Officiels - Justice administrative OPML JSON RSS enregistrĂ©s territoire refusĂ© rĂ©unies procĂ©dure administratif administrative juge mĂ©moire antĂ©rieure prĂ©fet contentieuse bordeaux lequel secrĂ©tariat conseil euros part dĂ©lai demandĂ© commune dĂ©cision rejetĂ© laquelle suivante requĂȘte sociĂ©tĂ© section Ă©tat jugement annuler contentieux tribunal Conseil constitutionnel 🌍Quatre voix sur lÂĂtat de droit : un podcast Ă dĂ©couvrir sur Amicus Radio 🌍Participation du Conseil constitutionnel au 6e CongrĂšs de la ConfĂ©rence mondiale sur la justice constitutionnelle sur le thĂšme des droits humains des gĂ©nĂ©rations futures. 🌍DĂ©cision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 🌍DĂ©cision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 🌍DĂ©cision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 - CommuniquĂ© de presse 🌍DĂ©cision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 🌍DĂ©cĂšs de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel 🌍DĂ©cision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 - CommuniquĂ© de presse Conseil d'Etat Ariane 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 490867 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 492235 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 493524 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 493824 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 495516 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 496754 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 497065 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 497736 (2025-11-14) 🌍DĂ©cision CE, Section du Contentieux: 498880 (2025-11-14) Conseil d'Etat - Rapports - Etudes 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Directives europĂ©ennes : anticiper pour mieux transposer 🌍Ătude annuelle 2025 « Inscrire lÂaction publique dans le temps long » : le Conseil dÂĂtat formule 20 propositions 🌍Guide des outils d'action Ă©conomique 🌍Ătude annuelle sur la souverainetĂ© 🌍LÂusager, du premier au dernier kilomĂštre : un enjeu dÂefficacitĂ© de lÂaction publique et une exigence dĂ©mocratique 🌍Recueils de jurisprudence associations et fondations (ARUP  FRUP) 🌍RĂ©seaux sociaux : placer lÂutilisateur au centre 🌍Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance Conseil d'Etat - toutes les actualitĂ©s 🌍[Podcast - droit public dans la citĂ©] Nouvel Ă©pisode sur le thĂšme de l'environnement 🌍[27 novembre] RentrĂ©e solennelle de la ConfĂ©rence du stage des avocats au Conseil dÂĂtat et Ă la Cour de cassation 🌍ExĂ©cution provisoire dÂune peine dÂinĂ©ligibilitĂ© : le Conseil dÂĂtat confirme la dĂ©mission dÂoffice de Mme Marine Le Pen de son mandat de conseillĂš... 🌍SĂ©minaire franco-suĂ©dois Ă Stockholm 🌍Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalitĂ© organisĂ©e sont lĂ©gaux 🌍Ămissions de gaz Ă effet de serre : des rĂ©sultats obtenus et des mesures suffisamment prĂ©cises et crĂ©dibles pour une rĂ©duction de 40% en 2030 🌍[Le droit public dans la citĂ©] Un nouveau podcast en partenariat avec CY Cergy Paris UniversitĂ© pour apprĂ©hender les grands thĂšmes du droit public 🌍InĂ©ligibilitĂ© avec exĂ©cution provisoire : seule une condamnation dĂ©finitive met fin au mandat dÂun dĂ©putĂ© europĂ©en 🌍Covid-19 : lÂĂtat a respectĂ© ses obligations lĂ©gales en matiĂšre de prĂ©paration et de rĂ©ponse aux alertes et crises sanitaires ActualitĂ©s QPC 🌍DĂ©couvrez les coulisses dÂune question prioritaire de constitutionnalitĂ© ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e Ă©dition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'Ătat 🌍Retour sur la premiĂšre session du DU « QPC et LibertĂ©s » 🌍Documentaire « Ă la conquĂȘte dÂun droit, la genĂšse de la QPC » 🌍QuatriĂšme numĂ©ro de la Lettre d'actualitĂ© de la QPC 🌍DĂ©cĂšs du PrĂ©sident DebrĂ© 🌍Inscriptions ouvertes jusquÂau 2 mars 2025 pour le Concours Vedel Conseil d'Etat 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 496237 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 501463 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 501883 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 501884 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 501886 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 504475 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 504482 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 504491 🌍France, Conseil d'Ătat, 5Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 506226 Conseil d'Etat : Lettre de la justice administrative 🌍La lettre de la justice administrative n°87 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°86 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°85 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°84 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°83 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°82 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°81 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°80 est en ligne ! 🌍La lettre de la justice administrative n°79 est en ligne ! Conseil d'Etat avis aux pouvoirs publics 🌍Avis sur un projet de loi portant diverses dispositions dÂadaptation au droit de lÂUnion europĂ©enne en matiĂšre Ă©conomique, financiĂšre, environnemen... 🌍Avis sur un projet de loi relatif aux compĂ©tences, aux moyens, Ă lÂorganisation et au contrĂŽle des polices municipales et des gardes champĂȘtres 🌍Avis sur le projet de loi relatif Ă la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 🌍Avis relatif au projet de loi constitutionnelle portant crĂ©ation et organisation politique et institutionnelle de lÂĂtat de la Nouvelle‑CalĂ©donie 🌍Avis sur un projet de loi ratifiant lÂordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrĂŽler lÂimmigration, amĂ©liorer... 🌍Avis relatif aux questions juridiques soulevĂ©es par les diffĂ©rentes catĂ©gories dÂhabitats « partagĂ©s » 🌍Avis sur un projet de loi relatif Ă la restitution de biens culturels provenant dÂEtats qui, du fait dÂune appropriation illicite, en ont Ă©tĂ© privĂ©s. 🌍Avis relatif au projet de loi de lutte contre la vie chĂšre dans les outre-mer 🌍Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RĂ©publique Conseil d'Etat analyses de jurisprudence 🌍Analyses du Tribunal des conflits d'octobre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 au 31 octobre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 octobre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 30 septembre 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 16 juillet 2025 au 31 aoĂ»t 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits de juillet 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 15 juillet 2025 🌍Analyses du Tribunal des conflits de juin 2025 🌍Analyses du Conseil d'Ătat du 1er au 30 juin 2025 Jurisprudence Cour des comptes 🌍Les agences de programmes 🌍Bordeaux mĂ©tropole : Plan vĂ©lo (Gironde) 🌍Commune de Bretteville-sur-Odon (Calvados) 🌍FĂ©dĂ©ration des associations d'aide Ă domicile en milieu rural de l'IsĂšre (ADMR 38) 🌍Commune de Bruay-la-BuissiĂšre (Pas-de-Calais) 🌍La stratĂ©gie nationale pour lÂintelligence artificielle : consolider les succĂšs de la politique publique de lÂIA, Ă©largir son champ 🌍RĂ©gie municipale de l'abattoir de Neussargues (Cantal) 🌍Commune de Vannes (Morbihan) 🌍CommunautĂ© de communes Alsace Rhin Brisach (Haut-Rhin) QPC dĂ©cisions rĂ©centes 🌍ArrĂȘt du 19 novembre 2025 n° 25-14.582 🌍ArrĂȘt du 6 novembre 2025 n° 25-40.025 🌍ArrĂȘt du 4 novembre 2025 n° 25-13.652 🌍DĂ©cision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 🌍ArrĂȘt du 23 octobre 2025 n° 25-13.927 🌍ArrĂȘt du 22 octobre 2025 n° 25-40.024 🌍ArrĂȘt du 22 octobre 2025 n° 25-13.040 🌍ArrĂȘt du 22 octobre 2025 n° 25-13.860 🌍ArrĂȘt du 14 octobre 2025 n° 25-83.109 Jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 🌍CompatibilitĂ© dÂun PLU avec la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral  Interdiction des constructions isolĂ©es dans les communes littorales  Exception pour les annexes de taille limitĂ©e en secteur dÂurbanisation diffuse 🌍Demandeur dÂasile - Droit au maintien sur le territoire jusqu'Ă la notification de la dĂ©cision de l'OFPRA  Demande dÂasile traitĂ©e en procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e  Circonstance sans incidence 🌍Sursis Ă statuer pour rĂ©gulariser un plan local dÂurbanisme  ConsĂ©quences pour la cour, saisie dÂun jugement avant dire droit, de lÂintervention dÂun jugement aprĂšs rĂ©gularisation, devenu dĂ©finitif. 