Officiels - Justice judiciaire OPML JSON RSS inscription nom adresse ordonnance délivrée madame pôle décision répertoire présidente affaire juge civile jugement société général pourvoi avocat française président barreau peuple copie deuxième république monsieur rendu judiciaire paris tribunal portalis localité exécutoire Conseil constitutionnel 🌍La décision en bref : décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 🌍Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 🌍Le Conseil constitutionnel a été saisi de 12 recours contre les résultats des élections sénatoriales de septembre 2026 🌍Le Président de la Cour suprême du Kazakhstan reçu en visite de courtoisie par Laurence Vichnievsky, membre du Conseil constitutionnel 🌍Réunion du bureau de lAssociation des cours constitutionnelles francophones 🌍Sur le thème de l'ordre public, le nouveau numéro de Titre VII est en ligne 🌍Le Conseil constitutionnel à Bobigny pour une nouvelle audience délocalisée de question prioritaire de constitutionnalité 🌍Retrouvez toute lactualité du Conseil constitutionnel sur notre site internet 🌍La décision en bref : décision n° 2026-1229 QPC du 23 octobre 2026 Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Versailles (2026-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Toulouse (2026-11-06) (Autre) 🌍Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (2026-11-06) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rouen (2026-11-06) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rouen (2026-11-06) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-06) (Ordonnance) Cassation - ordonnances 1ère présidence 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-11-05) (Ordonnance) Cassation Sociale Judilibre 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-11-04) (Autre) Cour de cassation - Première chambre civile 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-11-04) (Autre) Cour de cassation - Deuxième chambre civile 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-11-05) (Autre) Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-11-04) (Autre) Cour de cassation - Troisième chambre civile 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-11-05) (Autre) Cour de cassation - Chambre criminelle 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Arrêt) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-04) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-11-03) (Autre) Communiqués Cour de cassation 🌍Voir la page Communiqué : Détournement de fonds publics 🌍Voir la page Communiqué : Congé payé et droit de lUnion européenne 🌍Voir la page Communiqué : Vices cachés - dans quel délai laction en garantie peut-elle être engagée ? 🌍Voir la page Communiqué : Contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères et clauses abusives 🌍Voir la page Communiqué : Procédure devant la commission dinstruction de la Cour de justice de la République 🌍Voir la page Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire dune entreprise Judilibre - Tribunaux Judiciaires "décisions remarquables" 🌍Tribunal judiciaire du Mans (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire du Havre (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Verdun (2026-11-05) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Verdun (2026-11-05) (Autre) Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-11-05) (Ordonnance) Judilibre - Tribunaux Judiciaires 🌍Tribunal judiciaire de Papeete (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Papeete (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) 🌍Tribunal judiciaire de Grasse (2026-11-05) Actualités QPC 🌍Publication du rapport annuel 2025 de la Cour de cassation 🌍Publication du rapport public 2026 du Conseil d'État 🌍Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » Arcom décisions 🌍Call for FM applications within the remit of the technical committees in Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes and Toulouse: list of shortlisted candidates 🌍Appel aux candidatures FM dans le ressort des comités techniques de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse : liste des candidats sélectionnés 🌍The programme LEquipe de Choc was shown on 19 June 2026; contribution to LEquipe 🌍The programme 100% Politique Week-end, with its diffusion on 3 April 2026, featuring an interview on CNews 🌍Decision of 21 October 2026 issuing a formal notice to Europe 1 Télécompagnie 🌍The programme La Dernière, shown on 17 May 2026, featuring an interview on Radio Nova 🌍Émission « La Dernière » diffusée le 17 mai 2026 intervention auprès de Radio Nova 🌍Decision of 30 September 2026 serving a formal notice on Oskar Provider 🌍Décision du 30 septembre 2026 mettant en demeure la société Oskar Editeur Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP conjoint PNF / parquet de Bruxelles McKinsey 🌍CP M. BAGAYOKO / RATP 🌍CP Accréditations audience 16-28 septembre 2026 🌍CP CJIP SHAD SA 🌍CP 🌍CP LH - French Tech 🌍CP perquisitions panthéonisation 🌍CP perquisitions à la mairie de Paris 🌍CP perquisitions dossier AIDAN Cour de Cassation 🌍France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 12 novembre 2026, 26-85.446 🌍France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 novembre 2026, 25-19.083 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 novembre 2026, 23-14.219 🌍France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 12 novembre 2026, 23-19.153 🌍France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 12 novembre 2026, 23-20.120 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 12 novembre 2026, 23-20.333 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 novembre 2026, 24-10.634 🌍France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation de section, 12 novembre 2026, 24-11.117 🌍France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 12 novembre 2026, 24-13.196 QPC décisions récentes 🌍Décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 🌍Décision n° 2026-1217/1218 QPC du 6 août 2026 🌍Décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 🌍Décision n° 2026-1206 QPC du 19 juin 2026 🌍Décision n° 2026-1212 QPC du 3 juillet 2026 🌍Décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026 🌍Décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026 🌍Arrêt du 11 juin 2026 n°26-40.004 🌍Arrêt du 12 août 2026 n°26-83.285 Bacage 🌍Véhicule dorigine frauduleuse, propriétaire de bonne foi : pas de recel possible ! 🌍Dans un contexte de libération de la parole des violences sexistes et sexuelles, quelle(s) peine(s) pour lutter contre la récidive ? 🌍Individualisation de la peine, Ultima ratio et violences intra‑familiales : quand la situation personnelle de lauteur prend le pas sur la gravité des faits 🌍Constitution(s) et conclusions : de la symmetria grecque antique à la procédure civile 🌍Périmètre de la liquidation judiciaire de lentrepreneur individuel en présence dun local dactivité à usage mixte 🌍Saisie immobilière de parcelles agricoles privatives et dune quote‑part indivise par un créancier personnel de lindivisaire : conditions et étendue de la nullité 🌍Analyse quantitative et qualitative du contentieux de lexercice exclusif de lautorité parentale devant la cour dappel de Grenoble (2023‑2024) 🌍Quand le contentieux de la sous‑traitance éclaire le droit commun des obligations (sur la résolution conventionnelle et la délégation de paiement) 🌍Rupture des pourparlers et caducité dans un ensemble contractuel BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial