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2026/11/09:
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Est valide la clause prévoyant que le contrat pourra être résilié en cas de violation d’une obligation importante ou substantielle, dès lors que cette obligation peut être clairement identifiée par les
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2026/11/09:
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Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et
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2026/11/09:
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A côté des arrêts apportant de nouvelles règles relatives au fonctionnement et à l'organisation du CSE, la Cour de cassation rend de nombreux arrêts qui apportent des précisions ou qui confirment ces règles . Tableau récapitulatif de
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2026/11/09:
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Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale constituée par le bailleur et ses enfants ; en effet, cette société a une personnalité distincte de ses
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2026/11/09:
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L’action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 223-22 du Code de commerce à l’encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est recevable en l’absence d'insuffisance d'actif, que le liquidateur doit
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2026/11/09:
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Le délai pour agir en nullité d’un bail commercial consenti sur le domaine public débute au jour où le locataire a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du
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2026/11/09:
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Le gérant d'une SARL ayant acquis un terrain de celle-ci sans respecter la procédure des conventions réglementées n’est pas tenu de l'indemniser dès lors que la perte de chance de vendre le bien à un prix supérieur n’est pas
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2026/11/09:
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La cour d'appel de Versailles rappelle que le principe du volontariat demeure la règle en matière de télétravail. Si un accord collectif peut fixer les cas permettant à l'employeur d'imposer le télétravail, il ne peut assimiler à des circonstances exceptionnelles une période creuse ou la fermeture d'un site pour
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2026/11/09:
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Le mandat des élus ne peut être valablement prorogé que s'il n'est pas encore arrivé à expiration. Le salarié perd donc sa protection à l'échéance normale en cas de prorogation
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2026/11/08:
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Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’acheteur professionnel si la compétence de ce dernier lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien, même s’ils n’ont pas la même
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2026/11/08:
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L’action en dissolution pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, ne peut pas être exercée par un créancier de cet associé par la voie
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2026/11/08:
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L’effet suspensif attaché au recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CSE ne s’applique pas à la consultation sur un projet de licenciement économique collectif de moins de 10 salariés sur 30 jours. Cette procédure ne comportant légalement aucune mesure d'expertise, le contentieux relatif à l'expertise est indépendant de l'information-consultation, qui suit son cours. Dès lors, à l'expiration du délai d'un mois, le CSE est réputé consulté, même si le litige sur l'expertise n'est pas
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2026/11/08:
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Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son
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2026/11/08:
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Nous avons sélectionné pour vous les derniers arrêts les plus marquants mis en ligne sur le site de la Cour de cassation avant les vacances
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2026/11/08:
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Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risque d’identification de la personne concernée est insignifiant et irréalisable en raison d’un effort démesuré en termes de temps, de coût et de
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2026/11/08:
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La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ne peut pas être obtenue en référé. Mais la désignation d’un administrateur provisoire peut l'être, s'il est prouvé que les circonstances menacent la société d’un péril
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2026/11/08:
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La Cnil publie un nouveau référentiel destiné à encadrer les durées de conservation des données dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Cet outil opérationnel vise à aider les employeurs à déterminer des durées adaptées pour leurs traitements de données liés au
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2026/11/08:
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S'alignant sur la jurisprudence de la chambre criminelle, la chambre sociale reconnait qu'une salariée exposée à des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés de manière répétée à ses collègues est victime de harcèlement sexuel, peu important qu'elle n'ait pas été visée directement par leur
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2026/11/07:
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Même si elle n’a pas eu d’incidence sur les résultats de l’élection du CSE, la modification par l’employeur du calendrier électoral fixé par le protocole préélectoral justifie à elle seule l’annulation des
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2026/11/07:
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Dans une mise à jour de son Questions-réponses consacré à l'activité partielle du 25 juin 2026, le ministère de travail rappelle les conditions de recours à l'activité partielle en cas de
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2026/11/07:
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L’acquéreur, même tiers au mandat de vente, engage sa responsabilité civile délictuelle envers l’agent immobilier si, par son comportement fautif, il l’a frauduleusement évincé de la transaction et l'a ainsi privé de sa
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2026/11/07:
)
Une clause du règlement intérieur d’un CSE excluant les salariés absents depuis plus de dix-huit mois du bénéfice des activités sociales et culturelles peut déboucher sur une discrimination indirecte fondée sur l'état de santé. Une telle clause est
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2026/11/07:
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A l'occasion de deux délibérations sanctionnant un opérateur de téléphonie, la Cnil précise le contenu de l'obligation d'information de la personne dont les données ont fait l'objet d'une
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2026/11/07:
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Tout salarié, homme ou femme, ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, a droit à des jours de congés payés supplémentaires. Ce droit additionnel dépend de l’'ge du salarié, du nombre d’enfants à charge et du nombre de congés payés acquis pendant la période de
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2026/11/07:
)
Même si l’action indemnitaire fondée sur l’existence d’un vice caché peut être exercée indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire, elle reste soumise au délai biennal de l’article 1648 du Code
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2026/11/07:
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Plusieurs décisions rendues par des tribunaux judiciaires et la Cour de cassation ont donné des précisions sur la procédure du contrôle Urssaf, le recouvrement forcé, le contentieux de la sécurité sociale et le travail
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2026/11/07:
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La Cour de cassation rappelle qu'en cas de paiement tardif du salaire par l'employeur le préjudice pour le salarié est réparé par l'octroi de l'intérêt légal. Pour que l'employeur soit en plus condamné à payer des dommages-intérêts au salarié, il faut que sa mauvaise foi ait généré pour le salarié un préjudice autre que le retard de perception du
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2026/11/07:
)
Une fusion entre sociétés sœurs ne peut pas bénéficier du régime simplifié lorsque la société mère ne détient qu’indirectement la totalité du capital de l’une d’elles. Le régime semi-simplifié peut toutefois s’appliquer si les actions ainsi détenues sont privées de droit de
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2026/11/07:
)
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a donné de nouvelles illustrations sur les manquements de l'employeur nécessitant la preuve d'un préjudice pour ouvrir droit à la réparation pour le salarié. L'occasion de présenter un récapitulatif général sur le
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2026/11/07:
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Le taux horaire du Smic va passer de 12,02 € à 12,31 € au 1er juin 2026, soit un relèvement automatique de 2,41 % en raison de la forte hausse de
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2026/11/06:
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Le bénéficiaire d'une promesse de vente qui sollicite une prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt peut être tenu, au titre de la bonne foi, d'informer le promettant des refus de prêt déjà
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2026/11/06:
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La dernière édition des tables Informatique et libertés de la Cnil offre aux professionnels un accès à de nombreux documents non publiés. La présentation par entrées thématiques en fait par ailleurs un guide pratique pour les
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2026/11/06:
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Ne peut pas être qualifié de gérant de succursale l’exploitant d’une station-service, qui est locataire-gérant de son fournisseur de carburant, si la vente des produits de ce dernier n’est ni prépondérante ni exclusive dans son
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2026/11/06:
)
Les sociétés joignant une formule de vote par correspondance à la convocation peuvent dès à présent omettre les annexes si les documents sont en ligne. Quand les statuts prévoient l’envoi papier des convocations, une assemblée extraordinaire s’impose pour permettre l’envoi
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2026/11/06:
)
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a cessé de se tenir à la disposition de son employeur depuis quelque temps, la date de la rupture de son contrat de travail ne peut pas être fixée avant la prise
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2026/11/06:
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À compter du 1er novembre 2026, le montant du salaire journalier de base servant au calcul des IJ AT/MP ne peut pas dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité
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2026/11/06:
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Un salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont été attribuées n'est pas soumis à l'obligation de conserver ces actions jusqu'à la cessation des fonctions de mandataire
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2026/11/06:
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Le fait pour une entreprise de présenter à un client d’un concurrent en liquidation judiciaire des allégations mensongères sur la pérennité des services fournis par ce dernier expose cette entreprise à l’annulation du contrat qu’elle a conclu avec le
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2026/11/06:
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Le local qui forme un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé au RCS ne nécessite pas une immatriculation distincte du locataire pour bénéficier du statut des baux
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2026/11/05:
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Les excuses présentées par l'auteur d'actes de harcèlement sexuel à sa victime, ainsi que la continuité du travail dans des conditions normales, ne suffisent pas à écarter la qualification de harcèlement
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2026/11/05:
)
La clause de tontine portant sur l’ensemble des parts d’une SCI constituée entre deux concubins, qui attribue rétroactivement la propriété des parts de l’associé décédé au dernier survivant, méconnaît l’exigence de pluralité d’associés et entraîne la nullité de la
