Officiels - Justice judiciaire OPML JSON RSS présidente française affaire formé demandeur minute rendu civile troisième magistrat nom présidence juge première société avocat jugement république président tribunal siège rendue greffier monsieur pourvoi décision ordonnance judiciaire localité portalis peuple paris adressé Conseil constitutionnel 🌍Quatre voix sur lÉtat de droit : un podcast à découvrir sur Amicus Radio 🌍Participation du Conseil constitutionnel au 6e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle sur le thème des droits humains des générations futures. 🌍Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 🌍Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 🌍Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 🌍Décès de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 - Communiqué de presse Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Rouen (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Rennes (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) 🌍Cour d'appel de Paris (2025-11-11) (Autre) Cassation - 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