Officiels - Justice judiciaire OPML JSON RSS pourvoi rendu nom minute tribunal décembre madame formé décision présidence république peuple deuxième paris étrangers rétention civile président siège greffier demandeur portalis avocat première magistrat adresse française troisième localité judiciaire présidente société ordonnance Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 🌍Décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 🌍Quatre élèves de 3e en stage dobservation au Conseil constitutionnel 🌍Appel à candidature pour le Prix de thèse 2026 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Retrouvez la vidéo de la classe magistrale sur la laïcité du 9 décembre 2025 🌍Décision n° 2025-6573 AN du 12 décembre 2025 Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Rouen (2025-12-26) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rouen (2025-12-26) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Poitiers (2025-12-26) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-12-26) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-12-26) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-12-26) (Autre) 🌍Cour d'appel de Douai (2025-12-26) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Douai (2025-12-26) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Douai (2025-12-26) (Ordonnance) Cassation - 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La cour dappel de Grenoble au cur du débat 🌍Preuve de la propriété immobilière et établissement dune servitude de passage : une illustration de limportance daccomplir des actes matériels de possesseur 🌍Lindivision et laction paulienne de ses membres : gare à la prescription ! 🌍Apparence et empiétement : des liaisons douteuses 🌍Lappréciation de labus de majorité dans la mise en réserve et le report à nouveau systématiques des bénéfices BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial