Officiels - Justice judiciaire OPML JSON RSS affaire troisième société monsieur décision peuple greffier tribunal pôle présidente minute copie madame avocat rendu jugement pourvoi barreau république siège française délivrée représentée juge paris président judiciaire civile nom adresse ordonnance localité portalis Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2025-6571 AN du 3 avril 2026 🌍Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 🌍Décision n° 2026-318 L du 2 avril 2026 🌍Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026 🌍Décision n° 2026-1189 QPC du 27 mars 2026 🌍Décès de Lionel JOSPIN, ancien membre du Conseil constitutionnel 🌍Le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de lUnion européenne se rencontrent pour échanger sur les enjeux constitutionnels et conventionnels contemporains 🌍Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2026-03-27) (Arrêt) Cassation - 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formation restreinte hors rnsm/na, 02 avril 2026, 26-40.001 🌍France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 31 mars 2026, 26-81.402 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 02 avril 2026, 24-10.693 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 02 avril 2026, 24-12.250 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 02 avril 2026, 24-12.467 🌍France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 02 avril 2026, 24-15.059 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 02 avril 2026, 24-18.909 🌍France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 02 avril 2026, 24-19.394 🌍France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 02 avril 2026, 24-22.496 QPC décisions récentes 🌍Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026 🌍Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 🌍Décision n° 2025-1187 du 20 mars 2026 🌍Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 🌍Arrêt du 4 mars 2026 n° 25-85.579 🌍Décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026 🌍Décision n° 2025-1183 QPC du 6 mars 2026 🌍Décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 🌍Décision n° 2025-1182 QPC du 20 février 2026 Bacage 🌍Quelle(s) responsabilités(s) pour la chute de neige accumulée sur le toit dune habitation ? 🌍De lutilité de la responsabilité du fait des choses en cas daccident de ski 🌍Action en responsabilité au titre dagissements dénigrants : la place de limplication dans la réalisation du fait fautif 🌍Quand le manquement à une obligation de résultat facilite lappréciation de la faute caractérisée 🌍Droit de propriété du copropriétaire : quand une solution favorable des juges entraîne une réaction défavorable du législateur. La cour dappel de Grenoble au cur du débat 🌍Preuve de la propriété immobilière et établissement dune servitude de passage : une illustration de limportance daccomplir des actes matériels de possesseur 🌍Lindivision et laction paulienne de ses membres : gare à la prescription ! 🌍Apparence et empiétement : des liaisons douteuses 🌍Lappréciation de labus de majorité dans la mise en réserve et le report à nouveau systématiques des bénéfices BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial