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2026/11/03:
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Tout régime de prévoyance ou frais de santé doit être institué par l'un des trois actes prévus par la loi : accord collectif, référendum ou décision unilatérale. Le choix commande les formalités, la preuve à apporter en cas de contrôle et les modalités de modification. Seuls les régimes mis en place selon l'une de ces trois procédures peuvent bénéficier de l'exclusion d'assiette des contributions
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2026/11/03:
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Un salarié qui quitte l'entreprise et a droit à l'assurance chômage conserve gratuitement sa complémentaire santé et sa prévoyance, pendant 12 mois au plus. Ce maintien, appelé « portabilité », s'applique à toute rupture du contrat de travail, sauf la faute lourde, et vaut aussi pour les ayants droit couverts au jour du départ. Le rôle de l'employeur tient en deux gestes : mentionner la portabilité sur le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la fin du
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2026/11/03:
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Tout employeur entrant dans le champ de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 doit verser, pour chacun de ses cadres et assimilés, une cotisation patronale d'au moins 1,50 % de la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A). Cette cotisation finance des garanties de prévoyance, en priorité la couverture
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2026/11/03:
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Un ancien salarié retraité, invalide ou privé d'emploi peut conserver, à titre individuel et à ses frais, la complémentaire santé collective dont il bénéficiait dans l'entreprise. L'article 4 de la loi Evin oblige le contrat d'assurance à prévoir ce maintien sans délai de carence, sans questionnaire médical et sans limite de durée. Pour l'employeur, l'enjeu est double : choisir un contrat conforme et informer l'organisme des ruptures et des
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2026/11/03:
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Pendant un arrêt maladie, le salarié peut percevoir jusqu'à trois revenus qui s'additionnent : les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l'indemnité complémentaire de l'employeur, ou « maintien de salaire », et les indemnités journalières complémentaires de la prévoyance, quand le maintien de salaire s'arrête. Chacune a ses conditions, son calcul et son régime social. Et plusieurs changements récents modifient le
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2026/11/03:
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Les contributions versées par l'employeur pour financer un régime de prévoyance complémentaire ou de frais de santé sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous conditions et dans une limite annuelle appréciée salarié par salarié. Cette fiche détaille les conditions de l'exclusion d'assiette, le calcul de la limite pour 2026, la méthode de réintégration de la fraction excédentaire, le traitement fiscal et les conséquences d'un contrôle
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2026/11/03:
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Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail doivent être affiliés au régime collectif, et aucune condition d'ancienneté ne peut être exigée en frais de santé. L'adhésion est obligatoire : un salarié ne peut y échapper que dans des cas de dispense limitativement énumérés par les textes. La dispense doit résulter d'une demande écrite du salarié, dans les délais et accompagnée des justificatifs requis. À défaut, c'est le caractère obligatoire du régime tout entier qui est
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2026/11/03:
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Lorsqu'un salarié est absent sans aucune indemnisation (congé sans solde, congé parental à temps plein, absence maladie non indemnisée...), l'employeur peut choisir de maintenir les garanties (et donc les cotisations), sans que le caractère collectif du régime soit remis en cause. Dès que l'employeur finance, même en partie, une indemnisation, le maintien de toutes les garanties devient obligatoire pour conserver l'exclusion
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2026/11/03:
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Complémentaire santé et prévoyance partagent la même limite d'exonération sociale, mais pas les mêmes règles de financement ni de fiscalité. Les 3 différences à retenir portent sur les dispenses d'adhésion, le financement (au moins 50 % pour l'employeur sur les frais de santé, pas de minimum en prévoyance, sauf 1,50 % de la tranche A pour les cadres) et l'impôt (la part patronale de mutuelle est toujours ajoutée au net imposable, celle de prévoyance ne l'est qu'au-delà de la limite
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2026/11/03:
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Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé, financée pour moitié au moins par l'employeur. La prévoyance en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité ne devient obligatoire que si une convention collective, un accord, une décision unilatérale antérieure ou le statut cadre
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2026/11/03:
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Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus
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2026/11/03:
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Le BOSS prévoit désormais d’intégrer au montant net social la participation du CSE à la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé. Ce changement devrait s’appliquer dès janvier 2027, sous réserve d'une confirmation par
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2026/11/02:
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L'arrêté du 28 octobre 2026 actualise en profondeur le cadre réglementaire de la certification qualité des organismes de formation (Qualiopi). Il modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit et aux exigences d’accréditation des
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2026/11/02:
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Au 1er novembre 2026, la réglementation AT/MP évolue avec une baisse importante du plafond des indemnités journalières et l'instauration de deux taux distincts pour indemniser l'incapacité permanente. Quelles sont les conséquences pour les employeurs en matière de maintien de salaire et de tarification AT/MP
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2026/10/31:
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Les erreurs de paie constituent une cause fréquente de redressement URSSAF. Une mauvaise assiette de cotisations, un taux incorrect, une erreur de plafond ou un traitement inadapté des absences peuvent entraîner un calcul erroné des cotisations
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2026/10/31:
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Une erreur de paramétrage, une cotisation mal calculée ou une assiette incomplète peut passer inaperçue pendant plusieurs mois. Lorsqu’elle est découverte à l’occasion d’un audit de paie, l’entreprise doit déterminer son origine, mesurer ses conséquences et engager les corrections nécessaires. Une régularisation réalisée spontanément permet de corriger les déclarations et de limiter la persistance des
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2026/10/31:
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Lors d’un contrôle URSSAF, l’employeur doit collaborer avec les agents chargés du contrôle et leur transmettre les documents nécessaires à leurs vérifications. Cette obligation de coopération s’accompagne toutefois de garanties : l’entreprise doit être informée de la procédure, pouvoir présenter ses observations et bénéficier du respect du principe du
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2026/10/31:
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Un contrôle URSSAF ne se limite pas à la vérification des bulletins de paie et des déclarations sociales. Il peut également révéler des écarts entre les données issues de la paie, les montants déclarés et les sommes comptabilisées dans les comptes de l’entreprise. Lorsqu’un redressement est notifié, l’entreprise doit analyser ses conséquences comptables : cotisations supplémentaires, dette envers l’URSSAF, éventuelles majorations de retard et régularisations à
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2026/10/31:
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Le contrôle URSSAF a pour objectif de vérifier que l’entreprise applique correctement la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales. Il permet notamment de s’assurer que les rémunérations déclarées, les bases de calcul et les exonérations appliquées sont conformes aux règles en
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2026/10/31:
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Véhicule de fonction, logement, repas ou équipements numériques : les avantages en nature constituent un élément de rémunération qui doit être correctement évalué et intégré dans la paie. Lors d’un contrôle URSSAF, l’employeur doit pouvoir justifier la nature de l’avantage accordé, ses modalités de mise à disposition et la méthode utilisée pour déterminer sa
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2026/10/31:
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Un contrôle URSSAF peut révéler des erreurs de paramétrage de paie, des procédures insuffisamment formalisées, des justificatifs manquants ou une mauvaise interprétation des règles applicables. Le traitement du redressement constitue une première étape. Mais pour sécuriser durablement l’entreprise, il est nécessaire d’analyser l’origine des anomalies, de corriger les pratiques et de mettre en place des contrôles
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2026/10/31:
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La réception d’une lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF nécessite une analyse rigoureuse et une réponse adaptée. Pour éviter de passer à côté d’un point essentiel, il est important de respecter les délais, d’examiner chaque observation et de réunir les justificatifs
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2026/10/31:
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Lors d’un contrôle URSSAF, l’entreprise doit être en mesure de justifier les éléments déclarés et les pratiques appliquées en matière de paie et de cotisations sociales. Les documents demandés varient selon l’activité de l’entreprise, la période contrôlée et les points examinés par
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2026/10/31:
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La mutuelle, la prévoyance et la retraite supplémentaire constituent des dispositifs de protection sociale complémentaire qui peuvent bénéficier d’un régime social spécifique pour les contributions patronales. Toutefois, la souscription d’un contrat auprès d’un organisme assureur ne suffit pas à garantir l’exclusion des contributions de l’employeur de l’assiette des cotisations
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2026/10/31:
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Les employeurs remboursent régulièrement des frais engagés par leurs salariés dans le cadre de leur activité professionnelle : repas, déplacements, hébergement ou dépenses liées au télétravail. Ces remboursements peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales, sous réserve du respect des conditions réglementaires. Toutefois, une indemnité qualifiée de « frais professionnels » ne bénéficie pas automatiquement d’une
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2026/10/31:
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La préparation d’un contrôle URSSAF repose notamment sur la capacité de l’entreprise à présenter des documents fiables, complets et facilement accessibles. Une bonne organisation en amont permet de gagner du temps, de faciliter les échanges avec l’inspecteur et de justifier les pratiques appliquées en matière de paie et de déclarations
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2026/10/31:
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À l’issue d’un contrôle URSSAF, l’entreprise peut être en désaccord avec tout ou partie des observations formulées par l’organisme, avec les sommes réclamées ou avec la décision prise à la suite du contrôle. Plusieurs voies de recours existent pour faire réexaminer le dossier. Toutefois, elles doivent être exercées dans un ordre précis et dans des délais qu’il est essentiel de
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2026/10/31:
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À l’issue d’un contrôle URSSAF, l’entreprise peut recevoir une lettre d’observations faisant état d’anomalies dans l’application de la législation sociale. L’inspecteur y présente les constats effectués, les règles applicables et, le cas échéant, les régularisations envisagées. La réception de ce document constitue une étape importante : l’entreprise dispose d’une période contradictoire pour analyser les observations, fournir des justificatifs et contester les points qu’elle estime
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2026/10/31:
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Les échanges avec l’inspecteur de l’URSSAF constituent une étape importante du contrôle. Les documents transmis, les explications apportées et les réponses formulées permettent à l’agent de comprendre les pratiques de l’entreprise et d’apprécier la conformité des cotisations déclarées. L’objectif n’est pas de limiter les échanges avec l’inspecteur, mais de les sécuriser : répondre aux demandes, respecter les délais, expliquer les pratiques de paie et conserver une trace des éléments
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2026/10/31:
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La réception d’un avis de contrôle URSSAF peut susciter des interrogations au sein de l’entreprise. Pourtant, une préparation organisée permet d’aborder cette étape plus sereinement, de faciliter les échanges avec l’inspecteur et de limiter les risques d’erreurs ou
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2026/10/30:
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Après les pillages des 17 et 18 octobre et une nouvelle journée de tensions le 24, ce week-end du 31 octobre fait redouter un troisième épisode de violences. Quelques jours plus tard, le jeudi 5 novembre, une grève interprofessionnelle est attendue. Pour les entreprises, et en particulier les commerces, ces deux échéances soulèvent des questions très concrètes : faut-il fermer, peut-on maintenir l’activité, que doit-on payer, que risque-t-on si un salarié se retire ou ne peut pas venir
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2026/10/30:
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Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en
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2026/10/30:
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Le PLFSS 2027 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Le Sénat examinera désormais le texte initial, qui prévoit plusieurs réformes importantes pour les employeurs : modification des allègements généraux de cotisations, durcissement du régime des indemnités de rupture, nouvelles mesures sur les arrêts maladie et prolongation de plusieurs dispositifs
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2026/10/30:
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En novembre, les employeurs doivent vérifier le respect du cadre légal du fractionnement des congés payés : un congé principal de 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours continus entre deux repos hebdomadaires, doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre. Au-delà, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que le salarié prend 3-5 ou 6 jours ou plus hors période. Les accords collectifs ou individuels peuvent modifier ou déroger à ces
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2026/10/29:
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À la suite des violences urbaines d'octobre 2026, l'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures exceptionnelles pour les professionnels victimes de dégradations ou de vols : reports de cotisations sociales jusqu'à 12 mois et aide financière pouvant atteindre 6 000 € pour les travailleurs
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2026/10/28:
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Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des
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2026/10/28:
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Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation leur permettant d’exercer leurs missions de représentation. Toutefois, certaines situations particulières peuvent nécessiter un investissement plus important de leur part. Le droit du travail admet ainsi que les élus du comité social et économique (CSE) utilisent des heures de délégation supplémentaires lorsque des circonstances exceptionnelles le
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2026/10/27:
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Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même
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2026/10/27:
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À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées. Un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale est également annoncé pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages matériels. Un décret est
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2026/10/26:
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La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs
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2026/10/26:
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La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi
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2026/10/26:
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Depuis le 21 octobre 2026, un nouveau tableau de bord DSN est disponible sur Net-entreprises. Recherche simplifiée des déclarations et des CRM, suivi centralisé et base de connaissances intégrée : découvrez les principales nouveautés pour les gestionnaires de
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2026/10/25:
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En 2027, le plafond d'exonération des bons d'achat et cadeaux du CSE est fixé à 204 € par salarié et par an, soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Lorsque ce seuil est dépassé, les bons cadeaux peuvent rester exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions, notamment lorsqu'ils sont attribués à l'occasion de Noël, d'une naissance ou de la rentrée scolaire. Découvrez les plafonds applicables et les règles à
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2026/10/25:
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En 2027, le montant minimum de la gratification des stagiaires reste fixé à 4,50 € par heure de présence effective, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Découvrez les montants applicables en 2027, les règles de calcul et les seuils d'exonération de cotisations
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2026/10/23:
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Faute inexcusable et exposition à l’amiante : l’absence d’information des salariés et l’inefficacité des équipements de protection suffisent à engager la responsabilité de
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2026/10/23:
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L’aide carburant de 100 € est renouvelée pour le dernier trimestre 2026, avec un plafond de ressources relevé. Selon leur situation, les travailleurs bénéficient d’un versement automatique ou doivent déposer une demande à partir du 27
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2026/10/23:
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Par deux arrêts rendus le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral. La première décision concerne le délai de prescription applicable à l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. La seconde détermine les conséquences du départ à la retraite d’un salarié dont le licenciement est reconnu nul en raison d’un harcèlement
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2026/10/23:
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Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la
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2026/10/22:
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Par un arrêt du 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de reconnaissance des maladies professionnelles liées à
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2026/10/22:
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Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim. Son utilisation sera facultative au démarrage, les canaux habituels restant
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2026/10/21:
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La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque
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2026/10/21:
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Mardi 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative dédié aux risques psychosociaux (RPS), au stress et à la santé mentale au
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2026/10/21:
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Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en
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2026/10/21:
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Heures rémunérées, absences et jours du plafond : quelles rubriques renseigner pour bien déclarer le temps de travail du salarié en DSN ? Retrouvez les règles et des
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2026/10/21:
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Déclarer la rémunération d’un apprenti nécessite de distinguer salaire réel, assiette exonérée et cotisations dues. Retrouvez les rubriques DSN et des exemples chiffrés pour les secteurs privé, agricole et
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2026/10/21:
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La monétisation des jours de repos d’un salarié au forfait jours nécessite plusieurs déclarations en DSN. Retrouvez les blocs à renseigner pour la rémunération, l’exonération fiscale et les réductions de
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2026/10/20:
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Validité portée à trois ans, utilisation le dimanche et maintien pendant certains congés : les députés ont enrichi la réforme des titres-restaurant. Adoptée en première lecture le 12 octobre 2026, la proposition de loi doit désormais être examinée par le
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2026/10/20:
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La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été adoptée en première lecture, à l’unanimité, par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 : 570 votants, 503 suffrages exprimés, 503 votes pour, 67 abstentions. Elle va désormais être examinée par le
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2026/10/20:
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La déclaration de l’exonération LODEOM varie selon le barème, le territoire et l’organisme concerné. Retrouvez les CTP, les rubriques DSN et les modalités de
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2026/10/20:
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L’exonération aide à domicile nécessite une déclaration des heures éligibles, de l’assiette et du montant exonéré. Retrouvez les rubriques DSN à renseigner, les CTP à utiliser et les modalités de
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2026/10/19:
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La campagne SOLTéA 2026 se termine le 21 octobre. Les employeurs disposent encore de quelques jours pour choisir les établissements bénéficiaires de leur solde de taxe d’apprentissage et enregistrer leur répartition. À défaut, les crédits seront attribués selon les critères
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2026/10/19:
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Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) peuvent être enregistrées (audio ou sténographie) sous des conditions précises fixées par le Code du
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2026/10/16:
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Les nouveaux certificats de pluriactivité peuvent couvrir une période de deux ans depuis le 8 octobre 2026. L’Urssaf précise toutefois que les documents déjà en cours de validité restent limités à 12
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2026/10/16:
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Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du
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2026/10/16:
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Le bon de délégation n’est pas obligatoire, mais il permet à l’employeur d’être informé de l’absence du représentant du personnel avant son départ ainsi que de comptabiliser les heures de délégation
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2026/10/16:
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Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un reçu pour solde de tout compte non signé ne prouve pas le paiement des sommes mentionnées. En cas de contestation, l’employeur doit justifier leur versement. Pour le service paie, établir les documents de fin de contrat ne suffit donc pas : il faut aussi conserver les preuves du
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2026/10/15:
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Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail
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2026/10/15:
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Comment déclarer le PAS lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature ou d’une gratification ? La fiche consigne DSN actualisée le 5 octobre précise les situations selon l’existence d’un versement financier et indique les cas dans lesquels aucun prélèvement n’est
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2026/10/14:
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L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles
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2026/10/14:
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Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de
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2026/10/14:
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Le 15 octobre 2026 marque la prochaine échéance trimestrielle de taxe sur les salaires. Les entreprises ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € en 2025 doivent déposer leur relevé provisionnel et effectuer leur paiement en
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2026/10/14:
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Les députés européens viennent d'émettre des recommandations en vue d'une nouvelle proposition de législation européenne afin de prévenir et réduire les risques psychosociaux et le stress lié au
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2026/10/14:
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Le plafond de la sécurité sociale pourrait atteindre 4 075 € par mois en 2027. Retrouvez les valeurs prévisionnelles du PSS, les multiples du plafond annuel et les limites des tranches de cotisations, dans l’attente de leur confirmation par
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2026/10/13:
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Dès janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 s’appliquera en DSN. Net-entreprises détaille les rubriques supprimées en norme P27V01 et les situations dans lesquelles le code APE devra toujours être
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2026/10/13:
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Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du travail sur question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de
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2026/10/13:
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Le délai de prescription triennale pour l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés court à compter de la rupture du contrat, et non de l’établissement du solde de tout
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2026/10/12:
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À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, l’employeur doit accomplir plusieurs démarches afin de permettre au salarié de bénéficier de ses congés dans les conditions prévues par la réglementation. Ces démarches nécessitent une attention particulière en paie et en gestion administrative, notamment concernant l’attestation de salaire et la déclaration des périodes de
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2026/10/12:
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Depuis le 29 septembre 2026, Net-entreprises propose un nouvel accueil centralisant l’accès aux services déclaratifs. Une prochaine étape est annoncée le 21 octobre pour réunir le menu personnalisé et le tableau de bord
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2026/10/12:
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Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. Il doit comporter certaines clauses obligatoires. D'autres sont
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2026/10/12:
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Ce guide détaille les exigences à respecter pour renouveler ou rompre une période d’essai. Vous découvrirez les conditions de validité du renouvellement, les bonnes pratiques de notification écrite, les délais de prévenance applicables et l’absence d’obligation de motivation, afin d’éviter les risques de
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2026/10/09:
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Le reclassement n’est pas une formalité. C’est une obligation légale préalable à certains licenciements, strictement contrôlée par les juges. Et les juges rappellent régulièrement que l’employeur doit être actif, loyal et exhaustif dans sa
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2026/10/09:
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Le rapport provisoire de la CCSS envisage une hausse de 1,7 % du plafond de la sécurité sociale en 2027. Celui-ci pourrait atteindre 4 075 € par mois, sous réserve de sa confirmation par
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2026/10/09:
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Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. L’accord du salarié ne dispense pas l’employeur de cette démarche. Pour les services RH et paie, une mobilité entre sociétés d’un même groupe doit donc être sécurisée avant le changement
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2026/10/08:
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Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur doit effectuer un signalement en DSN afin de permettre le calcul et le versement des indemnités journalières. Cette fiche présente les délais à respecter ainsi que les modalités de déclaration de l’arrêt, de la subrogation et de la reprise dans le bloc
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2026/10/08:
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Le seul manquement de l’employeur aux préconisations d’aménagement du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer son
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2026/10/08:
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Le calcul du montant net social pourrait évoluer en 2027 avec l’intégration des contributions patronales de protection sociale complémentaire et du versement santé. Une modification à anticiper en paie, sous réserve de la publication du décret
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2026/10/08:
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Repas, logement, véhicule ou outils numériques : les avantages en nature doivent être évalués et intégrés à la paie. Découvrez leur traitement social, leur déclaration en DSN et les contrôles à réaliser pour limiter le risque de redressement
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2026/10/08:
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Le bloc « Contrat - S21.G00.40 » constitue l'un des blocs les plus importants de la DSN. Il décrit l'ensemble des caractéristiques du contrat de travail et sert de base au calcul des cotisations, des droits sociaux et des différents traitements réalisés par les organismes destinataires. Cette fiche détaille les rubriques du bloc Contrat, les modalités de déclaration des changements contractuels (bloc S21.G00.41) ainsi que les principales précisions apportées par les fiches-consignes
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2026/10/08:
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Le remboursement des frais professionnels doit respecter des conditions précises pour bénéficier d’une exonération de cotisations. Découvrez les règles de prise en charge, les codes à utiliser en DSN et les contrôles à mettre en place pour sécuriser les notes de
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2026/10/07:
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Structurelles ou ponctuelles, les heures supplémentaires ont un impact direct sur la rémunération, les cotisations et les droits sociaux du salarié. Découvrez les règles applicables, les données à déclarer en DSN et les contrôles à effectuer pour sécuriser les exonérations sociales et
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2026/10/07:
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La sortie d’un salarié a des conséquences immédiates sur la paie et la DSN. Du calcul du solde de tout compte au signalement FCTU, découvrez les données à sécuriser pour transmettre une attestation employeur conforme et préserver les droits du
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2026/10/07:
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Durée contractuelle, temps partiel, forfait, heures supplémentaires ou jours de repos : l’organisation du temps de travail a un impact direct sur la paie et les informations transmises en DSN. Découvrez les principales règles à respecter et les données à contrôler pour sécuriser vos
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2026/10/07:
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Net-entreprises précise les démarches à effectuer dès octobre 2026 pour déclarer le congé supplémentaire de naissance. Le formulaire Excel reste obligatoire et doit être transmis le même jour que le signalement DSN ou l’attestation de salaire, sous cinq
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2026/10/07:
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À quelles conditions la surveillance des salariés via des caméras est-elle licite et quelles sont les obligations de l'employeur en la matière
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Maladie, congés payés ou absence non rémunérée : chaque absence produit des effets différents sur la paie et la DSN. Découvrez les règles à respecter pour calculer la retenue, transmettre un signalement d’arrêt de travail et éviter les anomalies
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2026/10/06:
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L’embauche d’un salarié nécessite d’accomplir plusieurs formalités et de recueillir des informations fiables avant son entrée dans l’entreprise. DPAE, contrat de travail, création du dossier de paie, données individuelles, prélèvement à la source : découvrez les points à vérifier pour sécuriser la première paie et la déclaration du salarié en
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2026/10/06:
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Un contrat de travail, ce n’est pas un simple document administratif : c’est la colonne vertébrale de la relation employeur-salarié. Voici les points essentiels pour sécuriser vos
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Les référentiels DSN P27V01 sont accessibles sur Net-entreprises depuis le 24 septembre 2026. Téléchargement des tables, identification des rubriques concernées et abonnement aux actualisations : le point sur les ressources proposées aux
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Le fait générateur détermine la période à laquelle les rémunérations, les bases et les cotisations doivent être rattachées en DSN. Les règles pleinement opposables à compter du 1er janvier 2027 nécessitent de distinguer la période d’emploi, la date de prise en compte en paie et la date de
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2026/10/06:
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Lorsqu’une erreur est détectée avant l’échéance, la procédure « annule et remplace » permet de substituer une DSN corrigée à la déclaration initiale. Les délais et les conditions techniques diffèrent selon qu’elle concerne une DSN mensuelle ou un signalement
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2026/10/05:
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Allègements généraux, IJSS, indemnités de rupture, PPV... Les projets de budget pour 2027 annoncent plusieurs évolutions importantes pour la paie. Tour d’horizon des mesures proposées, avant leur examen au
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Deux élus du CSE peuvent-ils imposer une réunion de la CSSCT sur n'importe quel sujet de leur choix, sans contrôle du contenu de l'ordre du jour
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2026/10/05:
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La rupture conventionnelle est un outil fréquemment utilisé pour mettre fin à un CDI « proprement ». Mais derrière sa réputation de procédure « facile », se cachent des règles strictes, des délais impératifs et des risques réels si elle est mal
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2026/10/03:
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Qu'est-ce que la CSA ? Qui doit la payer et à quel taux ? Est-elle due pour les artistes du spectacle et les journalistes ? Cette fiche pratique répond à toutes vos questions sur cette contribution patronale de 0,30 % : assiette, exemples de
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2026/10/03:
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L’actionnariat salarié permet d’associer les salariés au capital de l’entreprise via des dispositifs spécifiques comme les actions gratuites, les stock-options ou les BSPCE. Leur traitement en paie reste toutefois particulier : entre exonérations, contributions spécifiques et obligations déclaratives en DSN, la maîtrise des règles est essentielle pour sécuriser les
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2026/10/02:
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Vous avez oublié d’intégrer des éléments de rémunération sur le bulletin de salaire : heures supplémentaires, prime, augmentation rétroactive ou encore application tardive d’une disposition conventionnelle. Une régularisation doit alors être effectuée afin de verser au salarié les sommes qui lui sont dues. Mais comment traiter ce rappel de salaire en paie ? Quelles sont les règles applicables en matière de cotisations sociales, du plafond de la sécurité sociale et de la déclaration à la DSN
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2026/10/02:
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La DSN repose sur une architecture normalisée composée de structures, de blocs et de rubriques identifiées par des codes. Comprendre cette organisation permet de lire plus facilement un fichier DSN, d'utiliser le cahier technique, d'analyser les comptes rendus métiers (CRM) et de sécuriser les
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2026/10/02:
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Le plafond du salaire journalier servant au calcul des IJSS AT/MP sera fortement réduit pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. En cas de maintien de salaire, cette baisse pourra alourdir le complément à la charge de
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2026/10/02:
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Lorsque l'entreprise choisit de fermer pour tout ou partie des congés payés, les salariés n'ont pas tous nécessairement acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir l'intégralité de la période de