🌍Plan local dÂurbanisme- Des silos indispensables au fonctionnement dÂune unitĂ© de mĂ©thanisation doivent ĂȘtre regardĂ©s comme relevant dÂun service dÂintĂ©rĂȘt collectif 🌍Personnel des chambres de mĂ©tiers et de lÂartisanat : un refus de cessation progressive dÂactivitĂ© ne peut ĂȘtre opposĂ© pour un motif tirĂ© des nĂ©cessitĂ©s du service. 🌍RĂšgle de la paritĂ© pour la composition dÂun conseil de discipline Convocation paritaire - DĂ©faut - ConsĂ©quences  Absence dĂšs lors que la paritĂ© a Ă©tĂ© effectivement respectĂ©e pour la dĂ©libĂ©ration. 🌍ProcĂ©dure dÂĂ©valuation environnementale-NĂ©cessitĂ© au stade de la dĂ©limitation dÂune opĂ©ration dÂintĂ©rĂȘt national-Absence 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). 🌍La cristallisation des rĂšgles dÂurbanisme (art. L. 600-2 du code de l'urbanisme) ne sÂapplique pas Ă une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire (ordonnance du 20 mars 2014). Juricaf : Cours admin d'appel 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 23BX00165 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 23BX00658 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 23BX02261 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 23BX02262 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 23BX02263 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 23BX02264 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 24BX00501 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 24BX00521 🌍France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4Ăšme chambre, 18 novembre 2025, 24BX00633 Tribunal administratif de Marseille derniĂšres dĂ©cisions 🌍La projection du film « SacrĂ©-CÂur » annulĂ©e par le maire de Marseille, autorisĂ©e. 🌍La mĂ©tropole rĂ©cupĂšre les parkings dÂAix-en-Provence 🌍Le tribunal suspend lÂexĂ©cution la dĂ©cision du prĂ©fet des Bouches-du-RhĂŽne prononçant la fermeture de la mosquĂ©e des Bleuets. 🌍Le tribunal rejette la requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ© contre la dĂ©libĂ©ration dĂ©signant les reprĂ©sentants au conseil dÂadministration de 13 Habitat 🌍Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours contre les travaux de la ligne nouvelle Provence CĂŽte dÂAzur 🌍DESIGNATION DE REPRESENTANTS au CONSEIL dÂADMINISTRATION DE 13 Habitat - 18 Juillet 2025 🌍LIGNE NOUVELLE PROVENCE COTE DÂAZUR - 18 juillet 2025 🌍CommuniquĂ© de presse CHANGEMENT dÂUSAGE des LOCAUX DÂHABITATION - 2 juin 2025 🌍CommuniquĂ© de presse « Epiceries de nuit » - 27 mai 2025 Cour d'appel de Marseille - jurisprudence 🌍Aires dÂaccueil des gens du voyage. Liquidation dÂune astreinte 🌍Annulation de la fermeture dĂ©finitive du collĂšge Avicenne Ă Nice 🌍AĂ©roport de Nice - les travaux d'extension de l'aĂ©rogare peuvent dĂ©marrer 🌍ConsĂ©quences indirectes des essais nuclĂ©aires 🌍AĂ©roport de Nice 🌍CommuniquĂ© de presse - aĂ©roport de Nice 🌍Rejet en appel du dĂ©fĂ©rĂ© prĂ©fectoral dirigĂ© contre l'achat de la statue de Jeanne d'Arc Ă Nice 🌍Affaire SociĂ©tĂ© B et M c/ Association « En toute franchise-DĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne » 🌍Service du travail obligatoire TA Versailles dĂ©cisions rĂ©centes 🌍Le tribunal autorise la tenue de la confĂ©rence de presse de KĂ©mi SĂ©ba Ă Fleury-MĂ©rogis Saisi dÂun rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© par lÂONG « Urgences panafricanistes », 🌍LÂutilitĂ© publique du projet Port Seine-MĂ©tropole Ouest est validĂ©e Saisi par plusieurs associations de dĂ©fense de lÂenvironnement, le tribunal administratif de Versailles a confirmĂ© lÂutilitĂ© publique du projet de ... 🌍Usage des voies publiques : pas dÂinterdictions sans troubles Ă lÂordre public Le tribunal rappelle quÂun maire, dans le cadre de sa mission de maintien de lÂordre, doit concilier lÂexercice de ses pouvoirs de police avec le ... 🌍Le tribunal suspend lÂarrĂȘtĂ© du prĂ©fet des Yvelines ordonnant lÂeuthanasie dÂun chien Le prĂ©fet des Yvelines avait ordonnĂ© par un arrĂȘtĂ© du 20 novembre 2023 lÂeuthanasie dÂun chien de race stafordshire terrier, qui avait mordu au mo ... 🌍Le tribunal rĂ©silie deux marchĂ©s relatifs Ă un groupe scolaire et Ă une crĂšche Ă Orgeval Une conseillĂšre municipale et deux contribuables locaux ont demandĂ© au tribunal dÂannuler deux marchĂ©s publics conclus les 29 juillet et 18 aoĂ»t 2 ... 🌍Le juge ordonne lÂexpulsion des occupants sans droit ni titre du « point F » Ă Gif-sur-Yvette Plusieurs familles sÂĂ©taient installĂ©es dans le hall du b'timent dĂ©nommĂ© « Point F », situĂ© au centre du campus urbain de Paris-Saclay sur la comm ... 🌍Validation des consignes particuliĂšres de circulation aĂ©rienne de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble Les volets « approche » et « atterrissage » de la carte de vol Ă vue de lÂaĂ©rodrome de Toussus-le-Noble comportaient, antĂ©rieurement Ă la dĂ©cision ... 🌍Une mairie peut mettre un drapeau ukrainien sur sa façade aux cĂŽtĂ©s des drapeaux français et europĂ©en Mettre un drapeau ukrainien sur la façade dÂun b'timent public nÂest pas une revendication politique ; cÂest un symbole de solidaritĂ© envers une n ... 🌍Pollution du Rhodon : le tribunal administratif indemnise les propriĂ©taires riverains de ce cours dÂeau. Le tribunal administratif a condamnĂ© le Syndicat intercommunal pour lÂamĂ©nagement hydraulique de la vallĂ©e de lÂYvette (SIAHVY) Ă indemniser les p ... TA OrlĂ©ans dĂ©cisions 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans rejette le recours des opposants Ă la vente de terrains autour du port de plaisance Saint-Roch 🌍Le tribunal rejette le rĂ©fĂ©rĂ©-libertĂ© prĂ©sentĂ© contre la dĂ©cision prĂ©fectorale dÂutilisation de drones lors des manifestations Ă Tours samedi soir. 🌍Pour ĂȘtre reconnu lanceur dÂalerte dans les installations nuclĂ©aires, cÂest Ă lÂAutoritĂ© de sĂ»retĂ© nuclĂ©aire de trancher 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans annule la cession par la commune de VendĂŽme de lÂusage de son nom en tant que marque du groupe Vuitton. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction et lÂexploitation dÂune plateforme logistique Ă Beaugency. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans annule la cession par la commune de VendĂŽme de lÂusage de son nom en tant que marque du groupe Vuiton. 🌍Les salariĂ©s travaillant sur les chantiers doivent bĂ©nĂ©ficier de lÂaccĂšs Ă des locaux dÂhygiĂšne et de restauration, en application du code du travail. 🌍Le tribunal administratif dÂOrlĂ©ans valide la construction du nouveau campus Ă©tudiant We Form prĂšs du LabÂO Ă OrlĂ©ans. 🌍LÂaudience en rĂ©fĂ©rĂ© relative au projet de certaines communes de pavoiser le fronton de la mairie avec le drapeau palestinien nÂaura pas lieu TA Nantes dĂ©cisions 🌍IndemnitĂ©s de fonction des Ă©lus de la commune de Cholet : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les recours des Ă©lus dÂopposition contre les dĂ©libĂ©rations ad... 🌍Usine de fabrication dÂengrais de Montoir-de Bretagne : lÂinertie persistante de la sociĂ©tĂ© Yara France justifie la liquidation dÂastreintes financ... 🌍LÂamende de 900 000 euros pour retards de paiement infligĂ©e Ă la SAS MAISON DU MONDE France est confirmĂ©e par le tribunal 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend lÂexĂ©cution de la note de service du directeur interdĂ©partemental de la police nationale de Loire-Atlantique concourant... 🌍Pornic : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend le projet de rĂ©amĂ©nagement de la place du MĂŽle 🌍Le drapeau breton doit ĂȘtre retirĂ© de la cour dÂhonneur de lÂhĂŽtel de ville de Nantes 🌍AĂ©roport de Notre-Dame-des-Landes : lÂEtat pas (encore) condamnĂ© 🌍Le spectacle de DieudonnĂ© prĂ©vu ce vendredi 29 mars Ă 20 heures Ă Saint-Nazaire pourra se tenir 🌍LÂinterdiction du concert prĂ©vu le 28 fĂ©vrier 2024 au ZĂ©nith Nantes MĂ©tropole est confirmĂ©e TA Poitiers dĂ©cisions 🌍Location de meublĂ©s touristiques Ă La Rochelle 🌍Instruction en famille : saisi de 32 recours, le tribunal administratif annule 17 refus dÂautorisation du rectorat. 🌍AssemblĂ©e citoyenne et populaire de Poitiers : rejet du dĂ©fĂ©rĂ© du prĂ©fet de la Vienne 🌍« Pratiques commerciales trompeuses » au CHU de Poitiers : le juge du fond annule lÂensemble des sanctions administratives infligĂ©es Ă lÂĂ©tablissem... 🌍Etang de Verruyes : eaux libres ou eaux closes ? 🌍Maison centrale de Saint-Martin-de-RĂ© : trois mesures Ă prendre pour garantir des conditions de dĂ©tention dignes. 🌍Agrandissement dÂun Ă©levage de faisans et de perdrix Ă La Peyratte : le tribunal sursoit Ă statuer. 🌍Irrigation dans le Marais poitevin : le tribunal rejette les tierces oppositions dÂirrigants et dÂautres acteurs locaux 🌍Irrigation dans le Marais poitevin : le tribunal liquide lÂastreinte prononcĂ©e Ă lÂencontre de lÂĂ©tablissement public le 9 juillet 2024 TA Lyon dĂ©cisions 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Prison de la TalaudiĂšre : le tribunal ordonne trois mesures supplĂ©mentaires pour amĂ©liorer les conditions de dĂ©tention 🌍Encadrement des loyers Ă Lyon et Villeurbanne : le tribunal annule l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral prĂ©voyant sa mise en place 🌍RĂ©habilitation du quartier des Vernes : le tribunal condamne la rĂ©gion Auvergne-RhĂŽne-Alpes Ă indemniser la commune de Givors Ă hauteur de 2,4 mill... 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du maire de Lyon de pavoiser lÂHĂŽtel de ville et des mairies dÂarrondissements avec le drapeau palestinien 🌍Voies lyonnaises Ă Oullins-Pierre-BĂ©nite et Tassin-la-demi-Lune : pas dÂannulation des dĂ©libĂ©rations approuvant les amĂ©nagements des voies cyclables 🌍CĂ©lĂ©bration de la Sainte-GeneviĂšve : lÂorganisation dÂun office religieux mĂ©connaĂźt le principe de laĂŻcitĂ© 🌍UnitĂ© de prĂ©-compound de la sociĂ©tĂ© Daikin Ă Pierre-BĂ©nite : pas de nouvelle suspension de lÂarrĂȘtĂ© dÂautorisation de la prĂ©fĂšte TA de Cergy Pontoise derniĂšres dĂ©cisions 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA 🌍Le tribunal administratif annule la dĂ©libĂ©ration dÂAmiens MĂ©tropole portant crĂ©ation de la ZAC BorĂ©alia 2 🌍Projet immobilier Venise Verte Ă Camon : le tribunal administratif valide le permis de construire 🌍GrĂšves des salariĂ©s de la sociĂ©tĂ© CNH Industrial France de fĂ©vrier 2022 : le tribunal valide deux autorisations de licenciement de salariĂ©s protĂ©gĂ©... 🌍AmĂ©nagements cyclables de la rue Saint-Fuscien et de la chaussĂ©e Jules Ferry : Amiens MĂ©tropole doit rĂ©examiner la demande de lÂassociation VĂ©loxygĂšne 🌍TA Amiens, 27 juin 2024, M. B., n° 2202138, InĂ©d. 🌍La juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif ordonne la suspension de lÂarrĂȘtĂ© anti-mendicitĂ© de la maire dÂAmiens TA de Montreuil DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Les maires de Bagnolet, Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec et le PrĂ© Saint-Gervais doivent retirer les drapeaux palestiniens du fronton de leur mairie 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contestant lÂattribution de la concession du stade de France Ă GL Events 🌍Suspension du signalement des Ă©trangers en situation rĂ©guliĂšre placĂ©s en garde Ă vue en Seine-Saint-Denis 🌍Concession du Stade de France : rejet du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel formĂ© par le Consortium du Stade de France 🌍Concession du Stade de France : la procĂ©dure de passation contestĂ©e devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif 🌍Le tribunal suspend la dĂ©cision du maire de Montfermeil dÂapposer une banderole comportant le drapeau palestinien et lÂinscription « Seigneur ! par... 🌍Inspection du travail en Seine-Saint-Denis : pour le tribunal, le ministre du travail a pris des mesures suffisantes pour en assurer le bon fonctio... 🌍Education : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend les arrĂȘtĂ©s de 12 maires de Seine-Saint-Denis 🌍Le Tribunal administratif rejette le recours contre la dĂ©claration d'utilitĂ© publique de l'extension de la maison d'arrĂȘt de Villepinte TA de Cergy Pontoise Lettres de la jurisprudence 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La derniĂšre lettre de jurisprudence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°33 est parue 🌍La lettre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise TA de Paris DerniĂšres dĂ©cisions 🌍Suspension de lÂautorisation dÂexporter une machine Ă calculer inventĂ©e par Blaise Pascal 🌍Annulation du colloque « La Palestine et lÂEurope » au collĂšge de France 🌍Rejet du rĂ©fĂ©rĂ© contre lÂinterdiction dÂaccĂšs dÂun Ă©tudiant Ă Sciences Po Paris Ă la suite de manifestations de soutien Ă la Palestine 🌍ModalitĂ©s dÂexercice du droit