[{"description":"L’association SOS Villages d’Enfants a été fondée en 1956 par Gilbert Cotteau dans le département du Nord. Initialement créée pour recueillir les orphelins, l’association est devenue un acteur important de la protection de l’enfance opérant en France métropolitaine principalement sous forme de « villages d’enfants ». Ces villages regroupent dans plusieurs maisons des mineurs placés en raison de leur contexte familial pendant plusieurs années, en préservant autant que possible les fratries et en structurant des liens d’attachement au sein du foyer, comme au sein du village. Des infrastructures partagées apportent un soutien psychologique, un soutien scolaire, un dispositif de facilitation de l’insertion professionnelle. L’association offre un mode de prise en charge de type familial dans une maison avec un ou une référente permanente appelée « mère ou père SOS ». En France, elle bénéficie de financements publics au titre de la protection de l’enfance, et des fonds de la générosité du public viennent compléter ces financements ; ils sont aussi utilisés pour financer les actions à","id":3286084,"title":"L'association SOS Villages d'Enfants","link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lassociation-sos-villages-denfants"},{"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/adapter-la-fiscalite-locale-aux-competences-des-collectivites-territoriales","id":3286085,"title":"Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales","description":"Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) analyse les effets des réformes récentes sur la structure des ressources locales, sur la répartition de la charge fiscale entre contribuables (ménages et entreprises) et sur les inégalités entre territoires. Il examine les enjeux de gouvernance des finances locales. Il identifie des pistes de réformes pour poursuivre la modernisation du système de financement local, renforcer son équité et son efficacité et pour garantir sa soutenabilité. À l’approche des débats budgétaires au Sénat et du congrès de l’Association des maires de France, il entend apporter des faits et de la nuance à ce débat complexe. Il formule 4 orientations déclinées en 13 recommandations pour un financement local plus lisible, cohérent et équitable. Ce travail s’appuie sur une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la taxe foncière et des simulations de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur des options de réformes de son assiette, publiées en même temps que le"},{"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-montceau-les-mines-saone-et-loire-3","id":3286081,"title":"Commune de Montceau-les Mines (Saône-et-Loire)","description":"La chambre a examiné les comptes et la gestion de la commune de Montceau-les-Mines pour les exercices 2020 et suivants dans le cadre d'une enquête relative au défi de l'attractivité dans un contexte de maîtrise de sa masse salariale et dans le cadre de travaux communs des juridictions financières portant sur les soutiens photovoltaïque et à l'éolien"},{"id":3286082,"title":"Communauté de communes de Saint-Flour (Cantal)","link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-de-communes-de-saint-flour-cantal","description":"La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes de Saint-Flour, pour les exercices 2020 et"},{"id":3286083,"title":"Syndicat intercommunal du conservatoire de musique et de danse de Grand-Couronne et Petit-Couronne (Seine-Maritime)","link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/syndicat-intercommunal-du-conservatoire-de-musique-et-de-danse-de-grand-couronne-et","description":"La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du syndicat intercommunal du conservatoire de musique et de danse de Grand-Couronne et"},{"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/ordinateurs-portables-des-lyceens-du-grand-est-la-chambre-presente-son-rapport-la-presse","id":3286074,"title":"Ordinateurs portables des lycéens du Grand Est : la chambre présente son rapport à la presse"},{"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/la-premiere-presidente-la-rencontre-des-equipes-de-la-crc-bretagne","title":"La Première présidente à la rencontre des équipes de la CRC Bretagne","id":3286075},{"link":"https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/la-decision-en-bref-decision-n-2026-1232-qpc-du-13-novembre-2026","title":"La décision en bref : décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026","id":3286031},{"id":3284763,"title":"Région Bourgogne-Franche-Comté - alimentation durable","link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/region-bourgogne-franche-comte-alimentation-durable","description":"La chambre a examiné les comptes et la gestion de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour les exercices 2019 et suivants dans le cadre d'une enquête relative à l'alimentation durable et de qualité dans la restauration"},{"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/region-bourgogne-franche-comte-attractivite-fonction-publique-territoriale","title":"Région Bourgogne-Franche-Comté - attractivité fonction publique territoriale","id":3284761,"description":"La chambre a examiné les comptes et la gestion de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour les exercices 2019 et suivants dans le cadre d'une enquête relative au défi de l'attractivité dans un contexte de maîtrise de sa masse"},{"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-cour-des-comptes-publie-trois-nouvelles-notes-thematiques-consacrees-aux-politiques","id":3284762,"title":"La Cour des comptes publie trois nouvelles notes thématiques consacrées aux politiques publiques sur l’agriculture, les transports et l’énergie","description":"Dans le prolongement de la première série de travaux, publiée en septembre, la Cour des comptes publie trois nouvelles synthèses thématiques portant sur les soutiens publics aux agriculteurs, les investissements de l’État dans les infrastructures de transports et les soutiens de l’État à la production d’énergie. Dans un contexte de dégradation des finances publiques et d’instabilité sur les plans politique et social, ces travaux identifient à la fois les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années, et les leviers susceptibles de les aider à les relever. Avec l’objectif de renforcer la contribution de la Cour au débat public à un moment démocratique clé, ces notes thématiques se placent au cœur de la mission constitutionnelle de l’institution : garantir aux citoyens l’accès à une information impartiale à l’appui de données objectives. Au total près d’une vingtaine de synthèses seront rendues publiques d’ici la fin de l’année"},{"description":"Saisie par le haut-commissaire du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de l’eau de la commune de Canala, la chambre territoriale des comptes appelle la commune à fiabiliser ses comptes et à engager progressivement une trajectoire d’équilibre de ses services de l'eau et des ordures ménagères, notamment par une tarification adaptée à leurs coûts","link":"https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-canala-avis-budgetaire-budget-annexe-de-leau-vote-en-desequilibre-nouvelle","title":"Commune de Canala (Avis budgétaire - budget annexe de l'eau, vote en déséquilibre) (Nouvelle-Calédonie)","id":3284455},{"title":"Commune de Canala (Avis budgétaire - budget annexe de l'eau, vote en déséquilibre) (Nouvelle-Calédonie)","id":3284454,"link":"https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/commune-de-canala-avis-budgetaire-budget-annexe-de-leau-vote-en-desequilibre-nouvelle"},{"id":3284075,"title":"Vaugneray : le tribunal annule un permis de construire un ensemble hôtelier en raison de l’insuffisance des voies de desserte et de plusieurs non-c...","link":"http://lyon.tribunal-administratif.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/vaugneray-le-tribunal-annule-un-permis-de-construire-un-ensemble-hotelier-en-raison-de-l-insuffisance-des-voies-de-desserte-et-de-plusieurs-non-c"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT01170","id":3283876,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT01170","description":"Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 avril 2025, 6 mars 2026 et 11 septembre 2026, l’Établissement public du Mont-Saint-Michel représenté par Me Couette, demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes en ce qu’il a limité l’engagement de la responsabilité contractuelle de la société Poulingue à trois vitrages ; 2° de condamner solidairement Me Pascual, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, et M. C... O... à apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade Est"},{"id":3283877,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT00263","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT00263","description":"Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la société BVL Architecture et son assureur, la mutuelle des architectes français, représentées par Me Livory, demandent à la cour : 1° d’annuler le jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2° de condamner la société Jousselin Construction à leur verser la somme de 26 087,60 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ; 3° de mettre à la charge de la société Jousselin Construction la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de"},{"id":3283868,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT02902","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT02902","description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 novembre 2025 ; 2° d’annuler la décision de l’OFII du 9 octobre 2025 portant cessation des conditions matérielles d’accueil ; 3° d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT02842","id":3283869,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT02842","description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme N..., représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 octobre 2025 ; 2° d’annuler la décision du 22 septembre 2025 ; 3° d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 euros par jours ; 4° de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de"},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. N..., représenté par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1° d’annuler cette ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2025 ; 2° de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine le versement à M. N... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que c’est à tort que le tribunal a donné acte de son désistement d’instance en application des dispositions","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT02107","id":3283870,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT02107"},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la cour : 1° d’annuler cette ordonnance de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes du 11 juin 2025 ; 2° de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine le versement à Mme C... de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a donné acte de son désistement d’instance en application des dispositions","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT02106","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT02106","id":3283871},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 31 août 2026, la commune de Terres de Druance, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 23 mai 2025 ; 2° à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 31 décembre 2021, ensemble la décision du 22 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 3° d’enjoindre, à titre principal, à l’Etat de fixer une clé de répartition des remboursements des emprunts globaux contractés par la communauté de communes du Pays de Condé et de la Druance entre 2007","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT01996","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT01996","id":3283872},{"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT01917","id":3283873,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT01917","description":"Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 1er et 30 octobre 2025, et 12 mai 2026 ce dernier n’a pas été communiqué, Nantes Métropole, représentée par Me Reveau, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2025 ; 2° de condamner la société Saprena à lui verser la somme de 118 909,60 euros ; 3° de mettre à la charge de la société Saprena le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; 4° de rejeter les conclusions présentées par la société Saprena. Elle"},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2025 et 28 mai 2026, la SMABTP, représentée par Me Hellot, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025 en tant qu’il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation in solidum de la société Marc Nicolas Architectures, de la société Florence Lerouxel, de la société Bureau Veritas, de la société Heude B'timent et de la société Bruno Cambon, ès qualités de liquidateur de l’entreprise Leveque Electricité, à lui verser les sommes de 50 000 euros et de 10 000 euros ; 2° de condamner la société","id":3283874,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT01871","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT01871"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT01706","id":3283875,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT01706","description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la société Soares Manuel, représentée par Me Tille, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025 ; 2° d’annuler le décompte général du lot n° 2 « gros œuvre » en ce qu’il fixe des retenues de 48 000 euros au titre des pénalités de retard et de 35 000 euros au titre de la levée des réserves ; 3° de fixer le montant du marché au décompte général de ce lot n° 2 à la somme de 676 519,99 euros ; 4° de condamner la commune de Bourg-Blanc à lui verser les sommes de : • 1 013,92 euros au titre"},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, M. Q..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 23 janvier 2025 ; 3° d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4° de mettre à la charge de l’État et au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20261112-25DA01818","title":"France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 12 novembre 2026, 25DA01818","id":3283864},{"description":"Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arca Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis, la somme globale de 1,89 millions d’euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2312101 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2025 et 2 juin 2026, la société Arca Immobilier, représentée par Me Cotillon SCP Enjea Avocats, demande à la","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261113-25PA05888","id":3283865,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 novembre 2026, 25PA05888"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-26NT00179","id":3283866,"title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 26NT00179","description":"Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. Q..., représenté par Me Galy, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 31 décembre 2025 en tant qu’il rejette sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet du Calvados du 9 décembre 2025 l’obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2° d’annuler l’arrêté du préfet du Calvados du 9 décembre 2025 ; 3° de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient"},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2025 et le 9 janvier 2026, M. F..., représenté par Me Thoumine, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 5 novembre 2025 ; 2° d’annuler les décisions refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination prises par l’arrêté du préfet du Calvados du 23 juin 2025 ; 3° d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente","title":"France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 novembre 2026, 25NT02958","id":3283867,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20261113-25NT02958"},{"description":"Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 23 juillet et 17 octobre 2025, la société Hays France, représentée par Me Rostaing et Me Bazin, demande à la cour : 1° d’annuler ce jugement ; 2° à titre principal, de prononcer la restitution des crédits d’impôt pour dépenses de recherches que la société Hays clinical research a déclarés au titre des années 2014 à 2016 ; 3° à titre subsidiaire, de limiter la reprise des crédits d’impôt recherche déclarés aux montants de 15 320 euros au titre de l’année 2014, 23 055 euros au titre de l’année 2015 et 28 748 euros au titre de l’année","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261112-25PA00369","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 novembre 2026, 25PA00369","id":3283858},{"description":"Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, le fonds Northern Funds - Active M International Equity Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source qui ont été opérées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 3 075 002,25 euros, au cours de l’année 2014, pour un montant de 752 561,83 euros, au cours de l’année 2015, pour un montant de 486 503,90 euros et au cours de l’année 2016, pour","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261112-24PA04802","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 novembre 2026, 24PA04802","id":3283859},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261112-24PA04801","id":3283860,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 novembre 2026, 24PA04801","description":"Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024, 17 mars 2025 et 21 mai 2026, et un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026 et non communiqué le fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund , représenté par Me Nastier, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2024 ; 2° de prononcer la restitution qu’il a sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les dispositions des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261112-24PA04791","title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 novembre 2026, 24PA04791","id":3283861,"description":"Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par cinq demandes distinctes, le fonds Northern Funds - International Equity Index Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source qui ont été opérées, sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 3 616 811,13 euros, au cours de l’année 2014, pour un montant de 1 525 805,29 euros, au cours de l’année 2015, pour un montant de 1 558 413,24 euros, au cours de l’année 2016 pour"},{"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 novembre 2026, 24PA04787","id":3283862,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261112-24PA04787","description":"Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes distinctes, le fonds Northern Funds - International Equity Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source qui ont été opérées, sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 571 651,86 euros, au cours de l’année 2014, pour un montant de 186 430,34 euros, et au cours de l’année 2017, pour un montant de 101 767,11 euros. Par un jugement nos 2007419,"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 février 2026, la cour a enjoint au ministre de l’Europe et des affaires étrangères de verser à M. T..