Officiels - Justice judiciaire OPML JSON RSS financière sociale judiciaire barreau localité civile jugement lyon formé monsieur rejet délivrée adresse minute portalis représentée société président février économique peuple ordonnance paris criminelle affaire madame présidente commerciale avocat nom tribunal décision pourvoi Conseil constitutionnel 🌍Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 🌍Décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2026-317 L du 12 février 2026 🌍Décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026 - Communiqué de presse 🌍Décision n° 2025-1181 QPC du 6 février 2026 🌍Décision n° 2025-1180 QPC du 6 février 2026 🌍Rencontre du Conseil constitutionnel à la Cour constitutionnelle fédérale dAllemagne à Karlsruhe 🌍Tables analytiques des décisions du Conseil constitutionnel actualisées au 31 décembre 2024 Judilibre Cours d'appel 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Reims (2026-02-10) (Autre) Cassation - ordonnances 1ère présidence 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-09) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-04) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-04) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-05) (Ordonnance) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première présidence (Ordonnance) (2026-02-05) (Autre) Cassation Sociale Judilibre 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre sociale (2026-02-11) (Autre) Cour de cassation - Première chambre civile 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Première chambre civile (2026-02-11) (Autre) Cour de cassation - Deuxième chambre civile 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Deuxième chambre civile (2026-02-05) (Autre) Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre commerciale financière et économique (2026-02-11) (Autre) Cour de cassation - Troisième chambre civile 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-12) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-05) (Autre) 🌍Cour de cassation - Troisième chambre civile (2026-02-05) (Autre) Cour de cassation - Chambre criminelle 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-18) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-11) (Autre) 🌍Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-02-11) (Autre) Communiqués Cour de cassation 🌍Voir la page Communiqué : Détournement de fonds publics 🌍Voir la page Communiqué : Congé payé et droit de lUnion européenne 🌍Voir la page Communiqué : Vices cachés - dans quel délai laction en garantie peut-elle être engagée ? 🌍Voir la page Communiqué : Contrats de prêts immobiliers libellés en devises étrangères et clauses abusives 🌍Voir la page Communiqué : Procédure devant la commission dinstruction de la Cour de justice de la République 🌍Voir la page Communiqué : Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire dune entreprise Judilibre - Tribunaux Judiciaires "décisions remarquables" 🌍Tribunal judiciaire de Versailles (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Marseille (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Bobigny (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) (Autre) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) (Autre) Judilibre - Cours d'appel (arrêts remarquables) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Ordonnance) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Rennes (2026-02-10) (Arrêt) 🌍Cour d'appel de Reims (2026-02-10) (Autre) Judilibre - Tribunaux Judiciaires 🌍Tribunal judiciaire de Versailles (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Marseille (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Bobigny (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) 🌍Tribunal judiciaire de Paris (2026-02-10) Actualités QPC 🌍Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 🌍Découvrez les coulisses dune question prioritaire de constitutionnalité ! 🌍Publication du rapport annuel de la Cour de cassation 🌍Finale de la 15e édition du Concours Georges Vedel 🌍Publication du rapport public 2025 du Conseil d'État 🌍Retour sur la première session du DU « QPC et Libertés » 🌍Documentaire « À la conquête dun droit, la genèse de la QPC » 🌍Quatrième numéro de la Lettre d'actualité de la QPC 🌍Décès du Président Debré Arcom décisions 🌍Arcom Toulouse: several operators' authorizations renewed 🌍Arcom Toulouse : les autorisations de plusieurs opérateurs reconduites 🌍Recommandation de l'Arcom du 3 décembre 2025 aux services de radio et de télévision en vue des élections municipales les 15 et 22 mars 2026 🌍European qualification and EOF for the film "La Réparation" (The Repair) 🌍Qualification européenne et EOF du film "La Réparation" 🌍Décision du 26 novembre 2025 relative au candidat recevable dans le cadre de lappel aux candidatures prévu par la décision du 10 septembre 2025 pour lédition dun service de télévision dans la zone de Nantes 🌍Modification of DTT diffusion characteristics 🌍Modification de caractéristiques de diffusion TNT 🌍Arcom Caen: authorizations for several operators extended Parquet Financier TJ de Paris communiqués 🌍CP perquisitions à la mairie du 7ème arrondissement de Paris et au Ministère de la Culture 🌍CP réquisitoire dossier dit "Mimi Marchand" 🌍CP perquisitions ALTICE 🌍CP appel délibéré audience Libye 🌍CP CJIP CACIB 🌍CP CJIP SURYS 🌍CP Accréditations délibéré audience Libye 🌍CP ORTC RNVB 🌍CP CJIP EXN Jurisprudences – Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies 🌍Pas de preuve, faute dexpertise judiciaire 🌍Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 🌍Contrefaçon de dessins : sans alerte de lhébergeur, pas de responsabilité 🌍100 000 dastreinte pour rétablir les Adwords pour le 118 🌍SFR : inopposabilité dune clause illisible dun contrat entre professionnels 🌍La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ? 🌍Linterdiction de publicité des dentistes ne sapplique pas au site dune personne morale 🌍Ambiguïté sur la paternité duvres reproduites en ligne : contrefaçon 🌍Vente dordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi Cour de Cassation 🌍France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 18 février 2026, 23-23.681 🌍France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 18 février 2026, 24-10.791 🌍France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 18 février 2026, 24-14.172 🌍France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 18 février 2026, 24-16.234 🌍France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 18 février 2026, 24-18.815 🌍France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 18 février 2026, 24-21.575 🌍France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 18 février 2026, 24-82.611 🌍France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation restreinte hors rnsm/na, 18 février 2026, 24-86.195 🌍France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 18 février 2026, 25-80.152 QPC décisions récentes 🌍Arrêt du 4 février 2026 n° 25-86.252 🌍Décision du 12 février 2026 n° 509799 🌍Arrêt du 12 février 2026 n° 25-40.033 🌍Arrêt du 3 février 2026 n° 25-86.438 🌍Arrêt du 3 février 2026 n° 25-90.029 🌍Décision du 30 janvier 2026 n° 509185 🌍Décision du 3 février 2026 n° 509502 🌍Arrêt du 27 janvier 2026 n° 25-85.427 🌍Arrêt du 27 janvier 2026 n° 25-87.534 Bacage 🌍Quelle(s) responsabilités(s) pour la chute de neige accumulée sur le toit dune habitation ? 🌍De lutilité de la responsabilité du fait des choses en cas daccident de ski 🌍Action en responsabilité au titre dagissements dénigrants : la place de limplication dans la réalisation du fait fautif 🌍Quand le manquement à une obligation de résultat facilite lappréciation de la faute caractérisée 🌍Droit de propriété du copropriétaire : quand une solution favorable des juges entraîne une réaction défavorable du législateur. La cour dappel de Grenoble au cur du débat 🌍Preuve de la propriété immobilière et établissement dune servitude de passage : une illustration de limportance daccomplir des actes matériels de possesseur 🌍Lindivision et laction paulienne de ses membres : gare à la prescription ! 🌍Apparence et empiétement : des liaisons douteuses 🌍Lappréciation de labus de majorité dans la mise en réserve et le report à nouveau systématiques des bénéfices BACALy 🌍Contacts 🌍Crédits et informations légales 🌍La preuve du contrat de mandat 🌍Attribution de la nationalité française dorigine : appréciation de la nationalité des parents 🌍Preuve de linsanité desprit du testateur : rappel utile des règles 🌍Consistance de la garantie et propriété de la caution mariée : absence dobligation de vérification de la part du créancier professionnel ! 🌍Limpact de lapplication des lois dans le temps sur lacquisition de la nationalité française 🌍Le fait de sappauvrir au profit dautrui ne prouve pas lintention libérale 🌍Lavantage matrimonial dans le changement de régime matrimonial