 6 fĂ©vrier 2026 🌍Rencontre du Conseil constitutionnel Ă la Cour constitutionnelle fĂ©dĂ©rale dÂAllemagne Ă Karlsruhe 🌍Tables analytiques des dĂ©cisions du Conseil constitutionnel actualisĂ©es au 31 dĂ©cembre 2024 Conseil d'Etat Ariane 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 499811 (2026-02-17) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 506258 (2026-02-17) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 492800 (2026-02-16) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 493569 (2026-02-16) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 495595 (2026-02-16) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 500909 (2026-02-16) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 502344 (2026-02-16) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 511418 (2026-02-16) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 511473 (2026-02-16) Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique (Ă©dition 2025-2026) 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Ătude annuelle 2025 « Inscrire lÂaction publique dans le temps long » : le Conseil dÂĂtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique 🌍Ătude annuelle sur la souverainetĂ© 🌍LÂusager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu dÂefficacitĂ© de lÂaction publique et une exigence dĂ©mocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP  FRUP) 🌍RĂ©seaux sociaux : placer lÂutilisateur au centre Conseil d'Etat - toutes les actualitĂ©s 🌍Un mois, une juridiction : le tribunal administratif de Pau 🌍Nice : le traitement algorithmique des images de vidĂ©osurveillance de la voie publique nÂest, en lÂĂ©tat actuel de la loi, pas autorisĂ© 🌍Votre universitĂ© souhaite rĂ©aliser un projet pĂ©dagogique/scientifique avec le Conseil dÂĂtat ? Postulez avant le 28 fĂ©vrier ... 🌍Ateliers de la simplification du Conseil dÂĂtat : nouvelle Ă©tude sur l'encadrement de l'enseignement supĂ©rieur privĂ© 🌍[Podcast - Le droit public dans la citĂ©] Nouvel Ă©pisode sur le thĂšme de la mĂ©diation 🌍Le Guide des outils dÂaction Ă©conomique 2025-2026 est en ligne 🌍ConsiliaWeb : accĂ©dez Ă prĂšs de 6 000 avis rendus par le Conseil dÂEtat au Gouvernement et au Parlement 🌍Meilleurs vÂux 2026 ! 🌍Le Conseil dÂĂtat rejette un recours dirigĂ© contre le dĂ©cret de publication de lÂaccord franco-britannique sur la prĂ©vention des traversĂ©es pĂ©rille... ActualitĂ©s QPC 🌍Ouverture de la 16e Ă©dition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍DĂ©couvrez les coulisses dÂune question prioritaire de constitutionnalitĂ© ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e Ă©dition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'Ătat 🌍Retour sur la premiĂšre session du DU « QPC et LibertĂ©s » 🌍Documentaire « Ă la conquĂȘte dÂun droit, la genĂšse de la QPC » 🌍QuatriĂšme numĂ©ro de la Lettre d'actualitĂ© de la QPC 🌍DĂ©cĂšs du PrĂ©sident DebrĂ© TA de Besançon, derniers jugements 🌍DĂ©partements du Doubs et du Jura : la chasse Ă la bĂ©cassine sourde et la bĂ©cassine des marais est suspendue 🌍Le rappeur Freeze Corleone interdit de concert aux EurockĂ©ennes de Belfort 🌍Besançon : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© du parvis de la mairie 🌍AĂ©roport de Dole-Tavaux : Le tribunal rejette le rĂ©fĂ©rĂ© libertĂ© 🌍CarriĂšre de Semondans : le tribunal empĂȘche la poursuite de lÂexploitation 🌍Fermeture administrative du QG : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le rĂ©fĂ©rĂ© suspension 🌍Arasement du barrage sur le Cusancin : Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend les travaux 🌍LÂEtat tarde Ă exĂ©cuter un jugement, le tribunal liquide lÂastreinte 🌍PĂȘche professionnelle sur certaines zones du Doubs navigable : le tribunal administratif dit non Raad van State Conseil d'Etat Belgique derniers arrĂȘts 🌍RĂ©forme de la TVA  Avis du Conseil dÂĂtat 🌍Ătablissement d'un partenariat stratĂ©gique avec la FN Herstal  recours rejetĂ© 🌍Refus dÂun prĂ©avis de grĂšve par HR Rail : suspension rejetĂ©e 🌍Dossier stade de Bruges : rejet du recours contre la dĂ©cision du conseil communal sur les voiries 🌍Dossier stade de Bruges : annulation de la modification du rĂšglement sur les b'tisses 🌍Rejet de la suspension du marchĂ© public - rĂ©novation du tunnel du mĂ©tro dÂAnvers (1e phase) 🌍Suspension de l'interdiction de mise en service d'un centre pour demandeurs dÂasile Ă Schilde 🌍Naissance au Conseil dÂĂtat : eProadmin 2.0 est arrivĂ© 🌍Et si nous devenions collĂšgues ? Le Conseil dÂĂtat recherche des auditeurs Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'Ătat, 3Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 499811 🌍France, Conseil d'Ătat, 3Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 506258 🌍France, Conseil d'Ătat, 8Ăšme - 3Ăšme chambres rĂ©unies, 16 fĂ©vrier 2026, 492800 🌍France, Conseil d'Ătat, 8Ăšme - 3Ăšme chambres rĂ©unies, 16 fĂ©vrier 2026, 493569 🌍France, Conseil d'Ătat, 6Ăšme - 5Ăšme chambres rĂ©unies, 16 fĂ©vrier 2026, 495595 🌍France, Conseil d'Ătat, 8Ăšme - 3Ăšme chambres rĂ©unies, 16 fĂ©vrier 2026, 500909 🌍France, Conseil d'Ătat, 8Ăšme - 3Ăšme chambres rĂ©unies, 16 fĂ©vrier 2026, 502344 🌍France, Conseil d'Ătat, 7Ăšme - 2Ăšme chambres rĂ©unies, 16 fĂ©vrier 2026, 511418 🌍France, Conseil d'Ătat, Juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, 16 fĂ©vrier 2026, 511473 Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°90 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°89 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°88 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°84 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°83 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°82 est en ligne ! Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis portant sur les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif Ă la Nouvelle-CalĂ©donie Ă la suite de lÂaccord ElysĂ©e-Oudinot 🌍Avis sur un projet de loi cadre relatif au dĂ©veloppement des transports 🌍Avis portant sur des amendements visant Ă remĂ©dier Ă la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives Ă la rĂ©tention 🌍Avis sur un projet de loi portant habilitation de lÂassemblĂ©e de Martinique Ă fixer elle-mĂȘme des rĂšgles applicables sur son territoire en applicat... 🌍Avis sur une proposition de loi organique visant Ă reporter le renouvellement gĂ©nĂ©ral des membres du congrĂšs et des assemblĂ©es de province de la No... 🌍Avis sur une proposition de loi relative au contrat dÂĂ©dition, visant Ă favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs de la filiĂšre du livre... 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă lutter contre les formes renouvelĂ©es de l'antisĂ©mitisme 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă protĂ©ger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des rĂ©seaux sociaux 🌍Avis sur une proposition de loi visant Ă lutter contre les formes renouvelĂ©es de l'antisĂ©mitisme. Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Analyses du Conseil dÂĂtat du 1er au 31 janvier 2026 🌍Analyses du Tribunal des conflits de dĂ©cembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 31 dĂ©cembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 dĂ©cembre 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits de novembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 30 novembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 novembre 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 31 octobre 2025 Jurisprudence Cour des comptes 🌍La situation des finances publiques dĂ©but 2026 🌍La rĂ©munĂ©ration Ă la performance des agents de lÂĂtat 🌍SynthĂšse rĂ©gionale relative aux parc naturels rĂ©gionaux (PNR) du Grand Est 🌍Commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) 