de visite par deux dĂ©putĂ©s au quartier dÂisolement de La SantĂ© 🌍Blocage de plateformes de partage de vidĂ©os pornographiques pour empĂȘcher lÂaccĂšs des mineurs Ă leur contenu 🌍Emploi dÂaĂ©ronefs pour maintenir lÂordre durant la journĂ©e du 11 septembre 2025 🌍Emploi dÂaĂ©ronefs pour maintenir lÂordre durant la journĂ©e du 10 septembre 2025 🌍Annulation de la procĂ©dure de passation du contrat de rĂ©novation et dÂexploitation des tennis Pereire 🌍Exclusion dÂune athlĂšte transgenre des compĂ©titions fĂ©minines organisĂ©es en France Cour administrative d'appel de Douai Derniers arrĂȘts 🌍La Butte des Zouaves restera inscrite Ă lÂinventaire supplĂ©mentaire des Monuments Historiques 🌍Les conditions d'imposition d'un trĂ©sor 🌍La cour juge quÂil nÂappartient pas au conseil municipal dÂinterdire lÂinstallation dÂun cirque avec animaux sauvages 🌍Le coĂ»t de dĂ©placement des canalisations de transport dÂhydrocarbures situĂ©s dans lÂemprise du Pont de Tancarville restera Ă la charge de la chambr... 🌍Plan local d'urbanisme de la communautĂ© d'agglomĂ©ration du Boulonnais 🌍Pratique du tir Ă l'arc : rejet de la requĂȘte de l'association Compagnie privilĂ©giĂ©e des grands archers de Saint SĂ©bastien Ă Doullens 🌍Dossier Auchan-Commune d'Aulnoye-Aymeries : un mois pour rĂ©gulariser avant de juger dĂ©finitivement l'affaire 🌍Rejet de la requĂȘte de la soiĂ©tĂ© Territoires Soixante-Deux et de la commune d'Etaples 🌍Lidl Quesnoy sur DeĂ»le TA de Chalons en Champagne Derniers jugements 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA 🌍Le tribunal administratif annule la dĂ©libĂ©ration dÂAmiens MĂ©tropole portant crĂ©ation de la ZAC BorĂ©alia 2 🌍Projet immobilier Venise Verte Ă Camon : le tribunal administratif valide le permis de construire 🌍GrĂšves des salariĂ©s de la sociĂ©tĂ© CNH Industrial France de fĂ©vrier 2022 : le tribunal valide deux autorisations de licenciement de salariĂ©s protĂ©gĂ©... 🌍AmĂ©nagements cyclables de la rue Saint-Fuscien et de la chaussĂ©e Jules Ferry : Amiens MĂ©tropole doit rĂ©examiner la demande de lÂassociation VĂ©loxygĂšne 🌍TA Amiens, 27 juin 2024, M. B., n° 2202138, InĂ©d. 🌍La juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif ordonne la suspension de lÂarrĂȘtĂ© anti-mendicitĂ© de la maire dÂAmiens TA de Dijon derniers jugements 🌍Pavoisement du fronton de la mairie de Montataire du drapeau palestinien : le tribunal suspend lÂexĂ©cution de la dĂ©cision du maire Ă la demande du... 🌍OpĂ©ration « Mairie morte » contre la rĂ©forme des retraites de 2023 : le tribunal annule la dĂ©cision du maire de Creil 🌍Le tribunal administratif valide le plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© GIMA 🌍Le tribunal administratif annule la dĂ©libĂ©ration dÂAmiens MĂ©tropole portant crĂ©ation de la ZAC BorĂ©alia 2 🌍Projet immobilier Venise Verte Ă Camon : le tribunal administratif valide le permis de construire 🌍GrĂšves des salariĂ©s de la sociĂ©tĂ© CNH Industrial France de fĂ©vrier 2022 : le tribunal valide deux autorisations de licenciement de salariĂ©s protĂ©gĂ©... 🌍AmĂ©nagements cyclables de la rue Saint-Fuscien et de la chaussĂ©e Jules Ferry : Amiens MĂ©tropole doit rĂ©examiner la demande de lÂassociation VĂ©loxygĂšne 🌍TA Amiens, 27 juin 2024, M. B., n° 2202138, InĂ©d. 🌍La juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif ordonne la suspension de lÂarrĂȘtĂ© anti-mendicitĂ© de la maire dÂAmiens TA Melun derniers jugements 🌍Villeneuve-Saint-Georges : le tribunal rejette le recours contre les rĂ©sultats de lÂĂ©lection municipale 🌍Journaliste turque visĂ©e par une OQTF : le tribunal confirme la mesure dÂĂ©loignement mais juge que lÂintĂ©ressĂ©e ne peut ĂȘtre renvoyĂ©e vers la Turquie 🌍Mitry-Mory : le drapeau palestinien doit ĂȘtre retirĂ© de la façade de la mairie 🌍Quartier des « Subsistances » Ă Fontainebleau : le tribunal reporte sa dĂ©cision finale dans lÂattente dÂune Ă©ventuelle rĂ©gularisation 🌍Assignation Ă rĂ©sidence : limites des obligations de pointage dÂun Ă©tranger visĂ© par une obligation de quitter le territoire français 🌍Travail : annulation du plan de sauvegarde de lÂemploi de la sociĂ©tĂ© Sanofi R&D 🌍Affaire "Doualemn" : lÂinfluenceur algĂ©rien ne peut pas ĂȘtre Ă©loignĂ© de France par la procĂ©dure de lÂOQTF mais seulement par la procĂ©dure dÂexpulsion 🌍Forage pĂ©trolier Ă Nonville : le tribunal reconnaĂźt certaines irrĂ©gularitĂ©s et reporte sa dĂ©cision finale dans lÂattente dÂune Ă©ventuelle rĂ©gularis... 