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt l’indemnité en réparation du préjudice résultant de la minoration de la pension de retraite à laquelle il aura droit par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir lorsqu’il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2017, que l’article 1er du jugement n° 1716141 du 11 juillet 2019 du tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à lui verser, et a prononcé","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20261112-24PA04019","id":3283863,"title":"France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 12 novembre 2026, 24PA04019"},{"description":"Vu la procédure suivante : L’association « Biodiversité sous nos pieds » a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2020 du préfet de la Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisation des travaux de remplacement du télésiège du Marais, en réserve naturelle de Tignes-Champagny, au bénéfice de la société des téléphériques de la Grande Motte, sur le territoire de la commune de Tignes. Par un jugement n° 2006571 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l’association comme irrecevable. Par","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-507561","id":3283170,"title":"France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 507561"},{"title":"France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 506907","id":3283171,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-506907","description":"Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 506907, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 juin 2025 relative à la politique civile ; 2° de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la circulaire attaquée porte atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire,"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. K... H... et Mme G... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun GAEC Raujol Frères un permis de construire deux serres agricoles et un hangar de stockage, ces constructions comportant des panneaux photovoltaïques en toitures, sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Nègrepelisse Tarn-et-Garonne, ainsi que la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-506435","title":"France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 506435","id":3283172},{"description":"Vu la procédure suivante : L’association « Bien vivre dans le calme », la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, l’association des amis du domaine médiéval de Moullins, Mme I... et M. P..., Mme Y... et M. B..., Mme H... et M. E..., Mme N... et M. K..., Mme D... et M. R..., Mme I... et M. F..., Mme V... et M. X..., M. U... et Mme S..., M. T..., Mme O... et M. Z..., Mme W... et M. L..., Mme Q..., Mme G..., Mme II... et M. IP..., Mme V... et M. IY..., et M. IB... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-506180","id":3283173,"title":"France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 506180"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-504914","title":"France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 504914","id":3283174,"description":"Vu les procédures suivantes : M. D... Z..., le collectif de défense des riverains du Mont des Quatre Faux, M. G..., M. F..., Mme H..., Mme I..., M. A..., M. et Mme U... et M. L... ont demandé au tribunal administratif de Ch'lons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet des Ardennes a autorisé la société Parc éolien Mont des Quatre Faux à exploiter soixante-trois éoliennes et un poste électrique sur les territoires des communes de Bignicourt, de Cauroy, d’Hauviné, de Juniville, de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy, de Mont-Saint-Rémy et de Ville-sur-Retourne. Par un jugement n° 1702091 du 23 janvier 2020,"},{"description":"Vu les procédures suivantes : Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie CPAM de la Gironde a formé une plainte, enregistrée le 3 novembre 2023 à la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle-Aquitaine, dirigée contre M. U... K..., masseur-kinésithérapeute à Eysines, pour des manquements ayant causé un préjudice financier total de 372 970,41 euros à l’organisme de sécurité sociale. Par une décision n° SAS2023-01 du 28 juin 2024, cette section des assurances sociales a infligé à M. K... la sanction de l’interdiction temporaire du droit de dispenser","title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 516123","id":3283161,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-516123"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-514809","id":3283162,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 514809","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... U... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a suspendu son droit d’exercer la profession d’infirmier pour une durée de huit mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle au résultat d’une expertise médicale ; 2° à titre subsidiaire, de réduire la durée de la période de suspension de son droit d’exercer la profession d’infirmier ; 3° d’enjoindre au Conseil national"},{"id":3283163,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 513438","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-513438","description":"Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Finistère a saisi la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bretagne d’une plainte à l’encontre de M. Q... U.... Par une décision n° 2023-17 du 8 juillet 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. U... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois ans. Par une décision n° 070-2024 du 6 janvier 2026, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a, sur appel de"},{"title":"France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 512217","id":3283164,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-512217","description":"Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2412545 du 3 février 2026, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 28 août 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. C... E.