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2026/10/23:
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Par les arrêts nos 268.134 et 268.135 du 23 octobre 2026, le Conseil d'État suspend les décisions de la commune de Knokke-Heist relatives à l'attribution des concessions pour l'exploitation de bars de plage en ce qui concerne les zones " Knokke " et " Zoute ". Le Conseil d'État se fonde à cet égard sur trois motifs. Premièrement, le Conseil se penche sur les redevances de concession exceptionnellement élevées qui sont proposées par certains candidats. Les candidats devaient inclure dans leur offre un plan financier (pluriannuel) devant notamment démontrer le caractère réaliste et la faisabilité de la redevance proposée. Le Conseil estime que la commune de Knokke-Heist n'a pas vérifié avec la diligence requise si ces redevances de concession étaient effectivement réalistes et réalisables. Deuxièmement, le Conseil d'&
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2026/10/09:
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Par un arrêt n° 267.814 du 25 septembre 2026, le Conseil d'Etat a suspendu la sanction de démission d'office infligée le 24 mars 2026 à un commissaire de police de la zone de police de Charleroi. Il estime que, prima facie, cette sanction a été adoptée par un auteur incompétent dès lors que, le bourgmestre de Charleroi ayant décidé de se dessaisir du dossier, il était légalement tenu de le renvoyer au ministre de l'Intérieur et non pas à sa première
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2026/10/08:
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Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d'État et constitution d'une réserve de recrutement (cadre néerlandophone). Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 4 décembre 2026. Avis de concours 2027 Fiche concours auditeur Fiche métier auditeur Moniteur
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2026/09/24:
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Le 31 décembre 2025, le Conseil d'État a donné l'avis n° 78.110/AG concernant un avant-projet de loi 'relatif à l'interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel'. Vous trouverez, en annexe, le texte de cet avis. Cet avis a été dédié au professeur Sébastien van Drooghenbroeck, assesseur au sein de la section de législation du Conseil d'État depuis 2011, décédé le 24 septembre 2025, en remerciement de tout ce qu'il a représenté pour nous au fil de toutes ces années, en tant qu'homme et en tant que
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2026/09/21:
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Par l'arrêt n° 267.746 du 21 septembre 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand de ne pas attribuer la concession pour l'organisation des Gentse Winterfeesten dans le centre-ville de Gand pour la période 2026-2030 à la partie requérante, mais bien à la S.R.L. E. Le Conseil d'État estime qu'il ressort du dossier administratif que les offres déposées par les soumissionnaires (dont celle de la S.R.L. E.) ont bel et bien été examinées avec la diligence requise quant à leur régularité, également en ce qui concerne le pouvoir de représentation statutaire du point de vue du droit des sociétés. Il estime qu'il n'existe aucun doute raisonnable quant à la qualité en laquelle N.C. a apposé sa signature. De prime abord, le fait qu
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2026/09/21:
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Par des arrêts nos 267.730 , 267.731 , 267.732 et 267.733 prononcés le 18 septembre 2026, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de décisions prises par la ville de Liège de fermer des magasins de nuit sur le fondement de l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, rétabli par la loi du 15 janvier 2024, relative notamment à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale. Il juge, dans chaque cas, que, dans le respect du principe de proportionnalité, la ville doit, sur la base des conclusions de l'enquête d'intégrité, évaluer elle-même s'il s'indique de fermer l'établissement et, dans l'affirmative, décider si cette fermeture doit être temporaire ou
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2026/09/12:
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Le Conseil d'État traitera les recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale 'Ventilus' lors des audiences des 17 septembre 2026 (10 h) et 18 septembre 2026 (10 h et 14 h). Les arrêts relatifs aux différentes affaires seront rendus
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2026/09/01:
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Par son arrêt n° 267.514 du 31 août 2026 , le Conseil d'État ordonne la suspension de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles attribuant à la SA E.C.K. la concession d'exploitation du casino de Bruxelles. Il juge, d'une part, que la motivation de l'évaluation des offres ne permet pas de vérifier suffisamment la prise en considération de l'ensemble des éléments annoncés dans le cahier des charges et que certains éléments pris en compte ne semblent pas liés à l'objet de la concession. Il considère, d'autre part, qu'il existe une inexactitude apparente dans l'appréciation de certains partenariats invoqués à l'appui de l'offre retenue. Il estime enfin que les obligations prévues par le règlement européen relatif aux subventions étrangères faussant le mar
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2026/07/29:
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Le Conseil d'Etat a été saisi de cinq recours en annulation des licences de cyclopartage en flotte libre (vélos ou trottinettes, selon les licences) par un opérateur économique dont la demande de licence a, par ailleurs, été refusée pour prester en Région de Bruxelles-capitale. Par un arrêt n° 267.441 du 29 juillet 2026, le Conseil d'Etat annule les décisions d'octroi de ces licences et ces licences, au motif que ces décisions violent la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et se fondent sur un appel à candidatures qui s'appuie sur un arrêté du 13 juillet 2023 dont plusieurs dispositions sont elles-mêmes illégales. Pour le reste, l'arrêt rejette les demandes de maintien des effets et les demandes visant à imposer à la Région de Bruxelles-capitale différentes mesures pour
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2026/07/08:
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Par son arrêt n° 267.364 du 8 juillet 2026, le Conseil d'État suspend la décision de la ministre de l'asile et de la migration de limiter l'aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu cette protection dans un autre État de l'Union européenne, à la suite de l'entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen concernant l'asile et la migration. Le Conseil d'État juge que la ministre de l'asile et de la migration ne démontre pas que les demandes formées par les personnes ayant déjà obtenu la protection internationale dans un autre État de l'Union européenne sont des demandes ultérieures pour lesquelles l'aide matérielle peut être limitée en
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2026/07/03:
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Le 27 mai 2026, la section de législation a donné l'avis 79.132/1 sur un avant-projet de décret contenant différentes mesures en vue de flexibiliser l'enseignement philosophique. Les mesures envisagées concernent notamment l'instauration, par les instances compétentes des différentes religions reconnues et de la philosophie non confessionnelle, d'un visa qui conditionne la désignation en tant qu'enseignant de cours philosophiques et qui représente désormais, pour les instances compétentes, pratiquement le seul moyen d'intervenir dans la carrière des enseignants concernés, dans la création de la possibilité pour les autorités scolaires de regrouper, dans le cadre de l'organisation de l'enseignement philosophique, les cours au fil des semaines et d'utiliser les moyens d'encadrement accordés à un cours de philosophie déterminé pour un
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2026/07/02:
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Par son arrêt n° 266.935 du 8 juin 2026, le Conseil d'État rejette le recours formé contre la délibération du conseil communal de Maldegem du 23 mai 2024 fixant définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PCES) 'Woonuitbreidingsgebied Reesinghe'. Le plan d'exécution spatiale (PES) résulte d'une proposition citoyenne et son périmètre englobe l'ancienne zone d'extension de l'habitat 'Reesinghe'. Il a pour objectif de réduire l'utilisation d'espaces supplémentaires et de préserver autant que possible l'espace ouvert. Les parcelles des parties requérantes sont ainsi réaffectées en 'zone agricole exempte de constructions', 'zone forestière' et 'zone de broussailles'. Or, les parties requérantes souhaitent aménager leurs terrains à des fins résidentielles. Le Conseil d'
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2026/06/19:
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Par son arrêt n° 267.104 du 19 juin 2026, le Conseil d'État suspend une délibération du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Geel du 11 mai 2026. Cette délibération accorde une autorisation de principe pour l'installation et l'exploitation du bar éphémère (pop-up) Ganzerik en zone agricole, pour la période du 23 mai au 19 septembre 2026. Le Conseil d'État estime que l'exploitation du lieu de fête en question ne peut s'inscrire dans le cadre de l'usage socio-culturel ou récréatif complémentaire requis par la réglementation
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2026/05/21:
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Par ses arrêts nos 266.735 , 266.736 et 266.737 du 20 mai 2026, le Conseil d'État annule les décisions du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie par lesquelles des amendes administratives ont été infligées à trois chaînes textiles actives dans la vente multimarques tant en ligne que dans des points de vente physiques. Les amendes ont été infligées en raison d'infractions à l'article VI.25 du Code de droit économique, lequel n'autorise l'utilisation de la dénomination " soldes " que pour l'offre en vente et la vente de biens à prix réduit pendant les périodes de soldes fixées. Le Conseil d'État estime que – en raison notamment du contexte et des travaux préparatoires de la réglementation, du contexte général de la législation et de la jurisprudence &
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2026/05/11:
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Par l'arrêt n° 266.628 du 11 mai 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension qui avait été introduite par six élèves et trois A.S.B.L. contre une résolution du conseil provincial de Flandre orientale interdisant, à partir du 1er septembre 2026, le port, entre autres, de signes distinctifs, symboles ou vêtements traduisant une conviction philosophique pendant les activités d'enseignement dans les écoles secondaires provinciales (les " Richtpunten "). Le Conseil estime que les parties requérantes ne démontrent pas l'urgence de leur affaire. En se fondant sur les propres arguments des élèves à cet égard, le Conseil d'État considère notamment qu'ils ne démontrent pas qu'ils ne peuvent pas fréquenter temporairement une autre école située à une distance raisonnable, offrant leur filière et q
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2026/05/08:
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Par son arrêt n° 266.617 du 8 mai 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par l'exploitant d'une entreprise agricole/d'un élevage. L'exploitant avait introduit cette demande contre une décision du bourgmestre de la ville de Deinze ordonnant la fermeture pendant trois mois. L'arrêt constate que l'exploitant de l'entreprise agricole, par cette demande, entend obtenir la reprise immédiate de ses activités de commerce de bétail. Le Conseil d'État estime que la suspension de l'exécution de la décision attaquée n'est d'aucune utilité à cet égard, dès lors que l'exploitant ne possède pas à l'heure actuelle une autorisation valable pour le transport d'animaux, de sorte que, quelle que soit la décision du bourgmestre, il ne peut poursuivre d'une manière l&eacut
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2026/05/07:
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Par son arrêt n° 266.197 du 25 mars 2026, le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police d'un membre du Secrétariat administratif et technique de la police intégrée auprès de l'ancien Ministre de la Justice. Le Conseil d'État juge que les conditions relatives à la promotion fixées à l'article 135ter, premier tiret, de la loi du 26 avril 2002 'relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police' n'ont pas été respectées, de sorte que l'intéressé ne pouvait pas légalement être promu au grade de commissaire divisionnaire de police. Le Conseil d'État constate plus particulièrement que l'intéressé avait bien été dé
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2026/05/07:
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Le 27 avril 2026, la section de législation du Conseil d'État a donné l'avis 78.926/VR sur une proposition de loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, par laquelle les auteurs de la proposition entendent pourvoir à l'exécution de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, portant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La section de législation attire tout d'abord l'attention du demandeur d'avis sur un certain nombre d'imprécisions terminologiques, qui rendent difficile la délimitation correcte du champ d'application de la proposition. Elle examine en outre la portée des obligations qui reposent sur la Belgique
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2026/03/30:
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Le 11 février 2026, la section de législation du Conseil d'État a donné l'avis 78.668 /1 sur un avant-projet de décret qui contient, entre autres, des dispositions durcissant les conditions d'obtention d'une allocation d'études pour les étudiants dans l'enseignement supérieur flamand. Le durcissement concerne l'instauration d'une limite d'âge de 30 ans, d'une part, et le relèvement du nombre minimum de crédits obtenus à 56, d'autre part. L'avis examine les deux mesures à la lumière de l'article 13.2, e), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (instauration d'un système responsable de bourses d'études en vue de la réalisation du droit à l'enseignement) ainsi que du principe d'égalité visé à l'article 24, § 4, de la Constitution, et vé
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2026/03/27:
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Le 2 mars 2026, la Ministre de l'Asile et de la Migration a donné instruction à Fedasil de limiter l'aide matérielle accordée aux personnes qui bénéficient déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne et de leur faire savoir qu'elles doivent retourner dans le pays qui leur a accordé cette protection. Plusieurs organisations et personnes directement concernées ont demandé la suspension en extrême urgence de la décision. Par l'arrêt n° 266.219 du 27 mars 2026, le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de cette décision après avoir notamment constaté : 1. Que la décision de la ministre expose immédiatement les personnes concernées au risque de se retrouver dans une situation de dénuement complet et de devoir dormir dans la rue; 2. Qu'avant de donner c
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2026/03/19:
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Par son arrêt n° 266.041 du 17 mars 2026, le Conseil d'État annule la délibération du conseil communal de Destelbergen du 23 mai 2024 qui fixe définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PCES) 'Kasteelsite Ter Burcht'. Le Conseil d'État estime que le plan communal d'exécution spatiale (PCES) s'écarte du schéma de structure d'aménagement communal (SSAC) de la commune de Destelbergen en prévoyant des zones destinées à la construction d'habitations. En effet, le SSAC prescrit la préservation et le renforcement du caractère spécifique des sites de châteaux, y compris des valeurs culturelles, historiques, paysagères et naturelles, ainsi que la préservation et, si possible, l'extension des espaces boisés, en alternance avec des prairies écologiques, qui offrent des perspectives et des percées
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2026/03/13:
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Le 13 février 2026, la section de législation du Conseil d'État a donné les avis 78.660 et 78.663 sur les avant-projets de loi 'portant la réforme des pensions (I) et
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2026/03/04:
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Le 25 février 2026, la section de législation du Conseil d'État a donné l'avis 78.822 /1 sur une proposition d'ordonnance 'visant à modifier le régime des amendes administratives infligées en cas de violation des règles en matière de restriction au droit d'accès à la zone de basses
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2026/03/03:
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Par l'arrêt n° 265.859 du 2 mars 2026, le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2024 adoptant définitivement le schéma de développement du territoire (SDT) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 adoptant définitivement le schéma de développement de l'espace régional. Le SDT est l'outil de planification qui définit la stratégie territoriale pour la Wallonie, à l'échelle régionale. En substance, les griefs des parties requérantes et intervenantes portaient sur la méconnaissance de l'autonomie communale, notamment quant à la faculté pour les communes de définir elles-mêmes leurs centralités via un schéma communal, sur les effets disproportionnés du SDT sur le plan de secteur, sur diverses erreurs commises, sur l
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2026/02/27:
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Par son arrêt n° 265.844 du 27 février 2026, le Conseil d'État annule la délibération du conseil communal de la commune de Holsbeek du 28 mai 2024 qui fixe définitivement le plan communal d'exécution spatiale (PCES) 'dorpskernen Holsbeek'. Le Conseil d'État estime que le PCES 'dorpskernen Holsbeek' s'écarte du schéma de structure d'aménagement communal (SSAC) de la commune de Holsbeek. En effet, le schéma de structure d'aménagement communal prescrit une 'densification' des centres de villages Holsbeek-Centrum et Holsbeek-Plein, qui est méconnue par le plan communal d'exécution spatiale (PCES) 'dorpskernen
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2026/02/18:
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Le 5 février 2026, la section de législation du Conseil d'État a donné l'avis 78.759/3 sur le projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l'accord budgétaire
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2026/02/16:
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Par son arrêt n° 265.758 du 16 février 2026, le Conseil d'État rejette le recours introduit par la société GmbH Heckler & Koch contre les décisions du Conseil des ministres et de la Ministre de la Défense du 16 avril 2024 visant à conclure avec la FN Herstal un partenariat stratégique multinational relatif aux systèmes d'armement léger, sans suivre à cet effet la procédure en matière de marchés publics. Le Conseil d'État estime que la partie requérante ne démontre pas que l'autorité recourt à tort à la possibilité offerte par l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes et de munitions. En particu
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2026/02/04:
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Par un arrêt n° 265.642 du 4 février 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision de HR Rail de ne pas accepter le préavis introduit par les requérants le 26 janvier 2026 annonçant la participation des affiliés de leur syndicat respectif aux grèves intersectorielles des 5, 10 et 12 février 2026. Le Conseil d'État juge que la condition de l'urgence, légalement prescrite pour recourir au référé administratif, n'est pas rencontrée en l'espèce. Les requérants n'exposent pas concrètement les éléments factuels établissant qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exercer leur droit de grève. Le Conseil d'État relève que le seul risque invoqué par les requérants de sanctions disciplinaires et de mesures a
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2026/01/27:
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Par son arrêt n° 265.577 du 26 janvier 2026, le Conseil d'État rejette le recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 25 mars 2024 approuvant le plan d'alignement et la question des voiries dans le cadre de la demande de permis d'environnement pour la réalisation d'un stade de football sur le site Olympia à Bruges. Le recours a été introduit par des riverains du site Olympia. Selon le Conseil d'État, ces derniers ne démontrent pas que, dans sa prise de décision, le conseil communal de la ville de Bruges n'aurait pas tenu compte ou aurait insuffisamment tenu compte de leurs objections et des avis des services communaux concernant l'accessibilité, la sécurité routière, l'éclairage, les plantations d'espaces verts et les problèmes liés à l'eau du parc Oympia à aménager et des voiries connexes.
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2026/01/27:
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Par son arrêt n° 265.576 du 26 janvier 2026, le Conseil d'État annule, à la demande de riverains du site Olympia, la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 28 août 2023 modifiant le chapitre 4 'aanleggen van parkeerruimtes en fietsstallingen bij bouwwerken' de la partie 2 'Bouwwerken, constructies en dergelijke' du règlement communal d'urbanisme relatif à la construction, au lotissement et aux plantations de la ville de Bruges. Le Conseil avait déjà suspendu ce règlement précédemment (arrêt n° 259.855 du 24 mai 2024). Le Conseil d'État annule le règlement concerné dès lors qu'aucun rapport sur les incidences environnementales (plan RIE) n'a été rédigé. Selon le Conseil d'État, le règlement a pour effet de modifier considérablement la politique de stationnement et de mobilit&
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2026/01/27:
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Par son arrêt n° 265.579 du 26 janvier 2026, le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre le marché public par lequel la première phase de la rénovation du tunnel du métro d'Anvers est attribuée. Dans son offre, le soumissionnaire retenu a proposé de bétonner également l'espace entre les poutres en béton armé sur lesquelles reposent les rails du tram. Le Conseil d'État estime que les parties requérantes ne démontrent pas pour l'heure que cela implique qu'il faille déclarer cette offre substantiellement
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2026/01/12:
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Par l'arrêt n° 265.385 du 12 janvier 2026, le Conseil d'État ordonne la suspension en extrême urgence de l'exécution de l'arrêté du bourgmestre de la commune de Schilde pris en date du 23 décembre 2025 et qui interdit la mise en service de l'immeuble que Fedasil souhaite exploiter en tant que centre pour demandeurs d'asile. Le Conseil d'État estime que l'arrêté du bourgmestre a été pris en méconnaissance de l'obligation d'entendre. En outre, les " risques accrus en termes de sécurité " qu'évoque le bourgmestre ne ressortent pas des rapports de prévention
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2026/01/07:
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La nouvelle plate-forme électronique de la section du contentieux administratif est désormais disponible ! Elle offre aux justiciables un nouvel environnement sécurisé et convivial, l'objectif étant d'assurer l'accès au juge en tenant compte de nouvelles technologies.
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2025/12/23:
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Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d'État et constitution d'une réserve de recrutement (cadre
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2025/12/20:
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La nouvelle plate-forme électronique du Conseil d'État sera mise en production entre le 31 décembre 2025 et le 5 janvier 2026, conformément au nouvel article 31bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Vos affaires pendantes devront donc être transférées par le service IT du Conseil d'État dans un nouvel environnement. Cette phase de migration débutera le 31 décembre 2025 et devrait s'achever le 5 janvier 2026. Pendant cette phase de migration, l'actuelle plate-forme électronique sera officiellement indisponible. Vous ne pourrez plus accéder à la plate-forme actuelle (et donc à vos dossiers) ni déposer de pièces. Vous n'aurez pas non plus accès à la nouvelle plate-forme. Nous vous invitons donc à anticiper, dès à présent, le téléchargement des pièces de votre dossier électronique qui pour
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2025/12/19:
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Par son arrêt n° 265.231 du 18 décembre 2025, le Conseil d'Etat suspend l'exécution de la décision déclarant irrecevable une demande de classement du Palais du Midi. Il considère que le refus d'examiner cette demande repose sur une erreur en considérant qu'une précédente demande était encore en cours d'examen. Par conséquent, par son arrêt n° 265.232 du 18 décembre 2025, le Conseil d'Etat suspend l'exécution du permis d'urbanisme accordé à la STIB et visant notamment à " déconstruire l'intérieur du Palais du Midi ". Il juge qu'à défaut d'examen de la demande de classement relative au Palais du Midi, ce permis ne pouvait pas être
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2025/12/15:
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Par son arrêt n° 265.195 du 15 décembre 2025, le Conseil d'État rejette le recours en annulation contre la décision du bourgmestre de la ville d'Anvers du 30 décembre 2024, par laquelle il a été interdit au requérant de quitter son domicile du 31 décembre 2024 (18h) au 1er janvier 2025 (8h). Le Conseil d'État ne suit pas le requérant dans son argumentation selon laquelle la mesure imposée constitue une peine ou une sanction administrative et qu'il n'existe aucune base légale à cet effet. Le Conseil d'État ne voit aucune intention de sanctionner et estime que l'interdiction de sortie attaquée vise uniquement à éviter des troubles de l'ordre public. Étant donné que l'interdiction de sortie est très limitée dans le temps, que l'intéressé a la possibilité de quitter son domicile à des fins pr
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2025/12/13:
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Par son arrêt n° 265.188 du 12 décembre 2025, le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 14 avril 2024 'modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux'. L'arrêté royal du 26 septembre 1991 met en oeuvre la loi du 20 mars 1991. Il fixe notamment les montants maximaux à hauteur desquels un entrepreneur agréé (par classe) est autorisé à exécuter des travaux, ainsi que le montant total de tous les travaux qu'un même entrepreneur peut exécuter simultanément. Le Conseil d'État constate qu'il ressort de l'élaboration de cette réglementation que les critères correspondant à l'agréation dans les différentes classes doivent être définis de manière à
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2025/12/11:
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Par son arrêt n° 265.157 du 10 décembre 2025, le Conseil d'État rejette la demande de suspension en extrême urgence dirigée contre le nouveau permis d'urbanisme que le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale a délivré le 7 novembre 2025 pour un centre avec salle de consommation et hébergement d'urgence pour les usagers de drogues à Molenbeek-Saint-Jean. Le fonctionnaire délégué affirme que ce centre crée le cadre permettant de réduire les désagréments causés par la présence de toxicomanes dans l'espace public et que, dès lors, il n'accroîtra pas les problèmes de sécurité dans le quartier. Le Conseil d'État estime que le requérant ne démontre pas l'irrégularité de cette
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2025/12/07:
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Le greffier du Parlement wallon, démissionné d'office par une décision du 23 janvier 2024 du Bureau de ce Parlement, a introduit un recours contre cette sanction. Dans l'arrêt n° 265.048 du 3 décembre 2025, le Conseil d'État rejette deux moyens pris respectivement de la violation du principe d'impartialité et de l'incompétence du Bureau. Il juge notamment que les déclarations à la presse de certains membres du Bureau n'ont pas exercé une influence déterminante sur la décision, qui a été adoptée à l'unanimité. En conséquence, il rouvre les débats pour que les autres moyens soulevés par le requérant fassent l'objet d'un rapport complémentaire de l'auditeur. À la suite de sa démission d'office, le même requérant a demandé sa réintégration auprès des serv
