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2026/07/11:
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À compter du 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance entre pleinement en vigueur. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par deux décrets du 30 mai 2026, ce dispositif complète les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Son objectif est […] The post Congé supplémentaire de naissance : quels impacts pour les employeurs ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/11:
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Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 poursuit un objectif clair : alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises et simplifier leurs démarches. Si cette réforme comporte de nombreuses mesures relevant du droit économique, plusieurs dispositions intéressent directement les employeurs et les directions des ressources […] The post Loi de simplification de la vie économique : les principales évolutions en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/11:
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Les décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifient sensiblement le régime des arrêts de travail et de leur indemnisation. Après la réforme des visites de pré reprise et de reprise, le Gouvernement poursuit la rationalisation du dispositif en fixant, pour la première […] The post Arrêts de travail : nouvelles durées maximales de prescription et d’indemnisation appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/09:
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Face aux épisodes de fortes chaleurs actuellement observés sur le territoire, le ministère du Travail et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires accueillis dans le cadre d’un stage d’observation ou d’une période de formation en milieu professionnel. Compte tenu de leur moindre expérience professionnelle […] The post Fortes chaleurs : quelles obligations pour protéger les jeunes stagiaires ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/08:
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À l’approche de la période estivale, de nombreux employeurs recourent au contrat à durée déterminée saisonnier afin de faire face à l’accroissement prévisible de leur activité. Si ce contrat constitue un outil particulièrement adapté aux secteurs dont l’activité suit le rythme des saisons, son utilisation demeure strictement encadrée. Un recours inapproprié expose l’employeur à un […] The post CDD saisonnier : les principaux points de vigilance avant la saison estivale appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/08:
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La réforme de l’assurance chômage engagée par les partenaires sociaux franchit une nouvelle étape avec l’entrée en vigueur du dispositif prévoyant une réduction de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI). La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au […] The post Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage réduite appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/08:
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Par un arrêt remarqué du 19 mars 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.531), la Cour de cassation adopte une conception particulièrement stricte des obligations pesant sur les assurés bénéficiant d’un arrêt de travail. Elle juge qu’un salarié qui se rend à un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie, sans autorisation préalable, s’expose à la perte […] The post Arrêt maladie : un entretien d’embauche peut entraîner la perte des IJSS appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/04:
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Le BOSS a mis à jour sa doctrine relative au traitement social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale. Précédemment, la fiche consacrée aux indemnités de rupture comportait deux développements : le premier excluait du forfait social l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale conforme au barème de l’article D 1235-21 du Code du travail, le second prévoyait au contraire l’assujettissement […] The post Indemnité de conciliation prud'homale : le BOSS modifie sa doctrine appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/04:
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L’accord de performance collective (APC), institué par l’article L. 2254-2 du Code du travail, constitue un outil de flexibilité permettant aux entreprises d’adapter leur organisation afin de répondre aux nécessités liées à leur fonctionnement ou de préserver ou développer l’emploi. Dans ce cadre, l’APC permet à l’employeur de modifier le contrat de travail des salariés […] The post APC : quelles clauses peuvent modifier le contrat de travail ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/04:
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Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de l’articulation entre le droit du travail et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle rappelle avec force qu’une violation du RGPD, à elle seule, ne suffit pas à ouvrir droit […] The post Violation du RGPD : la seule méconnaissance du règlement ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/04:
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Face à l’intensification des épisodes de fortes chaleurs, le ministère du Travail et des Solidarités a présenté un plan national destiné à renforcer la protection de la santé des salariés tout en garantissant la continuité de l’activité économique. Réunis le 24 juin 2026 autour du ministre, les partenaires sociaux ont dressé un premier bilan des […] The post Canicule : quelles sont les obligations des employeurs en 2026 ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/04:
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Par un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force l’étendue de la protection accordée à la salariée enceinte. Elle juge que l’absence de déclaration immédiate de l’état de grossesse ne peut constituer une faute grave, même lorsque les fonctions exercées exposent la salariée à […] The post Salariée enceinte : l'absence de déclaration de grossesse ne peut justifier un licenciement appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/03:
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La Prime de Partage de la Valeur (PPV), qui a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), entre dans une phase charnière. Les employeurs disposent désormais de quelques mois seulement pour bénéficier du régime d’exonération le plus favorable prévu par les textes. En effet, à compter du 1er janvier 2027, le législateur mettra fin […] The post PPV : pourquoi verser la Prime de Partage de la Valeur avant le 31 décembre 2026 ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/07/03:
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Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., n° 24-19.613), la Cour de cassation rappelle avec force que la liberté d’expression des organisations syndicales trouve sa limite dans la protection des informations confidentielles de l’entreprise. La Haute juridiction confirme ainsi qu’un syndicat ne peut publier, sur un site internet ou tout autre support accessible […] The post Publication d’un PV du CSE : quelles sont les limites de la liberté d’expression des syndicats ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/05/30:
