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2026-08-14 : Le calcul de l’effectif d'une entreprise permet à l’employeur de connaître précisément ses obligations. Les règles de décompte varient en fonction des obligations (contributions sociales, obligation d’emploi, mise en place du CSE, etc.). Certains salariés sont exclus du calcul ou font l’objet d’une prise en compte particulière. Nous vous présentons les
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2026/11/03:
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2026-08-14 : L’effectif de l’entreprise est un critère important qui permet de déterminer l’application de certaines obligations sociales, cotisations sociales et exonérations. En effet, certaines mesures s’appliquent uniquement à partir de seuils d’effectifs de référence. Les principaux seuils d'effectifs sont fixés à 11, 20, 50, puis au-delà de 200
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2026-08-12 : Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par
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2026-06-26 : Dans une entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations. La procédure est différente en fonction du choix de l'employeur. Nous vous présentons les informations à
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2026-10-01 : Un congé supplémentaire de naissance (CSN) est instauré, pour les salariés parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 (ou d’un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date). Chacun des parents peut bénéficier de ce congé, d’une durée d’un ou de 2 mois, en complément des congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption. Il est indemnisé par la sécurité
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2026/11/03:
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2026-09-02 : S’il devient parent, un travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance (CSN), en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Pendant ce congé, qui peut-être pris à partir du 1er juillet 2026, le travailleur indépendant peut percevoir des indemnités journalières supplémentaires de naissance. Nous vous présentons les règles et le mode de calcul du montant de l’indemnisation de ce
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2026-06-12 : Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la
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2026-03-03 : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif. Ce dispositif vise à renforcer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous vous présentons les points essentiels à connaître pour se conformer au cadre
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2026-06-01 : Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à
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2026-05-29 : La priorité de réembauche permet à un ancien salarié licencié pour motif économique de bénéficier d’un droit à se voir proposer un emploi, correspondant à sa qualification, devenu disponible dans l’entreprise. L’employeur informe le salarié qu’il bénéficie de ce droit pendant 1 an à compter de la rupture de son contrat de travail. Le salarié doit préalablement en faire la demande à son ancien employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.L'employeur qui n'informe pas le salarié sur les postes disponibles s'expose à des sanctions qui varient selon l'ancienneté du salarié
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2026-05-29 : L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains droits pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la
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2026/11/02:
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2026-10-30 : La convention collective détermine les règles de droit du travail applicables à un secteur d'activité. Les sujets abordés sont les conditions d'emploi, de travail, de formation. La convention définit également les garanties sociales des salariés. Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux conventions collectives nationales.La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non
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2026-10-06 : À la fin d'un CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD
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2026/11/02:
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2026-06-01 : Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié. Voici les informations à
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2026-05-28 : Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la
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2026-06-01 : Avant l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Comment déclarer un salarié et quelles informations lui communiquer ? Nous faisons un point sur la réglementation.Permet aux entreprises sans établissement en France de s'immatriculer auprès de l'Urssaf pour l'emploi de l'ensemble ou d’une partie de leurs salariés en France, d'accomplir les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche (DPAE) - et contrat de travail) et d'effectuer les déclarations sociales permettant le paiement des cotisations et contributions sociales.Service gratuit après inscription préalable et création d'un compte personnel en ligne.Pour pouvoir procé
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2026/11/01:
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2026-05-22 : En cas de litige entre l'employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Une première étape dans la procédure prud'homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation. Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la
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2026/11/01:
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2026-06-01 : Une entreprise installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peut bénéficier de plusieurs exonérations fiscales et
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2026/11/01:
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2026-03-12 : Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la
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2026/10/31:
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2026-04-10 : Le C2P est un dispositif qui vise à réduire les effets de l’exposition des salariés à certains risques professionnels. Il leur permet de se former ou engager une reconversion professionnelle pour accéder à un emploi moins exposé ou non exposé à ces facteurs. Il peut également leur permettre de réduire leur temps d'exposition à ces facteurs, c'est-à-dire réduire leur temps de travail sans perte de salaire, ou encore anticiper le départ à la retraite. Nous faisons un point sur la
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2026/10/31:
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2026-03-12 : Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice qui fait face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la
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2026/10/31:
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2026-02-24 : À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, l'employeur remet au salarié des documents de fin de contrat. L'employeur tient à la disposition du salarié dans l'entreprise un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation France travail et un état récapitulatif de l’épargne salariale si le dispositif existe dans l’entreprise. À quel moment l'employeur doit-il tenir à disposition du salarié ces documents ? Nous faisons un point sur la
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2026/10/30:
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2026-02-06 : Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son
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2026/10/30:
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2026-01-30 : Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la
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2026/10/30:
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2026-02-05 : L'employeur doit détenir plusieurs registres dans l'entreprise. Nous faisons le point sur ces registres, leur contenu et les sanctions en cas de non-respect des
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2026/10/30:
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2026-01-09 : Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la
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2026/10/29:
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2026-06-15 : Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du Smic . Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, valeur 1er janvier 2026, la réduction est dégressive. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3
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2026/10/29:
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2025-11-21 : Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés. Qu’imposent ces obligations à l’employeur ? Nous faisons le point sur la
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2026/10/29:
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2026-06-01 : Avant de recruter, il peut être utile pour le chef d’entreprise d'évaluer le coût précis que représente l’embauche d’un salarié pour la structure, et d'avoir connaissance des obligations nouvelles auxquelles il pourrait éventuellement être tenu.Nous vous présentons les outils qui peuvent aider à se
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2026/10/29:
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2026-05-04 : La DSN est une déclaration en ligne réalisée tous les mois à partir des données liées à la paie. Elle permet à l’employeur de payer les cotisations sociales et de transmettre de manière sécurisée aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail, etc.) les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés. Un logiciel de paie compatible avec la DSN est nécessaire.Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement des cotisations en DSN) varient selon les 2 critères suivants :Effectif annuel moyen de l'entreprise (au 31 décembre de l'année précédente)Date de paiement des salaires.Les dates de paiement des cotisations sociales (appelé versement en DSN) varient selon les 2 critères suivants :Effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole (au 31 décem
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2026/10/28:
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2026-04-16 : La survenance d’un accident du travail impose à l’employeur plusieurs démarches : déclaration dans les délais, analyse des circonstances, mesures de prévention et maintien des droits du salarié, notamment en matière d’indemnités journalières et de complément employeur. Cette fiche présente les notions à connaître pour sécuriser la procédure et garantir la protection du
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2026/10/28:
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2026-04-03 : L'employeur qui procède au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure particulière. Nous vous présentons les règles et les étapes à
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2026/10/28:
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2026-02-21 : Les règles applicables aux micro-entrepreneurs exerçant une activité de location en meublé ou de chambres d’hôtes ont été profondément modifiées. Cette fiche résume les nouvelles conditions pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires, ainsi que les incidences fiscales et sociales qui en
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2026/10/27:
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2026-01-21 : La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par
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2026/10/27:
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2026-01-01 : Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la
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2026/10/27:
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2026-07-22 : Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de
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2026/10/27:
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2026-07-10 : Les formations en santé et sécurité au travail permettent aux salariés de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d'adopter les comportements pour les éviter. Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense les formations en santé‑sécurité et les habilitations obtenues. Les employeurs sont chargés de renseigner les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise, via un espace déclaratif qui leur est dédié. Nous vous présentons les informations à
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2026/10/26:
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2026-01-01 : Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent
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2026/10/26:
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2025-11-21 : Le travailleur indépendant et le salarié ne sont pas soumis aux mêmes conditions de travail ni au même régime. Comment les distinguer ? Le critère principal qui permet de les différencier est le lien de subordination
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2026/10/26:
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2025-11-21 : Vous êtes travailleur indépendant proche de la retraite ou récemment retraité. Vous rencontrez des difficultés financières à ce moment-là. Vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Il s'agit d'une aide financière ponctuelle. Vous devez remplir certaines conditions. On vous explique tout en
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2026/10/25:
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2026-10-01 : Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à
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2026/10/25:
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2026-08-07 : Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la notification du licenciement par l'employeur au salarié et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. La durée du préavis est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Pendant le préavis, le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Une convention collective peut é
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2026/10/25:
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2026-01-01 : Un contrat spécifique dit « de valorisation de l’expérience » est créé. Il vise à la fois à encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Le dispositif est mis en place à titre temporaire, pour une phase d’expérimentation de 5 ans. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique de 40 % sur l’indemnité de mise à la retraite. Dans quelles situations ce contrat peut-il être conclu ? Nous vous présentons les informations à
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2026/10/25:
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2025-10-31 : Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la
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2026/10/24:
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2026-01-20 : Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d'un versement santé par l'employeur. Nous vous présentons les règles à connaître.Les règles diffèrent selon la situation
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2026/10/24:
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2025-10-30 : L'accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre
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2026/10/24:
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2026-01-01 : La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes 'gées et
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2026/10/24:
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2025-10-27 : L'employeur de 50 salariés et plus doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.Le contenu de la BDESE varie selon la taille de l'entreprise. Le seuil de 300 salariés est considéré comme franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant 12 mois consécutifs.L'employeur dispose d'un délai d'1 an à compter du franchissement de ce seuil pour adapter sa BDESE.Le contenu de la BDESE varie si un des deux seuils suivants est dépassé :100 millions d'euros de CA100 millions d'euros de
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2026/10/23:
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2025-10-24 : L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du
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2026/10/23:
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2025-10-20 : Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire et pour inaptitude. Nous faisons un point sur la
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2026/10/23:
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2026-05-11 : Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien. Nous faisons un point sur la
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2026/10/22:
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2026-10-14 : En tant que micro-entrepreneur, vous versez des cotisations sociales basées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Une partie de ces cotisations vous permet d'acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite au titre de cette
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2026/10/22:
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2026-01-01 : L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui a pour objectif d'associer les salariés aux performances de leur entreprise. Nous vous présentons les règles applicables.Le salarié peut choisir de percevoir le montant de la prime ou de le placer.La prime d'intéressement peut être placée sur un plan d'épargne salariale ou sur un compte épargne-temps
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2026/10/22:
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2026-06-01 : L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de
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2026/10/22:
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2025-10-06 : Sur un chantier de b'timent ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle : la carte BTP. L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de cette carte. Nous faisons un point sur la réglementation qui diffère selon que l'entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non ou selon qu’une entreprise étrangère détache un salarié en
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2026/10/21:
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2026-03-13 : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à
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2026/10/21:
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2025-10-02 : Le contenu de l'offre d'emploi, comme ses modalités de diffusion, doivent respecter le cadre fixé par le code du travail. Nous vous présentons les règles à
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2026/10/21:
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2026-10-07 : Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les missions, les compétences et la composition du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise. Nous vous présentons la réglementation.La durée de la formation varie selon que le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ou
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2025-10-02 : Si l’employeur est libre de choisir son futur salarié, il est tenu de respecter certains principes lors du recrutement. Il doit également examiner avec attention certains éléments liés à la situation du candidat. Nous vous présentons les
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2026/10/20:
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2026-06-19 : Le contrat de travail du salarié peut être un contrat de travail temporaire ou de mission dite d'intérim. Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail temporaire et quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à
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2026/10/20:
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2025-09-01 : En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation
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2026/10/20:
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2026-10-08 : L'entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale ou artisanale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent.Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.Le calcul des cotisations retraite est différent selon que l'entrepreneur est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.Le montant de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur : activité commerciale
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2026/10/20:
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2026-06-17 : Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés exercent leur activité libérale dans le cadre d’une convention conclue entre leur profession et l’Assurance maladie. Ce statut particulier détermine leurs modalités d’exercice, mais aussi leur affiliation. Au niveau social, l’activité de praticien ou auxiliaire médical relève du régime des « PamC », c’est‑à‑dire du régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux
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2026/10/19:
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2026-10-08 : Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction de son statut : travailleur non salarié ou assimilé salarié. Nous vous présentons les différentes règles.Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant exerce son mandat social depuis moins de 2 ans ou depuis plus de 2 ans.Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse est différent selon que le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2
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2026/10/19:
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2026-09-08 : Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à
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2026/10/19:
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2026-10-16 : Lorsque l'employeur licencie un salarié en CDI, il doit pouvoir justifier du motif qui l'a conduit à licencier le salarié. Lorsque le motif est lié à la personne du salarié, le motif du licenciement est dit personnel. Nous faisons un point sur la réglementation.Le point de départ du délai de contestation diffère selon que l’employeur répond ou non à la demande de précision du motif de licenciement
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2026/10/19:
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2025-09-01 : Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords, qui transmet ensuite à la
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2026/10/18:
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2026-05-13 : La fin de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse, versée par un régime de retraite. La pension de retraite est composée de plusieurs éléments, retraite de base et retraite complémentaire, acquis en contrepartie des cotisations versées pendant l'activité professionnelle. Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale. Nous vous présentons les règles qui déterminent sa pension retraite.La retraite et l'invalidité décès des professions libérales réglementées sont gérées par la Cnavpl.Nous vous présentons les règles qui déterminent leur pension de retraite.Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent &ecir
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2026/10/17:
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2026-09-01 : Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés. Le versement mobilité permet de financer les transports en commun, il est recouvré par l'Urssaf. Un versement mobilité régional peut être également mis en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France), depuis 2025.Ce simulateur permet de connaître le taux de versement mobilité (VM) applicable dans la ville où est situé
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2026/10/17:
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2026-06-26 : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité de rupture. Son montant varie selon le salaire et l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la
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2026/10/16:
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2026-06-01 : La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines
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2026/10/16:
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2025-08-05 : Une entreprise qui propose une formation avant une embauche peut bénéficier du dispositif de Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). L’aide financière accordée à l’employeur permet ainsi à un candidat d'acquérir toutes les compétences nécessaires pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de France
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2026/10/15:
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2026-02-21 : Le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) a été mis en place depuis le 1er juillet 2024 . Ce classement permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. La plupart des communes classées auparavant en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont intégré le nouveau zonage ZFRR. Un niveau renforcé « ZFRR + » concerne les territoires les plus
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2026/10/15:
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2026-01-01 : Pour bénéficier d'un droit à la formation professionnelle, l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution permet aussi de financer la formation professionnelle du conjoint collaborateur. Elle est versée en novembre de chaque année.Le montant de la CFP varie selon l'activité exercée
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2026/10/14:
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2026-05-28 : Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente. Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté, ainsi que les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ? Nous faisons un point sur la
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2026/10/14:
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2025-12-04 : Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à
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2026/10/13:
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2026-01-01 : Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les
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2026/10/13:
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2025-07-11 : Le CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce CDD est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Des conditions particulières s'appliquent pour ce CDD spécifique. Nous vous présentons les informations à
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2026/10/12:
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2025-12-04 : Un CDD d’extra (également dénommé CDD d’usage) peut être conclu pour une durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat
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2026/10/12:
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2026-10-06 : À la fin d'un CDD, le salarié perçoit dans certains cas une prime dite prime de précarité. La prime est versée selon le type de CDD
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2026/08/29:
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2026-05-27 : Les conditions climatiques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie, de vent fort, etc.) peuvent parfois empêcher les salariés de travailler. Les règles diffèrent selon que le salarié travaille dans le secteur du b'timent et des travaux publics (BTP) ou dans un autre secteur. Nous faisons le point sur la réglementation.Régime d’indemnisation des salariés, professionnels du b'timent et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les
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2026/08/29:
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2026-03-12 : À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat. Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à
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2026/08/28:
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2026-06-01 : Non, le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023. Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard. Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut cependant intervenir après cette date. Un avenant est transmis à l'administration. Nous faisons un point sur les règles
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2026/08/28:
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2025-07-09 : L’embauche en contrat de professionnalisation fait l’objet d’aides dont le montant et la nature dépendent du salarié recruté. Ces aides sont soumises à certaines conditions d'obtention. On vous explique la démarche pour les
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2026/08/27:
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2026-07-06 : L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à ses clients et donneurs d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Par ailleurs, une attestation de vigilance doit également être fournie lorsque la société cesse son activité si elle emploie des
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2026/08/27:
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2026-06-26 : La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel :La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non :La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise
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2026/08/26:
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2026-07-21 : La participation est un dispositif d'épargne salariale. C'est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés. Elle est facultative pour les autres. Nous vous présentons les règles applicables.La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés :La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salariés :Au moment où l'entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer.La situation varie selon que l'accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d'épargne salariale ou non
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2026/08/26:
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2026-06-01 : Qu'est-ce que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ? Le Smic est le montant légal minimum brut horaire que doit percevoir chaque salarié. Des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés mineurs et les salariés résidant à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son
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2026/08/25:
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2026-06-05 : Le salarié en CDI qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à
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2026/08/25:
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2025-06-13 : Pour mettre en œuvre son obligation de sécurité, l'employeur doit notamment combattre les risques à la source. Cette exigence est prise en compte lors de la conception des lieux de travail. Ceux-ci doivent être conçus et aménagés pour garantir la sécurité des salariés. Nous faisons le point sur la
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2026/08/24:
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2026-01-01 : La cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est uniquement à la charge des employeurs. Elle est versée chaque mois et couvre les risques de maladie professionnelle et d'accidents du travail dont les accidents de trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la
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2026/08/24:
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2025-05-13 : Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la
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2026/08/22:
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2026-08-12 : La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié avant son embauche définitive ou temporaire. La période d'essai permet également au futur salarié d'apprécier les fonctions qu'il va occuper dans l'entreprise. Nous vous expliquons la réglementation selon que le contrat est un CDI, un CDD ou un contrat de travail temporaire
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2026/08/21:
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2026-04-30 : Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle :Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travailLes congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail
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2026/08/21:
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2026-07-22 : Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur recense et évalue d'abord les risques présents dans l'entreprise. Ensuite, il consigne dans le DUERP le résultat de l'évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Nous faisons un point sur la
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2026/08/21:
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2026-04-01 : Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en
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2026/08/20:
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2026-06-01 : Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Hormis pour un apprenti, l'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph de reconnaissance de la lourdeur du handicap.Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).L'employeur doit créer un compte personnel sur le portail SYLAé.Permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, contrat d'apprentissage, etc.) de déclarer les états de présence des salarié
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2026/08/20:
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2026-02-25 : Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions. Les règles varient selon que le salarié utilise un service de transport public ou un moyen de transport personnel. Voici les informations à
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2026/08/20:
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2026-01-01 : La rupture conventionnelle collective a pour objet d'encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d'un accord collectif, quel que soit l'effectif de l'entreprise. C'est un mode de rupture à l'amiable du CDI. Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. L'accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n'a pas à être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la
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2026/08/20:
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2026-08-13 : En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi chômage partiel ou chômage technique) par l'employeur. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Comment l'employeur peut-il mettre en place l'activité partielle ? Nous faisons un point sur la
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2026/08/20:
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2026-06-01 : L’artiste-auteur perçoit des revenus artistiques associés à la création d'œuvres de l'esprit, que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. À ce titre, il bénéficie d'un système de protection sociale spécifique, géré par l’Urssaf des artistes-auteurs et par
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2026/08/20:
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2025-12-18 : Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre
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2026/08/19:
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2026-06-12 : Un groupement d’employeurs peut être constitué entre plusieurs entreprises afin d’embaucher des salariés et de les mettre à disposition de ses membres. Le groupement d’employeurs doit respecter certaines conditions et règles. Nous vous expliquons la réglementation en
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2026/08/19:
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2026-02-06 : Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.L'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en place de ce
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2026/08/19:
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2026-02-06 : Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration
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2026/08/19:
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2026-08-06 : Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail (anciennement Pôle emploi). Pendant le CSP, le salarié perçoit une indemnisation par France Travail. La réglementation est différente en fonction de l'ancienneté du salarié : 1 an ou plus ou moins d’1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :Le moment de la proposition du CSP diffère selon la présence ou non d'un CSE dans l'entreprise :Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise :Le moment de la proposition du CSP diffère selon la
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2026/08/19:
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2026-07-22 : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe, par alternance, des périodes de formation pratique en entreprise et d’enseignement théorique dans des organismes publics ou privés de formation. Il permet d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Comment se déroule ce contrat ? Nous vous présentons les informations à retenir.Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice :Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise choisit un tuteur.Les missions du tuteur varient selon qu’il est choisi par un employeur ou une entreprise utilisatrice :Lorsque le salarié est embauché par u
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2026/08/19:
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2026-06-01 : L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.La réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord
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2026/08/19:
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2026-06-01 : Une entreprise qui s'installe ou réalise une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 peut bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er
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2026/08/19:
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2026-04-27 : Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Elle doit également effectuer chaque année une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Lorsqu'elle ne remplit pas cette obligation, l'entreprise doit verser une contribution
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2026/08/18:
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2026-06-19 : Lorsque l'employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Nous faisons le point sur la
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2026/08/18:
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2026-06-01 : Quel que soit son contrat, le salarié perçoit un salaire net après déduction des cotisations et des contributions sociales. C'est l'employeur qui effectue la déclaration de ces cotisations auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole). On vous explique tout.Ce simulateur permet d'estimer le montant mensuel de l'ensemble des cotisations et contributions, le coût total de la rémunération à prévoir lors d'une embauche et le salaire net après impôt qui sera versé à
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2026/08/18:
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2026-01-01 : La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et payer la C3S sur le site net-entreprises.fr avant le 15 mai de chaque année.Se munir de ses
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2026/08/18:
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2026-01-01 : En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette qui sont appliqués varient en fonction des cotisations (ou contributions)
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2026/08/18:
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2026-01-01 : Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à
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2026/08/18:
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2026-06-23 : Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale.Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.Le calcul des cotisations retraite varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.Ce simulateur permet de calculer le montant des cotisations sociales d’un travailleur indépendant.Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité varie selon que le professionnel est au début de son activité (moins de 2 ans) ou s'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
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2026/08/18:
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2026-06-18 : L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte d
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2026/08/18:
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2026-01-01 : Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à
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2026/08/18:
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2026-01-01 : Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez
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2026/08/17:
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2026-07-08 : L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines. Certaines sont affichées, d'autres sont communiquées au salarié par tout moyen (intranet par exemple). Nous faisons le point sur la réglementation qui varie selon l’effectif de