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 18 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté"},{"id":3283165,"title":"France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 511897","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-511897","description":"Vu la procédure suivante : M. et Mme Y... et S... L... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2019, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201850 du 11 décembre 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 25NT00365 du 25 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. et Mme L... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. U... K..., Mmes W... et Z... K... et MM. A... et Y... K... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la Société hospitalière d’assurances mutuelles SHAM à leur verser une somme globale de 3 508 804,11 euros destinée, après déduction d’une provision de 197 807 euros accordée par une ordonnance du 13 février 2019 du juge des référés de ce tribunal, à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des manquements commis par les centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle dans la prise en charge de M. U... K.... Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance","title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 510354","id":3283166,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-510354"},{"id":3283167,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 510163","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-510163","description":"Vu la procédure suivante : La société Soropar Group a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler les décisions du 5 juin 2024 par lesquelles l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur dans les zones de Belfort et de Montbéliard. Par un arrêt n° 24PA03944 du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2025, 27 février et 6 juillet 2026 au"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. E... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir deux décisions, notifiées par deux courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont l’office public de l’habitat OPH Paris Habitat est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à l’OPH Paris Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande. Par un jugement n° 2432133, 2432135 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’OPH Paris Habitat, dans l’hypothèse où ces logements seraient encore disponibles,","title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 508261","id":3283168,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-508261"},{"id":3283169,"title":"France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 novembre 2026, 507633","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-507633","description":"Vu la procédure suivante : La commune de Thieux, l’association du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise ROSO, M. H..., M. N..., M. L..., Mme A... et M. F... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 mai 2017 par lequel le préfet de l’Oise a autorisé la société Parc Eolien Nordex LVI à exploiter deux éoliennes sur le territoire de la commune de Noyers-Saint-Martin, ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1703044 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif d’Amiens a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 30 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027 ; 2° à","title":"France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2026, 520472","id":3283153,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-520472"},{"description":"Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes 'gées dépendantes de Chalabre Aude a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2204774 du 2 avril 2024, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à la directrice de l’établissement de procéder à la réintégration de Mme C... dans l’emploi qu’elle occupait avant son éviction illégale ou dans un emploi équivalent à celui-ci, à compter de la date de son","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-517935","id":3283154,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517935"},{"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-517768","id":3283155,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517768","description":"Vu les procédures suivantes : Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil une plainte formée par le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dirigée contre M. R... F..., Mme Z... F... et M. J... P..., co-titulaires de la « Grande pharmacie des Halles », officine située 97/99 rue Massena à Lille 59800. Par une décision n° AD/08002-CR du 3 avril 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts- de-France a, d’une part, prononcé la sanction de l’interdiction"},{"id":3283156,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517743","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-517743","description":"Vu la procédure suivante : Mme N... J..., M. B... E... et six autres électeurs de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines Vendée ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 2605639 du 17 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 3 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° de"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. L... Q... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de réformer les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de La-Ferté-Saint-Aubin. Par un jugement n°2602257 du 11 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté la protestation et mis à sa charge le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de la justice administrative. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet et 14 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-517446","id":3283157,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517446"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. X... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 2026 dans la commune du Prêcheur Martinique en vue de l’élection de quinze conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire. Par un jugement n° 2600279 du 19 juin 2026, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 20 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. X... B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° d’annuler les opérations électorales qui","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-517253","title":"France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 517253","id":3283158},{"id":3283159,"title":"France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 516816","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-516816","description":"Vu les procédures suivantes : Par une décision n° AD/06748-2/CR du 24 mars 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Île-de-France, statuant sur la plainte de Mme I... J..., titulaire de la pharmacie Franbry, anciennement pharmacie des sciences et des arts, 106, boulevard du Montparnasse, à Paris 75014, a prononcé contre Mme N... H..., pharmacienne titulaire de la pharmacie des Abbesses, 34, rue des Abbesses, à Paris 75018 et ancienne titulaire de la pharmacie des sciences et des arts, la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. Par une décision n° AD/06748-3/CN du"},{"description":"Vu la procédure suivante : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Flachères Isère en vue de l’élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2602986 du 21 mai 2026, ce tribunal a annulé ces opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. R... O... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement et, à titre principal, de rejeter la protestation de M. F... ou, à titre subsidiaire, de rectifier les résultats du scrutin. Il soutient","id":3283160,"title":"France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, 516811","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-516811"},{"id":3283146,"title":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 517081","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261112-517081","description":"Vu la procédure suivante : M. J... O... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Servoz Haute-Savoie. Par un jugement n° 2602891 du 29 mai 2026, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et a annulé ces opérations électorales. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 18 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... P... demande au Conseil d'Etat : 1° d’annuler ce jugement ; 2° à"},{"id":3283147,"title":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 514042","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261112-514042","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 26 mars, 24 avril et 21 août 2026, Mme A... S... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2026 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 17 décembre 2025 de la formation restreinte du conseil régional de l’ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté la suspendant du droit d’exercer la médecine pour une durée d’un an"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une décision du 28 mai 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme W... A... dirigées contre la décision du 9 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en tant que cette décision fixe la période d’exécution de la sanction qui lui a été infligée. Le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261112-512467","id":3283148,"title":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 512467"},{"description":"Vu la procédure suivante : Mme T... E... a porté plainte contre Mme X... Q... devant le conseil départemental des Alpes Maritimes de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme Q... la sanction de l’avertissement. Par une décision du 18 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, d’une part, rejeté l’appel formé par Mme Q... contre cette décision et, d’autre part, sur","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261112-512438","id":3283149,"title":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 512438"},{"description":"Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 17 décembre 2025 et les 17 mars et 17 juillet 2026, M. Y... B... demande au Conseil d’Etat : 1° d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé de l’inscrire au tableau de l’ordre des médecins de la Lozère et a subordonné la présentation d’une nouvelle demande d’inscription à la justification du respect d’obligations de formation ; 2° de","id":3283150,"title":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 510847","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261112-510847"},{"description":"Vu la procédure suivante : Mme F... J..., Mme D... et M. Y... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, en premier lieu, de les admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; en deuxième lieu, de suspendre l’exécution de la décision du préfet des Alpes Maritimes du 1er octobre 2026 accordant le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement qu’ils occupent ; en troisième lieu, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d’ordonner la communication de l’intégralité","link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-521078","id":3283151,"title":"France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2026, 521078"},{"title":"France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 novembre 2026, 520715","id":3283152,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261113-520715","description":"Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération les acteurs de la compétence et le Syndicat national des organismes de formation SYNOFDES demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de supprimer les informations relatives au projet de majoration de la participation financière obligatoire mises en ligne sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, et plus particulièrement le bandeau visible sur"},{"description":"Vu les procédures suivantes : La société Maubrac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle nord-est de l’unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé de l’autoriser à licencier M. P... Q..., ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001094 du 21 décembre 2021, le","title":"France, Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, 517625","id":3283145,"link":"http://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20261112-517625"}]
