Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Description
Revue juridique dont le domaine est principalement celui des sciences juridiques appliquées au travail et aux risques sociaux - Legal journal that primarily addresses the field of legal sciences applied to labour and social risks
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2026/10/14:
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La directive sur la transparence salariale est entrée en vigueur le 6 juin 2023 et imposait aux États membres d’adopter et de publier les mesures de transposition nécessaires avant le 7 juin 2026. Bien que le principe de l’égalité de rémunération ait déjà été solidement ancré dans le droit de l’Union européenne (UE), notamment par l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et la Directive 2006/54/CE, la persistance d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de l’Union a mis en évidence les limites d’un système reposant principalement sur les plaintes individuelles et les procédures judiciaires. La Directive (UE) 2023/970 complète le cadre européen existant en matière d’égalité de traitement dans l’emploi en introduisant des ob
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2026/10/14:
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Le mot Brexit désigne la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il s’agit d’un mot-valise formé à partir de Britain et Exit , et qui décrit le retrait historique du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Ce processus a débuté par le référendum historique de juin 2016 et s’est achevé par la sortie officielle du marché unique et de l’union douanière de l’UE, le 31 décembre 2020. Le Brexit signifie que le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Cela a fondamentalement modifié les relations politiques, juridiques, économiques et autres entre le Royaume-Uni et l’UE. L’impact immédiat du Brexit sur le droit du travail britannique a d’abord été minime. La raison en est que, dans un premier temps, le Brexit a maintenu le droit du travail dérivé de l’UE, avec des possibilités limit&ea
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2026/10/14:
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La réforme du régime néerlandais d’invalidité, la WIA, figure depuis un certain temps déjà à l’agenda politique. Les critiques à l’encontre du système WIA existent depuis son introduction, en décembre 2005, mais elles se sont intensifiées ces dernières années. Et bien qu’un certain nombre d’évolutions significatives aient également eu lieu ces derniers mois, celles-ci n’ont pas encore débouché sur des modifications législatives. S’agissant d’une question politique et sociale extrêmement sensible, de nombreuses discussions et négociations seront nécessaires avant que l’on puisse espérer voir les premiers changements. Depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement en février 2026, il est apparu clairement que l’actuel ministre des Affaires sociales est déterminé &
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2026/10/14:
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Cette actualité présente la nouvelle réglementation italienne relative au salario giusto (salaire équitable), introduite par l’article 7 du décret-loi n° 62/2026 et confirmée, avec des modifications, par la loi de conversion n° 112 du 25 juin 2026. Ce décret s’inscrit dans un ensemble de mesures plus large visant le marché du travail, qui abordent plusieurs domaines du droit du travail et qui ne seront pas abordés ici. Cette contribution s’articule en trois parties : une description de la nouvelle réglementation et de son contexte (I) ; un compte rendu du débat qu’elle a suscité, présentant les différents points de vue sans en privilégier aucun (II) ; et une analyse des questions que la réforme laisse en suspens pour l’avenir (III) . I – La nouvelle réglementation et son contexte Depuis plusieurs années, la classe politique italienne a examin
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2026/10/14:
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Au niveau international, les initiatives visant à mettre en place des politiques de transparence en matière de rémunération pour lutter contre les discriminations sont de plus en plus courantes. Au sein de l’Union européenne (UE), la directive sur la transparence des rémunérations a été adoptée en 2023 dans le but de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Selon Eurofound, avant la transposition obligatoire de la directive, un peu plus de la moitié des États membres de l’UE avaient déjà mis en place, de leur propre initiative, et sous une forme ou une autre, des mesures de transparence en matière de rémunération. Les États membres avaient jusqu’au 7 juin 2026 pour se préparer à la mise en œ
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2026/10/14:
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Cet article présente un aperçu concis des évolutions récentes du droit du travail hongrois concernant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire. Il détaille également la manière dont le législateur hongrois a réagi à ces questions à la suite d’une décision de la Cour constitutionnelle hongroise et d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il est important de préciser d’emblée que les mesures législatives adoptées par le législateur n’apportent pas de solution générale, car elles ne concernent que les salariés occupant des fonctions liées au transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, ainsi que ceux employés à des postes garantissant le bon fonctionnement des services de transport ferroviaire. Toutefois, les dispositions du Code du travail hongrois n’ont pas &
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2026/10/14:
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Le 18 février 2026, la Cour suprême du Japon a jugé contraire à la Constitution la disposition de la loi sur les services de sécurité privée ( Keibigyō-hō ), dans sa rédaction antérieure à la révision opérée par la loi n° 37 de 2019, en ce qu’elle prévoyait le statut de personne placée sous curatelle ( Hihosa-nin ) comme l’une des causes d’incapacité ( Kekkaku jiyū ) à exercer la profession d’agent de sécurité. Le présent article présente tout d’abord cet arrêt de la Cour suprême, qui a particulièrement retenu l’attention cette année (I) . Puis, il retrace l’évolution des réformes législatives relatives aux dispositions d’incapacité ( Kekkaku jōkō ) au Japon (II) . Enfin, il fournit quelques informations sur la réforme du sys
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2026/10/14:
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La réduction du temps de travail au Mexique constitue une réforme majeure, car la durée hebdomadaire de 48 heures en vigueur aujourd’hui est inscrite depuis 1917 dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique. En effet, dès sa promulgation, l’article 123, paragraphe A, alinéa I, a fixé la durée maximale de travail à huit heures par jour, dans le cadre d’une semaine de travail de six jours ouvrés suivis d’un jour de repos. Ainsi fut instauré le modèle des 48 heures hebdomadaires, conservé tant par la loi fédérale sur le travail de 1931 que par la loi en vigueur de 1970. La réforme du temps de travail lancée en 2025, mise en œuvre progressivement à partir de 2026 et dont les effets seront pleinement ressentis d’ici 2030, représente certes une avancée, mais pas moins de 113 années auront été nécessaire
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2026/10/14:
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À l’aube de sa dernière année de mandat avant les élections provinciales, le gouvernement de la Coalition avenir Québec a multiplié les réformes législatives. Certains y ont vu une offensive à l’égard des contre-pouvoirs, notamment avec le projet de loi n° 1, qui visait à doter l’État québécois d’une constitution formelle. Plusieurs voix, dont celles de professeurs d’université, se sont élevées pour dénoncer l’affaiblissement du pouvoir judiciaire en cas d’atteinte aux libertés individuelles, au bénéfice d’une souveraineté parlementaire accrue que convoitait le projet. Ce qui devait représenter la « loi des lois » est finalement « mort au feuilleton » en juin dernier. Des réformes législatives récentes, concernant cette fois directement les relations du tr
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2026/10/14:
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Au cours des dernières années, les autorités publiques algériennes se sont préoccupées de l’augmentation significative de l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes chez les jeunes dans les milieux scolaire, universitaire et professionnel. À cet effet, un certain nombre de textes juridiques ont été promulgués dans le but de prévenir ce mal et d’atténuer son intensité. Parmi tous ces textes, la présente étude accorde une attention particulière au décret exécutif n° 26-76 du 14 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités de prévention de l’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes lors du recrutement dans les secteurs public et privé. La consommation de drogues demeure très généralement un sujet de santé publique ou de politique pénale, sans relation manifeste a
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2026/05/15:
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Le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a « sauvé » la directive 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats, texte emblématique du début de la décennie en matière sociale. Si, en en confirmant la validité, la Cour consacre une inflexion par rapport à la logique de modération salariale à l’œuvre dans le cadre du Semestre européen, elle a toutefois manqué l’occasion de donner un sens à l’objectif d’« adéquation » des salaires minimaux au sein de
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2026/05/15:
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Le livre de Quentin Detienne, issu de sa thèse soutenue à l’Université de Liège en 2019, s’empare d’un domaine encore peu exploré de manière systématique : les interférences entre le droit économique de l’Union européenne et l’organisation juridique des régimes de retraite nationaux. L’hypothèse de départ est provocatrice : en l’absence d’harmonisation formelle, le droit économique européen induirait une convergence implicite des régimes de retraite vers un modèle normatif donné, structuré autour d’une conception spécifique du travail et de la justice. Dès l’introduction, Detienne annonce la couleur : il ne s’agira ni d’un simple commentaire des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ni d’une description comparative des systèmes de retraite nation
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2026/05/15:
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L’arrêt Locatrans du 11 décembre 2025 bouleverse le système du conflit de lois en matière de contrat individuel de travail. La Cour de justice de l’Union européenne refuse de transposer au choix de la loi applicable la logique du « dernier lieu habituel de travail » utilisée pour la compétence internationale du juge. Le critère du lieu habituel de travail a une portée moindre en matière de conflit mobile. La clause d’exception voit sa fonction renforcée pour la détermination de la loi applicable au contrat de
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2026/05/15:
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La Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a déclaré la responsabilité internationale de la Colombie dans l’assassinat du syndicaliste et défenseur des droits humains Jesús Ramiro Zapata. L’arrêt reconnaît la violation du droit au travail au titre de l’article 26 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH) et consacre le droit autonome de défendre les droits humains comme catégorie
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2026/05/15:
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Cet exposé décrit le contenu de la Déclaration de Punta Cana, récemment adoptée lors de la Réunion régionale des Amériques de l’OIT de 2025. Il explique les origines et le contexte de ces réunions régionales. Il propose une structuration du contenu de la déclaration en mettant en évidence ses principaux axes. La déclaration est le fruit d’un dialogue social tripartite régional, qui témoigne d’un engagement fort en faveur du travail décent et de la justice
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2026/05/15:
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Les juges en Turquie, respectueux du droit constitutionnel de négocier des conventions collectives de travail, jouent un rôle indirect mais significatif lors de l’interprétation et de la mise en œuvre du principe de faveur. Des interventions plus directes demeurent rares, en présence de clauses jugées exorbitantes ou hors du champ normatif des parties. L’exclusion de certaines catégories du personnel, ainsi que des conditions apportées par les parties qui limitent le bénéfice de la convention collective, furent récemment considérées par les juges comme des restrictions allant à l’encontre du droit au bénéfice des conventions
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2026/05/15:
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Par l’article 8 de la loi n° 148/2011, le législateur italien a prévu la possibilité de conclure, au niveau de l’entreprise ou du territoire, des accords collectifs dérogatoires à la loi. La présente étude examine la manière dont les juges italiens ont exercé leur pouvoir de contrôle des conventions au regard des exigences fixées par le
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2026/05/15:
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Cet article porte sur la manière dont les juridictions du travail se saisissent des conventions collectives en Israël. Si les tribunaux respectent généralement l’autonomie de la négociation collective, ils interviennent lorsque les accords contreviennent aux principes fondamentaux d’égalité. En combinant analyse doctrinale et étude qualitative des conventions collectives (1957–2016), l’article montre que les décisions judiciaires délimitent les frontières juridiques de la négociation collective, bien que leur influence sur les pratiques se manifeste souvent
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2026/05/15:
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Une convention collective est un contrat. Peu importe qui en assure l’interprétation lorsqu’un litige survient dans ce cadre. Aux États–Unis, les employeurs et les syndicats conviennent le plus souvent de soumettre ces litiges à l’arbitrage. La différence est de taille. Les juges ont tendance à appliquer de manière rigide les principes classiques d’interprétation des contrats. Les arbitres, quant à eux, sont généralement plus ouverts au rôle particulier de la convention collective en tant qu’instrument d’autogouvernement du travail et font preuve d’une plus grande souplesse dans son
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2026/05/15:
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Le droit brésilien du travail se caractérise par la place singulière du juge dans la régulation des normes collectives. À partir de l’analyse des conflits collectifs du travail et de la réforme de 2017, l’article met en évidence la double fonction du juge du travail, à la fois créateur occasionnel de la norme collective et interprète des accords négociés. Cette articulation révèle un modèle original, structuré par une tension permanente entre autonomie collective et protection des droits
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2026/03/09:
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Promulguée en avril 2023 après des semaines de contestations dans la rue et dans l’hémicycle, la dernière réforme des retraites s’est à nouveau retrouvée au cœur des débats à l’occasion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, définitivement adopté le 16 décembre 2025 et promulgué le 30 décembre suivant, après saisine du Conseil constitutionnel. La nouvelle loi suspend jusqu’en janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’'ge légal de départ en retraite (de 62 à 64 ans) et de la durée d’assurance inscrit dans la loi du 14 avril 2023 ; la suspension concernera les générations 1964 à 1968, qui pourront partir un trimestre plus tôt (171 trimestres nécessaires au lieu de 172). Si ces dispositions, ainsi que celle relative à la taxation excepti
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2026/03/09:
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Le cadre normatif applicable aux activités de formation organisées en alternance a connu une transformation profonde, du fait des modifications apportées, ces dernières années, à des dispositions centrales dans les domaines concernés : droit du travail et de l’emploi, formation professionnelle et formation universitaire. Le décret-loi royal 32/2021 du 28 décembre relatif aux mesures urgentes pour la réforme du travail, la garantie de la stabilité de l’emploi et la transformation du marché du travail entend répondre aux engagements pris dans le Plan de relance, de transformation et de résilience, en particulier dans sa composante 23, laquelle inclut la réforme 4 destinée à réviser le catalogue des contrats de travail et à l’adapter au XXI e siècle. Dans le texte précité, une modification est apportée à l’article 11 du d&e
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2026/03/09:
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Le Sénégal a inauguré depuis les années 2000 un tournant politique où la question des inégalités se pose de plus en plus dans le débat public. Si l’orientation gouvernementale a toujours porté sur l’impératif d’égalité hommes-femmes, l’introduction de la loi parité hommes-femmes sous le gouvernement Abdoulaye Wade semble avoir ouvert la voie vers la judiciarisation du phénomène des inégalités persistantes dans la société sénégalaise. Tout comme la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, le Sénégal est en effet un pays où les manifestions de violence et de harcèlement sont perceptibles dans l’univers professionnel. Dans la foulée, l’adoption de la Convention n°190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a entraîné de nouvelles discussions tant juridiques q
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2026/03/09:
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L’allocation d’aidant constitue depuis longtemps l’une des prestations essentielles du système de sécurité sociale en République slovaque. Elle vise à soutenir l’assistance informelle prodiguée aux personnes présentant un handicap grave, ainsi qu’aux personnes dépendantes de l’aide d’une autre personne physique. Ce dispositif repose sur l’idée que, pour une personne dépendante, le cadre de vie le plus naturel est celui du domicile, et que les membres de la famille ou d’autres proches peuvent jouer un rôle essentiel dans la prise en charge quotidienne, à condition de bénéficier d’un soutien financier et institutionnel adéquat. Toutefois, les tendances démographiques de long terme liées au vieillissement de la population — et l’augmentation corrélative du nombre de personnes ayant besoin de l’aide d’autrui
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2026/03/09:
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Si des modifications trop fréquentes ou injustifiées de la loi ne sont pas souhaitables, une stabilité excessive devient tout aussi problématique lorsqu’elle entrave la nécessité manifeste d’adapter les normes à l’évolution du contexte social. Cette tension est particulièrement visible dans le cas de la réglementation juridique du droit de grève en République de Serbie, où ce droit n’a été reconnu qu’en 1988 par des amendements à la Constitution de la République fédérale socialiste de Yougoslavie (RFSY). Le droit du travail socialiste reposait sur la conviction que les travailleurs n’avaient pas besoin de faire grève, car ils disposaient de pouvoirs de gestion, normatifs et disciplinaires, traditionnellement dévolus à l’employeur. De ce fait, il n’existait aucun acteur contre lequel cette méthode d&rsquo
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2026/03/09:
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Cet article met en évidence, une fois de plus, l’énorme flexibilité qu’offre le droit du travail néerlandais aux agences d’intérim et aux entreprises utilisatrices. Si, en théorie, les règles générales relatives aux contrats de travail en chaîne s’appliquent, dans la pratique, celles-ci peuvent être contournées relativement facilement, comme le montre cette affaire. Loi néerlandaise sur le travail intérimaire Aux Pays-Bas, le travail intérimaire est défini à l’article 7:690 du Code civil néerlandais ( Burgerlijk wetboek ou BW). La définition met l’accent sur la dimension triangulaire de la relation et sur les rôles de toutes les parties concernées. Il n’est pas fait mention du caractère temporaire de ce type de travail. L’article 7:691 du BW autorise des dérogations à plusieurs principes fondamentaux
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2026/03/09:
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Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution italienne de 1948, la représentativité des organisations syndicales constitue un nœud inextricable autour duquel se concentrent des questions juridiques en partie interconnectées, sur lesquelles le législateur n’a pu intervenir que de manière parcellaire ou indirecte. Le péché originel est à rechercher dans la circonstance que l’art. 39 de la Constitution italienne, qui devait déterminer l’effet des conventions collectives sur les rapports individuels du travail, est resté en grande partie lettre morte. Non que la notion de représentativité ne se soit pas — peut-on dire « naturellement » — imposée, aux juges, ni qu’elle n’ait été traitée par le législateur et assortie d’effets juridiques (I) , mais, comme le révèle une décision de 2025 de la Cour co
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2026/03/09:
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En Irlande, de récentes statistiques du marché du travail suggèrent que près d’un million de personnes travaillent au moins une partie du temps à domicile. Le travail à distance est porteur de nombreux avantages, tant pour les travailleurs que pour les employeurs, notamment en ce qu’il peut favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et contribuer à des marchés du travail plus inclusifs, aidant ainsi à répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés. Malgré des initiatives de politique publique favorables et une préférence nette des travailleurs pour le travail à distance, on a observé ces derniers temps de nombreux exemples d’entreprises imposant un retour au bureau ; certaines grandes entreprises au Royaume-Uni, par exemple, ont même abandonné le travail hybride, en exigeant une pré
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2026/03/09:
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C’est l’infériorité économique et sociale du salarié à l’égard de son employeur qui justifie la méfiance envers la liberté contractuelle dans le domaine des relations de travail. Tandis que cette position était pendant longtemps dominante en droit du travail grec, on assiste depuis quelques années à un retournement de situation. Des modifications législatives réduisent le domaine de l’ordre public et accordent une place plus importante à l’autonomie des parties au contrat de travail ou au pouvoir de direction de l’employeur. Une dernière loi (5239/2025) suit la même voie en permettant au salarié qui le souhaite de renoncer à l’application de certaines règles de droit du travail. I – La position traditionnelle Il n’est pas nouveau d’affirmer que le droit du travail est un champ où l’autonomie des parties au c
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2026/03/09:
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Conformément à l’article 126 de la Constitution de la Fédération de Russie, la Cour suprême constitue la plus haute juridiction en matière de contentieux du travail et de la protection sociale. Elle n’intervient pas seulement à la dernière instance : elle assure également une fonction de gardienne de l’application uniforme de la législation. Cette fonction est prévue par l’article 19 de la loi fédérale constitutionnelle « Sur le système judiciaire ». En octobre et novembre 2025, une revue de jurisprudence de la Cour suprême de la Fédération de Russie n° 2 (2025) a été publiée dans le Bulletin de la Cour suprême, présentant les positions adoptées par la Cour dans cinquante affaires distinctes. L’une d’elles revêt un intérêt particulier pour les spécialistes du droit social. L&rs
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2025/12/11:
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Organic Law 1/2023 of 28 February, amending Organic Law 2/2010 of 3 March on sexual and reproductive health and voluntary termination of pregnancy, amended the Spanish General Social Security Law in order to introduce three new situations of temporary incapacity arising from common contingencies linked to women’s sexual and reproductive health: incapacitating menstruation, voluntary or involuntary termination of pregnancy and the advanced stage of gestation. This is a pioneering regulation at European level in terms of social protection of women’s health, even if the measures introduced have raised certain questions which will be briefly addressed in a critical
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2025/12/11:
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Menstrual leave is subject to national legislation, and an increasing number of employers are offering such benefits. Labour law scholarship should also address this aspect of employment. In order to regulate menstruation in labour law, it is important to consider the legal issues it raises. This paper will therefore present the link between menstrual leave and the right to health and gender equality, analyse international examples, and discuss the systemic issues that arise when a menstrual workplace policy is
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2025/12/11:
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In Quebec, the law governing sexual violence in the workplace is highly fragmented. Such violence constitutes a violation of the right to equality of women and persons of diverse sexual and gender identities. At the same time, it can harm the health and safety of workers and may violate their right to a workplace free from psychological harassment. In response to the findings of an Expert Committee tasked with analysing recourse for sexual harassment and sexual assault at work, in 2024, the adoption of the Act to prevent and combat psychological harassment and sexual violence at work aimed to improve the prevention regime and the consistency and effectiveness of avenues of recourse available to victims. Although this reform in some respects reinforces the overlap of the various regimes, through its combined focus on structural transformation and remedy for victims, it represents a significant step forward in the fight against sexual violence in the
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2025/12/11:
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Is an employee permitted to record a conversation without the employer’s knowledge? This paper will first outline the relevant case law on the admissibility of clandestine recordings obtained by the employer without the employee’s knowledge. It will then be followed by an examination of a recent case to determine whether the previously articulated principles apply mutatis mutandis . Finally, it will provide a critical analysis of the broader implications of such a solution in employment
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2025/12/11:
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The European Court of Human Rights contributes greatly to the expansion of the right to evidence at the level of national courts. From the employer’s point of view, its case law has made it possible to legitimise the admissibility of certain methods of evidence resulting from the exercise of its supervisory power. The reason for this expansion lies in the main basis of the right to evidence, the ability to provide evidence. This criterion, although variable, must be renewed as a priority, both in its design and in its
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2025/12/11:
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The development of gender equality standards at the European level has produced a model that exposes systemic discrimination in the workplace. This recognition of structural differences in treatment provides an operational framework for addressing discrimination on other grounds. It can lead to a more constructive approach to eliminating common barriers to inclusion faced by different groups in comparable situations, arising from issues inherent to the relationships at the root of discrimination. However, European law continues to oscillate between a broader promotion of non-discrimination tools and a more segmented framework of non-discrimination rules based on prohibited
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2025/12/11:
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The increase in dismissals linked to employee expression on digital social networks has revealed the lack of freedom or right of expression in the employment relationship. In practice, companies are free to exercise their regulatory and disciplinary powers in order to limit and/or punish employee expression on digital social networks. At the same time, case law confines itself to examining the formal conditions of internal regulations as well as to applying the duty of loyalty in order to measure the employees’ expression of opinions. On a legislative level, given the silence of labor law, the constitutional consecration of freedom of expression for citizens cannot lead to its existence for individual employees. Given the weakness or absence of trade unions, it is necessary to legislate on this
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2025/12/11:
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The Constitutional rights to equal benefit of the law and access to social security in South Africa are explored in the article through the lens of substantive equality. The article critiques the recent decision of the High Court in the Van Wyk case against the jurisprudence of the Constitutional Court on access to social security and substantive equality. The article concludes with a note on the limitations of litigation as a means to achieve systemic
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2025/12/11:
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Effective recognition of the right to collective bargaining is one of the ILO’s fundamental principles and rights at work. However, it is difficult for workers in non-standard employment (“precarious workers”) to enjoy this right due to a legal “design” based on a single employment relationship. In countries where workers may negotiate only with their “employer”, those whose “real” employer is open to question, such as workers in the value chain or dependent contractors, are excluded from the current bargaining system. Even if all workers, including the self-employed, should enjoy freedom of association in accordance with the ILO principle, their right to collective bargaining cannot be fulfilled in so far as employing entities refuse to negotiate with them. While international human rights bodies have increasingly come to recognise freedom of association and the right to collective bargaining as “human rights”, the effective recognition of the
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2025/10/21:
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Le congé menstruel relève de la législation nationale, et un nombre croissant d’employeurs propose ce type d’avantage. La doctrine en droit du travail doit également aborder cet aspect de l’emploi. Pour réglementer la menstruation en droit du travail, il est essentiel de prendre en compte les questions juridiques qui en découlent. Cet article présente donc le lien entre le congé menstruel, le droit à la santé et l’égalité de genre. Il analyse des exemples internationaux et discute des problèmes systémiques soulevés lors de l’introduction d’une politique de gestion menstruelle en
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2025/10/21:
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Contrairement à la grossesse, il n’existe pas de réglementation spécifique sur les menstruations, l’avortement et la périménopause dans la législation autrichienne. La réglementation générale de l’assurance sociale en matière de maladie prévoit des prestations telles que des soins médicaux pour les femmes (co)assurées ; toutefois, l’absence de lois spécifiques entraîne des coûts en cas d’avortement « social ». En droit du travail, les travailleuses sont couvertes par la réglementation générale sur l’absence justifiée au travail (sans obligation de divulguer la raison concrète) et protégées par le devoir de diligence de l’employeur ou la législation anti-discrimination fondée sur le
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2025/10/21:
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En Suisse, on définit généralement le télétravail à l’aide des trois critères cumulatifs suivants : un travail à distance, soit en dehors des locaux de l’employeur ; une intégration du travailleur dans l’organisation de l’employeur par des moyens de télécommunication ; l’exercice d’une activité (prestation de travail) qui pourrait également être accomplie dans les locaux de l’entreprise. Cette définition couvre tout type de télétravail et pas seulement le télétravail effectué à domicile (appelé aussi Home office ). Il est en effet possible de fournir la prestation de travail due dans des lieux situés à l’extérieur de l’entreprise qui ne correspondent pas au lieu de domicile, par exemple dans un espace de coworking . Traditionnellement, le Conseil fédéral (gouvernement sui
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2025/10/21:
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La nouvelle structure « Corps de gendarmerie » a été introduite dans le cadre de la « Loi relative à certaines mesures visant à accroître la résilience du pays en matière de défense et de sécurité ». Le projet de loi du ministère de la Défense de la République slovaque a été approuvé en février 2025 par le gouvernement, adopté par le Conseil national de la République slovaque le 27 mai 2025 et est entré en vigueur le 1 er juillet 2025. Les gendarmes peuvent être recrutés parmi des professionnels ayant une expérience militaire, qu’il s’agisse de militaires de carrière de l’armée slovaque ou de réservistes, qui doivent suivre une formation spécifique. Les gendarmes peuvent être déployés pour une durée limitée au sein du corps de police ou du corps de po
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2025/10/21:
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L’exploitation des travailleurs s’est accrue de manière significative au cours des dernières années, et ceci dans divers secteurs d’activité. En 2022, le National Referral Mechanism ( NRM )a recensé 16 953 cas de signalement d’exploitation présumée dans le cadre de l’esclavage contemporain ( modern slavery ), ce qui constitue une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. Les données les plus récentes (2024) indiquent une nouvelle augmentation importante dans ce domaine avec 4 748 signalements de plus signalés au NRM , soit une augmentation de 15 % par rapport à 2023, et le nombre le plus élevé de signalements depuis la création du mécanisme en 2009. Le service d’assistance téléphonique ( helpline ) contre l’esclavage moderne et l’exploitation a pour sa part rapporté un chiffre de victimes pot
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2025/10/21:
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Les lois néerlandaises sur la sécurité sociale sont devenues trop complexes pour être mises en œuvre de manière adéquate, rapide et correcte. Un appel à une révision approfondie du système existe depuis un certain temps, mais des conditions politiques et législatives favorables semblent maintenant se mettre en place à la suite de divers scandales et abus involontaires. Environ 70 % des Néerlandais ont droit à une forme d’ aide au revenu , telle que des allocations, une assurance sociale ou des prestations sociales. Cette aide n’est pas réservée aux personnes à faible revenu. Les personnes à revenus moyens et élevés y ont également recours, car cette aide au revenu comprend, outre certaines allocations, également des régimes d’assurance en faveur des salariés, tels que l’assurance chômage (WW) et l’assurance inv
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2025/10/21:
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La présente contribution vise à analyser les principaux aspects des référendums abrogatifs relatifs au droit du travail qui se sont tenus en Italie les 8 et 9 juin 2025. La portée et la signification des résultats demeurent sujettes à différentes interprétations. Les référendums abrogatifs constituent, en droit italien, un instrument de démocratie directe prévu à l’article 75 de la Constitution. Ils permettent à la population de demander l’abrogation de lois ou de dispositions législatives en vigueur. Pour être organisés, ces référendums requièrent le dépôt de 500 000 signatures ou la demande émanant de cinq conseils régionaux. La validité du scrutin est subordonnée à la participation d’au moins 50 % du corps électoral ( quorum ), et la proposition est adoptée à la majorité
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2025/10/21:
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Le vieillissement de la population est l’une des questions sociales et économiques les plus difficiles auxquelles sont confrontés les décideurs politiques dans toute l’Europe. L’allongement de la vie professionnelle est souvent proposé comme un moyen de gérer les coûts associés au vieillissement de la population, en allégeant la charge financière des systèmes de retraite publics à mesure que l’espérance de vie augmente. Toutefois, la décision de repousser l’'ge de départ à la retraite peut être controversée parmi les travailleurs qui ont planifié leur carrière et leur avenir financier en fonction de l’'ge actuel de départ. Ainsi, en plus d’être politiquement litigieuses, les modifications de l’'ge légal de la retraite posent également des problèmes complexes de relations industrielles au
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2025/10/21:
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Depuis plusieurs années, la pratique du droit du travail hongrois est confrontée à la question délicate des obligations pesant sur l’employeur lorsqu’un salarié se trouve dans l’incapacité d’exécuter son travail en raison de son état de santé. Lorsqu’un avis de la médecine du travail conclut à l’inaptitude du salarié à exercer, pour des motifs médicaux, les fonctions prévues dans le contrat de travail, l’employeur a l’interdiction de maintenir ce salarié dans son emploi initial. Toutefois, cette situation de « blocage » crée une impasse : le salarié ne peut pas contraindre son employeur à modifier le contrat de travail ; l’employeur n’a pas l’obligation d’affecter le salarié à un autre poste, et ce dernier ne perçoit aucune rémunération ni prestation de sé
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2025/10/21:
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Les dispositions de la loi russe sur les pensions d’assurance ont été jugées inconstitutionnelles dans la mesure où elles ne permettent pas le versement d’une pension de réversion aux enfants conçus après le décès de leur père gr'ce aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). La Cour constitutionnelle de la Russie a reconnu aux enfants nés d’une reproduction post mortem le droit à la pension de réversion, bien que la législation en vigueur ne prévoie pas un tel droit. La cour a enjoint au législateur de régler cette question et, en attendant l’adoption des dispositions nécessaires, a ordonné le versement de la pension d’assurance de réversion aux enfants conçus après le décès de leur père par le biais de techniques de procréation assistée. Pour statuer, l
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2025/05/21:
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La personne salariée peut-elle enregistrer une conversation à l’insu de son employeur ? Après avoir exposé l’état de la jurisprudence sur l’admissibilité d’un enregistrement obtenu par l’employeur à l’insu de cette dernière, nous répondrons à la question en examinant, à la lumière d’une affaire récente, si les principes exposés plus tôt sont applicables mutatis mutandis ; puis un regard critique sera porté sur les effets d’une telle solution sur le monde du
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2025/05/21:
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La Cour européenne des droits de l’homme contribue fortement à l’expansion du droit à la preuve au niveau des juridictions nationales. Du point de vue de l’employeur, sa jurisprudence a permis de légitimer l’admissibilité de certains modes de preuve issus de l’exercice de son pouvoir de surveillance. La cause d’une telle expansion réside dans le fondement principal du droit à la preuve, l’aptitude à la preuve. Ce critère, bien que variable, doit être renouvelé en priorité, tant dans sa conception que dans sa mise en
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2025/05/21:
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Cet ouvrage volumineux reflète l’essor du constitutionnalisme du travail en Amérique latine, analysé sous l’angle du « constitutionnalisme transformateur », notion empruntée à Karl Klare qui le définit comme « un projet à long terme d’approbation, d’interprétation et d’application constitutionnelle, visant à transformer les institutions politiques et sociales et les relations de pouvoir d’un État dans une direction démocratique, participative et égalitaire ». Humberto Villasmil Prieto aborde le développement très précoce du constitutionnalisme latino-américain, rappelant l’influence du programme du Parti libéral mexicain de 1906 sur la Constitution mexicaine de 1917, qui a déclenché le processus constitutionnel du travail sur tout le continent, dans une saga qui se poursuit encore aujourd’hui. En étud
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2025/05/21:
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Issu d’une thèse préparée sous la direction du professeur Étienne Pataut et soutenue devant l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en 2019, l’ouvrage publié en 2024 aux éditions L’Harmattan par Monsieur Marcel Zernikow est impressionnant. Il l’est d’abord par son volume – 653 pages, dont 569 de texte et 66 de bibliographie. Il l’est aussi par l’importance et la difficulté de son sujet – Les règles de conflit de lois confrontées au marché intérieur, Étude en droit international privé européen du travail . Il l’est encore par l’ampleur et la diversité des connaissances mobilisées, en droit international privé et en droit européen bien sûr, mais aussi en droit social et en droit comparé. Il l’est enfin par son ambition scientifique, qui vise à soumettre à nouvel examen le
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2025/05/21:
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Voilà un ouvrage collectif qui mérite qu’on lui consacre à la fois du temps et de l’attention. Un ouvrage innovant par la méthode (I) , l’objet (II) et le contenu (III) . I – Le caractère innovant de l’ouvrage en termes de méthode Comme l’avouent ses initiateurs, l’idée de cet ouvrage est venue lors d’une conférence de l’ONU sur la réglementation du travail décent qui a eu lieu en 2019. Ils ont ainsi lancé un appel à contributions en vue de constituer un panel pour la 5 e conférence du Labour Law Research Network qui a eu lieu à Varsovie en juin 2021. C’est depuis ce moment que ce projet scientifique, devenu éditorial, a suscité de vifs débats, d’abord auprès d’un auditoire de spécialistes, puis auprès d’un lectorat pour le moins intrigué par l’audace de la démarche. En effet
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2025/05/21:
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Cette contribution donne un aperçu des articles publiés au cours des années 2021-2023 par des revues affiliées à l’Association internationale des revues de droit du travail ( International Association of Labour Law Journals ou IALLJ). L’Association internationale des revues de droit du travail est un consortium international en pleine expansion qui regroupe aujourd’hui 31 revues du monde entier. Depuis 2012, un groupe d’éditeurs collabore périodiquement pour fournir des vues d’ensemble (généralement annuelles) des tendances scientifiques les plus pertinentes dans les publications parues dans les revues membres de l’IALLJ. Les articles examinés portent sur une grande variété de sujets, allant des questions théoriques les plus typiques du droit du travail aux défis les plus récents. Étant donné que la présente étude porte sur trois années
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2025/05/21:
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L’attention portée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) à l’économie de plateforme semble s’accélérer. Alors que ce sujet n’apparaissait pas dans les conclusions de la réunion d’experts sur les formes atypiques d’emploi qui avait eu lieu en février 2015, le rapport publié l’année suivante par le Bureau international du Travail (BIT) sur le même sujet consacrait des développements substantiels à la « gig economy ». L’année 2015 marque aussi le point de départ d’enquêtes d’envergure menées par le Département de la recherche de l’OIT qui ont conduit à la diffusion, remarquée, du premier rapport sur le travail décent dans l’économie de plateforme. Depuis lors, une série d’analyses, de working papers , et d’autres rapports ont vu le jour. Sur le plan
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2025/05/21:
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En 2024, le Comité des droits de l’homme (CDH) a tenu trois sessions et examiné les rapports de plusieurs pays (Équateur, France, Grèce, Islande, Pakistan, Turquie, Croatie, Honduras, Inde, Maldives, Malte, Suriname, République arabe syrienne, Chili, Guyana, Indonésie, Namibie, Serbie, Somalie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord). Il a analysé, entre autres, les problèmes concernant le travail forcé, la liberté d’association, le travail des enfants et la discrimination. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) a tenu deux sessions et adopté les observations finales concernant l’Indonésie, l’Iraq, l’Irlande, la Mauritanie, la Roumanie, la Suède, l’Albanie, Chypre, le Honduras, l’Islande, le Kirghizistan, le Malawi et la Pologne. Il a examiné, entre autres, les questions de santé au travail, de salaire minimu
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2025/05/21:
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L’affaire Miembros del Sindicato Único de Trabajadores de ECASA (SUTECASA) c/ Pérou est une décision importante de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH)en ce qui concerne le droit à la négociation collective. À travers cette affaire, la Cour IDH a reconnu, pour la première fois dans le cadre d’une affaire contentieuse, non seulement le caractère autonome et justiciable du droit à la négociation collective en vertu de l’article 26 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, mais a aussi élargi sa protection. En ce sens, cette affaire reconnaît une nouvelle dimension de ce droit liée au défaut d’exécution des accords conclus et, plus précisément, au retard dans l’exécution des décisions judiciaires favorables aux intérêts d’un syndicat et à l’insécurit&e
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2025/05/21:
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L’article 12, § 1, sous e), de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers qui sont à sa charge ne sont pris en compte qu’à condition de justifier de le
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2025/05/16:
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L’augmentation des licenciements liés à l’expression des salariés sur les réseaux sociaux numériques a révélé le manque de liberté ou de droit d’expression dans la relation de travail. Dans les faits, les entreprises sont libres d’exercer leurs pouvoirs réglementaire et disciplinaire dans le but de limiter et/ou sanctionner les propos de salariés tenus sur les réseaux sociaux numériques. Dans le même temps, la jurisprudence se borne à examiner les conditions formelles du règlement intérieur ou à appliquer l’obligation de loyauté pour mesurer les propos salariaux exprimés. Sur le plan textuel, vu le mutisme du droit du travail, la consécration constitutionnelle de la liberté d’expression pour les citoyens ne permet pas d’en déduire qu’elle est reconnue au salarié à titre individuel. Compte te
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2025/05/16:
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Les experts antitrust américains, menés par Eric Posner, ont affirmé que la législation antitrust n’avait pas pris en compte l’impact du monopsone du travail sur les travailleurs à bas salaires. Les syndicats, qui devraient corriger cette situation, ont implosé. Ils font appel à la loi antitrust pour remédier à la situation. Cet article soutient que la loi antitrust peut jouer un rôle efficace, bien qu’indirect, dans l’amélioration de la situation des travailleurs à bas salaires en augmentant la densité
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2025/05/16:
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La demande d’avis consultatif de la Cour internationale de justice formulée par l’OIT sur la protection du droit de grève en vertu de la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît à première vue. Ce qui est en jeu, c’est la cohérence des procédures régulières et spéciales prévues par la Constitution de l’OIT en cas de non-application d’une convention ratifiée et, en fin de compte, la raison d’être et le fonctionnement mêmes de l’Organisation tripartite. Explorant la dialectique juge/législateur, cet article met en évidence les contradictions et propose des solutions pour parvenir à une cohérence basée sur les dispositions constitutionnelles de
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2025/05/16:
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Il est plutôt rare qu’un litige relatif au droit du travail collectif soit porté devant la plus haute juridiction du Royaume-Uni et donne lieu à des changements positifs majeurs pour le droit syndical. Or, ces douze derniers mois, le pouvoir judiciaire s’est prononcé en faveur des syndicats sur trois aspects importants que sont la grève, la négociation collective et la force de leur voix collective. Plus précisément, trois décisions historiques ont été rendues concernant : le droit des adhérents des syndicats de ne pas subir de discrimination en raison de leurs activités syndicales (I) ; la possibilité pour les syndicats et leurs membres de continuer à bénéficier des conditions convenues collectivement et de mettre fin à la pratique consistant à « licencier puis réembaucher » les mêmes salariés à des conditions moins avantageuses
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2025/05/16:
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La législation du travail serbe ne réglemente le travail domestique que s’il est rémunéré. En revanche, le travail domestique effectué par les membres du ménage n’est pas systématiquement valorisé, principalement parce qu’il est effectué de manière informelle, en dehors du marché du travail, c’est-à-dire dans le cadre de relations personnelles remplies d’amour, d’engagement, d’obligations et de responsabilités envers les proches. Bien que les individus effectuent un travail domestique non rémunéré, et ceci indépendamment du fait qu’ils participent ou non au marché du travail (le travail domestique pouvant également avoir des conséquences négatives sur leur situation, notamment sous la forme de possibilités réduites d’exercer des activités professionnelles), il convient égalemen
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2025/05/16:
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Le Parlement italien a, en fin d’année dernière, adopté définitivement la Loi n° 203/2024 qui, loin d’engager une réforme de grande ampleur du droit du travail, se fixe principalement pour objectif d’apporter une série de réponses concrètes à de multiples questions, dont certaines très techniques. Cette loi au caractère hétérogène intervient ainsi dans des domaines aussi divers que la sécurité au travail, les contrats à durée déterminée (CDD) et de travail intérimaires, le chômage partiel ou encore les modalités d’accès à certaines prestations sociales. Parmi les modifications concernant les rapports individuels de travail, son adoption a été l’occasion de revenir sur l’un des points névralgiques du droit du travail, longtemps délaissé par le législateur ava
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2025/05/16:
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Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA), entré en vigueur en août 2024, vise à favoriser un développement et un déploiement responsables de l’IA dans l’Union européenne (UE). Il cherche à trouver l’équilibre entre les capacités potentielles offertes par les progrès de l’IA et la protection des droits, de la santé et de la sécurité des citoyens. L’objectif principal du règlement est de traiter les risques potentiels associés à l’IA, y compris son utilisation sur le lieu de travail. Dans le domaine du travail et de l’emploi, ces risques comprennent la violation du droit à la vie privée des travailleurs, ainsi que des discriminations ou injustices résultant de la prise de décision automatisée dans des domaines tels que le recrutement et la sélection, la promotion, les performances e
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2025/05/16:
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La loi dite « DDADUE » du 22 avril 2024 est venue opportunément introduire plusieurs nouveautés dans le régime français des congés payés. Elle fait suite à un revirement de jurisprudence opéré par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans une série d’arrêts rendus en fin d’année 2023 concernant la non acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Certaines dispositions du Code du travail contraires à l’article 7 de la Directive 2003/88/CE ont conduit le juge français à prendre les devants face à un législateur resté sourd à ses avertissements. Comment y est-il parvenu, dans la mesure où le texte communautaire en cause n’avait par nature pas d’effet direct horizontal ? Il s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ&e
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2025/05/16:
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Déjà soumis à de fortes turbulences entre 2018 et 2023, le système d’assurance chômage fut à nouveau l’objet d’une lutte de pouvoir entre l’exécutif et les partenaires sociaux lors de l’année 2024. Après de longues tractations, les nouvelles règles régissant le système d’assurance chômage sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2025 pour une durée de quatre ans. Ce nouvel accord des partenaires sociaux met fin à plus d’un an de luttes et débats entre un exécutif tenu par des considérations politiques (dissolution, motion de censure, etc.) et des partenaires sociaux dépossédés d’un système qu’ils ont pourtant mis en place il y a bientôt 70 ans. Principale cause de ces difficultés : la volonté du Président de la République de relancer l’emploi par le biais d&rsqu
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2025/05/16:
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Selon les statistiques officielles, entre le début de l’année 2021 et la fin de l’année 2022, le nombre d’entreprises implantées dans la Fédération de Russie a diminué de plus de 232 000. La cessation d’activité d’une entreprise entraîne la résiliation de tous les contrats de travail des salariés qui y sont employés. En matière de licenciement pour motif économique, le licenciement consécutif à la liquidation d’une entreprise implique non seulement le respect de la procédure définie par la loi, mais aussi le versement d’indemnités en faveur des salariés. Pour un salarié qui a perdu sa source de revenus, ces indemnités peuvent être le seul soutien financier. La décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 22 novembre 2024 concerne une affaire relative à une deman
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2024/12/20:
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In response to Ousmane O. Sidibé’s book Repenser le travail. Une contribution africaine , this article looks back at customary work in the French colonies in Africa. On the one hand, it seeks to give an account of how it was perceived in certain French-speaking colonial circles, among colonial administrators and certain missionaries, mainly in Cameroon. Secondly, by looking back at the political debates on the place to be given to local customs and usages in French colonial labour law, which was being established in the overseas territories between the Brazzaville Conference in 1944 and the promulgation of the Overseas Territories Labour Code in December
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2024/12/20:
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The implications for employment law of the rise in numbers of people working in the Gig Economy have received significant attention in many countries in recent years. The changing nature of employment in a digital era has given rise to uncertainty regarding some of the core features of the traditional employment relationship. Thus, the employment status of those working in what is considered non-standard employment such as casual workers or those in the gig economy, has been tested through the courts on numerous occasions, with varying outcomes. Central to such cases is determining whether or not an employment relationship exists, notably whether individuals should be considered employees under a contract of service or independent contractors under a contract for service (or some intermediary category such as « worker status » as in the UK for example). Determining employment status is often the first step in cases, as the application of employment law, employee rights and other
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2024/12/20:
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I - United States Supreme Court’s rejection of deference to federal administrative agencies During its past term, the US Supreme Court’s conservative majority issued a 6-3 decision that has the potential to severely weaken federal administrative agencies’ power to enforce federal laws that protect health, safety, and labor rights. In Loper Bright Enterprises v. Raimondo , the Supreme Court overruled its 40 years old precedent of Chevron v. National Resources Defense Council . That precedent had established what has come to be known as the « Chevron doctrine », which required federal courts to defer to federal administrative agencies’ permissible or reasonable interpretations of ambiguous language in statutes that fall within an agency’s jurisdiction. The six-member majority in Loper Bright rejected the Chevron doctrine as being an unjustified usurpation of judicial role under the federal Administrative Procedure Act to review agencies’ interpretations of federal
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2024/12/20:
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The present overview aims for a selection of the major topics that appeared in the last three years’ issues (2021-2023) of the IALLJ’s members journals. The International Association of Labour Law Journals is an increasingly expanding international consortium that now consists of thirty-one journals from all over the world. Since 2012 a group of editors have periodically collaborated to provide (usually annual) overviews of the most relevant scientific trends in the publications that appeared in the IALLJ’s member journals. The articles reviewed concern a huge variety of subjects, ranging from the most typically theoretical labour law issues to the recent challenges. Since the present overview will consider three years, the choice of the articles addressed is particularly selective and leaves inevitably some topics aside: the present overview aims at identifying trends, movements, and developments in the scientific debate, which may be worth highlighting and mentioning to the wider
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2024/12/20:
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Peru has rules that regulate the resignation of the worker and also the employer’s acts of hostility that could result in the worker being considered dismissed and claiming compensation. In addition, the Judiciary and the Constitutional Court have issued several rulings on the matter, such as the withdrawal of resignation or the effects of acts of intimidation. The article will set out the regulations and judicial criteria that have been
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2024/12/20:
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Despite the increase in girls’ schooling and their performance first at school and then at university compared with men, young women are discriminated against in employment in Tunisia. Beyond differences in physical, age, social and economic conditions, all women suffer discrimination simply because they are women. Not to mention the cascading discrimination based on disability, social origin and nationality, young women are the most exposed to the danger of violence, economic exploitation and even human trafficking. However, in the aftermath of the Revolution, politicians became aware of the need to speed up the establishment of gender equality. However, the various legal texts adopted have not been effective and have only partially changed the reality for young women, including in the workplace. Despite the measures taken to promote de facto equality in the labour market, persistent discrimination against young women hinders their access to employment on an equal footing with
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2024/12/20:
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According to Nigeria’s National Bureau of Statistics, young people constitute approximately 70% of the country’s population, who experience a concerning 53% unemployment rate. This number is significantly influenced by factors such as the high rate of poverty, limited access to education, and institutionalized corruption across sectors. However, an additional underexplored issue is unequal treatment of young people based on their gender, as well as the belief that certain legal instruments fuel discrimination against women and limit their career choices. This paper will in addition to assessing the effect of gender norms on youth unemployment, examine how legal instruments related to labour and employment impact young Nigerian women. This paper will discuss the extent and consequences of gender-based discrimination on the professional growth and economic independence of Nigeria’s young women. It will consider how changes in the legal landscape and an engendered approach to
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2024/12/20:
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In his book Repenser le statut du travail. Une contribution africaine , Professor Ousmane O. Sidibé calls for a rethink of the labour’s legal framework in the light of the societies in which it is embedded. Without idealising the normative systems inherited from tradition, he shows “informal work”, empirical knowledge and traditional solidarity in a different light from that of a Western model that has long reduced them to archaism. By inviting us to gain a better understanding of the specific features of African legal culture, he opens the way to a status for effective work, towards greater social
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2024/12/20:
