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2026/11/02:
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Pendant le congé supplémentaire de naissance, l’employeur n’est tenu de continuer à verser sa contribution à la complémentaire santé que si le salarié bénéficie d’un maintien de salaire ou d’indemnités journalières complémentaires financées, au moins en partie, par l’employeur. Le Gouvernement le confirme dans une réponse ministérielle publiée le 29 septembre 2026, puis rectifiée le
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2026/10/30:
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Par une décision du 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour l’année 2026, en raison d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des organismes complémentaires. Rappel La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (art.
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2026/10/29:
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Le ministère du Travail diffuse la boîte à outils publiée par l’EIGE pour évaluer et classer les postes selon des critères neutres : un guide, des matrices adaptées à la taille de l’entreprise et deux fiches pratiques. Elle prépare la transposition de la directive sur la transparence salariale, dont le projet de loi est en
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2026/10/28:
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Par un arrêt publié au Bulletin le 21 octobre 2026 (n°25-10.793), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la répétition exigée pour caractériser un harcèlement moral ne suppose pas que les agissements reprochés à l’employeur soient de nature
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2026/10/27:
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Le ministère du Travail et des Solidarités a récemment publié une foire aux questions consacrées aux mesures de soutien aux employeurs et salariés, aux commerces et entreprises concernés par les violences urbaines et les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Les mesures annoncées sont les suivantes : « Une prise en charge exceptionnelle de l’activité
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2026/10/24:
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Un fait relevant de la vie privée du salarié peut justifier son licenciement lorsqu’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Tel peut être le cas du directeur d’agence qui entretenait, à leur insu, une relation de couple avec deux salariées de l’agence, dès lors que la révélation de cette situation a
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2026/10/20:
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Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Cour de cassation précise que l’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle se prescrit par deux ans. En l’espèce, une styliste a été
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2026/10/19:
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Le salarié qui demande la nullité de son licenciement pour inaptitude en invoquant une discrimination en raison du handicap doit présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, tels qu’un refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables. Si aucune demande en ce sens n’a été formulée, il ne suffit pas d’invoquer le
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2026/10/16:
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Une conversation entre collègues tenue dans la salle de pause de l’entreprise ne relève pas nécessairement de la vie privée du salarié. Lorsque les propos échangés visent des membres de l’entreprise et sont tenus dans un lieu où ils peuvent être entendus, ils peuvent être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire, quand bien même leur
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2026/10/15:
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Le 13 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Cette proposition de loi comporte différentes dispositions relatives au droit du travail et notamment : l’obligation pour les entreprises de mettre en place
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2026/10/14:
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L’expertise indépendante préalable à la mise en place d’un système de vote électronique ne peut se limiter à vérifier les caractéristiques générales du logiciel utilisé. Elle doit également porter sur les conditions concrètes de son déploiement au sein de l’entreprise. La Cour de cassation le précise dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. soc.,
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2026/10/12:
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La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-22.243). Le principe, déjà connu : Lorsque le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral et que le salarié demande sa réintégration, il a droit à la réparation de la totalité du préjudice subi
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2026/10/09:
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Afin de conserver une trace des échanges ayant eu lieu lors des réunions du Comité social et économique (CSE), et notamment de contrôler la rédaction des procès-verbaux des réunions, les employeurs peuvent parfois être tentés de procéder à des enregistrements audios. À cet égard, l’article L. 2315-34 du Code du travail prévoit que les réunions
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2026/10/09:
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La Cour de cassation vient de trancher la question de savoir si un salarié protégé peut être transféré vers une autre entreprise dans le cadre d’une convention tripartite de mutation, sans passer par l’inspecteur du travail. La réponse est non. L’article L. 2414-1 du Code du travail soumet à autorisation préalable de l’inspecteur du travail
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2026/10/08:
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Par un arrêt du 2 octobre 2026 (n° 511609), le Conseil d’État met fin à une saga judiciaire de près de dix-huit mois en validant le plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, portant sur 2 389 suppressions de postes. Après l’annulation prononcée successivement par le tribunal administratif de Lille (septembre 2025)
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2026/10/05:
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De nombreuses entreprises ferment leurs portes plusieurs semaines, l'été ou en fin d'année. Se pose alors la question des salariés qui, à la date de la fermeture, n'ont pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour en couvrir toute la
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2026/10/02:
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Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoient de revoir en profondeur le régime des indemnités de rupture. Annoncée début septembre, la réforme se précise : un plafond d’exonération d’un PASS remplacerait les règles actuelles, avec
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2026/10/01:
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La désignation d'un référent handicap est déjà une obligation pour les entreprises d'au moins 250 salariés, mais un projet de décret entend préciser les missions et les moyens alloués à ce rôle. Ce texte, dont l'entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2027, imposerait de nouvelles formalités aux employeurs tout en leur préservant la souplesse d'organisation indispensable à la gestion de leurs
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2026/09/30:
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La démonstration de l’intention de nuire peut être un obstacle pour l’employeur qui licencie un salarié pour faute lourde. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ce qu’il convient d’entendre par intention de nuire du salarié au préjudice de son employeur, tout en faisant preuve d’une interprétation élargie de cette notion au
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2026/09/26:
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Le licenciement d’un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise causée par ses absences prolongées ou répétées et nécessitant son remplacement définitif ne suffit pas, à lui seul, à laisser présumer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé. Lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de cette désorganisation et ne justifie pas
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2026/09/25:
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Dans un arrêt publié au bulletin le 23 septembre 2026 (Cass. Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle à la demande motivée de deux membres. L’article L.2315-37
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2026/09/23:
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Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription applicable aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie lorsque le contrat de travail est rompu. L’ancien salarié dispose ainsi de 3 ans à compter de la rupture pour réclamer son indemnité compensatrice de congés
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2026/09/22:
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Un décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie l’indemnisation des arrêts de travail liés à certaines affections de longue durée. Ainsi, à compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est ramenée de trois ans à un an pour les assurés relevant d’une ALD dite
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2026/09/22:
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Dans la lignée des décisions relatives aux accidents du travail survenus à l’occasion du télétravail, citons la décision du pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 13 août 2026 ayant admis la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, d’une brûlure occasionnée par une cigarette électronique.
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2026/09/19:
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La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par son nouvel employeur et peut ainsi constituer un acte de concurrence déloyale. La Cour de cassation l’affirme dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718). Pour rappel, l’appropriation, par
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2026/09/17:
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Par une série d’arrêts du 14 janvier 2026 (n° 23-19.947, n° 24-19.583, n° 24-13.778), la Cour de cassation a consacré une évolution majeure du contentieux de la liberté d’expression invoquée par le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail. Le principe reste inchangé. La liberté d’expression du salarié est une liberté fondamentale,
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2026/09/17:
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Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 avait instauré un dispositif exceptionnel d’activité partielle sans reste à charge pour les TPE-PME de Gironde, des Landes et du Var touchées par les incendies de l’été, applicable jusqu’au 30 août 2026. Un projet de décret prévoit de prolonger ce dispositif jusqu’au 4 octobre 2026, selon les
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2026/09/15:
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Une salariée d’une station-service avait fait l’objet d’un avis du médecin du travail contre-indiquant l’exercice de tout poste en extérieur. Malgré cette préconisation, son employeur l’avait maintenue sur la piste. La salariée sollicitait donc la réparation du manquement de l’employeur à son obligation de respecter les préconisations du médecin du travail. La cour d’appel l’avait
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2026/09/14:
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La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard, l’article L. 1237-1-1 du Code
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2026/09/11:
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Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire. Il s’inscrit dans le prolongement
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2026/09/10:
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Le Conseil d’État juge que des conditions de travail dégradées peuvent, dans certaines circonstances, caractériser une situation de violence morale viciant le consentement d’un salarié protégé à une rupture
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2026/09/09:
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Par un arrêt publié au bulletin le 2 septembre 2026 (n°25-16.106), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le salarié n’est pas tenu de produire un décompte exempt de toute contestation pour faire naître le débat probatoire en matière d’heures supplémentaires. Il lui suffit de présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre
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2026/09/08:
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D’après des informations révélées par le quotidien Les Échos le 7 septembre 2026, le gouvernement envisagerait, dans le cadre du PLFSS et du projet de loi de finances pour 2027, de revoir en profondeur le régime social et fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, mise
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2026/09/07:
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Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 comporte quelques dispositions relatives à la saisine du juge prud’homal. L’article 10 de ce décret modifie les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du code du travail, en allégeant la liste des pièces devant obligatoirement accompagner la requête saisissant le conseil de prud’hommes. Seules celles strictement
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2026/09/04:
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Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants). Un décret n°2026-806 du 21 août 2026,
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2026/09/03:
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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits des salariés exerçant parallèlement un mandat électif local. Deux décrets des 17 et 18 août 2026, entrés en vigueur le 20 août 2026, viennent désormais préciser et rendre applicables de nouvelles autorisations d’absence dont peuvent bénéficier
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2026/09/02:
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Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021. Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires portant sur les problématiques suivantes
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2026/09/01:
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Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail, publié au Journal Officiel du 15 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, aligne sur trente jours les délais d’instruction de plusieurs demandes de dérogation à la durée du travail. L’autorité administrative dispose
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2026/08/31:
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Déposée une première fois à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025, la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants a ensuite été soumise au Conseil d’État, saisi le 8 juin 2026. Après l’avis rendu par celui-ci le 16 juillet 2026 (CE, avis
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2026/08/18:
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À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. L’Unédic a précisé les modalités d’application. Ce qui ne change PAS : Les conditions de signature de la rupture conventionnelle Le montant de l’indemnité de rupture versée par l’employeur Les
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2026/07/30:
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Le ministère du Travail a publié, le 28 juillet dernier, sur son site internet, une FAQ comportant notamment des précisions relatives à la protection des salariés. Ce document fournit des repères de prévention destinés à guider les employeurs dans l’évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés ainsi que dans la définition des mesures de
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2026/07/08:
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Le texte entend reconnaître juridiquement certaines situations de dépendance économique, renforcer l’information et la représentation des sous-traitants, imposer des études d’impact en cas de décisions stratégiques affectant leur activité, et étendre la responsabilité du donneur d’ordre sur les plans social, territorial et
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2026/07/08:
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Par un arrêt publié au Bulletin le 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision à sa jurisprudence relative au travail accompli par un salarié pendant un arrêt maladie. En l’espèce, une salariée, engagée en qualité de secrétaire médicale en
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2026/07/07:
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A l’égard des employeurs, l’URSSAF indique vouloir faire « preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait de la canicule. vous pouvez nous solliciter afin de demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de
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2026/07/02:
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Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la condamnation d’une salariée à verser à son ancien employeur une somme au titre du complément différentiel prévu par un avenant relatif aux conditions de mise à disposition de son véhicule de fonction. En l’espèce, la salariée avait
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2026/07/01:
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Le Ministère du travail vient de mettre à jour sur son site internet la fiche sur l’activité partielle pour préciser dans quels cas ce dispositif peut être mobilisé en cas de canicule. Les entreprises dont l’activité est affectée par la canicule peuvent, en effet, solliciter le bénéfice de l’activité partielle sur le motif « toute
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2026/06/30:
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Les épisodes de fortes chaleurs qui ont touché la France ces derniers jours se sont accompagnés d’une intensification sans précédent des contrôles de l’Inspection du travail. Selon le ministre du Travail, près de 2 600 contrôles ont été réalisés afin de vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention du risque lié à la
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2026/06/29:
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Dans une décision du 24 juin 2026 (n°24-22.792), la chambre sociale de la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur les conséquences d’une violation par une entreprise du RGPD. Au cas d’espèce, la Cour d’appel de Paris avait condamné une Société au paiement de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour
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2026/06/26:
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Par un arrêt en date du 3 juin 2026 (n°25-12.456), la Cour de cassation est venue apporter une précision sur les droits du représentant de section syndicale (RSS) lorsqu’il participe aux réunions de négociation d’un protocole d’accord préélectoral. En l’espèce, un salarié, désigné représentant de section syndicale, avait participé aux réunions de négociation du
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2026/06/22:
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La proposition d’une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181). En l’espèce, un salarié en
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2026/06/20:
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc. 17 juin 2026, n°25-10.517), a considéré que le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvrait droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié qui s’en plaint. Dans cette espèce, une salariée, ayant près
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2026/06/18:
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Le Sénat a adopté en première lecture, le 16 juin 2026, un projet de loi permettant aux boulangers-p'tissiers artisanaux et aux artisans fleuristes de faire travailler leurs salariés le 1er mai, sous réserve de conditions strictes. Retour sur le dispositif
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2026/06/17:
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Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux décrets du 12 juin 2026 introduisent un encadrement inédit de la durée des arrêts de travail pour maladie. La date d’entrée en vigueur de ces textes diffère selon leurs objets : – Les durées maximales des prescriptions d’arrêts de travail et
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2026/06/15:
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Publié au journal officiel du 14 juin, le décret relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise vise à préciser que l’employeur est informé de l’organisation d’une visite de préreprise même en l’absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s’y oppose. Ce décret prévoit également qu’une visite de reprise
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2026/06/12:
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L’article L. 3123-3 du Code du travail reconnaît aux salariés à temps partiel une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent au sein du même établissement ou, à défaut, de la même entreprise. L’employeur est tenu de porter à leur connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.
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2026/06/11:
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Par un arrêt du 3 juin 2026 (n°24-22.719), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l'absence de déclaration immédiate de son état de grossesse par une salariée ne peut caractériser une faute grave, quand bien même ses fonctions l'exposeraient à des substances dangereuses. Dès lors qu'un licenciement repose, ne serait-ce que de manière partielle, sur un grief lié à la maternité, la rupture est entachée d'une nullité intégrale par l'effet d'un « motif contaminant
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2026/06/09:
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Le ministre du Travail et des Solidarités a très récemment présenté le plan Santé au travail (PST) 2026-2030. Ce plan vise à renforcer, entre autres, « les actions conduites en matière de prévention, appuyer le déploiement de démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et poursuivre la mise en œuvre
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2026/06/05:
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Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation se prononce sur les conséquences des agissements d’un salarié protégé sur sa réintégration et le calcul de son indemnité d’éviction (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-17.951). En droit, un licenciement d’un salarié protégé prononcé sans autorisation est nul de sorte que le salarié
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2026/06/04:
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Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-22.754), la Chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’un harcèlement sexuel peut résulter d’un « harcèlement d’ambiance », sans que la salariée ne soit personnellement ciblée. Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, a saisi le Conseil de prud’hommes
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2026/06/03:
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Le nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, est désormais pleinement encadré. Dans le secteur privé, deux décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, viennent en préciser les modalités d’exercice et d’indemnisation. Ainsi, à compter du
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2026/06/02:
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Dès lors que la clause d’un accord de performance collective prévoit l’obligation pour le salarié de changer son lieu de résidence en cas de mutation géographique ne lui permettant plus de rentrer chez lui chaque jour dans un temps de deux heures maximum de trajet, et la fonde sur les seuls besoins justifiés par l’organisation
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2026/05/30:
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Dans un webinaire consacré au régime social des cadeaux et bons d’achat, l’Urssaf a apporté des précisions sur les stagiaires pouvant bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Elle confirme que les stagiaires étudiants en milieu professionnel doivent bénéficier des ASC dans les mêmes conditions que les salariés, contrairement aux élèves de 3ème
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2026/05/28:
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Bulletin Officiel le 27 mai dernier, supprime l’obligation faite aux employeurs de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Un décret devrait intervenir prochainement pour supprimer l’article R. 1321-2 du Code du travail prévoyant