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2025/12/07:
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Par son arrêt n° 264.742 du 3 novembre 2025, le Conseil d'État rejette la demande de suspension, introduite par l'initiateur de l'action " Maandagactie voor Palestina " (" Action du lundi pour la Palestine "), de la décision de la ville d'Anvers de ne pas autoriser l'action du lundi 3 novembre 2025 sur la Grote Markt ou dans la Suikerrui, mais bien sur la Steenplein. Concernant " l'extrême urgence " invoquée, le Conseil d'État juge qu'il n'est pas démontré que la manifestation du 3 novembre 2025, spécifiquement, doit avoir lieu sur la Grote Markt ou dans la Suikerrui. À cet égard, le Conseil d'État attire l'attention sur le fait que les manifestations des semaines précédentes devaient également déjà être organisées sur la Steenplein et qu'aucune action juridique n'a été entreprise da
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2025/12/07:
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Par son arrêt n° 264.738 du 3 novembre 2025, le Conseil d'État annule le sous-plan 1 "Bovenlokale wegverbinding N60 en zuidelijke omleidingsweg" (liaison routière supralocale N60 et contournement sud) du plan régional d'exécution spatiale (PRES) "Rond Ronse", à la demande de la commune de Frasnes-lez-Anvaing. L'infrastructure routière prévue par ce PRES se situe à proximité immédiate de zones protégées en droit européen par la directive habitats. Le Conseil juge dans son arrêt que l'étude d'incidences sur l'environnement a considéré, à tort, les incidences pendant la phase d'aménagement comme non pertinentes. Le Conseil d'État souligne qu'il ne peut être exclu a priori que des incidences temporaires causent des dommages permanents, par exemple si des travaux d'aménagement importants durent p
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2025/12/07:
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Depuis 1948, le siège du Conseil d'État se trouve au 33 rue de la Science à 1040 Bruxelles dans un bâtiment aussi appelé le " Palais du Marquis d'Assche ". Le bâtiment a été construit entre 1858 et 1860 selon un projet de l'architecte Alphonse Balat, qui fut également l'architecte de la reconstruction du Palais royal de Bruxelles ainsi que des Serres royales de Laeken. Entre 1901 et 1909, le " Palais du Marquis d'Assche " fut le lieu de résidence du Prince Albert et de la Princesse Elisabeth, futurs souverains. Ce bâtiment remarquable et classé nécessite un entretien particulier et régulier. C'est ainsi que de mai 2024 à octobre 2025, la Régie des Bâtiments a entièrement restauré la façade arrière du bâtiment.
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Par ses arrêts nos 264.683 et 264.684 du 29 octobre 2025, le Conseil d'Etat rejette les recours introduits par quelques particuliers et la commune d'Alken contre la délibération du 21 février 2024 par laquelle le conseil provincial de la province de Limbourg fixe définitivement le plan provincial de politique spatiale pour le Limbourg 'Ruimtepact
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Le samedi 25 octobre 2025, le Conseil d'État, en collaboration avec la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et la Cour des comptes, a organisé une journée " portes ouvertes " intitulée " Parcours de l'État de droit " dans le cadre de la Journée européenne de la justice. Cette journée " portes ouvertes " a été un grand succès pour notre institution, avec un peu plus de 2.000 visiteurs ! Tous les visiteurs se sont montrés très enthousiastes quant à l'accueil chaleureux qui leur a été réservé au sein de notre institution. Nous remercions tous nos collègues qui, de quelque manière que ce soit, avant, pendant ou après la journée " portes ouvertes ", ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour faire de cette première journée " portes ouvertes " du Conseil un grand succ&
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Par son arrêt n° 264.641 du 24 octobre 2025, le Conseil d'État rejette le recours en annulation qui était principalement dirigé contre les dispositions de l'arrêté Code flamand du Logement en vertu desquelles, lors de l'attribution de logements sociaux, la priorité est accordée aux candidats locataires qui ont un lien durable avec la
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Par ses arrêts nos 264.550 , 264.551 , 264.552 , 264.553 et 264.554 du 17 octobre 2025, le Conseil d'État rejette les recours introduits par les communes de Rumst, Aartselaar, Mortsel, Westerlo et Grobbendonk contre la délibération du conseil provincial de la province d'Anvers du 26 octobre 2023 portant fixation définitive du " Provinciaal Beleidsplan Ruimte Antwerpen " (plan provincial de politique spatiale