Nouvelles - Thématiques - Social
- Modalités de la publication au niveau national des accords collectifs précisées par décret
- Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
- Validation du statut du défenseur syndical par le Conseil Constitutionnel
- Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
- Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
- Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
- L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
- L'expérimentation sur le recours au travail intermittent pour des emplois saisonniers peut démarrer dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables
- La spécificité du portage salarial justifie une garantie financière plus élevée que dans l'intérim
- Neuf référentiels de branche homologués pour le compte pénibilité
- L'employeur n'a pas à appliquer les critères d'ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
- CDD d'usage : ne pas faire l'impasse sur le motif de recours
- Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
- Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite prévu par accord collectif ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
- Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d'un CDD après son terme dans l'attente d'une éventuelle requalification en CDI
- Mesure de l'audience pour la représentativité patronale : le Medef majoritaire au niveau interprofessionnel
- PSE : l'employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux
- Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
- La durée conventionnelle de la période d'essai ne peut déroger aux durées légales que dans des limites strictes
- Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les TPE
- Durées d'indemnisation : la réglementation s'aligne sur la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
- Employeurs et salariés vont pouvoir suivre des formations communes sur les pratiques du dialogue social
- Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d'une faute grave, ça ne vaut rien
- Les pouvoirs publics agréent la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017
- Les principales mesures « droit du travail » du programme sur la base duquel Emmanuel Macron a été élu
- Quelles absences pour un salarié candidat aux élections législatives ?
- Publication de l'arrêté d'extension de la convention collective de branche du portage salarial
- Loi Travail II : France Stratégie prépare le terrain à la refondation du code du travail
- Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2
- Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives
- Réforme du Code du Travail, pénibilité : le Premier ministre a donné son calendrier
- Derniers jours pour obtenir l'« Aide à l'embauche PME »
- Réforme du Code du Travail, pénibilité : le Premier ministre a donné des éléments de calendrier
- Les mesures « employeurs/salariés » du programme d'Emmanuel Macron
- Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu'il avait initialement refusé de valider
- Pénibilité : les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
- Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
- Diplôme exigé pour un poste : l'employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l'embaucher
- Le Centre Inffo consacre une matinée d'actualité au compte personnel de formation dans le cadre du CPA
- Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement pour le salarié inapte
- En cas de faute inexcusable et de réduction judiciaire du taux d'incapacité, la CPAM doit en tenir compte pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente
- 15e édition de la Journée d'actualité sociale : le Groupe Revue Fiduciaire vous donne rendez-vous le 29 juin 2017
- Annulation d'une autorisation de licenciement : point de départ de la protection de 6 mois en cas de demande de réintégration non résolue
- L'employeur qui fournit des documents incomplets à l'inspecteur du travail risque une sanction pénale
- Interdiction de réduire le taux horaire servant de base de calcul aux majorations pour heures supplémentaires
- Deux erreurs de l'employeur dans le licenciement d'un salarié inapte ouvrent droit à une seule indemnité de 12 mois de salaire minimum
- La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
- L'entreprise qui absorbe un établissement doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement
- Inaptitude d'origine professionnelle : deux erreurs de l'employeur dans le licenciement du salarié ouvrent droit à une seule indemnité, de 12 mois de salaire minimum
- Les partenaires sociaux ont signé la convention d'assurance chômage
- Derniers jours pour obtenir l'aide à l'embauche PME
- L'expert-comptable n'a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients
- Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
- Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
- Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
- Faute lourde pour un directeur d'usine qui s'était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
- Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu'avec la remise d'un rapport d'audit
- Élections professionnelles : la charge de la preuve de l'effectif repose sur l'employeur, dans certaines limites
- Une clause qui interdit à un salarié d'entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur est une clause de non-concurrence
- Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
- Négociation d'entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires... : le projet de loi d'habilitation en tableaux
- Assortir une promesse d'embauche d'une condition suspensive : attention à sa formulation
- La notification d'un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
- L'indemnité transactionnelle versée à l'occasion d'un départ en préretraite entre dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite
- Traitement du prélèvement à la source en DSN : de la théorie à la pratique, le GIP-MDS et la DGFiP lèvent le voile
- Contrôle URSSAF : l'opposabilité des circulaires « sécurité sociale » ne peut pas être invoquée pour faire annuler des observations pour l'avenir
- Loi Évin : un décret modifie les conditions tarifaires du maintien individuel de la couverture santé
- Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime
- Bons d'achat et cadeaux : les tolérances liées aux circulaires ACOSS et à l'instruction du 17 avril 1985 sont dépourvues de portée normative
- Actualités de la DSN : la paye de mars 2017 à transmettre nécessairement en phase 3 et un message d'erreur à ne pas prendre en compte
- Une condition de présence ne peut pas faire obstacle au paiement d'une somme due au titre d'une période intégralement travaillée
- Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017
- Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi : pas de réparation sans preuve par le salarié du préjudice subi
- Le protocole d'accord sur l'assurance-chômage du 28 mars 2017 prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des CDD courts
- Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 2017
- Attention aux séminaires ou aux voyages de stimulation : ce sont parfois des avantages en nature soumis à cotisations
- Même en cas de difficultés économiques, si le contrat mentionne une négociation avec le salarié pour le calcul d'une prime individuelle, il faut négocier !
- Nouveau classement des zones de revitalisation rurale au 1er juillet 2017
- Frais de repas : les salariés détachés au sein d'entreprises clientes et y ayant leur lieu de travail habituel ne sont pas en situation de déplacement professionnel
- Régime de retraite supplémentaire d'entreprise : pour le caractère collectif, attention aux conditions d'ancienneté « continue »
- L'effectif d'assujettissement au versement transport s'apprécie dans le ressort de chaque autorité organisatrice de transport
- Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts
- Quelles règles pour un lundi de Pâques travaillé ou non ?
- Tarification de la cotisation AT/MP : à quelle année rattacher un accident du travail mortel ?
- Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur du fait de son employeur a droit à l'indemnisation du préjudice subi
- Congé de reclassement : impossible de suspendre le paiement de l'allocation sans respecter la procédure de mise en demeure
- Il est encore possible d'entrer en DSN sur la paye d'avril 2017 en bénéficiant de la substitution DSN/DADS
- Calcul du « chèque santé » : le montant de référence est revalorisé pour 2017
- Pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale d'un représentant du personnel, l'employeur n'a pas à fournir deux attestations de salaire distinctes
- DSN : tolérance en 2017 pour la partie CVAE
- Cotisations d'assurance chômage des intermittents du spectacle au 1er octobre 2017 : + 0,05 %
- Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé)
- Le défaut de paiement de primes ne peut pas justifier une prise d'acte si l'employeur a régularisé la situation
- Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé
- Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux
- La contribution forfaitaire due en cas de détachement transnational est fixée à 40 € par salarié détaché
- Grands décalages de paye : le calendrier transitoire des dates limites de paiement des cotisations URSSAF est finalisé
- Cotisation chômage-intempéries stable pour la campagne 2017-2018
- Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux des cotisations
- DSN : pour certains contrats, l'employeur doit continuer d'envoyer séparément l'attestation d'assurance chômage au Pôle Emploi
- Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de calcul de l'effectif « sécurité sociale » sont codifiées
- Contrôle URSSAF ou comment une mise en demeure envoyée trop vite se solde par une annulation du redressement
- Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de détermination de l'effectif « sécurité sociale » sont codifiées
- L'employeur ne peut pas brutalement remplacer une pause rémunérée en vertu d'un usage par une augmentation du taux horaire
- Depuis le 1er avril 2017, l'absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché en France entraîne une pénalité de 3 269 €
- Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017 : le réseau des URSSAF fait le point
- Calcul du plafond de la sécurité sociale : un décret modifie certaines règles à partir de 2018
- DSN sans données « organismes complémentaires » : il faudra souscrire une DADS-U ou une déclaration spécifique
- Le prélèvement à la source sera reporté au 1er janvier 2019
- Fermeture des SIRET et DSN : recommandation pour éviter les rejets URSSAF
- Litige sur des heures supplémentaires : pour étayer sa demande, le salarié n'a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire
- Modifications des périmètres des zones de versement transport : l'URSSAF diffuse plusieurs circulaires
- DSN « annule et remplace » : à partir de juin 2017, à déposer la veille du jour de l'échéance
- La salariée qui prend ses heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos ne peut pas obtenir en référé le paiement de ce repos
- Dans les casinos, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut concerner que les personnels affectés aux activités de jeu
- Pour des cotisations URSSAF non payée à temps, impossible de faire tomber la mise en demeure en invoquant le non-respect de la procédure de vérification des déclarations
- Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2017
- Jeunes entreprises innovantes : précisions sur les 15% de dépenses de recherche pour les établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- Pour des cotisations URSSAF non payées à temps, impossible de faire tomber la mise en demeure en invoquant le non-respect de la procédure de vérification des déclarations
- Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir valeur d'usage
- Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels
- Une erreur d'interprétation de la convention collective pendant plusieurs mois ne crée pas forcément un usage
- Droit de rétraction sur les primes d'intéressement versées en 2016 et 2017 : ce qu'il faut retenir en paye des précisions de l'administration fiscale
- Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport
- Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées
- DSN : à compter du 24 juin 2017, Pôle Emploi mettra à disposition un compte rendu métier après un signalement « fin de contrat » comportant des anomalies
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David Taté 
Editions Législatives - Social