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2026/11/05:
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En cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du local, le locataire peut obtenir réparation du préjudice ainsi subi pendant les cinq ans précédant son action en exécution
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2026/11/05:
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Le gérant d’une SARL est tenu, durant son mandat, à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société
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2026/11/05:
)
Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), propose aux entreprises un nouveau simulateur leur permettant de lister leurs obligations sociales selon l’effectif actuel de l'entreprise et les prévisions
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2026/11/05:
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En cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contat d'apprentissage, l'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage sans préavis ni saisine du médiateur, sans que cela ne soit qualifié de prise
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2026/11/05:
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Lorsque les salariés sont contraints de faire grève suite à un manquement grave et délibéré de l'employeur, ce dernier peut se voir imposer d'indemniser la perte de salaire subie du fait de la grève. L'action en paiement de cette indemnité a la nature d'une créance salariale et est soumise à la prescription
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2026/11/05:
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La violation par un agent commercial de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat d’agence a été jugée sans effet sur son droit à commission, celle-ci étant due dès lors que le contrat conclu entre le tiers et le mandant par l'intermédiaire de l'agent a été
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2026/11/04:
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Le dirigeant d’une association produisant des spectacles qui viole sciemment les obligations légales déclaratives et de paiement envers les auteurs engage sa responsabilité personnelle à leur égard, même si son intention était de sauver un projet
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2026/11/04:
)
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit informer l’acheteur sur le risque de voir engagée sa responsabilité par les locataires en cas de découverte d’un
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2026/11/04:
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La possibilité de demander une enquête administrative avant l’affectation de travailleurs temporaires sur des missions de sécurité au sein de certaines entreprises de transport ou de gestionnaires d’infrastructure est reconduite et pérennisée par la loi « JO d’hiver 2030 » du 20 mars
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2026/11/04:
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La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du
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2026/11/04:
)
Une nouvelle étape est franchie dans le déploiement progressif du passeport de prévention, qui met en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin d’assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail et de faciliter leur
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2026/11/04:
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La clause d’un bail commercial prévoyant une augmentation forfaitaire et automatique du loyer sans limitation de durée ni plafond s’analyse en une clause de révision du loyer à la seule hausse et doit être réputée non
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2026/11/04:
)
L’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des réunions, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité. Son utilisation, par l’employeur, pour contrôler la fidélité de la retranscription des débats, tracer le bon déroulement des réunions ou se constituer des éléments de preuve méconnaît le
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2026/11/04:
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La dérogation à la règle de 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs prévue par l’article 34 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 pour les salariés des établissements ouverts 7 jours sur 7 ne peut porter que sur le caractère consécutif de ces deux jours et non sur leur
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2026/11/04:
)
Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont
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2026/11/03:
)
Le salarié mobilisant son CPF doit s'acquitter d'une participation financière obligatoire fixée, désormais, à 150 euros. Ce nouveau montant est applicable aux actions pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement au 2 avril
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2026/11/03:
)
La DOETH 2026 doit être effectuée via la DSN d'avril, exigible le 6 ou le 15 mai prochain. Rappel de quelques généralités et nouveautés
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2026/11/03:
)
La cession d’actions d’une SAS réalisée en violation d’une clause statutaire de préemption peut être annulée sans qu’il soit nécessaire de démontrer une collusion frauduleuse entre le cédant et
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2026/11/03:
)
Le mandat des élus ne peut être valablement prorogé que s'il n'est pas encore arrivé à expiration. Le salarié perd donc sa protection à l'échéance normale en cas de prorogation
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2026/10/21:
)
Lorsque, du fait de sa prolongation, la durée du bail commercial excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé est fixé à la valeur locative, même si la demande de renouvellement a été formée avant l’expiration des 12
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2026/10/20:
)
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé
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2026/10/20:
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La Haute juridiction rappelle que le harcèlement managérial vise une communauté de travailleurs. Ainsi la directrice du service des ressources humaines est victime des actes de harcèlement managérial commis par le PDG à l'égard de son service, dès lors que ces actes produisent sur elle les effets prévus à l'article L.
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2026/10/18:
)
En cas de destruction partielle des locaux loués, le locataire peut suspendre le paiement des loyers si le bailleur n'effectue pas les travaux de remise en état nécessaires pour une reprise de l'exploitation des lieux conformément à la destination
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2026/10/18:
)
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic intervenue en juin
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2026/10/18:
)
Le commissionnaire, qui a groupé des marchandises de ses clients dans un conteneur, doit indemniser la perte de celles-ci par le transporteur selon les limitations prévues par le contrat type « général » au regard du poids du conteneur et non de celui expédié par chaque
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2026/10/18:
)
En cas d’annulation d’une vente, le notaire ayant commis une faute ne peut être condamné in solidum avec le vendeur à restituer le prix de vente à l’acheteur que si l’impossibilité certaine d’obtenir cette restitution auprès du vendeur est
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2026/10/17:
)
La validité d’une transaction n’est pas conditionnée à la connaissance préalable et exacte des sommes qui auraient pu être réclamées, s’agirait-il de l’indemnité, de droit public, à laquelle peut prétendre un agent commercial en fin de
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2026/10/17:
)
Les agents de contrôle de l’URSSAF, exerçant un contrôle aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, disposent d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur, en l’absence d’opposition manifestée par ce
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2026/10/17:
)
Le versement d’une rémunération à un gérant de SARL suppose qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés. À défaut, la société peut obtenir en référé le paiement d'une provision et l'interdiction faite à l'intéressé de s'octroyer d'autres rémunérations non
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2026/10/17:
)
Depuis le 28 mai 2026, la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes ne conditionne plus l’entrée en vigueur de ce
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2026/10/17:
)
La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été publiée au Journal officiel du 13 juin 2026. Le texte renforce sensiblement les droits des salariés parents d’enfants gravement malades. Focus sur les mesures qui concernent les
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2026/10/17:
)
En cas d’achat sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, même d’un montant élevé, la condition n’est pas réputée accomplie du seul fait que l’acheteur n’a pas déposé rapidement plusieurs demandes de prêt ; la condition joue s’il a présenté une demande conforme dans le délai, qui a été
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2026/10/17:
)
En cas de résiliation par le mandant du contrat d’agence commerciale avec préavis, l’agent ne peut pas valablement renoncer à ses droits à indemnité avant l’expiration du délai de
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2026/10/17:
)
Les décrets nécessaires à la mise en œuvre du congé supplémentaire de naissance ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026. Les premiers congés pourront ainsi débuter dès le 1er juillet prochain, sous réserve d’avoir respecté un délai de prévenance d’un mois vis-à-vis de l’employeur. Outre les modalités de prise du congé, ces textes fixent également les règles relatives à son
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2026/10/16:
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Lorsque le bail commercial n'autorise qu'un usage de pizzeria, p'tes et salades, le locataire n'a pas le droit de vendre des plats à base de viandes ou de poissons grillés tels que des paninis ou des
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2026/10/16:
)
Le seul fait de saisir l’administration du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, de surcroît refusée, ne constitue pas en soi un élément laissant supposer une discrimination
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2026/10/16:
)
La Cour de cassation rappelle que l'action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral se prescrit par cinq ans à compter de la date du
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2026/10/16:
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La clause qui prive un agent général d’assurance de son indemnité de fin de mandat en cas de violation de son obligation de non-concurrence est une clause pénale susceptible de
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2026/10/16:
)
Si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du
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2026/10/16:
)
Lors du renouvellement d’un bail à loyer binaire, la révision de la partie fixe du loyer est régie par l'accord des parties et le juge des loyers ne peut fixer cette partie du loyer à la valeur locative que si les parties en ont manifesté la
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2026/10/16:
)
La rubrique dédiée au « Montant net social » du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a fait l'objet d'une mise à jour le 2 octobre 2026 pour tenir compte des dispositions prévues par un projet de décret en Conseil d’Etat. Les contributions patronales de protection sociale complémentaire y seraient intégrées pour les revenus dus à compter du 1er janvier
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2026/10/16:
)
