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2026/09/30:
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La généralisation, par le décret du 26 février 2025, des déclarations de ressources préremplies pour le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité marque une étape charnière, quoique discutée, de la réforme dite de la « solidarité à la source ». Sous une sémantique empruntée à la technique fiscale, cette réforme ne consacre en rien une automaticité du versement des prestations sociales. Elle procède plutôt d'une « proactivité » administrative modérée, visant davantage la fiabilisation des comptes publics, dans un contexte de refus de certification par la Cour des comptes, que la simplification réelle du parcours de l'allocataire. La coexistence de données préremplies et de ressources déclaratives manuelles dans la déclaration trimestrielle de ressources des allo
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2026/06/30:
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En 2025 a été inaugurée la compétence du juge administratif de droit commun en matière de contentieux de la tarification sanitaire et sociale profondément remanié. L'analyse des décisions rendues au cours de cette année révèle des réponses nuancées aux inquiétudes suscitées par la réforme. Procéduralement, la nouvelle carte des compétences territoriales a généré un abondant contentieux de renvoi, cependant que les juridictions ont maintenu la rigueur du filtre applicable aux requêtes. Sur le fond, elles se sont révélées de fidèles héritières de la jurisprudence antérieure s'agissant du régime tarifaire du CPOM, de l'encadrement du pouvoir d'abattement et du régime des frais de siège, tandis qu'émergeaient des problématiques inédites, notamment le con
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2026/05/12:
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La CNIL a adopté, le 5 septembre 2024, une décision sanctionnant la société Cégédim pour des traitements réalisés sur des données de santé, censées être anonymes et donc non soumises au droit de la protection des données personnelles, mais qui se sont révélées identifiantes au moment des contrôles réalisés par les rapporteurs de la CNIL. On se propose ici de démontrer que l'alliage entre le droit de l'UE de la protection des données personnelles et le droit national relatif à la protection des données de santé permet une protection quasi-parfaite des données de santé du
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2026/02/24:
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Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier met en œuvre le passage d'une profession à actes à une profession à missions en réorganisant les rapports entre les notions de mission, acte, activité et compétence et en consacrant de nouvelles compétences infirmières (notamment consultation, diagnostic, prescription, accès direct des patients, orientation et
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2026/02/02:
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Le système de reconnaissance des maladies professionnelles (MP) en France présente des lacunes, particulièrement pour les pathologies dites "hors tableaux". Une comparaison avec la jurisprudence belge montre que le lien de causalité pour la reconnaissance des MP hors tableaux pourrait être abordé différemment, en privilégiant la causalité adéquate plutôt que la causalité exclusive. Les juges français pourraient jouer un rôle plus actif pour faciliter la reconnaissance de ces lésions professionnelles, en s'appuyant sur des présomptions graves et concordantes. [Présentation de
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2026/01/19:
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Cet article présente la manière dont la décision de fin de vie d'un mineur est prise en Angleterre. Cet article permet après avoir contextualisé la question au regard du cadre juridique général en vigueur, d'identifier selon les contextes qui est le décideur (parent, médecin, juge) et quels sont les tests et standards juridiques qui peuvent être valablement mobilisés dans la prise de
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2025/09/14:
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Le management hospitalier joue un rôle central dans l’organisation du travail des soignants, influençant directement leur bien-être et la qualité des soins délivrés. Si certaines approches managériales offrent des cadres structurants et rassurants, d'autres peuvent s’avérer délétères, favorisant l’apparition de pathologies professionnelles telles que le « burnout », le « bore-out » ou encore la perte de sens au travail. Cet article analyse d’une part différents modes de management et leurs impacts sur la santé des soignants et d’autre part, les risques inhérents à l’absence de management ou à la mobilisation d’un management sans fins réduit à ses seuls artefacts. Enfin une approche en termes de maturité du système managérial est proposée en
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2025/07/24:
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Le respect de la vie privée des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) réside dans un équilibre complexe impliquant de déterminer ce qui relève d’une part, d’informations les concernant strictement nécessaires à leur prise en charge dont les professionnels ont à connaitre pour adapter leur intervention aux singularités de la situation, et d’autre part, ce qui n’en relève pas et doit alors en principe ne pas être mobilisé ni même recherché dans le cadre de la prise en charge. Le recours aux méthodes qualitatives de la sociologie permet de saisir comment les travailleurs sociaux qui exercent dans les lieux de placement de la jeunesse conjuguent l’impératif de protection et d’éducation guidant leur intervention, avec le respect de la règlementation en matière de vie privée des usagers d’ESMS.
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2025/07/02:
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Le système de reconnaissance des maladies professionnelles (MP) en France présente des lacunes, particulièrement pour les pathologies dites "hors tableaux". Une comparaison avec la jurisprudence belge montre que le lien de causalité pour la reconnaissance des MP hors tableaux pourrait être abordé différemment, en privilégiant la causalité adéquate plutôt que la causalité exclusive. Les juges français pourraient jouer un rôle plus actif pour faciliter la reconnaissance de ces lésions professionnelles, en s'appuyant sur des présomptions graves et concordantes. [Présentation de
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2025/01/06:
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La médecine contemporaine s’appuie largement sur des aides instrumentales, pour le diagnostic, le pronostic ou le choix thérapeutique (qu’il s’agisse d’examens, de mesures ou de visualisation type scanner ou IRM). Les données ainsi collectées peuvent être intégrées via des algorithmes dans des calculs et des présentations graphiques et mis en perspective avec d’autres données issues des dossiers de patients, des parcours de soin, des essais cliniques ou de la littérature médicale. On comprend dès lors l’intérêt porté aux logiciels d’aide à la décision médicale. Les innovations qui se développent ainsi se situent à la croisée plusieurs législations, et notamment des règlements européens sur les dispositifs médicaux (RDM) et sur l’intelligence artificielle (RIA). Comment ces régimes coex