🌍Le soutien de la RĂ©gion Bretagne Ă la production d'Ă©nergies renouvelables (RĂ©gion Bretagne & SAS BreizhEnergie) 🌍Commune du Plagnal (ArdĂšche) 🌍Le commandement de l'espace 🌍Caisse dÂallocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) 🌍Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort QPC dĂ©cisions rĂ©centes 🌍ArrĂȘt du 4 fĂ©vrier 2026 n° 25-86.252 🌍DĂ©cision du 12 fĂ©vrier 2026 n° 509799 🌍ArrĂȘt du 12 fĂ©vrier 2026 n° 25-40.033 🌍ArrĂȘt du 3 fĂ©vrier 2026 n° 25-86.438 🌍ArrĂȘt du 3 fĂ©vrier 2026 n° 25-90.029 🌍DĂ©cision du 30 janvier 2026 n° 509185 🌍DĂ©cision du 3 fĂ©vrier 2026 n° 509502 🌍ArrĂȘt du 27 janvier 2026 n° 25-85.427 🌍ArrĂȘt du 27 janvier 2026 n° 25-87.534 Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍CompatibilitĂ© dÂun PLU avec la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral  Interdiction des constructions isolĂ©es dans les communes littorales  Exception pour les annexes de taille limitĂ©e en secteur dÂurbanisation diffuse 🌍Demandeur dÂasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'Ă la notification de la dĂ©cision de l'OFPRA  Demande dÂasile traitĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e  Circonstance sans incidence 🌍Sursis Ă statuer pour rĂ©gulariser un plan local dÂurbanisme  ConsĂ©quences pour la cour, saisie dÂun jugement avant dire droit, de lÂintervention dÂun jugement aprĂšs rĂ©gularisation, devenu dĂ©finitif. 🌍Plan local dÂurbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dÂune unitĂ© de mĂ©thanisation doivent ĂȘtre regardĂ©s comme relevant dÂun service dÂintĂ©rĂȘt collectif 🌍Personnel des chambres de mĂ©tiers et de lÂartisanat : un refus de cessation progressive dÂactivitĂ© ne peut ĂȘtre opposĂ© pour un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s du service. 🌍RĂšgle de la paritĂ© pour la composition dÂun conseil de discipline Convocation paritaire - DĂ©faut - ConsĂ©quences  Absence dĂšs lors que la paritĂ© a Ă©tĂ© effectivement respectĂ©e pour la dĂ©libĂ©ration. 🌍ProcĂ©dure dÂĂ©valuation environnementale-NĂ©cessitĂ© au stade de la dĂ©limitation dÂune opĂ©ration dÂintĂ©rĂȘt national-Absence 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 22NT02962 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 23NT01817 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT01173 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT01176 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1Ăšre chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT01561 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT01724 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT02689 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT02719 🌍France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5Ăšme chambre, 17 fĂ©vrier 2026, 24NT02947 Tribunal administratif de Marseille derniĂšres dĂ©cisions 🌍Construction du tĂ©lĂ©phĂ©rique de la Girose Ă La Grave-La Meije 🌍Organisation des JO 2030 🌍Graves dysfonctionnements au cimetiĂšre Saint-Pierre Ă Marseille 🌍La projection du film « SacrĂ©-CÂur » annulĂ©e par le maire de Marseille, autorisĂ©e. 🌍La mĂ©tropole rĂ©cupĂšre les parkings dÂAix-en-Provence 🌍Le tribunal suspend lÂexĂ©cution la dĂ©cision du prĂ©fet des Bouches-du-RhĂŽne prononçant la fermeture de la mosquĂ©e des Bleuets. 🌍Le tribunal rejette la requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ© contre la dĂ©libĂ©ration dĂ©signant les reprĂ©sentants au conseil dÂadministration de 13 Habitat 🌍Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours contre les travaux de la ligne nouvelle Provence CĂŽte dÂAzur 🌍DESIGNATION DE REPRESENTANTS au CONSEIL dÂADMINISTRATION DE 13 Habitat - 18 Juillet 2025 Cour d'appel de Marseille - jurisprudence 🌍Golfe de Saint-Tropez : la cour administrative dÂappel de Marseille annule la dĂ©limitation des espaces proches du rivages par le schĂ©ma de cohĂ©renc... 