[{"link":"https://www.defenseurdesdroits.fr/droit-des-lanceurs-dalerte-une-apres-midi-dechanges-pour-mieux-proteger-les-auteurs-de-signalements","title":"Droit des lanceurs d’alerte : une après-midi d’échanges pour mieux protéger les auteurs de signalements","description":"Droit des lanceurs d’alerte : une après-midi d’échanges pour mieux protéger les auteurs de signalements Lanceurs d'alerte E.sarazin lun 08/06/2026 - 11:25 À l’occasion de la parution du deuxième rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d’alerte, la Défenseure des droits, Claire HÉDON, et son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile BARROIS DE SARIGNY, ont réuni ancien ministre, parlementaires, juristes et acteurs de terrain autour de deux tables rondes consacrées aux avancées et aux défis du droit","id":2940476},{"id":2940451,"link":"https://itsocial.fr/cybersecurite/cybersecurite-actualites/whispeak-editeur-lillois-presente-une-defense-vocale-a-deux-etages-contre-les-voix-de-synthese/","title":"Whispeak, l’éditeur lillois, mise sur une défense vocale à deux étages contre les voix de synthèse","description":"Whispeak, éditeur lillois spécialisé dans la sécurité des interactions vocales, présente deux technologies de lutte contre la fraude vocale par intelligence artificielle, un moteur de détection des voix synthétiques et une solution d'authentification par biométrie vocale, l'une et l'autre rendant un verdict en moins d'une seconde. L'éditeur les met en avant à l'approche de VivaTech, […] The post Whispeak, l'éditeur lillois, mise sur une défense vocale à deux étages contre les voix de synthèse appeared first on IT SOCIAL"},{"title":"Distribution : TD Synnex déploie PartnerFirst, son guichet unique pour les revendeurs européens","link":"https://itsocial.fr/tech-digital/tech-digital-actualites/distribution-it-td-synnex-deploie-partnerfirst-son-guichet-numerique-unifie-pour-les-revendeurs-europeens/","description":"TD Synnex ouvre en Europe sa plateforme PartnerFirst, un point d’entrée numérique unique qui regroupe ses outils et services jusqu’ici dispersés. Le distributeur réunit sous une même identité l’e-commerce, la console cloud StreamOne, les outils d’aide à la vente et ses interfaces de programmation, derrière une authentification unique mondiale. La bascule prolonge une stratégie omnicanale […] The post Distribution : TD Synnex déploie PartnerFirst, son guichet unique pour les revendeurs européens appeared first on IT SOCIAL","id":2940452},{"id":2940439,"description":"Ce rapport de l’ Institute for Government analyse les relations entre ministres britanniques et fonction publique. Les ministres saluent l’expertise et l’impartialité des hauts fonctionnaires, mais dénoncent lenteur, aversion au risque et faibles capacités de mise en œuvre. L’étude appelle à restaurer la confiance et à réformer durablement l’administration britannique. Lire l'article complet sur :","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-fonction-publique-statut/p/4171545584/2026/06/08/ministers-reflect-on-the-civil-service/original","title":"Ministers reflect on the civil service"},{"description":"Conclusion des travaux du \"Printemps social de l’évaluation\" et lien vers le rapport déposé le 3 juin : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2874_rapport-information Lire l'article complet sur :","title":"Conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation - Dossiers législatifs - Assemblée nationale (17e législature)","link":"https://www.scoop.it/topic/insp-fonction-publique-statut/p/4171543841/2026/06/08/conclusion-des-travaux-du-printemps-social-de-l-evaluation-dossiers-legislatifs-assemblee-nationale-17e-legislature/original","id":2940440},{"description":"Le secteur social et médico-social à but non lucratif (aide à domicile, Ehpad, établissements pour personnes handicapées, foyers de réinsertion...) a besoin de sept milliards d’euros de financement public supplémentaire pour garder la tête hors de l’eau, ont averti vendredi 5 juin 2026 trois organisations patronale, salariale et associative. See it on Scoop.it , via Actualités","title":"Le secteur social et médico-social non lucratif a besoin de 7 milliards de financement public","link":"https://calvados.scoop.it/topic/les-actualites-sociales/p/4171535837/2026/06/08/le-secteur-social-et-medico-social-non-lucratif-a-besoin-de-7-milliards-de-financement-public","id":2940438},{"link":"https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-interministerielle-ndeg-dfasmrfin202641-du-4-juin-2026-relative-au-dispositif-de-management-des-risques-lies-aux-processus-financiers-des-organismes-soumis-la-gestion-budgetaire-et-comptable-publique-hors-agences-regionales-de-sante-pour-2","title":"Instruction interministérielle n° DFAS/MRFin/2026/41 du 4 juin 2026 relative au dispositif de management des risques liés aux processus financiers des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique hors agences régionales de santé pour 2","id":2940423},{"title":"Instruction n° DFAS/MRFin/2026/42 du 4 juin 2026 relative au dispositif de management des risques liés aux processus financiers des opérateurs de l’État non soumis aux règles de la comptabilité publique pour 2026","link":"https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/instruction-ndeg-dfasmrfin202642-du-4-juin-2026-relative-au-dispositif-de-management-des-risques-lies-aux-processus-financiers-des-operateurs-de-letat-non-soumis-aux-regles-de-la-comptabilite-publique-pour-2026","id":2940424},{"id":2940425,"title":"Note d’information n° DGOS/P3/2026/74 du 2 juin 2026 relative au lancement d’un appel à projets dans le cadre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie (FIOP) pour l’année 2026","link":"https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/note-dinformation-ndeg-dgosp3202674-du-2-juin-2026-relative-au-lancement-dun-appel-projets-dans-le-cadre-du-fonds-dinnovation-organisationnelle-en-psychiatrie-fiop-pour-lannee-2026"},{"title":"La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/mauvaise-foi-n-interrompt-prescription-action-paiement-indemnite-eviction_f389c5225-9c21-4633-8ce2-b6a60e070443","description":"La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du","id":2940413},{"description":"Le rapport d'expertise est annulé lorsque la lettre de mission ne comporte aucune désignation de l'expert-comptable du CSE en charge, et que le rapport final ne revêt pas la signature de ce dernier. Est alors dû le remboursement de l'ensemble des honoraires à","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/mission-expertise-cse-supervisee-rapport-signe-expert-comptable_fddafe0a9-42db-40f8-a122-0d72761fd10d","title":"La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable","id":2940412},{"id":2940410,"description":"L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la","title":"Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/responsabilite-dirigeant-envers-tiers-exclue-absence-faute-separable-illustration_f7eae306c-5110-4631-86c5-64d61243a00c"},{"description":"Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-social/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_fc40c60c6-2681-4c60-8f2e-991b9b1fd9d0","title":"Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation","id":2940411},{"description":"Le président du directoire d’une SA, également salarié au sein de la société, qui met en place un compte épargne-temps sans l’autorisation du conseil de surveillance, engage sa responsabilité à l’égard de la société sans que celle-ci ait à prouver une dissimulation de sa","link":"https://open.lefebvre-dalloz.fr/actualites/droit-affaires/convention-reglementee-autorisee-dirigeant-responsable-absence-dissimulation_f3bef76b8-5cf0-43a1-855a-8bc7a43fb359","title":"Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation","id":2940409},{"description":"Par un jugement du 6 mai 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre apporte plusieurs précisions intéressantes sur l’articulation entre financement Opco et exécution d’une convention de","link":"https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/changement-de-stagiaires-et-absence-de-nouvel-accord-de-prise-en-charge-opco-les-cgv-deviennent-pleinement-opposables","title":"Changement de stagiaires et absence de nouvel accord de prise en charge Opco : les CGV deviennent pleinement opposables","id":2940408},{"id":2940407,"description":"Un arrêté détermine les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au niveau","link":"https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/solde-de-la-taxe-dapprentissage-liste-nationale-des-etablissements-pouvant-le-percevoir","title":"Solde de la taxe d'apprentissage : liste nationale des établissements pouvant le percevoir"},{"id":2940317,"description":"Rappel : qu’est-ce que l’inaptitude au travail ? Avant d’aborder les conditions d’accès à la retraite anticipée pour inaptitude, il est important de bien comprendre ce que recouvre cette notion et de ne pas la confondre avec des situations voisines.   Définition de l’inaptitude au travail : les fondements juridiques Quand l’état de santé d’un salarié ne lui permet plus d’exécuter ses t'ches et missions professionnelles et qu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation du poste n’est possible, on parle d’inaptitude au travail. Cela peut faire suite à un accident","link":"https://www.aide-sociale.fr/retraite-anticipee-inaptitude/","title":"Retraite anticipée pour inaptitude au travail : conditions, montant et démarches"},{"description":"Dans le cadre du dispositif Perf'Energie, porté par le Grand Reims, la CMA Marne organise, le 10 juin, un petit-déjeuner pour échanger sur les solutions pouvant être","title":"Marne : les vagues de chaleur à venir dans les ateliers artisanaux [Petit-déjeuner Perf'Energie, le 10 juin]","link":"http://veille.artisanat.fr/dossier_thematique/developpement-durable/actualite/marne-les-vagues-de-chaleur-a-venir-dans-les-ateliers-artisanaux-petitdejeuner-perfenergie-le-10-juin.html","id":2940307},{"id":2940304,"description":"La CMA Pays de la Loire organise des réunions d'information à destination des artisans qui souhaitent \"comprendre l?impact de la facturation électronique, organiser les","title":"Pays-de-la-Loire : se préparer à la réforme de la facturation électronique [Réunions d'information, juin]","link":"http://veille.artisanat.fr/dossier_thematique/politiques-publiques-en-faveur-de-l-artisanat/actualite/paysdelaloire-se-preparer-a-la-reforme-de-la-facturation-electronique-reunions-dinformation-juin.html"},{"title":"Gard : 35 976 entreprises artisanales en 2025 [Chiffres CMA]","link":"http://veille.artisanat.fr/dossier_thematique/donnees-economiques-et-conjoncture/actualite/gard-35-976-entreprises-artisanales-en-2025-chiffres-cma.html","description":"En 2025, l'artisanat du Gard compte 35 976 entreprises, dont 38 % appartiennent au secteur du b'timent ou des services, 14 % au secteur de la fabrication et 10 % au secteur de l'alimentaire. 59","id":2940305},{"id":2940306,"title":"Lozère : Savoir-faire et patrimoine [Concours]","link":"http://veille.artisanat.fr/dossier_filiere/batiment/actualite/lozere-savoirfaire-et-patrimoine-concours.html","description":"La CMA Lozère organise le 17ème concours \"Savoir-Faire & Patrimoine\", qui vise à \"affirmer le savoir-faire des entreprises artisanales locales à travers la"},{"title":"Modulation à la baisse de l’indemnisation chômage en cas de RCI : le projet de loi est définitivement adopté","link":"https://news.capstan.fr/articles/3010-modulation-a-la-baisse-de-lindemnisation-chomage-en-cas-de-rci-le-projet-de-loi-est-definitivement-adopte","id":2940144},{"id":2940145,"title":"Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 : quels impacts sur les cotisations patronales ?","link":"https://news.capstan.fr/articles/3013-revalorisation-du-smic-au-1er-juin-2026-quels-impacts-sur-les-cotisations-patronales"},{"description":"2026-06-01 : Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d'emplois correspondant à l'emploi que vous occupez.La procédure de titularisation est la suivante :Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.Votre titularisation dépend de l'appréciation de votre aptitude professionnelle","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12686","title":"Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte","id":2940055},{"id":2940054,"description":"2026-06-01 : Oui, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Nous vous détaillons les informations à connaître selon la fonction publique dans laquelle vous exercez (fonction publique d’État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1606","title":"Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?"},{"description":"2026-05-28 : Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la","title":"Règlement intérieur d'une entreprise","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1905","id":2940048},{"id":2940049,"title":"Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2930","description":"2026-05-29 : Oui, un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la"},{"title":"Licenciement économique d’un salarié : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2808","description":"2026-05-29 : L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une aide financière versée à un salarié licencié pour motif économique. Elle peut être versée au salarié qui, à la suite de son reclassement dans un nouvel emploi dans une autre entreprise, subit une baisse de rémunération. Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette allocation et quel est son montant ? Nous faisons le point sur la","id":2940050},{"title":"Travail de nuit d'une salariée enceinte","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2691","description":"2026-05-29 : Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée ? Nous faisons un point sur la","id":2940051},{"link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2306","title":"Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?","description":"2026-05-29 : Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un","id":2940052},{"id":2940053,"description":"2026-05-29 : La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’un droit à se voir proposer un emploi, correspondant à sa qualification, devenu disponible dans l’entreprise. L’employeur informe le salarié qu’il bénéficie de ce droit pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit préalablement en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'ancienneté du salarié","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1647","title":"Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique"},{"description":"2026-05-27 : Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du b'timent et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du b'timent et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les","title":"Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17047","id":2940047},{"description":"2026-05-06 : La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F544","title":"Disponibilité du fonctionnaire","id":2940046},{"id":2940045,"description":"2026-04-10 : Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés que le salarié en","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2931","title":"Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?"},{"id":2940040,"description":"2026-03-30 : Vous êtes agent public de l’État et souhaitez approfondir votre formation pour vous lancer dans un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3026","title":"Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)"},{"id":2940041,"description":"2026-03-30 : Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2749","title":"Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)"},{"id":2940042,"description":"2026-03-30 : Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formation. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous présentons la réglementation à","title":"Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20094"},{"title":"Autorisation d'absence pour décès d'un enfant ou d'un proche dans la fonction publique","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34545","description":"2026-03-31 : Lors du décès d'un enfant ou d'un proche, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence. La durée de l'autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière -","id":2940043},{"description":"2026-04-01 : L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à","title":"Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F706","id":2940044},{"title":"Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2867","description":"2024-12-11 : Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la","id":2940036},{"id":2940037,"title":"Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1928","description":"2024-12-24 : Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Vous voulez connaître les démarches à effectuer et comprendre comment ce service fonctionne ? Voici les informations à"},{"description":"2026-06-01 : L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.La réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord","title":"Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)","link":"https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13898","id":2940029},{"id":2940026,"description":"Colloque organisé par la Cour de cassation Lire la","title":"Le travail dissimulé : à la croisée des droits ?","link":"https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/63317-le-travail-dissimule-a-la-croisee-des-droits"},{"description":"Un décret du 13 mai 2026 (1) fixe les conditions d’accès aux concours d’entrée au sein du Groupe des instituts du service public (GISP) et les règles relatives à la formation initiale. Il reprend l’essentiel des dispositions des titres IV et V du décret n° 2019-86 du 8 février 2019, relatif aux instituts régionaux d’administration (Ira) tout […] The post Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE appeared first on Le Blog GERESO","link":"https://www.gereso.com/actualites/2026/06/08/futures-regles-conditions-acces-formation-initiale-fonctionnaire-fpe/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=futures-regles-conditions-acces-formation-initiale-fonctionnaire-fpe","title":"Groupe des instituts du service public : les futures règles relatives aux conditions d’accès et de formation initiale des fonctionnaires de catégorie A de la FPE","id":2940024},{"id":2940025,"title":"Management hybride : obligations légales et risques","link":"https://www.gereso.com/actualites/2026/06/08/management-hybride/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=management-hybride","description":"S’il possède beaucoup d’avantages, il comporte aussi son lot d’inconvénients. 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Retour à l'emploi, rémunération, entretien professionnel et accès à la formation : l'employeur doit respecter un ensemble d'obligations prévues par le Code du","link":"https://www.legisocial.fr/paie/conge-naissance/retour-conge-parental-obligations-employeur.html","title":"Retour de congé parental : les obligations de l'employeur","id":2939853},{"link":"https://www.actuel-rh.fr/content/solidarites-nouvelles-face-au-chomage-lance-un-manifeste-pour-le-plein-emploi-durable","title":"Solidarités nouvelles face au chômage lance un Manifeste pour le plein emploi durable à l’horizon 2040","description":"A la une (brève) actuEL RH Emploi Après deux années de travaux menés avec l’appui méthodologique de l’Ademe, l’association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC) publie un Manifeste pour un plein emploi durable. Elaboré avec la contribution d’une trentaine d’acteurs institutionnels, économiques et associatifs, ce document défend une trajectoire conciliant emploi, cohésion sociale et transition écologique. Le Manifeste s’articule autour de quatre leviers de transformation : le social, le travail, l’économie et l’écologie. Parmi les objectifs fixés pour 2040 figurent un taux de chômage proche de 3 % pour l’ensemble de la population, la réduction du nombre de chômeurs de longue durée à moins de 100 000 personnes, le développement de l’économie sociale et solidaire à 2,3 millions de salariés et une amélioration significative du bien-être au travail. L’association, qui accompagne chaque année près de 4 000 demandeurs d’emploi, entend ainsi contribuer au débat public à l’approche de la future élection présidentielle. Manifeste SNC Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Anne Bariet Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH 08/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Application","id":2939808},{"id":2939809,"description":"Mouvements actuEL RH Représentation du personnel Sophie Binet a été réélue à la tête de la CGT, vendredi 5 juin, avec au moins 80 % des voix (le détail des votes sera connu ultérieurement). Dans son discours de clôture de ce 54e congrès, Sophie Binet a voulu rassembler ses militants : \"Vous l'avez vécu cette semaine, c'est le congrès du rassemblement, un nouveau cap important, (...) car c'est toujours celui qui rassemble qui gagne\". Le bureau - l'équipe de direction - est resserré autour de la secrétaire générale. Les membres du bureau confédéral sont désormais (les nouveaux sont signalés en gras) : Nathalie Bazire, Laurent Brun (administrateur), Catherine Giraud, David Gistau, Myriam Lebkiri, Denis Gravouil, Thomas Vacheron, Sophie Binet, Agathe Le Berder , Fabienne Rouchy, Virginie Neumayer , Serge Ragazzacci , Gérard Ré, Baptiste Talbot. Les portefeuilles de responsabilité seront fixés dans les prochaines semaines. Au-delà des sujets d'actualité sociale, il reste à la CGT deux défis de taille : gagner des voix et supplanter la CFDT et FO lors des élections professionnelles dans la fonction publique et dans le secteur privé (CSE) dont le cycle électoral reprend en fin d'année 2026. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Marie-Aude Grimont Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH 08/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Thème d'origine:  Syndicat Application immédiate:  Clone parent:  947","link":"https://www.actuel-rh.fr/content/sophie-binet-reelue-pour-un-deuxieme-mandat-la-cgt-0","title":"Sophie Binet réélue pour un deuxième mandat à la CGT"},{"id":2939802,"description":"A la une actuEL RH Absences et congés L’article 99 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un nouveau congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la sécurité sociale, au bénéfice des salariés, relevant du régime général qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Pris pour l’application de ce texte, trois décrets du 30 mai 2026 précisent les modalités de prise et d’indemnisation de ce congé et procèdent également à quelques adaptations rédactionnelles de la partie réglementaire du code du travail et du code de la sécurité sociale afin de prendre en compte ce nouveau congé. ► Le dossier de presse du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées de mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance rappelle que ce nouveau dispositif vient compléter les droits existants, sans s’y substituer. Il s’ajoute ainsi aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, afin d’offrir un temps supplémentaire aux parents. L’objectif est à la fois de favoriser le bien-être de l’enfant et de soutenir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et de renforcer l’implication des deux parents dans l’accueil de l’enfant. Pour rappel, le congé supplémentaire de naissance concerne tout parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette dernière. Les dispositions des décrets du 30 mai 2026 permettent sa mise en œuvre à compter du 1er juillet 2026, comme annoncé par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans un communiqué de presse du 26 décembre 2025 . Elles entreront en vigueur à cette date, à l’exception de celles du décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif aux modalités de prise du congé des salariés. Prise du congé par les salariés Les modalités de demande et le point de départ du congé sont définis En application de l’article L.1225-46-2 du code du travail, le salarié qui a épuisé son droit à congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée, à son choix, d’un ou de deux mois. Le congé supplémentaire de naissance est fractionnable en deux périodes d’un mois chacune et le salarié doit informer son employeur de la date de prise du congé et de sa durée, la loi renvoyant à un décret le soin de fixer le délai dans lequel doit intervenir cette information ainsi que les modalités de fractionnement de ce congé et le délai dans lequel il doit être pris (article L.1225-46-2, al. 4 et 5 du code du travail). C’est dans ce cadre que le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 , entré en vigueur le 1er juin 2026, à l’exception des dispositions relatives à un délai réduit (cf.ci-dessous), précise les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance et les informations à fournir par le salarié à l’employeur. L’employeur doit être","link":"https://www.actuel-rh.fr/content/les-modalites-de-prise-et-dindemnisation-du-conge-supplementaire-de-naissance-sont-precisees","title":"Les modalités de prise et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance sont précisées"},{"description":"A la une actuEL RH Contrat de travail Alors que l’échéance fixée par l’Union européenne pour la transposition de la directive sur la transparence salariale était le 7 juin, le gouvernement poursuit ses arbitrages. Après une première version présentée le 6 mars, le ministre du travail a transmis aux partenaires sociaux, le 4 juin, une seconde mouture du projet de loi destiné à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Invité de France 2, le 5 juin, le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a annoncé que \"le projet de loi sera transmis au Conseil d'Etat au plus tard le 7 juin, avec l'objectif d'une adoption \"avant la fin de l'année\". Le texte, qui compte 24 pages et 22 articles, ne se limite pas au secteur privé. Il étend également certaines dispositions aux agents publics, aux enseignants du privé, aux personnels publics de La Poste ainsi qu’aux fonctionnaires d’Orange. Toutefois, seul le titre Ier, composé de sept articles, concerne directement les employeurs et salariés de droit privé. Or le contenu de ce titre I a très peu évolué par rapport à la première mouture du texte. De nouveaux indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération Comme dans la première version du texte, les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront précisés par décret, tout comme les éléments de rémunération pris en compte dans leur calcul. Le projet confirme la création d’un indicateur portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de catégories regroupant des salariés accomplissant un travail égal ou de valeur égale. Cet indicateur devra être déclaré tous les trois ans dans les entreprises de 50 à 249 salariés et chaque année dans celles comptant au moins 250 salariés . Les indicateurs seront publiés sur le site du ministère du travail et pourront également être diffusés sur celui de l’entreprise. Une exception est toutefois prévue : l'indicateur relatif aux écarts de rémunération par catégorie de travailleurs sera transmis à l’administration mais ne fera pas l’objet d’une information publique. Des obligations adaptées à la taille de l’entreprise Le projet instaure un dispositif différencié selon les effectifs. Dans les entreprises de 50 à 99 salariés , les obligations sont allégées. Lorsqu’un écart de rémunération moyen supérieur à un seuil fixé par décret - qui devrait être fixé à 5 % conformément à la directive - est constaté, l’employeur devra engager une négociation sur l’égalité professionnelle afin d’y remédier. A défaut d’accord, les mesures correctrices seront intégrées dans le plan d’action sur l’égalité professionnelle. Par ailleurs, un accord collectif pourra dispenser l’employeur de déclarer l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre salariés exerçant un travail de valeur égale. Le gouvernement ouvre ainsi la voie à des dérogations sur un indicateur clé de l’égalité salariale. A partir de 100 salariés , le comité social et économique (CSE) verra ses prérogatives renforcées. Il devra être informé et consulté sur les données","link":"https://www.actuel-rh.fr/content/transparence-salariale-le-gouvernement-devoile-une-nouvelle-version-du-projet-de-loi-de","title":"Transparence salariale : le gouvernement dévoile une nouvelle version du projet de loi de transposition de la directive européenne","id":2939803},{"id":2939804,"description":"A la une actuEL RH Formation Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l' article L.6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat permettra également d'obtenir, non plus une certification complète, mais \"un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle\" selon des modalités définies par décret . ► L'article L.6113-1 du code du travail indique que les certifications professionnelles sont \"constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées\". Cette possibilité est prévue par la loi du 4 juin 2026 \"portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental\" publiée au Journal officiel du 5 juin 2026. La pérennisation d'un dispositif inspiré de l'expérimentation Il existait auparavant un contrat de professionnalisation expérimental qui pouvait être conclu en vue d'acquérir, non pas une qualification reconnue mais \"des compétences définies par l'employeur et l'Opco, en accord avec le salarié\", conformément à l' article 28, alinéa 6 de loi Avenir professionnel et au décret du 26 décembre 2018 . Actuellement, la formation suivie dans le cadre d’un contrat de professionnalisation est sanctionnée par une qualification soit enregistrée dans le RNCP, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI). Loi du 4 juin 2026 Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Sophie Picot-Raphanel Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH Le contrat de professionnalisation pourra permettre l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences et non plus viser uniquement l'obtention d'une certification professionnelle complète. C’est ce que prévoit une loi du 4 juin 2026 dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret. 08/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Application","title":"Le contrat de professionnalisation permettra d'acquérir des blocs de compétences","link":"https://www.actuel-rh.fr/content/le-contrat-de-professionnalisation-permettra-dacquerir-des-blocs-de-competences"},{"link":"https://www.actuel-rh.fr/content/refus-illegal-de-titre-de-sejour-pas-dindemnisation-sans-perte-de-chance-serieuse-demploi","title":"Refus illégal de titre de séjour : pas d'indemnisation sans perte de chance sérieuse d'emploi","description":"A la une (brève) actuEL RH Emploi Par une décision du 27 mai 2026 , le Conseil d'Etat juge qu'un étranger ayant obtenu l'annulation d'un refus de titre de séjour ne peut être indemnisé au titre d'une perte de revenus professionnels qu'à la condition de démontrer l'existence d'une perte de chance sérieuse d’occuper un emploi. En l'espèce, la circonstance que l'intéressé ait bénéficié de contrats de travail à durée déterminée pour une activité salariée intermittente d’ouvrier agricole avant le refus de séjour puis après sa régularisation ne suffisait pas à établir l'existence d'une telle chance pendant la période litigieuse. Sa demande indemnitaire est donc rejetée. ► Le Conseil d'Etat censure également pour erreur de droit l'arrêt d'appel qui avait indemnisé une perte de revenus couvrant une période antérieure à la décision illégale. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Florence Mehrez Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH 08/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Conseil d'Etat, 27 mai 2026 Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Application","id":2939805},{"title":"Prévention des risques professionnels : la Cour de cassation fait le point sur la répartition des obligations de l'ETT et de l'entreprise utilisatrice","link":"https://www.actuel-rh.fr/content/prevention-des-risques-professionnels-la-cour-de-cassation-fait-le-point-sur-la-repartition","description":"A la une (brève) actuEL RH Absences et congés En matière de santé et de sécurité au travail des salariés intérimaires, le code du travail prévoit que pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire (article L.1251-1 du code du travail). La jurisprudence a précisé pour sa part qu’il incombe, au premier chef, à l'entreprise utilisatrice de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer cette protection même si la responsabilité de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires est commune à l'employeur (ETT) et à l'entreprise utilisatrice ( arrêt du 26 février 2020 ). Dans ce contexte, deux questions ont été posées à la Cour de cassation dans un arrêt récent : qui, de l’ETT ou de l’entreprise utilisatrice, doit intégrer les risques pour les salariés intérimaires lors de l’élaboration de son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ? quelles sont les obligations de l’ETT en matière de consultation du CSE ? La Haute Cour y répond de la manière suivante. L’évaluation des risques professionnels et la mise à jour du DUERP pour les postes occupés par les intérimaires relèvent de l’entreprise utilisatrice. Elle est la seule capable d’identifier les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés. Dès lors, il est cohérent que l’ETT ne soit pas tenue de compléter son DUERP sur les risques liés aux missions chez ses clients. De son côté, l’ETT doit informer annuellement son CSE, lorsque celui-ci en fait la demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions de prévention menées. La Cour de cassation valide ainsi l'article 22 de l'accord de branche du 3 mars 2017 relatif à la santé et la sécurité au travail applicable aux intérimaires qui prévoit cette information. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Florence Mehrez Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH 08/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Application","id":2939806},{"id":2939807,"link":"https://www.actuel-rh.fr/content/une-proposition-de-loi-pour-monetiser-la-5e-semaine-de-conges-payes","title":"Une proposition de loi pour monétiser la 5e semaine de congés payés","description":"A la une (brève) actuEL RH Absences et congés Eric Pauget, député Droite Républicaine des Alpes-Maritimes, a déposé une proposition de loi afin de permettre aux salariés de monétiser leur 5e semaine de congés payés. \"Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit aux congés payés, qui doit être protégé, mais d’offrir à tous les travailleurs qui le souhaitent, une nouvelle liberté salariale\", est-il expliqué dans l'exposé des motifs. Le salarié pourra ainsi, en accord avec son employeur, monétiser cinq jours de congés par an. Par ailleurs, le salarié pourra aller plus loin si un accord de branche ou d'entreprise le permet, et monétiser la totalité des journées de repos acquises sur une année civile. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Florence Mehrez Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH 08/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Application"},{"id":2939800,"description":"A la une (brève) actuEL RH Formation La Fédération nationale des directeurs de centres de formation d’apprentis (Fnadir) tire la sonnette d’alarme après la publication de l’ arrêté du 28 mai dernier fixant à 33 millions d’euros le montant du fonds de soutien à l’apprentissage versé par France compétences aux régions et à la collectivité de Corse pour 2026. Une enveloppe en forte baisse par rapport aux 134 millions d'euros initialement prévus, qui suscite l’inquiétude de l’ensemble du secteur. Pour la Fnadir, cette réduction drastique du fonds de soutien risque d’avoir des conséquences immédiates sur la situation financière de nombreux centres de formation d’apprentis (CFA). L’organisation demande ainsi un réexamen rapide de la mesure et l’ouverture d’une concertation associant les branches professionnelles, les CFA, les entreprises, les régions et l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’apprentissage. \"Nous avons besoin de construire une trajectoire pluriannuelle du financement de l’apprentissage\", plaide Jean-Philippe Audrain, le président de la fédération. Il redoute notamment des difficultés accrues pour les CFA situés en région ainsi que pour les formations liées à des métiers rares, fragiles ou en tension, qui bénéficiaient jusqu’ici de mécanismes de soutien spécifiques. \"Nous voyons venir des difficultés à très court terme pour les CFA\", prévient-il. Les chiffres avancés par la Fnadir témoignent d’une dégradation rapide de la situation économique du secteur. Selon une étude menée auprès de son réseau, 45 % des CFA étaient déjà déficitaires en 2025. Ils pourraient être 56 % à l’être en 2026. Par ailleurs, 17 % des établissements ont déjà engagé ou prévoient des mesures de réorganisation, telles que des plans de départs volontaires, des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou des licenciements collectifs. La rentabilité des centres de formation continue également de s’éroder. En un an, la marge moyenne des CFA est passée de 5 % à seulement 1 %. Une évolution qui traduit, selon la fédération, une \"fragilité structurelle\" grandissante. Plus préoccupant encore, un quart des CFA ne disposerait aujourd’hui que de moins d’un mois de visibilité sur leur trésorerie. Face à cette situation, la Fnadir alerte sur les risques pesant sur l’ensemble du système d’apprentissage. \"L’apprentissage traverse une crise profonde. Nous risquons à court terme de compromettre la viabilité, voire de provoquer l’asphyxie de notre système\", met en garde l’organisation. Afin d’obtenir des réponses rapides du gouvernement, la fédération a adressé un courrier au ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, ainsi qu’à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, Sabrina Roubache. Elle y sollicite \"une rencontre dans les meilleurs délais\" pour évoquer l’avenir du financement de l’apprentissage et les mesures susceptibles de préserver l’équilibre économique des CFA. Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Anne Bariet Supports de diffusion:  ActuEL RH Portail RH 05/06/2026 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit","link":"https://www.actuel-rh.fr/content/apprentissage-la-fnadir-lance-un-cri-dalarme-face-la-reduction-des-aides-aux-cfa","title":"Apprentissage : la Fnadir lance un cri d’alarme face à la réduction des aides aux CFA"}]