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A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice des prix à […] The post Hausse du Smic au 1er juin 2026 : nouveaux montants et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés
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2026/05/30:
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Le travail en période de fortes chaleurs ou de canicule expose les salariés à des risques importants pour leur santé et leur sécurité et augmente significativement le risque d’accidents du travail. Dans ce contexte, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées afin de garantir la protection des salariés. Obligations générales de l’employeur […] The post Canicule au travail : obligations de l’employeur et mesures de prévention appeared first on Petrel et Associés
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2026/05/19:
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Deux décrets publiés le 28 avril 2026 viennent concrétiser l’un des axes structurants de la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail : l’amélioration du partage d’informations entre l’Assurance maladie et les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST) afin de mieux détecter et accompagner les […] The post SPST : quelles nouvelles obligations d’échange d’informations ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/05/19:
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La démission demeure, en droit du travail, un mode de rupture du contrat reposant exclusivement sur la volonté du salarié. Encore faut-il que cette volonté soit exprimée de manière claire, libre et non équivoque. En pratique, cette exigence continue d’alimenter un contentieux nourri, notamment lorsque la démission intervient dans un contexte de tensions professionnelles, de […] The post Démission et prise d’acte : quand la démission peut-elle être requalifiée ? appeared first on Petrel et Associés
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2026/05/16:
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Dans un communiqué du 9 avril 2026, le ministère du Travail a présenté une feuille de route visant à contenir la progression des arrêts de travail, désormais identifiée comme un enjeu majeur à la fois pour la soutenabilité du système de protection sociale et pour la performance des entreprises. La démarche retenue repose sur une […] The post Absentéisme : le Gouvernement déploie une stratégie globale pour enrayer la hausse des arrêts de travail appeared first on Petrel et Associés
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2026/05/16:
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Dans un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de contentieux du forfait-jours : le défaut d’organisation des entretiens annuels relatifs à la charge de travail ne permet pas, à lui seul, d’ouvrir droit à indemnisation. Une demande fondée sur un manquement formel de l’employeur En l’espèce, […] The post Forfait-jours : pas d’indemnisation automatique sans preuve d’un préjudice appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/30:
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Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un nouveau référentiel destiné à accompagner les responsables de traitement dans la détermination des durées de conservation des données personnelles dans le cadre de la gestion du personnel. Cette publication s’inscrit dans une logique de sécurisation des pratiques et de clarification des obligations issues du RGPD, sur […] The post Durées de conservation des données RH : le nouveau référentiel de la CNIL (2026) appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/29:
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Face à la hausse brutale des prix du carburant liée au contexte géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, un dispositif d’aide exceptionnelle destiné aux entreprises du secteur du transport routier. Cette mesure vise à soutenir la trésorerie des entreprises les plus exposées à l’augmentation des […] The post Hausse du carburant : une aide exceptionnelle jusqu’à 60 000 € pour les entreprises de transport appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/29:
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La question du régime social des primes versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail connaît une évolution importante à la suite de la loi de finances pour 2026. Si le principe d’exonération fiscale a été supprimé, l’administration maintient, à titre transitoire, une exonération sociale par tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026. Une […] The post Prime médaille du travail : exonération sociale maintenue jusqu’en 2026, fin prévue en 2027 appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de forfait en jours, en apportant une solution nuancée dans une situation relativement fréquente en pratique, celle d’une erreur sur la convention collective applicable. En l’espèce, les parties avaient conclu une convention individuelle de forfait en jours en […] The post Forfait jours : erreur de convention collective sans nullité mais avec rappel de salaire appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 22-18.875), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les effets de la suspension du processus électoral en matière de protection des candidats. Le litige portait sur la portée de la suspension d’un processus électoral engagée dans le cadre d’un différend relatif à la […] The post Candidat aux élections CSE : la protection maintenue malgré la suspension du processus électoral appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc., n° 24-17.302), la Cour de cassation vient rappeler, avec une exigence renouvelée, que le contrôle d’alcoolémie en entreprise ne peut produire d’effet disciplinaire qu’à la condition d’être strictement conforme aux dispositions du règlement intérieur. Le principe est désormais bien établi. Le recours à un contrôle d’alcoolémie […] The post Contrôle d’alcoolémie en entreprise : des conditions strictes pour sanctionner appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […] The post Urssaf : délais de paiement des cotisations sociales prolongés en 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Un décret du 7 avril 2026 (n° 2026-250) est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026. Ce texte apporte des éclaircissements attendus sur le champ d’application du dispositif, ses modalités pratiques et surtout sur son entrée en […] The post Contribution de 50 € pour saisir le juge : une condition de recevabilité depuis avril 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Par un arrêt publié du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté un principe structurant du droit des institutions représentatives du personnel : la durée des mandats est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’aucune prorogation une fois le mandat arrivé à expiration. En l’espèce, les faits s’inscrivaient dans le contexte […] The post Mandats des représentants du personnel : aucune prorogation possible après expiration appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026, le ministère du Travail a récemment apporté des précisions importantes sur les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises affectées par les conséquences de ce conflit. Cette prise de position, diffusée le 2 avril 2026, vise à harmoniser les […] The post Activité partielle et conflit au Moyen-Orient : conditions et critères d’éligibilité en 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Cadre général Depuis le 16 mars 2026, l’espace employeur du passeport de prévention est officiellement ouvert. Ce dispositif s’inscrit dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et vise à : centraliser les formations en santé et sécurité au travail, garantir la traçabilité des compétences, sécuriser la conformité […] The post Passeport de prévention : nouvelles obligations des employeurs depuis mars 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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Le décret n° 2026-226 du 30 mars 2026 apporte une modification ciblée mais significative des conditions de prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent de remplir la condition de résidence régulière en France. Publié au Journal officiel du 31 mars 2026, ce texte s’inscrit dans […] The post Assurance maladie : modification du maintien des droits en cas de perte de séjour régulier appeared first on Petrel et Associés
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2026/04/23:
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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, issue de la transposition des accords nationaux interprofessionnels relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, introduit un nouveau dispositif : la période de reconversion. Entré en vigueur le 1er février 2026, ce mécanisme vise à accompagner les transitions professionnelles, qu’elles s’inscrivent dans […] The post La période de reconversion : un nouveau levier de mobilité professionnelle appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/23:
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Le code APE (activité principale exercée) permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’une société. Il est déterminé par l’INSEE en référence à la Nomenclature d’Activités Française (NAF) en vigueur. A compter du 1er janvier 2027, le code APE évolue pour l’ensemble des entreprises inscrites au répertoire SIRENE, géré par l’INSEE. Dans le […] The post Code APE 2027 : comment consulter dès maintenant son futur code APE appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/21:
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A compter du 31 mars, les employeurs retrouveront les questionnaires risques professionnels directement sur leur compte entreprise. Cette nouveauté simplifiera leurs démarches : ils n’auront plus besoin d’identifiants spécifiques, il leur suffira de se connecter à net-entreprises.fr. Pour pouvoir accéder aux questionnaires, les personnes en charge des questionnaires risques professionnels devront être habilitées au service « DAT : Déclaration d’accident de […] The post Questionnaires risques professionnels : accès simplifié via net-entreprises appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/21:
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Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale apporte une clarification structurante sur la définition du groupe au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce, dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif […] The post Reclassement : la notion de groupe étendue au contrôle par une personne physique appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/20:
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Par un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme à une zone d’incertitude persistante depuis la mise en place du CSE : celle des modalités procédurales de contestation des désignations internes opérées par le comité. La réforme issue des ordonnances de 2017 avait profondément restructuré […] The post CSE : contestation des désignations internes relève du contentieux électoral appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/20:
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La période de reconversion professionnelle doit être formalisée par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités d’organisation de la période de reconversion, notamment sa durée, en cas de période de reconversion interne ou par la conclusion d’un accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat de travail en cas de période de reconversion […] The post Période de reconversion : publication du formulaire CERFA constituant l’accord écrit exigé appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/20:
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Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées. Pour mémoire, la période de reconversion est un dispositif résultant de la fusion des « transitions collectives » et […] The post Période de reconversion : règles, financement OPCO et obligations des employeurs appeared first on Petrel et Associés
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2026/03/20:
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Le Ministère du Travail a publié une mise à jour substantielle de son questions-réponses relatif à l’entretien professionnel, dans le prolongement de la réforme intervenue en 2025. Cette actualisation apporte des précisions attendues sur la périodicité des entretiens, l’état des lieux récapitulatif, les effets d’un transfert d’entreprise ainsi que les modalités de prise en compte […] The post Entretien professionnel : mise à jour du questions-réponses du ministère en 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/02/12:
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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social institue un nouveau dispositif appelé « période de reconversion » qui organise la mobilité interne ou externe pour le salarié. Plus précisément, la période de reconversion est un dispositif […] The post Période de reconversion : le nouveau dispositif de mobilité professionnelle entré en vigueur en 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/02/12:
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En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail attachés à l’entité transférée doivent se poursuivre, par l’effet de la loi, à l’identique chez le repreneur (L. 1224-1 du Code du travail). Un licenciement qui intervient lors du transfert, en violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, est, selon une […] The post Article L.1224-1 : le licenciement en cas de transfert n’est pas nul mais “sans effet” appeared first on Petrel et Associés
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2026/02/12:
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Le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction n’impose pas que, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu’il soit confronté aux collègues qui le mettent en cause, ni […] The post Enquête interne : le salarié n’a pas droit à l’accès au dossier (Cass. soc., 14 janv. 2026) appeared first on Petrel et Associés
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2026/02/12:
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Selon le Code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait […] The post Entretien professionnel et CPF : la Cour de cassation précise les conditions d’abondement appeared first on Petrel et Associés
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2026/02/11:
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Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ». Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail initial, sans rupture immédiate avec leur employeur […] The post Fixation des modalités de mise en œuvre du nouveau CDD « reconversion » appeared first on Petrel et Associés
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2026/02/05:
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Depuis la loi du 22 avril 2024, le droit français reconnaît que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif. Le principe Le salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert : 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la […] The post Congés payés et arrêt maladie : le plafond de 24 jours précisé par la Cour de cassation appeared first on Petrel et Associés
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2026/01/22:
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Un employeur a licencié un salarié pour faute grave en raison de faits d’agression et de harcèlement sexuels, sans diligenter d’enquête interne. A l’appui du licenciement, la société produisait : les déclarations des deux victimes, la plainte pénale de l’une d’elles, des attestations de salariés relatant leurs confidences peu après les faits, ainsi que le […] The post Harcèlement sexuel : l’enquête interne n’est pas une condition obligatoire du licenciement appeared first on Petrel et Associés
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2026/01/22:
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le Code du travail intègre un nouveau motif de recours au contrat à durée déterminée (CDD) : le CDD de reconversion professionnelle. Ce nouveau dispositif est inscrit à l’article L. 1242-3, 5° du Code du travail, en lien avec les dispositions relatives à la période de reconversion professionnelle du salarié […] The post CDD de reconversion professionnelle : un nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/01/22:
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Le ministère du Travail poursuit la modernisation de ses relations avec les entreprises en lançant « Mes démarches travail », un téléservice destiné à centraliser et simplifier l’ensemble des formalités relevant du droit du travail. Pensé comme un point d’entrée unique, cet outil vise à fluidifier les échanges avec l’administration, à sécuriser les démarches et à offrir […] The post « Mes démarches travail » : le nouveau téléservice du ministère du Travail pour simplifier les formalités appeared first on Petrel et Associés
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2026/01/20:
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La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un changement de support depuis le […] The post Charte du cotisant contrôlé : publication sur le BOSS depuis le 1er janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/01/20:
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La Cour de cassation poursuit l’alignement du droit français sur les exigences européennes en matière de congés payés. Après le revirement opéré en septembre dernier, elle confirme, par un arrêt rendu en janvier 2026, que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, y compris […] The post Congés payés et heures supplémentaires : une nouvelle précision de la Cour de cassation en janvier 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2026/01/20:
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La question soumise à la Cour de cassation dans son arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322) portait sur la possibilité pour un employeur de refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au motif que le salarié refusait de laisser l’employeur accéder à son domicile pour en vérifier la […] The post Télétravail et obligation de sécurité : l’employeur ne peut exiger une visite du domicile du salarié appeared first on Petrel et Associés
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2025/12/04:
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Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’une de ces conditions est l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations. L’Urssaf admettait que le […] The post Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre appeared first on Petrel et Associés
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2025/12/04:
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L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entretien de parcours professionnel ». Quelles sont les nouveautés induites par ce changement de dénomination ? Entretien de parcours professionnel : une nouvelle périodicité et un contenu complété Actuellement, un entretien professionnel est obligatoirement organisé tous […] The post Entretien professionnel : il devient l’“entretien de parcours professionnel” à compter du 1er octobre 2026 appeared first on Petrel et Associés
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2025/12/04:
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Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois […] The post Apprentis : les modalités de versement des aides à l’embauche revues par le décret du 31 octobre 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/11/14:
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Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. L’objectif est d’adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au simple nombre de mois entamés. […] The post Aides à l’apprentissage : fin du « mois commencé, mois dû » – calcul au jour près dès le 1er novembre 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/11/14:
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Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions. La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple […] The post Inspection du travail : signalement sans PV valide (Cass. crim., 20 mai 2025) appeared first on Petrel et Associés
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2025/11/06:
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Les entreprises tenues d’appliquer les dispositions de la directive (UE) 2023/970 doivent compter au moins 50 salariés. Il reste néanmoins possible pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés de mettre en œuvre les mesures prévues. Les principales obligations de l’employeur Les obligations avant l’embauche La directive initie la transparence salariale dès le processus de […] The post Transparence salariale : les nouvelles obligations imposées par la directive européenne 2023/970 appeared first on Petrel et Associés
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2025/11/06:
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La Cour de cassation vient de rappeler un principe essentiel en matière de santé au travail : L’avis du médecin du travail s’impose immédiatement à l’employeur, même lorsqu’il envisage de le contester. En d’autres termes, aucune suspension de l’activité du salarié n’est légalement possible, même temporairement, dans l’attente de la décision de justice sur la […] The post Avis du médecin du travail : l’employeur doit l’appliquer immédiatement, même en cas de contestation appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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La Cour de cassation vient rappeler qu’un rappel à l’ordre écrit n’est pas toujours anodin : dès lors qu’il contient des reproches précis et fait référence à une possible sanction ou à un licenciement, il devient une véritable sanction disciplinaire. Dans cette affaire, une agente de service avait reçu un courrier lui rappelant ses obligations […] The post Rappel à l’ordre ou sanction disciplinaire ? La Cour de cassation trace la frontière appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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Le 1er novembre, jour de la Toussaint, tombe cette année un samedi. Ce détail n’est pas anodin : il peut avoir des conséquences sur le décompte des congés payés. Si l’entreprise décompte les congés payés en jours ouvrés (du lundi au vendredi) Le salarié en congés cette semaine-là pourrait « perdre » un jour férié, […] The post Le 1er novembre tombe un samedi : quelles conséquences sur les congés payés ? appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 17 septembre 2025, qu’une clause de dédit-formation ne peut s’appliquer qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Peu importe que le licenciement soit motivé par une faute grave : dès lors que la rupture émane de l’employeur, la clause est inopérante. […] The post Clause de dédit-formation : inapplicable en cas de licenciement, même pour faute grave appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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Par un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé l’interdiction d’un dispositif d’entretien de développement individuel jugé non conforme, en raison de critères d’évaluation à connotation moralisatrice. Dans cette affaire, un syndicat contestait la légalité d’un système d’évaluation intégrant, parmi ses critères comportementaux, des notions telles que […] The post Évaluation des salariés : la Cour de cassation interdit les critères à connotation morale appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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Par un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., n° 24-12.373, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail. Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période au cours de laquelle il en aurait bénéficié […] The post Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation tranche définitivement appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ octobre 2025 (n° 24-15.529), la Cour de cassation a précisé une question qui, en pratique, continue de susciter des divergences : celle du calcul de l’ancienneté des salariés lorsque le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, et plus particulièrement la manière dont cette ancienneté […] The post Arrêt maladie et ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application du barème Macron appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/27:
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En 2025, la réglementation relative aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés affiliés aux régimes général et agricole évolue. En effet, c’est désormais un seul arrêté qui définit cette réglementation applicable aux deux régimes : général et agricole. Il convient de noter que cet arrêté, daté du 4 septembre 2025, apporte […] The post Évolution de la réglementation sur les frais professionnels déductibles et la déduction forfaitaire spécifique (DFS) appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/11:
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Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de défenseur syndical mentionnée par l’article L 2411-24 du Code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de la […] The post Mandat de défenseur syndical : la protection suppose l’information préalable de l’employeur appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/01:
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Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue (n° 2025-1160, 2025-1161 et 2025-1162 QPC) sur la conformité à la Constitution des dispositions du Code du travail relatives à l’entretien préalable au licenciement (articles L.1232-2 et suivants) et à l’entretien préalable à sanction disciplinaire (article L.1332-2). Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient […] The post Pas d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept. 2025) appeared first on Petrel et Associés
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2025/10/01:
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La prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction au vu de l’ensemble […] The post Arrêt de travail lié à un motif professionnel différent de l’accident d’origine : quelle prise en charge ? appeared first on Petrel et Associés
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2025/09/19:
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Depuis le 1er septembre 2025, seuls les arrêts de travail établis via télétransmission ou sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé sont acceptés par l’Assurance Maladie. The post Arrêts de travail : un nouveau formulaire Cerfa sécurisé obligatoire depuis septembre 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/09/19:
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Un décret du 15 juillet 2025 rétablit l’accès à la retraite progressive dès 60 ans, applicable depuis le 1er septembre 2025. Conditions, portée et impact pour les salariés et les employeurs. The post Retraite progressive : retour de l’accès dès 60 ans à compter du 1er septembre 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/09/19:
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La Cour de cassation juge que les jours de congés payés doivent être pris en compte pour déclencher le paiement d’heures supplémentaires, en application du droit européen. The post Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation tranche appeared first on Petrel et Associés
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2025/09/19:
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Un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut demander le report de ses jours de repos. La Cour de cassation confirme ce droit en application du droit de l’Union européenne. The post Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation confirme le droit au report appeared first on Petrel et Associés
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2025/07/25:
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Un projet de décret prévoit plusieurs évolutions dans les règles de recouvrement des cotisations sociales : solidarité financière, fin du comité des abus de droit, publication obligatoire de la charte du cotisant... Un tournant réglementaire à anticiper. The post Projet de décret : nouvelles règles URSSAF 2025-2026 appeared first on Petrel et Associés
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2025/07/24:
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L’instruction conjointe du ministère du Travail et de la Justice renforce la répression des manquements à la sécurité des travailleurs. Trois axes : prévention renforcée, réponse pénale accrue, accompagnement des victimes. The post Instruction conjointe : renforcement de la politique pénale du travail en matière de santé et sécurité appeared first on Petrel et Associés
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2025/07/10:
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Depuis le 1er juillet 2025, les saisies sur salaires ne sont plus gérées par les greffes des tribunaux judiciaires, mais par les commissaires de justice. Ce qu’il faut savoir côté employeur. The post Saisie des rémunérations : les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/07/10:
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La rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire est nulle, mais elle n’ouvre pas droit à l’indemnité prévue pour les licenciements nuls. Seule une réparation du préjudice est possible, laissée à l’appréciation du juge. The post Discrimination en période d’essai : réparation, pas indemnisation appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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La présence d’un représentant de l’employeur lors de l’entretien préalable à une rupture conventionnelle n’est pas, en soi, un obstacle à la validité de la rupture d’un salarié protégé, sauf si elle a exercé une pression viciant son consentement. The post Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : l’assistance de l’employeur lors de l’entretien n’est pas un obstacle appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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Un avis d’inaptitude précisant que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable dispense l’employeur de rechercher un reclassement et de notifier les motifs s’opposant au reclassement avant de procéder au licenciement. The post Inaptitude et impossibilité de reclassement : la Cour de cassation précise les obligations de l’employeur appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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La Cour de cassation confirme : si l’avis médical précise que le maintien du salarié est gravement préjudiciable ou qu’aucun reclassement n’est possible, l’employeur est totalement dispensé de recherche de reclassement. The post Inaptitude : l’avis médical dispense l’employeur de toute recherche de reclassement appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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La Cour de cassation rappelle que la procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sauf nécessité de vérification. The post Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise le délai restreint appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront verser une participation forfaitaire de 750 € pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau Bac+3 ou plus. The post Apprentissage Bac+3 et plus : participation obligatoire de 750 € pour l’employeur à partir de juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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La Cour de cassation rappelle que les courriels professionnels peuvent entrer dans le champ du droit d’accès des salariés à leurs données personnelles. Une décision qui ne bouleverse pas les pratiques existantes, mais souligne les risques pour l’employeur en cas de réponse partielle ou incomplète. The post Droit d’accès aux courriels : la Cour de cassation confirme les pratiques existantes appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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La loi du 22 avril 2024 accorde des congés payés en cas d’arrêt d’origine professionnelle, mais uniquement pour les arrêts postérieurs à cette date. La Cour de cassation exclut toute rétroactivité. The post Congés payés : pas de rétroactivité pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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La Cour de cassation précise : les prestations de prévoyance complémentaire sont dues si l'événement déclencheur intervient pendant la période de portabilité, même si leur paiement est différé après cette période. The post Portabilité de la prévoyance : la Cour de cassation élargit le maintien des garanties appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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Face à la recrudescence des faux arrêts de travail, l’Assurance Maladie généralise l’usage d’un formulaire Cerfa sécurisé. À partir de juillet 2025, les arrêts de travail papier non conformes seront systématiquement rejetés. The post Arrêts de travail : nouveau formulaire papier obligatoire dès juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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Le Conseil d’État tranche : l’employeur n’a pas à consulter le CSE avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé au titre de sa candidature aux élections professionnelles. The post CSE : pas de consultation obligatoire pour licencier un candidat aux élections professionnelles appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront mettre en place des mesures de prévention face aux épisodes de chaleur intense : adaptation des locaux, organisation du travail, équipements, protection des salariés vulnérables. The post Canicule : nouvelles obligations des employeurs à compter du 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/26:
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Le dispositif Bonus-Malus évolue : un nouvel avenant à la convention d’assurance chômage est en cours de finalisation, avec des ajustements sur les contrats pris en compte et la méthode de calcul du taux de séparation. The post Assurance chômage : un nouvel avenant Bonus-Malus en préparation appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/06:
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Dès le 1er juillet 2025, seul le nouveau CERFA sécurisé sera accepté pour les arrêts de travail. Sans ce document conforme, pas d’indemnisation possible pour le salarié. The post Arrêt de travail : nouveau formulaire CERFA obligatoire au 1er juillet 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/06:
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La Cour de cassation rappelle que la période d’essai ne peut être valable si l’employeur a déjà pu apprécier les compétences professionnelles du salarié, même sous un autre statut. Une requalification s’impose. The post Période d’essai : l’employeur ne peut l’imposer s’il a déjà évalué les compétences appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/06:
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La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit un autre délai. Une jurisprudence confirmée en cas de licenciement pour inaptitude. The post Clause de non-concurrence : attention à la date de renonciation appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/06:
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La liste actualisée des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025. Elle facilite le recrutement de travailleurs étrangers et joue un rôle clé dans le nouveau dispositif de régularisation prévu par la loi Immigration. The post Nouvelle liste des métiers en tension 2025 : ce qui change appeared first on Petrel et Associés
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2025/06/06:
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Depuis le 13 mai 2025, le BOSS propose une table des paramètres centralisant l’ensemble des données sociales à jour, avec un historique de 4 ans. Un outil indispensable pour les professionnels RH et paie. The post Nouvelle table des paramètres du BOSS : un accès simplifié aux données sociales appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/28:
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Le Gouvernement annonce la refonte complète de l’index égalité professionnelle à partir de 2027, avec un nouvel outil centré sur 7 indicateurs issus de la directive européenne sur la transparence salariale. The post Index égalité : une refonte totale annoncée pour 2027 appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/28:
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Le Conseil d’État juge qu’un système de pointage fondé sur des horaires anticipés corrigés a posteriori reste conforme à la législation, dès lors qu’il est fiable, objectif et rectifié chaque semaine. The post Durée du travail : le Conseil d’État valide le système de pointage corrigé a posteriori appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/28:
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La directive CSRD sur le reporting de durabilité voit son calendrier d’application reporté : deux ans de délai supplémentaire pour les grandes entreprises et PME cotées, selon la loi DDADUE5 du 30 avril 2025. The post CSRD : deux ans de plus pour se préparer au reporting extra-financier appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/28:
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L’UNEDIC a publié une circulaire accompagnée de fiches techniques actualisées pour intégrer les évolutions réglementaires issues de la convention du 15 novembre 2024 sur l’assurance chômage. The post Assurance chômage : les nouvelles règles applicables depuis le 1er avril 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/28:
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Un projet de loi majeur a été présenté pour transposer les accords nationaux interprofessionnels (ANI) relatifs à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social. Objectif : favoriser le maintien en emploi des seniors, améliorer les conditions de travail en fin de carrière, lever les freins au recrutement et renforcer le dialogue social dans les entreprises. The post Emploi des seniors et dialogue social : ce que prévoit le nouveau projet de loi appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/27:
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Le code du travail pose des dispositions relatives aux jours fériés. Néanmoins, des règles spécifiques s'appliquent pour la journée du 1er mai. The post L’employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ? appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/27:
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Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation précise qu’un manquement aux règles de sécurité informatique n’entraîne pas nécessairement un licenciement pour faute grave. The post Transfert de documents confidentiels vers sa messagerie personnelle : faute du salarié ? appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/20:
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La loi du 2 mai 2025 étend le champ des actions de groupe à l’ensemble des manquements de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. Une réforme structurante pour le contentieux social, qui renforce les moyens d’action des syndicats, associations et du ministère public. The post Réforme majeure : l’action de groupe s’impose en droit du travail appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/20:
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La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/20:
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La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 2 mai 2025 marque un tournant majeur en matière de contentieux social. L’action de groupe, jusque-là réservée à certains domaines limités, peut désormais viser tout manquement de l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles. The post Actions de groupe en droit social : la réforme 2025 élargit les recours contre les employeurs appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/20:
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Un arrêt du 11 mars 2025 bouleverse les critères d’appréciation du harcèlement moral. Le salarié n’a plus à prouver une dégradation de ses conditions de travail pour faire valoir ses droits. L’enquête interne devient plus que jamais indispensable. The post Harcèlement moral : la Cour de cassation élargit la définition appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/20:
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Un nouveau mécanisme d’activité partielle, baptisé APLD-R, est entré en vigueur en 2025. Objectif : soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable, sans compromettre leur pérennité. Modalités, durée, conditions de recours, engagements... On fait le point. The post APLD-R : le nouveau dispositif d’activité partielle pour les entreprises en difficulté durable appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/20:
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Un décret publié en mai 2025 modifie les règles du suivi médical en santé au travail. À compter du 1er octobre 2025, certains salariés ne seront plus soumis au suivi individuel renforcé, mais à une simple attestation d’absence de contre-indication médicale, délivrée tous les cinq ans par le médecin du travail. The post Santé au travail : nouvel allègement du suivi médical pour certains salariés appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/15:
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La réglementation évolue au 1er janvier et au 1er mars 2025. Plusieurs rubriques du BOSS ont été mises à jour pour intégrer les nouveaux seuils de cotisations, la prise en compte des primes de partage de la valeur, la réforme de l’assiette applicable aux apprentis, ou encore la prolongation du dispositif de monétisation des RTT jusqu’à fin 2026. Des ajustements qui concernent directement les employeurs, les gestionnaires de paie et les experts-comptables. The post Mise à jour BOSS appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/15:
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Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles rappelle que ni le CSE ni le syndicat ne peuvent exiger la régularisation rétroactive des congés payés de salariés identifiables en cas d’absence pour maladie. Si la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 reconnaît le droit à l’acquisition de congés dans ces situations, la voie procédurale pour le faire respecter doit rester individuelle. Une clarification importante sur les limites de l’action syndicale en matière sociale. The post Congés payés et maladie : pas de régularisation individuelle par l’action collective appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/15:
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Côté patronal, le Medef, la CPME et l’U2P conservent leur représentativité. La CPME représente 39,66 % des entreprises adhérentes, tandis que le Medef concentre 63,42 % des salariés concernés. The post Cotisations patronales : quelles modifications ? appeared first on Petrel et Associés
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2025/05/15:
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Tous les quatre ans, l’audience des organisations syndicales et patronales est mesurée pour évaluer leur représentativité au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles. Cette mesure s’appuie sur plusieurs scrutins (CSE, élection TPE, chambres d’agriculture) pour les syndicats et sur l’adhésion des entreprises pour les organisations patronales. The post Représentativité syndicale et patronale : les résultats de la mesure d’audience 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/30:
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La loi de finances pour 2025 a instauré l’APLD Rebond, un dispositif d’activité partielle destiné aux entreprises connaissant une baisse durable d’activité. En contrepartie d’engagements sur l’emploi et la formation, il permet de réduire le temps de travail tout en maintenant une indemnisation. Ce nouveau mécanisme, encadré par le décret du 14 avril 2025, est désormais en vigueur. The post APLD Rebond : un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises en difficulté appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. » The post Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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🗨️ « Une réforme pour mieux protéger, mais aussi mieux encadrer. La nouvelle convention chômage 2025 change les règles du jeu. » The post Assurance chômage 2025 : ce qui change au 1er avril appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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🗨️ « Même non corroboré, un témoignage anonymisé peut désormais être recevable, si sa production est indispensable et proportionnée. » — Cour de cassation, 19 mars 2025 (n°23-19.154) The post Preuve en droit du travail : les témoignages anonymisés admis appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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Découvrez les résultats 2025 de l’Index égalité femmes-hommes et les avancées de la Loi Rixain sur la parité dans les entreprises françaises. The post Index égalité professionnelle 2025 : progrès et enjeux appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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La Cour de cassation rappelle que la nullité d’une convention de forfait jours ne suffit pas à justifier un préjudice distinct. Pour obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, le salarié doit prouver un préjudice autre que le rappel d’heures supplémentaires. The post Forfait jours : la nullité de la convention ne suffit pas à justifier un préjudice distinct appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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Un responsable d’agence au comportement agressif envers ses équipes a été licencié pour manquement à son obligation de sécurité. La Cour de cassation confirme : un management toxique peut justifier une rupture du contrat de travail. The post Un management agressif peut constituer une faute grave appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/25:
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit plusieurs mesures clés impactant la santé, la rémunération, la fiscalité et le secteur agricole. Parmi les principales évolutions : baisse du plafond des indemnités journalières, hausse de la taxe sur les boissons sucrées, durcissement de la fiscalité sur les jeux de hasard, modification des exonérations sociales pour les jeunes agriculteurs, et réforme du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Découvrez dans cet article les implications concrètes de ces nouvelles dispositions. The post Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : ce qui change appeared first on Petrel et Associés
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2025/04/04:
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La rédaction d'un procès-verbal de réunion du Comité Social et Économique (CSE) est une étape cruciale dans la gestion des relations sociales au sein d'une entreprise. The post Comment rédiger un PV de CSE efficace : conseils et bonnes pratiques appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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Le décret du 22 février 2025 modifie le montant de l'aide à l'embauche des apprentis. The post Recrutement d’un apprenti : ce qui change appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 26 février 2025 (n°23-20.714) et (n°24-12.295) intéressant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). The post Précisions de la Cour de cassation sur la CSSCT appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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Par un décret du 19 février 2025, publié au Journal Officiel du 21 février 2025, plusieurs dispositions relatives à la retraite sont modifiées ou précisées : The post Retraite appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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Le ministère du Travail a annoncé qu'un décret va abaisser d'1,8 smic à 1,4 smic le plafond d'indemnisation des salariés malades. The post Arrêts maladie : la prise en charge des arrêts maladie des salariés par la Sécurité Sociale va diminuer appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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Pour rappel, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement uniquement lorsque l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail mentionne expressément l'une des formules légales suivantes (C. trav., art. L. 1226-2-1) : The post Avis d’inaptitude : la dispense de reclassement peut résulter d’une formule « équivalente » à la mention légale appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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Avec la publication du PLF pour 2025, plusieurs mesures intéressant directement les services RH entrent en vigueur, notamment : The post PLF 2025 appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui se voit prescrire un nouvel arrêt maladie peut-il bénéficier du maintien de salaire conventionnel ? The post Inaptitude et arrêt maladie : quel maintien de salaire ? appeared first on Petrel et Associés
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2025/03/28:
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L’URSSAF a déjà mis en ligne la nouvelle version de son guide CSE pour 2025 alors qu’il avait fallu attendre novembre pour la version 2024. The post Mise à jour du guide URSSAF 2025 pour les CSE appeared first on Petrel et Associés