🌍Aires dÂaccueil des gens du voyage. Liquidation dÂune astreinte 🌍Annulation de la fermeture dĂ©finitive du collĂšge Avicenne Ă Nice 🌍AĂ©roport de Nice - les travaux d'extension de l'aĂ©rogare peuvent dĂ©marrer 🌍ConsĂ©quences indirectes des essais nuclĂ©aires 🌍AĂ©roport de Nice 🌍CommuniquĂ© de presse - aĂ©roport de Nice 🌍Rejet en appel du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral dirigĂ© contre l'achat de la statue de Jeanne d'Arc Ă Nice 🌍Affaire SociĂ©tĂ© B et M c/ Association « En toute franchise-DĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne » TA Versailles dĂ©cisions rĂ©centes 🌍Le tribunal autorise la tenue de la confĂ©rence de presse de KĂ©mi SĂ©ba Ă Fleury-MĂ©rogis Saisi dÂun rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© par lÂONG « Urgences panafricanistes », 🌍LÂutilitĂ© publique du projet Port Seine-MĂ©tropole Ouest est validĂ©e Saisi par plusieurs associations de dĂ©fense de lÂenvironnement, le tribunal administratif de Versailles a confirmĂ© lÂutilitĂ© publique du projet de ... 🌍Usage des voies publiques : pas dÂinterdictions sans troubles Ă lÂordre public Le tribunal rappelle quÂun maire, dans le cadre de sa mission de maintien de lÂordre, doit concilier lÂexercice de ses pouvoirs de police avec le ... 🌍Le tribunal suspend lÂarrĂȘtĂ© du prĂ©fet des Yvelines ordonnant lÂeuthanasie dÂun chien Le prĂ©fet des Yvelines avait ordonnĂ© par un arrĂȘtĂ© du 20 novembre 2023 lÂeuthanasie dÂun chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ... 🌍Le tribunal rĂ©silie deux marchĂ©s relatifs Ă un groupe scolaire et Ă une crĂšche Ă Orgeval Une conseillĂšre municipale et deux contribuables locaux ont demandĂ© au tribunal dÂannuler deux marchĂ©s publics conclus les 29 juillet et 18 aoĂ»t 2 ... 🌍Le juge ordonne lÂexpulsion des occupants sans droit ni titre du « point F » Ă Gif-sur-Yvette Plusieurs familles sÂĂ©taient installĂ©es dans le hall du b'timent dĂ©nommĂ© « Point F », situĂ© au centre du campus urbain de Paris-Saclay sur la comm ... 🌍Validation des consignes particuliĂšres de circulation aĂ©rienne de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol Ă vue de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antĂ©rieurement Ă la dĂ©cision ... 🌍Une mairie peut mettre un drapeau ukrainien sur sa façade aux cĂŽtĂ©s des drapeaux français et europĂ©en Mettre un drapeau ukrainien sur la façade dÂun b'timent public nÂest pas une revendication politique ; cÂest un symbole de solidaritĂ© envers une n ... 🌍Pollution du Rhodon : le tribunal administratif indemnise les propriĂ©taires riverains de ce cours dÂeau. Le tribunal administratif a condamnĂ© le Syndicat intercommunal pour lÂamĂ©nagement hydraulique de la vallĂ©e de lÂYvette (SIAHVY) Ă indemniser les p ... TA OrlĂ©ans dĂ©cisions 🌍Le tribunal reconnaĂźt quÂune infirmiĂšre du CHRU de Tours a Ă©tĂ© victime de harcĂšlement moral et ordonne sa protection par son administration 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la modification du plan local dÂurbanisme de Chartres 🌍LÂactivitĂ© syndicale, cÂest comme la vie privĂ©e : on nÂen parle pas dans le dossier administratif 🌍Le tribunal confirme le choix de la commune de Montargis de mettre Ă disposition son gymnase Ă une association de gymnastique mixte. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction et lÂexploitation dÂune plateforme logistique Ă Vierzon 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans annule le retrait dÂagrĂ©ment dÂune policiĂšre municipale 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide lÂarrĂȘtĂ© cadre sĂ©cheresse du prĂ©fet du Cher. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la sanction disciplinaire dÂun fonctionnaire condamnĂ© pour dĂ©tention dÂimages pĂ©dopornographiques. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction dÂune centrale photovoltaĂŻque Ă Brinay, dans le Cher. TA Nantes dĂ©cisions 🌍IndemnitĂ©s de fonction des Ă©lus de la commune de Cholet : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours des Ă©lus dÂopposition contre les dĂ©libĂ©rations ad... 🌍Usine de fabrication dÂengrais de Montoir-de Bretagne : lÂinertie persistante de la sociĂ©tĂ© Yara France justifie la liquidation dÂastreintes financ... 🌍LÂamende de 900 000 euros pour retards de paiement infligĂ©e Ă la SAS MAISON DU MONDE France est confirmĂ©e par le tribunal 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend lÂexĂ©cution de la note de service du directeur interdĂ©partemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant... 🌍Pornic : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend le projet de rĂ©amĂ©nagement de la place du MĂŽle 🌍Le drapeau breton doit ĂȘtre retirĂ© de la cour dÂhonneur de lÂhĂŽtel de ville de Nantes 🌍AĂ©roport de Notre-Dame-des-Landes : lÂEtat pas (encore) condamnĂ© 🌍Le spectacle de DieudonnĂ© prĂ©vu ce vendredi 29 mars Ă 20 heures Ă Saint-Nazaire pourra se tenir 🌍LÂinterdiction du concert prĂ©vu le 28 fĂ©vrier 2024 au ZĂ©nith Nantes MĂ©tropole est confirmĂ©e TA Poitiers dĂ©cisions 🌍Bulletin dÂinformation municipale « AngoulĂȘme Mag » : annulation de la dĂ©cision de publication dÂune tribune de la majoritĂ© 🌍Location de meublĂ©s touristiques Ă La Rochelle 🌍Instruction en famille : saisi de 32 recours, le tribunal administratif annule 17 refus dÂautorisation du rectorat. 🌍AssemblĂ©e citoyenne et populaire de Poitiers : rejet du dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet de la Vienne 🌍« Pratiques commerciales trompeuses » au CHU de Poitiers : le juge du fond annule lÂensemble des sanctions administratives infligĂ©es Ă lÂĂ©tablissem... 🌍Etang de Verruyes : eaux libres ou eaux closes ? 🌍Maison centrale de Saint-Martin-de-RĂ© : trois mesures Ă prendre pour garantir des conditions de dĂ©tention dignes. 🌍Agrandissement dÂun Ă©levage de faisans et de perdrix Ă La Peyratte : le tribunal sursoit Ă statuer. 🌍Irrigation dans le Marais poitevin : le tribunal rejette les tierces oppositions dÂirrigants et dÂautres acteurs locaux TA Lyon dĂ©cisions 🌍CPF : le tribunal confirme la sanction financiĂšre d'un organisme de formation pour une fraude pouvant engendrer des centaines de milliers d'euros d... 🌍Le tribunal rejette la demande dÂune sociĂ©tĂ© dÂaffichage publicitaire qui souhaitait ĂȘtre indemnisĂ©e par lÂEtat dÂune perte dÂexploitation liĂ©e aux... 🌍Le tribunal rejette un recours contre une interdiction de circulation des vĂ©hicules Ă moteur sur un chemin rural 🌍Concerts du festival Lyon Antifa Fest : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Lyon suspend lÂinterdiction des concerts prononcĂ©e par la... 🌍Nouveaux rĂ©acteurs nuclĂ©aires dans le Bugey : la procĂ©dure de modification des documents dÂurbanisme (SCOT et PLU) doit ĂȘtre reprise 🌍Le tribunal condamne la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes Ă verser les subventions dues au Centre culturel ÂcumĂ©nique Jean-Pierre Lachaize et Ă la sociĂ©t... 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention TA de Cergy Pontoise derniĂšres dĂ©cisions 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA TA de Montreuil DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Saisi dÂune action en reconnaissance de droits, le tribunal juge que lÂallocation spĂ©ciale en faveur des ingĂ©nieurs civils de la dĂ©fense et lÂindem... 🌍Jugement n° 2506144, C+. 