[{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l'Orne les a mis en demeure de régulariser le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZM n° 26 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l'Aiguillon. Par un jugement n° 2200796 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté du 9 février 2022 du préfet de l'Orne. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2024 et 17 juin","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 03 avril 2026, 24NT01345","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260403-24NT01345","id":2807456},{"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 03 avril 2026, 24NT01138","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260403-24NT01138","id":2807457,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association \" Nos amis les Animaux 85480 \", Mme A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 du préfet de la Vendée portant autorisation de battues administratives de destruction et/ou de refoulement de sangliers sur le territoire de la commune de Bournezeau et des communes limitrophes, selon un périmètre fixé par un plan annexé. Par un jugement n° 2101537 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 janvier 2021 du préfet de la"},{"id":2807450,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA03417","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 24PA03417","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 8 148 633,97 euros et 252 186,94 euros résultant de deux mises en demeure datées du 6 mai 2021 et correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, majoration, intérêts de retard, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001, ainsi qu'aux frais de poursuite. Par un jugement n° 2211356, 2303022 du 6 juin 2024 le tribunal administratif de Montreuil a"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Laboratoire LBC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2123351 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Laboratoire LBC. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22","id":2807451,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA02272","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 24PA02272"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Semic Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, des amendes prononcées en application de l'article 1788 A du code général des impôts au titre exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 24PA02077","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA02077","id":2807452},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2114207, la société par actions simplifiée SAS Novartis Pharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de taxe sur la valeur ajoutée acquittée d'un montant de 2 163 074 euros au titre de 2013, de 2 449 678 euros au titre de 2014 et de 2 250 544 euros au titre de 2015 à raison des remises conventionnelles versées à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, assortie des intérêts de retard et de leur","id":2807453,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA00539","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 24PA00539"},{"id":2807454,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260403-25NT00452","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 03 avril 2026, 25NT00452","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler quatre arrêtés du 2 août 2022 du préfet de la Manche portant autorisation de destruction à tir de renards. Par un jugement n° 2201983 du 11 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé les quatre arrêtés du 2 août 2022 du préfet de la Manche. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2025, 28 mars 2025 et 24 septembre 2025, la ministre de la"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a mise en demeure de régulariser le plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées ZC n° 52 et n° 56 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l'Aiguillon. Par un jugement n° 2200800 du 4 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté du 9 février 2022 du préfet de l'Orne. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2024 et 17 juin 2024,","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20260403-24NT01349","id":2807455,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 03 avril 2026, 24NT01349"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Vinci a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 355 562 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015. Par un jugement n° 2301284 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA Vinci. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-25PA02167","id":2807444,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 25PA02167"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation d'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 19 395 euros. Par un jugement n° 2115299 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, par son article 1er, accordé à la SA BNP Paribas la restitution d'un montant d'impôt sur les sociétés de 19 395 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et, par son article 2, rejeté le surplus des conclusions de sa","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-25PA01684","id":2807445,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 25PA01684"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2201226 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, M. B..., représenté par Me Planchat, demande à la Cour : 1° d' annuler","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 25PA01096","id":2807446,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-25PA01096"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la mise en place de la commission sanitaire prévue par la délibération de l'assemblée territoriale n° 73 modifiée du 26 juin 1963 relative aux mesures de sécurité nécessitées par l'état des immeubles en Nouvelle-Calédonie et d'enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place cette commission dans un délai de deux mois suivant la","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 03 avril 2026, 24PA05293","id":2807447,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA05293"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Club Med Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de ses déficits reportables à concurrence de 76 617 769 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2016 et de 101 175 857 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2017 et le rétablissement des déficits propres de la SAS Club Med à concurrence de 238 964 571 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2016 et de 183 186 827 euros au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2017. Par un jugement","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 24PA05142","id":2807448,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA05142"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 03 avril 2026, 24PA03534","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-24PA03534","id":2807449,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2016. Par un jugement n° 2116346 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2024 et 27 mars, 16 et 23"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-24BX00095","id":2807438,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24BX00095","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 janvier 2024, 17 février et 18 septembre 2025, la société civile du Seignanx, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 8 novembre 2023 rejetant son recours contre l'avis favorable émis le 6 juillet 2023 par la commission départementale d'aménagement commercial CDAC des Pyrénées Atlantiques sur le projet de la société Ingka Centres Bayonne, d'extension de 2 756 m2 de surface de vente de l'ensemble commercial \" Ametzondo Shopping \""},{"description":"Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, - les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Danzé, représentant la société Auchan Hypermarché, et de Me Carton de Grammont, représentant la commune de Périgueux. Considérant ce qui suit : 1. La société par","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-23BX02443","id":2807439,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 23BX02443"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-23BX02323","id":2807440,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 23BX02323","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 août 2023, 14 mars et 19 mai 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée SAS Ferme Éolienne de Saint-Médard d'Aunis, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Médard d'Aunis ; 2° de lui délivrer l'autorisation"},{"id":2807441,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-25PA05492","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 25PA05492","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2503307 du 12 septembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A..., représenté par"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-25PA03939","id":2807442,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 03 avril 2026, 25PA03939","description":"335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention \" vie privée et familiale \" dans le délai d'un"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2417182 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260403-25PA03184","id":2807443,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 03 avril 2026, 25PA03184"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-25BX02084","id":2807431,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25BX02084","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2402771 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 7 août et 7 octobre 2025, M. B..., représenté par"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 14 décembre 2024 par laquelle la commune de Baie-Mahault a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire n° PC97110323R1021 délivré à M. B... A... sur autorisation tacite, suite à une demande déposée le 13 février 2023, et a ce qu'il soit ordonné l'arrêt des travaux. Par une ordonnance n° 2500166 du 8 avril 2025, rectifiée le 12 mai 2025, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25BX01442","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-25BX01442","id":2807432},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Seignanx a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le maire d'Ondres a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif au permis de construire qui lui a été délivré le 26 février 2015 en vue de la construction d'un pôle commercial et de loisirs. Par un jugement n° 2200501 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022 et enjoint au maire de la commune d'Ondres de réexaminer la demande de permis de construire modificatif de","id":2807433,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-25BX00465","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25BX00465"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-24BX00695","id":2807434,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24BX00695","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SCI Pepilight, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux formulé le 17 mai 2021, et l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré à cette SCI un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2104751, 2201879 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-24BX00456","id":2807435,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24BX00456","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme I... G..., Mme C... F..., Mme A... F..., M. B... F... et M. H... F... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur de l'établissement public foncier local EPFL Pays Basque a décidé de préempter un terrain non b'ti cadastré section CM n° 29 et n° 31 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz. Par un jugement n° 2102006 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une"},{"id":2807436,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-24BX00452","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24BX00452","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pierre-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Salignac-Eyvigues a accordé un permis de construire à Mme B... C... en tant qu'il autorise la construction d'une piscine, sur les parcelles cadastrées section AB n°411, 478, 479, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106004 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le lycée de Bois d'Olive à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 2101090 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Bobtcheff, demande à la cour : 1° d'annuler","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-24BX00136","id":2807437,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24BX00136"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402596 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25BX00047 du 3 juin 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de","title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25BX02473","id":2807428,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-25BX02473"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-25BX02426","id":2807429,"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 02 avril 2026, 25BX02426","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société transports industriels ouest SCTIO a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d'agglomération du Libournais CALI à lui verser une provision de 944 193,24 euros en réparation des désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire, résultant des travaux d'assainissement réalisés quai du Priourat et rue des Tonneliers. Par une ordonnance n° 2406737 du 8 septembre 2025, la juge des référés du"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25BX02085","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20260402-25BX02085","id":2807430,"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400852 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2025 et des"},{"id":2806563,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-502179","title":"France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 avril 2026, 502179","description":"Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU P'tisserie Pasquier Saint-Valery a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés b'ties et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2018 dans les rôles de la commune de Saint-Valery-en-Caux. Par un jugement n° 2301271 du 7 janvier 2025, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 10 juin 2025 au secrétariat"},{"description":"Vu la procédure suivante : L'association Section de Rignat, Mme K... E..., M. et Mme L... et G... I..., M. et Mme H... et M... B..., M. J... C..., M. F... A... et Mme L... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bohas-Meyriat-Rignat a fixé le prix de vente des parcelles cadastrées 324 A 976 et 324 A 1593 à 310 000 euros et autorisé le maire à signer tous les documents relatifs à cette vente. Par un jugement n° 2100284 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt","id":2806564,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-495625","title":"France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 avril 2026, 495625"},{"title":"France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 avril 2026, 495133","id":2806565,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-495133","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2024, 21 mai et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique SYPREA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/23 \" Semoule de"},{"title":"France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 avril 2026, 495131","id":2806566,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-495131","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2024, 21 mai et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique SYPREA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA05/23 \" Farine de"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 2 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des supporters demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 mars 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'association sportive de Saint-Etienne lors de la rencontre du samedi","title":"France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 avril 2026, 514220","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-514220","id":2806558},{"title":"France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 03 avril 2026, 512270","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-512270","id":2806559,"description":"Vu la procédure suivante : L'association Mountain Wilderness, l'association ATTAC 05, M. B... I..., M. M... N..., Mme K... D..., M. E... F..., M. A... O..., M. R... J..., M. P... C..., Mme L... H... et Mme G... Q... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre aux maîtres d'ouvrage des travaux à réaliser en vue de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 de saisir la Commission nationale du débat public et de lui adresser un"},{"title":"France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 avril 2026, 510005","id":2806560,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-510005","description":"Vu la procédure suivante : La société Experis France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché public de prestation de support utilisateurs et clients, d'administration et d'ingénierie \" digital workplace \" lancée par la société France Télévisions en qualité de coordinatrice d'un groupement de commandes, composé en outre de la société nationale de radiodiffusion Radio France, de la société Médias Monde et de l'Institut national de l'audiovisuel. Par"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-509823","id":2806561,"title":"France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 avril 2026, 509823","description":"Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Montfermeil a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Baticoncept à lui verser la somme provisionnelle de 15 773,50 euros au titre du remboursement d'acomptes qu'elle avait versés à cette société pour des travaux non réalisés dans le cadre d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle. Par une ordonnance n° 2501692 du 6 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le maire de Montreuil a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation d'aide au retour à l'emploi ARE, ainsi que d'enjoindre à la commune de Montreuil de réexaminer cette demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2509472 du 21 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20260403-505877","id":2806562,"title":"France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 avril 2026, 505877"},{"id":2806011,"link":"https://www.conseil-etat.fr/actualites/jeux-olympiques-et-paralympiques-de-2030-l-ensemble-des-travaux-n-a-pas-a-faire-l-objet-d-un-debat-public","title":"Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public"},{"title":"Saint-Romain-sur-Cher : le barrage du moulin le Comte devra être entretenu à la fois par la commune et par le propriétaire de l’étang","link":"https://orleans.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/saint-romain-sur-cher-le-barrage-du-moulin-le-comte-devra-etre-entretenu-a-la-fois-par-la-commune-et-par-le-proprietaire-de-l-etang","id":2805974},{"description":"68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-025-03... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI OFCOG a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'un établissement hôtelier, ainsi que l'avis défavorable de l'architecte des b'timents de France ABF du 5 mai 2021, la décision du 25 octobre 2021","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA00706","id":2805758,"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA00706"},{"description":"68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AS Développement a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Cuges-les-Pins a refusé de lui délivrer un permis de construire valant division pour la création de 24 villas individuelles, d'une voirie interne, d'une installation d'assainissement non collectif et de 81 places de stationnement ainsi que","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA02134","id":2805752,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA02134"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA01349","id":2805753,"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA01349","description":"68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d'occupation des sols POS et plans locaux... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière M.N.D. a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 juin 2021 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la délibération du conseil de la métropole du 25 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme métropolitain PLUm en tant qu'il classe la parcelle cadastrée"},{"description":"68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d'utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Source a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le maire de la commune d'Hyères s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'un local de jardin ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2102699 du 29 mars 2024, le tribunal","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA01343","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA01343","id":2805754},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA01216","id":2805755,"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA01216","description":"68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d'utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Vence ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A..., en vue de rendre carrossable le chemin du Méou depuis la voie publique jusqu'à sa parcelle, ensemble la décision du 10 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la délibération du 17 juin 2021"},{"id":2805756,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA00916","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA00916","description":"68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV La Farlède Force 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet du Var ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division foncière déposée par la chambre de commerce et d'industrie CCI territoriale du Var en vue de la division en deux lots d'un terrain cadastré section AW n° 52, sis lieu-dit C..., sur"},{"description":"68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV La Farlède Force 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le maire de La Farlède a délivré à la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var un certificat d'urbanisme opérationnel positif portant sur la réalisation d'une opération consistant en la construction de b'timents à vocations multiples activités d'enseignement et de bureau, commerces, constructions à","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA00914","id":2805757,"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA00914"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25MA01411","id":2805747,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-25MA01411","description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2405658 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, complétée par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, M."},{"description":"335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2503533 du 3 avril 2025, la magistrate désignée par le président du","id":2805748,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-25MA01300","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25MA01300"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25MA00484","id":2805749,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-25MA00484","description":"335-01-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Demande de titre de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours"},{"description":"68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mougins Maisons, M. C... D..., la SA Oso GMBH, la SA B... Ventures GMBH et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Cap d'Ail a mis en demeure la SCI Mougins Maisons d'interrompre immédiatement les travaux réalisés sur une parcelle cadastrée section AI n° 9, sise 10 allée Mala sur le territoire de la commune, ensemble","id":2805750,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA02496","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA02496"},{"description":"68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Claviers le 21 décembre 2020 lui refusant la délivrance d'un permis de construire pour des travaux de régularisation de l'extension de sa maison, la régularisation d'annexes, la construction d'un abri pour voitures, et la démolition de constructions annexes édifiées sans autorisation sur un terrain situé La","title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24MA02406","id":2805751,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-24MA02406"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL00562","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL00562","id":2805741,"description":"335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2303922 du 30 janvier 2024,"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL00211","id":2805742,"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL00211","description":"335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales, en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2306494 du 26 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL00170","id":2805743,"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL00170","description":"335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2303006 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande."},{"id":2805744,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL00099","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL00099","description":"335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2302608 du 6 juillet 2023,"},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de lui délivrer un passeport français, d'enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, à titre principal, de lui délivrer un passeport français, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25PA04056","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20260402-25PA04056","id":2805745},{"title":"France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 25MA02996","id":2805746,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20260402-25MA02996","description":"68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles en vue de réhabiliter un immeuble d'habitation situé au 4 route du Toron, sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 2511721 du 15 octobre 2025, le président de la"},{"description":"335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2205237 du","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL01441","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL01441","id":2805735},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL01222","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL01222","id":2805736,"description":"335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2301753 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande."},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL01124","id":2805737,"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL01124","description":"335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300615 du 23 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande."},{"title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL01105","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL01105","id":2805738,"description":"335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201289 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Durand, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 2201289 du"},{"id":2805739,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20260402-24TL01076","title":"France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 02 avril 2026, 24TL01076","description":"335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2400546 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa"}]