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2026/05/21:
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Avant la réforme, l’article L. 1235-3 du code du travail désignait expressément « les salaires des six derniers mois » comme assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement abusif. En instaurant le barème par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le législateur a fixé des planchers et des plafonds exprimés en mois de salaire
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2026/05/19:
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A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €. Ce mécanisme de revalorisation automatique est déclenché dès lors que l’indice
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2026/05/18:
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La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des lunettes connectées, notamment sur les lieux de travail. Elle propose quelques « bonnes pratiques » à ce sujet : « Informez les personnes à proximité lorsque vous utilisez des lunettes connectées. Désactivez les fonctions de captation dès qu’elles ne sont plus utiles. Éteignez vos
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2026/05/13:
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La démission constitue un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative exclusive du salarié. Pour produire pleinement ses effets, elle doit traduire une volonté ferme et dénuée de toute ambiguïté de mettre fin à la relation contractuelle. À défaut, elle peut être remise en cause et requalifiée en prise d’acte de la rupture
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2026/05/11:
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Le 7 mai 2026, le gouvernement a présenté le plan d’accélération pour l’emploi des jeunes, plan sur lequel ont travaillé le ministère du Travail et des Solidarités, le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
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2026/05/08:
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Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-19.018), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision sur le périmètre de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique. En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour motif économique par une association d’aide à domicile. Contestant son licenciement, elle soutenait que
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2026/05/05:
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Les modalités du partage d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont désormais fixées. Pris le 28 avril 2026, deux décrets précisent ainsi le cadre de ces échanges visant l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle. Ils prévoient : Que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail
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2026/04/30:
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L’article L. 3314-2 du Code du travail conditionne le bénéfice des exonérations sociales attachées à l’intéressement au respect d’une règle cardinale : la formule de calcul doit être liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise elle-même, ou, à titre dérogatoire et sous conditions, aux résultats de ses propres filiales. Tout écart à ce principe
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2026/04/29:
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Un arrêté du 8 avril 2026 est venu modifier les règles applicables au régime du chômage-intempéries, tant s’agissant du financement que des modalités d’indemnisation des arrêts de travail. Il précise notamment les obligations déclaratives des entreprises du BTP ainsi que les conditions de remboursement par les caisses de congés payés et la CIBTP (Arrêté du
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2026/04/27:
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Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n°24-18.946), la Cour de cassation était interrogée sur la question de savoir si la responsable des ressources humaines d’une société du groupe pouvait signer le courrier de licenciement d’un salarié d’une autre société du groupe. Elle répond par la négative. En l’espèce, la Responsable des ressources humaines intervenait
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2026/04/23:
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Consacré par la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 2242-17), le droit à la déconnexion impose à l’employeur de définir, par accord ou par charte, les modalités permettant aux salariés de ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail. Le droit à la déconnexion du salarié se rattache
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2026/04/21:
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La Cour de cassation, dans un arrêt récent, rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie ne peut invoquer la présomption d’imputabilité au travail des lésions que si elle démontre une continuité ininterrompue des soins et des symptômes depuis le certificat médical initial jusqu’au premier arrêt de travail prescrit. Dans cette espèce, une maladie professionnelle
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2026/04/21:
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Aux termes de son arrêt du 15 avril 2026 (n°24-15.653), la Cour de cassation rapporte des précisions sur la négociation obligatoire. En l’espèce, au sein d’une l’unité économique et sociale (UES), une négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur la rémunération a été engagée début 2021. Trois organisations syndicales représentatives y participaient, issues des élections professionnelles
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2026/04/17:
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, admet la possibilité pour un apprenti de mettre fin à son contrat sans délai ni médiation préalable en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans cette espèce, la Cour de cassation a été saisie pour avis
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2026/04/17:
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Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique prévoit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette
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2026/04/15:
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Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à compter du 1er septembre 2026, de limiter la durée initiale des arrêts de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de hausse continue des arrêts maladie et de leur coût
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2026/04/14:
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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026 (n°25-11.570), la Cour de cassation apporte une précision importante sur la prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail en cas d’annulation d’une transaction portant sur la rupture de ce même contrat. A la suite du licenciement pour faute grave d’une salariée
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2026/04/10:
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Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24‑21.098), la chambre sociale est venue apporter des précisions sur le non‑respect du droit à la déconnexion d’un salarié. En l’espèce, un Chef d’agence, statut cadre dirigeant, licencié pour inaptitude physique après plusieurs mois d’arrêt de travail, sollicitait des dommages‑intérêts pour non‑respect
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2026/04/10:
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Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter le déblocage anticipé de l’épargne salariale. Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. La mesure principale permettrait aux salariés de récupérer, de façon anticipée, une partie de leur épargne issue de la participation ou
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2026/04/08:
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La prorogation du mandat des représentants du personnel n’est possible que si celui-ci est encore en cours à la date de la décision de prorogation. Un mandat arrivé à expiration ne peut être prolongé, de sorte que le salarié perd le bénéfice de la protection attachée à son mandat à l’échéance normale. La Cour de
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2026/04/03:
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Le 2 avril 2026, la CNIL a publié sur son site internet un référentiel « pour aider les responsables de traitement à identifier les durées de conservation pour leurs activités de gestion du personnel ». Ce référentiel concerne différents traitements de données, tels que : le recrutement ; la gestion administrative du personnel ; la gestion des rémunérations ; la sécurisation
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2026/04/01:
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Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°22-18.875), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de suspension du processus électoral, la durée de la protection de six mois accordée aux candidats est elle-même suspendue, mais non la protection, qui continue de produire effet. Le litige concernait les conséquences, sur
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2026/03/31:
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La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, admet de longue date qu’un salarié puisse être soumis à un contrôle d’alcoolémie dès lors que cette possibilité est prévue par le règlement intérieur, qu’il est permis d’en contester le résultat et que sont visés des salariés qui sont occupés à l’exécution de certains travaux ou à la conduite de
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2026/03/30:
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Les sociétés d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur 30 jours ont l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le décompte de l’effectif de 50 salariés revêt une importance particulière compte tenu des sanctions auxquelles s’expose les sociétés. En effet, en l’absence de PSE, les licenciements sont frappés
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2026/03/27:
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Le retour à l’emploi du salarié n’affecte pas la contribution de l’employeur au CSP. Celui-ci doit s’acquitter intégralement de la somme due, même si le salarié reprend une activité avant la fin de la période de préavis
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2026/03/26:
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Par un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788), la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la charge de la preuve en matière de rupture de période d’essai d’une salariée
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2026/03/25:
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Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°24-18.976), la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé l'utilisation d'un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de salariés
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2026/03/24:
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En l’espèce, une CPAM a notifié à un gérant d’entreprise une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation une activité rémunérée pendant une période donnée, alors qu’il percevait, pour cette période, des indemnités journalières de l’assurance maladie. L’assuré a exercé un recours devant la juridiction de sécurité sociale qui l’a accueilli et a ainsi annulé
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2026/03/20:
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Lorsqu’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine une demande de reconnaissance d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut engager une phase d’investigations. Dans ce cadre, un questionnaire « risques professionnels » est adressé aux différents intervenants concernés : employeur, salarié et, le cas échéant, témoins. Un support déterminant
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2026/03/18:
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Dans un arrêt du 11 mars 2026, publié au bulletin (n°24-13.123), la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes d’arrêt de travail consécutives à un accident de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement
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2026/03/18:
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Viennent d’être mises en ligne sur le site du ministère du travail les différentes actions mises en œuvre par l’inspection du travail pour lutter contre le sexisme au travail, exemples concrets à l’appui avec notamment indication des suites pénales ayant été données. Il est également précisé que le « Plan national d’action (PNA) du système d’inspection
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2026/03/17:
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Aux termes d’un arrêt rendu le 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un avis d’inaptitude peut être rendu à l’issue de tout examen médical réalisé par le médecin du travail, y compris lorsque la visite a été organisée à l’initiative de ce dernier. En l’espèce, un salarié était en arrêt de travail depuis
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2026/03/13:
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La redirection massive, par un salarié protégé, de courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle – et celle d’un tiers à l’entreprise – peut constituer un manquement grave aux obligations de confidentialité justifiant un licenciement disciplinaire. Le Conseil d’État le rappelle dans une décision du 20 février 2026 (CE, 20 février 2026,
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2026/03/11:
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Par décret n°2026-168 du 6 mars 2026, les pouvoirs publics ont réinstauré l’aide à l’embauche d’apprentis pour la période du 8 mars au 31 décembre 2026. Le montant de cette aide varie selon le diplôme préparé par l’apprenti et les effectifs de l’employeur. Ainsi, pour les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de
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2026/03/06:
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Pour la désignation du représentant syndical au Comité social et économique (CSE), la loi distingue selon que l’effectif est inférieur ou égal à 300 salariés. Ainsi, dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical (C. trav.,
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2026/03/06:
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Le déploiement du Passeport de prévention se poursuit avec une étape très attendue : l’ouverture de l’espace dédié aux employeurs. Selon le portail officiel du dispositif, cette ouverture interviendra le 16 mars 2026, suivie d’une fonctionnalité d’import de masse des données de formation dès le 9 juillet
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2026/03/04:
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Selon le site de l’URSSAF, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 ainsi qu’aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont soumis à l’obligation de déclarer et d’acquitter la taxe d’apprentissage auprès de
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2026/03/03:
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Depuis le 1er mars 2026 et en application de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, bien que le décret afférent ne soit pas encore publié, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution
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2026/03/02:
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L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 février 2026 (Cass. crim. 17 février 2026, n°25-85.460) s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale relative à un accident mortel survenu sur un lieu de travail. En l’espèce, un salarié était décédé sur son lieu de travail après avoir été renversé
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2026/02/27:
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-19.826), revient sur les modalité d’exécution d’une expertise mise en place à l’initiative d’un CSE. En l’espèce, le CSE d’une entreprise a désigné un cabinet d’expertise comptable dans le cadre des consultations sur la politique sociale et les conditions de travail et la situation
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2026/02/26:
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La loi n° 2026-122 du 23 février 2026, validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026), consacre, sous conditions strictes, la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise. Elle modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Principe : Les
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2026/02/26:
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Dans un arrêt rendu le 11 février dernier, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés (Cass. soc., 13 février 2026 n°24-18.087). En l’espèce, une ancienne salariée, représentante du personnel, reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat (auquel elle n’adhérait pas) un courrier qu’elle avait elle-même
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2026/02/24:
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Par un arrêt rendu le 11 février 2026 (pourvoi n°24-60.197, publié au Bulletin), la Cour de cassation met un terme aux incertitudes procédurales entourant la contestation des désignations internes au CSE, en consacrant un régime unique fondé sur la saisine du tribunal judiciaire par requête, sans avocat obligatoire. Les textes issus de la réforme du
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2026/02/20:
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Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 24-16.234), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur les possibilités de requalification en contrat à durée indéterminée lorsqu’un salarié est successivement mis à disposition auprès d’une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d’employeurs dans le
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2026/02/19:
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Dans un arrêt rendu le 11 février 2026 (Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.886), la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la notion de « Groupe » au sens des articles L. 1233-4 du Code du travail et L. 233-3 du Code de commerce permettant d’apprécier l’obligation de reclassement en cas de licenciement
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2026/02/18:
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Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en décidant que les périodes d’arrêt de travail pour maladie ouvrent droit à acquisition de congés payés. Restait à savoir comment cette évolution pouvait s’articuler avec les contentieux déjà engagés. La question s’est posée à l’occasion d’un litige prud’homal porté en appel,
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2026/02/17:
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Le Ministère du travail et des Solidarités a publié le 12 février 2026 un Questions Réponses relatif aux obligations de l’employeur en matière de tenue de l’entretien professionnel tenant compte de la Loi du 24 octobre 2025, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue
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2026/02/13:
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La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-20463), est venue rappeler le niveau de précision attendu concernant une recherche de poste de reclassement dans le cadre d’une procédure pour licenciement économique. En l’espèce, une salariée licenciée pour motif économique a saisi le Conseil de prud’hommes en contestation de cette mesure,
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2026/02/11:
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Un temps de déplacement effectué à l’intérieur de l’entreprise, notamment entre les vestiaires et la pointeuse, peut être qualifié de temps de travail effectif. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847). Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, constitue un
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2026/02/09:
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Depuis le 3 février dernier, l’administration a mis en ligne, dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), une partie dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies. Cette nouvelle rubrique comporte : une partie dédiée à la fermeture des régimes de retrait conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de
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2026/02/07:
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Les possibilités de licencier un salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle sont extrêmement limitées. L’article L. 1226-9 du Code du travail autorise le licenciement du salarié pendant cette période exclusivement dans deux hypothèses : une faute grave de l’intéressé ; l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou
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2026/02/05:
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Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent recourir à un nouveau contrat à durée déterminée dit « reconversion ». Ce contrat vise à sécuriser les projets de reconversion professionnelle des salariés. Il leur permet de signer un CDD dans une entreprise d’accueil tout en bénéficiant de la suspension de leur contrat de travail initial, sans
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2026/02/03:
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Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-81.025), la chambre criminelle de la Cour de cassation considère suffisante la motivation d’une amende prononcée par une juridiction pénale se fondant sur les éléments de situation personnelle et de ressources du prévenu figurant au dossier ou discutés contradictoirement. Dans cette espèce, le prévenu, non comparant
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2026/02/02:
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Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-13.463), la Cour de cassation retient l’absence d’un tel cumul. Dans cette espèce, le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre une société et une organisation syndicale. Il a été
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2026/01/30:
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Dans une série de quatre arrêts publiés au Bulletin le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a consacré une évolution majeure en cas de liberté d’expression invoquée par des salariés pour contester la rupture de leur contrat de travail. Un principe maintenu : la liberté d’expression comme liberté fondamentale La Haute juridiction rappelle que
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2026/01/29:
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Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation vient de rappeler la portée d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-14.496). Dans les faits, une salariée et un employeur ont conclu une transaction au cours de l’exécution du contrat de travail le 8
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2026/01/28:
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Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026 (n°24-10.512), la Cour de cassation a jugé que la modification du nombre de jours inclus dans une convention de forfait jours résultant d’un accord de performance collective constituait une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son consentement. Au cas
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2026/01/26:
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La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec les exigences du droit de l’Union européenne en reconnaissant que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ouvrent droit à congés payés. Ces périodes sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour
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2026/01/20:
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Conformément à une jurisprudence de longue date, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants et des syndicats, sous qu’elles soient de même nature que celles prévues par le code du travail (Cass. soc., 23 octobre 2007, n°06-44.438).
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2026/01/15:
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Non, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n°24-19.544). En l’espèce, un salarié, licencié pour faute grave à la suite de dénonciations de faits de harcèlement et d’agression sexuels par deux collègues, avait contesté son licenciement. La cour d’appel de Fort-de-France avait jugé le licenciement sans cause réelle et
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2026/01/13:
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Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail. Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail. Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations : La régularisation d’ une déclaration