🌍Jugements n° 2215677, 2215678, 2215680, 2215682, 2215683, 2215684, 🌍SociĂ©tĂ© MA France : Rejet des recours contre le plan de sauvegarde de lÂemploi 🌍Les maires de Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec et le PrĂ© Saint-Gervais doivent retirer les drapeaux palestiniens du fronton de leur mairie 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contestant lÂattribution de la concession du stade de France Ă GL Events 🌍Suspension du signalement des Ă©trangers en situation rĂ©guliĂšre placĂ©s en garde Ă vue en Seine-Saint-Denis 🌍Concession du Stade de France : rejet du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel formĂ© par le Consortium du Stade de France 🌍Concession du Stade de France : la procĂ©dure de passation contestĂ©e devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif TA de Cergy Pontoise Lettres de la jurisprudence 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍Social et travail 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°33 est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise TA de Paris DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Rejet du recours contre lÂexclusion de huit mois dÂune infirmiĂšre refusant de façon rĂ©itĂ©rĂ©e dÂenlever son couvre-chef 🌍Suspension de la fermeture prĂ©fectorale dĂ©finitive dÂun Ă©tablissement organisant des Ă©vĂ©nements dits « gang bangs ». 🌍Loyers de lÂimmeuble occupĂ© par lÂambassade de France Ă Bagdad : la juridiction française nÂest pas compĂ©tente pour rĂ©gler lÂaffaire 🌍Suspension de la rĂ©vocation, jugĂ©e disproportionnĂ©e, dÂune infirmiĂšre refusant dÂenlever son couvre-chef 🌍Le prĂ©fet de police doit faire cesser les soirĂ©es dansantes Ă lÂAquarium de Paris 🌍Condamnation symbolique de lÂEtat pour avoir tardĂ© Ă organiser lÂĂ©ducation Ă la sexualitĂ© 🌍MarchĂ© public pour la rĂ©alisation de vitraux contemporains Ă Notre-Dame de Paris 🌍Suspension de lÂautorisation dÂexporter une machine Ă calculer inventĂ©e par Blaise Pascal 🌍Annulation du colloque « La Palestine et lÂEurope » au collĂšge de France Cour administrative d'appel de Douai Derniers arrĂȘts 🌍La Butte des Zouaves restera inscrite Ă lÂinventaire supplĂ©mentaire des Monuments Historiques 🌍Les conditions d'imposition d'un trĂ©sor 🌍La cour juge quÂil nÂappartient pas au conseil municipal dÂinterdire lÂinstallation dÂun cirque avec animaux sauvages 🌍Le coĂ»t de dĂ©placement des canalisations de transport dÂhydrocarbures situĂ©s dans lÂemprise du Pont de Tancarville restera Ă la charge de la chambr... 🌍Plan local d'urbanisme de la communautĂ© d'agglomĂ©ration du Boulonnais 🌍Pratique du tir Ă l'arc : rejet de la requĂȘte de l'association Compagnie privilĂ©giĂ©e des grands archers de Saint SĂ©bastien Ă Doullens 🌍Dossier Auchan-Commune d'Aulnoye-Aymeries : un mois pour rĂ©gulariser avant de juger dĂ©finitivement l'affaire 🌍Rejet de la requĂȘte de la soiĂ©tĂ© Territoires Soixante-Deux et de la commune d'Etaples 🌍Lidl Quesnoy sur DeĂ»le TA de Chalons en Champagne Derniers jugements 🌍Projet de centrale photovoltaĂŻque sur les territoires des communes de RosiĂšres et Versigny (Oise) : le tribunal administratif dÂAmiens sursoit Ă ... 🌍Jour de fermeture hebdomadaire des vendeurs de pain dans lÂAisne : lÂinterdiction dÂouvrir sept jours sur sept est illĂ©gale en lÂabsence de majorit... 🌍ResponsabilitĂ© des 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🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Le tribunal administratif suspend partiellement le permis de construire une usine de production de laine de roche accordĂ© Ă la sociĂ©tĂ© Rockwool France 🌍Interruption et prolongation des dĂ©lais de recours contentieux 🌍ResponsabilitĂ© des Ă©tablissements de santĂ© 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA TA Melun derniers jugements 🌍ArrĂȘtĂ© « anti-mendicitĂ© » pris par le maire de Melun : le tribunal, saisi en urgence, rejette le recours de la Ligue des droits de lÂHomme 🌍Manifestations « Caravane des solidaritĂ©s » Ă Choisy-le-Roi : le tribunal, saisi en urgence, suspend lÂinterdiction prononcĂ©e par le maire 🌍Campagne municipale Ă Meaux : le tribunal suspend les limitations dĂ©finies par le