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The Argentinian economic crisis had worsened over the last year when the Peronist government appointed a new Minister of Economy to deepen an adjustment that in fiscal terms entailed a significant reduction in the budget, not only for housing and education, but also for health, productive development, public works and transportation. The high inflation rosed to 120 % year-on-year, with almost no Central Bank’s reserves. The agreement with the International Monetary Fund imposed compliance with fiscal and monetary goals that forced a weak government to impose a 20 % devaluation on August 14, one day after a dismal electoral performance in the Mandatory Primary Elections. That was the beginning of the Peronist government end. In December 2023, a new government took office. A new political force, with little parliamentary power and without territorial power. Its president, a bizarre figure self-identified as an anarcho-capitalist, has been the instrument of channeling social discontent
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2024/12/20:
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In South Africa, in the United Kingdom, Canada (Ontario), Australia and New Zealand, courts have held that when employees resign in the heat of the moment, an objective assessment must be made to establish whether the employee really intended to resign. If an employer regards the employment relationship as being terminated when (objectively viewed) the employee did not intend to resign, it could be regarded as a dismissal. This article recommends that South African courts develop the Common Law in terms of the constitutional right to fair labour practices to recognise that a resignation in the heat of the moment, considering words and context, could objectively indicate that an employee did not intend to resign. If the employer treats the « resignation » as having terminated the employment relationship in these circumstances, it should be treated as a
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2024/12/17:
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The central issue addressed in this book is the roots of social law. The aim is not to reject the legal concepts and categories inherited from colonial law, but to reinterrogate them in the light of endogenous legal resources, which have often been repressed under the steamroller of modernist Western
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2024/10/04:
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Aujourd’hui encore, les jeunes Africains peinent à trouver un emploi décent. Leur situation, notamment celles des femmes, ne s’améliore que très lentement. Si cette réalité empêche les jeunes d’exploiter pleinement leur potentiel, elle entraîne également un gaspillage de ressources pour les sociétés et peut mettre en péril la stabilité politique. Dans cet article, nous analysons la situation des jeunes et les mesures politiques nécessaires pour inverser la tendance, au vu des défis à relever et des lacunes à combler au niveau des politiques. Nous examinons également les politiques au niveau national car si en Afrique ces politiques sont généralement bien conçues, leur mise en œuvre laisse souvent à désirer. Nous présentons l’approche globale de l’OIT face à la crise de l’emploi des jeunes, puis la
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2024/10/04:
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Au Sénégal, le chômage élevé des jeunes s’accompagne d’une précarité professionnelle, d’une forte prégnance d’emplois exercés dans l’économie informelle et déconnectés de toute protection sociale. L’augmentation du phénomène reste cependant prévisible du fait de la forte croissance démographique. Si la formation est censée précéder l’emploi, les paradigmes de l’enseignement supérieur sont de plus en plus questionnés en termes d’efficacité et d’efficience. Les concepts d’employabilité et d’entreprenariat sont devenus des éléments du discours politique, les universités modifiant leur action afin de devenir des vecteurs d’insertion professionnelle. Cet article est une analyse critique de la manière dont les universités sénégalaise
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2024/10/04:
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En dépit du développement de la scolarité des filles et des performances qu’elles réalisent d’abord à l’école puis à l’université, par rapport aux hommes, les jeunes femmes sont discriminées dans l’emploi en Tunisie. Au-delà des différences des conditions physiques et d’'ge, sociales et économiques, toutes les femmes souffrent de discriminations par le seul fait d’être des femmes. Sans parler des discriminations en cascade à cause du handicap, de l’origine sociale et de la nationalité, les jeunes femmes sont les plus exposées au danger de la violence, de l’exploitation économique voire de la traite des personnes. Pourtant, au lendemain de la Révolution, il y a eu une prise de conscience par les politiques sur la nécessité d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les
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2024/10/04:
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L’étude met en évidence les lacunes du système juridique burkinabè en termes de régulation et de promotion de l’emploi des jeunes, et propose que la législation du travail reconnaisse et protège davantage les jeunes, y compris ceux en auto-emploi, à travers des dispositifs spécifiques, alignant les garanties sociales sur les réalités économiques du Burkina Faso pour parvenir à une société plus
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2024/10/04:
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Cet article pose le problème de la difficulté d’accès à l’emploi pour les jeunes camerounais. Il met en évidence les insuffisances des mécanismes institutionnels du Cameroun dans sa promotion de l’accès des jeunes à un emploi décent, une attention particulière est notamment accordée aux facteurs qui expliquent la persistance du chômage et du
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2024/10/04:
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L’Algérie, confrontée depuis plus de deux décennies au chômage, principalement engendré par les réformes économiques et le passage à l’économie de marché, a adopté plusieurs lois et mis en place des outils et mécanismes pour favoriser la création d’emplois. Parmi les chômeurs figurent les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, dont le nombre s’élève annuellement à plus de 250 000, représentant ainsi un réel potentiel et un défi pour la promotion de l’emploi et le développement du pays. Le gouvernement algérien a associé l’université aux efforts qu’il déploie, dont la mission dépasse désormais la simple formation et la recherche scientifique pour inclure également la création de richesse à travers la création de startups. C&rs
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2024/10/04:
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Inscrit comme une priorité de l’action de l’Etat par la Constitution Tunisienne, le droit au travail dans des conditions justes et favorables est mis en avant par l’Etat à la faveur de divers mesures législatives et mécanismes de suivi et de contrôle, à même d’assurer notamment l’égalité des chances devant le travail et de promouvoir l’emploi des jeunes en quête de travail. La réalité reste pourtant marquée par de graves difficultés, le taux de chômage enregistrant un niveau plus élevé que celui de l’ensemble des pays voisins, et ce, en raison de l’incapacité du marché du travail, en particulier du secteur formel, à créer des opportunités d’emploi décentes et suffisantes. Il en résulte une aggravation du chômage, en particulier chez les jeunes, et l’élargissement de l’&e
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2024/10/04:
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L’Etat est confronté, de plein fouet, au chômage des jeunes, surtout les jeunes diplômés, situation récurrente depuis plus de deux décennies. Les pouvoirs publics ont créé tout un arsenal juridique perfectible afin de contrecarrer ce fléau. Ce mouvement législatif animé par le souci de l’innovation et du développement des techniques juridiques incitatives à l’emploi, se traduit par des mesures multiples et variables. Le but recherché est celui de réussir l’insertion professionnelle des jeunes qui constituent une masse hétérogène et mouvante. Malgré la variété des techniques d’insertion adoptée et leur générosité en termes d’avantages pécuniaires accordés par les pouvoirs publics, le système d’insertion des jeunes à l’emploi s’avère un système in
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2024/10/04:
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Selon le Bureau national des statistiques du Nigéria, les jeunes représentent environ 70% de la population du Nigéria, qui connaît un taux de chômage préoccupant de 53%. Ce chiffre est fortement influencé par des facteurs tels que le taux élevé de pauvreté, l’accès limité à l’éducation et la corruption institutionnalisée dans tous les secteurs. Cependant, un autre problème sous-exploré réside dans l’inégalité de traitement des jeunes en fonction de leur sexe, ainsi que la conviction que certains instruments juridiques alimentent la discrimination à l’égard des femmes et limitent leurs choix de carrière. Outre l’évaluation de l’impact des normes de genre sur l’emploi des jeunes, cet article examine la manière dont les instruments juridiques liés au travail et à l’emploi affectent
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2024/10/04:
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Candidats au « dividende démographique » depuis des années, de nombreux pays africains misent sur le potentiel productif des jeunes pour dynamiser leurs économies. La principale stratégie pour ces pays a été de chercher à compenser un déficit chronique en capital humain, s’inspirant des trajectoires de croissance des économies avancées. Malgré les progrès accomplis en matière de scolarisation, cette stratégie s’est révélée limitée avec des jeunes restant surexposés aux situations professionnelles les plus précaires. La fragilité intrinsèque des économies, couplée aux récentes crises financières, sociales, sanitaires et environnementales contribuent à enrayer la machine. Mêlant conceptualisation et modélisation statistique, notre travail évalue l’influence de différent
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2024/04/27:
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Cet ouvrage composé sous la direction de Brian Langille et Anne Trebilcock et publié le 23 février 2023 aux éditions Hart, qui réunit en 400 pages 31 brillantes et riches contributions en l’honneur de Francis Maupain, est impressionnant à plus d’un titre. Il l’est autant par sa diversité que par son unité. Le parallèle qui l’inspire tout entier entre l’activité et l’œuvre du dédicataire d’une part, le présent et l’avenir de l’Organisation internationale du Travail et du droit international du travail de l’autre, est particulièrement convaincant et entraînant pour le lecteur. Il s’agit bien en effet de tous les rapports de la justice sociale avec le monde du travail et il s’agit aussi tout autant de scruter avec attention et discernement leurs futurs possibles, vus sous l’angle le plus large. Comment imaginer plus bel hommage &agrav
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2024/04/27:
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C’est un riche ouvrage sur le phénomène des travailleurs pauvres qu’ont édité Luca Ratti et Paul Schoukens à la fin de l’année 2023. Constitué de onze contributions diverses sur le sujet, le livre est le fruit du travail d’un consortium de neuf université européennes autour du projet Working, Yet Poor (« travailleur, mais pauvre »). Ce projet, financé par l’Union européenne dans le cadre de son programme Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation, a pris cours entre 2020 et 2022, pendant trois ans. Après un premier ouvrage publié en 2022 qui offrait une perspective comparée du droit du travail et des règlementations nationales en matière de sécurité sociale de sept pays membres de l’Union européenne (Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Suède), et plus particulièrement de leur impact
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2024/04/27:
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S’inscrivant expressément dans le cadre de la « sociologie du droit du travail » , Democracy at Work témoigne de la grande fécondité d’une rencontre scientifique entre deux spécialistes éminents : la première, Ruth Dukes, professeure de droit du travail à Glasgow et étoile montante de cette discipline ; l’autre, Wolfgang Streeck, directeur émérite du Max-Planck-Institut de Cologne, et figure mondialement connue des relations industrielles et de l’économie politique. L’objet de cette rencontre, précédée de la publication d’articles remarqués, n’est pas des moindres : il s’agissait en effet de réfléchir à l’avenir de la démocratie au travail et de la citoyenneté industrielle, des notions qui peuvent sembler relever de l’utopie, après plus de quarante années de régulation n&ea
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2024/04/27:
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Durant l’année judiciaire 2023, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (ci-après « Cour IDH ») n’a pas eu l’occasion de statuer sur des litiges de fond en matière de droit du travail et d’action syndicale. Toutefois, dans l’exercice de sa fonction contentieuse, elle a prononcé plusieurs résolutions concernant le respect des décisions rendues dans le cadre de certaines des affaires les plus emblématiques sur lesquelles elle avait statué en matière de droit du travail et d’action syndicale. Le processus de suivi et de surveillance de l’exécution des décisions de la Cour IDH est un élément clé du Système interaméricain des droits de l’homme (ci-après « SIDH »). En effet, le respect de ces décisions garantit aux victimes le droit d’accès à la justice dans les États concern
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2024/04/27:
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Dans cette affaire, GV, ressortissante roumaine et mère de AC, citoyenne romano-irlandaise qui vivait et travaillait en Irlande, avait rejoint sa fille en Irlande au cours de l’année 2017 et y séjournait légalement depuis, en tant qu’ascendante directe à la charge d’une travailleuse citoyenne de l’Union européenne. Au cours de l’année 2017, en raison de la dégradation de son état de santé, GV a sollicité l’octroi de l’allocation d’invalidité en application du droit irlandais. La demande a été rejetée au motif que, si cette allocation lui était accordée, la mère ne serait plus à la charge de sa fille mais deviendrait « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale irlandais », ce qui impliquerait la perte de son droit de séjour. Saisi du différend, la juridiction irlandai
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2024/04/27:
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En 2023, le Comité des droits de l’homme (CDH) a tenu trois sessions et examiné les rapports de l’Égypte, du Panama, du Pérou, du Sri Lanka, du Turkménistan, de la Zambie, du Brésil, du Burundi, de la Colombie, de Chypre, du Lesotho, de l’État de Palestine, de l’Ouganda, de l’Iran, du Koweït, de la République de Corée, de Trinité-et-Tobago, des États-Unis d’Amérique et du Venezuela. Il a analysé les problèmes du travail forcé, de la liberté d’association, du travail des enfants et de la discrimination. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) a tenu deux sessions et adopté les observations finales concernant le Cambodge, la Chine, la Chine (Hong Kong), la Chine (Macao), la Lituanie, le Panama, le Portugal, le Yémen, l’Arménie, le Brésil, le Tchad, la France, le Qatar et l’&Eacut
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2024/04/27:
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L’année 2023 a encore été riche pour l’Organisation Internationale du Travail, que ce soit en termes de publications, d’activités ou de coopération. Mais ce qui l’emporte d’est certainement la saisine, par le Conseil d’Administration lors de sa 349 e session, de la Cour Internationale de Justice (CIJ). Est demandé à la plus Haute juridiction de l’ordre juridique international un avis consultatif sur la question suivante : « Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la Convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ? ». Bien que les raisons ayant conduit l’OIT à mobiliser pour la première fois depuis 1932 l’article 37 alinéa 1 de sa Constitution soient probablement déjà connues des lecteurs de cette revue, un rappel du contexte (I) et une présentati
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2024/04/27:
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Le Pérou dispose de règles régissant la démission du travailleur, ainsi que les actes d’hostilité de l’employeur pouvant conduire à considérer le travailleur comme licencié et donc à même de réclamer des indemnités. Le pouvoir judiciaire et la Cour constitutionnelle ont rendu plusieurs décisions en la matière, comme le retrait de la démission ou les effets des actes d’intimidation. Cet article présente la réglementation et les critères judiciaires qui ont été appliqués. Peru has rules that regulate the resignation of the worker and also the employer’s acts of hostility that could result in the worker being considered dismissed and claiming compensation. In addition, the Judiciary and the Constitutional Court have issued several rulings on the matter, such as the withdrawal of resignation or the effects of acts of intimidation. The article wil
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2024/04/27:
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Cet article concerne la résiliation d’un contrat de travail à l’initiative du salarié en Russie. Dans une première partie, il s’intéresse à la procédure accompagnant la démission, ainsi que les conséquences de son non-respect. La seconde partie examine les cas de démission avec le vice de consentement du salarié et leurs conséquences. La présente étude est basée sur les résultats des analyses de la jurisprudence des Cours d’appel et de cassation sur la période de 2012 à 2023. This article focuses on the termination of a labour contract on the employe’s initiative (resignation) in Russia. In the first part, the authors describe the procedure accompanying the resignation, as well as the consequences of its non-compliance. In the second part, the authors examine cases of resignation without the employee’s will and their consequences. The article is base
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2024/04/27:
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Cet article propose une étude approfondie et critique de l’évolution du cadre juridique italien de la démission, tout en intégrant une analyse des réglementations sectorielles spécifiques. Ces dernières englobent, entre autres, les normes relatives à la maternité et, de façon plus générale, à la protection de la parentalité, lesquelles requièrent une procédure de validation administrative. La dernière partie de cette étude sera consacrée à l’examen de la problématique des démissions implicites ou pour facta concludentia, en mettant l’accent sur l’évolution récente de la jurisprudence concernant la présomption de démission en cas d’absence non justifiée. Cette analyse se clôt par quelques observations prospectives, envisagées dans une perspective de iure
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2024/04/23:
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Une législation spéciale visant à protéger les personnes souffrant de troubles spécifiques de l’apprentissage a été introduite en Italie entre 2021 et 2022. Cette réglementation est unique dans un contexte comparatif, où la protection de ces travailleurs est généralement assurée par l’assimilation de leur condition à un handicap. L’objectif de cet article est d’identifier la logique, les forces et les faiblesses de la technique réglementaire adoptée, ainsi que d’évaluer si l’introduction d’une législation spéciale telle que celle analysée peut être une réponse appropriée pour d ‘autres travailleurs présentant des vulnérabilités
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2024/04/23:
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Les plateformes numériques de travail se sont rapidement répandues en Turquie, tout comme dans le monde entier, notamment après la pandémie. Ces plateformes sont classées en fonction des modèles d’affaires, des principaux participants, de la nature des t'ches et d’autres facteurs. Nous utiliserons comme référence la distinction entre les plateformes de travail en ligne et celles basées sur la localisation. Parmi les premières, on compte les plateformes de freelance , les plateformes de création de contenu, les plateformes de programmation concurrentielle et les plateformes de micro-t'ches. Quant aux secondes, on peut mentionner les plateformes de services de taxi et de livraison. C’est principalement au sein de ce dernier groupe que le statut juridique des travailleurs a fait l’objet de nombreux débats, notamment concernant les chauffeurs de l’application Uber et les coursiers à deu
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2024/04/23:
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Le Code suisse des obligations contient la disposition suivante relative à la demeure de l’employeur : « Si l’employeur empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ». Cette disposition légale assimile au cas de la demeure de l’employeur des situations dans lesquelles l’exécution du travail est devenue objectivement impossible pour des motifs que l’on considère comme étant survenus dans la sphère juridique de l’employeur. Ainsi, il est admis que les risques d’entreprise et économiques sont à la charge de l’employeur, dans le sens où ce dernier est tenu de continuer à verser le salaire de ses salariés contraints de ne pas travailler pendant la durée de l’empêchement lié &a
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2024/04/23:
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La santé et la sécurité au travail (SST) concernent l’obligation de l’employeur de garantir la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. L’un de ces aspects porte sur les violences et les menaces à l’encontre des travailleurs dans le secteur de l’éducation sur lesquelles une nouvelle législation a été adoptée en Suède. Nous présenterons le contexte juridique de la réglementation sur les menaces et les violences dans le droit suédois de la SST (I) . Puis, nous nous intéresserons au droit de l’éducation applicable en matière de SST (II) . Enfin, nous étudierons comment les prochaines enquêtes gouvernementales pourront conduire à des changements dans le droit de l’éducation (III) . I - Les apports de la nouvelle loi sur la santé et la sécurité au trava
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2024/04/23:
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Ces deux dernières années, le gouvernement britannique a cherché à réglementer davantage l’action syndicale, suite à l’augmentation du nombre de grèves organisées pour dénoncer la hausse du coût de la vie et face aux tentatives de réforme dans les secteurs de la poste et des transports. Le nombre de jours non travaillés pour fait de grève est l’un des plus élevés depuis les années 1980 et 1990. Le gouvernement a réagi en voulant limiter la gêne occasionnée pour la population, la majorité des grèves ayant eu lieu dans le secteur public (santé, éducation) et dans les transports (trains). Cela a entraîné un certain nombre d’interventions législatives, alors que le droit de grève au Royaume-Uni est déjà fortement limité. Cet article se concentre sur la dernière loi de 2023 relati
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2024/04/23:
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Pour les personnes condamnées à une peine de prison, l’application effective du droit au travail est d’une grande importance en République de Serbie, non seulement du point de vue de la sécurité économique et de la possibilité du développement personnel à travers le travail, mais aussi du point de vue de la resocialisation et réinsertion de ces personnes dans la société. En plus d’être crucial pour les condamnés pendant l’exécution de leurs peines, le travail s’avère également important pour ces personnes une fois leur peine purgée. Leur embauche est entravée par des préjugés et stéréotypes traditionnels qui rendent difficile le fait de trouver et conserver un emploi, et de progresser dans leur carrière professionnelle. Pour répondre à ces défis majeurs, il faudrait sensibiliser et éduque
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2024/04/23:
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Cet article analyse un arrêt très attendu de la Cour suprême des Pays-Bas ( Hoge Raad ) sur l’existence de contrats de travail entre Deliveroo et ses livreurs. Des affaires similaires ont déjà été jugées dans plusieurs pays voisins (par exemple, en France et au Royaume-Uni avec Uber, en Allemagne avec le crowdworking ), mais les tribunaux néerlandais de première instance n’avaient pas encore pris de position claire, et les décisions rendues étaient très disparates. I - Rappel des faits Deliveroo est présent aux Pays-Bas depuis 2015. À l’origine il employait ses livreurs dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Cette pratique a été abandonnée à la suite de procédures judiciaires individuelles intentées par des livreurs. Depuis juillet 2018, ces derniers sont engagés dans le cadre de contrats de prest
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2024/04/23:
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L’actualité législative et jurisprudentielle italienne a, en 2023, rebondi sur deux thèmes qui sont depuis longtemps au cœur des débats juridiques et politiques, et sur lesquels le pays s’est par le passé distingué du reste de l’Union européenne : la question du salaire minimum d’une part, et celle du revenu de subsistance de subsistance, d’autre part. L’examen de ces deux sujets a abouti à deux interventions législatives, en apparence différentes sur le plan de l’approche, mais somme toute cohérentes, puisque le débat sur l’introduction du salaire minimum a été mis en suspens (I) , tandis que le Revenu de Citoyenneté (ci-après « RDC ») introduit en 2019 a été aboli pour être remplacé par de nouvelles prestations aux populations plus ciblées (II) . I - Le débat sur le salaire minimum à l
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2024/04/23:
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En décembre 2023, le Parlement russe a adopté une nouvelle loi sur l’emploi qui entrera en vigueur progressivement. La plupart de ses dispositions, qui remplacent celles de la loi de 1991, sont toutefois effectives depuis le 1 er janvier 2024. La loi de 1991 avait été adoptée pendant la période soviétique et avait été à l’origine de la création du Service national de l’emploi. Cette loi marquait un changement d’époque. En effet, une économie de marché commençait à être instaurée dans le pays, impactant le marché du travail. Adoptée en avril 1991, cette loi prévoyait que la situation de non-emploi ne pouvait servir de motif pour traduire un citoyen en justice. Cette règle était révolutionnaire dans la mesure où les Constitutions de l’Union Soviétique, et de la Russie comme l’une de ses Répu
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2024/04/23:
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L’affaire Nagoya-Auto-école porte sur la question de savoir si le fait que les conditions de travail des instructeurs d’une auto-école, ayant atteint l’'ge de la retraite obligatoire à 60 ans, puis réembauchés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, étaient illégales au motif d’une différence « déraisonnable » des conditions de travail prévues par l’article 20 de la loi sur le contrat de travail. Au Japon, les réductions importantes de salaire après l’'ge de la retraite à 60 ans sont largement répandues, et ce sujet est régulièrement contesté devant les tribunaux. Avant d’examiner le contenu de cet arrêt (II) , il convient de décrire brièvement le système d’emploi japonais et la situation juridique à l’origine de cette affaire (I) . I - Le syst&e
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2024/04/08:
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In 2022 the Human Rights Committee (HRC) held three sessions and considered the reports of Ethiopia, Japan, Kyrgyzstan, Nicaragua, Philippines, Russian Federation, China (Hong Kong), China (Macau), Georgia, Ireland, Luxembourg, Uruguay, Bolivia, Cambodia, Iraq, Israel and Qatar . It analyzed the problems of forced labour, discrimination (particularly of women, Roma and disabled people), protection of the freedom of association and the restrictions of the right to strike. The Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR) held two sessions and adopted the concluding observations in respect of Bahrain, Belarus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Serbia, Uzbekistan, El Salvador, Guatemala, Italy, Luxembourg, Mongolia and Tajikistan . It focused, in particular, on the issues of minimum wage, discrimination and unemployment. Provided the wide scope of the concluding observations, we will first focus on the topic of business and human rights, then on the issue of
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2024/04/08:
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Unlike other countries where employees have a legal right to strike, in the United Kingdom employees do not enjoy such a right. All they have, is a freedom to strike or take any other forms of industrial action so long as they observe strictly the complicated laws on industrial conflict. Failure to obey these laws makes unions liable for the tort of inducing breaches of commercial and/or employment contracts or conspiracy to do an unlawful act. Furthermore, employees would be liable for breaching their contracts of employment. Currently the Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (hereinafter « TULRCA ») provides protection to both trade unions and striking employees from committing torts and breaches of contract respectively, if the statutory provisions are strictly observed. Such provisions include, inter alia , the holding of strike ballots by the union, notification by the trade union to employers, postal ballot procedures, picketing and much more. Where those
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2024/04/08:
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Still, after many years and efforts, the solo self-employed workers in the Netherlands are lacking adequate social protection. However, the topic has been high on the political agenda for quite some time. This contribution sheds more light on both the current legislative plans and obstacles , more specifically on the (intention of the) introduction of a compulsory disability insurance for solo self-employed. To set the framework, this contribution starts with some facts and figures about the solo self-employed in the Netherlands since they constitute a considerable large group in the labour market (I) . After analyzing the main problem(s) (II) , the attention shifts to the concrete, latest plans of the legislator and the political actions and atmosphere (III) . I - Facts and figures In 2023, one topic aimed at improving the social security position of the solo self-employed received extra attention. That is, namely, the creation of a compulsory disability insurance for the solo
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2024/04/08:
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In August 2022, a Swedish government inquiry was published ( SOU 2022:45 ). This inquiry suggested a new legal category of responsibility in the Swedish legal framework for Occupational Health and Safety (hereafter OHS). This category has the potential of applying to atypical work, such as work mediated through digital platforms (hereafter platform work). To explain the relevance of this, some legal context is needed from a European and a Swedish perspective. I - The Legal Context of Platform Work in Swedish OHS Law Platform work is a relevant topic for OHS legislation. It can be a matter of classifying platform workers in a specific way, which allows for OHS legislation to be applied to the work performed . It is a legal challenge to determine who, if anyone, is then responsible to prevent risks for the health and safety of platform workers . Indeed, this challenge is taken seriously in the current EU proposal for a directive on platform work. The proposed directive suggests that a
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2024/04/08:
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Although the existence of older people and people with disabilities who cannot take care of their daily needs is not new and there have always been people who depend on the care of others, there were in the past other social mechanisms that provided care (e.g. family members caring for each other). With changing demographic structures, increasing life expectancy, more elderly people in society, children no longer living in the same place as their parents, etc., the need arises for society to step in through solidarity-based social insurance systems . In the past, long-term care benefits in Slovenia were dispersed among the pension and disability, health, and parental protection insurance branch, as well as social assistance and social services schemes. This will change with the new Long-Term Care Act ( Zakon o dolgotrajni oskrbi , ZDOsk-1, Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 84/23), which introduces a new branch of social insurance - long-term care insurance. The aim of
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2024/04/08:
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The National Assembly of the Republic of Serbia adopted the new Law on Occupational Safety and Health at the end of April this year. With the adoption of this regulation, the Law on Occupational Safety and Health from 2005, which had been in force for 18 years with certain amendments, ceased to be valid . The new Law contains a total of 113 articles, divided into seventeen parts, which is significantly more than the previous Law on Occupational Safety and Health. The newly adopted regulation contains a whole series of novelties regulating the field of occupational safety and health, an area that represents one of the fundamental parts of labour law. Also, the adoption of the Law implies the continuation of harmonization of the regulations of the Republic of Serbia with the standards of the International Labour Organization and the European Union, organizations that pay special attention to the implementation of safety and health measures at work for persons participating in work
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2024/04/08:
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By ratifying a number of international conventions, the Republic of Serbia undertook to provide everyone on its territory with all the necessary protection in the event of discrimination, so that the right to equality could truly be effectively exercised . Furthermore, the process of harmonizing Serbian legislation and practice with the Directives 2000/43/EC, 2000/78/EC and 2006/54/EC is under way, in accordance with the commitment of the Republic of Serbia to become a member of the European Union, and because certain issues in this area haven’t been regulated - at all, to a sufficient extent, or properly. For example, the Labour Law lacks elaboration of the principle of equal wages for men and women. Also, it is necessary to improve job protection for employees who use maternity leave and leave for childcare, so that it includes, not only the prohibition of dismissal for using one of the aforementioned, but the positively confirmed right of an employee to return to the same job or
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2024/04/08:
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In the last few months the Italian government has enacted legislation introducing various labour-related measures. The Council of Ministers led by Prime Minister Giorgia Meloni, who won a majority in the general elections held on 25 September 2022, published Decree-Law no. 48 of 4 May 2023, with urgent measures for social inclusion and access to employment (the Labour Decree). The Decree came into force on 5 May 2023 , and was converted with amendments by Law no. 85 of 3 July 2023 . The Labour Decree covered a range of subjects: the introduction of the national measure to counteract low incomes, fragility and social exclusion of the weaker segments of society through training and active labour market policies (inclusion allowances) from January 2024; changes to the discipline of the guaranteed minimum income, due to expire in December 2023; the strengthening of rules on safety in the workplace and the prevention of accidents; the simplification of information obligations on the part
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2024/04/08:
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Diversity has been described as both a labour-market imperative, and societal expectation and value . The law is a powerful tool in promoting increased equality, diversity and inclusion in the labour market, particularly where organisations are slow to respond in implementing changes which facilitate increased representation of diverse groups. This article examines a range of recent legislation either adopted or being proposed in the Irish context which should give effect to employment conditions that facilitate greater levels of diversity and inclusion, particularly with regards to women and those with caring responsibilities. The article will examine the Gender Pay Gap Information Act 2021, Transparent and Predictable Working Conditions Regulations 2022, the Work Life Balance and Miscellaneous Provisions Bill 2022, and the right to request to flexible working. The Irish labour market has become increasingly diverse, particularly with regard to racial and ethnic diversity spurred
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2024/04/08:
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The last few months of 2022 saw several legislative developments in the Irish employment context. The changing landscape of the world of work brought about by technological advancement, and the legacy of issues raised due to the Covid-19 pandemic, continues to shape policy responses to employment issues and legislative developments. Economic developments, particularly increased inflation and a cost of living and housing crisis have put pressure on political parties and representatives to introduce measures to support those on lower incomes. Low paid workers are particularly impacted by rising cost of living pressures and the inflation rate in Ireland in October 2022 ran at 9.2 per cent - its highest level in thirty-eight years . The impetus to address issues associated with low pay comes in the context of the recent pandemic which saw greater public and political awareness of the critical role many frontline/essential workers play in society including retail workers, care workers