Le projet de loi transposant la directive sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 mais pourrait être débattue qu'en 2027 au Parlement
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2026/10/16:
)
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mars
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2026/10/15:
)
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux régulier. Dans ce panorama, vous trouverez les arrêts, rendus en janvier et février dernier et qui ont retenu notre
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2026/10/15:
)
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait courir le délai dans lequel le contrôle de conformité doit intervenir. Lors du contrôle de légalité, le document qui doit être daté de moins de six mois est le certificat de conformité et non le projet de fusion
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2026/10/15:
)
La clause de prescription incluse dans les conditions générales d’un expert-comptable a été jugée inopposable à un client, la lettre de mission ne renvoyant pas aux
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2026/10/14:
)
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son
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2026/10/14:
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Le locataire commercial qui n’est pas à l’origine d’un référé-expertise ne bénéficie de l’effet suspensif de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction résultant de cette mesure que s’il s’associe à la demande ou présente une demande visant à modifier ou compléter la mission de
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2026/10/14:
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Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €. Sans paiement, la demande est
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2026/10/14:
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L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité par un agent de sécurité est un motif de licenciement, même en cas de manquement de l'employeur à son obligation de formation en vue du renouvellement de cette
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2026/10/14:
)
Le commissaire aux apports ne peut pas avoir exercé, avant sa désignation, une mission d’expertise comptable pour la société dont les titres sont apportés. Les délibérations prises par la société bénéficiaire de l'apport au vu de son rapport encourent la nullité, de même que sa lettre de
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2026/10/14:
)
La preuve d'une discrimination à la rémunération requiert le plus souvent une comparaison avec les autres salariés, et donc la communication par l'employeur et la production devant le juge de leurs bulletins de paie. Cela doit cependant s'articuler avec la protection des données personnelles de ces salariés comparés. Des arrêts récents font le point sur l'équilibre à trouver entre ces deux
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2026/10/13:
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Une circulaire CNAV indique la manière dont les périodes de congé supplémentaire de naissance sont prises en compte pour le calcul des droits à
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2026/10/13:
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Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son
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2026/10/13:
)
L’AMF a refondu sa recommandation 2012-02 sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants, en y intégrant les éléments issus de ses rapports 2024 et 2025 et en supprimant les points déjà traités au sein du Code Afep-Medef ou de son guide
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2026/10/13:
)
Le vendeur professionnel de produits de nettoyage doit prouver qu’il s’est renseigné sur les besoins de l’acheteur, une boucherie, dès lors que le gérant de celle-ci n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits
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2026/10/13:
)
L’article 1171 du Code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf si l'application à ces contrats de l'article L 442-1 du Code de commerce réprimant les pratiques restrictives de concurrence est écartée par la
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2026/10/12:
)
L’action en demande d’indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par 3 ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre
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2026/10/12:
)
Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la
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2026/10/12:
)
A côté des arrêts apportant de nouvelles règles relatives aux élections professionnelles, la Cour de cassation rend de nombreux arrêts qui apportent des précisions ou qui confirment ces règles . Tableau récapitulatif de
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2026/10/12:
)
A l'issue de son dernier conseil d'administration, l'AGS a décidé de maintenir le taux de la cotisation patronale à 0,25 % au 1er juillet
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2026/10/12:
)
L’action en réparation d’un abus de majorité à l’occasion d’une augmentation de capital a été jugée non prescrite, car le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter du rapport d’expertise ayant révélé au minoritaire l’existence et l’ampleur de sa
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2026/10/12:
)
L’ensemble des lots de viande livrés par une entreprise française à un fabricant italien de plats cuisinés sont déclarés non conformes alors que le défaut de conformité n’a été détecté que dans l’un