maire pour lÂaccĂšs des partis politiques aux salles municipales 🌍Suspension partielle de lÂinterdiction de la circulation des poids lourds Ă Melun 🌍Villeneuve-Saint-Georges : le tribunal rejette le recours contre les rĂ©sultats de lÂĂ©lection municipale 🌍Journaliste turque visĂ©e par une OQTF : le tribunal confirme la mesure dÂĂ©loignement mais juge que lÂintĂ©ressĂ©e ne peut ĂȘtre renvoyĂ©e vers la Turquie 🌍Mitry-Mory : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© de la façade de la mairie 🌍Quartier des « Subsistances » Ă Fontainebleau : le tribunal reporte sa dĂ©cision finale dans lÂattente dÂune Ă©ventuelle rĂ©gularisation 🌍Assignation Ă rĂ©sidence : limites des obligations de pointage dÂun Ă©tranger visĂ© par une obligation de quitter le territoire français TA de Bastia derniers jugements 🌍Application des principes posĂ©s par la loi de sĂ©paration des Eglises et de lÂEtat 🌍Elections des adjoints au maire de SartĂšne 🌍Centre de tri et de valorisation des dĂ©chets Ă Monte 🌍Servitude de passage des piĂ©tons le long du littoral de Murtoli 🌍Aides europĂ©ennes versĂ©es Ă la sociĂ©tĂ© Qwant Music par la collectivitĂ© de Corse 🌍Travaux de rĂ©alisation du parking Gaudin Ă Bastia 🌍Projet de construction dÂun quai de regroupement de dĂ©chets valorisables Ă Sisco (Haute-Corse) 🌍Le tribunal administratif juge que lÂarrĂȘtĂ© du 30 avril 2015, dit arrĂȘtĂ© Mirmand, est contraire au droit de lÂUnion europĂ©enne. 🌍DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande dÂannulation de Corsica Ferries TA de Limoges derniers jugements 🌍Annulation d'une autorisation de transfert d'une pharmacie 🌍Le tribunal administratif annule, avec effet au 1er janvier 2024, deux mille huit arrĂȘtĂ©s relevant la vitesse maximale autorisĂ©e sur des sections d... 🌍Suspension de l'arrĂȘtĂ© imposant le port du masque en extĂ©rieur en Haute-Vienne 🌍Elections dĂ©partementales 2021 - 1er et 2Ăšme tour 🌍Le tribunal suspend les arrĂȘtĂ©s autorisant l'ouverture des commerces non-alimentaires 🌍Elections municipales 2020 2Ăšme tour 🌍Centre rĂ©gional de documentation pĂ©dagogique Ă Limoges 🌍MaternitĂ© du Blanc 🌍Route dĂ©partementale Le Vigen TA de Pau derniers jugements 🌍MĂ©diathĂšque de Pau : la collectivitĂ© en partie indemnisĂ©e pour les dĂ©sordres affectant le b'timent 🌍MĂ©diathĂšque de Pau : la collectivitĂ© en partie dĂ©dommagĂ©e pour les dĂ©sordres affectant le b'timent 🌍Autorisation de lÂalevinage dans les lacs de montagne du Parc national des PyrĂ©nĂ©es : le tribunal rejette le recours. 🌍Le tribunal annule le refus de mettre fin Ă lÂobligation de fermeture au public, un jour par semaine, des lieux de vente de pain dans le dĂ©partemen... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de Bordeaux interdisant au directeur de lÂensemble scolaire ImmaculĂ©e Conception dÂexercer... 🌍Le tribunal annule les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal de LaĂ s du 11 avril 2022 portant 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TA de Toulouse, derniĂšres dĂ©cisions 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : le tribunal administratif rejette les recours contre lÂautorisation environnementale pour la rĂ©alisation des amĂ©nagements f... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍Le congĂ© menstruel ne peut ĂȘtre instaurĂ© par les collectivitĂ©s locales en lÂabsence de texte reconnaissant au niveau national un tel congĂ© pour leu... 🌍LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse 🌍LÂautorisation environnementale pour lÂopĂ©ration dÂamĂ©nagement ferroviaire au nord de Toulouse nÂest pas suspendue 🌍Le tribunal administratif valide le plan de financement pour la rĂ©alisation de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax 🌍Zone dÂamĂ©nagement concertĂ© Bas-Pays de Montauban : pas de suspension de la prolongation de lÂautorisation environnementale 🌍A69 : le projet autoroutier est annulĂ© faute de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse Ă le rĂ©aliser 🌍Une sociologue du CNRS reste exclue de ses fonctions Ă titre temporaire TA de Rennes derniĂšres dĂ©cisions 🌍Elevage porcin Ă Landunvez 🌍UnitĂ© de mĂ©thanisation Ă Languenan 🌍Plan de sauvegarde de lÂemploi validĂ© 🌍RĂšglements locaux de publicitĂ© 🌍Les travaux du nouveau stade de Brest suspendus 🌍Le tribunal annule lÂagrandissement dÂun Ă©levage porcin 🌍Annulation d'une autorisation environnementale accordĂ©e pour la restructuration dÂun Ă©levage bovin et porcin 🌍Elevage de volailles Ă Plestin-les-GrĂšves : annulation du projet dÂextension 🌍Insuffisance des mesures mises en Âuvre par lÂEtat pour lutter contre les pollutions causĂ©es par les nitrates dÂorigine agricole TA de Bordeaux derniĂšres dĂ©cisions 🌍DĂ©viation de Beynac : le tribunal administratif de Bordeaux censure la nouvelle boucle multimodale de contournement 🌍HĂ©bergement dÂurgence : le CCAS de Bordeaux obtient le remboursement par lÂEtat dÂune partie des frais engagĂ©s pour le supplĂ©er 🌍Surveillance par drones durant les trois journĂ©es de rentrĂ©e organisĂ©e par un parti politique Ă Bordeaux 🌍Mouvement social du 10 septembre : les forces de lÂordre pourront recourir Ă des camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs 🌍Le tribunal rejette le recours prĂ©sentĂ© contre la concession Ă Keolis de la gestion des transports publics de Bordeaux MĂ©tropole 🌍Police de la sĂ©curitĂ© et de la salubritĂ© des immeubles 🌍Ramassage des dĂ©chets en Dordogne : Le systĂšme de collecte des dĂ©chets par points dÂapports volontaires de nouveau devant le tribunal 🌍Suspension des arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet de la Gironde autorisant le rejet des eaux usĂ©es non traitĂ©es au sol et dans la mer 🌍LGV entre Bordeaux et Toulouse : poursuite des travaux dÂamĂ©nagements du rĂ©seau existant au sud de Bordeaux (AFSB) TA de Montpellier derniĂšres dĂ©cisions 🌍Projet immobilier « Ălot des Platanes » dans le quartier de Boirargues Ă Lattes : le tribunal sursoit Ă statuer 🌍Le tribunal administratif ordonne la dĂ©molition de la promenade en front de mer Ă Vias et du parking adjacent 🌍Plan local dÂurbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier MĂ©diterranĂ©e MĂ©tropole : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le recours visant sa suspension. 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du maire de Grabels dÂapposer un drapeau palestinien sur le fronton de lÂhĂŽtel de ville 🌍FĂ©ria de BĂ©ziers : la manifestation de lÂassociation ComitĂ© de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) pourra avoir lieu le 15 aoĂ»t 2025. 🌍Mines dÂor de Salsigne : le tribunal administratif enjoint Ă lÂEtat de prendre des mesures pour rĂ©parer le prĂ©judice Ă©cologique 🌍Parking souterrain place Aristide Briand Ă SĂšte : les travaux peuvent se poursuivre 🌍La commune de Narbonne devra supporter les frais de mise en sĂ©curitĂ© du pont des Marchands 🌍Couvre-feu des mineurs de moins de 15 ans Ă BĂ©ziers : le juge rejette le recours en rĂ©fĂ©rĂ© Cour des comptes actualitĂ©s 🌍La situation des finances publiques dĂ©but 2026 🌍Recrutement d'une vĂ©rificatrice ou d'un vĂ©rificateur de catĂ©gorie A 🌍La CRC Bretagne reçoit des Ă©tudiants en formation aux mĂ©tiers de lÂadministration publique 🌍LÂUniversitĂ© de Montpellier, lÂInsee et la CRC Occitanie croisent leurs regards sur la santĂ© financiĂšre des dĂ©partements dÂOccitanie 🌍La rĂ©munĂ©ration Ă la performance des agents de lÂĂtat 🌍SynthĂšse rĂ©gionale relative aux parc naturels rĂ©gionaux (PNR) du Grand Est 🌍Commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) 🌍Le soutien de la RĂ©gion Bretagne Ă la production d'Ă©nergies renouvelables (RĂ©gion Bretagne & SAS BreizhEnergie) 🌍Page de test du popup vidĂ©o