🌍LibertĂ© de manifester : le tribunal condamne lÂEtat Ă indemniser lÂorganisateur dÂune manifestation illĂ©galement interdite TA de Bastia derniers jugements 🌍Application des principes posĂ©s par la loi de sĂ©paration des Eglises et de lÂEtat 🌍Elections des adjoints au maire de SartĂšne 🌍Centre de tri et de valorisation des dĂ©chets Ă Monte 🌍Servitude de passage des piĂ©tons le long du littoral de Murtoli 🌍Aides europĂ©ennes versĂ©es Ă la sociĂ©tĂ© Qwant Music par la collectivitĂ© de Corse 🌍Travaux de rĂ©alisation du parking Gaudin Ă Bastia 🌍Projet de construction dÂun quai de regroupement de dĂ©chets valorisables Ă Sisco (Haute-Corse) 🌍Le tribunal administratif juge que lÂarrĂȘtĂ© du 30 avril 2015, dit arrĂȘtĂ© Mirmand, est contraire au droit de lÂUnion europĂ©enne. 🌍DSP 2019/2020 entre la CdC et Corsica Linea : le TA rejette la demande dÂannulation de Corsica Ferries TA de Limoges derniers jugements 🌍Annulation d'une autorisation de transfert d'une pharmacie 🌍Le tribunal administratif annule, avec effet au 1er janvier 2024, deux mille huit arrĂȘtĂ©s relevant la vitesse maximale autorisĂ©e sur des sections d... 🌍Suspension de l'arrĂȘtĂ© imposant le port du masque en extĂ©rieur en Haute-Vienne 🌍Elections dĂ©partementales 2021 - 1er et 2Ăšme tour 🌍Le tribunal suspend les arrĂȘtĂ©s autorisant l'ouverture des commerces non-alimentaires 🌍Elections municipales 2020 2Ăšme tour 🌍Centre rĂ©gional de documentation pĂ©dagogique Ă Limoges 🌍MaternitĂ© du Blanc 🌍Route dĂ©partementale Le Vigen TA de Pau derniers jugements 🌍Le tribunal annule le refus de mettre fin Ă lÂobligation de fermeture au public, un jour par semaine, des lieux de vente de pain dans le dĂ©partemen... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de Bordeaux interdisant au directeur de lÂensemble scolaire ImmaculĂ©e Conception dÂexercer... 🌍Le tribunal annule les dĂ©libĂ©rations du conseil municipal de LaĂ s du 11 avril 2022 portant approbation des documents budgĂ©taires annuels de la comm... 🌍Le tribunal annule la dĂ©cision du maire dÂIdron interdisant toute activitĂ© sur les terrains extĂ©rieurs de padel appartenant Ă la sociĂ©tĂ© Rugby Park... 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du rectorat de lÂacadĂ©mie de Bordeaux interdisant, pendant une durĂ©e de trois ans, au directeur de lÂĂ©tabli... 🌍Capture temporaire dÂAlouettes des champs Ă des fins scientifiques dans les Landes et les PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette les rec... 🌍PrĂ©lĂšvements dÂeau Ă usage agricole sur le sous-bassin de lÂAdour 🌍Conditions de dĂ©tention Ă la maison dÂarrĂȘt de Tarbes 🌍Usine Sanofi Chimie: le tribunal confirme l'obligation de rĂ©aliser une Ă©tude des risques sanitaires rĂ©sultant des rejets atmosphĂ©riques passĂ©s TA de Nimes derniers jugements 🌍Elections du prĂ©sident et des membres du bureau de la chambre dÂagriculture de la LozĂšre du 20 fĂ©vrier 2025 🌍CrĂšche de Beaucaire : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s condamne la commune de Beaucaire Ă payer 103 000 euros d'astreinte 🌍DĂ©chĂšterie dÂAgroparc Ă Avignon : le tribunal annule le permis de construire 🌍CrĂšche de NoĂ«l Ă Beaucaire : le juge enjoint la commune de retirer la crĂšche du hall de la mairie 🌍TA NĂźmes, 17 dĂ©cembre 2024, Mme P., n° 2203077 🌍TA NĂźmes, 19 mars 2024, M. D., n° 2104124 🌍Renouvellement de lÂexploitation des transports urbains de NĂźmes MĂ©tropole : Transdev nÂa pas Ă©tĂ© dissuadĂ©e de prĂ©senter sa candidature 🌍TA NĂźmes, 30 janvier 2024, M. B., n° 2201862 🌍DĂ©cisions rendues en matiĂšre de contentieux Ă©lectoral. TA de Toulouse, derniĂšres dĂ©cisions 🌍LÂautorisation environnementale pour lÂopĂ©ration dÂamĂ©nagement ferroviaire au nord de Toulouse nÂest pas suspendue 🌍Le tribunal administratif valide le plan de financement pour la rĂ©alisation de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax 🌍Zone dÂamĂ©nagement concertĂ© Bas-Pays de Montauban : pas de suspension de la prolongation de lÂautorisation environnementale 🌍A69 : le projet