Officiels - Justice judiciaire OPML JSON RSS affaire française barreau nom deuxième adresse président civile avocat représentée jugement peuple judiciaire troisième ordonnance monsieur délivrée société exécutoire présidente rendu pourvoi localité juge madame république copie versailles paris décision minute tribunal portalis Conseil constitutionnel 🌍Quatre voix sur lÉtat de droit : un podcast à découvrir sur Amicus Radio 🌍Participation du Conseil constitutionnel au 6e Congrès de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle sur le thème des droits humains des générations futures. 🌍Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-1173 QPC du 7 novembre 2025 🌍Décision n° 2025-316 L du 6 novembre 2025 🌍Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 🌍Décès de Monique Pelletier, ancienne membre du Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 - Communiqué de presse Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Metz (2025-11-06) (Autre) 🌍Cour d'appel de Metz (2025-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Metz (2025-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Metz (2025-11-06) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Metz (2025-11-06) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Lyon (2025-11-06) (Autre) 🌍Cour d'appel de Lyon (2025-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Lyon (2025-11-06) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Lyon (2025-11-06) (Ordonnance) Cassation - 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