autoroutier est annulĂ© faute de nĂ©cessitĂ© impĂ©rieuse Ă le rĂ©aliser 🌍Une sociologue du CNRS reste exclue de ses fonctions Ă titre temporaire 🌍A69 : pas de suspension des travaux en urgence, car le tribunal se prononcera dĂ©finitivement le mois prochain 🌍RĂ©ouverture de lÂinstruction dans lÂaffaire de lÂA69 🌍Un interne en mĂ©decine condamnĂ© pour agressions sexuelles ne rejoindra pas son affectation Ă lÂhĂŽpital 🌍Le congĂ© menstruel ne peut ĂȘtre instaurĂ© dans lÂimmĂ©diat TA de Rennes derniĂšres dĂ©cisions 🌍Plan de sauvegarde de lÂemploi validĂ© 🌍RĂšglements locaux de publicitĂ© 🌍Les travaux du nouveau stade de Brest suspendus 🌍Le tribunal annule lÂagrandissement dÂun Ă©levage porcin 🌍Annulation d'une autorisation environnementale accordĂ©e pour la restructuration dÂun Ă©levage bovin et porcin 🌍Elevage de volailles Ă Plestin-les-GrĂšves : annulation du projet dÂextension 🌍Insuffisance des mesures mises en Âuvre par lÂEtat pour lutter contre les pollutions causĂ©es par les nitrates dÂorigine agricole 🌍Le tribunal administratif annule le budget de la rĂ©gion Bretagne pour 2022 🌍Le tribunal administratif annule le budget de la rĂ©gion Bretagne pour 2022 TA de Bordeaux derniĂšres dĂ©cisions 🌍HĂ©bergement dÂurgence : le CCAS de Bordeaux obtient le remboursement par lÂEtat dÂune partie des frais engagĂ©s pour le supplĂ©er 🌍Surveillance par drones durant les trois journĂ©es de rentrĂ©e organisĂ©e par un parti politique Ă Bordeaux 🌍Mouvement social du 10 septembre : les forces de lÂordre pourront recourir Ă des camĂ©ras installĂ©es sur des aĂ©ronefs 🌍Le tribunal rejette le recours prĂ©sentĂ© contre la concession Ă Keolis de la gestion des transports publics de Bordeaux MĂ©tropole 🌍Police de la sĂ©curitĂ© et de la salubritĂ© des immeubles 🌍Ramassage des dĂ©chets en Dordogne : Le systĂšme de collecte des dĂ©chets par points dÂapports volontaires de nouveau devant le tribunal 🌍Suspension des arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet de la Gironde autorisant le rejet des eaux usĂ©es non traitĂ©es au sol et dans la mer 🌍LGV entre Bordeaux et Toulouse : poursuite des travaux dÂamĂ©nagements du rĂ©seau existant au sud de Bordeaux (AFSB) 🌍Installation non autorisĂ©e du « nouveau cirque est roi » Ă MĂ©rignac : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du tribunal administratif de Bordeaux ordonne son expulsion TA de Montpellier derniĂšres dĂ©cisions 🌍Plan local dÂurbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier MĂ©diterranĂ©e MĂ©tropole : le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s rejette le recours visant sa suspension. 🌍Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s suspend la dĂ©cision du maire de Grabels dÂapposer un drapeau palestinien sur le fronton de lÂhĂŽtel de ville 🌍FĂ©ria de BĂ©ziers : la manifestation de lÂassociation ComitĂ© de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) pourra avoir lieu le 15 aoĂ»t 2025. 🌍Mines dÂor de Salsigne : le tribunal administratif enjoint Ă lÂEtat de prendre des mesures pour rĂ©parer le prĂ©judice Ă©cologique 🌍Parking souterrain place Aristide Briand Ă SĂšte : les travaux peuvent se poursuivre 🌍La commune de Narbonne devra supporter les frais de mise en sĂ©curitĂ© du pont des Marchands 🌍Couvre-feu des mineurs de moins de 15 ans Ă BĂ©ziers : le juge rejette le recours en rĂ©fĂ©rĂ© 🌍Le tribunal annule les articles de la dĂ©libĂ©ration du SIOCCAT relatifs Ă lÂutilisation de la langue catalane en son sein. 🌍Les gens du voyage installĂ©s sur le stade de Toulouges doivent quitter les lieux. Cour des comptes actualitĂ©s 🌍Commune de Bretteville-sur-Odon (Calvados) 🌍FĂ©dĂ©ration des associations d'aide Ă domicile en milieu rural de l'IsĂšre (ADMR 38) 🌍Commune de Bruay-la-BuissiĂšre (Pas-de-Calais) 🌍La stratĂ©gie nationale pour lÂintelligence artificielle : consolider les succĂšs de la politique publique de lÂIA, Ă©largir son champ 🌍Commune de Vannes (Morbihan) 🌍RĂ©gie municipale de l'abattoir de Neussargues (Cantal) 🌍CommunautĂ© de communes Alsace Rhin Brisach (Haut-Rhin) 🌍Le Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance Ă mieux cibler 🌍Appel Ă candidatures - Une greffiĂšre ou un greffier de chambre rĂ©gionale des comptes catĂ©gorie A